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Code monétaire et financier, art. R621-48
Code monétaire et financier
Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-48
LEGIARTI000037154153
LEGIARTI000037154148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037154153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154040
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037154037
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R621-49
Code monétaire et financier
Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-49
LEGIARTI000037154162
LEGIARTI000037154157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>loi du 20 janvier 2017</a> mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037154162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154040
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037154037
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R621-50
Code monétaire et financier
Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-50
LEGIARTI000037154173
LEGIARTI000037154168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037154173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154040
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037154037
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R621-51
Code monétaire et financier
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-51
LEGIARTI000037154184
LEGIARTI000037154179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p>Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037154184
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154040
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037154037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R621-52
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-52
LEGIARTI000037154197
LEGIARTI000037154192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .<br clear='none'/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037154197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154190
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Sous-section 2 : Protection sociale
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null
LEGISCTA000037154187
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 2 : Protection sociale
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Code monétaire et financier, art. R621-53
Code monétaire et financier
L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-53
LEGIARTI000037154208
LEGIARTI000037154200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037154208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154190
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Sous-section 2 : Protection sociale
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LEGISCTA000037154187
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 2 : Protection sociale
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Code monétaire et financier, art. R621-54
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-54
LEGIARTI000037154218
LEGIARTI000037154210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037154218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154190
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Sous-section 2 : Protection sociale
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LEGISCTA000037154187
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 2 : Protection sociale
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Code monétaire et financier, art. R621-55
Code monétaire et financier
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-55
LEGIARTI000037154228
LEGIARTI000037154220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037154228
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154190
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Sous-section 2 : Protection sociale
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LEGISCTA000037154187
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 2 : Protection sociale
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Code monétaire et financier, art. R621-56
Code monétaire et financier
Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance. Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article L. 3314-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-56
LEGIARTI000037154248
LEGIARTI000037154239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance. <br clear='none'/><br clear='none'/>Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. <br clear='none'/><br clear='none'/>Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article L. 3314-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037154248
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037154237
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Sous-section 3 : Rémunération
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LEGISCTA000037154234
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 3 : Rémunération
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Code monétaire et financier, art. R631-1
Code monétaire et financier
Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.
1,393,804,800,000
32,472,144,000,000
R631-1
LEGIARTI000028672881
LEGIARTI000006688616
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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null
Article
Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a> sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688616
IG-20231124
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LEGIARTI000028672881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-2
Code monétaire et financier
I. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 631-1 , le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-2 est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers. II. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ". Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme " et un porte la mention : " femme ". Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale. Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat. Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie. III. – Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
1,393,804,800,000
32,472,144,000,000
R631-2
LEGIARTI000028672870
LEGIARTI000006688625
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>I. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688616&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-1</a>, le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a> est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers.</p><p>II. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ". Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme " et un porte la mention : " femme ".</p><p>Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale.</p><p>Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.</p><p>Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie.</p><p>III. – Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688625
IG-20231124
null
LEGIARTI000028672870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-3
Code monétaire et financier
Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2 . La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.
1,393,804,800,000
32,472,144,000,000
R631-3
LEGIARTI000028672860
LEGIARTI000006688632
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
939,524,095
null
null
null
Article
<p>Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a>. </p><p></p><p></p><p>La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688632
IG-20231124
null
LEGIARTI000028672860
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-4
Code monétaire et financier
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.
1,415,145,600,000
32,472,144,000,000
R631-4
LEGIARTI000029691369
LEGIARTI000029691369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,006,632,959
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Article
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029691369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-5
Code monétaire et financier
Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des pays tiers exerçant des fonctions homologues ; b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne. En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats. Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications mentionnées ci-dessus.
1,415,145,600,000
32,472,144,000,000
R631-5
LEGIARTI000029691371
LEGIARTI000029691371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,040,187,391
null
null
null
Article
<p align='left'>Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> : </p><p>a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des pays tiers exerçant des fonctions homologues ; </p><p>b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne. </p><p>En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats. </p><p>Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications mentionnées ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029691371
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-6
Code monétaire et financier
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.
