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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général de la fonction publique, art. R132-5 | Code général de la fonction publique | Le plan d'action est transmis aux autorités suivantes : 1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les départements ministériels et pour les autorités mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 132-1, ainsi que pour les institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article ; 2° Aux ministres de tutelle pour les établissements publics administratifs de l'Etat ; 3° Aux préfets pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ; 4° Aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les établissements mentionnés à l'article L. 5. Le premier plan d'action est transmis avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration. Les plans d'actions renouvelés sont transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-5 | LEGIARTI000050546527 | LEGIARTI000050546527 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le plan d'action est transmis aux autorités suivantes :<br/>1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les départements ministériels et pour les autorités mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 132-1, ainsi que pour les institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article ;<br/>2° Aux ministres de tutelle pour les établissements publics administratifs de l'Etat ;<br/>3° Aux préfets pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ;<br/>4° Aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les établissements mentionnés à l'article L. 5.<br/>Le premier plan d'action est transmis avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration. Les plans d'actions renouvelés sont transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-6 | Code général de la fonction publique | A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration ou son renouvellement aux autorités mentionnées à l'article R. 132-5, celles-ci demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation. A défaut d'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorité met en demeure l'employeur public concerné de transmettre le plan dans un délai de cinq mois. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-6 | LEGIARTI000050546529 | LEGIARTI000050546529 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration ou son renouvellement aux autorités mentionnées à l'article R. 132-5, celles-ci demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation.<br/>A défaut d'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorité met en demeure l'employeur public concerné de transmettre le plan dans un délai de cinq mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-7 | Code général de la fonction publique | En l'absence de transmission du plan d'action à l'issue du délai de mise en demeure, l'autorité sanctionne l'employeur public de la pénalité prévue à l'article L. 132-3. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Il est ramené à 0,5 % de la même assiette si l'employeur public transmet des éléments attestant que son plan d'action est en cours d'élaboration ou de renouvellement avant l'expiration du délai de mise en demeure. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-7 | LEGIARTI000050546531 | LEGIARTI000050546531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence de transmission du plan d'action à l'issue du délai de mise en demeure, l'autorité sanctionne l'employeur public de la pénalité prévue à l'article L. 132-3.<br/>Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Il est ramené à 0,5 % de la même assiette si l'employeur public transmet des éléments attestant que son plan d'action est en cours d'élaboration ou de renouvellement avant l'expiration du délai de mise en demeure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-8 | Code général de la fonction publique | La pénalité prévue à l'article L. 132-3 est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent pour chacun des employeurs publics mentionnés à l'article R. 132-1. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-8 | LEGIARTI000050546533 | LEGIARTI000050546533 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>La pénalité prévue à l'article L. 132-3 est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent pour chacun des employeurs publics mentionnés à l'article R. 132-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-9 | Code général de la fonction publique | Avant le 31 décembre de l'année de transmission des plans d'action, un bilan de leur mise en œuvre est adressé : 1° En ce qui concerne les établissements publics administratifs de l'Etat, par les ministres de tutelle au ministre chargé de la fonction publique ; 2° En ce qui concerne les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale relevant de leur ressort territorial, par les préfets au ministre chargé des collectivités territoriales ; 3° En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article L. 5 relevant de leur compétence, par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministre chargé de la santé. Un bilan national de la mise en œuvre des plans d'actions des départements ministériels et des autorités mentionnées au 2° de l'article R. 132-1, ainsi que des institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article est réalisé par le ministre chargé de la fonction publique. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-9 | LEGIARTI000050546535 | LEGIARTI000050546535 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Avant le 31 décembre de l'année de transmission des plans d'action, un bilan de leur mise en œuvre est adressé :<br/>1° En ce qui concerne les établissements publics administratifs de l'Etat, par les ministres de tutelle au ministre chargé de la fonction publique ;<br/>2° En ce qui concerne les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale relevant de leur ressort territorial, par les préfets au ministre chargé des collectivités territoriales ;<br/>3° En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article L. 5 relevant de leur compétence, par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministre chargé de la santé.<br/>Un bilan national de la mise en œuvre des plans d'actions des départements ministériels et des autorités mentionnées au 2° de l'article R. 132-1, ainsi que des institutions mentionnées aux 6° et 7° du même article est réalisé par le ministre chargé de la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-10 | Code général de la fonction publique | Les bilans mentionnés à l'article R. 132-9 recensent les employeurs publics concernés par l'obligation prévue à l'article L. 132-5 et précisent le nombre de plans d'action élaborés et de manquements à cette obligation. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé de la santé transmettent au ministre chargé de la fonction publique, chacun pour ce qui le concerne, un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 132-9, présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent du présent article. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-10 | LEGIARTI000050546537 | LEGIARTI000050546537 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bilans mentionnés à l'article R. 132-9 recensent les employeurs publics concernés par l'obligation prévue à l'article L. 132-5 et précisent le nombre de plans d'action élaborés et de manquements à cette obligation.<br/>Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé de la santé transmettent au ministre chargé de la fonction publique, chacun pour ce qui le concerne, un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 132-9, présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-11 | Code général de la fonction publique | Chaque bilan national est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique compétent. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-11 | LEGIARTI000050546539 | LEGIARTI000050546539 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque bilan national est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-12 | Code général de la fonction publique | Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux articles R. 132-9 et R. 132-11. Ces informations sont accessibles sur le site de communication en ligne du ministère. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-12 | LEGIARTI000050546541 | LEGIARTI000050546541 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux articles R. 132-9 et R. 132-11. Ces informations sont accessibles sur le site de communication en ligne du ministère.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546517 | false | false | Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | null | null | LEGISCTA000050546517 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-13 | Code général de la fonction publique | Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent aux sous-sections 2 à 4. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-13 | LEGIARTI000050546547 | LEGIARTI000050546547 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent aux sous-sections 2 à 4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546545 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546545 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-14 | Code général de la fonction publique | Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, ce montant est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-14 | LEGIARTI000050546549 | LEGIARTI000050546549 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, ce montant est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546545 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546545 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-15 | Code général de la fonction publique | En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, le montant de la contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 pour chaque personne manquante est de 90 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de cette contribution est de 50 000 euros. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-15 | LEGIARTI000050546551 | LEGIARTI000050546551 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, le montant de la contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 pour chaque personne manquante est de 90 000 euros.<br/>Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de cette contribution est de 50 000 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546545 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546545 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-16 | Code général de la fonction publique | Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du présent code, les secrétariats généraux de ministère, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi énumérés aux articles R. 132-19 à R. 132-22 du présent code : 1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 ; 2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 ; 3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ; 4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ; 5° Le montant total de la contribution éventuellement due. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-16 | LEGIARTI000050546553 | LEGIARTI000050546553 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du présent code, les secrétariats généraux de ministère, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi énumérés aux articles R. 132-19 à R. 132-22 du présent code :<br/>1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 ;<br/>2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 ;<br/>3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;<br/>4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ;<br/>5° Le montant total de la contribution éventuellement due.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546545 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546545 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-17 | Code général de la fonction publique | La déclaration annuelle prévue à l'article R. 132-16 est également adressée : 1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois mentionnés aux articles R. 132-18 et R. 132-19 ; 2° Au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-21. Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations annuelles reçues. Cette synthèse comporte, pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au premier alinéa de l'article R. 132-16 et pour chaque emploi mentionné à l'article R. 132-21, le nombre de nominations, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues. Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-21 ; 3° Au ministre chargé de la santé pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-22. Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-22. Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois et types d'emplois mentionnés aux articles R. 132-18 à R. 132-21, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-17 | LEGIARTI000050546555 | LEGIARTI000050546555 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration annuelle prévue à l'article R. 132-16 est également adressée :<br/>1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois mentionnés aux articles R. 132-18 et R. 132-19 ;<br/>2° Au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-21. Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations annuelles reçues. Cette synthèse comporte, pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au premier alinéa de l'article R. 132-16 et pour chaque emploi mentionné à l'article R. 132-21, le nombre de nominations, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues. Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-21 ;<br/>3° Au ministre chargé de la santé pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-22. Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-22.<br/>Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois et types d'emplois mentionnés aux articles R. 132-18 à R. 132-21, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546545 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000050546545 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Dispositions communes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-18 | Code général de la fonction publique | Pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 sont réparties entre les différents départements ministériels intéressés. Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné à l'article R. 132-20. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-18 | LEGIARTI000050546559 | LEGIARTI000050546559 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.<br/>Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 sont réparties entre les différents départements ministériels intéressés.<br/>Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné à l'article R. 132-20.