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Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition | 2017-09-01 | RFPI | BASE | BOI-RFPI-BASE-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4141-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20170901 | 1
Sous le régime réel d'imposition, le revenu ou le déficit net foncier est obtenu après
compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers de l'ensemble des immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.
Lorsque les opérations de détermination du résultat foncier font apparaître un déficit, les
règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles « spéciaux ».
Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent pour l'imputation des déficits fonciers en
report en cas de modification du foyer fiscal.
Ces dispositions sont examinées au chapitre 1
(BOI-RFPI-BASE-30-10).
10
En application du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou
ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l'immeuble concerné soit donné en location
jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation de ce déficit.
La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunt est
imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Ces dispositions sont examinées au chapitre 2
(BOI-RFPI-BASE-30-20).
Les règles particulières d'imputation des déficits des immeubles dits « spéciaux » sont étudiées
aux BOI-RFPI-SPEC-30 et BOI-RFPI-SPEC-40. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_impos_01"">Sous le régime réel d'imposition, le revenu ou le déficit net foncier est obtenu après compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers de l'ensemble des immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_operations_de_d_02"">Lorsque les opérations de détermination du résultat foncier font apparaître un déficit, les règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles « spéciaux ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_regles_sp_03"">Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent pour l'imputation des déficits fonciers en report en cas de modification du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_04"">Ces dispositions sont examinées au chapitre 1 (BOI-RFPI-BASE-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_est_def_03"">En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l'immeuble concerné soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation de ce déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_deficit_qui__07"">La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_08"">Ces dispositions sont examinées au chapitre 2 (BOI-RFPI-BASE-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_di_09"">Les règles particulières d'imputation des déficits des immeubles dits « spéciaux » sont étudiées aux BOI-RFPI-SPEC-30 et BOI-RFPI-SPEC-40.</p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives | 2016-06-01 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4392-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-20160601 | 1
Certaines sociétés coopératives bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés
applicable tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées.
10
Il s'agit principalement :
- des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, qui fonctionnent conformément aux
dispositions qui les régissent (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10) ;
- des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de
transports, des coopératives de transport fluvial ainsi que des coopératives maritimes et leurs unions, sauf pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires (section 2,
BOI-IS-CHAMP-30-10-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_societes_cooperat_00"">Certaines sociétés coopératives bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés applicable tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement :_01"">Il s'agit principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_des_societes__02"">- des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, qui fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_des_societes__03"">- des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transports, des coopératives de transport fluvial ainsi que des coopératives maritimes et leurs unions, sauf pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20).</p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations | 2017-07-05 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4395-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-20170705 | 1
Un certain nombre de personnes morales passibles, en principe, de l'impôt sur les sociétés
bénéficient, dans des cas déterminés, d'exonérations et de régimes particuliers applicables tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations
déterminées.
10
Ces exonérations destinées à favoriser certaines activités d'intérêt général réalisées dans des
conditions réglementées ou dans un but désintéressé peuvent être classées, en fonction de l'objet des collectivités bénéficiaires ou de la nature des opérations concernées, en plusieurs catégories.
20
Seront examinés successivement :
- les sociétés coopératives (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-30-10) ;
- les sociétés d'investissements immobiliers cotées (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-30-20) ;
- les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et
les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-30-30) ;
- les sociétés mobilières d'investissement (chapitre 4,
BOI-IS-CHAMP-30-40) ;
- les sociétés de capital-risque (chapitre 5,
BOI-IS-CHAMP-30-50) ;
- les organismes publics (chapitre 6, BOI-IS-CHAMP-30-60) ;
- les organismes sans but lucratif et les organisations syndicales (chapitre 7,
BOI-IS-CHAMP-30-70) ;
- les sociétés immobilières d'investissement (chapitre 8,
BOI-IS-CHAMP-30-80) ;
- les sociétés immobilières de gestion (chapitre 9,
BOI-IS-CHAMP-30-90).
D'autres régimes particuliers, relatifs aux sociétés anonymes de gestion de stocks de
sécurité, aux sociétés unipersonnelles d'Investissement à risque ainsi qu'aux établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche, sont examinés au
BOI-IS-CHAMP-50. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certain_nombre_de_person_01"">Un certain nombre de personnes morales passibles, en principe, de l'impôt sur les sociétés bénéficient, dans des cas déterminés, d'exonérations et de régimes particuliers applicables tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_destinees__03"">Ces exonérations destinées à favoriser certaines activités d'intérêt général réalisées dans des conditions réglementées ou dans un but désintéressé peuvent être classées, en fonction de l'objet des collectivités bénéficiaires ou de la nature des opérations concernées, en plusieurs catégories. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sera_examine_successivement_05"">Seront examinés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_1 :_les_societes_06"">- les sociétés coopératives (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_2 :_les_societes_07"">- les sociétés d'investissements immobiliers cotées (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_3 :_les_organism_08"">- les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_4 :_les_societes_09"">- les sociétés mobilières d'investissement (chapitre 4, BOI-IS-CHAMP-30-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_5 :_les_societes_010"">- les sociétés de capital-risque (chapitre 5, BOI-IS-CHAMP-30-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_6 :_les_organism_011"">- les organismes publics (chapitre 6, BOI-IS-CHAMP-30-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_7 :_les_organism_012"">- les organismes sans but lucratif et les organisations syndicales (chapitre 7, BOI-IS-CHAMP-30-70) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_immobilieres_013"">- les sociétés immobilières d'investissement (chapitre 8, BOI-IS-CHAMP-30-80) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_immobilieres_014"">- les sociétés immobilières de gestion (chapitre 9, BOI-IS-CHAMP-30-90).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_regimes_particulier_013"">D'autres régimes particuliers, relatifs aux sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité, aux sociétés unipersonnelles d'Investissement à risque ainsi qu'aux établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche, sont examinés au BOI-IS-CHAMP-50.</p> |
Contenu | IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation | 2019-07-31 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-35-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4400-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-50-20190731 | L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de
l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> |
Contenu | BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Titres des sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec l'État | 2013-01-21 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-20-30-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4410-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-60-20-20130121 | 1
Le 1er alinéa du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI prévoit
que les souscripteurs au capital agréé des sociétés financières, d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de
l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent
au capital de sociétés de recherche agréées (BOI-SJ-AGR-60-20).
Il est précisé que les sociétés financières d'innovation définies au paragraphe III-A de
l'article 4 de la loi n° 72-650
du 11 juillet 1972, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant
sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.
Le
décret n° 73-124 du 5 février
1973 et le décret n°92-1362
du 29 décembre 1992 ont précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances et se placer sous le régime défini à
l'article 4-lll de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972.
I. Obligations des sociétés financières d'innovation
A. Convention avec l'État
10
Les sociétés financières d'innovation (S.F.I.) peuvent conclure une convention avec le ministre
de l'économie et des finances qui précise notamment le montant du capital agréé et les modalités de réalisation des investissements.
20
Pour conclure une convention, les SFI doivent réunir un capital minimal de 1 524 490,17 €,
qu'elles doivent obligatoirement investir selon les modalités prévues par voie réglementaire dans des opérations d'innovation et de recherche.
Cette convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société.
B. Détention du capital des SFI
30
Le paragraphe II de l'article 88 de la
loi n° 91-1322 du 30
décembre1991 prévoit :
- qu'aucun actionnaire d'une S.F.I. ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 %
des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite S.F.I. ;
- que lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits
aux résultats ou des droits de vote d'une S.F.I., celle-ci ne peut détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.
1. Détermination du pourcentage de droits de vote détenus par un actionnaire
40
Il résulte de la prise en considération des droits de vote attachés notamment :
- aux actions ordinaires ;
- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;
- aux certificats de droits de vote.
2. Détermination du pourcentage de droits aux résultats détenus par un actionnaire
50
Il est apprécié en prenant en considération les droits attachés notamment :
- aux actions ordinaires,
- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés,
- aux actions à dividendes prioritaires,
- aux certificats d'investissement.
60
Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la
loi n° 91-1322 du 30
décembre1991, il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement.
À cet égard, les droits détenus indirectement s'entendent de ceux qui sont détenus par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. Le pourcentage de ces droits s'apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation.
a. Situation des S.F.I. dont aucun actionnaire ne détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats
70
Les actionnaires de ces S.F.I. ne peuvent détenir directement ou indirectement
plus de 35 % des droits de vote ou des droits aux résultats des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I. En revanche, sous réserve du respect de cette règle, aucune limite n'est prévue
dans cette situation en ce qui concerne le montant des participations que les S.F.I. sont elles-mêmes susceptibles de détenir.
Ainsi, à titre d'exemple, si aucun actionnaire ne détient de droits dans une société dont les
titres figurent à l'actif de la S.F.I., cette dernière peut détenir l'intégralité des droits de la société « cible ».
b. Situation des S.F.I. dont un actionnaire détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats
80
Ces S.F.I. ne peuvent détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote
d'une société « cible ».
En outre, chaque actionnaire de ces S.F.I. doit respecter la règle énoncée ci-dessus.
C. Nature des investissements
90
Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins pour un
tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux tiers
être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme de comptes courants d'actionnaires
rémunérés bloqués pendant au moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur à la moitié du
taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération.
Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social.
Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 % de son capital dans une même
opération.
D. Rythme de réalisation des investissements
100
Elles doivent avoir investi 60 % au moins du montant de leur capital agréé dans des opérations
d'innovation avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de la conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital.
En outre, dans le délai de cinq ans suivant la date de conclusion de la convention ou de
l'avenant agréant une augmentation de capital, les S.F.I. doivent avoir investi 70 % du montant du capital agréé dans des opérations d'innovation.
E. Obligation de renouvellement périodique des investissements
110
Les S.F.I. doivent, à l'expiration de chaque période quinquennale ouverte à compter de la
signature de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au moins 33 % de leur capital agréé depuis cinq ans à l'ouverture de cette période.
