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Code monétaire et financier, art. R754-18
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
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R754-18
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 330-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-388 du 10 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 330-2 et R. 330-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
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Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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Code monétaire et financier, art. D754-19
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019
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D754-19
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-944 du 9 septembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
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Code monétaire et financier, art. D754-20
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.
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D754-20
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AUTONOME
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 341-1</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 341-5 à D. 341-11</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 341-12</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 341-13 à D. 341-15</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;<br/>2° A l'article D. 341-11 :<br/>a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;<br/>c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;<br/>3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.</p>
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IG-20231124
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Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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Code monétaire et financier, art. R754-21
Code monétaire et financier
L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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R754-21
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Article
<p><br/>L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
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IG-20231128
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Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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LEGISCTA000046633140
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
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Code monétaire et financier, art. D754-22
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005
1,669,334,400,000
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D754-22
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 351-1 et D. 351-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005 1007 du 25 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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Code monétaire et financier, art. D*754-23
Code monétaire et financier
L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
1,669,334,400,000
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D*754-23
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LEGIARTI000046633152
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633152
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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Code monétaire et financier, art. R754-24
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».
1,669,334,400,000
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R754-24
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 351-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 351-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».</p>
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IG-20231124
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LEGISCTA000046633148
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Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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LEGISCTA000046633148
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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Code monétaire et financier, art. R754-25
Code monétaire et financier
L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
1,669,334,400,000
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R754-25
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AUTONOME
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Article
<p><br/>L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633158
LEGI
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Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
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LEGISCTA000046633156
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 8 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
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Code monétaire et financier, art. D762-1
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1,669,334,400,000
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D762-1
LEGIARTI000046633170
LEGIARTI000046633170
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign='middle' align='left'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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LEGI
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Section 1 : Appel public à l'épargne
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Appel public à l'épargne
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Code monétaire et financier, art. R762-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017
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R762-2
LEGIARTI000046633176
LEGIARTI000046633176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 421-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div></p>
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
Code monétaire et financier, art. D762-3
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-3
LEGIARTI000046633178
LEGIARTI000046633178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000046633178
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633174
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*762-4
Code monétaire et financier
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*762-4
LEGIARTI000046633180
LEGIARTI000046633180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046633180
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633174
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. D762-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-5
LEGIARTI000046633182
LEGIARTI000046633182
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 421-7 à D. 421-9</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046633182
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633174
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633174
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*762-6
Code monétaire et financier
L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*762-6
LEGIARTI000046633186
LEGIARTI000046633186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633186
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633184
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R762-7
Code monétaire et financier
L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-7
LEGIARTI000046633188
LEGIARTI000046633188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633188
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633184
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. D762-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-8
LEGIARTI000046633190
LEGIARTI000046633190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 424-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 424-4-1</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;<br/>2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;<br/>3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :<br/>« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :<br/>« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br/>« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;<br/>« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633190
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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null
LEGISCTA000046633184
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R*762-9
Code monétaire et financier
L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*762-9
LEGIARTI000046633192
LEGIARTI000046633192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633192
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633184
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R762-10
Code monétaire et financier
L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-10
LEGIARTI000046633194
LEGIARTI000046633194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633194
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633184
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633184
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R762-11
Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R762-11
LEGIARTI000046633198
LEGIARTI000046633198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;<br/>3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633196
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Section 3 : Chambres de compensation
null
null
LEGISCTA000046633196
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Chambres de compensation
null
Code monétaire et financier, art. D762-12
Code monétaire et financier
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-12
LEGIARTI000046633200
LEGIARTI000046633200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :<br/>1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;<br/>2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633196
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Section 3 : Chambres de compensation
null
null
LEGISCTA000046633196
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Chambres de compensation
null
Code monétaire et financier, art. R762-12-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R762-12-1
LEGIARTI000048886459
LEGIARTI000048886459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 451-1 :<br/><br/> a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;<br/><br/> b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II :</p><p><br/> -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p><br/> 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048886459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633202
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Section 4 : Protection des investisseurs
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LEGISCTA000046633202
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. D762-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D762-13
LEGIARTI000046633204
LEGIARTI000046633204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-7</td><td align='justify'><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-8</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 452-2 :<br/>a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;<br/>2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633204