1,415,145,600,000
32,472,144,000,000
R631-6
LEGIARTI000029691373
LEGIARTI000029691373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,056,964,607
null
null
null
Article
<p align='left'>Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000029691373
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-7
Code monétaire et financier
Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande. En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1 .
1,415,145,600,000
32,472,144,000,000
R631-7
LEGIARTI000029691375
LEGIARTI000029691375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,065,353,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande. </p><p>En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029691375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-8
Code monétaire et financier
I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. II. – Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont adoptées à condition qu'au moins quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,415,145,600,000
32,472,144,000,000
R631-8
LEGIARTI000029691377
LEGIARTI000029691377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,069,547,519
null
null
null
Article
<p align='left'>I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. </p><p>II. – Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> sont adoptées à condition qu'au moins quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029691377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R631-9
Code monétaire et financier
Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France. Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.
1,415,145,600,000
32,472,144,000,000
R631-9
LEGIARTI000029691379
LEGIARTI000029691379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,071,644,671
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null
null
Article
<p align='left'>Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.</p><p>Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029691379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028672891
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Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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LEGISCTA000018621354
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
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Code monétaire et financier, art. R632-1
Code monétaire et financier
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes : 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ; 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ; 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.
1,626,566,400,000
32,472,144,000,000
R632-1
LEGIARTI000043803602
LEGIARTI000006688695
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :</p><p>1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;</p><p>2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;</p><p>3° Pour infliger des sanctions ;</p><p>4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;</p><p>5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;</p><p>6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-19.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035438028
IG-20231128
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LEGIARTI000043803602
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029785001
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Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006185277
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes &gt; Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
null
Code monétaire et financier, art. R632-1-1-A
Code monétaire et financier
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613-1 B , pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux articles R. 511-3-1 , R. 532-8 , R. 532-15 du présent code ou au IV de l'article R. 322-11-2 du code des assurances.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R632-1-1-A
LEGIARTI000029711299
LEGIARTI000029711285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029709812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R613-1 B (V)'>l'article R. 613-1 B</a>, pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (V)'>articles R. 511-3-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R532-8 (V)'>R. 532-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R532-15 (V)'>R. 532-15 </a>du présent code ou au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019738924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-11-2 (V)'>l'article R. 322-11-2</a> du code des assurances.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029711299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029785001
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Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000006185277
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes &gt; Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
null
Code monétaire et financier, art. D632-1-1
Code monétaire et financier
Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.
1,193,875,200,000
32,472,144,000,000
D632-1-1
LEGIARTI000006642276
LEGIARTI000006642276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-7 (VT)'>L. 632-7</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006642276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029727180
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Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
null
null
LEGISCTA000006184427
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers &gt; Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
null
Code monétaire et financier, art. D632-1
Code monétaire et financier
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D632-1
LEGIARTI000035531108
LEGIARTI000021947426
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661594&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-13</a> avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021947651
IG-20231124
null
LEGIARTI000035531108
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027884718
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Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
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LEGISCTA000018621547
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
null
Code monétaire et financier, art. R632-3
Code monétaire et financier
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de l'article L. 632-16 , elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause. Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner. Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R632-3
LEGIARTI000029723711
LEGIARTI000006688740
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661632&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-16</a>, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause. </p><p>Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-14 (V)'>L. 621-14</a> ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner. </p><p>Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688740
IG-20231129
null
LEGIARTI000029723711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185278
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
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null
LEGISCTA000006185278
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
Code monétaire et financier, art. D632-3-1
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article L. 533-10-5 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la négociation algorithmique.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D632-3-1
LEGIARTI000035530725
LEGIARTI000035530718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,903,123
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-10-5 (VD)'>L. 533-10-5</a> qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la négociation algorithmique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035530725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185278
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
null
LEGISCTA000006185278
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
Code monétaire et financier, art. D632-3-2
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D632-3-2
LEGIARTI000035530727
LEGIARTI000035530720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,333,210
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032755038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-10-8 (VD)'>L. 533-10-8</a> qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035530727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185278
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
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LEGISCTA000006185278
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
Code monétaire et financier, art. D632-3-3
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article L. 420-11 est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions sur cet instrument. Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques mentionnées à l'article L. 420-13 .
