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Code monétaire et financier, art. R613-70
Code monétaire et financier
Les mesures du plan de réorganisation des activités mentionné au I de l'article L. 613-55-8 reposent sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions de l'environnement économique et financier dans lequel la personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est destinée à opérer. Le plan de réorganisation des activités tient notamment compte de la situation existante et des perspectives sur les marchés financiers. Il intègre des hypothèses optimistes et pessimistes permettant d'identifier les principales vulnérabilités de la personne en cause. Ces hypothèses sont confrontées à des indicateurs sectoriels appropriés.
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R613-70
LEGIARTI000031185896
LEGIARTI000031185896
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Article
<p align='left'>Les mesures du plan de réorganisation des activités mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082081&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-55-8 </a>reposent sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions de l'environnement économique et financier dans lequel la personne mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-34</a> est destinée à opérer.</p><p>Le plan de réorganisation des activités tient notamment compte de la situation existante et des perspectives sur les marchés financiers. Il intègre des hypothèses optimistes et pessimistes permettant d'identifier les principales vulnérabilités de la personne en cause. Ces hypothèses sont confrontées à des indicateurs sectoriels appropriés.</p>
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Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Code monétaire et financier, art. R613-71
Code monétaire et financier
Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants : 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ; 2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ; 3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
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R613-71
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Article
<p align='left'>Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants :</p><p>1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ;</p><p>2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ;</p><p>3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Code monétaire et financier, art. R613-72
Code monétaire et financier
Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre : 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ; 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ; 3° La cessation des activités déficitaires ; 4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ; 5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.
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Article
<p align='left'>Les mesures mentionnées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031185898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 613-71</a> ci-dessus peuvent comprendre :</p><p>1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;</p><p>2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;</p><p>3° La cessation des activités déficitaires ;</p><p>4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;</p><p>5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Code monétaire et financier, art. R613-73
Code monétaire et financier
La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du livre VI du code de commerce.
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R613-73
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Article
<p align='left'>La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-34</a> est assortie des informations suivantes :</p><p>1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;</p><p>2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du livre VI du code de commerce.</p>
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Sous-section 6 : Mesures de résolution
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LEGISCTA000031185866
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Code monétaire et financier, art. R613-73-1
Code monétaire et financier
I.-Lorsqu'une personne se trouve dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56 , le collège de résolution, après avis du collège de supervision, examine sans délai s'il convient d'exercer le pouvoir mentionné à ce même alinéa d'interdire ou de limiter certaines distributions, en prenant en considération l'ensemble des éléments suivants : 1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 ; 2° L'évolution de la situation financière de la personne et le risque que sa défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de l'article L. 613-48 ; 3° La perspective que la personne soit ou non en mesure de répondre à son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai raisonnable ; 4° Lorsque la personne n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance mentionnés à l'article R. 613-46-1 ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2, les causes de cette impossibilité, et en particulier si celle-ci est due à des circonstances propres à la personne ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ; 5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de la personne, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les conditions de financement de la personne concernée que sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41. II.-Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou limiter les opérations suivantes : 1° Procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base définis à l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf si l'obligation de versement est née à un moment où la personne respectait l'exigence globale de coussin de fonds propres ; 3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité. III.-Tant que la personne demeure dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois, s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III. IV.-Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours, neuf mois après que cette personne l'a alerté, dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, il exerce, après avis du collège de supervision, le pouvoir mentionné à ce même III, sauf s'il constate qu'au moins deux des conditions suivantes sont remplies : 1° L'absence de conformité est due à de graves perturbations du fonctionnement des marchés financiers qui entraînent d'importantes tensions sur plusieurs segments des marchés financiers ; 2° Ces perturbations entraînent une plus grande volatilité des prix des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles de la personne ou un accroissement de ses coûts, ainsi qu'une fermeture totale ou partielle des marchés l'empêchant d'émettre des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles sur ces marchés ; 3° La fermeture des marchés mentionnée au 2° est observée non seulement pour la personne concernée, mais aussi pour plusieurs autres personnes ; 4° Les perturbations mentionnées au 1° empêchent la personne concernée d'émettre des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour remédier à l'absence de conformité aux dispositions du II de l'article L. 511-41-1 A ; 5° L'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 entraîne pour une partie du secteur bancaire des effets de contagion susceptibles de nuire à la stabilité financière. V.-Lorsque pour l'un des motifs mentionnés au IV du présent article, le collège de résolution décide de ne pas exercer le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56, il en informe le collège de supervision et justifie son appréciation par écrit. VI.-Le collège de résolution procède mensuellement à une réévaluation de la décision mentionnée au V afin de déterminer si les conditions mentionnées au IV continuent de s'appliquer.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R613-73-1
LEGIARTI000048862027
LEGIARTI000042864728
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,477,503
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Article
<p>I.-Lorsqu'une personne se trouve dans la situation mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082095&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-56</a>, le collège de résolution, après avis du collège de supervision, examine sans délai s'il convient d'exercer le pouvoir mentionné à ce même alinéa d'interdire ou de limiter certaines distributions, en prenant en considération l'ensemble des éléments suivants :<br/><br/> 1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-41 </a>;<br/><br/> 2° L'évolution de la situation financière de la personne et le risque que sa défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-48 </a>;<br/><br/> 3° La perspective que la personne soit ou non en mesure de répondre à son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai raisonnable ;<br/><br/> 4° Lorsque la personne n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042861408&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-46-1</a> ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2, les causes de cette impossibilité, et en particulier si celle-ci est due à des circonstances propres à la personne ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;<br/><br/> 5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de la personne, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les conditions de financement de la personne concernée que sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41.<br/><br/> II.-Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou limiter les opérations suivantes :<br/><br/> 1° Procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base définis à l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br/><br/> 2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf si l'obligation de versement est née à un moment où la personne respectait l'exigence globale de coussin de fonds propres ;<br/><br/> 3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité.<br/><br/> III.-Tant que la personne demeure dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois, s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III.<br/><br/> IV.-Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours, neuf mois après que cette personne l'a alerté, dans la situation mentionnée au III de l'article L. 613-56, il exerce, après avis du collège de supervision, le pouvoir mentionné à ce même III, sauf s'il constate qu'au moins deux des conditions suivantes sont remplies :<br/><br/> 1° L'absence de conformité est due à de graves perturbations du fonctionnement des marchés financiers qui entraînent d'importantes tensions sur plusieurs segments des marchés financiers ;<br/><br/> 2° Ces perturbations entraînent une plus grande volatilité des prix des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles de la personne ou un accroissement de ses coûts, ainsi qu'une fermeture totale ou partielle des marchés l'empêchant d'émettre des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles sur ces marchés ;<br/><br/> 3° La fermeture des marchés mentionnée au 2° est observée non seulement pour la personne concernée, mais aussi pour plusieurs autres personnes ;<br/><br/> 4° Les perturbations mentionnées au 1° empêchent la personne concernée d'émettre des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour remédier à l'absence de conformité aux dispositions du II de l'article L. 511-41-1 A ;<br/><br/> 5° L'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 entraîne pour une partie du secteur bancaire des effets de contagion susceptibles de nuire à la stabilité financière.<br/><br/> V.-Lorsque pour l'un des motifs mentionnés au IV du présent article, le collège de résolution décide de ne pas exercer le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56, il en informe le collège de supervision et justifie son appréciation par écrit.<br/><br/> VI.-Le collège de résolution procède mensuellement à une réévaluation de la décision mentionnée au V afin de déterminer si les conditions mentionnées au IV continuent de s'appliquer.</p>
32,472,144,000,000
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Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Code monétaire et financier, art. R613-74
Code monétaire et financier
Pour l'application de l'article L. 613-57, le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article. Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.