LEGI
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LEGISCTA000046633202
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Section 4 : Protection des investisseurs
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LEGISCTA000046633202
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. R762-14
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
1,669,334,400,000
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R762-14
LEGIARTI000046633208
LEGIARTI000046633208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633208
LEGI
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LEGISCTA000046633206
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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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LEGISCTA000046633206
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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Code monétaire et financier, art. D763-1
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1,669,334,400,000
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D763-1
LEGIARTI000046633214
LEGIARTI000046633214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633214
LEGI
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LEGISCTA000046633212
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Section 1 : Appel public à l'épargne
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LEGISCTA000046633212
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Appel public à l'épargne
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Code monétaire et financier, art. R763-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017
1,669,334,400,000
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R763-2
LEGIARTI000046633220
LEGIARTI000046633220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 421-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633220
LEGI
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633218
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. D763-3
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
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D763-3
LEGIARTI000046633222
LEGIARTI000046633222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633222
LEGI
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633218
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*763-4
Code monétaire et financier
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*763-4
LEGIARTI000046633224
LEGIARTI000046633224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633224
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633218
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. D763-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-5
LEGIARTI000046633226
LEGIARTI000046633226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 421-7 à D. 421-9</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633218
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633218
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*763-6
Code monétaire et financier
L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
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R*763-6
LEGIARTI000046633230
LEGIARTI000046633230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633230
LEGI
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LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633228
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R763-7
Code monétaire et financier
L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-7
LEGIARTI000046633232
LEGIARTI000046633232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633232
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633228
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. D763-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-8
LEGIARTI000046633234
LEGIARTI000046633234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 424-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 424-4-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;<br/>2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;<br/>3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :<br/>« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :<br/>« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br/>« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;<br/>« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633228
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R*763-9
Code monétaire et financier
L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*763-9
LEGIARTI000046633236
LEGIARTI000046633236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633228
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R763-10
Code monétaire et financier
L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-10
LEGIARTI000046633238
LEGIARTI000046633238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633228
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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LEGISCTA000046633228
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
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Code monétaire et financier, art. R763-11
Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R763-11
LEGIARTI000046633242
LEGIARTI000046633242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;<br/>3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633240
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633240
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. D763-12
Code monétaire et financier
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-12
LEGIARTI000046633244
LEGIARTI000046633244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :<br/>1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;<br/>2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633244
LEGI
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LEGISCTA000046633240
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Section 3 : Chambres de compensation
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LEGISCTA000046633240
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Chambres de compensation
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Code monétaire et financier, art. R763-12-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R763-12-1
LEGIARTI000048886518
LEGIARTI000048886518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 451-1 :<br/><br/> a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;<br/><br/> b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II :</p><p><br/> -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p><br/> 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048886518
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633246
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Section 4 : Protection des investisseurs
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LEGISCTA000046633246
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. D763-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D763-13
LEGIARTI000046633248
LEGIARTI000046633248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-7</td><td align='justify'><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-8</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 452-2 :<br/>a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;<br/>2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633248
LEGI
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LEGISCTA000046633246
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Section 4 : Protection des investisseurs
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LEGISCTA000046633246
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. R763-14
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
1,669,334,400,000
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R763-14
LEGIARTI000046633252
LEGIARTI000046633252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633252
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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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LEGISCTA000046633250
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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Code monétaire et financier, art. D764-1
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
1,669,334,400,000
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D764-1
LEGIARTI000046633258
LEGIARTI000046633258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633258
LEGI
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Section 1 : Appel public à l'épargne
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LEGISCTA000046633256
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Appel public à l'épargne
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Code monétaire et financier, art. R764-2
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017
1,669,334,400,000
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LEGIARTI000046633264
LEGIARTI000046633264
AUTONOME
VIGUEUR
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null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 421-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633264
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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null
LEGISCTA000046633262
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
Code monétaire et financier, art. D764-3
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-3
LEGIARTI000046633266
LEGIARTI000046633266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633266
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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LEGISCTA000046633262
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
Code monétaire et financier, art. R*764-4
Code monétaire et financier
L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*764-4
LEGIARTI000046633268
LEGIARTI000046633268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633268
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
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LEGISCTA000046633262
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
Code monétaire et financier, art. D764-5
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-5
LEGIARTI000046633270
LEGIARTI000046633270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 421-7 à D. 421-9</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633262
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Sous-section 1 : Marchés réglementés français
null
null
LEGISCTA000046633262
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 1 : Marchés réglementés français
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Code monétaire et financier, art. R*764-6
Code monétaire et financier
L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*764-6
LEGIARTI000046633274
LEGIARTI000046633274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633272
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R764-7
Code monétaire et financier
L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-7
LEGIARTI000046633276
