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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général de la fonction publique, art. R141-4 | Code général de la fonction publique | Pour l'application de l'article R. 124-16 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux directions mentionnées par les titres Ier, Ier bis et II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R141-4 | LEGIARTI000050546785 | LEGIARTI000050546785 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 124-16 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux directions mentionnées par les titres Ier, Ier bis et II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546777 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000050546777 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R141-5 | Code général de la fonction publique | Pour l'application de l'article R. 135-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R141-5 | LEGIARTI000050546787 | LEGIARTI000050546787 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 135-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546777 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000050546777 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R142-1 | Code général de la fonction publique | Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, selon les cas, par la référence à la collectivité ou au territoire ; 2° La référence au préfet est remplacée, selon les cas, par la référence au haut-commissaire de la République ou à l'administrateur supérieur. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R142-1 | LEGIARTI000050546791 | LEGIARTI000050546791 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, selon les cas, par la référence à la collectivité ou au territoire ;<br/>2° La référence au préfet est remplacée, selon les cas, par la référence au haut-commissaire de la République ou à l'administrateur supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546789 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000050546789 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R142-2 | Code général de la fonction publique | Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables dans ces collectivités. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R142-2 | LEGIARTI000050546793 | LEGIARTI000050546793 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables dans ces collectivités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546789 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000050546789 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R142-3 | Code général de la fonction publique | Pour l'application de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Les activités mentionnées aux 10° à 11° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. » | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R142-3 | LEGIARTI000050546795 | LEGIARTI000050546795 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :<br/>« Les activités mentionnées aux 10° à 11° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546789 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000050546789 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R142-4 | Code général de la fonction publique | Pour l'application de l'article R. 124-16 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans ces collectivités. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R142-4 | LEGIARTI000050546797 | LEGIARTI000050546797 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 124-16 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans ces collectivités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546789 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000050546789 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R142-5 | Code général de la fonction publique | Pour l'application de l'article R. 135-4 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R142-5 | LEGIARTI000050546799 | LEGIARTI000050546799 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article R. 135-4 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546789 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | null | null | LEGISCTA000050546789 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-1 | Code général de la fonction publique | Le calcul de l'effectif pour déterminer le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux est fixé : 1° Aux articles R. 252-5 à R. 252-9 pour les comités sociaux d'administration ; 2° Aux articles R. 252-35 et R. 252-39 pour les comités sociaux territoriaux ; 3° Aux articles R. 252-61 à R. 252-65 pour les comités sociaux d'établissement. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-1 | LEGIARTI000050546809 | LEGIARTI000050546809 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le calcul de l'effectif pour déterminer le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux est fixé : <br/>1° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-5 (VD)">R. 252-5 à R. 252-9 </a>pour les comités sociaux d'administration ; <br/>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-35 (VD)">R. 252-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-35 (VD)">R. 252-39 </a>pour les comités sociaux territoriaux ; <br/>3° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-61 (VD)">R. 252-61 à R. 252-65</a> pour les comités sociaux d'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546807 | false | false | Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux | null | null | LEGISCTA000050546807 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-2 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration ministériels mentionnés à l'article R. 251-3 et des comités sociaux d'administration ministériels uniques mentionnés à l'article R. 251-5 sont élus au scrutin de liste. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000050546815 | LEGIARTI000050546815 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration ministériels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R251-3 (VD)">R. 251-3 </a>et des comités sociaux d'administration ministériels uniques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R251-5 (VD)">R. 251-5</a> sont élus au scrutin de liste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546813 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546813 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 1 : Modes de scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-3 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration autres que ceux mentionnés à l'article R. 211-2 sont élus au scrutin de liste ou, lorsque l'effectif au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à cinquante agents, au scrutin sur sigle. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les représentants du personnel peuvent être élus au scrutin sur sigle lorsque l'effectif au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000050546817 | LEGIARTI000050546817 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-2 (VD)">R. 211-2</a> sont élus au scrutin de liste ou, lorsque l'effectif au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à cinquante agents, au scrutin sur sigle. <br/>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les représentants du personnel peuvent être élus au scrutin sur sigle lorsque l'effectif au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546813 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546813 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 1 : Modes de scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-4 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'effectif du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents, le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité est fixé par décision de l'autorité intéressée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-4 | LEGIARTI000050546819 | LEGIARTI000050546819 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'effectif du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est supérieur à cinquante agents et inférieur ou égal à cent agents, le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité est fixé par décision de l'autorité intéressée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546813 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546813 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 1 : Modes de scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-5 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du comité social territorial sont élus au scrutin de liste. Toutefois, pour les comités sociaux territoriaux de service ou de groupe de services, la désignation des représentants titulaires et suppléants peut, sur décision de l'autorité territoriale, être arrêtée par dépouillement, au niveau du service ou du groupe de services dans le périmètre du comité social territorial concerné, de résultats d'élections pour les comités sociaux territoriaux. La répartition des sièges se fait ensuite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5 | LEGIARTI000050546823 | LEGIARTI000050546823 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du comité social territorial sont élus au scrutin de liste.