F. Surveillance de la SFI
120
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès de chaque S.F.I. Celle-ci doit lui communiquer
toute information qu'il juge utile sur la nature et les résultats des investissements réalisés dans des opérations d'innovation.
II. Régime fiscal des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation
130
Les entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des S.F.I. :
- peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de leurs souscriptions au
titre de l'exercice au cours duquel elles interviennent. (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b) ;
- et bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées, à concurrence de l'amortissement
exceptionnel pratiqué, lorsque les titres sont cédés plus de trois ans après leur souscription (CGI, art. 40 sexies).
A. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel
140
Il résulte du 2 b de
l'article 39 quinquies A du CGI que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % est accordé aux entreprises
françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des sociétés financières d'innovation (BOI-SJ-AGR-60-20 ).
150
Seules sont ainsi visées :
- d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ;
- d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes
1 à 4 de l'article 206 du CGI.
B. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel
160
Seuls les titres souscrits au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés
financières d'innovation ayant conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances, peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel, et sous réserve, bien entendu, que ces
souscriptions soient postérieures à la date de la convention.
170
En revanche, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel de 50 %
sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des S.F.I.
180
En principe, seules les entreprises qui ont souscrit en numéraire au capital
initial des S.F.I. qui ont conclu une convention avec l'État, ou à leurs augmentations de capital, sont admises à pratiquer l'amortissement exceptionnel. Toutefois, en cas de défaillance d'un
souscripteur à un appel de fonds, suivie de la vente des titres en application d'une clause d'exécution, l'acquéreur est admis à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le montant des
versements de libération qu'il peut être amené à effectuer ultérieurement à la société financière d'innovation.
Un tel amortissement peut même être pratiqué sur le montant de l'appel de fonds pour lequel le
souscripteur s'est trouvé défaillant et qui est réputé couvert par le prix d'acquisition des titres, sans que l'amortissement correspondant puisse, bien entendu, être calculé sur une base supérieure à
ce prix d'acquisition.
C. Modalités de l'amortissement exceptionnel
190
L'amortissement exceptionnel doit être pratiqué dès le versement de la souscription étant
entendu :
- d'une part, qu'en cas de libération partielle, il ne peut être calculé, à la clôture de
l'exercice, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours dudit exercice pour la libération des titres dont il s'agit ;
- et, d'autre part, qu'aucun amortissement exceptionnel ne peut être effectué sur les
versements de libération afférents à des titres souscrits avant l'octroi de l'agrément à la société émettrice.
Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date
des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise perd tout droit au bénéfice de cet amortissement.
D. Régime des plus-values de cession de titres de S.F.I.
200
Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel en cause sont cédés
ultérieurement, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions doivent être déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur comptable des titres considérés.
Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la
date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions du 2eme alinéa de
l'article 40 sexies du CGI , dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel de 50 % antérieurement pratiqué. En
d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1er_alinea_du_2-b_de_lar_01"">Le 1er alinéa du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI prévoit que les souscripteurs au capital agréé des sociétés financières, d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de recherche agréées (BOI-SJ-AGR-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_soci_02"">Il est précisé que les sociétés financières d'innovation définies au paragraphe III-A de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_73-124_du_5_fe_03"">Le décret n° 73-124 du 5 février 1973 et le décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 ont précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances et se placer sous le régime défini à l'article 4-lll de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972.</p> <h1 id=""Obligations_des_societes_fi_10"">I. Obligations des sociétés financières d'innovation</h1> <h2 id=""Convention_avec_lEtat_20"">A. Convention avec l'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_financieres_di_05"">Les sociétés financières d'innovation (S.F.I.) peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances qui précise notamment le montant du capital agréé et les modalités de réalisation des investissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conclure_une_conventio_07"">Pour conclure une convention, les SFI doivent réunir un capital minimal de 1 524 490,17 €, qu'elles doivent obligatoirement investir selon les modalités prévues par voie réglementaire dans des opérations d'innovation et de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_porte_obli_08"">Cette convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société.</p> <h2 id=""Detention_du_capital_des_SFI_21"">B. Détention du capital des SFI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_II_de_larticl_010"">Le paragraphe II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991 prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quaucun_actionnaire_dune__011"">- qu'aucun actionnaire d'une S.F.I. ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite S.F.I. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lorsquun_meme_actionn_012"">- que lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une S.F.I., celle-ci ne peut détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.</p> <h3 id=""Determination_du_pourcentag_30"">1. Détermination du pourcentage de droits de vote détenus par un actionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_prise_en_c_014"">Il résulte de la prise en considération des droits de vote attachés notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_ordinaires_;_015"">- aux actions ordinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_a_droits_de_v_016"">- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_certificats_de_droits_017"">- aux certificats de droits de vote.</p> <h3 id=""Determination_du_pourcentag_31"">2. Détermination du pourcentage de droits aux résultats détenus par un actionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_apprecie_en_prenant__019"">Il est apprécié en prenant en considération les droits attachés notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_ordinaires_;_020"">- aux actions ordinaires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_a_droits_de_v_021"">- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_a_dividendes__022"">- aux actions à dividendes prioritaires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_certificats_dinvestis_023"">- aux certificats d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_seui_025"">Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991, il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_droits_det_026"">À cet égard, les droits détenus indirectement s'entendent de ceux qui sont détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. Le pourcentage de ces droits s'apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation.</p> <h4 id=""Situation_des_S.F.I._dont_a_40"">a. Situation des S.F.I. dont aucun actionnaire ne détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actionnaires_de_ces_S.F_028"">Les actionnaires de ces S.F.I. ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits de vote ou des droits aux résultats des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I. En revanche, sous réserve du respect de cette règle, aucune limite n'est prévue dans cette situation en ce qui concerne le montant des participations que les S.F.I. sont elles-mêmes susceptibles de détenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_dexemple,_si_029"">Ainsi, à titre d'exemple, si aucun actionnaire ne détient de droits dans une société dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I., cette dernière peut détenir l'intégralité des droits de la société « cible ».</p> <h4 id=""Situation_des_S.F.I._dont_u_41"">b. Situation des S.F.I. dont un actionnaire détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_S.F.I._ne_peuvent_deten_031"">Ces S.F.I. ne peuvent détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société « cible ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_chaque_actionnair_032"">En outre, chaque actionnaire de ces S.F.I. doit respecter la règle énoncée ci-dessus.</p> <h2 id=""Nature_des_investissements_22"">C. Nature des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_dans_de_034"">Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins pour un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme de comptes courants d'actionnaires rémunérés bloqués pendant au moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__035"">Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_financiere_dinn_036"">Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 % de son capital dans une même opération.</p> <h2 id=""Rythme_de_realisation_des_i_23"">D. Rythme de réalisation des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_avoir_investi_038"">Elles doivent avoir investi 60 % au moins du montant de leur capital agréé dans des opérations d'innovation avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de la conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_le_delai_de__039"">En outre, dans le délai de cinq ans suivant la date de conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital, les S.F.I. doivent avoir investi 70 % du montant du capital agréé dans des opérations d'innovation.</p> <h2 id=""Obligation_de_renouvellemen_24"">E. Obligation de renouvellement périodique des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_S.F.I._doivent,_a_lexpi_041"">Les S.F.I. doivent, à l'expiration de chaque période quinquennale ouverte à compter de la signature de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au moins 33 % de leur capital agréé depuis cinq ans à l'ouverture de cette période.</p> <h2 id=""Surveillance_de_la_SFI_25"">F. Surveillance de la SFI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_commissaire_du_Gouvernem_043"">Un commissaire du Gouvernement est placé auprès de chaque S.F.I. Celle-ci doit lui communiquer toute information qu'il juge utile sur la nature et les résultats des investissements réalisés dans des opérations d'innovation.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_souscript_11"">II. Régime fiscal des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_francaises__045"">Les entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des S.F.I. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_peuvent_pratiquer_un_amor_046"">- peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de leurs souscriptions au titre de l'exercice au cours duquel elles interviennent. (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_beneficient_dune_exone_047"">- et bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées, à concurrence de l'amortissement exceptionnel pratiqué, lorsque les titres sont cédés plus de trois ans après leur souscription (CGI, art. 40 sexies).</p> <h2 id=""Entreprises_beneficiaires_d_26"">A. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_2_b_de_lartic_049"">Il résulte du 2 b de l'article 39 quinquies A du CGI que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % est accordé aux entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des sociétés financières d'innovation (BOI-SJ-AGR-60-20 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_ainsi_visees_:_051"">Seules sont ainsi visées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_entreprise_052"">- d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_entrepri_053"">- d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du CGI.</p> <h2 id=""Titres_pouvant_faire_lobjet_27"">B. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_souscrits__055"">Seuls les titres souscrits au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances, peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel, et sous réserve, bien entendu, que ces souscriptions soient postérieures à la date de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_057"">En revanche, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des S.F.I.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seules_les_ent_059"">En principe, seules les entreprises qui ont souscrit en numéraire au capital initial des S.F.I. qui ont conclu une convention avec l'État, ou à leurs augmentations de capital, sont admises à pratiquer l'amortissement exceptionnel. Toutefois, en cas de défaillance d'un souscripteur à un appel de fonds, suivie de la vente des titres en application d'une clause d'exécution, l'acquéreur est admis à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le montant des versements de libération qu'il peut être amené à effectuer ultérieurement à la société financière d'innovation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_amortissement_peut_m_060"">Un tel amortissement peut même être pratiqué sur le montant de l'appel de fonds pour lequel le souscripteur s'est trouvé défaillant et qui est réputé couvert par le prix d'acquisition des titres, sans que l'amortissement correspondant puisse, bien entendu, être calculé sur une base supérieure à ce prix d'acquisition.</p> <h2 id=""Modalites_de_lamortissement_28"">C. Modalités de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_062"">L'amortissement exceptionnel doit être pratiqué dès le versement de la souscription étant entendu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quen_cas_de_li_063"">- d'une part, qu'en cas de libération partielle, il ne peut être calculé, à la clôture de l'exercice, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours dudit exercice pour la libération des titres dont il s'agit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_quaucun__064"">- et, d'autre part, qu'aucun amortissement exceptionnel ne peut être effectué sur les versements de libération afférents à des titres souscrits avant l'octroi de l'agrément à la société émettrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_en_cause__065"">Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise perd tout droit au bénéfice de cet amortissement.</p> <h2 id=""Regime_des_plus-values_de_c_29"">D. Régime des plus-values de cession de titres de S.F.I.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_ayant_fa_067"">Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel en cause sont cédés ultérieurement, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions doivent être déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur comptable des titres considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lorsque_la_cession_int_068"">Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI , dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel de 50 % antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables.</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-NGA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/442-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-NGA-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du
Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 90-1149 du 21 décembre
1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 91-666 du 10 juillet 1991
(J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).
Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) En France :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à
compter du 1er janvier 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année
1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ;
b) Au Nigéria :
- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts
sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à
compter du 1er janvier 1992. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_90-1149_du_21_dec_02"">La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_En_France :_06"">a) En France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à compter du 1er janvier 1992 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Au_Nigeria :_09"">b) Au Nigéria :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpot_010"">- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_011"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1992.</p> |
Contenu | RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source | 2016-06-07 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4430-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20160607 | I. Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la
source
1
Par une décision du
14 décembre 2006 (aff.
C-170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit), la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement
(Traité instituant la communauté européenne, art. 43) une législation nationale accordant un traitement
différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’État de la société distributrice ou dans un autre État membre.
10
Dans cette affaire, les revenus versés à leur mère néerlandaise par les filiales françaises,
respectivement détenues à 99,9 % et 50 %, avaient subi une retenue à la source lors de leur distribution. Or, à conditions de participation identiques, les distributions d'une filiale française au
profit de sa mère française auraient, en vertu des dispositions prévues à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve
d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
20
Dans l'hypothèse d'une relation de contrôle entre deux entreprises de l'Union européenne, seule
couverte par cet arrêt, la retenue à la source est supprimée en application de la directive 2011/96/UE du
Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents : les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la
source lorsqu'elles sont afférentes à des participations d'au moins 10 %.
30
Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1er janvier 2007, le traitement
fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.
Cette solution a été légalisée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015
par
l'article
29 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
40
En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de
source française afférents à une participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée
de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l'article 119 bis
du CGI, les distributions en question ne sont plus soumises à ladite retenue.
Si l'impossibilité d'imputer tout ou partie de la retenue à la source apparaît postérieurement
à la date de la distribution (situation déficitaire, liquidation, etc.), la restitution de la quote-part de retenue non imputable pourra être demandée par voie de réclamation contentieuse. Ces
réclamations sont à adresser à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10 rue du centre, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
II. Entités européennes concernées
50
Sont concernées :
- les sociétés ou autres organismes qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée
l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à
l'article 216 du CGI. Il s'agit d'entités qui sont soumises, dans leur État, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les
sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité, et qui détiennent une participation représentant 5 % ou plus du capital de la société distributrice ;
- et qui ont leur siège de direction effective, soit dans un autre État de l'Union européenne,
soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.
60
Pour l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que
celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI. Le pourcentage de participation s'apprécie donc à la
date de mise en paiement des dividendes.
70
La société mère européenne doit conserver les titres de participation pendant un délai de deux
ans.
III. Attributions de revenus concernées
80
La dispense de retenue à la source prévue au I § 40 vise les « dividendes de
source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI.
Dès lors, les exclusions figurant au 6 de l'article 145 du CGI visant spécifiquement les
revenus distribués par certaines catégories de sociétés trouvent également à s'appliquer.
90
Pour l'application de ce dispositif, la notion de « dividendes » ne couvre que les
attributions régulières de bénéfices ou de réserves. Sont ainsi admises au régime :
- les distributions exceptionnelles de réserves ;
- les distributions effectuées en contrepartie d'une réduction de capital ;
- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres
titres à raison des opérations effectuées avant le 1er janvier 2015 (CGI, art. 112) ;
Remarque : Conformément aux dispositions prévues au 6° de
l'article 112 du CGI telles qu'issues de
l'article
88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu
selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à
l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du
CGI.
- les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés
cesse d'y être assujettie (CGI, art. 111 bis) ;
- les bonis de liquidation.
100
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de la dispense de retenue à la source :
- les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions
ou rémunérations occultes (CGI, art. 109, CGI, art. 110
et CGI, art. 111) ;
- les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de
l'article 115 quinquies du CGI ;
- les attributions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de
liquidation dans les sociétés dissoutes.
IV. Situations de non-imputation de retenue à la source visées
110
La dispense de retenue à la source sur les dividendes de source française est subordonnée à
l'absence de toute possibilité d'imputer ladite retenue. Cette situation peut découler d'un régime d'exonération, d'une liquidation, ou d'un résultat déficitaire non assorti d'une possibilité de
report d'imputation du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source.
V. Justifications à produire
120
Les sociétés ou autres organismes établis en France qui effectuent des distributions en
dispense de retenue à la source doivent, sur demande, produire une attestation de l'entité bénéficiaire des revenus en cause.
Par ce document, établi sur papier libre, la société mère étrangère doit attester qu'elle
respecte l'ensemble des conditions requises pour l'application du dispositif.
130
Cette attestation doit pouvoir être étayée, sur demande de l'administration, par la fourniture
de pièces justificatives par l'entité distributrice.
A titre d'exemple, si l'impossibilité pour la société mère d'imputer la retenue à la source
résulte d'un régime d'exonération temporaire, l'entité distributrice doit produire les éléments attestant de la période durant laquelle la société mère bénéficie de ladite exonération temporaire.
De même, dans l'hypothèse où seule une fraction de la retenue à la source a pu donner lieu à
imputation par la société mère, le quantum dont la restitution est demandé par la société distributrice doit être justifié.
Enfin, les sociétés concernées doivent être en mesure de montrer qu'elles n'ont pas mis en
œuvre un montage artificiel.
VI. Conséquences en cas de non-respect des obligations
140
En cas de non-respect de l'une des conditions, l'exonération dont a bénéficié la distribution,
ou la restitution qui a été opérée, est rétroactivement remise en cause.
150
La société distributrice est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser une
somme égale au montant de retenue à la source dont elle a été indûment dispensée, majorée de l'intérêt de retard.
160
Les droits rétroactivement mis en recouvrement sont, le cas échéant, assortis de pénalités. | <h1 id=""1_00"">I. Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_une_decision_« Denkavit_01"">Par une décision du 14 décembre 2006 (aff. C-170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit), la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (Traité instituant la communauté européenne, art. 43) une législation nationale accordant un traitement différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’État de la société distributrice ou dans un autre État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_affaire,_les_rev_03"">Dans cette affaire, les revenus versés à leur mère néerlandaise par les filiales françaises, respectivement détenues à 99,9 % et 50 %, avaient subi une retenue à la source lors de leur distribution. Or, à conditions de participation identiques, les distributions d'une filiale française au profit de sa mère française auraient, en vertu des dispositions prévues à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_relati_05"">Dans l'hypothèse d'une relation de contrôle entre deux entreprises de l'Union européenne, seule couverte par cet arrêt, la retenue à la source est supprimée en application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents : les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source lorsqu'elles sont afférentes à des participations d'au moins 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_neanmoins_ete_decide_d_07"">Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_solution_a_ete_legali_08"">Cette solution a été légalisée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 par l'article 29 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_en_labsence_de_m_09"">En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI, les distributions en question ne sont plus soumises à ladite retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limpossibilite_dimputer__010"">Si l'impossibilité d'imputer tout ou partie de la retenue à la source apparaît postérieurement à la date de la distribution (situation déficitaire, liquidation, etc.), la restitution de la quote-part de retenue non imputable pourra être demandée par voie de réclamation contentieuse. Ces réclamations sont à adresser à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10 rue du centre, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.</p> <h1 id=""Entites_de_lEspace_Economiq_10"">II. Entités européennes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_:_012"">Sont concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dentites_qui_sont__014"">- les sociétés ou autres organismes qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Il s'agit d'entités qui sont soumises, dans leur État, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité, et qui détiennent une participation représentant 5 % ou plus du capital de la société distributrice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_ont_leur_siege_de__015"">- et qui ont leur siège de direction effective, soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_respe_017"">Pour l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI. Le pourcentage de participation s'apprécie donc à la date de mise en paiement des dividendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_europeenne__019"">La société mère européenne doit conserver les titres de participation pendant un délai de deux ans.</p> <h1 id=""Attributions_de_revenus_con_11"">III. Attributions de revenus concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_a_la_021"">La dispense de retenue à la source prévue au <strong>I § 40</strong> vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_exclusions_fi_022"">Dès lors, les exclusions figurant au 6 de l'article 145 du CGI visant spécifiquement les revenus distribués par certaines catégories de sociétés trouvent également à s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_024"">Pour l'application de ce dispositif, la notion de « dividendes » ne couvre que les attributions régulières de bénéfices ou de réserves. Sont ainsi admises au régime :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_excepti_025"">- les distributions exceptionnelles de réserves ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_effectu_026"">- les distributions effectuées en contrepartie d'une réduction de capital ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_qualifiees_de__027"">- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres à raison des opérations effectuées avant le 1er janvier 2015 (CGI, art. 112) ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_030""><strong>Remarque</strong> : Conformément aux dispositions prévues au 6° de l'article 112 du CGI telles qu'issues de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_reputes_distr_028"">- les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie (CGI, art. 111 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bonis_de_liquidation._029"">- les bonis de liquidation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nentrent_pas_d_031"">En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de la dispense de retenue à la source : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_non_deductible_032"">- les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes (CGI, art. 109, CGI, art. 110 et CGI, art. 111) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_en_033"">- les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_attributions_de_somme_034"">- les attributions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes.</p> </blockquote> <h1 id=""Situations_de_non-imputatio_12"">IV. Situations de non-imputation de retenue à la source visées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_a_la_036"">La dispense de retenue à la source sur les dividendes de source française est subordonnée à l'absence de toute possibilité d'imputer ladite retenue. Cette situation peut découler d'un régime d'exonération, d'une liquidation, ou d'un résultat déficitaire non assorti d'une possibilité de report d'imputation du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source.</p> <h1 id=""Justifications_a_produire_13"">V. Justifications à produire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_autres_orga_038"">Les sociétés ou autres organismes établis en France qui effectuent des distributions en dispense de retenue à la source doivent, sur demande, produire une attestation de l'entité bénéficiaire des revenus en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ce_document,_etabli_sur_039"">Par ce document, établi sur papier libre, la société mère étrangère doit attester qu'elle respecte l'ensemble des conditions requises pour l'application du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_doit_pouv_041"">Cette attestation doit pouvoir être étayée, sur demande de l'administration, par la fourniture de pièces justificatives par l'entité distributrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_si_limpos_042"">A titre d'exemple, si l'impossibilité pour la société mère d'imputer la retenue à la source résulte d'un régime d'exonération temporaire, l'entité distributrice doit produire les éléments attestant de la période durant laquelle la société mère bénéficie de ladite exonération temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_lhypothese_ou_043"">De même, dans l'hypothèse où seule une fraction de la retenue à la source a pu donner lieu à imputation par la société mère, le quantum dont la restitution est demandé par la société distributrice doit être justifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_societes_concern_044"">Enfin, les sociétés concernées doivent être en mesure de montrer qu'elles n'ont pas mis en œuvre un montage artificiel.</p> <h1 id=""Consequences_en_cas_de_non-_14"">VI. Conséquences en cas de non-respect des obligations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_lu_046"">En cas de non-respect de l'une des conditions, l'exonération dont a bénéficié la distribution, ou la restitution qui a été opérée, est rétroactivement remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_distributrice_es_048"">La société distributrice est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser une somme égale au montant de retenue à la source dont elle a été indûment dispensée, majorée de l'intérêt de retard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_retroactivement__050"">Les droits rétroactivement mis en recouvrement sont, le cas échéant, assortis de pénalités. </p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes | 2012-09-12 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-20-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4437-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-40-20120912 | 1
Il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes dans chacun des cas
suivants :
- lorsque la société perd son caractère familial ;
- lorsqu'elle abandonne son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- lorsqu'elle se transforme en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein
droit ;
- en cas de révocation de l'option prévue à
l'article
239 bis AA du code général des impôts
(CGI).
