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Code monétaire et financier, art. R561-58

Code monétaire et financier

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46 , dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 , les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2 .

R561-58

LEGIARTI000041592437

LEGIARTI000034921644

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-46</a>, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-4-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-14-2</a>, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-2</a>.</p>

LEGIARTI000034921680

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041592437

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R561-59

Code monétaire et financier

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2 , les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

R561-59

LEGIARTI000041592434

LEGIARTI000034921683

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-45-2</a>, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.</p>

LEGIARTI000034921695

IG-20231129

LEGIARTI000041592434

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R561-60

Code monétaire et financier

Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48 , la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée. Elle est datée et signée par le requérant. Elle vaut conclusions.

R561-60

LEGIARTI000034921741

LEGIARTI000034921728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-48</a>, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité :</p><p>1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;</p><p>2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;</p><p>3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.</p><p>Elle est datée et signée par le requérant.</p><p>Elle vaut conclusions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034921741

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R561-61

Code monétaire et financier

Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60 , le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.

R561-61

LEGIARTI000034921785

LEGIARTI000034921763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R561-60 (VD)'>R. 561-60</a>, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410770&dateTexte=&categorieLien=cid'>496 </a>du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034921785

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R561-62

Code monétaire et financier

Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution et, le cas échéant, le taux de l'astreinte. Elle n'est pas susceptible de recours. Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63 . Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.

R561-62

LEGIARTI000041592429

LEGIARTI000034921789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.</p><p>Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p>Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921815&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 561-63</a>.</p><p>Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.</p><p></p>

LEGIARTI000034921810

IG-20231129

LEGIARTI000041592429

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R561-63

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal. Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat. La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

R561-63

LEGIARTI000041592427

LEGIARTI000034921815

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle.</p><p>II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal.</p><p>Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.</p><p>Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.</p><p>Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.</p><p>La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.</p><p>L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.</p><p></p>

LEGIARTI000034921826

IG-20231129

LEGIARTI000041592427

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R561-64

Code monétaire et financier

Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.

R561-64

LEGIARTI000041585368

LEGIARTI000041585368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V)'>L. 561-47-1</a> et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041585368

LEGI

LEGISCTA000034921555

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

LEGISCTA000034921546

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme &gt; Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier, art. R562-1

Code monétaire et financier

L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article L. 562-4 . Cette organisation et ces procédures sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes soumises à ces dispositions et prévoient des moyens matériels et humains suffisants. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités. Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1 pour l'application de ces dispositions. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4-1 mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9. Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2, un arrêté du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 , le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent les modalités d'application du présent article.

R562-1

LEGIARTI000043333018

LEGIARTI000021659819

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'organisation et les procédures internes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042496592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L562-4-1 (V)'>L. 562-4-1 </a>doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)'>L. 562-4</a>. Cette organisation et ces procédures sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes soumises à ces dispositions et prévoient des moyens matériels et humains suffisants. </p><p></p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)'>L. 561-2 </a>veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités. Les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020863203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 </a>et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)'>L. 525-8 </a>sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>pour l'application de ces dispositions. </p><p></p><p>Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4-1 mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036822312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R561-38-2 (V)'>R. 561-38-2 </a>à R. 561-38-9. </p><p></p><p>Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2, un arrêté du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)'>L. 561-36</a>, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000041592515

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043333018

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-2

Code monétaire et financier

Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre. Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci. Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.

R562-2

LEGIARTI000036798543

LEGIARTI000006686420

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.<br/><br/> Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.<br/><br/> Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.<br/><br/> Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.</p>

LEGIARTI000021667242

MD-20240328_203143_236_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036798543

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-3

Code monétaire et financier

I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur : 1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ; 2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ; 3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques. II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie : 1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au I et II du présent article lui sont adressées. III.-Lorsque la réglementation locale d'un pays étranger fait obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel ou d'interdiction de mise à disposition par une personne mentionnée au a du 2° de l'article L. 562-4, celle-ci en informe au cas par cas et sans délai le ministre chargé de l'économie et lui en communique les raisons.