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D632-3-3
LEGIARTI000035530729
LEGIARTI000035530722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
939,548,254
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-11 (VD)'>L. 420-11 </a>est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions sur cet instrument. Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-13 (VD)'>L. 420-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035530729
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185278
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
null
LEGISCTA000006185278
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
Code monétaire et financier, art. D632-4
Code monétaire et financier
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
D632-4
LEGIARTI000020087830
LEGIARTI000020048565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p></p>Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-16 (V)'>L. 632-16</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020087830
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185278
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
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null
LEGISCTA000006185278
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
null
Code monétaire et financier, art. D632-5
Code monétaire et financier
Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes : 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1 , ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ; 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ; 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ; 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ; 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
D632-5
LEGIARTI000023368464
LEGIARTI000023368459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont soumises aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661647&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-17 </a>les infrastructures de marché suivantes :</p><p>1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1 </a>;</p><p>2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9 </a>;</p><p>3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L330-1 (V)'>L. 330-1</a> ;</p><p>4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 440-1 </a>et suivants ;</p><p>5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023368464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018621577
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false
Sous-section 3 : Dispositions diverses
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null
LEGISCTA000018621577
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger &gt; Section 2 : Autres dispositions &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
null
Code monétaire et financier, art. R633-1
Code monétaire et financier
Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L. 633-3 , d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4 .
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R633-1
LEGIARTI000029727168
LEGIARTI000006688792
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-3 (V)'>l'article L. 633-3</a>, d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées. </p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-4 (V)'>L. 633-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027875228
IG-20231129
null
LEGIARTI000029727168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029727178
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false
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
null
LEGISCTA000006155057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
Code monétaire et financier, art. R633-2
Code monétaire et financier
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13 .
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R633-2
LEGIARTI000029727161
LEGIARTI000006688809
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)'>articles L. 633-12 et L. 633-13</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027875252
IG-20231129
null
LEGIARTI000029727161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029727178
false
false
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
null
LEGISCTA000006155057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
Code monétaire et financier, art. R633-3
Code monétaire et financier
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14 , elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R633-3
LEGIARTI000029727152
LEGIARTI000006688824
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-14 (V)'>L. 633-14</a>, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027875264
IG-20231129
null
LEGIARTI000029727152
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029727178
false
false
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
null
LEGISCTA000006155057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
Code monétaire et financier, art. R633-4
Code monétaire et financier
La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Ces informations portent notamment sur : a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les autorités compétentes de ces entités réglementées ; b) Les stratégies du conglomérat financier ; c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ; d) Les principaux actionnaires et dirigeants ; e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ; f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier ; g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ; h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes. 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision susceptible de relever des fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes. En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision ; 3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut s'adresser à elle pour obtenir ces informations.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R633-4
LEGIARTI000029727144
LEGIARTI000006688845
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La coopération entre autorités compétentes prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-5 (V)'>articles L. 633-5 et L. 633-6</a> s'exerce dans les conditions suivantes :</p><p>1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.</p><p>Ces informations portent notamment sur :</p><p>a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les autorités compétentes de ces entités réglementées ;</p><p>b) Les stratégies du conglomérat financier ;</p><p>c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ;</p><p>d) Les principaux actionnaires et dirigeants ;</p><p>e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ;</p><p>f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier ;</p><p>g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ;</p><p>h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.</p><p>2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision susceptible de relever des fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.</p><p>En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision ;</p><p>3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut s'adresser à elle pour obtenir ces informations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688845
IG-20231129
null
LEGIARTI000029727144
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029727178
false
false
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
null
LEGISCTA000006155057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
Code monétaire et financier, art. R633-5
Code monétaire et financier
En application de l'article L. 633-7 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de l'article R. 633-4 .
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R633-5
LEGIARTI000029711410
LEGIARTI000029711401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-7 (V)'>l'article L. 633-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R633-4 (V)'>l'article R. 633-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029711410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029727178
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Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
null
LEGISCTA000006155057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers &gt; Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
null
Code monétaire et financier, art. R641-1
Code monétaire et financier
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
1,268,092,800,000
32,472,144,000,000
R641-1
LEGIARTI000021939334
LEGIARTI000021906179
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)'>l'article L. 612-2 </a>de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R612-30 (V)'>l'article R. 612-30 </a>ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021939334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021939336
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Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
null
null
LEGISCTA000021906177
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
null
Code monétaire et financier, art. R641-2
Code monétaire et financier
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
1,268,092,800,000
32,472,144,000,000
R641-2
LEGIARTI000021939332
LEGIARTI000021906181
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)'>l'article L. 612-2 </a>de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R612-32 (V)'>l'article R. 612-32</a>.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021939332
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021939336
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Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
null
null
LEGISCTA000021906177
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
null
Code monétaire et financier, art. R641-3
Code monétaire et financier
Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
1,268,092,800,000
32,472,144,000,000
R641-3
LEGIARTI000021939330
LEGIARTI000021906183
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000021939330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021939336
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false
Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
null
null
LEGISCTA000021906177
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
null
Code monétaire et financier, art. R711-1
Code monétaire et financier
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-1
LEGIARTI000046632204
LEGIARTI000046632204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632204
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632202
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false
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000046632202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R711-2
Code monétaire et financier
En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-2
LEGIARTI000046632206
LEGIARTI000046632206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632202
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false
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000046632202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R711-3
Code monétaire et financier
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-3
LEGIARTI000046632208
LEGIARTI000046632208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :<br/>1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632202
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false
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000046632202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R711-4
Code monétaire et financier
Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-4
LEGIARTI000046632212
LEGIARTI000046632212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632210
false
false
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
null
LEGISCTA000046632210
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
Code monétaire et financier, art. R711-5
Code monétaire et financier
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ; 8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-5
LEGIARTI000046632214
LEGIARTI000046632214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :<br/>1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br/>8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632214
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632210
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Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000046632210
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
Code monétaire et financier, art. R711-6
Code monétaire et financier
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre: 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ; 6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-6
LEGIARTI000046632216
LEGIARTI000046632216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre:<br/>1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br/>6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632216
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632210
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Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000046632210
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Code monétaire et financier, art. R711-7
Code monétaire et financier
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-7
LEGIARTI000046632220
LEGIARTI000046632220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632218
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Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
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null
LEGISCTA000046632218
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer &gt; Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer &gt; Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
null
Code monétaire et financier, art. D721-1
Code monétaire et financier
A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D721-1
LEGIARTI000046632234
LEGIARTI000046632234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632232
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Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000046632232
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 1 : Signes monétaires &gt; Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. D721-2
Code monétaire et financier
La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D721-2
LEGIARTI000046632238
LEGIARTI000046632238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240722_185133_796_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046632238
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632236
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Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000046632236
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 1 : Signes monétaires &gt; Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
null
Code monétaire et financier, art. R721-3
Code monétaire et financier
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-3
LEGIARTI000046632244
LEGIARTI000046632244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :<br/>1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br/>2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632244
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632242
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Sous-section 1 : Missions
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null
LEGISCTA000046632242
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 1 : Missions
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Code monétaire et financier, art. R721-4
Code monétaire et financier
Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-4
LEGIARTI000046632248
LEGIARTI000046632248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9.<br/>L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632248
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632246
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Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
null
null
LEGISCTA000046632246
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
null
Code monétaire et financier, art. R721-5
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11 , aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14 , R. 721-4 , R. 721-8 , R. 721-9 , R. 741-1-1 , R. 741-2-1 et R. 741-6 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R721-5
LEGIARTI000046645594
LEGIARTI000046632252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632266&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-11</a>, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632248&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632258&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632260&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046643708&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046643723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-2-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046643792&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046632252
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632250
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Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000046632250
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
<p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. D721-6
Code monétaire et financier
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D721-6
LEGIARTI000046632254