<br/>Toutefois, pour les comités sociaux territoriaux de service ou de groupe de services, la désignation des représentants titulaires et suppléants peut, sur décision de l'autorité territoriale, être arrêtée par dépouillement, au niveau du service ou du groupe de services dans le périmètre du comité social territorial concerné, de résultats d'élections pour les comités sociaux territoriaux. La répartition des sièges se fait ensuite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546821 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546821 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 1 : Modes de scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-6 | Code général de la fonction publique | Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-6 | LEGIARTI000050546827 | LEGIARTI000050546827 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546825 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546825 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 1 : Modes de scrutin > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-7 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-6 , les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle au sein des établissements ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents. L'établissement ou le groupement qui a recours à ce mode de scrutin en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le préfet de département afin qu'une liste de ces établissements et de ces groupements soit communiquée aux organisations syndicales. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-7 | LEGIARTI000050546829 | LEGIARTI000050546829 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-6 (VD)">R. 211-6</a>, les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle au sein des établissements ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents. <br/>L'établissement ou le groupement qui a recours à ce mode de scrutin en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le préfet de département afin qu'une liste de ces établissements et de ces groupements soit communiquée aux organisations syndicales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546825 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546825 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 1 : Modes de scrutin > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-8 | Code général de la fonction publique | La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés. La durée des mandats des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-8 | LEGIARTI000050546835 | LEGIARTI000050546835 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés. La durée des mandats des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546833 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546833 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-9 | Code général de la fonction publique | Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-9 | LEGIARTI000050546837 | LEGIARTI000050546837 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances.<br/>Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546833 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546833 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-10 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité social d'administration ou la mise en place d'un nouveau comité, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-10 | LEGIARTI000050546841 | LEGIARTI000050546841 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité social d'administration ou la mise en place d'un nouveau comité, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546839 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546839 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-11 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection intervenant hors du renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité social est institué. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-11 | LEGIARTI000050546845 | LEGIARTI000050546845 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection intervenant hors du renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité social est institué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546843 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546843 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-12 | Code général de la fonction publique | Dans les cas prévus aux articles L. 251-5 et L. 251-7 , l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2 . L'autorité territoriale informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des agents. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-12 | LEGIARTI000050546847 | LEGIARTI000050546847 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L251-5 (V)">L. 251-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L251-7 (V)">L. 251-7</a>, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R113-2 (VD)">R. 113-2</a>. <br/>L'autorité territoriale informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des agents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546843 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546843 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-13 | Code général de la fonction publique | Lorsque, au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant la date de l'élection, le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeur à un comité social territorial déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors de la dernière élection, une nouvelle élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13 | LEGIARTI000050546849 | LEGIARTI000050546849 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque, au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant la date de l'élection, le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeur à un comité social territorial déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors de la dernière élection, une nouvelle élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546843 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546843 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-14 | Code général de la fonction publique | Dans le cas où la situation prévue à l'article R. 211-13 est consécutive à un transfert de personnel résultant d'un transfert de compétences, les conditions de durée d'exercice des fonctions pour être électeur ou éligible s'apprécient, pour les agents transférés, en assimilant les services qu'ils ont accomplis dans la collectivité publique d'origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou l'établissement d'accueil mentionné à l'article L. 4. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-14 | LEGIARTI000050546851 | LEGIARTI000050546851 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas où la situation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-13 (VD)">R. 211-13</a> est consécutive à un transfert de personnel résultant d'un transfert de compétences, les conditions de durée d'exercice des fonctions pour être électeur ou éligible s'apprécient, pour les agents transférés, en assimilant les services qu'ils ont accomplis dans la collectivité publique d'origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou l'établissement d'accueil mentionné à l'article L. 4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546843 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546843 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-15 | Code général de la fonction publique | La date des élections organisées en application des dispositions des articles R. 211-12 à R. 211-14 ne peut être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général des comités sociaux territoriaux ni plus de trois ans après celui-ci. Lorsque les cas mentionnés aux articles R. 211-12 à R. 211-14 surviennent plus de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général ou lorsque l'article L. 251-7 est mis en œuvre au-delà de cette période, l'élection intervient lors du renouvellement général des comités sociaux territoriaux. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-15 | LEGIARTI000050546853 | LEGIARTI000050546853 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La date des élections organisées en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-12 (VD)">R. 211-12 à R. 211-14 </a>ne peut être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général des comités sociaux territoriaux ni plus de trois ans après celui-ci. <br/>Lorsque les cas mentionnés aux articles R. 211-12 à R. 211-14 surviennent plus de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général ou lorsque l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L251-7 (V)">L. 251-7</a> est mis en œuvre au-delà de cette période, l'élection intervient lors du renouvellement général des comités sociaux territoriaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546843 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546843 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-16 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'élection des représentants du personnel au sein d'un comité social territorial a fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, cette élection n'a pu être organisée à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 211-8 , la collectivité territoriale ou l'établissement procède à l'élection, dans les conditions prévues par le présent chapitre. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de l'élection après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2 . Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-16 | LEGIARTI000050546855 | LEGIARTI000050546855 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'élection des représentants du personnel au sein d'un comité social territorial a fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, cette élection n'a pu être organisée à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-8 (VD)">R. 211-8</a>, la collectivité territoriale ou l'établissement procède à l'élection, dans les conditions prévues par le présent chapitre. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de l'élection après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R113-2 (VD)">R. 113-2</a>. <br/>Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546843 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546843 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-17 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'élection des membres d'un comité social d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau comité social d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, après consultation des organisations syndicales. Ces dernières doivent remplir, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 et être constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau départemental ou au niveau national. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-17 | LEGIARTI000050546859 | LEGIARTI000050546859 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'élection des membres d'un comité social d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau comité social d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5 </a>ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, après consultation des organisations syndicales. Ces dernières doivent remplir, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a> et être constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau départemental ou au niveau national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546857 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546857 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 2 : Date des élections > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-18 | Code général de la fonction publique | Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18 | LEGIARTI000050546865 | LEGIARTI000050546865 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-19 | Code général de la fonction publique | Pour détenir la qualité d'électeur les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration, les conditions suivantes : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, par voie d'affectation dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ou par voie de mise à disposition ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ; 4° Lorsqu'ils sont affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-19 | LEGIARTI000050546867 | LEGIARTI000050546867 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour détenir la qualité d'électeur les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration, les conditions suivantes : <br/><br/>1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, par voie d'affectation dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663869&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 (V)">décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 </a>organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ou par voie de mise à disposition ; <br/><br/>2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ; <br/><br/>3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ; <br/><br/>4° Lorsqu'ils sont affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)">décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004</a> relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-20 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-18 , lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service placé sous l'autorité de plusieurs ministres, il est électeur : 1° Au comité social d'administration de proximité ; 2° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant sa gestion. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-20 | LEGIARTI000050546869 | LEGIARTI000050546869 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-18 (VD)">R. 211-18</a>, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service placé sous l'autorité de plusieurs ministres, il est électeur : <br/>1° Au comité social d'administration de proximité ; <br/>2° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant sa gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-21 | Code général de la fonction publique | Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui chargé de leur gestion sont électeurs : 1° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ; 2° Au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-21 | LEGIARTI000050546871 | LEGIARTI000050546871 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui chargé de leur gestion sont électeurs :<br/>1° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ;<br/>2° Au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-22 | Code général de la fonction publique | Les agents relevant d'un corps propre à un établissement public administratif affectés ou mis à disposition dans un établissement public administratif autre que celui assurant leur gestion ou dans un département ministériel sont électeurs : 1° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement assurant leur gestion ; 2° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-22 | LEGIARTI000050546873 | LEGIARTI000050546873 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents relevant d'un corps propre à un établissement public administratif affectés ou mis à disposition dans un établissement public administratif autre que celui assurant leur gestion ou dans un département ministériel sont électeurs :<br/>1° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement assurant leur gestion ;<br/>2° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-23 | Code général de la fonction publique | Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-23 | LEGIARTI000050546875 | LEGIARTI000050546875 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-24 | Code général de la fonction publique | Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 253-67 , pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel ou, par arrêté des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément aux dispositions du 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-24 | LEGIARTI000050546877 | LEGIARTI000050546877 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément aux dispositions du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R253-67 (VD)">R. 253-67</a>, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel ou, par arrêté des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément aux dispositions du 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-25 | Code général de la fonction publique | Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, outre les électeurs mentionnés aux articles R. 211-18 à R. 211-24 , sont également électeurs les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social d'administration compétent est institué et qui remplissent les conditions énoncées au 1° de l'article R. 211-19 . Les magistrats de l'ordre judiciaire mis à disposition hors du périmètre du ministère de la justice sont électeurs au seul comité social d'administration ministériel du ministère de la justice. Toutefois, ne sont pas électeurs : 1° Les auditeurs de justice ; 2° Les stagiaires issus des concours complémentaires prévus par l' article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Les candidats à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de la même ordonnance . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-25 | LEGIARTI000050546879 | LEGIARTI000050546879 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, outre les électeurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-18 (VD)">R. 211-18 à R. 211-24</a>, sont également électeurs les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social d'administration compétent est institué et qui remplissent les conditions énoncées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-19 (VD)">R. 211-19</a>. <br/><br/>Les magistrats de l'ordre judiciaire mis à disposition hors du périmètre du ministère de la justice sont électeurs au seul comité social d'administration ministériel du ministère de la justice. <br/><br/>Toutefois, ne sont pas électeurs : <br/><br/>1° Les auditeurs de justice ; <br/><br/>2° Les stagiaires issus des concours complémentaires prévus par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1">article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature ; <br/><br/>3° Les candidats à une intégration directe au titre des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22">articles 22 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23">23 de la même ordonnance</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-26 | Code général de la fonction publique | Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est placé. Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-26 | LEGIARTI000050546881 | LEGIARTI000050546881 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est placé.<br/>Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-27 | Code général de la fonction publique | La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote mentionnée à l'article R. 211-26 est établie par le chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-27 | LEGIARTI000050546883 | LEGIARTI000050546883 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-26 (VD)">R. 211-26</a> est établie par le chef de service auprès duquel est placée cette section. <br/>La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. <br/>La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-28 | Code général de la fonction publique | Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'autorité auprès de laquelle le comité est placé statue sans délai sur les réclamations. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-28 | LEGIARTI000050546885 | LEGIARTI000050546885 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.<br/>L'autorité auprès de laquelle le comité est placé statue sans délai sur les réclamations.<br/>Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br/>Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546863 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546863 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-29 | Code général de la fonction publique | Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de ce comité. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-29 | LEGIARTI000050546889 | LEGIARTI000050546889 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de ce comité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546887 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546887 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-30 | Code général de la fonction publique | Pour détenir la qualité d'électeur, les agents doivent remplir les conditions suivantes : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-30 | LEGIARTI000050546891 | LEGIARTI000050546891 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour détenir la qualité d'électeur, les agents doivent remplir les conditions suivantes :<br/>1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;<br/>2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;<br/>3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546887 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546887 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-31 | Code général de la fonction publique | Sont électeurs dans leur collectivité territoriale ou établissement d'origine : 1° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ; 2° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-31 | LEGIARTI000050546893 | LEGIARTI000050546893 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont électeurs dans leur collectivité territoriale ou établissement d'origine :<br/>1° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ;<br/>2° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546887 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546887 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-32 | Code général de la fonction publique | La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-32 | LEGIARTI000050546895 | LEGIARTI000050546895 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546887 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546887 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-33 | Code général de la fonction publique | La liste électorale fait l'objet d'une publicité soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. A cet effet, mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion. En outre, dans les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de cette collectivité ou de cet établissement est affiché dans les mêmes conditions. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-33 | LEGIARTI000050546897 | LEGIARTI000050546897 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste électorale fait l'objet d'une publicité soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. A cet effet, mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.<br/>En outre, dans les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de cette collectivité ou de cet établissement est affiché dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546887 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546887 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-34 | Code général de la fonction publique | Du jour de l'affichage au cinquantième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions. L'autorité territoriale compétente pour établir la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-34 | LEGIARTI000050546899 | LEGIARTI000050546899 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Du jour de l'affichage au cinquantième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions.<br/>L'autorité territoriale compétente pour établir la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.<br/>Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br/>Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546887 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546887 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-35 | Code général de la fonction publique | Sont électeurs au comité social d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ou d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les agents pris en compte dans l'effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir mentionné aux articles R. 252-61 à R. 252-64 . Toutefois, les agents mentionnés aux articles R. 211-455 et R. 211-456 n'ont pas la qualité d'électeur. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-35 | LEGIARTI000050546903 | LEGIARTI000050546903 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont électeurs au comité social d'un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5 </a>ou d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les agents pris en compte dans l'effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050549635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R252-61 (VD)">R. 252-61 à R. 252-64</a>. <br/>Toutefois, les agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-455 (VD)">R. 211-455 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-456 (VD)">R. 211-456</a> n'ont pas la qualité d'électeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546901 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546901 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-36 | Code général de la fonction publique | Le directeur d'un établissement ou l'administrateur d'un groupement établit la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 211-106 , une liste électorale est établie pour chaque section de vote. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-36 | LEGIARTI000050546905 | LEGIARTI000050546905 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur d'un établissement ou l'administrateur d'un groupement établit la liste électorale. <br/>La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. <br/>Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-106 (VD)">R. 211-106</a>, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546901 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546901 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-37 | Code général de la fonction publique | La liste électorale est affichée dans l'établissement ou au sein du groupement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-37 | LEGIARTI000050546907 | LEGIARTI000050546907 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste électorale est affichée dans l'établissement ou au sein du groupement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546901 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546901 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-38 | Code général de la fonction publique | Dans un délai de huit jours suivant l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, des demandes d'inscription ou des réclamations relatives à ces inscriptions. A l'expiration de ce délai de huit jours, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur ou l'administrateur statue dans les vingt-quatre heures. A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-38 | LEGIARTI000050546909 | LEGIARTI000050546909 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans un délai de huit jours suivant l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, des demandes d'inscription ou des réclamations relatives à ces inscriptions.<br/>A l'expiration de ce délai de huit jours, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale.<br/>Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur ou l'administrateur statue dans les vingt-quatre heures.<br/>A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546901 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546901 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-39 | Code général de la fonction publique | La liste électorale close selon les modalités fixées à l'article R. 211-38 est transmise aux organisations syndicales remplissant dans la fonction publique hospitalière les conditions prévues par l'article L. 211-1 . Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-39 | LEGIARTI000050546911 | LEGIARTI000050546911 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste électorale close selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-38 (VD)">R. 211-38</a> est transmise aux organisations syndicales remplissant dans la fonction publique hospitalière les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>. <br/>Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. <br/>Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546901 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546901 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 3 : Listes électorales > Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-40 | Code général de la fonction publique | Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité. Toutefois, ne peuvent être élus : 1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Les agents frappés de l'une des sanctions disciplinaires du troisième groupe mentionnées à l'article L. 533-1 , à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; 3° Les agents frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l' article L. 6 du code électoral . Pour être éligibles dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, les agents doivent, à la date de l'élection, y être en fonctions depuis au moins trois mois. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-40 | LEGIARTI000050546917 | LEGIARTI000050546917 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité. <br/><br/>Toutefois, ne peuvent être élus : <br/><br/>1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; <br/><br/>2° Les agents frappés de l'une des sanctions disciplinaires du troisième groupe mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L533-1 (V)">L. 533-1</a>, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; <br/><br/>3° Les agents frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L6 (V)">article L. 6 du code électoral</a>. <br/><br/>Pour être éligibles dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L5 (VT)">L. 5 </a>et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, les agents doivent, à la date de l'élection, y être en fonctions depuis au moins trois mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546915 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546915 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-41 | Code général de la fonction publique | Chaque liste de candidats comprend : 1° Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant ; 2° Un nombre pair de noms au moment de son dépôt ; 3° Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application des dispositions du 3° n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-41 | LEGIARTI000050546919 | LEGIARTI000050546919 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque liste de candidats comprend :<br/>1° Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant ;<br/>2° Un nombre pair de noms au moment de son dépôt ;<br/>3° Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.<br/>Lorsque l'application des dispositions du 3° n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546915 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546915 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-42 | Code général de la fonction publique | Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat devant être désignés en qualité de représentants du personnel, à la suite d'une élection sur sigle ou en application des dispositions de l'article R. 211-124 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-42 | LEGIARTI000050546923 | LEGIARTI000050546923 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-40 (VD)">R. 211-40 </a>sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)">décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat devant être désignés en qualité de représentants du personnel, à la suite d'une élection sur sigle ou en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-124 (VD)">R. 211-124</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-43 | Code général de la fonction publique | Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité en application des dispositions de l'article R. 211-25 . Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats : 1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois avec privation totale ou partielle du traitement ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ; 3° Frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l' article L. 6 du code électoral . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-43 | LEGIARTI000050546925 | LEGIARTI000050546925 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-25 (VD)">R. 211-25</a>. <br/><br/>Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats : <br/><br/>1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ; <br/><br/>2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois avec privation totale ou partielle du traitement ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ; <br/><br/>3° Frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L6 (V)">article L. 6 du code électoral</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-44 | Code général de la fonction publique | Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-44 | LEGIARTI000050546927 | LEGIARTI000050546927 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-45 | Code général de la fonction publique | Chaque candidature, sur liste ou sur sigle, doit comporter le nom d'un délégué dénommé délégué de liste désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. En cas de scrutin de liste, ce délégué peut être un candidat de la liste. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-45 | LEGIARTI000050546929 | LEGIARTI000050546929 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque candidature, sur liste ou sur sigle, doit comporter le nom d'un délégué dénommé délégué de liste désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. En cas de scrutin de liste, ce délégué peut être un candidat de la liste.<br/>L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-46 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-46 | LEGIARTI000050546931 | LEGIARTI000050546931 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.<br/>Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-47 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque liste déposée doit : 1° Mentionner les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indiquer le nombre de femmes et d'hommes ; 2° Etre accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-47 | LEGIARTI000050546933 | LEGIARTI000050546933 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque liste déposée doit :<br/>1° Mentionner les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indiquer le nombre de femmes et d'hommes ;<br/>2° Etre accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-48 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection sur sigle des représentants du personnel, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 211-41 , R. 211-46 et R. 211-47 . Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-48 | LEGIARTI000050546935 | LEGIARTI000050546935 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection sur sigle des représentants du personnel, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-46 (VD)">R. 211-46 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-47 (VD)">R. 211-47</a>. <br/>Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-49 | Code général de la fonction publique | Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-49 | LEGIARTI000050546937 | LEGIARTI000050546937 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.<br/>Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-50 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'administration constate que la candidature mentionnée à l'article R. 211-49 ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 , elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette candidature. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-50 | LEGIARTI000050546939 | LEGIARTI000050546939 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'administration constate que la candidature mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-49 (VD)">R. 211-49 </a>ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1 à L. 211-3</a>, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette candidature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-51 | Code général de la fonction publique | Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date prévue à l'article R. 211-49 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-51 | LEGIARTI000050546941 | LEGIARTI000050546941 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-49 (VD)">R. 211-49</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-52 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-51 , s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41 . A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41. Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité administrative, le délai de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 . Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-52 | LEGIARTI000050546943 | LEGIARTI000050546943 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-51 (VD)">R. 211-51</a>, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41</a>. <br/>A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41. <br/>Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité administrative, le délai de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-585 (VD)">R. 211-585</a>. <br/>Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-53 | Code général de la fonction publique | Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires. Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-82 et de l'article R. 211-83 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-53 | LEGIARTI000050546945 | LEGIARTI000050546945 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause. <br/>Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires. <br/>Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. <br/>En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-82 (VD)">R. 211-82 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-83 (VD)">R. 211-83</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-54 | Code général de la fonction publique | Lorsque la recevabilité d'une des candidatures mentionnées à l'article R. 211-53 n'est pas reconnue par l'administration, la procédure prévue à cet article est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-54 | LEGIARTI000050546947 | LEGIARTI000050546947 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la recevabilité d'une des candidatures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-53 (VD)">R. 211-53 </a>n'est pas reconnue par l'administration, la procédure prévue à cet article est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-585 (VD)">R. 211-585</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546921 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546921 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-55 | Code général de la fonction publique | Les candidatures à l'élection des représentants du personnel au sein d'un comité social territorial sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique territoriale, les conditions fixées à l'article L. 211-1 . Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-55 | LEGIARTI000050546951 | LEGIARTI000050546951 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les candidatures à l'élection des représentants du personnel au sein d'un comité social territorial sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique territoriale, les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>. <br/>Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-56 | Code général de la fonction publique | Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-56 | LEGIARTI000050546953 | LEGIARTI000050546953 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.<br/>Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.<br/>Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-57 | Code général de la fonction publique | Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-57 | LEGIARTI000050546955 | LEGIARTI000050546955 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.<br/>L'organisation peut désigner un délégué suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-58 | Code général de la fonction publique | Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-58 | LEGIARTI000050546957 | LEGIARTI000050546957 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.<br/>Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-59 | Code général de la fonction publique | Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-59 | LEGIARTI000050546959 | LEGIARTI000050546959 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.<br/>Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-60 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 , elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59 , par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-60 | LEGIARTI000050546961 | LEGIARTI000050546961 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1 à L. 211-3</a>, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-59 (VD)">R. 211-59</a>, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-61 | Code général de la fonction publique | Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-61 | LEGIARTI000050546963 | LEGIARTI000050546963 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-59 (VD)">R. 211-59</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-62 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-61 , si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-62 | LEGIARTI000050546965 | LEGIARTI000050546965 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-61 (VD)">R. 211-61</a>, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. <br/>Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-63 | Code général de la fonction publique | Dans le cas où un candidat est désigné en remplacement d'un candidat inéligible, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-63 | LEGIARTI000050546967 | LEGIARTI000050546967 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas où un candidat est désigné en remplacement d'un candidat inéligible, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. <br/>A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. <br/>Cette liste ne peut participer à l'élection que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu'elle comprend les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-64 | Code général de la fonction publique | Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs prévu au premier alinéa de l'article R. 211-62 ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585 . Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-64 | LEGIARTI000050546969 | LEGIARTI000050546969 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-62 (VD)">R. 211-62 </a>ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-585 (VD)">R. 211-585</a>. <br/>Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-65 | Code général de la fonction publique | Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Les délégués disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 , ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-65 | LEGIARTI000050546971 | LEGIARTI000050546971 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. <br/>Les délégués disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. <br/>Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union. <br/>En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-66 | Code général de la fonction publique | Lorsque la recevabilité d'une des listes mentionnées à l'article R. 211-65 n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure prévue par cet article est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-66 | LEGIARTI000050546973 | LEGIARTI000050546973 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la recevabilité d'une des listes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-65 (VD)">R. 211-65 </a>n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure prévue par cet article est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050548179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-585 (VD)">R. 211-585</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546949 | false | false | Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050546949 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-67 | Code général de la fonction publique | Les candidatures à un comité social d'établissement sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 . Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-67 | LEGIARTI000050546977 | LEGIARTI000050546977 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les candidatures à un comité social d'établissement sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>. <br/>Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin. <br/>Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-68 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-68 | LEGIARTI000050546979 | LEGIARTI000050546979 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-69 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin sur sigle dans les conditions prévues par l'article R. 211-7 , l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 211-41 et R. 211-63 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-69 | LEGIARTI000050546981 | LEGIARTI000050546981 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin sur sigle dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-7 (VD)">R. 211-7</a>, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-63 (VD)">R. 211-63</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-70 | Code général de la fonction publique | Chaque candidature sur liste ou sur sigle doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-70 | LEGIARTI000050546983 | LEGIARTI000050546983 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque candidature sur liste ou sur sigle doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.<br/>L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-71 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque liste déposée mentionne : 1° Les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ; 2° Le nombre de femmes et d'hommes. Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-71 | LEGIARTI000050546985 | LEGIARTI000050546985 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque liste déposée mentionne :<br/>1° Les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ;<br/>2° Le nombre de femmes et d'hommes.<br/>Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-72 | Code général de la fonction publique | Les candidatures sur liste ou sur sigle sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour l'élection. Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle type, remis ou adressé par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste ou au délégué suppléant. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-72 | LEGIARTI000050546987 | LEGIARTI000050546987 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les candidatures sur liste ou sur sigle sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour l'élection.<br/>Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle type, remis ou adressé par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste ou au délégué suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-73 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 , elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature. En cas de contestation de la décision de l'administration devant le tribunal administratif compétent, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 211-74 et à l'article R. 211-76 ne courent qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-73 | LEGIARTI000050546989 | LEGIARTI000050546989 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1 à L. 211-3</a>, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature. <br/>En cas de contestation de la décision de l'administration devant le tribunal administratif compétent, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-74 (VD)">R. 211-74 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-76 (VD)">R. 211-76 </a>ne courent qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-74 | Code général de la fonction publique | Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes en cause. Les délégués disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires. Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application des dispositions du présent paragraphe. Ces organisations syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article L. 211-1. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-74 | LEGIARTI000050546991 | LEGIARTI000050546991 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes en cause. <br/>Les délégués disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires. <br/>Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. <br/>Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union. <br/>En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a> et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application des dispositions du présent paragraphe. <br/>Ces organisations syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article L. 211-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-75 | Code général de la fonction publique | Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R. 211-72 , un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au 1° de l'article R. 211-41 , l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-75 | LEGIARTI000050546993 | LEGIARTI000050546993 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-72 (VD)">R. 211-72</a>, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41</a>, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-76 | Code général de la fonction publique | En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur ou l'administrateur procède à leur vérification. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a constaté aucune irrégularité, les listes sont considérées comme valides. Sous ce même délai de huit jours, s'il constate des irrégularités, il les porte sans délai à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours prévu au premier alinéa, aux modifications nécessaires. Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux 1° à 3° de l'article R. 211-41 . A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours mentionné au troisième alinéa. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer à l'élection si elle satisfait toujours à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-76 | LEGIARTI000050546995 | LEGIARTI000050546995 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur ou l'administrateur procède à leur vérification. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a constaté aucune irrégularité, les listes sont considérées comme valides. <br/>Sous ce même délai de huit jours, s'il constate des irrégularités, il les porte sans délai à la connaissance des délégués de listes. <br/>Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours prévu au premier alinéa, aux modifications nécessaires. Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-41 (VD)">R. 211-41</a>. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. <br/>Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours mentionné au troisième alinéa. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. <br/>Cette liste peut néanmoins participer à l'élection si elle satisfait toujours à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546975 | false | false | Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | null | null | LEGISCTA000050546975 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 4 : Candidatures > Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-77 | Code général de la fonction publique | Les candidatures sur liste ou sur sigle à un comité social d'administration, établies dans les conditions fixées par les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 4 de la présente section sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. Lorsqu'une candidature commune est présentée par des organisations syndicales, la répartition des suffrages entre ces organisations est mentionnée sur la candidature affichée dans les sections de vote. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-77 | LEGIARTI000050547001 | LEGIARTI000050547001 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les candidatures sur liste ou sur sigle à un comité social d'administration, établies dans les conditions fixées par les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 4 de la présente section sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.