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Code général de la fonction publique, art. R115-11

Code général de la fonction publique

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 115-2 n'ont pas été communiquées avant le 1er septembre 2023 ou ne l'ont pas été dans le délai fixé à l'article R. 115-3, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité assurant sa gestion.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R115-11

LEGIARTI000050546247

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,145,386,495

null

Article

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 115-2 n'ont pas été communiquées avant le 1er septembre 2023 ou ne l'ont pas été dans le délai fixé à l'article R. 115-3, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité assurant sa gestion.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546227

false

Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

null

LEGISCTA000050546227

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION > Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R120-1

Code général de la fonction publique

Conformément aux dispositions de l'article L. 124-24 du présent code, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent également être applicables à ces agents, notamment en vertu des règlements intérieurs mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes et autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R120-1

LEGIARTI000050546251

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Conformément aux dispositions de l'article L. 124-24 du présent code, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent également être applicables à ces agents, notamment en vertu des règlements intérieurs mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes et autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546249

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Titre II : OBLIGATIONS

null

LEGISCTA000050546249

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-1

Code général de la fonction publique

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 122-2 les candidats à la nomination : 1° Dans les emplois mentionnés aux articles R. 122-3, R. 122-4, R. 122-6 et R. 122-7 du présent code qui ne relèvent ni des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10. Cette obligation de transmission s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-1

LEGIARTI000050546263

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 122-2 les candidats à la nomination : 1° Dans les emplois mentionnés aux articles R. 122-3, R. 122-4, R. 122-6 et R. 122-7 du présent code qui ne relèvent ni des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10. Cette obligation de transmission s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546263

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050546261

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Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

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LEGISCTA000050546261

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-2

Code général de la fonction publique

La déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés au 1° de l'article R. 122-1 au titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elle comporte au moins les éléments mentionnés à l'article R. 122-8.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-2

LEGIARTI000050546265

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés au 1° de l'article R. 122-1 au titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elle comporte au moins les éléments mentionnés à l'article R. 122-8.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546265

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050546261

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Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

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LEGISCTA000050546261

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-3

Code général de la fonction publique

Les emplois des administrations de l'Etat, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des établissements mentionnés à l'article L. 3 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Chef de service régi par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 2° Secrétaire général de préfecture ; 3° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ; 4° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ; 5° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat ; 6° Directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus ; 7° Emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 fixant la liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie de ces corps est permis à titre dérogatoire ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ; 8° Emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-3

LEGIARTI000050546267

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les emplois des administrations de l'Etat, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des établissements mentionnés à l'article L. 3 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Chef de service régi par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 2° Secrétaire général de préfecture ; 3° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ; 4° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ; 5° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat ; 6° Directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus ; 7° Emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 fixant la liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie de ces corps est permis à titre dérogatoire ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ; 8° Emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546261

false

Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546261

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-4

Code général de la fonction publique

Outre les emplois mentionnés à l'article R. 122-3, relèvent de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts les emplois des administrations de l'Etat, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des établissements mentionnés à l'article L. 3 emportant compétence des agents qui les occupent, du fait de leur nomination, pour prendre les décisions suivantes : 1° La signature de contrats relevant des dispositions du code de la commande publique ; 2° La fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ; 3° L'attribution d'aides financières ou de subventions, sauf lorsque la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition ou lorsque l'attribution est soumise au respect de conditions réglementaires ou dans les cas de subventions pour charges de service public ; 4° La décision de délivrer, de suspendre ou de retirer un agrément à une personne morale ; 5° L'autorisation, la suspension ou l'interdiction d'une activité exercée par une personne morale ; 6° La décision d'autoriser, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de produits ou de procédés ; 7° La décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols, sauf quand la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition. Les listes de ces emplois sont établies par arrêté du ou des ministres intéressés ou assurant la tutelle de l'établissement public. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-4

LEGIARTI000050546269

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Outre les emplois mentionnés à l'article R. 122-3, relèvent de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts les emplois des administrations de l'Etat, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des établissements mentionnés à l'article L. 3 emportant compétence des agents qui les occupent, du fait de leur nomination, pour prendre les décisions suivantes : 1° La signature de contrats relevant des dispositions du code de la commande publique ; 2° La fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ; 3° L'attribution d'aides financières ou de subventions, sauf lorsque la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition ou lorsque l'attribution est soumise au respect de conditions réglementaires ou dans les cas de subventions pour charges de service public ; 4° La décision de délivrer, de suspendre ou de retirer un agrément à une personne morale ; 5° L'autorisation, la suspension ou l'interdiction d'une activité exercée par une personne morale ; 6° La décision d'autoriser, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de produits ou de procédés ; 7° La décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols, sauf quand la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition. Les listes de ces emplois sont établies par arrêté du ou des ministres intéressés ou assurant la tutelle de l'établissement public. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546261

false

Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546261

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-5

Code général de la fonction publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-4, ne relèvent pas de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts : 1° Les emplois emportant compétence pour prendre les décisions mentionnées aux 1° à 7° de l'article R. 122-4 dans le cas où ces décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale ; 2° Les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement en ce qu'ils emportent compétence pour prendre les décisions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 122-4.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-5

LEGIARTI000050546271

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-4, ne relèvent pas de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts : 1° Les emplois emportant compétence pour prendre les décisions mentionnées aux 1° à 7° de l'article R. 122-4 dans le cas où ces décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale ; 2° Les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement en ce qu'ils emportent compétence pour prendre les décisions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 122-4.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546261

false

Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546261

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-6

Code général de la fonction publique

Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des départements ; 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ; 3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 4° Directeur général et directeur général adjoint : a) Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; d) Du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 ; e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 ; f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; 5° Directeur : a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ; b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants ; 6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5° du présent article, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains fonctionnaires territoriaux ; 7° A la ville de Paris : a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ; b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ; c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ; d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ; e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ; f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris ; g) Inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ; 8° Emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2. Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5° du présent article, l'assimilation d'un établissement public à une commune se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-6

LEGIARTI000050546273

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des départements ; 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ; 3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 4° Directeur général et directeur général adjoint : a) Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; d) Du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 ; e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 ; f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; 5° Directeur : a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ; b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants ; 6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5° du présent article, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains fonctionnaires territoriaux ; 7° A la ville de Paris : a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ; b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ; c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ; d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ; e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ; f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris ; g) Inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ; 8° Emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2. Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5° du présent article, l'assimilation d'un établissement public à une commune se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546261

false

Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546261

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-7

Code général de la fonction publique

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ; 2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements ; 3° Les emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-7

LEGIARTI000050546275

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants : 1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ; 2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements ; 3° Les emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546261

false

Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546261

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-8

Code général de la fonction publique

La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ; e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination de la société ; b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; c) L'évaluation de la participation financière ; d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-8

LEGIARTI000050546279

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ; e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination de la société ; b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; c) L'évaluation de la participation financière ; d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546277

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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546277

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-9

Code général de la fonction publique

La déclaration complémentaire souscrite à la suite d'une modification substantielle des intérêts de l'agent actualise la déclaration initiale et indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-9

LEGIARTI000050546281

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La déclaration complémentaire souscrite à la suite d'une modification substantielle des intérêts de l'agent actualise la déclaration initiale et indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546277

false

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

null

LEGISCTA000050546277

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-10

Code général de la fonction publique

La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'agent concerné à l'autorité de nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination prend connaissance de la déclaration d'intérêts remise et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception. Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au premier alinéa, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. Cette autorité hiérarchique informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions. Les déclarations complémentaires prévues à l'article R. 122-9 sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-10

LEGIARTI000050546285

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'agent concerné à l'autorité de nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination prend connaissance de la déclaration d'intérêts remise et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception. Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au premier alinéa, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. Cette autorité hiérarchique informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions. Les déclarations complémentaires prévues à l'article R. 122-9 sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-11

Code général de la fonction publique

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont : 1° L'autorité de nomination ; 2° L'autorité hiérarchique ; 3° Dans le cas mentionné à l'article L. 122-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 4° L'agent concerné ; 5° En tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-11

LEGIARTI000050546287

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont : 1° L'autorité de nomination ; 2° L'autorité hiérarchique ; 3° Dans le cas mentionné à l'article L. 122-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 4° L'agent concerné ; 5° En tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-12

Code général de la fonction publique

L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination est responsable du versement, en annexe du dossier individuel de l'agent prévu à l'article L. 137-1, des déclarations d'intérêts ainsi que, le cas échéant, de la recommandation ou de l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des dispositions de l'article L. 122-6. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention « Déclaration d'intérêts » suivie du nom et du prénom de l'agent. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'article R. 122-11. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre III du présent livre.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-12

LEGIARTI000050546289

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination est responsable du versement, en annexe du dossier individuel de l'agent prévu à l'article L. 137-1, des déclarations d'intérêts ainsi que, le cas échéant, de la recommandation ou de l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des dispositions de l'article L. 122-6. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention « Déclaration d'intérêts » suivie du nom et du prénom de l'agent. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'article R. 122-11. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre III du présent livre.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-13

Code général de la fonction publique

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se rapportant à un agent en fonction sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application des dispositions de l'article L. 122-5 pendant une durée de cinq années.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-13

LEGIARTI000050546291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se rapportant à un agent en fonction sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application des dispositions de l'article L. 122-5 pendant une durée de cinq années.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050546283

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Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

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LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-14

Code général de la fonction publique

Lorsque le candidat n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède sans délai à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation ou de l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il en va de même, le cas échéant, pour ce qui la concerne, de la Haute Autorité.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-14

LEGIARTI000050546293

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque le candidat n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède sans délai à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation ou de l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il en va de même, le cas échéant, pour ce qui la concerne, de la Haute Autorité.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-15

Code général de la fonction publique

En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou les éventuelles déclarations complémentaires, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-15

LEGIARTI000050546295

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou les éventuelles déclarations complémentaires, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-16

Code général de la fonction publique

Les destructions mentionnées aux articles R. 122-14 et R. 122-15 sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-16

LEGIARTI000050546297

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les destructions mentionnées aux articles R. 122-14 et R. 122-15 sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-17

Code général de la fonction publique

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section : 1° En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination s'y substitue ; 2° Le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour les déclarations portant sur les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-17

LEGIARTI000050546299

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section : 1° En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination s'y substitue ; 2° Le directeur général du Centre national de gestion est regardé comme autorité de nomination et autorité hiérarchique pour les déclarations portant sur les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546283

false

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

null

LEGISCTA000050546283

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 1 : Déclarations d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-18

Code général de la fonction publique

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20, R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 du présent code, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-18

LEGIARTI000050546305

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20, R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 du présent code, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546305

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-19

Code général de la fonction publique

La déclaration de situation patrimoniale à laquelle sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20, R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 au titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elles comportent au moins les éléments mentionnés à l'article R. 122-26.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-19

LEGIARTI000050546307

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La déclaration de situation patrimoniale à laquelle sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20, R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 au titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elles comportent au moins les éléments mentionnés à l'article R. 122-26.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-20

Code général de la fonction publique

Les emplois des administrations centrales de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ainsi que de directeur de service à compétence nationale, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ; 2° La fonction de responsable ministériel des achats ; 3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-20

LEGIARTI000050546309

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les emplois des administrations centrales de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ainsi que de directeur de service à compétence nationale, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ; 2° La fonction de responsable ministériel des achats ; 3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-21

Code général de la fonction publique

Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes : a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ; b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ; c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ; 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros : a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ; b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ; c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ; d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ; e) Les emplois de responsable de la fonction achat.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-21

LEGIARTI000050546311

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes : a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ; b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ; c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ; 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros : a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ; b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ; c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ; d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ; e) Les emplois de responsable de la fonction achat.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-22

Code général de la fonction publique

Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas : 1° Du ou des ministres intéressés ; 2° Du ou des ministres assurant la tutelle de l'établissement public. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-22

LEGIARTI000050546313

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas : 1° Du ou des ministres intéressés ; 2° Du ou des ministres assurant la tutelle de l'établissement public. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-23

Code général de la fonction publique

Les emplois des services déconcentrés de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ; 2° Les emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus ; 3° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ainsi que l'emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 4° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ; 5° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-23

LEGIARTI000050546315

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les emplois des services déconcentrés de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ; 2° Les emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus ; 3° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ainsi que l'emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 4° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ; 5° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-24

Code général de la fonction publique

Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ; 2° Au sein de la ville de Paris, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ; 3° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ; b) Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ; c) Les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ; d) Le Centre national de la fonction publique territoriale ; e) Les centres interdépartementaux ; f) Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ; g) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants. h) Le centre d'action sociale de la ville de Paris ; i) Le crédit municipal de la ville de Paris Pour l'application des a, b, c et f du 3° du présent article, l'assimilation à une commune de plus de 150 000 habitants se fait dans les conditions prévues par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-24

LEGIARTI000050546317

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ; 2° Au sein de la ville de Paris, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ; 3° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ; b) Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ; c) Les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ; d) Le Centre national de la fonction publique territoriale ; e) Les centres interdépartementaux ; f) Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ; g) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants. h) Le centre d'action sociale de la ville de Paris ; i) Le crédit municipal de la ville de Paris Pour l'application des a, b, c et f du 3° du présent article, l'assimilation à une commune de plus de 150 000 habitants se fait dans les conditions prévues par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-25

Code général de la fonction publique

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont ceux de directeur d'un établissement dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-25

LEGIARTI000050546319

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont ceux de directeur d'un établissement dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546303

false

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546303

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-26

Code général de la fonction publique

La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. La déclaration complémentaire souscrite en application de l'article L. 122-15 du présent code en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine comporte les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-26

LEGIARTI000050546323

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. La déclaration complémentaire souscrite en application de l'article L. 122-15 du présent code en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine comporte les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546321

false

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546321

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-27

Code général de la fonction publique

La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration ainsi que la déclaration consécutive à la cessation des fonctions sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-27

LEGIARTI000050546325

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration ainsi que la déclaration consécutive à la cessation des fonctions sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546325

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546321

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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546321

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-28

Code général de la fonction publique

La Haute Autorité conserve les déclarations de situation patrimoniale selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 mentionné ci-dessus.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-28

LEGIARTI000050546329

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La Haute Autorité conserve les déclarations de situation patrimoniale selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 mentionné ci-dessus.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546327

false

Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

null

LEGISCTA000050546327

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-29

Code général de la fonction publique

Les emplois des administrations centrales de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les suivants : 1° Secrétaire général de ministère ; 2° Au sein des services du Premier ministre : directeur des services administratifs et financiers ; 3° Au ministère des affaires sociales : a) Directeur général de l'offre de soins ; b) Directeur général de la santé ; c) Directeur de la sécurité sociale ; d) Président du comité économique des produits de santé ; 4° Au ministère de l'agriculture : directeur général de l'alimentation ; 5° Au ministère de la culture : directeur général des médias et des industries culturelles ; 6° Au ministère de la défense : délégué général pour l'armement ; 7° Au ministère de l'économie et des finances : a) Directeur général du Trésor ; b) Commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ; c) Directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ; d) Directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ; e) Directeur général de l'Agence France Trésor ; f) Directeur général des finances publiques ; g) Directeur de la législation fiscale ; h) Directeur de la politique immobilière de l'Etat ; i) Directeur du budget ; j) Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; k) Directeur général des entreprises ; l) Directeur des achats de l'Etat ; m) Directeur général des douanes et droits indirects ; n) Directeur du service à compétence nationale TRACFIN ; 8° Au ministère de l'environnement : a) Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; b) Directeur général de l'énergie et du climat ; c) Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; d) Directeur général de l'aviation civile.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-29

LEGIARTI000050546333

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les emplois des administrations centrales de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les suivants : 1° Secrétaire général de ministère ; 2° Au sein des services du Premier ministre : directeur des services administratifs et financiers ; 3° Au ministère des affaires sociales : a) Directeur général de l'offre de soins ; b) Directeur général de la santé ; c) Directeur de la sécurité sociale ; d) Président du comité économique des produits de santé ; 4° Au ministère de l'agriculture : directeur général de l'alimentation ; 5° Au ministère de la culture : directeur général des médias et des industries culturelles ; 6° Au ministère de la défense : délégué général pour l'armement ; 7° Au ministère de l'économie et des finances : a) Directeur général du Trésor ; b) Commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ; c) Directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ; d) Directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ; e) Directeur général de l'Agence France Trésor ; f) Directeur général des finances publiques ; g) Directeur de la législation fiscale ; h) Directeur de la politique immobilière de l'Etat ; i) Directeur du budget ; j) Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; k) Directeur général des entreprises ; l) Directeur des achats de l'Etat ; m) Directeur général des douanes et droits indirects ; n) Directeur du service à compétence nationale TRACFIN ; 8° Au ministère de l'environnement : a) Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; b) Directeur général de l'énergie et du climat ; c) Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; d) Directeur général de l'aviation civile.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546331

false

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

null

LEGISCTA000050546331

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-30

Code général de la fonction publique

Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont ceux correspondant à des fonctions de directeur général au sein de : 1° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 2° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 3° La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 4° L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; 5° L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 6° La Caisse nationale des autoroutes ; 7° L'Agence de services et de paiements ; 8° L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 9° L'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 10° Le Centre national du cinéma et de l'image animée ; 11° L'Agence nationale de la recherche ; 12° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 13° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 14° L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-30

LEGIARTI000050546335

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont ceux correspondant à des fonctions de directeur général au sein de : 1° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 2° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 3° La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 4° L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; 5° L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 6° La Caisse nationale des autoroutes ; 7° L'Agence de services et de paiements ; 8° L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 9° L'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 10° Le Centre national du cinéma et de l'image animée ; 11° L'Agence nationale de la recherche ; 12° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 13° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 14° L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546331

false

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

null

LEGISCTA000050546331

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-31

Code général de la fonction publique

Les emplois des autorités administratives ou publiques indépendantes justifiant que les agents publics occupant ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les suivants : 1° Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; 2° Secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; 3° Directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 4° Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; 5° Directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; 6° Directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; 7° Directeur de la Haute Autorité de santé ; 8° Directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 9° Directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-31

LEGIARTI000050546337

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les emplois des autorités administratives ou publiques indépendantes justifiant que les agents publics occupant ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les suivants : 1° Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; 2° Secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; 3° Directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 4° Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; 5° Directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; 6° Directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; 7° Directeur de la Haute Autorité de santé ; 8° Directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 9° Directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546331

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Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

null

LEGISCTA000050546331

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-32

Code général de la fonction publique

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant que les agents publics occupant ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les emplois de directeurs généraux d'un centre régional hospitalier dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-32

LEGIARTI000050546339

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant que les agents publics occupant ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les emplois de directeurs généraux d'un centre régional hospitalier dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546339

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546331

false

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

null

LEGISCTA000050546331

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-33

Code général de la fonction publique

Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à la présente section. Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-33

LEGIARTI000050546341

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à la présente section. Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546331

false

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

null

LEGISCTA000050546331

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R122-34

Code général de la fonction publique

Les obligations de gestion des instruments financiers résultant de dispositions autres que celles de l'article L. 122-19 du présent code se substituent aux obligations prévues par la présente section lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 mentionné ci-dessus. Les agents concernés sont alors dispensés de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état au titre de la présente section.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R122-34

LEGIARTI000050546343

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les obligations de gestion des instruments financiers résultant de dispositions autres que celles de l'article L. 122-19 du présent code se substituent aux obligations prévues par la présente section lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 mentionné ci-dessus. Les agents concernés sont alors dispensés de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état au titre de la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546343

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546331

false

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

null

LEGISCTA000050546331

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES > Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-1

Code général de la fonction publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées : 1° A l'égard des agents territoriaux, par l'autorité territoriale ; 2° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 : a) A l'égard des fonctionnaires occupant les emplois de directeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et des fonctionnaires occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du présent code, par le directeur général du Centre national de gestion ; b) A l'égard des agents contractuels occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, et 5° de l'article L. 5, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; c) A l'égard des agents contractuels occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés au 6° de l'article L. 5, par le préfet de département ; d) A l'égard des autres agents hospitaliers, par le chef d'établissement.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-1

LEGIARTI000050546349

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées : 1° A l'égard des agents territoriaux, par l'autorité territoriale ; 2° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 : a) A l'égard des fonctionnaires occupant les emplois de directeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et des fonctionnaires occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du présent code, par le directeur général du Centre national de gestion ; b) A l'égard des agents contractuels occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, et 5° de l'article L. 5, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; c) A l'égard des agents contractuels occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés au 6° de l'article L. 5, par le préfet de département ; d) A l'égard des autres agents hospitaliers, par le chef d'établissement.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546349

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546347

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000050546347

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 1 : Dispositions communes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-2

Code général de la fonction publique

L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités régi par les dispositions du présent chapitre ou à sa poursuite dans l'un des cas suivants : 1° Si l'intérêt du service le justifie ; 2° Si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ; 3° Si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou avec l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du présent titre ou de l'article 432-12 du code pénal.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-2

LEGIARTI000050546351

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités régi par les dispositions du présent chapitre ou à sa poursuite dans l'un des cas suivants : 1° Si l'intérêt du service le justifie ; 2° Si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ; 3° Si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou avec l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du présent titre ou de l'article 432-12 du code pénal.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546347

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000050546347

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 1 : Dispositions communes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-3

Code général de la fonction publique

La poursuite d'une activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif par l'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, en application des dispositions de l'article L. 123-4, doit être compatible avec ses obligations de service. La poursuite de cette activité ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés par les dispositions législatives du présent titre.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-3

LEGIARTI000050546357

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La poursuite d'une activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif par l'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, en application des dispositions de l'article L. 123-4, doit être compatible avec ses obligations de service. La poursuite de cette activité ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés par les dispositions législatives du présent titre.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546355

false

Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

null

LEGISCTA000050546355

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 2 : Activités soumises à déclaration > Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-4

Code général de la fonction publique

Dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat, l'agent public concerné présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-4

LEGIARTI000050546359

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat, l'agent public concerné présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546355

false

Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

null

LEGISCTA000050546355

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 2 : Activités soumises à déclaration > Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-5

Code général de la fonction publique

L'agent mentionné à l'article L. 123-5 peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe. L'autorité hiérarchique informe l'intéressé de cette possibilité ainsi que des modalités de présentation de la déclaration prévue à l'article L. 123-6.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-5

LEGIARTI000050546363

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'agent mentionné à l'article L. 123-5 peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe. L'autorité hiérarchique informe l'intéressé de cette possibilité ainsi que des modalités de présentation de la déclaration prévue à l'article L. 123-6.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546361

false

Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

null

LEGISCTA000050546361

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 2 : Activités soumises à déclaration > Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-6

Code général de la fonction publique

L'agent intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article L. 2.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-6

LEGIARTI000050546365

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'agent intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article L. 2.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546361

false

Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

null

LEGISCTA000050546361

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 2 : Activités soumises à déclaration > Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-7

Code général de la fonction publique

Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 et à l'article R. 123-2, l'agent public peut être autorisé, sur le fondement de l'article L. 123-7 du présent code, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Un même agent public peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-7

LEGIARTI000050546371

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 et à l'article R. 123-2, l'agent public peut être autorisé, sur le fondement de l'article L. 123-7 du présent code, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Un même agent public peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-8

Code général de la fonction publique

Les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L. 123-7 sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. Les activités mentionnées aux 1° à 9° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Pour les activités mentionnées aux 10° et 11° du présent article, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-8

LEGIARTI000050546373

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L. 123-7 sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. Les activités mentionnées aux 1° à 9° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Pour les activités mentionnées aux 10° et 11° du présent article, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-9

Code général de la fonction publique

Préalablement à l'exercice de toute activité à titre accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée, sans être tenu de préciser le terme de l'exercice de cette activité accessoire. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-9

LEGIARTI000050546375

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Préalablement à l'exercice de toute activité à titre accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée, sans être tenu de préciser le terme de l'exercice de cette activité accessoire. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-10

Code général de la fonction publique

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article R. 123-6, ce délai est porté à deux mois. En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-10

LEGIARTI000050546377

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article R. 123-6, ce délai est porté à deux mois. En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-11

Code général de la fonction publique

La décision de l'autorité hiérarchique autorisant l'exercice d'une activité à titre accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées par les dispositions législatives du présent titre ainsi que le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-11

LEGIARTI000050546379

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

La décision de l'autorité hiérarchique autorisant l'exercice d'une activité à titre accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées par les dispositions législatives du présent titre ainsi que le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-12

Code général de la fonction publique

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent public est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 123-9.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-12

LEGIARTI000050546381

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent public est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 123-9.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-13

Code général de la fonction publique

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-13

LEGIARTI000050546383

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546369

false

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

null

LEGISCTA000050546369

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-14

Code général de la fonction publique

L'agent public qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale sur le fondement de l'article L. 123-8 présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité. Cette demande fait l'objet de la procédure prévue, selon l'emploi occupé par l'intéressé, aux articles R. 124-30 à R. 124-34 ou aux articles R. 124-35 à R. 124-37. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 124-35 du présent code, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal. L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale. Elle est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-14

LEGIARTI000050546387

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'agent public qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale sur le fondement de l'article L. 123-8 présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité. Cette demande fait l'objet de la procédure prévue, selon l'emploi occupé par l'intéressé, aux articles R. 124-30 à R. 124-34 ou aux articles R. 124-35 à R. 124-37. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 124-35 du présent code, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal. L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale. Elle est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546385

false

Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

null

LEGISCTA000050546385

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-15

Code général de la fonction publique

Les emplois justifiant, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-8 du présent code, que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l'agent qui occupe ou a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années sont les suivants : 1° Les emplois mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du présent titre ; 2° Les emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels les nominations sont décidées en conseil des ministres ; 3° Les emplois de directeur général et de secrétaire général, ainsi que ceux de leurs adjoints, des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 4° Les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2° du I du même article 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-15

LEGIARTI000050546389

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les emplois justifiant, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-8 du présent code, que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l'agent qui occupe ou a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années sont les suivants : 1° Les emplois mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du présent titre ; 2° Les emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels les nominations sont décidées en conseil des ministres ; 3° Les emplois de directeur général et de secrétaire général, ainsi que ceux de leurs adjoints, des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 4° Les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2° du I du même article 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546385

false

Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

null

LEGISCTA000050546385

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000050599054", "articleNum": "2", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1580428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-69", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041506165", "textTitle": "Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (VD)" } ]

[]

Code général de la fonction publique, art. R123-16

Code général de la fonction publique

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis sur la demande d'autorisation de l'agent en application des dispositions du quatrième ou cinquième alinéa de l'article L. 123-8, le renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de cette autorité.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R123-16

LEGIARTI000050546391

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis sur la demande d'autorisation de l'agent en application des dispositions du quatrième ou cinquième alinéa de l'article L. 123-8, le renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de cette autorité.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546385

false

Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

null

LEGISCTA000050546385

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-1

Code général de la fonction publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées par l'autorité mentionnée à l'article R. 123-1.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-1

LEGIARTI000050546395

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées par l'autorité mentionnée à l'article R. 123-1.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546395

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546393

false

Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL

null

LEGISCTA000050546393

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-2

Code général de la fonction publique

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 est désigné selon les modalités prévues par la présente sous-section : 1° Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics administratifs, dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ainsi que, le cas échéant, dans les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ; 2° Dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4 ; 3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-2

LEGIARTI000050546401

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 est désigné selon les modalités prévues par la présente sous-section : 1° Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics administratifs, dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ainsi que, le cas échéant, dans les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ; 2° Dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4 ; 3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-3

Code général de la fonction publique

Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ; 2° Un collège dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ; 3° Une ou plusieurs personnes relevant d'une autorité mentionnée au 1° autre que celle dans laquelle le référent est désigné.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-3

LEGIARTI000050546403

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ; 2° Un collège dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ; 3° Une ou plusieurs personnes relevant d'une autorité mentionnée au 1° autre que celle dans laquelle le référent est désigné.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-4

Code général de la fonction publique

A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, le référent déontologue est choisi parmi les fonctionnaires et magistrats, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-4

LEGIARTI000050546405

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, le référent déontologue est choisi parmi les fonctionnaires et magistrats, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-5

Code général de la fonction publique

Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-5

LEGIARTI000050546407

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-6

Code général de la fonction publique

Le référent déontologue est désigné, selon les cas : 1° Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les autorités administratives ou publiques indépendantes, par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service ; 2° Dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité territoriale, sauf dans les collectivités territoriales et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où le référent est désigné par le président ; 3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le directeur général du centre national de gestion désigne en outre un référent pour les questions concernant les directeurs d'établissement.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-6

LEGIARTI000050546409

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le référent déontologue est désigné, selon les cas : 1° Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les autorités administratives ou publiques indépendantes, par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service ; 2° Dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité territoriale, sauf dans les collectivités territoriales et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où le référent est désigné par le président ; 3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le directeur général du centre national de gestion désigne en outre un référent pour les questions concernant les directeurs d'établissement.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546409

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-7

Code général de la fonction publique

Plusieurs autorités mentionnées à l'article R. 124-6 peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective. Un arrêté du ministre compétent ou de l'autorité territoriale compétente peut également désigner un même référent déontologue pour des services placés sous son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-7

LEGIARTI000050546411

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Plusieurs autorités mentionnées à l'article R. 124-6 peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective. Un arrêté du ministre compétent ou de l'autorité territoriale compétente peut également désigner un même référent déontologue pour des services placés sous son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-8

Code général de la fonction publique

Le référent déontologue est désigné pour une durée fixée par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 et qui ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-8

LEGIARTI000050546413

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le référent déontologue est désigné pour une durée fixée par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 et qui ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546413

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-9

Code général de la fonction publique

La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par l'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité. Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-9

LEGIARTI000050546415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,139,095,039

null

Article

La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par l'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité. Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-10

Code général de la fonction publique

L'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 met à la disposition du référent déontologue qu'elle désigne les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-10

LEGIARTI000050546417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,143,289,343

null

Article

L'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 met à la disposition du référent déontologue qu'elle désigne les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-11

Code général de la fonction publique

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-11

LEGIARTI000050546419

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-12

Code général de la fonction publique

Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article L. 135-3, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-12

LEGIARTI000050546421

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,146,435,071

null

Article

Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article L. 135-3, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546421

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546399

false

Sous-section 1 : Référent déontologue

null

LEGISCTA000050546399

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 1 : Référent déontologue

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-13

Code général de la fonction publique

Le référent laïcité est choisi parmi les fonctionnaires, magistrats et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Il bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-13

LEGIARTI000050546427

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le référent laïcité est choisi parmi les fonctionnaires, magistrats et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Il bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546427

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-14

Code général de la fonction publique

Le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions. Ces niveaux sont déterminés, selon les cas, par : 1° Le chef de service dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives ou publiques indépendantes, les établissements publics administratifs de l'Etat et, le cas échéant, dans les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ; 2° L'autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, sauf dans les collectivités territoriales et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion pour lesquelles ces niveaux sont fixés par le président du centre de gestion ; 3° Le chef de l'établissement dans les établissements mentionnés à l'article L. 5.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-14

LEGIARTI000050546429

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions. Ces niveaux sont déterminés, selon les cas, par : 1° Le chef de service dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives ou publiques indépendantes, les établissements publics administratifs de l'Etat et, le cas échéant, dans les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ; 2° L'autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, sauf dans les collectivités territoriales et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion pour lesquelles ces niveaux sont fixés par le président du centre de gestion ; 3° Le chef de l'établissement dans les établissements mentionnés à l'article L. 5.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546429

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-15

Code général de la fonction publique

L'autorité mentionnée à l'article R. 124-14 peut prévoir qu'un même référent est désigné pour plusieurs services placés sous son autorité ou pour plusieurs établissements relevant de sa tutelle ou encore être commun à des services placés sous son autorité ainsi qu'à un ou plusieurs établissements relevant de sa tutelle. Dans les cas où cette autorité n'a pas prévu la désignation d'un référent commun, plusieurs établissements publics placés auprès d'une même autorité de tutelle peuvent décider de désigner un référent commun.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-15

LEGIARTI000050546431

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'autorité mentionnée à l'article R. 124-14 peut prévoir qu'un même référent est désigné pour plusieurs services placés sous son autorité ou pour plusieurs établissements relevant de sa tutelle ou encore être commun à des services placés sous son autorité ainsi qu'à un ou plusieurs établissements relevant de sa tutelle. Dans les cas où cette autorité n'a pas prévu la désignation d'un référent commun, plusieurs établissements publics placés auprès d'une même autorité de tutelle peuvent décider de désigner un référent commun.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-16

Code général de la fonction publique

Le référent laïcité est désigné, pour une durée qu'elle fixe, par l'autorité compétente au niveau déterminé en application des dispositions de l'article R. 124-14. Toutefois, il est désigné : 1° Par le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 2° Par le président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire ; 3° Par l'autorité qui a décidé que le référent serait commun à plusieurs services ou établissements en application des dispositions de l'article R. 124-15.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-16

LEGIARTI000050546433

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le référent laïcité est désigné, pour une durée qu'elle fixe, par l'autorité compétente au niveau déterminé en application des dispositions de l'article R. 124-14. Toutefois, il est désigné : 1° Par le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 2° Par le président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire ; 3° Par l'autorité qui a décidé que le référent serait commun à plusieurs services ou établissements en application des dispositions de l'article R. 124-15.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546433

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-17

Code général de la fonction publique

Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents désignés au sein des directions et des services déconcentrés de l'Etat est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent. Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur animent le réseau des référents ministériels.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-17

LEGIARTI000050546435

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents désignés au sein des directions et des services déconcentrés de l'Etat est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent. Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur animent le réseau des référents ministériels.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-18

Code général de la fonction publique

L'autorité mentionnée à l'article R. 124-16 informe, par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-18

LEGIARTI000050546437

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'autorité mentionnée à l'article R. 124-16 informe, par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-19

Code général de la fonction publique

Le référent laïcité est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-19

LEGIARTI000050546439

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le référent laïcité est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-20

Code général de la fonction publique

Le référent laïcité exerce les missions suivantes : 1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ; 2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ; 3° L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 124-16, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Les modalités d'exercice des missions prévues au présent article peuvent être précisées par l'autorité mentionnée à l'article R. 124-16.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-20

LEGIARTI000050546441

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le référent laïcité exerce les missions suivantes : 1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ; 2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ; 3° L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 124-16, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Les modalités d'exercice des missions prévues au présent article peuvent être précisées par l'autorité mentionnée à l'article R. 124-16.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-21

Code général de la fonction publique

Le référent laïcité établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Il adresse ce rapport à l'autorité mentionnée à l'article R. 124-16. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-21

LEGIARTI000050546443

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le référent laïcité établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Il adresse ce rapport à l'autorité mentionnée à l'article R. 124-16. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-22

Code général de la fonction publique

Le rapport annuel du référent laïcité est transmis : 1° Lorsqu'il concerne une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l'article L. 4, simultanément par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfet de département ; 2° Lorsqu'il concerne un établissement mentionné à l'article L. 5, selon les cas, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement concerné.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-22

LEGIARTI000050546445

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le rapport annuel du référent laïcité est transmis : 1° Lorsqu'il concerne une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l'article L. 4, simultanément par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfet de département ; 2° Lorsqu'il concerne un établissement mentionné à l'article L. 5, selon les cas, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement concerné.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546445

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-23

Code général de la fonction publique

Un rapport annuel est établi, pour chaque département ministériel, par le référent ministériel. Il prend en compte les éléments qui lui ont été transmis par les référents laïcité désignés dans les directions, les services déconcentrés et, le cas échéant, les établissements publics placés sous l'autorité du même ministre. Ce rapport est adressé par le ministre compétent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la fonction publique qui établissent une synthèse générale. Cette synthèse est présentée au comité interministériel de la laïcité. Une synthèse est également transmise aux membres du Conseil commun de la fonction publique.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-23

LEGIARTI000050546447

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,146,435,071

null

Article

Un rapport annuel est établi, pour chaque département ministériel, par le référent ministériel. Il prend en compte les éléments qui lui ont été transmis par les référents laïcité désignés dans les directions, les services déconcentrés et, le cas échéant, les établissements publics placés sous l'autorité du même ministre. Ce rapport est adressé par le ministre compétent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la fonction publique qui établissent une synthèse générale. Cette synthèse est présentée au comité interministériel de la laïcité. Une synthèse est également transmise aux membres du Conseil commun de la fonction publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546447

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546425

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546425

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. D124-24

Code général de la fonction publique

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article L. 5 et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements. Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

D124-24

LEGIARTI000050546451

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article L. 5 et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements. Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546449

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000050546449

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. D124-25

Code général de la fonction publique

Les informations concernant les manquements constatés, mentionnées à l'article D. 124-24, sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministre chargé de la santé. Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général du ministère des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

D124-25

LEGIARTI000050546453

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les informations concernant les manquements constatés, mentionnées à l'article D. 124-24, sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministre chargé de la santé. Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général du ministère des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546453

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546449

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000050546449

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. D124-26

Code général de la fonction publique

Le secrétariat général du ministère des affaires sociales communique annuellement à chaque référent laïcité un relevé des réponses qu'il a apportées aux manquements figurant sur le formulaire mentionné à l'article D. 124-25. Il communique également au référent ministériel, selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des manquements constatés par les référents laïcité et des réponses qui y ont été apportées.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

D124-26

LEGIARTI000050546455

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le secrétariat général du ministère des affaires sociales communique annuellement à chaque référent laïcité un relevé des réponses qu'il a apportées aux manquements figurant sur le formulaire mentionné à l'article D. 124-25. Il communique également au référent ministériel, selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des manquements constatés par les référents laïcité et des réponses qui y ont été apportées.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546449

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

null

LEGISCTA000050546449

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 2 : Référent laïcité > Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-27

Code général de la fonction publique

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant de la catégorie A : a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ; b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ; 2° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-27

LEGIARTI000050546461

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant de la catégorie A : a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ; b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ; 2° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546459

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546459

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-28

Code général de la fonction publique

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, temporairement ou définitivement, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit, avant le début de l'exercice de cette activité, l'autorité hiérarchique dont il relève ou relevait. Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté, par l'agent intéressé et avant le début de cette nouvelle activité, à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont il relevait.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-28

LEGIARTI000050546463

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, temporairement ou définitivement, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit, avant le début de l'exercice de cette activité, l'autorité hiérarchique dont il relève ou relevait. Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté, par l'agent intéressé et avant le début de cette nouvelle activité, à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont il relevait.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546459

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000050546459

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-29

Code général de la fonction publique

Les emplois mentionnés à l'article L. 124-5 justifiant que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présentée par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi sont les suivants : 1° Les emplois mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du présent titre ; 2° Les emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels les nominations sont décidées en conseil des ministres ; 3° Les emplois de directeur général et de secrétaire général, ainsi que ceux de leurs adjoints, des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 4° Les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2° du I du même article 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-29

LEGIARTI000050546467

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les emplois mentionnés à l'article L. 124-5 justifiant que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présentée par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi sont les suivants : 1° Les emplois mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du présent titre ; 2° Les emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels les nominations sont décidées en conseil des ministres ; 3° Les emplois de directeur général et de secrétaire général, ainsi que ceux de leurs adjoints, des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 4° Les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2° du I du même article 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546465

false

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

null

LEGISCTA000050546465

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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[]

Code général de la fonction publique, art. R124-30

Code général de la fonction publique

Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée lucrative émane d'un agent public occupant l'un des emplois mentionnés à l'article R. 124-29, l'autorité hiérarchique dont il relève saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine. La liste des pièces constitutives du dossier de saisine qui comprend les informations utiles relatives au projet de l'agent et une appréciation de l'autorité ou des autorités dont relève l'intéressé ou dont il a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La Haute Autorité peut demander à l'agent toute information complémentaire utile à l'examen de sa demande. Elle peut également demander aux mêmes autorités une analyse circonstanciée de la situation de l'agent et des implications de celle-ci. A la demande de l'agent, l'autorité hiérarchique dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse qu'elle a produite.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-30

LEGIARTI000050546469

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée lucrative émane d'un agent public occupant l'un des emplois mentionnés à l'article R. 124-29, l'autorité hiérarchique dont il relève saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine. La liste des pièces constitutives du dossier de saisine qui comprend les informations utiles relatives au projet de l'agent et une appréciation de l'autorité ou des autorités dont relève l'intéressé ou dont il a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La Haute Autorité peut demander à l'agent toute information complémentaire utile à l'examen de sa demande. Elle peut également demander aux mêmes autorités une analyse circonstanciée de la situation de l'agent et des implications de celle-ci. A la demande de l'agent, l'autorité hiérarchique dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse qu'elle a produite.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546465

false

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

null

LEGISCTA000050546465

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-31

Code général de la fonction publique

La saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suspend le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-31

LEGIARTI000050546471

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

La saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suspend le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546465

false

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

null

LEGISCTA000050546465

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-32

Code général de la fonction publique

L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-14.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-32

LEGIARTI000050546473

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-14.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546465

false

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

null

LEGISCTA000050546465

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-33

Code général de la fonction publique

L'agent public peut saisir directement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si l'autorité hiérarchique dont il relève n'a pas saisi celle-ci dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 124-30. Il en informe par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève, qui transmet à la Haute Autorité les pièces du dossier de saisine mentionné au deuxième alinéa du même article. En l'absence de transmission de l'appréciation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 124-30 dans un délai de dix jours à compter de la communication du projet de l'agent par la Haute Autorité, son président peut décider de l'enregistrement du dossier pour instruction.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-33

LEGIARTI000050546475

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'agent public peut saisir directement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si l'autorité hiérarchique dont il relève n'a pas saisi celle-ci dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 124-30. Il en informe par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève, qui transmet à la Haute Autorité les pièces du dossier de saisine mentionné au deuxième alinéa du même article. En l'absence de transmission de l'appréciation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 124-30 dans un délai de dix jours à compter de la communication du projet de l'agent par la Haute Autorité, son président peut décider de l'enregistrement du dossier pour instruction.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546465

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Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

null

LEGISCTA000050546465

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-34

Code général de la fonction publique

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'a pas été saisie préalablement à l'exercice d'une activité privée, son président la saisit dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 124-11. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité hiérarchique dont il relève, qui sont alors tenus de produire dans un délai de dix jours les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 124-30 et, le cas échéant, l'analyse mentionnée au troisième alinéa du même article.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-34