LEGIARTI000046632254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :<br/>1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;<br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;<br/>2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632254
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632250
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Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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null
LEGISCTA000046632250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code monétaire et financier, art. D721-7
Code monétaire et financier
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ; 4° Le nombre de titulaires. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D721-7
LEGIARTI000046632256
LEGIARTI000046632256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes :<br/>1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;<br/>2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;<br/>3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;<br/>4° Le nombre de titulaires.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632256
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632250
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Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000046632250
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R721-8
Code monétaire et financier
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-8
LEGIARTI000046632258
LEGIARTI000046632258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632258
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632250
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Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000046632250
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R721-9
Code monétaire et financier
Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85. Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-9
LEGIARTI000046632260
LEGIARTI000046632260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.<br/>Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.<br/>Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.<br/>Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632260
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632250
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Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000046632250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R721-10
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-10
LEGIARTI000046632262
LEGIARTI000046632262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632262
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632250
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Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000046632250
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code monétaire et financier, art. R721-11
Code monétaire et financier
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. Ces déclarations sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7. Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " mentionné à l'article R. 721-23 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R721-11
LEGIARTI000046645591
LEGIARTI000046632266
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. Ces déclarations sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.<br/><br/> Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7.<br/><br/> Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " mentionné à l'article R. 721-23 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046632266
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645591
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632264
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Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000046632264
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) &gt; Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
<p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R721-12
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-12
LEGIARTI000046632272
LEGIARTI000046632272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br/>Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632272
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632270
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000046632270
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. R721-13
Code monétaire et financier
Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance. L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-13
LEGIARTI000046632274
LEGIARTI000046632274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.<br/>L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632270
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000046632270
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. R721-14
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-14
LEGIARTI000046632276
LEGIARTI000046632276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632270
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000046632270
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. R721-15
Code monétaire et financier
Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont déposés au Trésor.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-15
LEGIARTI000046632278
LEGIARTI000046632278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont déposés au Trésor.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632270
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000046632270
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. R721-16
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal. L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-16
LEGIARTI000046632284
LEGIARTI000046632284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.<br/>L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632282
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Paragraphe 1 : Emission monétaire
null
null
LEGISCTA000046632282
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions &gt; Paragraphe 1 : Emission monétaire
null
Code monétaire et financier, art. R721-17
Code monétaire et financier
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance. L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-17
LEGIARTI000046632286
LEGIARTI000046632286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.<br/>L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632282
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false
Paragraphe 1 : Emission monétaire
null
null
LEGISCTA000046632282
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions &gt; Paragraphe 1 : Emission monétaire
null
Code monétaire et financier, art. R721-18
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-18
LEGIARTI000046632290
LEGIARTI000046632290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632288
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Paragraphe 2 : Autres opérations
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null
LEGISCTA000046632288
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions &gt; Paragraphe 2 : Autres opérations
null
Code monétaire et financier, art. R721-19
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-19
LEGIARTI000046632292
LEGIARTI000046632292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000046632292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632288
false
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Paragraphe 2 : Autres opérations
null
null
LEGISCTA000046632288
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions &gt; Paragraphe 2 : Autres opérations
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Code monétaire et financier, art. R721-20
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications. Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut. Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-20
LEGIARTI000046632294
LEGIARTI000046632294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications.<br/>Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut.<br/>Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632288
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Paragraphe 2 : Autres opérations
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LEGISCTA000046632288
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions &gt; Paragraphe 2 : Autres opérations
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Code monétaire et financier, art. R721-21
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R721-21
LEGIARTI000046645585
LEGIARTI000046632300
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-22 </a>aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-24 </a>et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632312&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-26</a> et R. 711-28.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046632300
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632298
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Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
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LEGISCTA000046632298
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
<p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R721-22
Code monétaire et financier
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 742-16 , R. 743-16 et R. 744-15 , ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer et comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-24 et D. 721-25 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R721-22
LEGIARTI000046645577
LEGIARTI000046632302