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R613-74
LEGIARTI000031185904
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Article
<p align='left'>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082220&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-57,</a> le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article. Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000031185904
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Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 6 : Mesures de résolution
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Code monétaire et financier, art. R613-75
Code monétaire et financier
I. – Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à l'entité concernée ou à la procédure de résolution. Ils évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L. 613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 613-38 ainsi que celle des résultats des évaluations mentionnées aux articles L. 613-36, L. 613-37 et L. 613-41 . II. – En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité prévues à l'article L. 613-50-7 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le collège de résolution, le ministre chargé de l'économie, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'établissement-relais mentionné à l'article L. 613-53 et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article L. 613-54, se dotent de règles internes garantissant la confidentialité des informations relatives à la procédure de résolution et à l'entité concernée, y compris à l'égard des autres personnes participant directement au processus de résolution.
1,442,793,600,000
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R613-75
LEGIARTI000031185989
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Article
<p>I. – Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à l'entité concernée ou à la procédure de résolution. Ils évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000026085297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-35 </a>et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081278&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-38 </a>ainsi que celle des résultats des évaluations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080887&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 613-36, L. 613-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-41</a>.</p><p>II. – En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081896&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-50-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le collège de résolution, le ministre chargé de l'économie, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'établissement-relais mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081930&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-53 </a>et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-54,</a> se dotent de règles internes garantissant la confidentialité des informations relatives à la procédure de résolution et à l'entité concernée, y compris à l'égard des autres personnes participant directement au processus de résolution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031185989
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031185987
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Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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LEGISCTA000031185987
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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Code monétaire et financier, art. R613-76
Code monétaire et financier
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords. Ces accords sont notifiés à l'Autorité bancaire européenne.
1,442,793,600,000
32,472,144,000,000
R613-76
LEGIARTI000031185991
LEGIARTI000031185991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Les accords de coopération conclus en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031083137&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-13-1</a> avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords.</p><p>Ces accords sont notifiés à l'Autorité bancaire européenne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031185991
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031185987
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Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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LEGISCTA000031185987
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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Code monétaire et financier, art. R613-77
Code monétaire et financier
Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L. 613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication assurant le niveau de confidentialité requis.
1,442,793,600,000
32,472,144,000,000
R613-77
LEGIARTI000031185993
LEGIARTI000031185993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081870&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-49</a> ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication assurant le niveau de confidentialité requis.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031185993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031185987
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Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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LEGISCTA000031185987
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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Code monétaire et financier, art. R613-78
Code monétaire et financier
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
1,442,793,600,000
32,472,144,000,000
R613-78
LEGIARTI000031185995
LEGIARTI000031185995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
La notification mentionnée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-58</a> est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031185995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031185987
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Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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LEGISCTA000031185987
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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Code monétaire et financier, art. R613-79
Code monétaire et financier
Pour l'application de l'article L. 613-59 , le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article. A ce titre, le collège de résolution : 1° Etablit, après avoir consulté les autres membres, les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution ; 2° Préside les réunions du collège d'autorités de résolution dont il coordonne toutes les activités ; 3° Informe les membres mentionnés au II de l'article L. 613-59 de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; 4° Décide quels membres et, le cas échéant, quels observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour ; 5° Convoque aux réunions les personnes mentionnées ci-dessus et leur communique l'ordre du jour ; 6° Informe sans délai l'ensemble des membres du collège d'autorités de résolution des décisions adoptées lors des séances mentionnées au 4°. Nonobstant le 4°, les membres du collège d'autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d'autorités de résolution lorsque sont à l'ordre du jour des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d'un groupe située dans leur Etat membre.
1,442,793,600,000
32,472,144,000,000
R613-79
LEGIARTI000031185997
LEGIARTI000031185997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082894&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-59</a>, le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article. A ce titre, le collège de résolution :</p><p>1° Etablit, après avoir consulté les autres membres, les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution ;</p><p>2° Préside les réunions du collège d'autorités de résolution dont il coordonne toutes les activités ;</p><p>3° Informe les membres mentionnés au II de l'article L. 613-59 de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ;</p><p>4° Décide quels membres et, le cas échéant, quels observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour ;</p><p>5° Convoque aux réunions les personnes mentionnées ci-dessus et leur communique l'ordre du jour ;</p><p>6° Informe sans délai l'ensemble des membres du collège d'autorités de résolution des décisions adoptées lors des séances mentionnées au 4°.</p><p>Nonobstant le 4°, les membres du collège d'autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d'autorités de résolution lorsque sont à l'ordre du jour des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d'un groupe située dans leur Etat membre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031185997
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031185987
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Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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null
LEGISCTA000031185987
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
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Code monétaire et financier, art. D614-1
Code monétaire et financier
I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont : a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille ; b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ; c) Trois représentants des entreprises d'assurance ; d) Un représentant des agents généraux ; e) Un représentant des courtiers d'assurance ; f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ; 5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, dont : a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ; b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ; 6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence. Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote. II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert. III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. V. - En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures. Le président réunit un organe collégial composé : - de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ; - de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci. Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées. Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D614-1
LEGIARTI000035531111
LEGIARTI000006642025
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :</p><p>1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;</p><p>2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;</p><p>3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :<br/><br/> a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille ;<br/><br/> b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ;<br/><br/> c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br/><br/> d) Un représentant des agents généraux ;<br/><br/> e) Un représentant des courtiers d'assurance ;<br/><br/> f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.</p><p>4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;</p><p>5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, dont :</p><p>a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;</p><p>b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;</p><p>6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.</p><p>Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.</p><p>Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.</p><p>II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.</p><p>III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-1</a> pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.</p><p>V. - En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.</p><p>Le président réunit un organe collégial composé :</p><p>- de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;</p><p>- de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.</p><p>Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées.</p><p>Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035158204
IG-20231124
null
LEGIARTI000035531111
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169780
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Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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LEGISCTA000006169780
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Institutions consultatives &gt; Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Code monétaire et financier, art. D614-2
Code monétaire et financier
I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ; 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ; 5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 6° Trois représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ; 7° Trois représentants des organismes d'assurance ; 8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ; 9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ; 10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant. Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi. Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. II. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions. III. – Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV. – En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite. Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues au III. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation. Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
D614-2
LEGIARTI000029728647
LEGIARTI000006642034
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres :</p><p>1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;</p><p>2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;</p><p>3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ;</p><p>5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;</p><p>5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;</p><p>6° Trois représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ;</p><p>7° Trois représentants des organismes d'assurance ;</p><p>8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;</p><p>9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;</p><p>10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.</p><p>Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.</p><p>Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.</p><p>Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p>II. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.</p><p>III. – Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>IV. – En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite.</p><p>Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues au III.</p><p>Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.</p><p>Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027854309
IG-20231124
null
LEGIARTI000029728647
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169780
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Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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LEGISCTA000006169780
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Institutions consultatives &gt; Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
null
Code monétaire et financier, art. D614-3
Code monétaire et financier
I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat. II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat. III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.
