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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code monétaire et financier, art. R732-14 | Code monétaire et financier | I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ; 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R732-14 | LEGIARTI000048725462 | LEGIARTI000046632434 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie.<br/>
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :<br/>
1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ;<br/>
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "<br/>
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ;<br/>
4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632434 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632432 | false | false | Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable | null | null | LEGISCTA000046632432 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R732-15 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ; 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. " | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R732-15 | LEGIARTI000048725478 | LEGIARTI000046632438 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 152-10</td><td align='justify'>n° 2010-1011 du 30 août 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 152-11</td><td align='justify'>n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/>
1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br/>
2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;<br/>
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>
" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632438 | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632436 | false | false | Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France | null | null | LEGISCTA000046632436 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R732-16 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 162-1 à R. 162-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 162-4 n° 2007-259 du 27 février 2007 R. 162-5 n° 2016-659 du 20 mai 2016 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° A l'article R. 162-5 : a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ; b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ; c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ». | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-16 | LEGIARTI000046632444 | LEGIARTI000046632444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-1 à R. 162-3</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-4</td><td align='justify'><br/>n° 2007-259 du 27 février 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-5</td><td align='justify'><br/>n° 2016-659 du 20 mai 2016</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° A l'article R. 162-5 :<br/>a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ;<br/>b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;<br/>c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632442 | false | false | Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R732-17 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-17 | LEGIARTI000046632448 | LEGIARTI000046632448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 163-1 à R. 163-3</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632446 | false | false | Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale | null | null | LEGISCTA000046632446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale | null |
||
Code monétaire et financier, art. R732-18 | Code monétaire et financier | L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-18 | LEGIARTI000046632452 | LEGIARTI000046632452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632450 | false | false | Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger | null | null | LEGISCTA000046632450 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger | null |
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Code monétaire et financier, art. D733-1 | Code monétaire et financier | L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D733-1 | LEGIARTI000046632458 | LEGIARTI000046632458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632456 | false | false | Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-2 | Code monétaire et financier | L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-2 | LEGIARTI000046632460 | LEGIARTI000046632460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632456 | false | false | Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-3 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 121-3 et R. 121-4 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Polynésie française et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique. « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; 2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. « Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa. « Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-3 | LEGIARTI000046632466 | LEGIARTI000046632466 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 121-3 et R. 121-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Polynésie française et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.<br/>« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ;</p><p><br/>2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br/>« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br/>« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632464 | false | false | Sous-section 1 : Monnaies métalliques | null | null | LEGISCTA000046632464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 1 : Monnaies métalliques | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-4 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 122-4 à R. 122-10 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 6° A l'article R. 122-10 : a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) La dernière phrase est supprimée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-4 | LEGIARTI000046632470 | LEGIARTI000046632470 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 122-4 à R. 122-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;<br/>2° A l'article R. 122-4 :<br/>a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;<br/>b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;<br/>3° A l'article R. 122-6 :<br/>a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;<br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;<br/>6° A l'article R. 122-10 :<br/>a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) La dernière phrase est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632468 | false | false | Sous-section 2 : Billets de banque | null | null | LEGISCTA000046632468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 2 : Billets de banque | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-5 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 123-1 et R. 123-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 123-1 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-5 | LEGIARTI000046632474 | LEGIARTI000046632474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 123-1 et R. 123-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;<br/>2° A l'article R. 123-1 :<br/>a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632472 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-6 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-1-1 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 131-2 à R. 131-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-10 n° 2007-431 du 25 mars 2007 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-6 | LEGIARTI000046632482 | LEGIARTI000046632482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1-1</td><td align='justify'><br/>n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-2 à R. 131-9</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-10</td><td align='justify'><br/>n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632480 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046632480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-7 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-7 | LEGIARTI000046632488 | LEGIARTI000046632488 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-11 à R. 131-15</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-16 et R. 131-17</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-18</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-20 et R. 131-21</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-21-1</td><td align='justify'><br/>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-22 à R. 131-24</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632486 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation | null | null | LEGISCTA000046632486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation | null |
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Code monétaire et financier, art. D733-8 | Code monétaire et financier | L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D733-8 | LEGIARTI000046632492 | LEGIARTI000046632492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632490 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Frais | null | null | LEGISCTA000046632490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 2 : Frais | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-9 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-9 | LEGIARTI000046632496 | LEGIARTI000046632496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-26</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-27 à R. 131-31</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632494 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations | null | null | LEGISCTA000046632494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-10 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-10 | LEGIARTI000046632500 | LEGIARTI000046632500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-32 et R. 131-33</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-34</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-35 à R. 131-37</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632498 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques | null | null | LEGISCTA000046632498 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-11 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-38 à R. 131-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-43 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 131-44 et R. 131-45 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-46 n° 2011-246 du 4 mars 2011 R. 131-47 et R. 131-48 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-49 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 R. 131-50 et R. 131-51 n° 2005-1007 du 2 août 2005 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-11 | LEGIARTI000046632504 | LEGIARTI000046632504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-38 à R. 131-42</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-43</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-44 et R. 131-45</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-46</td><td align='justify'><br/>n° 2011-246 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-47 et R. 131-48</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-49</td><td align='justify'><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-50 et R. 131-51</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632502 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000046632502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. D733-12 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 133-1 à D. 133-3 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-8 à D. 133-12 n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il ». | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D733-12 | LEGIARTI000046632508 | LEGIARTI000046632508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-1 à D. 133-3</td><td align='justify'><br/>n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1314 du 31 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-5 à D. 133-7</td><td align='justify'><br/>n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-8 à D. 133-12</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1228 du 24 décembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;<br/>2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632506 | false | false | Sous-section 2 : Autres instruments de paiement | null | null | LEGISCTA000046632506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 2 : Autres instruments de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-13 | Code monétaire et financier | Les articles R. 733-6, R. 733-7, R. 733-9 à R. 733-11, R. 733-17 et R. 774 -39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-13 | LEGIARTI000046632512 | LEGIARTI000046632512 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles R. 733-6, R. 733-7, R. 733-9 à R. 733-11, R. 733-17 et R. 774 -39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632510 | false | false | Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications | null | null | LEGISCTA000046632510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-14 | Code monétaire et financier | I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ; 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R733-14 | LEGIARTI000048725466 | LEGIARTI000046632516 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.<br/>
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :<br/>
1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ;<br/>
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "<br/>
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ;<br/>
4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632516 | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632514 | false | false | Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable | null | null | LEGISCTA000046632514 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R733-15 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ; 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. " | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R733-15 | LEGIARTI000048725475 | LEGIARTI000046632520 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 152-10</td><td align='justify'>n° 2010-1011 du 30 août 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 152-11</td><td align='justify'>n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/>