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p></p><p><br/>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632694&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632764&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632830&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 744-15</a>, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. <br/><br/>Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. <br/><br/>Les déclarations sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer et comportent les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632306&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-25</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046632302
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632298
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Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
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LEGISCTA000046632298
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
<p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R721-23
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-23
LEGIARTI000046632304
LEGIARTI000046632304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632298
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Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
null
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LEGISCTA000046632298
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
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Code monétaire et financier, art. D721-24
Code monétaire et financier
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée. 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D721-24
LEGIARTI000046632306
LEGIARTI000046632306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts :<br/>1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;<br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.<br/>2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632298
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Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
null
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LEGISCTA000046632298
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
null
Code monétaire et financier, art. D721-25
Code monétaire et financier
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ; 4° Le nombre de titulaires. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D721-25
LEGIARTI000046632308
LEGIARTI000046632308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes :<br/>1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;<br/>2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;<br/>3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;<br/>4° Le nombre de titulaires.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632298
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Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
null
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LEGISCTA000046632298
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
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Code monétaire et financier, art. R721-26
Code monétaire et financier
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-26
LEGIARTI000046632312
LEGIARTI000046632312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :<br/>1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br/>2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000046632312
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632310
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Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
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LEGISCTA000046632310
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
null
Code monétaire et financier, art. R721-27
Code monétaire et financier
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-27
LEGIARTI000046632314
LEGIARTI000046632314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632310
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Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
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LEGISCTA000046632310
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
null
Code monétaire et financier, art. R721-28
Code monétaire et financier
Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85. Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. Les établissements de crédit implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-28
LEGIARTI000046632316
LEGIARTI000046632316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.<br/>Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.<br/>Les établissements de crédit implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.<br/>Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632310
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Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
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LEGISCTA000046632310
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement &gt; Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
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Code monétaire et financier, art. R721-29
Code monétaire et financier
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer. Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance. Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-29
LEGIARTI000046632320
LEGIARTI000046632320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance.<br/>Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. R721-30
Code monétaire et financier
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres. Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats. A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-30
LEGIARTI000046632322
LEGIARTI000046632322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.<br/>Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats.<br/>A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. R721-31
Code monétaire et financier
Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 721-34 peuvent y participer. Il établit son règlement intérieur.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-31
LEGIARTI000046632324
LEGIARTI000046632324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 721-34 peuvent y participer.<br/>Il établit son règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046632324
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. R721-32
Code monétaire et financier
Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable. Il représente seul l'Institut d'émission d'outre-mer dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-32
LEGIARTI000046632326
LEGIARTI000046632326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable.<br/>Il représente seul l'Institut d'émission d'outre-mer dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. R721-33
Code monétaire et financier
Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance. Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital. Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-33
LEGIARTI000046632328
LEGIARTI000046632328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.<br/>Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.<br/>Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. R721-34
Code monétaire et financier
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer, les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. Les opérations de l'Institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-34
LEGIARTI000046632330
LEGIARTI000046632330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer, les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative.<br/>Les opérations de l'Institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046632330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. R721-35
Code monétaire et financier
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R721-35
LEGIARTI000046632332
LEGIARTI000046632332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
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Article
<p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046632332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632318
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Sous-section 4 : Administration et tutelle
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LEGISCTA000046632318
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer &gt; Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) &gt; Sous-section 4 : Administration et tutelle
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Code monétaire et financier, art. D722-1
Code monétaire et financier
I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 722-1. II. - Les dispositions de la présente section ne concernent pas : 1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ; 2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ; 3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ; 4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ; 5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ; 6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D722-1
LEGIARTI000046632338
LEGIARTI000046632338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 722-1.<br/>II. - Les dispositions de la présente section ne concernent pas :<br/>1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ;<br/>2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ;<br/>3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br/>4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br/>5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ;<br/>6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046632338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632336
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Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
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LEGISCTA000046632336
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
null
Code monétaire et financier, art. D722-2
Code monétaire et financier
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D722-2
LEGIARTI000046632340
LEGIARTI000046632340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632336
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Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
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LEGISCTA000046632336
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
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Code monétaire et financier, art. R722-3
Code monétaire et financier
La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R722-3
LEGIARTI000046632346
LEGIARTI000046632346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br/>Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.<br/>Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.<br/>La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000046632346
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000046632344
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Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
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null
LEGISCTA000046632344
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Obligations de déclarations &gt; Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
null
Code monétaire et financier, art. R722-4
Code monétaire et financier
La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 5° La provenance économique de l'argent liquide ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 7° L'itinéraire de transport ; 8° Le ou les moyens de transport. Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est délivrée au déclarant à sa demande. Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R722-4
LEGIARTI000046632348
LEGIARTI000046632348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un document daté, les informations concernant :<br/>1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;<br/>2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br/>3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br/>4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br/>5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br/>6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br/>7° L'itinéraire de transport ;<br/>8° Le ou les moyens de transport.<br/>Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est délivrée au déclarant à sa demande.<br/>Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000046632348
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632344
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Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
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LEGISCTA000046632344
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Obligations de déclarations &gt; Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
null
Code monétaire et financier, art. R722-5
Code monétaire et financier
La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R722-5
LEGIARTI000046632352
LEGIARTI000046632352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation.<br/>Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3.<br/>La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046632352
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632350
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Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
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LEGISCTA000046632350
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Obligations de déclarations &gt; Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
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Code monétaire et financier, art. R722-6
Code monétaire et financier
La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 6° La provenance économique de l'argent liquide ; 7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide. Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R722-6
LEGIARTI000046632354
LEGIARTI000046632354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant :<br/>1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;<br/>2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br/>3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br/>4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br/>5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br/>6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br/>7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br/>Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632350
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Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
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LEGISCTA000046632350
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Obligations de déclarations &gt; Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
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Code monétaire et financier, art. R722-7
Code monétaire et financier
Pour l'application de l'article L. 722-19 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R722-7
LEGIARTI000046632358
LEGIARTI000046632358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article L. 722-19 :<br/>1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ;<br/>2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632358
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632356
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Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
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LEGISCTA000046632356
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Obligations de déclarations &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
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Code monétaire et financier, art. D722-8
Code monétaire et financier
I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants : 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 4° Un contrat ou une facture ; 5° Un justificatif de gains aux jeux ; 6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ; 7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations. II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D722-8
LEGIARTI000046632360
LEGIARTI000046632360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants :<br/>1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;<br/>2° Un document relatif à une opération de change manuel ;<br/>3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;<br/>4° Un contrat ou une facture ;<br/>5° Un justificatif de gains aux jeux ;<br/>6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ;<br/>7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.<br/>Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations.<br/>II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes :<br/>1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;<br/>2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ;<br/>3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier.<br/>Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632356
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Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
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null
LEGISCTA000046632356
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Obligations de déclarations &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
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Code monétaire et financier, art. D722-9
Code monétaire et financier
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D722-9
LEGIARTI000046632364
LEGIARTI000046632364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632362
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false
Section 3 : Application des règlements européens
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null
LEGISCTA000046632362
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Application des règlements européens
null
Code monétaire et financier, art. D732-1
Code monétaire et financier
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D732-1
LEGIARTI000046632376
LEGIARTI000046632376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046632376
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632374
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false
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
null
null
LEGISCTA000046632374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
null
Code monétaire et financier, art. R732-2
Code monétaire et financier
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-2
LEGIARTI000046632378
LEGIARTI000046632378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046632374
false
false
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
null
null
LEGISCTA000046632374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
null
Code monétaire et financier, art. R732-3
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 121-3 et R. 121-4 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique. « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; 2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. « Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa. « Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-3
LEGIARTI000046632384
LEGIARTI000046632384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 121-3 et R. 121-4</td><td align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.<br/>« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ;</p><p><br/>2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br/>« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br/>« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632382
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Sous-section 1 : Monnaies métalliques
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LEGISCTA000046632382
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Monnaie fiduciaire &gt; Sous-section 1 : Monnaies métalliques