1,709,337,600,000
32,472,144,000,000
D614-3
LEGIARTI000049221959
LEGIARTI000006642043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit.</p><p>Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit. Toutefois, la Banque de France assure la rémunération du président du comité consultatif du secteur financier et met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.</p><p>II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.</p><p>III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.</p><p>En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.</p><p>IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.</p><p>V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006642043
MD-20240301_201654_695_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049221959
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169780
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Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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LEGISCTA000006169780
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Institutions consultatives &gt; Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Code monétaire et financier, art. D615-1
Code monétaire et financier
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1 . Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
1,143,849,600,000
32,472,144,000,000
D615-1
LEGIARTI000006642107
LEGIARTI000006642106
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
153,391,689
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null
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Article
<p></p>Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)'>L. 615-1</a>. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006642106
IG-20231129
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LEGIARTI000006642107
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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LEGISCTA000006169782
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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Code monétaire et financier, art. D615-2
Code monétaire et financier
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.
1,269,043,200,000
32,472,144,000,000
D615-2
LEGIARTI000022006655
LEGIARTI000006642135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p></p>Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006642135
IG-20231129
null
LEGIARTI000022006655
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
null
LEGISCTA000006169782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. D615-3
Code monétaire et financier
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 615-1 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
1,143,849,600,000
32,472,144,000,000
D615-3
LEGIARTI000006642141
LEGIARTI000006642140
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
460,175,067
null
null
null
Article
<p></p>Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)'>L. 615-1</a> s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006642140
IG-20231129
null
LEGIARTI000006642141
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
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LEGISCTA000006169782
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. D615-4
Code monétaire et financier
Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs. Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission. L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
D615-4
LEGIARTI000027854316
LEGIARTI000006642142
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.</p><p>Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.</p><p>L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021943201
IG-20231129
null
LEGIARTI000027854316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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LEGISCTA000006169782
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. D615-5
Code monétaire et financier
Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3 , à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
1,124,928,000,000
32,472,144,000,000
D615-5
LEGIARTI000006642143
LEGIARTI000006642143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
766,958,445
null
null
null
Article
<p></p>Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006642140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D615-3 (V)'>D. 615-3</a>, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006642143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
null
LEGISCTA000006169782
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. D615-6
Code monétaire et financier
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.
1,124,928,000,000
32,472,144,000,000
D615-6
LEGIARTI000006642150
LEGIARTI000006642150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p></p> Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p> Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006642150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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LEGISCTA000006169782
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. D615-7
Code monétaire et financier
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
1,124,928,000,000
32,472,144,000,000
D615-7
LEGIARTI000006642165
LEGIARTI000006642165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p> Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006642165
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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LEGISCTA000006169782
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. D615-8
Code monétaire et financier
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor. Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1,269,043,200,000
32,472,144,000,000
D615-8
LEGIARTI000022006468
LEGIARTI000006642169
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p></p>Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor. <p></p><p></p>Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006642169
IG-20231124
null
LEGIARTI000022006468
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021979550
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Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
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LEGISCTA000006169782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre V : Autres institutions &gt; Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
null
Code monétaire et financier, art. R616-1
Code monétaire et financier
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R616-1
LEGIARTI000029727190
LEGIARTI000006687788
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027875163
IG-20231129
null
LEGIARTI000029727190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006155028
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Chapitre VI : Incompatibilités
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LEGISCTA000006155028
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre VI : Incompatibilités
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Code monétaire et financier, art. R621-1
Code monétaire et financier
I. – Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l' article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir. II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège. Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor. III. – Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office. Le président de l'Autorité des marchés financiers en informe le ministre chargé de l'économie.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-1
LEGIARTI000037155068
LEGIARTI000006687819
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l' article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir. </p><p>II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège. Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor. </p><p>III. – Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office. Le président de l'Autorité des marchés financiers en informe le ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478883
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155068
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
null
null
LEGISCTA000006171173
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
null
Code monétaire et financier, art. R621-2
Code monétaire et financier
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 621-3 , le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor. Ce délai ne peut être inférieur à un jour. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. Lorsque, en application de l'article L. 621-4 , un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-2
LEGIARTI000037155080
LEGIARTI000006687832
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-3</a>, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor. Ce délai ne peut être inférieur à un jour. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise.</p><p>Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. Lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-4</a>, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478871
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155080
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
null
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-3
Code monétaire et financier
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au II de l'article L. 621-14 . 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins. 3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers. Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-3
LEGIARTI000037155089
LEGIARTI000006687849
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
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Article
<p>Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :</p><p>1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-14</a>.</p><p>2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins.</p><p>3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.</p><p>Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.</p><p>Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.</p><p>Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687849
MD-20240227_200048_695_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037155089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000006171173
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-4
Code monétaire et financier
I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour. Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II. II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor. III. – Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
1,564,963,200,000
32,472,144,000,000
R621-4
LEGIARTI000038895251
LEGIARTI000006687866
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>2017-55</a> du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028544114&categorieLien=cid'>2014-90 </a>du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>2013-907 </a>du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.</p><p>Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour.<br/><br/> Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II.</p><p>II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.</p><p>III. – Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155059
IG-20231129
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LEGIARTI000038895251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-5
Code monétaire et financier
Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission. Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la nomination des nouveaux membres. Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le directeur général du Trésor ou son représentant. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-5
LEGIARTI000037155096
LEGIARTI000006687877
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
null
Article
<p>Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission.<br/><br/> Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la nomination des nouveaux membres.</p><p>Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le directeur général du Trésor ou son représentant. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478896
IG-20231128
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LEGIARTI000037155096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-6
Code monétaire et financier
Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2 , trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ; 2° Elle désigne le président de la section. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
1,124,928,000,000
32,472,144,000,000
R621-6
LEGIARTI000006687886
LEGIARTI000006687886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p>Lorsque la commission des sanctions constitue une section : <p></p><p></p>1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-2 (VT)'>L. 621-2</a>, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ; <p></p><p></p>2° Elle désigne le président de la section. <p></p><p></p>Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240303_194140_771_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006687886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-7
Code monétaire et financier
I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, un membre ne prend pas part à la délibération d'une section, il est remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I. En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2 le soin de présider la séance de la formation plénière. En cas d'absence, le président d'une section peut être suppléé par le président de l'autre section ou à défaut par un autre membre relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2, auquel il confie le soin de présider la séance. En cas d'absence d'un membre relevant de l'une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2, le président de la section peut demander à un membre de l'autre section, choisi dans la même catégorie de personnes, de le suppléer. En cas d'absence d'un autre membre, le président de la section peut demander à un autre membre de l'autre section, choisi dans une des catégories de personnes mentionnées au 1° ou 2° du IV de l'article L. 621-2, de le suppléer. II. – Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office. Le président de la commission des sanctions en informe le ministre chargé de l'économie.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-7
LEGIARTI000037155108
LEGIARTI000006687895
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article 12 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>loi du 20 janvier 2017</a> mentionnée ci-dessus, un membre ne prend pas part à la délibération d'une section, il est remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I. </p><p>En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres relevant du 1° ou du 2° du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660174&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-2 </a>le soin de présider la séance de la formation plénière. </p><p>En cas d'absence, le président d'une section peut être suppléé par le président de l'autre section ou à défaut par un autre membre relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2, auquel il confie le soin de présider la séance. </p><p>En cas d'absence d'un membre relevant de l'une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2, le président de la section peut demander à un membre de l'autre section, choisi dans la même catégorie de personnes, de le suppléer. En cas d'absence d'un autre membre, le président de la section peut demander à un autre membre de l'autre section, choisi dans une des catégories de personnes mentionnées au 1° ou 2° du IV de l'article L. 621-2, de le suppléer. </p><p>II. – Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office. Le président de la commission des sanctions en informe le ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019426762
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-8
Code monétaire et financier
Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
1,313,712,000,000
32,472,144,000,000
R621-8
LEGIARTI000024478887
LEGIARTI000006687902
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687902
IG-20231124
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LEGIARTI000024478887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
null
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
null
Code monétaire et financier, art. R621-9
Code monétaire et financier
I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article L. 621-15 . Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation. II. – Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général. III. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
1,124,928,000,000
32,472,144,000,000
R621-9
LEGIARTI000006687915
LEGIARTI000006687915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-15 (VT)'>L. 621-15</a>. Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation. </p><p>II. – Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général. </p><p>III. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240519_184432_551_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006687915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171173
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000006171173
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 2 : Composition
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Code monétaire et financier, art. R621-10
Code monétaire et financier
Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ; 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 9° Les emprunts ; 10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les dons et legs.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-10
LEGIARTI000037155193
LEGIARTI000006687925
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :</p><p>1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;</p><p>2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;</p><p>3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;</p><p>4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;</p><p>5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;</p><p>6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;</p><p>7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;</p><p>8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;</p><p>9° Les emprunts ;</p><p>10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;</p><p>11° Les dons et legs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687925
MD-20240322_202508_053_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037155193
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-11
Code monétaire et financier
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; 3° Gérer les disponibilités et décider des placements ; 4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ; 5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ; 6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ; 7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers. Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil. Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter. La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du collège.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-11
LEGIARTI000037155198
LEGIARTI000006687937
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p>Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>loi du 20 janvier 2017 </a>mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice. </p><p>Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour : </p><p>1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; </p><p>2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; </p><p>3° Gérer les disponibilités et décider des placements ; </p><p>4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ; </p><p>5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ; </p><p>6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ; </p><p>7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers. </p><p>Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445625&dateTexte=&categorieLien=cid'>2052</a> du code civil. </p><p>Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter. </p><p>La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du collège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687937
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037155198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-12
Code monétaire et financier
Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.
1,582,934,400,000
32,472,144,000,000
R621-12
LEGIARTI000041667189
LEGIARTI000006687953
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155208
IG-20231129
null
LEGIARTI000041667189
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-13
Code monétaire et financier
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif. Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement. Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le directeur général du Trésor pour demander une seconde délibération.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-13
LEGIARTI000037155188
LEGIARTI000006687961
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
null
Article
<p>L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.</p><p>Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.</p><p>Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.</p><p>Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le directeur général du Trésor pour demander une seconde délibération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478876
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155188
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-14
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R621-14
LEGIARTI000046790490
LEGIARTI000006687975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3 </a>et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.</p><p>Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.</p><p>L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155177
IG-20231124
null
LEGIARTI000046790490
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R621-15
Code monétaire et financier
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux. Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R621-15
LEGIARTI000046790508
LEGIARTI000006687986
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.</p><p>Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.</p><p>L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.</p><p>Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p>Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155168
IG-20231128
null
LEGIARTI000046790508
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
null
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LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R621-16
Code monétaire et financier
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-16
LEGIARTI000037155161
LEGIARTI000006687996
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3</a> dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006687996
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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null
LEGISCTA000006169783
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-17
Code monétaire et financier
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 , n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-17
LEGIARTI000037155154
LEGIARTI000006688009
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3</a>, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688009
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155154
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-18
Code monétaire et financier
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité des marchés financiers.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-18
LEGIARTI000037155149
LEGIARTI000006688019
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité des marchés financiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688019
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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null
LEGISCTA000006169783
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. R621-19
Code monétaire et financier
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 ; 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs. Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R621-19
LEGIARTI000046790501
LEGIARTI000006688030
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :</p><p>1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3 </a>;</p><p>2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-4 </a>;</p><p>3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.</p><p>Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155138
IG-20231124
null
LEGIARTI000046790501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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null
LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R621-20
Code monétaire et financier
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le président. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles. Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-20
LEGIARTI000037155133
LEGIARTI000006688042
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le président.</p><p>Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.</p><p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :</p><p>1° L'absence de justification du service fait ;</p><p>2° Le caractère non libératoire du règlement ;</p><p>3° Le manque de fonds disponibles.</p><p>Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688042
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155133
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. R621-21
Code monétaire et financier
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-21
LEGIARTI000037155128
LEGIARTI000006688054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.</p><p>L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688054
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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null
LEGISCTA000006169783
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. R621-22
Code monétaire et financier
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-22
LEGIARTI000037155123
LEGIARTI000006688067
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688067
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. R621-23
Code monétaire et financier
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
R621-23
LEGIARTI000038905637
LEGIARTI000006688076
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155116
IG-20231124
null
LEGIARTI000038905637
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. R621-24
Code monétaire et financier
Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 , 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R621-24
LEGIARTI000042997715
LEGIARTI000006688085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597192&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 46 (V)'>46</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597193&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 47 (V)'>47</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 (M)'>197</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688085
IG-20231124
null
LEGIARTI000042997715
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R621-25
Code monétaire et financier
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R621-25
LEGIARTI000046790498
LEGIARTI000006688105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029007201
IG-20231124
null
LEGIARTI000046790498
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R621-26
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R621-26
LEGIARTI000042930716
LEGIARTI000006688123
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
730,133
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037155215
IG-20231129
null
LEGIARTI000042930716
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. D621-27
Code monétaire et financier
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à : 1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ; 2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ; 3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers ; 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3 . 6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D621-27
LEGIARTI000042977478
LEGIARTI000006642201
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
7.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p><p>Le droit fixe dû au titre du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3 </a>est fixé à :</p><p>1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;</p><p>2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;</p><p>3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-3</a>.</p><p>6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041743625
IG-20231124
null
LEGIARTI000042977478
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
null
Code monétaire et financier, art. D621-28
Code monétaire et financier
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé : 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération. La valeur des instruments financiers achetés est égale au nombre de titres achetés multiplié par le prix de l'offre publique. La valeur des instruments financiers échangés est égale au nombre de titres offerts en échange des titres apportés multiplié par le premier cours coté du titre offert le jour de la publication du résultat de l'offre par l'Autorité des marchés financiers ; 2° Dans le cas des opérations mentionnées aux 2° et 3°, à 0,20 pour mille de la valeur des parts sociales ou des certificats mutualistes émis ou cédés, et des titres rachetés.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D621-28
LEGIARTI000038043288
LEGIARTI000006642210
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Le taux des contributions dues au titre du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-5-3</a> est fixé :</p><p>1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération. La valeur des instruments financiers achetés est égale au nombre de titres achetés multiplié par le prix de l'offre publique. La valeur des instruments financiers échangés est égale au nombre de titres offerts en échange des titres apportés multiplié par le premier cours coté du titre offert le jour de la publication du résultat de l'offre par l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>2° Dans le cas des opérations mentionnées aux 2° et 3°, à 0,20 pour mille de la valeur des parts sociales ou des certificats mutualistes émis ou cédés, et des titres rachetés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030486234
IG-20231124
null
LEGIARTI000038043288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169783
false
false
Section 3 : Règles de fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006169783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
null
Code monétaire et financier, art. D621-29
Code monétaire et financier
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : 1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 2° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5 pour mille. Ce taux s'applique à l'actif net des portefeuilles suivants : a) Les portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ; b) Les portefeuilles ou les placements collectifs de droit étranger et fonds d'investissement de droit étranger gérés par délégation reçue de prestataires étrangers. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ; 5° Le taux mentionné au premier alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 , pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille. Ces taux s'appliquent à l'actif net : a) Des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ; b) Des placements collectifs de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés par délégation reçue de prestataires étrangers. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 500 euros ; elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 6° Le taux mentionné au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille. Ce taux s'applique à l'actif net des OPCVM de droit français ou des FIA de droit français gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ; 7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ; le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ; 9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours enregistré ou agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur d'indices de référence la première année. Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les conditions prévues à l'article L. 546-1 ; 12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 550 euros. Elle est exigible la première année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même date, et acquittée après réception d'un avis de paiement. 13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 000 euros.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D621-29
LEGIARTI000046882655
LEGIARTI000006642219
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p><p>Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3 </a>sont ainsi fixés :</p><p>1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>2° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5 pour mille.</p><p>Ce taux s'applique à l'actif net des portefeuilles suivants :</p><p>a) Les portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ;</p><p>b) Les portefeuilles ou les placements collectifs de droit étranger et fonds d'investissement de droit étranger gérés par délégation reçue de prestataires étrangers.</p><p>Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;</p><p>5° Le taux mentionné au premier alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784736&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-167</a>, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille.</p><p>Ces taux s'appliquent à l'actif net :</p><p>a) Des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ;</p><p>b) Des placements collectifs de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés par délégation reçue de prestataires étrangers.</p><p>Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution.</p><p>La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 500 euros ; elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>6° Le taux mentionné au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille. Ce taux s'applique à l'actif net des OPCVM de droit français ou des FIA de droit français gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;</p><p>7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ; le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours enregistré ou agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur d'indices de référence la première année. Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 546-1</a> ;</p><p>12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 550 euros. Elle est exigible la première année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même date, et acquittée après réception d'un avis de paiement.</p><p>13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 000 euros.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045120397
IG-20231124
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LEGIARTI000046882655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. D621-29-1
Code monétaire et financier
I. – Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5 milliards d'euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 milliards d'euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros et inférieure à 50 milliards d'euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 50 milliards d'euros. La capitalisation boursière moyenne visée au II bis de l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années. II. – Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,063 pour mille.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D621-29-1
LEGIARTI000042977496
LEGIARTI000023377166
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
3.0
880,454
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Article
<p></p><p>I. – Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3</a> est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5 milliards d'euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 milliards d'euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros et inférieure à 50 milliards d'euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 50 milliards d'euros. La capitalisation boursière moyenne visée au II bis de l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années.</p><p>II. – Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,063 pour mille.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038043274
IG-20231129
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LEGIARTI000042977496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
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Code monétaire et financier, art. D621-30
Code monétaire et financier
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 621-5-3 , les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai de douze mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des certificats mutualistes émis ou cédés. Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente. Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.
1,698,278,400,000
32,472,144,000,000
D621-30
LEGIARTI000048250738
LEGIARTI000006642227
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
901,929
null
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Article
<p>Pour l'application du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3</a>, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai de douze mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des certificats mutualistes émis ou cédés.</p><p>Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.</p><p>Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038043267
IG-20231124
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LEGIARTI000048250738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169783
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Section 3 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000006169783
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R621-30-1
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers : -les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ; -au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l' article L. 533-26 .