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546557 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000050546557 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-19 | Code général de la fonction publique | Les emplois et types d'emploi supérieur et de direction des administrations de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé 2 Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics 3 Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale 4 Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat 5 Postes territoriaux occupés par des sous-préfets 6 Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services 7 Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects 8 Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale 9 Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques 10 Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-19 | LEGIARTI000050546561 | LEGIARTI000050546561 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois et types d'emploi supérieur et de direction des administrations de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>TYPES D'EMPLOI</th><th><br/>EMPLOIS</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat<br/>Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>3</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>4</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>5</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Postes territoriaux occupés par des sous-préfets</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>6</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>7</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>8</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>9</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>10</td><td valign="middle" align="justify"><br/>Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546557 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000050546557 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-20 | Code général de la fonction publique | Les emplois de direction des établissements publics de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : ÉTABLISSEMENT PUBLIC EMPLOIS DOMAINE D'ATTRIBUTION Académie de France à Rome Directeur Culture Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur général Affaires étrangères Agence centrale des organismes de sécurité sociale Directeur général Sécurité sociale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Directeur général Justice Agence de la biomédecine Directeur général Santé Agence de l'eau Adour-Garonne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Artois-Picardie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Loire-Bretagne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Rhin-Meuse Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Seine-Normandie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Agence de services et de paiement Président-directeur général Agriculture Agence du numérique de la sécurité civile Directeur Intérieur et outre-mer Agence française de développement Directeur général Affaires étrangères Agence nationale de contrôle du logement social Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de la cohésion des territoires Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de la recherche Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Agence nationale de l'habitat Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de rénovation urbaine Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Directeur général Santé Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général Agriculture Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général Santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Directeur Intérieur et outre-mer Agence nationale des chèques vacances Directeur général Economie-Finances Agence nationale des fréquences Président du conseil d'administration Economie-Finances Agence nationale des titres sécurisés Directeur Intérieur et outre-mer Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Directeur Emploi Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Directeur général Travail Agence publique pour l'immobilier de la justice Directeur général Justice Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Directeur général Santé Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Directeur général Emploi Bibliothèque nationale de France Président du conseil d'administration Culture Bibliothèque publique d'information Directeur Culture Etablissement public Bpifrance Président-directeur général Economie-Finances Bureau de recherches géologiques et minières Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Directeur général Sécurité sociale Caisse d'amortissement de la dette sociale Président du conseil d'administration Economie-Finances Caisse de garantie du logement locatif social Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés Directeur général Travail Caisse nationale de l'assurance vieillesse Directeur général Sécurité sociale Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie Directeur général Sécurité sociale Caisse nationale des allocations familiales Directeur général Famille Caisse nationale militaire de sécurité sociale Directeur Armées Campus France Directeur général Affaires étrangères Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre des monuments nationaux Président du conseil d'administration Culture Centre d'études de l'emploi et du travail Directeur général Travail Centre d'études et de recherches et de qualifications Directeur général Education Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Président du conseil d'administration Culture Centre national de gestion Directeur général Santé Centre national de la danse Directeur général Culture Centre national de la musique Président du conseil d'administration Culture Centre national de recherche scientifique Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national d'enseignement à distance Directeur général Education Centre national des arts plastiques Directeur Culture Centre national des œuvres universitaires et scolaires Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national d'études spatiales Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national du cinéma et de l'image animée Président du conseil d'administration Culture Centre national du livre Président du conseil d'administration Culture Centre scientifique et technique du bâtiment Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Centres de ressources d'expertise et de performance sportive Directeurs Sport Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Directeurs généraux Enseignement supérieur et recherche Chaillot-Théâtre national de la danse Directeur Culture Cité de la musique-Philharmonie de Paris Directeur général Culture Cité de l'architecture et du patrimoine Président du conseil d'administration Culture Comédie-Française Administrateur général Culture Commissariat à l'énergie atomique Administrateur général Transition énergétique Conseil national des activités privées de sécurité Directeur Intérieur et outre-mer Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Directeur Transition écologique et cohésion des territoires Conservatoire national supérieur d'art dramatique Directeur Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Directeur Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Directeur Culture Domaine national de Chambord Directeur général Culture Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Directeur Intérieur et outre-mer Ecole des hautes études en santé publique Directeur général Santé Ecole du Louvre Directeur Culture Ecole nationale de la magistrature Directeur Justice Ecole nationale de l'administration pénitentiaire Directeur Justice Ecole nationale de voile et des sports nautiques Directeur Sport Ecole nationale des sports de montagne Directeur Sport Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale Directeur général Sécurité sociale Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Bourges Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Cergy Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy Directeur Culture Ecole nationale supérieure de création industrielle Directeur Culture Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles Directeur Culture Ecole nationale supérieure de la police Directeur Intérieur et outre-mer Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Directeur Culture Ecole nationale supérieure des beaux-arts Directeur Culture Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Directeur Culture Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Directeur général Armées Economat des armées Directeur général Armées Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Directeur Economie-Finances Etablissement français du sang Président du conseil d'administration Santé Etablissement national des invalides de la marine Directeur général Mer Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Directeur général Agriculture Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Président du conseil d'administration Culture Etablissement public d'aménagement Alzette Belval Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Président du conseil d'administration Culture Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges Directeur général Culture Etablissement public de sécurité ferroviaire Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé Directeur général Justice Etablissement public du château de Fontainebleau Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du Mont-Saint-Michel Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel Culture Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée du Louvre Président-directeur Culture Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Directeur Culture Etablissement public du musée national Picasso-Paris Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du palais de la porte Dorée Directeur général Culture Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette Président du conseil d'administration Culture Etablissement public foncier Bretagne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier de Grand-Est Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier de Hauts-de-France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Ile-de-France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Normandie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Occitanie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Vendée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public pour l'insertion dans la défense Directeur général Emploi Fonds de réserve des retraites Président conseil surveillance Economie-Finances Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Directeur général Santé Fonds national des aides à la pierre Président du conseil d'administration Economie-Finances Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Directeur Fonction publique France compétences Directeur général Emploi France éducation international Directeur général Education France Travail Directeur général Emploi Grand Paris aménagement Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut de gestion sociale des armées Directeur général Armées Institution nationale des Invalides Directeur général Armées Institut de recherche pour le développement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut français Président exécutif Affaires étrangères Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut français du cheval et de l'équitation Directeur général Agriculture Institut français du pétrole énergies nouvelles Président du conseil d'administration Transition énergétique Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture Directeur Agriculture Institut national de l'origine et de la qualité Directeur Agriculture Institut national de la consommation Directeur général Economie-Finances Institut national de la propriété industrielle Directeur général Economie-Finances Institut national de la santé et de la recherche médicale Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de l'audiovisuel Président du conseil d'administration Culture Institut national de l'environnement industriel et des risques Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut national de l'information géographique et forestière Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de recherches archéologiques préventives Président du conseil d'administration Culture Institut national d'études démographiques Directeur Enseignement supérieur et recherche Institut national du cancer Directeur général Santé Institut national du patrimoine Directeur Culture Institut national du service public Directeur Premier ministre Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Directeur général Travail Institut régional d'administration de Bastia Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Lille Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Lyon Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Metz Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Nantes Directeur Fonction publique Laboratoire national d'essais Directeur général Economie-Finances Masse des douanes Directeur Economie-Finances Météo France Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay Président du conseil d'administration Culture Musée de la Marine Directeur général Armées Musée de l'Air et de l'Espace Directeur général Armées Musée de l'Armée Directeur général Armées Musée national du sport Directeur général Sport Musée Rodin Directeur Culture Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Directeur Agriculture Office français de la biodiversité Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Office français de l'immigration et de l'intégration Directeur général Intérieur et outre-mer Office français de protection des réfugiés et apatrides Directeur général Intérieur et outre-mer Office national des anciens combattants et victimes de guerre Directeur général Armées Office national des forêts Directeur général Agriculture Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales Directeur général Santé Office national d'information sur les enseignements et les professions Directeur général Education Opéra national de Paris Directeur général Culture Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Président du conseil d'administration Culture Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Réseau Canopé Directeur général Education Santé publique France Directeur général Santé Service hydrographique et océanographique de la marine Directeur général Armées Société du Grand Paris Président du directoire Transition écologique et cohésion des territoires Théâtre national de la Colline Directeur Culture Théâtre national de l'Odéon Directeur Culture Théâtre national de l'Opéra-Comique Directeur Culture Théâtre national de Strasbourg Directeur Culture Villa Arson Directeur Culture Voies navigables de France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-20 | LEGIARTI000050546563 | LEGIARTI000050546563 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois de direction des établissements publics de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>ÉTABLISSEMENT PUBLIC</th><th><br/>EMPLOIS</th><th><br/>DOMAINE D'ATTRIBUTION</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Académie de France à Rome</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence pour l'enseignement français à l'étranger</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Affaires étrangères</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence centrale des organismes de sécurité sociale</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sécurité sociale</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Justice</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de la biomédecine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'eau Adour-Garonne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'eau Artois-Picardie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'eau Loire-Bretagne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'eau Rhin-Meuse</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'eau Seine-Normandie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence de services et de paiement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président-directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence du numérique de la sécurité civile</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence française de développement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Affaires étrangères</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de contrôle du logement social</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de la cohésion des territoires</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de la recherche</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de l'habitat</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de rénovation urbaine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale de traitement automatisé des infractions</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale des chèques vacances</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale des fréquences</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale des titres sécurisés</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emploi</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Travail</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence publique pour l'immobilier de la justice</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Justice</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Agence technique de l'information sur l'hospitalisation</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emploi</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Bibliothèque