LEGIARTI000046633276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633272
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. D764-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-8
LEGIARTI000046633278
LEGIARTI000046633278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 424-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 424-4-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;<br/>2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;<br/>3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :<br/>« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :<br/>« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br/>« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;<br/>« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633272
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Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633272
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R*764-9
Code monétaire et financier
L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R*764-9
LEGIARTI000046633280
LEGIARTI000046633280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633272
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false
Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633272
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R764-10
Code monétaire et financier
L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-10
LEGIARTI000046633282
LEGIARTI000046633282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633272
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false
Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
null
LEGISCTA000046633272
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Plateformes de négociation &gt; Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
null
Code monétaire et financier, art. R764-11
Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-11
LEGIARTI000046633286
LEGIARTI000046633286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;<br/>3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633284
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Section 3 : Chambres de compensation
null
null
LEGISCTA000046633284
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Chambres de compensation
null
Code monétaire et financier, art. D764-12
Code monétaire et financier
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-12
LEGIARTI000046633288
LEGIARTI000046633288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :<br/>1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;<br/>2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046633284
false
false
Section 3 : Chambres de compensation
null
null
LEGISCTA000046633284
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Chambres de compensation
null
Code monétaire et financier, art. D764-13
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D764-13
LEGIARTI000046633292
LEGIARTI000046633292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-7</td><td align='justify'><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 452-8</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;<br/>2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633292
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633290
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Section 4 : Protection des investisseurs
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LEGISCTA000046633290
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. R764-12-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R764-12-1
LEGIARTI000048886563
LEGIARTI000048886563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 451-1 :<br/><br/> a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;<br/><br/> b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> c) Au II :</p><p><br/> -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;<br/><br/> -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p><br/> 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048886563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633290
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Section 4 : Protection des investisseurs
null
null
LEGISCTA000046633290
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Protection des investisseurs
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Code monétaire et financier, art. R764-14
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R764-14
LEGIARTI000046633296
LEGIARTI000046633296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633294
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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
null
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LEGISCTA000046633294
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
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Code monétaire et financier, art. R771-1
Code monétaire et financier
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R771-1
LEGIARTI000046633302
LEGIARTI000046633302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633302
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633300
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
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LEGISCTA000046633300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
Code monétaire et financier, art. R771-2
Code monétaire et financier
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R771-2
LEGIARTI000046633304
LEGIARTI000046633304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633300
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
null
LEGISCTA000046633300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code monétaire et financier, art. R772-0
Code monétaire et financier
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R772-0
LEGIARTI000048623162
LEGIARTI000048623157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633308
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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000046633308
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R772-1
Code monétaire et financier
Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel, soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, « sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R772-1
LEGIARTI000046633310
LEGIARTI000046633310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy :<br/>1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br/>2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel, soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; »<br/>3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/>4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ;<br/>5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;<br/>6° Au 3° de l'article R. 561-15 :<br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ;<br/>b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; »<br/>7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, « sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ;<br/>8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ;<br/>9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000046633310
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633308
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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000046633308
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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Code monétaire et financier, art. R772-1-1
Code monétaire et financier
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R772-1-1
LEGIARTI000048623169
LEGIARTI000048623164
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046633308
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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R772-2
Code monétaire et financier
Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R772-2
LEGIARTI000046633318
LEGIARTI000046633318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br/>2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; »<br/>3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/>4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ;<br/>5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;<br/>6° Au 3° de l'article R. 561-15 :<br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ;<br/>b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; »<br/>7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ;<br/>8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ;<br/>9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633318
LEGI
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LEGISCTA000046633316
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Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000046633316
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code monétaire et financier, art. R773-1
Code monétaire et financier
I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie » ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-1
LEGIARTI000046633326
LEGIARTI000046633326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-18</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-20 et R. 511-21</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-23 à R. 511-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie » ;<br/>2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :<br/>a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;<br/>b) Sont ajoutés les alinéas suivants :</p><p><br/> « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;<br/> « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;<br/> « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ;</p><p><br/>3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;<br/>4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633326
LEGI
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LEGISCTA000046633324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633324
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. D773-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-2
LEGIARTI000046633328
LEGIARTI000046633328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231124
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LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R773-3
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47 et R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
1,669,334,400,000
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R773-3
LEGIARTI000046633332
LEGIARTI000046633332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-47 et R. 512-48</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-49 et R. 512-50</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-51</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-52 et R. 512-53</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-54</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-55 et R. 512-55-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512 58</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2009-715 du 18 juin 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-59</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
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Code monétaire et financier, art. R773-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.