<br/>Lorsqu'une candidature commune est présentée par des organisations syndicales, la répartition des suffrages entre ces organisations est mentionnée sur la candidature affichée dans les sections de vote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-78 | Code général de la fonction publique | Un bureau de vote central est institué pour chacun des comités sociaux d'administration à former. Les autorités auprès desquelles sont constitués les comités peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent : 1° Un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est créé ; 2° Un délégué de chaque candidature en présence. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-78 | LEGIARTI000050547003 | LEGIARTI000050547003 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un bureau de vote central est institué pour chacun des comités sociaux d'administration à former. Les autorités auprès desquelles sont constitués les comités peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.<br/>Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent :<br/>1° Un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est créé ;<br/>2° Un délégué de chaque candidature en présence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-79 | Code général de la fonction publique | Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-79 | LEGIARTI000050547005 | LEGIARTI000050547005 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-80 | Code général de la fonction publique | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-79 , un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complété par du vote par correspondance, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-80 | LEGIARTI000050547007 | LEGIARTI000050547007 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-79 (VD)">R. 211-79</a>, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complété par du vote par correspondance, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-81 | Code général de la fonction publique | Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 211-80 . Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-81 | LEGIARTI000050547009 | LEGIARTI000050547009 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050547007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-80 (VD)">R. 211-80</a>. <br/>Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-82 | Code général de la fonction publique | En cas de vote à l'urne ou par correspondance, pour chaque candidature sur liste ou sur sigle, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote par candidature et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter et mis à disposition dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 211-26 . | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-82 | LEGIARTI000050547011 | LEGIARTI000050547011 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de vote à l'urne ou par correspondance, pour chaque candidature sur liste ou sur sigle, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. <br/>Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. <br/>Les bulletins de vote par candidature et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter et mis à disposition dans les sections de vote mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000050546881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. R211-26 (VD)">R. 211-26</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547011 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-83 | Code général de la fonction publique | Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-83 | LEGIARTI000050547013 | LEGIARTI000050547013 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R211-84 | Code général de la fonction publique | En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-84 | LEGIARTI000050547015 | LEGIARTI000050547015 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-85 | Code général de la fonction publique | Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est institué le comité social d'administration, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-85 | LEGIARTI000050547017 | LEGIARTI000050547017 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.<br/>Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est institué le comité social d'administration, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-86 | Code général de la fonction publique | Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-86 | LEGIARTI000050547019 | LEGIARTI000050547019 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-87 | Code général de la fonction publique | Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-87 | LEGIARTI000050547021 | LEGIARTI000050547021 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546999 | false | false | Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | null | null | LEGISCTA000050546999 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-88 | Code général de la fonction publique | Les listes des candidatures à un comité social territorial régulièrement déposées sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Lorsqu'une candidature commune est présentée par les organisations syndicales, la répartition des suffrages entre ces organisations est mentionnée sur les listes affichées. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement. Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-88 | LEGIARTI000050547025 | LEGIARTI000050547025 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les listes des candidatures à un comité social territorial régulièrement déposées sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.<br/>Lorsqu'une candidature commune est présentée par les organisations syndicales, la répartition des suffrages entre ces organisations est mentionnée sur les listes affichées.<br/>Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.<br/>Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050547023 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050547023 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-89 | Code général de la fonction publique | L'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires. Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. Dans le cas où une liste ne désigne pas le délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-89 | LEGIARTI000050547027 | LEGIARTI000050547027 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.<br/>Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement.<br/>Dans le cas où une liste ne désigne pas le délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.<br/>Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050547023 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050547023 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-90 | Code général de la fonction publique | Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-90 | LEGIARTI000050547029 | LEGIARTI000050547029 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050547023 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050547023 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-91 | Code général de la fonction publique | L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-91 | LEGIARTI000050547031 | LEGIARTI000050547031 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.<br/>Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.<br/>Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050547023 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050547023 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-92 | Code général de la fonction publique | La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-92 | LEGIARTI000050547033 | LEGIARTI000050547033 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050547023 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050547023 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R211-93 | Code général de la fonction publique | Les opérations de vote ont lieu dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-93 | LEGIARTI000050547035 | LEGIARTI000050547035 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les opérations de vote ont lieu dans les locaux administratifs pendant les heures de service.<br/>Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050547035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050547023 | false | false | Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | null | null | LEGISCTA000050547023 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS > Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux > Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin > Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |