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BAREME - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF

2018-10-11

PAT

PAT

BOI-BAREME-000021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6649-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000021-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_commentaire_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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ANNEXE - IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles (secteur sanitaire) relevant du Livre III du code de la mutualité - Période transitoire

2013-04-22

IS

IS

BOI-ANNX-000182

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6881-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000182-20130422

Conformément à l’article 1er de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), les établissements de santé admis à participer au service public hospitalier à la date de publication de la loi deviennent, sauf opposition expresse de leur part, des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Ils peuvent continuer d’exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens jusqu’au terme de ce contrat ou au plus tard jusqu’à la date de convergence tarifaire mentionnée au VII de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Ainsi, jusqu’à cette date, actuellement fixée au 1er janvier 2018, ils conservent les mêmes missions et obligations de service public, antérieurement attribuées aux établissements publics de santé, les mêmes modalités de fonctionnement et les mêmes règles de financement. Leurs missions sont exercées dans le cadre quasi-exclusif d’une médecine salariée. Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée : Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130. En particulier les dirigeants de la mutuelle ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Notamment, l’établissement ne doit pas leur permettre l’utilisation de son infrastructure à des fins privatives. Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? L’appréciation de la concurrence doit se faire à un niveau fin à la fois en fonction de l’implantation géographique des établissements de santé et des spécialités offertes par eux. Les établissements psychiatriques assurent leurs missions dans le cadre de la sectorisation psychiatrique. L’article L.3221-1 du code de la santé publique précise que « les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l’article L.1434-16 du code de la santé publique (…) » . Ils sont donc, en principe, non concurrentiels. Il en est de même d’autres établissements de santé très spécialisés qui sont en général les seuls au sein du secteur sanitaire, voire de la région, à exercer leurs spécialités. C’est le plus souvent le cas des établissements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle qui exercent les spécialités suivantes : rééducation neurologique, rééducation des affections respiratoires (pneumologie), rééducation des maladies cardio-vasculaires, rééducation des affections hépato-digestives, rééducation des traumatisés crâniens, éveil de coma. En revanche, d’autres établissements offrent des soins couramment proposés par des organismes du secteur lucratif et notamment en chirurgie, obstétrique, soins de suite et établissements de convalescence. Ces organismes seront considérés comme étant en situation de concurrence sauf s’il n’existe aucun organisme lucratif intervenant dans le même domaine d’activité dans un rayon significatif de kilomètres autour de l’établissement. La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permettent un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…). En l’absence d’organisme lucratif concurrent (société commerciale, organisme privé ou public fiscalisé en raison de sa lucrativité) et sous réserve du caractère désintéressé de sa gestion, l’établissement sera considéré comme non lucratif. Etape n° 3 : La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ? Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder. Produit Les établissements de santé privés admis à participer au service public hospitalier à la date de publication de la loi HPST précitée sont à ce titre délégataires d’une mission de service public. Lorsque l’établissement de santé géré par la mutuelle participe au service public hospitalier, il est admis que le « produit » de la mutuelle est différent de celui proposé par des organismes lucratifs. L’organisme sera donc considéré comme non lucratif. L’établissement de santé doit privilégier le recours à des médecins salariés. Lorsque des interventions ponctuelles de médecins libéraux sont sollicitées, notamment dans des disciplines ne relevant pas principalement de la spécialisation de l’établissement, ces interventions doivent être rémunérées sur les fonds de l’établissement. Public L’habilitation à recevoir des malades relevant de l’aide sociale ne peut constituer un indice de différenciation que si l’établissement accueille effectivement de telles personnes en nombre significatif. Par ailleurs, la présence de publics défavorisés, lorsque ces personnes ne sont pas accueillies par des organismes lucratifs concurrents, constitue un indice de non-lucrativité. Prix Les établissements de santé à but non lucratif sous compétence tarifaire de l’Etat (participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale) ne disposent d’aucune liberté pour la fixation de leurs tarifs. Les pouvoirs publics exercent un strict contrôle sur leur fonctionnement financier. Leurs tarifs sont fixés dans des conditions analogues à celles des hôpitaux publics par l’agence régionale de santé en fonction de leur activité. Pour ces organismes, le critère prix est considéré comme rempli. Publicité Au plan de la publicité, tant que la mutuelle se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, la mutuelle ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité. Nota : Les activités accessoires rémunérées, autres que les prestations de soins et d’hébergement des malades, développées par des établissements de santé (téléphone, location de téléviseurs, blanchisserie…) constituent des activités lucratives qui peuvent être sectorisées.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_1e_00"">Conformément à l’article 1er de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), les établissements de santé admis à participer au service public hospitalier à la date de publication de la loi deviennent, sauf opposition expresse de leur part, des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Ils peuvent continuer d’exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens jusqu’au terme de ce contrat ou au plus tard jusqu’à la date de convergence tarifaire mentionnée au VII de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_jusqu’a_cette_date,__01"">Ainsi, jusqu’à cette date, actuellement fixée au 1er janvier 2018, ils conservent les mêmes missions et obligations de service public, antérieurement attribuées aux établissements publics de santé, les mêmes modalités de fonctionnement et les mêmes règles de financement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leurs_missions_sont_exercee_02"">Leurs missions sont exercées dans le cadre quasi-exclusif d’une médecine salariée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_1_:_La_mutuelle_do_03""><strong>Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_aucun_particula_04"">Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier_les_dirigean_05"">En particulier les dirigeants de la mutuelle ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Notamment, l’établissement ne doit pas leur permettre l’utilisation de son infrastructure à des fins privatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_2_:_La_mutuelle_co_06""><strong>Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_de_la_concur_07"">L’appréciation de la concurrence doit se faire à un niveau fin à la fois en fonction de l’implantation géographique des établissements de santé et des spécialités offertes par eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_psychiat_08"">Les établissements psychiatriques assurent leurs missions dans le cadre de la sectorisation psychiatrique. L’article L.3221-1 du code de la santé publique précise que « les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l’article L.1434-16 du code de la santé publique (…) » . Ils sont donc, en principe, non concurrentiels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_d’autres__09"">Il en est de même d’autres établissements de santé très spécialisés qui sont en général les seuls au sein du secteur sanitaire, voire de la région, à exercer leurs spécialités. C’est le plus souvent le cas des établissements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle qui exercent les spécialités suivantes : rééducation neurologique, rééducation des affections respiratoires (pneumologie), rééducation des maladies cardio-vasculaires, rééducation des affections hépato-digestives, rééducation des traumatisés crâniens, éveil de coma.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_d’autres_etabl_010"">En revanche, d’autres établissements offrent des soins couramment proposés par des organismes du secteur lucratif et notamment en chirurgie, obstétrique, soins de suite et établissements de convalescence. Ces organismes seront considérés comme étant en situation de concurrence sauf s’il n’existe aucun organisme lucratif intervenant dans le même domaine d’activité dans un rayon significatif de kilomètres autour de l’établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«_rayon_signif_011"">La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permettent un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’organisme_lu_012"">En l’absence d’organisme lucratif concurrent (société commerciale, organisme privé ou public fiscalisé en raison de sa lucrativité) et sous réserve du caractère désintéressé de sa gestion, l’établissement sera considéré comme non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_3_:_La_mutuelle_ex_013""><strong>Etape n° 3 : La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ?</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_014"">Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produit_015""><em><strong>Produit</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_sante_016"">Les établissements de santé privés admis à participer au service public hospitalier à la date de publication de la loi HPST précitée sont à ce titre délégataires d’une mission de service public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’etablissement_de__017"">Lorsque l’établissement de santé géré par la mutuelle participe au service public hospitalier, il est admis que le « produit » de la mutuelle est différent de celui proposé par des organismes lucratifs. L’organisme sera donc considéré comme non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_de_sante_do_018"">L’établissement de santé doit privilégier le recours à des médecins salariés. Lorsque des interventions ponctuelles de médecins libéraux sont sollicitées, notamment dans des disciplines ne relevant pas principalement de la spécialisation de l’établissement, ces interventions doivent être rémunérées sur les fonds de l’établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Public_019""><em><strong>Public</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’habilitation_a_recevoir_d_020"">L’habilitation à recevoir des malades relevant de l’aide sociale ne peut constituer un indice de différenciation que si l’établissement accueille effectivement de telles personnes en nombre significatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_presence_d_021"">Par ailleurs, la présence de publics défavorisés, lorsque ces personnes ne sont pas accueillies par des organismes lucratifs concurrents, constitue un indice de non-lucrativité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_022""><em><strong>Prix</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_sante_023"">Les établissements de santé à but non lucratif sous compétence tarifaire de l’Etat (participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale) ne disposent d’aucune liberté pour la fixation de leurs tarifs. Les pouvoirs publics exercent un strict contrôle sur leur fonctionnement financier. Leurs tarifs sont fixés dans des conditions analogues à celles des hôpitaux publics par l’agence régionale de santé en fonction de leur activité. Pour ces organismes, le critère prix est considéré comme rempli.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Publicite_024""><em><strong>Publicité</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_de_la_publicite,_ta_025"">Au plan de la publicité, tant que la mutuelle se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, la mutuelle ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota_:_Les_activites_access_026"">Nota : Les activités accessoires rémunérées, autres que les prestations de soins et d’hébergement des malades, développées par des établissements de santé (téléphone, location de téléviseurs, blanchisserie…) constituent des activités lucratives qui peuvent être sectorisées.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7509-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50-20191220

1 L'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 prévoit, sous certaines conditions, le report d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à une cession de titres ou droits pour laquelle la plus-value a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 D bis du CGI, est également placé en report d'imposition. 5 L'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge ce dispositif de report d'imposition des plus-values de cession pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014. I. Conditions d'application (10) A. Conditions tenant aux titres ou droits cédés 20 En application des dispositions des 1° et 1° bis du II de l'article 150-0 D bis du CGI, le cédant doit, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, avoir détenu au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés : - soit directement ; - soit indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée ; - soit par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. B. Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés 30 En application du 2° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, la société dont les actions, parts ou droits sont cédés : - doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; - doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou doit avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; - doit avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. C. Conditions relatives au réinvestissement 1. Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 40 Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ou plusieurs sociétés (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-a). 2. Pour les cessions réalisées en 2013 45 L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié la condition relative au réinvestissement (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-a). Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013, le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux : - dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une ou de plusieurs sociétés ; - ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR) respectant au minimum le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; - ou dans la souscription dans une ou plusieurs sociétés de capital-risque (SCR) respectant au minimum le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. D. Conditions tenant à la société bénéficiaire de l'apport 50 La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités mentionnées au I-B § 30 et répondre aux conditions prévues à ce même I-B § 30 (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-b). Remarque : La société bénéficiaire de l'apport doit donc respecter notamment la condition d'activité prévue au b du 2° de l'article 150-0 D bis du CGI, mais la condition relative à l'exercice continu pendant huit ans de cette activité ne s'applique pas à cette société. 60 Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai de trente-six mois mentionné au I-C-1 § 40 et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-c). 65 Pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2013, les titres doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai de vingt-quatre mois mentionné au I-C-2 § 45 et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-c). Toutefois, la condition relative au seuil de détention minimale de 5 % ne s'applique pas aux FCPR. 70 Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-d). En cas d'évènement affectant ces titres dans le délai de cinq ans, il convient de se reporter au III-B § 155 et suivants. 80 La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-f). II. Modalités d'application A. Caractère optionnel du report d'imposition 90 Ce report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value sur la déclaration d'ensemble de ses revenus (CGI, art. 150-0 D bis, I-1-al. 2). B. Non-cumul du dispositif avec d'autres avantages fiscaux 100 Le report d'imposition est exclusif de l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de réalisation de la plus-value (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 1). C. Décompte de la durée de détention 110 En application des dispositions prévues au V de l'article 150-0 D bis du CGI, la durée de détention de huit ans des titres ou droits mentionnée au I-A § 20 est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits, et : - en cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ; - en cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ; - en cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du CGI ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI ; - en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 120 En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie, la durée de détention de huit ans des titres ou droits mentionnée au I-A § 20 est décomptée : - lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ; - lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant. 130 En cas de cession de titres ou droits dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI : - lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie, la durée de détention est décomptée : - lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant ; - lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie. - lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, la durée de détention est décomptée : - à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ; - et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations. 140 En cas de cession de titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D bis, IV). D. Montant de la plus-value placée en report d'imposition 1. Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 142 Dès lors que le contribuable s'est engagé à investir 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans un délai de trente-six mois, le montant total de la plus-value concernée est placée en report d'imposition. 2. Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 145 Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux. Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à cet engagement, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. III. Remise en cause du report d'imposition A. Non respect des conditions d'entrée dans le dispositif prévu à l'article 150-0 D bis dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 150 Le non-respect de l'une des conditions prévues au I § 20 et suivants entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 2).  B. Règles applicables en cas d'expiration du report d'imposition 1. Évènements entrainant l'expiration du report d'imposition 155 Lorsque les titres représentatifs de l'apport en numéraire font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-50-30), avant le délai de cinq ans mentionné au I-D § 70, le report d'imposition expire au titre de l'année de survenance de cet évènement (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 1). L'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value l'est au titre de cette même année et est déterminé suivant les règles de taux en vigueur l'année d'expiration du report d'imposition. En revanche, les règles d'assiette de la plus-value en report d’imposition sont, sous réserve des précisions figurant III-B-2 § 158, celles en vigueur à la date de la réalisation de l'opération plaçant cette plus-value en report d'imposition. Toutefois, la plus-value est définitivement exonérée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 2). 2. Conséquences en cas d'expiration du report d'imposition 158 En cas de survenance d'un évènement mentionné au II bis de l'article 150-0 D bis du CGI, dans les conditions prévues au III-B-1 § 155, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, entrainant l'expiration du report d'imposition prévu à ce même article dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la plus-value concernée est imposée suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l'article 200 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. À cet égard, la plus-value n'est alors réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu) en application des dispositions du H du VI de l'article 28 de la loi n° 1837-2017 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. IV. Prorogation du report d'imposition 160 L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits dans les conditions conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 3). V. Exonération de la plus-value en report d'imposition 170 Lorsque les titres ayant fait l'objet du réinvestissement sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D bis, III bis- al. 2). Cette exonération est applicable avant l'expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société. L'exonération ne s'applique pas en cas de remboursement des apports avant la dixième année suivant celle de l'apport en numéraire (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 3).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_150-0_D_bis du_co_01"">L'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013 prévoit, sous certaines conditions, le report d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_prix_prevu_02"">Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à une cession de titres ou droits pour laquelle la plus-value a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 D bis du CGI, est également placé en report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_17_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge ce dispositif de report d'imposition des plus-values de cession pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2014.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_10"">I. Conditions d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">(10)</p> <h2 id=""Conditions_tenant_aux_titre_20"">A. Conditions tenant aux titres ou droits cédés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_directement ;_09"">En application des dispositions des 1° et 1° bis du II de l'article 150-0 D bis du CGI, le cédant doit, de manière continue pendant les huit années précédant la cession, avoir détenu au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_indirectement_par_lint_010"">- soit directement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_par_lintermediaire_de__011"">- soit indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_lintermediaire_d_011"">- soit par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_soci_21"">B. Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""doit_etre_passible_de_limpo_014"">En application du 2° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, la société dont les actions, parts ou droits sont cédés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""doit_exercer_une_activite_c_015"">- doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""doit_avoir_son_siege_social_016"">- doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou doit avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_avoir_son_siege_soci_016"">- doit avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <h2 id=""Condition_relatives_au_rein_22"">C. Conditions relatives au réinvestissement</h2> <h3 id=""Pour_les_cessions_realisees_30"">1. Pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_cession_de_018"">Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ou plusieurs sociétés (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-a).</p> <h3 id=""Pour_les_cessions_realisees_31"">2. Pour les cessions réalisées en 2013</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_019"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10_de_la_loi_de_fi_020""> L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié la condition relative au réinvestissement (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_la_souscription_en_num_022"">Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013, le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_dans_la_souscription_dan_023"">- dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une ou de plusieurs sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_dans_la_souscription_dan_024"">- ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR) respectant au minimum le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_la_souscription_d_024"">- ou dans la souscription dans une ou plusieurs sociétés de capital-risque (SCR) respectant au minimum le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_soci_23"">D. Conditions tenant à la société bénéficiaire de l'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__026"">La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités mentionnées au I-B § 30 et répondre aux conditions prévues à ce même <strong>I-B</strong><strong> § 30</strong> (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-b).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_societe_benef_027""><strong>Remarque :</strong> La société bénéficiaire de l'apport doit donc respecter notamment la condition d'activité prévue au b du 2° de l'article 150-0 D bis du CGI, mais la condition relative à l'exercice continu pendant huit ans de cette activité ne s'applique pas à cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees_029"">Pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai de trente-six mois mentionné au <strong>I-C-1 § 40</strong> et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-c).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_030"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees_031"">Pour les cessions réalisées du 1^er janvier au 31 décembre 2013, les titres doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai de vingt-quatre mois mentionné au I-C-2 § 45 et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_condition_rel_032"">Toutefois, la condition relative au seuil de détention minimale de 5 % ne s'applique pas aux FCPR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_representatifs_d_034"">Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-d). En cas d'évènement affectant ces titres dans le délai de cinq ans, il convient de se reporter au III-B § 155 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__037"">La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-f).</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""Caractere_optionnel_du_repo_24"">A. Caractère optionnel du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_report_est_subordonne_a__039"">Ce report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value sur la déclaration d'ensemble de ses revenus (CGI, art. 150-0 D bis, I-1-al. 2).</p> <h2 id=""Non-cumul_du_dispositif_ave_25"">B. Non-cumul du dispositif avec d'autres avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_est_e_041"">Le report d'imposition est exclusif de l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de réalisation de la plus-value (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 1).</p> <h2 id=""Decompte_de_la_duree_de_det_26"">C. Décompte de la durée de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cession_de_titres_044"">En application des dispositions prévues au V de l'article 150-0 D bis du CGI, la durée de détention de huit ans des titres ou droits mentionnée au I-A § 20 est décomptée à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits, et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_vente_ulterieure__045"">- en cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cession_de_titres_046"">- en cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cession_a_titre_o_047"">- en cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du CGI ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_a_titre_047"">- en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI, à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_titres_ou_droit_050"">En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie, la durée de détention de huit ans des titres ou droits mentionnée au<strong> I-A § 20</strong> est décomptée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_titres_ou_droit_051"">- lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_titres_ou_dro_051"">- lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_053"">En cas de cession de titres ou droits dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_titres_ou_droit_055"">- lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie, la durée de détention est décomptée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_titres_ou_droit_056"">- lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_titres_ou_dro_056"">- lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_partir_du_1er_janvier_de__058"">- lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, la durée de détention est décomptée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_a_partir_du_1er_janvier__059"">- à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_partir_du_1er_janvie_059"">- et à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_061"">En cas de cession de titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D bis, IV).</p> <h2 id=""Montant_de_la_plus-value_pl_27"">D. Montant de la plus-value placée en report d'imposition</h2> <h3 id=""Pour_les_cessions_realisees_32"">1. Pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""142_062"">142</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_contribuabl_062"">Dès lors que le contribuable s'est engagé à investir 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans un délai de trente-six mois, le montant total de la plus-value concernée est placée en report d'imposition.</p> <h3 id=""Pour_les_cessions_realisees_33"">2. Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_064"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_prend_lengagement_065"">Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_effectue__066"">Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à cet engagement, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition.</p> <h1 id=""III._Remise_en_cause_du_rep_12"">III. Remise en cause du report d'imposition</h1> <h2 id=""A._Non_respect_des_conditio_28"">A. Non respect des conditions d'entrée dans le dispositif prévu à l'article 150-0 D bis dans sa rédaction en vigueur du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lune_des__069"">Le non-respect de l'une des conditions prévues au I § 20 et suivants entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 2). </p> <h2 id=""B._Regles_applicables_en_ca_29"">B. Règles applicables en cas d'expiration du report d'imposition</h2> <h3 id=""1._Evenements_entrainant_le_34"">1. Évènements entrainant l'expiration du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_068"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_represen_070"">Lorsque les titres représentatifs de l'apport en numéraire font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-50-30), avant le délai de cinq ans mentionné au I-D § 70, le report d'imposition expire au titre de l'année de survenance de cet évènement (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_plus-value_es_071"">L'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value l'est au titre de cette même année et est déterminé suivant les règles de taux en vigueur l'année d'expiration du report d'imposition. En revanche, les règles d'assiette de la plus-value en report d’imposition sont, sous réserve des précisions figurant <strong>III-B-2 § 158</strong>, celles en vigueur à la date de la réalisation de l'opération plaçant cette plus-value en report d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_plus-value_es_070"">Toutefois, la plus-value est définitivement exonérée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 2).</p> <h3 id=""2._Consequences_en_cas_dexp_35"">2. Conséquences en cas d'expiration du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause,__073"">158</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_survenance_dun_ev_073"">En cas de survenance d'un évènement mentionné au II bis de l'article 150-0 D bis du CGI, dans les conditions prévues au<strong> III-B-1 § 155</strong>, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, entrainant l'expiration du report d'imposition prévu à ce même article dans sa rédaction en vigueur du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la plus-value concernée est imposée suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l'article 200 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_plus-value__074"">À cet égard, la plus-value n'est alors réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu) en application des dispositions du H du VI de l'article 28 de la loi n° 1837-2017 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <h1 id=""Prorogation_du_report_dimpo_13"">IV. Prorogation du report d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_plus-valu_071"">L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits dans les conditions conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés (CGI, art. 150-0 D bis, III-al. 3).</p> <h1 id=""Exoneration_de_la_plus-valu_14"">V. Exonération de la plus-value en report d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_ayant_fa_073"">Lorsque les titres ayant fait l'objet du réinvestissement sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D bis, III bis- al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_appli_074"">Cette exonération est applicable avant l'expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_075"">L'exonération ne s'applique pas en cas de remboursement des apports avant la dixième année suivant celle de l'apport en numéraire (CGI, art. 150-0 D bis, III bis-al. 3).</p>

Contenu

Le droit dérivé

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7663-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-10-20-20120912

1 Pour la mise en œuvre des principes dégagés par ces traités, les institutions européennes sont chargées de l'élaboration de la norme dans l'exercice des compétences qui leur ont été transférées. L'article 288 du traité FUE distingue entre les règlements, les directives, les décisions et les recommandations et avis. I. Les règlements 10 Les règlements sont des actes normatifs revêtant une portée générale. Ils sont directement applicables dans le droit interne des États membres. La question de leur applicabilité directe est réglée par l'article 288 du traité FUE. Il s'agit donc de l'acte juridique par lequel les institutions de l'Union européenne interviennent le plus profondément dans les ordres juridiques nationaux. Exemple 1: règlement (CEE) n°2137/85 du 25 juillet 1985 sur les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE). Exemple 2 : règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (articles 107 et 108 du traité FUE) aux aides de minimis. 20 Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et constituent des actes juridiques contraignants pour les institutions, pour les États membres et pour les personnes physiques ou morales auxquels ils s'adressent. Il n'est pas possible d'appliquer de manière incomplète les dispositions d'un règlement ou de n'en sélectionner qu'une partie. Le règlement confère des droits et obligations indépendamment de toute mesure nationale d'exécution. Cela étant, cette caractéristique n'empêche pas les États membres de prendre des mesures d'exécution si cela s'avère nécessaire. 30 Applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, le règlement peut être utilisé par les particuliers dans leur rapport avec d'autres particuliers, les États membres ou les autorités européennes. Ainsi a pu être invoqué, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le règlement 816/70 du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché vini-viticole contre un décret n°75-846 du 11 septembre 1975 instituant une taxe sur les vins de tables originaires d'Italie (CE 1er mars 1985, n° 01176 et 01177). II. Les directives 40 Les directives sont des instruments juridiques qui fixent un objectif à atteindre dans un délai déterminé en laissant les États membres maîtres des mesures de mise en œuvre. C'est le principal outil utilisé dans le cadre de la politique de rapprochement des législations qui cherche à préserver la diversité des particularités nationales tout en permettant d'éliminer peu à peu les contradictions et les différences entre les législations nationales. Il en est ainsi de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, abrogée et remplacée par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011. Cette directive institue un régime assurant l'élimination de la double imposition des distributions de bénéfices entres sociétés liées établies dans des États membres différents. Elle a été transposé en droit interne par l'article 25 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. La directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, instaure quant à elle un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre. La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 est intervenue en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et la directive 2003/49/CE, adoptée le même jour, institue un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Par ailleurs, la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue d'établir une assiette uniforme, dite « sixième directive », a été adoptée le 17 mai 1977. Cette directive a été refondue dans le cadre de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Enfin, la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits, et autres mesures a remplacé la directive 76/308/CEE, et la  directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, se substitue à la directive 77/799/CEE. Comme le règlement, la directive est un acte obligatoire, de portée générale, qui doit être appliqué dans tous ses éléments par les États membres. Elle peut viser tout ou partie des États membres. 50 Cela étant, la directive se distingue du règlement en ce qu'elle nécessite un acte de transposition par les États membres car elle ne contient pas de modalités d'application. Elle n'impose qu'une obligation de résultat aux États membres qui sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens qu'ils jugent pertinents pour appliquer la directive dans le cadre de leur ordre juridique interne. Par conséquent, la directive est un acte juridique dont l'entrée en vigueur ne produit en principe pas d'effet direct dans les droits nationaux, autre que l'obligation faite aux États membres d'adopter des mesures nationales destinées à se conformer aux résultats prescrits par la directive, dans un délai fixé par les institutions qui varie de six mois à deux ans. Ainsi, la transposition des directives européenne constitue une obligation reconnue comme « une exigence constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel (décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008) et par le Conseil d’État (CE 30 octobre 2009, n°298348). 60 La directive destinée aux États membres n'a pas pas d'effet direct dans le sens où elle ne crée pas de droits ou d'obligations directs pour les citoyens de l'Union car seuls les États membres (ou, le cas échéant, une partie) en sont destinataires. Ce ne sont que les actes de transposition de la directive en droit interne qui confèrent des droits et obligations aux citoyens de l'Union européenne. C'est ce qui différencie la directive du règlement. Il ne faut néanmoins pas confondre les notions « d'effet direct » avec celle d' « invocabilité » d'une directive dans un litige par un particulier. Ainsi, si les actes nationaux d'application requis pour transposer une directive n'ont pas été adoptés ou ne l'ont été que de façon incomplète, la Cour de justice a décidé que, dans certaines circonstances, le citoyen de l'Union peut invoquer directement les dispositions d'une directive et se prévaloir des droits qu'elle lui octroie et, le cas échéant, les faire reconnaître par les tribunaux nationaux. Ainsi, la directive a un effet direct vertical à l'expiration de son délai de transposition (CJCE 5 avril 1979, Affaire C-148/78, Ratti). Selon la jurisprudence européenne, un particulier peut invoquer le texte à l'encontre des États devant les tribunaux si : - les dispositions de la directive sont inconditionnelles et suffisamment précises ; - la directive n'a pas été correctement transposée par une mesure nationale dans les délais prévus. 70 Le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence aux termes de laquelle il considérait qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de transposition (CE 22 décembre 1978, n°11604, Ass.,Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit). Il s'est rallié récemment à la position du juge européen : désormais, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif, même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris les mesures de transposition nécessaires dans les délais impartis (CE 30 octobre 2009, n°29834 , Assemblée, Perreux, précité). L'applicabilité directe d'une directive non transposée ne fonctionne qu'à l'égard des particuliers. L'État ne peut pas se prévaloir à l'égard d'un contribuable d'une directive non transposée (CJCE 26 février 1986, Affaire C-152/84, Marshall). En revanche, la directive n'a pas d'effet direct horizontal : elle ne peut pas être invoquée à l'encontre d'autres particuliers devant les tribunaux (CJCE 22 novembre 2005, Affaire C-144/04, Mangold). III. Les décisions 80 La décision est également un acte juridique obligatoire qui peut être pris par le Conseil, sur proposition de la Commission ou sur sa propre initiative ou par la Commission, sur habilitation du Conseil ou en vertu de ses propres pouvoirs. Elle peut avoir une portée générale, comme par exemple la décision du Conseil n°2004/587/CE du 19 juillet 2004 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts : les destinataires de cette décision sont l'ensemble des États membres. Elle peut également être adressée à un destinataire précis : la décision du Conseil n°2007/880/CE du 20 décembre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE : la France est la seule destinataire de cette décision. 90 Les décisions constituent la catégorie d'actes juridiques normatifs de l'UE par laquelle ses institutions vont assurer une application efficace des traités et règlements en agissant directement sur la situation des citoyens de l'UE, des entreprises ou des États membres. Par ce moyen, les institutions peuvent exiger d'un État membre ou d'un citoyen de l'Union qu'il agisse ou qu'il s'abstienne d'agir, lui conférer des droits ou lui imposer des obligations. La décision n'a d'effet contraignant qu'à l'égard de son ou ses destinataires qui peut(vent) être un ou plusieurs États membres ou des personnes physiques ou morales. Elle peut être utilisée par la Commission européenne pour sanctionner des entreprises qui réalisent des ententes ou commettent des abus de position dominante (par exemple, décision de la Commission du 24 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (article 102 du traité FUE) et de l'article 54 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) engagée contre Microsoft-Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792- Microsoft). Elle est également utilisée par la Commission européenne dans le cadre du contrôle des mesures fiscales sur le terrain des aides d’État. De ce point de vue, la décision peut avoir des conséquences financières qui peuvent être individuellement très lourdes pour les contribuables. En effet, tout manquement dans ce domaine se traduit inévitablement par une procédure visant à la récupération de l'aide déclarée illégale. A cet égard, la décision n°2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté par le dispositif du 44 septies du CGI en vigueur a induit un important dispositif de reversement de l'aide illégale. 100 La décision est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments. Elle est d'application directe dans l'ordre interne et crée des droits et obligations au bénéfice ou à la charge de ses destinataires. Elle peut être invoquée par un tiers devant les juridictions nationales lorsque la décision a créé des droits à son encontre. Ainsi, la décision prise par la Commission européenne d'interdire une entente illicite peut être invoquée par l'entreprise victime de cette entente en vue d'obtenir la condamnation des auteurs de cette entente par le juge national. 110 La décision entre en vigueur par sa notification à l'intéressé. Sa publication au Journal Officiel ne dispense pas de la procédure de notification pour rendre la décision opposable à son destinataire. IV. Les recommandations et avis 120 Les recommandations et avis sont des actes sans portée juridique contraignante. Ils ne lient pas leur destinataire qui peuvent être des États membres ou des particuliers. Tel est le cas de l'avis de la Commission n°92/513/CEE du 23 octobre 1992 adressé au gouvernement français concernant un projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables. Il en est de même de la résolution du Conseil n °2010/C 156/01 du 8 juin 2010sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l'Union européenne, qui vise à recommander l'adoption de principes directeurs en la matière et insiste sur l'importance de l'assistance mutuelle entre États membres aux fins de détecter et de combattre les manœuvres abusives. Dépourvus d'effet contraignant, ces actes ne font pas grief et ne peuvent donc, en principe, faire l'objet de recours contentieux devant les juridictions(article 263 du traité FUE).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_mise_en_oeuvre_des__01"">Pour la mise en œuvre des principes dégagés par ces traités, les institutions européennes sont chargées de l'élaboration de la norme dans l'exercice des compétences qui leur ont été transférées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_288_du_traite_FUE__02""> L'article 288 du traité FUE distingue entre les règlements, les directives, les décisions et les recommandations et avis.</p> <h1 id=""I._Les_reglements_10"">I. Les règlements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reglements_sont_des_act_04"">Les règlements sont des actes normatifs revêtant une portée générale. Ils sont directement applicables dans le droit interne des États membres. La question de leur applicabilité directe est réglée par l'article 288 du traité FUE. Il s'agit donc de l'acte juridique par lequel les institutions de l'Union européenne interviennent le plus profondément dans les ordres juridiques nationaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_1:_reglement_(CEE)__05""><strong>Exemple 1</strong>: règlement (CEE) n°2137/85 du 25 juillet 1985 sur les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2 :_reglement_(CE)__06""><strong>Exemple 2</strong> : règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (articles 107 et 108 du traité FUE) aux aides <em>de minimis</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reglements_sont_obligat_08"">Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et constituent des actes juridiques contraignants pour les institutions, pour les États membres et pour les personnes physiques ou morales auxquels ils s'adressent. Il n'est pas possible d'appliquer de manière incomplète les dispositions d'un règlement ou de n'en sélectionner qu'une partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_confere_des_dr_09"">Le règlement confère des droits et obligations indépendamment de toute mesure nationale d'exécution. Cela étant, cette caractéristique n'empêche pas les États membres de prendre des mesures d'exécution si cela s'avère nécessaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Applicable_dans_tous_les_Et_011"">Applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, le règlement peut être utilisé par les particuliers dans leur rapport avec d'autres particuliers, les États membres ou les autorités européennes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_a_pu_etre_invoque,_da_012"">Ainsi a pu être invoqué, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le règlement 816/70 du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché vini-viticole contre un décret n°75-846 du 11 septembre 1975 instituant une taxe sur les vins de tables originaires d'Italie (CE 1er mars 1985, n° 01176 et 01177). </p> <h1 id=""II._Les_directives_11"">II. Les directives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directives_sont_des_ins_014"">Les directives sont des instruments juridiques qui fixent un objectif à atteindre dans un délai déterminé en laissant les États membres maîtres des mesures de mise en œuvre. C'est le principal outil utilisé dans le cadre de la politique de rapprochement des législations qui cherche à préserver la diversité des particularités nationales tout en permettant d'éliminer peu à peu les contradictions et les différences entre les législations nationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_la_direc_015"">Il en est ainsi de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, abrogée et remplacée par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011. Cette directive institue un régime assurant l'élimination de la double imposition des distributions de bénéfices entres sociétés liées établies dans des États membres différents. Elle a été transposé en droit interne par l'article 25 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2009/133/CE_du_016"">La directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, instaure quant à elle un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2003/48/CE_du__017""><strong>La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 est intervenue en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et la directive 2003/49/CE, </strong><strong>adoptée le</strong><strong> même jour, institue un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_directive__018"">Par ailleurs, la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue d'établir une assiette uniforme, dite « sixième directive », a été adoptée le 17 mai 1977. Cette directive a été refondue dans le cadre de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_directive 2010/24_019"">Enfin, la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits, et autres mesures a remplacé la directive 76/308/CEE, et la  directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, se substitue à la directive 77/799/CEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_le_reglement,_la_dire_020"">Comme le règlement, la directive est un acte obligatoire, de portée générale, qui doit être appliqué dans tous ses éléments par les États membres. Elle peut viser tout ou partie des États membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_directive_se_022"">Cela étant, la directive se distingue du règlement en ce qu'elle nécessite un acte de transposition par les États membres car elle ne contient pas de modalités d'application. Elle n'impose qu'une obligation de résultat aux États membres qui sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens qu'ils jugent pertinents pour appliquer la directive dans le cadre de leur ordre juridique interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_directiv_023"">Par conséquent, la directive est un acte juridique dont l'entrée en vigueur ne produit en principe pas d'effet direct dans les droits nationaux, autre que l'obligation faite aux États membres d'adopter des mesures nationales destinées à se conformer aux résultats prescrits par la directive, dans un délai fixé par les institutions qui varie de six mois à deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_transposition_des_024"">Ainsi, la transposition des directives européenne constitue une obligation reconnue comme « une exigence constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel (décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008) et par le Conseil d’État (CE 30 octobre 2009, n°298348).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_destinee_aux_E_026"">La directive destinée aux États membres n'a pas pas d'effet direct dans le sens où elle ne crée pas de droits ou d'obligations directs pour les citoyens de l'Union car seuls les États membres (ou, le cas échéant, une partie) en sont destinataires. Ce ne sont que les actes de transposition de la directive en droit interne qui confèrent des droits et obligations aux citoyens de l'Union européenne. C'est ce qui différencie la directive du règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_faut_neanmoins_pas_co_027"">Il ne faut néanmoins pas confondre les notions « d'effet direct » avec celle d' « invocabilité » d'une directive dans un litige par un particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_les_actes_nationa_028"">Ainsi, si les actes nationaux d'application requis pour transposer une directive n'ont pas été adoptés ou ne l'ont été que de façon incomplète, la Cour de justice a décidé que, dans certaines circonstances, le citoyen de l'Union peut invoquer directement les dispositions d'une directive et se prévaloir des droits qu'elle lui octroie et, le cas échéant, les faire reconnaître par les tribunaux nationaux. Ainsi, la directive a un effet direct vertical à l'expiration de son délai de transposition (CJCE 5 avril 1979, Affaire C-148/78, Ratti).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_euro_029"">Selon la jurisprudence européenne, un particulier peut invoquer le texte à l'encontre des États devant les tribunaux si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_de_la_di_030"">- les dispositions de la directive sont inconditionnelles et suffisamment précises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_directive_na_pas_ete_c_031"">- la directive n'a pas été correctement transposée par une mesure nationale dans les délais prévus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_est_revenu_033"">Le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence aux termes de laquelle il considérait qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de transposition (CE 22 décembre 1978, n°11604, Ass.,Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit). Il s'est rallié récemment à la position du juge européen : désormais, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif, même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris les mesures de transposition nécessaires dans les délais impartis (CE 30 octobre 2009, n°29834 , Assemblée, Perreux, précité).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lapplicabilite_directe_dune_034"">L'applicabilité directe d'une directive non transposée ne fonctionne qu'à l'égard des particuliers. L'État ne peut pas se prévaloir à l'égard d'un contribuable d'une directive non transposée (CJCE 26 février 1986, Affaire C-152/84, Marshall).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_directive_n_035"">En revanche, la directive n'a pas d'effet direct horizontal : elle ne peut pas être invoquée à l'encontre d'autres particuliers devant les tribunaux (CJCE 22 novembre 2005, Affaire C-144/04, Mangold).</p> <h1 id=""III._Les_decisions_12"">III. Les décisions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_egalement_u_037"">La décision est également un acte juridique obligatoire qui peut être pris par le Conseil, sur proposition de la Commission ou sur sa propre initiative ou par la Commission, sur habilitation du Conseil ou en vertu de ses propres pouvoirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_avoir_une_portee__038"">Elle peut avoir une portée générale, comme par exemple la décision du Conseil n°2004/587/CE du 19 juillet 2004 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts : les destinataires de cette décision sont l'ensemble des États membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement_etre_ad_039"">Elle peut également être adressée à un destinataire précis : la décision du Conseil n°2007/880/CE du 20 décembre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE : la France est la seule destinataire de cette décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_constituent_l_041"">Les décisions constituent la catégorie d'actes juridiques normatifs de l'UE par laquelle ses institutions vont assurer une application efficace des traités et règlements en agissant directement sur la situation des citoyens de l'UE, des entreprises ou des États membres. Par ce moyen, les institutions peuvent exiger d'un État membre ou d'un citoyen de l'Union qu'il agisse ou qu'il s'abstienne d'agir, lui conférer des droits ou lui imposer des obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_na_deffet_contr_042"">La décision n'a d'effet contraignant qu'à l'égard de son ou ses destinataires qui peut(vent) être un ou plusieurs États membres ou des personnes physiques ou morales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_utilisee_par_043"">Elle peut être utilisée par la Commission européenne pour sanctionner des entreprises qui réalisent des ententes ou commettent des abus de position dominante (par exemple, décision de la Commission du 24 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (article 102 du traité FUE) et de l'article 54 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) engagée contre Microsoft-Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792- Microsoft).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egalement_utilisee_044"">Elle est également utilisée par la Commission européenne dans le cadre du contrôle des mesures fiscales sur le terrain des aides d’État. De ce point de vue, la décision peut avoir des conséquences financières qui peuvent être individuellement très lourdes pour les contribuables. En effet, tout manquement dans ce domaine se traduit inévitablement par une procédure visant à la récupération de l'aide déclarée illégale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_decision_n°_045"">A cet égard, la décision n°2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté par le dispositif du 44 septies du CGI en vigueur a induit un important dispositif de reversement de l'aide illégale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_directement_047"">La décision est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments. Elle est d'application directe dans l'ordre interne et crée des droits et obligations au bénéfice ou à la charge de ses destinataires. Elle peut être invoquée par un tiers devant les juridictions nationales lorsque la décision a créé des droits à son encontre. Ainsi, la décision prise par la Commission européenne d'interdire une entente illicite peut être invoquée par l'entreprise victime de cette entente en vue d'obtenir la condamnation des auteurs de cette entente par le juge national.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_entre_en_vigueu_049"">La décision entre en vigueur par sa notification à l'intéressé. Sa publication au Journal Officiel ne dispense pas de la procédure de notification pour rendre la décision opposable à son destinataire.</p> <h1 id=""IV._Les_recommandations_et__13"">IV. Les recommandations et avis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recommandations_et_avis_051"">Les recommandations et avis sont des actes sans portée juridique contraignante. Ils ne lient pas leur destinataire qui peuvent être des États membres ou des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_lavis_de__052"">Tel est le cas de l'avis de la Commission n°92/513/CEE du 23 octobre 1992 adressé au gouvernement français concernant un projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_res_053"">Il en est de même de la résolution du Conseil n °2010/C 156/01 du 8 juin 2010sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l'Union européenne, qui vise à recommander l'adoption de principes directeurs en la matière et insiste sur l'importance de l'assistance mutuelle entre États membres aux fins de détecter et de combattre les manœuvres abusives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depourvus_deffet_contraigna_054"">Dépourvus d'effet contraignant, ces actes ne font pas grief et ne peuvent donc, en principe, faire l'objet de recours contentieux devant les juridictions(article 263 du traité FUE).</p>

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FORMULAIRE - IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %

2013-07-08

IS

BASE

BOI-FORM-000025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7736-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000025-20130708

1°/ Coordonnées complètes de l'entité d'investissement - Dénomination ou raison sociale de l'entité : - Adresse du siège social ou du principal établissement de l'entité : - Forme juridique de l'entité : - Nom de la société de gestion du gérant de l'entité ou de son représentant à l'égard des tiers : - Montant libéré des souscriptions émises par l'entité (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) : 2°/ Informations sur le portefeuille de l'entité d'investissement Indiquer pour chacune des sociétés dans laquelle l'entité a investi, directement ou indirectement, et qui vérifient les conditions prévues au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement ) : - Dénomination ou raison sociale de la société : - Adresse du siège social de la société, et si elle est différente, l'adresse de son siège de direction effective : - Nature de son activité principale : - Régime d'imposition de la société : - Capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (à la date de chaque investissement de l'entité dans la société) : - En cas d'investissement direct de l'entité : Montant investi par l'entité dans la société (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) : - En cas d'investissement indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding, de l'entité : Dénomination ou raison sociale de la holding dans laquelle l'entité a investi : Montant investi par l'entité dans la société holding (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) : Proportion d'investissement de l'actif de la société holding directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans la société (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) : Remarque : Il s'agit des sociétés non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, qui ont leur siège dans un État de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1°/_Coordonnees_completes_d_00""><strong>1°/ Coordonnées complètes de l'entité d'investissement</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Denomination_ou_raison_so_01"">- Dénomination ou raison sociale de l'entité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Adresse_du_siege_social_o_02"">- Adresse du siège social ou du principal établissement de l'entité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Forme_juridique_de_lentit_03"">- Forme juridique de l'entité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Nom_de_la_societe_de_gest_04"">- Nom de la société de gestion du gérant de l'entité ou de son représentant à l'égard des tiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Montant_libere_des_souscr_05"">- Montant libéré des souscriptions émises par l'entité (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°/_Informations_sur_le_por_06""><strong>2°/ Informations sur le portefeuille de l'entité d'investissement</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indiquer_pour_chacune_des_s_07"">Indiquer pour chacune des sociétés dans laquelle l'entité a investi, directement ou indirectement, et qui vérifient les conditions prévues au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement ) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Denomination_ou_raison_so_08"">- Dénomination ou raison sociale de la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Adresse_du_siege_social_d_09"">- Adresse du siège social de la société, et si elle est différente, l'adresse de son siège de direction effective :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Nature_de_son_activite_pr_010"">- Nature de son activité principale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Regime_dimposition_de_la__011"">- Régime d'imposition de la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Capitalisation_boursiere__012"">- Capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (à la date de chaque investissement de l'entité dans la société) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_dinvestissement_di_013"">- En cas d'investissement direct de l'entité :</p> <blockquote> <ul> <li>Montant investi par l'entité dans la société (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_dinvestissement_in_015"">- En cas d'investissement indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding, de l'entité :</p> <blockquote> <ul> <li>Dénomination ou raison sociale de la holding dans laquelle l'entité a investi :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Montant investi par l'entité dans la société holding (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Proportion d'investissement de l'actif de la société holding directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans la société (à la date de clôture de l'exercice de l'entité d'investissement) :</li> </ul> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_sagit_des_soc_019""><strong>Remarque :</strong> Il s'agit des sociétés non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, qui ont leur siège dans un État de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.</p>

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FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel

2019-11-05

CAD

DIFF

BOI-FORM-000030

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8892-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000030-20191105

OBJET Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par (1) : ………………………………………………………………………………………………………………… faisant élection de domicile à : ……………………………………………………………………………………………………………………, ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de (2) : □ fichiers fonciers littéraux □ matrice cadastrale (logiciel VisuDGFiP cadastre) Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur : ..................................................................................................................................................................  FINALITÉ DES TRAITEMENTS Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions (3) : 1)     2)      3)      La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise. RESPECT DES RÈGLES DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] et à protéger la confidentialité des informations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. À ce titre, le demandeur veillera notamment : - à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ; - à ne faire aucune copie de ces données des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ; - à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, et à en recevoir communication ; - à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s'assurant notamment que des tiers non autorisés n'y auront pas accès ; - à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; - à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect  des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ; - à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; - à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n'exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité. Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des Finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. DIFFUSION DES DONNÉES CADASTRALES Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privé ou public chargé d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet acte d'engagement à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires. La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF. Conformément à l’article L. 127-10 du code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.  SANCTIONS PÉNALES Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur peut être engagée, sur la base de l'article 226-16 du code pénal (c. pén.) à l'article 226-24 du c. pén.. En outre, l’exercice d’actes qui relèvent uniquement de la direction générale des Finances publiques peut être punie, conformément à l'article 433-12 du c. pén. et à l'article 433-13 du c. pén.. En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance. Nom du signataire :      (4) À                  , le      (1) Nom du demandeur. (2) Cocher la case correspondant à la nature des documents demandés. (3) Énumération de la finalité des traitements prévus dans l'application susvisée. (4) Le nom du signataire sera suivi de sa qualité.

<p class=""paragraphe-western"" id=""OBJET_00""><strong>OBJET</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Utilisation_de_donnees_cada_01"">Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par (1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_02"">…………………………………………………………………………………………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""faisant_election_de_domicil_03"">faisant élection de domicile à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………_04"">……………………………………………………………………………………………………………………,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ci-apres_denomme_«_le_deman_05"">ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de (2) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_fichiers_fonciers_littera_06"">□ fichiers fonciers littéraux</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""OBJET_Utilisation_de_donnee_00"">□ matrice cadastrale (logiciel VisuDGFiP cadastre)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_delegue_a_la_pr_09"">Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_.........................._010""> .................................................................................................................................................................. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""FINALITE_DES_TRAITEMENTS_08""><strong>FINALITÉ DES TRAITEMENTS</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""FINALITE_DES_TRAITEMENTS_Le_02"">Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions (3) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_   _010"">1)    </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_  _ _011"">2)     </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3)_  _ _012"">3)     </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_generale_des_f_013"">La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""OBLIGATION_DE_DISCRETION_ET_017""><strong>RESPECT DES RÈGLES DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_delivrees__05"">Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] et à protéger la confidentialité des informations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_demandeur_ve_019"">À ce titre, le demandeur veillera notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_mettre_en_oeuvre_les_me_020"">- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ne_faire_aucune_copie_d_021"">- à ne faire aucune copie de ces données des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ne_divulguer_ces_donnee_022"">- à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, et à en recevoir communication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_prendre_toutes_les_mesu_023"">- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s'assurant notamment que des tiers non autorisés n'y auront pas accès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_tenir_un_registre_des_a_024"">- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ne_conserver_les_donnee_025"">- à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect  des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_respecter,_en_cas_dappe_026"">- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_informer_dans_le_meille_027"">- à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n'exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_remis_devront__09"">Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des Finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_peut_retrocede_010""><strong>DIFFUSION DES DONNÉES CADASTRALES </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_peut_retrocede_030"">Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privé ou public chargé d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet acte d'engagement à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_au_public_d’i_011"">La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_L._012"">Conformément à l’article L. 127-10 du code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LIMITATION_DE_RESPONSABILITE_029""><strong>LIMITATION DE RESPONSABILITÉ</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LIMITATION_DE_RESPONSABILIT_013"">Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""SANCTIONS_PENALES_031""><strong>SANCTIONS PÉNALES</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_respo_032"">Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur peut être engagée, sur la base de l'article 226-16 du code pénal (c. pén.) à l'article 226-24 du c. pén.. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""SANCTIONS_PENALES_Il_est_ra_014"">En outre, l’exercice d’actes qui relèvent uniquement de la direction générale des Finances publiques peut être punie, conformément à l'article 433-12 du c. pén. et à l'article 433-13 du c. pén..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_des_p_015"">En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_du_signataire_:_  _ _(4)_016"">Nom du signataire :      (4)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ _ _ _ _ _ _ _  _,_le_  _ _017"">À                  , le     </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_Nom_du_demandeur._037"">(1) Nom du demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_Cocher_la_case_correspo_038"">(2) Cocher la case correspondant à la nature des documents demandés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(3)_Enumeration_de_la_final_039"">(3) Énumération de la finalité des traitements prévus dans l'application susvisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_Nom_du_demandeur. (2)_C_01"">(4) Le nom du signataire sera suivi de sa qualité.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Champ et conditions d'application de l'abattement

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9541-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10-20191220

1 La présente section précise les conditions et le champ d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il est rappelé que l'abattement pour durée de détention s'applique aux seules plus-values (ou compléments de prix) éligibles à cet abattement retenues pour leur montant subsistant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. I. Champ d'application de l'abattement renforcé 10 Sous réserve du respect des conditions prévues au II, sont éligibles à l'abattement pour durée de détention renforcé les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (y compris en cas de rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions) d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-al. 1). Il en va de même du complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de tels actions, parts ou droits démembrés, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte (CGI, art. 150-0 D,1-al. 3 ; II-C § 300). Remarque : Les termes « parts » ou « actions » de société sont désignés ci après par la notion de « titres ». 20 Le champ d’application de l’abattement pour durée de détention renforcé qui est inclus dans celui de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10), est toutefois plus restreint que ce dernier. En effet, d’une part, le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé est conditionné au respect par la société émettrice des titres ou droits cédés, outre des conditions prévues au B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, des conditions supplémentaires prévues au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI et précisées au II-B § 50. D’autre part, outre les exclusions communes au dispositif d'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III-B § 160), le C du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI exclut expressément du champ d'application de l’abattement pour durée de détention renforcé les gains et distributions suivants : - les gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ou de placements collectifs, relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-1°) ; Remarque 1 : Cette exclusion s'applique donc notamment aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou actions dites de « carried interest » de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou d’entités européennes équivalentes à ces fonds (CGI, art. 150-0 A, II-8-premier et dernier alinéas). Remarque 2 : Pour plus de précisions sur les organismes ou placements précités, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10. - les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art . 150-0 D, 1 quater-C-2° ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ; - les gains nets mentionnés au 3 du II de l’article 150-0 A du CGI, retirés des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) cotées et non cotées (CGI, art . 150-0 D, 1 quater-C-3° ; CGI, art.150-A bis, al. 2) ; - les gains nets mentionnés au 4 bis du II de l’article 150-0 A du CGI, retirés du rachat d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-3°)  ; - les gains nets mentionnés au 4 ter du II et 2 du III de l’article 150-0 A du CGI, retirés des cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l'article L. 214-33 du et suivants du CoMoFi et par les fonds communs de placement, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-3°) ; - les gains nets mentionnés au 5 du II de l’article 150-0 A du CGI, retirés des cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-3°). II. Conditions d'application de l'abattement renforcé 30 Conformément aux dispositions du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du même 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est applicable sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes : A. Conditions prévues au B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI 40 Conformément au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé est soumis au respect des mêmes conditions que celles exigées pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et prévues au B du 1 ter du même article. Ces conditions sont les suivantes :  - les titres ou droits cédés doivent avoir été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018. Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au II-B § 30 et 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 ; - les gains nets ou compléments de prix concernés sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 2 de l'article 200 A du CGI (option pour une imposition de l'ensemble des revenus mobiliers au barème). Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au IV § 170 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10. B. Conditions tenant à la société émettrice des titres ou droits cédés 50 Conformément au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé est soumis au respect par la société émettrice des titres ou droits cédés de l'ensemble des conditions suivantes : 1. La société est créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés 60 La société émettrice des titres ou droits cédés doit être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-a). Remarque 1 : La société dont les titres ou droits sont cédés peut donc être créée depuis plus de dix ans à la date de cession des titres ou droits. Remarque 2 : Dans l'hypothèse où le cédant a souscrit ou acquis des titres en pleine propriété avant de procéder à un démembrement de leur propriété pour n'en conserver que la nue-propriété ou l'usufruit, c'est à la date d'acquisition du titre en pleine propriété, et non à celle du démembrement, qu'il convient de se placer pour apprécier la condition d'âge de la société émettrice des titres. Il en va de même s'agissant du point de départ du délai de détention des droits cédés. 70 La date de création d'une société établie en France à retenir pour l'appréciation de cette condition s'entend de la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 80 Le délai de dix ans est décompté de date à date. 2. La société n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes 90 La société émettrice des titres ou droits cédés ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-a). Pour plus de précisions sur les notions de concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20. À cet égard, il est précisé que la règle prévue au IV-B-2-a § 360 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 ne s'applique pas pour le dispositif de l'abattement pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres ou droits d'une petite et moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans. 3. La société est une PME au sens du droit de l'Union européenne a. Notion de PME au sens du droit de l’UE 100 Conformément au b du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés  doit satisfaire à la définition des PME qui figure à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 110 Conformément à l'annexe I de ce règlement, les PME sont définies par le droit de l'Union européenne (UE) comme des entreprises : - dont l'effectif est inférieur à 250 personnes ; Remarque : S'agissant des modalités de décompte du nombre de salariés dans la société, il convient de se reporter à l'article 5 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. - et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros. 120 Pour le calcul de ces seuils, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Est une entreprise autonome toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire ou comme entreprise liée au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. 130 Le calcul des données des entreprises, pour le respect des seuils définis au II-B-3-a § 110, s’effectue selon les modalités suivantes : - pour les entreprises autonomes, seules les données relatives à l’effectif et aux éléments financiers propres à l’entreprise sont retenues ; - pour les entreprises partenaires, il convient d’agréger aux données propres de l’entreprise les données des entreprises partenaires situées en amont ou en aval de la chaîne des participations. Cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention au capital ou des droits de vote ; - pour les entreprises liées, il faut ajouter aux données propres de l’entreprise l’intégralité des données des entreprises qui lui sont liées. À cet égard, il est précisé que l'existence d'une consolidation comptable ne conduit pas systématiquement à établir le caractère lié d’une entreprise avec la ou les sociétés avec lesquelles ses comptes sont agrégés b. Date d’appréciation 140 La condition prévue au b du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits ou, à défaut d’exercice clos (lorsque la société est nouvellement créée), à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits concernés. 4. La société n'accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions 150 En application du c du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-90-10-20. 160 Cette condition s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits. 5. La société est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent 170 La société émettrice des titres ou droits cédés est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-d). Remarque : S'agissant des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP. 180 L'impôt sur les bénéfices s'entend tant de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu. En conséquence, les sociétés passibles de l'impôt sur les bénéfices s'entendent : - des sociétés placées dans le champ de l'impôt sur les sociétés : il s'agit non seulement des sociétés mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 206 du CGI qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés ou optent pour ce même régime fiscal mais également des sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement (BOI-IS-CHAMP) ; - des sociétés de personnes et assimilées relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 au § 1). Lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est établie hors de France dans un État mentionné au II-B-6 § 200, elle doit être passible d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071, Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'UE et de l'Espace économique européen) ou à l'impôt sur le revenu. Remarque : Ne constituent pas des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés les impôts notamment assis sur le capital, les impôts fonciers ou les impôts comparables à la contribution économique territoriale (CET). 190 La condition prévue au II-B-5 § 170 s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits. 6. La société doit être établie dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) 200 La société émettrice des titres ou droits cédés doit avoir son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-e). 210 Sont donc exclues du champ d'application de l’abattement pour durée de détention renforcé les sociétés ayant leur siège social dans un État ou territoire non partie à l’accord sur l’EEE (Suisse, Îles anglo-normandes, etc.). 220 La condition prévue au II-B-6 § 200 s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits. 7. La société doit exercer une activité opérationnelle ou être une société holding animatrice a. Notion d'activité opérationnelle 230 En application du f du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés exerce une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI ou de l'article 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont  toutefois exclues du champ d'application du dispositif. Ainsi, une société dont l'activité, bien que commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, consiste en la gestion de son propre patrimoine, ne répond pas aux conditions d'éligibilité. Pour plus de précisions sur ces activités éligibles et non éligibles, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 au I-A-2-b-1° § 100 et 110. 240 Cette condition s’apprécie de manière continue de la date de création de la société jusqu'à la date de cession des titres ou droits. b. Cas particulier des holdings animatrices 250 Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le gain net de cession de ces titres ou droits est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé sous réserve du respect, tant par cette société holding que par chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, de toutes les conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (conditions commentées du II-B-1 § 60 au II-B-7-a § 240). 260 Il est précisé que les conditions d'âge (condition commentée au II-B-1 § 60 à § 80) et de taille (condition de PME au sens du droit de l’UE commentée au II-B-3-a § 100 à 130) de chaque société dans laquelle la holding détient des participations sont appréciées : - à la date d'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ; - à la date à laquelle la holding acquiert les titres ou droits de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding. Les autres conditions (conditions commentées au II-B-2 § 90 et du II-B-4 § 150 au II-B-7-a § 230) s'apprécient de manière continue depuis la date de création de chacune des sociétés. 8. Appréciation des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport 270 Lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d'une opération d'échange qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, les conditions mentionnées du II-B-1 § 60 au II-B-7-b § 260 sont appréciées au niveau de la société dont les titres ou droits ont été reçus lors de l'échange et qui font l'objet de la cession. Remarque : Pour les opérations d’échange avec soulte réalisées à compter du 1er janvier 2017 et entrant dans les prévisions de l'article 150-0 B du CGI, la plus-value constatée le cas échéant lors de l’échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, imposée au titre de l'année de cet échange. Cette plus-value pour laquelle l’imposition est établie peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé en application des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la société émettrice des titres ou droits remis à l 'échange respecte les conditions mentionnées du II-B-1 § 60 au II-B-7-b § 260. 280 Par ailleurs, la plus-value d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI est déterminée après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention renforcé en application du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque les conditions mentionnées du II-B-1 § 60 au II-B-7-b § 260 sont respectées par la société dont les titres ou droits sont apportés. Lorsque les titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI sont cédés, la plus-value de cession de titres ou droits reçus lors d'une telle opération d'apport est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé en application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies, lorsque les conditions mentionnées du II-B-1 § 60 au II-B-7-b § 260 sont respectées par la société émettrice des titres ou droits cédés (titres ou droits émis par la société bénéficiaire de l'apport). Pour plus de précisions sur le dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. 290 Pour l'application du II-B-8 § 270 et § 280, lorsque le gain net imposable est afférent à des titres ou droits d'une société holding animatrice de son groupe, les conditions requises d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé s'apprécient tant au niveau de cette société que de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient une participation (II-B-7-b § 250 à § 260). C. Précision concernant l’éligibilité des compléments de prix à l’abattement 300 En application du 1 et du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, le complément de prix de cession perçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession est éligible à l'abattement pour durée de détention, lorsque les conditions précisées au II-A § 40 et au II-B § 50 sont satisfaites. Par suite, et quelles que soient la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte (avant ou à compter du 1er janvier 2018) et les modalités d’imposition de la plus ou moins-value de cession, le complément de prix est réduit de l’abattement renforcé lorsque : - les titres ou droits objet de la cession à laquelle se rapporte ce complément de prix ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 (CGI, art. 150-0 D, 1 ter-B-1° et 1 quater-B-1°) ; - la société émettrice des titres ou droits cédés satisfait aux conditions prévues au 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI (II-B § 50) ; - le complément de prix perçu est pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1 ter-B-2° et 1 quater-B-1°). En cas de versement échelonné du complément de prix, chaque versement est éligible à l’abattement s’il satisfait à l’ensemble des conditions précitées. 310 Le taux de l’abattement est fonction de la durée de détention des titres ou droits à la date de leur cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20). 320 S'agissant de la règle de non cumul des dispositifs d'abattement proportionnel et d'abattement fixe prévue au quatrième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III-B § 160. III. Justification du respect des conditions d'application de l'abattement 330 L’abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est applicable sous réserve que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier de la date et du prix d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, de leur durée de détention et du caractère continu de cette détention ainsi que du respect de l'ensemble des conditions d'application de cet abattement et notamment celles tenant à la société émettrice de ces titres ou droits. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 au IV § 210.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_precise_01"">La présente section précise les conditions et le champ d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_labattem_02"">Il est rappelé que l'abattement pour durée de détention s'applique aux seules plus-values (ou compléments de prix) éligibles à cet abattement retenues pour leur montant subsistant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_la_10"">I. Champ d'application de l'abattement renforcé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_du_complem_05"">Sous réserve du respect des conditions prévues au II, sont éligibles à l'abattement pour durée de détention renforcé les gains nets résultant de la cession à titre onéreux (y compris en cas de rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions) d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_du_complem_05"">Il en va de même du complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de tels actions, parts ou droits démembrés, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte (CGI, art. 150-0 D,1-al. 3 ; II-C § 300).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_parts_ou_act_06""><strong>Remarque :</strong> Les termes « parts » ou « actions » de société sont désignés ci après par la notion de « titres ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_l_07"">Le champ d’application de l’abattement pour durée de détention renforcé qui est inclus dans celui de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10), est toutefois plus restreint que ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_part,_le_benefice_de__09"">En effet, d’une part, le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé est conditionné au respect par la société émettrice des titres ou droits cédés, outre des conditions prévues au B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, des conditions supplémentaires prévues au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI et précisées au II-B § 50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’autre_part,_le_C_du_1_qua_011"">D’autre part, outre les exclusions communes au dispositif d'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III-B § 160), le C du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI exclut expressément du champ d'application de l’abattement pour durée de détention renforcé les gains et distributions suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_mentionnes_012"">- les gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ou de placements collectifs, relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-1°) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Cette_exclusio_011""><strong>Remarque 1 : </strong>Cette exclusion s'applique donc notamment aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou actions dites de « carried interest » de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou d’entités européennes équivalentes à ces fonds (CGI, art. 150-0 A, II-8-premier et dernier alinéas).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Pour_plus_de_p_012""><strong>Remarque 2 : </strong>Pour plus de précisions sur les organismes ou placements précités, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_mention_013"">- les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art . 150-0 D, 1 quater-C-2° ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_mentionnes_014"">- les gains nets mentionnés au 3 du II de l’article 150-0 A du CGI, retirés des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) cotées et non cotées (CGI, art . 150-0 D, 1 quater-C-3° ; CGI, art.150-A bis, al. 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_mentionnes_013"">- les gains nets mentionnés au 4 bis du II de l’article 150-0 A du CGI, retirés du rachat d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-3°)  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_mentionnes_016"">- les gains nets mentionnés au 4 ter du II et 2 du III de l’article 150-0 A du CGI, retirés des cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l'article L. 214-33 du et suivants du CoMoFi et par les fonds communs de placement, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_mentionnes_015"">- les gains nets mentionnés au 5 du II de l’article 150-0 A du CGI, retirés des cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-C-3°).</p> <h1 id=""Nature_des_gains_nets_et_au_12"">II. Conditions d'application de l'abattement renforcé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du même 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est applicable sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :</p> <h2 id=""A._Conditions_prevues_au_B__21"">A. Conditions prévues au B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Outre_le_respect_des_condit_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_B_du__021"">Conformément au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé est soumis au respect des mêmes conditions que celles exigées pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et prévues au B du 1 ter du même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_les_sui_022"">Ces conditions sont les suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions,_parts_ou_dro_023"">- les titres ou droits cédés doivent avoir été acquis ou souscrits antérieurement au 1^er janvier 2018. Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au II-B § 30 et 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_ou_complem_024"">- les gains nets ou compléments de prix concernés sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 2 de l'article 200 A du CGI (option pour une imposition de l'ensemble des revenus mobiliers au barème). Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au IV § 170 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.</p> <h2 id=""-_les_titres_cedes_ont_ete__022"">B. Conditions tenant à la société émettrice des titres ou droits cédés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_B_du__026"">Conformément au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé est soumis au respect par la société émettrice des titres ou droits cédés de l'ensemble des conditions suivantes :</p> <h3 id=""La_societe_est_creee_depuis_30"">1. La société est créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_ti_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_La_societe_dont__028"">La société émettrice des titres ou droits cédés doit être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-a).</p> <p class=""remarque-western"" id=""10_022""><strong>Remarque 1 :</strong> La société dont les titres ou droits sont cédés peut donc être créée depuis plus de dix ans à la date de cession des titres ou droits.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Dans_lhypothes_031""><strong>Remarque 2 :</strong> Dans l'hypothèse où le cédant a souscrit ou acquis des titres en pleine propriété avant de procéder à un démembrement de leur propriété pour n'en conserver que la nue-propriété ou l'usufruit, c'est à la date d'acquisition du titre en pleine propriété, et non à celle du démembrement, qu'il convient de se placer pour apprécier la condition d'âge de la société émettrice des titres. Il en va de même s'agissant du point de départ du délai de détention des droits cédés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_date_de_creation_dune_so_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_011"">La date de création d'une société établie en France à retenir pour l'appréciation de cette condition s'entend de la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_dix_ans_est_dec_012"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_dix_ans_est_dec_033"">Le délai de dix ans est décompté de date à date.</p> <h3 id=""La_societe_nest_pas_issue_d_31"">2. La société n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_ti_015"">La société émettrice des titres ou droits cédés ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_la_tolerance_doc_017"">Pour plus de précisions sur les notions de concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20. À cet égard, il est précisé que la règle prévue au IV-B-2-a § 360 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 ne s'applique pas pour le dispositif de l'abattement pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres ou droits d'une petite et moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans.</p> <h3 id=""La_societe_est_une_PME_au_s_32"">3. La société est une PME au sens du droit de l'Union européenne</h3> <h4 id=""1°._Notion_de_PME_au_sens_d_40"">a. Notion de PME au sens du droit de l’UE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_du_1°_du__017"">Conformément au b du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés  doit satisfaire à la définition des PME qui figure à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""qui_emploient_moins_de_250__019"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_lannexe_I_de_040"">Conformément à l'annexe I de ce règlement, les PME sont définies par le droit de l'Union européenne (UE) comme des entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_leffectif_est_strict_041"">- dont l'effectif est inférieur à 250 personnes ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_mo_042""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des modalités de décompte du nombre de salariés dans la société, il convient de se reporter à l'article 5 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont,_soit_le_chiffre__043"">- et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_ces_seuil_045"">Pour le calcul de ces seuils, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_une_entreprise_autonome_046"">Est une entreprise autonome toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire ou comme entreprise liée au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_donnees_des_e_048"">Le calcul des données des entreprises, pour le respect des seuils définis au <strong>II-B-3-a</strong><strong> § 1</strong><strong>10</strong>, s’effectue selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_auto_049"">- pour les entreprises autonomes, seules les données relatives à l’effectif et aux éléments financiers propres à l’entreprise sont retenues ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_liee_051"">- pour les entreprises partenaires, il convient d’agréger aux données propres de l’entreprise les données des entreprises partenaires situées en amont ou en aval de la chaîne des participations. Cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention au capital ou des droits de vote ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_liee_052"">- pour les entreprises liées, il faut ajouter aux données propres de l’entreprise l’intégralité des données des entreprises qui lui sont liées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_052"">À cet égard, il est précisé que l'existence d'une consolidation comptable ne conduit pas systématiquement à établir le caractère lié d’une entreprise avec la ou les sociétés avec lesquelles ses comptes sont agrégés</p> <h4 id=""2°_Date_d’appreciation_41"">b. Date d’appréciation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’apprecie__054"">La condition prévue au b du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits ou, à défaut d’exercice clos (lorsque la société est nouvellement créée), à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits concernés.</p> <h3 id=""La_societe_naccorde_aucune__33"">4. La société n'accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_c_du_1°_d_025"">En application du c du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_026"">Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-90-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’apprecie__028"">Cette condition s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits.</p> <h3 id=""La_societe_est_passible_de__34"">5. La société est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_ti_030"">La société émettrice des titres ou droits cédés est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-d).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sagissant_des_so_031""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_les_benefices_se_035"">L'impôt sur les bénéfices s'entend tant de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_societe_036"">En conséquence, les sociétés passibles de l'impôt sur les bénéfices s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_placees_dans_037"">- des sociétés placées dans le champ de l'impôt sur les sociétés : il s'agit non seulement des sociétés mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 206 du CGI qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés ou optent pour ce même régime fiscal mais également des sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement (BOI-IS-CHAMP) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_societes_de_personnes_038"">- des sociétés de personnes et assimilées relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 au § 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_emettric_038"">Lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est établie hors de France dans un État mentionné au <strong>II-B-6 § 200</strong>, elle doit être passible d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071, Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'UE et de l'Espace économique européen) ou à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ne_constituent_p_037""><strong>Remarque :</strong> Ne constituent pas des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés les impôts notamment assis sur le capital, les impôts fonciers ou les impôts comparables à la contribution économique territoriale (CET).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_prevue_au_§_11_039"">La condition prévue au <strong>II-B-5 § 170</strong> s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits.</p> <h3 id=""La_societe_doit_etre_etabli_25"">6. La société doit être établie dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_ti_041"">La société émettrice des titres ou droits cédés doit avoir son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-e).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_benefi_043"">Sont donc exclues du champ d'application de l’abattement pour durée de détention renforcé les sociétés ayant leur siège social dans un État ou territoire non partie à l’accord sur l’EEE (Suisse, Îles anglo-normandes, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’apprecie__045"">La condition prévue au <strong>II-B-6 § 200</strong> s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits.</p> <h3 id=""La_societe_doit_exercer_une_26"">7. La société doit exercer une activité opérationnelle ou être une société holding animatrice</h3> <h4 id=""Notion_dactivite_operationn_42"">a. Notion d'activité opérationnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_ti_047"">En application du f du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés exerce une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI ou de l'article 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_pa_080"">Les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont  toutefois exclues du champ d'application du dispositif. Ainsi, une société dont l'activité, bien que commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, consiste en la gestion de son propre patrimoine, ne répond pas aux conditions d'éligibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_081"">Pour plus de précisions sur ces activités éligibles et non éligibles, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 au I-A-2-b-1° § 100 et 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’apprecie__083"">Cette condition s’apprécie de manière continue de la date de création de la société jusqu'à la date de cession des titres ou droits.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_holding_43"">b. Cas particulier des holdings animatrices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_cession_055"">Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le gain net de cession de ces titres ou droits est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé sous réserve du respect, tant par cette société holding que par chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, de toutes les conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (conditions commentées du II-B-1 § 60 au <strong>II-B-7-a § 240</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cond_056"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cond_087"">Il est précisé que les conditions d'âge (condition commentée au II-B-1 § 60 à § 80) et de taille (condition de PME au sens du droit de l’UE commentée au II-B-3-a § 100 à 130) de chaque société dans laquelle la holding détient des participations sont appréciées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_la_souscript_057"">- à la date d'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_a_laquelle_la_h_058"">- à la date à laquelle la holding acquiert les titres ou droits de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_conditions_(cf_c_059"">Les autres conditions (conditions commentées au II-B-2 § 90 et du II-B-4 § 150 au <strong>II-B-7-a § 230</strong>) s'apprécient de manière continue depuis la date de création de chacune des sociétés.</p> <h3 id=""Appreciation_des_conditions_27"">8. Appréciation des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_ou_droit_095"">Lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d'une opération d'échange qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, les conditions mentionnées du II-B-1 § 60 au <strong>II-B-7-b § 260</strong> sont appréciées au niveau de la société dont les titres ou droits ont été reçus lors de l'échange et qui font l'objet de la cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_operati_094""><strong>Remarque :</strong> Pour les opérations d’échange avec soulte réalisées à compter du 1^er janvier 2017 et entrant dans les prévisions de l'article 150-0 B du CGI, la plus-value constatée le cas échéant lors de l’échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, imposée au titre de l'année de cet échange. Cette plus-value pour laquelle l’imposition est établie peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé en application des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la société émettrice des titres ou droits remis à l 'échange respecte les conditions mentionnées du <strong>II-B-1 § 60</strong> au <strong>II-B-7-b § 260</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_plus-value_098"">Par ailleurs, la plus-value d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI est déterminée après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention renforcé en application du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque les conditions mentionnées du <strong>II-B-1 § 60</strong> au <strong>II-B-7-b § 260</strong> sont respectées par la société dont les titres ou droits sont apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_ou_droit_099"">Lorsque les titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI sont cédés, la plus-value de cession de titres ou droits reçus lors d'une telle opération d'apport est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé en application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies, lorsque les conditions mentionnées du <strong>II-B-1 § 60</strong> au<strong> II-B-7-b § 260 </strong>sont respectées par la société émettrice des titres ou droits cédés (titres ou droits émis par la société bénéficiaire de l'apport).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0100"">Pour plus de précisions sur le dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_II-B-H_0102"">Pour l'application du <strong>II-</strong><strong>B-8</strong><strong> § 270 et § 280</strong>, lorsque le gain net imposable est afférent à des titres ou droits d'une société holding animatrice de son groupe, les conditions requises d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé s'apprécient tant au niveau de cette société que de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient une participation (<strong>II-</strong><strong>B-7-b</strong><strong> § 250 à § 260</strong>).</p> <h2 id=""C._Precision_concernant_l’e_23"">C. Précision concernant l’éligibilité des compléments de prix à l’abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0103"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_et_du_1_0104"">En application du 1 et du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, le complément de prix de cession perçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession est éligible à l'abattement pour durée de détention, lorsque les conditions précisées au II-A § 40 et au II-B § 50 sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ce_complement_de_0105"">Par suite, et quelles que soient la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte (avant ou à compter du 1^er janvier 2018) et les modalités d’imposition de la plus ou moins-value de cession, le complément de prix est réduit de l’abattement renforcé lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_objet_de_la_ce_0106"">- les titres ou droits objet de la cession à laquelle se rapporte ce complément de prix ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1^er janvier 2018 (CGI, art. 150-0 D, 1 ter-B-1° et 1 quater-B-1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_emettrice_des__0107"">- la société émettrice des titres ou droits cédés satisfait aux conditions prévues au 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI (<strong>II-B § 50</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_complement_de_prix_per_0108"">- le complément de prix perçu est pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1 ter-B-2° et 1 quater-B-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versement_echelon_0106"">En cas de versement échelonné du complément de prix, chaque versement est éligible à l’abattement s’il satisfait à l’ensemble des conditions précitées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’abattement_est_0109"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’abattement_est_0108"">Le taux de l’abattement est fonction de la durée de détention des titres ou droits à la date de leur cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0127"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_regle_d_non_0111"">S'agissant de la règle de non cumul des dispositifs d'abattement proportionnel et d'abattement fixe prévue au quatrième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III-B § 160.</p> <h1 id=""Justification_du_respect_de_12"">III. Justification du respect des conditions d'application de l'abattement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__0113"">L’abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est applicable sous réserve que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier de la date et du prix d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, de leur durée de détention et du caractère continu de cette détention ainsi que du respect de l'ensemble des conditions d'application de cet abattement et notamment celles tenant à la société émettrice de ces titres ou droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_se_0114"">Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 au IV § 210.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9528-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20191220

I. Distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement A. Fonds et entités concernés 1 Peuvent distribuer une fraction de leurs actifs : - les fonds communs de placement à risques (FCPR), conformément au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit des FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (CoMofi, art. L. 214-28), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (CoMoFi, art. L. 214-30), des fonds d'investissement de proximité (FIP) (CoMoFi, art. L. 214-31) ; - les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, conformément au I de l'article L. 214-157 du CoMoFi ; Remarque : Le terme « fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs » correspond aux anciens FCPR contractuels. - les fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), conformément au I de l'article L. 214-159 du CoMoFi ; - les entités de même nature que les fonds précités, constituées sur le fondement d'un droit étranger, qui peuvent distribuer une fraction de leurs actifs. 10 Les distributions d'une fraction des actifs perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu au 7 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Il est précisé que les distributions sont affectées en priorité à l'amortissement des parts (CoMoFi, art. R. 214-44, III). Remarque : Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 pour l'assiette imposable et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 pour les modalités d'imposition. B. Distributions concernées 20 Sont concernées les distributions d'une fraction des actifs, en numéraire ou en titres, perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1. Elles correspondent à la distribution totale ou partielle du prix de cession des titres détenus par le fonds ou l'entité ou de sommes reçues par ces structures à l'occasion de la sortie des titres de l'actif. 30 Remarques : - Les distributions d'actifs d'un FCPR, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, perçues par des personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, sont exonérées d'impôt sur le revenu toutes conditions étant remplies par ailleurs (BOI-RPPM-RCM-40-30). Cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR contractuels ; - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI, les distributions des autres revenus, non capitalisés, des actifs détenus par les fonds et entités mentionnés au I-A § 1 (dividendes, intérêts, etc.) sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'exercice au cours duquel les revenus sont perçus par les porteurs de parts (CGI, art. 137 bis, I-al. 1) ; - Les distributions d'actifs des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 attachées aux parts de « carried interest » sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ne sont pas remplies.  II. Distributions de certaines plus-values perçues d'un fonds de placement immobilier (FPI) 40 Conformément à l'article 150-0 F du CGI, la distribution perçue d'un fonds de placement immobilier (FPI), à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 150 UB du CGI, est imposée dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI. Remarque : Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 pour l'assiette imposable et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 pour les modalités d'imposition. III. Distributions de certaines plus-values perçues de sociétés de capital-risque (SCR) 50 Les distributions perçues par les actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres de sociétés de capital-risque (SCR) qui respectent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont imposables dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).   Remarque 1 : Lorsque cette distribution est afférente à des actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, l'application de ces modalités d'imposition est subordonnée au respect de certaines conditions. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60. Remarque 2 : Lorsque cette même distribution est perçue par une personne physique qui n'est pas fiscalement domiciliée en France, il convient de se reporter au II-B-2 § 130 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20. 60 Lorsque l'actionnaire prend l'engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement prévu à l'article 163 quinquies C du CGI, et toutes conditions étant remplies, les distributions citées au III § 50 sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au IV § 120). IV. Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes de placement collectif (OPC) A. Organismes de placement collectif concernés 70 Sont visées toutes les catégories d'organismes de placement collectif (OPC) suivantes régies par le CoMoFi : - les OPC énumérés au IV-A § 80 ; - les entités de même nature que les organismes et placements mentionnés au IV-A § 80 constituées sur le fondement d'un droit étranger. 80 Peuvent distribuer leurs plus-values de cession d'éléments d'actifs : - les OPCVM, conformément au 2° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi ; Remarque : Le terme « OPCVM » désigne les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). À titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP). - les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, soit : - les fonds d'investissement à vocation générale relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-26-2 du CoMoFi, conformément au 2° de l'article L. 214-24-51 du CoMoFi. Ces fonds peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP, - les fonds de capital investissement relevant de l'article L. 214-27 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-27 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCPR, des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des FIP, - les fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du CoMoFi, l'article L. 214-140 du CoMoFi, l'article L. 214-141 du CoMoFi et l'article L. 214-142 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-139 du CoMoFi. Ils prennent la forme d'une SICAV ou d'un FCP, - les fonds agréés relevant de l'article L. 214-143 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-143 du CoMoFi. Il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP, - les fonds déclarés relevant de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-162 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-152 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement », - les fonds d'épargne salariale relevant de l'article L. 214-163 du CoMoFi, l'article L. 214-164 du CoMoFi, l'article L. 214-165 du CoMoFi et l'article L. 214-166 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-163 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCP d'entreprise et des SICAV d'actionnariat salarié. B. Distributions concernées 90 Elles correspondent à la distribution totale ou partielle des plus-values de cessions des éléments d'actifs détenus par les organismes de placement collectif, quelle que soit la nature de ces actifs (par exemple, le remboursement d'une obligation). Les plus-values concernées correspondent aux plus-values réalisées par ces OPC, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées par ces mêmes organismes et placements, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Ces plus-values peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment du résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus. La mise en paiement des distributions de plus-values est effectuée en numéraire ou en titres dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice. 100 Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes, placements et entités mentionnés au IV-A § 70, par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, conformément au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI. Remarque : Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 pour l'assiette imposable et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 pour les modalités d'imposition. 110 Remarques : - Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs d'un FCPR ou d'un FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-40-30 au II-B § 260 et suivants) ; - Les distributions des autres revenus, non capitalisés, des actifs détenus par les organismes, placements et entités mentionnés au IV-A § 70 (dividendes, intérêts, etc.), constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice au cours duquel les revenus sont perçus par les porteurs de parts ou actionnaires ; - Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues d'un FCPR, d'un FCPR contractuel, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, attachées aux parts dites de « carried interest », sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ; - Pour éviter une double imposition, les distributions de plus-values perçues d'un FCP, pour lequel au moins une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, possède plus de 10 % des parts du fonds, ne sont pas concernées par les dispositions du IV-B § 90 et 100 lorsque les plus-values de cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion ont fait l'objet d'une imposition en application du 2 du III de l'article 150-0 A du CGI.

<h1 id=""Distributions_dune_fraction_10"">I. Distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement</h1> <h2 id=""Fonds_et_entites_concernes_20"">A. Fonds et entités concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_distribuer_une_frac_01"">Peuvent distribuer une fraction de leurs actifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_dinvestissement_d_015"">- les fonds communs de placement à risques (FCPR), conformément au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_FCPR_agrees_pa_03"">Il s'agit des FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (CoMofi, art. L. 214-28), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (CoMoFi, art. L. 214-30), des fonds d'investissement de proximité (FIP) (CoMoFi, art. L. 214-31) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_professionnels_sp_03"">- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, conformément au I de l'article L. 214-157 du CoMoFi ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_terme_« fonds_04""><strong>Remarque :</strong> Le terme « fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs » correspond aux anciens FCPR contractuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_professionnels__05"">- les fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), conformément au I de l'article L. 214-159 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_de_meme_natur_07"">- les entités de même nature que les fonds précités, constituées sur le fondement d'un droit étranger, qui peuvent distribuer une fraction de leurs actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_dactifs_d_08"">Les distributions d'une fraction des actifs perçues des fonds et entités mentionnés au <strong>I-A § 1</strong> par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu au 7 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_dist_010"">Il est précisé que les distributions sont affectées en priorité à l'amortissement des parts (CoMoFi, art. R. 214-44, III).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_dist_010""><strong>Remarque :</strong> Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 pour l'assiette imposable et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 pour les modalités d'imposition.</p> <h2 id=""B._Distributions_concernees_21"">B. Distributions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_dactifs_c_021"">Sont concernées les distributions d'une fraction des actifs, en numéraire ou en titres, perçues des fonds et entités mentionnés au <strong>I-A § 1</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_correspondent_a_la_di_025"">Elles correspondent à la distribution totale ou partielle du prix de cession des titres détenus par le fonds ou l'entité ou de sommes reçues par ces structures à l'occasion de la sortie des titres de l'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">30</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_030""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""les_distributions_dactifs_e_031"">- Les distributions d'actifs d'un FCPR, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, perçues par des personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, sont exonérées d'impôt sur le revenu toutes conditions étant remplies par ailleurs (BOI-RPPM-RCM-40-30). Cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR contractuels ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""les_distributions_des_reven_032"">- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI, les distributions des autres revenus, non capitalisés, des actifs détenus par les fonds et entités mentionnés au I-A § 1 (dividendes, intérêts, etc.) sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'exercice au cours duquel les revenus sont perçus par les porteurs de parts (CGI, art. 137 bis, I-al. 1) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""les_distributions_dactifs_d_033"">- Les distributions d'actifs des fonds et entités mentionnés au <strong>I-A § 1</strong> attachées aux parts de « carried interest » sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ne sont pas remplies. </p> <h1 id=""Distributions_de_certaines__11"">II. Distributions de certaines plus-values perçues d'un fonds de placement immobilier (FPI)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_150_036"">Conformément à l'article 150-0 F du CGI, la distribution perçue d'un fonds de placement immobilier (FPI), à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 150 UB du CGI, est imposée dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_lassiette_imposable,_i_037""><strong>Remarque :</strong> Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 pour l'assiette imposable et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 pour les modalités d'imposition.</p> <h1 id=""Distributions_de_certaines__12"">III. Distributions de certaines plus-values perçues de sociétés de capital-risque (SCR)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactionnaire_person_039"">Les distributions perçues par les actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres de sociétés de capital-risque (SCR) qui respectent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont imposables dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).  </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Lorsque_cette__028""><strong>Remarque 1 : </strong>Lorsque cette distribution est afférente à des actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, l'application de ces modalités d'imposition est subordonnée au respect de certaines conditions. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_cette_meme_distribu_040""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsque cette même distribution est perçue par une personne physique qui n'est pas fiscalement domiciliée en France, il convient de se reporter au II-B-2 § 130 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactionnaire_prend__045"">Lorsque l'actionnaire prend l'engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement prévu à l'article 163 quinquies C du CGI, et toutes conditions étant remplies, les distributions citées au <strong>III § 50</strong> sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au IV § 120).</p> <h1 id=""Distributions_de_plus-value_13"">IV. Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes de placement collectif (OPC)</h1> <h2 id=""Organismes_de_placement_col_22"">A. Organismes de placement collectif concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_toutes_les_cate_069"">Sont visées toutes les catégories d'organismes de placement collectif (OPC) suivantes régies par le CoMoFi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_OPCVM_et_placements_col_070"">- les OPC énumérés au <strong>IV-A § 80</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entites_de_meme_nature__071"">- les entités de même nature que les organismes et placements mentionnés au <strong>IV-A § 80</strong> constituées sur le fondement d'un droit étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Peuvent_distribuer_leurs_pl_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_distribuer_leurs_pl_037"">Peuvent distribuer leurs plus-values de cession d'éléments d'actifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_OPCVM,_conformement_au__048"">- les OPCVM, conformément au 2° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_terme_« OPCVM_049""><strong>Remarque : </strong>Le terme « OPCVM » désigne les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). À titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_placements_collectifs_r_050"">- les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_dinvestissement_a_051"">- les fonds d'investissement à vocation générale relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-26-2 du CoMoFi, conformément au 2° de l'article L. 214-24-51 du CoMoFi. Ces fonds peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_de_capital_invest_052"">- les fonds de capital investissement relevant de l'article L. 214-27 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-27 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCPR, des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des FIP,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_de_fonds_alternat_053"">- les fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du CoMoFi, l'article L. 214-140 du CoMoFi, l'article L. 214-141 du CoMoFi et l'article L. 214-142 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-139 du CoMoFi. Ils prennent la forme d'une SICAV ou d'un FCP,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_agrees_relevant_d_054"">- les fonds agréés relevant de l'article L. 214-143 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-143 du CoMoFi. Il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_declares_relevant_055"">- les fonds déclarés relevant de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-162 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-152 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement »,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_depargne_salarial_056"">- les fonds d'épargne salariale relevant de l'article L. 214-163 du CoMoFi, l'article L. 214-164 du CoMoFi, l'article L. 214-165 du CoMoFi et l'article L. 214-166 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-163 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCP d'entreprise et des SICAV d'actionnariat salarié.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Distributions_concernees_23"">B. Distributions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_072"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_de_plus-v_073"">Elles correspondent à la distribution totale ou partielle des plus-values de cessions des éléments d'actifs détenus par les organismes de placement collectif, quelle que soit la nature de ces actifs (par exemple, le remboursement d'une obligation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_concernees__057"">Les plus-values concernées correspondent aux plus-values réalisées par ces OPC, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées par ces mêmes organismes et placements, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_peuvent_etr_082"">Ces plus-values peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment du résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_paiement_des_plu_083"">La mise en paiement des distributions de plus-values est effectuée en numéraire ou en titres dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_088"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_de_plus-v_065"">Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes, placements et entités mentionnés au IV-A § 70, par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, conformément au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_lassiette_imposable,_i_066""><strong>Remarque :</strong> Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20 pour l'assiette imposable et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 pour les modalités d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">110</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_089""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""les_distributions_dactifs_e_090"">- Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs d'un FCPR ou d'un FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-40-30 au II-B § 260 et suivants) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_distributions_des_rev_091"">- Les distributions des autres revenus, non capitalisés, des actifs détenus par les organismes, placements et entités mentionnés au IV-A § 70 (dividendes, intérêts, etc.), constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice au cours duquel les revenus sont perçus par les porteurs de parts ou actionnaires ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""les_distributions_de_plus-v_093"">- Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues d'un FCPR, d'un FCPR contractuel, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, attachées aux parts dites de « carried interest », sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_eviter_une_double_im_070"">- Pour éviter une double imposition, les distributions de plus-values perçues d'un FCP, pour lequel au moins une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, possède plus de 10 % des parts du fonds, ne sont pas concernées par les dispositions du <strong>IV-B § 90 et 100</strong> lorsque les plus-values de cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion ont fait l'objet d'une imposition en application du 2 du III de l'article 150-0 A du CGI.</p>

Contenu

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

2020-11-25

CF

CPF

BOI-CF-CPF-30-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12276-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-40-10-10-20201125

Actualité liée : 25/11/2020 :&nbsp;CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la date de mise en oeuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et mise à jour suite à consultation publique 1 Conformément à l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI),&nbsp; l'obligation déclarative vise tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du CGI. Par référence au point 20 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale. Les marqueurs sont recensés à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI. La déclaration d'un dispositif transfrontière entrant dans le champ de l’article 1649 AD du CGI ne constitue pas une reconnaissance ou une preuve de son caractère frauduleux. Le fait que l’administration fiscale ne réagisse pas à un dispositif déclaré ne signifie pas l’acceptation de la validité fiscale de celui-ci. I. Notion de dispositif A. Définition 10 Le terme « dispositif » est défini au II de l’article 1649 AD du CGI et s'entend au sens large : il recouvre notamment tout accord, entente, mécanisme, transaction ou série de transactions, qu’ils aient ou non force exécutoire. Il s’applique en particulier à la création, à l’attribution, à l’acquisition ou au transfert du revenu lui-même, ou de la propriété, ou du droit au titre duquel le revenu est dû. Le terme dispositif recouvre également la constitution, l’acquisition ou la dissolution d’une personne morale, ou la souscription d’un instrument financier. Un dispositif peut comporter plusieurs étapes et faire intervenir un ou plusieurs participants&nbsp;; il peut être constitué d’une série des dispositifs. 20 A titre d’exemple, constituent un dispositif transfrontière susceptible de relever de l’obligation déclarative&nbsp;: - l’ensemble des mesures visant à tenir les réunions du conseil d’administration d’une société dans un État différent de l’État de résidence de la société, afin de pouvoir faire valoir un changement de résidence&nbsp;; - un dispositif reposant sur une opération de financement ou refinancement intra-groupe&nbsp;; Dans ce dernier cas, le dispositif procède des étapes suivantes&nbsp;: - la transaction initiale qui permet d’injecter de nouveaux capitaux dans l’entité cible (notamment apport en capital, prêt, etc) dans le groupe&nbsp;; - les étapes subséquentes, et notamment les transactions intra-groupe qui permettent d’organiser l’utilisation de ces capitaux, comme les opérations effectuées en vue ou en conséquence du financement ou du refinancement en cause . - un dispositif reposant sur l'acquisition d’une nouvelle société ou groupe de sociétés. Dans ce cas, le dispositif comprend l’acquisition, le financement et toute restructuration antérieure ou postérieure à l’acquisition, notamment les scénarios possibles de sortie de la structure mise en place lorsque ceux-ci ont été définis. 30 Ne constitue pas un dispositif une mesure ayant pour objet de prescrire au contribuable d’attendre simplement l’expiration d’un délai ou d’une période légale pour réaliser une transaction en exonération d’impôt. Exemple&nbsp; : Une société établie en France se conforme à la prescription qui lui est faite par un intermédiaire d’attendre l’expiration d’une période de deux ans pour vendre une participation qu’elle détient dans une société établie en Espagne, afin de bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme prévu au a du I de l’article 219 du CGI. B. Catégories 40 Un dispositif peut être commercialisable ou sur mesure&nbsp;: - un dispositif commercialisable est un dispositif transfrontière qui est conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante ; En pratique, un dispositif commercialisable est un dispositif auquel différents contribuables peuvent adhérer sans avoir besoin d'une analyse ou d'une opinion complémentaire et sans avoir la possibilité de modifier une disposition substantielle ou de formuler une option. - un dispositif sur mesure&nbsp;est tout dispositif transfrontière qui n’est pas un dispositif commercialisable. II. Caractère transfrontière d’un dispositif 50 En application du II de l’article 1649 AD du CGI, est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite&nbsp;: &nbsp; a) au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège&nbsp;; &nbsp; b) au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs États ou territoires simultanément&nbsp;; &nbsp; c) au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet État ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable&nbsp;; &nbsp; d) au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet État ou territoire ; e) le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre États ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de l'échange automatique d'informations portant sur les comptes financiers en matière fiscale (Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 2 » / Common reporting standard [CRS]), la condition de résidence ou d'activité s'apprécie au niveau d'un intermédiaire ou d'un contribuable mettant en œuvre un dispositif qui a pour conséquence de contourner ou de modifier l'obligation déclarative à charge d'un institution financière en application des dispositions prévues par l'article 1649 AC du CGI. Par conséquent, un dispositif est réputé transfrontière dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies&nbsp;: 60 -&nbsp; le dispositif concerne la France et un autre État, que cet État soit situé ou non dans l’Union européenne. 70 -&nbsp; le caractère transfrontière d'un dispositif implique également une condition de résidence ou d'activité dans deux États distincts, par un «&nbsp;participant au dispositif&nbsp;». Est considéré comme participant au dispositif&nbsp;: - le contribuable concerné ; - les entreprises associées lorsqu'elles sont actives dans le dispositif ; - toute autre personne ou entité qui est active dans le dispositif. 80 Exemples du caractère transfrontière d’un dispositif : Remarque&nbsp;: Les exemples ci-après ont uniquement pour vocation d’illustrer le caractère transfrontière d'un dispositif. Ils ne préjugent pas du caractère déclarable d'un dispositif pour lequel la condition relative aux marqueurs mentionnés à l'article 1649 AH du CGI doit être remplie. Exemple 1&nbsp;: Une société établie en France (acheteur) acquiert auprès d'une société française (vendeur) 50 % des actions d'une société établie en Finlande en vue de convenir avec sa filiale d’une nouvelle répartition de certaines activités. Le dispositif est transfrontière car la société établie en Finlande est une entreprise associée (participation excédant 25&nbsp;% des droits de vote, du capital ou des droits à bénéfices) et active dans le dispositif, elle constitue donc un participant au dispositif dont le siège est situé hors de France. Exemple 2&nbsp;: Une société établie en France souscrit un emprunt auprès d’une société établie en Allemagne. La société française verse des intérêts à la société allemande créancière. Ce dispositif est transfrontière. III. Caractère déclarable d’un dispositif transfrontière 90 Le III de l'article 1649 AD du CGI précise les dispositifs transfrontières visés par l'obligation de déclaration. Un dispositif transfrontière doit être déclaré lorsqu’il comporte un ou plusieurs marqueurs prévus à l'article 1649 AH du CGI. Par exception, lorsque le dispositif transfrontière comporte certains marqueurs relevant de la catégorie A, B ou C mentionnés au II de l’article 1649 AH du CGI, celui-ci n’est à déclarer que s’il répond au critère de l’avantage principal défini au I de l’article 1649 AH du CGI. Le caractère déclarable d’un dispositif résulte de la réunion des conditions et critères objectifs déterminés par les II et III de l’article 1649 AD du CGI, en vertu desquels ce dispositif est réputé «&nbsp;potentiellement agressif&nbsp;». De même que l’obligation déclarative ne présuppose ni le caractère effectivement «&nbsp;agressif&nbsp;» du dispositif en cause ni son illégalité, l’administration demeure soumise aux règles de procédure en vigueur en matière de contrôle fiscal, et notamment à celles inhérentes à la charge de la preuve. A. Définition des marqueurs 100 Par référence au point&nbsp; 20 de l’article 3 de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière, qui indique un risque d'évasion fiscale correspondant à l’un de ceux recensés à l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 qui a été transposée l’article 1649 AH du CGI. B. Catégories de marqueurs 110 Certains marqueurs sont soumis à la condition préalable de l’avantage principal. En tout état de cause, les marqueurs appartiennent à deux catégories selon qu’ils sont de nature générale ou spécifique 1. Critère de l’avantage principal 120 L’article 1649 AH du CGI prévoit que les marqueurs A.1., A.2., A.3., B.1., B.2., B.3., C.1.b.i), C.1.c. et C.1.d. sont soumis à la condition préalable de l’avantage principal. Le critère de l’avantage principal est analysé de manière globale. Ainsi, afin de déterminer si un dispositif transfrontière présente un avantage fiscal principal, il y a lieu de l'analyser dans son ensemble, en considérant ses effets au sein et en dehors de l'Union européenne. 130 En particulier, un dispositif peut être conçu pour permettre au contribuable de profiter d’une différence de traitement fiscal entre deux États. Par exemple, il peut être conforme à la législation de l’État A qu’une charge d’intérêt soit déductible et que le produit y afférent soit considéré comme un dividende exonéré par la législation en vigueur dans l’État B. a. Notion d’avantage 140 L’avantage s'entend comme un avantage fiscal. Un avantage fiscal est réputé exister lorsque le dispositif transfrontière permet notamment d’obtenir un abattement, un remboursement d’impôt, un allégement ou une diminution d’impôt, une réduction de dette fiscale, un report d’imposition ou une absence d’imposition. L'existence d'un avantage fiscal n'est pas limitée au territoire français. b. Caractère principal 150 Le caractère principal de l'avantage fiscal est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal. La détermination du caractère principal se fait de manière objective, par opposition à une analyse subjective qui prendrait en compte les motivations ou l’intention des participants. Par conséquent, même si l’obtention d’un avantage fiscal principal n’est pas recherchée par le contribuable concerné, le dispositif transfrontière qu’il utilise peut néanmoins répondre au critère de l’avantage principal. Pour autant, le fait que le dispositif mis en place procure un avantage fiscal ne suffit pas à caractériser un avantage principal. L’importance de l’avantage fiscal est notamment déterminée en fonction de la valeur de l’avantage fiscal obtenu par rapport à la valeur des autres avantages retirés du dispositif. Par exemple, dans le cas où l’avantage fiscal et l’avantage commercial seraient les principaux avantages retirés du dispositif, parallèlement à un avantage marginal en termes de positionnement géographique, l’un des avantages principaux retirés du dispositif est un avantage fiscal. Le caractère principal résulte en particulier du fait que le dispositif transfrontière n'aurait pas été conçu de la même façon sans l'existence de cet avantage. S’agissant de l’articulation de l’obligation déclarative en vertu de l’article 1649 AD du CGI avec les mesures anti-abus établies par l'article 205 A du CGI, l'article L. 64 du LPF, ou l'article L. 64 A du LPF, il convient de se reporter au II § 110 du BOI-CF-CPF-30-40-20. c. Exclusion des dispositifs transfrontières présentant un avantage principal obtenu en France conforme à l’intention du législateur français 160 Lorsque l’avantage principal obtenu en France au moyen du dispositif transfrontière résulte de l’utilisation d'une mesure d’incitation fiscale prévue par le législateur français, il n’est pas considéré comme un avantage fiscal principal au sens de l’article 1649 AH du CGI, sous réserve du respect de l'intention du législateur. La notion d’objet ou de finalité du droit fiscal applicable renvoie à l’objectif poursuivi par le législateur au travers de la mise en œuvre des dispositions en cause. Certains régimes particuliers sont considérés comme des dispositifs d'incitation fiscale institués par le législateur, sous réserve de leur utilisation conforme à l'intention du législateur. Exemple&nbsp;: Certains produits ou placements financiers bénéficiant d’un régime fiscal attractif voulu par le législateur français, telle que la détention d’un plan d’épargne en actions (PEA) en France, sont des dispositifs a priori exclus du champ d'application. Néanmoins, si ces produits ou placements financiers s’inscrivent dans un dispositif transfrontière plus large qui procure un avantage fiscal ne correspondant pas à l'intention du législateur français, celui-ci peut être considéré comme un avantage fiscal au sens de l'article 1649 AH du CGI et constituer ainsi l'obligation déclarative prévue au I de l'article 1649 AD du CGI. 2. Marqueurs généraux 170 Les marqueurs généraux correspondent à des caractéristiques communes aux dispositifs de planification fiscale agressive. Remarque&nbsp;: Des précisions sur les marqueurs généraux sont apportées au BOI-CF-CPF-30-40-30. 3. Marqueurs spécifiques 180 Les marqueurs spécifiques comportent des caractéristiques particulières relatives notamment aux paiements transfrontières, à l’échange automatique d’informations et aux bénéficiaires effectifs, et aux prix de transfert. Remarque&nbsp;: Des précisions sur les marqueurs spécifiques sont apportées au BOI-CF-CPF-30-40-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_09/03/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 25/11/2020 : CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la date de mise en oeuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et mise à jour suite à consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_transfronti_013"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_transfronti_017"">Conformément à l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI),  l'obligation déclarative vise tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_reference_a_l’article_3_014"">Par référence au point 20 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale. Les marqueurs sont recensés à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dun_disposit_091"">La déclaration d'un dispositif transfrontière entrant dans le champ de l’article 1649 AD du CGI ne constitue pas une reconnaissance ou une preuve de son caractère frauduleux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_l’administration_092"">Le fait que l’administration fiscale ne réagisse pas à un dispositif déclaré ne signifie pas l’acceptation de la validité fiscale de celui-ci.</p> <h1 id=""1._Notion_de_dispositif_30"">I. Notion de dispositif</h1> <h2 id=""a._Definition_40"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_terme_dispositif_est_def_015"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_dispositif_est_def_020"">Le terme « dispositif » est défini au II de l’article 1649 AD du CGI et s'entend au sens large : il recouvre notamment tout accord, entente, mécanisme, transaction ou série de transactions, qu’ils aient ou non force exécutoire. Il s’applique en particulier à la création, à l’attribution, à l’acquisition ou au transfert du revenu lui-même, ou de la propriété, ou du droit au titre duquel le revenu est dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_dispositif_recouvre_093"">Le terme dispositif recouvre également la constitution, l’acquisition ou la dissolution d’une personne morale, ou la souscription d’un instrument financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_peut_comporter_094"">Un dispositif peut comporter plusieurs étapes et faire intervenir un ou plusieurs participants ; il peut être constitué d’une série des dispositifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Constituent_par_exemple_un__019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_constitue_095"">A titre d’exemple, constituent un dispositif transfrontière susceptible de relever de l’obligation déclarative :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ensemble_des_mesures_vis_096"">- l’ensemble des mesures visant à tenir les réunions du conseil d’administration d’une société dans un État différent de l’État de résidence de la société, afin de pouvoir faire valoir un changement de résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_dispositif_reposant_sur_097"">- un dispositif reposant sur une opération de financement ou refinancement intra-groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_disp_098"">Dans ce dernier cas, le dispositif procède des étapes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_initiale_qu_099"">- la transaction initiale qui permet d’injecter de nouveaux capitaux dans l’entité cible (notamment apport en capital, prêt, etc) dans le groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etapes_subsequentes,_e_0100"">- les étapes subséquentes, et notamment les transactions intra-groupe qui permettent d’organiser l’utilisation de ces capitaux, comme les opérations effectuées en vue ou en conséquence du financement ou du refinancement en cause .</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_dispositif_reposant_sur_0101"">- un dispositif reposant sur l'acquisition d’une nouvelle société ou groupe de sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_dispositif_c_0102"">Dans ce cas, le dispositif comprend l’acquisition, le financement et toute restructuration antérieure ou postérieure à l’acquisition, notamment les scénarios possibles de sortie de la structure mise en place lorsque ceux-ci ont été définis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0103"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_constitue_p_032"">Ne constitue pas un dispositif une mesure ayant pour objet de prescrire au contribuable d’attendre simplement l’expiration d’un délai ou d’une période légale pour réaliser une transaction en exonération d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Une_societe_eta_026""><strong>Exemple </strong> : Une société établie en France se conforme à la prescription qui lui est faite par un intermédiaire d’attendre l’expiration d’une période de deux ans pour vendre une participation qu’elle détient dans une société établie en Espagne, afin de bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme prévu au a du I de l’article 219 du CGI.</p> <h2 id=""b._Categories_027"">B. Catégories</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_peut_etre_com_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_peut_etre_com_035"">Un dispositif peut être commercialisable ou sur mesure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_commercialisa_029"">- un dispositif commercialisable est un dispositif transfrontière qui est conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_un_dispositif__030"">En pratique, un dispositif commercialisable est un dispositif auquel différents contribuables peuvent adhérer sans avoir besoin d'une analyse ou d'une opinion complémentaire et sans avoir la possibilité de modifier une disposition substantielle ou de formuler une option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_sur_mesure es_031"">- un dispositif sur mesure est tout dispositif transfrontière qui n’est pas un dispositif commercialisable.</p> <h1 id=""2._Caractere_transfrontiere_032"">II. Caractère transfrontière d’un dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_l’_0104"">En application du II de l’article 1649 AD du CGI, est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite :<br>  <br> a) au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;<br>  <br> b) au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs États ou territoires simultanément ;<br>  <br> c) au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet État ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;<br>  <br> d) au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet État ou territoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_le_dispositif_peut_avoir__0105"">e) le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre États ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_lechange_a_0106"">Dans le cadre de l'échange automatique d'informations portant sur les comptes financiers en matière fiscale (Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 2 » / <em>Common reporting standard</em> [CRS]), la condition de résidence ou d'activité s'apprécie au niveau d'un intermédiaire ou d'un contribuable mettant en œuvre un dispositif qui a pour conséquence de contourner ou de modifier l'obligation déclarative à charge d'un institution financière en application des dispositions prévues par l'article 1649 AC du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_un_dispositi_0107"">Par conséquent, un dispositif est réputé transfrontière dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_081"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1ʳᵉ_condition :_le_disposit_034"">-  le dispositif concerne la France et un autre État, que cet État soit situé ou non dans l’Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_082"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_condition :_le_disposi_035"">-  le caractère transfrontière d'un dispositif implique également une condition de résidence ou d'activité dans deux États distincts, par un « participant au dispositif ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_repose_sur__036"">Est considéré comme participant au dispositif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_concerne_;_0108"">- le contribuable concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_associees__0109"">- les entreprises associées lorsqu'elles sont actives dans le dispositif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_autre_personne_ou_en_0110"">- toute autre personne ou entité qui est active dans le dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0111"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_illustratifs_du_ca_050"">Exemples du caractère transfrontière d’un dispositif :</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Les exemples ci-après ont uniquement pour vocation d’illustrer le caractère transfrontière d'un dispositif. Ils ne préjugent pas du caractère déclarable d'un dispositif pour lequel la condition relative aux marqueurs mentionnés à l'article 1649 AH du CGI doit être remplie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_une_societe_eta_051""><strong>Exemple 1</strong> : Une société établie en France (acheteur) acquiert auprès d'une société française (vendeur) 50 % des actions d'une société établie en Finlande en vue de convenir avec sa filiale d’une nouvelle répartition de certaines activités.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_dispositif_est_transfron_052"">Le dispositif est transfrontière car la société établie en Finlande est une entreprise associée (participation excédant 25 % des droits de vote, du capital ou des droits à bénéfices) et active dans le dispositif, elle constitue donc un participant au dispositif dont le siège est situé hors de France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_une_societe_eta_053""><strong>Exemple 2</strong> : Une société établie en France souscrit un emprunt auprès d’une société établie en Allemagne. La société française verse des intérêts à la société allemande créancière. Ce dispositif est transfrontière.</p> <h1 id=""3._Caractere_declarable_d’u_054"">III. Caractère déclarable d’un dispositif transfrontière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_1649_AD.–III._du_C_055"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1649_AD.–III._du_C_065"">Le III de l'article 1649 AD du CGI précise les dispositifs transfrontières visés par l'obligation de déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_transfrontier_056"">Un dispositif transfrontière doit être déclaré lorsqu’il comporte un ou plusieurs marqueurs prévus à l'article 1649 AH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsque_le_d_057"">Par exception, lorsque le dispositif transfrontière comporte certains marqueurs relevant de la catégorie A, B ou C mentionnés au II de l’article 1649 AH du CGI, celui-ci n’est à déclarer que s’il répond au critère de l’avantage principal défini au I de l’article 1649 AH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_declarable_d’un_0112"">Le caractère déclarable d’un dispositif résulte de la réunion des conditions et critères objectifs déterminés par les II et III de l’article 1649 AD du CGI, en vertu desquels ce dispositif est réputé « potentiellement agressif ». De même que l’obligation déclarative ne présuppose ni le caractère effectivement « agressif » du dispositif en cause ni son illégalité, l’administration demeure soumise aux règles de procédure en vigueur en matière de contrôle fiscal, et notamment à celles inhérentes à la charge de la preuve.</p> <h2 id=""a._Definition_des_marqueurs_058"">A. Définition des marqueurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_reference_a_l’article_3_059"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_reference_a_l’article_3_069"">Par référence au point  20 de l’article 3 de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière, qui indique un risque d'évasion fiscale correspondant à l’un de ceux recensés à l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 qui a été transposée l’article 1649 AH du CGI.</p> <h2 id=""b._Categories_de_marqueurs_060"">B. Catégories de marqueurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_marqueurs_appartiennent_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marqueurs_appartiennent_071"">Certains marqueurs sont soumis à la condition préalable de l’avantage principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les_m_0113"">En tout état de cause, les marqueurs appartiennent à deux catégories selon qu’ils sont de nature générale ou spécifique</p> <h3 id=""1°_Critere_de_l’avantage_pr_063"">1. Critère de l’avantage principal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_1649_AH_du_CGI_pr_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1649_AH_du_CGI_pr_074"">L’article 1649 AH du CGI prévoit que les marqueurs A.1., A.2., A.3., B.1., B.2., B.3., C.1.b.i), C.1.c. et C.1.d. sont soumis à la condition préalable de l’avantage principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_de_l’avantage_pr_066"">Le critère de l’avantage principal est analysé de manière globale. Ainsi, afin de déterminer si un dispositif transfrontière présente un avantage fiscal principal, il y a lieu de l'analyser dans son ensemble, en considérant ses effets au sein et en dehors de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_un_dispositif__067"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_un_dispositif__078"">En particulier, un dispositif peut être conçu pour permettre au contribuable de profiter d’une différence de traitement fiscal entre deux États. Par exemple, il peut être conforme à la législation de l’État A qu’une charge d’intérêt soit déductible et que le produit y afférent soit considéré comme un dividende exonéré par la législation en vigueur dans l’État B.</p> <h4 id=""-_Notion_d’avantage :_068"">a. Notion d’avantage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’avantage_est_entendu_comm_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_est_entendu_comm_080"">L’avantage s'entend comme un avantage fiscal. Un avantage fiscal est réputé exister lorsque le dispositif transfrontière permet notamment d’obtenir un abattement, un remboursement d’impôt, un allégement ou une diminution d’impôt, une réduction de dette fiscale, un report d’imposition ou une absence d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_dun_avantage_fi_086"">L'existence d'un avantage fiscal n'est pas limitée au territoire français.</p> <h4 id=""-_Caractere_principal :_070"">b. Caractère principal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_determination_du_caracte_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_087"">Le caractère principal de l'avantage fiscal est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_caracte_082"">La détermination du caractère principal se fait de manière objective, par opposition à une analyse subjective qui prendrait en compte les motivations ou l’intention des participants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_fait_qu’_072"">Par conséquent, même si l’obtention d’un avantage fiscal principal n’est pas recherchée par le contribuable concerné, le dispositif transfrontière qu’il utilise peut néanmoins répondre au critère de l’avantage principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_le_fait_que_le__088"">Pour autant, le fait que le dispositif mis en place procure un avantage fiscal ne suffit pas à caractériser un avantage principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’importance_de_l’avantage__073"">L’importance de l’avantage fiscal est notamment déterminée en fonction de la valeur de l’avantage fiscal obtenu par rapport à la valeur des autres avantages retirés du dispositif. Par exemple, dans le cas où l’avantage fiscal et l’avantage commercial seraient les principaux avantages retirés du dispositif, parallèlement à un avantage marginal en termes de positionnement géographique, l’un des avantages principaux retirés du dispositif est un avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_resu_074"">Le caractère principal résulte en particulier du fait que le dispositif transfrontière n'aurait pas été conçu de la même façon sans l'existence de cet avantage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’articulation_089"">S’agissant de l’articulation de l’obligation déclarative en vertu de l’article 1649 AD du CGI avec les mesures anti-abus établies par l'article 205 A du CGI, l'article L. 64 du LPF, ou l'article L. 64 A du LPF, il convient de se reporter au II § 110 du BOI-CF-CPF-30-40-20.</p> <h4 id=""-_Exclusion_des_dispositifs_075"">c. Exclusion des dispositifs transfrontières présentant un avantage principal obtenu en France conforme à l’intention du législateur français</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’avantage_principa_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’avantage_principa_087"">Lorsque l’avantage principal obtenu en France au moyen du dispositif transfrontière résulte de l’utilisation d'une mesure d’incitation fiscale prévue par le législateur français, il n’est pas considéré comme un avantage fiscal principal au sens de l’article 1649 AH du CGI, sous réserve du respect de l'intention du législateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’objet_ou_de_fin_077"">La notion d’objet ou de finalité du droit fiscal applicable renvoie à l’objectif poursuivi par le législateur au travers de la mise en œuvre des dispositions en cause. Certains régimes particuliers sont considérés comme des dispositifs d'incitation fiscale institués par le législateur, sous réserve de leur utilisation conforme à l'intention du législateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Certains_produits_078""><strong>Exemple</strong> : Certains produits ou placements financiers bénéficiant d’un régime fiscal attractif voulu par le législateur français, telle que la détention d’un plan d’épargne en actions (PEA) en France, sont des dispositifs a priori exclus du champ d'application. Néanmoins, si ces produits ou placements financiers s’inscrivent dans un dispositif transfrontière plus large qui procure un avantage fiscal ne correspondant pas à l'intention du législateur français, celui-ci peut être considéré comme un avantage fiscal au sens de l'article 1649 AH du CGI et constituer ainsi l'obligation déclarative prévue au I de l'article 1649 AD du CGI.</p> <h3 id=""2°_Marqueurs_generaux_079"">2. Marqueurs généraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_marqueurs_generaux_corr_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marqueurs_generaux_corr_091"">Les marqueurs généraux correspondent à des caractéristiques communes aux dispositifs de planification fiscale agressive.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_precisions_s_081""><strong>Remarque</strong> : Des précisions sur les marqueurs généraux sont apportées au BOI-CF-CPF-30-40-30.</p> <h3 id=""3°_Marqueurs_specifiques_082"">3. Marqueurs spécifiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_marqueurs_specifiques_p_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marqueurs_specifiques_p_094"">Les marqueurs spécifiques comportent des caractéristiques particulières relatives notamment aux paiements transfrontières, à l’échange automatique d’informations et aux bénéficiaires effectifs, et aux prix de transfert.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_precisions_s_084""><strong>Remarque</strong> : Des précisions sur les marqueurs spécifiques sont apportées au BOI-CF-CPF-30-40-30.</p>

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de taxation et d'évaluation d'office

2012-09-12

CF

IOR

BOI-CF-IOR-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4013-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-50-20120912

1 Le contrôle de l'impôt est poursuivi en règle générale selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable. Dans certains cas, cependant, l'administration met en œuvre des procédures d'imposition d'office. 10 Les procédures d'imposition d'office que l'administration peut actuellement mettre en œuvre sont : - les procédures de taxation d'office organisées par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ; - et les procédures d'évaluation d'office prévues par les articles L73 et L74 du LPF. La procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle, instituée par ce dernier article, fait l'objet du Titre 4 (cf. BOI-CF-IOR-40), auquel il convient de se rapporter. 20 Afin de limiter l'emploi des procédures d'imposition d'office aux seuls cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt, le législateur a pris plusieurs mesures : - d'une part, il a généralisé, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires ou des impôts contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que la TVA, l'obligation d'adresser aux contribuables défaillants ou retardataires une mise en demeure d'avoir à régulariser leur situation. Pour les impôts non visés par cette obligation, il est néanmoins recommandé de procéder à l'envoi d'une mise en demeure avant toute taxation d'office ; - d'autre part, il a encadré la mise en œuvre de la taxation d'office prévue à l'article L69 du LPF (défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications) et celle de l'évaluation d'office des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values prévue aux 3°, 4° et 5° de l'article L73 du LPF, de règles de forme strictes et de délais tels qu'un véritable dialogue précède obligatoirement l'établissement de ces taxations (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-50-30-I-A) ; - enfin, il a prévu la faculté, pour l'administration et pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant sur les rehaussements notifiés sur la base de l'article L69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-50-30-I-B). 30 Les procédures d'imposition d'office varient selon la nature des infractions commises. Elles ne feront donc pas l'objet d'études distinctes mais seront examinées dans le cadre des diverses infractions qui justifient leur mise en œuvre, à savoir : - défaut ou dépôt tardif de déclaration ou d'acte, conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (Chapitre1, cf. BOI-CF-IOR-50-10) et modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables (Chapitre 2, cf. BOI-CF-IOR-50-20) ; - défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, de désignation d'un représentant en France et infractions afférentes aux régimes micro-entreprise et déclaratif spécial (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_limpot_est_p_01"">Le contrôle de l'impôt est poursuivi en règle générale selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_cependan_02"">Dans certains cas, cependant, l'administration met en œuvre des procédures d'imposition d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_dimposition__04"">Les procédures d'imposition d'office que l'administration peut actuellement mettre en œuvre sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_procedures_de_taxatio_05"">- les procédures de taxation d'office organisées par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_procedures_devalua_06"">- et les procédures d'évaluation d'office prévues par les articles L73 et L74 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_devaluation_do_07"">La procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle, instituée par ce dernier article, fait l'objet du Titre 4 (cf. BOI-CF-IOR-40), auquel il convient de se rapporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_limiter_lemploi_des_09"">Afin de limiter l'emploi des procédures d'imposition d'office aux seuls cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt, le législateur a pris plusieurs mesures :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_il_a_generalis_010"">- d'une part, il a généralisé, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires ou des impôts contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que la TVA, l'obligation d'adresser aux contribuables défaillants ou retardataires une mise en demeure d'avoir à régulariser leur situation. Pour les impôts non visés par cette obligation, il est néanmoins recommandé de procéder à l'envoi d'une mise en demeure avant toute taxation d'office ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_il_a_encadre_011"">- d'autre part, il a encadré la mise en œuvre de la taxation d'office prévue à l'article L69 du LPF (défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications) et celle de l'évaluation d'office des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values prévue aux 3°, 4° et 5° de l'article L73 du LPF, de règles de forme strictes et de délais tels qu'un véritable dialogue précède obligatoirement l'établissement de ces taxations (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-50-30-I-A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_il_a_prevu_la_facu_012"">- enfin, il a prévu la faculté, pour l'administration et pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant sur les rehaussements notifiés sur la base de l'article L69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-50-30-I-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_dimposition__014"">Les procédures d'imposition d'office varient selon la nature des infractions commises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_feront_donc_pas_lo_015"">Elles ne feront donc pas l'objet d'études distinctes mais seront examinées dans le cadre des diverses infractions qui justifient leur mise en œuvre, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_defaut_ou_depot_tardif_de_016"">- défaut ou dépôt tardif de déclaration ou d'acte, conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (Chapitre1, cf. BOI-CF-IOR-50-10) et modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables (Chapitre 2, cf. BOI-CF-IOR-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_defaut_de_reponse_aux_dem_017"">- défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, de désignation d'un représentant en France et infractions afférentes aux régimes micro-entreprise et déclaratif spécial (Chapitre 3, cf. BOI-CF-IOR-50-30). </p>

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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel

2020-12-16

INT

DG

BOI-INT-DG-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7637-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20201216

&nbsp; Le présent titre a pour objectif d'étudier : - l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne (chapitre 1, BOI-INT-DG-20-10) ; - les modalités d'imposition au regard du droit conventionnel (chapitre 2, BOI-INT-DG-20-20) ; - la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-INT-DG-20-25)&nbsp;; - les procédures amiables d'élimination des doubles impositions (chapitre 3, BOI-INT-DG-20-30) ; - les prix de transfert (chapitre 4, BOI-INT-DG-20-40) ; - les États et territoires non coopératifs (chapitre 5, BOI-INT-DG-20-50) ; - l'assistance entre États (chapitre 6, BOI-INT-DG-20-60).

<p class=""paragraphe-western"" id="" _010""> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obje_09"">Le présent titre a pour objectif d'étudier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_larticulation_des_convent_010"">- l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne (chapitre 1, BOI-INT-DG-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_011"">- les modalités d'imposition au regard du droit conventionnel (chapitre 2, BOI-INT-DG-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""                           _03"">- la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-INT-DG-20-25) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""                           _04"">- les procédures amiables d'élimination des doubles impositions (chapitre 3, BOI-INT-DG-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""                           _05"">- les prix de transfert (chapitre 4, BOI-INT-DG-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""                           _06"">- les États et territoires non coopératifs (chapitre 5, BOI-INT-DG-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassistance_entre_Etats_(_011"">- l'assistance entre États (chapitre 6, BOI-INT-DG-20-60).</p>

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CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

2012-09-12

CF

CMSS

BOI-CF-CMSS-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1551-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-30-20-20120912

1 La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l’annexe III au CGI. Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence territoriale (articles 1651 H à 1651 K du CGI), son secrétariat (article 348 C-I-1 de l’annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, art. 1651 H-1 et article 1651 J du CGI). I. La composition de la Commission nationale des impôts 10 La Commission nationale des impôts comprend, hormis le président, des représentants de l’administration et des contribuables. Le nombre et la qualité de ces représentants varient en fonction de la nature des affaires traitées. A. Présidence de la Commission nationale des impôts 20 Aux termes du 1 de l'article 1651 H du CGI, la Commission nationale des impôts est présidée par un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président de la Commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention de la Commission nationale des impôts, le conseiller d’État qui a présidé la Commission nationale des impôts ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF art. R*201-1). B. Membres fonctionnaires de la Commission nationale des impôts 30 Les articles 1651 H à 1651 K du CGI organisent la représentation de l’administration au sein de la Commission nationale des impôts. 1. Grade des fonctionnaires 40 Les fonctionnaires membres de la Commission nationale des impôts ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (CGI, art. 1651 H-1). 2. Nombre de sièges 50 Le nombre de sièges des membres fonctionnaires s’élève à deux (CGI, art. 1651 H-1). Par dérogation, ce nombre est porté à trois lorsque le litige porte sur la détermination de la valeur vénale retenue pour l’assiette de la TVA immobilière (CGI, art 1651 K). 3. Désignation 60 Les représentants de l’administration sont désignés par le directeur chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et du département de Paris (CGI, ann. III, art. 348 C-III-3). 4. Cas particuliers 70 Lorsqu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige intéressant un contribuable qui relève de l’administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l’un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects ( CGI, ann. III, art. 348 C-I-1). 80 Les agents de l’administration des finances publiques sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des impôts (LPF, art L136). C. Représentants des contribuables de la Commission nationale des impôts 90 Les modalités de désignation des représentants des contribuables à la Commission nationale des impôts, ainsi que les conditions requises par les intéressés en vue de leur désignation sont fixées par l’article 348 B de l’annexe III au CGI. 1. Conditions requises des représentants des contribuables a. Conditions générales 100 Les membres non fonctionnaires de la Commission nationale des impôts sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L’expert comptable mentionné à l’article 1651 H du CGI est inscrit au tableau de l’ordre et exerce son activité en France (CGI, ann. III, art. 348 B-I-1). b. Déontologie 1° Moralité fiscale 110 En application des articles 1753 et 1732 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d’opposition au contrôle fiscal et condamnées à l’un de ces deux titres, ou celles dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office en application de l’article L74 du LPF, ne peuvent pas siéger au sein de la Commission nationale des impôts. 2° Secret professionnel 120 En application de l’article L136 du LPF la Commission nationale des impôts peut recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui ont été soumis. Ces renseignements peuvent porter sur des éléments de comparaison extraits des déclarations d’autres contribuables. Conformément aux dispositions de l’article L113 du LPF, les membres de la Commission nationale des impôts sont eux mêmes soumis à cette obligation dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 2. Désignation des représentants des contribuables 130 La composition de la Commission nationale des impôts varie, en ce qui concerne les représentants des contribuables, en fonction du domaine de compétence ou de la nature de la matière imposable (CGI, art 1651 I à 1651 K). a. Modalités de désignation 140 L’article 348 B de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de désignation des membres non fonctionnaires. 1° Annualité 150 L’article 348 B-I-2 de l’annexe III au CGI prévoit que les représentants des contribuables sont désignés annuellement. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. La liste des représentants des contribuables désignés par les organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres est adressée annuellement au secrétariat de la commission, le 1er décembre au plus tard, pour l’année suivante. 2° Arbitrage en cas de désignations multiples 160 Lorsqu’il existe plusieurs organisations ou organismes professionnels ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d’accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes (CGI, ann. III, art 348 B-I-2). Cette disposition peut trouver à s’appliquer pour les désignations des formations siégeant en matière de TVA immobilière ou de rémunérations excessives. b. Les différentes formations de la Commission nationale des impôts 1° Bénéfices industriels et commerciaux - impôts sur les sociétés a° Cas général 170 Lorsque le différend porte sur les bénéfices industriels ou commerciaux ou sur les bénéfices des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, la Commission nationale des impôts comprend trois représentants des contribuables, dont l’un est expert-comptable (CGI, art 1651 H-1). 180 Les représentants des contribuables, autres que l’expert comptable, sont désignés par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI). L' Assemblée des chambres de commerce et d’industrie consulte les organismes professionnels avant d’établir la liste des représentants qu’elle désigne (CGI, ann. III art. 348 B-I-3). 190 Le contribuable peut demander que l’un des représentants soit remplacé par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées (CGI, art 1651 A III). b° Cas particulier : désaccords concernant les rémunérations visées à l’article 39-1-1° du CGI 200 Lorsqu’elle est appelée à siéger à propos de désaccords concernant le montant des rémunérations versées (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. 1.a. 1°), la Commission nationale des impôts doit, conformément aux dispositions de l’article 1651 J du CGI, siéger suivant une composition spécifique. Les représentants des contribuables comprennent dans ce cas : - deux membres désignés par l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie (ACFCI) ; - un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. 210 Pour toute affaire déférée à la Commission nationale des impôts, une lettre est adressée au contribuable l’invitant à choisir parmi les organisations ou organismes nationaux les plus représentatifs des ingénieurs et cadres ayant désigné un délégué, celle ou celui dont il désire voir siéger le représentant lors de l’évocation de son cas particulier. À défaut de réponse dans un délai de trente jours, l’examen du dossier est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, quel que soit l’organisme dont le représentant est appelé à siéger. 220 Lorsque, pour une même entreprise, des litiges de nature différente concernent, les uns l’application de l’article 39-1-1° du CGI relatif à la réintégration de rémunérations estimées exagérées, les autres des rectifications procédant de la mise en œuvre d’autres dispositions, la Commission nationale des impôts doit siéger successivement dans les deux formations distinctes prévues dans les cas correspondants. 2° Taxes sur le chiffre d’affaires a° Montant du chiffre d’affaires 230 Lorsque la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige relatif au montant du chiffre d’affaires (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. 1. b.), la représentation des contribuables au sein de cet organisme est assurée selon des règles identiques à celles exposées au I. C. 2. b. 1°, en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. b° Assiette de la TVA immobilière 240 En cas de désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l’assiette de la TVA immobilière (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. b.), la composition de la Commission nationale des impôts est celle prévue à l’article 1651 K du CGI. Elle comprend : - un notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat ; - trois représentants des contribuables : un représentant désigné par les fédérations nationales des syndicats d’exploitants agricoles, un représentant désigné par les organisations ou organismes professionnels représentatifs d’immeubles bâtis, un représentant désigné par l’assemblée des chambres de commerce et d’industrie. 250 Le contribuable peut demander que l’un des représentants soit remplacé par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées (CGI, art 1651 I-II et 1651 K 3ème al.). 3° Impôt sur le revenu : rémunérations excessives distribuées 260 La fraction des rémunérations non déductibles en vertu des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, versées par une société passible de l’impôt sur les sociétés et relevant de la Commission nationale des impôts, constitue un revenu distribué (CGI, art. 111 d) imposable chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Afin de favoriser le règlement global des litiges, le deuxième alinéa de l’article 1651 L du CGI offre au contribuable - faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire portant sur des rémunérations excessives versées par une société relevant de la Commission nationale – la faculté de saisir cette dernière. Dans ces circonstances, la Commission nationale des impôts se réunit en formation spécifique suivant la composition prévue à l’article 1651 J du CGI (cf. I. C. 2. b. 1°. b°). II. Fonctionnement de la Commission nationale A. Organisation de la Commission nationale 1. Compétence territoriale 270 En application des dispositions des articles 1651 H à 1651 K du CGI, la Commission nationale des impôts est compétente - pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires excède le montant mentionné au BOI-CF-CMSS-30-10, I. A. - sur l’ensemble du territoire national. 2. Installation 280 La Commission nationale des impôts est installée à Paris (CGI, ann. III, art. 348 C III-1). 3. Secrétariat 290 Le secrétariat de la Commission nationale des impôts est assuré par la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris. L’article 348 C-I-1 de l’annexe III au CGI que le secrétariat de la Commission est confié à un agent de la direction générale des finances publiques. Il peut être assisté de secrétaires adjoints. Le secrétaire et les secrétaires adjoints ont voix consultative. 300 Lorsqu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires la Commission est saisie d’un litige intéressant un redevable qui relève de l’administration des douanes et droits indirects au regard des dites taxes, l’un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects. 310 Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts (CGI ann. III, art. 348 C-I-2). B. Saisine de la Commission nationale des impôts 320 Lorsqu’un litige relève de sa compétence la Commission nationale des impôts peut être saisie à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration, sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière. Lorsque la Commission nationale des impôts est régulièrement saisie d’un désaccord, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, doit surseoir à l’établissement de l’imposition jusqu’à la notification au contribuable de l’avis rendu par la commission. 1. Conditions de fond de la saisine 330 Les conditions de fond de la saisine tenant à l’activité et au chiffre d’affaires réalisé ont déjà été décrites (cf. BOI-CF-CMSS-30-10). 340 Les rehaussements doivent être effectués suivant la procédure de rectification contradictoire et le contribuable dispose, conformément aux dispositions combinées des articles L59 C, L59 A du LPF et du premier alinéa de l’article R*59-1 du LPF, d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n° 3926) pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale des impôts lorsque le désaccord persiste avec l’administration. 350 Les règles de computation du délai de saisine de la Commission nationale sont identiques à celles de saisine de la commission départementale (cf. CF-CMSS-20-30). 360 Les saisines de la Commission nationale effectuées conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1651 L du CGI (sociétés membres d’un groupe) ou du deuxième alinéa du même article (bénéficiaire de rémunérations excessives) sont subordonnées à la demande formulée par les contribuables dans le délai de trente jours qui leur est imparti à compter de la réception de l’imprimé n° 3926 confirmant les rehaussements. 2. Conditions de forme de la saisine 370 Aucune forme particulière de saisine de la Commission nationale des impôts n’est prévue. Il peut s’agir d’une simple lettre adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat de la commission. En ce qui concerne l’administration, le rapport transmis à cet organisme vaut saisine. 380 Si, dans sa saisine, le contribuable a demandé la commission départementale des impôts en lieu et place de la Commission nationale des impôts, ou inversement la Commission nationale des impôts en lieu et place de la commission départementale, il appartient à l’administration de rectifier cette erreur et de porter le litige devant la commission compétente. Le contribuable en sera informé. C. Procédure devant la Commission nationale des impôts 390 Le fonctionnement de la Commission nationale des impôts, à l’instar de la commission départementale des impôts, obéit à deux principes fondamentaux. La procédure est contradictoire : le contribuable doit toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations. La commission doit être à même de s’informer comme elle l’entend, tant auprès des contribuables que de l’administration, afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 1. Consultation des listes des représentants des contribuables 400 La liste des représentants des contribuables susceptibles de siéger dans la formation considérée peut être consultée au secrétariat préalablement à la saisine des contribuables concernés. 2. Possibilité de substitution 410 Lorsque la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige prévu pour les matières visées aux articles 1651 I et 1651 K du CGI le secrétaire de la Commission informe le contribuable qu’il peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme de son choix. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348 C-II). 420 A défaut de réponse dans un délai de trente jours, l’examen du dossier est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, quel que soit l’organisme dont le représentant est appelé à siéger. 3. Recours à une expertise 430 L’article 1651 M du CGI - issu de l’article 17 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - prévoit que le président de la Commission nationale des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission. 4. Convocation du contribuable – communication du dossier au contribuable 440 Conformément aux dispositions de l’article R*60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. 450 Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la Commission nationale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent aux termes de l’article R*60-1 du LPF être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière. 460 En application de l’article L60 du LPF, cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne. 470 La lettre de convocation adressée au contribuable indique à ce dernier : - que le rapport du service et les documents mentionnés à l’article L60 du LPF sont tenus à sa disposition pendant le délai de trente jours qui précède la réunion ; - qu’il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R*60-2), ou s’y faire représenter par un mandataire dûment habilité ; - qu’il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites préalablement à la réunion de la commission. Il s’agit d’une recommandation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance. 5. Convocation des commissaires 480 Les membres fonctionnaires et non fonctionnaires de la Commission nationale des impôts sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire. Dans la lettre de convocation, il est indiqué aux commissaires qu’ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des affaires inscrites à l’ordre du jour. 6. Impartialité 490 Afin de respecter le principe d’impartialité des agents de l’administration, un membre fonctionnaire qui a un intérêt personnel à l’affaire qui fait l’objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération. Il ne doit donc pas assister à la séance, ou doit se retirer lorsque l’affaire est évoquée. Le même principe d’impartialité s’applique aux membres représentants des contribuables. 7. Tenue de la séance de la Commission nationale des impôts 500 Les séances de la Commission nationale des impôts ne sont pas publiques. Conformément à l’article 348 C- III de l’annexe III au CGI le président de la commission arrête sa composition pour chaque affaire. Il est le seul maître de l’ordonnance des débats et décide, notamment, dans le respect des conditions légales et réglementaires, les modalités de fonctionnement de la commission et l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 510 L’article R*60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant la commission. 520 L’article R60-2 A du LPF dispose qu’à la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. 8. Délibération de la Commission nationale des impôts 530 La Commission nationale des impôts délibère valablement en toutes matières à condition qu’il y ait au moins la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation (CGI, ann. III, art. 348 C-IV). 540 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (CGI, art. 1651 H). 9. Motivation des avis de la Commission nationale des impôts 550 Aux termes de l’article R*60-3 du LPF, l’avis de la Commission nationale des impôts doit être motivé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition_de_la_Commis_01"">La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_fonctionnement_est_regi_02"">Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence territoriale (articles 1651 H à 1651 K du CGI), son secrétariat (article 348 C-I-1 de l’annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, art. 1651 H-1 et article 1651 J du CGI).</p> <h1 id=""La_composition_de_la_Commis_10"">I. La composition de la Commission nationale des impôts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_nationale_des_04"">La Commission nationale des impôts comprend, hormis le président, des représentants de l’administration et des contribuables. Le nombre et la qualité de ces représentants varient en fonction de la nature des affaires traitées.</p> <h2 id=""Presidence_de_la_Commission_20"">A. Présidence de la Commission nationale des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 1 de_larticle_06"">Aux termes du 1 de l'article 1651 H du CGI, la Commission nationale des impôts est présidée par un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président de la Commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_impositi_07"">Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention de la Commission nationale des impôts, le conseiller d’État qui a présidé la Commission nationale des impôts ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF art. R*201-1).</p> <h2 id=""Membres_fonctionnaires_de_l_21"">B. Membres fonctionnaires de la Commission nationale des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1651_H_a_1651__09"">Les articles 1651 H à 1651 K du CGI organisent la représentation de l’administration au sein de la Commission nationale des impôts.</p> <h3 id=""Grade_des_fonctionnaires_30"">1. Grade des fonctionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_membres__011"">Les fonctionnaires membres de la Commission nationale des impôts ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (CGI, art. 1651 H-1).</p> <h3 id=""Nombre_de_sieges_31"">2. Nombre de sièges</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_012""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_sieges_des_mem_013"">Le nombre de sièges des membres fonctionnaires s’élève à deux (CGI, art. 1651 H-1). Par dérogation, ce nombre est porté à trois lorsque le litige porte sur la détermination de la valeur vénale retenue pour l’assiette de la TVA immobilière (CGI, art 1651 K).</p> <h3 id=""Designation_32"">3. Désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_de_l’admi_015"">Les représentants de l’administration sont désignés par le directeur chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et du département de Paris (CGI, ann. III, art. 348 C-III-3).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_33"">4. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’en_matiere_de_taxes__017"">Lorsqu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige intéressant un contribuable qui relève de l’administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l’un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects ( CGI, ann. III, art. 348 C-I-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_018"">Les agents de l’administration des finances publiques sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des impôts (LPF, art L136).</p> <h2 id=""Representants_des_contribua_22"">C. Représentants des contribuables de la Commission nationale des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_designatio_020"">Les modalités de désignation des représentants des contribuables à la Commission nationale des impôts, ainsi que les conditions requises par les intéressés en vue de leur désignation sont fixées par l’article 348 B de l’annexe III au CGI.</p> <h3 id=""Conditions_requises_des_rep_34"">1. Conditions requises des représentants des contribuables</h3> <h4 id=""Conditions_generales_40"">a. Conditions générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_non_fonctionnai_022"">Les membres non fonctionnaires de la Commission nationale des impôts sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L’expert comptable mentionné à l’article 1651 H du CGI est inscrit au tableau de l’ordre et exerce son activité en France (CGI, ann. III, art. 348 B-I-1).</p> <h4 id=""Deontologie_41"">b. Déontologie</h4> <h5 id=""Moralite_fiscale_50"">1° Moralité fiscale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_024"">En application des articles 1753 et 1732 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d’opposition au contrôle fiscal et condamnées à l’un de ces deux titres, ou celles dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office en application de l’article L74 du LPF, ne peuvent pas siéger au sein de la Commission nationale des impôts.</p> <h5 id=""Secret_professionnel_51"">2° Secret professionnel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_026"">En application de l’article L136 du LPF la Commission nationale des impôts peut recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui ont été soumis. Ces renseignements peuvent porter sur des éléments de comparaison extraits des déclarations d’autres contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions de l’article L113 du LPF, les membres de la Commission nationale des impôts sont eux mêmes soumis à cette obligation dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <h3 id=""Designation_des_representan_35"">2. Désignation des représentants des contribuables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition_de_la_Commis_029"">La composition de la Commission nationale des impôts varie, en ce qui concerne les représentants des contribuables, en fonction du domaine de compétence ou de la nature de la matière imposable (CGI, art 1651 I à 1651 K).</p> <h4 id=""Modalites_de_designation_42"">a. Modalités de désignation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_030"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 348_B_de_l’annex_031"">L’article 348 B de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de désignation des membres non fonctionnaires.</p> <h5 id=""Annualite_52"">1° Annualité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_032"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 348_B-I-2_de_l’a_033"">L’article 348 B-I-2 de l’annexe III au CGI prévoit que les représentants des contribuables sont désignés annuellement. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. La liste des représentants des contribuables désignés par les organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres est adressée annuellement au secrétariat de la commission, le 1er décembre au plus tard, pour l’année suivante.</p> <h5 id=""Arbitrage_en_cas_de_designa_53"">2° Arbitrage en cas de désignations multiples</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_034"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_existe_plusieurs__035"">Lorsqu’il existe plusieurs organisations ou organismes professionnels ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d’accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes (CGI, ann. III, art 348 B-I-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_peut_trou_036"">Cette disposition peut trouver à s’appliquer pour les désignations des formations siégeant en matière de TVA immobilière ou de rémunérations excessives.</p> <h4 id=""Les_differentes_formations__43"">b. Les différentes formations de la Commission nationale des impôts</h4> <h5 id=""Benefices_industriels_et_co_54"">1° Bénéfices industriels et commerciaux - impôts sur les sociétés</h5> <h6 id=""Cas_general_60"">a° Cas général</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_037"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_differend_porte__038"">Lorsque le différend porte sur les bénéfices industriels ou commerciaux ou sur les bénéfices des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, la Commission nationale des impôts comprend trois représentants des contribuables, dont l’un est expert-comptable (CGI, art 1651 H-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_039"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_des_contr_040"">Les représentants des contribuables, autres que l’expert comptable, sont désignés par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAssemblee_des_chambres_de__041"">L' Assemblée des chambres de commerce et d’industrie consulte les organismes professionnels avant d’établir la liste des représentants qu’elle désigne (CGI, ann. III art. 348 B-I-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_042"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_demand_043"">Le contribuable peut demander que l’un des représentants soit remplacé par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées (CGI, art 1651 A III).</p> <h6 id=""b°_Cas_particulier_:_desacc_61"">b° Cas particulier : désaccords concernant les rémunérations visées à l’article 39-1-1° du CGI</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_044"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’elle_est_appelee_a_s_045"">Lorsqu’elle est appelée à siéger à propos de désaccords concernant le montant des rémunérations versées (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. 1.a. 1°), la Commission nationale des impôts doit, conformément aux dispositions de l’article 1651 J du CGI, siéger suivant une composition spécifique. Les représentants des contribuables comprennent dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_membres_designes_par_046"">- deux membres désignés par l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie (ACFCI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_salarie_designe_par_le_047"">- un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_048"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toute_affaire_deferee__049"">Pour toute affaire déférée à la Commission nationale des impôts, une lettre est adressée au contribuable l’invitant à choisir parmi les organisations ou organismes nationaux les plus représentatifs des ingénieurs et cadres ayant désigné un délégué, celle ou celui dont il désire voir siéger le représentant lors de l’évocation de son cas particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_dans_un_050"">À défaut de réponse dans un délai de trente jours, l’examen du dossier est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, quel que soit l’organisme dont le représentant est appelé à siéger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_051"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_pour_une_meme_entr_052"">Lorsque, pour une même entreprise, des litiges de nature différente concernent, les uns l’application de l’article 39-1-1° du CGI relatif à la réintégration de rémunérations estimées exagérées, les autres des rectifications procédant de la mise en œuvre d’autres dispositions, la Commission nationale des impôts doit siéger successivement dans les deux formations distinctes prévues dans les cas correspondants.</p> <h5 id=""Taxes_sur_le_chiffre_d’affa_55"">2° Taxes sur le chiffre d’affaires</h5> <h6 id=""Montant_du_chiffre_d’affair_62"">a° Montant du chiffre d’affaires</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_053"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_Commission_natio_054"">Lorsque la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige relatif au montant du chiffre d’affaires (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. 1. b.), la représentation des contribuables au sein de cet organisme est assurée selon des règles identiques à celles exposées au I. C. 2. b. 1°, en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h6 id=""Assiette_de_la_TVA_immobili_63"">b° Assiette de la TVA immobilière</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_055"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_portant_056"">En cas de désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l’assiette de la TVA immobilière (cf. BOI-CF-CMSS-30-10, II. A. b.), la composition de la Commission nationale des impôts est celle prévue à l’article 1651 K du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend_:_057"">Elle comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_notaire_designe_par_le_058"">- un notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_trois_representants_des_c_059"">- trois représentants des contribuables :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_representant_designe_par_060"">un représentant désigné par les fédérations nationales des syndicats d’exploitants agricoles, </p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’immeubles_batis_062"">un représentant désigné par les organisations ou organismes professionnels représentatifs d’immeubles bâtis,</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_representant_designe_par_063"">un représentant désigné par l’assemblée des chambres de commerce et d’industrie.</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_064"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_demand_065"">Le contribuable peut demander que l’un des représentants soit remplacé par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées (CGI, art 1651 I-II et 1651 K 3ème al.).</p> <h5 id=""Impot_sur_le_revenu_:_remun_56"">3° Impôt sur le revenu : rémunérations excessives distribuées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_066"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_remuneratio_067"">La fraction des rémunérations non déductibles en vertu des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, versées par une société passible de l’impôt sur les sociétés et relevant de la Commission nationale des impôts, constitue un revenu distribué (CGI, art. 111 d) imposable chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_le_reglem_068"">Afin de favoriser le règlement global des litiges, le deuxième alinéa de l’article 1651 L du CGI offre au contribuable - faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire portant sur des rémunérations excessives versées par une société relevant de la Commission nationale – la faculté de saisir cette dernière. Dans ces circonstances, la Commission nationale des impôts se réunit en formation spécifique suivant la composition prévue à l’article 1651 J du CGI (cf. I. C. 2. b. 1°. b°).</p> <h1 id=""Fonctionnement_de_la_Commis_11"">II. Fonctionnement de la Commission nationale</h1> <h2 id=""Organisation_de_la_Commissi_23"">A. Organisation de la Commission nationale</h2> <h3 id=""Competence_territoriale_36"">1. Compétence territoriale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_070"">En application des dispositions des articles 1651 H à 1651 K du CGI, la Commission nationale des impôts est compétente - pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires excède le montant mentionné au BOI-CF-CMSS-30-10, I. A. - sur l<strong>’</strong>ensemble du territoire national.</p> <h3 id=""Installation_37"">2. Installation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_071"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_nationale_des_072"">La Commission nationale des impôts est installée à Paris (CGI, ann. III, art. 348 C III-1).</p> <h3 id=""Secretariat_38"">3. Secrétariat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_073"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat_de_la_Commis_074"">Le secrétariat de la Commission nationale des impôts est assuré par la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 348_C-I-1_de_l’a_075"">L’article 348 C-I-1 de l’annexe III au CGI que le secrétariat de la Commission est confié à un agent de la direction générale des finances publiques. Il peut être assisté de secrétaires adjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_et_les_secret_076"">Le secrétaire et les secrétaires adjoints ont voix consultative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_077"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’en_matiere_de_taxes__078"">Lorsqu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires la Commission est saisie d’un litige intéressant un redevable qui relève de l’administration des douanes et droits indirects au regard des dites taxes, l’un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_079"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secretaires_et_secretai_080"">Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts (CGI ann. III, art. 348 C-I-2).</p> <h2 id=""Saisine_de_la_Commission_na_24"">B. Saisine de la Commission nationale des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_081"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_litige_releve_de__082"">Lorsqu’un litige relève de sa compétence la Commission nationale des impôts peut être saisie à la demande du contribuable ou à l’initiative de l’administration, sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_Commission_natio_083"">Lorsque la Commission nationale des impôts est régulièrement saisie d’un désaccord, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, doit surseoir à l’établissement de l’imposition jusqu’à la notification au contribuable de l’avis rendu par la commission.</p> <h3 id=""Conditions_de_fond_de_la_sa_39"">1. Conditions de fond de la saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_084"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_fond_de_l_085"">Les conditions de fond de la saisine tenant à l’activité et au chiffre d’affaires réalisé ont déjà été décrites (cf. BOI-CF-CMSS-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_086"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_doivent_e_087"">Les rehaussements doivent être effectués suivant la procédure de rectification contradictoire et le contribuable dispose, conformément aux dispositions combinées des articles L59 C, L59 A du LPF et du premier alinéa de l’article R*59-1 du LPF, d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n° 3926) pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale des impôts lorsque le désaccord persiste avec l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_088"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_computation_d_089"">Les règles de computation du délai de saisine de la Commission nationale sont identiques à celles de saisine de la commission départementale (cf. CF-CMSS-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_090"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_saisines_de_la_Commissi_091"">Les saisines de la Commission nationale effectuées conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1651 L du CGI (sociétés membres d’un groupe) ou du deuxième alinéa du même article (bénéficiaire de rémunérations excessives) sont subordonnées à la demande formulée par les contribuables dans le délai de trente jours qui leur est imparti à compter de la réception de l’imprimé n° 3926 confirmant les rehaussements.</p> <h3 id=""Conditions_de_forme_de_la_s_310"">2. Conditions de forme de la saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_092"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_forme_particuliere_d_093"">Aucune forme particulière de saisine de la Commission nationale des impôts n’est prévue. Il peut s’agir d’une simple lettre adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat de la commission. En ce qui concerne l’administration, le rapport transmis à cet organisme vaut saisine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_094"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dans_sa_saisine,_le_con_095"">Si, dans sa saisine, le contribuable a demandé la commission départementale des impôts en lieu et place de la Commission nationale des impôts, ou inversement la Commission nationale des impôts en lieu et place de la commission départementale, il appartient à l’administration de rectifier cette erreur et de porter le litige devant la commission compétente. Le contribuable en sera informé.</p> <h2 id=""Procedure_devant_la_Commiss_25"">C. Procédure devant la Commission nationale des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_096"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnement_de_la_Com_097"">Le fonctionnement de la Commission nationale des impôts, à l’instar de la commission départementale des impôts, obéit à deux principes fondamentaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_contradict_098"">La procédure est contradictoire : le contribuable doit toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_doit_etre_a_m_099"">La commission doit être à même de s’informer comme elle l’entend, tant auprès des contribuables que de l’administration, afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause.</p> <h3 id=""Consultation_des_listes_des_311"">1. Consultation des listes des représentants des contribuables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0100"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_representants__0101"">La liste des représentants des contribuables susceptibles de siéger dans la formation considérée peut être consultée au secrétariat préalablement à la saisine des contribuables concernés.</p> <h3 id=""Possibilite_de_substitution_312"">2. Possibilité de substitution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0102"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_Commission_natio_0103"">Lorsque la Commission nationale des impôts est saisie d’un litige prévu pour les matières visées aux articles 1651 I et 1651 K du CGI le secrétaire de la Commission informe le contribuable qu’il peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme de son choix. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348 C-II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0104"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_dans_un_0105"">A défaut de réponse dans un délai de trente jours, l’examen du dossier est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, quel que soit l’organisme dont le représentant est appelé à siéger.</p> <h3 id=""Recours_a_une_expertise_313"">3. Recours à une expertise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0106"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1651_M_du_CGI_-__0107"">L’article 1651 M du CGI - issu de l’article 17 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - prévoit que le président de la Commission nationale des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission.</p> <h3 id=""Convocation_du_contribuable_314"">4. Convocation du contribuable – communication du dossier au contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0108"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0109"">Conformément aux dispositions de l’article R*60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0110"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_par_lequel_l’adm_0111"">Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la Commission nationale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent aux termes de l’article R*60-1 du LPF être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0112"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0113"">En application de l’article L60 du LPF, cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0114"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_convocation_ad_0115"">La lettre de convocation adressée au contribuable indique à ce dernier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_rapport_du_service_0116"">- que le rapport du service et les documents mentionnés à l’article L60 du LPF sont tenus à sa disposition pendant le délai de trente jours qui précède la réunion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’il_peut_se_faire_assis_0117"">- qu’il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R*60-2), ou s’y faire représenter par un mandataire dûment habilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’il_peut_egalement_fair_0118"">- qu’il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites préalablement à la réunion de la commission. Il s’agit d’une recommandation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance.</p> <h3 id=""Convocation_des_commissaires_315"">5. Convocation des commissaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0119"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_fonctionnaires__0120"">Les membres fonctionnaires et non fonctionnaires de la Commission nationale des impôts sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_lettre_de_convocati_0121"">Dans la lettre de convocation, il est indiqué aux commissaires qu’ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des affaires inscrites à l’ordre du jour.</p> <h3 id=""Impartialite_316"">6. Impartialité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0122"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_respecter_le_princi_0123"">Afin de respecter le principe d’impartialité des agents de l’administration, un membre fonctionnaire qui a un intérêt personnel à l’affaire qui fait l’objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération. Il ne doit donc pas assister à la séance, ou doit se retirer lorsque l’affaire est évoquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_principe_d’impartia_0124"">Le même principe d’impartialité s’applique aux membres représentants des contribuables.</p> <h3 id=""Tenue_de_la_seance_de_la_Co_317"">7. Tenue de la séance de la Commission nationale des impôts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0125"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seances_de_la_Commissio_0126"">Les séances de la Commission nationale des impôts ne sont pas publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 34_0127"">Conformément à l’article 348 C- III de l’annexe III au CGI le président de la commission arrête sa composition pour chaque affaire. Il est le seul maître de l’ordonnance des débats et décide, notamment, dans le respect des conditions légales et réglementaires, les modalités de fonctionnement de la commission et l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0128"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article R*60-2_du_LPF_au_0129"">L’article R*60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant la commission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0130"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article R60-2 A_du_LPF_d_0131"">L’article R60-2 A du LPF dispose qu’à la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.</p> <h3 id=""Deliberation_de_la_Commissi_318"">8. Délibération de la Commission nationale des impôts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0132"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_nationale_des_0133"">La Commission nationale des impôts délibère valablement en toutes matières à condition qu’il y ait au moins la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation (CGI, ann. III, art. 348 C-IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0134"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_des_voix,_0135"">En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (CGI, art. 1651 H).</p> <h3 id=""Motivation_des_avis_de_la_C_319"">9. Motivation des avis de la Commission nationale des impôts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0136"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article R*6_0137"">Aux termes de l’article R*60-3 du LPF, l’avis de la Commission nationale des impôts doit être motivé.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1676-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-20120912

1 À titre liminaire, il est rappelé que les règles applicables en matière de TVA aux cessions de biens mobiliers d'investissements sont définies au 3-1°-a de l'article 261du code général des impôts (CGI) et commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-30. Ainsi, lorsqu'un bien mobilier d'investissement a ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son achat, acquisition intracommunautaire ou livraison à soi-même, sa cession doit être dans tous les cas soumise à la TVA même lorsque cette cession intervient après l'expiration du délai de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI. En revanche, lorsque les cessions sont exonérées de TVA par des dispositions légales (ventes publiques d'objets d'occasion notamment), les régularisations sont exigibles. Toutefois, les exportations ou les livraisons intracommunautaires exonérées de biens d'investissement usagés effectués par des redevables n'entraînent aucun reversement; le cas échéant, le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire. 10 Dans un certain nombre de cas, énumérés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, l'assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l'origine. Ces régularisations globales conduisent l'assujetti à procéder globalement et en une fois à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l'expiration de la période de régularisation si sa situation, qui résulte de l'événement en cause, demeurait en l'état jusqu'à ce terme. 20 Le présent chapitre est consacré : - aux événements rendant exigible une régularisation de la TVA initialement déduite (section 1, BOI-TVA-DED-60-20-10) ; - aux événements rendant exigible une déduction complémentaire (section 2, BOI-TVA-DED-60-20-20) ; - au calcul du reversement ou de la déduction complémentaire (section 3, BOI-TVA-DED-60-20-30) ; - à l'articulation entre les régularisations annuelles et les régularisations globales (section 4, BOI-TVA-DED-60-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_A_titre_liminair_01"">À titre liminaire, il est rappelé que les règles applicables en matière de TVA aux cessions de biens mobiliers d'investissements sont définies au 3-1°-a de l'article 261du code général des impôts (CGI) et commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-30. Ainsi, lorsqu'un bien mobilier d'investissement a ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son achat, acquisition intracommunautaire ou livraison à soi-même, sa cession doit être dans tous les cas soumise à la TVA même lorsque cette cession intervient après l'expiration du délai de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI. En revanche, lorsque les cessions sont exonérées de TVA par des dispositions légales (ventes publiques d'objets d'occasion notamment), les régularisations sont exigibles. Toutefois, les exportations ou les livraisons intracommunautaires exonérées de biens d'investissement usagés effectués par des redevables n'entraînent aucun reversement; le cas échéant, le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_certain_nombre_de_c_03"">Dans un certain nombre de cas, énumérés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, l'assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l'origine. Ces régularisations globales conduisent l'assujetti à procéder globalement et en une fois à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l'expiration de la période de régularisation si sa situation, qui résulte de l'événement en cause, demeurait en l'état jusqu'à ce terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_05"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_evenements_rendant_ex_06"">- aux événements rendant exigible une régularisation de la TVA initialement déduite (section 1, BOI-TVA-DED-60-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_evenements_rendant_ex_07"">- aux événements rendant exigible une déduction complémentaire (section 2, BOI-TVA-DED-60-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_calcul_du_reversement__08"">- au calcul du reversement ou de la déduction complémentaire (section 3, BOI-TVA-DED-60-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticulation_entre_les_09"">- à l'articulation entre les régularisations annuelles et les régularisations globales (section 4, BOI-TVA-DED-60-20-40).</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets

2019-11-27

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20191127

1 Les procédures de saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). 10 Les développements de ce chapitre consacré aux effets de la SATD sont divisés en deux sections : - Principe de l’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions (section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-10) ; - Application du principe d’effet d’attribution immédiate (section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20). Les effets de la SATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont détaillés au BOI-REC-EVTS-30-20. (20 - 550)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_de_saisie-at_01"">Les procédures de saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_de_ce_ch_04"">Les développements de ce chapitre consacré aux effets de la SATD sont divisés en deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Principe_de_l’effet_d’att_05"">- Principe de l’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions (section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Effets_de_la_saisie_admin_07"">- Application du principe d’effet d’attribution immédiate (section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_la_SATD_sur_l_07"">Les effets de la SATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont détaillés au BOI-REC-EVTS-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_-_550)_07"">(20 - 550)</p>

Contenu

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Exonération – Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/815-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20-20120912

1 En vertu des dispositions de l'article 999 du CGI , sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées aux articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture. Les institutions de même nature qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent bénéficient de la même exonération. 10 Cette exonération appelle les commentaires suivants : - Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées aux articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural ont pour but d'assurer aux salariés et assimilés des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale. Établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises, elles ne peuvent être maintenues ou créées qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'État. Ces institutions sont gérées par des organismes privés et leur fonctionnement doit répondre à des règles posées par des dispositions réglementaires. Les plus importantes de ces institutions sont celles qui ont été créées en matière de retraite (régimes relevant de l'association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) et de l'association interprofessionnelle de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) par exemple. 20 - En principe, pour que l'exonération leur soit applicable, ces institutions doivent assurer directement le service de leurs prestations et ne confier à des entreprises d'assurances que le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. 30 Or, il arrive que, tout en conservant l'entière responsabilité de l'encaissement des cotisations et du paiement des prestations, les institutions dont il s'agit confient certains travaux administratifs, d'ordre purement matériel, aux compagnies d'assurances auxquelles elles ont recours pour le placement de leurs fonds et la capitalisation de leurs réserves. Il est admis, par une interprétation libérale du texte de l'article 999 du CGI, que l'exonération prévue par celui-ci continue de s'appliquer dans une telle hypothèse. Mais l'exonération ne concerne que les versements faits aux compagnies d'assurances au titre du placement des fonds et de la capitalisation des réserves. Quant aux travaux administratifs que l'institution de retraite confie à la compagnie d'assurances, ils ne peuvent être considérés comme une opération susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances. Il en résulte que les sommes reçues par la compagnie en rémunération de ces travaux doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions ordinaires, lorsque le paiement est effectué sur une base forfaitaire, c'est-à-dire s'il ne correspond pas au seul montant effectif des frais engagés par la compagnie d'assurance. 40 En ce qui concerne les institutions de prévoyance ayant décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances pour garantir le financement de leurs prestations, cf. infra BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10 n° 5.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_de_"">En vertu des dispositions de l'article 999 du CGI , sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées aux articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_de_meme_natu"">Les institutions de même nature qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent bénéficient de la même exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_appelle_les"">Cette exonération appelle les commentaires suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_institutions_de_retrait"">- Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées aux articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural ont pour but d'assurer aux salariés et assimilés des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etablies_dans_le_cadre_d'une_"">Établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises, elles ne peuvent être maintenues ou créées qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'État. Ces institutions sont gérées par des organismes privés et leur fonctionnement doit répondre à des règles posées par des dispositions réglementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus_importantes_de_ces_i"">Les plus importantes de ces institutions sont celles qui ont été créées en matière de retraite (régimes relevant de l'association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) et de l'association interprofessionnelle de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) par exemple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_principe,_pour_que_l'exo"">- En principe, pour que l'exonération leur soit applicable, ces institutions doivent assurer directement le service de leurs prestations et ne confier à des entreprises d'assurances que le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_arrive_que,_tout_en_co"">Or, il arrive que, tout en conservant l'entière responsabilité de l'encaissement des cotisations et du paiement des prestations, les institutions dont il s'agit confient certains travaux administratifs, d'ordre purement matériel, aux compagnies d'assurances auxquelles elles ont recours pour le placement de leurs fonds et la capitalisation de leurs réserves. Il est admis, par une interprétation libérale du texte de l'article 999 du CGI, que l'exonération prévue par celui-ci continue de s'appliquer dans une telle hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_l'exoneration_ne_concern"">Mais l'exonération ne concerne que les versements faits aux compagnies d'assurances au titre du placement des fonds et de la capitalisation des réserves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_travaux_administrat"">Quant aux travaux administratifs que l'institution de retraite confie à la compagnie d'assurances, ils ne peuvent être considérés comme une opération susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances. Il en résulte que les sommes reçues par la compagnie en rémunération de ces travaux doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions ordinaires, lorsque le paiement est effectué sur une base forfaitaire, c'est-à-dire s'il ne correspond pas au seul montant effectif des frais engagés par la compagnie d'assurance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inst_015"">En ce qui concerne les institutions de prévoyance ayant décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances pour garantir le financement de leurs prestations, cf. infra BOI-<strong>TCAS-ASSUR-10-40-20-10 </strong><em><strong>n° 5.</strong></em></p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11301-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-20180608

1 En application des dispositions de l'article 965 du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est composée : - de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; - des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°). 10 A cet égard, le présent chapitre traite : - de la définition des biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-10) ; - de la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de biens ou droits immobiliers comprise dans l'assiette de l'IFI (section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-20) ; - des régimes particuliers d'imposition (situations de démembrement de propriété, biens immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail, biens et droits immobiliers composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation rachetable, biens et droits immobiliers faisant l'objet d'une tontine ou placés dans une fiducie ou un trust) (section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30) ; - des règles permettant d'établir la preuve du droit de propriété : la propriété apparente, les présomptions de droit civil et fiscal (section 4, BOI-PAT-IFI-20-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l'article 965 du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est composée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lensemble_des_biens_et_02"">- de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_des__03"">- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_present_cha_05"">A cet égard, le présent chapitre traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_definition_des_bien_06"">- de la définition des biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_fraction_de_la_vale_07"">- de la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de biens ou droits immobiliers comprise dans l'assiette de l'IFI (section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regimes_particuliers__08"">- des régimes particuliers d'imposition (situations de démembrement de propriété, biens immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail, biens et droits immobiliers composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation rachetable, biens et droits immobiliers faisant l'objet d'une tontine ou placés dans une fiducie ou un trust) (section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_permettant_det_09"">- des règles permettant d'établir la preuve du droit de propriété : la propriété apparente, les présomptions de droit civil et fiscal (section 4, BOI-PAT-IFI-20-20-40).</p>

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ENR - Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique

2015-06-18

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6037-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-90-20150618

Le I de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_I_de_larticle_128_de_la__00"">Le I de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_01"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

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IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Délibérations des collectivités territoriales

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5941-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-40-20201222

Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux délibérations des collectivités territoriales en matière d'abattements de taxe d'habitation, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20-10. Les commentaires contenus dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux délibérations des collectivités territoriales en matière d'abattements de taxe d'habitation, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-20-20-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_exprimes_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.</p>

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IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Modalités de calcul

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11333-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-60-20-20201222

Actualité liée : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94) 1 En application de l’article 1414 C du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale les contribuables qui satisfont aux conditions d'octroi de ce dégrèvement. Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement, mais dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI. Remarque&nbsp;: Le présent document traite des modalités de calcul du dégrèvement de la taxe d'habitation. En ce qui concerne les conditions d'octroi de ce dégrèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60-10. I. Calcul du dégrèvement de la taxe d'habitation afférent à la résidence principale 10 Le montant du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI est égal à la cotisation globale de taxe d'habitation afférente à la résidence principale établie l'année d'imposition. A. Cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale 20 Le dégrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI n'est accordé que pour le logement qui constitue effectivement la résidence principale de l'intéressé. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55-10 au II § 60 à 90. B. Détermination de la cotisation globale de taxe d'habitation 30 Le cotisation globale de taxe d'habitation s'entend de la somme de la part communale de la cotisation ainsi que de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre auxquels la commune appartient, majorée des frais d'assiette et de recouvrement (CGI, art. 1641, II). Le cas échéant, cette cotisation globale&nbsp;comprend également&nbsp;la cotisation afférente&nbsp;aux taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation (en ce qui concerne les taxes spéciales d'équipement, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-70). Le cas échéant, elle&nbsp;comprend également la cotisation&nbsp;afférente à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnelle à la taxe d'habitation, prévue au I de l'article 1530 bis du CGI. Remarque&nbsp;: Tous les contribuables qui remplissent les conditions d'octroi du dégrèvement mentionné à l'article 1414 C du CGI sont exonérés pour leur habitation principale du prélèvement sur valeurs locatives élevées, conformément à la deuxième phrase du 1° du 3 du B du I de l'article 1641 du CGI (BOI-IF-AUT-40). Pour les impositions établies au titre des années 2018 et 2019, le montant du dégrèvement est égal à un pourcentage (30&nbsp;% pour les impositions établies au titre de 2018 et 65&nbsp;% pour celles établies au titre de 2019) de la cotisation de référence qui s'entend de la cotisation de l'année d'imposition afférente à l'habitation principale déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application, le cas échéant, du plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI. Toutefois, cette cotisation est déterminée en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Des règles particulières permettent de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation de référence, les hausses de taux ou les diminutions d'abattements postérieures à 2017 résultant d'une opération de restructuration (création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement). Ainsi, le taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement. En outre, lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411 du CGI, de l'article 1638 du CGI et de l'article 1638-0 bis du CGI, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la réduction prévue à ces articles. Enfin, lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411 du CGI, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant des abattements de l'année. II. Atténuation des effets de seuil 40 Pour les contribuables qui satisfont aux conditions du dégrèvement, mais dont le montant de RFR excède la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions rappelées au I-B § 30 est multiplié par un coefficient égal au rapport entre, d'une part, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI et le RFR et, d'autre part, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI et celle prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI. Les limites applicables sont mentionnées au BOI-BAREME-000006. 50 Exemple&nbsp;: En 2020, soit un contribuable célibataire, non passible de l'imposition sur la fortune immobilière en 2019, disposant d'une part de quotient familial et dont le montant de RFR est de 28&nbsp;219&nbsp;€ au titre des revenus de l'année 2019. Ce montant est inférieur à la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI (fixée à 28&nbsp;732&nbsp;€ pour 2020), mais supérieur à celle prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI (fixée à 27&nbsp;706&nbsp;€ pour 2020). Le montant du dégrèvement prévu au I § 10 à 30 est multiplié par le rapport suivant&nbsp;: (28&nbsp;732 - 28&nbsp;219) / (28&nbsp;732 - 27&nbsp;706), soit 0,5. Le montant de sa cotisation globale de taxe d'habitation établie au titre de 2020 à laquelle s'applique le dégrèvement est de 600 €. Le montant du dégrèvement applicable est de 600 x 0,5 = 300 €. III. Articulation avec les autres dégrèvements de taxe d'habitation 60 Le dégrèvement s'applique avant le dégrèvement prévu au V de l'article 1414 du CGI en faveur des personnes relogées en raison de la démolition de leur logement (BOI-IF-TH-10-50-80). 70 Conformément à l'article 1965&nbsp;L du CGI, il n'est pas effectué de dégrèvement inférieur à 8&nbsp;€. Ce montant s'apprécie par avis d'imposition en prenant en compte l'ensemble des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au redevable.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_01"">En application de l’article 1414 C du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale les contribuables qui satisfont aux conditions d'octroi de ce dégrèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dattenuer_les_effets_d_02"">Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement, mais dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_present_docum_03""><strong>Remarque : </strong>Le présent document traite des modalités de calcul du dégrèvement de la taxe d'habitation. En ce qui concerne les conditions d'octroi de ce dégrèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60-10.</p> <h1 id=""Sous_reserve_que_les_condit_04"">I. Calcul du dégrèvement de la taxe d'habitation afférent à la résidence principale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_degrevement_p_06"">Le montant du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI est égal à la cotisation globale de taxe d'habitation afférente à la résidence principale établie l'année d'imposition.</p> <h2 id=""A._Cotisation_de_taxe_dhabi_20"">A. Cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_de_taxe_dhab_08"">Le dégrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI n'est accordé que pour le logement qui constitue effectivement la résidence principale de l'intéressé. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55-10 au II § 60 à 90.</p> <h2 id=""B._Determination_de_la_coti_21"">B. Détermination de la cotisation globale de taxe d'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cotisation_globale_de_ta_010"">Le cotisation globale de taxe d'habitation s'entend de la somme de la part communale de la cotisation ainsi que de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre auxquels la commune appartient, majorée des frais d'assiette et de recouvrement (CGI, art. 1641, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_cette_cotis_011"">Le cas échéant, cette cotisation globale comprend également la cotisation afférente aux taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation (en ce qui concerne les taxes spéciales d'équipement, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_elle compre_012"">Le cas échéant, elle comprend également la cotisation afférente à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnelle à la taxe d'habitation, prévue au I de l'article 1530 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Tous_les_contrib_013""><strong>Remarque : </strong>Tous les contribuables qui remplissent les conditions d'octroi du dégrèvement mentionné à l'article 1414 C du CGI sont exonérés pour leur habitation principale du prélèvement sur valeurs locatives élevées, conformément à la deuxième phrase du 1° du 3 du B du I de l'article 1641 du CGI (BOI-IF-AUT-40).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_impositions_etabli_014"">Pour les impositions établies au titre des années 2018 et 2019, le montant du dégrèvement est égal à un pourcentage (30 % pour les impositions établies au titre de 2018 et 65 % pour celles établies au titre de 2019) de la cotisation de référence qui s'entend de la cotisation de l'année d'imposition afférente à l'habitation principale déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application, le cas échéant, du plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_cette_cotisation_015"">Toutefois, cette cotisation est déterminée en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_global_de_taxe_dhab_016"">Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Des_regles_particulieres_pe_017"">Des règles particulières permettent de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation de référence, les hausses de taux ou les diminutions d'abattements postérieures à 2017 résultant d'une opération de restructuration (création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_le_taux_global_est_m_018"">Ainsi, le taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre,_lorsque,_en_appli_019"">En outre, lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411 du CGI, de l'article 1638 du CGI et de l'article 1638-0 bis du CGI, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la réduction prévue à ces articles.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Enfin,_Lorsque_les_abatteme_020"">Enfin, lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411 du CGI, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant des abattements de l'année.</p> <h1 id=""II._Attenuation_des_effets__11"">II. Atténuation des effets de seuil</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_qui__022"">Pour les contribuables qui satisfont aux conditions du dégrèvement, mais dont le montant de RFR excède la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions rappelées au <strong>I-B § 30 </strong>est multiplié par un coefficient égal au rapport entre, d'une part, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI et le RFR et, d'autre part, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI et celle prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_applicables_son_023"">Les limites applicables sont mentionnées au BOI-BAREME-000006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_2020,_soit_un__025""><strong>Exemple :</strong> En 2020, soit un contribuable célibataire, non passible de l'imposition sur la fortune immobilière en 2019, disposant d'une part de quotient familial et dont le montant de RFR est de 28 219 € au titre des revenus de l'année 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_est_inferieur_a__026"">Ce montant est inférieur à la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI (fixée à 28 732 € pour 2020), mais supérieur à celle prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI (fixée à 27 706 € pour 2020).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_degrevement_p_027"">Le montant du dégrèvement prévu au I § 10 à 30 est multiplié par le rapport suivant : (28 732 - 28 219) / (28 732 - 27 706), soit 0,5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_sa_cotisation__034"">Le montant de sa cotisation globale de taxe d'habitation établie au titre de 2020 à laquelle s'applique le dégrèvement est de 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_degrevement_a_028"">Le montant du dégrèvement applicable est de 600 x 0,5 = 300 €.</p> <h1 id=""III._Articulation_avec_les__12"">III. Articulation avec les autres dégrèvements de taxe d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_sapplique_av_030"">Le dégrèvement s'applique avant le dégrèvement prévu au V de l'article 1414 du CGI en faveur des personnes relogées en raison de la démolition de leur logement (BOI-IF-TH-10-50-80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 196_032"">Conformément à l'article 1965 L du CGI, il n'est pas effectué de dégrèvement inférieur à 8 €. Ce montant s'apprécie par avis d'imposition en prenant en compte l'ensemble des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au redevable.</p>

Contenu

IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-70-20201222

1 Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art 1407 ter). I. Champ d'application 10 Cette majoration de la cotisation de taxe d'habitation s'applique aux logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI. A. Périmètre géographique 20 La majoration de cotisation de taxe d'habitation est applicable dans les seules communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (I-A §1 du BOI-IF-AUT-60). Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. B. Locaux concernés 30 Sont soumis à la majoration prévue à l'article 1407 ter du CGI les logements meublés non affectés à l'habitation principale. 1. Logements 40 La majoration est applicable aux seuls logements, c'est-à-dire aux locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. Sont placés hors du champ de la majoration&nbsp;: - les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ; - les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI&nbsp;; - les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises (CFE). 2. Locaux meublés 50 Le logement doit être imposable à la taxe d'habitation. Il doit par conséquent être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence (I-B § 70 et 80 du BOI-IF-TH-10-10-10). Remarque&nbsp;: Si le logement ne satisfait pas à cette exigence d'ameublement, il sort du champ d'application de la taxe d'habitation. Il est en revanche susceptible d'entrer, sous réserve d'être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), dans celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI (I-B-1-a § 50 à 70 du BOI-IF-AUT-60). 3. Logements ne constituant pas une habitation principale 60 Les logements ne doivent pas être affectés à l'habitation principale de leur occupant. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire. 70 L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. La notion d'habitation principale s'entend de la même manière que pour l'application à la valeur locative afférente à l'habitation principale des abattements obligatoires et facultatifs (I § 20 et suivants du BOI-IF-TH-20-20-20). 80 Lorsque l'habitation fait l'objet de la majoration, les locaux formant dépendance de cette habitation sont également soumis à la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché, même s'il n'est pas contigu à celle-ci ou fait l'objet d'une imposition distincte (II § 160 et suivants du BOI-IF-TH-10-10-10). II. Établissement de la majoration A. Assiette de la majoration 90 La majoration s'applique sur la cotisation de taxe d'habitation. Il en résulte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer en cas d'exonération totale de la cotisation de taxe d'habitation. Tel est le cas des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique et qui, en application de l’article 1414 B du CGI bénéficient de l'exonération de la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile prévue au I ou au I bis de l’article 1414 du CGI. Remarque&nbsp;: S'agissant des personnes qui, en application du même article 1414 B du CGI bénéficient d'un dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI ou d'un abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI, il convient de se reporter au IV-B § 230 à 240. 100 La majoration est calculée sur le montant de cotisation de taxe d'habitation revenant à la commune. L'assiette de la majoration est obtenue en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition communal. 110 Les frais de gestion perçus par l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 C du CGI (BOI-IF-AUT-40), s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée. S'agissant de locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ces frais s'établissent au total, hors le prélèvement sur la valeur locative prévu au 1° du 3 du B de l'article 1641 du CGI, à 4,5 % de la cotisation de taxe d'habitation. 120 La majoration de la cotisation de taxe d'habitation n'est en revanche pas prise en compte pour le calcul&nbsp;: - des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre auxquels la commune appartient&nbsp;(CGI, art. 1636 B octies, IV- al.4) ; - des taxes spéciales d'équipement (CGI, art. 1636 B octies, II-al. 5 et CGI, art. 1609 G, al. 4) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). B. Taux 130 Le taux de la majoration de cotisation de la taxe d'habitation est fixé par la commune par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI (III-A § 140 à 190). Il est compris entre 5&nbsp;% et 60&nbsp;%. 135 Toutefois, en application du troisième alinéa du I de l'article 1407 ter du CGI, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10). Par suite, pour les impositions dues au titre d'une année N, le taux de la majoration est&nbsp;soit le taux fixé par la commune, soit, s'il est inférieur, le taux égal au rapport entre&nbsp;: - d'une part, la différence entre le taux plafond de taxe d'habitation de la commune pour l'année N et le taux de taxe d'habitation applicable pour la taxe d'habitation due au profit de la commune au titre de la même année, - d'autre part, ce dernier taux de taxe d'habitation, second membre de la différence ci-dessus. Remarque&nbsp;: En d'autres termes, pour les impositions dues au titre d'une année N, le coefficient de majoration est au plus égal au rapport entre le taux plafond de taxe d'habitation de la commune pour cette même année N et le taux de taxe d'habitation fixé par la commune pour la taxe d'habitation due au titre de N. Exemple&nbsp;: Une commune délibère le 15 septembre N en faveur de la majoration et fixe son taux à 30&nbsp;%. Cette commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre dont le taux de taxe d'habitation, pour les impositions dues au titre de N, s'élève à 5&nbsp;%. Le taux plafond de taxe d'habitation de la commune pour les impositions dues au titre de N+1 s'élève à&nbsp;: 55&nbsp;% (taux plafond des communes minoré du taux appliqué au profit de l'EPCI dont elle est membre pour les impositions établies au titre de l'année N-1). En février N+1, la commune fixe son taux de taxe d'habitation à 40&nbsp;%. Le taux de la majoration de cette commune peut donc être au plus égal à&nbsp;: 37,5&nbsp;% [coefficient de majoration maximum de&nbsp;: 55/40 = 1,375]. Dès lors que le taux de la majoration voté par la commune (30 %) n'excède pas&nbsp;ce plafond, il s'applique pour les impositions dues au titre de N+1. Pour les impositions dues au titre de N+5, le taux plafond applicable à la commune s'élève à 50&nbsp;% et elle fixe son taux de taxe d'habitation&nbsp;à 43&nbsp;%. Le taux de la majoration peut donc être au plus égal à 16,3&nbsp;%. Dès lors que le taux de la majoration voté par la commune en N (30&nbsp;%) excède ce plafond, ce dernier (16,3 %) est applicable pour les impositions dues au titre de N+5. Pour les impositions dues au titre de N+8, le taux plafond applicable à la commune s'élève à 55&nbsp;% et elle fixe son taux de taxe d'habitation à 35&nbsp;%. Le taux de la majoration peut donc être au plus égal à 57&nbsp;%. Le taux de majoration voté par la commune en N (30%) est applicable pour les impositions dues au titre de N+8. III. Modalités d'application A. Nécessité d'une délibération 140 Selon les dispositions du I de l'article 1407 ter du CGI, l'institution de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation est subordonnée à une délibération du conseil municipal. 1. Autorité compétente pour prendre la délibération 150 Il s'agit du conseil municipal des communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire entrant dans le champ d'application géographique de la taxe annuelle sur les logements vacants. 2. Contenu de la délibération 160 La délibération est de portée générale. Elle concerne tous les logements meublés non affectés à l'habitation principale. L'organe délibérant ne peut en limiter l'étendue géographique. 3. Portée de la délibération 170 La délibération est prise par le conseil municipal pour la part de taxe d'habitation qui lui revient. 180 La délibération est prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit son adoption. La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée. B. Bénéficiaire de la majoration 190 Le produit de la majoration de cotisation de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter du CGI est versé à la commune l'ayant instituée. IV. Dégrèvements sur réclamation 200 Conformément au II de l'article 1407 ter du CGI, les contribuables peuvent, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), bénéficier d'un dégrèvement. Le dégrèvement porte sur la fraction de cotisation de taxe d'habitation résultant de la majoration. Il peut être demandé dans les cas suivants&nbsp;: A. Occupation en raison de l'activité professionnelle 210 Le 1° du II de l'article 1407 ter du CGI prévoit que les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale peuvent bénéficier sur réclamation d'un dégrèvement de la majoration pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle. 220 Cette contrainte s'apprécie comme en matière d'impôt sur le revenu pour la déduction des frais professionnels de double résidence (I-D-1 § 280 et suivants du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20). B. Hébergement durable dans certains établissements de soins 230 Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles&nbsp;ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, bénéficient d'une exonération ou d'un abattement dès qu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I et au I bis de l'article 1414 du CGI ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 C du CGI, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article (CGI, art. 1414 B). 240 En application du 2° du II de l'article 1407 ter du CGI, les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 1414 B du CGI peuvent obtenir sur réclamation un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d'habitation. Ce dégrèvement permet ainsi aux personnes qui, en application de l'article 1414 B du CGI, bénéficient du dégrèvement&nbsp; prévu à l’article 1414 C du CGI ou d'un abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI, de prétendre à un dégrèvement total de la majoration de leur cotisation de taxe d'habitation. C. Cause étrangère à la volonté de l'occupant 250 Le 3° du II de l'article 1407 ter du CGI permet aux personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° du même II qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale de demander un dégrèvement de la majoration. La cause étrangère à la volonté du contribuable s'entend comme une cause faisant obstacle à l'affectation du logement meublé à l'habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en résulte que sont notamment dégrevés&nbsp;: - les logements ne pouvant faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) ; - les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. Cette situation implique que le redevable soit le propriétaire du logement. 260 L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'impossibilité d'affecter le logement à un usage d'habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu'il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d'habitation principale dans des conditions normales ou qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée). Le caractère involontaire de l'absence d'affectation à un usage d'habitation principale n'est pas présumé par l'administration. D. Mise à la charge des dégrèvements 270 En vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1407 ter du CGI, les dégrèvements résultant de ce même II sont à la charge de la commune ayant délibéré afin d'assujettir à la majoration de cotisation de la taxe d'habitation les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_classees_dans__01"">Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art 1407 ter).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_de_la_coti_03"">Cette majoration de la cotisation de taxe d'habitation s'applique aux logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI.</p> <h2 id=""A._Perimetre_geographique_20"">A. Périmètre géographique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_cotisation_05"">La majoration de cotisation de taxe d'habitation est applicable dans les seules communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (I-A §1 du BOI-IF-AUT-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_les_communes_appar_06"">Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.</p> <h2 id=""B._Locaux_concernes_21"">B. Locaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_a_la_majoration_08"">Sont soumis à la majoration prévue à l'article 1407 ter du CGI les logements meublés non affectés à l'habitation principale.</p> <h3 id=""1._Logements_30"">1. Logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_est_applicabl_010"">La majoration est applicable aux seuls logements, c'est-à-dire aux locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_locaux_meubles_conforme_012"">Sont placés hors du champ de la majoration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_locaux_meubles_sans_car_013"">- les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_locaux_servant_exclusiv_014"">- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_servant_exclusi_098"">- les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises (CFE).</p> <h3 id=""2._Locaux_meubles_31"">2. Locaux meublés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_impos_016"">Le logement doit être imposable à la taxe d'habitation. Il doit par conséquent être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence (I-B § 70 et 80 du BOI-IF-TH-10-10-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_si_le_logement_n_017""><strong>Remarque : </strong>Si le logement ne satisfait pas à cette exigence d'ameublement, il sort du champ d'application de la taxe d'habitation. Il est en revanche susceptible d'entrer, sous réserve d'être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), dans celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI (I-B-1-a § 50 à 70 du BOI-IF-AUT-60).</p> <h3 id=""3._Logements_ne_constituant_32"">3. Logements ne constituant pas une habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_ne_doivent_pa_019"">Les logements ne doivent pas être affectés à l'habitation principale de leur occupant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_ainsi_que_les_loge_020"">Il en va ainsi que les logements soient loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhabitation_principale_se_d_022"">L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. La notion d'habitation principale s'entend de la même manière que pour l'application à la valeur locative afférente à l'habitation principale des abattements obligatoires et facultatifs (I § 20 et suivants du BOI-IF-TH-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lhabitation_fait_lo_024"">Lorsque l'habitation fait l'objet de la majoration, les locaux formant dépendance de cette habitation sont également soumis à la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_sentendent__025"">Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché, même s'il n'est pas contigu à celle-ci ou fait l'objet d'une imposition distincte (II § 160 et suivants du BOI-IF-TH-10-10-10).</p> <h1 id=""II._Etablissement_de_la_maj_11"">II. Établissement de la majoration</h1> <h2 id=""A._Assiette_de_la_majoration_22"">A. Assiette de la majoration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_sapplique_sur_027"">La majoration s'applique sur la cotisation de taxe d'habitation. Il en résulte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer en cas d'exonération totale de la cotisation de taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_personne_028"">Tel est le cas des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique et qui, en application de l’article 1414 B du CGI bénéficient de l'exonération de la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile prévue au I ou au I bis de l’article 1414 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sagissant_des_pe_029""><strong>Remarque : </strong>S'agissant des personnes qui, en application du même article 1414 B du CGI bénéficient d'un dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI ou d'un abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI, il convient de se reporter au IV-B § 230 à 240.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_est_calculee__031"">La majoration est calculée sur le montant de cotisation de taxe d'habitation revenant à la commune. L'assiette de la majoration est obtenue en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition communal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_gestion_percus_033"">Les frais de gestion perçus par l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 C du CGI (BOI-IF-AUT-40), s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_locaux_meubles_034"">S'agissant de locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ces frais s'établissent au total, hors le prélèvement sur la valeur locative prévu au 1° du 3 du B de l'article 1641 du CGI, à 4,5 % de la cotisation de taxe d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_la_cotisat_036"">La majoration de la cotisation de taxe d'habitation n'est en revanche pas prise en compte pour le calcul :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_produits_percus_par_les_037"">- des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre auxquels la commune appartient (CGI, art. 1636 B octies, IV- al.4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_taxes_speciales_dequipe_038"">- des taxes spéciales d'équipement (CGI, art. 1636 B octies, II-al. 5 et CGI, art. 1609 G, al. 4) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).</p> </blockquote> <h2 id=""B._Taux_23"">B. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_majoration_de_040"">Le taux de la majoration de cotisation de la taxe d'habitation est fixé par la commune par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI (<strong>III-A § 140 à 190</strong>). Il est compris entre 5 % et 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_041"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_042"">Toutefois, en application du troisième alinéa du I de l'article 1407 ter du CGI, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_le_taux_plafond__044"">Par suite, pour les impositions dues au titre d'une année N, le taux de la majoration est soit le taux fixé par la commune, soit, s'il est inférieur, le taux égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dautre_part,_ce_meme_taux_d_045"">- d'une part, la différence entre le taux plafond de taxe d'habitation de la commune pour l'année N et le taux de taxe d'habitation applicable pour la taxe d'habitation due au profit de la commune au titre de la même année,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_ce_dernier_t_099"">- d'autre part, ce dernier taux de taxe d'habitation, second membre de la différence ci-dessus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_dautres_terme_046""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>En d'autres termes, pour les impositions dues au titre d'une année N, le coefficient de majoration est au plus égal au rapport entre le taux plafond de taxe d'habitation de la commune pour cette même année N et le taux de taxe d'habitation fixé par la commune pour la taxe d'habitation due au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_commune_delib_047""><strong>Exemple :</strong> Une commune délibère le 15 septembre N en faveur de la majoration et fixe son taux à 30 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_commune_est_membre_du_048"">Cette commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre dont le taux de taxe d'habitation, pour les impositions dues au titre de N, s'élève à 5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_plafond_de_taxe_dha_049"">Le taux plafond de taxe d'habitation de la commune pour les impositions dues au titre de N+1 s'élève à : 55 % (taux plafond des communes minoré du taux appliqué au profit de l'EPCI dont elle est membre pour les impositions établies au titre de l'année N-1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fevrier_N+1,_la_commune__050"">En février N+1, la commune fixe son taux de taxe d'habitation à 40 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_la_majoration_de_051"">Le taux de la majoration de cette commune peut donc être au plus égal à : 37,5 % [coefficient de majoration maximum de : 55/40 = 1,375].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_le_taux_de_la__052"">Dès lors que le taux de la majoration voté par la commune (30 %) n'excède pas ce plafond, il s'applique pour les impositions dues au titre de N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_impositions_dues_a_053"">Pour les impositions dues au titre de N+5, le taux plafond applicable à la commune s'élève à 50 % et elle fixe son taux de taxe d'habitation à 43 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_la_majoration_pe_054"">Le taux de la majoration peut donc être au plus égal à 16,3 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_le_taux_de_la__055"">Dès lors que le taux de la majoration voté par la commune en N (30 %) excède ce plafond, ce dernier (16,3 %) est applicable pour les impositions dues au titre de N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_impositions_dues_a_056"">Pour les impositions dues au titre de N+8, le taux plafond applicable à la commune s'élève à 55 % et elle fixe son taux de taxe d'habitation à 35 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_la_majoration_pe_057"">Le taux de la majoration peut donc être au plus égal à 57 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_majoration_vote__058"">Le taux de majoration voté par la commune en N (30%) est applicable pour les impositions dues au titre de N+8.</p> <h1 id=""III._Modalites_dapplication_12"">III. Modalités d'application</h1> <h2 id=""A._Necessite_dune_deliberat_24"">A. Nécessité d'une délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_I_042"">Selon les dispositions du I de l'article 1407 ter du CGI, l'institution de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation est subordonnée à une délibération du conseil municipal.</p> <h3 id=""1._Autorite_competente_pour_33"">1. Autorité compétente pour prendre la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_conseil_municip_044"">Il s'agit du conseil municipal des communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire entrant dans le champ d'application géographique de la taxe annuelle sur les logements vacants.</p> <h3 id=""2._Contenu_de_la_deliberati_34"">2. Contenu de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_est_de_port_046"">La délibération est de portée générale. Elle concerne tous les logements meublés non affectés à l'habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorgane_deliberant_ne_peut__047"">L'organe délibérant ne peut en limiter l'étendue géographique.</p> <h3 id=""3._Portee_de_la_deliberation_35"">3. Portée de la délibération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_est_prise_p_049"">La délibération est prise par le conseil municipal pour la part de taxe d'habitation qui lui revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_est_prise_d_051"">La délibération est prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1^er octobre d'une année pour une application au 1^er janvier de l'année qui suit son adoption.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_demeure_val_052"">La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée.</p> <h2 id=""B._Beneficiaire_de_la_major_25"">B. Bénéficiaire de la majoration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_majoration_054"">Le produit de la majoration de cotisation de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter du CGI est versé à la commune l'ayant instituée.</p> <h1 id=""IV._Degrevements_sur_reclam_13"">IV. Dégrèvements sur réclamation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_056"">Conformément au II de l'article 1407 ter du CGI, les contribuables peuvent, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), bénéficier d'un dégrèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_porte_sur_la_057"">Le dégrèvement porte sur la fraction de cotisation de taxe d'habitation résultant de la majoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_demande_dans_l_058"">Il peut être demandé dans les cas suivants :</p> <h2 id=""A._Occupation_en_raison_de__26"">A. Occupation en raison de l'activité professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_II_de_larticle_140_060"">Le 1° du II de l'article 1407 ter du CGI prévoit que les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale peuvent bénéficier sur réclamation d'un dégrèvement de la majoration pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_contrainte_sapprecie__062"">Cette contrainte s'apprécie comme en matière d'impôt sur le revenu pour la déduction des frais professionnels de double résidence (I-D-1 § 280 et suivants du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20).</p> <h2 id=""B._Hebergement_durable_dans_27"">B. Hébergement durable dans certains établissements de soins</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_conserven_064"">Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, bénéficient d'une exonération ou d'un abattement dès qu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I et au I bis de l'article 1414 du CGI ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 C du CGI, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article (CGI, art. 1414 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_du_II__066"">En application du 2° du II de l'article 1407 ter du CGI, les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 1414 B du CGI peuvent obtenir sur réclamation un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_permet_ainsi_067"">Ce dégrèvement permet ainsi aux personnes qui, en application de l'article 1414 B du CGI, bénéficient du dégrèvement  prévu à l’article 1414 C du CGI ou d'un abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI, de prétendre à un dégrèvement total de la majoration de leur cotisation de taxe d'habitation.</p> <h2 id=""C._Cause_etrangere_a_la_vol_28"">C. Cause étrangère à la volonté de l'occupant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_068"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_II_de_larticle_140_069"">Le 3° du II de l'article 1407 ter du CGI permet aux personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° du même II qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale de demander un dégrèvement de la majoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_ne_pouvant__071"">La cause étrangère à la volonté du contribuable s'entend comme une cause faisant obstacle à l'affectation du logement meublé à l'habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en résulte que sont notamment dégrevés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_mis_en_loca_072"">- les logements ne pouvant faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_mis_en_locat_0100"">- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. Cette situation implique que le redevable soit le propriétaire du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_073"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_caractere__074"">L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'impossibilité d'affecter le logement à un usage d'habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu'il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d'habitation principale dans des conditions normales ou qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_involontaire_d_075"">Le caractère involontaire de l'absence d'affectation à un usage d'habitation principale n'est pas présumé par l'administration.</p> <h2 id=""V._Recouvrement,_controle_e_14"">D. Mise à la charge des dégrèvements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_cinquieme_aline_077"">En vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1407 ter du CGI, les dégrèvements résultant de ce même II sont à la charge de la commune ayant délibéré afin d'assujettir à la majoration de cotisation de la taxe d'habitation les logements meublés non affectés à l'habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_simputent_sur_les_attri_078"">Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles applicables à l'ensemble des réclamations - Décisions prises sur les réclamations

2021-02-03

CTX

PREA

BOI-CTX-PREA-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1375-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-80-20210203

Actualité liée : 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables) 1 Les décisions sur les réclamations sont prises suivant les modalités commentées ci-après ou bien les réclamations sont transmises d'office au tribunal compétent par l'administration. I. Autorité compétente pour statuer 10 En vertu de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir de statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ou de soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent (BOI-CTX-PREA-10-90). 20 En règle générale, le directeur appelé à prendre une décision est celui qui a sous son autorité le service compétent pour recevoir la réclamation (I § 10 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-10). 30 Ainsi, dans le cas où l'imposition contestée a été assise par un service spécialisé de l'administration, c'est le directeur de ce service, quelle que soit sa compétence territoriale, qui doit statuer sur la réclamation dont l'instruction a été assurée par un agent placé sous son autorité (livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 198-10, al. 1). Dès lors, les directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFiP ou DRFiP), les directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les directions nationales (direction des vérifications nationales et internationales [DVNI], direction nationale des vérifications de situations fiscales [DNVSF], la direction des grandes entreprises (DGE), etc.) sont compétentes pour recevoir et pour statuer sur les réclamations portant sur les impositions résultant de leur action. 40 Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre des délégations de signature (BOI-CTX-PREA-10-90). II. Délai imparti à l'administration pour statuer 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 198-10 du LPF, l'administration des finances publiques statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. 60 L'article R*. 198-10 du LPF prévoit toutefois que, si le service n'est pas en mesure de statuer dans le délai de six mois, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision ; ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois. Mais ni le fait que le service n'ait pas statué dans le délai qui lui est imparti, ni le fait que le réclamant, avisé ou non qu'un délai complémentaire était nécessaire pour prendre la décision, se soit abstenu de saisir le tribunal administratif avant d'avoir reçu notification de la décision, ne permettent de considérer que l'administration doit être réputée avoir, implicitement et définitivement, fait droit à la réclamation (CE, décision du 29 janvier 1971, n° 76139, RJ, IV, p. 13 ; CE, décision du 11 février 1976, n° 89825 ; CE, décision du 19 avril 1982, n° 16179). 70 L'expiration du délai ainsi imparti a, en effet, pour unique conséquence d'ouvrir au contribuable, à défaut de décision notifiée dans ce délai par le directeur, le droit de saisir directement le tribunal compétent, c'est-à-dire, suivant le cas, le tribunal administratif (BOI-CTX-ADM-10-10) ou le tribunal de grande instance (BOI-CTX-JUD), sans qu'aucun délai ne lui soit opposable (CE, décision du 13 juillet 1967, n° 71240 et Cass. com., décision du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142). Dans le même sens, le défaut de réponse du directeur dans le délai prévu à l'article R*. 198-10 du LPF, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à ce dernier de saisir la juridiction compétente, conformément à l'article R*. 199-1 du LPF (Cass. com., décision du 15 mars 1988, pourvoi n° 86-11493) ; confirmation par la décision de la Cour de Cassation du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142, cité ci-dessus). 75 Par un décision du 7 décembre 2016 (CE, déision du 7 décembre 2016 n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207), le Conseil d’État confirme que «&nbsp;si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, […] , ne lui a pas été régulièrement notifiée ». L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le contentieux fiscal d'assiette qui demeure régi par la règle spéciale, prévue par l'article R*. 199-1 du LPF, selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal. 80 Même lorsque le contribuable a saisi directement le tribunal compétent, l'expiration du délai de l'article R*. 198-10 du LPF ne dispense pas le service de statuer sur la réclamation et de notifier sa décision. Cette dernière, bien que notifiée « hors délai », n'est pas entachée de nullité (arrêts cités au II § 60 à 75). Si le contribuable n'a pas encore saisi le tribunal compétent, il ne dispose plus alors pour le faire que du délai légal de deux mois (CE, décision du 28 novembre 1973, n° 86273, RJ, IV, p. 125). (90 - 100) III. Les décisions défavorables doivent être motivées 110 Le directeur est habilité à statuer sur les réclamations sans limite de compétence et quel que soit le sens de la décision à intervenir (admission totale, admission partielle ou rejet). Dans tous les cas où il n'est pas fait droit intégralement à la réclamation, la décision doit être motivée. 120 Lorsque le directeur ne fait pas droit intégralement à la réclamation ou en prononce le rejet, sa décision doit indiquer d'une façon sommaire mais suffisante les motifs sur lesquels elle est fondée (LPF, art. R*. 198-10). 130 Si la réclamation est entachée d'une déchéance ou d'un vice de forme la rendant définitivement irrecevable (IV-A § 310 du BOI-CTX-PREA-10-50), le directeur doit en prononcer le rejet pour ce motif ; mais si l'instruction révèle que cette réclamation est fondée en totalité ou en partie, il peut en même temps faire usage du pouvoir qui lui est dévolu par l'article R*. 211-1 du LPF et prononcer d'office les dégrèvements reconnus justifiés. Remarque : Lorsque la réclamation est non seulement irrecevable en la forme mais doit également être rejetée pour des motifs de fond, il convient de faire connaître au contribuable les motifs de fond pour lesquels sa réclamation ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. Dans le cas où le contribuable déclare par écrit, se désister purement et simplement de sa réclamation, le directeur se borne dans sa décision à prendre acte du désistement. 140 En matière de motivation des décisions sur réclamations, le Conseil d’État a jugé : - que l'administration n'est pas tenue de faire connaître au contribuable la teneur des lois et des arrêts sur lesquels est fondée sa décision (en ce sens, CE, décision du 12 janvier 1953, RO, p. 194) ; - que doit être regardée comme motivée une décision dans laquelle le directeur relève d'abord que les arguments invoqués par un contribuable ont été examinés par la commission départementale des impôts directs et indique ensuite que l'imposition étant conforme à l'avis émis par ladite commission, il appartient au contribuable de prouver que les bénéfices retenus sont supérieurs à ceux effectivement réalisés par lui au cours des années litigieuses ; que si cette décision ne reprend pas en détail la critique des moyens invoqués par le requérant, elle les écarte néanmoins sans ambiguïté comme ne constituant pas la preuve qu'elle met à la charge de l'intéressé ; que sa rédaction indique ainsi de façon sommaire les motifs sur lesquels elle est fondée (CE, décision du 23 novembre 1960, n° 43460) ; - qu'en revanche, ne peut être regardée comme suffisamment motivée une décision qui ne permet pas au réclamant de connaître pour chacune des impositions contestées le montant de la réduction qui lui est accordée (CE, décision du 8 janvier 1975, n° 92518 ; CE, décision du 23 mai 1980, n° 13943). 150 Toutefois, le défaut de motivation de la décision du directeur reste sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition (CE, décision du 23 mai 1980, n° 13943 ; CE, décision du 25 mai 1983, n° 34363). De même, il a été jugé qu'une décision entachée d'une erreur matérielle ou comportant une disposition du CGI étrangère à la difficulté soulevée est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, 20 juillet 1971, n° 76054, RJ, IV, p. 118 ; CE, décision du 11 février 1972, n° 82286). Dans ces situations, le défaut de motivation a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours devant le tribunal (il convient sur ce point de se référer aux décisions du Conseil d’État du III § 150). (160) IV. Notification des décisions (170) 180 En application du texte de l'article R*. 198-10 du LPF et de la jurisprudence, les décisions doivent être notifiées au contribuable lui-même, à son domicile réel ou au domicile élu en France par lui s'il est domicilié hors de France (III § 280 du BOI-CTX-PREA-10-50). A cet égard, la notification est valablement faite au domicile réel de l'intéressé alors même qu'il aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Ainsi, par une décision du 4 mai 1999, la Cour de cassation confirme que la notification de la décision de rejet de la réclamation peut être valablement faite à la personne du redevable même si sa réclamation a été formulée par son mandataire. Au cas particulier, le redevable, destinataire de la notification de la décision de rejet de sa réclamation, soutenait qu'étant représenté par un avocat, la notification en cause aurait dû être adressée à ce mandataire en raison des dispositions combinées de l'article R*. 198-10 du LPF et de l'article R. 431-1 du CJA. Il en déduisait que cette notification étant irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'assignation prévu à l'article R*. 199-1 du LPF. Après avoir relevé que les textes invoqués par le contribuable ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article R*. 199-1 du LPF, la Cour suprême a écarté ce raisonnement (Cass. com., décision du 4 mai 1999, pourvoi n° 97-10899). Par ailleurs, selon le Conseil d’État, en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R*. 198-10 du LPF a entendu renvoyer aux dispositions du CJA qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance. Par suite, le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation a été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du CJA. Il en est ainsi même si le contribuable a non seulement mandaté un conseil pour le représenter mais aussi fait élection de domicile en son cabinet (CE, décision du 5 janvier 2005, n° 256091 et CE, décision du 17 juin 2005, n° 263503). La décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable doit donc être notifiée au seul contribuable. Cela étant, une copie de la décision sera adressée pour information au mandataire. Pareillement, la notification d'une décision de rejet à un contribuable en situation de règlement judiciaire fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif même si la notification n'a pas été effectuée auprès du syndic auteur de la réclamation (CE, décision du 7 février 1986, n° 43336). A. Décisions régulièrement notifiées 190 Le Conseil d’État a jugé qu'une décision est régulièrement notifiée : - si l'accusé de réception postal de la notification de la décision du directeur a été signé par l'épouse du contribuable en l'absence de ce dernier à son domicile, lors de la remise de la notification par le service de la poste (CE, décision du 4 mai 1973, n° 79979) ; - lorsque cette notification a été faite à l'adresse à laquelle l'intéressé avait expressément fait élection de domicile dans sa réclamation initiale, adresse qui n'était pas son domicile habituel (CE, décision du 9 novembre 1963, n° 59129, RO, p. 432) ; - dès que le premier avis a été déposé et que l'intéressé a été à même d'en prendre ou d'en faire prendre connaissance par une personne munie des pouvoirs nécessaires. L'objection du contribuable selon laquelle le pli recommandé aurait pu ne pas contenir la décision a été rejetée. En outre, le fait qu'à la demande de l'intéressé, l'administration lui ait transmis ultérieurement une copie de la décision du directeur n'était pas de nature à faire courir à nouveau le délai de recours devant le tribunal administratif (CE, décision du 6 décembre 1972, n° 82213, RJ, IV, p. 106) ; - dès la présentation par le service de la poste au siège social d'une entreprise, durant la période de fermeture annuelle de celle-ci, dans la mesure où ladite entreprise n'établit pas avoir elle-même pris toutes dispositions utiles pour recevoir pendant cette période le courrier qui lui était adressé (CE, décision du 7 novembre 1979, n° 16762). Dans le même sens, lorsque le pli recommandé portant notification de la décision prise sur la réclamation d'un contribuable, n'est pas retiré par celui-ci, le délai de saisine du tribunal administratif court à son encontre à compter de la date à laquelle a été déposé le premier avis de mise en instance (CE, décision du 25 avril 1984, n° 41712). Toutefois, lorsque la lettre de notification d'une décision rendue sur une réclamation contentieuse a été présentée à l'adresse d'un contribuable, et qu'en l'absence de celui-ci un avis de passage a été déposé par le préposé du service de la poste, le délai de recours contentieux doit être décompté seulement à partir de la date effective de retrait de ladite lettre, dès lors que cette lettre a été retirée dans le délai imparti mentionné sur l'avis de passage (CE, décision du 21 novembre 1979, n° 12799). Par ailleurs, la notification de la décision de rejet d'une réclamation faite à l'adresse indiquée dans cette réclamation est régulière et produit effet, alors même que le contribuable a changé d'adresse. En cas de changement d'adresse, il appartient, en effet, au contribuable, soit d'en aviser l'administration fiscale, soit de prendre les mesures nécessaires pour que son courrier lui parvienne (CE, décision du 15 février 1984, n° 39758). Lorsqu'un contribuable a changé d'adresse sans demander au service de la poste de faire suivre son courrier, ni informer l'administration fiscale de sa nouvelle adresse, le délai de recours contentieux court à compter de la présentation, à l'adresse indiquée dans la réclamation, du pli contenant la décision prise (CE, décision du 20 février 1989, n° 50749). Enfin, lorsque l'accusé de réception d'une notification comporte la signature lisible du destinataire, ce dernier doit, s'il conteste en être l'auteur, en apporter la preuve (CE, décision du 15 février 1984, n° 39758). Lorsque l'accusé de réception d'une notification envoyée à l'adresse indiquée par le contribuable comporte une signature précédée de la mention « par ordre », c'est à l'intéressé de prouver que le signataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli (CE, décision du 11 juillet 1988, n° 52639). B. Notifications irrégulières 200 En sens contraire, la notification est irrégulière et ne peut faire courir le délai pour porter le litige devant le tribunal administratif lorsque : - la lettre portant notification d'une décision a été remise à une personne sans qualité (CE, décision du 24 octobre 1938, n° 60979, RO, p. 138) ; - la notification d'une décision du directeur a été faite à un syndic liquidateur par une lettre qui ne portait pas l'indication du contribuable intéressé et ne contenait que des renseignements insuffisants pour permettre à son destinataire de déterminer le litige sur lequel le directeur a entendu se prononcer (CE, décision du 3 novembre 1944, RO, p. 193). De même, la notification de la décision de rejet à l'avocat qui avait présenté la réclamation contentieuse au nom de la contribuable, chez lequel cette dernière n'avait pas élu domicile, est irrégulière au regard de l'article R*. 202-2 du LPF et n'a donc pu faire courir le délai de recours contentieux (Cass. com, décision du 29 novembre 1983, pourvoi n° 82-12187). (210) C. Mode de notification des décisions 220 La notification des décisions est effectuée dans tous les cas par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*. 103-1) en application de l'article L. 103 du LPF. À moins qu'il ne s'agisse d'une décision ayant accueilli intégralement la réclamation, la lettre de notification doit reproduire les motifs de la décision (LPF, art. R*. 198-10, al. 3 ; III § 120 et suiv.). Les avis de notification destinés aux réclamants doivent normalement être revêtus de la signature manuscrite du directeur (ou de l'agent délégataire). Toutefois, il importe peu que la copie de la décision soit notifiée par un avis ne portant pas la signature du directeur mais une simple griffe (tribunal de grande instance de Périgueux, décision du 30 mai 1967, RJCD, 2e partie, p. 129). En outre, la notification au contribuable de la décision de rejet prise par le directeur sur sa réclamation fait courir le délai de recours contentieux même si cette notification n'est pas signée (CE, décision du 18 décembre 1974, n° 87924). (230) D. Cas particulier d'un dégrèvement suivi d'une nouvelle mise en recouvrement 240 Le Conseil d’État a jugé que lorsque l'administration prononce le dégrèvement d'une imposition, elle ne peut ultérieurement mettre en recouvrement de nouvelles impositions sur les mêmes bases sans avoir, au préalable, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer (CE, décision du 8 avril 1991, n° 67938). Ce principe trouve à s'appliquer lorsqu'aucun acte légal n'est prévu pour informer l'intéressé entre la décision de dégrèvement et la nouvelle mise en recouvrement. Il s'agit donc principalement des hypothèses où le dégrèvement est prononcé à la suite d'une irrégularité de la mise en recouvrement elle-même. Dès lors, dans ces hypothèses, l'avis de dégrèvement doit mentionner qu'une nouvelle mise en recouvrement sera prochainement effectuée. V. Renvoi d'office au tribunal compétent 250 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R*. 199-1 du LPF et du 1 bis du I de l'article 408 de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif peut soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF. Il en avise le contribuable. 260 Le tribunal est saisi par un mémoire du directeur, et dans ce cas, la réclamation initiale vaut requête au tribunal. 270 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R*. 199-1 du LPF et du 1 ter de l'article 408 de l'annexe II au CGI, les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre du budget peuvent soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF. 280 Les mémoires destinés à saisir le tribunal sont établis par le directeur compétent pour représenter l’État devant le tribunal. Celui-ci assure également la notification de ces mémoires au tribunal administratif ou leur signification avec assignation, s'il s'agit d'un litige porté devant le tribunal judiciaire. (290)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée :</strong> 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_sur_les_reclam_0111"">Les décisions sur les réclamations sont prises suivant les modalités commentées ci-après ou bien les réclamations sont transmises d'office au tribunal compétent par l'administration.</p> <h1 id=""Autorite_competente_pour_st_10"">I. Autorité compétente pour statuer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 408_de_05"">En vertu de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir de statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ou de soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent (BOI-CTX-PREA-10-90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_le_direc_07"">En règle générale, le directeur appelé à prendre une décision est celui qui a sous son autorité le service compétent pour recevoir la réclamation (I § 10 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_ou_limpo_010"">Ainsi, dans le cas où l'imposition contestée a été assise par un service spécialisé de l'administration, c'est le directeur de ce service, quelle que soit sa compétence territoriale, qui doit statuer sur la réclamation dont l'instruction a été assurée par un agent placé sous son autorité (livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 198-10, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_directions_de_012"">Dès lors, les directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFiP ou DRFiP), les directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les directions nationales (direction des vérifications nationales et internationales [DVNI], direction nationale des vérifications de situations fiscales [DNVSF], la direction des grandes entreprises (DGE), etc.) sont compétentes pour recevoir et pour statuer sur les réclamations portant sur les impositions résultant de leur action.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_dispositions_015"">Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre des délégations de signature (BOI-CTX-PREA-10-90).</p> <h1 id=""Delai_imparti_a_lAdministra_11"">II. Délai imparti à l'administration pour statuer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R*19_017"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 198-10 du LPF, l'administration des finances publiques statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*198-10_du_LPF_p_020"">L'article R*. 198-10 du LPF prévoit toutefois que, si le service n'est pas en mesure de statuer dans le délai de six mois, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision ; ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_ni_le_fait_que_le_serv_021"">Mais ni le fait que le service n'ait pas statué dans le délai qui lui est imparti, ni le fait que le réclamant, avisé ou non qu'un délai complémentaire était nécessaire pour prendre la décision, se soit abstenu de saisir le tribunal administratif avant d'avoir reçu notification de la décision, ne permettent de considérer que l'administration doit être réputée avoir, implicitement et définitivement, fait droit à la réclamation (CE, décision du 29 janvier 1971, n° 76139, RJ, IV, p. 13 ; CE, décision du 11 février 1976, n° 89825 ; CE, décision du 19 avril 1982, n° 16179).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexpiration_du_delai_ainsi__023"">L'expiration du délai ainsi imparti a, en effet, pour unique conséquence d'ouvrir au contribuable, à défaut de décision notifiée dans ce délai par le directeur, le droit de saisir directement le tribunal compétent, c'est-à-dire, suivant le cas, le tribunal administratif (BOI-CTX-ADM-10-10) ou le tribunal de grande instance (BOI-CTX-JUD), sans qu'aucun délai ne lui soit opposable (CE, décision du 13 juillet 1967, n° 71240 et Cass. com., décision du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_le_defau_024"">Dans le même sens, le défaut de réponse du directeur dans le délai prévu à l'article R*. 198-10 du LPF, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à ce dernier de saisir la juridiction compétente, conformément à l'article R*. 199-1 du LPF (Cass. com., décision du 15 mars 1988, pourvoi n° 86-11493) ; confirmation par la décision de la Cour de Cassation du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142, cité ci-dessus).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_025"">75</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_7_decembre__026"">Par un décision du 7 décembre 2016 (CE, déision du 7 décembre 2016 n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207), le Conseil d’État confirme que « si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, […] , ne lui a pas été régulièrement notifiée ». L'abrogation à compter du 1^er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le contentieux fiscal d'assiette qui demeure régi par la règle spéciale, prévue par l'article R*. 199-1 du LPF, selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsque_le_contribuabl_026"">Même lorsque le contribuable a saisi directement le tribunal compétent, l'expiration du délai de l'article R*. 198-10 du LPF ne dispense pas le service de statuer sur la réclamation et de notifier sa décision. Cette dernière, bien que notifiée « hors délai », n'est pas entachée de nullité (arrêts cités au <strong>II § 60 à 75</strong>).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_le_contribuable_na_pas_e_027"">Si le contribuable n'a pas encore saisi le tribunal compétent, il ne dispose plus alors pour le faire que du délai légal de deux mois (CE, décision du 28 novembre 1973, n° 86273, RJ, IV, p. 125).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">(90 - 100)</p> <h1 id=""Contenu_de_la_decision_13"">III. Les décisions défavorables doivent être motivées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_est_habilite_a_033"">Le directeur est habilité à statuer sur les réclamations sans limite de compétence et quel que soit le sens de la décision à intervenir (admission totale, admission partielle ou rejet).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_il_nes_034"">Dans tous les cas où il n'est pas fait droit intégralement à la réclamation, la décision doit être motivée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_directeur_ne_fai_038"">Lorsque le directeur ne fait pas droit intégralement à la réclamation ou en prononce le rejet, sa décision doit indiquer d'une façon sommaire mais suffisante les motifs sur lesquels elle est fondée (LPF, art. R*. 198-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reclamation_est_entac_040"">Si la réclamation est entachée d'une déchéance ou d'un vice de forme la rendant définitivement irrecevable (IV-A § 310 du BOI-CTX-PREA-10-50), le directeur doit en prononcer le rejet pour ce motif ; mais si l'instruction révèle que cette réclamation est fondée en totalité ou en partie, il peut en même temps faire usage du pouvoir qui lui est dévolu par l'article R*. 211-1 du LPF et prononcer d'office les dégrèvements reconnus justifiés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_la_recla_041""><strong>Remarque : </strong>Lorsque la réclamation est non seulement irrecevable en la forme mais doit également être rejetée pour des motifs de fond, il convient de faire connaître au contribuable les motifs de fond pour lesquels sa réclamation ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_contribua_042"">Dans le cas où le contribuable déclare par écrit, se désister purement et simplement de sa réclamation, le directeur se borne dans sa décision à prendre acte du désistement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_de_motivation_de_044"">En matière de motivation des décisions sur réclamations, le <em>Conseil d’État</em> a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_lAdministration_nest__045"">- que l'administration n'est pas tenue de faire connaître au contribuable la teneur des lois et des arrêts sur lesquels est fondée sa décision (en ce sens, CE, décision du 12 janvier 1953, RO, p. 194) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_doit_etre_regardee_co_046"">- que doit être regardée comme motivée une décision dans laquelle le directeur relève d'abord que les arguments invoqués par un contribuable ont été examinés par la commission départementale des impôts directs et indique ensuite que l'imposition étant conforme à l'avis émis par ladite commission, il appartient au contribuable de prouver que les bénéfices retenus sont supérieurs à ceux effectivement réalisés par lui au cours des années litigieuses ; que si cette décision ne reprend pas en détail la critique des moyens invoqués par le requérant, elle les écarte néanmoins sans ambiguïté comme ne constituant pas la preuve qu'elle met à la charge de l'intéressé ; que sa rédaction indique ainsi de façon sommaire les motifs sur lesquels elle est fondée (CE, décision du 23 novembre 1960, n° 43460) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quen_revanche,_ne_peut_et_047"">- qu'en revanche, ne peut être regardée comme suffisamment motivée une décision qui ne permet pas au réclamant de connaître pour chacune des impositions contestées le montant de la réduction qui lui est accordée (CE, décision du 8 janvier 1975, n° 92518 ; CE, décision du 23 mai 1980, n° 13943).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_defaut_de_mot_049"">Toutefois, le défaut de motivation de la décision du directeur reste sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition (CE, décision du 23 mai 1980, n° 13943 ; CE, décision du 25 mai 1983, n° 34363).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_quun_050"">De même, il a été jugé qu'une décision entachée d'une erreur matérielle ou comportant une disposition du CGI étrangère à la difficulté soulevée est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, 20 juillet 1971, n° 76054, RJ, IV, p. 118 ; CE, décision du 11 février 1972, n° 82286).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_def_051"">Dans ces situations, le défaut de motivation a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours devant le tribunal (il convient sur ce point de se référer aux décisions du Conseil d’État du <strong>III § 150</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">(160)</p> <h1 id=""Execution_et_notification_d_14"">IV. Notification des décisions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">(170)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_texte_de__060"">En application du texte de l'article R*. 198-10 du LPF et de la jurisprudence, les décisions doivent être notifiées au contribuable lui-même, à son domicile réel ou au domicile élu en France par lui s'il est domicilié hors de France (III § 280 du BOI-CTX-PREA-10-50). A cet égard, la notification est valablement faite au domicile réel de l'intéressé alors même qu'il aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_par_un_arret_en_date_061"">Ainsi, par une décision du 4 mai 1999, la Cour de cassation confirme que la notification de la décision de rejet de la réclamation peut être valablement faite à la personne du redevable même si sa réclamation a été formulée par son mandataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_le_rede_062"">Au cas particulier, le redevable, destinataire de la notification de la décision de rejet de sa réclamation, soutenait qu'étant représenté par un avocat, la notification en cause aurait dû être adressée à ce mandataire en raison des dispositions combinées de l'article R*. 198-10 du LPF et de l'article R. 431-1 du CJA. Il en déduisait que cette notification étant irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'assignation prévu à l'article R*. 199-1 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Apres_avoir_releve_que_les__063"">Après avoir relevé que les textes invoqués par le contribuable ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article R*. 199-1 du LPF, la Cour suprême a écarté ce raisonnement (Cass. com., décision du 4 mai 1999, pourvoi n° 97-10899).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_selon_le_Cons_064"">Par ailleurs, selon le Conseil d’État, en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R*. 198-10 du LPF a entendu renvoyer aux dispositions du CJA qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_le_delai_de_reco_065"">Par suite, le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation a été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du CJA. Il en est ainsi même si le contribuable a non seulement mandaté un conseil pour le représenter mais aussi fait élection de domicile en son cabinet (CE, décision du 5 janvier 2005, n° 256091 et CE, décision du 17 juin 2005, n° 263503).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_lAdministrat_066"">La décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable doit donc être notifiée au seul contribuable. Cela étant, une copie de la décision sera adressée pour information au mandataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pareillement,_la_notificati_067"">Pareillement, la notification d'une décision de rejet à un contribuable en situation de règlement judiciaire fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif même si la notification n'a pas été effectuée auprès du syndic auteur de la réclamation (CE, décision du 7 février 1986, n° 43336).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Decisions_regulierement_not_30"">A. Décisions régulièrement notifiées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_069"">Le Conseil d’État a jugé qu'une décision est régulièrement notifiée :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_si_laccuse_de_reception_p_070"">- si l'accusé de réception postal de la notification de la décision du directeur a été signé par l'épouse du contribuable en l'absence de ce dernier à son domicile, lors de la remise de la notification par le service de la poste (CE, décision du 4 mai 1973, n° 79979) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_cette_notificatio_071"">- lorsque cette notification a été faite à l'adresse à laquelle l'intéressé avait expressément fait élection de domicile dans sa réclamation initiale, adresse qui n'était pas son domicile habituel (CE, décision du 9 novembre 1963, n° 59129, RO, p. 432) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_que_le_premier_avis_a_072"">- dès que le premier avis a été déposé et que l'intéressé a été à même d'en prendre ou d'en faire prendre connaissance par une personne munie des pouvoirs nécessaires. L'objection du contribuable selon laquelle le pli recommandé aurait pu ne pas contenir la décision a été rejetée. En outre, le fait qu'à la demande de l'intéressé, l'administration lui ait transmis ultérieurement une copie de la décision du directeur n'était pas de nature à faire courir à nouveau le délai de recours devant le tribunal administratif (CE, décision du 6 décembre 1972, n° 82213, RJ, IV, p. 106) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_la_presentation_par_l_073"">- dès la présentation par le service de la poste au siège social d'une entreprise, durant la période de fermeture annuelle de celle-ci, dans la mesure où ladite entreprise n'établit pas avoir elle-même pris toutes dispositions utiles pour recevoir pendant cette période le courrier qui lui était adressé (CE, décision du 7 novembre 1979, n° 16762).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_lorsque__074"">Dans le même sens, lorsque le pli recommandé portant notification de la décision prise sur la réclamation d'un contribuable, n'est pas retiré par celui-ci, le délai de saisine du tribunal administratif court à son encontre à compter de la date à laquelle a été déposé le premier avis de mise en instance (CE, décision du 25 avril 1984, n° 41712).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_lettr_075"">Toutefois, lorsque la lettre de notification d'une décision rendue sur une réclamation contentieuse a été présentée à l'adresse d'un contribuable, et qu'en l'absence de celui-ci un avis de passage a été déposé par le préposé du service de la poste, le délai de recours contentieux doit être décompté seulement à partir de la date effective de retrait de ladite lettre, dès lors que cette lettre a été retirée dans le délai imparti mentionné sur l'avis de passage (CE, décision du 21 novembre 1979, n° 12799).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_notificati_076"">Par ailleurs, la notification de la décision de rejet d'une réclamation faite à l'adresse indiquée dans cette réclamation est régulière et produit effet, alors même que le contribuable a changé d'adresse. En cas de changement d'adresse, il appartient, en effet, au contribuable, soit d'en aviser l'administration fiscale, soit de prendre les mesures nécessaires pour que son courrier lui parvienne (CE, décision du 15 février 1984, n° 39758).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_contribuable_a_cha_077"">Lorsqu'un contribuable a changé d'adresse sans demander au service de la poste de faire suivre son courrier, ni informer l'administration fiscale de sa nouvelle adresse, le délai de recours contentieux court à compter de la présentation, à l'adresse indiquée dans la réclamation, du pli contenant la décision prise (CE, décision du 20 février 1989, n° 50749).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_lorsque_laccuse_de_r_078"">Enfin, lorsque l'accusé de réception d'une notification comporte la signature lisible du destinataire, ce dernier doit, s'il conteste en être l'auteur, en apporter la preuve (CE, décision du 15 février 1984, n° 39758).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_laccuse_de_receptio_079"">Lorsque l'accusé de réception d'une notification envoyée à l'adresse indiquée par le contribuable comporte une signature précédée de la mention « par ordre », c'est à l'intéressé de prouver que le signataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli (CE, décision du 11 juillet 1988, n° 52639).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Notifications_irregulieres_31"">B. Notifications irrégulières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sens_contraire,_la_notif_081"">En sens contraire, la notification est irrégulière et ne peut faire courir le délai pour porter le litige devant le tribunal administratif lorsque :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_lettre_portant_notific_082"">- la lettre portant notification d'une décision a été remise à une personne sans qualité (CE, décision du 24 octobre 1938, n° 60979, RO, p. 138) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_notification_dune_deci_083"">- la notification d'une décision du directeur a été faite à un syndic liquidateur par une lettre qui ne portait pas l'indication du contribuable intéressé et ne contenait que des renseignements insuffisants pour permettre à son destinataire de déterminer le litige sur lequel le directeur a entendu se prononcer (CE, décision du 3 novembre 1944, RO, p. 193).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_notification_de_084"">De même, la notification de la décision de rejet à l'avocat qui avait présenté la réclamation contentieuse au nom de la contribuable, chez lequel cette dernière n'avait pas élu domicile, est irrégulière au regard de l'article R*. 202-2 du LPF et n'a donc pu faire courir le délai de recours contentieux (Cass. com, décision du 29 novembre 1983, pourvoi n° 82-12187).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">(210<strong>)</strong></p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Mode_de_notification_des_de_24"">C. Mode de notification des décisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_des_decisio_089"">La notification des décisions est effectuée dans tous les cas par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*. 103-1) en application de l'article L. 103 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_quil_ne_sagisse_dun_090"">À moins qu'il ne s'agisse d'une décision ayant accueilli intégralement la réclamation, la lettre de notification doit reproduire les motifs de la décision (LPF, art. R*. 198-10, al. 3 ; III § 120 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avis_de_notification_de_092"">Les avis de notification destinés aux réclamants doivent normalement être revêtus de la signature manuscrite du directeur (ou de l'agent délégataire).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_il_importe_peu_q_093"">Toutefois, il importe peu que la copie de la décision soit notifiée par un avis ne portant pas la signature du directeur mais une simple griffe (tribunal de grande instance de Périgueux, décision du 30 mai 1967, RJCD, 2^e partie, p. 129).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_la_notification_a_094"">En outre, la notification au contribuable de la décision de rejet prise par le directeur sur sa réclamation fait courir le délai de recours contentieux même si cette notification n'est pas signée (CE, décision du 18 décembre 1974, n° 87924).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">(230)</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""D._Cas_particulier_dun_degr_33"">D. Cas particulier d'un dégrèvement suivi d'une nouvelle mise en recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_099"">Le <em>Conseil d’État</em> a jugé que lorsque l'administration prononce le dégrèvement d'une imposition, elle ne peut ultérieurement mettre en recouvrement de nouvelles impositions sur les mêmes bases sans avoir, au préalable, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer (CE, décision du 8 avril 1991, n° 67938).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_trouve_a_sappli_0100"">Ce principe trouve à s'appliquer lorsqu'aucun acte légal n'est prévu pour informer l'intéressé entre la décision de dégrèvement et la nouvelle mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_principalemen_0101"">Il s'agit donc principalement des hypothèses où le dégrèvement est prononcé à la suite d'une irrégularité de la mise en recouvrement elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_dans_ces_hypothes_0102"">Dès lors, dans ces hypothèses, l'avis de dégrèvement doit mentionner qu'une nouvelle mise en recouvrement sera prochainement effectuée.</p> <h1 id=""Renvoi_doffice_au_tribunal__15"">V. Renvoi d'office au tribunal compétent</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0103"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0104"">En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R*. 199-1 du LPF et du 1 bis du I de l'article 408 de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif peut soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_avise_le_contribuable._0106"">Il en avise le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0107"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_est_saisi_par_un_095"">Le tribunal est saisi par un mémoire du directeur, et dans ce cas, la réclamation initiale vaut requête au tribunal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_096"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laffaire_releve_de_la_co_0108"">En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R*. 199-1 du LPF et du 1 ter de l'article 408 de l'annexe II au CGI, les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre du budget peuvent soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0111"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memoires_destines_a_sai_0112"">Les mémoires destinés à saisir le tribunal sont établis par le directeur compétent pour représenter l’État devant le tribunal. Celui-ci assure également la notification de ces mémoires au tribunal administratif ou leur signification avec assignation, s'il s'agit d'un litige porté devant le tribunal judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">(290)</p>

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Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises

2021-02-03

CTX

CTX

BOI-ANNX-000286

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1728-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000286-20210203

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BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail

2021-02-10

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6203-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-50-20210210

1 L'article L313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L515-2 du CoMoFi définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants : - un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ; - la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné. 10 Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier sont définies au BOI-BIC-BASE-60-10.&nbsp; 20 Le présent chapitre détaille&nbsp;: - les règles applicables en cours de contrat (section 1, BOI-BIC-PVMV-40-50-10)&nbsp;; - les conséquences de la levée d'option (Section 2, BOI-BIC-PVMV-40-50-20)&nbsp;; - la cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail (Section 3, BOI-BIC-PVMV-40-50-30)&nbsp;; - les obligations déclaratives (Section 4, BOI-BIC-PVMV-40-50-40)&nbsp;; - les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal (Section 5, BOI-BIC-PVMV-40-50-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles L313-7 et L515_01"">L'article L313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L515-2 du CoMoFi définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_02"">Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_engagement_de_location_03"">- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_possibilite_pour_le_pr_04"">- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_06"">Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier sont définies au BOI-BIC-BASE-60-10. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_detaill_08"">Le présent chapitre détaille :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_en_09"">- les règles applicables en cours de contrat (section 1, BOI-BIC-PVMV-40-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_de_la_le_010"">- les conséquences de la levée d'option (Section 2, BOI-BIC-PVMV-40-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_dun_bien_acqui_011"">- la cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail (Section 3, BOI-BIC-PVMV-40-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_012"">- les obligations déclaratives (Section 4, BOI-BIC-PVMV-40-50-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_credit-_013"">- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal (Section 5, BOI-BIC-PVMV-40-50-50).</p>

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000072

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12496-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000072-20210309

Question : La fourniture, la pose et l'entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ? Réponse : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 279-0 bis du CGI s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion, notamment des travaux de construction ou de reconstruction. La notion de travaux comporte la main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions. D'une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose de certains équipements liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition qu'ils soient incorporés au bâti et adaptés à la configuration des lieux. Les batardeaux installés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans constituent un équipement de sécurité ou de protection adapté aux dimensions de l'ouverture à protéger. L'incorporation des glissières au bâti de ces locaux est nécessaire au fonctionnement normal de l'équipement. En outre, cette opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial. Le fait que le batardeau réutilisable soit amovible pour n'être mis en place qu'en cas d'inondation ne remet pas en cause cette analyse. Dès lors, les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% de TVA visé à l'article 279-0 bis du CGI, sous réserve notamment, que le preneur de travaux fournisse au prestataire l'attestation mentionnée au 3 de l'article 279-0 bis du CGI. Il en est de même des batardeaux de protection des portillons et portails installés sur le mur de clôture entourant une maison d'habitation pour autant que la maison ait été édifiée depuis plus de deux ans. Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

<p id=""M._et_Mme_X_ont_cree_la_soc_01""><strong>Question :</strong></p> <p id=""La_fourniture,_la_pose_et_l_014"">La fourniture, la pose et l'entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?</p> <p><strong>Ré</strong><strong>ponse :</strong></p> <p id=""Le_taux_reduit_de_taxe_sur_l_015"">Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 279-0 bis du CGI s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion, notamment des travaux de construction ou de reconstruction.</p> <p id=""La_notion_de_travaux_comport_016"">La notion de travaux comporte la main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions.</p> <p id=""Dune_maniere_generale,_le_t_017"">D'une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose de certains équipements liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition qu'ils soient incorporés au bâti et adaptés à la configuration des lieux.</p> <p id=""Les_batardeaux_installes_dan_018"">Les batardeaux installés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans constituent un équipement de sécurité ou de protection adapté aux dimensions de l'ouverture à protéger. L'incorporation des glissières au bâti de ces locaux est nécessaire au fonctionnement normal de l'équipement. En outre, cette opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial.</p> <p id=""Le_fait_que_le_batardeau_reu_019"">Le fait que le batardeau réutilisable soit amovible pour n'être mis en place qu'en cas d'inondation ne remet pas en cause cette analyse.</p> <p id=""Des_lors,_les_travaux_de_fou_020"">Dès lors, les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% de TVA visé à l'article 279-0 bis du CGI, sous réserve notamment, que le preneur de travaux fournisse au prestataire l'attestation mentionnée au 3 de l'article 279-0 bis du CGI.</p> <p id=""Il_en_est_de_meme_des_batard_021"">Il en est de même des batardeaux de protection des portillons et portails installés sur le mur de clôture entourant une maison d'habitation pour autant que la maison ait été édifiée depuis plus de deux ans.</p> <p id=""Document_lie_:__011""><strong>Document lié : </strong></p> <p>BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées</p>

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BA - Régimes territoriaux

2021-04-21

BA

GEO

BOI-BA-GEO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6512-PGP.html/identifiant=BOI-BA-GEO-20210421

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque

2021-04-21

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000077

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12571-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000077-20210421

Question : Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe [TVA] est acquittée par le preneur.&nbsp;» La qualification d’un bien immeuble aux fins de l’application des règles de la TVA repose sur des éléments factuels qui doivent être appréciés au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce. Le règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services applicable depuis le 1er janvier 2017, détermine en son article 13 ter, les critères permettant d’identifier si une construction relève de la catégorie des immeubles. Ces critères ne sont pas cumulatifs, il n’est donc pas nécessaire de les vérifier tous. Il ressort du point b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution (UE) n°1042/2013 du Conseil que sont considérés comme des biens immeubles «&nbsp;tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e)&nbsp;». Pour l’application de cette disposition, deux éléments doivent donc être réunis&nbsp;: d’une part, l’installation en cause doit constituer un immeuble ou une construction et, d’autre part, cette édification ne peut être aisément démontée ou déplacée. La notion «&nbsp;d’aisément démontée ou déplacée&nbsp;» a été commentée par la Commission européenne dans ses notes explicatives et reprise par la doctrine administrative. Ainsi, cette caractéristique doit être appréciée en tenant compte de critères tant physiques («&nbsp;sans fournir d’effort&nbsp;») qu’économique («&nbsp;sans supporter des coûts non négligeables&nbsp;») énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). A cet égard, la Cour (CJUE, 16 janvier 2003, aff. C-315/00, Rudolph Maierhofer, ECLI:EU:C:2003:23) a estimé que les bâtiments préfabriqués pouvant être démontés pour être réutilisés constituaient des biens immeubles car, ils n’étaient pas aisément démontables et déplaçables, leur démontage ayant nécessité huit personnes pendant dix jours. Ainsi, s’agissant de la première condition à satisfaire, la construction d’une centrale photovoltaïque au sol nécessite généralement un aménagement éventuel des accès au site, une préparation du terrain sur lequel sera implantée l’installation, la réalisation de tranchées pour l’enfouissement des câbles d’alimentation, la pose des fondations des modules. L’installation photovoltaïque au sol est constituée de plusieurs éléments : le système photovoltaïque (panneaux avec système de fixation au sol), des câbles de raccordement et des locaux techniques abritant des onduleurs, des transformateurs, des compteurs et/ou le poste de livraison. En outre, selon la qualité géotechnique des terrains, des structures légères ou des fondations plus lourdes sont mises en place. La construction d’une centrale nécessite également le montage des supports des modules, la pose des modules photovoltaïques sur les supports, l’installation des équipements électriques (onduleurs et transformateurs, poste de livraison), la construction ou l’installation d’un local technique et des travaux de sécurisation du site. Enfin, la construction d’installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 Kwc est soumise à la délivrance d’un permis de construire. Compte tenu de ces constats, il y a lieu de considérer qu’un tel parc photovoltaïque au sol constitue une installation industrielle qui doit être qualifiée de construction au regard du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution TVA. Par ailleurs, s’agissant de l’exploitation de l’installation photovoltaïque, les constructeurs proposent des garanties de production sur 25 ans. En fin de vie de l’installation, lorsque l’exploitant opte pour le démantèlement des installations, il convient d’apprécier la condition tenant au caractère aisément démontable au regard du faisceau d’indices élaboré par la CJUE et repris dans les notes explicatives de la Commission européenne. Ainsi, un parc de grande superficie, dont les modules photovoltaïques seraient fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et dont l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques serait considéré comme non aisément démontable. Le parc photovoltaïque constitue donc un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution TVA. Pour les travaux en relation avec ce bien immobilier, le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI s’applique. Document lié : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevables de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable

<p class=""paragraphe-western""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_parc_photovoltaique_est-i_03"">Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ?</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_2_nonies_de_l_04"">Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI, « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe [TVA] est acquittée par le preneur. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_il_y_a_li_05"">La qualification d’un bien immeuble aux fins de l’application des règles de la TVA repose sur des éléments factuels qui doivent être appréciés au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_nature_d’un_06"">Le règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services applicable depuis le 1^er janvier 2017, détermine en son article 13 ter, les critères permettant d’identifier si une construction relève de la catégorie des immeubles. Ces critères ne sont pas cumulatifs, il n’est donc pas nécessaire de les vérifier tous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_du_point_b)_de_l’_07"">Il ressort du point b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution (UE) n°1042/2013 du Conseil que sont considérés comme des biens immeubles « tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e) ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette__08"">Pour l’application de cette disposition, deux éléments doivent donc être réunis : d’une part, l’installation en cause doit constituer un immeuble ou une construction et, d’autre part, cette édification ne peut être aisément démontée ou déplacée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_«&amp;nbsp;d’aisement__09"">La notion « d’aisément démontée ou déplacée » a été commentée par la Commission européenne dans ses notes explicatives et reprise par la doctrine administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_cette_caracteristique_010"">Ainsi, cette caractéristique doit être appréciée en tenant compte de critères tant physiques (« sans fournir d’effort ») qu’économique (« sans supporter des coûts non négligeables ») énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). A cet égard, la Cour (CJUE, 16 janvier 2003, aff. C-315/00, Rudolph Maierhofer, ECLI:EU:C:2003:23) a estimé que les bâtiments préfabriqués pouvant être démontés pour être réutilisés constituaient des biens immeubles car, ils n’étaient pas aisément démontables et déplaçables, leur démontage ayant nécessité huit personnes pendant dix jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_premiere_co_011"">Ainsi, s’agissant de la première condition à satisfaire, la construction d’une centrale photovoltaïque au sol nécessite généralement un aménagement éventuel des accès au site, une préparation du terrain sur lequel sera implantée l’installation, la réalisation de tranchées pour l’enfouissement des câbles d’alimentation, la pose des fondations des modules. L’installation photovoltaïque au sol est constituée de plusieurs éléments : le système photovoltaïque (panneaux avec système de fixation au sol), des câbles de raccordement et des locaux techniques abritant des onduleurs, des transformateurs, des compteurs et/ou le poste de livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_selon_la_qualite_g_013"">En outre, selon la qualité géotechnique des terrains, des structures légères ou des fondations plus lourdes sont mises en place. La construction d’une centrale nécessite également le montage des supports des modules, la pose des modules photovoltaïques sur les supports, l’installation des équipements électriques (onduleurs et transformateurs, poste de livraison), la construction ou l’installation d’un local technique et des travaux de sécurisation du site. Enfin, la construction d’installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 Kwc est soumise à la délivrance d’un permis de construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_constats,_014"">Compte tenu de ces constats, il y a lieu de considérer qu’un tel parc photovoltaïque au sol constitue une installation industrielle qui doit être qualifiée de construction au regard du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_s’agissant_de__015"">Par ailleurs, s’agissant de l’exploitation de l’installation photovoltaïque, les constructeurs proposent des garanties de production sur 25 ans. En fin de vie de l’installation, lorsque l’exploitant opte pour le démantèlement des installations, il convient d’apprécier la condition tenant au caractère aisément démontable au regard du faisceau d’indices élaboré par la CJUE et repris dans les notes explicatives de la Commission européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_parc_de_grande_sup_016"">Ainsi, un parc de grande superficie, dont les modules photovoltaïques seraient fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et dont l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques serait considéré comme non aisément démontable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bien_devrait_donc_etre_co_017"">Le parc photovoltaïque constitue donc un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution TVA. Pour les travaux en relation avec ce bien immobilier, le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI s’applique.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30_:__019"">BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevables de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable</p>

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TCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

2019-02-20

TCA

IMP

BOI-TCA-IMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/153-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-IMP-20190220

Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction codifiée au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Le fait générateur de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression est constitué par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des appareils soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_26_de_la loi n°201_00"">Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction codifiée au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_01"">Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_et_lexig_02"">Le fait générateur de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression est constitué par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des appareils soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""A_V_E_R_T_I_S_S_E_M_E_N_T  _01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

2021-05-12

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3960-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-10-20210512

I. Période d'imposition A. Principes 1 L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole (II-B § 230 et suiv.). Les dispositions développées au BOI-BIC-DECLA-30-50, relatives à la détermination de la période d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sont applicables en matière de bénéfices agricoles. 10 Ainsi, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent déterminer librement la date de clôture de leur exercice. 20 Par ailleurs, en application de l'article 36 du CGI et de l'article 37 du CGI, les bénéfices imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. 30 Un exercice clos au cours d'une année d'imposition peut s'étendre sur une période inférieure ou supérieure à douze mois. L'imposition est alors établie d'après les résultats déclarés au titre de cet exercice. Il est rappelé qu'en application de l'article 37 du CGI, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le début d'activité- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Exemple :&nbsp;Un exploitant, qui débute son activité le 15 mars N et opte pour le régime réel simplifié, fixe la date de clôture de son premier exercice soumis à ce régime au 31 juillet N+1. Aucun exercice n'étant clos en N, il devra se conformer aux dispositions de l'article 37 du CGI et produire une déclaration provisoire de résultats. Remarque&nbsp;: Lorsque tous les associés, personnes morales, d'une société de personnes nouvelle ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses exercices, il peut être admis que la société nouvelle soit dispensée de l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de sa création. RES N° 2008/19 (FE) du 19 août 2008 : Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur création. Question : Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation, édictée par l'article 37 du CGI, de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création lorsque tous leurs associés sont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ? Réponse : En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. La seule dérogation à cette obligation d'établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité est prévue au deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI et réservée aux sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, il apparaît que l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat par une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au 31 décembre de l'année de sa création peut être dénuée de portée pratique. Il en est ainsi lorsque les associés, personnes morales, d'une sociétés de personnes nouvelle ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses propres exercices. En effet, dans ce cas de figure, la quote-part, de résultat, provisoire comme définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivante celle de la création de la société nouvelle. Aussi, il peut être admis dans une telle hypothèse que la société nouvelle soit dispensée de l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de sa création. Exemple : Soit une société de personne A relevant de l'impôt sur le revenu créée le 1er juin N par deux sociétés dont les exercices sociaux sont clos en cours d'année. La société A qui clôture son exercice social le 31 mai N+1 pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31 décembre N si ses deux associés clôturent leur exercice social au plus tôt le 31 mai N+1. En revanche, si l'un ou les deux associés clôturent leur exercice social entre le 1er janvier et le 30 mai N+1 inclus, la société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N. En cas de changement d'associés entre le 1er janvier de l'année suivant la création de la société nouvelle et la date de clôture de son premier exercice, une déclaration provisoire devra néanmoins être déposée par la société nouvellement créée, permettant à l'ancien associé d'imposer le résultat correspondant à la période comprise entre la date de création de la société et le 31 décembre de l'année de sa création. 40 L'associé d'une société ou d'un groupement, qui conserve des recettes personnelles et relève d'un régime réel d'imposition, peut choisir une date de clôture de son activité individuelle différente de celle de la société dont il est membre. Exemple : Un exploitant individuel soumis au régime réel normal clôture ses exercices le 31 mars. Le 1er août N, il participe à la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont les exercices seront clos le 31 décembre. Dans la mesure où cet exploitant conserve une activité individuelle, il continue à clôturer ses exercices personnels le 31 mars. Le GAEC possède sa propre date de clôture au 31 décembre. B. Changement de date de clôture 50 En fonction des modalités de sa réalisation, le changement de date de clôture peut s'accompagner de la clôture, au cours d'une même année d'imposition, d'un seul, d'aucun ou de plusieurs exercices. 1. Un seul exercice est arrêté 60 Il en est ainsi lorsque l'exploitant qui décide d'avancer ou de retarder la date de clôture de son exercice comptable à une date se situant à l'intérieur de la même année d'imposition que celle au cours de laquelle aurait dû normalement intervenir la clôture de son exercice. 70 Ainsi, lorsqu'un exercice de douze mois est arrêté en cours d'année, l'imposition est établie, au titre de l'année considérée, d'après les résultats de l'exercice clos au cours de cette même année. 80 Lorsqu'un exploitant qui clôturait normalement son exercice le 30 juin de chaque année décide de clôturer celui-ci le 31 décembre, l'exercice comptable commencé le 1er juillet de l'année N sera régulièrement imposé sur la période de dix-huit mois comprise entre cette date et le 31 décembre de l'année N+1. 90 De même, si un exploitant, dont les exercices coïncidaient avec l'année civile, décide de changer la date de clôture de ses exercices pour la fixer au 30 juin, l'imposition établie au titre de l'année au cours de laquelle intervient le changement est liquidée sur les résultats de l'exercice de transition d'une durée de six mois. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 40 à 50 du BOI-BIC-DECLA-30-50. 2. Aucun exercice n'est arrêté 100 Il en est ainsi lorsqu'un exploitant décide de clôturer un exercice d'une durée supérieure à douze mois au-delà du 31 décembre de l'année au cours de laquelle aurait dû normalement intervenir la clôture de son exercice. Exemple : Un exploitant dont l'exercice coïncide avec l'année civile clôt un bilan le 31 décembre N. En N+1, il décide d'arrêter à l'avenir ses exercices le 31 mars de chaque année et prolonge de ce fait, jusqu'au 31 mars N+2, l'exercice ouvert le 1er janvier N+1. Aucun exercice n'est donc arrêté en N+1. 110 Dans une telle situation, l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 37 du CGI en application desquelles lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte, au cas particulier, sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition. Les bénéfices ainsi imposés viennent ensuite en déduction des résultats de l'exercice dans lequel ils sont compris. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 60 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-50. 3. Plusieurs exercices sont arrêtés 120 Tel est le cas lorsqu'un exploitant dont l'exercice diffère de l'année civile décide de clôturer un deuxième exercice d'une durée inférieure à douze mois au cours de l'année d'imposition. 130 Conformément aux dispositions de l'article 37 du CGI, lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours de la même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année. 140 Si les exercices arrêtés sont bénéficiaires, la base imposable est égale au total des bénéfices. S'ils sont déficitaires, aucune imposition n'est établie et les déficits sont cumulés pour être imputés sur le revenu global, toutes conditions posées par le 1° du I de l'article 156 du CGI étant par ailleurs remplies. A défaut, ces déficits s'imputent sur les bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. 150 Enfin, si certains exercices sont bénéficiaires et d'autres déficitaires, il est procédé à la somme algébrique des différents résultats. Si cette somme est positive, il y a lieu d'imposer le bénéfice correspondant sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux des années antérieures. Si elle est négative, le déficit ainsi obtenu est imputé sur le revenu global, toutes conditions posés par le 1° du I de l'article 156 du CGI étant par ailleurs remplies. À défaut, ce déficit s'impute sur les bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. II. Détermination du bénéfice réel imposable A. Principes 160 Le bénéfice réel de l'exploitation agricole doit être déterminé et imposé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole. Les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux s'imposent même en cas d'évaluation d'office de la base d'imposition (CE, décision du 9 juillet 1982, n°&nbsp;26263). Du rapprochement avec les règles en vigueur en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il résulte que le bénéfice&nbsp;: - est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses nécessitées directement par l'exercice de la profession et qui entraînent une diminution de l'actif net ou sont destinées à éviter une diminution probable de cet actif&nbsp;; - est déterminé en tenant compte de l'ensemble des opérations effectuées par l'exploitant y compris les cessions d'éléments d'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Il s'ensuit que doivent être pris en considération, non seulement les produits et charges de l'exploitation agricole proprement dite, mais également tous les produits accessoires et financiers, selon les mêmes règles qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux. A cet égard, il est rappelé que pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, sous réserve d'une option expresse en ce sens, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession.&nbsp;Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20. 165 Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40&nbsp;% prévue à l'article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et amortissables selon le mode dégressif. Les biens acquis&nbsp;après le 15 avril 2017 peuvent également&nbsp;bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. Remarque : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du CGI, a pris fin à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au champ de ladite déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100). En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette déduction, les entreprises peuvent se reporter au II § 30 du BOI-BIC-BASE-100-10. Cette déduction se distingue de l'amortissement au sens comptable dès lors qu'elle n'est pas réellement pratiquée par l'entreprise en comptabilité. En conséquence, l'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne «&nbsp;déductions diverses&nbsp;». La déduction doit donc apparaître : - pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne WZ et elle doit être individualisée à la ligne A5 du tableau n° 2151-SD de la LIASSE 2143-BA-RN-S (CERFA n° 15947) ; - pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne FR et elle doit être individualisée à la ligne HL du cadre B de l'annexe n° 2139-B-SD du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI (CERFA n° 15946) Comme pour les autres déductions diverses, le montant de la déduction exceptionnelle est individualisé sous le libellé exact « Déduction exceptionnelle investissement » et intégré dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures en mode échange de données informatisé (EDI) et échange de formulaires informatisé (EFI). Les imprimés LIASSE 2143-BA-RN-S et n° 2139-LIASSE-BA-RSI sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 167 D'une manière générale, la déduction exceptionnelle mentionnée au II-A § 165 ne s'applique pas aux biens de nature immobilière, aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport et aux matériels de stockage et de magasinage. Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l'article 39 decies du CGI, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier,&nbsp; les semoirs à céréales et mono-graines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production. En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage, construites ou mises en place en application de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Enfin s'agissant des salles de traite, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de biens de nature immobilière ou mobilière, ce qui relève d'une analyse des faits au cas par cas. Les installations immobilières ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle. En revanche, les autres équipements et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : les robots de traite). 168 Les coopératives agricoles et leurs unions mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI auxquelles sont assimilées les coopératives d'utilisation de matériel agricole&nbsp;(CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du CGI. Pour plus de précisions sur la situation des CUMA au regard de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au III-A § 40 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30. Toutefois, pour éviter toute différence de traitement entre les exploitants qui investissent à titre individuel et ceux qui investissent par l'intermédiaire d'une coopérative dont ils sont associés coopérateurs, la déduction exceptionnelle à laquelle les coopératives et leurs unions auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est, conformément aux dispositions du II de l'article 39 decies du CGI, transférée aux associés coopérateurs à proportion de l'utilisation que ces derniers font du bien éligible dans le cas des CUMA et du nombre de parts qu'ils détiennent au capital des coopératives ou de leurs unions dans les autres cas. Cet aménagement s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017. Remarque&nbsp;: Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la mise en œuvre du transfert de la déduction exceptionnelle organisé par les dispositions du II de l'article 39 decies du CGI dans le cas des coopératives autres que les CUMA, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100). S'agissant des CUMA, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que, pour chaque bien éligible, la déduction exceptionnelle est liquidée globalement par la CUMA à la clôture de son exercice (pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018, anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100) et répartie entre les associés coopérateurs à proportion de leur utilisation du bien. Seuls les associés coopérateurs qui ont utilisé le bien éligible peuvent donc bénéficier du transfert de la déduction exceptionnelle. La proportion d'utilisation du bien est, pour chaque associé coopérateur, égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la CUMA à la clôture de chaque exercice. Les charges prises en compte pour déterminer ce rapport sont d'une manière générale toutes les charges supportées par la CUMA au titre de chaque bien éligible. Il en est notamment ainsi des charges d'entretien, des charges d'amortissement, des charges financières, ou encore des éventuels loyers et redevances afférents au bien. La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite au nom personnel de chacun des associés coopérateurs sur leurs propres bénéfices agricoles ou, le cas échéant, sur leurs résultats soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle leur est acquise dès la date de clôture de l'exercice de la CUMA et elle est déduite selon les modalités pratiques décrites au II-A § 165. En l'absence d'utilisation par les associés coopérateurs du bien au cours de l'exercice d'acquisition ou de fabrication dudit bien par la CUMA, la décision des associés coopérateurs d'opter pour le dispositif de l'article 39 decies du CGI peut valablement être prise au titre du premier exercice clos par les associés coopérateurs au cours duquel ils auront utilisé le bien et au titre duquel la CUMA leur aura en conséquence alloué une quote-part de la déduction exceptionnelle. Par ailleurs, lorsque le bien n'a été utilisé par aucun associé coopérateur au cours de l'exercice d'acquisition ou de fabrication, il est admis que la quote-part de déduction normalement prise en compte au titre de cet exercice soit reportée sur l'exercice suivant et s'ajoute donc à celle applicable au titre de cet exercice. Dans les autres cas (c'est-à-dire en cas d'utilisation par un associé coopérateur), ce report est bien entendu impossible. En cas de changement de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité par un associé coopérateur au profit d'un nouvel exploitant emportant le transfert à ce dernier des parts de la CUMA, en application des dispositions de l'article R. 522-5 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), le nouvel exploitant substitué dans tous les droits et obligations de l'associé coopérateur pour la période postérieure à l'acte de mutation peut poursuivre la déduction exceptionnelle qui a été pratiquée par l'ancien exploitant pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire. Les CUMA et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. À cet effet, la CUMA établit et transmet à chaque associé coopérateur un document mentionnant pour chaque bien la valeur d'origine, hors frais financiers, la durée normale d'utilisation, et pour la détermination de la proportion d'utilisation annuelle le montant des charges attribuées à l'associé coopérateur ainsi que le montant des charges supportées par la CUMA au cours de l'exercice à raison de ce bien. 169 Exemple&nbsp;: Soit la CUMA WXYZ qui clôt son exercice à l'année civile dont M. X et M. Y sont associés coopérateurs et souhaitent qu'elle achète en N+1 un tracteur au prix de 111 000 €. Dès l'année N, l'exploitant X s'engage à utiliser le tracteur à hauteur de 60&nbsp;% du temps de mise à disposition de ce bien par la CUMA et M. Y s'engage pour 40&nbsp;% du temps de mise à disposition. Au 31/12/N, la CUMA achète, pour les besoins de ses deux associés, le tracteur éligible à la déduction exceptionnelle, amortissable sur une durée de 6 ans. A compter de N+1 et pour la durée d'utilisation du tracteur, chaque associé coopérateur paie une facture correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles il a utilisé le bien. Le tarif horaire est calculé de façon à ce que le total des montants facturés aux associés couvre l'amortissement du matériel, les intérêts d'emprunt et les frais d'entretien. Par hypothèse, les charges de la CUMA afférentes au tracteur sont les suivantes en N+1&nbsp;: - amortissement (on suppose que seul le mode linéaire est appliqué par simplification)&nbsp;: 5 000 €&nbsp;; - charges financières de l'emprunt contracté pour financer le tracteur&nbsp;: 500 €&nbsp;; - frais annuels d'entretien&nbsp;: 1 000 €. Calcul de la déduction exceptionnelle. La CUMA doit calculer la déduction annuelle et la répartir entre les deux associés. La déduction est égale à 40&nbsp;% du prix d'achat hors frais financiers (111 000 €), répartie sur la durée d'amortissement (6 ans), soit un montant annuel de 111 000 x 40&nbsp;% x 1/6 = 7 400 €. La déduction est répartie entre M. X et M. Y à proportion de leur utilisation du tracteur, proportion calculée, par exercice et pour chaque coopérateur, par le ratio charges attribuées au coopérateur / total des charges. Par hypothèse 60&nbsp;% des charges sont facturées à M. X et 40&nbsp;% à M. Y. Ainsi, M. X bénéficie d'une déduction de 7 400 x 60&nbsp;% = 4 440 € et M. Y bénéficie d'une déduction de 7 400 x 40&nbsp;%&nbsp;= 2 960 € au titre de N+1 170 Conformément aux principes généraux applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-BASE-20-10), il est fait état pour la détermination du bénéfice imposable, des créances qui ont pris naissance au cours de l'exercice (créances acquises) même si le prix correspondant n'est pas effectivement encaissé à la clôture de cet exercice. Remarque&nbsp;: Pour l'appréciation des limites au-delà desquelles les exploitants doivent être obligatoirement soumis respectivement soit au régime simplifié soit au régime normal, il n'est tenu compte, en revanche, que des recettes effectivement encaissées (I-B § 80 et suiv. du BOI-BA-REG-10-20-10). C'est ainsi, par exemple, que les ristournes allouées par les sociétés coopératives agricoles -qui constituent, en fait, suivant le cas, un complément de prix ou une réduction de charges- doivent être retenues dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles sont attribuées à l'agriculteur, même si ce dernier s'est engagé à ne pas prélever les sommes virées à son compte. Toutefois, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services (CGI, art. 38, 2 bis). Pour le régime fiscal du produit résultant de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, se reporter au II-B § 230 et suivants. 180 Inversement, il y a lieu de retenir les achats définitivement conclus ainsi que les frais et charges engagés au cours de la même période. 190 Enfin, il est tenu compte de la variation de la valeur des stocks au cours de l'exercice, des amortissements et, le cas échéant, des provisions dûment justifiées. 200 Toutefois, la détermination du bénéfice réel agricole obéit à certaines règles particulières liées aux caractères spécifiques de la profession. C'est ainsi que les exploitants sont, en principe, tenus d'inscrire à l'actif de leur bilan les immeubles bâtis ou non bâtis leur appartenant et utilisés pour les besoins de l'exploitation (I-A § 20 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-10-20). Remarque&nbsp;: Les intéressés peuvent néanmoins échaper à cette obligation et opter, sous certaines conditions, pour la conservation de leur terres dans leur patrimoine privé (I-B § 80 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-10-20). Par ailleurs bien que les plus-values soient taxées, en principe, suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, celles provenant de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation sont soumises à un régime particulier (I-A-1-b-1° § 60 du BOI-BA-BASE-20-20-30-60). D'autres mesures particulières visent notamment&nbsp;:&nbsp; - l'immobilisation de certains animaux (II § 200 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-10-20)&nbsp;; - l'évaluation de certains stocks (I-B § 20 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-20-20-30)&nbsp;;&nbsp; - l'étalement des revenus exceptionnels (BOI-BA-LIQ). 210 Ce dispositif est complété par certaines dispositions dérogatoires au droit commun destinées à faciliter la transition en cas de changements de régime d'imposition&nbsp;: - calcul selon des règles particulières de la valeur des bâtiments et du matériel restant à amortir se traduisant par des dotations d'amortissement supérieures à la normale&nbsp;; - règles particulières d'évaluation des stocks de récoltes. Ces dispositions sont commentées dans le BOI-BA-REG-40. 220 De plus, pour tenir compte des caractères très particuliers de certaines activités de nature agricole, divers régimes spéciaux ont été établis, notamment celui applicable aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales (BOI-BA-SECT-40). Par ailleurs, les sylviculteurs qui sont assujettis à un régime de bénéfice réel à raison de leur exploitation agricole proprement dite doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice, aussi bien des recettes que des charges de l'exploitation forestière. Remarque&nbsp;: En ce qui concerne les dépenses afférentes aux cultures interstitielles, il convient de se reporter au II-C § 30 du BOI-BA-BASE-20-30-50. Mais bien entendu, le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées conformément aux dispositions de l'article 76 du CGI (II § 20 et suiv. du BOI-BA-SECT-10). B. Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique 230 Le B du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 72 B du CGI, prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, acquise au cours d'un exercice, mais qui couvre une perte réellement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte. 1. Champ d'application a. Exploitants bénéficiaires du dispositif 240 L'article 72 B du CGI s'applique aux exploitants agricoles dont les bénéfices relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et sont soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Il ne concerne ni les exploitants relevant du régime des micro-exploitations, ni les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. b. Indemnités visées par le dispositif 250 Le dispositif de l'article 72 B du CGI vise les indemnités d'assurance versées en garantie des risques climatiques à l'exploitant qui a subi une perte de récolte. Seules sont concernées par le dispositif de l'article 72 B du CGI les indemnités versées au cours d'un exercice antérieur à celui de la constatation réelle de la perte. c. Dommages concernés 1° Dommages causés aux récoltes 260 L'article 72 B du CGI vise les dommages causés aux récoltes. Ainsi ne sont pas visés par le dispositif les dommages causés aux bâtiments, au matériel, aux véhicules ou au bétail. Sont concernées les récoltes non encore engrangées, c'est-à-dire les récoltes encore sur pied. 2° Dommages causés par des événements d'origine climatique 270 Les événements d'origine climatique s'entendent des phénomènes climatiques mentionnés à l'arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012, qui précise la nature des phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du C. rur. en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il s'agit des phénomènes suivants : la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif les catastrophes naturelles et les calamités agricoles, lorsque ces catastrophes ou calamités ne sont pas de nature climatique (par exemple : tremblement de terre, maladie affectant les récoltes, etc.). 2. Modalités d'imposition 280 En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, l'indemnité d'assurance perçue par un exploitant est comptabilisée au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise, c'est-à-dire certaine dans son principe et dans son montant (BOI-BIC-BASE-20-10). Aux termes de l'article 72 B du CGI, l'indemnité acquise comptablement au titre d'un exercice, mais qui couvre une perte effectivement subie au cours d'un exercice ultérieur, qui est celui au cours duquel la récolte perdue ou affectée aurait dû constituer un produit, n'est imposable qu'au titre de cet exercice. 290 Les dispositions de l'article 72 B du CGI ne sont pas soumises à des obligations déclaratives particulières. L'application de ce régime se concrétise par la comptabilisation du montant de l'indemnité perçue au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise et, corrélativement, par sa déduction extra-comptable sur la ligne WZ du&nbsp;tableau n° 2151-SD de la LIASSE 2143-BA-RN-S pour les exploitants relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B-SD du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI pour les exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition.&nbsp; Cette indemnité est ensuite réintégrée de manière extra-comptable au titre de l'exercice au cours duquel la perte subie est réellement constatée, ligne WO du tableau n° 2151-SD (exploitants relevant du régime réel normal d'imposition) ou ligne FP du tableau n° 2139-B-SD (exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition). Exemple : Soit un exploitant viticole soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (régime réel normal d'imposition), dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. En mars N, sa récolte est détruite par la grêle. L'exploitant perçoit à ce titre une indemnité de son assurance au cours du mois de septembre N. Cette production aurait dû être vendue au cours de l'année N+1, étant précisé qu'en N, l'exploitant enregistre le produit correspondant à la vente de sa récolte N-1. En N, l'exploitant comptabilise l'indemnité d'assurance, mais la déduit de manière extra-comptable sur le tableau n° 2151-SD, ligne WZ. En N+1, année de constatation réelle de la perte de la récolte N, l'exploitant doit réintégrer le montant de l'indemnité sur le tableau n° 2151-SD, ligne WO. 3. Application dans le temps 300 Les dispositions de l'article 72 B du CGI s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, c'est-à-dire aux indemnités qui entrent dans le champ d'application de ce dispositif et qui sont acquises au cours d'un exercice clos à compter de cette date. C. Règles de rattachement au bénéfice imposable des aides européennes 1. Aides européennes directes au revenu (aides découplées) 310 La réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 a modifié de manière substantielle le régime d’aides directes en faveur des agriculteurs, en mettant en place un régime de droits à paiement unique (les droits correspondants étant désignés comme « DPU ») représentatifs d'une aide au revenu versée annuellement. Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no&nbsp;637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no&nbsp;73/2009 du Conseil) a introduit, à compter du 1er janvier 2015, un régime de paiement de base (sous forme de droits à paiement désignés sous le sigle de « DPB ») qui se substitue au régime de paiement unique initialement mis en place. Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs aux DPU, il convient de consulter la version en vigueur au 3 février 2016 dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». La mesure de tempérament qui figurait dans cette version au II-C-1 § 306 est dorénavant exposée ci-après au II-C-1-a § 360. Ce régime, à l'instar de celui qu'il remplace, se traduit par l'attribution aux exploitants agricoles de droits représentatifs d'aides directes au revenu (c'est-à-dire découplées de la production) calculées sur la base des surfaces admissibles de l'exploitation et versées annuellement. En complément de cette aide directe, les titulaires de DPB peuvent également bénéficier de paiements connexes (et donc également découplés de la production)&nbsp;: - le paiement redistributif destiné à valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 2]. Il constitue une sur-dotation d'un montant fixe dans la limite de 52 DPB activés par exploitation ; - le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, dit paiement «&nbsp;vert&nbsp;» [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 3]. Ce paiement «&nbsp;vert&nbsp;», qui est accordé aux exploitations respectant les trois critères bénéfiques pour l'environnement fixés par la réglementation, est proportionnel au montant des DPB ; - le paiement «&nbsp;additionnel&nbsp;» en faveur des jeunes agriculteurs [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 5]. Il constitue une sur-dotation d'un montant fixe versée au profit des jeunes agriculteurs dans la limite de 34 DPB activés par exploitation. 320 L'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune autorise le transfert de droits au paiement entre agriculteurs actifs d'un même État membre. Le transfert peut être définitif (cession ou tout autre acte translatif de propriété) ou provisoire (bail ou tout autre contrat de location), avec ou sans les terres. Les cessions à titre gratuit sont également autorisées (héritage ou donation). Le sixième alinéa de l'article 63 du CGI qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition (bail ou tout autre contrat de location) des DPB (I-B § 80 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40). 330 Sur le plan comptable, les DPB constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l'agriculteur contrôle du fait d’événements passés et dont il attend des avantages économiques futurs. En effet, leur attribution ou leur transfert, possible uniquement au bénéfice d'agriculteurs actifs matérialise l'appartenance des bénéficiaires des DPB au régime des paiements directs et la possibilité de percevoir les aides annuelles. Par ailleurs les DPB sont susceptibles d'être vendus, transférés ou loués avec la terre ou de manière isolée (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base). L’article 618-2 du plan comptable général (PCG) confirme expressément que les DPB répondent à la définition des immobilisations incorporelles. Les DPB sont enregistrés lors de leur attribution pour une valeur nulle et, en cas d'acquisition, pour leur prix d'acquisition (PCG, art. 618-3 et PCG, art. 618-4). Du point de vue fiscal, les DPB doivent être regardés comme des immobilisations incorporelles affectées par nature à l'exercice de l'activité professionnelle. Par conséquent, ils doivent être inscrits au bilan fiscal d'exploitation, y compris s'ils en constituent le seul élément. 340 Chaque année, les agriculteurs éligibles aux paiements directs de la politique agricole commune (PAC) formulent une demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes sur la base des hectares exploités admissibles à la date de dépôt des demandes. Cette demande matérialise l'exercice de leur droit aux aides européennes&nbsp;découplées. Les demandes sont alors instruites par les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer (DDT ou DDTM). Une fois les conditions d'admissibilité aux aides vérifiées par les DDT, l'agence de services et de paiement (ASP) peut verser aux demandeurs, à compter du 16 octobre et jusqu'au 1er décembre de l'année, des avances qui ne peuvent excéder 50 % pour les paiements directs puis verse le montant des aides restant, en une seule fois ou par acomptes, entre le 1er décembre de l'année et le 30 juin de l'année suivante (règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, art. 75). Le versement des avances comme des acomptes fait l'objet d'un relevé de paiement unitaire daté consultable sur l'application Télépac. Le règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) n° 2015-12 du 10 décembre 2015 précise que la créance est certaine dans son principe et suffisamment fiable dans son montant à la date de dépôt de la demande qui constitue ainsi le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles. Conformément aux dispositions de l'article 618-6 du PCG, un produit à recevoir est donc comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes. À cet égard, il est précisé que les demandes d'aides liées aux DPB doivent être déposées en principe au plus tard le 15 mai de chaque année auprès des directions départementales des territoires compétentes. Sous réserve des aménagements prévus pour la comptabilisation et l'imposition des aides accordées au titre de la campagne 2015, les créances correspondant aux DPB attribués en 2015 et ultérieurement sont également rattachées à la date limite de dépôt de la demande d'aides sur le plan fiscal. 350 Le règlement de l'ANC n° 2015-12 du 10 décembre 2015 s'applique aux exercices ouverts à la date du 30 décembre 2015. Compte tenu du fait que sur le plan comptable (avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité) comme sur le plan fiscal, les aides directes accordées devaient déjà être prises en compte dans le résultat à la date de dépôt de la demande sous le régime des DPU, il est précisé que cette date de rattachement est également retenue du point de vue fiscal pour les créances correspondant aux DPB 2015 des exploitations qui ont clôturé leur exercice avant le 30 décembre 2015. 360 Par ailleurs, il est admis que, dans certaines situations, le rattachement fiscal des créances correspondant aux DPB des campagnes 2016 et suivantes puisse être retardé à la date d'engagement des avances. À titre de règle pratique, cette date est réputée correspondre au 16 octobre, date d'ouverture de la période de versement des avances prévue par le droit européen. L'exploitant souhaitant appliquer cette mesure de tolérance doit alors : - dans un premier temps, déduire extra-comptablement, sur les imprimés n° 2151-SD de la LIASSE 2143-BA-RN-S [ligne WZ] ou n° 2139-B-SD du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI [ligne FR], le montant des aides liées aux DPB au titre de l'exercice de comptabilisation, c'est-à-dire au cours duquel intervient la date de dépôt de la demande ; - puis réintégrer ce même montant sur ces mêmes imprimés (lignes WO de l'imprimé n° 2151-SD ou FP de l'imprimé n° 2139-B-SD) pour la détermination du bénéfice imposable au titre de l'exercice au cours duquel les avances ont été engagées. Cette mesure de tolérance, qui revêt un caractère permanent, ne s'applique pas aux exploitants qui ont reçu des aides directes au titre de l'exercice précédent rattachées fiscalement à cet exercice au vu de la date de dépôt de la demande d'aide. Autrement dit, lorsque le rattachement des aides a été effectué au titre d'un exercice à la date de dépôt de la demande, il n'est plus possible pour l'exploitant d'appliquer cette tolérance au titre des exercices suivants. La mesure de tolérance est ainsi réservée aux seuls exploitants qui se sont établis avant le 1er janvier 2007, ont rattaché les créances correspondant aux DPU à la date de la lettre de fin d'enregistrement (LFE) jusqu'en 2014 et ont appliqué la tolérance au titre de la campagne 2015. (370 - 400) 2. Aides européennes couplées à la production 410 Le chapitre 1 du titre IV (art. 52 et suiv.) du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no&nbsp;637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no&nbsp;73/2009 du Conseil autorise les États membres à accorder un soutien couplé aux agriculteurs qui prend la forme d'un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants&nbsp;: céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, laits et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation. La France a fait le choix de mobiliser des soutiens couplés à certains de ces secteurs. Ces aides, qui demeurent couplées à la production, ne sont pas concernées par les précisions apportées au II-C-1 § 310 et suivants et sont imposables dans les conditions qui suivent. Chacune des aides couplées à la surface ou au nombre d'animaux fait l'objet d'une demande spécifique. Les aides couplées sont calculées sur la base d'un montant unitaire à la tête ou à l'hectare éligible dans la limite fixée par le plafond national annuel. En règle générale, le montant de la prime est connu dès le dépôt de la demande, puisque les éléments physiques de calcul résultent de la demande elle-même, et que les éléments financiers résultent de décisions européennes ou nationales qui ont déjà été rendues publiques. Toutefois, le montant de certaines aides peut être grevé d'une incertitude plus ou moins forte tenant au risque de mesures européennes de plafonnement ou nationales de régulation budgétaire qui peuvent intervenir avant la liquidation des primes. Dans ce cas, la prime est comptabilisée sur une base provisoire établie à partir des éléments disponibles, estimés en tenant compte du taux de discipline budgétaire. En tout état de cause, cette incertitude est levée dès lors que les crédits correspondant aux avances et aux acomptes de la prime (ou à sa totalité si elle est versée en une seule fois) sont engagés par l'administration. Il est donc admis que la fiscalisation de la prime demandée soit retardée jusqu'à cette date qui est connue des intéressés par la voie des publications professionnelles. Cette mesure de tempérament revêt un caractère permanent. D. Précisions pour le calcul de l'impôt 420 En application des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des bénéfices agricoles réalisés par des exploitants soumis à un régime réel d'imposition est majoré lorsqu'ils ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé ou ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité autorisé et conventionné par l'administration fiscale. La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Elle est abrogée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. Pour plus de précisions sur cette majoration des bénéfices, il convient de se reporter au II-A § 70 et suivants du BOI-IR-BASE-10-10-20.

<h1 id=""Periode_dimposition_10"">I. Période d'imposition</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 72_du code genera_01"">L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole (II-B § 230 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_developpee_02"">Les dispositions développées au BOI-BIC-DECLA-30-50, relatives à la détermination de la période d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sont applicables en matière de bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_exploitants_agri_04"">Ainsi, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent déterminer librement la date de clôture de leur exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_06"">Par ailleurs, en application de l'article 36 du CGI et de l'article 37 du CGI, les bénéfices imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exercice_clos_au_cours_d_08"">Un exercice clos au cours d'une année d'imposition peut s'étendre sur une période inférieure ou supérieure à douze mois. L'imposition est alors établie d'après les résultats déclarés au titre de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_09"">Il est rappelé qu'en application de l'article 37 du CGI, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_porte_sur_les_benefice_010"">Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le début d'activité- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_benefices_viennen_011"">Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_: Un_exploitant,_qu_012""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant, qui débute son activité le 15 mars N et opte pour le régime réel simplifié, fixe la date de clôture de son premier exercice soumis à ce régime au 31 juillet N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucun_exercice_netant_clos__013"">Aucun exercice n'étant clos en N, il devra se conformer aux dispositions de l'article 37 du CGI et produire une déclaration provisoire de résultats.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_tous_les_014""><strong>Remarque :</strong> Lorsque tous les associés, personnes morales, d'une société de personnes nouvelle ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses exercices, il peut être admis que la société nouvelle soit dispensée de l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de sa création.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2008/19_015""><strong>RES N° 2008/19 (FE) du 19 août 2008 : Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur création.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_societes_de_personnes_r_017""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_societes_de_personnes_r_017"">Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation, édictée par l'article 37 du CGI, de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création lorsque tous leurs associés sont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_des_disposit_019""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_des_disposit_019"">En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_seule_derogation_a_cette_020"">La seule dérogation à cette obligation d'établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité est prévue au deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI et réservée aux sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_dans_certains_ca_021"">Toutefois, dans certains cas, il apparaît que l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat par une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au 31 décembre de l'année de sa création peut être dénuée de portée pratique.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_les_022"">Il en est ainsi lorsque les associés, personnes morales, d'une sociétés de personnes nouvelle ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses propres exercices.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_dans_ce_cas_de_fi_023"">En effet, dans ce cas de figure, la quote-part, de résultat, provisoire comme définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivante celle de la création de la société nouvelle.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aussi,_il_peut_etre_admis_d_024"">Aussi, il peut être admis dans une telle hypothèse que la société nouvelle soit dispensée de l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de sa création.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__020""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Soit_une_societe_de_personn_026"">Soit une société de personne A relevant de l'impôt sur le revenu créée le 1^er juin N par deux sociétés dont les exercices sociaux sont clos en cours d'année.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_societe_A_qui_cloture_so_027"">La société A qui clôture son exercice social le 31 mai N+1 pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31 décembre N si ses deux associés clôturent leur exercice social au plus tôt le 31 mai N+1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_si_lun_ou_les__028"">En revanche, si l'un ou les deux associés clôturent leur exercice social entre le 1^er janvier et le 30 mai N+1 inclus, la société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_changement_dassoc_029"">En cas de changement d'associés entre le 1^er janvier de l'année suivant la création de la société nouvelle et la date de clôture de son premier exercice, une déclaration provisoire devra néanmoins être déposée par la société nouvellement créée, permettant à l'ancien associé d'imposer le résultat correspondant à la période comprise entre la date de création de la société et le 31 décembre de l'année de sa création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dune_societe_ou_du_016"">L'associé d'une société ou d'un groupement, qui conserve des recettes personnelles et relève d'un régime réel d'imposition, peut choisir une date de clôture de son activité individuelle différente de celle de la société dont il est membre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_exploitant_ind_017""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant individuel soumis au régime réel normal clôture ses exercices le 31 mars. Le 1^er août N, il participe à la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont les exercices seront clos le 31 décembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_cet_explo_018"">Dans la mesure où cet exploitant conserve une activité individuelle, il continue à clôturer ses exercices personnels le 31 mars.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_GAEC_possede_sa_propre_d_019"">Le GAEC possède sa propre date de clôture au 31 décembre.</p> <h2 id=""Changement_de_date_de_clotu_21"">B. Changement de date de clôture</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_des_modalites_d_021"">En fonction des modalités de sa réalisation, le changement de date de clôture peut s'accompagner de la clôture, au cours d'une même année d'imposition, d'un seul, d'aucun ou de plusieurs exercices.</p> <h3 id=""Un_seul_exercice_est_arrete_30"">1. Un seul exercice est arrêté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_lex_023"">Il en est ainsi lorsque l'exploitant qui décide d'avancer ou de retarder la date de clôture de son exercice comptable à une date se situant à l'intérieur de la même année d'imposition que celle au cours de laquelle aurait dû normalement intervenir la clôture de son exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_exercice_de_025"">Ainsi, lorsqu'un exercice de douze mois est arrêté en cours d'année, l'imposition est établie, au titre de l'année considérée, d'après les résultats de l'exercice clos au cours de cette même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_exploitant_qui_clo_027"">Lorsqu'un exploitant qui clôturait normalement son exercice le 30 juin de chaque année décide de clôturer celui-ci le 31 décembre, l'exercice comptable commencé le 1^er juillet de l'année N sera régulièrement imposé sur la période de dix-huit mois comprise entre cette date et le 31 décembre de l'année N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_un_exploitant,__029"">De même, si un exploitant, dont les exercices coïncidaient avec l'année civile, décide de changer la date de clôture de ses exercices pour la fixer au 30 juin, l'imposition établie au titre de l'année au cours de laquelle intervient le changement est liquidée sur les résultats de l'exercice de transition d'une durée de six mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_036"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 40 à 50 du BOI-BIC-DECLA-30-50.</p> <h3 id=""Aucun_exercice_nest_arrete_31"">2. Aucun exercice n'est arrêté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsquun_ex_032"">Il en est ainsi lorsqu'un exploitant décide de clôturer un exercice d'une durée supérieure à douze mois au-delà du 31 décembre de l'année au cours de laquelle aurait dû normalement intervenir la clôture de son exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_exploitant_don_033""><strong>Exemple : </strong>Un exploitant dont l'exercice coïncide avec l'année civile clôt un bilan le 31 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_il_decide_darreter__034"">En N+1, il décide d'arrêter à l'avenir ses exercices le 31 mars de chaque année et prolonge de ce fait, jusqu'au 31 mars N+2, l'exercice ouvert le 1^er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucun_exercice_nest_donc_ar_035"">Aucun exercice n'est donc arrêté en N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_037"">Dans une telle situation, l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 37 du CGI en application desquelles lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de cette année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_porte,_au_cas_particul_038"">Elle porte, au cas particulier, sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ainsi_imposes_039"">Les bénéfices ainsi imposés viennent ensuite en déduction des résultats de l'exercice dans lequel ils sont compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_046"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 60 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-50.</p> <h3 id=""Plusieurs_exercices_sont_ar_32"">3. Plusieurs exercices sont arrêtés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_lorsquun_exp_042"">Tel est le cas lorsqu'un exploitant dont l'exercice diffère de l'année civile décide de clôturer un deuxième exercice d'une durée inférieure à douze mois au cours de l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions de l'article 37 du CGI, lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours de la même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_exercices_arretes_so_046"">Si les exercices arrêtés sont bénéficiaires, la base imposable est égale au total des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_sont_deficitaires,_auc_047"">S'ils sont déficitaires, aucune imposition n'est établie et les déficits sont cumulés pour être imputés sur le revenu global, toutes conditions posées par le 1° du I de l'article 156 du CGI étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_ces_deficits_simp_048"">A défaut, ces déficits s'imputent sur les bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_certains_exercice_050"">Enfin, si certains exercices sont bénéficiaires et d'autres déficitaires, il est procédé à la somme algébrique des différents résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_somme_est_positive_051"">Si cette somme est positive, il y a lieu d'imposer le bénéfice correspondant sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux des années antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_est_negative,_le_de_052"">Si elle est négative, le déficit ainsi obtenu est imputé sur le revenu global, toutes conditions posés par le 1° du I de l'article 156 du CGI étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_ce_deficit_simput_053"">À défaut, ce déficit s'impute sur les bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.</p> <h1 id=""Determination_du_benefice_r_11"">II. Détermination du bénéfice réel imposable</h1> <h2 id=""Principes_22"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_reel_de_lexploi_055"">Le bénéfice réel de l'exploitation agricole doit être déterminé et imposé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_056"">Les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux s'imposent même en cas d'évaluation d'office de la base d'imposition (CE, décision du 9 juillet 1982, n° 26263).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_rapprochement_avec_les_r_057"">Du rapprochement avec les règles en vigueur en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il résulte que le bénéfice :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_constitue_par_lexcede_058"">- est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses nécessitées directement par l'exercice de la profession et qui entraînent une diminution de l'actif net ou sont destinées à éviter une diminution probable de cet actif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_determine_en_tenant_c_059"">- est déterminé en tenant compte de l'ensemble des opérations effectuées par l'exploitant y compris les cessions d'éléments d'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_doivent_etre_060"">Il s'ensuit que doivent être pris en considération, non seulement les produits et charges de l'exploitation agricole proprement dite, mais également tous les produits accessoires et financiers, selon les mêmes règles qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_067"">A cet égard, il est rappelé que pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, sous réserve d'une option expresse en ce sens, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_068"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_contribua_069"">Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à l'article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et amortissables selon le mode dégressif. Les biens acquis après le 15 avril 2017 peuvent également bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_39_deci_079""><strong>Remarque : </strong>La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du CGI, a pris fin à compter du 15 avril 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au champ de ladite déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100). En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette déduction, les entreprises peuvent se reporter au II § 30 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_se_distingu_070"">Cette déduction se distingue de l'amortissement au sens comptable dès lors qu'elle n'est pas réellement pratiquée par l'entreprise en comptabilité. En conséquence, l'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_soum_071"">- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne WZ et elle doit être individualisée à la ligne A5 du tableau n° 2151-SD de la LIASSE 2143-BA-RN-S (CERFA n° 15947) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_plac_072"">- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne FR et elle doit être individualisée à la ligne HL du cadre B de l'annexe n° 2139-B-SD du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI (CERFA n° 15946)</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_autres_deduc_074"">Comme pour les autres déductions diverses, le montant de la déduction exceptionnelle est individualisé sous le libellé exact « Déduction exceptionnelle investissement » et intégré dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures en mode échange de données informatisé (EDI) et échange de formulaires informatisé (EFI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2151-SD_et__083"">Les imprimés LIASSE 2143-BA-RN-S et n° 2139-LIASSE-BA-RSI sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""166_075"">167</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_exceptionnelle_076"">D'une manière générale, la déduction exceptionnelle mentionnée au <strong>II-A § 165</strong> ne s'applique pas aux biens de nature immobilière, aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport et aux matériels de stockage et de magasinage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_077"">Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l'article 39 decies du CGI, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier,  les semoirs à céréales et mono-graines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_beneficie_079"">En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage, construites ou mises en place en application de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_salles_de_tra_080"">Enfin s'agissant des salles de traite, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de biens de nature immobilière ou mobilière, ce qui relève d'une analyse des faits au cas par cas. Les installations immobilières ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle. En revanche, les autres équipements et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : les robots de traite).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""168_081"">168</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__081"">Les coopératives agricoles et leurs unions mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI auxquelles sont assimilées les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du CGI. Pour plus de précisions sur la situation des CUMA au regard de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au III-A § 40 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_eviter_tout_082"">Toutefois, pour éviter toute différence de traitement entre les exploitants qui investissent à titre individuel et ceux qui investissent par l'intermédiaire d'une coopérative dont ils sont associés coopérateurs, la déduction exceptionnelle à laquelle les coopératives et leurs unions auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est, conformément aux dispositions du II de l'article 39 decies du CGI, transférée aux associés coopérateurs à proportion de l'utilisation que ces derniers font du bien éligible dans le cas des CUMA et du nombre de parts qu'ils détiennent au capital des coopératives ou de leurs unions dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_083"">Cet aménagement s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_prendre_con_094""><strong>Remarque :</strong> Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la mise en œuvre du transfert de la déduction exceptionnelle organisé par les dispositions du II de l'article 39 decies du CGI dans le cas des coopératives autres que les CUMA, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018 (anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_CUMA,_il_resu_085"">S'agissant des CUMA, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que, pour chaque bien éligible, la déduction exceptionnelle est liquidée globalement par la CUMA à la clôture de son exercice (pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20 dans sa version publiée au 7 février 2018, anciennement dénommée BOI-BIC-BASE-100) et répartie entre les associés coopérateurs à proportion de leur utilisation du bien. Seuls les associés coopérateurs qui ont utilisé le bien éligible peuvent donc bénéficier du transfert de la déduction exceptionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_dutilisation__086"">La proportion d'utilisation du bien est, pour chaque associé coopérateur, égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la CUMA à la clôture de chaque exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_prises_en_compt_087"">Les charges prises en compte pour déterminer ce rapport sont d'une manière générale toutes les charges supportées par la CUMA au titre de chaque bien éligible. Il en est notamment ainsi des charges d'entretien, des charges d'amortissement, des charges financières, ou encore des éventuels loyers et redevances afférents au bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_deduction__088"">La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite au nom personnel de chacun des associés coopérateurs sur leurs propres bénéfices agricoles ou, le cas échéant, sur leurs résultats soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle leur est acquise dès la date de clôture de l'exercice de la CUMA et elle est déduite selon les modalités pratiques décrites au <strong>II-A § 165</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_la__089"">En l'absence d'utilisation par les associés coopérateurs du bien au cours de l'exercice d'acquisition ou de fabrication dudit bien par la CUMA, la décision des associés coopérateurs d'opter pour le dispositif de l'article 39 decies du CGI peut valablement être prise au titre du premier exercice clos par les associés coopérateurs au cours duquel ils auront utilisé le bien et au titre duquel la CUMA leur aura en conséquence alloué une quote-part de la déduction exceptionnelle. Par ailleurs, lorsque le bien n'a été utilisé par aucun associé coopérateur au cours de l'exercice d'acquisition ou de fabrication, il est admis que la quote-part de déduction normalement prise en compte au titre de cet exercice soit reportée sur l'exercice suivant et s'ajoute donc à celle applicable au titre de cet exercice. Dans les autres cas (c'est-à-dire en cas d'utilisation par un associé coopérateur), ce report est bien entendu impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_la__090"">En cas de changement de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité par un associé coopérateur au profit d'un nouvel exploitant emportant le transfert à ce dernier des parts de la CUMA, en application des dispositions de l'article R. 522-5 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), le nouvel exploitant substitué dans tous les droits et obligations de l'associé coopérateur pour la période postérieure à l'acte de mutation peut poursuivre la déduction exceptionnelle qui a été pratiquée par l'ancien exploitant pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CUMA_et_les_associes_co_090"">Les CUMA et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_la_CUMA_doit_e_091"">À cet effet, la CUMA établit et transmet à chaque associé coopérateur un document mentionnant pour chaque bien la valeur d'origine, hors frais financiers, la durée normale d'utilisation, et pour la détermination de la proportion d'utilisation annuelle le montant des charges attribuées à l'associé coopérateur ainsi que le montant des charges supportées par la CUMA au cours de l'exercice à raison de ce bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""169_092"">169</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_la_CUMA_WXYZ_093""><strong>Exemple : </strong>Soit la CUMA WXYZ qui clôt son exercice à l'année civile dont M. X et M. Y sont associés coopérateurs et souhaitent qu'elle achète en N+1 un tracteur au prix de 111 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lannee_N,_lexploitant_X_094"">Dès l'année N, l'exploitant X s'engage à utiliser le tracteur à hauteur de 60 % du temps de mise à disposition de ce bien par la CUMA et M. Y s'engage pour 40 % du temps de mise à disposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31/12/N,_la_CUMA_achete,_095"">Au 31/12/N, la CUMA achète, pour les besoins de ses deux associés, le tracteur éligible à la déduction exceptionnelle, amortissable sur une durée de 6 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_N+1_et_pour_la_096"">A compter de N+1 et pour la durée d'utilisation du tracteur, chaque associé coopérateur paie une facture correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles il a utilisé le bien. Le tarif horaire est calculé de façon à ce que le total des montants facturés aux associés couvre l'amortissement du matériel, les intérêts d'emprunt et les frais d'entretien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_les_charges__097"">Par hypothèse, les charges de la CUMA afférentes au tracteur sont les suivantes en N+1 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissement_(on_suppose_098"">- amortissement (on suppose que seul le mode linéaire est appliqué par simplification) : 5 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_charges_financieres_de_le_099"">- charges financières de l'emprunt contracté pour financer le tracteur : 500 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_annuels_dentretien _0100"">- frais annuels d'entretien : 1 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_deduction_exce_0101""><strong>Calcul de la déduction exceptionnelle.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_CUMA_doit_calculer_la_de_0102"">La CUMA doit calculer la déduction annuelle et la répartir entre les deux associés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_deduction_est_egale_a_40_0103"">La déduction est égale à 40 % du prix d'achat hors frais financiers (111 000 €), répartie sur la durée d'amortissement (6 ans), soit un montant annuel de 111 000 x 40 % x 1/6 = 7 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_deduction_est_repartie_e_0104"">La déduction est répartie entre M. X et M. Y à proportion de leur utilisation du tracteur, proportion calculée, par exercice et pour chaque coopérateur, par le ratio charges attribuées au coopérateur / total des charges. Par hypothèse 60 % des charges sont facturées à M. X et 40 % à M. Y.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_M._X_beneficie_dune__0105"">Ainsi, M. X bénéficie d'une déduction de 7 400 x 60 % = 4 440 € et M. Y bénéficie d'une déduction de 7 400 x 40 % = 2 960 € au titre de N+1</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__062"">Conformément aux principes généraux applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-BASE-20-10), il est fait état pour la détermination du bénéfice imposable, des créances qui ont pris naissance au cours de l'exercice (créances acquises) même si le prix correspondant n'est pas effectivement encaissé à la clôture de cet exercice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_lappreciati_063""><strong>Remarque :</strong> Pour l'appréciation des limites au-delà desquelles les exploitants doivent être obligatoirement soumis respectivement soit au régime simplifié soit au régime normal, il n'est tenu compte, en revanche, que des recettes effectivement encaissées (I-B § 80 et suiv. du BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_064"">C'est ainsi, par exemple, que les ristournes allouées par les sociétés coopératives agricoles -qui constituent, en fait, suivant le cas, un complément de prix ou une réduction de charges- doivent être retenues dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles sont attribuées à l'agriculteur, même si ce dernier s'est engagé à ne pas prélever les sommes virées à son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_produits_cor_065"">Toutefois, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services (CGI, art. 38, 2 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_regime_fiscal_du_pr_073"">Pour le régime fiscal du produit résultant de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, se reporter au II-B § 230 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_il_y_a_lieu_de_067"">Inversement, il y a lieu de retenir les achats définitivement conclus ainsi que les frais et charges engagés au cours de la même période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_tenu_compte_d_069"">Enfin, il est tenu compte de la variation de la valeur des stocks au cours de l'exercice, des amortissements et, le cas échéant, des provisions dûment justifiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_determination_du_be_071"">Toutefois, la détermination du bénéfice réel agricole obéit à certaines règles particulières liées aux caractères spécifiques de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_exploita_072"">C'est ainsi que les exploitants sont, en principe, tenus d'inscrire à l'actif de leur bilan les immeubles bâtis ou non bâtis leur appartenant et utilisés pour les besoins de l'exploitation (I-A § 20 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_interesses_p_073""><strong>Remarque :</strong> Les intéressés peuvent néanmoins échaper à cette obligation et opter, sous certaines conditions, pour la conservation de leur terres dans leur patrimoine privé (I-B § 80 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_bien_que_les_p_074"">Par ailleurs bien que les plus-values soient taxées, en principe, suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, celles provenant de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation sont soumises à un régime particulier (I-A-1-b-1° § 60 du BOI-BA-BASE-20-20-30-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_mesures_particulier_075"">D'autres mesures particulières visent notamment : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limmobilisation_de_certai_090"">- l'immobilisation de certains animaux (II § 200 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_levaluation_de_certains_s_091"">- l'évaluation de certains stocks (I-B § 20 et suiv. du BOI-BA-BASE-20-20-20-30) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letalement_des_revenus_ex_092"">- l'étalement des revenus exceptionnels (BOI-BA-LIQ).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_complete__077"">Ce dispositif est complété par certaines dispositions dérogatoires au droit commun destinées à faciliter la transition en cas de changements de régime d'imposition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calcul_selon_des_regles_p_078"">- calcul selon des règles particulières de la valeur des bâtiments et du matériel restant à amortir se traduisant par des dotations d'amortissement supérieures à la normale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regles_particulieres_deva_079"">- règles particulières d'évaluation des stocks de récoltes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_080"">Ces dispositions sont commentées dans le BOI-BA-REG-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_pour_tenir_com_082"">De plus, pour tenir compte des caractères très particuliers de certaines activités de nature agricole, divers régimes spéciaux ont été établis, notamment celui applicable aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales (BOI-BA-SECT-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_sylvicult_083"">Par ailleurs, les sylviculteurs qui sont assujettis à un régime de bénéfice réel à raison de leur exploitation agricole proprement dite doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice, aussi bien des recettes que des charges de l'exploitation forestière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_084""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les dépenses afférentes aux cultures interstitielles, il convient de se reporter au II-C § 30 du BOI-BA-BASE-20-30-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_bien_entendu,_le_benef_085"">Mais bien entendu, le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées conformément aux dispositions de l'article 76 du CGI (II § 20 et suiv. du BOI-BA-SECT-10).</p> <h2 id=""Indemnite_destinee_a_couvri_23"">B. Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_27_de_la_loi_de_fi_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_27_de_la_loi_de_fi_094"">Le B du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 72 B du CGI, prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, acquise au cours d'un exercice, mais qui couvre une perte réellement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_33"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""Exploitants_beneficiaires_d_40"">a. Exploitants bénéficiaires du dispositif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_72_B_du_CGI_sappli_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_72_B_du_CGI_sappli_096"">L'article 72 B du CGI s'applique aux exploitants agricoles dont les bénéfices relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et sont soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_concerne_pas_les_expl_095"">Il ne concerne ni les exploitants relevant du régime des micro-exploitations, ni les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.</p> <h4 id=""Indemnites_visees_par_le_di_41"">b. Indemnités visées par le dispositif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_larticle_7_096"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_larticle_7_099"">Le dispositif de l'article 72 B du CGI vise les indemnités d'assurance versées en garantie des risques climatiques à l'exploitant qui a subi une perte de récolte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_par__097"">Seules sont concernées par le dispositif de l'article 72 B du CGI les indemnités versées au cours d'un exercice antérieur à celui de la constatation réelle de la perte.</p> <h4 id=""Dommages_concernes_42"">c. Dommages concernés</h4> <h5 id=""Dommages_causes_aux_recoltes_50"">1° Dommages causés aux récoltes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_72_B_du_CGI_vise_l_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_72_B_du_CGI_vise_l_0102"">L'article 72 B du CGI vise les dommages causés aux récoltes. Ainsi ne sont pas visés par le dispositif les dommages causés aux bâtiments, au matériel, aux véhicules ou au bétail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees,_les_recolt_099"">Sont concernées les récoltes non encore engrangées, c'est-à-dire les récoltes encore sur pied.</p> <h5 id=""Dommages_causes_par_des_eve_51"">2° Dommages causés par des événements d'origine climatique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larrete_du_2_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larrete_du_2_0105"">Les événements d'origine climatique s'entendent des phénomènes climatiques mentionnés à l'arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012, qui précise la nature des phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du C. rur. en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il s'agit des phénomènes suivants : la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nentrent_pas_d_0101"">En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif les catastrophes naturelles et les calamités agricoles, lorsque ces catastrophes ou calamités ne sont pas de nature climatique (par exemple : tremblement de terre, maladie affectant les récoltes, etc.).</p> <h3 id=""Modalites_dimposition_34"">2. Modalités d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0108"">En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, l'indemnité d'assurance perçue par un exploitant est comptabilisée au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise, c'est-à-dire certaine dans son principe et dans son montant (BOI-BIC-BASE-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_72_B_0103"">Aux termes de l'article 72 B du CGI, l'indemnité acquise comptablement au titre d'un exercice, mais qui couvre une perte effectivement subie au cours d'un exercice ultérieur, qui est celui au cours duquel la récolte perdue ou affectée aurait dû constituer un produit, n'est imposable qu'au titre de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0111"">Les dispositions de l'article 72 B du CGI ne sont pas soumises à des obligations déclaratives particulières. L'application de ce régime se concrétise par la comptabilisation du montant de l'indemnité perçue au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise et, corrélativement, par sa déduction extra-comptable sur la ligne WZ du tableau n° 2151-SD de la LIASSE 2143-BA-RN-S pour les exploitants relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B-SD du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI pour les exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_est_reinteg_0105"">Cette indemnité est ensuite réintégrée de manière extra-comptable au titre de l'exercice au cours duquel la perte subie est réellement constatée, ligne WO du tableau n° 2151-SD (exploitants relevant du régime réel normal d'imposition) ou ligne FP du tableau n°<strong> </strong>2139-B-SD (exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_exploitant_viticole_0107""><strong>Exemple : </strong>Soit un exploitant viticole soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (régime réel normal d'imposition), dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. En mars N, sa récolte est détruite par la grêle. L'exploitant perçoit à ce titre une indemnité de son assurance au cours du mois de septembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_production_doit_etre__0108"">Cette production aurait dû être vendue au cours de l'année N+1, étant précisé qu'en N, l'exploitant enregistre le produit correspondant à la vente de sa récolte N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2009,_lexploitant_compta_0109"">En N, l'exploitant comptabilise l'indemnité d'assurance, mais la déduit de manière extra-comptable sur le tableau n° 2151-SD, ligne WZ.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2011,_annee_de_constatat_0110"">En N+1, année de constatation réelle de la perte de la récolte N, l'exploitant doit réintégrer le montant de l'indemnité sur le tableau n° 2151-SD, ligne WO.</p> <h3 id=""3._Application_dans_le_temps_35"">3. Application dans le temps</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0119"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0127"">Les dispositions de l'article 72 B du CGI s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, c'est-à-dire aux indemnités qui entrent dans le champ d'application de ce dispositif et qui sont acquises au cours d'un exercice clos à compter de cette date.</p> <h2 id=""Les_dispositions_de_larticl_0120"">C. Règles de rattachement au bénéfice imposable des aides européennes</h2> <h3 id=""1._Aides_europeennes_direct_36"">1. Aides européennes directes au revenu (aides découplées)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_067"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reforme_de_la_politique__020"">La réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 a modifié de manière substantielle le régime d’aides directes en faveur des agriculteurs, en mettant en place un régime de droits à paiement unique (les droits correspondants étant désignés comme « DPU ») représentatifs d'une aide au revenu versée annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_(UE)_n°_1307/2_022"">Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil) a introduit, à compter du 1^er janvier 2015, un régime de paiement de base (sous forme de droits à paiement désignés sous le sigle de « DPB ») qui se substitue au régime de paiement unique initialement mis en place.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Pour_prendre_c_0166""><strong>Remarque :</strong> Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs aux DPU, il convient de consulter la version en vigueur au 3 février 2016 dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». La mesure de tempérament qui figurait dans cette version au <strong>II-C-1 § 306</strong> est dorénavant exposée ci-après au II-C-1-a § 360.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_de_cette_aide_0168"">Ce régime, à l'instar de celui qu'il remplace, se traduit par l'attribution aux exploitants agricoles de droits représentatifs d'aides directes au revenu (c'est-à-dire découplées de la production) calculées sur la base des surfaces admissibles de l'exploitation et versées annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_de_cette_aide_0169"">En complément de cette aide directe, les titulaires de DPB peuvent également bénéficier de paiements connexes (et donc également découplés de la production) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_redistributif_0169"">- le paiement redistributif destiné à valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 2]. Il constitue une sur-dotation d'un montant fixe dans la limite de 52 DPB activés par exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_pour_les_prat_0170"">- le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, dit paiement « vert » [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 3]. Ce paiement « vert », qui est accordé aux exploitations respectant les trois critères bénéfiques pour l'environnement fixés par la réglementation, est proportionnel au montant des DPB ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_« additionnel_0171"">- le paiement « additionnel » en faveur des jeunes agriculteurs [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 5]. Il constitue une sur-dotation d'un montant fixe versée au profit des jeunes agriculteurs dans la limite de 34 DPB activés par exploitation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_34_du_reglement_(U_023"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__025"">L'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune autorise le transfert de droits au paiement entre agriculteurs actifs d'un même État membre. Le transfert peut être définitif (cession ou tout autre acte translatif de propriété) ou provisoire (bail ou tout autre contrat de location), avec ou sans les terres. Les cessions à titre gratuit sont également autorisées (héritage ou donation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sixieme_alinea_de_lartic_0175"">Le sixième alinéa de l'article 63 du CGI qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition (bail ou tout autre contrat de location) des DPB (I-B § 80 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0176"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__0177"">Sur le plan comptable, les DPB constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l'agriculteur contrôle du fait d’événements passés et dont il attend des avantages économiques futurs. En effet, leur attribution ou leur transfert, possible uniquement au bénéfice d'agriculteurs actifs matérialise l'appartenance des bénéficiaires des DPB au régime des paiements directs et la possibilité de percevoir les aides annuelles. Par ailleurs les DPB sont susceptibles d'être vendus, transférés ou loués avec la terre ou de manière isolée (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_618-2_du_plan_com_026"">L’article 618-2 du plan comptable général (PCG) confirme expressément que les DPB répondent à la définition des immobilisations incorporelles. Les DPB sont enregistrés lors de leur attribution pour une valeur nulle et, en cas d'acquisition, pour leur prix d'acquisition (PCG, art. 618-3 et PCG, art. 618-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les_0179"">Du point de vue fiscal, les DPB doivent être regardés comme des immobilisations incorporelles affectées par nature à l'exercice de l'activité professionnelle. Par conséquent, ils doivent être inscrits au bilan fiscal d'exploitation, y compris s'ils en constituent le seul élément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""303_0173"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_les_agriculte_0174"">Chaque année, les agriculteurs éligibles aux paiements directs de la politique agricole commune (PAC) formulent une demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes sur la base des hectares exploités admissibles à la date de dépôt des demandes. Cette demande matérialise l'exercice de leur droit aux aides européennes découplées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_declares_sont__0175"">Les demandes sont alors instruites par les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer (DDT ou DDTM).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_les_conditions_dad_0180"">Une fois les conditions d'admissibilité aux aides vérifiées par les DDT, l'agence de services et de paiement (ASP) peut verser aux demandeurs, à compter du 16 octobre et jusqu'au 1^er décembre de l'année, des avances qui ne peuvent excéder 50 % pour les paiements directs puis verse le montant des aides restant, en une seule fois ou par acomptes, entre le 1^er décembre de l'année et le 30 juin de l'année suivante (règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, art. 75).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_des_avances_co_0181"">Le versement des avances comme des acomptes fait l'objet d'un relevé de paiement unitaire daté consultable sur l'application Télépac.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_n°_2015-12_du__0176"">Le règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) n° 2015-12 du 10 décembre 2015 précise que la créance est certaine dans son principe et suffisamment fiable dans son montant à la date de dépôt de la demande qui constitue ainsi le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0177"">Conformément aux dispositions de l'article 618-6 du PCG, un produit à recevoir est donc comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0178"">À cet égard, il est précisé que les demandes d'aides liées aux DPB doivent être déposées en principe au plus tard le 15 mai de chaque année auprès des directions départementales des territoires compétentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_amenagemen_0179"">Sous réserve des aménagements prévus pour la comptabilisation et l'imposition des aides accordées au titre de la campagne 2015, les créances correspondant aux DPB attribués en 2015 et ultérieurement sont également rattachées à la date limite de dépôt de la demande d'aides sur le plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""304_0181"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_n°_2015-12_du__0182"">Le règlement de l'ANC n° 2015-12 du 10 décembre 2015 s'applique aux exercices ouverts à la date du 30 décembre 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_fait_que_sur_0183"">Compte tenu du fait que sur le plan comptable (avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité) comme sur le plan fiscal, les aides directes accordées devaient déjà être prises en compte dans le résultat à la date de dépôt de la demande sous le régime des DPU, il est précisé que cette date de rattachement est également retenue du point de vue fiscal pour les créances correspondant aux DPB 2015 des exploitations qui ont clôturé leur exercice avant le 30 décembre 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""306_0184"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__0186"">Par ailleurs, il est admis que, dans certaines situations, le rattachement fiscal des créances correspondant aux DPB des campagnes 2016 et suivantes puisse être retardé à la date d'engagement des avances. À titre de règle pratique, cette date est réputée correspondre au 16 octobre, date d'ouverture de la période de versement des avances prévue par le droit européen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_souhaitant_appl_0193"">L'exploitant souhaitant appliquer cette mesure de tolérance doit alors :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_premier_temps_ded_094"">- dans un premier temps, déduire extra-comptablement, sur les imprimés n° 2151-SD de la LIASSE 2143-BA-RN-S [ligne WZ] ou n° 2139-B-SD du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI [ligne FR], le montant des aides liées aux DPB au titre de l'exercice de comptabilisation, c'est-à-dire au cours duquel intervient la date de dépôt de la demande ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_puis_reintegrer_ce_meme_m_095"">- puis réintégrer ce même montant sur ces mêmes imprimés (lignes WO de l'imprimé n°<strong> </strong>2151-SD ou FP de l'imprimé n°<strong> </strong>2139-B-SD) pour la détermination du bénéfice imposable au titre de l'exercice au cours duquel les avances ont été engagées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_tolerance,__096"">Cette mesure de tolérance, qui revêt un caractère permanent, ne s'applique pas aux exploitants qui ont reçu des aides directes au titre de l'exercice précédent rattachées fiscalement à cet exercice au vu de la date de dépôt de la demande d'aide. Autrement dit, lorsque le rattachement des aides a été effectué au titre d'un exercice à la date de dépôt de la demande, il n'est plus possible pour l'exploitant d'appliquer cette tolérance au titre des exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_cette_me_0193"">La mesure de tolérance est ainsi réservée aux seuls exploitants qui se sont établis avant le 1^er janvier 2007, ont rattaché les créances correspondant aux DPU à la date de la lettre de fin d'enregistrement (LFE) jusqu'en 2014 et ont appliqué la tolérance au titre de la campagne 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0211"">(370 - 400)</p> <h3 id=""2._Aides_europeennes_couple_37"">2. Aides européennes couplées à la production</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_aides_communautaires_co_0121"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_soutien_couple_peut_etre_0196"">Le chapitre 1 du titre IV (art. 52 et suiv.) du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil autorise les États membres à accorder un soutien couplé aux agriculteurs qui prend la forme d'un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, laits et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation. La France a fait le choix de mobiliser des soutiens couplés à certains de ces secteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_aides,_qui_demeurent_co_0224"">Ces aides, qui demeurent couplées à la production, ne sont pas concernées par les précisions apportées au II-C-1 § 310 et suivants et sont imposables dans les conditions qui suivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_constitution_du__0197"">Chacune des aides couplées à la surface ou au nombre d'animaux fait l'objet d'une demande spécifique. Les aides couplées sont calculées sur la base d'un montant unitaire à la tête ou à l'hectare éligible dans la limite fixée par le plafond national annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_le_monta_0199"">En règle générale, le montant de la prime est connu dès le dépôt de la demande, puisque les éléments physiques de calcul résultent de la demande elle-même, et que les éléments financiers résultent de décisions européennes ou nationales qui ont déjà été rendues publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_elements_phys_0201"">Toutefois, le montant de certaines aides peut être grevé d'une incertitude plus ou moins forte tenant au risque de mesures européennes de plafonnement ou nationales de régulation budgétaire qui peuvent intervenir avant la liquidation des primes. Dans ce cas, la prime est comptabilisée sur une base provisoire établie à partir des éléments disponibles, estimés en tenant compte du taux de discipline budgétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_cett_0228"">En tout état de cause, cette incertitude est levée dès lors que les crédits correspondant aux avances et aux acomptes de la prime (ou à sa totalité si elle est versée en une seule fois) sont engagés par l'administration. Il est donc admis que la fiscalisation de la prime demandée soit retardée jusqu'à cette date qui est connue des intéressés par la voie des publications professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_0202"">Cette mesure de tempérament revêt un caractère permanent.</p> <h2 id=""Precisions_pour_le_calcul_d_23"">D. Précisions pour le calcul de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_087"">En application des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des bénéfices agricoles réalisés par des exploitants soumis à un régime réel d'imposition est majoré lorsqu'ils ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé ou ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité autorisé et conventionné par l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_du_resutat,_po_0247"">La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_34_de_la_loi_n°_20_0248"">L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_abrogee_a_compter_d_0249"">Elle est abrogée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0205"">Pour plus de précisions sur cette majoration des bénéfices, il convient de se reporter au II-A § 70 et suivants du BOI-IR-BASE-10-10-20.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur le revenu

2016-06-08

INT

CVB

BOI-INT-CVB-MYT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1778-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MYT-10-20160608

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans l'onglet "versions publiées du document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""3735-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""3735-PGP_5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01""><strong>Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans l'onglet ""versions publiées du document"".</strong></p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille

2021-06-30

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6603-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-20210630

Dans le présent chapitre, consacré aux cessions des titres du portefeuille, sont successivement examinées&nbsp;: - les dispositions de principes applicables aux cessions de titres de portefeuille (section 1, BOI-BIC-PVMV-30-30-10) ; - les dispositions particulières aux droits de souscription (section 2, BOI-BIC-PVMV-30-30-20) ; - les dispositions particulières aux échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation (section 3, BOI-BIC-PVMV-30-30-30) ; - les dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement (section 4, BOI-BIC-PVMV-30-30-40) ; - les dispositions particulières à la vente avec faculté de rachat de titres (section 5, BOI-BIC-PVMV-30-30-50) ; - les dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange (section 6, BOI-BIC-PVMV-30-30-60) ; - les dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement (section 7, BOI-BIC-PVMV-30-30-70) ; - les dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions (section 8, BOI-BIC-PVMV-30-30-80) ; - les dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille (section 9, BOI-BIC-PVMV-30-30-90) ; - la cession de titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation (section 10, BOI-BIC-PVMV-30-30-100) ; - les mesures d'exonération (section 11, BOI-BIC-PVMV-30-30-110) ; - les dispositions particulières en cas de cession de titres de participation dans les deux ans de leur émission (section 12, BOI-BIC-PVMV-30-30-120) ; - les dispositions particulières en cas de transmission de titres à titre gratuit au profit d'un fonds de pérennité (section 13, BOI-BIC-PVMV-30-30-130) ; - les dispositions particulières en cas de transmission de titres à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (section 14, BOI-BIC-PVMV-30-30-140).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre,_c_01"">Dans le présent chapitre, consacré aux cessions des titres du portefeuille, sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_de_princ_02"">- les dispositions de principes applicables aux cessions de titres de portefeuille (section 1, BOI-BIC-PVMV-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_03"">- les dispositions particulières aux droits de souscription (section 2, BOI-BIC-PVMV-30-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_04"">- les dispositions particulières aux échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation (section 3, BOI-BIC-PVMV-30-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_05"">- les dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement (section 4, BOI-BIC-PVMV-30-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_06"">- les dispositions particulières à la vente avec faculté de rachat de titres (section 5, BOI-BIC-PVMV-30-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_07"">- les dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange (section 6, BOI-BIC-PVMV-30-30-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_08"">- les dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement (section 7, BOI-BIC-PVMV-30-30-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_09"">- les dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions (section 8, BOI-BIC-PVMV-30-30-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particul_010"">- les dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille (section 9, BOI-BIC-PVMV-30-30-90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_titres_ayan_011"">- la cession de titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation (section 10, BOI-BIC-PVMV-30-30-100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_dexoneration__012"">- les mesures d'exonération (section 11, BOI-BIC-PVMV-30-30-110) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_dispositions_particuli_013"">- les dispositions particulières en cas de cession de titres de participation dans les deux ans de leur émission (section 12, BOI-BIC-PVMV-30-30-120) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particuli_016"">- les dispositions particulières en cas de transmission de titres à titre gratuit au profit d'un fonds de pérennité (section 13, BOI-BIC-PVMV-30-30-130) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_particuli_015"">- les dispositions particulières en cas de transmission de titres à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (section 14, BOI-BIC-PVMV-30-30-140).</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la défense

2017-02-01

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-60-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2595-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-60-20170201

1 Conformément aux dispositions du I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD) mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 au I § 50) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD par cet arrêté. Remarque : La durée de la période au cours de laquelle les créations et extensions d'établissement en ZRD ouvrent droit à l'exonération n'est que de trois ans pour les zones reconnues avant le 1er janvier 2015. 10 L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. 20 En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. 30 Pour l'application des présentes dispositions, les délibérations des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus. 40 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au § 1 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 50 L'option mentionnée au § 40 est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de CFE visée à l'article 1477 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_etablis_01"">Conformément aux dispositions du I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD) mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 au I § 50) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD par cet arrêté.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_duree_de_la_p_02""><strong>Remarque :</strong> La durée de la période au cours de laquelle les créations et extensions d'établissement en ZRD ouvrent droit à l'exonération n'est que de trois ans pour les zones reconnues avant le 1^er janvier 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte,_pendant_03"">L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_05"">En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_prese_07"">Pour l'application des présentes dispositions, les délibérations des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_09"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au <strong>§ 1 </strong>dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_mentionnee_au_n°40__011"">L'option mentionnée au<strong> § 40</strong> est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de CFE visée à l'article 1477 du CGI.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits, charges financières non déduites et capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe

2021-08-11

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6171-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-30-30-20210811

Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30) I. Sort des déficits A. Transfert sur agrément du déficit d'ensemble aux sociétés bénéficiaires des apports 1 Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est scindée s'impute, après avoir été sectorisé dans les conditions mentionnées au II § 70 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10, en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports du fait de la cessation du groupe (III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10). (10) 20 Le déficit qui subsiste, le cas échéant, est alloué à la société objet de la scission, mère du groupe fiscal dissous, en application des dispositions de l'article 223&nbsp;S du code général des impôts (CGI), mais peut faire l'objet d'un transfert aux sociétés bénéficiaires des apports dans les conditions suivantes. 30 Lorsque les sociétés bénéficiaires de la scission n'optent pas pour la constitution de nouveaux groupes fiscaux dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, le déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis, sur agrément prévu au 1 du II de l'article 209 du CGI, aux sociétés bénéficiaires de la scission en tant que déficit propre (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20). 40 En cas de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution de nouveaux groupes fiscaux par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés mères des nouveaux groupes fiscaux peuvent demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. La troisième condition de l'agrément (CGI, art. 223 I, 6-c) encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (il convient de se reporter au I-B § 60). Ainsi, les dispositions du 5 et du 6 de l'article 223 I du CGI font correspondre le montant des déficits d'ensemble de l'ancien groupe qui peut être transféré à celui dont l'imputation sur une base élargie est demandée. B. Imputation du déficit transféré sur agrément par les sociétés bénéficiaires des apports qui ont opté pour le régime de groupe 50 Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour les sociétés bénéficiaires des apports, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe fiscal. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de ces sociétés, déterminés dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI. 60 Il est précisé que les commentaires figurant au présent I-B § 60 et suivants sont applicables aux situations où les sociétés bénéficiaires des apports ont créé des nouveaux groupes ou ont élargi les groupes qu'elles avaient formés auparavant. 70 En application du 5 de l'article 223 I du CGI, en cas de scission visée au e du 6 de l'article 223 L du CGI, la partie du déficit d'ensemble attribuée à chaque secteur d'activité et transférée aux sociétés bénéficiaires des apports qui n'a pu être imputée sur les bénéfices propres de ces sociétés peut s'imputer sur les résultats, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe ayant cessé qui font partie des nouveaux groupes créés ou élargis par les sociétés attributaires des actifs de la société scindée, et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie, dans la mesure où le déficit correspond : - à celui de la société mère scindée ; - ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie des nouveaux groupes ; - ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui,&nbsp;antérieurement à la cessation de ce groupe, ont été absorbées par la société mère ultérieurement scindée ou par des sociétés membres de cet ancien groupe et qui font partie des nouveaux groupes, ou qui ont été scindées à leur profit. Ces opérations d'absorption ou de scission dans l'ancien groupe doivent avoir été placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Les sociétés, autres que l'ancienne société mère scindée, qui ont procédé à l'absorption ou bénéficié de la scission dans l'ancien groupe doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie. 1. Conditions d'octroi et procédure relative à l'agrément 80 Les modalités d'octroi de cet agrément sont exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20. 2. Modalités d'imputation du déficit 90 Les règles applicables en cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 du BOI-IS-GPE-50-10-30) sont transposables en cas de scission de la société mère d'un groupe, sous réserve des précisions suivantes. 100 Pour chaque secteur d'activité, la fraction du déficit imputable sur une base élargie correspond à la quote-part des déficits encore reportables à la date de la scission (après avoir imputé&nbsp;les réintégrations qui doivent être effectuées du fait de la cessation du groupe, elles-mêmes sectorisées - il convient de se reporter au I-A § 1) : - provenant des sociétés de l'ancien groupe qui appartiennent à l'un des nouveaux groupes constitués ou élargis par chacune des sociétés bénéficiaires des apports, et qui sont retenues pour ce calcul par la société titulaire du déficit ; - ou provenant des sociétés qui, dans l'ancien groupe, ont été absorbées par les sociétés précitées devenues membres de l'un des nouveaux groupes, ou qui ont été scindées à leur profit, dans les conditions commentées au I-B § 70 (notamment, ces sociétés membres des nouveaux groupes doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie). 110 Par ailleurs le déficit transmis à l'ancien groupe par la société mère, dissoute du fait de sa scission, peut être compris dans la somme des déficits donnant droit à l'élargissement de la base d'imputation. Par suite, le déficit de cette société mère scindée peut être pris en compte pour le calcul de la base élargie d'imputation, pour sa quote-part affectée à chaque secteur déterminée comme indiqué au II § 70 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10. Sont également pris en compte pour ce calcul les déficits transmis à l'ancien groupe par les sociétés absorbées ou scindées au profit de la société mère dissoute dans les conditions commentées au I-B § 70. 120 Pour chaque nouveau groupe, la partie du déficit d'ensemble qui lui est affectée peut donc bénéficier d'une base élargie d'imputation pour un montant calculé en appliquant à cette partie du déficit, et pour chaque exercice clos ayant dégagé pour le groupe dissous un déficit d'ensemble, un rapport déterminé d'après les déficits constatés par les sociétés de cet ancien groupe. Au numérateur de ce rapport figurent : - la somme des déficits subis par les sociétés du groupe dissous devenant membres du nouveau groupe et retenues&nbsp;pour le dispositif d'imputation sur une base élargie ; - une quote-part des déficits de la société mère scindée (il convient de se reporter au I-B-2 § 110) ; - la somme des déficits subis par les sociétés du groupe dissous qui ont été absorbées par les membres de ce groupe ou par sa société mère, ou scindées à leur profit, dans les conditions commentées au I-B § 70 (parmi ces conditions, ces sociétés membres du groupe dissous et devenues membres des nouveaux groupes doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie). Ces déficits sont retenus pour leur part se rattachant aux secteurs d'activité provenant de ces sociétés absorbées ou scindées qui sont apportés, lors de la scission de la société mère, à la société bénéficiaire des apports. Lorsqu'une partie des déficits provenant d'une société scindée au profit d'autres membres de l'ancien groupe ne peut pas être rattachée à un secteur, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs dont cette société a réalisé l'apport, et la valeur totale de l'actif net de cette société scindée (telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission). Au dénominateur de ce rapport figurent : - la somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe devenant membres du groupe de chaque société bénéficiaire des apports (que ces sociétés soient ou non retenues dans le dispositif de base élargie) ; - la somme des déficits subis par les sociétés sorties de l'ancien groupe avant la scission de sa société mère, pour leur part se rattachant aux secteurs d'activité qui sont apportés, lors de la scission de la société mère, à la société bénéficiaire des apports (y compris la somme des déficits subis par les sociétés absorbées ou scindées dans les conditions commentées au I-B § 70, retenue au numérateur). Lorsqu'une partie de ces déficits ne peut pas être rattachée à un secteur d'activité apporté, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs apportés par la société mère scindée et la valeur totale de l'actif net de cette société mère scindée (telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission) ; - une quote-part des déficits subis par les sociétés restées membres de l'ancien groupe jusqu'à sa cessation, et qui ne font partie d'aucun des nouveaux groupes créés ou élargis par les sociétés bénéficiaires des apports réalisés par la société mère scindée. Cette quote-part est déterminée en fonction de l'importance relative de la participation que détiennent les nouveaux groupes dans le capital de ces sociétés ; - une quote-part des déficits de la société mère scindée (I-B-2 § 110). Pour chaque nouveau groupe les montants ainsi calculés constituent, au sein de la fraction du montant de déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui lui est affecté, la part qui pourra s'imputer (après l'imputation sur le bénéfice propre de la société bénéficiaire des apports réalisés par la société mère scindée) à hauteur des bénéfices des sociétés qui faisaient partie de l'ancien groupe et qui appartiennent au nouveau groupe. Cette part correspond aussi à celle qui peut être transférée sur agrément en application du 6 de l'article 223 I du CGI (sous réserve de remplir toutes les conditions commentées au II-B § 60 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-20). 125 Ces montants sont répartis exercice par exercice et au prorata de leur contribution entre les sociétés ayant concouru à la formation du déficit d'ensemble transféré au nouveau groupe, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie, ou qui ont été absorbées ou scindées dans l'ancien groupe au profit de ces dernières ou au profit de l'ancienne société mère dans les conditions commentées au I-B § 70. Il est indifférent que la base d'imputation soit constituée, en tout ou partie, de bénéfices de sociétés n'ayant pas contribué aux déficits transférés aux sociétés bénéficiaires des apports et imputables sur une base élargie (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30). Il convient de se reporter à l'exemple au I-C-2 § 170. C. Perte du déficit en cas de sortie du groupe 1. Principe 130 Conformément à l'article 223&nbsp;R du CGI lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions de l'article 223&nbsp;I du CGI, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223&nbsp;I du CGI (il convient de se reporter au I-B-2 § 125) et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe. Ainsi, lorsqu'une société dont le déficit a contribué au calcul de la part du déficit imputable sur une base élargie, sectorisé et transféré sur agrément, sort du groupe, le déficit encore reportable réputé provenir de cette société ne peut plus être imputé (CGI, art. 223 R, dernier alinéa). Cette sortie entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la partie du déficit qui demeure reportable afférente aux sociétés membres de l'ancien groupe, qui dans ce groupe ont été absorbées par la société sortante ou scindées à son profit dans les conditions commentées au I-B § 70, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI. Pour l'application de ce dispositif prévu au dernier alinéa de l'article 223 R du CGI la sortie de la société bénéficiaire des apports réalisés par l'ancienne société mère scindée, qui emporte la cessation du groupe, entraîne également la perte du droit au report de la fraction du déficit provenant de cette ancienne société mère non encore imputée à cette date, et des sociétés qu'elle avait absorbées dans l'ancien groupe ou qui avaient été scindées à son profit dans cet ancien groupe dans les conditions commentées au I-B § 70. (140) 150 Les dispositions du 2 de l'article 46&nbsp;quater-0&nbsp;ZJ&nbsp;bis de l'annexe III au CGI sont applicables aux opérations de scission visées au e du 6 de l'article 223&nbsp;L du CGI (I-B-3-a § 230 du BOI-IS-GPE-50-10-30), et prévoient que pour l'application du dernier alinéa de l'article 223&nbsp;R du CGI : - la partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société, et à ceux des sociétés qu'elle avait absorbées au sein de l'ancien groupe ou scindées à son profit au sein de ce groupe dans les conditions commentées au I-B § 70 ; - la somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien et la partie du déficit qui demeure imputable sur une base élargie est réduite à due concurrence. L'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000069 permet de calculer le déficit reportable en cas de sortie du groupe. 2. Exception lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe 160 Par exception et sous conditions, lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe, la partie du déficit imputable sur une base élargie afférente à cette société absorbée peut continuer à être imputée. Sous conditions également, le bénéfice de l'imputation sur une base élargie est par ailleurs maintenu lorsque la société mère titulaire du déficit est absorbée par une autre société de son groupe.&nbsp;Il convient de se reporter pour l'ensemble de ces conditions au I-B-3-b § 250 du BOI-IS-GPE-50-10-30. 170 Exemple récapitulatif : Un groupe formé par la société mère H, des filiales industrielles (les sociétés A1, A2 et A3), des filiales de services (les sociétés S1 et S2) et une filiale commerciale (la société C) cesse au 31 décembre N du fait de la scission de la société H réalisée en N+1. La branche industrielle est apportée au profit de la société A1 et la branche de services au profit de la société S (société nouvelle). Les titres de la société C sont répartis à parité entre les deux branches. La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N+1 et la scission prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par la société H en N+1, soit le 1er janvier. Les apports correspondant aux deux branches sont évalués dans le traité de scission à 36 M€ pour le secteur industriel et 24 M€ pour le secteur des services. La société F est une société financière membre du groupe au titre de N-1, mais cédée antérieurement à la scission de la société H. La société G, relevant de la branche industrielle, a été scindée en N pendant son appartenance au groupe de la société H, en plaçant l’opération sous le régime spécial prévu à l’article 210&nbsp;A du CGI. Les déficits individuels réalisés par la société G au titre de N-1 (exercice au titre duquel elle appartenait au groupe), et qui se rattachent aux secteurs d'activité n° 1 et n° 2 de la société G apportés à la société A2, sont respectivement de 8&nbsp;000 et 2&nbsp;000. Les déficits qui se rattachent au secteur d'activité n°3 de la société G, apporté à la société A3, sont de 6 000. La structure du groupe avant l'opération de scission est la suivante : Après l'opération de scission, les deux nouveaux groupes présentent la structure suivante : Les sociétés A1 et S, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et qui ne sont pas détenues à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt peuvent former chacune un groupe à compter de l'ouverture de l'exercice de scission, soit le 1er janvier N+1, en déposant leur option dans le délai de trois mois à compter de la date de réalisation de la scission (soit au plus tard le 30 septembre N+1). Cette option est accompagnée de la liste des sociétés membres de chaque groupe, de l'accord des filiales et de l'indication de la durée du premier exercice. Les sociétés A2 et A3 sont membres du nouveau groupe constitué par la société A1 et les sociétés S1 et S2 sont membres du nouveau groupe constitué par la société S. La société C n'entre dans aucun groupe. La société A1 souhaite opter pour le dispositif de base élargie d'imputation des déficits prévu au 5 de l'article 223 I du CGI, mais sans retenir la société A3 dans ce dispositif. Au titre de N-1 et de N, les sociétés S1 et S2 sont bénéficiaires, et les autres sociétés sont déficitaires : Résultats individuels transmis au groupe au titre de N-1 &nbsp; S1 S2 H A1 A2 A3 C F (sortie en N) G (scindée en N) Déficit d'ensemble Bénéfice 10 000 10 000 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 350 000 Déficit &nbsp; &nbsp; 20 000 100 000 150 000 40 000 14 000 30 000 16 000 Le montant cumulé des déficits individuels transmis au groupe au titre de N-1 est 370 000. Résultats individuels transmis au groupe au titre de N &nbsp; S1 S2 H A1 A2 A3 C F (sortie en N) G (scindée en N) Déficit d'ensemble Bénéfice 15 000 5 000 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 270 000 Déficit &nbsp; &nbsp; 15 000 80 000 160 000 20 000 15 000 - - Le montant cumulé des déficits individuels transmis au groupe au titre de N est 290 000. Le déficit d'ensemble restant à reporter au 31 décembre N est de 620 000 (350 000 + 270 000). Première étape : répartition des déficits d'ensemble de chaque exercice entre les sociétés. Le déficit d'ensemble est réparti entre les sociétés qui sont à l'origine des déficits transmis au groupe formé par la société H. Répartition du déficit d'ensemble de l'exercice N-1 entre les sociétés H A1 A2 A3 C F (sortie en N) G (scindée en N) Déficit d'ensemble de N-1 18 920 (1) 94 595 141 892 37 838 13 242 28 378 15 135 350 000 (1) (Déficit individuel N-1 / Total des déficits individuels N-1) x Déficit d'ensemble N-1. Soit, pour H : (20 000 / 370 000) x 350 000 = 18 920 Répartition du déficit d'ensemble de l'exercice N entre les sociétés H A1 A2 A3 C F (sortie en N) G (scindée en N) Déficit d'ensemble de N 13 965 74 483 148 966 18 621 13 965 - - 270 000 Deuxième étape : répartition des déficits d'ensemble entre les groupes issus de la scission, par exercice. Les montants figurant dans les deux tableaux précédents sont répartis, par exercice, entre les groupes issus de la scission, d'après le secteur d'activité auquel se rattachent les sociétés. Sociétés à l'origine des déficits &nbsp; H A1 A2 A3 C F (sortie en N) G (scindée en N) Total des déficits d'ensemble attribués par exercice Déficits d'ensemble affectés à la branche industrielle (apportée à A1) N-1 18 920 (1) 94 595 141 892 37 838 6 621 (2) 17 027 (3) 15 135 332 028 N 13 965 (1) 74 483 148 966 18 621 6 983 (2) - - 263 018 Déficits d'ensemble affectés à la branche services (apportée à S) N-1 - - - - 6 621 (2) 11 351 (3) - 17 972 N - - - - 6 983 (2) - - 6 983 (1) Une approche analytique du déficit de la société H permet de considérer qu'il a exclusivement pour origine les charges financières liées au financement des sociétés appartenant à la seule branche industrielle. (2) L'importance relative de la participation que détiennent les deux nouveaux groupes dans le capital de la société C étant de 50 %, la part de déficit d'ensemble provenant de C (13 242 pour N-1 et 13 965 pour N) est donc répartie à 50% entre les deux groupes. (3) La société F est sortie du groupe de la société H en N. La part de déficit d'ensemble provenant de F est donc répartie entre les branches en fonction de la valeur de leur actif net rapportée à la valeur totale de l'actif net de la société H scindée (36 M€ pour le secteur industriel et 24 M€ pour le secteur des services, soit 60 % du déficit de F affecté à la branche industrielle, et 40 % à la branche services). Troisième étape : imputation des réintégrations à réaliser du fait de la cessation du groupe de la société H sur le déficit d'ensemble réparti entre les groupes issus de la scission Les fractions de déficits d'ensemble réparties entre les groupes à la deuxième étape sont imputées sur les réintégrations à réaliser du fait de la cessation du groupe de la société H, elles-mêmes réparties entre les branches apportées par la société H. A la clôture de l'exercice N (précédant celui de la scission) les sommes suivantes n'ont pas encore été déneutralisées : - subvention indirecte sur cession d'immobilisation consentie par la société H à la société A2, neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble pour 50 000 (subvention consentie au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019) ; - moins-value à court terme de 10 000 sur une cession de titres par la société A1 à la société S1 ; - plus-value à court terme de 5 000 sur une cession de titres par la société A1 à la société A2 ; - plus-value à court terme de 2 000 sur une cession de titres par la société H à la société C. Ces réintégrations sont en principe affectées à chacune des deux branches. Celles qui ne peuvent pas l'être sont réparties en fonction des valeurs d'actif net respectives des branches, indiquées dans le traité de scission. La subvention indirecte accordée par la société H à la société A2, ainsi que les plus et moins-values réalisées par A1 sont directement relatives à la branche industrielle. Il y a donc lieu de rapporter 45 000 (soit 50 000 - 10 000 + 5 000). La plus-value déduite du résultat d'ensemble au titre de la cession effectuée par la société H à la société C est répartie entre les deux branches selon l'importance relative que détiennent ces deux groupes dans son capital : 2 000 x 50 % = 1 000. Imputation des réintégrations &nbsp; &nbsp; Déficits d'ensemble affectés à la branche (report du total du tableau précédent) Réintégrations Déficit d'ensemble affecté à la branche, net des réintégrations Branche industrielle (apportée à A1) N-1 332 028 46 000 (1) 286 028 N 263 018 - 263 018 Branche services (apportée à S) N-1 17 972 1 000 (1) 16 972 N 6 983 - 6 983 (1) Les réintégration de 2 000 correspondant à la plus-value de cession des titres par la société H à la société C est répartie entre les branches industrielle (1 000) et services (1 000). Quatrième étape : détermination du déficit qui peut être transféré sur agrément et imputé sur une base élargie La partie du déficit imputable sur une base élargie correspond aux déficits provenant des sociétés membres des nouveaux groupes et qui sont retenues dans ce dispositif de base élargie, à ceux provenant de l'ancienne société mère scindée H, ainsi qu'aux déficits provenant de la société G qui, dans l'ancien groupe formé par la société H, a été scindée au profit de ces dernières en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. Cette répartition est réalisée d'après les déficits individuels transmis au groupe formé par la société H. Répartition des déficits individuels entre les branches &nbsp; &nbsp; H A1 A2 A3 C F (sortie en N) G (scindée en N) Total des déficits individuels par branche et par exercice Branche industrielle (apportée à A1) N-1 20 000 100 000 150 000 40 000 7 000 18 000 10 000 affecté à A2 et 6 000 affecté à A3 (1) 351 000 N 15 000 80 000 160 000 20 000 7 500 - - 282 500 Branche services (apportée à S) N-1 - - - - 7 000 12 000 - 19 000 N &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 7 500 - - 7 500 (1) Rappel : les déficits des secteurs n°1 et n°2 de la société G apportés à la société A2, sont respectivement de 8&nbsp;000 et 2&nbsp;000. Les déficits qui se rattachent au secteur n°3 de la société G, apporté à la société A3, sont de 6 000. Répartition du déficit imputable sur une base élargie entre les sociétés du groupe de la société A1 &nbsp; Déficit d'ensemble net des réintégrations de sortie affecté à la branche industrielle Part provenant de H Part provenant de A1 Part provenant de A2 Part provenant de G Montant total imputable sur une base élargie N-1 286 028 16 298 81 489 (1) 122 234 8 149 (2) 228 170 N 263 018 13 966 74 483 148 966 - 237 415 (1) (Déficit individuel de A1 pour N-1 / Total des déficits individuels N-1 affectés à la branche industrielle) x Déficit d'ensemble net des réintégrations de sortie affecté à la branche industrielle pour N-1. Soit, pour A1 : (100 000 / 351 000) x 286 028 = 81 489 (2) Concernant G, seule est prise en compte au numérateur la part de déficit provenant de G correspondant aux secteurs n° 1 et n° 2 apportés à la société A2 (10 000 au total), à l'exclusion de la part de déficit correspondant au secteur n° 3 apporté à la société A3, car cette dernière n'est pas retenue dans le dispositif de base élargie. La part de déficit d'ensemble correspondant aux sociétés C et F n'est pas imputable sur une base élargie, car ces sociétés ne sont pas membres du nouveau groupe formé par la société A. La part de déficit d'ensemble correspondant à la société A3 n'est pas imputable sur une base élargie car cette dernière n'est pas retenue dans le dispositif de base élargie. Le déficit d'ensemble imputable sur une base élargie, et qui peut donc être transféré sur agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI (sous réserve de remplir toutes les conditions commentées au II-B § 60 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-20), est donc de 228 170 au titre de N-1 et 237 415 au titre de N, soit 465 585 au total. En ce qui concerne le groupe formé par la société S, aucun déficit n'est imputable sur une base élargie car les sociétés S1 et S2 qui en deviennent membres ne sont pas à l'origine du déficit d'ensemble de l'ancien groupe. Par conséquent, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est pas possible pour transférer une part de déficit d'ensemble à la société S. Cinquième étape : sortie du groupe de la société A2 En N+2, la société A2 sort du groupe formé par la société A1. Par hypothèse, à cette date le déficit imputable sur une base élargie n'a fait l'objet d'aucune imputation. En application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI cette sortie de la société A2 entraîne la perte de la fraction de déficit imputable sur une base élargie qui lui correspond, soit 271 200 (122 234 provenant de l'exercice N-1 et 148 966 provenant de l'exercice N). Elle entraîne également la perte de la fraction de déficit imputable sur une base élargie correspondant à la société G, pour sa part correspondant aux secteurs d'activité n°1 et n°2 qui avaient été apportés à la société A2, bénéficiaire de la scission de la société G dans l'ancien groupe de la société H, soit 8 149. Le montant total dont l'imputation ne peut pas être poursuivie est donc de 279 349. (180 à 230) D. Cas particulier des groupes horizontaux 240 Un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223&nbsp;A du CGI. Ces groupes sont définis, ainsi que la notion d'«&nbsp;entité mère non résidente&nbsp;», au BOI-IS-GPE-50-10-30. Les commentaires du I § 1 à 240 s'appliquent en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente, sous réserve des particularités suivantes. 250 Pour l'application de ces commentaires, lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, les sociétés qui forment de nouveaux groupes, selon les dispositions combinées du e du 6 de l'article 223 L du CGI et des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, sont assimilées aux sociétés bénéficiaires des apports lors de la scission de la société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de l'article 223&nbsp;A du CGI)&nbsp;. 260 Le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par les sociétés tenues d'y procéder (BOI-IS-GPE-50-30-10). Lorsque l'opération consiste en la scission de la société mère du groupe horizontal, chaque société bénéficiaire des apports est tenue de procéder aux réintégrations. Lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, les réintégrations sont effectuées par les sociétés qui forment de nouveaux groupes selon les dispositions du troisième alinéa du e du 6 de l'article 223 L du CGI. Remarque : En l'absence de formation d'un nouveau groupe, c'est l'ancienne société mère qui procède aux réintégrations (CGI, art. 223&nbsp;S). 270 Lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, le transfert du déficit d'ensemble du groupe qui cesse aux sociétés qui forment de nouveaux groupes n'est pas possible, puisque la société mère du groupe qui cesse n'est pas elle-même scindée, et dans certains cas les sociétés bénéficiaires des apports ne sont pas établies en France. Le déficit d'ensemble est transmis à l'ancienne société mère et est imputable sur une base élargie, dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, au sein du groupe formé par une nouvelle société mère (selon les dispositions combinées du e du 6 de l'article 223 L du CGI et du c du 6 de l'article 223 L du CGI) dont est membre la société mère du groupe qui cesse. Si la société mère du groupe qui cesse n'est membre d'aucun groupe formé dans ces conditions, les dispositions relatives à l'imputation du déficit sur une base élargie ne s'appliquent pas. 280 Pour l'application des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, relatives à l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe cessé, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est requis qu'en cas de scission de la société mère du groupe horizontal au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans les autres situations, l'opération de scission doit satisfaire aux conditions prévues au 1 de l'article 210 B du CGI (IV-B § 230 du BOI-IS-GPE-50-30-20). II. Sort des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières inemployée 290 Concernant les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnées au 1 et au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-20.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)</p> <h1 id=""Sort_des_deficits_10"">I. Sort des déficits</h1> <h2 id=""Transfert_sur_agrement_du_d_20"">A. Transfert sur agrément du déficit d'ensemble aux sociétés bénéficiaires des apports</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_du_gro_01"">Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est scindée s'impute, après avoir été sectorisé dans les conditions mentionnées au II § 70 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10<em>,</em> en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports du fait de la cessation du groupe (III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_02"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_qui_subsiste,_le_03"">Le déficit qui subsiste, le cas échéant, est alloué à la société objet de la scission, mère du groupe fiscal dissous, en application des dispositions de l'article 223 S du code général des impôts (CGI), mais peut faire l'objet d'un transfert aux sociétés bénéficiaires des apports dans les conditions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_societes_benefi_05"">Lorsque les sociétés bénéficiaires de la scission n'optent pas pour la constitution de nouveaux groupes fiscaux dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, le déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis, sur agrément prévu au 1 du II de l'article 209 du CGI, aux sociétés bénéficiaires de la scission en tant que déficit propre (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_scission_d’une_soc_0166"">En cas de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution de nouveaux groupes fiscaux par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés mères des nouveaux groupes fiscaux peuvent demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. La troisième condition de l'agrément (CGI, art. 223 I, 6-c) encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (il convient de se reporter au <strong>I-B § 60</strong><em>). </em>Ainsi, les dispositions du 5 et du 6 de l'article 223 I du CGI font correspondre le montant des déficits d'ensemble de l'ancien groupe qui peut être transféré à celui dont l'imputation sur une base élargie est demandée.</p> <h2 id=""Imputation_par_les_societes_21"">B. Imputation du déficit transféré sur agrément par les sociétés bénéficiaires des apports qui ont opté pour le régime de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_08"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lagrement_pr_0159"">Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour les sociétés bénéficiaires des apports, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe fiscal. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de ces sociétés, déterminés dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_010"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_comm_011"">Il est précisé que les commentaires figurant au présent <strong>I-B § 60 et suivants</strong> sont applicables aux situations où les sociétés bénéficiaires des apports ont créé des nouveaux groupes ou ont élargi les groupes qu'elles avaient formés auparavant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_012"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5_de_l_0151"">En application du 5 de l'article 223 I du CGI, en cas de scission visée au e du 6 de l'article 223 L du CGI, la partie du déficit d'ensemble attribuée à chaque secteur d'activité et transférée aux sociétés bénéficiaires des apports qui n'a pu être imputée sur les bénéfices propres de ces sociétés peut s'imputer sur les résultats, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe ayant cessé qui font partie des nouveaux groupes créés ou élargis par les sociétés attributaires des actifs de la société scindée, et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie, dans la mesure où le déficit correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_celui_de_la_societe_mere_0380"">- à celui de la société mère scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_celui_des_societes_me_0381"">- ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie des nouveaux groupes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_celui_des_societes_me_0382"">- ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui, antérieurement à la cessation de ce groupe, ont été absorbées par la société mère ultérieurement scindée ou par des sociétés membres de cet ancien groupe et qui font partie des nouveaux groupes, ou qui ont été scindées à leur profit. Ces opérations d'absorption ou de scission dans l'ancien groupe doivent avoir été placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Les sociétés, autres que l'ancienne société mère scindée, qui ont procédé à l'absorption ou bénéficié de la scission dans l'ancien groupe doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie.</p> <h3 id=""Conditions_doctroi_et_proce_30"">1. Conditions d'octroi et procédure relative à l'agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_014"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_doctroi_de_ce_015"">Les modalités d'octroi de cet agrément sont exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-20.</p> <h3 id=""Modalites_dimputation_du_de_31"">2. Modalités d'imputation du déficit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_016"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_c_017"">Les règles applicables en cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 du BOI-IS-GPE-50-10-30) sont transposables en cas de scission de la société mère d'un groupe, sous réserve des précisions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_018"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_secteur,_la_fra_019"">Pour chaque secteur d'activité, la fraction du déficit imputable sur une base élargie correspond à la quote-part des déficits encore reportables à la date de la scission (après avoir imputé les réintégrations qui doivent être effectuées du fait de la cessation du groupe, elles-mêmes sectorisées - il convient de se reporter au I-A § 1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provenant_des_societes_de__0153"">- provenant des sociétés de l'ancien groupe qui appartiennent à l'un des nouveaux groupes constitués ou élargis par chacune des sociétés bénéficiaires des apports, et qui sont retenues pour ce calcul par la société titulaire du déficit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_provenant_des_societes__0154"">- ou provenant des sociétés qui, dans l'ancien groupe, ont été absorbées par les sociétés précitées devenues membres de l'un des nouveaux groupes, ou qui ont été scindées à leur profit, dans les conditions commentées au I-B § 70 (notamment, ces sociétés membres des nouveaux groupes doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_020"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 223 _021"">Par ailleurs le déficit transmis à l'ancien groupe par la société mère, dissoute du fait de sa scission, peut être compris dans la somme des déficits donnant droit à l'élargissement de la base d'imputation. Par suite, le déficit de cette société mère scindée peut être pris en compte pour le calcul de la base élargie d'imputation, pour sa quote-part affectée à chaque secteur déterminée comme indiqué au II § 70 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-10. Sont également pris en compte pour ce calcul les déficits transmis à l'ancien groupe par les sociétés absorbées ou scindées au profit de la société mère dissoute dans les conditions commentées au I-B § 70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_022"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_nouveau_groupe,__0170"">Pour chaque nouveau groupe, la partie du déficit d'ensemble qui lui est affectée peut donc bénéficier d'une base élargie d'imputation pour un montant calculé en appliquant à cette partie du déficit, et pour chaque exercice clos ayant dégagé pour le groupe dissous un déficit d'ensemble, un rapport déterminé d'après les déficits constatés par les sociétés de cet ancien groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"">Au numérateur de ce rapport figurent :</p> <p class=""paragraphe-western"">- la somme des déficits subis par les sociétés du groupe dissous devenant membres du nouveau groupe et retenues pour le dispositif d'imputation sur une base élargie ;</p> <p class=""paragraphe-western"">- une quote-part des déficits de la société mère scindée (il convient de se reporter au <strong>I-B-2 § 110</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"">- la somme des déficits subis par les sociétés du groupe dissous qui ont été absorbées par les membres de ce groupe ou par sa société mère, ou scindées à leur profit, dans les conditions commentées au I-B § 70 (parmi ces conditions, ces sociétés membres du groupe dissous et devenues membres des nouveaux groupes doivent être prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie). Ces déficits sont retenus pour leur part se rattachant aux secteurs d'activité provenant de ces sociétés absorbées ou scindées qui sont apportés, lors de la scission de la société mère, à la société bénéficiaire des apports. Lorsqu'une partie des déficits provenant d'une société scindée au profit d'autres membres de l'ancien groupe ne peut pas être rattachée à un secteur, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs dont cette société a réalisé l'apport, et la valeur totale de l'actif net de cette société scindée (telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission).</p> <p class=""paragraphe-western"">Au dénominateur de ce rapport figurent :</p> <p class=""paragraphe-western"">- la somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe devenant membres du groupe de chaque société bénéficiaire des apports (que ces sociétés soient ou non retenues dans le dispositif de base élargie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_des_deficits_subi_0114"">- la somme des déficits subis par les sociétés sorties de l'ancien groupe avant la scission de sa société mère, pour leur part se rattachant aux secteurs d'activité qui sont apportés, lors de la scission de la société mère, à la société bénéficiaire des apports (y compris la somme des déficits subis par les sociétés absorbées ou scindées dans les conditions commentées au I-B § 70, retenue au numérateur). Lorsqu'une partie de ces déficits ne peut pas être rattachée à un secteur d'activité apporté, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs apportés par la société mère scindée et la valeur totale de l'actif net de cette société mère scindée (telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_quote-part_des_deficit_0115"">- une quote-part des déficits subis par les sociétés restées membres de l'ancien groupe jusqu'à sa cessation, et qui ne font partie d'aucun des nouveaux groupes créés ou élargis par les sociétés bénéficiaires des apports réalisés par la société mère scindée. Cette quote-part est déterminée en fonction de l'importance relative de la participation que détiennent les nouveaux groupes dans le capital de ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"">- une quote-part des déficits de la société mère scindée (I-B-2 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_nouveau_groupe,__0167"">Pour chaque nouveau groupe les montants ainsi calculés constituent, au sein de la fraction du montant de déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui lui est affecté, la part qui pourra s'imputer (après l'imputation sur le bénéfice propre de la société bénéficiaire des apports réalisés par la société mère scindée) à hauteur des bénéfices des sociétés qui faisaient partie de l'ancien groupe et qui appartiennent au nouveau groupe. Cette part correspond aussi à celle qui peut être transférée sur agrément en application du 6 de l'article 223 I du CGI (sous réserve de remplir toutes les conditions commentées au II-B § 60 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_0164"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_montants_sont_repartis,_027"">Ces montants sont répartis exercice par exercice et au prorata de leur contribution entre les sociétés ayant concouru à la formation du déficit d'ensemble transféré au nouveau groupe, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie, ou qui ont été absorbées ou scindées dans l'ancien groupe au profit de ces dernières ou au profit de l'ancienne société mère dans les conditions commentées au I-B § 70. Il est indifférent que la base d'imputation soit constituée, en tout ou partie, de bénéfices de sociétés n'ayant pas contribué aux déficits transférés aux sociétés bénéficiaires des apports et imputables sur une base élargie (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter_a_0116"">Il convient de se reporter à l'exemple au I-C-2 § 170.</p> <h2 id=""Perte_du_deficit_en_cas_de__23"">C. Perte du déficit en cas de sortie du groupe</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 223_029"">Conformément à l'article 223 R du CGI lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions de l'article 223 I du CGI, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI (il convient de se reporter au <strong>I-B-2 § 125</strong>) et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_societe_do_030"">Ainsi, lorsqu'une société dont le déficit a contribué au calcul de la part du déficit imputable sur une base élargie, sectorisé et transféré sur agrément, sort du groupe, le déficit encore reportable réputé provenir de cette société ne peut plus être imputé (CGI, art. 223 R, dernier alinéa). Cette sortie entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la partie du déficit qui demeure reportable afférente aux sociétés membres de l'ancien groupe, qui dans ce groupe ont été absorbées par la société sortante ou scindées à son profit dans les conditions commentées au I-B § 70, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__031"">Pour l'application de ce dispositif prévu au dernier alinéa de l'article 223 R du CGI la sortie de la société bénéficiaire des apports réalisés par l'ancienne société mère scindée, qui emporte la cessation du groupe, entraîne également la perte du droit au report de la fraction du déficit provenant de cette ancienne société mère non encore imputée à cette date, et des sociétés qu'elle avait absorbées dans l'ancien groupe ou qui avaient été scindées à son profit dans cet ancien groupe dans les conditions commentées au I-B § 70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_032"">(140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 2 de_la_033"">Les dispositions du 2 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI sont applicables aux opérations de scission visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI (I-B-3-a § 230 du BOI-IS-GPE-50-10-30), et prévoient que pour l'application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_du_deficit_qui__034"">- la partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société, et à ceux des sociétés qu'elle avait absorbées au sein de l'ancien groupe ou scindées à son profit au sein de ce groupe dans les conditions commentées au I-B § 70 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_ainsi_calculee_e_035"">- la somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien et la partie du déficit qui demeure imputable sur une base élargie est réduite à due concurrence.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_dont_le_modele_est_jo_0164"">L'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000069 permet de calculer le déficit reportable en cas de sortie du groupe.</p> <h3 id=""Precisions_concernant_les_e_33"">2. Exception lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_036"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__037"">Par exception et sous conditions, lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe, la partie du déficit imputable sur une base élargie afférente à cette société absorbée peut continuer à être imputée. Sous conditions également, le bénéfice de l'imputation sur une base élargie est par ailleurs maintenu lorsque la société mère titulaire du déficit est absorbée par une autre société de son groupe. <span>Il convient de se reporter pour l'ensemble de ces conditions</span> au I-B-3-b § 250 du BOI-IS-GPE-50-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_038"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_forme_par_la_socie_0170""><strong>Exemple récapitulatif :</strong> Un groupe formé par la société mère H, des filiales industrielles (les sociétés A1, A2 et A3), des filiales de services (les sociétés S1 et S2) et une filiale commerciale (la société C) cesse au 31 décembre N du fait de la scission de la société H réalisée en N+1. La branche industrielle est apportée au profit de la société A1 et la branche de services au profit de la société S (société nouvelle). Les titres de la société C sont répartis à parité entre les deux branches.</p> <p class=""exemple-western"">La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N+1 et la scission prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par la société H en N+1, soit le 1^er janvier. Les apports correspondant aux deux branches sont évalués dans le traité de scission à 36 M€ pour le secteur industriel et 24 M€ pour le secteur des services.</p> <p class=""exemple-western"">La société F est une société financière membre du groupe au titre de N-1, mais cédée antérieurement à la scission de la société H.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_G,_relevant_de_la_0171"">La société G, relevant de la branche industrielle, a été scindée en N pendant son appartenance au groupe de la société H, en plaçant l’opération sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI. Les déficits individuels réalisés par la société G au titre de N-1 (exercice au titre duquel elle appartenait au groupe), et qui se rattachent aux secteurs d'activité n° 1 et n° 2 de la société G apportés à la société A2, sont respectivement de 8 000 et 2 000. Les déficits qui se rattachent au secteur d'activité n°3 de la société G, apporté à la société A3, sont de 6 000.</p> <p class=""exemple-western"">La structure du groupe avant l'opération de scission est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_043""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_loperation_de_scissio_044"">Après l'opération de scission, les deux nouveaux groupes présentent la structure suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_045""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_le_31_juillet_1997,_A_069"">Les sociétés A1 et S, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et qui ne sont pas détenues à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt peuvent former chacune un groupe à compter de l'ouverture de l'exercice de scission, soit le 1^er janvier N+1, en déposant leur option dans le délai de trois mois à compter de la date de réalisation de la scission (soit au plus tard le 30 septembre N+1). Cette option est accompagnée de la liste des sociétés membres de chaque groupe, de l'accord des filiales et de l'indication de la durée du premier exercice. Les sociétés A2 et A3 sont membres du nouveau groupe constitué par la société A1 et les sociétés S1 et S2 sont membres du nouveau groupe constitué par la société S. La société C n'entre dans aucun groupe. La société A1 souhaite opter pour le dispositif de base élargie d'imputation des déficits prévu au 5 de l'article 223 I du CGI, mais sans retenir la société A3 dans ce dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_S1_et_S2_etant_046"">Au titre de N-1 et de N, les sociétés S1 et S2 sont bénéficiaires, et les autres sociétés sont déficitaires :</p> <table> <caption>Résultats individuels transmis au groupe au titre de N-1</caption> <tbody> <tr> <td> </td> <td>S1</td> <td>S2</td> <td>H</td> <td>A1</td> <td>A2</td> <td>A3</td> <td>C</td> <td>F (sortie en N)</td> <td>G (scindée en N)</td> <td>Déficit d'ensemble</td> </tr> <tr> <td>Bénéfice</td> <td>10 000</td> <td>10 000</td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td>350 000</td> </tr> <tr> <td>Déficit</td> <td> </td> <td> </td> <td>20 000</td> <td>100 000</td> <td>150 000</td> <td>40 000</td> <td>14 000</td> <td>30 000</td> <td>16 000</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_cumule_des_defici_0150"">Le montant cumulé des déficits individuels transmis au groupe au titre de N-1 est 370 000.</p> <table> <caption>Résultats individuels transmis au groupe au titre de N</caption> <tbody> <tr> <td> </td> <td>S1</td> <td>S2</td> <td>H</td> <td>A1</td> <td>A2</td> <td>A3</td> <td>C</td> <td>F (sortie en N)</td> <td>G (scindée en N)</td> <td>Déficit d'ensemble</td> </tr> <tr> <td>Bénéfice</td> <td>15 000</td> <td>5 000</td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td>270 000</td> </tr> <tr> <td>Déficit</td> <td> </td> <td> </td> <td>15 000</td> <td>80 000</td> <td>160 000</td> <td>20 000</td> <td>15 000</td> <td>-</td> <td>-</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_cumule_des_defici_0151"">Le montant cumulé des déficits individuels transmis au groupe au titre de N est 290 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_restan_0152"">Le déficit d'ensemble restant à reporter au 31 décembre N est de 620 000 (350 000 + 270 000).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Première étape : répartition des déficits d'ensemble de chaque exercice entre les sociétés.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_est_re_0153"">Le déficit d'ensemble est réparti entre les sociétés qui sont à l'origine des déficits transmis au groupe formé par la société H.</p> <table> <caption>Répartition du déficit d'ensemble de l'exercice N-1 entre les sociétés</caption> <tbody> <tr> <td>H</td> <td>A1</td> <td>A2</td> <td>A3</td> <td>C</td> <td>F (sortie en N)</td> <td>G (scindée en N)</td> <td>Déficit d'ensemble de N-1</td> </tr> <tr> <td>18 920⁽¹⁾</td> <td>94 595</td> <td>141 892</td> <td>37 838</td> <td>13 242</td> <td>28 378</td> <td>15 135</td> <td>350 000</td> </tr> <tr> <td>(1) (Déficit individuel N-1 / Total des déficits individuels N-1) x Déficit d'ensemble N-1. Soit, pour H : (20 000 / 370 000) x 350 000 = 18 920</td> </tr> </tbody> </table> <table> <caption>Répartition du déficit d'ensemble de l'exercice N entre les sociétés</caption> <tbody> <tr> <td>H</td> <td>A1</td> <td>A2</td> <td>A3</td> <td>C</td> <td>F (sortie en N)</td> <td>G (scindée en N)</td> <td>Déficit d'ensemble de N</td> </tr> <tr> <td>13 965</td> <td>74 483</td> <td>148 966</td> <td>18 621</td> <td>13 965</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>270 000</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western""><strong>Deuxième étape : répartition des déficits d'ensemble entre les groupes issus de la scission, par exercice.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_montants_figurant_dans_l_0155"">Les montants figurant dans les deux tableaux précédents sont répartis, par exercice, entre les groupes issus de la scission, d'après le secteur d'activité auquel se rattachent les sociétés.</p> <table> <tbody> <tr> <td>Sociétés à l'origine des déficits</td> <td> </td> <td>H</td> <td>A1</td> <td>A2</td> <td>A3</td> <td>C</td> <td>F (sortie en N)</td> <td>G (scindée en N)</td> <td>Total des déficits d'ensemble attribués par exercice</td> </tr> <tr> <td>Déficits d'ensemble affectés à la branche industrielle (apportée à A1)</td> <td>N-1</td> <td>18 920 ⁽¹⁾</td> <td>94 595</td> <td>141 892</td> <td>37 838</td> <td>6 621 ⁽²⁾</td> <td>17 027 ⁽³⁾</td> <td>15 135</td> <td>332 028</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td>13 965 ⁽¹⁾</td> <td>74 483</td> <td>148 966</td> <td>18 621</td> <td>6 983 ⁽²⁾</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>263 018</td> </tr> <tr> <td>Déficits d'ensemble affectés à la branche services (apportée à S)</td> <td>N-1</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>6 621 ⁽²⁾</td> <td>11 351 ⁽³⁾</td> <td>-</td> <td>17 972</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>6 983 ⁽²⁾</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>6 983</td> </tr> <tr> <td> <p id=""(1)_Une_approche_analytique__0156"">(1) Une approche analytique du déficit de la société H permet de considérer qu'il a exclusivement pour origine les charges financières liées au financement des sociétés appartenant à la seule branche industrielle.</p> <p id=""(2)_La_societe_C,_qui_nest__0157"">(2) L'importance relative de la participation que détiennent les deux nouveaux groupes dans le capital de la société C étant de 50 %, la part de déficit d'ensemble provenant de C (13 242 pour N-1 et 13 965 pour N) est donc répartie à 50% entre les deux groupes.</p> <p id=""(3)_La_societe_F_est_sortie__0158"">(3) La société F est sortie du groupe de la société H en N. La part de déficit d'ensemble provenant de F est donc répartie entre les branches en fonction de la valeur de leur actif net rapportée à la valeur totale de l'actif net de la société H scindée (36 M€ pour le secteur industriel et 24 M€ pour le secteur des services, soit 60 % du déficit de F affecté à la branche industrielle, et 40 % à la branche services).</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western""><strong>Troisième étape : imputation des réintégrations à réaliser du fait de la cessation du groupe de la société H sur le déficit d'ensemble réparti entre les groupes issus de la scission</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_montants_figurant_dans_l_0155"">Les fractions de déficits d'ensemble réparties entre les groupes à la deuxième étape sont imputées sur les réintégrations à réaliser du fait de la cessation du groupe de la société H, elles-mêmes réparties entre les branches apportées par la société H.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_sommes_suivantes_sont_a_064"">A la clôture de l'exercice N (précédant celui de la scission) les sommes suivantes n'ont pas encore été déneutralisées :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_abandon_de_creance_de_H_a_065"">- subvention indirecte sur cession d'immobilisation consentie par la société H à la société A2, neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble pour 50 000 (subvention consentie au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_moins-value_a_court_terme_066"">- moins-value à court terme de 10 000 sur une cession de titres par la société A1 à la société S1 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_a_court_terme__067"">- plus-value à court terme de 5 000 sur une cession de titres par la société A1 à la société A2 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_plus-value_a_court_terme__068"">- plus-value à court terme de 2 000 sur une cession de titres par la société H à la société C.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_deduite_du_re_0105"">Ces réintégrations sont en principe affectées à chacune des deux branches. Celles qui ne peuvent pas l'être sont réparties en fonction des valeurs d'actif net respectives des branches, indiquées dans le traité de scission. La subvention indirecte accordée par la société H à la société A2, ainsi que les plus et moins-values réalisées par A1 sont directement relatives à la branche industrielle. Il y a donc lieu de rapporter 45 000 (soit 50 000 - 10 000 + 5 000). La plus-value déduite du résultat d'ensemble au titre de la cession effectuée par la société H à la société C est répartie entre les deux branches selon l'importance relative que détiennent ces deux groupes dans son capital : 2 000 x 50 % = 1 000.</p> <table> <caption>Imputation des réintégrations</caption> <tbody> <tr> <td> </td> <td> </td> <td>Déficits d'ensemble affectés à la branche (report du total du tableau précédent)</td> <td>Réintégrations</td> <td>Déficit d'ensemble affecté à la branche, net des réintégrations</td> </tr> <tr> <td>Branche industrielle (apportée à A1)</td> <td>N-1</td> <td>332 028</td> <td>46 000 ⁽¹⁾</td> <td>286 028</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td>263 018</td> <td>-</td> <td>263 018</td> </tr> <tr> <td>Branche services (apportée à S)</td> <td>N-1</td> <td>17 972</td> <td>1 000 ⁽¹⁾</td> <td>16 972</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td>6 983</td> <td>-</td> <td>6 983</td> </tr> <tr> <td>(1) Les réintégration de 2 000 correspondant à la plus-value de cession des titres par la société H à la société C est répartie entre les branches industrielle (1 000) et services (1 000).</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western""><strong>Quatrième étape : détermination du déficit qui peut être transféré sur agrément et imputé sur une base élargie</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_partie_du_deficit_imputab_0160"">La partie du déficit imputable sur une base élargie correspond aux déficits provenant des sociétés membres des nouveaux groupes et qui sont retenues dans ce dispositif de base élargie, à ceux provenant de l'ancienne société mère scindée H, ainsi qu'aux déficits provenant de la société G qui, dans l'ancien groupe formé par la société H, a été scindée au profit de ces dernières en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_repartition_est_realis_0161"">Cette répartition est réalisée d'après les déficits individuels transmis au groupe formé par la société H.</p> <table> <caption>Répartition des déficits individuels entre les branches</caption> <tbody> <tr> <td> </td> <td> </td> <td>H</td> <td>A1</td> <td>A2</td> <td>A3</td> <td>C</td> <td>F (sortie en N)</td> <td>G (scindée en N)</td> <td>Total des déficits individuels par branche et par exercice</td> </tr> <tr> <td>Branche industrielle (apportée à A1)</td> <td>N-1</td> <td>20 000</td> <td>100 000</td> <td>150 000</td> <td>40 000</td> <td>7 000</td> <td>18 000</td> <td>10 000 affecté à A2 et 6 000 affecté à A3 ⁽¹⁾</td> <td>351 000</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td>15 000</td> <td>80 000</td> <td>160 000</td> <td>20 000</td> <td>7 500</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>282 500</td> </tr> <tr> <td>Branche services (apportée à S)</td> <td>N-1</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>7 000</td> <td>12 000</td> <td>-</td> <td>19 000</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td>7 500</td> <td>-</td> <td>-</td> <td>7 500</td> </tr> <tr> <td>(1) Rappel : les déficits des secteurs n°1 et n°2 de la société G apportés à la société A2, sont respectivement de 8 000 et 2 000. Les déficits qui se rattachent au secteur n°3 de la société G, apporté à la société A3, sont de 6 000.</td> </tr> </tbody> </table> <table> <caption>Répartition du déficit imputable sur une base élargie entre les sociétés du groupe de la société A1</caption> <tbody> <tr> <td> </td> <td>Déficit d'ensemble net des réintégrations de sortie affecté à la branche industrielle</td> <td>Part provenant de H</td> <td>Part provenant de A1</td> <td>Part provenant de A2</td> <td>Part provenant de G</td> <td>Montant total imputable sur une base élargie</td> </tr> <tr> <td>N-1</td> <td>286 028</td> <td>16 298</td> <td>81 489 ⁽¹⁾</td> <td>122 234</td> <td>8 149 ⁽²⁾</td> <td>228 170</td> </tr> <tr> <td>N</td> <td>263 018</td> <td>13 966</td> <td>74 483</td> <td>148 966</td> <td>-</td> <td>237 415</td> </tr> <tr> <td> <p id=""(1)_(Deficit_individuel_de_A_0163"">(1) (Déficit individuel de A1 pour N-1 / Total des déficits individuels N-1 affectés à la branche industrielle) x Déficit d'ensemble net des réintégrations de sortie affecté à la branche industrielle pour N-1. Soit, pour A1 : (100 000 / 351 000) x 286 028 = 81 489</p> <p id=""(2)_Concernant_G,_seule_est__0164"">(2) Concernant G, seule est prise en compte au numérateur la part de déficit provenant de G correspondant aux secteurs n° 1 et n° 2 apportés à la société A2 (10 000 au total), à l'exclusion de la part de déficit correspondant au secteur n° 3 apporté à la société A3, car cette dernière n'est pas retenue dans le dispositif de base élargie.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_deficit_densembl_0165"">La part de déficit d'ensemble correspondant aux sociétés C et F n'est pas imputable sur une base élargie, car ces sociétés ne sont pas membres du nouveau groupe formé par la société A. La part de déficit d'ensemble correspondant à la société A3 n'est pas imputable sur une base élargie car cette dernière n'est pas retenue dans le dispositif de base élargie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_densemble_imputa_0166"">Le déficit d'ensemble imputable sur une base élargie, et qui peut donc être transféré sur agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI (sous réserve de remplir toutes les conditions commentées au II-B § 60 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-20), est donc de 228 170 au titre de N-1 et 237 415 au titre de N, soit 465 585 au total.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_groupe_0167"">En ce qui concerne le groupe formé par la société S, aucun déficit n'est imputable sur une base élargie car les sociétés S1 et S2 qui en deviennent membres ne sont pas à l'origine du déficit d'ensemble de l'ancien groupe. Par conséquent, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est pas possible pour transférer une part de déficit d'ensemble à la société S.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Cinquième étape : sortie du groupe de la société A2</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2_la_societe_A2_sort_du_0168"">En N+2, la société A2 sort du groupe formé par la société A1. Par hypothèse, à cette date le déficit imputable sur une base élargie n'a fait l'objet d'aucune imputation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_dernier_al_0169"">En application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI cette sortie de la société A2 entraîne la perte de la fraction de déficit imputable sur une base élargie qui lui correspond, soit 271 200 (122 234 provenant de l'exercice N-1 et 148 966 provenant de l'exercice N). Elle entraîne également la perte de la fraction de déficit imputable sur une base élargie correspondant à la société G, pour sa part correspondant aux secteurs d'activité n°1 et n°2 qui avaient été apportés à la société A2, bénéficiaire de la scission de la société G dans l'ancien groupe de la société H, soit 8 149. Le montant total dont l'imputation ne peut pas être poursuivie est donc de 279 349.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(180_a_230)_0132"">(180 à 230)</p> <h2 id=""III._Cas_des_groupes_horizo_12"">D. Cas particulier des groupes horizontaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0131"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_0132"">Un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Ces groupes sont définis, ainsi que la notion d'« entité mère non résidente », au BOI-IS-GPE-50-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_des_I_et_I_0133"">Les commentaires du I § 1 à 240 s'appliquent en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente, sous réserve des particularités suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0134"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_co_0135"">Pour l'application de ces commentaires, lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, les sociétés qui forment de nouveaux groupes, selon les dispositions combinées du e du 6 de l'article 223 L du CGI et des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, sont assimilées aux sociétés bénéficiaires des apports lors de la scission de la société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0136"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_du_gro_0137"">Le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par les sociétés tenues d'y procéder (BOI-IS-GPE-50-30-10). Lorsque l'opération consiste en la scission de la société mère du groupe horizontal, chaque société bénéficiaire des apports est tenue de procéder aux réintégrations. Lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, les réintégrations sont effectuées par les sociétés qui forment de nouveaux groupes selon les dispositions du troisième alinéa du e du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_en_labsence_de_f_0138""><strong>Remarque :</strong> En l'absence de formation d'un nouveau groupe, c'est l'ancienne société mère qui procède aux réintégrations (CGI, art. 223 S).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0138"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_consiste_0139"">Lorsque l'opération consiste en la scission de l'entité mère non résidente, le transfert du déficit d'ensemble du groupe qui cesse aux sociétés qui forment de nouveaux groupes n'est pas possible, puisque la société mère du groupe qui cesse n'est pas elle-même scindée, et dans certains cas les sociétés bénéficiaires des apports ne sont pas établies en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_est_tr_0141"">Le déficit d'ensemble est transmis à l'ancienne société mère et est imputable sur une base élargie, dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, au sein du groupe formé par une nouvelle société mère (selon les dispositions combinées du e du 6 de l'article 223 L du CGI et du c du 6 de l'article 223 L du CGI) dont est membre la société mère du groupe qui cesse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_mere_du_group_0142"">Si la société mère du groupe qui cesse n'est membre d'aucun groupe formé dans ces conditions, les dispositions relatives à l'imputation du déficit sur une base élargie ne s'appliquent pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0140"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_0141"">Pour l'application des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, relatives à l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe cessé, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est requis qu'en cas de scission de la société mère du groupe horizontal au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_situations,_0145"">Dans les autres situations, l'opération de scission doit satisfaire aux conditions prévues au 1 de l'article 210 B du CGI (IV-B § 230 du BOI-IS-GPE-50-30-20).</p> <h1 id=""Sort_des_interets_differes_11"">II. Sort des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières inemployée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0131"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_referer_au_DD_SJ_A_BAB_2_0132"">Concernant les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnées au 1 et au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-20.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles

2012-09-12

CTX

DG

BOI-CTX-DG-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2922-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-60-20120912

1 Les juridictions subordonnées (juges du fond) ainsi que les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'Etat) sont en principe tenues de trancher les litiges soumis à leur appréciation. Toutefois, celles-ci peuvent être tenues de surseoir à statuer dans deux situations. 10 En premier lieu, les juges du fond ont l'obligation de surseoir à statuer lorsqu'un justiciable invoque devant eux un moyen tiré de la non conformité d'une disposition législative à la Constitution présenté dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et qu'ils décident de soumettre cette requête à l'examen du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. La même obligation s'impose aux juridictions suprêmes lorsque, saisies pour la première fois en cassation de ce même moyen, elles décident de saisir le juge constitutionnel de la QPC concernée. 20 En second lieu, les juridictions sont également tenues de surseoir à statuer lorsque la solution du litige qu'elles doivent trancher nécessite qu'une question préjudicielle soit posée à une autre juridiction, afin de préciser l'interprétation qu'il convient de donner à une disposition légale. 30 Le présent chapitre a ainsi pour objet de préciser la nature et les modalités de mise en œuvre : - de la question prioritaire de constitutionnalité (section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-60-10) ; - des questions préjudicielles (section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_juridictions_subordonne_01""> Les juridictions subordonnées (juges du fond) ainsi que les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'Etat) sont en principe tenues de trancher les litiges soumis à leur appréciation. Toutefois, celles-ci peuvent être tenues de surseoir à statuer dans deux situations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_les_juges__03""> En premier lieu, les juges du fond ont l'obligation de surseoir à statuer lorsqu'un justiciable invoque devant eux un moyen tiré de la non conformité d'une disposition législative à la Constitution présenté dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et qu'ils décident de soumettre cette requête à l'examen du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_obligation_simpose__04""> La même obligation s'impose aux juridictions suprêmes lorsque, saisies pour la première fois en cassation de ce même moyen, elles décident de saisir le juge constitutionnel de la QPC concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_les_juridic_06""> En second lieu, les juridictions sont également tenues de surseoir à statuer lorsque la solution du litige qu'elles doivent trancher nécessite qu'une question préjudicielle soit posée à une autre juridiction, afin de préciser l'interprétation qu'il convient de donner à une disposition légale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_ainsi_08""> Le présent chapitre a ainsi pour objet de préciser la nature et les modalités de mise en œuvre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_question_prioritair_09""> - de la question prioritaire de constitutionnalité (section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_questions_prejudiciel_010""> - des questions préjudicielles (section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution

2020-08-19

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6936-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-30-20-20200819

I. Titre exécutoire de l'administration 1 Conformément au droit commun des obligations, le créancier ne peut procéder à l'exécution forcée de la caution qu'à la condition de disposer d'un titre exécutoire contre elle. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) énoncent les actes constituant des titres exécutoires. La caution est mise en cause par notification d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art.&nbsp;R.* 256-2), puis par notification d'une mise en demeure de payer (LPF, art.&nbsp;L. 257-0 A). 10 Les poursuites à l'encontre de la caution (saisie-vente, saisie immobilière etc.) peuvent être engagées après la notification de la mise en demeure de payer suivi de l'écoulement d'un délai de trente jours. II. Poursuites à l'encontre de la caution 20 Celui qui se rend caution solidaire d'un redevable devient lui-même un débiteur direct. 30 Le privilège du Trésor qui s'exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables ne peut être étendu à leur caution solidaire. Le privilège du Trésor, reconnu à l'article 1920 du CGI et à l'article 1926 du CGI comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire (Cass. com., décision du 19 décembre 2006, n° 05-11290) Par conséquent, le comptable public peut utiliser la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du LPF à l'encontre de la caution, à condition de ne pas mentionner le privilège du Trésor. 40 L'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la caution est possible dès lors que l'avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre de la caution. Le droit de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l'inscription sollicitée, de sorte qu'il importe que l'administration dispose d'un titre exécutoire (Cass. com., décision du 3 octobre 2006, n° 04-14728). 50 En présence d'un cautionnement réel, limité à un ou plusieurs biens immeubles, sans engagement solidaire de la caution sur l'ensemble de son patrimoine, seule l'hypothèque conventionnelle peut être inscrite. 60 La jurisprudence admet par ailleurs que le créancier puisse engager une action paulienne lorsque la caution organise son insolvabilité. Pour que cette action puisse être exercée, il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion, par le débiteur, de l'acte argué de fraude. Les conditions sont donc réunies lorsque l'acte frauduleux a été accompli avant que la caution se trouve obligée au paiement mais après la souscription de l'engagement (Cass. com., décision du 14 novembre 2000, n° 97-12708 et Cass. civ., décision du 5 juillet 2006, n° 04-11916). Par ailleurs, dès la conclusion du cautionnement, le créancier peut prendre des mesures conservatoires à l'encontre de la caution si le recouvrement de la créance est menacé (Cass. com., décision du 26 mars 2008, n° 06-13278). III. Poursuites à l'encontre des héritiers de la caution 70 En principe, aux termes de l'article 2294 du code civil (C. civ.), les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée. Les héritiers de la caution sont donc tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées au jour du décès de leur auteur, mais non de celles nées postérieurement à cette date (Cass. com., décision du 13 janvier 1987, n° 84-14146). La dette est transmise aux héritiers si elle a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date (Cass. civ., décision du 10 juin 1997, n° 95-19352). 80 Les dettes de la caution qui décède en laissant plusieurs héritiers constituent un passif de succession et se divisent de plein droit entre ceux-ci, en vertu de l'article 1309 du C. civ.. 90 En cas de succession, le créancier peut agir jusqu'au partage sur la masse successorale pour la totalité de sa créance dès lors qu'il était en droit de poursuivre la caution sur l'ensemble de ses biens avant son décès (C. civ., art. 815-17). Après le partage, en principe, chaque héritier peut être poursuivi sur son patrimoine, dans la proportion de sa part héréditaire dans la dette.

<h1 id=""Titre_executoire_de_ladmini_20"">I. Titre exécutoire de l'administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_droit_commu_01"">Conformément au droit commun des obligations, le créancier ne peut procéder à l'exécution forcée de la caution qu'à la condition de disposer d'un titre exécutoire contre elle. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) énoncent les actes constituant des titres exécutoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caution_est_donc_mise_en_02"">La caution est mise en cause par notification d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. R.* 256-2), puis par notification d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_poursuites_a_lencontre__04"">Les poursuites à l'encontre de la caution (saisie-vente, saisie immobilière etc.) peuvent être engagées après la notification de la mise en demeure de payer suivi de l'écoulement d'un délai de trente jours.</p> <h1 id=""Poursuites_a_lencontre_de_l_10"">II. Poursuites à l'encontre de la caution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui_qui_se_rend_caution_s_06"">Celui qui se rend caution solidaire d'un redevable devient lui-même un débiteur direct.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_qui__08"">Le privilège du Trésor qui s'exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables ne peut être étendu à leur caution solidaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor,_rec_09"">Le privilège du Trésor, reconnu à l'article 1920 du CGI et à l'article 1926 du CGI comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire (Cass. com., décision du 19 décembre 2006, n° 05-11290)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_comptabl_010"">Par conséquent, le comptable public peut utiliser la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du LPF à l'encontre de la caution, à condition de ne pas mentionner le privilège du Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_012"">L'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la caution est possible dès lors que l'avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre de la caution.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_droit_de_faire_inscrire__013"">Le droit de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l'inscription sollicitée, de sorte qu'il importe que l'administration dispose d'un titre exécutoire (Cass. com., décision du 3 octobre 2006, n° 04-14728).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_dun_cautionneme_015"">En présence d'un cautionnement réel, limité à un ou plusieurs biens immeubles, sans engagement solidaire de la caution sur l'ensemble de son patrimoine, seule l'hypothèque conventionnelle peut être inscrite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_admet_par__017"">La jurisprudence admet par ailleurs que le créancier puisse engager une action paulienne lorsque la caution organise son insolvabilité. Pour que cette action puisse être exercée, il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion, par le débiteur, de l'acte argué de fraude.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_conditions_sont_donc_re_018"">Les conditions sont donc réunies lorsque l'acte frauduleux a été accompli avant que la caution se trouve obligée au paiement mais après la souscription de l'engagement (Cass. com., décision du 14 novembre 2000, n° 97-12708 et Cass. civ., décision du 5 juillet 2006, n° 04-11916).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_des_la_conclu_019"">Par ailleurs, dès la conclusion du cautionnement, le créancier peut prendre des mesures conservatoires à l'encontre de la caution si le recouvrement de la créance est menacé (Cass. com., décision du 26 mars 2008, n° 06-13278).</p> <h1 id=""Poursuites_a_lencontre_des__11"">III. Poursuites à l'encontre des héritiers de la caution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_aux_termes_de__021"">En principe, aux termes de l'article 2294 du code civil (C. civ.), les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_dette_est_transmise_aux__023"">Les héritiers de la caution sont donc tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées au jour du décès de leur auteur, mais non de celles nées postérieurement à cette date (Cass. com., décision du 13 janvier 1987, n° 84-14146).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_dette_est_transmise_aux_h_030"">La dette est transmise aux héritiers si elle a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date (Cass. civ., décision du 10 juin 1997, n° 95-19352).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_de_la_caution_qu_025"">Les dettes de la caution qui décède en laissant plusieurs héritiers constituent un passif de succession et se divisent de plein droit entre ceux-ci, en vertu de l'article 1309 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_succession,_le_cr_027"">En cas de succession, le créancier peut agir jusqu'au partage sur la masse successorale pour la totalité de sa créance dès lors qu'il était en droit de poursuivre la caution sur l'ensemble de ses biens avant son décès (C. civ., art. 815-17).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_partage,_en_princi_028"">Après le partage, en principe, chaque héritier peut être poursuivi sur son patrimoine, dans la proportion de sa part héréditaire dans la dette.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Bahreïn

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BHR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3138-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BHR-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les successions a été signée le 10 mai 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahrein. La loi n° 94-324&nbsp;du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (JO n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-669&nbsp;du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (JO n° 181 du 6 août 1994, p. 11456). Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 1994. L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement depuis le 1er août 1994 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à compter des revenus afférents à l'année civile 1994, ou à compter de l'exercice comptable clos au cours de l'année 1994 ; - en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des personnes décédées à partir du 1er août 1994 et y compris ce jour ; - en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 ou ultérieurement ; - en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de l'année 1994. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 7 mai 2009. La loi n° 2010-1196&nbsp;du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (JO n° 238 du 13 octobre 2010, p. 18385) a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 2010-1632&nbsp;du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (JO n° 300 du 28 décembre 2010, p. 22769) Cet avenant est entré en vigueur le 1er février 2011. I. Interprétation relative à la fortune - article 17 - notion de «&nbsp;titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé&nbsp;» 20 La notion de «&nbsp;titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé&nbsp;», qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-barheïnaise du 10 mai 1993, a suscité des interrogations. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-bahreïnaise du 10 mai 1993 prévoit que les résidents du Bahreïn peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État. A cet égard, il convient de définir ce qu'il faut entendre par fortune mobilière. Cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ». Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse. II. Interprétation relative à la fortune - article 17 - exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française 30 Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-barheïnaise du 10 mai 1993 modifiée prévoit que les résidents du Bahreïn peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat. Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune&nbsp;: - les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ; - les créances sur les États membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États. Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Bahrein_ont_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les successions a été signée le 10 mai 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahrein.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_94-669_du_1er__03"">La loi n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (JO n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (JO n° 181 du 6 août 1994, p. 11456).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er août 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__04"">L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement depuis le 1^er août 1994 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à compter des revenus afférents à l'année civile 1994, ou à compter de l'exercice comptable clos au cours de l'année 1994 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_07"">- en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des personnes décédées à partir du 1^er août 1994 et y compris ce jour ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_08"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1^er janvier 1989 ou ultérieurement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_tax_09"">- en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de l'année 1994.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_France_et__011"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 7 mai 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2010-1632_du_2_013"">La loi n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (JO n° 238 du 13 octobre 2010, p. 18385) a autorisé l'approbation du côté français de l'avenant qui a été publié par le décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (JO n° 300 du 28 décembre 2010, p. 22769)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_013"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er février 2011.</p> <h1 id=""I._Interpretation_relative__10"">I. Interprétation relative à la fortune - article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_014""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« titres_inscr_015"">La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-barheïnaise du 10 mai 1993, a suscité des interrogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_016"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-bahreïnaise du 10 mai 1993 prévoit que les résidents du Bahreïn peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_017"">A cet égard, il convient de définir ce qu'il faut entendre par fortune mobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_expression_vise_notam_018"">Cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_019"">Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.</p> <h1 id=""II._Interpretation_relative_11"">II. Interprétation relative à la fortune - article 17 - exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_020""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_021"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-barheïnaise du 10 mai 1993 modifiée prévoit que les résidents du Bahreïn peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_dapplication_du_pa_022"">Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_(autres_que_c_023"">- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_les_Etat_024"">- les créances sur les États membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_025"">Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du CoMoFi. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.</p>

Contenu

BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital

2020-05-20

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3431-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-20200520

1 Les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés ont été notamment inspirées par le souci d'éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes. En effet, les sociétés pourraient incliner à recourir à des avances au lieu de procéder à des augmentations de capital ou même de libérer intégralement le capital souscrit. 10 Conformément aux dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, la déduction des intérêts des avances faites par les associés en sus de leur part du capital est frappée de restrictions. Ainsi le présent chapitre traitera successivement des points suivants : - le champ d'application de la déduction (section 1, BOI-BIC-CHG-50-50-10) ; - la condition relative à la libération du capital (section 2, BOI-BIC-CHG-50-50-20) ; - le taux d'intérêt limite (section 3, BOI-BIC-CHG-50-50-30) ; - l'incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés (section 4, BOI-BIC-CHG-50-50-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_qui_regissent_la_01"">Les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés ont été notamment inspirées par le souci d'éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes. En effet, les sociétés pourraient incliner à recourir à des avances au lieu de procéder à des augmentations de capital ou même de libérer intégralement le capital souscrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_03"">Conformément aux dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, la déduction des intérêts des avances faites par les associés en sus de leur part du capital est frappée de restrictions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_le_present_chapitre_t_04"">Ainsi le présent chapitre traitera successivement des points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication (secti_05"">- le champ d'application de la déduction (section 1, BOI-BIC-CHG-50-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_relative_a_la_l_06"">- la condition relative à la libération du capital (section 2, BOI-BIC-CHG-50-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taux_dinteret_limite_(sec_07"">- le taux d'intérêt limite (section 3, BOI-BIC-CHG-50-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_incidence_de_la_remunerat_08"">- l'incidence de la rémunération de certains emprunts sur le montant déductible des intérêts servis aux associés (section 4, BOI-BIC-CHG-50-50-40).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Les bois

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3453-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-20120912

I. Terrains ensemencés plantés ou replantés en bois 1 Aux termes de l'article 1395-1° du code général des impôts (CGI) sont exonérés temporairement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : «&nbsp;Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération&nbsp;». A. Point de départ de l'exonération 10 L'exonération susvisée est accordée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement définitif des travaux. À cet égard, le remplacement ultérieur de certains plants ou l'exécution de travaux complémentaires ne sont pas susceptibles de retarder le point de départ de l'exonération. Il en va différemment toutefois dans l'hypothèse où le nombre de plants manquants est tel qu'en définitive la densité requise pour que la plantation présente le caractère d'un véritable peuplement n'est pas atteinte. Remarque : L'exonération n'est pas applicable aux terrains sur lesquels le nombre de plants ayant pris est inférieur au minimum qui confère à ces terrains le caractère de bois (CE, arrêt du 10 juillet 1957, RO, p. 404) (I-B-1 § 20) alors même que le propriétaire ne serait pas responsable de l'échec de la plantation (CE, arrêt du 21 octobre 1946, RO, p. 73). Il appartient alors à l'Administration : - de procéder au déclassement de la parcelle de «&nbsp;bois&nbsp;» considérée et à son classement en « lande boisée » ou toute autre nature de culture antérieure à la plantation ; - de supprimer le bénéfice de l'exonération au propriétaire concerné. B. Conditions d'octroi de l'exonération 1. Densité de peuplement 20 Il est précisé, à cet égard, que conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 27 juin 1967 (JO du 6 septembre 1967), le seuil de densité des peuplements créés avec l'aide de prêts du Fonds forestier national en dessous duquel le remboursement anticipé du prêt est exigé, est constitué par les densités minimales ci-après lorsque ces densités sont constatées sur 25 % au moins de la superficie totale reboisée avec l'aide du prêt : &nbsp; Densité initiale Densité minimale (à l'hectare) Résineux (à l'exclusion du pin maritime introduit par semis) 2500 1320 1100 1200 800 700 Semis de pins maritimes - 1200 Peupliers 200 / 205 180 156 150 140 120 Noyers 80 65 Eucalyptus 1000 700 Pour l'application de la déchéance de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le service peut en conséquence, se référer utilement aux seuils minimaux visés ci-dessus, lesquels font l'objet d'un constat dans un délai de dix ans suivant le procès-verbal de réception définitive des travaux ou, à défaut, suivant l'achèvement des travaux de plantations. 2. Cas particuliers a. Enrésinements 30 La situation des enrésinements (plantations d'espèces résineuses dans un peuplement feuillu en vue de son enrichissement ou de sa conversion) au regard de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dépend de l'importance de ces derniers, lesquels doivent être considérés successivement : - par rapport aux parcelles sur lesquelles ils sont effectués ; - et, en eux-mêmes, abstraction faite du restant des parcelles. 1° Importance des plantations résineuses par rapport aux parcelles sur lesquelles elles sont effectuées 40 Les plantations dont il s'agit peuvent à cet égard : - soit transformer le peuplement existant en un peuplement nouveau (les plants introduits dans le peuplement feuillu sont suffisamment denses sur l'ensemble de la parcelle pour pouvoir être regardés comme constituant à eux seuls un bois au sens usuel du terme). En pareil cas, l'exonération temporaire doit s'appliquer à l'ensemble de la parcelle enrésinée ; - soit présenter une densité de plants résineux insuffisante pour entraîner la transformation en question. Deux situations doivent alors être envisagées : - les plants de résineux introduits sont disséminés sur l'ensemble de la parcelle, sans aucun regroupement sous forme de bouquets ; l'exonération temporaire doit alors être refusée à l'ensemble de la parcelle ; - les plants de résineux sont au contraire, regroupés en bouquets peu nombreux et plus étendus en superficie ; le régime applicable est dans ce cas, celui visé ci-dessous. 2° Importance des plantations résineuses considérées en elles-mêmes 50 Suivant le cas, les surfaces enrésinées à l'intérieur de la parcelle de feuillus peuvent : - ou bien revêtir une importance telle qu'il y a lieu de former une nouvelle parcelle (ou subdivision fiscale) sur le plan cadastral. Dans ce cas, il convient d'accorder le bénéfice de l'exonération temporaire à la nouvelle parcelle dès lors que la plantation comprise dans ses limites est suffisamment dense eu égard aux essences plantées ; - ou bien les zones plantées présentent des superficies importantes qui peuvent être estimées mais dont le lever ne peut être exécuté qu'au prix de sérieuses difficultés. Dans cette hypothèse, les surfaces plantées sont déterminées au mieux et l'exonération temporaire de taxe foncière est accordée à la condition bien entendu que la densité minimum soit atteinte. b. Terrains boisés naturellement 60 L'exonération temporaire de taxe foncière n'est pas applicable à des terrains qui se sont reboisés naturellement sans qu'aucun travail de plantation ou semis n'ait été effectué (CE, arrêts du 19 décembre 1904, 19 janvier 1917, RO, n° 4666). c. Bois sinistrés 70 Les bois totalement sinistrés qui sont ensemencés, plantés ou replantés en bois bénéficient dans les mêmes conditions que ci-dessus, de l'exonération temporaire de taxe foncière. Toutefois, cette exonération n'est pas acquise aux bois partiellement incendiés qui se reconstituent naturellement et à raison desquels les propriétaires sont en droit de réclamer une réduction d'imposition pour pertes de récoltes (CGI, art. 1398). Quant aux bois incendiés non régénérés, ils sont à ranger dans les natures de culture correspondant à leur nouvelle situation. 3. Déclaration du changement 80 Le changement d'affectation doit être déclaré par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI (BOI-IF-TFNB-40). C. Durée de l'exonération 1. Principe 90 Les terrains remplissant les conditions requises sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de : - dix ans pour les peupleraies ; - trente ans pour les résineux ; - cinquante ans pour les feuillus et autres bois. Les nouvelles durées d'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2002. Toutefois et conformément au VI de l'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt, l’exonération trentenaire continue à s’appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la date de publication de la loi susvisée soit le 11 juillet 2001. Ainsi, les nouvelles durées d’exonération s’appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux semis, plantations ou replantations achevés à compter du 11 juillet 2001. Toutefois, lorsque la déclaration du changement d'affectation de la parcelle n'est pas souscrite dans les délais, le bénéfice de l'exonération est limité à la fraction de dix, trente, ou cinquante ans restant à courir à compter du 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription (CGI, art. 1406, II). 2. Cas particulier des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement 100 En application des dispositions des articles L. 126-3 et R. 126-36 du code rural et de la pêche maritime, les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement nouvellement plantés ou replantés ainsi que ceux existants, qui ont été déclarés protégés par le préfet peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal attaché aux bois et forêts (article 1395-1 du CGI). Remarque : Le terme « haie » sera employé seul dans les paragraphes suivants pour désigner les boisements linéaires, les haies et les plantations d’alignement. La liste des espèces ligneuses champêtres pouvant bénéficier de l’exonération est fournie en annexe 1 de la circulaire n° 3016 du 27 septembre 1995 du Ministère de l’Agriculture. Cette liste précise les espèces concernées en fonction de la zone géographique où elles sont ou vont être implantées. 110 La modulation de la durée de l’exonération en fonction de la nature des bois concernés prévue à l’article 1395-1° du CGI est applicable aux haies. Par conséquent, les haies sont exonérées pour une durée de : - dix ans si elles sont constituées de peupliers ; - trente ans si elles sont constituées d’arbres résineux ; - cinquante ans si elles sont constituées d’arbres feuillus autres que les peupliers ou d’arbustes buissonnants. 120 Toutefois, lorsque les haies sont constituées de plusieurs espèces, la durée d’exonération applicable est celle prévue pour la catégorie la plus représentée (peupliers, arbres résineux, arbres feuillus ou arbustes buissonnants). Les nouvelles durées d’exonération s’appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux haies protégées nouvellement plantées ou replantées à compter du 11 juillet 2001 ainsi qu’aux haies existantes déclarées protégées à compter du 11 juillet 2001. D. Réglementation des plantations et semis d'essences forestières 130 Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. Le même article dispose que les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions perdent le bénéfice des exonérations d'impôt et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements. En conséquence, avant d'accorder l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il convient de vérifier que la réglementation pouvant, le cas échéant s'appliquer à la zone où se situe la plantation a été respectée. II. Futaies ou taillis sous futaie ayant fait l’objet d’une régénération naturelle 140 Conformément au 1° bis de l’article 1395 du CGI sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une régénération naturelle. A. Conditions d’octroi de l’exonération 1. Peuplements concernés 150 L’exonération concerne les futaies et taillis sous futaie ayant fait l’objet d’une régénération naturelle. 160 La futaie est un peuplement forestier où tous les arbres sont issus de graines. Le taillis est composé d’arbres de faible dimension issus de souches d’arbres coupés au ras du sol à intervalles réguliers. Le taillis sous futaie est une forêt mixte composée à la fois de taillis en sous étage et d’une futaie peu dense à l’étage dominant. 170 Ces types de boisement concernent les parcelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième groupe de propriétés prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sous-groupes 53 pour les futaies feuillues, 54 pour les futaies résineuses et 55 pour les taillis sous futaie). Sont toutefois exclues les peupleraies. 180 La régénération naturelle consiste à laisser se développer de jeunes semis issus des graines tombées des arbres adultes. Ceux-ci, présents sur la parcelle, doivent être suffisamment nombreux et de bonne qualité. Après la réussite des semis, certains de ces arbres sont coupés. 2. Constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle par un certificat 190 La réussite de l’opération de régénération naturelle doit être constatée par un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l’Office national des forêts ; cette constatation ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive. 200 Dès lors, les certificats établis au cours d’une année N ne peuvent pas concerner des terrains dont la coupe définitive a été achevée avant le 1er janvier N-10. 210 Exemple : Un certificat établi en 2011 ne peut concerner que des parcelles dont la coupe a été achevée entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2008. Ce certificat ne peut mentionner des terrains dont la coupe définitive a eu lieu avant le 1er janvier 2001. 220 Les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 précisent les modalités de délivrance de ce certificat. a. Demande du certificat 230 Tout redevable qui souhaite bénéficier de l’exonération doit adresser une demande tendant à obtenir le certificat à la direction départementale des territoires (ex : direction départementale de l’agriculture et de la forêt) ou, dans les départements d’outre-mer, les directions de l’agriculture et de la forêt du département de situation des bois. Cette demande est toutefois adressée à l’Office national des forêts dans le cas particulier d’une forêt relevant du régime forestier. 240 Le contenu de la demande ainsi que les pièces à joindre à la demande sont précisées par l’article 1 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002. b. Conditions à satisfaire pour obtenir le certificat 250 Ces conditions sont précisées par l’article 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002. Ainsi, peuvent bénéficier du certificat les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par des plantations, remplissant les conditions suivantes : - être d’essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l’État ; - avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ; - avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s’il s’agit de frênes, de merisiers ou d’érables sycomores ou de 2 000 tiges par hectare s’il s’agit d’une autre essence ; - être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle. c. Contenu du certificat 260 Le certificat est établi soit par le directeur départemental des territoires (ex : directeur départemental de l’agriculture et de la forêt) ou, dans les départements d’outre-mer, le directeur de l’agriculture et de la forêt soit, dans le cas des forêts relevant du régime forestier, par un agent assermenté désigné par l’Office national des forêts. 270 Il comporte les coordonnées du demandeur (à savoir le redevable propriétaire ou usufruitier ou emphytéote), la liste des parcelles cadastrales concernées par commune et l’exonération concernée (à savoir celle relative à la régénération naturelle). Il précise le type d’essence majoritaire pour chaque parcelle cadastrale (feuillus ou résineux) et la date d’achèvement de la coupe définitive. 3. Modalités de constatation de l’état de régénération naturelle en cas de dégradations naturelles exceptionnelles 280 L’article 5 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 prévoit des modalités particulières de la constatation de l’état de régénération naturelle lorsque les parcelles concernées ont été endommagées : - par une tempête, un ouragan ou un cyclone ; - ou par des phénomènes naturels reconnus d’intensité anormale soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu’un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables. 290 Dans cette situation, la densité du nombre de tiges d’essences objectif à l’hectare est ramenée à 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l’érable sycomore et 1 600 tiges pour les autres essences. B. Point de départ, durée et quotité de l’exonération 1. Point de départ de l’exonération 300 L’exonération s’applique à compter de la réussite de l’opération de régénération, c’est-à-dire en principe à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la constatation de cette réussite. 2. Durée de l’exonération 310 Sa durée est de trente ans pour les bois résineux et de cinquante ans pour les feuillus et autres bois. 320 Dès lors que la réussite de l’opération de régénération naturelle n’a pu être constatée au plus tôt qu’en 2002 et la déclaration produite au plus tôt au cours de la même année, l’exonération n’est en définitive applicable pour la première fois qu’à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, et compte tenu de la parution tardive du décret, le bénéfice de l’exonération a été admis à compter du 1er janvier 2003 pour des parcelles dont la coupe a été achevée en 1991 et pour lesquelles la réussite de l’opération de régénération naturelle a été constatée en 2002. Ce report est néanmoins sans incidence sur la durée de l’exonération qui reste fixée à 30 ou 50 ans pour une parcelle donnée à compter du 1er janvier 2003. 3. Quotité de l’exonération 330 L’exonération est totale. 340 L’exonération instituée par l’article 1395-1° du CGI s’étend à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle. 350 Cas particulier : En application de l'article 1394 B du CGI, les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 situées en Corse sont exonérées totalement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Remarque : Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares etc. ; jardins autres que jardins d’agréments et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières etc. 360 Dans ces conditions, la nouvelle exonération prévue en faveur des terrains faisant l’objet d’une régénération naturelle n’est pas applicable en Corse. C. Obligations déclaratives 370 Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD, (CERFA n° 11998) à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle (II-A-2). 380 Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration du délai durant lequel la réussite de la régénération naturelle peut être constatée (c’est-à-dire après la fin de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive), l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour la période d’exonération de trente ou cinquante ans, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive. 390 En revanche, la réduction de la durée de l’exonération ne s’applique pas lorsque la déclaration est souscrite dans le délai normal de constatation de la réussite de la régénération mais au cours d’une année postérieure à celle de l’établissement du certificat. 400 Le schéma ci-après présente le dispositif retenu. 410 Exemples: 1/ Premier cas : Dépôt de la déclaration (accompagnée du certificat) dans le délai (entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+10) - coupe définitive en N - constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle en N+3 - dépôt en N+3 =&gt; exonération complète (30 ou 50 ans), à compter du 1er janvier N+4. 2/ Deuxième cas : Dépôt de la déclaration (accompagnée du certificat) dans le délai (entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+10) - coupe définitive en N - constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle en N+3 - dépôt en N+6 =&gt; exonération complète (30 ou 50 ans), à compter du 1er janvier N+7. 3/ Troisième cas : Dépôt de la déclaration (accompagnée du certificat) hors délais (après le 31/12/N+10) - coupe définitive en N - constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle dans le délai (entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+10) - dépôt en N+12 =&gt; exonération à compter du 1er janvier N+13 réduite de 2 ans (soit 28 ou 48 ans). III. Exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération 420 Conformément au 1° ter de l’article 1395 du CGI les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à concurrence de 25 %, pendant les quinze années suivant la constatation de cet état. A. Conditions d’octroi de l’exonération 1. Peuplements concernés 430 La futaie irrégulière en équilibre de régénération se caractérise par un mélange, sur une même parcelle, d’arbres de tous âges avec un équilibre entre petits, moyens et gros bois. Dans ce cas, le renouvellement s’effectue au moyen de petites trouées sur toute la parcelle. La futaie irrégulière est également connue sous le nom de futaie « jardinée » qui n’en est en fait qu’une modalité particulière. 440 Ces types de boisements concernent des parcelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième groupe de propriétés prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sous-groupes 53 pour les futaies feuillues, 54 pour les futaies résineuses). Les peupleraies ne sont pas visées par ce dispositif. 2. Constatation de l’état de futaie irrégulière en équilibre de régénération 450 Comme pour la régénération naturelle, l’équilibre de régénération d’une futaie irrégulière doit être constatée par un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l’Office national des forêts. 460 Les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 précisent les modalités de délivrance de ce certificat. a. Demande du certificat 470 Elle doit être faite selon les mêmes modalités que pour l’octroi de l’exonération en faveur des terrains ayant fait l’objet d’une régénération naturelle (II-A-2-a). b. Conditions à satisfaire pour obtenir le certificat 480 Ces conditions sont précisées par l’article 4 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002. Ainsi, peuvent bénéficier du certificat les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l’hectare, répondant aux conditions suivantes : - être d’essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'État ; - avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ; - être réparties sur au moins le quart de la parcelle ; - présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d’âge du peuplement. c. Contenu du certificat 490 Le certificat est établi selon les mêmes modalités que pour l’octroi de l’exonération en faveur des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle. Il comporte les mêmes indications (II-A-2-c). 3. Modalités de constatation de l’équilibre de régénération d’une futaie irrégulière en cas de dégradations naturelles exceptionnelles 500 Comme pour la régénération naturelle, l’article 5 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 prévoit des modalités particulières de la constatation de l’équilibre de régénération des futaies irrégulières lorsque les parcelles concernées ont été endommagées par des dégradations naturelles visées au II-A-3. Dans cette situation, la densité du nombre de tiges d’essences objectif à l’hectare est ramenée à 80 tiges. B. Point de départ, durée et quotité de l’exonération 1. Point de départ 510 L’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit la constatation de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière. 2. Durée de l’exonération 520 La durée de l’exonération est de quinze ans. Elle est renouvelable sous réserve du respect des obligations déclaratives définies ci-après (II-C). Comme pour la régénération naturelle, l’équilibre de régénération n’a pu être constaté au plus tôt qu’en 2002 et la déclaration produite au plus tôt au cours de la même année ; dans ces conditions, l’exonération n’est en définitive applicable pour la première fois qu’à compter du 1er janvier 2003. Ce report est néanmoins sans incidence sur la durée de l’exonération qui reste fixée à 15 ans à compter du 1er janvier 2003 pour une parcelle donnée. 3. Quotité de l’exonération 530 L’exonération est de 25 %. Autrement dit, la base imposable (c’est-à-dire 80 % de la valeur locative cadastrale actualisée et revalorisée) est réduite de 25 %. 540 Comme pour l’exonération instituée par l’article 1395-1° bis du CGI (II-B-3) et pour les mêmes les raisons, l’exonération instituée par l’article 1395-1° ter du CGI cité&nbsp;: - s’étend à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle ; - n’est pas applicable en Corse. C. Obligations déclaratives 550 Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD (CERFA n° 11998) à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière. Ce certificat doit dater de moins d’un an. 560 En cas de renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit donc spontanément déposer une déclaration accompagnée d’un nouveau certificat. IV. Exonération en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers A. Champ d’application 570 Conformément au II de l’article 1395 B du CGI, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. 580 Entrent dans le champ d’application de l’exonération, les terrains qui sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes et qui, de ce fait, doivent être classés dans la troisième catégorie de propriétés prévue à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c’est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ». Remarque : Il est précisé que&nbsp;: - toutes les essences d’arbres à vocation truffière sont concernées (chênes, noisetiers etc.) ; - la densité de peuplement doit être suffisante pour conférer aux parcelles concernées le caractère de plantations. Il conviendra d'admettre que cette condition est remplie dès lors que la densité minimale de 200 arbres truffiers par hectare est atteinte à la date d'achèvement des travaux de plantation. En revanche, les truffières naturelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième catégorie de nature de culture ou de propriété prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908) sont exclues du bénéfice de l’exonération ; ces plantations bénéficient, le cas échéant, des exonérations prévues par l’article 1395 du CGI en faveur des bois (BOI- IF-TFNB-10-50-20). B. Portée de l’exonération 1. Point de départ de l’exonération 590 L’exonération temporaire prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement du semis, de la plantation ou de la replantation des terrains en arbres truffiers. Elle s’applique donc pour la première fois aux terrains dont les travaux de semis, de plantation ou de replantation en arbres truffiers ont été achevés au cours de l’année 2004. 2. Durée de l’exonération 600 Sa durée est de cinquante ans. L’exonération expire donc à la fin de la cinquantième année suivant celle du semis, de la plantation ou de la replantation. 3. Quotité de l’exonération 610 L’exonération est totale. 630 Elle s’étend à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (BOI-IF-AUT-30) et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurance accidents agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (BOI-IF-AUT-70). 640 Cas particulier : En application de l'article 1394 B du CGI, les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 situées en Corse sont exonérées totalement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale. Remarque : Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; jardins autres que jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc. 650 Dans ces conditions, l’exonération prévue en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers n’est pas applicable en Corse. 4. Obligations déclaratives 660 Lorsque la plantation d’arbres truffiers entraîne un changement d’affectation de la propriété, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article 1406-II du CGI. En cas de déclaration tardive, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription de la déclaration. Toutefois, lorsque cette déclaration n’a pas lieu d’être souscrite (ex : parcelles déjà plantées en arbres truffiers qui font l’objet d’une replantation en arbres truffiers), le propriétaire doit, pour bénéficier de l’exonération, fournir, sur papier libre, au service des impôts, la liste des parcelles concernées avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Remarque : Avant le 1er janvier 2005, pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière devait souscrire auprès du service des impôts une déclaration modèle 6707-SD (CERFA n° 11998) qui précise : la liste des parcelles concernées, l'année de leur plantation et la densité du peuplement. Elle devait être accompagnée des justificatifs permettant d'établir qu'il s'agit bien de parcelles spécialement plantées pour la production de truffes : factures mentionnant l'achat de plants à vocation truffière (plants mycorhizés) Le redevable qui n'apportait pas les justifications nécessaires ne pouvait bénéficier de l'exonération. Cette déclaration devait être souscrite avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable pour la première fois. Si la déclaration était souscrite hors délai, le redevable ne pouvait bénéficier de l'exonération qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de la déclaration et pour la période d'exonération restant à courir. La déclaration prévue par l'article 1395 B du CGI ne dispensait pas de la souscription de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI, en cas de changement d'affectation notamment (ex : parcelles nouvellement plantées en arbres truffiers et classées jusqu'alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc »). Lorsque la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI était souscrite hors délai ou n'était pas souscrite et que celle prévue par l'article 1395 B du CGI avait été souscrite, il convenait d'appliquer l'exonération à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du dépôt de cette dernière. En revanche, l'exonération n'était pas applicable lorsque la déclaration prévue à l'article 1395 B du CGI n'avait pas été souscrite, alors même que celle prévue à l'article 1406 du CGI l'aurait été. C. Modalités d’application 670 L’article 105 de la loi de finances pour 2004 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2005, la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - pour la part qui leur revient - les terrains plantés en arbres truffiers sur le fondement de l’article 1395 B du CGI, du fait de l’institution de l’exonération permanente sur délibération des communes et des EPCI prévue à l’article 1394 C du CGI. 680 Par la suite, l’article 43 de la loi relative au développement des territoires ruraux a supprimé, pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes, la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains plantés en arbres truffiers sur le fondement de l'article 1394 C du CGI. 690 En conséquence, les communes et les EPCI ne pouvaient plus en 2004 instituer l’exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers prévue à l’article 1395 B du CGI. En outre, les délibérations qui ont pu être prises en 2004 par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour instituer l’exonération prévue à l’article 1394 C du CGI sont sans effet pour 2005 et les années suivantes. 700 Toutefois, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de l’article 1395 B du CGI sont maintenues pour la période restant à courir, c’est -à-dire, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018 (en cas de point de départ de l’exonération en 2004). 710 Désormais, deux situations sont à distinguer : - d’une part, les terrains plantés en arbres truffiers jusqu’au 31 décembre 2003 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur plantation, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre ; - d’autre part, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 bénéficient d’une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinquante ans à compter des impositions établies au titre de 2005. 720 En définitive, l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur délibération prise par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, instituée par l’article 105 de la loi de finances pour 2004, n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les arbres truffiers.

<h1 id=""Terrains_ensemences_plantes_10"">I. Terrains ensemencés plantés ou replantés en bois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1395_01"">Aux termes de l'article 1395-1° du code général des impôts (CGI) sont exonérés temporairement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_terrains_ensemences,__02"">« Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1^er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération ».</p> <h2 id=""Point_de_depart_de_lexonera_20"">A. Point de départ de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_susvisee_est_a_04"">L'exonération susvisée est accordée à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement définitif des travaux. À cet égard, le remplacement ultérieur de certains plants ou l'exécution de travaux complémentaires ne sont pas susceptibles de retarder le point de départ de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_toute_05"">Il en va différemment toutefois dans l'hypothèse où le nombre de plants manquants est tel qu'en définitive la densité requise pour que la plantation présente le caractère d'un véritable peuplement n'est pas atteinte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lexoneration_nes_06""><strong>Remarque</strong> : L'exonération n'est pas applicable aux terrains sur lesquels le nombre de plants ayant pris est inférieur au minimum qui confère à ces terrains le caractère de bois (CE, arrêt du 10 juillet 1957, RO, p. 404) (I-B-1 § 20) alors même que le propriétaire ne serait pas responsable de l'échec de la plantation (CE, arrêt du 21 octobre 1946, RO, p. 73).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_alors_a_lAdmi_07"">Il appartient alors à l'Administration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_proceder_au_declasseme_08"">- de procéder au déclassement de la parcelle de « bois » considérée et à son classement en « lande boisée » ou toute autre nature de culture antérieure à la plantation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_supprimer_le_benefice__09"">- de supprimer le bénéfice de l'exonération au propriétaire concerné.</p> <h2 id=""Conditions_doctroi_de_lexon_21"">B. Conditions d'octroi de l'exonération</h2> <h3 id=""Densite_de_peuplement_30"">1. Densité de peuplement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_a_cet_egard_011"">Il est précisé, à cet égard, que conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 27 juin 1967 (JO du 6 septembre 1967), le seuil de densité des peuplements créés avec l'aide de prêts du Fonds forestier national en dessous duquel le remboursement anticipé du prêt est exigé, est constitué par les densités minimales ci-après lorsque ces densités sont constatées sur 25 % au moins de la superficie totale reboisée avec l'aide du prêt :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Densite_initiale"">Densité initiale</p> </th> <th> <p id=""Densite_minimale"">Densité minimale</p> <p id=""(a_l'hectare)"">(à l'hectare)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Resineux_(a_l'exclusion_du_pi"">Résineux (à l'exclusion du pin maritime introduit par semis)</p> </td> <td> <p id=""2500"">2500</p> <p id=""1320"">1320</p> <p id=""1100"">1100</p> </td> <td> <p id=""1200"">1200</p> <p id=""800"">800</p> <p id=""700"">700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Semis_de_pins_maritimes"">Semis de pins maritimes</p> </td> <td> <p id=""-"">-</p> </td> <td> <p id=""12001"">1200</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Peupliers"">Peupliers</p> </td> <td> <p id=""200_/_205"">200 / 205</p> <p id=""180"">180</p> <p id=""156"">156</p> </td> <td> <p id=""150"">150</p> <p id=""140"">140</p> <p id=""120"">120</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Noyers"">Noyers</p> </td> <td> <p id=""80"">80</p> </td> <td> <p id=""65"">65</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eucalyptus"">Eucalyptus</p> </td> <td> <p id=""1000"">1000</p> </td> <td> <p id=""7001"">700</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_dec_038"">Pour l'application de la déchéance de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le service peut en conséquence, se référer utilement aux seuils minimaux visés ci-dessus, lesquels font l'objet d'un constat dans un délai de dix ans suivant le procès-verbal de réception définitive des travaux ou, à défaut, suivant l'achèvement des travaux de plantations.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Enresinements_40"">a. Enrésinements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_039"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_enresineme_040"">La situation des enrésinements (plantations d'espèces résineuses dans un peuplement feuillu en vue de son enrichissement ou de sa conversion) au regard de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dépend de l'importance de ces derniers, lesquels doivent être considérés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_rapport_aux_parcelles_041"">- par rapport aux parcelles sur lesquelles ils sont effectués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_en_eux-memes,_abstrac_042"">- et, en eux-mêmes, abstraction faite du restant des parcelles.</p> <h5 id=""Importance_des_plantations__50"">1° Importance des plantations résineuses par rapport aux parcelles sur lesquelles elles sont effectuées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_043"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plantations_dont_il_sag_044"">Les plantations dont il s'agit peuvent à cet égard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_transformer_le_peupl_045"">- soit transformer le peuplement existant en un peuplement nouveau (les plants introduits dans le peuplement feuillu sont suffisamment denses sur l'ensemble de la parcelle pour pouvoir être regardés comme constituant à eux seuls un bois au sens usuel du terme). En pareil cas, l'exonération temporaire doit s'appliquer à l'ensemble de la parcelle enrésinée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_presenter_une_densit_046"">- soit présenter une densité de plants résineux insuffisante pour entraîner la transformation en question. Deux situations doivent alors être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plants_de_resineux_intr_047"">- les plants de résineux introduits sont disséminés sur l'ensemble de la parcelle, sans aucun regroupement sous forme de bouquets ; l'exonération temporaire doit alors être refusée à l'ensemble de la parcelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plants_de_resineux_sont_048"">- les plants de résineux sont au contraire, regroupés en bouquets peu nombreux et plus étendus en superficie ; le régime applicable est dans ce cas, celui visé ci-dessous.</p> </blockquote> <h5 id=""Importance_des_plantations__51"">2° Importance des plantations résineuses considérées en elles-mêmes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_049"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_le_cas,_les_surface_050"">Suivant le cas, les surfaces enrésinées à l'intérieur de la parcelle de feuillus peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_revetir_une_impor_051"">- ou bien revêtir une importance telle qu'il y a lieu de former une nouvelle parcelle (ou subdivision fiscale) sur le plan cadastral. Dans ce cas, il convient d'accorder le bénéfice de l'exonération temporaire à la nouvelle parcelle dès lors que la plantation comprise dans ses limites est suffisamment dense eu égard aux essences plantées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_les_zones_plantee_052"">- ou bien les zones plantées présentent des superficies importantes qui peuvent être estimées mais dont le lever ne peut être exécuté qu'au prix de sérieuses difficultés. Dans cette hypothèse, les surfaces plantées sont déterminées au mieux et l'exonération temporaire de taxe foncière est accordée à la condition bien entendu que la densité minimum soit atteinte.</p> <h4 id=""Terrains_boises_naturelleme_41"">b. Terrains boisés naturellement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_053"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexoneration_temporaire_de__054"">L'exonération temporaire de taxe foncière n'est pas applicable à des terrains qui se sont reboisés naturellement sans qu'aucun travail de plantation ou semis n'ait été effectué (CE, arrêts du 19 décembre 1904, 19 janvier 1917, RO, n° 4666).</p> <h4 id=""Bois_sinistres_42"">c. Bois sinistrés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_055"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bois_totalement_sinistr_056"">Les bois totalement sinistrés qui sont ensemencés, plantés ou replantés en bois bénéficient dans les mêmes conditions que ci-dessus, de l'exonération temporaire de taxe foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exoneratio_057"">Toutefois, cette exonération n'est pas acquise aux bois partiellement incendiés qui se reconstituent naturellement et à raison desquels les propriétaires sont en droit de réclamer une réduction d'imposition pour pertes de récoltes (CGI, art. 1398). Quant aux bois incendiés non régénérés, ils sont à ranger dans les natures de culture correspondant à leur nouvelle situation.</p> <h3 id=""Declaration_du_changement_32"">3. Déclaration du changement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""801_058"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_daffectation__059"">Le changement d'affectation doit être déclaré par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI (BOI-IF-TFNB-40).</p> <h2 id=""Duree_de_lexoneration_22"">C. Durée de l'exonération</h2> <h3 id=""Principe_33"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_060"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_remplissant_le_061"">Les terrains remplissant les conditions requises sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dix_ans_pour_les_peuplera_062"">- dix ans pour les peupleraies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_trente_ans_pour_les_resin_063"">- trente ans pour les résineux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cinquante_ans_pour_les_fe_064"">- cinquante ans pour les feuillus et autres bois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_durees_dexone_065"">Les nouvelles durées d'exonération s'applique à compter du 1^er janvier 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_et_conformement_a_066"">Toutefois et conformément au VI de l'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt, l’exonération trentenaire continue à s’appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la date de publication de la loi susvisée soit le 11 juillet 2001. Ainsi, les nouvelles durées d’exonération s’appliquent, à compter du 1^er janvier 2002, aux semis, plantations ou replantations achevés à compter du 11 juillet 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_decla_067"">Toutefois, lorsque la déclaration du changement d'affectation de la parcelle n'est pas souscrite dans les délais, le bénéfice de l'exonération est limité à la fraction de dix, trente, ou cinquante ans restant à courir à compter du 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription (CGI, art. 1406, II).</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_boiseme_34"">2. Cas particulier des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_068"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_069"">En application des dispositions des articles L. 126-3 et R. 126-36 du code rural et de la pêche maritime, les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement nouvellement plantés ou replantés ainsi que ceux existants, qui ont été déclarés protégés par le préfet peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal attaché aux bois et forêts (article 1395-1 du CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_terme_«_haie__070""><strong>Remarque</strong> : Le terme « haie » sera employé seul dans les paragraphes suivants pour désigner les boisements linéaires, les haies et les plantations d’alignement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_liste_des_especes_ligneu_071"">La liste des espèces ligneuses champêtres pouvant bénéficier de l’exonération est fournie en annexe 1 de la circulaire n° 3016 du 27 septembre 1995 du Ministère de l’Agriculture. Cette liste précise les espèces concernées en fonction de la zone géographique où elles sont ou vont être implantées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_072"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modulation_de_la_duree_d_073"">La modulation de la durée de l’exonération en fonction de la nature des bois concernés prévue à l’article 1395-1° du CGI est applicable aux haies. Par conséquent, les haies sont exonérées pour une durée de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dix_ans_si_elles_sont_con_074"">- dix ans si elles sont constituées de peupliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_trente_ans_si_elles_sont__075"">- trente ans si elles sont constituées d’arbres résineux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cinquante_ans_si_elles_so_076"">- cinquante ans si elles sont constituées d’arbres feuillus autres que les peupliers ou d’arbustes buissonnants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1201_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_haie_078"">Toutefois, lorsque les haies sont constituées de plusieurs espèces, la durée d’exonération applicable est celle prévue pour la catégorie la plus représentée (peupliers, arbres résineux, arbres feuillus ou arbustes buissonnants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_durees_d’exon_079"">Les nouvelles durées d’exonération s’appliquent à compter du 1^er janvier 2002 aux haies protégées nouvellement plantées ou replantées à compter du 11 juillet 2001 ainsi qu’aux haies existantes déclarées protégées à compter du 11 juillet 2001.</p> <h2 id=""Reglementation_des_plantati_23"">D. Réglementation des plantations et semis d'essences forestières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L_12_081"">Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_article_dispose_que_082"">Le même article dispose que les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions perdent le bénéfice des exonérations d'impôt et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_avant_dacco_083"">En conséquence, avant d'accorder l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il convient de vérifier que la réglementation pouvant, le cas échéant s'appliquer à la zone où se situe la plantation a été respectée.</p> <h1 id=""Futaies_ou_taillis_sous_fut_11"">II. Futaies ou taillis sous futaie ayant fait l’objet d’une régénération naturelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1401_084"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1° bis_de_l_085"">Conformément au 1° bis de l’article 1395 du CGI sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une régénération naturelle.</p> <h2 id=""Conditions_d’octroi_de_l’ex_24"">A. Conditions d’octroi de l’exonération</h2> <h3 id=""Peuplements_concernes_35"">1. Peuplements concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1501_086"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_concerne_les__087"">L’exonération concerne les futaies et taillis sous futaie ayant fait l’objet d’une régénération naturelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_088"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_futaie_est_un_peuplement_089"">La futaie est un peuplement forestier où tous les arbres sont issus de graines. Le taillis est composé d’arbres de faible dimension issus de souches d’arbres coupés au ras du sol à intervalles réguliers. Le taillis sous futaie est une forêt mixte composée à la fois de taillis en sous étage et d’une futaie peu dense à l’étage dominant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_types_de_boisement_conc_091"">Ces types de boisement concernent les parcelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième groupe de propriétés prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sous-groupes 53 pour les futaies feuillues, 54 pour les futaies résineuses et 55 pour les taillis sous futaie). Sont toutefois exclues les peupleraies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1801_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regeneration_naturelle_c_093"">La régénération naturelle consiste à laisser se développer de jeunes semis issus des graines tombées des arbres adultes. Ceux-ci, présents sur la parcelle, doivent être suffisamment nombreux et de bonne qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_reussite_des_semis_094"">Après la réussite des semis, certains de ces arbres sont coupés.</p> <h3 id=""Constatation_de_la_reussite_36"">2. Constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle par un certificat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reussite_de_l’operation__096"">La réussite de l’opération de régénération naturelle doit être constatée par un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l’Office national des forêts ; cette constatation ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_097"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_certificats_e_098"">Dès lors, les certificats établis au cours d’une année N ne peuvent pas concerner des terrains dont la coupe définitive a été achevée avant le 1^er janvier N-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_099"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_certificat_eta_0100""><strong>Exemple</strong> : Un certificat établi en 2011 ne peut concerner que des parcelles dont la coupe a été achevée entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2008. Ce certificat ne peut mentionner des terrains dont la coupe définitive a eu lieu avant le 1^er janvier 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_1,_2_et_3_du_d_0102"">Les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 précisent les modalités de délivrance de ce certificat.</p> <h4 id=""Demande_du_certificat_43"">a. Demande du certificat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_redevable_qui_souhaite_0104"">Tout redevable qui souhaite bénéficier de l’exonération doit adresser une demande tendant à obtenir le certificat à la direction départementale des territoires (ex : direction départementale de l’agriculture et de la forêt) ou, dans les départements d’outre-mer, les directions de l’agriculture et de la forêt du département de situation des bois. Cette demande est toutefois adressée à l’Office national des forêts dans le cas particulier d’une forêt relevant du régime forestier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_la_demande_ai_0106"">Le contenu de la demande ainsi que les pièces à joindre à la demande sont précisées par l’article 1 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002.</p> <h4 id=""Conditions_a_satisfaire_pou_44"">b. Conditions à satisfaire pour obtenir le certificat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_precise_0108"">Ces conditions sont précisées par l’article 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002. Ainsi, peuvent bénéficier du certificat les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par des plantations, remplissant les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_d’essences_forestier_0109"">- être d’essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l’État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_une_hauteur_compris_0110"">- avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_une_densite_minimal_0111"">- avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s’il s’agit de frênes, de merisiers ou d’érables sycomores ou de 2 000 tiges par hectare s’il s’agit d’une autre essence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_egalement_repartis_s_0112"">- être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle.</p> <h4 id=""Contenu_du_certificat_45"">c. Contenu du certificat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_est_etabli_so_0114"">Le certificat est établi soit par le directeur départemental des territoires (ex : directeur départemental de l’agriculture et de la forêt) ou, dans les départements d’outre-mer, le directeur de l’agriculture et de la forêt soit, dans le cas des forêts relevant du régime forestier, par un agent assermenté désigné par l’Office national des forêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_comporte_les_coordonnees_0116"">Il comporte les coordonnées du demandeur (à savoir le redevable propriétaire ou usufruitier ou emphytéote), la liste des parcelles cadastrales concernées par commune et l’exonération concernée (à savoir celle relative à la régénération naturelle). Il précise le type d’essence majoritaire pour chaque parcelle cadastrale (feuillus ou résineux) et la date d’achèvement de la coupe définitive.</p> <h3 id=""Modalites_de_constatation_d_37"">3. Modalités de constatation de l’état de régénération naturelle en cas de dégradations naturelles exceptionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_5_du_decret_n° 20_0118"">L’article 5 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 prévoit des modalités particulières de la constatation de l’état de régénération naturelle lorsque les parcelles concernées ont été endommagées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_une_tempete,_un_ourag_0119"">- par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_phenomenes_nat_0120"">- ou par des phénomènes naturels reconnus d’intensité anormale soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu’un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_de_0122"">Dans cette situation, la densité du nombre de tiges d’essences objectif à l’hectare est ramenée à 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l’érable sycomore et 1 600 tiges pour les autres essences.</p> <h2 id=""Point_de_depart,_duree_et_q_25"">B. Point de départ, durée et quotité de l’exonération</h2> <h3 id=""Point_de_depart_de_l’exoner_38"">1. Point de départ de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_a__0124"">L’exonération s’applique à compter de la réussite de l’opération de régénération, c’est-à-dire en principe à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de la constatation de cette réussite.</p> <h3 id=""Duree_de_l’exoneration_39"">2. Durée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_duree_est_de_trente_ans__0126"">Sa durée est de trente ans pour les bois résineux et de cinquante ans pour les feuillus et autres bois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_reussite_de_0128"">Dès lors que la réussite de l’opération de régénération naturelle n’a pu être constatée au plus tôt qu’en 2002 et la déclaration produite au plus tôt au cours de la même année, l’exonération n’est en définitive applicable pour la première fois qu’à compter du 1^er janvier 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_compte_tenu_d_0129"">Toutefois, et compte tenu de la parution tardive du décret, le bénéfice de l’exonération a été admis à compter du 1^er janvier 2003 pour des parcelles dont la coupe a été achevée en 1991 et pour lesquelles la réussite de l’opération de régénération naturelle a été constatée en 2002. Ce report est néanmoins sans incidence sur la durée de l’exonération qui reste fixée à 30 ou 50 ans pour une parcelle donnée à compter du 1^er janvier 2003.</p> <h3 id=""Quotite_de_l’exoneration_310"">3. Quotité de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0130"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_totale._0131"">L’exonération est totale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0132"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_instituee_par_0133"">L’exonération instituée par l’article 1395-1° du CGI s’étend à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_En_applic_0135"">Cas particulier : En application de l'article 1394 B du CGI, les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 situées en Corse sont exonérées totalement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_s’agit_des_pa_0136""><strong>Remarque</strong> : Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares etc. ; jardins autres que jardins d’agréments et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_nou_0138"">Dans ces conditions, la nouvelle exonération prévue en faveur des terrains faisant l’objet d’une régénération naturelle n’est pas applicable en Corse.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_26"">C. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0139"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_0140"">Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales doit adresser avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD, (CERFA n° 11998) à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle (II-A-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0141"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est__0142"">Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration du délai durant lequel la réussite de la régénération naturelle peut être constatée (c’est-à-dire après la fin de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive), l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour la période d’exonération de trente ou cinquante ans, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0143"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_reduction_d_0144"">En revanche, la réduction de la durée de l’exonération ne s’applique pas lorsque la déclaration est souscrite dans le délai normal de constatation de la réussite de la régénération mais au cours d’une année postérieure à celle de l’établissement du certificat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0145"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_ci-apres_presente_0146"">Le schéma ci-après présente le dispositif retenu.</p> <p id="" ""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0148"">410</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples:_0149""><strong>Exemples</strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Premier_cas_:_Depot_de_l_0150"">1/ Premier cas : Dépôt de la déclaration (accompagnée du certificat) dans le délai (entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+10)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_coupe_definitive_en_N_0151"">- coupe définitive en N</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_constatation_de_la_reussi_0152"">- constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle en N+3</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_depot_en_N+3_0153"">- dépôt en N+3</p> <p class=""exemple-western"" id=""=&gt;_exoneration_complete_(30_0154"">=&gt; exonération complète (30 ou 50 ans), à compter du 1^er janvier N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Deuxieme_cas_:_Depot_de__0155"">2/ Deuxième cas : Dépôt de la déclaration (accompagnée du certificat) dans le délai (entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+10)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_coupe_definitive_en_N_0156"">- coupe définitive en N</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_constatation_de_la_reussi_0157"">- constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle en N+3</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_depot_en_N+6_0158"">- dépôt en N+6</p> <p class=""exemple-western"" id=""=&gt;_exoneration_complete_(30_0159"">=&gt; exonération complète (30 ou 50 ans), à compter du 1^er janvier N+7.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3/_Troisieme_cas_:_Depot_de_0160"">3/ Troisième cas : Dépôt de la déclaration (accompagnée du certificat) hors délais (après le 31/12/N+10)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_coupe_definitive_en_N_0161"">- coupe définitive en N</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_constatation_de_la_reussi_0162"">- constatation de la réussite de l’opération de régénération naturelle dans le délai (entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+10)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_depot_en_N+12_0163"">- dépôt en N+12</p> <p class=""exemple-western"" id=""=&gt;_exoneration_a_compter_du_0164"">=&gt; exonération à compter du 1^er janvier N+13 réduite de 2 ans (soit 28 ou 48 ans).</p> <h1 id=""Exoneration_partielle_des_t_12"">III. Exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0165"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1° ter_de_l_0166"">Conformément au 1° ter de l’article 1395 du CGI les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à concurrence de 25 %, pendant les quinze années suivant la constatation de cet état.</p> <h2 id=""Conditions_d’octroi_de_l’ex_27"">A. Conditions d’octroi de l’exonération</h2> <h3 id=""Peuplements_concernes_311"">1. Peuplements concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0167"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_futaie_irreguliere_en_eq_0168"">La futaie irrégulière en équilibre de régénération se caractérise par un mélange, sur une même parcelle, d’arbres de tous âges avec un équilibre entre petits, moyens et gros bois. Dans ce cas, le renouvellement s’effectue au moyen de petites trouées sur toute la parcelle. La futaie irrégulière est également connue sous le nom de futaie « jardinée » qui n’en est en fait qu’une modalité particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0169"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_types_de_boisements_con_0170"">Ces types de boisements concernent des parcelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième groupe de propriétés prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sous-groupes 53 pour les futaies feuillues, 54 pour les futaies résineuses). Les peupleraies ne sont pas visées par ce dispositif.</p> <h3 id=""Constatation_de_l’etat_de_f_312"">2. Constatation de l’état de futaie irrégulière en équilibre de régénération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0171"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_la_regeneration__0172"">Comme pour la régénération naturelle, l’équilibre de régénération d’une futaie irrégulière doit être constatée par un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l’Office national des forêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0173"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_1,_2_et_3_du_d_0174"">Les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 précisent les modalités de délivrance de ce certificat.</p> <h4 id=""Demande_du_certificat_46"">a. Demande du certificat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0175"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_faite_selon__0176"">Elle doit être faite selon les mêmes modalités que pour l’octroi de l’exonération en faveur des terrains ayant fait l’objet d’une régénération naturelle (II-A-2-a).</p> <h4 id=""Conditions_a_satisfaire_pou_47"">b. Conditions à satisfaire pour obtenir le certificat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0177"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_precise_0178"">Ces conditions sont précisées par l’article 4 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002. Ainsi, peuvent bénéficier du certificat les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l’hectare, répondant aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_d’essences_forestier_0179"">- être d’essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_une_hauteur_compris_0180"">- avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_reparties_sur_au_moi_0181"">- être réparties sur au moins le quart de la parcelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presenter_une_repartition_0182"">- présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d’âge du peuplement.</p> <h4 id=""Contenu_du_certificat_48"">c. Contenu du certificat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0183"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_est_etabli_se_0184"">Le certificat est établi selon les mêmes modalités que pour l’octroi de l’exonération en faveur des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle. Il comporte les mêmes indications (II-A-2-c).</p> <h3 id=""Modalites_de_constatation_d_313"">3. Modalités de constatation de l’équilibre de régénération d’une futaie irrégulière en cas de dégradations naturelles exceptionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0185"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_la_regeneration__0186"">Comme pour la régénération naturelle, l’article 5 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 prévoit des modalités particulières de la constatation de l’équilibre de régénération des futaies irrégulières lorsque les parcelles concernées ont été endommagées par des dégradations naturelles visées au II-A-3<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_de_0187"">Dans cette situation, la densité du nombre de tiges d’essences objectif à l’hectare est ramenée à 80 tiges.</p> <h2 id=""Point_de_depart,_duree_et_q_28"">B. Point de départ, durée et quotité de l’exonération</h2> <h3 id=""Point_de_depart_314"">1. Point de départ</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0188"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_a__0189"">L’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la constatation de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.</p> <h3 id=""Duree_de_l’exoneration_315"">2. Durée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0190"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_l’exoneration_e_0191"">La durée de l’exonération est de quinze ans. Elle est renouvelable sous réserve du respect des obligations déclaratives définies ci-après (II-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_la_regeneration__0192"">Comme pour la régénération naturelle, l’équilibre de régénération n’a pu être constaté au plus tôt qu’en 2002 et la déclaration produite au plus tôt au cours de la même année ; dans ces conditions, l’exonération n’est en définitive applicable pour la première fois qu’à compter du 1^er janvier 2003. Ce report est néanmoins sans incidence sur la durée de l’exonération qui reste fixée à 15 ans à compter du 1^er janvier 2003 pour une parcelle donnée.</p> <h3 id=""Quotite_de_l’exoneration_316"">3. Quotité de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0193"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_de_25_%.__0194"">L’exonération est de 25 %. Autrement dit, la base imposable (c’est-à-dire 80 % de la valeur locative cadastrale actualisée et revalorisée) est réduite de 25 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0195"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_l’exoneration_in_0196"">Comme pour l’exonération instituée par l’article 1395-1° bis du CGI (II-B-3) et pour les mêmes les raisons, l’exonération instituée par l’article 1395-1° ter du CGI cité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’etend_a_la_taxe_pour_fr_0197"">- s’étend à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n’est_pas_applicable_en_C_0198"">- n’est pas applicable en Corse.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_29"">C. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0199"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_0200"">Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales doit adresser avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD (CERFA n° 11998) à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière. Ce certificat doit dater de moins d’un an.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0201"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renouvellement_de_0202"">En cas de renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit donc spontanément déposer une déclaration accompagnée d’un nouveau certificat.</p> <h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_t_13"">IV. Exonération en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers</h1> <h2 id=""Champ_d’application_210"">A. Champ d’application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0203"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement II de_l’articl_0204"">Conformément au II de l’article 1395 B du CGI, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0205"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_d’app_0206"">Entrent dans le champ d’application de l’exonération, les terrains qui sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes et qui, de ce fait, doivent être classés dans la troisième catégorie de propriétés prévue à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c’est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_0207""><strong>Remarque </strong>: Il est précisé que :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_toutes_les_essences_d’arb_0208"">- toutes les essences d’arbres à vocation truffière sont concernées (chênes, noisetiers etc.) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_densite_de_peuplement__0209"">- la densité de peuplement doit être suffisante pour conférer aux parcelles concernées le caractère de plantations. Il conviendra d'admettre que cette condition est remplie dès lors que la densité minimale de 200 arbres truffiers par hectare est atteinte à la date d'achèvement des travaux de plantation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_les_truffieres_0210"">En revanche, les truffières naturelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième catégorie de nature de culture ou de propriété prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908) sont exclues du bénéfice de l’exonération ; ces plantations bénéficient, le cas échéant, des exonérations prévues par l’article 1395 du CGI en faveur des bois (BOI- IF-TFNB-10-50-20).</p> <h2 id=""Portee_de_l’exoneration_211"">B. Portée de l’exonération</h2> <h3 id=""Point_de_depart_de_l’exoner_317"">1. Point de départ de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0211"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_temporaire_pr_0212"">L’exonération temporaire prend effet à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement du semis, de la plantation ou de la replantation des terrains en arbres truffiers. Elle s’applique donc pour la première fois aux terrains dont les travaux de semis, de plantation ou de replantation en arbres truffiers ont été achevés au cours de l’année 2004.</p> <h3 id=""Duree_de_l’exoneration_318"">2. Durée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0213"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_duree_est_de_cinquante_a_0214"">Sa durée est de cinquante ans. L’exonération expire donc à la fin de la cinquantième année suivant celle du semis, de la plantation ou de la replantation.</p> <h3 id=""Quotite_de_l’exoneration_319"">3. Quotité de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0215"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_totale._0216"">L’exonération est totale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0217"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’etend_a_la_taxe_pour_0218"">Elle s’étend à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (BOI-IF-AUT-30) et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurance accidents agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (BOI-IF-AUT-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0219"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_En_applic_0220"">Cas particulier : En application de l'article 1394 B du CGI, les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 situées en Corse sont exonérées totalement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:__Il_s’agit_des_p_0221""><strong>Remarque : </strong> Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; jardins autres que jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0222"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_l’exon_0223"">Dans ces conditions, l’exonération prévue en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers n’est pas applicable en Corse.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_320"">4. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0224"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plantation_d’arb_0225"">Lorsque la plantation d’arbres truffiers entraîne un changement d’affectation de la propriété, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article 1406-II du CGI. En cas de déclaration tardive, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_cette_de_0226"">Toutefois, lorsque cette déclaration n’a pas lieu d’être souscrite (ex : parcelles déjà plantées en arbres truffiers qui font l’objet d’une replantation en arbres truffiers), le propriétaire doit, pour bénéficier de l’exonération, fournir, sur papier libre, au service des impôts, la liste des parcelles concernées avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Avant_le_1er_jan_0227""><strong>Remarque</strong> : Avant le 1^er janvier 2005, pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière devait souscrire auprès du service des impôts une déclaration modèle 6707-SD (CERFA n° 11998) qui précise : la liste des parcelles concernées, l'année de leur plantation et la densité du peuplement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_devait_etre_accompagne_0228"">Elle devait être accompagnée des justificatifs permettant d'établir qu'il s'agit bien de parcelles spécialement plantées pour la production de truffes : factures mentionnant l'achat de plants à vocation truffière (plants mycorhizés)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_redevable_qui_napportait_0229"">Le redevable qui n'apportait pas les justifications nécessaires ne pouvait bénéficier de l'exonération. Cette déclaration devait être souscrite avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable pour la première fois. Si la déclaration était souscrite hors délai, le redevable ne pouvait bénéficier de l'exonération qu'à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le dépôt de la déclaration et pour la période d'exonération restant à courir.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_declaration_prevue_par_l_0230"">La déclaration prévue par l'article 1395 B du CGI ne dispensait pas de la souscription de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI, en cas de changement d'affectation notamment (ex : parcelles nouvellement plantées en arbres truffiers et classées jusqu'alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_la_declaration_prev_0231"">Lorsque la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI était souscrite hors délai ou n'était pas souscrite et que celle prévue par l'article 1395 B du CGI avait été souscrite, il convenait d'appliquer l'exonération à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle du dépôt de cette dernière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_n_0232"">En revanche, l'exonération n'était pas applicable lorsque la déclaration prévue à l'article 1395 B du CGI n'avait pas été souscrite, alors même que celle prévue à l'article 1406 du CGI l'aurait été.</p> <h2 id=""Modalites_d’application_212"">C. Modalités d’application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0233"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_105_de_la_loi de__0234"">L’article 105 de la loi de finances pour 2004 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2005, la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - pour la part qui leur revient - les terrains plantés en arbres truffiers sur le fondement de l’article 1395 B du CGI, du fait de l’institution de l’exonération permanente sur délibération des communes et des EPCI prévue à l’article 1394 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0235"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_suite,_l’article 43__0236"">Par la suite, l’article 43 de la loi relative au développement des territoires ruraux a supprimé, pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes, la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains plantés en arbres truffiers sur le fondement de l'article 1394 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0237"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_commune_0238"">En conséquence, les communes et les EPCI ne pouvaient plus en 2004 instituer l’exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers prévue à l’article 1395 B du CGI. En outre, les délibérations qui ont pu être prises en 2004 par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour instituer l’exonération prévue à l’article 1394 C du CGI sont sans effet pour 2005 et les années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7001_0239"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_exonerations_0240"">Toutefois, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1^er janvier 2005 sur le fondement de l’article 1395 B du CGI sont maintenues pour la période restant à courir, c’est -à-dire, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018 (en cas de point de départ de l’exonération en 2004).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0241"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_deux_situations__0242"">Désormais, deux situations sont à distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_les_terrains__0243"">- d’une part, les terrains plantés en arbres truffiers jusqu’au 31 décembre 2003 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur plantation, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_les_terrain_0244"">- d’autre part, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 bénéficient d’une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinquante ans à compter des impositions établies au titre de 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0245"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_l’exoneratio_0246"">En définitive, l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur délibération prise par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, instituée par l’article 105 de la loi de finances pour 2004, n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les arbres truffiers.</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application