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
R621-30-1
LEGIARTI000035437983
LEGIARTI000006688159
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :</p><p><br/>-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;<br/><br/>-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-26 (VD)'>article L. 533-26</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024647061
IG-20231124
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LEGIARTI000035437983
LEGI
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LEGISCTA000006185271
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Sous-section 1 : Réglementation et décisions
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LEGISCTA000006185271
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 1 : Réglementation et décisions
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Code monétaire et financier, art. R621-31
Code monétaire et financier
I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir : 1° Aux membres de son personnel ; 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 : a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 , pour les établissements affiliés à ces derniers ; c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ; d) A une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ; e) A des commissaires aux comptes ; f) A des experts-comptables ; g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ; h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier. II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché. III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres.
1,643,932,800,000
32,472,144,000,000
R621-31
LEGIARTI000045120406
LEGIARTI000006688230
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :</p><p>1° Aux membres de son personnel ;</p><p>2° En application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661132&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9-2 : </a></p><p>a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;</p><p>b) Aux organes centraux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-30</a>, pour les établissements affiliés à ces derniers ;</p><p>c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9, </a>pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;</p><p>d) A une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;</p><p>e) A des commissaires aux comptes ;</p><p>f) A des experts-comptables ;</p><p>g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;</p><p>h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.</p><p>II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.</p><p>III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658094&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 541-4</a> pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035438021
IG-20231128
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LEGIARTI000045120406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-32
Code monétaire et financier
I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. II. – L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I de l'article R. 621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions. III. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci. IV. – Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R621-32
LEGIARTI000025236432
LEGIARTI000006688243
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
null
Article
<p>I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688230&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-31</a> s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.</p><p>II. – L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I de l'article R. 621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.</p><p>III. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.</p><p>IV. – Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688244
IG-20231124
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LEGIARTI000025236432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-33
Code monétaire et financier
I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 . Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes. II. – Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 , le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause. III. – Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum. Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R621-33
LEGIARTI000025236436
LEGIARTI000006688259
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 500-1</a>.</p><p>Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.</p><p>II. – Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688230&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-31</a>, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.</p><p>III. – Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.</p><p>Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688259
IG-20231124
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LEGIARTI000025236436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-34
Code monétaire et financier
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations. La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11 . Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée. Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. 621-12 , sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-34
LEGIARTI000037155261
LEGIARTI000006688271
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
null
Article
<p>Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.</p><p>La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-11</a>.</p><p>Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.</p><p>Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-10 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660341&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-12</a>, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028958289
IG-20231124
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LEGIARTI000037155261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-35
Code monétaire et financier
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation. Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au sens de l'article L. 621-10-1 , afin de consulter un site internet sur lequel les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle.
1,400,457,600,000
32,472,144,000,000
R621-35
LEGIARTI000028958284
LEGIARTI000006688286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
Article
<p>Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. </p><p>Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation. </p><p>Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. </p><p>Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-10-1</a>, afin de consulter un site internet sur lequel les personnes et entités mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9</a> fournissent leurs services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688286
IG-20231128
null
LEGIARTI000028958284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-35-1
Code monétaire et financier
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 précise pour chaque enquête : 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ; 2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ; 3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ; 4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite. II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l'article L. 621-10-2 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R621-35-1
LEGIARTI000037841142
LEGIARTI000037841142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
279,168
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null
Article
<p>I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037520592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-10-2 (V)'>L. 621-10-2</a> précise pour chaque enquête : </p><p>1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ; </p><p>2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ; </p><p>3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ; </p><p>4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. </p><p>Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite. </p><p>II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l'article L. 621-10-2 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037841142
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-35-2
Code monétaire et financier
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R621-35-2
LEGIARTI000037841144
LEGIARTI000037841144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
289,905
null
null
null
Article
<p>Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037841144
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
null
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LEGISCTA000006185272
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-35-3
Code monétaire et financier
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R621-35-3
LEGIARTI000037841146
LEGIARTI000037841146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
295,274
null
null
null
Article
<p>La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037520592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-10-2 (V)'>L. 621-10-2</a> donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037841146
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
null
null
LEGISCTA000006185272
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-35-4
Code monétaire et financier
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R621-35-4
LEGIARTI000037841148
LEGIARTI000037841148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
297,958
null
null
null
Article
<p>Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037841148
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
null
null
LEGISCTA000006185272
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
null
Code monétaire et financier, art. R621-36
Code monétaire et financier
Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
1,400,457,600,000
32,472,144,000,000
R621-36
LEGIARTI000028958281
LEGIARTI000006688299
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688299
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028958281
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185272
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Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006185272
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
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Code monétaire et financier, art. R621-37
Code monétaire et financier
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14 , il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations. Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-37
LEGIARTI000037155257
LEGIARTI000006688333
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-14</a>, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.</p><p>Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035438015
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155257
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035438019
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Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
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LEGISCTA000006185273
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
Code monétaire et financier, art. R621-37-1
Code monétaire et financier
Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations. Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée. Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure contradictoire décrite ci-dessus. L'Autorité des marchés financiers statue de façon définitive dans un délai de trois mois. Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 621-13-1 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de l'administrateur désigné. Les décisions prises en application de l'article L. 621-13-1 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remises en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de leur réception.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-37-1
LEGIARTI000037155252
LEGIARTI000025415325
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.</p><p>Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.</p><p>Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure contradictoire décrite ci-dessus. L'Autorité des marchés financiers statue de façon définitive dans un délai de trois mois.</p><p>Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420844&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-13-1</a> précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de l'administrateur désigné.</p><p>Les décisions prises en application de l'article L. 621-13-1 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remises en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de leur réception.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025415325
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155252
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035438019
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Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
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LEGISCTA000006185273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
Code monétaire et financier, art. R621-37-1-1
Code monétaire et financier
La notification mentionnée au premier alinéa du III de l' article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment : 1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ; 2° Les motifs de la mesure ; 3° La teneur des limites imposées notamment : a) La personne concernée ; b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement concernés ; c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ; d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l' article L. 420-12 et les motifs de ces dérogations. La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L. 621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
R621-37-1-1
LEGIARTI000035430356
LEGIARTI000035430352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035018758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-13-6 (VD)'>article L. 621-13-6 </a>comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment : <br/><br/>1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ; <br/><br/>2° Les motifs de la mesure ; <br/><br/>3° La teneur des limites imposées notamment : <br/><br/>a) La personne concernée ; <br/><br/>b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-7 (V)'>article L. 229-7 </a>du code de l'environnement concernés ; <br/><br/>c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ; <br/><br/>d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-12 (VD)'>article L. 420-12</a> et les motifs de ces dérogations. <br/><br/>La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L. 621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035430356
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035438019
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Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
null
LEGISCTA000006185273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
Code monétaire et financier, art. D621-37-1-2
Code monétaire et financier
I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8 , est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée. II.-Lorsque sur le fondement des éléments portés à sa connaissance le président ou le secrétaire général estime qu'il y a lieu d'enjoindre la révocation d'une personne conformément aux dispositions de l'article L. 631-13-8, il informe cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, des motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier cette mesure et lui précise qu'elle dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour faire connaître par écrit ses observations. Avant de prendre une décision de révocation, le président ou le secrétaire général prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée. Il se prononce de façon définitive dans un délai d'un mois. La décision de révocation est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D621-37-1-2