nationale de France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Bibliothèque publique d'information</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public Bpifrance</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président-directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Bureau de recherches géologiques et minières</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sécurité sociale</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse d'amortissement de la dette sociale</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse de garantie du logement locatif social</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Travail</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse nationale de l'assurance vieillesse</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sécurité sociale</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sécurité sociale</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse nationale des allocations familiales</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Famille</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Caisse nationale militaire de sécurité sociale</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Campus France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Affaires étrangères</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre des monuments nationaux</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre d'études de l'emploi et du travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Travail</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre d'études et de recherches et de qualifications</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Education</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national d'art et de culture Georges Pompidou</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national de gestion</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national de la danse</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national de la musique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national de recherche scientifique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national d'enseignement à distance</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Education</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national des arts plastiques</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national des œuvres universitaires et scolaires</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national d'études spatiales</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national du cinéma et de l'image animée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre national du livre</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centre scientifique et technique du bâtiment</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centres de ressources d'expertise et de performance sportive</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeurs</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sport</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeurs généraux</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Chaillot-Théâtre national de la danse</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Cité de la musique-Philharmonie de Paris</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Cité de l'architecture et du patrimoine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Comédie-Française</td><td valign="middle" align="left"><br/>Administrateur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Commissariat à l'énergie atomique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Administrateur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition énergétique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Conseil national des activités privées de sécurité</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Conservatoire national supérieur d'art dramatique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Domaine national de Chambord</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole des hautes études en santé publique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole du Louvre</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale de la magistrature</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Justice</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale de l'administration pénitentiaire</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Justice</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale de voile et des sports nautiques</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sport</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale des sports de montagne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sport</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sécurité sociale</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'art de Bourges</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'art de Cergy</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'art de Dijon</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure de création industrielle</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure de la police</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure des arts décoratifs</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure des beaux-arts</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Economat des armées</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement français du sang</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement national des invalides de la marine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Alzette Belval</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public de sécurité ferroviaire</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Justice</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du château de Fontainebleau</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du Mont-Saint-Michel</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée du Louvre</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président-directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du musée national Picasso-Paris</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du palais de la porte Dorée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Bretagne</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier de Grand-Est</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier de Hauts-de-France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Ile-de-France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Normandie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Occitanie</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public foncier Vendée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Etablissement public pour l'insertion dans la défense</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emploi</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Fonds de réserve des retraites</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président conseil surveillance</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Fonds national des aides à la pierre</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonction publique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>France compétences</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emploi</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>France éducation international</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Education</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>France Travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emploi</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Grand Paris aménagement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut de gestion sociale des armées</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institution nationale des Invalides</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut de recherche pour le développement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut français</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président exécutif</td><td valign="middle" align="left"><br/>Affaires étrangères</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut français du cheval et de l'équitation</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut français du pétrole énergies nouvelles</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition énergétique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de l'origine et de la qualité</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de la consommation</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de la propriété industrielle</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de la santé et de la recherche médicale</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de l'audiovisuel</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de l'environnement industriel et des risques</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de l'information géographique et forestière</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national de recherches archéologiques préventives</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national d'études démographiques</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Enseignement supérieur et recherche</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national du cancer</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national du patrimoine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national du service public</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Premier ministre</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Travail</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut régional d'administration de Bastia</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonction publique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut régional d'administration de Lille</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonction publique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut régional d'administration de Lyon</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonction publique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut régional d'administration de Metz</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonction publique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Institut régional d'administration de Nantes</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonction publique</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Laboratoire national d'essais</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Masse des douanes</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Economie-Finances</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Météo France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Musée de la Marine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Musée de l'Air et de l'Espace</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Musée de l'Armée</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Musée national du sport</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Sport</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Musée Rodin</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office français de la biodiversité</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office français de l'immigration et de l'intégration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office français de protection des réfugiés et apatrides</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Intérieur et outre-mer</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office national des anciens combattants et victimes de guerre</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office national des forêts</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Agriculture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Office national d'information sur les enseignements et les professions</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Education</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opéra national de Paris</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du conseil d'administration</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Régie autonome des transports parisiens</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président-directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Réseau Canopé</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Education</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Santé publique France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Santé</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Service hydrographique et océanographique de la marine</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Armées</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Société du Grand Paris</td><td valign="middle" align="left"><br/>Président du directoire</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Théâtre national de la Colline</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Théâtre national de l'Odéon</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Théâtre national de l'Opéra-Comique</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Théâtre national de Strasbourg</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Villa Arson</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur</td><td valign="middle" align="left"><br/>Culture</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Voies navigables de France</td><td valign="middle" align="left"><br/>Directeur général</td><td valign="middle" align="left"><br/>Transition écologique et cohésion des territoires</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546557 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat | null | null | LEGISCTA000050546557 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-21 | Code général de la fonction publique | Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : 1° Dans les régions et départements : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 3° A la Ville de Paris : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris 4° Au Centre national de la fonction publique territoriale : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-21 | LEGIARTI000050546567 | LEGIARTI000050546567 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :<br/>1° Dans les régions et départements :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>TYPES D'EMPLOI</th><th><br/>EMPLOIS</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5</td></tr></table></center></div></p><p><br/>2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>TYPES D'EMPLOI</th><th><br/>EMPLOIS</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5</td></tr></table></center></div></p><p><br/>3° A la Ville de Paris :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>TYPES D'EMPLOI</th><th><br/>EMPLOIS</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris</td></tr></table></center></div></p><p><br/>4° Au Centre national de la fonction publique territoriale :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>TYPES D'EMPLOI</th><th><br/>EMPLOIS</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546565 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000050546565 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-22 | Code général de la fonction publique | Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional 2 Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social) 3 Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-22 | LEGIARTI000050546571 | LEGIARTI000050546571 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>TYPES D'EMPLOI</th><th><br/>EMPLOIS</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="left"><br/>Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital<br/>Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social<br/>Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>3</td><td valign="middle" align="left"><br/>Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546569 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière | null | null | LEGISCTA000050546569 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-23 | Code général de la fonction publique | Pour les départements ministériels tels que définis à l'article R. 132-18, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont les suivants : 1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ; 2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ; 3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ; 4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; 5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ; 6° Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-23 | LEGIARTI000050546579 | LEGIARTI000050546579 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les départements ministériels tels que définis à l'article R. 132-18, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont les suivants :<br/>1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;<br/>2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;<br/>3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;<br/>4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;<br/>5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;<br/>6° Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546577 | false | false | Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | null | null | LEGISCTA000050546577 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-24 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs applicables aux établissements publics administratifs de l'Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 132-23. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-24 | LEGIARTI000050546581 | LEGIARTI000050546581 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs applicables aux établissements publics administratifs de l'Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 132-23.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546577 | false | false | Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | null | null | LEGISCTA000050546577 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-25 | Code général de la fonction publique | Un index d'un niveau maximal de cent points est calculé pour chaque département ministériel, à partir des indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23 et, pour chaque établissement public relevant de l'article R. 132-24, à partir des indicateurs mentionnés à cet article. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-25 | LEGIARTI000050546583 | LEGIARTI000050546583 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Un index d'un niveau maximal de cent points est calculé pour chaque département ministériel, à partir des indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23 et, pour chaque établissement public relevant de l'article R. 132-24, à partir des indicateurs mentionnés à cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546577 | false | false | Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | null | null | LEGISCTA000050546577 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-26 | Code général de la fonction publique | La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-26 | LEGIARTI000050546585 | LEGIARTI000050546585 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546577 | false | false | Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | null | null | LEGISCTA000050546577 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-27 | Code général de la fonction publique | L'index mentionné à l'article R. 132-25 est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles de la base de données sociales pour les indicateurs concernés. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-27 | LEGIARTI000050546589 | LEGIARTI000050546589 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'index mentionné à l'article R. 132-25 est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles de la base de données sociales pour les indicateurs concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546587 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546587 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-28 | Code général de la fonction publique | Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-28 | LEGIARTI000050546591 | LEGIARTI000050546591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546587 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546587 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-29 | Code général de la fonction publique | L'effectif des agents publics à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-29 | LEGIARTI000050546595 | LEGIARTI000050546595 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'effectif des agents publics à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546593 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546593 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-30 | Code général de la fonction publique | Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte dans les effectifs de l'administration les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent. S'agissant des départements ministériels : 1° Sont également pris en compte les autres personnes rémunérées sur le budget de l'Etat, dont : a) Les ouvriers d'Etat ; b) Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l'exclusion, pour les établissements publics administratifs de l'Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu'ils rémunèrent ; c) Les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice ; d) Les membres des cabinets ministériels ; 2° Ne sont pas pris en compte : a) Les agents relevant du code du travail, dont les apprentis ; b) Les militaires relevant de l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la transition écologique ; c) Les stagiaires recrutés sur le fondement du code de l'éducation ; d) Les agents contractuels sur emploi non permanents. Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-30 | LEGIARTI000050546597 | LEGIARTI000050546597 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte dans les effectifs de l'administration les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent.<br/>S'agissant des départements ministériels :<br/>1° Sont également pris en compte les autres personnes rémunérées sur le budget de l'Etat, dont :<br/>a) Les ouvriers d'Etat ;<br/>b) Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l'exclusion, pour les établissements publics administratifs de l'Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu'ils rémunèrent ;<br/>c) Les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice ;<br/>d) Les membres des cabinets ministériels ;<br/>2° Ne sont pas pris en compte :<br/>a) Les agents relevant du code du travail, dont les apprentis ;<br/>b) Les militaires relevant de l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la transition écologique ;<br/>c) Les stagiaires recrutés sur le fondement du code de l'éducation ;<br/>d) Les agents contractuels sur emploi non permanents.<br/>Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546593 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546593 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-31 | Code général de la fonction publique | La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-31 | LEGIARTI000050546601 | LEGIARTI000050546601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546599 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546599 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-32 | Code général de la fonction publique | Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités. Ne sont pas prises en compte les indemnités liées à un exercice à l'étranger et les indemnités spécifiques à l'outre-mer. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-32 | LEGIARTI000050546603 | LEGIARTI000050546603 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités.<br/>Ne sont pas prises en compte les indemnités liées à un exercice à l'étranger et les indemnités spécifiques à l'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546599 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546599 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-33 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux mentionnés aux articles D. 132-34 à D. 132-40. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-33 | LEGIARTI000050546607 | LEGIARTI000050546607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux mentionnés aux articles D. 132-34 à D. 132-40.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-34 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant : Indicateurs Pondération (points) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents 40 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente 10 3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15 4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15 5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 10 | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-34 | LEGIARTI000050546609 | LEGIARTI000050546609 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Indicateurs</th><th><br/>Pondération
<br/>
(points)</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents</td><td valign="middle" align="center"><br/>40</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente</td><td valign="middle" align="center"><br/>10</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes</td><td valign="middle" align="center"><br/>15</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes</td><td valign="middle" align="center"><br/>15</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations</td><td valign="middle" align="center"><br/>10</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19</td><td valign="middle" align="center"><br/>10</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-35 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 1 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-35 | LEGIARTI000050546611 | LEGIARTI000050546611 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 1 :<br/>Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,<br/>pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents</th></tr><tr><td rowspan="23" valign="middle" align="left"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Inférieur ou égal à 0,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>40 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 0,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>39 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 1,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>38 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>37 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 3,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>36 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 4,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>35 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 5,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>34 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 6,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>33 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 7,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>31 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 8,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>29 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 9,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>27 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 10,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>25 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 11,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>23 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 12,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>21 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 13,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>19 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 14,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>17 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 15,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>14 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 16,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>11 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 17,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>8 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 18,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>5 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 19,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>2 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 20,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-36 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 3,1 10 points Supérieur à 3,1 9 points Supérieur à 6,1 8 points Supérieur à 8,1 7 points Supérieur à 10,1 6 points Supérieur à 12,1 5 points Supérieur à 14,1 4 points Supérieur à 15,1 3 points Supérieur à 17,1 2 points Supérieur à 18,1 1 point Supérieur à 19,1 0 point | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-36 | LEGIARTI000050546613 | LEGIARTI000050546613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 2 :<br/>Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,<br/>pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente</th></tr><tr><td rowspan="12" valign="middle" align="center"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Inférieur ou égal à 3,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>10 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 3,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>9 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 6,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>8 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 8,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>7 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 10,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>6 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 12,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>5 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 14,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>4 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 15,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>3 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 17,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>2 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 18,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>1 point</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Supérieur à 19,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-37 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 3 : Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 2,1 15 points Supérieur à 2,1 10 points Supérieur à 5,1 5 points Supérieur à 10,1 0 point | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-37 | LEGIARTI000050546615 | LEGIARTI000050546615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 3 :<br/>Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes</th></tr><tr><td rowspan="5" valign="middle" align="center"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur ou égal à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>15 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>10 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 5,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>5 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 10,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-38 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 4 : Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 2,1 15 points Supérieur à 2,1 10 points Supérieur à 5,1 5 points Supérieur à 10,1 0 point | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-38 | LEGIARTI000050546617 | LEGIARTI000050546617 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 4 :<br/>Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes</th></tr><tr><td rowspan="5" valign="middle" align="center"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur ou égal à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>15 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>10 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 5,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>5 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 10,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-39 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 5 : Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations En unité Résultats obtenus Nombre de points 0 0 1 1 2 2 3 4 4 8 5 10 | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-39 | LEGIARTI000050546619 | LEGIARTI000050546619 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 5 :<br/>Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations</th></tr><tr><td rowspan="7" valign="middle" align="center"><br/>En unité</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>0</td><td valign="middle" align="center"><br/>0</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="center"><br/>1</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>2</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>3</td><td valign="middle" align="center"><br/>4</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>4</td><td valign="middle" align="center"><br/>8</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>5</td><td valign="middle" align="center"><br/>10</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-40 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 6 : Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19 En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur à 10 0 points Supérieur à 10 1 point Supérieur à 20 2 points Supérieur à 30 4 points Supérieur à 35 6 points Supérieur à 40 8 points Supérieur à 45 9 points Egal à 50 10 points | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-40 | LEGIARTI000050546621 | LEGIARTI000050546621 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 6 :<br/>Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés<br/>occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19</th></tr><tr><td rowspan="9" valign="middle" align="center"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur à 10</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 10</td><td valign="middle" align="center"><br/>1 point</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 20</td><td valign="middle" align="center"><br/>2 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 30</td><td valign="middle" align="center"><br/>4 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 35</td><td valign="middle" align="center"><br/>6 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 40</td><td valign="middle" align="center"><br/>8 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 45</td><td valign="middle" align="center"><br/>9 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Egal à 50</td><td valign="middle" align="center"><br/>10 points</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546605 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546605 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-41 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-41 | LEGIARTI000050546625 | LEGIARTI000050546625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-42 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant : Indicateurs Pondération (points) 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents 80 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente 3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 20 | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-42 | LEGIARTI000050546627 | LEGIARTI000050546627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Indicateurs</th><th><br/>Pondération
<br/>
(points)</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents</td><td rowspan="2" valign="middle" align="center"><br/>80</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations</td><td valign="middle" align="center"><br/>20</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-43 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-43 | LEGIARTI000050546629 | LEGIARTI000050546629 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-44 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 1 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-44 | LEGIARTI000050546631 | LEGIARTI000050546631 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 1 :<br/>Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,<br/>pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents</th></tr><tr><td rowspan="23" valign="middle" align="center"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur ou égal à 0,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>40 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 0,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>39 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 1,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>38 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>37 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 3,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>36 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 4,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>35 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 5,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>34 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 6,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>33 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 7,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>31 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 8,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>29 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 9,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>27 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 10,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>25 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 11,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>23 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 12,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>21 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 13,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>19 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 14,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>17 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 15,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>14 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 16,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>11 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 17,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>8 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 18,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>5 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 19,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>2 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 20,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-45 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-45 | LEGIARTI000050546633 | LEGIARTI000050546633 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 2 :<br/>Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,<br/>pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente</th></tr><tr><td rowspan="23" valign="middle" align="center"><br/>En points de pourcentage</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur ou égal à 0,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>40 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 0,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>39 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 1,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>38 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 2,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>37 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 3,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>36 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 4,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>35 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 5,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>34 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 6,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>33 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 7,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>31 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 8,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>29 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 9,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>27 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 10,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>25 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 11,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>23 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 12,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>21 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 13,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>19 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 14,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>17 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 15,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>14 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 16,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>11 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 17,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>8 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 18,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>5 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 19,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>2 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 20,1</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-46 | Code général de la fonction publique | L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 3 : Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations En unité Résultats obtenus Nombre de points 0 0 point 1 2 points 2 4 points 3 8 points 4 16 points 5 20 points | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-46 | LEGIARTI000050546635 | LEGIARTI000050546635 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>Indicateur 3 :<br/>Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations</th></tr><tr><td rowspan="7" valign="middle" align="center"><br/>En unité</td><td valign="middle" align="center"><br/>Résultats obtenus</td><td valign="middle" align="center"><br/>Nombre de points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>0</td><td valign="middle" align="center"><br/>0 point</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>1</td><td valign="middle" align="center"><br/>2 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>4 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>3</td><td valign="middle" align="center"><br/>8 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>4</td><td valign="middle" align="center"><br/>16 points</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>5</td><td valign="middle" align="center"><br/>20 points</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-47 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-47 | LEGIARTI000050546637 | LEGIARTI000050546637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546623 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | null | null | LEGISCTA000050546623 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-48 | Code général de la fonction publique | Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 132-23 et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-48 | LEGIARTI000050546641 | LEGIARTI000050546641 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 132-23 et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546639 | false | false | Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | null | null | LEGISCTA000050546639 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-49 | Code général de la fonction publique | Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-49 | LEGIARTI000050546643 | LEGIARTI000050546643 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546639 | false | false | Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | null | null | LEGISCTA000050546639 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-50 | Code général de la fonction publique | Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-50 | LEGIARTI000050546645 | LEGIARTI000050546645 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546639 | false | false | Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | null | null | LEGISCTA000050546639 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-51 | Code général de la fonction publique | Quand la cible mentionnée à l'article D. 132-26 n'est pas atteinte, le département ministériel ou l'établissement public administratif de l'Etat publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte. Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-51 | LEGIARTI000050546647 | LEGIARTI000050546647 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Quand la cible mentionnée à l'article D. 132-26 n'est pas atteinte, le département ministériel ou l'établissement public administratif de l'Etat publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.<br/>Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546639 | false | false | Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | null | null | LEGISCTA000050546639 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-52 | Code général de la fonction publique | Les départements ministériels transmettent au ministre chargé de la fonction publique les informations mentionnées à l'article R. 132-48 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières, au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 octobre. Ils lui transmettent, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'article L. 132-9-5 et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre. Les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24 transmettent, dans les mêmes délais, ces informations à leur autorité de tutelle. Cette dernière les transmet au ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 7 décembre. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-52 | LEGIARTI000050546649 | LEGIARTI000050546649 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les départements ministériels transmettent au ministre chargé de la fonction publique les informations mentionnées à l'article R. 132-48 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières, au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 octobre.<br/>Ils lui transmettent, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'article L. 132-9-5 et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.<br/>Les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24 transmettent, dans les mêmes délais, ces informations à leur autorité de tutelle. Cette dernière les transmet au ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 7 décembre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546639 | false | false | Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | null | null | LEGISCTA000050546639 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-53 | Code général de la fonction publique | Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à : 1° 90 000 euros pour les départements ministériels ; 2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-53 | LEGIARTI000050546653 | LEGIARTI000050546653 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à :<br/>1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;<br/>2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546651 | false | false | Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546651 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-54 | Code général de la fonction publique | En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-54 | LEGIARTI000050546655 | LEGIARTI000050546655 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546651 | false | false | Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546651 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-55 | Code général de la fonction publique | En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure de l'établissement public de produire ces informations dans un délai d'un mois, l'autorité de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargé de la fonction publique, qui met à la charge de l'établissement public la contribution prévue à l'article R. 132-53. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-55 | LEGIARTI000050546657 | LEGIARTI000050546657 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure de l'établissement public de produire ces informations dans un délai d'un mois, l'autorité de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargé de la fonction publique, qui met à la charge de l'établissement public la contribution prévue à l'article R. 132-53.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546651 | false | false | Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546651 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-56 | Code général de la fonction publique | La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-56 | LEGIARTI000050546659 | LEGIARTI000050546659 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546651 | false | false | Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | null | null | LEGISCTA000050546651 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-57 | Code général de la fonction publique | Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-57 | LEGIARTI000050546663 | LEGIARTI000050546663 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546661 | false | false | Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | null | null | LEGISCTA000050546661 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-58 | Code général de la fonction publique | Le ministre chargé de la fonction publique notifie au département ministériel ou à l'établissement public administratif de l'Etat son intention de lui appliquer une pénalité et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-58 | LEGIARTI000050546665 | LEGIARTI000050546665 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre chargé de la fonction publique notifie au département ministériel ou à l'établissement public administratif de l'Etat son intention de lui appliquer une pénalité et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546661 | false | false | Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | null | null | LEGISCTA000050546661 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-59 | Code général de la fonction publique | Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes : Niveau obtenu pour l'index Taux de la pénalité 75 < I ≤ 72 0,1 % 72 < I ≤ 68 0,2 % 68 < I ≤ 65 0,3 % 65 < I ≤ 62 0,4 % 62 < I ≤ 58 0,5 % 58 < I ≤ 55 0,6 % 55 < I ≤ 50 0,7 % 50 < I ≤ 45 0,8 % 45 < I ≤ 40 0,9 % 40 < I ≤ 0 1 % | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-59 | LEGIARTI000050546667 | LEGIARTI000050546667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Niveau obtenu pour l'index</th><th><br/>Taux de la pénalité</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>75 < I ≤ 72</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,1 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>72 < I ≤ 68</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,2 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>68 < I ≤ 65</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,3 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>65 < I ≤ 62</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,4 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>62 < I ≤ 58</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,5 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>58 < I ≤ 55</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,6 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>55 < I ≤ 50</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,7 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>50 < I ≤ 45</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,8 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>45 < I ≤ 40</td><td valign="middle" align="center"><br/>0,9 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>40 < I ≤ 0</td><td valign="middle" align="center"><br/>1 %</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546661 | false | false | Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | null | null | LEGISCTA000050546661 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-60 | Code général de la fonction publique | Le ministre chargé de la fonction publique tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'administration en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-60 | LEGIARTI000050546669 | LEGIARTI000050546669 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre chargé de la fonction publique tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'administration en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546661 | false | false | Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | null | null | LEGISCTA000050546661 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-61 | Code général de la fonction publique | La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-61 | LEGIARTI000050546671 | LEGIARTI000050546671 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546661 | false | false | Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | null | null | LEGISCTA000050546661 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R132-62 | Code général de la fonction publique | Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-62 | LEGIARTI000050546673 | LEGIARTI000050546673 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546661 | false | false | Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | null | null | LEGISCTA000050546661 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-63 | Code général de la fonction publique | Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-11 présente en un document unique les mesures mises en œuvre et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En outre, ce rapport comprend les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les domaines mentionnés au second alinéa du même article. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-63 | LEGIARTI000050546677 | LEGIARTI000050546677 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-11 présente en un document unique les mesures mises en œuvre et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En outre, ce rapport comprend les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les domaines mentionnés au second alinéa du même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546675 | false | false | Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | null | null | LEGISCTA000050546675 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-64 | Code général de la fonction publique | Figurent au rapport annuel des indicateurs sur : SOCLE D'INDICATEURS PAR SEXE POUR LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES 1° Conditions générales d'emploi a) Effectifs Effectifs physiques et en ETP (en ETPR pour la FPH) des titulaires et non-titulaires et autres statuts (militaires, ouvriers d'Etat, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) par catégorie socioprofessionnelle et, pour les non-titulaires, par type de contrat Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et catégorie socioprofessionnelle b) Durée et organisation du travail Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel, temps incomplet/non complet Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end (avec définition) Nombre d'agents rémunérés par des employeurs multiples c) Comptes épargne-temps Nombre d'agents ayant ouvert un CET ; nombre de jours épargnés ; nombre de jours utilisés d) Embauches et départs Répartition agents recrutés selon le statut par type de recrutement (concours externe, interne, sans concours, mutation, embauche) et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) Part d'embauche de travailleurs handicapés Répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et selon le statut par motif : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, inaptitude définitive, décès Effectif d'agents titulaires dont la pension est entrée en paiement année x ; âge moyen d'entrée en paiement de la pension (catégories sédentaires et actives) ; part des retraites liquidées avec décote et surcote e) Positionnement Répartition des effectifs des emplois supérieurs et dirigeants Flux annuels de nominations aux emplois supérieurs et dirigeants Répartition des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis) f) Promotions Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de statut, de catégorie, de grade ou de corps au sein de la même catégorie, de catégorie socioprofessionnelle (ultérieurement par motif) au cours de l'année/au cours des trois ou cinq dernières années ; durée moyenne entre deux promotions Répartition des agents bénéficiant d'une promotion interne par corps ou cadre d'emploi Taux de mobilité géographique, catégorielle, statutaire, structurelle (inter-employeurs au sein du même versant) et inter fonctions publiques Part des femmes dans la composition des jurys de concours et examens professionnels ; part de présidentes de jurys de concours et examens professionnels 2° Rémunérations Rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par catégorie socioprofessionnelle ; rémunérations par décile Part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) 3° Formation Nombre moyen de jours de formation statutaire (dont suite à concours interne ou changement de corps), formation professionnelle par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) Nombre d'agents bénéficiant de congés de formation professionnelle et formation suite à concours interne ou changement de corps 4° Conditions de travail Nombre d'accidents de travail au cours de l'année n (taux de fréquence des accidents du travail) ; nombre de maladies professionnelles ; nombre d'allocations temporaires pour invalidité (ATI) 5° Congés Nombre d'agents ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie hiérarchique ; nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris par agent par catégorie hiérarchique par rapport au nombre de jours de congés théoriques Nombre d'agents ayant des congés d'une durée égale ou supérieure à six mois ; congé parental, adoption et autres congés liés à la famille ; mise en disponibilité par motif (accompagnement personnes en fin de vie ou en situation de dépendance, convenance personnelle) ; suivi des entretiens réalisés avant ou au retour de ces congés Nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent partant en congé parental 6° Organisation du temps de travail a) Organisation Nombre de chartes du temps b) Temps partiel Nombre d'agents à temps plein bénéficiant d'un travail à temps partiel à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) Nombre d'agents à temps partiel bénéficiant d'un travail à temps plein à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) c) Services de proximité Dépenses d'action sociale (en euros) pour garde d'enfants (CESU, places en crèche, activités parascolaires, etc.) Part de familles monoparentales (sexe de la personne de référence du ménage) | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-64 | LEGIARTI000050546679 | LEGIARTI000050546679 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Figurent au rapport annuel des indicateurs sur :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="3"><br/>SOCLE D'INDICATEURS PAR SEXE POUR LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES</th></tr><tr><td rowspan="17" valign="middle" align="left"><br/>1° Conditions générales d'emploi</td><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>a) Effectifs</td><td valign="middle" align="left"><br/>Effectifs physiques et en ETP (en ETPR pour la FPH) des titulaires et non-titulaires et autres statuts (militaires, ouvriers d'Etat, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) par catégorie socioprofessionnelle et, pour les non-titulaires, par type de contrat</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et catégorie socioprofessionnelle</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>b) Durée et organisation du travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel, temps incomplet/non complet</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end (avec définition)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents rémunérés par des employeurs multiples</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>c) Comptes épargne-temps</td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents ayant ouvert un CET ; nombre de jours épargnés ; nombre de jours utilisés</td></tr><tr><td rowspan="4" valign="middle" align="left"><br/>d) Embauches et départs</td><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition agents recrutés selon le statut par type de recrutement (concours externe, interne, sans concours, mutation, embauche) et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Part d'embauche de travailleurs handicapés</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et selon le statut par motif : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, inaptitude définitive, décès</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Effectif d'agents titulaires dont la pension est entrée en paiement année x ; âge moyen d'entrée en paiement de la pension (catégories sédentaires et actives) ; part des retraites liquidées avec décote et surcote</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>e) Positionnement</td><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition des effectifs des emplois supérieurs et dirigeants</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Flux annuels de nominations aux emplois supérieurs et dirigeants</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis)</td></tr><tr><td rowspan="4" valign="middle" align="left"><br/>f) Promotions</td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de statut, de catégorie, de grade ou de corps au sein de la même catégorie, de catégorie socioprofessionnelle (ultérieurement par motif) au cours de l'année/au cours des trois ou cinq dernières années ; durée moyenne entre deux promotions</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Répartition des agents bénéficiant d'une promotion interne par corps ou cadre d'emploi</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Taux de mobilité géographique, catégorielle, statutaire, structurelle (inter-employeurs au sein du même versant) et inter fonctions publiques</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Part des femmes dans la composition des jurys de concours et examens professionnels ; part de présidentes de jurys de concours et examens professionnels</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>2° Rémunérations</td><td rowspan="2" valign="middle" align="left"></td><td valign="middle" align="left"><br/>Rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par catégorie socioprofessionnelle ; rémunérations par décile</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>3° Formation</td><td rowspan="2" valign="middle" align="left"></td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre moyen de jours de formation statutaire (dont suite à concours interne ou changement de corps), formation professionnelle par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents bénéficiant de congés de formation professionnelle et formation suite à concours interne ou changement de corps</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>4° Conditions de travail</td><td valign="middle" align="left"></td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'accidents de travail au cours de l'année n (taux de fréquence des accidents du travail) ; nombre de maladies professionnelles ; nombre d'allocations temporaires pour invalidité (ATI)</td></tr><tr><td rowspan="3" valign="middle" align="left"><br/>5° Congés</td><td rowspan="3" valign="middle" align="left"></td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie hiérarchique ; nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris par agent par catégorie hiérarchique par rapport au nombre de jours de congés théoriques</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents ayant des congés d'une durée égale ou supérieure à six mois ; congé parental, adoption et autres congés liés à la famille ; mise en disponibilité par motif (accompagnement personnes en fin de vie ou en situation de dépendance, convenance personnelle) ; suivi des entretiens réalisés avant ou au retour de ces congés</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent partant en congé parental</td></tr><tr><td rowspan="5" valign="middle" align="left"><br/>6° Organisation du temps de travail</td><td valign="middle" align="left"><br/>a) Organisation</td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre de chartes du temps</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>b) Temps partiel</td><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents à temps plein bénéficiant d'un travail à temps partiel à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Nombre d'agents à temps partiel bénéficiant d'un travail à temps plein à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="left"><br/>c) Services de proximité</td><td valign="middle" align="left"><br/>Dépenses d'action sociale (en euros) pour garde d'enfants (CESU, places en crèche, activités parascolaires, etc.)