Dans toutes ces situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes,
qu'il y ait eu option pour ce régime (article 239 bis AA du CGI) ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
(article 239-3 du CGI).
I. Admission dans la société d'un associé n'ayant pas le lien de parenté voulu
10
L'entrée dans la société d'un associé non parent au sens des dispositions de
l'article
239 bis AA du CGI entraîne
l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription des parts par celui-ci.
Il convient toutefois d'apporter des précisions concernant deux cas particuliers :
A. Décès d'un associé
20
Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer lorsque les parts d'un associé décédé sont
dévolues à une personne non parente. Toutefois, l'option demeure valable à condition que l'héritier transmette ses parts à une personne parente des autres associés dans un délai de six mois.
En outre, il est admis que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent
dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres (RM n° 3693 à M.
Edgar Tailhades, JO, déb. Sénat du 23 juin 1982, p. 3070).
Enfin, lorsque l'associé unique d'une EURL décède, la société peut exercer l'option pour le régime des
sociétés de personnes si elle remplit les conditions prévues à l'article
239 bis AA du CGI. Si cette société
est constituée entre des héritiers de l'associé unique en cause, l'option prendra effet au lendemain du décès à condition qu'elle ait été exercée dans le délai maximal de six mois après celui-ci et au
plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au décès (RM n° 20797 à M. Jean de Gaulle, député, JO, débats AN du 13 avril 1987, p. 2104).
B. Transmission des parts par donation-partage
30
Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer en cas d'entrée dans la société
d'associés non parents au sens de l'article
239 bis AA du CGI.
Il en est ainsi lorsque dans une SARL constituée entre deux frères et ayant opté pour le régime des
sociétés de personnes, l'un des associés consent une donation-partage de ses parts à ses deux fils tout en s'en réservant l'usufruit.
En effet, bien que le maintien, sous certaines conditions, du régime des sociétés de personnes soit
admis en cas de transmission des parts par décès à des personnes non parentes, il ne saurait être étendu à la transmission des parts entre vifs par donation dès lors qu'il s'agit d'un acte volontaire
(Réponse Mitterrand n° 47722, AN 25 novembre 1991, p. 4798
).
II. Abandon par la société de son activité industrielle, commerciale ou artisanale
40
L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale est une des conditions mises
par les articles
239 bis AA du CGI et
239-3 du CGl à l'option des SARL de famille et, pour les sociétés de personnes, à la renonciation à l'assujettissement optionnel
à l'impôt sur les sociétés. Aussi, la cessation de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale doit entraîner l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où une société cède son fonds et se borne à louer
ses immeubles.
III. Transformation de la société en une société d'une autre forme
50
L'option pour le régime des sociétés de personnes est réservée par
l'article
239 bis AA du CGI aux sociétés à
responsabilité limitée. Quant à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut être exercée que par les sociétés de personnes.
Dès lors, l'adoption par une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes ou
renoncé à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés d'une forme la rendant imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (forme anonyme, par exemple) met fin à l'application du
régime des sociétés de personnes.
IV. Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes
60
L'option pour le régime des sociétés de personnes peut être librement rétractée par les
sociétés qui l'ont exercée. La révocation de cette option a pour résultat de replacer la société sous le régime de droit commun.
70
Par ailleurs,
l'article
239 bis AA du CGl a autorisé les SARL
de famille à adopter un régime autre que celui qui est le leur de plein droit de manière à favoriser le développement durable de ces sociétés. Il n'interdit pas qu'il soit revenu sur le choix exercé.
Mais le législateur n'a pas institué un dispositif permettant aux sociétés de se placer alternativement sous l'empire de l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes, en fonction
d'un intérêt purement fiscal et temporaire. Aussi, comme le prévoit l'article
46 terdecies C de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant révoqué l'option pour se replacer dans le
champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas, à nouveau, opter pour le régime des sociétés de personnes. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_a_lapplicati_01"">Il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes dans chacun des cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_societe_perd_s_02"">- lorsque la société perd son caractère familial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_abandonne_son__03"">- lorsqu'elle abandonne son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_se_transforme__04"">- lorsqu'elle se transforme en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_revocation_de_l_05"">- en cas de révocation de l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toutes_ces_situations,_06"">Dans toutes ces situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime (article 239 bis AA du CGI) ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (article 239-3 du CGI).</p> <h1 id=""Admission_dans_la_societe_d_10"">I. Admission dans la société d'un associé n'ayant pas le lien de parenté voulu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_dans_la_societe_dun_08"">L'entrée dans la société d'un associé non parent au sens des dispositions de l'article 239 bis AA du CGI entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription des parts par celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_toutefois_dappo_09"">Il convient toutefois d'apporter des précisions concernant deux cas particuliers :</p> <h2 id=""Deces_dun_associe_20"">A. Décès d'un associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_des_societes_de_p_011"">Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer lorsque les parts d'un associé décédé sont dévolues à une personne non parente. Toutefois, l'option demeure valable à condition que l'héritier transmette ses parts à une personne parente des autres associés dans un délai de six mois.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_que__012"">En outre, il est admis que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres (RM n° 3693 à M. Edgar Tailhades, JO, déb. Sénat du 23 juin 1982, p. 3070).</p> <p class=""qe-western"" id=""Enfin,_lorsque_lassocie_uni_013"">Enfin, lorsque l'associé unique d'une EURL décède, la société peut exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes si elle remplit les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI. Si cette société est constituée entre des héritiers de l'associé unique en cause, l'option prendra effet au lendemain du décès à condition qu'elle ait été exercée dans le délai maximal de six mois après celui-ci et au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au décès (RM n° 20797 à M. Jean de Gaulle, député, JO, débats AN du 13 avril 1987, p. 2104). </p> <h2 id=""Transmission_des_parts_par__21"">B. Transmission des parts par donation-partage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_societes_de_p_015"">Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer en cas d'entrée dans la société d'associés non parents au sens de l'article 239 bis AA du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_dan_016"">Il en est ainsi lorsque dans une SARL constituée entre deux frères et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, l'un des associés consent une donation-partage de ses parts à ses deux fils tout en s'en réservant l'usufruit.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_bien_que_le_maint_017"">En effet, bien que le maintien, sous certaines conditions, du régime des sociétés de personnes soit admis en cas de transmission des parts par décès à des personnes non parentes, il ne saurait être étendu à la transmission des parts entre vifs par donation dès lors qu'il s'agit d'un acte volontaire (Réponse Mitterrand n° 47722, AN 25 novembre 1991, p. 4798 ).</p> <h1 id=""Abandon_par_la_societe_de_s_11"">II. Abandon par la société de son activité industrielle, commerciale ou artisanale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_activite_ind_019"">L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale est une des conditions mises par les articles 239 bis AA du CGI et 239-3 du CGl à l'option des SARL de famille et, pour les sociétés de personnes, à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés. Aussi, la cessation de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale doit entraîner l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_020"">Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où une société cède son fonds et se borne à louer ses immeubles.</p> <h1 id=""Transformation_de_la_societ_12"">III. Transformation de la société en une société d'une autre forme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_des__022"">L'option pour le régime des sociétés de personnes est réservée par l'article 239 bis AA du CGI aux sociétés à responsabilité limitée. Quant à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut être exercée que par les sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ladoption_par_une_023"">Dès lors, l'adoption par une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes ou renoncé à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés d'une forme la rendant imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (forme anonyme, par exemple) met fin à l'application du régime des sociétés de personnes.</p> <h1 id=""Revocation_de_loption_pour__13"">IV. Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_des__025"">L'option pour le régime des sociétés de personnes peut être librement rétractée par les sociétés qui l'ont exercée. La révocation de cette option a pour résultat de replacer la société sous le régime de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 239 _027"">Par ailleurs, l'article 239 bis AA du CGl a autorisé les SARL de famille à adopter un régime autre que celui qui est le leur de plein droit de manière à favoriser le développement durable de ces sociétés. Il n'interdit pas qu'il soit revenu sur le choix exercé. Mais le législateur n'a pas institué un dispositif permettant aux sociétés de se placer alternativement sous l'empire de l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes, en fonction d'un intérêt purement fiscal et temporaire. Aussi, comme le prévoit l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant révoqué l'option pour se replacer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas, à nouveau, opter pour le régime des sociétés de personnes.</p> |
Contenu | LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française | 2016-06-07 | IS | IS | BOI-LETTRE-000077 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4417-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000077-20160607 | En vue de bénéficier conformément aux dispositions de
l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI sur les dividendes de source française distribués :
- par la société résidente de France (raison sociale de la filiale) :
- dont le siège est situé (adresse complète de la filiale) :
Je soussigné :
- (nom du représentant de la personne morale bénéficiaire effectif des dividendes et raison
sociale de cette dernière) :
- dont le siège est situé (adresse complète de la personne morale) :
atteste que cette personne morale est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit
les conditions suivantes :
a) avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être
pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
b) revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la
directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
c) détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou
en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes (rayer la mention inutile) ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue
pendant un délai de deux ans au moins et désigner un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source (rayer la mention inutile).