1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br/>
2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;<br/>
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>
" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632520 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632518 | false | false | Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France | null | null | LEGISCTA000046632518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R733-16 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 162-1 à R. 162-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 162-4 n° 2007-259 du 27 février 2007 R. 162-5 n° 2016-659 du 20 mai 2016 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° A l'article R. 162-5 : a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française ; b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ; c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ». | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-16 | LEGIARTI000046632526 | LEGIARTI000046632526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-1 à R. 162-3</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-4</td><td align='justify'><br/>n° 2007-259 du 27 février 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-5</td><td align='justify'><br/>n° 2016-659 du 20 mai 2016</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° A l'article R. 162-5 :<br/>a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française ;<br/>b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;<br/>c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632524 | false | false | Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632524 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-17 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-17 | LEGIARTI000046632530 | LEGIARTI000046632530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 163-1 à R. 163-3</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632528 | false | false | Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale | null | null | LEGISCTA000046632528 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale | null |
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Code monétaire et financier, art. R733-18 | Code monétaire et financier | L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R733-18 | LEGIARTI000046632534 | LEGIARTI000046632534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632532 | false | false | Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger | null | null | LEGISCTA000046632532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger | null |
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Code monétaire et financier, art. D734-1 | Code monétaire et financier | L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D734-1 | LEGIARTI000046632540 | LEGIARTI000046632540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632538 | false | false | Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632538 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-2 | Code monétaire et financier | L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-2 | LEGIARTI000046632542 | LEGIARTI000046632542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632538 | false | false | Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632538 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-3 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 121-3 et R. 121-4 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal dans les îles Wallis et Futuna et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique. « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; 2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. « Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa. « Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-3 | LEGIARTI000046632548 | LEGIARTI000046632548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 121-3 et R. 121-4</td><td align='left'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal dans les îles Wallis et Futuna et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.<br/>« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ;</p><p><br/>2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br/>« Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br/>« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632546 | false | false | Sous-section 1 : Monnaies métalliques | null | null | LEGISCTA000046632546 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 1 : Monnaies métalliques | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-4 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 122-4 à R. 122-10 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 6° A l'article R. 122-10 : a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) La dernière phrase est supprimée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-4 | LEGIARTI000046632552 | LEGIARTI000046632552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 122-4 à R. 122-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ;<br/>2° A l'article R. 122-4 :<br/>a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;<br/>b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;<br/>3° A l'article R. 122-6 :<br/>a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;<br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;<br/>6° A l'article R. 122-10 :<br/>a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) La dernière phrase est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632550 | false | false | Sous-section 2 : Billets de banque | null | null | LEGISCTA000046632550 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 2 : Billets de banque | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-5 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 123-1 et R. 123-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ; 2° A l'article R. 123-1 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-5 | LEGIARTI000046632556 | LEGIARTI000046632556 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 123-1 et R. 123-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ;<br/>2° A l'article R. 123-1 :<br/>a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632554 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-6 | Code monétaire et financier | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-1-1 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 131-2 à R. 131-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-10 n° 2007-431 du 25 mars 2007 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-6 | LEGIARTI000046632564 | LEGIARTI000046632564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1-1</td><td align='justify'><br/>n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-2 à R. 131-9</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-10</td><td align='justify'><br/>n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632562 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046632562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-7 | Code monétaire et financier | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-7 | LEGIARTI000046632570 | LEGIARTI000046632570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-11 à R. 131-15</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-16 et R. 131-17</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-18</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-20 et R. 131-21</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-21-1</td><td align='justify'><br/>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-22 à R. 131-24</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632568 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation | null | null | LEGISCTA000046632568 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation | null |
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Code monétaire et financier, art. D734-8 | Code monétaire et financier | L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D734-8 | LEGIARTI000046632574 | LEGIARTI000046632574 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632572 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Frais | null | null | LEGISCTA000046632572 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 2 : Frais | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-9 | Code monétaire et financier | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-9 | LEGIARTI000046632578 | LEGIARTI000046632578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-26</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-27 à R. 131-31</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632576 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations | null | null | LEGISCTA000046632576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-10 | Code monétaire et financier | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-10 | LEGIARTI000046632582 | LEGIARTI000046632582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-32 et R. 131-33</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-34</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-35 à R. 131-37</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632580 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques | null | null | LEGISCTA000046632580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-11 | Code monétaire et financier | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-38 à R. 131-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-43 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 131-44 et R. 131-45 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-46 n° 2011-246 du 4 mars 2011 R. 131-47 et R. 131-48 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-49 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 R. 131-50 et R. 131-51 n° 2005-1007 du 2 août 2005 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-11 | LEGIARTI000046632586 | LEGIARTI000046632586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-38 à R. 131-42</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-43</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-44 et R. 131-45</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-46</td><td align='justify'><br/>n° 2011-246 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-47 et R. 131-48</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-49</td><td align='justify'><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-50 et R. 131-51</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632584 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000046632584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. D734-12 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 133-1 à D. 133-3 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-8 à D. 133-12 n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il, ». | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D734-12 | LEGIARTI000046632590 | LEGIARTI000046632590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-1 à D. 133-3</td><td align='justify'><br/>n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1314 du 31 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-5 à D. 133-7</td><td align='justify'><br/>n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-8 à D. 133-12</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1228 du 24 décembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;<br/>2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il, ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632588 | false | false | Sous-section 2 : Autres instruments de paiement | null | null | LEGISCTA000046632588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 2 : Autres instruments de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-13 | Code monétaire et financier | I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 151-1 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-2 et R. 151-3 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-4 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-5 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-6 n° 2020-892 du 22 juillet 2020 R. 151-7 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-8 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-9 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-10 à R. 151-15 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-16 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ; 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R734-13 | LEGIARTI000048725469 | LEGIARTI000046632594 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-1</td><td align='center'><br/>
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-2 et R. 151-3</td><td align='center'><br/>
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-4</td><td align='center'><br/>
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-5</td><td align='center'><br/>
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-6</td><td align='center'><br/>
n° 2020-892 du 22 juillet 2020</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-7</td><td align='center'><br/>
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-8</td><td align='center'><br/>
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-9</td><td align='center'><br/>
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-10 à R. 151-15</td><td align='center'><br/>
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-16</td><td align='center'><br/>
n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'><br/>
R. 151-17</td><td align='center'><br/>
n° 2019-1590 du 31 décembre 2019</td></tr></tbody></table></center></p><p></p><p>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :<br/>
1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ;<br/>
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "<br/>
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ;<br/>
4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632594 | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632592 | false | false | Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable | null | null | LEGISCTA000046632592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R734-14 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ; 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. " | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R734-14 | LEGIARTI000048725472 | LEGIARTI000046632598 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 152-10</td><td align='justify'>n° 2010-1011 du 30 août 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 152-11</td><td align='justify'>n° 2023-1293 du 28 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/>