1,704,067,200,000
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R773-4
LEGIARTI000048909964
LEGIARTI000046633336
AUTONOME
VIGUEUR
Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/> 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;<br/> 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;<br/> 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;<br/> 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;<br/> 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;<br/> 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> 8° A l'article R. 513-20 :<br/> a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000046633334
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Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
<p><br/> Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R773-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017
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R773-5
LEGIARTI000046633340
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 4 : Agence française de développement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 4 : Agence française de développement
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Code monétaire et financier, art. D773-6
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
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D773-6
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LEGIARTI000046633344
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières
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Code monétaire et financier, art. R773-7
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R773-7
LEGIARTI000048909955
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-1</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-2</td><td align='justify'>n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-3 à R. 518-7</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-8-1</td><td align='justify'>n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-23</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-24</td><td align='justify'>n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-25 à R. 518-27</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-28 et R. 518-29</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align='justify'>n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-3</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-31</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-32 et R. 518-33</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-34</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-35 à R. 518-37</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-38</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-39</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-40</td><td align='justify'>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-41 et R. 518-42</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Code monétaire et financier, art. D773-8
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
1,669,334,400,000
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1198 du 20 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Code monétaire et financier, art. R773-9
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012
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VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-57 à R. 518-60</td><td valign='middle' align='justify'><br/>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-61</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-124 du 4 février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-62</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-471 du 11 avril 2012</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633356
LEGI
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LEGISCTA000046633354
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Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
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LEGISCTA000046633354
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
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Code monétaire et financier, art. R773-10
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 519-1 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-17 et R. 519-18 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Nouvelle Calédonie » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés. ; 15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-10
LEGIARTI000046633360
LEGIARTI000046633360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-1</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-5 et R. 519-6</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-8</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1456 du 23 novembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-13</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-14</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15-1</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15-2</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-16</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-17 et R. 519-18</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-19</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-20</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-21</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-22 à R. 519-23</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-24</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-25</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-26</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-27</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-28</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-29</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-30 et R. 519-31</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-32 à R. 519-62</td><td align='justify'><br/>n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ;<br/>2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/>III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/>1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :<br/>« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ;<br/>2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ;<br/>3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ;<br/>4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ;<br/>5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ;<br/>6° A l'article R. 519-11 :<br/>a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;<br/>b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation » sont supprimés ;<br/>7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Nouvelle Calédonie » ;<br/>8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ;<br/>9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ;<br/>10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ;<br/>13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés. ;<br/>15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633360
LEGI
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LEGISCTA000046633358
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Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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LEGISCTA000046633358
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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Code monétaire et financier, art. D773-11
Code monétaire et financier
L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
1,669,334,400,000
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D773-11
LEGIARTI000046633366
LEGIARTI000046633366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633366
LEGI
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LEGISCTA000046633364
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Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
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Code monétaire et financier, art. R773-12
Code monétaire et financier
L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
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R773-12
LEGIARTI000046633370
LEGIARTI000046633370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633370
LEGI
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LEGISCTA000046633368
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Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Code monétaire et financier, art. D773-13
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
1,669,334,400,000
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D773-13
LEGIARTI000046633372
LEGIARTI000046633372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 522-1-1 et D. 522-1-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633372
LEGI
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LEGISCTA000046633368
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Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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LEGISCTA000046633368
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Code monétaire et financier, art. D773-14
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018
1,669,334,400,000