Remarque : L'engagement et la désignation du représentant
doivent parvenir au service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 Noisy le Grand Cedex, et à l'établissement payeur en France avant la date de la première mise en
paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres de la société distributrice ;
d) être passible, dans l'État membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État, sans possibilité d'option et sans en être exonérée.
J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale n'est pas contrôlée directement
ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (rayer la mention inutile).
J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale est contrôlée directement ou
indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets
principaux de tirer avantage de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (rayer la mention inutile).
En cas de transfert du siège de direction effective de la société dans un autre État de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modification de sa situation juridique ou fiscale, je m'engage à transmettre à l'établissement payeur
en France des dividendes, ou le cas échéant à ma filiale résidente de France si celle-ci assure directement le paiement des dividendes, au plus tard lors de la première distribution de dividendes
suivant ce transfert ou cette modification, un nouveau document établi sur le même modèle que la présente attestation.
Je comprends que la présente attestation est requise par les dispositions de la législation
fiscale de la République française.
Fait à
le | <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_beneficier_confor_00"">En vue de bénéficier conformément aux dispositions de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les dividendes de source française distribués :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_societe_residente__01"">- par la société résidente de France (raison sociale de la filiale) :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_siege_est_situe_(_02"">- dont le siège est situé (adresse complète de la filiale) :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""(adresse_complete_de_la_per_02"">Je soussigné :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_(nom_du_representant_de_l_04"">- (nom du représentant de la personne morale bénéficiaire effectif des dividendes et raison sociale de cette dernière) :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_siege_est_situe_(_05"">- dont le siège est situé (adresse complète de la personne morale) :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""atteste_que_cette_personne__06"">atteste que cette personne morale est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_avoir_son_siege_de_direc_03"">a) avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_revetir_lune_des_formes__04"">b) revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_avoir_pris_lengagement_d_06"">c) détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes (rayer la mention inutile) ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source (rayer la mention inutile).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Lengagement_et_la_designati_08""><strong><strong>Remarque</strong> : </strong>L'engagement et la désignation du représentant doivent parvenir au service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 Noisy le Grand Cedex, et à l'établissement payeur en France avant la date de la première mise en paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres de la société distributrice ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""f)_navoir_pas_droit,_au_tit_010"">d) être passible, dans l'État membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État, sans possibilité d'option et sans en être exonérée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jatteste_egalement_qua_ma_c_011"">J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale n'est pas contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (rayer la mention inutile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jatteste_egalement_qua_ma_c_012"">J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (rayer la mention inutile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_du_sieg_013"">En cas de transfert du siège de direction effective de la société dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modification de sa situation juridique ou fiscale, je m'engage à transmettre à l'établissement payeur en France des dividendes, ou le cas échéant à ma filiale résidente de France si celle-ci assure directement le paiement des dividendes, au plus tard lors de la première distribution de dividendes suivant ce transfert ou cette modification, un nouveau document établi sur le même modèle que la présente attestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_comprends_que_la_present_014"">Je comprends que la présente attestation est requise par les dispositions de la législation fiscale de la République française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_015"">Fait à</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_016"">le</p> |
Contenu | BIC – Amortissements – Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier | 2012-09-12 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-20-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4558-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-20-20120912 | 1
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui
comportent simultanément les éléments suivants :
- un élément de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un
loyer ;
- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une
promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.
Les opérations de cette nature n'entrent dans le champ d'application du dispositif que si elles
concernent soit des biens d'équipement ou du matériel et outillage (crédit-bail mobilier) soit des biens immobiliers à usage professionnel (crédit-bail immobilier).
Sont exclus du champ d'application du dispositif les contrats qui ne s'analysent pas en des
opérations de crédit-bail ; il en est ainsi en principe :
- d'un contrat de location simple ;
- d'un contrat de location assorti d'un engagement synallagmatique de vente qui contraint le
locataire à acquérir le bien concerné ;
- d'une vente à tempérament.
Seront successivement étudiées au regard des amortissements :
- les règles applicables en cours de contrat ;
- les conséquences de la levée d'option d'achat ;
- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal .
I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail
A. Situation du cédant
10
La cession des droits attachés à un contrat de crédit-bail s'entend de la vente ou de l'apport
d'un tel contrat, ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers de ces droits. Les modalités de détermination de la plus-value sont exposées au
BOI-BIC-PVMV-40-50-10 auquel il conviendra de se reporter.
B. Situation du cessionnaire
1. Contrats de crédit-bail mobilier
20
En application de
l'article 39 duodecies A-2 du Code
Général des Impôts (CGI), le
prix d'acquisition des droits attachés à un contrat de crédit-bail mobilier est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date.
Sous réserve des particularités mentionnées ci-après, les droits attachés à un contrat de
crédit-bail acquis auprès d'un précédent utilisateur sont amortis dans les conditions prévues par le 2° du 1 de l'article 39 du
CGI.
a. Base de calcul de l'amortissement
30
Elle est constituée par le prix d'acquisition de ces droits, lequel est représenté, dans la
généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat.
b. Régime d'amortissement
40
Les droits acquis sont amortis selon le mode linéaire.
c. Durée d'amortissement
50
La durée d'amortissement des droits est fixée par référence à la durée moyenne normale
d'utilisation du bien objet du contrat, appréciée à la date de rachat des droits correspondants.
À cet égard il est fait application des règles générales qui régissent la détermination des
durées d'amortissement des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-40). En l'occurrence, la durée normale d'utilisation du bien sur lequel porte le contrat est
déterminée en fonction des usages professionnels et des circonstances particulières propres à l'entreprise utilisatrice qui fixe sous sa responsabilité le taux d'amortissement qui lui paraît devoir
être appliqué.
Bien entendu, la durée d'amortissement retenue est indépendante de la durée restant à courir
du contrat de crédit-bail à la date du transfert et de la durée d'amortissement résiduelle du bien qui résulte du plan d'amortissement technique établi par l'entreprise bailleresse
d. Obligation de comptabiliser l'amortissement
60
L'amortissement des droits acquis doit, pour être admis en déduction des résultats imposables,
être réellement pratiqué dans les écritures comptables de l'entreprise cessionnaire.
En outre, l'entreprise est soumise à l'obligation de constater un amortissement minimal au
sens de l'article 39 B du CGI. Cet amortissement minimal est calculé, conformément à la règle mentionnée au 2 de
l'article 39 duodecies A du même code, en fonction de la durée normale d'utilisation du bien à la date de rachat du
contrat.
Bien entendu, l'amortissement des droits est admis au régime des amortissements réputés
différés en période déficitaire et peut dès lors faire l'objet du report illimité prévu dans le cadre de ce régime.
2. Contrats de crédit-bail immobilier
a. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996
70
Le prix d'acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, réduit de
sa fraction assimilée à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé, est amorti sur la durée normale d'utilisation de l'immeuble appréciée à la date d'acquisition du contrat
(CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de
crédit-bail restant à courir.
Pour l'application de cette disposition, les droits afférents au contrat sont assimilés à des
éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date de transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle
de l'ensemble immobilier (CGI, art. 39 duodecies A, 6).
1° Ventilation du prix d'acquisition des droits
80
L'entreprise cessionnaire ventile, sous sa responsabilité et sous contrôle de
l'administration, le prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative du terrain et sa fraction représentative des constructions.
La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain est obtenue en
appliquant au prix d'acquisition du contrat le rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier objet du contrat.
Corrélativement, la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions
est égale à la part de ce prix qui excède la fraction ainsi définie se rapportant au terrain.
2° Conséquences de la ventilation au regard des règles d'amortissement
90
La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun
amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées ci-avant §
40 à 60.
b. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996
100
En application des dispositions de
l'article 39 duodecies A, 6 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des
éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en
application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du
contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur.
La fraction des droits non amortissable sera ainsi égale à la plus-value potentielle sur la
valeur du terrain au moment du transfert du contrat augmentée des quotes-parts de loyers non déduites au titre des éléments non amortissables.
II. Conséquences de la levée d'option d'achat
110
La situation du bailleur à l'issue de la période de location est étudiée dans le
BOI-BIC-PVMV-40-50-20 auquel il convient de se reporter.
N'est donc étudiée ci-après que la situation du preneur.
120
Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de
vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.
A. Opérations de crédit-bail mobilier
Le locataire acquéreur amortit le bien acquis dans les conditions définies ci-après.
1. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine
a. Détermination du prix de revient du bien
130
Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien
acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat.
b. Modalités d'amortissement
140
Le prix de revient déterminé ci-dessus doit, conformément à la règle générale, faire l'objet
d'un amortissement échelonné sur la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de la levée d'option. S'agissant d'un élément usagé, l'amortissement est obligatoirement pratiqué selon le
mode linéaire.
2. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire
150
Dans ce cas, en application de
l'article 39 duodecies A-3 du CGI, le prix de revient du bien acquis lors de l'acceptation de la promesse unilatérale
de vente est majoré du prix d'achat des droits attachés au contrat. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites au titre de l'amortissement de ces mêmes droits.
a. Détermination du prix de revient du bien
160
Le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal au
prix d'achat du bien convenu au contrat (cf. § 130) majoré du prix d'acquisition des droits attachés au contrat.
b. Modalités d'amortissement du bien
170
Le bien acquis dans le cadre d'un contrat précédemment transféré est amorti dans la limite de
son prix de revient (cf. § 160) diminué du montant des amortissements pratiqués à raison du prix d'acquisition des droits attachés au contrat et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur
en application de l'article 39 duodecies A, 2 du CGI.
Cet amortissement est effectué selon le mode linéaire. La durée d'amortissement correspond, en
application des principes généraux, à la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise (date de levée d'option d'achat). En outre, il est
rappelé que pour être admis en déduction des résultats imposables, l'amortissement doit être constaté en comptabilité.
En pratique, l'annuité d'amortissement déductible est égale, sous réserve du prorata temporis,
au produit de la fraction non amortie du prix de revient du bien à la date d'acquisition par le taux d'amortissement linéaire retenu.
180
Exemple : une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a acquis
le 1er juin N un contrat de crédit-bail portant sur un bien d'équipement. Le prix d'acquisition des droits est de 80 000 €. Le 1er janvier N+3 elle lève l'option d'achat pour le prix convenu au
contrat soit 5 000 €.
Solution
Amortissement des droits (période du 1er juin N au 31 décembre N+3)
La durée normale d'utilisation du bien est de 5 ans à la date de transfert du contrat.
Calcul des dotations annuelles d'amortissement :
* N : 80 000 F x 20 % x 210 / 360 = 9 333 €
* N+1 : 80 000 F x 20 % = 16 000 €
* N+2 : 80 000 F x 20 % = 16 000 €
_______
Total des amortissements pratiqués : 41 333 €
Amortissement du bien après levée d'option (à compter du 1er janvier N+3)
Détermination de la somme restant à amortir :
Prix de revient du bien inscrit à l'actif du bilan (5 000 € + 80 000 €)
- amortissements déduits à raison des droits attachés au contrat (41 333 €)
= 43 667 €
Calcul des annuités d'amortissement :
La durée normale d'utilisation du bien appréciée au 1er janvier N+3 est de 3 ans.
L'entreprise pratiquera un amortissement annuel de 43 667 € x 33,33 % = 14 554 €.
B. Opérations de crédit-bail immobilier
1. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996
a. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine
190
Aux termes du premier alinéa de
l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré
des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du même code. La fraction du prix qui
excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au
2°
du 1 de l'article 39 du CGI.
Cette disposition concerne toutes les opérations de crédit-bail immobilier quelle que soit la
qualité du bailleur. Cela étant, elle ne modifie pas, en pratique, la situation des locataires acquéreurs d'immeubles pris à bail auprès des SICOMI ou des SOFERGIE.
1° Détermination du prix de revient de l'immeuble
200
Le prix de revient de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail à inscrire à
l'actif du bilan du locataire acquéreur s'entend du coût d'acquisition du bien déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) majoré, le cas échéant, de la réintégration
opérée en application des articles 239 sexies à
239 sexies B du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20).
2° Amortissement de l'immeuble
210
La fraction du prix de revient ainsi défini qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du
terrain par le bailleur est amortie dans les conditions de droit commun (CGI, art. 239 sexies C, premier alinéa). Elle
correspond au prix de revient des constructions.
Le prix d'achat du terrain correspond au prix de revient de ce dernier tel qu'il ressort de la
comptabilité de l'organisme bailleur. Il figure sur l'attestation délivrée au locataire acquéreur (CGI, ann. III,
art. 49 octies E) ou, s'il s'agit d'une SICOMI ou d'une SOFERGIE, sur l'état que celles-ci sont tenues d'établir en fin de bail. Il n'est pas amortissable
(CGI, ann. lll, art. 38 sexies).
L'amortissement des constructions est pratiqué, selon le mode linéaire, dans les conditions de
droit commun. Conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date d'entrée des biens
dans le patrimoine de l'entreprise. En outre, il est rappelé que la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.
b. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire
220
En application des dispositions combinées de
l'article 39 duodecies A, 3 et du deuxième alinéa de
l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient d'un immeuble acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail par un
locataire qui détient les droits attachés au contrat d'un précédent locataire correspond au coût d'acquisition de l'immeuble majoré de la fraction des loyers éventuellement réintégrée par le locataire
acquéreur en application des articles 239 sexies à
239 sexies B du code déjà cité et du prix d'acquisition des droits en cause (le prix d'acquisition est représenté, dans
la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat). La fraction de ce prix correspondant aux constructions est amortie dans les
conditions mentionnées au
2°
du 1 de l'article 39 du CGI.
1° Prix de revient de l'immeuble
230
Le prix de revient de l'immeuble à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur
correspond à la somme de trois éléments suivants :
- le coût d'acquisition de l'immeuble déterminé dans les conditions habituelles (prix
contractuel de cession) ;
- le cas échéant, la réintégration effectuée en application des
articles 239 sexies à 239 sexies B du
CGI (cf.BOI-BIC-BASE-60-30-20) ;
- et le prix d'acquisition des droits attachés au contrat.
2° Amortissement de l'immeuble
240
Le prix de revient de l'immeuble inscrit à l'actif du bilan du locataire acquéreur est amorti
à concurrence de sa fraction qui correspond aux constructions. Bien entendu, la fraction du prix de revient de l'immeuble qui correspond au terrain ne donne lieu à aucun amortissement.
a° Ventilation du prix de revient de l'immeuble
250
Le prix de revient respectif des constructions et du terrain est déterminé en deux temps
(CGI, art. 239 sexies C).
Dans un premier temps, le prix contractuel de cession (prix de levée de l'option d'achat)
majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en vertu des articles 239 sexies à
239 sexies B déjà cités est ventilé entre le terrain et les constructions dans les mêmes conditions que celles prévues
pour le locataire acquéreur qui est titulaire du contrat de crédit-bail depuis l'origine (cf. ci-avant II-B-1-a-2°) ;
Dans un deuxième temps, le prix de revient du terrain et celui des constructions ainsi
obtenus sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat correspondant à chacun de ces éléments telle qu'elle est définie à
l'article 39 duodecies A-6 du CGI .
En pratique, le prix de revient du terrain est égal à la somme du prix d'acquisition de
l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20), l'ensemble étant retenu dans la limite
du prix d'achat du terrain par le bailleur, et de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat représentative du terrain telle qu'elle est définie ci-avant
§ 80 .
260
Corrélativement le prix de revient des constructions est égal à la fraction du prix
d'acquisition de l'ensemble immobilier avant prise en compte du prix d'acquisition des droits au contrat (prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des
loyers versés en cours de bail) qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, majorée de la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions.
En pratique, ce prix de revient correspond à la fraction du prix de revient de l'immeuble
qui excède le prix de revient du terrain défini ci-dessus.
b° Modalités d'amortissement des constructions
270
La construction est amortie dans la limite de son prix de revient ainsi défini diminué du
montant des amortissements pratiqués à raison de la fraction des droits représentative des constructions et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur.
En pratique, l'annuité d'amortissement est égale, sous réserve du prorata temporis, au
produit de la fraction non amortie des constructions à la date d'achat par le taux d'amortissement linéaire retenu. Ce taux est déterminé d'après la durée normale d'utilisation des constructions
appréciée à la date de levée d'option. Bien entendu, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.
2. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996
a. Situation générale
280
Aux termes des dispositions de
l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient de l'immeuble est égal à son prix contractuel de cession majoré des
quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées à l'issue du contrat conformément aux
articles 239 sexies à 239 sexies B du même
code.
En définitive, sous réserve de la prise en compte des quotes-parts de loyer non déduites
durant la période de location, les règles antérieures ne sont pas modifiées.
Ainsi, lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent
locataire, le prix de revient de l'immeuble est majoré du prix d'acquisition des droits en cause.
De même, la fraction du prix de revient qui excède le prix d'achat du terrain par le
bailleur est amortie sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de la levée de l'option.
290
Ce point de départ de l'amortissement résulte des termes de la loi du 2 juillet 1966
relative aux opérations de crédit-bail. Le bien objet du contrat demeurant la propriété du bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat sans être transmise en aucune façon au preneur au fur et à
mesure du paiement des loyers, l'opération de crédit-bail ne peut être comparée avec une acquisition directe. La seule comparaison qui puisse être envisagée est celle d'une location puis de
l'acquisition d'un bien d'occasion.
Dans ces conditions, l'immeuble juridiquement et comptablement acquis par le preneur le jour
de la levée de l'option doit être amorti dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à cette date.
En cas de contrat acquis et non souscrit à l'origine, le plan d'amortissement de la fraction
des droits représentative des constructions arrêté à la date de cession des droits, peut être poursuivi jusqu'à son terme. Bien entendu, dans cette situation, la valeur des droits attachés au contrat
acquis d'un précédent locataire et correspondant à des biens amortissables doit être extournée de la base amortis-sable dans les conditions de droit commun.
b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France
300
Par dérogation au principe général, il est prévu par
l'article 239 sexies C du CGI que le prix de revient des constructions d'un immeuble affecté à usage de bureaux et
situé en Ile-de-France, acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail, est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à compter de la date de levée de l'option depuis son
acquisition par le crédit-bailleur.
c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d'aménagement
310
Dès lors que pour ces opérations, le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à
l'issue du contrat est dispensé de toute réintégration à cette occasion, le prix de revient de l'immeuble est alors simplement égal à son prix contractuel de cession (prix de levée de l'option) majoré
des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du
10
de l'article 39 du CGI.
III. Opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal
320
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds
artisanal est défini aux articles 38 ter et 39-8 du
CGI. Il fait l'objet des dispositions qui figurent dans le BOI-BIC-BASE-70.
A. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
330
Les dispositions des
1 à 5 de l'article 39 duodecies A du CGI, ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail
prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des
éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
L'ensemble des règles exposées ci-dessus en ce qui concerne les contrats de crédit-bail
mobilier, sont donc applicables aux contrats de crédit-bail sur des éléments incorporels amortissables.
À cet égard, il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier
s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises.
B. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel non amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
340
Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail portant sur des fonds de commerce
ou sur des fonds artisanaux, défini aux articles 38 ter et
39, 8 du CGI prévoit :
- que les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du
prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constituent pas, dans certaines conditions, un élément du bénéfice imposable du bailleur ;
- et que cette quote-part n'est pas déductible pour la détermination des résultats
imposables du locataire.
Il est commenté dans le BOI-BIC-BASE-70 auquel il convient de
se reporter.
Ces dispositions sont étendues aux contrats de crédit-bail qui portent sur des éléments
incorporels non amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_01"">Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_element_de_location_du_02"">- un élément de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_possibilite_pour_le_pr_03"">- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_cette_nat_04"">Les opérations de cette nature n'entrent dans le champ d'application du dispositif que si elles concernent soit des biens d'équipement ou du matériel et outillage (crédit-bail mobilier) soit des biens immobiliers à usage professionnel (crédit-bail immobilier).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_champ_dappli_05"">Sont exclus du champ d'application du dispositif les contrats qui ne s'analysent pas en des opérations de crédit-bail ; il en est ainsi en principe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_location_s_06"">- d'un contrat de location simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_location_a_07"">- d'un contrat de location assorti d'un engagement synallagmatique de vente qui contraint le locataire à acquérir le bien concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_vente_a_temperament._08"">- d'une vente à tempérament.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_etudi_09"">Seront successivement étudiées au regard des amortissements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_en_010"">- les règles applicables en cours de contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_de_la_le_011"">- les conséquences de la levée d'option d'achat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_credit-_012"">- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal .</p> <h1 id=""Regles_applicables_en_cours_10"">I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail</h1> <h2 id=""Situation_du_cedant_20"">A. Situation du cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_droits_attac_014"">La cession des droits attachés à un contrat de crédit-bail s'entend de la vente ou de l'apport d'un tel contrat, ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers de ces droits. Les modalités de détermination de la plus-value sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10 auquel il conviendra de se reporter.</p> <h2 id=""Situation_du_cessionnaire_21"">B. Situation du cessionnaire</h2> <h3 id=""Contrats_de_credit-bail_mob_30"">1. Contrats de crédit-bail mobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _016"">En application de l'article 39 duodecies A-2 du Code Général des Impôts (CGI), le prix d'acquisition des droits attachés à un contrat de crédit-bail mobilier est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_particular_017"">Sous réserve des particularités mentionnées ci-après, les droits attachés à un contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent utilisateur sont amortis dans les conditions prévues par le 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <h4 id=""Base_de_calcul_de_lamortiss_40"">a. Base de calcul de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_constituee_par_le__019"">Elle est constituée par le prix d'acquisition de ces droits, lequel est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat.</p> <h4 id=""Regime_damortissement_41"">b. Régime d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_acquis_sont_amor_021"">Les droits acquis sont amortis selon le mode linéaire.</p> <h4 id=""Duree_damortissement_42"">c. Durée d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_damortissement_des_023"">La durée d'amortissement des droits est fixée par référence à la durée moyenne normale d'utilisation du bien objet du contrat, appréciée à la date de rachat des droits correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_il_est_fait_app_024"">À cet égard il est fait application des règles générales qui régissent la détermination des durées d'amortissement des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-40). En l'occurrence, la durée normale d'utilisation du bien sur lequel porte le contrat est déterminée en fonction des usages professionnels et des circonstances particulières propres à l'entreprise utilisatrice qui fixe sous sa responsabilité le taux d'amortissement qui lui paraît devoir être appliqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_duree_damo_025"">Bien entendu, la durée d'amortissement retenue est indépendante de la durée restant à courir du contrat de crédit-bail à la date du transfert et de la durée d'amortissement résiduelle du bien qui résulte du plan d'amortissement technique établi par l'entreprise bailleresse</p> <h4 id=""Obligation_de_comptabiliser_43"">d. Obligation de comptabiliser l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_droits_a_027"">L'amortissement des droits acquis doit, pour être admis en déduction des résultats imposables, être réellement pratiqué dans les écritures comptables de l'entreprise cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lentreprise_est_s_028"">En outre, l'entreprise est soumise à l'obligation de constater un amortissement minimal au sens de l'article 39 B du CGI. Cet amortissement minimal est calculé, conformément à la règle mentionnée au 2 de l'article 39 duodecies A du même code, en fonction de la durée normale d'utilisation du bien à la date de rachat du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lamortissemen_029"">Bien entendu, l'amortissement des droits est admis au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire et peut dès lors faire l'objet du report illimité prévu dans le cadre de ce régime.</p> <h3 id=""Contrats_de_credit-bail_imm_31"">2. Contrats de crédit-bail immobilier</h3> <h4 id=""Contrats_conclus_avant_le_1_44"">a. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_des_dr_031"">Le prix d'acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, réduit de sa fraction assimilée à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé, est amorti sur la durée normale d'utilisation de l'immeuble appréciée à la date d'acquisition du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit-bail restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__032"">Pour l'application de cette disposition, les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date de transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier (CGI, art. 39 duodecies A, 6).</p> <h5 id=""Ventilation_du_prix_dacquis_50"">1° Ventilation du prix d'acquisition des droits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cessionnaire_ve_034"">L'entreprise cessionnaire ventile, sous sa responsabilité et sous contrôle de l'administration, le prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative du terrain et sa fraction représentative des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_035"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain est obtenue en appliquant au prix d'acquisition du contrat le rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_fractio_036"">Corrélativement, la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est égale à la part de ce prix qui excède la fraction ainsi définie se rapportant au terrain.</p> <h5 id=""Consequences_de_la_ventilat_51"">2° Conséquences de la ventilation au regard des règles d'amortissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_038"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées ci-avant § 40 à 60.</p> <h4 id=""Contrats_conclus_a_compter__45"">b. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_040"">En application des dispositions de l'article 39 duodecies A, 6 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_droits_non__041"">La fraction des droits non amortissable sera ainsi égale à la plus-value potentielle sur la valeur du terrain au moment du transfert du contrat augmentée des quotes-parts de loyers non déduites au titre des éléments non amortissables.</p> <h1 id=""Consequences_de_la_levee_do_11"">II. Conséquences de la levée d'option d'achat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_du_bailleur_a__043"">La situation du bailleur à l'issue de la période de location est étudiée dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-20 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_donc_etudiee_ci-apres__044"">N'est donc étudiée ci-après que la situation du preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_qui_accepte,_a_046"">Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_m_22"">A. Opérations de crédit-bail mobilier</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_acquereur_amor_047"">Le locataire acquéreur amortit le bien acquis dans les conditions définies ci-après.</p> <h3 id=""Le_locataire_acquereur_est__32"">1. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine</h3> <h4 id=""Determination_du_prix_de_re_46"">a. Détermination du prix de revient du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_dachat_est__049"">Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat.</p> <h4 id=""Modalites_damortissement_47"">b. Modalités d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_determin_051"">Le prix de revient déterminé ci-dessus doit, conformément à la règle générale, faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de la levée d'option. S'agissant d'un élément usagé, l'amortissement est obligatoirement pratiqué selon le mode linéaire.</p> <h3 id=""Le_locataire_acquereur_a_ac_33"">2. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_application_053"">Dans ce cas, en application de l'article 39 duodecies A-3 du CGI, le prix de revient du bien acquis lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente est majoré du prix d'achat des droits attachés au contrat. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites au titre de l'amortissement de ces mêmes droits.</p> <h4 id=""Determination_du_prix_de_re_48"">a. Détermination du prix de revient du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_du_bien__055"">Le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal au prix d'achat du bien convenu au contrat (cf. § 130) majoré du prix d'acquisition des droits attachés au contrat.</p> <h4 id=""Modalites_damortissement_du_49"">b. Modalités d'amortissement du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_acquis_dans_le_cadr_057"">Le bien acquis dans le cadre d'un contrat précédemment transféré est amorti dans la limite de son prix de revient (cf. § 160) diminué du montant des amortissements pratiqués à raison du prix d'acquisition des droits attachés au contrat et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur en application de l'article 39 duodecies A, 2 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_amortissement_est_effec_058"">Cet amortissement est effectué selon le mode linéaire. La durée d'amortissement correspond, en application des principes généraux, à la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise (date de levée d'option d'achat). En outre, il est rappelé que pour être admis en déduction des résultats imposables, l'amortissement doit être constaté en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lannuite_damor_059"">En pratique, l'annuité d'amortissement déductible est égale, sous réserve du prorata temporis, au produit de la fraction non amortie du prix de revient du bien à la date d'acquisition par le taux d'amortissement linéaire retenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_entreprise_do_061""><strong>Exemple : </strong>une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a acquis le 1er juin N un contrat de crédit-bail portant sur un bien d'équipement. Le prix d'acquisition des droits est de 80 000 €. Le 1er janvier N+3 elle lève l'option d'achat pour le prix convenu au contrat soit 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_062""><strong>Solution</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_des_droits_(p_063"">Amortissement des droits (période du 1er juin N au 31 décembre N+3)</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_normale_dutilisati_064"">La durée normale d'utilisation du bien est de 5 ans à la date de transfert du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_dotations_annuel_065"">Calcul des dotations annuelles d'amortissement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_N_:_80_000_F_x_20_%_x_210_066"">* N : 80 000 F x 20 % x 210 / 360 = 9 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_N+1_:_80_000_F_x_20_%_=_1_067"">* N+1 : 80 000 F x 20 % = 16 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_N+2_:_80_000_F_x_20_%_=_1_068"">* N+2 : 80 000 F x 20 % = 16 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""________069"">_______</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_amortissements_pr_070"">Total des amortissements pratiqués : 41 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_du_bien_apres_071"">Amortissement du bien après levée d'option (à compter du 1er janvier N+3)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_somme_r_072"">Détermination de la somme restant à amortir :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_revient_du_bien_ins_073"">Prix de revient du bien inscrit à l'actif du bilan (5 000 € + 80 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_a__074"">- amortissements déduits à raison des droits attachés au contrat (41 333 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_43_667_€_075"">= 43 667 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_annuites_damorti_076"">Calcul des annuités d'amortissement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_normale_dutilisati_077"">La durée normale d'utilisation du bien appréciée au 1er janvier N+3 est de 3 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_pratiquera_un_a_078"">L'entreprise pratiquera un amortissement annuel de 43 667 € x 33,33 % = 14 554 €.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_i_23"">B. Opérations de crédit-bail immobilier</h2> <h3 id=""Contrats_conclus_avant_le_1_34"">1. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996</h3> <h4 id=""Le_locataire_acquereur_est__410"">a. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_080"">Aux termes du premier alinéa de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du même code. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__081"">Cette disposition concerne toutes les opérations de crédit-bail immobilier quelle que soit la qualité du bailleur. Cela étant, elle ne modifie pas, en pratique, la situation des locataires acquéreurs d'immeubles pris à bail auprès des SICOMI ou des SOFERGIE.</p> <h5 id=""Determination_du_prix_de_re_52"">1° Détermination du prix de revient de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_083"">Le prix de revient de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur s'entend du coût d'acquisition du bien déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20).</p> <h5 id=""Amortissement_de_limmeuble_53"">2° Amortissement de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_de_revi_085"">La fraction du prix de revient ainsi défini qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions de droit commun (CGI, art. 239 sexies C, premier alinéa). Elle correspond au prix de revient des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dachat_du_terrain_c_086"">Le prix d'achat du terrain correspond au prix de revient de ce dernier tel qu'il ressort de la comptabilité de l'organisme bailleur. Il figure sur l'attestation délivrée au locataire acquéreur (CGI, ann. III, art. 49 octies E) ou, s'il s'agit d'une SICOMI ou d'une SOFERGIE, sur l'état que celles-ci sont tenues d'établir en fin de bail. Il n'est pas amortissable (CGI, ann. lll, art. 38 sexies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_construc_087"">L'amortissement des constructions est pratiqué, selon le mode linéaire, dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'entreprise. En outre, il est rappelé que la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.</p> <h4 id=""Le_locataire_acquereur_a_ac_411"">b. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_089"">En application des dispositions combinées de l'article 39 duodecies A, 3 et du deuxième alinéa de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient d'un immeuble acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail par un locataire qui détient les droits attachés au contrat d'un précédent locataire correspond au coût d'acquisition de l'immeuble majoré de la fraction des loyers éventuellement réintégrée par le locataire acquéreur en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du code déjà cité et du prix d'acquisition des droits en cause (le prix d'acquisition est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat). La fraction de ce prix correspondant aux constructions est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <h5 id=""Prix_de_revient_de_limmeuble_54"">1° Prix de revient de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_091"">Le prix de revient de l'immeuble à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur correspond à la somme de trois éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_dacquisition_de_l_092"">- le coût d'acquisition de l'immeuble déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_reinte_093"">- le cas échéant, la réintégration effectuée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf.BOI-BIC-BASE-60-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_prix_dacquisition_d_094"">- et le prix d'acquisition des droits attachés au contrat.</p> <h5 id=""Amortissement_de_limmeuble_55"">2° Amortissement de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_095"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_096"">Le prix de revient de l'immeuble inscrit à l'actif du bilan du locataire acquéreur est amorti à concurrence de sa fraction qui correspond aux constructions. Bien entendu, la fraction du prix de revient de l'immeuble qui correspond au terrain ne donne lieu à aucun amortissement.</p> <h6 id=""Ventilation_du_prix_de_revi_60"">a° Ventilation du prix de revient de l'immeuble</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_respecti_098"">Le prix de revient respectif des constructions et du terrain est déterminé en deux temps (CGI, art. 239 sexies C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_le_p_099"">Dans un premier temps, le prix contractuel de cession (prix de levée de l'option d'achat) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en vertu des articles 239 sexies à 239 sexies B déjà cités est ventilé entre le terrain et les constructions dans les mêmes conditions que celles prévues pour le locataire acquéreur qui est titulaire du contrat de crédit-bail depuis l'origine (cf. ci-avant II-B-1-a-2°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_deuxieme_temps,_le__0100"">Dans un deuxième temps, le prix de revient du terrain et celui des constructions ainsi obtenus sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat correspondant à chacun de ces éléments telle qu'elle est définie à l'article 39 duodecies A-6 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_prix_de_rev_0101"">En pratique, le prix de revient du terrain est égal à la somme du prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20), l'ensemble étant retenu dans la limite du prix d'achat du terrain par le bailleur, et de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat représentative du terrain telle qu'elle est définie ci-avant § 80 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0102"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_le_prix_de__0103"">Corrélativement le prix de revient des constructions est égal à la fraction du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier avant prise en compte du prix d'acquisition des droits au contrat (prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail) qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, majorée de la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_prix_de_rev_0104"">En pratique, ce prix de revient correspond à la fraction du prix de revient de l'immeuble qui excède le prix de revient du terrain défini ci-dessus.</p> <h6 id=""Modalites_damortissement_de_61"">b° Modalités d'amortissement des constructions</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0105"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_est_amortie_0106"">La construction est amortie dans la limite de son prix de revient ainsi défini diminué du montant des amortissements pratiqués à raison de la fraction des droits représentative des constructions et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lannuite_damor_0107"">En pratique, l'annuité d'amortissement est égale, sous réserve du prorata temporis, au produit de la fraction non amortie des constructions à la date d'achat par le taux d'amortissement linéaire retenu. Ce taux est déterminé d'après la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de levée d'option. Bien entendu, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.</p> <h3 id=""Contrats_conclus_a_compter__35"">2. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996</h3> <h4 id=""Situation_generale_412"">a. Situation générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_0109"">Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient de l'immeuble est égal à son prix contractuel de cession majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées à l'issue du contrat conformément aux articles 239 sexies à 239 sexies B du même code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_sous_reserve_0110"">En définitive, sous réserve de la prise en compte des quotes-parts de loyer non déduites durant la période de location, les règles antérieures ne sont pas modifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_locataire_0111"">Ainsi, lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire, le prix de revient de l'immeuble est majoré du prix d'acquisition des droits en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_fraction_du_pri_0112"">De même, la fraction du prix de revient qui excède le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de la levée de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_point_de_depart_de_lamor_0114"">Ce point de départ de l'amortissement résulte des termes de la loi du 2 juillet 1966 relative aux opérations de crédit-bail. Le bien objet du contrat demeurant la propriété du bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat sans être transmise en aucune façon au preneur au fur et à mesure du paiement des loyers, l'opération de crédit-bail ne peut être comparée avec une acquisition directe. La seule comparaison qui puisse être envisagée est celle d'une location puis de l'acquisition d'un bien d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_limmeu_0115"">Dans ces conditions, l'immeuble juridiquement et comptablement acquis par le preneur le jour de la levée de l'option doit être amorti dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contrat_acquis_et_0116"">En cas de contrat acquis et non souscrit à l'origine, le plan d'amortissement de la fraction des droits représentative des constructions arrêté à la date de cession des droits, peut être poursuivi jusqu'à son terme. Bien entendu, dans cette situation, la valeur des droits attachés au contrat acquis d'un précédent locataire et correspondant à des biens amortissables doit être extournée de la base amortis-sable dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_413"">b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__0118"">Par dérogation au principe général, il est prévu par l'article 239 sexies C du CGI que le prix de revient des constructions d'un immeuble affecté à usage de bureaux et situé en Ile-de-France, acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail, est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à compter de la date de levée de l'option depuis son acquisition par le crédit-bailleur.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_414"">c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d'aménagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_pour_ces_opera_0120"">Dès lors que pour ces opérations, le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à l'issue du contrat est dispensé de toute réintégration à cette occasion, le prix de revient de l'immeuble est alors simplement égal à son prix contractuel de cession (prix de levée de l'option) majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 du CGI.</p> <h1 id=""Operations_de_credit-bail_p_12"">III. Opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_operat_0122"">Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal est défini aux articles 38 ter et 39-8 du CGI. Il fait l'objet des dispositions qui figurent dans le BOI-BIC-BASE-70.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_s_24"">A. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des 1 a_5__0124"">Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A du CGI, ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_expose_0125"">L'ensemble des règles exposées ci-dessus en ce qui concerne les contrats de crédit-bail mobilier, sont donc applicables aux contrats de crédit-bail sur des éléments incorporels amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0126"">À cet égard, il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_s_25"">B. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel non amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0127"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0128"">Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail portant sur des fonds de commerce ou sur des fonds artisanaux, défini aux articles 38 ter et 39, 8 du CGI prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_sommes_correspond_0129"">- que les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constituent pas, dans certaines conditions, un élément du bénéfice imposable du bailleur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_cette_quote-part_n_0130"">- et que cette quote-part n'est pas déductible pour la détermination des résultats imposables du locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_commente_dans_BOI-BI_0131"">Il est commenté dans le BOI-BIC-BASE-70 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_etend_0132"">Ces dispositions sont étendues aux contrats de crédit-bail qui portent sur des éléments incorporels non amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.</p> |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co./datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
}
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