1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br/>
2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;<br/>
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>
" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632598 | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048725472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632596 | false | false | Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France | null | null | LEGISCTA000046632596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R734-15 | Code monétaire et financier | I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 162-1 à R. 162-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 162-4 n° 2007-259 du 27 février 2007 R. 162-5 n° 2016-659 du 20 mai 2016 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° A l'article R. 162-5 : a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ; b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ; c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ». | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-15 | LEGIARTI000046632604 | LEGIARTI000046632604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-1 à R. 162-3</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-4</td><td align='justify'><br/>n° 2007-259 du 27 février 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 162-5</td><td align='justify'><br/>n° 2016-659 du 20 mai 2016</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° A l'article R. 162-5 :<br/>a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ;<br/>b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;<br/>c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632602 | false | false | Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632602 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-16 | Code monétaire et financier | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-16 | LEGIARTI000046632608 | LEGIARTI000046632608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 163-1 à R. 163-3</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632606 | false | false | Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale | null | null | LEGISCTA000046632606 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale | null |
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Code monétaire et financier, art. R734-17 | Code monétaire et financier | L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R734-17 | LEGIARTI000046632612 | LEGIARTI000046632612 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632610 | false | false | Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger | null | null | LEGISCTA000046632610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger | null |
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Code monétaire et financier, art. R741-1 | Code monétaire et financier | Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Barthélemy : 1° Après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : « a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; « b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ; « c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. » ; 2° Le 2° du I n'est pas applicable. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R741-1 | LEGIARTI000046632620 | LEGIARTI000046632620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Barthélemy :<br/>1° Après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :<br/>« a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;<br/>« b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;<br/>« c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. » ;<br/>2° Le 2° du I n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632618 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000046632618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy | null |
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Code monétaire et financier, art. R741-1-1-0 | Code monétaire et financier | Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre Ier du titre II du livre II : 1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes : “Section 8 “Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée “Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. “Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. “La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit. “Article R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. “II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. “III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “Article R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. “II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu. “Article R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : “1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; “2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; “3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : “1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; “2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; “3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. “III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. “IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “Article R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales. “Article R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. “Article R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.” ; 2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé : “Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. “Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.” | 1,719,792,000,000 | 1,767,225,600,000 | R741-1-1-0 | LEGIARTI000049735938 | LEGIARTI000049728715 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre Ier du titre II du livre II :</p><p align='left'>1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p>“Section 8</p><p>“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée</p><p>“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.</p><p>“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.</p><p>“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.</p><p>“Article R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.</p><p>“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.</p><p>“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“Article R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.</p><p>“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.</p><p>“Article R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables :</p><p>“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;</p><p>“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ;</p><p>“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :</p><p>“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;</p><p>“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ;</p><p>“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.</p><p>“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.</p><p>“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“Article R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.</p><p>“Article R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.</p><p>“Article R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.” ;</p><p>2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :</p><p>“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.</p><p>“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049728718 | MD-20240630_191344_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049735938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632618 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy | null | null | LEGISCTA000046632618 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R741-2 | Code monétaire et financier | Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R741-2 | LEGIARTI000046632624 | LEGIARTI000046632624 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632622 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000046632622 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin | null |
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Code monétaire et financier, art. R741-2-1-0 | Code monétaire et financier | Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du livre II : 1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes : “Section 8 “Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée “Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. “Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. “La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit. “Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. “II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. “III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. “II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu. “Art. R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : “1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; “2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; “3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : “1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; “2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; “3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. “III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. “IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales. “Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. “Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.” ; 2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé : “Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. “Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.” | 1,719,792,000,000 | 1,767,225,600,000 | R741-2-1-0 | LEGIARTI000049736054 | LEGIARTI000049728976 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du livre II :</p><p>1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p>“Section 8</p><p>“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée</p><p>“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.</p><p>“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159133&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation</a> forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.</p><p>“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.</p><p>“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.</p><p>“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.</p><p>“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.</p><p>“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.</p><p>“Art. R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables :</p><p>“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;</p><p>“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ;</p><p>“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :</p><p>“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;</p><p>“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ;</p><p>“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.</p><p>“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.</p><p>“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.</p><p>“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.</p><p>“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.” ;</p><p>2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :</p><p>“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.</p><p>“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049728979 | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049736054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632622 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000046632622 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R741-3 | Code monétaire et financier | I. - Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles R. 221-8 à R. 221-9, les références au livret de développement durable et solidaire ; 2° Les articles R. 221-33 à R. 221-45, R. 221-47 à R. 221-56, R. 221-58 à R. 221-64, relatifs au livret d'épargne populaire ; 3° Les articles R. 221-65, R. 221-66, R. 221-68 à R. 221-75, relatifs au plan d'épargne populaire ; 4° Les articles R. 221-76 à R. 221-81, R. 221-83, R. 221-84, R. 221-86 à R. 221-90, R. 221-92 à R. 221-98, R. 221-100 et R. 221-101, relatifs au livret jeune. II. - 1° Au b du 2° de l'article R. 221-9, les références aux dispositions relatives au code de l'énergie, sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 221-9, après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : « a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; « b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ; « c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R741-3 | LEGIARTI000046632628 | LEGIARTI000046632628 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Aux articles R. 221-8 à R. 221-9, les références au livret de développement durable et solidaire ;<br/>2° Les articles R. 221-33 à R. 221-45, R. 221-47 à R. 221-56, R. 221-58 à R. 221-64, relatifs au livret d'épargne populaire ;<br/>3° Les articles R. 221-65, R. 221-66, R. 221-68 à R. 221-75, relatifs au plan d'épargne populaire ;<br/>4° Les articles R. 221-76 à R. 221-81, R. 221-83, R. 221-84, R. 221-86 à R. 221-90, R. 221-92 à R. 221-98, R. 221-100 et R. 221-101, relatifs au livret jeune.<br/>II. - 1° Au b du 2° de l'article R. 221-9, les références aux dispositions relatives au code de l'énergie, sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>2° A l'article R. 221-9, après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :<br/>« a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;<br/>« b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;<br/>« c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632626 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R*741-4 | Code monétaire et financier | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R*. 221-57 et R*. 221-67, relatifs au livret d'épargne populaire ; 2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, relatifs au livre jeune. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*741-4 | LEGIARTI000046632630 | LEGIARTI000046632630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Les articles R*. 221-57 et R*. 221-67, relatifs au livret d'épargne populaire ;<br/>2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, relatifs au livre jeune.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632626 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. D741-5 | Code monétaire et financier | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles D. 221-85, D. 221-91 relatifs au livre jeune ; 2° Les articles D. 221-46, D. 221-103 à D. 221-107, relatifs au livret de développement durable et solidaire. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D741-5 | LEGIARTI000046632632 | LEGIARTI000046632632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Les articles D. 221-85, D. 221-91 relatifs au livre jeune ;<br/>2° Les articles D. 221-46, D. 221-103 à D. 221-107, relatifs au livret de développement durable et solidaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632626 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R741-6-0 | Code monétaire et financier | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre Ier du titre II du livre II : 1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes : “Section 8 “Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée “Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. “Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. “La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit. “Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. “II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. “III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. “II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu. “Art. R. 221-123. - I. - l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : “1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; “2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; “3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : “1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; “2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; “3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. “III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122 sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. “IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. “Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales. “Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. “Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.” ; “2° La section 9 est complétée par les dispositions suivantes : “Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. “Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.” | 1,719,792,000,000 | 1,767,225,600,000 | R741-6-0 | LEGIARTI000049736130 | LEGIARTI000049729012 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre Ier du titre II du livre II :</p><p>1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p>“Section 8</p><p>“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée</p><p>“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.</p><p>“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159133&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation</a> forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.</p><p>“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.</p><p>“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.</p><p>“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.</p><p>“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.</p><p>“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.</p><p>“Art. R. 221-123. - I. - l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables :</p><p>“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;</p><p>“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ;</p><p>“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :</p><p>“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;</p><p>“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ;</p><p>“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.</p><p>“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122 sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.</p><p>“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p><p>“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.</p><p>“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.</p><p>“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.” ;</p><p>“2° La section 9 est complétée par les dispositions suivantes :</p><p>“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.</p><p>“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049729015 | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049736130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632626 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632626 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R742-1 | Code monétaire et financier | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-2 à R. 211-6 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-7 à R. 211-9 n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 211-9-7 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-14-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application du I : 1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ; 3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ; 4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R742-1 | LEGIARTI000047621677 | LEGIARTI000046632640 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 211-1</td><td align='justify'>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-2 à R. 211-6</td><td align='justify'>n° 2023-421 du 31 mai 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-7 à R. 211-9</td><td align='justify'>n° 2009-295 du 16 mars 2009</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-9-7</td><td align='justify'>n° 2023-421 du 31 mai 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-14-1</td><td align='justify'>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ;<br/><br/>
2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ;<br/><br/>
3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ;<br/><br/>
4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632640 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047621677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632638 | false | false | Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null | null | LEGISCTA000046632638 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-2 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-1-A à l'exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ; 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-2 | LEGIARTI000046632642 | LEGIARTI000046632642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-1-A à l'exception du II</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-9-1 à D. 211-9-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-9-4</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1742 du 29 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-9-5 et D. 211-9-6</td><td align='justify'><br/>n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-10 à D. 211-13</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-15</td><td align='justify'><br/>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;<br/>2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;<br/>3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632638 | false | false | Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null | null | LEGISCTA000046632638 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-3 | Code monétaire et financier | Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R742-3 | LEGIARTI000046632646 | LEGIARTI000046632646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632644 | false | false | Sous-section 2 : Titres de capital | null | null | LEGISCTA000046632644 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 2 : Titres de capital | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-4 | Code monétaire et financier | L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-4 | LEGIARTI000046632650 | LEGIARTI000046632650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632648 | false | false | Sous-section 3 : Titres de créances | null | null | LEGISCTA000046632648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances | null |
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Code monétaire et financier, art. D*742-5 | Code monétaire et financier | L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D*742-5 | LEGIARTI000046632654 | LEGIARTI000046632654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632652 | false | false | Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null | null | LEGISCTA000046632652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-6 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-8 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 D. 213-9 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-10 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 213-11 à D. 213-14 n° 2016-707 du 30 mai 2016 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-6 | LEGIARTI000046632656 | LEGIARTI000046632656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'><br/>D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7</td><td align='justify'><br/>n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-9</td><td align='justify'><br/>n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-10</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-11 à D. 213-14</td><td align='justify'><br/>n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632652 | false | false | Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null | null | LEGISCTA000046632652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-7 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 213-15 n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 213-16 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 213-16-1 n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R742-7 | LEGIARTI000046632660 | LEGIARTI000046632660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 213-15</td><td align='justify'><br/>n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 213-16</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 213-16-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632658 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations | null | null | LEGISCTA000046632658 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 2 : Obligations | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-8 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-7-13 n° 2014-485 du 14 mai 2014 D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3° n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-8 n° 2014-485 du 14 mai 2014 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 742-6. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-8 | LEGIARTI000046632666 | LEGIARTI000046632666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction du décret</th></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-32-7-13</td><td align='justify'><br/>n° 2014-485 du 14 mai 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3°</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-32-8</td><td align='justify'><br/>n° 2014-485 du 14 mai 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 742-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632664 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632664 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-9 | Code monétaire et financier | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ; b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9. Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul. Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul. Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur totale des actifs gérés. Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au III de l'article L. 214-24 au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-9 | LEGIARTI000046632668 | LEGIARTI000046632668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit :<br/>a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;<br/>b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;<br/>c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9.<br/>Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.<br/>Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.<br/>Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur totale des actifs gérés.<br/>Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.<br/>Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.<br/>La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au III de l'article L. 214-24 au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632664 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632664 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-10 | Code monétaire et financier | I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-21 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-22 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-23 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-24 à R. 214-32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-38 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-35 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-36 et R. 214-36-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-37 et R. 214-38 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-39 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-44 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-45 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-46 et R. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-76 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-77 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-78 et R. 214-79 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-82 à R. 214-95 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-96 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-97 à R. 214-102 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-103 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 214-104 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-105 à R. 214-108 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-109 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-110 à R. 214-112, R.214-114 à R. 214-117, R.214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-130 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 214-131 et R. 214-132 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-133 n° 2017-485 du 5 avril 2017 R. 214-134 à R. 214-136 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-137 et R. 214-138 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-139 à R. 214-150 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-151 n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 R. 214-152 à R. 214-154 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-155 n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-155-1 et R. 214-156 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-156-1 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-156-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-157 à R. 214-161 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-162 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-163 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-165 à R. 214-167 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-168 à l'exception de son 2° n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-169 à R. 214-172 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-173 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-174 à R. 214-176 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-176-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-176-2 à R. 214-176-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-176-7 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-177 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-183 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-186 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ; 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ; 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ; 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ; b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ; 3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est ainsi rédigé : 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs ; 6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ; 7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ; 9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ; 10° A l'article R. 214-93 : a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés ; 11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ; 13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R742-10 | LEGIARTI000048909979 | LEGIARTI000046632672 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-19</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-21</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-22</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-23</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-24 à R. 214-32-27</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-28</td><td align='justify'>n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-29</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-35</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-36 et R. 214-32-37</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-38</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-35</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-36 et R. 214-36-1</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-37 et R. 214-38</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-39</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-44</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-45</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-46 et R. 214-46-1</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-65</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-66</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-66-1 à R. 214-74</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-75</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-76</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-77</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-78 et R. 214-79</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa</td><td align='justify'>n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-82 à R. 214-95</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-96</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-97 à R. 214-102</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-103</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-104</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-105 à R. 214-108</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-109</td><td align='justify'>n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-110 à R. 214-112, R.214-114 à R. 214-117, R.214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-130</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-131 et R. 214-132</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-133</td><td align='justify'>n° 2017-485 du 5 avril 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-134 à R. 214-136</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-137 et R. 214-138</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-139 à R. 214-150</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-151</td><td align='justify'>n° 2016-1026 du 26 juillet 2016</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-152 à R. 214-154</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-155</td><td align='justify'>n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-155-1 et R. 214-156</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-156-1</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-156-2</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-157 à R. 214-161</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-162</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-163</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-165 à R. 214-167</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-168 à l'exception de son 2°</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-169 à R. 214-172</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-173</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-174 à R. 214-176</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-1</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-2 à R. 214-176-6</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-7</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-177</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-183</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-186</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/>
1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;<br/>
2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique sont supprimées ;<br/>
3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br/>
4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;<br/>
5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ;<br/>
6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;<br/>
7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br/>
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br/>
1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ;<br/>
2° A l'article R. 214-32-20 :<br/>
a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ;<br/>
b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ;<br/>
3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ;<br/>
4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ;<br/>
5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est ainsi rédigé :<br/>2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs ;<br/>
6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ;<br/>
7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ;<br/>
8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ;<br/>
9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ;<br/>
10° A l'article R. 214-93 :<br/>
a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;<br/>
b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés ;<br/>
11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ;<br/>
12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ;<br/>
13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632672 | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632670 | false | false | Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null | null | LEGISCTA000046632670 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-11 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-183-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-184 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 : 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ; 2° La référence à l' article L. 422-1 est supprimée. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D742-11 | LEGIARTI000049216966 | LEGIARTI000046632674 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-10</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-12</td><td align='justify'>n° 2020-286 du 21 mars 2020</td></tr><tr><td align='left'>D. 214-32-13 et D. 214-32-14</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-15</td><td align='justify'>n° 2020-286 du 21 mars 2020</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-31</td><td align='justify'>n° 2024-151 du 27 février 2024</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-33</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-34-1</td><td align='justify'>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-79-1</td><td align='justify'>n° 2016-1532 du 15 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-113</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-183-1</td><td align='justify'>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-184</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :</p><p>1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;</p><p>2° La référence à l' article L. 422-1 est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047528996 | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632670 | false | false | Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null | null | LEGISCTA000046632670 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-12 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ; 2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-12 | LEGIARTI000046632678 | LEGIARTI000046632678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-187-1</td><td align='justify'><br/>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-188 et D. 214-195</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-202-1</td><td align='justify'><br/>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-206-1 et D. 214-206-2</td><td align='justify'><br/>n° 2015-1204 du 29 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;<br/>2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632676 | false | false | Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null | null | LEGISCTA000046632676 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-13 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-192 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 214-203-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-3 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-4 n°2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-5 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-7 à R. 214-203-9 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-204 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-205 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-206 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-206-1 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-230 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-231, R. 214-234 à R. 214-235 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-240-1 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-203-4, les deux occurrences des mots : « et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme » sont remplacés par les mots : « , établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA » ; 2° A l'article R. 214-203-6, les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. » ; 3° Au 3° de l'article R. 214-225, la référence à l'article D. 214-237 est supprimée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R742-13 | LEGIARTI000046632680 | LEGIARTI000046632680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-192</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-2</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-3</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-4</td><td align='justify'><br/>n°2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-5</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-6</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-204</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-205</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-206</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-206-1</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-230</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-231, R. 214-234 à R. 214-235</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-240-1</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les dispositions faisant référence à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;<br/>2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ;<br/>3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/>III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br/>1° A l'article R. 214-203-4, les deux occurrences des mots : « et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme » sont remplacés par les mots : « , établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA » ;<br/>2° A l'article R. 214-203-6, les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. » ;<br/>3° Au 3° de l'article R. 214-225, la référence à l'article D. 214-237 est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632676 | false | false | Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null | null | LEGISCTA000046632676 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. D742-14 | Code monétaire et financier | L'article D. 214-241 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-14 | LEGIARTI000046632684 | LEGIARTI000046632684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 214-241 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632682 | false | false | Paragraphe 4 : Autres placements collectifs | null | null | LEGISCTA000046632682 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 4 : Autres placements collectifs | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-15 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1 n° 2020-93 du 5 février 2020 R. 221-3 à R. 221-7 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-8 n° 2011-275 du 16 mars 2011 R. 221-8-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I n° 2020-995 du 6 août 2020 R. 221-10 et R. 221-11 n° 2008 1263 du 4 décembre 2008 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : « de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « d'une fiche synthétique de copropriété » ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ; 5° A l'article R. 221-9 : a) Les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ; b) Après les mots : « d'investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : « - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; « - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; « - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R742-15 | LEGIARTI000046632690 | LEGIARTI000046632690 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 221-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-93 du 5 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 221-3 à R. 221-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 221-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-275 du 16 mars 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 221-8-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-995 du 6 août 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 221-10 et R. 221-11</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008 1263 du 4 décembre 2008</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont supprimés ;<br/>2° A l'article R. 221-2-1, les mots : « de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « d'une fiche synthétique de copropriété » ;<br/>3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;<br/>4° A l'article R. 221-8, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;<br/>5° A l'article R. 221-9 :<br/>a) Les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;<br/>b) Après les mots : « d'investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :</p><p><br/> « - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;<br/> « - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;<br/> « - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632688 | false | false | Sous-section 1 : Livret A | null | null | LEGISCTA000046632688 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 1 : Livret A | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-16 | Code monétaire et financier | L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R742-16 | LEGIARTI000046632694 | LEGIARTI000046632694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632692 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement | null | null | LEGISCTA000046632692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-3 | Code monétaire et financier | Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit. | 1,719,792,000,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-3 | LEGIARTI000049736192 | LEGIARTI000049729157 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br/><br/>
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006160534&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation </a>forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.<br/><br/>
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049729157 | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049736192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R742-17-4 | Code monétaire et financier | I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-4 | LEGIARTI000049729160 | LEGIARTI000049729160 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.<br/><br/>
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.<br/><br/>
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-5 | Code monétaire et financier | I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 742-17-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-5 | LEGIARTI000049729162 | LEGIARTI000049729162 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p>I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 742-17-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br/><br/>
II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-6 | Code monétaire et financier | I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : 1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 742-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-6 | LEGIARTI000049729164 | LEGIARTI000049729164 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,006,632,959 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables :<br/><br/>
1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;<br/><br/>
2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ;<br/><br/>
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br/><br/>
II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br/><br/>
1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;<br/><br/>
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ;<br/><br/>
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br/><br/>
III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 742-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.<br/><br/>
IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-7 | Code monétaire et financier | Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-7 | LEGIARTI000049729166 | LEGIARTI000049729166 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,040,187,391 | null | null | null | Article | <p>Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-8 | Code monétaire et financier | L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-8 | LEGIARTI000049729168 | LEGIARTI000049729168 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,056,964,607 | null | null | null | Article | <p>L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-9 | Code monétaire et financier | Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-9 | LEGIARTI000049729170 | LEGIARTI000049729170 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,065,353,215 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br/><br/>
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-10 | Code monétaire et financier | L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R742-17-10 | LEGIARTI000049729172 | LEGIARTI000049729172 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,069,547,519 | null | null | null | Article | <p>L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632696 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R742-17-1 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9 n° 2024-547 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A , 150-0 D , 157 , 200 A et 1417 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article R. 221-119-3 : a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ; b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” ; c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” ; d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R742-17-1 | LEGIARTI000049728266 | LEGIARTI000049728213 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'>R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9</td><td align='left'>n° 2024-547 du 15 juin 2024</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :</p><p>1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 150-0 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid'>150-0 D</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307927&dateTexte=&categorieLien=cid'>157</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308419&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 A</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>1417 du code général des impôts</a>” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ;</p><p>2° A l'article R. 221-119-3 :</p><p>a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;</p><p>b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” ;</p><p>c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” ;</p><p>d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049728266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049728250 | false | false | Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat | null | null | LEGISCTA000049728211 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. D742-17-2 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D. 221-119-8 Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 221-119-2 : a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme” ; b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots : “selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ; 2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | D742-17-2 | LEGIARTI000049733888 | LEGIARTI000049733014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>
Articles applicables
</th><th>
Dans leur rédaction résultant du
</th></tr><tr><td align='left'>
D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D. 221-119-8
</td><td align='left'>
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024
</td></tr></table></center></div></p><p align='left'>II. - Pour l'application du I :</p><p align='left'>1° A l'article D. 221-119-2 :</p><p align='left'>a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme” ;</p><p align='left'>b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots : “selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ;</p><p align='left'>2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240630_191344_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049733888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049728250 | false | false | Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat | null | null | LEGISCTA000049728211 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat | <p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. D742-18 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 223-1 n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 D. 223-1-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ». | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D742-18 | LEGIARTI000046632702 | LEGIARTI000046632702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 223-1</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 223-1-1</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632700 | false | false | Sous-section 4 : Bons de caisse | null | null | LEGISCTA000046632700 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 4 : Bons de caisse | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-1 | Code monétaire et financier | I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-2 à R. 211-6 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-7 à R. 211-9 n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 211-9-7 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-14-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application du I : 1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ; 3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ; 4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R743-1 | LEGIARTI000047621671 | LEGIARTI000046632710 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 211-1</td><td align='justify'>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-2 à R. 211-6</td><td align='justify'>n° 2023-421 du 31 mai 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-7 à R. 211-9</td><td align='justify'>n° 2009-295 du 16 mars 2009</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-9-7</td><td align='justify'>n° 2023-421 du 31 mai 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-14-1</td><td align='justify'>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ;<br/><br/>
2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ;<br/><br/>
3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ;<br/><br/>
4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632710 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047621671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632708 | false | false | Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null | null | LEGISCTA000046632708 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-2 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-1-A à l'exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ; 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-2 | LEGIARTI000046632712 | LEGIARTI000046632712 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-1-A à l'exception du II</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-9-1 à D. 211-9-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-9-4</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1742 du 29 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-9-5 et D. 211-9-6</td><td align='justify'><br/>n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-10 à D. 211-13</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-15</td><td align='justify'><br/>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;<br/>2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;<br/>3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632708 | false | false | Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null | null | LEGISCTA000046632708 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-3 | Code monétaire et financier | Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R743-3 | LEGIARTI000046632716 | LEGIARTI000046632716 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632714 | false | false | Sous-section 2 : Titres de capital | null | null | LEGISCTA000046632714 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 2 : Titres de capital | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-4 | Code monétaire et financier | L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-4 | LEGIARTI000046632720 | LEGIARTI000046632720 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632718 | false | false | Sous-section 3 : Titres de créances | null | null | LEGISCTA000046632718 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances | null |
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Code monétaire et financier, art. D*743-5 | Code monétaire et financier | L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D*743-5 | LEGIARTI000046632724 | LEGIARTI000046632724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632722 | false | false | Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null | null | LEGISCTA000046632722 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-6 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-8 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 D. 213-9 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-10 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 213-11 à D. 213-14 n° 2016-707 du 30 mai 2016 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-6 | LEGIARTI000046632726 | LEGIARTI000046632726 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'><br/>D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7</td><td align='justify'><br/>n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-9</td><td align='justify'><br/>n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-10</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 213-11 à D. 213-14</td><td align='justify'><br/>n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632722 | false | false | Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null | null | LEGISCTA000046632722 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-7 | Code monétaire et financier | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 213-15 n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 213-16 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 213-16-1 n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R743-7 | LEGIARTI000046632730 | LEGIARTI000046632730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 213-15</td><td align='justify'><br/>n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 213-16</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 213-16-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632728 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations | null | null | LEGISCTA000046632728 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 2 : Obligations | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-8 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-7-13 n° 2014-485 du 14 mai 2014 D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3° n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-8 n° 2014-485 du 14 mai 2014 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 743-6. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-8 | LEGIARTI000046632736 | LEGIARTI000046632736 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction du décret</th></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-32-7-13</td><td align='justify'><br/>n° 2014-485 du 14 mai 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3°</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 214-32-8</td><td align='justify'><br/>n° 2014-485 du 14 mai 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 743-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632734 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-9 | Code monétaire et financier | Pour l'application en Polynésie française du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ; b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9. Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul. Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul. Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur totale des actifs gérés. Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au III de l'article L. 214-24 au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-9 | LEGIARTI000046632738 | LEGIARTI000046632738 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application en Polynésie française du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit :<br/>a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;<br/>b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;<br/>c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9.<br/>Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.<br/>Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.<br/>Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur totale des actifs gérés.<br/>Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.<br/>Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.<br/>La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au III de l'article L. 214-24 au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632734 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 1 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-10 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-21 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-22 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-23 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-24 à R. 214-32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-38 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-35 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-36 et R. 214-36-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-37 et R. 214-38 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-39 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-44 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-45 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-46 et R. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-76 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-77 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-78 et R. 214-79 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-82 à R. 214-95 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-96 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-97 à R. 214-102 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-103 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 214-104 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-105 à R. 214-108 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-109 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-110 à R. 214-112, R.214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R.214-125 à R. 214-129 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-130 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 214-131 et R. 214-132 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-133 n° 2017-485 du 5 avril 2017 R. 214-134 à R. 214-136 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-137 et R. 214-138 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-139 à R. 214-150 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-151 n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 R. 214-152 à R. 214-154 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-155 n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-155-1 et R. 214-156 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-156-1 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-156-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-157 à R. 214-161 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-162 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-163 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-165 à R. 214-167 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-168 à l'exception de son 2° n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-169 à R. 214-172 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-173 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-174 à R. 214-176 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-176-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-176-2 à R. 214-176-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-176-7 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-177 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-183 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-186 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ; 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ; 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ; 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ; b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ; 3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen; 4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est remplacé par l'alinéa suivant : 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs. ; 6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ; 7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ; 9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ; 10° A l'article R. 214-93 : a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés. 11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ; 13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R743-10 | LEGIARTI000048909973 | LEGIARTI000046632742 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-19</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-21</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-22</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-23</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-24 à R. 214-32-27</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-28</td><td align='justify'>n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-29</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-35</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-36 et R. 214-32-37</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-38</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-35</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-36 et R. 214-36-1</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-37 et R. 214-38</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-39</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-44</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-45</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-46 et R. 214-46-1</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-65</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-66</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-66-1 à R. 214-74</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-75</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-76</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-77</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-78 et R. 214-79</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa</td><td align='justify'>n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-82 à R. 214-95</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-96</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-97 à R. 214-102</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-103</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-104</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-105 à R. 214-108</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-109</td><td align='justify'>n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-110 à R. 214-112, R.214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R.214-125 à R. 214-129</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-130</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-131 et R. 214-132</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-133</td><td align='justify'>n° 2017-485 du 5 avril 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-134 à R. 214-136</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-137 et R. 214-138</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-139 à R. 214-150</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-151</td><td align='justify'>n° 2016-1026 du 26 juillet 2016</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-152 à R. 214-154</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-155</td><td align='justify'>n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-155-1 et R. 214-156</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-156-1</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-156-2</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-157 à R. 214-161</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-162</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-163</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-165 à R. 214-167</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-168 à l'exception de son 2°</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-169 à R. 214-172</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-173</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-174 à R. 214-176</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-1</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-2 à R. 214-176-6</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-7</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-177</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-183</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-186</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/>
1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;<br/>
2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ;<br/>
3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br/>
4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;<br/>
5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ;<br/>
6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;<br/>
7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br/>
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br/>
1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ;<br/>
2° A l'article R. 214-32-20 :<br/>
a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ;<br/>
b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ;<br/>
3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen;<br/>
4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ;<br/>
5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est remplacé par l'alinéa suivant :<br/>2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs. ;<br/>
6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ;<br/>
7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ;<br/>
8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ;<br/>
9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ;<br/>
10° A l'article R. 214-93 :<br/>
a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;<br/>
b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés.<br/>
11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ;<br/>
12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ;<br/>
13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632742 | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632740 | false | false | Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null | null | LEGISCTA000046632740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-11 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-183-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-184 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 : 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ; 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D743-11 | LEGIARTI000049216960 | LEGIARTI000046632744 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-10</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-12</td><td align='justify'>n° 2020-286 du 21 mars 2020</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-13 et D. 214-32-14</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-15</td><td align='justify'>n° 2020-286 du 21 mars 2020</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-31</td><td align='justify'>n° 2024-151 du 27 février 2024</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-33</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-34-1</td><td align='justify'>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-79-1</td><td align='justify'>n° 2016-1532 du 15 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-113</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-183-1</td><td align='justify'>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-184</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :</p><p>1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;</p><p>2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047528990 | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632740 | false | false | Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null | null | LEGISCTA000046632740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-12 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ; 2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-12 | LEGIARTI000046632748 | LEGIARTI000046632748 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-187-1</td><td align='justify'><br/>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-188 et D. 214-195</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-202-1</td><td align='justify'><br/>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-206-1 et D. 214-206-2</td><td align='justify'><br/>n° 2015-1204 du 29 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;<br/>2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632746 | false | false | Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null | null | LEGISCTA000046632746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-13 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-192 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 214-203-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-3 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-4 n°2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-5 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-7 à R. 214-203-9 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-204 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-205 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-206 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-206-1 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-230 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-231, R. 214-234 à R. 214-235 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-240-1 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-203-4, les deux occurrences des mots : « et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement » sont remplacés par les mots : « , établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA » ; 2° A l'article R. 214-203-6, les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. » ; 3° Au 3° de l'article R. 214-225, la référence à l'article D. 214-237 est supprimée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R743-13 | LEGIARTI000046632750 | LEGIARTI000046632750 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-192</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-2</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-3</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-4</td><td align='justify'><br/>n°2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-5</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-6</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-204</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-205</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-206</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-206-1</td><td align='justify'><br/>n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-230</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-231, R. 214-234 à R. 214-235</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 214-240-1</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les dispositions faisant référence à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;<br/>2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ;<br/>3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/>III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br/>1° A l'article R. 214-203-4, les deux occurrences des mots : « et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement » sont remplacés par les mots : « , établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA » ;<br/>2° A l'article R. 214-203-6, les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. » ;<br/>3° Au 3° de l'article R. 214-225, la référence à l'article D. 214-237 est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632746 | false | false | Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null | null | LEGISCTA000046632746 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels | null |
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Code monétaire et financier, art. D743-14 | Code monétaire et financier | L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D743-14 | LEGIARTI000046632754 | LEGIARTI000046632754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632752 | false | false | Paragraphe 4 : Autres placements collectifs | null | null | LEGISCTA000046632752 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 4 : Autres placements collectifs | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-15 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1 n° 2020-93 du 5 février 2020 R. 221-3 à R. 221-7 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-8 n° 2011-275 du 16 mars 2011 R. 221-8-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I n° 2020-995 du 6 août 2020 R. 221-10 et R. 221-11 n° 2008 1263 du 4 décembre 2008 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-2, les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3" sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : " d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et télécommunications" ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ; 5° A l'article R. 221-9 : a) Les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ; b) Après les mots : " d'investissement des", la fin du 1° du I est ainsi rédigée : " micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : " - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; " - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; " - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique." | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R743-15 | LEGIARTI000046632760 | LEGIARTI000046632760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
R. 221-1</td><td align='justify'><br/>
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1</td><td align='justify'><br/>
n° 2020-93 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-3 à R. 221-7</td><td align='justify'><br/>
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-8</td><td align='justify'><br/>
n° 2011-275 du 16 mars 2011</td></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-8-1</td><td align='justify'><br/>
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I</td><td align='justify'><br/>
n° 2020-995 du 6 août 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-10 et R. 221-11</td><td align='justify'><br/>
n° 2008 1263 du 4 décembre 2008</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
II. - Pour l'application du I :<br/><br/>
1° A l'article R. 221-2, les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3" sont supprimés ;<br/><br/>
2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : " d'une fiche synthétique de copropriété" ;<br/><br/>
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et télécommunications" ;<br/><br/>
4° A l'article R. 221-8, les mots : " et du livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ;<br/><br/>
5° A l'article R. 221-9 :<br/><br/>
a) Les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ;<br/><br/>
b) Après les mots : " d'investissement des", la fin du 1° du I est ainsi rédigée : " micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :</p><p><br/>
" - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;<br/><br/>
" - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;<br/><br/>
" - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique."</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632758 | false | false | Sous-section 1 : Livret A | null | null | LEGISCTA000046632758 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 1 : Livret A | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-16 | Code monétaire et financier | L'article R. 221-108 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R743-16 | LEGIARTI000046632764 | LEGIARTI000046632764 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 221-108 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632762 | false | false | Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement | null | null | LEGISCTA000046632762 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-3 | Code monétaire et financier | Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit. | 1,719,792,000,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-3 | LEGIARTI000049736270 | LEGIARTI000049729300 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br/><br/>
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006160534&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation </a>forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.<br/><br/>
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049729300 | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049736270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R743-17-4 | Code monétaire et financier | I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-4 | LEGIARTI000049729303 | LEGIARTI000049729303 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.<br/><br/>
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.<br/><br/>
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-5 | Code monétaire et financier | I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 743-17-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-5 | LEGIARTI000049729305 | LEGIARTI000049729305 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p>I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 743-17-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br/><br/>
II-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-6 | Code monétaire et financier | I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : 1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 743-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-6 | LEGIARTI000049729307 | LEGIARTI000049729307 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,006,632,959 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables :<br/><br/>
1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;<br/><br/>
2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ;<br/><br/>
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br/><br/>
II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :<br/><br/>
1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;<br/><br/>
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ;<br/><br/>
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br/><br/>
III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 743-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.<br/><br/>
IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-7 | Code monétaire et financier | Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 743-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-7 | LEGIARTI000049729309 | LEGIARTI000049729309 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,040,187,391 | null | null | null | Article | <p>Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 743-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-8 | Code monétaire et financier | L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-8 | LEGIARTI000049729311 | LEGIARTI000049729311 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,056,964,607 | null | null | null | Article | <p>L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-9 | Code monétaire et financier | Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-9 | LEGIARTI000049729313 | LEGIARTI000049729313 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,065,353,215 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br/><br/>
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-10 | Code monétaire et financier | L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019. | 1,718,582,400,000 | 1,767,225,600,000 | R743-17-10 | LEGIARTI000049729315 | LEGIARTI000049729315 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,069,547,519 | null | null | null | Article | <p>L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190619_875_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632766 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046632766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes | null |
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Code monétaire et financier, art. R743-17-1 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9 n° 2024-547 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article R. 221-119-3 : a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ; b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” ; c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” ; d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” . | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R743-17-1 | LEGIARTI000049728493 | LEGIARTI000049728305 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Articles applicables</th><th><br/>
Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'><br/>
R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9</td><td align='left'><br/>
n° 2024-547 du 15 juin 2024</td></tr></tbody></table></center><p><br/>
II. - Pour l'application du I :<br/><br/>
1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ;<br/><br/>
2° A l'article R. 221-119-3 :<br/><br/>
a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;<br/><br/>
b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” ;<br/><br/>
c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” ;<br/><br/>
d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” .</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049728493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049728308 | false | false | Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat | null | null | LEGISCTA000049728303 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null |