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D773-14
LEGIARTI000046633380
LEGIARTI000046633380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 524-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 524-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633378
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Sous-section 4 : Changeurs manuels
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LEGISCTA000046633378
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 4 : Changeurs manuels
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Code monétaire et financier, art. D773-15
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-15
LEGIARTI000046633384
LEGIARTI000046633384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 525-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 525-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633384
LEGI
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LEGISCTA000046633382
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Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633382
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. R773-16
Code monétaire et financier
L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-16
LEGIARTI000046633388
LEGIARTI000046633388
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633388
LEGI
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LEGISCTA000046633386
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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633386
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. D773-17
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-17
LEGIARTI000046633390
LEGIARTI000046633390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633386
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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633386
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. R773-18
Code monétaire et financier
L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-18
LEGIARTI000046633396
LEGIARTI000046633396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633396
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633394
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Sous-section 1 : Définitions
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LEGISCTA000046633394
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Définitions
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Code monétaire et financier, art. R773-19
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-19
LEGIARTI000046633400
LEGIARTI000046633400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-1 à R. 532-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-4</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-6</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-8-1</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-8-2 et R. 532-8-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-10</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-11</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-12 et R. 532-12-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-13</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-15-2 et R. 532-15-3</td><td align='justify'><br/>n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-16</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-16-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;<br/>2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;<br/>3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633400
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633398
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Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000046633398
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
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Code monétaire et financier, art. D773-20
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-37 à l'exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021 D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-20
LEGIARTI000046633404
LEGIARTI000046633404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-36</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-37 à l'exception de ses III et IV</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-38</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-41</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633404
LEGI
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LEGISCTA000046633402
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Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
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LEGISCTA000046633402
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
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Code monétaire et financier, art. R773-21
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-21
LEGIARTI000046633410
LEGIARTI000046633410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1-B</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1 et R. 533-2</td><td align='justify'><br/>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-2-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16 et R. 533-16-0</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16-2</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;<br/>2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633408
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633408
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. D773-22
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 533-2-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 533-3 à D. 533-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-11-1 à D. 533-12-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-14 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; b) Le f est remplacé par la disposition suivante : « Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : « a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; » 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; » 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-22
LEGIARTI000046633412
LEGIARTI000046633412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-2-1</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-3 à D. 533-5</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-11-1 à D. 533-12-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-14</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-15 à D. 533-15-2</td><td align='justify'><br/>n° 2022-125 du 4 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III</td><td align='justify'><br/>n° 2021-663 du 27 mai 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ;<br/>2° A l'article D. 533-11 :<br/>a) Le d est remplacé par la disposition suivante :<br/>« Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ;<br/>b) Le f est remplacé par la disposition suivante :<br/>« Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ;<br/>c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ;<br/>3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots :<br/>« suivantes :<br/>« a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ;<br/>« b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ;<br/>4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; »<br/>5° Au II de l'article D. 533-15-1 :<br/>a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; »<br/>b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; »<br/>6° A l'article D. 533-16-1 :<br/>a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ;<br/>b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;<br/>c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633412
LEGI
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LEGISCTA000046633408
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633408
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R773-23
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
1,669,334,400,000
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R773-23
LEGIARTI000046633416
LEGIARTI000046633416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16-3 et R. 533-16-4</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-17</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-17-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633416
LEGI
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LEGISCTA000046633414
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Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
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LEGISCTA000046633414
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
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Code monétaire et financier, art. D773-24
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
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D773-24
LEGIARTI000046633422
LEGIARTI000046633422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 541-8 et D. 541-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633422
LEGI
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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Code monétaire et financier, art. R773-25
Code monétaire et financier
L'article R. 541-11 est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.