</td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Part de familles monoparentales (sexe de la personne de référence du ménage)</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546675 | false | false | Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | null | null | LEGISCTA000050546675 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-65 | Code général de la fonction publique | Les informations figurant dans ce rapport sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête. Le rapport annuel est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-65 | LEGIARTI000050546681 | LEGIARTI000050546681 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les informations figurant dans ce rapport sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête.<br/>Le rapport annuel est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546675 | false | false | Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | null | null | LEGISCTA000050546675 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. D132-66 | Code général de la fonction publique | Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | D132-66 | LEGIARTI000050546683 | LEGIARTI000050546683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546675 | false | false | Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | null | null | LEGISCTA000050546675 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-1 | Code général de la fonction publique | Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8. S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-1 | LEGIARTI000050546691 | LEGIARTI000050546691 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8.<br/>S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-2 | Code général de la fonction publique | La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-2 | LEGIARTI000050546693 | LEGIARTI000050546693 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-3 | Code général de la fonction publique | La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-3 | LEGIARTI000050546695 | LEGIARTI000050546695 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-4 | Code général de la fonction publique | L'agent public communique à son employeur le nom de l'avocat qu'il a choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-4 | LEGIARTI000050546697 | LEGIARTI000050546697 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent public communique à son employeur le nom de l'avocat qu'il a choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-5 | Code général de la fonction publique | Sans préjudice de la convention mentionnée à l'article R. 134-4, l'employeur public peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. Cette convention peut être signée par le demandeur. Cette convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'employeur public règle directement à l'avocat les frais prévus par cette convention. La convention peut prévoir que ces frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-5 | LEGIARTI000050546699 | LEGIARTI000050546699 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice de la convention mentionnée à l'article R. 134-4, l'employeur public peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. Cette convention peut être signée par le demandeur.<br/>Cette convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>L'employeur public règle directement à l'avocat les frais prévus par cette convention.<br/>La convention peut prévoir que ces frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.<br/>Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-6 | Code général de la fonction publique | Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 134-5 n'a pas été conclue, les frais exposés sont remboursés à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Les honoraires sont pris en charge dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-6 | LEGIARTI000050546701 | LEGIARTI000050546701 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 134-5 n'a pas été conclue, les frais exposés sont remboursés à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.<br/>Les honoraires sont pris en charge dans la limite de plafonds horaires fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-7 | Code général de la fonction publique | Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-7 | LEGIARTI000050546703 | LEGIARTI000050546703 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif.<br/>Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.<br/>Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-8 | Code général de la fonction publique | L'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement liés à l'instance, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève en matière de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires. La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-8 | LEGIARTI000050546705 | LEGIARTI000050546705 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement liés à l'instance, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève en matière de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.<br/>La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R134-9 | Code général de la fonction publique | Lorsque plusieurs agents publics sont décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs et que les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 choisissent le même avocat, les sommes figurant sur le compte détaillé présenté par cet avocat sont prises en charge par l'employeur public, dans la limite de cinq dossiers correspondant à la même affaire. Ces sommes sont réglées directement à cet avocat. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R134-9 | LEGIARTI000050546707 | LEGIARTI000050546707 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque plusieurs agents publics sont décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs et que les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 choisissent le même avocat, les sommes figurant sur le compte détaillé présenté par cet avocat sont prises en charge par l'employeur public, dans la limite de cinq dossiers correspondant à la même affaire. Ces sommes sont réglées directement à cet avocat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546689 | false | false | Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | null | null | LEGISCTA000050546689 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-1 | Code général de la fonction publique | Le dispositif prévu à l'article L. 135-6 de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements ; 2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée au titre de l'article L. 134-1 et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-1 | LEGIARTI000050546713 | LEGIARTI000050546713 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dispositif prévu à l'article L. 135-6 de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation comporte :<br/>1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements ;<br/>2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;<br/>3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée au titre de l'article L. 134-1 et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-2 | Code général de la fonction publique | Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5. Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-2 | LEGIARTI000050546715 | LEGIARTI000050546715 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5.<br/>Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-3 | Code général de la fonction publique | L'acte par lequel l'employeur public met en place le dispositif de signalement précise les modalités selon lesquelles l'agent s'estimant témoin ou victime : 1° Adresse son signalement ; 2° Expose les faits et, le cas échéant, fournit les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ; 3° Fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement. Cet acte précise les modalités des procédures de recueil et d'orientation prévues à l'article R. 135-1. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-3 | LEGIARTI000050546717 | LEGIARTI000050546717 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'acte par lequel l'employeur public met en place le dispositif de signalement précise les modalités selon lesquelles l'agent s'estimant témoin ou victime :<br/>1° Adresse son signalement ;<br/>2° Expose les faits et, le cas échéant, fournit les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ;<br/>3° Fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.<br/>Cet acte précise les modalités des procédures de recueil et d'orientation prévues à l'article R. 135-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-4 | Code général de la fonction publique | S'agissant de la procédure de recueil des signalements prévue au 1° de l'article R. 135-1, sont précisées les mesures qui incombent à l'autorité compétente : 1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de sa réception, et des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites qui y sont données ; 2° Pour garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées et des faits rapportés, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement du signalement. L'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est, le cas échéant, mentionné. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-4 | LEGIARTI000050546719 | LEGIARTI000050546719 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>S'agissant de la procédure de recueil des signalements prévue au 1° de l'article R. 135-1, sont précisées les mesures qui incombent à l'autorité compétente :<br/>1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de sa réception, et des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites qui y sont données ;<br/>2° Pour garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées et des faits rapportés, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement du signalement.<br/>L'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est, le cas échéant, mentionné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-5 | Code général de la fonction publique | S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 2° de l'article R. 135-1, sont précisées : 1° La nature des dispositifs mis en œuvre pour la prise en charge, par les services et professionnels compétents, des agents victimes ; 2° Les modalités d'accès à ces services et professionnels. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-5 | LEGIARTI000050546721 | LEGIARTI000050546721 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 2° de l'article R. 135-1, sont précisées :<br/>1° La nature des dispositifs mis en œuvre pour la prise en charge, par les services et professionnels compétents, des agents victimes ;<br/>2° Les modalités d'accès à ces services et professionnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-6 | Code général de la fonction publique | S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 3° de l'article R. 135-1, sont précisées : 1° Les modalités de transmission du signalement à l'autorité compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin au titre de l'article L. 134-1 ; 2° La nature de ces mesures de protection au titre de l'article L. 134-1 ; 3° Les modalités par lesquelles l'autorité compétente s'assure du traitement des faits signalés. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-6 | LEGIARTI000050546723 | LEGIARTI000050546723 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 3° de l'article R. 135-1, sont précisées :<br/>1° Les modalités de transmission du signalement à l'autorité compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin au titre de l'article L. 134-1 ;<br/>2° La nature de ces mesures de protection au titre de l'article L. 134-1 ;<br/>3° Les modalités par lesquelles l'autorité compétente s'assure du traitement des faits signalés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-7 | Code général de la fonction publique | L'acte par lequel l'employeur public met en place le dispositif de signalement est adopté, après information du ou des comités sociaux compétents : 1° Pour les administrations de l'Etat, les établissements mentionnés à l'article L. 3, les autorités administratives ou publiques indépendantes, par arrêté du ou des ministres intéressés ; 2° Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, par décision de l'autorité territoriale ; 3° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-7 | LEGIARTI000050546725 | LEGIARTI000050546725 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'acte par lequel l'employeur public met en place le dispositif de signalement est adopté, après information du ou des comités sociaux compétents :<br/>1° Pour les administrations de l'Etat, les établissements mentionnés à l'article L. 3, les autorités administratives ou publiques indépendantes, par arrêté du ou des ministres intéressés ;<br/>2° Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, par décision de l'autorité territoriale ;<br/>3° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-8 | Code général de la fonction publique | L'autorité compétente informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des modalités pour y accéder. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-8 | LEGIARTI000050546727 | LEGIARTI000050546727 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité compétente informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des modalités pour y accéder.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-9 | Code général de la fonction publique | Lorsque le dispositif de signalement est mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics ou confié à un centre de gestion, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à l'information prévue à l'article R. 135-8. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-9 | LEGIARTI000050546729 | LEGIARTI000050546729 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le dispositif de signalement est mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics ou confié à un centre de gestion, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à l'information prévue à l'article R. 135-8.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R135-10 | Code général de la fonction publique | Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article R. 135-1, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R135-10 | LEGIARTI000050546731 | LEGIARTI000050546731 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article R. 135-1, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546711 | false | false | Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | null | null | LEGISCTA000050546711 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT > Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-1 | Code général de la fonction publique | Le dossier individuel de l'agent public, tenu dans les conditions prévues aux articles L. 137-1 à L. 137-4, est unique. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-1 | LEGIARTI000050546741 | LEGIARTI000050546741 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dossier individuel de l'agent public, tenu dans les conditions prévues aux articles L. 137-1 à L. 137-4, est unique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R137-2 | Code général de la fonction publique | Le dossier individuel peut être créé et géré, en tout ou partie, sur support papier ou électronique. En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l'administration. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-2 | LEGIARTI000050546743 | LEGIARTI000050546743 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dossier individuel peut être créé et géré, en tout ou partie, sur support papier ou électronique.<br/>En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-3 | Code général de la fonction publique | Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers individuels sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité social compétent. Cet arrêté ou cette décision fixe : 1° La liste des documents et les catégories de personnels concernés ; 2° Le calendrier de mise en œuvre de cette gestion, notamment la date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier individuel ne peut l'être que sous format électronique ; 3° Le délai dans lequel est détruit le dossier électronique ; 4° Le délai dans lequel est détruit le document original sur support papier ; 5° Les règles de gestion des habilitations mentionnées à l'article R. 137-12 ; 6° Les conditions d'établissement du sommaire du dossier individuel mentionné à l'article R. 137-13. Le comité social compétent est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents concernés. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-3 | LEGIARTI000050546745 | LEGIARTI000050546745 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers individuels sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité social compétent.<br/>Cet arrêté ou cette décision fixe :<br/>1° La liste des documents et les catégories de personnels concernés ;<br/>2° Le calendrier de mise en œuvre de cette gestion, notamment la date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier individuel ne peut l'être que sous format électronique ;<br/>3° Le délai dans lequel est détruit le dossier électronique ;<br/>4° Le délai dans lequel est détruit le document original sur support papier ;<br/>5° Les règles de gestion des habilitations mentionnées à l'article R. 137-12 ;<br/>6° Les conditions d'établissement du sommaire du dossier individuel mentionné à l'article R. 137-13.<br/>Le comité social compétent est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [
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Code général de la fonction publique, art. R137-4 | Code général de la fonction publique | L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier s'assure de la confidentialité des données personnelles ainsi que de l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier individuel. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-4 | LEGIARTI000050546747 | LEGIARTI000050546747 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier s'assure de la confidentialité des données personnelles ainsi que de l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier individuel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-5 | Code général de la fonction publique | En cas de mobilité de l'agent public, sans rupture du lien statutaire ou contractuel avec l'autorité administrative ou territoriale d'origine, le dossier individuel, le cas échéant sur support électronique, reste géré par cette autorité. L'autorité administrative ou territoriale d'accueil lui transmet sans délai les documents du dossier individuel établis pendant la période où l'agent exerce des fonctions en son sein. Lorsque le lien statutaire ou contractuel de l'agent avec l'autorité d'origine est rompu, son dossier individuel est transféré à l'autorité d'accueil. Lorsque l'autorité d'accueil ne gère pas le dossier individuel de ses agents sous forme électronique, l'autorité d'origine crée une copie conforme sur support papier du dossier individuel électronique de l'agent concerné et la lui transmet. Le dossier électronique est alors détruit dans le délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-5 | LEGIARTI000050546749 | LEGIARTI000050546749 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de mobilité de l'agent public, sans rupture du lien statutaire ou contractuel avec l'autorité administrative ou territoriale d'origine, le dossier individuel, le cas échéant sur support électronique, reste géré par cette autorité. L'autorité administrative ou territoriale d'accueil lui transmet sans délai les documents du dossier individuel établis pendant la période où l'agent exerce des fonctions en son sein.<br/>Lorsque le lien statutaire ou contractuel de l'agent avec l'autorité d'origine est rompu, son dossier individuel est transféré à l'autorité d'accueil. Lorsque l'autorité d'accueil ne gère pas le dossier individuel de ses agents sous forme électronique, l'autorité d'origine crée une copie conforme sur support papier du dossier individuel électronique de l'agent concerné et la lui transmet. Le dossier électronique est alors détruit dans le délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-6 | Code général de la fonction publique | L'agent public adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à son dossier individuel à l'autorité administrative ou territoriale soit lors de la consultation de son dossier, soit ultérieurement. A sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-6 | LEGIARTI000050546751 | LEGIARTI000050546751 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent public adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à son dossier individuel à l'autorité administrative ou territoriale soit lors de la consultation de son dossier, soit ultérieurement.<br/>A sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-7 | Code général de la fonction publique | Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier individuel fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-7 | LEGIARTI000050546753 | LEGIARTI000050546753 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier individuel fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546739 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000050546739 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-8 | Code général de la fonction publique | La création ou la gestion du dossier individuel sur support électronique peut se faire à partir de documents établis sur support papier et numérisés ou à partir de documents produits directement sous forme électronique. Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-8 | LEGIARTI000050546757 | LEGIARTI000050546757 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La création ou la gestion du dossier individuel sur support électronique peut se faire à partir de documents établis sur support papier et numérisés ou à partir de documents produits directement sous forme électronique. Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-9 | Code général de la fonction publique | Lorsque l'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier individuel crée une copie sur support électronique d'un acte original établi sur support papier, elle utilise un système de numérisation dans des conditions et sous des formes garantissant sa reproduction à l'identique et la conservation pérenne du document ainsi créé. La copie conforme ainsi établie se substitue au document original sur support papier. Le document original est détruit dans un délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-9 | LEGIARTI000050546759 | LEGIARTI000050546759 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier individuel crée une copie sur support électronique d'un acte original établi sur support papier, elle utilise un système de numérisation dans des conditions et sous des formes garantissant sa reproduction à l'identique et la conservation pérenne du document ainsi créé. La copie conforme ainsi établie se substitue au document original sur support papier. Le document original est détruit dans un délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-10 | Code général de la fonction publique | La gestion du dossier individuel sur support électronique recouvre les opérations de collecte, référencement, gestion du cycle de vie des documents, consultation, modification, exploitation, conservation, transfert, suppression ou effacement des documents et versement au titre des archives. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-10 | LEGIARTI000050546761 | LEGIARTI000050546761 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La gestion du dossier individuel sur support électronique recouvre les opérations de collecte, référencement, gestion du cycle de vie des documents, consultation, modification, exploitation, conservation, transfert, suppression ou effacement des documents et versement au titre des archives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-11 | Code général de la fonction publique | L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-11 | LEGIARTI000050546763 | LEGIARTI000050546763 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-12 | Code général de la fonction publique | Des habilitations sont délivrées par l'autorité compétente aux agents publics chargés de la gestion des dossiers individuels. Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés ainsi que sa durée. Des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaine d'intervention, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès aux dossiers individuels des agents est prévu par une disposition législative ou réglementaire. Les règles de gestion des habilitations sont précisées par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-12 | LEGIARTI000050546765 | LEGIARTI000050546765 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Des habilitations sont délivrées par l'autorité compétente aux agents publics chargés de la gestion des dossiers individuels.<br/>Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés ainsi que sa durée.<br/>Des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaine d'intervention, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès aux dossiers individuels des agents est prévu par une disposition législative ou réglementaire.<br/>Les règles de gestion des habilitations sont précisées par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-13 | Code général de la fonction publique | L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion des dossiers individuels sur support électronique recourt à des fonctions de sécurité et d'interopérabilité conformes aux règles techniques permettant des échanges sécurisés de données entre les autorités publiques et fixées par les référentiels mentionnés aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et précisées par le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité et par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Lorsque l'autorité compétente transfère les données correspondantes vers un support technique mutualisé placé sous la responsabilité d'une autre autorité administrative ou territoriale, cette dernière est soumise au respect de ces mêmes règles. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-13 | LEGIARTI000050546767 | LEGIARTI000050546767 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion des dossiers individuels sur support électronique recourt à des fonctions de sécurité et d'interopérabilité conformes aux règles techniques permettant des échanges sécurisés de données entre les autorités publiques et fixées par les référentiels mentionnés aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et précisées par le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité et par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br/>Lorsque l'autorité compétente transfère les données correspondantes vers un support technique mutualisé placé sous la responsabilité d'une autre autorité administrative ou territoriale, cette dernière est soumise au respect de ces mêmes règles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-14 | Code général de la fonction publique | L'agent public dont le dossier a été dématérialisé est informé des modalités pratiques d'exercice des droits garantis au titre des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lui sont communiquées les coordonnées de l'autorité administrative ou territoriale auprès de laquelle il peut exercer ses droits d'accès et de rectification. En cas de coexistence d'un support électronique et d'un support papier, la demande d'accès et de rectification vaut pour l'ensemble du dossier. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-14 | LEGIARTI000050546769 | LEGIARTI000050546769 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent public dont le dossier a été dématérialisé est informé des modalités pratiques d'exercice des droits garantis au titre des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lui sont communiquées les coordonnées de l'autorité administrative ou territoriale auprès de laquelle il peut exercer ses droits d'accès et de rectification. En cas de coexistence d'un support électronique et d'un support papier, la demande d'accès et de rectification vaut pour l'ensemble du dossier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-15 | Code général de la fonction publique | La consultation du dossier individuel sur support électronique a lieu par affichage des documents qu'il contient sur écran. Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article R. 137-8 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3 facilite la consultation de ces supports. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-15 | LEGIARTI000050546771 | LEGIARTI000050546771 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>La consultation du dossier individuel sur support électronique a lieu par affichage des documents qu'il contient sur écran.<br/>Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article R. 137-8 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3 facilite la consultation de ces supports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R137-16 | Code général de la fonction publique | L'agent public obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier individuel géré sur support électronique, dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus : 1° Soit par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ; 2° Soit par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R137-16 | LEGIARTI000050546773 | LEGIARTI000050546773 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent public obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier individuel géré sur support électronique, dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus :<br/>1° Soit par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;<br/>2° Soit par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546755 | false | false | Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | null | null | LEGISCTA000050546755 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL > Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R141-1 | Code général de la fonction publique | Pour l'application du présent livre en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R141-1 | LEGIARTI000050546779 | LEGIARTI000050546779 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546777 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000050546777 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R141-2 | Code général de la fonction publique | Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R141-2 | LEGIARTI000050546781 | LEGIARTI000050546781 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203507_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546777 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000050546777 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |
Code général de la fonction publique, art. R141-3 | Code général de la fonction publique | Pour l'application du 6° de l'article R. 122-3 en Guyane, la référence aux emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est remplacée par la référence aux emplois de directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,738,368,000,000 | 32,472,144,000,000 | R141-3 | LEGIARTI000050546783 | LEGIARTI000050546783 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du 6° de l'article R. 122-3 en Guyane, la référence aux emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est remplacée par la référence aux emplois de directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250131_203503_644_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050546783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050546777 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | null | null | LEGISCTA000050546777 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.</p> | null | [] | [] |