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Code monétaire et financier, art. R732-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 122-4 à R. 122-10 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 6° A l'article R. 122-10 : a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) La dernière phrase est supprimée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-4
LEGIARTI000046632388
LEGIARTI000046632388
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 122-4 à R. 122-10</td><td align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;<br/>2° A l'article R. 122-4 :<br/>a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;<br/>b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;<br/>3° A l'article R. 122-6 :<br/>a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;<br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;<br/>6° A l'article R. 122-10 :<br/>a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) La dernière phrase est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632388
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632386
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Sous-section 2 : Billets de banque
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LEGISCTA000046632386
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Monnaie fiduciaire &gt; Sous-section 2 : Billets de banque
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Code monétaire et financier, art. R732-5
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 123-1 et R. 123-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 123-1 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-5
LEGIARTI000046632392
LEGIARTI000046632392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 123-1 et R. 123-2</td><td align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;<br/>2° A l'article R. 123-1 :<br/>a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632390
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000046632390
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Monnaie fiduciaire &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code monétaire et financier, art. R732-6
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-1-1 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 131-2 à R. 131-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-10 n° 2007-431 du 25 mars 2007
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-6
LEGIARTI000046632400
LEGIARTI000046632400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-1-1</td><td align='justify'><br/>n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-2 à R. 131-9</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-10</td><td align='justify'><br/>n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632400
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632398
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046632398
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 1 : Chèque bancaire &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R732-7
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-7
LEGIARTI000046632406
LEGIARTI000046632406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-11 à R. 131-15</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-16 et R. 131-17</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-18</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-20 et R. 131-21</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-21-1</td><td align='justify'><br/>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-22 à R. 131-24</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046632406
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046632404
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Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
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LEGISCTA000046632404
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 1 : Chèque bancaire &gt; Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques &gt; Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
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Code monétaire et financier, art. D732-8
Code monétaire et financier
L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D732-8
LEGIARTI000046632410
LEGIARTI000046632410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046632410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632408
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Sous-Paragraphe 2 : Frais
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LEGISCTA000046632408
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 1 : Chèque bancaire &gt; Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques &gt; Sous-Paragraphe 2 : Frais
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Code monétaire et financier, art. R732-9
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-9
LEGIARTI000046632414
LEGIARTI000046632414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-26</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-27 à R. 131-31</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046632414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632412
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Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
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LEGISCTA000046632412
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 1 : Chèque bancaire &gt; Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques &gt; Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
null
Code monétaire et financier, art. R732-10
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R732-10
LEGIARTI000046632418
LEGIARTI000046632418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-32 et R. 131-33</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-34</td><td align='justify'><br/>n° 2011-243 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-35 à R. 131-37</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046632418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632416
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Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
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LEGISCTA000046632416
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 1 : Chèque bancaire &gt; Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques &gt; Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
null
Code monétaire et financier, art. R732-11
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-38 à R. 131-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-43 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 131-44 et R. 131-45 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-46 n° 2011-246 du 4 mars 2011 R. 131-47 et R. 131-48 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-49 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 R. 131-50 et R. 131-51 n° 2005-1007 du 2 août 2005
1,669,334,400,000
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R732-11
LEGIARTI000046632422
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-38 à R. 131-42</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-43</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-44 et R. 131-45</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 131-46</td><td align='justify'><br/>n° 2011-246 du 4 mars 2011</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-47 et R. 131-48</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-49</td><td align='justify'><br/>n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 131-50 et R. 131-51</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231124
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LEGI
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Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 1 : Chèque bancaire &gt; Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques &gt; Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
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Code monétaire et financier, art. D732-12
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 133-1 à D. 133-3 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-8 à D. 133-12 n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles D. 133-8, à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il ».
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D732-12
LEGIARTI000046632426
LEGIARTI000046632426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-1 à D. 133-3</td><td align='justify'><br/>n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1314 du 31 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-5 à D. 133-7</td><td align='justify'><br/>n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 133-8 à D. 133-12</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1228 du 24 décembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Aux articles D. 133-8, à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;<br/>2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il ».</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
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Code monétaire et financier, art. R732-13
Code monétaire et financier
Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R. 732-11, R. 732-17 et R. 773-39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
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R732-13
LEGIARTI000046632430
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R. 732-11, R. 732-17 et R. 773-39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.</p>
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Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale &gt; Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
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