LEGIARTI000050546477

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'a pas été saisie préalablement à l'exercice d'une activité privée, son président la saisit dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 124-11. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité hiérarchique dont il relève, qui sont alors tenus de produire dans un délai de dix jours les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 124-30 et, le cas échéant, l'analyse mentionnée au troisième alinéa du même article.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546465

false

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

null

LEGISCTA000050546465

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-35

Code général de la fonction publique

Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée émane d'un agent public occupant un emploi n'entrant pas dans le champ de l'article R. 124-29 du présent code, l'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée aux dispositions législatives du titre II du présent livre ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal. L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-35

LEGIARTI000050546481

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée émane d'un agent public occupant un emploi n'entrant pas dans le champ de l'article R. 124-29 du présent code, l'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée aux dispositions législatives du titre II du présent livre ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal. L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546479

false

Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

null

LEGISCTA000050546479

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-36

Code général de la fonction publique

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du titre II du présent livre et le fonctionnement normal du service.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-36

LEGIARTI000050546483

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du titre II du présent livre et le fonctionnement normal du service.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546479

false

Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

null

LEGISCTA000050546479

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-37

Code général de la fonction publique

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité. La saisine suspend le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-37

LEGIARTI000050546485

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité. La saisine suspend le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546479

false

Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

null

LEGISCTA000050546479

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions > Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-38

Code général de la fonction publique

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité hiérarchique qui envisage de nommer dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-8 une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-38

LEGIARTI000050546489

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité hiérarchique qui envisage de nommer dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-8 une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546487

false

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

null

LEGISCTA000050546487

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000050599054", "articleNum": "2", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1580428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-69", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041506165", "textTitle": "Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (VD)" } ]

[]

Code général de la fonction publique, art. R124-39

Code général de la fonction publique

Lorsqu'elle envisage de nommer, dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 124-29 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 124-8, une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée par les dispositions législatives du présent titre ou de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui rend son avis selon les modalités prévues à l'article R. 124-38.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R124-39

LEGIARTI000050546491

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'elle envisage de nommer, dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 124-29 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 124-8, une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée par les dispositions législatives du présent titre ou de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui rend son avis selon les modalités prévues à l'article R. 124-38.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546487

false

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

null

LEGISCTA000050546487

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL > Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R130-1

Code général de la fonction publique

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard des agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 9.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R130-1

LEGIARTI000050546499

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard des agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 9.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546497

false

Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

null

LEGISCTA000050546497

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R131-1

Code général de la fonction publique

Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R131-1

LEGIARTI000050546505

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546503

false

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

null

LEGISCTA000050546503

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS > Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R131-2

Code général de la fonction publique

La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application des dispositions de l'article L. 131-10, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R131-2

LEGIARTI000050546509

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application des dispositions de l'article L. 131-10, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546507

false

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

null

LEGISCTA000050546507

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS > Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R131-3

Code général de la fonction publique

La portabilité des équipements n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R131-3

LEGIARTI000050546511

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La portabilité des équipements n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000050546507

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Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

null

LEGISCTA000050546507

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS > Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R131-4

Code général de la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent intéressé.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R131-4

LEGIARTI000050546513

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent intéressé.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050546507

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Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

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LEGISCTA000050546507

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS > Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R132-1

Code général de la fonction publique

Le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 est établi et, le cas échéant, révisé : 1° Dans chaque département ministériel, par le ministre après consultation du comité social d'administration ministériel ; 2° Pour chaque autorité administrative indépendante par son président après consultation du comité social d'administration compétent ; 3° Dans chaque établissement public administratif de l'Etat par l'organe dirigeant après consultation du comité social d'établissement ; 4° Dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, par l'autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent ; 5° Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 5, par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et de la commission médicale d'établissement compétents ; 6° Au Conseil d'Etat, dans les tribunaux et les cours administratives d'appel et à la Cour nationale du droit d'asile, par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation de la commission supérieure du Conseil d'Etat et du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 7° Dans les juridictions financières, par le premier président de la Cour des comptes après consultation du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R132-1

LEGIARTI000050546519

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 est établi et, le cas échéant, révisé : 1° Dans chaque département ministériel, par le ministre après consultation du comité social d'administration ministériel ; 2° Pour chaque autorité administrative indépendante par son président après consultation du comité social d'administration compétent ; 3° Dans chaque établissement public administratif de l'Etat par l'organe dirigeant après consultation du comité social d'établissement ; 4° Dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, par l'autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent ; 5° Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 5, par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et de la commission médicale d'établissement compétents ; 6° Au Conseil d'Etat, dans les tribunaux et les cours administratives d'appel et à la Cour nationale du droit d'asile, par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation de la commission supérieure du Conseil d'Etat et du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 7° Dans les juridictions financières, par le premier président de la Cour des comptes après consultation du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050546517

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Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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LEGISCTA000050546517

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R132-2

Code général de la fonction publique

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 4° de l'article R. 132-1, le plan d'action est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante après consultation du comité social territorial compétent. Il en est de même lorsque le dépassement de ce seuil résulte du fait d'un accroissement de sa population.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R132-2

LEGIARTI000050546521

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 4° de l'article R. 132-1, le plan d'action est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante après consultation du comité social territorial compétent. Il en est de même lorsque le dépassement de ce seuil résulte du fait d'un accroissement de sa population.

32,472,144,000,000

null

MD-20250131_203503_644_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000050546517

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Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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LEGISCTA000050546517

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R132-3

Code général de la fonction publique

Le plan d'action précise la période sur laquelle il porte, dans la limite prévue à l'article L. 132-1. Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés à l'article L. 132-2. Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R132-3

LEGIARTI000050546523

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le plan d'action précise la période sur laquelle il porte, dans la limite prévue à l'article L. 132-1. Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés à l'article L. 132-2. Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

32,472,144,000,000

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32,472,144,000,000

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Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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LEGISCTA000050546517

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

null

[]

Code général de la fonction publique, art. R132-4

Code général de la fonction publique

Le comité social consulté au titre de l'article R. 132-1 est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan. Le plan d'action est accessible aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

1,738,368,000,000

32,472,144,000,000

R132-4

LEGIARTI000050546525

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

1.0

2,013,265,919

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Article

Le comité social consulté au titre de l'article R. 132-1 est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan. Le plan d'action est accessible aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

32,472,144,000,000

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MD-20250131_203507_148_BDJQUOT

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32,472,144,000,000

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Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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