R562-3

LEGIARTI000043333010

LEGIARTI000021659825

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur : </p><p>1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ; </p><p>2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ; </p><p>3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques. </p><p>II.-Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)'>L. 562-4</a> informent le ministre chargé de l'économie : </p><p>1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-11 </a>et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; </p><p>2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au I et II du présent article lui sont adressées. </p><p>III.-Lorsque la réglementation locale d'un pays étranger fait obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel ou d'interdiction de mise à disposition par une personne mentionnée au a du 2° de l'article L. 562-4, celle-ci en informe au cas par cas et sans délai le ministre chargé de l'économie et lui en communique les raisons.</p>

LEGIARTI000036798536

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043333010

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-4

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8 . Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

R562-4

LEGIARTI000036798532

LEGIARTI000021659828

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-8</a>. <br/><br/>Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.</p>

LEGIARTI000021667238

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036798532

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-5

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

R562-5

LEGIARTI000036798525

LEGIARTI000021659831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.</p>

LEGIARTI000021667236

IG-20231124

LEGIARTI000036798525

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-6

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.

R562-6

LEGIARTI000043333001

LEGIARTI000006686674

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-11 </a> et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-4</a> qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.</p>

LEGIARTI000036798520

IG-20231124

LEGIARTI000043333001

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-7

Code monétaire et financier

Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur. Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.

R562-7

LEGIARTI000043332994

LEGIARTI000006686714

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033472745&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-12</a> sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.</p><p>Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.</p>

LEGIARTI000036798516

IG-20231128

LEGIARTI000043332994

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-8

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : 1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ; 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5 .

R562-8

LEGIARTI000036798511

LEGIARTI000006686760

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : <br/><br/>1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-11 </a>; <br/><br/>2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036798525&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R562-5 (V)'>R. 562-5</a>.</p>

LEGIARTI000006686761

IG-20231124

LEGIARTI000036798511

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R562-9

Code monétaire et financier

La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours. Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.

R562-9

LEGIARTI000036797024

LEGIARTI000036797024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006686760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R562-8 (V)'>R. 562-8</a> naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours. <br/><br/>Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036797024

LEGI

LEGISCTA000036798558

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

LEGISCTA000006153845

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Code monétaire et financier, art. R563-1

Code monétaire et financier

La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2 , est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé. Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.

R563-1

LEGIARTI000023217155

LEGIARTI000023183124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (V)'>l'article 21 de la loi n° 2010-476 </a>du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)'>L. 563-2</a>, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. </p><p>La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé. Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023217155

LEGI

LEGISCTA000023217158

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

LEGISCTA000023183119

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Code monétaire et financier, art. R563-2

Code monétaire et financier

I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1 , l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté désigne la ou les personnes visées par la décision d'interdiction et précise si la suspension des transferts porte sur les fonds en provenance, à destination, ou en provenance et à destination de ces comptes. II. – L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut excéder six mois. Si au terme de cette durée l'exploitation illicite de jeux se poursuit, la décision d'interdiction peut être renouvelée, après avoir mis l'opérateur à même de présenter ses observations, pour une ou plusieurs périodes d'une durée maximale de six mois. Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française ainsi que, s'ils sont opposés à un opérateur dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union européenne, au Journal officiel de l'Union européenne.

R563-2

LEGIARTI000023217153

LEGIARTI000023183132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000023183124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R563-1 (V)'>R. 563-1</a>, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p>Cet arrêté désigne la ou les personnes visées par la décision d'interdiction et précise si la suspension des transferts porte sur les fonds en provenance, à destination, ou en provenance et à destination de ces comptes. </p><p>II. – L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut excéder six mois. Si au terme de cette durée l'exploitation illicite de jeux se poursuit, la décision d'interdiction peut être renouvelée, après avoir mis l'opérateur à même de présenter ses observations, pour une ou plusieurs périodes d'une durée maximale de six mois. </p><p>Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française ainsi que, s'ils sont opposés à un opérateur dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union européenne, au Journal officiel de l'Union européenne.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023217153

LEGI

LEGISCTA000023217158

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

LEGISCTA000023183119

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Code monétaire et financier, art. R563-3

Code monétaire et financier

Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai. Toutefois, une personne mentionnée à l'article L. 563-1 n'est pas tenue à cette obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision d'interdiction prévue par l'article R. 563-2 . En ce cas, elle en informe sans délai le ministre chargé du budget.

R563-3

LEGIARTI000023217151

LEGIARTI000023183493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L563-1 (V)'>L. 563-1 </a>une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai. </p><p>Toutefois, une personne mentionnée à l'article L. 563-1 n'est pas tenue à cette obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision d'interdiction prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000023183132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R563-2 (V)'>R. 563-2</a>. En ce cas, elle en informe sans délai le ministre chargé du budget.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023217151

LEGI

LEGISCTA000023217158

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

LEGISCTA000023183119

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Code monétaire et financier, art. R563-4

Code monétaire et financier

La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget. Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet. La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.

R563-4

LEGIARTI000023217149

LEGIARTI000023183500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000023183132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R563-2 (V)'>R. 563-2</a> et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget. </p><p>Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet. </p><p>La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023217149

LEGI

LEGISCTA000023217158

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

LEGISCTA000023183119

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Code monétaire et financier, art. R563-5

Code monétaire et financier

Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

R563-5

LEGIARTI000023217146

LEGIARTI000023183508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000023183124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R563-1 (V)'>R. 563-1</a> à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528110&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000023217146

LEGI

LEGISCTA000023217158

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

LEGISCTA000023183119

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés &gt; Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Code monétaire et financier, art. R571-1

Code monétaire et financier

Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R571-1

LEGIARTI000006687070

LEGIARTI000006687070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006687070

LEGI

LEGISCTA000006171087

Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.

LEGISCTA000006171087

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VII : Dispositions pénales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire. &gt; Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.

Code monétaire et financier, art. R571-2

Code monétaire et financier

Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

R571-2

LEGIARTI000006687099

LEGIARTI000006687099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-8 (V)'>articles L. 515-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-10 (V)'>L. 515-10</a> ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006687099

LEGI

LEGISCTA000029723617

Section 4 : Sociétés de financement.

LEGISCTA000006171093

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VII : Dispositions pénales &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire. &gt; Section 4 : Sociétés financières.

Code monétaire et financier, art. R571-3

Code monétaire et financier

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

R571-3

LEGIARTI000029464948

LEGIARTI000029464927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000029464948

LEGI

LEGISCTA000029465637

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.

LEGISCTA000019268844

Partie réglementaire &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre VII : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.

Code monétaire et financier, art. R611-1

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre. Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement.

R611-1

LEGIARTI000029007192

LEGIARTI000006687147

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre. <p></p><p></p>Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement.<p></p>

LEGIARTI000006687148

IG-20231124

LEGIARTI000029007192

LEGI

LEGISCTA000006155006

Chapitre Ier : Réglementation

LEGISCTA000006155006

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre Ier : Réglementation

Code monétaire et financier, art. R611-2

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

R611-2

LEGIARTI000029007198

LEGIARTI000006687174

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006687175

IG-20231129

LEGIARTI000029007198

LEGI

LEGISCTA000006155006

Chapitre Ier : Réglementation

LEGISCTA000006155006

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre Ier : Réglementation

Code monétaire et financier, art. R611-3

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.

R611-3

LEGIARTI000029007195

LEGIARTI000006687185

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions comptables prises en application du présent chapitre.<p></p>

LEGIARTI000006687186

IG-20231129

LEGIARTI000029007195

LEGI

LEGISCTA000006155006

Chapitre Ier : Réglementation

LEGISCTA000006155006

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre Ier : Réglementation

Code monétaire et financier, art. D612-1

Code monétaire et financier

Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 142-19 ainsi qu'une indemnité de fonction de même montant que l'indemnité allouée à un sous-gouverneur de la Banque de France en application du deuxième alinéa du même article. Les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, à l'exception du président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions prévues respectivement par le règlement intérieur du collège de supervision et par celui de la commission des sanctions. Le montant des indemnités versées annuellement à chacun de ces membres ne doit pas dépasser un quart du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle. Le président de la commission des sanctions reçoit une rémunération annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

D612-1

LEGIARTI000028154342

LEGIARTI000021938966

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006679521&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 142-19</a> ainsi qu'une indemnité de fonction de même montant que l'indemnité allouée à un sous-gouverneur de la Banque de France en application du deuxième alinéa du même article.</p><p>Les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, à l'exception du président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions prévues respectivement par le règlement intérieur du collège de supervision et par celui de la commission des sanctions. Le montant des indemnités versées annuellement à chacun de ces membres ne doit pas dépasser un quart du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.</p><p>Le président de la commission des sanctions reçoit une rémunération annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.</p>

LEGIARTI000021947626

IG-20231124

LEGIARTI000028154342

LEGI

LEGISCTA000021938914

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000021904180

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Composition

Code monétaire et financier, art. R612-2

Code monétaire et financier

I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8. La décision constituant une commission spécialisée fixe : 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ; 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ; 3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 612-3.

R612-2

LEGIARTI000028154311

LEGIARTI000006687245

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721923&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-8. </a></p><p>La décision constituant une commission spécialisée fixe :</p><p>1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ;</p><p>2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ;</p><p>3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°.</p><p>Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.</p><p>II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006687256&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 612-3.</a></p>

LEGIARTI000021938911

IG-20231128

LEGIARTI000028154311

LEGI

LEGISCTA000021938914

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000021904180

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Composition

Code monétaire et financier, art. R612-3

Code monétaire et financier

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision. Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège de supervision. Tout membre d'une commission spécialisée peut demander au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une seconde délibération devant le collège de supervision. Lorsque la décision a été prise par voie de consultation écrite, le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de la décision.

R612-3

LEGIARTI000028154340

LEGIARTI000006687256

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision. </p><p>Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège de supervision. </p><p>Tout membre d'une commission spécialisée peut demander au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une seconde délibération devant le collège de supervision. </p><p>Lorsque la décision a été prise par voie de consultation écrite, le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de la décision.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027875084

IG-20231124

LEGIARTI000028154340

LEGI

LEGISCTA000021938914

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000021904180

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Composition

Code monétaire et financier, art. R612-4

Code monétaire et financier

Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président. Lorsque, en application de l'article L. 612-10 , un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum. Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité. Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux délibérations du collège de supervision ou du collège de résolution en application de l'article L. 612-10. Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution de l'Autorité.

R612-4

LEGIARTI000028154345

LEGIARTI000006687267

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président. </p><p>Lorsque, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721927&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-10</a>, un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum. </p><p>Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité. Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux délibérations du collège de supervision ou du collège de résolution en application de l'article L. 612-10. </p><p>Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution de l'Autorité.</p><p></p>

LEGIARTI000021938904

IG-20231124

LEGIARTI000028154345

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. R612-5

Code monétaire et financier

Lorsqu'une formation du collège de supervision, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article L. 612-13 , le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

R612-5

LEGIARTI000028154337

LEGIARTI000006687278

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsqu'une formation du collège de supervision, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721980&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-13</a>, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise. </p><p>Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024285445

IG-20231128

LEGIARTI000028154337

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. D612-5-1

Code monétaire et financier

Lorsque le collège de résolution statue par voie de consultation écrite en application du premier alinéa du IV de l'article L. 612-8-1 , le président recueille les votes des membres dans un délai qu'il fixe. Ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de l'envoi des documents. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres du collège de la décision prise. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante du collège. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

D612-5-1

LEGIARTI000031185421

LEGIARTI000031185421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le collège de résolution statue par voie de consultation écrite en application du premier alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-8-1</a>, le président recueille les votes des membres dans un délai qu'il fixe. Ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de l'envoi des documents. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres du collège de la décision prise.</p><p>Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante du collège. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031185421

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. R612-6

Code monétaire et financier

Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13 , ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

R612-6

LEGIARTI000028154308

LEGIARTI000021904287

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-13</a>, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p>

LEGIARTI000021938898

IG-20231128

LEGIARTI000028154308

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. D612-6-1

Code monétaire et financier

Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1 , ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

D612-6-1

LEGIARTI000031185430

LEGIARTI000031185430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-8-1</a>, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

IG-20231129

LEGIARTI000031185430

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. R612-7

Code monétaire et financier

I. – En application du 1° du II de l'article L. 612-14 , le collège de supervision peut déléguer compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 511-41-3, L. 522-15-1 , L. 526-29 , L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances. En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 612-15, le collège de supervision peut également donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de modification de participations dans une personne contrôlée, des mesures mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances, de saisine du procureur de la République ou des autorités de concurrence, de constitution de partie civile, de manquement d'un commissaire aux comptes à une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, de mesures spécifiques à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce. II. – En application du 2° du II de l'article L. 612-14, le président peut, après en avoir informé le collège de supervision, déléguer sa signature au secrétaire général ou au premier secrétaire général adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à d'autres agents des services. III. – Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II. IV. – Dans les matières relevant de sa compétence propre, le secrétaire général peut déléguer sa signature au premier secrétaire général adjoint ou à tout autre agent des services dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter. V. – Lorsque le président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article L. 612-14, il rend compte au collège de supervision des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la mise en œuvre de cette faculté ainsi que de la motivation de sa décision lors de sa plus prochaine réunion et au plus tard dans le mois qui suit sa décision. VI. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.

R612-7

LEGIARTI000028154297

LEGIARTI000021904302

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – En application du 1° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721982&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-14</a>, le collège de supervision peut déléguer compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722984&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-41-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021723126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-15-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-29</a>, L. 612-30, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722314&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-32 à L. 612-34 </a>et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.</p><p>En vertu du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721994&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-15, </a>le collège de supervision peut également donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de modification de participations dans une personne contrôlée, des mesures mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722310&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-30 à L. 612-34 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722330&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-38 </a>du code monétaire et financier ainsi qu'à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798766&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 334-1 </a>du code des assurances, de saisine du procureur de la République ou des autorités de concurrence, de constitution de partie civile, de manquement d'un commissaire aux comptes à une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, de mesures spécifiques à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce.</p><p>II. – En application du 2° du II de l'article L. 612-14, le président peut, après en avoir informé le collège de supervision, déléguer sa signature au secrétaire général ou au premier secrétaire général adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à d'autres agents des services.</p><p>III. – Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.</p><p>IV. – Dans les matières relevant de sa compétence propre, le secrétaire général peut déléguer sa signature au premier secrétaire général adjoint ou à tout autre agent des services dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.</p><p>V. – Lorsque le président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article L. 612-14, il rend compte au collège de supervision des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la mise en œuvre de cette faculté ainsi que de la motivation de sa décision lors de sa plus prochaine réunion et au plus tard dans le mois qui suit sa décision.</p><p>VI. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>

LEGIARTI000027398756

MD-20240919_190632_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028154297

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. R612-7-1

Code monétaire et financier

Les services mentionnés au II de l'article L. 612-8-1 , chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette direction peut obtenir des autres services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, outre l'accès aux informations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 612-8-1, la communication de tous documents ou travaux internes utiles à l'exercice de sa mission.

R612-7-1

LEGIARTI000031189359

LEGIARTI000031189230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les services mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-8-1</a>, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p>Cette direction peut obtenir des autres services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, outre l'accès aux informations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 612-8-1, la communication de tous documents ou travaux internes utiles à l'exercice de sa mission.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031189359

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. R612-7-2

Code monétaire et financier

I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1 , le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre de cette procédure. Cette délégation ne peut porter sur les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction mentionnées à l'article L. 612-38 . II. – En application du III de l'article L. 612-15-1 , le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l'ouverture d'une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en application des articles L. 613-49 et L. 613-49-1 , ou de prendre des décisions dans le cadre de l'application du livre VI du code de commerce. III. – Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II. IV. – Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

R612-7-2

LEGIARTI000031185491

LEGIARTI000031185470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – En application du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-8-1</a>, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre de cette procédure. Cette délégation ne peut porter sur les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-38 (V)'>L. 612-38</a>. </p><p>II. – En application du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031077216&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-15-1</a>, le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l'ouverture d'une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-49 (V)'>L. 613-49 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-49-1 (V)'>L. 613-49-1</a>, ou de prendre des décisions dans le cadre de l'application du livre VI du code de commerce. </p><p>III. – Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II. </p><p>IV. – Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031185491

LEGI

LEGISCTA000021938907

Sous-section 2 : Organisation

LEGISCTA000021904232

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Organisation

Code monétaire et financier, art. D612-8

Code monétaire et financier

La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après avis du vice-président.

D612-8

LEGIARTI000021947621

LEGIARTI000021938970

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après avis du vice-président.

IG-20231124

LEGIARTI000021947621

LEGI

LEGISCTA000021938889

Sous-section 3 : Fonctionnement

LEGISCTA000021904345

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement &gt; Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement &gt; Section 2 : Composition

Code monétaire et financier, art. R612-9

Code monétaire et financier

I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l' article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.

R612-9

LEGIARTI000027875528

LEGIARTI000021904397

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-2 du code monétaire et financier</a> est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.</p><p>II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.</p>

LEGIARTI000021938886

IG-20231124

LEGIARTI000027875528

LEGI

LEGISCTA000021938889

Sous-section 3 : Fonctionnement

LEGISCTA000021904345

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 2 : Composition et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement

Code monétaire et financier, art. R612-10

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la publication par voie électronique des informations suivantes : 1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ; 2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait application ; 4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle. 5° Pour la mise en œuvre de la cinquième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : a) Les critères généraux et méthodes adoptés par l'Autorité pour vérifier le respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; b) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-17 et du chapitre II du titre III du présent livre, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas, observés chaque année, de non-respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; 6° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs ; b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui ont des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Sur une base agrégée pour la France : -le montant total des fonds propres sur base consolidée de l'établissement de crédit mère ou de l'entreprise d'investissement mère bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, qui sont détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée, exigé au titre de l'article 92 du même règlement, des établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 7° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs ; b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue, paragraphe 1 de l'article 9 du règlement précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères qui ont des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Sur une base agrégée pour la France : – le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 8° La liste des établissements de crédit spécialisés autorisés à émettre des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat ou des obligations mentionnées au II de l' article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ainsi que la liste des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat, des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou des autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 qui ont le droit d'utiliser le label " obligation garantie européenne ", ainsi que la liste de celles qui ont le droit d'utiliser le label " obligation garantie européenne de qualité supérieure " tels que définis à l'article L. 513-26-1 . L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces informations à l'Autorité bancaire européenne sur une base annuelle. Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces informations sont régulièrement mises à jour par l'Autorité. Elles sont accessibles sur le site de cette dernière, à partir d'une adresse électronique unique.