LEGIARTI000035530700
LEGIARTI000035530695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
<p>I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1332-3 (V)'>L. 1332-3 </a>du code du travail, prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020045343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D742-1-1 (VD)'>L. 631-13-8</a>, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée. <br/><br/>II.-Lorsque sur le fondement des éléments portés à sa connaissance le président ou le secrétaire général estime qu'il y a lieu d'enjoindre la révocation d'une personne conformément aux dispositions de l'article L. 631-13-8, il informe cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, des motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier cette mesure et lui précise qu'elle dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour faire connaître par écrit ses observations. <br/><br/>Avant de prendre une décision de révocation, le président ou le secrétaire général prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée. Il se prononce de façon définitive dans un délai d'un mois. <br/><br/>La décision de révocation est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000035530700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035438019
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Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
null
LEGISCTA000006185273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
Code monétaire et financier, art. D621-37-1-3
Code monétaire et financier
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
D621-37-1-3
LEGIARTI000035530702
LEGIARTI000035530697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,268,603
null
null
null
Article
<p>La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035530702
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035438019
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Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
null
LEGISCTA000006185273
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
null
Code monétaire et financier, art. R621-37-2
Code monétaire et financier
La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38 . Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-37-2
LEGIARTI000027799170
LEGIARTI000024478325
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-38 (V)'>R. 621-38</a>. Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. </p><p>Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478325
IG-20231129
null
LEGIARTI000027799170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024478313
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Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
null
LEGISCTA000024478310
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
Code monétaire et financier, art. R621-37-3
Code monétaire et financier
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-37-3
LEGIARTI000037155272
LEGIARTI000024478327
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-14-1</a> est conclu dans un délai de quatre mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027799162
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155272
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024478313
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Sous-section 4 bis : Composition administrative
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null
LEGISCTA000024478310
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
Code monétaire et financier, art. R621-37-4
Code monétaire et financier
Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article R. 621-7 . Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois. Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-37-4
LEGIARTI000027799145
LEGIARTI000024478329
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006687895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-7 (V)'>R. 621-7</a>. <p>Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois. </p><p>Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478329
IG-20231124
null
LEGIARTI000027799145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024478313
false
false
Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
null
LEGISCTA000024478310
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
Code monétaire et financier, art. R621-37-5
Code monétaire et financier
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42 .
1,375,228,800,000
32,472,144,000,000
R621-37-5
LEGIARTI000027777485
LEGIARTI000027777114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478325&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-37-2 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478327&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-37-3 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-37-4 </a>; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; </p><p>4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; </p><p>5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. </p><p>Il est alors fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-38 (V)'>R. 621-38 à R. 621-42</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027777485
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024478313
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Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
null
LEGISCTA000024478310
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 4 bis : Composition administrative
null
Code monétaire et financier, art. R621-38
Code monétaire et financier
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-38
LEGIARTI000037155246
LEGIARTI000006688350
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p>La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.</p><p>La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.</p><p>Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-15</a> ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027875171
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155246
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39
Code monétaire et financier
I. – Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections. Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable en cas de notification complémentaire des griefs. II. – Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception. Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application de cette disposition, qui peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause. III. – La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-39
LEGIARTI000037155237
LEGIARTI000006688369
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections. Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-15</a> ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037155246&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R621-38 (V)'>l'article R. 621-38. </a>Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable en cas de notification complémentaire des griefs.</p><p>II. – Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.</p><p>Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application de cette disposition, qui peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.</p><p>III. – La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport.</p><p>Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023229035
IG-20231124
null
LEGIARTI000037155237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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false
Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-1
Code monétaire et financier
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7 .
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-1
LEGIARTI000037155101
LEGIARTI000019426204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>loi du 20 janvier 2017</a> mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037155108&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R621-7 (V)'>l'article R. 621-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019426787
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155101
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-2
Code monétaire et financier
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ; 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou au 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 621-40 . Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception. Elles reproduisent les dispositions du présent article et des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-2
LEGIARTI000037155230
LEGIARTI000019426206
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
161,058
null
null
null
Article
<p>La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :</p><p>1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ;</p><p>2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ;</p><p>3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou au 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688390&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-40</a>.</p><p>Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception. Elles reproduisent les dispositions du présent article et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019426208&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019426783
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-3
Code monétaire et financier
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-3
LEGIARTI000019426781
LEGIARTI000019426208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
166,427
null
null
null
Article
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019426781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-4
Code monétaire et financier
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-4
LEGIARTI000019426779
LEGIARTI000019426210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
169,111
null
null
null
Article
<p>La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.</p><p>Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019426779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-5
Code monétaire et financier
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-5
LEGIARTI000019426777
LEGIARTI000019426212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
170,453
null
null
null
Article
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019426777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-6
Code monétaire et financier
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-6
LEGIARTI000019426775
LEGIARTI000019426214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,124
null
null
null
Article
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019426775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-7
Code monétaire et financier
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-7
LEGIARTI000019426773
LEGIARTI000019426216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,460
null
null
null
Article
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019426773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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false
Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-8
Code monétaire et financier
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1 . Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales. La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération. La décision de la commission est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé. Si la récusation est admise, il est procédé pour le remplacement du membre récusé comme il est dit à l'article R. 621-39-1.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-8
LEGIARTI000019426770
LEGIARTI000019426218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,628
null
null
null
Article
<p>Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019426204&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-39-1</a>.</p><p>Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales.</p><p>La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.</p><p>La décision de la commission est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé.</p><p>Si la récusation est admise, il est procédé pour le remplacement du membre récusé comme il est dit à l'article R. 621-39-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019426770
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-9
Code monétaire et financier
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-9
LEGIARTI000019426768
LEGIARTI000019426220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,712
null
null
null
Article
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019426768
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-39-10
Code monétaire et financier
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
1,220,659,200,000
32,472,144,000,000
R621-39-10
LEGIARTI000019426766
LEGIARTI000019426222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,754
null
null
null
Article
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019426766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-40
Code monétaire et financier
I. - En application du IV bis de l'article L. 621-15 , le président de la formation saisie de l'affaire assure la police de la séance. II. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39 . III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son représentant. IV. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au directeur général du Trésor. V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception. La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au président de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège. Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale. VII. - Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-40
LEGIARTI000037155223
LEGIARTI000006688390
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. - En application du IV bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-15</a>, le président de la formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.</p><p>II. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037155237&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R621-39 (V)'>l'article R. 621-39</a>.</p><p>III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son représentant.</p><p>IV. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au directeur général du Trésor.</p><p>V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.</p><p>La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au président de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.</p><p>Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p>VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.</p><p>La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518136&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 181 à R. 184 </a>du code de procédure pénale.</p><p>VII. - Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576939&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 555 à 563 </a>du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035438032
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155223
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
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Code monétaire et financier, art. R621-41
Code monétaire et financier
Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 621-9 , le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.