1,669,334,400,000
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R773-25
LEGIARTI000046633424
LEGIARTI000046633424
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'article R. 541-11 est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633424
LEGI
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LEGISCTA000046633420
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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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LEGISCTA000046633420
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Code monétaire et financier, art. R773-26
Code monétaire et financier
L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
1,669,334,400,000
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R773-26
LEGIARTI000046633428
LEGIARTI000046633428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633428
LEGI
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LEGISCTA000046633426
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Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers
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LEGISCTA000046633426
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers
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Code monétaire et financier, art. R773-27
Code monétaire et financier
L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
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R773-27
LEGIARTI000046633436
LEGIARTI000046633436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.</p>
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IG-20231124
null
LEGIARTI000046633436
LEGI
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LEGISCTA000046633434
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Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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LEGISCTA000046633434
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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Code monétaire et financier, art. R773-28
Code monétaire et financier
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
1,669,334,400,000
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R773-28
LEGIARTI000046633440
LEGIARTI000046633440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000046633440
LEGI
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LEGISCTA000046633438
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Sous-section 5 : Agents liés
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LEGISCTA000046633438
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 5 : Agents liés
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Code monétaire et financier, art. R773-29
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 546-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-29
LEGIARTI000046633444
LEGIARTI000046633444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 546-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;<br/>3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ;<br/>4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633444
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633442
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Sous-section 6 : Immatriculation unique
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null
LEGISCTA000046633442
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 6 : Immatriculation unique
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Code monétaire et financier, art. R773-30
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-30
LEGIARTI000046633448
LEGIARTI000046633448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000046633448
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633446
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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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LEGISCTA000046633446
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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Code monétaire et financier, art. D773-31
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-31
LEGIARTI000046633450
LEGIARTI000046633450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 547-2 à D. 547-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;<br/>2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633450
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633446
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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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null
LEGISCTA000046633446
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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Code monétaire et financier, art. D773-32
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-32
LEGIARTI000046633454
LEGIARTI000046633454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 548-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 548-3-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633454
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633452
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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null
LEGISCTA000046633452
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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Code monétaire et financier, art. R773-33
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-33
LEGIARTI000046633456
LEGIARTI000046633456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-3</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-4 à R. 548-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-8 et R. 548-9</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-10</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633456
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633452
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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null
LEGISCTA000046633452
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
null
Code monétaire et financier, art. R773-34
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-34
LEGIARTI000046633460
LEGIARTI000046633460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 549-1 et R. 549-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046633460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633458
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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LEGISCTA000046633458
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
null
Code monétaire et financier, art. D773-35
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D773-35
LEGIARTI000046633462
LEGIARTI000046633462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 549-4 et D. 549-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633458
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
null
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LEGISCTA000046633458
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
null
Code monétaire et financier, art. R773-36
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-36
LEGIARTI000046633466
LEGIARTI000046633466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633466
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633464
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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LEGISCTA000046633464
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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Code monétaire et financier, art. D773-37
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D773-37
LEGIARTI000047983209
LEGIARTI000046633468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-1</td><td align='justify'>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10</td><td align='justify'>n° 2023-787 du 17 août 2023</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ;<br/><br/> 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633468
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047983209
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000046633464
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
null
null
LEGISCTA000046633464
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R773-37-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R773-37-1
LEGIARTI000048623197
LEGIARTI000048623183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p><br/><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623197
LEGI
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LEGISCTA000048623186
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Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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LEGISCTA000048623181
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R773-38
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-38
LEGIARTI000046633472
LEGIARTI000046633472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 551-1 à R. 551-3</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633472
LEGI
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Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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Code monétaire et financier, art. R773-39
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;" 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2" sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" "sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ; 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015," sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ; 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ; 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ; 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et "et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ; b) Les mots : "mentionnée au I et au II" sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ; 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17°" sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ; 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ; 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,". IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
1,689,984,000,000
32,472,144,000,000
R773-39
LEGIARTI000047870917
LEGIARTI000046633478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :<br/><br/> 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ;<br/><br/> 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ;<br/><br/> 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ;<br/><br/> 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ;<br/><br/> 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64.<br/><br/> II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;<br/><br/> 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ;<br/><br/> 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/> 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;<br/><br/> 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.<br/><br/> III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/><br/> 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;"<br/><br/> 2° A l'article R. 561-5-2 :<br/><br/> a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/><br/> 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ;<br/><br/> 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2" sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ;<br/><br/> 6° A l'article R. 561-9 :<br/><br/> a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ;<br/><br/> 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ;<br/><br/> 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ;</p><p>8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :</p><p>a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;</p><p>b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;</p><p>c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 561-15 :<br/><br/> a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Au 3° :<br/><br/> i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ;<br/><br/> ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;<br/><br/> 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" "sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ;<br/><br/> 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015," sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ;<br/><br/> 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ;<br/><br/> 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ;<br/><br/> 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;<br/><br/> 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br/><br/> a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;<br/><br/> b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;<br/><br/> 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br/><br/> a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et "et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ;<br/><br/> b) Les mots : "mentionnée au I et au II" sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ;<br/><br/> 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17°" sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ;<br/><br/> 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ;<br/><br/> 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,".<br/><br/> IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633478
IG-20231124
null
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. D773-40
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
1,669,334,400,000
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D773-40
LEGIARTI000046633480
LEGIARTI000046633480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633480
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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