R612-10

LEGIARTI000043767419

LEGIARTI000021905667

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

6.0

Article

<p></p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la publication par voie électronique des informations suivantes : </p><p>1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ; </p><p>2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; </p><p>3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait application ; </p><p>4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle. </p><p>5° Pour la mise en œuvre de la cinquième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : </p><p>a) Les critères généraux et méthodes adoptés par l'Autorité pour vérifier le respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; </p><p>b) Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-17 </a>et du chapitre II du titre III du présent livre, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas, observés chaque année, de non-respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; </p><p>6° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : </p><p>a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs ; </p><p>b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui ont des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>c) Sur une base agrégée pour la France :</p><p>-le montant total des fonds propres sur base consolidée de l'établissement de crédit mère ou de l'entreprise d'investissement mère bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, qui sont détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>– le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p>-le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée, exigé au titre de l'article 92 du même règlement, des établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>7° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : </p><p>a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs ; </p><p>b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue, paragraphe 1 de l'article 9 du règlement précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères qui ont des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>c) Sur une base agrégée pour la France : </p><p>– le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>– le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>– le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>8° La liste des établissements de crédit spécialisés autorisés à émettre des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat ou des obligations mentionnées au II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 13 (V)'>article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 </a>ainsi que la liste des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat, des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou des autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-2 (V)'>L. 513-2 </a>qui ont le droit d'utiliser le label " obligation garantie européenne ", ainsi que la liste de celles qui ont le droit d'utiliser le label " obligation garantie européenne de qualité supérieure " tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043733682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-26-1 (V)'>L. 513-26-1</a>. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces informations à l'Autorité bancaire européenne sur une base annuelle. </p><p>Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. </p><p>Ces informations sont régulièrement mises à jour par l'Autorité. Elles sont accessibles sur le site de cette dernière, à partir d'une adresse électronique unique.</p><p></p>

LEGIARTI000043803559

IG-20231124

LEGIARTI000043767419

LEGI

LEGISCTA000021938884

Section 3 : Moyens de fonctionnement

LEGISCTA000006171109

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 3 : Moyens de fonctionnement

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.</p>

Code monétaire et financier, art. R612-11

Code monétaire et financier

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20 , les remises gracieuses en application de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales .

R612-11

LEGIARTI000028154332

LEGIARTI000021904415

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : </p><p></p><p>1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; </p><p></p><p>2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; </p><p></p><p>3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2044 à 2058 </a>du code civil ; </p><p></p><p>4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-20</a>, les remises gracieuses en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 247 du livre des procédures fiscales</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000026885487

IG-20231128

LEGIARTI000028154332

LEGI

LEGISCTA000021938884

Section 3 : Moyens de fonctionnement

LEGISCTA000006171109

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 3 : Moyens de fonctionnement

Code monétaire et financier, art. R612-12

Code monétaire et financier

Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire. Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.

R612-12

LEGIARTI000028154330

LEGIARTI000021904440

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.</p><p>Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.</p>

LEGIARTI000027875531

IG-20231124

LEGIARTI000028154330

LEGI

LEGISCTA000021938884

Section 3 : Moyens de fonctionnement

LEGISCTA000006171109

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière &gt; Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section 3 : Moyens de fonctionnement

Code monétaire et financier, art. R612-13

Code monétaire et financier

Avant le début de chaque exercice, préalablement à l'adoption du budget par la Banque de France, l'autorité arrête son budget. Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l'article L. 612-18 , les dotations additionnelles décidées par le Conseil général de la Banque de France et des dépenses prévues par l'autorité pour l'exercice de ses missions.

R612-13

LEGIARTI000027875532

LEGIARTI000021904442

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Avant le début de chaque exercice, préalablement à l'adoption du budget par la Banque de France, l'autorité arrête son budget.</p><p>Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-18</a>, les dotations additionnelles décidées par le Conseil général de la Banque de France et des dépenses prévues par l'autorité pour l'exercice de ses missions.</p>

LEGIARTI000021938873

IG-20231124

LEGIARTI000027875532

LEGI

LEGISCTA000021938884

Section 3 : Moyens de fonctionnement

LEGISCTA000006171109