1,124,928,000,000
32,472,144,000,000
R621-41
LEGIARTI000006688409
LEGIARTI000006688409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)'>L. 621-9</a>, le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006688409
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
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null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-41-1
Code monétaire et financier
Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus susceptible de recours ; 2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ; 3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement acquittée ; 4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R621-41-1
LEGIARTI000034695320
LEGIARTI000034695320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid'>VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier </a>les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes :</p><p>1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus susceptible de recours ;</p><p>2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ;</p><p>3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement acquittée ;</p><p>4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034695320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-41-2
Code monétaire et financier
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ; 3° Sont joints : a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ; b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ; c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R621-41-2
LEGIARTI000034695323
LEGIARTI000034695323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
246,956
null
null
null
Article
<p>La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :</p><p>1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;</p><p>2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;</p><p>3° Sont joints :</p><p>a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;</p><p>b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;</p><p>c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034695323
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
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LEGISCTA000006185274
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
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Code monétaire et financier, art. R621-41-3
Code monétaire et financier
Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2 . En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R621-41-3
LEGIARTI000034695325
LEGIARTI000034695325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
252,325
null
null
null
Article
<p>Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034695320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-41-1 (V)'>R. 621-41-1 et R. 621-41-2</a>. En ce cas, il est procédé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-39 (V)'>R. 621-39</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034695325
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-41-4
Code monétaire et financier
Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions. Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix. Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte. La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur. La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R621-41-4
LEGIARTI000034695327
LEGIARTI000034695327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
255,009
null
null
null
Article
<p>Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions.</p><p>Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.</p><p>Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.</p><p>La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur.</p><p>La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034695327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-41-5
Code monétaire et financier
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R621-41-5
LEGIARTI000034695329
LEGIARTI000034695329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
256,351
null
null
null
Article
<p>Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034695329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-41-6
Code monétaire et financier
La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45 . Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R621-41-6
LEGIARTI000034695331
LEGIARTI000034695331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,022
null
null
null
Article
<p>La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-45 (V)'>R. 621-45</a>. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-15 (VT)'>L. 621-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034695331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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false
Sous-section 5 : Sanctions
null
null
LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
null
Code monétaire et financier, art. R621-42
Code monétaire et financier
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section. Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R621-42
LEGIARTI000029723721
LEGIARTI000006688430
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section. </p><p>Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027799184
IG-20231129
null
LEGIARTI000029723721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185274
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false
Sous-section 5 : Sanctions
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LEGISCTA000006185274
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 5 : Sanctions
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Code monétaire et financier, art. R621-43-1
Code monétaire et financier
Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2 , qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ; 4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et : a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-43-1
LEGIARTI000037155279
LEGIARTI000006688512
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les personnes mentionnées au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-18-2</a>, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :</p><p>1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;</p><p>3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;</p><p>4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :</p><p>a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;</p><p>b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3</a> du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;</p><p>c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;</p><p>d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688512
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185276
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Sous-section 7 : Autres compétences
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null
LEGISCTA000006185276
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 4 : Pouvoirs &gt; Sous-section 7 : Autres compétences
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Code monétaire et financier, art. R621-44
Code monétaire et financier
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication. La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet. L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne.
1,258,675,200,000
32,472,144,000,000
R621-44
LEGIARTI000021288754
LEGIARTI000006688552
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.</p><p>La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.</p><p>L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006688552
IG-20231124
null
LEGIARTI000021288754
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171245
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Section 6 : Voies de recours
null
null
LEGISCTA000006171245
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 6 : Voies de recours
null
Code monétaire et financier, art. R621-45
Code monétaire et financier
I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative. En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction. Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause. Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code.
1,313,712,000,000
32,472,144,000,000
R621-45
LEGIARTI000024478917
LEGIARTI000006688580
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 art 4 : L'article R. 621-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 3, n'est pas applicable aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9 </a>sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.</p><p>En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction. Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.</p><p>Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p><p>Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-30 </a>doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée.</p><p>II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006117256&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile</a>, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688599&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-46</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846198
IG-20231124
null
LEGIARTI000024478917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006171245
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Section 6 : Voies de recours
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LEGISCTA000006171245
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 6 : Voies de recours
<p>Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 art 4 : L'article R. 621-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 3, n'est pas applicable aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.<br clear='none'/></p>
null
Code monétaire et financier, art. R621-46
Code monétaire et financier
I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l' article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée. III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la déclaration à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général. IV. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience. V. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, puis l'Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l'exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel. En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué. La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause. VII. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le président de l'Autorité des marchés financiers n'a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l'audience des observations orales après les autres parties. Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause. VIII. – La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l' article 931 du code de procédure civile . Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-46
LEGIARTI000037155289
LEGIARTI000006688599
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 648 du code de procédure civile </a>et précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.</p><p>II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.</p><p>III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la déclaration à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.</p><p>IV. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.</p><p>V. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, puis l'Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement.</p><p>VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-30</a> doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l'exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel. En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué.</p><p>La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.</p><p>VII. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le président de l'Autorité des marchés financiers n'a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l'audience des observations orales après les autres parties. Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause.</p><p>VIII. – La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 931 du code de procédure civile</a>.</p><p>Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024478912
IG-20231128
null
LEGIARTI000037155289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171245
false
false
Section 6 : Voies de recours
null
null
LEGISCTA000006171245
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 6 : Voies de recours
null
Code monétaire et financier, art. R621-47
Code monétaire et financier
Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif. L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.
1,530,835,200,000
32,472,144,000,000
R621-47
LEGIARTI000037154080
LEGIARTI000037154046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.<br/><br/> Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif.<br/><br/> L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037154080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037154040
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037154037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre II : L'Autorité des marchés financiers &gt; Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers &gt; Section 7 : Le personnel &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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