2019-10-10

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-20-10-20191010

I. Champ d'application du privilège général mobilier A. Créances garanties 1. Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI) 1 Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du CGI pour le compte de l'État et des collectivités locales. Ce privilège général sur les meubles garantit le recouvrement : - des contributions directes et taxes assimilées soit : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt sur les sociétés ; - la taxe sur les salaires ; - la cotisation foncière des entreprises ; - la taxe d'habitation ; - les taxes foncières ; - les impositions annexes à ces taxes ; - la taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers (CGI, art. 1607 bis et suivants) ; - la taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » (CGI, art. 1609 G) ; - l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1679 ter) ; - du droit fixe de procédure et des amendes pénales (CGI, art. 1018 A). Remarque : Certaines créances non fiscales du Trésor sont en effet garanties par des privilèges fiscaux. Pour les impôts dont le versement s'opère sous forme d'acomptes, le recouvrement de ces acomptes est garanti par le même privilège que celui qui garantit ce même impôt (CGI, art. 1663 C et CGI, art. 1920, 4). La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L. 136-6). 2. Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1926 du CGI 10 Sous la dénomination « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont visées : - d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée ; - d'autre part, diverses taxes instituées au profit de collectivités ou d'organismes divers. Les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont celles pour lesquelles les textes prévoient que les dispositions de l'article 1926 du CGI sont applicables ou qu'elles sont recouvrées sous les mêmes suretés, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ou taxes sur le chiffre d'affaires. À celles-ci, il convient d'ajouter les retenues à la source, participations, prélèvements, versements et taxes assis et recouvrés sous les mêmes sanctions et garanties que les taxes sur le chiffre d'affaires. Parmi les créances couvertes par le privilège de l'article 1926 du CGI, on peut citer : - la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A) ; - la participation des employeurs à la formation professionnelle continue [P.E.F.P.C] ; - la participation des employeurs à l'effort de construction [P.E.E.C.] (CGI, art. 235 bis ; code de la construction et de l’habitation, art. L. 313-4 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-3 ; - la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010 B) ; - la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y) ; - les contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) ; - les retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les retenues à la source afférentes à certains produits ou sommes perçues par des non domiciliés visées à l'article 182 A du CGI, l'article 182 A bis du CGI et l'article 182 B du CGI (CGI, art. 1671 A). Remarque : Le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires (et des taxes assimilées) à l'importation ne bénéficie pas du privilège de l'article 1926 du CGI, Dans cette situation il doit être fait application de l'article 379 du code des douanes. 3. Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1924 du CGI 20 Sont couverts par l'article 1924 du CGI les impôts directs locaux autres que ceux qui, à l'origine, faisaient partie des impôts d'État, tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage. 4. Créances garanties par le privilège général mobilier du 1 de l'article 1929 du CGI 30 Le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du CGI concerne les droits, taxes, retenues, prélèvements et créances dont la perception est confiée aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et pour lesquels les dispositions de l'article 1920 du CGI à l'article 1928 du CGI ne sont pas applicables. Remarque : Indépendamment du privilège du 1 de l'article 1929 du CGI, le Trésor dispose de garanties particulières pour le recouvrement de certains droits : - l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux pour le recouvrement des droits de mutation par décès (CGI, art. 1929, 2 ; BOI-REC-GAR-10-20-40 au I § 10 à 220) ; - l'hypothèque légale en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de bois et forêts en garantie des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux (CGI, art. 1840 G ; BOI-REC-GAR-10-20-40 au II § 230 à 380) ; - le privilège de la séparation des patrimoines en matière de mutation par décès (BOI-REC-GAR-10-20-40 au III § 390 à 600). Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI s'applique notamment aux impôts suivants : - droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés ; - créances recouvrées comme en matière d'enregistrement. a. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 40 Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI garantit le recouvrement : - des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles ; - des droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles (sur toutes les mutations à titre gratuit et sur les autres conventions taxables, telles les mutations de jouissance, les partages et opérations assimilées et toutes les conventions donnant lieu à la perception de droits fixes) ; - de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles (CGI, art. 844). b. Droits de timbre 50 Le privilège garantit : - les droits de timbre proprement dit ; - les taxes assimilées au droit de timbre. c. Autres droits et taxes 60 Il s'agit essentiellement : - de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (CGI, art. 991) ; - de la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005) ; - la taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales (CGI, art. 990 F, al. 4) ; - des taxes perçues au profit des communes telles la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ; - des taxes perçues au profit des départements telles les taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, la taxe d'aménagement (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 331-27) ; - le versement pour sous-densité (C. urb., art. L. 331-42) ; Remarque : En cas d'institution du versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-35 du C. urb., le versement pour dépassement du plafond légal de densité sera supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune concernée. - des impositions, taxes et participations diverses perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (CGI, art. 1635 ter) tel que : - le fonds de garantie des assurances obligatoires [FGAO] (code des assurances, art. L. 421-4-1) ; - le fonds national de gestion des risques en agriculture (CGI, art. 1635 bis A). . d. Créances recouvrées comme en matière d'enregistrement 70 Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI garantit également le recouvrement des créances suivantes : - prélèvement visé à l'article 244 bis du CGI, sur certains profits immobiliers visés à l'article 35 du CGI par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France ; - prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis A) ; - divers prélèvements et retenues à la source en matière de revenus mobiliers : - prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, ann. III, art. 381 S), - retenue à la source, prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI, sur les intérêts et produits des obligations et emprunts négociables et sur les intérêts des bons de caisse entrant dans les prévisions de l'article 118 du CGI et de l'article 1678 bis du CGI (CGI, ann. III, art. 381 K et CGI, ann. IV, art. 188 C), - retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangère et réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI (CGI, ann. II, art. 379, 2 et 3). 5. Sanctions garanties par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI a. Sanctions visées 80 Il résulte des dispositions de l'article 1929 sexies du CGI que le privilège du Trésor qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe sur la publicité, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement applicables à ces droits. L'extension opérée par l'article 1929 sexies du CGI est ainsi réservée aux majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement, appliquées aux droits en principal énumérés. Le I de l’article 1754 du CGI dispose que le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. L’ensemble des impôts et taxes recouvrés par les comptables de la DGFIP étant privilégiés, ces pénalités sont donc garanties par un privilège de même rang et de même nature. Les pénalités concernées constituent l'accessoire de droits en principal qui ont été éludés ou impayés, comme par exemple l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ou les majorations proportionnelles pour insuffisance de déclaration d'un document servant à l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1729) ou pour défaut ou retard de souscription d'un document utilisé pour l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1728). La majoration de certains impôts prévue à l'article 1730 du CGI est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même. La majoration prévue à l'article 1731 du CGI appliquée en cas de retard de paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFIP au titre d'impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI, est soumise aux mêmes règles de recouvrement que les impositions. b. Sanctions non visées 90 Les pénalités ne sont pas privilégiées au titre de l'article 1929 sexies du CGI lorsqu'il n'y a pas de droits en jeu. Il n'y a pas lieu au privilège de l'article 1929 sexies du CGI lorsque la pénalité ou la sanction est infligée de manière indépendante comme c'est le cas de sanctions pénales prévues aux articles 1741 et suivants du CGI. La pénalité n'est pas appliquée aux droits. Elles ne sont pas couvertes par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI. Cependant le II de l’article 1754 du CGI dispose que le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Cette disposition concerne toutes les autres pénalités, notamment les amendes autonomes. Le renvoi exprès au recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires implique nécessairement leur caractère privilégié selon les dispositions de l’article 1926 du CGI qui renvoie lui-même à l’article 1920 du CGI. Il s'agit des amendes fiscales fixes de l'article 1729 B du CGI pour défaut de production ou production tardive de documents utilisés pour le contrôle de l'impôt ou pour omissions et inexactitudes relevées dans de tels documents. Toutefois, ces dernières pénalités ne doivent pas faire l’objet de la publicité du privilège. c. Frais de poursuites 100 Bien qu'il n'y ait pas de privilège sans texte et que les dispositions légales qui instituent un privilège ne puissent être étendues, par analogie, à d'autres créances ou à d'autres biens, on admet que le privilège s'applique de plein droit aux accessoires de la créance qu'il garantit et notamment aux frais de poursuites. En vertu de l'adage « l'accessoire suit le sort du principal », le privilège du Trésor est accordé aux frais de poursuites (commandement, saisie-vente, etc.) exposés par l'administration pour recouvrer le principal. Toutefois, suivant la doctrine et la jurisprudence, pour pouvoir bénéficier du même privilège que la créance principale, les frais doivent être liés de façon nécessaire et indissoluble au recouvrement de celle-ci et en former un accessoire indivisible. Cette solution est confirmée par l'arrêt n° 89-20331 de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juillet 1992. 110 Les frais de poursuites judiciaires et d'expertise qui sont les frais supportés par les contribuables qui doivent faire l'objet de poursuites judiciaires et les frais d'expertise exposés à l'occasion de l'instruction des demandes de décharge d'impôts, ont toujours été considérés comme des accessoires de l'impôt et garantis par le privilège de celui-ci. B. Biens grevés par le privilège général du Trésor 120 Le privilège du Trésor porte en principe sur tous les meubles du contribuable à l'exclusion de ceux que la loi déclare insaisissables. Son assiette varie alors selon qu'il s'agit du privilège général ou du privilège spécial. 130 Le privilège du Trésor peut grever les biens appartenant : - d'une part, aux redevables (personnes physiques et morales) c'est-à-dire les personnes qui, à quelque titre que ce soit, se trouvent débiteurs d'impositions vis-à-vis du Trésor ; Remarque : Les cohéritiers visés à l'article 1709 du CGI sont des redevables des droits de succession. - d'autre part, à certains tiers tenus au paiement de l'impôt. Il s'agit essentiellement : - des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsable du paiement de l'impôt avec le contribuable (CGI, art. 1684, CGI, art. 1686, CGI, art. 1687 et CGI, art. 1691 ; BOI-REC-SOLID-20) ; - des dirigeants d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement déclarés solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 267 ; BOI-REC-SOLID-10-10). 140 S'agissant du cas particulier des cautions, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-20-40. Celui qui se rend caution d'une obligation doit se soumettre, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (code civil [C. civ.], art. 2288, al. 1). Cependant, le privilège du Trésor, reconnu à l'article 1920 du CGI et à l'article 1926 du CGI qui s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne peut être étendu à leur caution solidaire (Cass. Com., arrêt n° 05-11290 du 19 décembre 2006). 1. Nature des biens grevés 150 Le privilège du Trésor est essentiellement un privilège mobilier général, sans droit de suite. Cependant, en matière de contributions directes et de taxes sur le chiffre d'affaires, il s'étend sur certains immeubles par destination. a. Biens meubles 160 Le privilège du Trésor porte sur les biens meubles par nature ou par détermination de la loi, quelle que soit la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine du redevable et en quelque lieu qu'ils se trouvent. Le privilège s'exerce, aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable. L'expression « meubles et effets mobiliers » doit être interprétée en se référant aux dispositions de l'article 527 du C. civ. à l'article 535 du C. civ.. Elle comprend tout ce qui est meuble par nature d'après les règles établies par l'article 528 du C. civ., l'article 531 du C. civ. et l'article 532 du C. civ. et les meubles par détermination de la loi (C. civ., art. 529). 1° Biens meubles par nature 170 Ce sont, aux termes de l'article 528 du C. civ., les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre (choses inanimées). En ce domaine, la question de savoir si un objet est meuble ou immeuble soulève fréquemment des difficultés, car certains meubles deviennent immeubles par destination même quand ils ne sont pas fixés aux sols ou aux bâtiments dès l'instant qu'ils sont affectés par le propriétaire à l'exploitation du fonds (C. civ., art. 524). Sauf l'exception prévue en faveur des contributions directes et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1920 et CGI, art. 1926) le privilège du Trésor ne porte pas sur les immeubles par destination. 2° Biens meubles par détermination de la loi 180 Les meubles par détermination de la loi, ou meubles incorporels, sont « des droits qui s'appliquent à un objet mobilier ». Ils sont énumérés par le code civil dans une liste non limitative (C. civ., art. 529) et comprennent les actions ou obligations ayant pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers, les actions ou parts d'intérêts des sociétés commerciales et civiles, les rentes viagères, perpétuelles, amortissables, les brevets d'invention et droits d'auteur et en règle générale toutes les créances. Le privilège du Trésor s'exerce notamment sur les créances mobilières suivantes : - le reliquat du prix de vente d'un immeuble appartenant au redevable, après paiement des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur cet immeuble. La créance du prix d'un immeuble est de nature mobilière comme toutes les créances mais elle est affectée par préférence aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur l'immeuble dont les droits sont transférés sur cette créance qui perd alors sa nature mobilière. Ce n'est qu'après paiement de ces créanciers que la créance du prix redevient mobilière ; - le prix de vente d'un fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les éléments incorporels et les marchandises ou le matériel ; - l'indemnité d'assurance, après paiement des créanciers hypothécaires ou privilégiés, si l'indemnité représente la valeur d'un immeuble. Si le prix de vente ou l'indemnité d'assurance d'un immeuble représentent celui-ci à l'égard des tiers ayant hypothèque ou privilège sur ledit immeuble, jusqu'à concurrence de sa valeur, le surplus se distribue, en vertu de l'article 2285 du code civil, à la masse des créanciers, sauf les raisons légales de préférence pour certains d'entre eux (Cass. com., arrêt du 21 décembre 1964) ; - les intérêts du prix d'un immeuble ; - les rémunérations ; Remarque : Les rémunérations visées à l'article L. 3252-1 du code du travail, c'est-à-dire les traitements, salaires et autres rémunérations rattachées aux salaires telles que pensions et rentes de la sécurité sociale, soldes et indemnités des militaires, allocations des vieux travailleurs, ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites (BOI-REC-FORCE-20-20). - l'argent en espèces ; - les loyers, fruits et revenus des immeubles à la double condition que le redevable ne les ait pas cédés à un tiers et qu'ils n'aient pas été immobilisés par la transcription d'une saisie immobilière. b. Certains immeubles par destination 190 En vertu du 1 de l'article 1920 du CGI dont les dispositions ont été rendues applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires par l'article 1926 du CGI, le privilège s'exerce -à condition qu'ils ne soient pas frappés d'insaisissabilité- sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle il s'exerce également sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un immeuble commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du C. civ.. 1° Conditions de l'immobilisation des meubles 200 Le privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du C. civ. qui énonce que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Pour qu'un objet mobilier devienne immeuble par destination, il faut : - qu'il ait été placé sur un immeuble par nature pour son service et son exploitation, car il ne peut devenir immeuble que comme accessoire d'un bien immobilier. La seule volonté du propriétaire serait insuffisante, de même que des stipulations entre le propriétaire des meubles et son créancier ; - qu'il ait été attaché à l'immeuble par le propriétaire de celui-ci ou par un co-propriétaire ayant l'accord de tous, mais non par un locataire car l'immobilisation par destination a été créée pour l'intérêt du fonds ; - que le propriétaire du fonds soit en même temps propriétaire de l'objet placé sur ce fonds. 2° Immobilisation par destination commerciale 210 Les conditions exigées sont celles requises pour l'immobilisation par destination. Cependant, d'après la jurisprudence, les bâtiments doivent avoir été spécialement construits et aménagés en vue d'une certaine destination commerciale ou industrielle à laquelle ils sont consacrés de telle façon qu'ils ne pourraient pas être affectés à un autre usage sans une dépréciation notable ou une transformation complète. Si l'immeuble où est exercé un commerce ou une industrie peut aussi bien recevoir une autre destination, alors les meubles qui y ont été placés sont l'accessoire d'une profession, mais non d'un immeuble. N'ont pas été considérés comme immeubles par destination : - les meubles garnissant un hôtel quand l'aménagement intérieur de l'immeuble où le fonds est exploité pourrait être modifié facilement et à peu de frais ; - les meubles non indispensables à l'exploitation du fonds tels les objets de luxe qui n'ont pas leur place dans un hôtel modeste ; - les marchandises garnissant un fonds de commerce. L'immobilisation des objets mobiliers cesse avec la cause qui l'a produite. Elle disparaît, par exemple, par suite de la séparation de l'immeuble par nature et de l'immeuble par destination, lorsqu'il y a vente séparée. 2. Lieu de situation des biens grevés 220 Le privilège s'exerce en quelque lieu que se trouvent les biens du redevable. Il s'applique aussi bien sur les meubles garnissant les lieux où le redevable exerce son commerce que sur ceux qui se trouvent à d'autres endroits (dépôts, domicile privé, résidence secondaire, etc.). Le privilège s'exerce sur les biens du contribuable déposés chez un tiers. Le privilège général ne s'exerce que sur les meubles appartenant au redevable : il n'engendre pas de droit de suite et n'atteint pas, dans les mains d'un tiers, les meubles régulièrement aliénés, de bonne foi et sans fraude, par les redevables avant l'exercice de poursuites par voie de saisie (Conseil d'État, arrêt n° 269576 du 13 juillet 2006). Dans le cas contraire, l'administration pourrait faire annuler la vente au moyen de l'action paulienne (BOI-REC-SOLID-30-10). Le privilège du Trésor ne s'applique qu'aux biens appartenant au redevable, peu importe la date à laquelle ces biens sont entrés dans le patrimoine du débiteur. Le privilège s'exerce aussi bien sur ceux existant dans son patrimoine lors de la naissance du privilège que sur ceux que le contribuable a acquis plus tard. Il n'y a pas lieu davantage d'établir une distinction entre les biens que le redevable possédait avant la date du jugement prononçant le redressement judiciaire et ceux qu'il a acquis postérieurement à cette date. II. Champ d'application du privilège spécial du Trésor A. Créances garanties par le privilège spécial mobilier du 2 de l'article 1920 du CGI 230 Un privilège spécial mobilier garantit le recouvrement des taxes foncières, de la fraction de l'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble, des taxes dues aux associations syndicales autorisées et celles dues aux concessionnaires de canaux d'irrigation concédés par l'État. Aux termes du second alinéa du VIII de l'article 231 ter du CGI, le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du CGI peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France. Toutefois, il ne bénéficie pas à l'impôt sur le revenu même pour la fraction de cet impôt afférente à des revenus immobiliers. L'originalité de ce privilège est de comporter outre un droit de préférence un droit de suite. B. Biens grevés du privilège spécial mobilier du Trésor 240 Le privilège spécial mobilier du Trésor atteint les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles soumis à l'impôt tel qu’il résulte du 2° du 2 de l’article 1920 du CGI : fruits naturels, civils ou industriels. Le privilège spécial mobilier du Trésor est limité aux fruits de l'immeuble imposé : le Trésor n'a pas le privilège spécial sur les fruits des autres immeubles du contribuable. Il engendre un droit de suite : il atteint tous les revenus des immeubles imposés, sans qu'il soit besoin de distinguer si ces immeubles sont restés la propriété du contribuable ou s'ils ont été vendus à l'amiable ou judiciairement. Cette solution s'explique dans la mesure où l'impôt est une charge de l'immeuble lui-même. Dès lors, il est possible de saisir par voie de saisie administrative à tiers détenteur des loyers dus par un locataire d'un immeuble à raison des taxes foncières concernant cet immeuble, quand bien même l'immeuble en question ne serait plus la propriété du contribuable inscrit au rôle. L'immobilisation des fruits au profit des créanciers inscrits, qui résulte de la saisie immobilière, ne fait pas obstacle à l'exercice du privilège spécial. N'y fait pas davantage obstacle une cession de loyers. III. Application dans le temps du privilège du Trésor A. Notion de droits acquis aux tiers 250 Aux termes du second alinéa de l'article 2327 du C. civ., le Trésor « ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ». Cette disposition doit être entendue au regard seulement de la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor public, laquelle ne fera pas échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation (Cass. civ., arrêt du 27 juillet 1925). La Cour de cassation limite la non-rétroactivité de la loi nouvelle créant un privilège fiscal, aux ayants cause qui ont un droit particulier sur le bien, aux créanciers privilégiés notamment, mais elle applique immédiatement une telle loi aux créanciers chirographaires même si leur créance est antérieure à la loi nouvelle. Ces derniers ne sont pas protégés par le second alinéa de l'article 2327 du C.civ., parce qu'ils n'ont pas de droits acquis au sens de ce texte. B. Durée du privilège du Trésor 260 Le privilège du Trésor n'a d'autre limite dans le temps que la prescription éventuelle des créances auxquelles il est attaché. Le privilège du Trésor est conservé aussi longtemps que l'impôt n'est pas payé, dégrevé ou prescrit. Le privilège étant indissociable de l'action en recouvrement, il ne peut s'exercer que dans la limite de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt (BOI-REC-EVTS-30).

<h1 id=""I_Champ_dapplication_du_pri_10"">I. Champ d'application du privilège général mobilier</h1> <h2 id=""A._Creances_garanties_20"">A. Créances garanties</h2> <h3 id=""Creances_garanties_par_le_p_30"">1. Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_general_mobili_01"">Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du CGI pour le compte de l'État et des collectivités locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_privilege_general_sur_le_02"">Ce privilège général sur les meubles garantit le recouvrement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contributions_directe_03"">- des contributions directes et taxes assimilées soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_sur_le_revenu_;_04"">- l'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_sur_les_societes_;_05"">- l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_taxe_sur_les_salaires_;_06"">- la taxe sur les salaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_cotisation_fonciere_des__07"">- la cotisation foncière des entreprises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_taxe_dhabitation_;_08"">- la taxe d'habitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_taxes_foncieres_;_09"">- les taxes foncières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_impositions_annexes_a_c_010"">- les impositions annexes à ces taxes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_taxe_speciale_dequipemen_011"">- la taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers (CGI, art. 1607 bis et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_taxe_speciale_dequipemen_012"">- la taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » (CGI, art. 1609 G) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_la_fortune_imm_013"">- l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1679 ter) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_fixe_de_procedur_013"">- du droit fixe de procédure et des amendes pénales (CGI, art. 1018 A).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Certaines_creanc_014""><strong>Remarque :</strong> Certaines créances non fiscales du Trésor sont en effet garanties par des privilèges fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impots_dont_le_ver_015"">Pour les impôts dont le versement s'opère sous forme d'acomptes, le recouvrement de ces acomptes est garanti par le même privilège que celui qui garantit ce même impôt (CGI, art. 1663 C et CGI, art. 1920, 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_sociale_gen_016"">La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L. 136-6).</p> <h3 id=""Creances_garanties_par_le_p_31"">2. Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1926 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_017"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_denomination_«_taxe_018"">Sous la dénomination « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont visées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_taxe_sur_la_019"">- d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_diverses_tax_020"">- d'autre part, diverses taxes instituées au profit de collectivités ou d'organismes divers. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_assimilees_aux_ta_021"">Les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont celles pour lesquelles les textes prévoient que les dispositions de l'article 1926 du CGI sont applicables ou qu'elles sont recouvrées sous les mêmes suretés, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ou taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_celles-ci,_il_convient_da_022"">À celles-ci, il convient d'ajouter les retenues à la source, participations, prélèvements, versements et taxes assis et recouvrés sous les mêmes sanctions et garanties que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_creances_couverte_023"">Parmi les créances couvertes par le privilège de l'article 1926 du CGI, on peut citer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_dapprentissage (C_024"">- la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_des_empl_026"">- la participation des employeurs à la formation professionnelle continue [P.E.F.P.C] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_des_empl_027"">- la participation des employeurs à l'effort de construction [P.E.E.C.] (CGI, art. 235 bis ; code de la construction et de l’habitation, art. L. 313-4 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-3 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_annuelle_sur_les__027"">- la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_forfaitaire_sur_l_028"">- la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contributions_alimentant__030"">- les contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_retenues_a_la_source__029"">- les retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les retenues à la source afférentes à certains produits ou sommes perçues par des non domiciliés visées à l'article 182 A du CGI, l'article 182 A bis du CGI et l'article 182 B du CGI (CGI, art. 1671 A).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :Le_recouvrement__030""><strong>Remarque :</strong> Le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires (et des taxes assimilées) à l'importation ne bénéficie pas du privilège de l'article 1926 du CGI, Dans cette situation il doit être fait application de l'article 379 du code des douanes.</p> <h3 id=""Creances_garanties_par_le_p_32"">3. Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1924 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_031"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_couverts_par larticle _032"">Sont couverts par l'article 1924 du CGI les impôts directs locaux autres que ceux qui, à l'origine, faisaient partie des impôts d'État, tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.</p> <h3 id=""Creances_garanties_par_le_p_33"">4. Créances garanties par le privilège général mobilier du 1 de l'article 1929 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_033"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_prevu_a_lartic_034"">Le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du CGI concerne les droits, taxes, retenues, prélèvements et créances dont la perception est confiée aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et pour lesquels les dispositions de l'article 1920 du CGI à l'article 1928 du CGI ne sont pas applicables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Independamment_du__035""><strong>Remarque :</strong> Indépendamment du privilège du 1 de l'article 1929 du CGI, le Trésor dispose de garanties particulières pour le recouvrement de certains droits :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-lhypotheque_legale_sur_les_036"">- l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux pour le recouvrement des droits de mutation par décès (CGI, art. 1929, 2 ; BOI-REC-GAR-10-20-40 au I § 10 à 220) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_lhypotheque_legale_en_cas_037"">- l'hypothèque légale en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de bois et forêts en garantie des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux (CGI, art. 1840 G ; BOI-REC-GAR-10-20-40 au II § 230 à 380) ; </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_privilege_de_la_separa_038"">- le privilège de la séparation des patrimoines en matière de mutation par décès (BOI-REC-GAR-10-20-40 au III § 390 à 600).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de larticle 19_039"">Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI s'applique notamment aux impôts suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-droits_denregistrement,_ta_040"">- droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creances_recouvrees_comme_042"">- créances recouvrées comme en matière d'enregistrement.</p> <h4 id=""Droits_denregistrement_et_t_40"">a. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_043"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de larticle 19_044"">Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI garantit le recouvrement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_denregistremen_045"">- des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_denregistremen_046"">- des droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles (sur toutes les mutations à titre gratuit et sur les autres conventions taxables, telles les mutations de jouissance, les partages et opérations assimilées et toutes les conventions donnant lieu à la perception de droits fixes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_de_publicite_f_047"">- de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles (CGI, art. 844).</p> <h4 id=""Droits_de_timbre_41"">b. Droits de timbre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_048"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_garantit_:_049"">Le privilège garantit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_timbre_prop_050"">- les droits de timbre proprement dit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_assimilees_au_d_051"">- les taxes assimilées au droit de timbre.</p> <h4 id=""Autres_droits_et_taxes_42"">c. Autres droits et taxes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_052"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_essentiellement_:_053"">Il s'agit essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_speciale_sur_l_054"">- de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (CGI, art. 991) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_daccroissement_055"">- de la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_taxe_annuelle_sur_les_i_058"">- la taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales (CGI, art. 990 F, al. 4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_taxes_percues_au_prof_060"">- des taxes perçues au profit des communes telles la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_taxes_percues_au_prof_061"">- des taxes perçues au profit des départements telles les taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, la taxe d'aménagement (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 331-27) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_pour_depasse_062"">- le versement pour sous-densité (C. urb., art. L. 331-42) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_En_cas_dinstitutio_063""><strong>Remarque :</strong> En cas d'institution du versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-35 du C. urb., le versement pour dépassement du plafond légal de densité sera supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_impositions,_taxes_et_064"">- des impositions, taxes et participations diverses perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (CGI, art. 1635 ter) tel que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_de_garantie_des_ass_065"">- le fonds de garantie des assurances obligatoires [FGAO] (code des assurances, art. L. 421-4-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_national_de_gestion_066"">- le fonds national de gestion des risques en agriculture (CGI, art. 1635 bis A).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fonds_national_de_garantie__067"">.</p> <h4 id=""Creances_recouvrees_comme_e_43"">d. Créances recouvrées comme en matière d'enregistrement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_068"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de larticle 19_069"">Le privilège du 1 de l'article 1929 du CGI garantit également le recouvrement des créances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prelevement_vise_a_lartic_070"">- prélèvement visé à l'article 244 bis du CGI, sur certains profits immobiliers visés à l'article 35 du CGI par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prelevement_sur_les_plus-_071"">- prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_divers_prelevements_et_re_072"">- divers prélèvements et retenues à la source en matière de revenus mobiliers :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""prelevements_sur_les_produi_073"">- prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, ann. III, art. 381 S),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""retenue_a_la_source,_prevue_074"">- retenue à la source, prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI, sur les intérêts et produits des obligations et emprunts négociables et sur les intérêts des bons de caisse entrant dans les prévisions de l'article 118 du CGI et de l'article 1678 bis du CGI (CGI, ann. III, art. 381 K et CGI, ann. IV, art. 188 C),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""retenue_a_la_source,_prevue_075"">- retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangère et réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI (CGI, ann. II, art. 379, 2 et 3).</p> </blockquote> <h3 id=""Sanctions_garanties_par_le__34"">5. Sanctions garanties par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI</h3> <h4 id=""Sanctions_visees_44"">a. Sanctions visées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_076"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_077"">Il résulte des dispositions de l'article 1929 sexies du CGI que le privilège du Trésor qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe sur la publicité, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement applicables à ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_operee_par_larti_078"">L'extension opérée par l'article 1929 sexies du CGI est ainsi réservée aux majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement, appliquées aux droits en principal énumérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1754_du CGI disp_079"">Le I de l’article 1754 du CGI dispose que le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_impots_et_ta_080"">L’ensemble des impôts et taxes recouvrés par les comptables de la DGFIP étant privilégiés, ces pénalités sont donc garanties par un privilège de même rang et de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_concernees_co_081"">Les pénalités concernées constituent l'accessoire de droits en principal qui ont été éludés ou impayés, comme par exemple l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ou les majorations proportionnelles pour insuffisance de déclaration d'un document servant à l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1729) ou pour défaut ou retard de souscription d'un document utilisé pour l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1728).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_10%_pour_d_082"">La majoration de certains impôts prévue à l'article 1730 du CGI est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_5%_de lart_083"">La majoration prévue à l'article 1731 du CGI appliquée en cas de retard de paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFIP au titre d'impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI, est soumise aux mêmes règles de recouvrement que les impositions.</p> <h4 id=""Sanctions_non_visees_45"">b. Sanctions non visées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_084"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_ne_sont_pas_p_085"">Les pénalités ne sont pas privilégiées au titre de l'article 1929 sexies du CGI lorsqu'il n'y a pas de droits en jeu. Il n'y a pas lieu au privilège de l'article 1929 sexies du CGI lorsque la pénalité ou la sanction est infligée de manière indépendante comme c'est le cas de sanctions pénales prévues aux articles 1741 et suivants du CGI. La pénalité n'est pas appliquée aux droits. Elles ne sont pas couvertes par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant l’article 1754_du_086"">Cependant le II de l’article 1754 du CGI dispose que le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__087"">Cette disposition concerne toutes les autres pénalités, notamment les amendes autonomes. Le renvoi exprès au recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires implique nécessairement leur caractère privilégié selon les dispositions de l’article 1926 du CGI qui renvoie lui-même à l’article 1920 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_amendes_fiscal_088"">Il s'agit des amendes fiscales fixes de l'article 1729 B du CGI pour défaut de production ou production tardive de documents utilisés pour le contrôle de l'impôt ou pour omissions et inexactitudes relevées dans de tels documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_dernieres_pe_089"">Toutefois, ces dernières pénalités ne doivent pas faire l’objet de la publicité du privilège. </p> <h4 id=""Frais_de_poursuites_46"">c. Frais de poursuites</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_090"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quil_ny_ait_pas_de_pri_091"">Bien qu'il n'y ait pas de privilège sans texte et que les dispositions légales qui instituent un privilège ne puissent être étendues, par analogie, à d'autres créances ou à d'autres biens, on admet que le privilège s'applique de plein droit aux accessoires de la créance qu'il garantit et notamment aux frais de poursuites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_ladage_«_lacces_092"">En vertu de l'adage « l'accessoire suit le sort du principal », le privilège du Trésor est accordé aux frais de poursuites (commandement, saisie-vente, etc.) exposés par l'administration pour recouvrer le principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_suivant_la_doctr_093"">Toutefois, suivant la doctrine et la jurisprudence, pour pouvoir bénéficier du même privilège que la créance principale, les frais doivent être liés de façon nécessaire et indissoluble au recouvrement de celle-ci et en former un accessoire indivisible.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Solution_confirmee_par_un_a_094"">Cette solution est confirmée par l'arrêt n° 89-20331 de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juillet 1992.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_095"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_poursuites_jud_096"">Les frais de poursuites judiciaires et d'expertise qui sont les frais supportés par les contribuables qui doivent faire l'objet de poursuites judiciaires et les frais d'expertise exposés à l'occasion de l'instruction des demandes de décharge d'impôts, ont toujours été considérés comme des accessoires de l'impôt et garantis par le privilège de celui-ci.</p> <h2 id=""B._Biens_greves_par_le_priv_21"">B. Biens grevés par le privilège général du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_097"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_port_098"">Le privilège du Trésor porte en principe sur tous les meubles du contribuable à l'exclusion de ceux que la loi déclare insaisissables. Son assiette varie alors selon qu'il s'agit du privilège général ou du privilège spécial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_peut_0100"">Le privilège du Trésor peut grever les biens appartenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_aux_redevables_0101"">- d'une part, aux redevables (personnes physiques et morales) c'est-à-dire les personnes qui, à quelque titre que ce soit, se trouvent débiteurs d'impositions vis-à-vis du Trésor ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_coheritiers__0102""><strong>Remarque : </strong>Les cohéritiers visés à l'article 1709 du CGI sont des redevables des droits de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_a_certains_t_0103"">- d'autre part, à certains tiers tenus au paiement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_essentiellement_:_0104"">Il s'agit essentiellement :</p> <blockquote> <p id=""des_tiers_quune_disposition_0105"">- des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsable du paiement de l'impôt avec le contribuable (CGI, art. 1684, CGI, art. 1686, CGI, art. 1687 et CGI, art. 1691 ; BOI-REC-SOLID-20) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_dirigeants_dune_societe_0106"">- des dirigeants d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement déclarés solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 267 ; BOI-REC-SOLID-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0107"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_caution_0108"">S'agissant du cas particulier des cautions, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui_qui_se_rend_caution_d_0109"">Celui qui se rend caution d'une obligation doit se soumettre, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (code civil [C. civ.], art. 2288, al. 1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_le_privilege_du__0110"">Cependant, le privilège du Trésor, reconnu à l'article 1920 du CGI et à l'article 1926 du CGI qui s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne peut être étendu à leur caution solidaire (Cass. Com., arrêt n° 05-11290 du 19 décembre 2006).</p> <h3 id=""Nature_des_biens_greves_35"">1. Nature des biens grevés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0111"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_est__0112"">Le privilège du Trésor est essentiellement un privilège mobilier général, sans droit de suite. Cependant, en matière de contributions directes et de taxes sur le chiffre d'affaires, il s'étend sur certains immeubles par destination.</p> <h4 id=""Biens_meubles_47"">a. Biens meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0113"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_port_0114"">Le privilège du Trésor porte sur les biens meubles par nature ou par détermination de la loi, quelle que soit la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine du redevable et en quelque lieu qu'ils se trouvent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_sexerce,_aux_t_0115"">Le privilège s'exerce, aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_meubles_et_ef_0116"">L'expression « meubles et effets mobiliers » doit être interprétée en se référant aux dispositions de l'article 527 du C. civ. à l'article 535 du C. civ.. Elle comprend tout ce qui est meuble par nature d'après les règles établies par l'article 528 du C. civ., l'article 531 du C. civ. et l'article 532 du C. civ. et les meubles par détermination de la loi (C. civ., art. 529).</p> <h5 id=""Biens_meubles_par_nature_50"">1° Biens meubles par nature</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0117"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont,_aux_termes_de_lart_0118"">Ce sont, aux termes de l'article 528 du C. civ., les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre (choses inanimées).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_domaine,_la_question__0119"">En ce domaine, la question de savoir si un objet est meuble ou immeuble soulève fréquemment des difficultés, car certains meubles deviennent immeubles par destination même quand ils ne sont pas fixés aux sols ou aux bâtiments dès l'instant qu'ils sont affectés par le propriétaire à l'exploitation du fonds (C. civ., art. 524). Sauf l'exception prévue en faveur des contributions directes et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1920 et CGI, art. 1926) le privilège du Trésor ne porte pas sur les immeubles par destination.</p> <h5 id=""Biens_meubles_par_determina_51"">2° Biens meubles par détermination de la loi</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0120"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_meubles_par_determinati_0121"">Les meubles par détermination de la loi, ou meubles incorporels, sont « des droits qui s'appliquent à un objet mobilier ». Ils sont énumérés par le code civil dans une liste non limitative (C. civ., art. 529) et comprennent les actions ou obligations ayant pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers, les actions ou parts d'intérêts des sociétés commerciales et civiles, les rentes viagères, perpétuelles, amortissables, les brevets d'invention et droits d'auteur et en règle générale toutes les créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_sexe_0122"">Le privilège du Trésor s'exerce notamment sur les créances mobilières suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_du_prix_dun_imme_0124"">- le reliquat du prix de vente d'un immeuble appartenant au redevable, après paiement des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur cet immeuble. La créance du prix d'un immeuble est de nature mobilière comme toutes les créances mais elle est affectée par préférence aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur l'immeuble dont les droits sont transférés sur cette créance qui perd alors sa nature mobilière. Ce n'est qu'après paiement de ces créanciers que la créance du prix redevient mobilière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_vente_dun_fond_0125"">- le prix de vente d'un fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les éléments incorporels et les marchandises ou le matériel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_dassurance,_ap_0126"">- l'indemnité d'assurance, après paiement des créanciers hypothécaires ou privilégiés, si l'indemnité représente la valeur d'un immeuble.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque._-_Si_le_prix_de_v_0127"">Si le prix de vente ou l'indemnité d'assurance d'un immeuble représentent celui-ci à l'égard des tiers ayant hypothèque ou privilège sur ledit immeuble, jusqu'à concurrence de sa valeur, le surplus se distribue, en vertu de l'article 2285 du code civil, à la masse des créanciers, sauf les raisons légales de préférence pour certains d'entre eux (Cass. com., arrêt du 21 décembre 1964) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_du_prix_dun__0128"">- les intérêts du prix d'un immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations._0129"">- les rémunérations ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Les_remunerations__0130""><strong>Remarque :</strong> Les rémunérations visées à l'article L. 3252-1 du code du travail, c'est-à-dire les traitements, salaires et autres rémunérations rattachées aux salaires telles que pensions et rentes de la sécurité sociale, soldes et indemnités des militaires, allocations des vieux travailleurs, ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites (BOI-REC-FORCE-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_largent_en_especes_;_0131"">- l'argent en espèces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loyers,_fruits_et_rev_0132"">- les loyers, fruits et revenus des immeubles à la double condition que le redevable ne les ait pas cédés à un tiers et qu'ils n'aient pas été immobilisés par la transcription d'une saisie immobilière.</p> <h4 id=""Certains_immeubles_par_dest_48"">b. Certains immeubles par destination</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0133"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1920-1_0134"">En vertu du 1 de l'article 1920 du CGI dont les dispositions ont été rendues applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires par l'article 1926 du CGI, le privilège s'exerce -à condition qu'ils ne soient pas frappés d'insaisissabilité- sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle il s'exerce également sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un immeuble commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du C. civ..</p> <h5 id=""Conditions_de_limmobilisati_52"">1° Conditions de l'immobilisation des meubles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0135"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_sexerce,_lorsq_0136"">Le privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du C. civ. qui énonce que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quun_objet_mobilier_de_0137"">Pour qu'un objet mobilier devienne immeuble par destination, il faut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_ait_ete_place_sur_un_0138"">- qu'il ait été placé sur un immeuble par nature pour son service et son exploitation, car il ne peut devenir immeuble que comme accessoire d'un bien immobilier. La seule volonté du propriétaire serait insuffisante, de même que des stipulations entre le propriétaire des meubles et son créancier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_ait_ete_attache_a_li_0139"">- qu'il ait été attaché à l'immeuble par le propriétaire de celui-ci ou par un co-propriétaire ayant l'accord de tous, mais non par un locataire car l'immobilisation par destination a été créée pour l'intérêt du fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_proprietaire_du_fo_0140"">- que le propriétaire du fonds soit en même temps propriétaire de l'objet placé sur ce fonds.</p> <h5 id=""Immobilisation_par_destinat_53"">2° Immobilisation par destination commerciale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0141"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_exigees_sont_0142"">Les conditions exigées sont celles requises pour l'immobilisation par destination. Cependant, d'après la jurisprudence, les bâtiments doivent avoir été spécialement construits et aménagés en vue d'une certaine destination commerciale ou industrielle à laquelle ils sont consacrés de telle façon qu'ils ne pourraient pas être affectés à un autre usage sans une dépréciation notable ou une transformation complète.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmeuble_ou_est_exerce__0143"">Si l'immeuble où est exercé un commerce ou une industrie peut aussi bien recevoir une autre destination, alors les meubles qui y ont été placés sont l'accessoire d'une profession, mais non d'un immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nont_pas_ete_consideres_com_0144"">N'ont pas été considérés comme immeubles par destination :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_meubles_garnissant_un_0145"">- les meubles garnissant un hôtel quand l'aménagement intérieur de l'immeuble où le fonds est exploité pourrait être modifié facilement et à peu de frais ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_meubles_non_indispens_0146"">- les meubles non indispensables à l'exploitation du fonds tels les objets de luxe qui n'ont pas leur place dans un hôtel modeste ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_marchandises_garnissa_0147"">- les marchandises garnissant un fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmobilisation_des_objets__0148"">L'immobilisation des objets mobiliers cesse avec la cause qui l'a produite. Elle disparaît, par exemple, par suite de la séparation de l'immeuble par nature et de l'immeuble par destination, lorsqu'il y a vente séparée.</p> <h3 id=""Lieu_de_situation_des_biens_49"">2. Lieu de situation des biens grevés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0149"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_sexerce_en_que_0150"">Le privilège s'exerce en quelque lieu que se trouvent les biens du redevable. Il s'applique aussi bien sur les meubles garnissant les lieux où le redevable exerce son commerce que sur ceux qui se trouvent à d'autres endroits (dépôts, domicile privé, résidence secondaire, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_sexerce_sur_le_0151"">Le privilège s'exerce sur les biens du contribuable déposés chez un tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_privilege_general_ne_sex_0152"">Le privilège général ne s'exerce que sur les meubles appartenant au redevable : il n'engendre pas de droit de suite et n'atteint pas, dans les mains d'un tiers, les meubles régulièrement aliénés, de bonne foi et sans fraude, par les redevables avant l'exercice de poursuites par voie de saisie (Conseil d'État, arrêt n° 269576 du 13 juillet 2006). Dans le cas contraire, l'administration pourrait faire annuler la vente au moyen de l'action paulienne (BOI-REC-SOLID-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_ne_s_0153"">Le privilège du Trésor ne s'applique qu'aux biens appartenant au redevable, peu importe la date à laquelle ces biens sont entrés dans le patrimoine du débiteur. Le privilège s'exerce aussi bien sur ceux existant dans son patrimoine lors de la naissance du privilège que sur ceux que le contribuable a acquis plus tard. Il n'y a pas lieu davantage d'établir une distinction entre les biens que le redevable possédait avant la date du jugement prononçant le redressement judiciaire et ceux qu'il a acquis postérieurement à cette date.</p> <h1 id=""II._Champ_dapplication_du_p_11"">II. Champ d'application du privilège spécial du Trésor</h1> <h2 id=""A._Creances_garanties_par_l_22"">A. Créances garanties par le privilège spécial mobilier du 2 de l'article 1920 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0154"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_privilege_special_mobili_0155"">Un privilège spécial mobilier garantit le recouvrement des taxes foncières, de la fraction de l'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble, des taxes dues aux associations syndicales autorisées et celles dues aux concessionnaires de canaux d'irrigation concédés par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 231__0156"">Aux termes du second alinéa du VIII de l'article 231 ter du CGI, le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du CGI peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_ne_beneficie__0157"">Toutefois, il ne bénéficie pas à l'impôt sur le revenu même pour la fraction de cet impôt afférente à des revenus immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loriginalite_de_ce_privileg_0158"">L'originalité de ce privilège est de comporter outre un droit de préférence un droit de suite.</p> <h2 id=""B._Biens_greves_du_privileg_23"">B. Biens grevés du privilège spécial mobilier du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0159"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_special_mobili_0159"">Le privilège spécial mobilier du Trésor atteint les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles soumis à l'impôt tel qu’il résulte du 2° du 2 de l’article 1920 du CGI : fruits naturels, civils ou industriels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_special_mobili_0161"">Le privilège spécial mobilier du Trésor est limité aux fruits de l'immeuble imposé : le Trésor n'a pas le privilège spécial sur les fruits des autres immeubles du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_engendre_un_droit_de_sui_0162"">Il engendre un droit de suite : il atteint tous les revenus des immeubles imposés, sans qu'il soit besoin de distinguer si ces immeubles sont restés la propriété du contribuable ou s'ils ont été vendus à l'amiable ou judiciairement. Cette solution s'explique dans la mesure où l'impôt est une charge de l'immeuble lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_est_possible_d_0163"">Dès lors, il est possible de saisir par voie de saisie administrative à tiers détenteur des loyers dus par un locataire d'un immeuble à raison des taxes foncières concernant cet immeuble, quand bien même l'immeuble en question ne serait plus la propriété du contribuable inscrit au rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmobilisation_des_fruits__0164"">L'immobilisation des fruits au profit des créanciers inscrits, qui résulte de la saisie immobilière, ne fait pas obstacle à l'exercice du privilège spécial. N'y fait pas davantage obstacle une cession de loyers.</p> <h1 id=""III._Application_dans_le_te_12"">III. Application dans le temps du privilège du Trésor</h1> <h2 id=""A._Notion_de_droits_acquis__24"">A. Notion de droits acquis aux tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0165"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du second alinea_0166"">Aux termes du second alinéa de l'article 2327 du C. civ., le Trésor « ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_disposition_doit_etre_0167"">Cette disposition doit être entendue au regard seulement de la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor public, laquelle ne fera pas échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation (Cass. civ., arrêt du 27 juillet 1925).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_limite_0168"">La Cour de cassation limite la non-rétroactivité de la loi nouvelle créant un privilège fiscal, aux ayants cause qui ont un droit particulier sur le bien, aux créanciers privilégiés notamment, mais elle applique immédiatement une telle loi aux créanciers chirographaires même si leur créance est antérieure à la loi nouvelle. Ces derniers ne sont pas protégés par le second alinéa de l'article 2327 du C.civ., parce qu'ils n'ont pas de droits acquis au sens de ce texte.</p> <h2 id=""B._Duree_du_privilege_du_Tr_25"">B. Durée du privilège du Trésor</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0169"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_na_d_0170"">Le privilège du Trésor n'a d'autre limite dans le temps que la prescription éventuelle des créances auxquelles il est attaché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_est__0171"">Le privilège du Trésor est conservé aussi longtemps que l'impôt n'est pas payé, dégrevé ou prescrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_etant_indissoc_0172"">Le privilège étant indissociable de l'action en recouvrement, il ne peut s'exercer que dans la limite de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt (BOI-REC-EVTS-30).</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)

2021-12-01

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000113

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/601-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000113-20211201

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""L_04"">L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1^er janvier 2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l_02"">Conformément au 4^ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1^er janvier 2013.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides

2021-12-15

IS

BASE

BOI-IS-BASE-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12678-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-80-20211215

1 On désigne par « dispositifs hybrides » des dispositifs qui conduisent à des asymétries de traitement fiscal entre au moins deux Etats. L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides. Ces dispositions, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI) , à l'article 205 C du CGI et à l' article 205 D du CGI, transposent les articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016&nbsp;établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017&nbsp;modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Remarque : Du fait de ces nouvelles règles, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, est abrogé à compter du 1er janvier 2020. 10 Sont ainsi successivement examinées sous le présent titre : - les définitions des notions mentionnées à l'article 205 B du CGI (chapitre 1, BOI-IS-BASE-80-10) ; - les règles applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (chapitre 2, BOI-IS-BASE-80-20) ; - les règles applicables en présence de dispositifs hybrides inversés ou de dispositifs faisant apparaître une situation de double résidence, respectivement mentionnés à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI (chapitre 3, BOI-IS-BASE-80-30). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de celles prévues à l'article 205 C du CGI, qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_014"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_hybrides_gen_015"">On désigne par « dispositifs hybrides » des dispositifs qui conduisent à des asymétries de traitement fiscal entre au moins deux Etats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_016"">L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions,_codifiees__017"">Ces dispositions, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI) , à l'article 205 C du CGI et à l' article 205 D du CGI, transposent les articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_nouvelles_reg_018""><strong>Remarque :</strong> Du fait de ces nouvelles règles, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, est abrogé à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_019"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_successivement_ex_020"">Sont ainsi successivement examinées sous le présent titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_definitions_prevues_pa_021"">- les définitions des notions mentionnées à l'article 205 B du CGI (chapitre 1, BOI-IS-BASE-80-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_en__022"">- les règles applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (chapitre 2, BOI-IS-BASE-80-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_en__023"">- les règles applicables en présence de dispositifs hybrides inversés ou de dispositifs faisant apparaître une situation de double résidence, respectivement mentionnés à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI (chapitre 3, BOI-IS-BASE-80-30).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_013"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, à l'exception de celles prévues à l'article 205 C du CGI, qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.</p>

Contenu

REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

2021-12-15

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1615-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-20-20211215

Actualité liée : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333) La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient la procédure de redressement judiciaire, avec un dispositif qui diffère peu de celui institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 10 La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points. L'article 631-1 du C. com. définit les trois objectifs assignés à la procédure de redressement judiciaire&nbsp;: la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. 20 Ouverte aux mêmes personnes qu'en procédure de sauvegarde, dès lors qu'il y a cessation des paiements, elle donne lieu, le cas échéant, à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. L'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie auprès de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'est pas en cessation des paiements. Le dispositif débute par une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, qui peut être exceptionnellement prolongée sur décision motivée du tribunal (C. com., art. L. 621-3). Remarque&nbsp;: L'article L. 621-3 du C. com. s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7). Au cours de la période d'observation, l'article L. 631-13 du C. com. autorise les tiers, dès l'ouverture de la procédure, à soumettre à l'administrateur des offres de reprise tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, via un plan de cession totale ou partielle. La sortie de redressement judiciaire se fait soit par un plan de redressement soit par une liquidation judiciaire. Le plan de redressement, conçu sur le modèle du plan de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10), peut être résolu en cas d'inexécution de ses termes par le débiteur. Dans le même jugement, le tribunal ouvre alors une liquidation judiciaire. I. Ouverture de la procédure de redressement judiciaire A. Les conditions de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire 30 La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 631-2). La procédure de redressement judiciaire est donc applicable&nbsp;: - à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale&nbsp;; - ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ; - à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé&nbsp;; - ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. 40 Il est à noter qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre des personnes citées au I-A-1 § 30 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. 50 La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du C. rur.. 60 Hormis dans la situation de patrimoines distincts attachée à l'existence d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. Remarque : L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de personne n’entraîne pas celle des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif. 2. La cessation des paiements 70 La notion de cessation des paiements est définie par le premier alinéa de l'article L. 631-1 du C. com..&nbsp; Contrairement à la condition d'ouverture de la sauvegarde, la situation de l'entreprise n'est pas caractérisée par de simples difficultés de trésorerie&nbsp;: elle se trouve « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En outre, il est précisé que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier. La ou les personnes désignées par le comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-6). En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art L. 631-3-1). B. La procédure 1. Le tribunal compétent 80 Les règles de compétence sont identiques, qu'il s'agisse des procédures amiables (conciliation) ou judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation). Le tribunal de commerce est compétent pour les personnes (physiques ou morales) exerçant une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (agriculteurs, professions libérales, sociétés civiles, etc.). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège social ou, pour les personnes physiques, dans le ressort duquel l'entreprise ou son activité a été déclarée. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois suivant la saisine du tribunal, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouvait le siège initialement. 2. La saisine du tribunal 90 Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est demandée par le débiteur ou par un créancier, ou requise par le ministère public. Dans sa décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, ECLI:FR:CC:2012:2012.286.QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la faculté pour le tribunal de se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. L. 631-3-1). a. L'obligation pour le débiteur de saisir le tribunal 100 Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent sa cessation des paiements, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. b. Les autres cas de saisine du tribunal aux fins de l'ouverture d'un redressement judiciaire 110 Lorsque l'une des personnes énumérées par l'article L. 631-2 du C. com. est décédée en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. c. L'assignation par un créancier 120 Sous réserve que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ait pas été demandée, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : - la radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; - la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. d. La fixation de la date de la cessation des paiements 130 Selon les dispositions de l'article L. 631-8 du C. com., le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 du C. com.. 140 Le tribunal est saisi à cette fin par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12 du C. com., le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde. 3. L'action en nullité des actes de la période suspecte 150 Lorsque le tribunal fixe la cessation des paiements à une date antérieure au jugement d’ouverture de la procédure, la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement est communément appelée « période suspecte ». Certains actes réalisés durant cette période encourent la nullité (C. com., art. L. 632-1, C. com., art. L. 632-2, C. com., art. L. 632-3 et C. com., art. L. 632-4). Les personnes habilitées à agir en nullité de la période suspecte sont&nbsp;: l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public. L'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. 160 L'article L. 632-1 du C. com. dresse la liste des actes qui sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Il s'agit notamment de&nbsp;: - tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; - tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; - tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; - la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 du C. com.. 170 Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est nulle toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du C. com., qui se traduirait par un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur. 180 Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété et la déclaration d'insaisissabilité du débiteur faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Selon les termes de l'article L. 632-2 du C. com., les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. De même toute saisie administrative à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. 190 Les dispositions de l'article L. 632-1 du C. com. et de l'article L. 632-2 du C. com. ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque. Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements. II. Effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 200 Les dispositions relatives à l’instruction et aux auditions sont identiques à celles de la procédure de sauvegarde, l’article L. 631-7 du C. com. renvoyant à l'article L. 621-1 du C. com. et à l'article L. 621-2 du C. com. traitant de la procédure de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10). Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure dans les mêmes conditions que pour la procédure de sauvegarde. A. Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise 1. La direction de l'entreprise 210 En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur en fonction de la situation de l'entreprise, le deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du C. com. indique que le tribunal charge ensemble ou séparément le ou les administrateurs d'assister le débiteur dans sa gestion ou d'administrer seul(s) entièrement ou partiellement l'entreprise. Remarque&nbsp;: Les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise peuvent donc être partiellement ou totalement réduits, en fonction des pouvoirs qui ont été attribués par le tribunal à l’administrateur. C'est la raison pour laquelle les comptables publics notifient les actes au dirigeant qui, sauf décision contraire expresse du tribunal, conserve la direction de l'entreprise et/ou à l'administrateur judiciaire en fonction des pouvoirs qui lui ont été conférés. En cas de dessaisissement du dirigeant, le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister l'administrateur judiciaire. 2. L'ouverture concomitante de la période d’observation 220 En vertu de l’article L. 621-3 du C. com., le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d'une durée maximale de six mois. Cette période d'observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, établi par le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un. En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du C. com. précise qu'au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d’observation si les capacités de l’entreprise sont suffisantes. 230 Le tribunal peut, à tout moment, mettre fin à la période d’observation si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et payer les frais de procédure (C. com., art. L. 631-16). Il peut également ordonner la cession partielle de l'activité (C. com., art. L. 631-22). La cession totale se traduisant par la liquidation de l'entreprise, le plan de cession est traité dans la phase de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-1 et suivants). Le tribunal peut également mettre fin à cette période, en cas de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du C. com., à la mission de l'administrateur. 240 L'issue naturelle de la période d'observation étant le plan de redressement, un rapport, au vu duquel le tribunal se prononce, est établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. 3. Les particularités concernant le règlement de certaines créances a. Distinction des créances nées avant et après le jugement et l'application aux créances fiscales 250 Le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) emporte de plein droit l'interdiction de payer tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7). Cette interdiction consacre le caractère collectif de ces procédures en interdisant tout paiement préférentiel. Afin de faciliter la poursuite de l'activité, le législateur a choisi de privilégier les créanciers qui continuent de travailler avec l'entreprise. Ainsi l'article L. 622-17 du C. com. (visant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire) prévoit que seules « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». 260 Les créances fiscales de l'entreprise entrent dans cette catégorie. A défaut de paiement à leur échéance, ces créances sont payées en principe en priorité sur toutes les autres sous réserve d'avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. En cas de liquidation, les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné, ou du liquidateur, au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Toutefois, les comptables peuvent diligenter des poursuites afin de procéder au recouvrement de ces créances. S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le C. com. pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com., seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, décision n° 09/08726). b. Les possibilités de remise de créances fiscales 270 Comme en matière de conciliation ou de sauvegarde, l'article L. 626-6 du C. com. prévoit que l'administration fiscale peut prononcer des remises si certaines conditions sont respectées (II-A-3 § 230 à 240 du BOI-REC-EVTS-10-20-10-10). 280 En outre, l'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A du CGI, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI et des amendes mentionnées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A du CGI. Le Conseil d’État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective. Dans son considérant de principe, le Conseil d’État considère, en effet, que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes (et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu) que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité (CE, décision du 30 septembre 2019, n°415333, ECLI:FR:CECHR:2019:415333.20190930). B. Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des tiers 1. L'absence de déchéance du terme 290 Le jugement d’ouverture de la procédure n’a pas pour effet de rendre exigibles les créances non échues à la date du jugement (C. com., art. L. 622-29). 2. L'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels 300 La règle posée par l'article L. 622-28 du C. com. est applicable uniquement à l’égard du débiteur. 3. L'interruption et l'interdiction des poursuites ou des actions en justice 310 L'article L. 622-21 du C. com. dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article 622-17 du C. com. et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. De plus, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17 du C. com., le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Enfin, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du CoMoFi, ou par transfert de biens ou droits du débiteur. Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture. Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du CoMoFi lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances. 4. L'interdiction des inscriptions 320 En vertu de l'article L. 622-30 du C. com., les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. Néanmoins le vendeur du fonds de commerce peut inscrire son privilège. Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24 du C. com.. 5. L'obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances 330 Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire dans les conditions de droit commun qui sont fixées par l'article L. 622-24 du C. com. et par l'article L. 622-25 du C. com.. Dans les deux mois de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Le point de départ de ce délai se situe à compter de la notification de l'avertissement à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, qui sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Il en est ainsi pour les comptables publics ayant inscrit un privilège du trésor, un nantissement, une hypothèque ou toute autre sûreté (BOI-REC-EVTS-10-30). Les créances nées durant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire et répondant aux dispositions de l’article L. 622-17 du C. com. (créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) n’ont pas à être déclarées, mais font l’objet d’une information du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an de la fin de la période d’observation. En outre, si le redressement judiciaire est prononcé durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde, les créances précédemment déclarées n’ont pas à être déclarées de nouveau. Si le redressement judiciaire est ouvert sur résolution d'un plan de sauvegarde, les créances inscrites au plan de sauvegarde font l'objet d'une dispense de déclaration et sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de la sauvegarde et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com. dans les conditions prévues par ce texte. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d'observation de la première procédure et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com.. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. III. Plan de redressement et la fin de la procédure A. Le plan de redressement 340 Le plan de redressement est régi par les dispositions applicables au plan de sauvegarde (II § 210 et suiv. du BOI-REC-EVTS-10-20-10-20). La cession totale ou partielle de l’entreprise ne peut être ordonnée par le tribunal que si l’entrepreneur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement de l’entreprise (C. com., art. L. 631-22). B. La fin de la procédure de redressement judiciaire 350 Deux hypothèses sont envisageables : - le plan de redressement est respecté. La situation de l'entreprise est rétablie et ses dettes sont payées. Le plan a permis l'apurement du passif&nbsp;; - le plan initialement arrêté ne peut pas être respecté. Le tribunal peut prendre une décision de modification du plan ou constater que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont remplies et en prononcer l'ouverture.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333) </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2005-845_du_26 ju_01"">La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient la procédure de redressement judiciaire, avec un dispositif qui diffère peu de celui institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_redressemen_03"">La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L631-1 du_code_de_04"">L'article 631-1 du C. com. définit les trois objectifs assignés à la procédure de redressement judiciaire : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouverte_aux_memes_personnes_06"">Ouverte aux mêmes personnes qu'en procédure de sauvegarde, dès lors qu'il y a cessation des paiements, elle donne lieu, le cas échéant, à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_de_cessation_des_paie_07"">L'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie auprès de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'est pas en cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_debute_par_un_08"">Le dispositif débute par une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, qui peut être exceptionnellement prolongée sur décision motivée du tribunal (C. com., art. L. 621-3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Larticle_L_621-3__09""><strong>Remarque :</strong> L'article L. 621-3 du C. com. s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_dobs_010"">Au cours de la période d'observation, l'article L. 631-13 du C. com. autorise les tiers, dès l'ouverture de la procédure, à soumettre à l'administrateur des offres de reprise tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, via un plan de cession totale ou partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_de_redressement_j_011"">La sortie de redressement judiciaire se fait soit par un plan de redressement soit par une liquidation judiciaire. Le plan de redressement, conçu sur le modèle du plan de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10), peut être résolu en cas d'inexécution de ses termes par le débiteur. Dans le même jugement, le tribunal ouvre alors une liquidation judiciaire.</p> <h1 id=""I._Louverture_de_la_procedu_10"">I. Ouverture de la procédure de redressement judiciaire</h1> <h2 id=""A._Les_conditions_de_louver_20"">A. Les conditions de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</h2> <h3 id=""1._Les_personnes_pouvant_fa_30"">1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_redressemen_013"">La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 631-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_redressemen_014"">La procédure de redressement judiciaire est donc applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toute_personne_exercant_015"">- à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_tout_agriculteur ;_016"">- ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toute_autre_personne_ph_017"">- à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_qua_toute_personne__018"">- ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_quune_proced_020"">Il est à noter qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre des personnes citées au <strong>I-A-1 § 30</strong> après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_ne_peut_etre_o_022"">La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du C. rur..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_dans_la_situation_de_024"">Hormis dans la situation de patrimoines distincts attachée à l'existence d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’ouverture_d’un_025""><strong>Remarque : </strong>L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de personne n’entraîne pas celle des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif.</p> <h3 id=""2._La_cessation_des_paiemen_31"">2. La cessation des paiements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_cessation_des__027"">La notion de cessation des paiements est définie par le premier alinéa de l'article L. 631-1 du C. com.. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_conditio_028"">Contrairement à la condition d'ouverture de la sauvegarde, la situation de l'entreprise n'est pas caractérisée par de simples difficultés de trésorerie : elle se trouve « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_qu_029"">En outre, il est précisé que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_de_la_preuve_de_l_030"">La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier. La ou les personnes désignées par le comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechec_de_la_procedu_031"">En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art L. 631-3-1).</p> <h2 id=""B._La_procedure__21"">B. La procédure</h2> <h3 id=""1._Le_tribunal_competent_32"">1. Le tribunal compétent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_competence_so_033"">Les règles de compétence sont identiques, qu'il s'agisse des procédures amiables (conciliation) ou judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tribunal_de_commerce_est_034"">Le tribunal de commerce est compétent pour les personnes (physiques ou morales) exerçant une activité commerciale ou artisanale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tribunal_de_grande_insta_035"">Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (agriculteurs, professions libérales, sociétés civiles, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_territorialemen_036"">Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège social ou, pour les personnes physiques, dans le ressort duquel l'entreprise ou son activité a été déclarée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_sie_037"">En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois suivant la saisine du tribunal, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouvait le siège initialement.</p> <h3 id=""2._La_saisine_du_tribunal_33"">2. La saisine du tribunal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles L63_039"">Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est demandée par le débiteur ou par un créancier, ou requise par le ministère public.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Dans_sa_decision_040"">Dans sa décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, ECLI:FR:CC:2012:2012.286.QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la faculté pour le tribunal de se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_porte_a_la_con_041"">Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. L. 631-3-1).</p> <h4 id=""Lobligation_pour_le_debiteu_40"">a. L'obligation pour le débiteur de saisir le tribunal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles L63_041"">Aux termes de l'article L. 631-4 du C. com. et de l'article L. 631-5 du C. com., l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent sa cessation des paiements, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.</p> <h4 id=""Les_autres_cas_de_saisine_d_41"">b. Les autres cas de saisine du tribunal aux fins de l'ouverture d'un redressement judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_des_personnes__043"">Lorsque l'une des personnes énumérées par l'article L. 631-2 du C. com. est décédée en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_ny_a_pas_de_proced_044"">Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.</p> <h4 id=""Lassignation_par_un_creanci_42"">c. L'assignation par un créancier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_louverture_046"">Sous réserve que l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ait pas été demandée, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_debit_047"">Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_radiation_du_registre_048"">- la radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_La_cessation_de_lactivit_049"">- la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_La_publication_de_lachev_050"">- la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.</p> <h4 id=""La_fixation_de_la_date_de_l_43"">d. La fixation de la date de la cessation des paiements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_052"">Selon les dispositions de l'article L. 631-8 du C. com., le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_reportee_une_053"">Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 du C. com..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_est_saisi_a_cet_055"">Le tribunal est saisi à cette fin par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_modification__056"">La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_ete_fait_applica_057"">Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12 du C. com., le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.</p> <h3 id=""3._Laction_en_nullite_des_a_34"">3. L'action en nullité des actes de la période suspecte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tribunal_fixe_la_059"">Lorsque le tribunal fixe la cessation des paiements à une date antérieure au jugement d’ouverture de la procédure, la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement est communément appelée « période suspecte ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_actes_realises_dur_060"">Certains actes réalisés durant cette période encourent la nullité (C. com., art. L. 632-1, C. com., art. L. 632-2, C. com., art. L. 632-3 et C. com., art. L. 632-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_habilitees_a__061"">Les personnes habilitées à agir en nullité de la période suspecte sont : l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_en_nullite_a_pour_e_062"">L'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L632-1 du_code_de_064"">L'article L. 632-1 du C. com. dresse la liste des actes qui sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Il s'agit notamment de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_actes_a_titre_gr_065"">- tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_contrat_commutatif_d_066"">- tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_paiement,_quel_quen__067"">- tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_dinsaisiss_070"">- la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 du C. com..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_est_un__069"">Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est nulle toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du C. com., qui se traduirait par un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut,_en_outre,_074"">Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété et la déclaration d'insaisissabilité du débiteur faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de_larticl_072"">Selon les termes de l'article L. 632-2 du C. com., les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_tout_avis_a_tiers_d_073"">De même toute saisie administrative à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_075"">Les dispositions de l'article L. 632-1 du C. com. et de l'article L. 632-2 du C. com. ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministrateur__076"">Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.</p> <h1 id=""II._Les_effets_du_jugement__11"">II. Effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__078"">Les dispositions relatives à l’instruction et aux auditions sont identiques à celles de la procédure de sauvegarde, l’article L. 631-7 du C. com. renvoyant à l'article L. 621-1 du C. com. et à l'article L. 621-2 du C. com. traitant de la procédure de sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_douverture_nomm_079"">Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure dans les mêmes conditions que pour la procédure de sauvegarde.</p> <h2 id=""A._Les_effets_du_jugement_d_22"">A. Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise</h2> <h3 id=""1._La_direction_de_lentrepr_35"">1. La direction de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_en_cas_de_redr_081"">En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur en fonction de la situation de l'entreprise, le deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du C. com. indique que le tribunal charge ensemble ou séparément le ou les administrateurs d'assister le débiteur dans sa gestion ou d'administrer seul(s) entièrement ou partiellement l'entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_pouvoirs_du__082""><strong>Remarque :</strong> Les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise peuvent donc être partiellement ou totalement réduits, en fonction des pouvoirs qui ont été attribués par le tribunal à l’administrateur. C'est la raison pour laquelle les comptables publics notifient les actes au dirigeant qui, sauf décision contraire expresse du tribunal, conserve la direction de l'entreprise et/ou à l'administrateur judiciaire en fonction des pouvoirs qui lui ont été conférés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dessaisissement_d_083"">En cas de dessaisissement du dirigeant, le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister l'administrateur judiciaire.</p> <h3 id=""2._Louverture_concomitante__36"">2. L'ouverture concomitante de la période d’observation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de l’article L621-_085"">En vertu de l’article L. 621-3 du C. com., le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d'une durée maximale de six mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_periode_dobservation__086"">Cette période d'observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, établi par le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_redressement__087"">En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-15 du C. com. précise qu'au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d’observation si les capacités de l’entreprise sont suffisantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_a_tout_mom_089"">Le tribunal peut, à tout moment, mettre fin à la période d’observation si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et payer les frais de procédure (C. com., art. L. 631-16). Il peut également ordonner la cession partielle de l'activité (C. com., art. L. 631-22).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_totale_se_tradui_090"">La cession totale se traduisant par la liquidation de l'entreprise, le plan de cession est traité dans la phase de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-1 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_egalement__091"">Le tribunal peut également mettre fin à cette période, en cas de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du C. com., à la mission de l'administrateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lissue_naturelle_de_la_peri_093"">L'issue naturelle de la période d'observation étant le plan de redressement, un rapport, au vu duquel le tribunal se prononce, est établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_statue_apres_avoir_enten_094"">Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> <h3 id=""3._Les_particularites_conce_37"">3. Les particularités concernant le règlement de certaines créances</h3> <h4 id=""a._Distinction_des_creances_44"">a. Distinction des créances nées avant et après le jugement et l'application aux créances fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_douverture_dune_096"">Le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) emporte de plein droit l'interdiction de payer tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7). Cette interdiction consacre le caractère collectif de ces procédures en interdisant tout paiement préférentiel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_la_poursu_097"">Afin de faciliter la poursuite de l'activité, le législateur a choisi de privilégier les créanciers qui continuent de travailler avec l'entreprise. Ainsi l'article L. 622-17 du C. com. (visant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire) prévoit que seules « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_fiscales_de_le_099"">Les créances fiscales de l'entreprise entrent dans cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_a_leur_0100"">A défaut de paiement à leur échéance, ces créances sont payées en principe en priorité sur toutes les autres sous réserve d'avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_liquidation,_les__0101"">En cas de liquidation, les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné, ou du liquidateur, au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Toutefois, les comptables peuvent diligenter des poursuites afin de procéder au recouvrement de ces créances.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_S’agissant_des_c_0105"">S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le C. com. pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com., seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, décision n° 09/08726).</p> <h4 id=""b._Les_possibilites_de_remi_45"">b. Les possibilités de remise de créances fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0102"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_concili_0103"">Comme en matière de conciliation ou de sauvegarde, l'article L. 626-6 du C. com. prévoit que l'administration fiscale peut prononcer des remises si certaines conditions sont respectées (II-A-3 § 230 à 240 du BOI-REC-EVTS-10-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0104"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l_0146"">En outre, l'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A du CGI, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI et des amendes mentionnées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_decide_q_0147"">Le Conseil d’État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective. Dans son considérant de principe, le Conseil d’État considère, en effet, que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes (et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu) que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité (CE, décision du 30 septembre 2019, n°415333, ECLI:FR:CECHR:2019:415333.20190930).</p> <h2 id=""B._Les_effets_du_jugement_d_23"">B. Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des tiers</h2> <h3 id=""1._Labsence_de_decheance_du_38"">1. L'absence de déchéance du terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’ouverture_de__0107"">Le jugement d’ouverture de la procédure n’a pas pour effet de rendre exigibles les créances non échues à la date du jugement (C. com., art. L. 622-29).</p> <h3 id=""2._Larret_du_cours_des_inte_39"">2. L'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_posee_par_larticle_0109"">La règle posée par l'article L. 622-28 du C. com. est applicable uniquement à l’égard du débiteur.</p> <h3 id=""3._Linterruption_et_linterd_310"">3. L'interruption et l'interdiction des poursuites ou des actions en justice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0111"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I.-Le_jugement_douverture_i_0113"">L'article L. 622-21 du C. com. dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article 622-17 du C. com. et tendant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_A_la_condamnation_du_deb_0114"">- à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_A_la_resolution_dun_cont_0115"">- à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II.-Il_arrete_ou_interdit_e_0116"">De plus, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17 du C. com., le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""III.-Les_delais_impartis_a__0117"">Enfin, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_jugement_interdit_eg_0145"">Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du CoMoFi, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_disposition_contraire,_0146"">Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_laccroissement_d_0147"">Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du CoMoFi lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.</p> <h3 id=""4._Linterdiction_des_inscri_311"">4. L'interdiction des inscriptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0118"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L622-3_0119"">En vertu de l'article L. 622-30 du C. com., les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins_le_vendeur_du_fon_0120"">Néanmoins le vendeur du fonds de commerce peut inscrire son privilège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tresor_public_conserve_s_0121"">Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24 du C. com..</p> <h3 id=""5._Lobligation_pour_les_cre_312"">5. L'obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0122"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_creance_0123"">Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire dans les conditions de droit commun qui sont fixées par l'article L. 622-24 du C. com. et par l'article L. 622-25 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_mois_de_la_pu_0124"">Dans les deux mois de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_ce_de_0125"">Le point de départ de ce délai se situe à compter de la notification de l'avertissement à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, qui sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_les_co_0126"">Il en est ainsi pour les comptables publics ayant inscrit un privilège du trésor, un nantissement, une hypothèque ou toute autre sûreté (BOI-REC-EVTS-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_nees_durant_la_0131"">Les créances nées durant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire et répondant aux dispositions de l’article L. 622-17 du C. com. (créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) n’ont pas à être déclarées, mais font l’objet d’une information du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an de la fin de la période d’observation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_si_le_redresseme_0127"">En outre, si le redressement judiciaire est prononcé durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde, les créances précédemment déclarées n’ont pas à être déclarées de nouveau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_redressement_judiciai_0133"">Si le redressement judiciaire est ouvert sur résolution d'un plan de sauvegarde, les créances inscrites au plan de sauvegarde font l'objet d'une dispense de déclaration et sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de la sauvegarde et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com. dans les conditions prévues par ce texte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lordonnance_du_1_0135""><strong>Remarque : </strong>L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d'observation de la première procédure et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0136"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <h1 id=""III._Le_plan_de_redressemen_12"">III. Plan de redressement et la fin de la procédure</h1> <h2 id=""A._Le_plan_de_redressement_24"">A. Le plan de redressement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0131"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_redressement_est_0132"">Le plan de redressement est régi par les dispositions applicables au plan de sauvegarde (II § 210 et suiv. du BOI-REC-EVTS-10-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_totale_ou_partie_0134"">La cession totale ou partielle de l’entreprise ne peut être ordonnée par le tribunal que si l’entrepreneur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement de l’entreprise (C. com., art. L. 631-22).</p> <h2 id=""B._La_fin_de_la_procedure_d_25"">B. La fin de la procédure de redressement judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0135"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_hypotheses_sont_envisa_0136"">Deux hypothèses sont envisageables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_de_redressement_e_0137"">- le plan de redressement est respecté. La situation de l'entreprise est rétablie et ses dettes sont payées. Le plan a permis l'apurement du passif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_initialement_arre_0138"">- le plan initialement arrêté ne peut pas être respecté. Le tribunal peut prendre une décision de modification du plan ou constater que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont remplies et en prononcer l'ouverture.</p>

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CAD - CADASTRE

2012-09-12

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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5095-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-20120912

1 La série dédiée à la documentation cadastrale se divise en 6 divisions, présentées ci-dessous. La division CAD-TOPO est dédiée aux travaux topographiques du cadastre. Y sont présentés les travaux de canevas, la photogrammétrie, le lever de détails, le traitement des raccords entre feuilles du plan cadastral, le géoréférencement du plan cadastral et la vérification des travaux topographiques ; La division CAD-REM présente les travaux de remaniement cadastral en France “ de l’intérieur ” . Elle décrit de façon chronologique les différentes étapes du remaniement, des travaux préparatoires à l’intégration du nouveau plan cadastral ; La division CAD-AFR est dédiée aux aménagements fonciers ruraux ; La division CAD-MAJ expose les travaux de mise à jour du plan cadastral, en présentant, d’une part, les règles de confection, de vérification et d’application des documents d’arpentage et, d’autre part, les changements constatés par les services du cadastre (croquis fiscaux, croquis fonciers, rectifications d’erreurs) ; La division CAD-INFO est dédiée à l’informatisation du plan cadastral. Elle présente les travaux inhérents à la mise en œuvre d’une convention de numérisation et sera à court terme complétée d’une partie consacrée au géocatalogage des données cadastrales ; La division CAD-DIFF  décrit la documentation cadastrale, littérale et cartographique, et présente les règles de diffusion et de tarification s’y attachant.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seriee_dediee_a_la_docum_01"">La série dédiée à la documentation cadastrale se divise en 6 divisions, présentées ci-dessous. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_CAD_A_est_dedie_02"">La division CAD-TOPO est dédiée aux travaux topographiques du cadastre. Y sont présentés les travaux de canevas, la photogrammétrie, le lever de détails, le traitement des raccords entre feuilles du plan cadastral, le géoréférencement du plan cadastral et la vérification des travaux topographiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_CAD_B_presente__03"">La division CAD-REM présente les travaux de remaniement cadastral en France “ de l’intérieur ” . Elle décrit de façon chronologique les différentes étapes du remaniement, des travaux préparatoires à l’intégration du nouveau plan cadastral ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_CAD_C_est_dedie_04"">La division CAD-AFR est dédiée aux aménagements fonciers ruraux ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_CAD_D_expose_le_05"">La division CAD-MAJ expose les travaux de mise à jour du plan cadastral, en présentant, d’une part, les règles de confection, de vérification et d’application des documents d’arpentage et, d’autre part, les changements constatés par les services du cadastre (croquis fiscaux, croquis fonciers, rectifications d’erreurs) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_CAD_E_est_dedie_06"">La division CAD-INFO est dédiée à l’informatisation du plan cadastral. Elle présente les travaux inhérents à la mise en œuvre d’une convention de numérisation et sera à court terme complétée d’une partie consacrée au géocatalogage des données cadastrales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_CAD_F : Descrip_07"">La division CAD-DIFF  décrit la documentation cadastrale, littérale et cartographique, et présente les règles de diffusion et de tarification s’y attachant.</p>

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BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

2015-08-12

IF

IF

BOI-BAREME-000030

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4106-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000030-20150812

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs) I. Sols et terrains affectés à l'exploitation Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien : Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération : II. Constructions Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois. A. Postes de transformation MT-BT - cabine basse (jusqu'à 4 mètres de hauteur) ou postes enterrés : 55 ; - cabine haute (plus de 4 mètres) : 79. B. Postes de transformation ou d'interconnexion THT/HT, HT/HT, HT/MT, MT/MT - hall de décuvage : 90 ; - autres bâtiments industriels : 45. Massifs et charpentes : Valeur locative égale, pour chaque poste, à la somme des éléments d'évaluation ci-après définis en fonction des caractéristiques techniques du transformateur et de la cellule. 1. Postes équipés de transformateurs THT/HT, HT/HT, HT/MT 2. Postes équipés de transformateurs MT/MT Cas général : - part variable (par MVA) : 104 ; - part fixe : + 575. « Autotransformateurs » (éventuellement installés dans le cadre de la normalisation, à 20 kV, de la moyenne tension des réseaux de distribution) : - part variable (par MVA) : 36 ; - part fixe : + 200. 3. Postes avec cellules équipées de disjoncteurs

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Les_valeurs_locatives_sont_00"">(Les valeurs locatives sont exprimées en francs)</p> <h1 id=""Sols_et_terrains_affectes_a_10"">I. Sols et terrains affectés à l'exploitation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_01"">Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Terrains_situes_dans_une_ag_02"">Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_03""></p> <h1 id=""Constructions_11"">II. Constructions</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_04"">Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois.</p> <h2 id=""Postes_de_transformation_MT_20"">A. Postes de transformation MT-BT</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cabine_basse_(jusqua_4_me_05"">- cabine basse (jusqu'à 4 mètres de hauteur) ou postes enterrés : 55 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cabine_haute_(plus_de_4_m_06"">- cabine haute (plus de 4 mètres) : 79.</p> <h2 id=""Postes_de_transformation_ou_21"">B. Postes de transformation ou d'interconnexion THT/HT, HT/HT, HT/MT, MT/MT</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_hall_de_decuvage_:90_;_07"">- hall de décuvage : 90 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_batiments_industri_08"">- autres bâtiments industriels : 45.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Massifs_et_charpentes_:_09"">Massifs et charpentes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_egale,_pour_010"">Valeur locative égale, pour chaque poste, à la somme des éléments d'évaluation ci-après définis en fonction des caractéristiques techniques du transformateur et de la cellule.</p> <h3 id=""Postes_equipes_de_transform_30"">1. Postes équipés de transformateurs THT/HT, HT/HT, HT/MT</h3> <p id=""_011""></p> <h3 id=""Postes_equipes_de_transform_31"">2. Postes équipés de transformateurs MT/MT</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_general_:_012"">Cas général :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_variable_(par_MVA)_:_013"">- part variable (par MVA) : 104 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_fixe_:_+_575._014"">- part fixe : + 575.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Autotransformateurs_»_(ev_015"">« Autotransformateurs » (éventuellement installés dans le cadre de la normalisation, à 20 kV, de la moyenne tension des réseaux de distribution) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_variable_(par_MVA)_:_016"">- part variable (par MVA) : 36 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_fixe_:_+_200._017"">- part fixe : + 200.</p> <h3 id=""Postes_avec_cellules_equipe_32"">3. Postes avec cellules équipées de disjoncteurs</h3> <p id=""_018""></p>

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FORMULAIRE - BIC - Etat de suivi des provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

2014-10-13

BIC

BIC

BOI-FORM-000055

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4926-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000055-20141013

<p id=""_00""></p>

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ANNEXE - BIC - Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)

2014-10-27

BIC

BIC

BOI-ANNX-000154

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7000-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000154-20141027

Personnes - Sociétés ou organismes État des travaux Agriculture Avis CNC du 9 juillet 1986 et Arrêté du 11 décembre 1986 Associations Règl. CRC n°99-01 du 16/ février 1999 pris su avis du CNC n° 98-12 du 17 décembre 1998 Comités interprofessionnels du logement (CIL) Règl. CRC n° 2008-16 DU 4 décembre 2008 pris sur avis du CNC n° 2008-12 du 4 septembre 2008 Coopératives agricoles « bétail et viande » AC du 17 décembre 1987 Coopératives agricoles AC des 13 juin 1985 et 2 juillet 1986 Coopératives de transformation de la betterave AC du 17 décembre 1987 Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) AC du 29 février 1988 Dispensateurs de formation professionnelle et organismes de formation qui ont un statut de droit privé Avis CNC n° 95-04 du 09 janvier 1995 Arrêté du 2 août 1995 Établissement de crédit Établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération Avis CNC n° 2005-11 du 20 octobre 2005 et arrêté du 23 décembre 2005 Établissements privés sociaux et médico-sociaux Avis CNC n°2000-03 du 20 avril 2000 et n° 2007-05 du 4 mai 2007 et arrêtés du 2 septembre 2008 et du 15 décembre 2010 Établissements sanitaires et sociaux publics et privés à but non lucratif AC du 17 avril 1986 et arrêté du 12 août 1987, modifié par arrêté du 12 août 1987 Exploitants d'abattoirs publics AC n° 43 du 13 juin 1985 Fonds communs de titrisation Règl. CRC n°2003-03 du 2 octobre 2003 pris sur avis CNC n° 2003-09 du 24 juin 2003 FRR (Fonds de réserve pour les retraites) Avis CNC n° 2003-07 du 23 juin 2003, modifié par avis n° 2006-13 et n° 2008-10) Huissiers de justice Avis CNC n° 2006-15 du 24 octobre 2006 Arrêté du 11 mai 2007 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2008 Mutuelles assumant un risque d'assurance Règl. CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002, modifié par règlement CRC n°2009-05 Arrêté du 29 décembre 2009 Mutuelle n'assumant aucun risque d'assurance Règl. CRC n° 2002-07 du 12 décembre 2002 Arrêté du 27 décembre 2002 Notaires Avis CNC du 12 avril 1988 et arrêté du 22 juillet 1988 OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) : Sicav et Fonds Communs de Placement (FCP) Règl. Crc n° 2003-02 du 2 octobre 2003 pris sur avis CNC n° 2003-08 du 24 juin 2003 et arrêté du 16 décembre 2003 et avis CNC n° 2005-08 du 21 juin 2005 Organismes mutualistes Arrêté du 22 mars 1985 Partis et groupements politiques Avis CNC n°95-02 du 13 décembre 1994 Secteurs privés sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile AC du 17 avril 1986 Arrêté du 6 août 1986 modifié par arrêté du 19 décembre 2006 Société d'épargne forestière Règl. CRC 2002-11 du 12 décembre 2002 pris sur avis CNC 02-15 du 22 décembre 2002 et arrêté du 27 décembre 2002 Sociétés anonymes d'HLM. Fondations et sociétés coopératives d'HLM Inst. N° 92-10 du 27 avril 1992 Avis CNC du 23 janvier 1992 Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) Règl. CRC n° 99-06 pris sur l'avis CNC n° 98-06 du 23 juin 1998 et arrêté du 26 avril 1995 modifié par arrêté du 14 décembre 1999 Sociétés concessionnaires d'autoroutes AC du 11 octobre 1988 Avis CNC complémentaire du 19 décembre 1989 Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) AC du 21 décembre 1983 Avis CNC complémentaire du 17 décembre 1987 Sociétés d'assurance Avis du CNC n°2009-12 du 1er octobre 2009 Sociétés de crédit immobilier Inst. N° 86-21 du 26 février 1986 Sociétés de portefeuille Avis CNC n° 30 du 13 février 1987 Sociétés d'économie mixte locales (SEML) Règl. CRC n° 99-05 pris sur avis CNC n° 99-05 du 18 mars 1999 Sociétés immobilières d'investissement (SII) AC des 21 décembre 1983 et 12 juillet 1984 Syndicats de copropriétaires Avis CNC n° 2007-17 du 22 décembre 2002 Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Le PCG, le recueil des normes comptables, les règlements, avis et recommandations sont accessibles sur le site de l'Autorité des normes comptables (ANC). Créée en 2009, l'ANC a remplacé le CNC (Conseil national de la comptabilité) et le CRC (Comité de la réglementation comptable).

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Personnes_–_societes_ou_org_00"">Personnes - Sociétés ou organismes</p> </th> <th> <p id=""Etat_des_travaux_01"">État des travaux</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Agriculture_02"">Agriculture</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_du_9_juillet_1986__03"">Avis CNC du 9 juillet 1986 et Arrêté du 11 décembre 1986</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Associations_04"">Associations</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°99-01_du_16/_fe_05"">Règl. CRC n°99-01 du 16/ février 1999 pris su avis du CNC n° 98-12 du 17 décembre 1998</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comites_interprofessionnels_06"">Comités interprofessionnels du logement (CIL)</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°_2008-16_DU_4_d_07"">Règl. CRC n° 2008-16 DU 4 décembre 2008 pris sur avis du CNC n° 2008-12 du 4 septembre 2008</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cooperatives_agricoles_« be_08"">Coopératives agricoles « bétail et viande »</p> </td> <td> <p id=""AC_du_17_decembre_1987_09"">AC du 17 décembre 1987</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cooperatives_agricoles_010"">Coopératives agricoles</p> </td> <td> <p id=""AC_des_13_juin_1985_et_2_ju_011"">AC des 13 juin 1985 et 2 juillet 1986</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cooperatives_de_transformat_012"">Coopératives de transformation de la betterave</p> </td> <td> <p id=""AC_du_17_decembre_1987_013"">AC du 17 décembre 1987</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cooperatives_dutilisation_d_014"">Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma)</p> </td> <td> <p id=""AC_du_29_fevrier_1988_015"">AC du 29 février 1988</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dispensateurs_de_formation__016"">Dispensateurs de formation professionnelle et organismes de formation qui ont un statut de droit privé </p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°_95-04_du_09_jan_017"">Avis CNC n° 95-04 du 09 janvier 1995</p> <p id=""Arrete_du_2_aout_1995_018"">Arrêté du 2 août 1995</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etablissement_de_credit_019"">Établissement de crédit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etablissements_ou_organisme_020"">Établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°_2005-11_du_20_o_021"">Avis CNC n° 2005-11 du 20 octobre 2005 et arrêté du 23 décembre 2005</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etablissements_prives_socia_022"">Établissements privés sociaux et médico-sociaux</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°2000-03_du_20_av_023"">Avis CNC n°2000-03 du 20 avril 2000 et n° 2007-05 du 4 mai 2007 et arrêtés du 2 septembre 2008 et du 15 décembre 2010</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etablissements_sanitaires_e_024"">Établissements sanitaires et sociaux publics et privés à but non lucratif</p> </td> <td> <p id=""AC_du_17_avril_1986_et_arre_025"">AC du 17 avril 1986 et arrêté du 12 août 1987, modifié par arrêté du 12 août 1987</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exploitants_dabattoirs_publ_026"">Exploitants d'abattoirs publics</p> </td> <td> <p id=""AC_n°_43_du_13_juin_1985_027"">AC n° 43 du 13 juin 1985</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_communs_de_titrisation_028"">Fonds communs de titrisation</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°2003-03_du_2_oc_029"">Règl. CRC n°2003-03 du 2 octobre 2003 pris sur avis CNC n° 2003-09 du 24 juin 2003</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""FRR_(Fonds_de_reserve_pour__030"">FRR (Fonds de réserve pour les retraites)</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°_2003-07_du_23_j_031"">Avis CNC n° 2003-07 du 23 juin 2003, modifié par avis n° 2006-13 et n° 2008-10)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Huissiers_de_justice_032"">Huissiers de justice</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°_2006-15_du_24_o_033"">Avis CNC n° 2006-15 du 24 octobre 2006</p> <p id=""Arrete_du_11_mai_2007_modif_034"">Arrêté du 11 mai 2007 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2008</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mutuelles_assumant_un_risqu_035"">Mutuelles assumant un risque d'assurance</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°_2002-06_du_12__036"">Règl. CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002, modifié par règlement CRC n°2009-05</p> <p id=""Arrete_du_29_decembre_2009_037"">Arrêté du 29 décembre 2009</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mutuelle_nassumant_aucun_ri_038"">Mutuelle n'assumant aucun risque d'assurance</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°_2002-07_du_12__039"">Règl. CRC n° 2002-07 du 12 décembre 2002</p> <p id=""Arrete_du_27_decembre_2002_040"">Arrêté du 27 décembre 2002</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Notaires_041"">Notaires</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_du_12_avril_1988_e_042"">Avis CNC du 12 avril 1988 et arrêté du 22 juillet 1988</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OPCVM_(Organismes_de_placem_043"">OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) : Sicav et Fonds Communs de Placement (FCP)</p> </td> <td> <p id=""Regl._Crc_n°_2003-02_du_2_o_044"">Règl. Crc n° 2003-02 du 2 octobre 2003 pris sur avis CNC n° 2003-08 du 24 juin 2003 et arrêté du 16 décembre 2003 et avis CNC n° 2005-08 du 21 juin 2005</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Organismes_mutualistes_045"">Organismes mutualistes</p> </td> <td> <p id=""Arrete_du_22_mars_1985_046"">Arrêté du 22 mars 1985</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Partis_et_groupements_polit_047"">Partis et groupements politiques</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°95-02_du_13_dece_048"">Avis CNC n°95-02 du 13 décembre 1994</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Secteurs_prives_sociaux_et__049"">Secteurs privés sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile</p> </td> <td> <p id=""AC_du_17_avril_1986_050"">AC du 17 avril 1986</p> <p id=""Arrete_du_6_aout_1986_modif_051"">Arrêté du 6 août 1986 modifié par arrêté du 19 décembre 2006</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societe_depargne_forestiere_052"">Société d'épargne forestière</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_2002-11_du_12_dec_053"">Règl. CRC 2002-11 du 12 décembre 2002 pris sur avis CNC 02-15 du 22 décembre 2002 et arrêté du 27 décembre 2002</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_anonymes_dHLM._Fon_054"">Sociétés anonymes d'HLM. Fondations et sociétés coopératives d'HLM</p> </td> <td> <p id=""Inst._N°_92-10_du_27_avril__055"">Inst. N° 92-10 du 27 avril 1992</p> <p id=""Avis_CNC_du_23_janvier_1992_056"">Avis CNC du 23 janvier 1992</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_civiles_de_placeme_057"">Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI)</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°_99-06_pris_sur_058"">Règl. CRC n° 99-06 pris sur l'avis CNC n° 98-06 du 23 juin 1998 et arrêté du 26 avril 1995 modifié par arrêté du 14 décembre 1999</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_concessionnaires_d_059"">Sociétés concessionnaires d'autoroutes</p> </td> <td> <p id=""AC_du_11_octobre_1988_060"">AC du 11 octobre 1988</p> <p id=""Avis_CNC_complementaire_du__061"">Avis CNC complémentaire du 19 décembre 1989</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_damenagement_fonci_062"">Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)</p> </td> <td> <p id=""AC_du_21_decembre_1983_063"">AC du 21 décembre 1983</p> <p id=""Avis_CNC_complementaire_du__064"">Avis CNC complémentaire du 17 décembre 1987</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_dassurance_065"">Sociétés d'assurance</p> </td> <td> <p id=""Avis_du_CNC_n°2009-12_du_1e_066"">Avis du CNC n°2009-12 du 1er octobre 2009</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_de_credit_immobili_067"">Sociétés de crédit immobilier</p> </td> <td> <p id=""Inst._N°_86-21_du_26_fevrie_068"">Inst. N° 86-21 du 26 février 1986</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_de_portefeuille_069"">Sociétés de portefeuille</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°_30_du_13_fevrie_070"">Avis CNC n° 30 du 13 février 1987</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_deconomie_mixte_lo_071"">Sociétés d'économie mixte locales (SEML)</p> </td> <td> <p id=""Regl._CRC_n°_99-05_pris_sur_072"">Règl. CRC n° 99-05 pris sur avis CNC n° 99-05 du 18 mars 1999</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Societes_immobilieres_dinve_073"">Sociétés immobilières d'investissement (SII)</p> </td> <td> <p id=""AC_des_21_decembre_1983_et__074"">AC des 21 décembre 1983 et 12 juillet 1984</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Syndicats_de_coproprietaires_075"">Syndicats de copropriétaires</p> </td> <td> <p id=""Avis_CNC_n°_2007-17_du_22_d_076"">Avis CNC n° 2007-17 du 22 décembre 2002</p> <p id=""Decret_n°2005-240_du_14_mar_077"">Décret n°2005-240 du 14 mars 2005</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Le PCG, le recueil des normes comptables, les règlements, avis et recommandations sont accessibles sur le site de l'Autorité des normes comptables (ANC). Créée en 2009, l'ANC a remplacé le CNC (Conseil national de la comptabilité) et le CRC (Comité de la réglementation comptable).</caption></table>

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BAREME - ENR - Tarification de délivrance des passeports et autres titres de voyages

2013-07-01

ENR

ENR

BOI-BAREME-000010

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2728-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000010-20130701

Tarifs des passeports (code général des impôts (CGI), art. 953, I) : Documents ou formalités : Tarif Passeports ordinaires délivrés aux personnes majeurs 89 € Passeports ordinaires délivrés aux personnes majeurs dont le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726 86 € Passeports délivrés à un mineur de quinze ans et plus 45 € Passeports délivrés à un mineur de quinze ans et plus dont le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726 42 € Passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans 20 € Passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans dont le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726 17 € Passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence 30 € Tarifs des autres titres de voyage (CGI, art. 953, IV et V et CGI, art. 954) : Documents ou formalités : Tarif Titres de voyages biométriques des réfugiés et apatrides titulaires d'une carte de résident 45 € (tarif réduit de 20 € pendant un période transitoire fixée par décret jusqu'au 31 juin 2012 au plus tard) Titres de voyages pour les apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et titres d'identité et de voyage 15 € Saufs-conduits délivrés aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée maximum de 3 mois 15 € Visas des passeports étrangers  valables un an pour l'aller et le retour 12 € Visas des passeports étrangers  valables un an pour la sortie 6 €

<p class=""paragraphe-western"" id=""Tarifs_des_passeports (CGI,_00""><strong>Tarifs des passeports</strong> (code général des impôts (CGI), art. 953, I) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Documents_ou_formalite_01"">Documents ou formalités :</p> </th> <th> <p id=""Tarif_applicable_en_2011_02"">Tarif</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Passeports_ordinaires_deliv_03"">Passeports ordinaires délivrés aux personnes majeurs</p> </td> <td> <p id=""89_€_04"">89 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Passeports_ordinaires_deliv_05"">Passeports ordinaires délivrés aux personnes majeurs dont le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726</p> </td> <td> <p id=""86_€_06"">86 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Passeports_delivres_a_un_mi_07"">Passeports délivrés à un mineur de quinze ans et plus</p> </td> <td> <p id=""45_€_08"">45 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Passeports_delivres_a_un_mi_09"">Passeports délivrés à un mineur de quinze ans et plus dont le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726</p> </td> <td> <p id=""42_€_010"">42 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Passeports_delivres_a_un_mi_011"">Passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans</p> </td> <td> <p id=""20_€_012"">20 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Passeports_delivres_a_un_mi_013"">Passeports délivrés à un mineur de moins de quinze ans dont le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'art 6-1 du décret n°2005-1726</p> </td> <td> <p id=""17_€_014"">17 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Passeports_delivres_a_titre_015"">Passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence</p> </td> <td> <p id=""30_€_016"">30 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tarifs_des_autres_titres_de_017""><strong>Tarifs des autres titres de voyage</strong> (CGI, art. 953, IV et V et CGI, art. 954) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Documents_ou_formalites_018"">Documents ou formalités :</p> </th> <th> <p id=""Tarif_applicable_en_2011_019"">Tarif</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_de_voyages_biometriq_020"">Titres de voyages biométriques des réfugiés et apatrides titulaires d'une carte de résident</p> </td> <td> <p id=""45_€_021"">45 €</p> <p id=""(tarif_reduit_de_20_€_penda_022"">(tarif réduit de 20 € pendant un période transitoire fixée par décret jusqu'au 31 juin 2012 au plus tard)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_de_voyages_pour_les__023"">Titres de voyages pour les apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et titres d'identité et de voyage</p> </td> <td> <p id=""15_€_024"">15 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saufs-conduits_delivres_aux_025"">Saufs-conduits délivrés aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée maximum de 3 mois</p> </td> <td> <p id=""15_€_026"">15 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Visas_des_passeports_etrang_027"">Visas des passeports étrangers  valables un an pour l'aller et le retour</p> </td> <td> <p id=""12_€_028"">12 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Visas_des_passeports_etrang_029"">Visas des passeports étrangers  valables un an pour la sortie</p> </td> <td> <p id=""6_€_030"">6 €</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

ANNEXE - IF - Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation

2016-12-27

IF

IF

BOI-ANNX-000252

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5753-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000252-20161227

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés aux II-B § 120 et III-B-1 § 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés aux II-B § 120 et III-B-1 § 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6646-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-50-20200415

Le présent chapitre commente successivement : - les incidences avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime des subventions intra-groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-50-10) ; - les incidences des restructurations sur les modalités d'imputation des déficits et moins-values antérieurs (section 2, BOI-IS-GPE-50-50-20) ; - les incidences des restructurations sur l'appartenance au groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-50-30). D'autres commentaires relatifs aux restructurations intervenant dans le cadre de certaines procédures collectives prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI sont à consulter au  I-C § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-60.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comment_00"">Le présent chapitre commente successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_incidences_des_restru_02"">- les incidences avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime des subventions intra-groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_incidences_des_restru_03"">- les incidences des restructurations sur les modalités d'imputation des déficits et moins-values antérieurs (section 2, BOI-IS-GPE-50-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_incidences_des_restru_04"">- les incidences des restructurations sur l'appartenance au groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_commentaires_doivent,_l_05"">D'autres commentaires relatifs aux restructurations intervenant dans le cadre de certaines procédures collectives prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI sont à consulter au  I-C § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-60.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction

2019-06-19

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2764-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-30-20-20190619

1 L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA). Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_51_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_s’appliqu_02"">Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deduites_et_leur_05"">Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Taux en cas d'application de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10697-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-30-30-20220421

1 En application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis du CGI sont notamment substitués à leurs communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux entreprises implantées dans la zone d'activités économiques (ZAE) (II § 90 du BOI-IF-COLOC-10-20-30). Ces EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) votent deux taux de CFE&nbsp;: le premier applicable aux entreprises installées en dehors de la ou des ZAE, le second aux entreprises installées dans cette ou ces zones. 10 En application des dispositions combinées du 1 du II de l'article 1609 quinquies C du CGI et du 2 du III de l'article 1379-0 bis du CGI, les EPCI à FA mentionnés au 2° du II de l'article 1379-0 bis du CGI peuvent également décider de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la CFE afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dites éoliennes terrestres, situées sur leur territoire (III § 100 du BOI-IF-COLOC-10-20-30). Ces EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) votent également deux taux de CFE, le second étant spécifique aux éoliennes terrestres installées sur leur territoire. 20 Ces deux régimes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Lorsqu'un EPCI opte à la fois pour la FPZ et pour la FEU, il vote un taux différent pour chaque type d'établissement concerné. Dans cette hypothèse, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes situées dans le périmètre d'une ZAE est le taux spécifique aux éoliennes (CGI, 1609 quinquies C, III-1-a, al. 2). 30 Les règles de fixation des taux de CFE spécifiques aux ZAE ou aux éoliennes sont celles applicables pour le taux de CFE des EPCI à fiscalité professionnelle unique (BOI-IF-COLOC-20-40), sous réserve de quelques particularités qui font l'objet de la présente section. I. Dispositions applicables la première année d'application de la FPZ et/ou de la FEU A. Taux maximal de CFE 40 La première année d'application de la FPZ et/ou de la FEU, le taux de CFE concernant la ZAE et/ou les éoliennes terrestres voté par l'EPCI à FA ne peut excéder le taux moyen de CFE de l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases correspondantes, majoré, le cas échéant du taux de CFE perçue par l'EPCI l'année précédente (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-a). 50 Ainsi, le taux maximum de CFE pouvant être voté par l'EPCI à FPZ et/ou FEU est égal au rapport entre&nbsp;: - d'une part, la somme des produits de CFE perçus l'année précédente au profit de l'ensemble de ses communes membres, et le cas échéant des EPCI sans fiscalité propre dont elles étaient membres et de l'EPCI concerné&nbsp;; - et d'autre part, les bases communales correspondantes. Sont prises en compte toutes les communes membres de l'EPCI, qu'elles soient ou non comprises dans la ZAE et/ou qu'elles aient ou non sur leur territoire des éoliennes terrestres. Remarque&nbsp;: Ces modalités de détermination du taux maximal de CFE sont applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à FPZ ou à FEU et en cas d'option pour la FPZ et/ou FEU d'un EPCI à FA préexistant. Pour les fusions d'EPCI à FA dont l'un au moins est à FPZ ou à FEU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-50-20. B. Unification progressive du taux de CFE 70 Le taux de CFE de zone ou afférent aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI s'applique dans toutes les communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de la ZAE, et/ou pour toutes les éoliennes terrestres, dès la première année. Toutefois, en application du b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI, l'EPCI peut décider par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, d'unifier progressivement le taux de CFE au sein de la zone, ou pour les éoliennes. Dans cette hypothèse, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux intercommunal sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI. Remarque&nbsp;: Cette intégration fiscale progressive des taux de CFE a un caractère facultatif, y compris lorsque le rapport entre le taux le plus faible et le taux le plus fort est inférieur à 90 %. 80 En cas d'unification du taux de CFE au sein de la zone et/ou pour les éoliennes, le mécanisme est identique à celui pratiqué dans les EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). La durée d'unification, qui ne peut pas excéder douze ans, est fonction de l'écart initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée dans l'ensemble de l'EPCI. Les possibilités de modulation de la réduction des écarts de taux prévues pour les EPCI à FPU sont applicables au cas de FPZ et/ou de FEU (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). 90 Exemple&nbsp;: Une communauté de communes est constituée en mars N-1 entre trois communes (A, B et C) ; elle crée, avant le 1er octobre N-1, une ZAE qui s'étend sur une partie des communes A et B. A/ Données relatives aux taxes perçues par l'ensemble des communes (A, B et C) 1/ Année N -1 (année de création de la communauté de communes) Taxes Bases d'imposition (en €) Taux moyens Produits (en €) Cotisation foncière des entreprises (CFE) 1 000 000 20 % 200 000 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 800 000 22 % 176 000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 50 000 45 % 22 500 TOTAL 1 850 000 - 398 500 2/ Années N et N+1 Taxes Bases d'imposition N (en €) Bases d'imposition N+1 (en €) CFE hors zone 500 000 510 000 CFE dans la zone (commune A) 400 000 410 000 CFE dans la zone (commune B) 200 000 200 000 TFPB 850 000 860 000 TFPNB 45 000 45 000 B/ Données relatives à la CFE perçue par les communes membres en N-1 &nbsp; Bases Taux Produits communaux Commune A 500 000 20 % 100 000 Commune B 300 000 22 % 66 000 Commune C 200 000 17 % 34 000 TOTAL 1 000 000 20 % 200 000 C/ Fixation des taux d'imposition de la communauté de communes en N 1/ Fiscalité additionnelle de la communauté de communes Le produit à taux constant de la communauté de communes (hors CFE relative à la ZAE) s'établit comme suit : Taxes Bases de la CC en N (en €) Taux moyens en N-1 des communes membres Produit à taux constants (en €) CFE (1) 500 000 20 % 100 000 TFPB 850 000 22 % 187 000 TFPNB 45 000 45 % 20 250 TOTAL 1 395&nbsp;000 - 307 250 (1) Établissements situés hors de la ZAE Le produit attendu par la communauté de communes de sa fiscalité additionnelle s'élève à 50 000 €. Pour obtenir le produit attendu, il faut donc appliquer aux taux moyens communaux un coefficient de : 50 000 / 307 250 = 0,162733 Taxes Bases de la CC en N (en €) Taux applicables en N Vérification du produit attendu (en €) CFE (1) 500 000 20 % x 0,162733 = 3,25 % 16&nbsp;250 TFPB 850 000 22 % x 0,162733 = 3,58 % 30&nbsp;430 TFPNB 45 000 45 % x 0,162733 = 7,32 % 3 294 TOTAL 2&nbsp;395&nbsp;000 - 49 974 (1) Établissements situés hors de la zone d'activités économiques 2/ CFE afférente à la ZAE a/ Détermination du taux de CFE communautaire applicable dans la zone Le TMP de CFE en N-1, de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes, est de 20 % (tableau supra). Le taux maximum de CFE que peut fixer la communauté de communes pour la ZAE en N est de : 20 %, soit un produit maximum de : 600 000 x 20 % = 120 000 € . La communauté de communes fixe le produit attendu de la CFE dans la ZAE à 110 000 €. Elle doit en conséquence arrêter son taux de CFE à : 110 000 / 600 000 = 18,33 % b/ Unification progressive des taux de CFE dans la ZAE Conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI, la communauté de communes opte pour l'unification progressive des taux de CFE à l'intérieur de la zone. * Période d'unification des taux L'écart entre le taux N-1 de la commune la moins imposée (commune C, bien que située hors zone, dont le taux est de 17 %) et le taux N-1 de la commune la plus imposée (commune B et dont le taux de CFE est de 22 %) est égal à : 17 / 22 = 0,7727 La durée d'unification est donc de 3 ans. * Réduction annuelle des écarts de taux - commune A = (18,33 -20) / 3 = - 0,556666 - commune B = (18,33 -22) / 3 = - 1,223333 &nbsp; Bases Taux théoriques après réduction Produit assuré en N (en €) Commune A 400&nbsp;000 20 - 0,556666 = 19,44 % 77&nbsp;760 Commune B 200&nbsp;000 22 - 1,223333 = 20,78 % 41&nbsp;560 TOTAL - - 119&nbsp;320 Pour obtenir le produit attendu, il faut appliquer aux taux rapprochés un coefficient égal à&nbsp;: (110 000 -119 320) x 100 / 600 000 = - 1,553333 c/ Taux de CFE communautaire applicables dans chaque commune d'implantation de la zone &nbsp; Bases Taux réduits après correction Vérification du produit attendu en N (en €) Commune A 400&nbsp;000 19,44 - 1,553333 = 17,89 % 71&nbsp;560 Commune B 200&nbsp;000 20,78 - 1,553333 = 19,23 % 38&nbsp;460 TOTAL - - 110&nbsp;020 3/ Taux et produits des impositions de la communauté de communes pour N Le tableau ci-après retrace les taux et le produit fiscal attendu par la communauté de communes. Taxes Taux (en %) Produits (en €) CFE hors zone 3,25 16 250 CFE dans la zone (commune A) 17,89 71 560 CFE dans la zone (commune B) 19,23 38 460 TFPB 3,58 30 430 TFPNB 7,32 3 294 TOTAL - 159 994 D/ Fixation des taux d'imposition pour N+1 1/ Fiscalité additionnelle de la communauté de communes Taxes Bases de la CC en N (en €) Taux N Produits à taux constants (en €) CFE (1) 510&nbsp;000 3,25 % 16 575 TFPB 860&nbsp;000 3,58 % 30 788 TFPNB 45&nbsp;000 7,32 % 3 294 TOTAL - - 50 657 (1) Etablissements situés hors de la ZAE Le produit attendu de la fiscalité additionnelle est de 55 000 € . En supposant que la communauté de communes opte pour une variation proportionnelle des taux, pour obtenir le produit attendu, il faut donc appliquer aux taux de l'année précédente un coefficient de : 55 000 / 50 657 = 1,085733 Taxes Bases de la CC en N (en €) Taux N +1 Vérification du produit attendu (en €) CFE (1) 510&nbsp;000 3,25 x 1,085733 = 3,53&nbsp;% 18 003 TFPB 860&nbsp;000 3,58 x 1,085733 = 3,89&nbsp;% 33 454 TFPNB 45&nbsp;000 7,32 x 1,085733 = 7,95&nbsp;% 3 578 TOTAL - - 55 035 (1) Etablissements situés hors de la ZAE 2/ CFE afférente à la ZAE a/ Détermination du taux de CFE communautaire applicable dans la zone En supposant que le respect du lien entre les taux prévu au I de l'article 1636 B sexies du CGI autorise une augmentation du taux de CFE communautaire de 1,05, le taux maximum de CFE pour N+1 est de : 18,33 x 1,05 = 19,25 %. La communauté de communes retient ce taux qui correspond à un produit attendu de : 610 000 x 19,25 % = 117 425 € . b/ Calcul des taux de CFE applicables dans chaque commune d'implantation de la zone &nbsp; Bases Taux théoriques après réduction Produit assuré en N +1 (en €) Commune A 410&nbsp;000 20 - (0,556666 x 2) = 18,89 % 77&nbsp;449 Commune B 200&nbsp;000 22 - (1,223333 x 2) = 19,55 % 39&nbsp;100 TOTAL - - 116&nbsp;549 Pour obtenir le produit attendu, il faut appliquer aux taux rapprochés un coefficient égal à&nbsp;: (117 425 -116 549) x 100 / 610 000 = 0,143606. &nbsp; Bases Taux réduits après correction Vérification du produit attendu en N +1 (en €) Commune A 410&nbsp;000 18,89 + 0,143606 = 19,03 % 78&nbsp;023 Commune B 200&nbsp;000 19,55 + 0,143606 = 19,69 % 39&nbsp;380 TOTAL - - 117&nbsp;403 3/ Taux et produits des impositions de la communauté de communes pour N+1 Taxes Taux (en %) Produits (en €) CFE hors zone 3,53 18 003 CFE dans la zone (commune A) 19,03 78 023 CFE dans la zone (commune B) 19,69 39 380 TFPB 3,89 33 454 TFPNB 7,95 3 578 TOTAL - 172 438 En N+2, le taux de CFE dans la ZAE est identique dans les deux communes. II. Dispositions applicables à compter de la deuxième année A. Plafonnement des taux 100 Le taux de CFE voté par l'EPCI pour la zone ou pour les éoliennes ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (BOI-IF-COLOC-20-40-10). B. Lien entre le taux de CFE et le taux des deux taxes foncières 110 Le taux de CFE applicable dans la ZAE ou pour les éoliennes est fixé dans les mêmes conditions que le taux de CFE des EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-30). C. Exceptions à la règle du lien entre les taux 120 Les exceptions à la règle de lien dont peuvent user les EPCI à FPZ et/ou FEU pour la fixation du taux de CFE dans la zone, ou afférente aux éoliennes terrestres sont les suivantes&nbsp;: - suppression de la règle de lien à la baisse conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30) ; - majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI conformément au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ; - modification de l'année de référence des variations des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de CFE conformément au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30) ; - capitalisation de taux de CFE conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30) ; - déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI qui permet à l'EPCI dont le taux de CFE de l'année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée la même année au niveau national de fixer, en franchise de la règle de lien, son taux de CFE dans cette limite sans que l'augmentation soit supérieure à 5 % (BOI-IF-COLOC-20-40-40-20). III. Intégration d'une commune ou d'une partie de commune à une ZAE ou rattachement à un EPCI à FEU d'une commune sur laquelle sont implantées des éoliennes terrestres 130 Le III de l'article 1638 quater du CGI prévoit les modalités de fixation des taux d'imposition&nbsp;: - en cas d'intégration d'une commune ou partie de communes dans une ZAE&nbsp;; - et en cas de rattachement à un EPCI à FEU d'une commune sur laquelle sont implantées des éoliennes terrestres. Dans ces situations, il est fait application dans la zone ou dans la commune rattachée pour la CFE afférente aux éoliennes des dispositions relatives aux communes qui sont rattachées à un EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-50-10). Il est toutefois précisé que le dispositif prévu au II bis de l'article 1638 quater du CGI ne concerne pas les communes qui adhèrent à un EPCI à FPZ ou FEU. Ainsi, l'adhésion d'une nouvelle commune ne permet pas de fixer un nouveau TMP des communes membres servant de référence pour le taux de CFE de zone ou afférent aux éoliennes terrestres. Remarque&nbsp;: Concernant l'incidence de la création d'une commune nouvelle sur le territoire d'un EPCI à FPZ et/ou FEU, il convient de se reporter au III § 110 du BOI-IF-COLOC-20-30-20 et au BOI-IF-COLOC-20-40-50-10. 140 Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'EPCI peuvent décider, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, que le taux de CFE dans la commune incorporée dans la zone ou rattachée à l'EPCI à FEU est, dès la première année, celui fixé par l'EPCI. Cette décision doit être notifiée aux services fiscaux en même temps que celle relative à la fixation du taux de l'EPCI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_01"">En application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis du CGI sont notamment substitués à leurs communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux entreprises implantées dans la zone d'activités économiques (ZAE) (II § 90 du BOI-IF-COLOC-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_EPCI_a_fiscalite_profes_02"">Ces EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) votent deux taux de CFE : le premier applicable aux entreprises installées en dehors de la ou des ZAE, le second aux entreprises installées dans cette ou ces zones.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_04"">En application des dispositions combinées du 1 du II de l'article 1609 quinquies C du CGI et du 2 du III de l'article 1379-0 bis du CGI, les EPCI à FA mentionnés au 2° du II de l'article 1379-0 bis du CGI peuvent également décider de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la CFE afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dites éoliennes terrestres, situées sur leur territoire (III § 100 du BOI-IF-COLOC-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_EPCI_a_fiscalite_eolien_05"">Ces EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) votent également deux taux de CFE, le second étant spécifique aux éoliennes terrestres installées sur leur territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_regimes_ne_sont_pa_07"">Ces deux régimes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Lorsqu'un EPCI opte à la fois pour la FPZ et pour la FEU, il vote un taux différent pour chaque type d'établissement concerné. Dans cette hypothèse, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes situées dans le périmètre d'une ZAE est le taux spécifique aux éoliennes (CGI, 1609 quinquies C, III-1-a, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fixation_des__09"">Les règles de fixation des taux de CFE spécifiques aux ZAE ou aux éoliennes sont celles applicables pour le taux de CFE des EPCI à fiscalité professionnelle unique (BOI-IF-COLOC-20-40), sous réserve de quelques particularités qui font l'objet de la présente section.</p> <h1 id=""I._Dispositions_applicables_10"">I. Dispositions applicables la première année d'application de la FPZ et/ou de la FEU</h1> <h2 id=""A._Taux_maximal_de_CFE_20"">A. Taux maximal de CFE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_dapplicat_011"">La première année d'application de la FPZ et/ou de la FEU, le taux de CFE concernant la ZAE et/ou les éoliennes terrestres voté par l'EPCI à FA ne peut excéder le taux moyen de CFE de l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases correspondantes, majoré, le cas échéant du taux de CFE perçue par l'EPCI l'année précédente (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-a).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_taux_maximum_de_C_013"">Ainsi, le taux maximum de CFE pouvant être voté par l'EPCI à FPZ et/ou FEU est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_016"">- d'une part, la somme des produits de CFE perçus l'année précédente au profit de l'ensemble de ses communes membres, et le cas échéant des EPCI sans fiscalité propre dont elles étaient membres et de l'EPCI concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_les_bases_015"">- et d'autre part, les bases communales correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_toute_017"">Sont prises en compte toutes les communes membres de l'EPCI, qu'elles soient ou non comprises dans la ZAE et/ou qu'elles aient ou non sur leur territoire des éoliennes terrestres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_modalites_de_018""><strong>Remarque : </strong>Ces modalités de détermination du taux maximal de CFE sont applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à FPZ ou à FEU et en cas d'option pour la FPZ et/ou FEU d'un EPCI à FA préexistant. Pour les fusions d'EPCI à FA dont l'un au moins est à FPZ ou à FEU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-50-20.</p> <h2 id=""B._Unification_progressive__21"">B. Unification progressive du taux de CFE</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_019""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_de_zone_ou_a_020"">Le taux de CFE de zone ou afférent aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI s'applique dans toutes les communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de la ZAE, et/ou pour toutes les éoliennes terrestres, dès la première année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_021"">Toutefois, en application du b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI, l'EPCI peut décider par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, d'unifier progressivement le taux de CFE au sein de la zone, ou pour les éoliennes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_e_022"">Dans cette hypothèse, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux intercommunal sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_integratio_023""><strong>Remarque</strong> : Cette intégration fiscale progressive des taux de CFE a un caractère facultatif, y compris lorsque le rapport entre le taux le plus faible et le taux le plus fort est inférieur à 90 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dunification_du_taux_025"">En cas d'unification du taux de CFE au sein de la zone et/ou pour les éoliennes, le mécanisme est identique à celui pratiqué dans les EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_dunification,_qui__026"">La durée d'unification, qui ne peut pas excéder douze ans, est fonction de l'écart initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée dans l'ensemble de l'EPCI. Les possibilités de modulation de la réduction des écarts de taux prévues pour les EPCI à FPU sont applicables au cas de FPZ et/ou de FEU (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :Une_communaute_de__028""><strong>Exemple</strong> : Une communauté de communes est constituée en mars N-1 entre trois communes (A, B et C) ; elle crée, avant le 1^er octobre N-1, une ZAE qui s'étend sur une partie des communes A et B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A/_Donnees_relatives_aux_ta_029"">A/ Données relatives aux taxes perçues par l'ensemble des communes (A, B et C)</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Annee_N_-1_(annee_de_cre_030"">1/ Année N -1 (année de création de la communauté de communes)</p> <table> <tbody> <tr> <th>Taxes</th> <th> <p id=""Bases_dimposition_(en_€)_032"">Bases d'imposition (en €)</p> </th> <th> <p id=""Taux_moyens_033"">Taux moyens</p> </th> <th> <p id=""Produits_(en_€)_034"">Produits (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_fonciere_des_ent_035"">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</p> </td> <td> <p id=""1_000_000_036"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""20%_037"">20 %</p> </td> <td> <p id=""200_000_038"">200 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taxe_fonciere_sur_les_propr_039"">Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</p> </td> <td> <p id=""800_000_040"">800 000</p> </td> <td> <p id=""22%_041"">22 %</p> </td> <td> <p id=""176_000_042"">176 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taxe_fonciere_sur_les_propr_043"">Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</p> </td> <td> <p id=""50_000_044"">50 000</p> </td> <td> <p id=""45%_045"">45 %</p> </td> <td> <p id=""22_500_046"">22 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_051"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""2_750_000_052"">1 850 000</p> </td> <td> <p id=""-_053"">-</p> </td> <td> <p id=""560_500_053"">398 500</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Annees_N_et_N+1_054"">2/ Années N et N+1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_055"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Bases_dimposition_056"">Bases d'imposition N (en €)</p> </th> <th>Bases d'imposition N+1 (en €)</th> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE :_059"">CFE hors zone</p> </td> <td> <p id=""500_000_064"">500 000</p> </td> <td> <p id=""510_000_067"">510 000</p> </td> </tr> <tr> <td>CFE dans la zone (commune A)</td> <td>400 000</td> <td>410 000</td> </tr> <tr> <td>CFE dans la zone (commune B)</td> <td>200 000</td> <td>200 000</td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_070"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""850_000_071"">850 000</p> </td> <td> <p id=""860_000_072"">860 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_073"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""45_000_074"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_075"">45 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""B/_Donnees_relatives_a_la_C_079"">B/ Données relatives à la CFE perçue par les communes membres en N-1</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Bases_080"">Bases</p> </th> <th> <p id=""Taux_081"">Taux</p> </th> <th> <p id=""Produits_communaux_082"">Produits communaux</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_A_083"">Commune A</p> </td> <td> <p id=""500_000_084"">500 000</p> </td> <td> <p id=""20%_085"">20 %</p> </td> <td> <p id=""100_000_086"">100 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_B_087"">Commune B</p> </td> <td> <p id=""300_000_088"">300 000</p> </td> <td> <p id=""22%_089"">22 %</p> </td> <td> <p id=""66_000_090"">66 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_C_091"">Commune C</p> </td> <td> <p id=""200_000_092"">200 000</p> </td> <td> <p id=""17%_093"">17 %</p> </td> <td> <p id=""34_000_094"">34 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_095"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""1_000_000_096"">1 000 000</p> </td> <td> <p id=""20%_097"">20 %</p> </td> <td> <p id=""200_000_098"">200 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""C/_Fixation_des_taux_dimpos_099"">C/ Fixation des taux d'imposition de la communauté de communes en N</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Fiscalite_additionnelle__0100"">1/ Fiscalité additionnelle de la communauté de communes</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_a_taux_constant__0101"">Le produit à taux constant de la communauté de communes (hors CFE relative à la ZAE) s'établit comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_0102"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Bases_de_la_CC_en_N_(en_€)_0103"">Bases de la CC en N (en €)</p> </th> <th> <p id=""Taux_moyens_en_N-1_des_comm_0104"">Taux moyens en N-1 des communes membres</p> </th> <th> <p id=""Produit_a_taux_constants_(e_0105"">Produit à taux constants (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_(1)_0106"">CFE (1)</p> </td> <td> <p id=""500_000_0107"">500 000</p> </td> <td> <p id=""20%_0108"">20 %</p> </td> <td> <p id=""100_000_0109"">100 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0110"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""850_000_0111"">850 000</p> </td> <td> <p id=""22%_0112"">22 %</p> </td> <td> <p id=""187_000_0113"">187 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0114"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""45_000_0115"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45%_0116"">45 %</p> </td> <td> <p id=""20_250_0117"">20 250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0122"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""2 395 000_0123"">1 395 000</p> </td> <td> <p id=""-_0125"">-</p> </td> <td> <p id=""487_250_0124"">307 250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Etablissements_situes_h_0125"">(1) Établissements situés hors de la ZAE</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_attendu_par_la_c_0126"">Le produit attendu par la communauté de communes de sa fiscalité additionnelle s'élève à 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_CFE_afferente_a_la_ZAE_0153"">Pour obtenir le produit attendu, il faut donc appliquer aux taux moyens communaux un coefficient de : 50 000 / 307 250 = 0,162733</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_0119"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Bases_de_la_CC_en_N_(en_€)_0120"">Bases de la CC en N (en €)</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicables_en_N_0121"">Taux applicables en N</p> </th> <th> <p id=""Verification_du_produit_att_0122"">Vérification du produit attendu (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_(1)_0123"">CFE (1)</p> </td> <td> <p id=""500_000_0124"">500 000</p> </td> <td> <p id=""20%_x_0,162733_=_3,25%_0125"">20 % x 0,162733 = 3,25 %</p> </td> <td> <p id=""16 250_0126"">16 250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0127"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""850_000_0128"">850 000</p> </td> <td> <p id=""22%_x_0,162733_=_3,58%_0129"">22 % x 0,162733 = 3,58 %</p> </td> <td> <p id=""30 430_0130"">30 430</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0131"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""45_000_0132"">45 000</p> </td> <td> <p id=""45%_x_0,162733_=_7,32%_0133"">45 % x 0,162733 = 7,32 %</p> </td> <td> <p id=""3_294_0134"">3 294</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0135"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""2 395 000_0136"">2 395 000</p> </td> <td> <p id=""-_0137"">-</p> </td> <td> <p id=""49_974_0138"">49 974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(1)_Etablissements_situes_h_0139"">(1) Établissements situés hors de la zone d'activités économiques</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""2/_CFE_afferente_a_la_ZAE_0140"">2/ CFE afférente à la ZAE</p> <p class=""exemple-western"" id=""a/_Determination_du_taux_de_0154"">a/ Détermination du taux de CFE communautaire applicable dans la zone</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_en_N-1_,_de_l_0155"">Le TMP de CFE en N-1, de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes, est de 20 % (tableau supra).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_maximum_de_CFE_que__0156"">Le taux maximum de CFE que peut fixer la communauté de communes pour la ZAE en N est de : 20 %, soit un produit maximum de : 600 000 x 20 % = 120 000 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_communaute_de_communes_f_0157"">La communauté de communes fixe le produit attendu de la CFE dans la ZAE à 110 000 €. Elle doit en conséquence arrêter son taux de CFE à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""110_000_/_600_000_=18,33%_0158"">110 000 / 600 000 = 18,33 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""b/_Unification_progressive__0159"">b/ Unification progressive des taux de CFE dans la ZAE</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_au_b_du_1_du_I_0160"">Conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI, la communauté de communes opte pour l'unification progressive des taux de CFE à l'intérieur de la zone.</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_Periode_dunification_des__0161"">* Période d'unification des taux</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lecart_entre_le_taux_N-1_de_0162"">L'écart entre le taux N-1 de la commune la moins imposée (commune C, bien que située hors zone, dont le taux est de 17 %) et le taux N-1 de la commune la plus imposée (commune B et dont le taux de CFE est de 22 %) est égal à : 17 / 22 = 0,7727</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_dunification_est_d_0163"">La durée d'unification est donc de 3 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_Reduction_annuelle_des_ec_0164"">* Réduction annuelle des écarts de taux</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_A_=_(18,33_-20)_/_0165"">- commune A = (18,33 -20) / 3 = - 0,556666</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_B_=_(18,33_-22)_/_0166"">- commune B = (18,33 -22) / 3 = - 1,223333</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Bases_0167"">Bases</p> </th> <th> <p id=""Taux_theoriques_apres_reduc_0168"">Taux théoriques après réduction</p> </th> <th> <p id=""Produit_assure_en_N_ (en_€)_0169"">Produit assuré en N<br> (en €)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Commune_A_0170""><strong>Commune A</strong></p> </td> <td> <p id=""400 000_0171"">400 000</p> </td> <td> <p id=""20_–_0,556666_=_19,44_%_0172"">20 - 0,556666 = 19,44 %</p> </td> <td> <p id=""77 760_0173"">77 760</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_B_0174""><strong>Commune B</strong></p> </td> <td> <p id=""200 000_0175"">200 000</p> </td> <td> <p id=""22_–_1,223333_=_20,78_%_0176"">22 - 1,223333 = 20,78 %</p> </td> <td> <p id=""41 560_0177"">41 560</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0178""><strong>TOTAL</strong></p> </td> <td> <p id=""-_0182"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0183"">-</p> </td> <td> <p id=""119 320_0179"">119 320</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_obtenir_le_produit_att_0180"">Pour obtenir le produit attendu, il faut appliquer aux taux rapprochés un coefficient égal à : (110 000 -119 320) x 100 / 600 000 = - 1,553333</p> <p class=""exemple-western"" id=""c/_Taux_de_CFE_communautair_0181"">c/ Taux de CFE communautaire applicables dans chaque commune d'implantation de la zone</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Bases_0182"">Bases</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduits_apres_correcti_0183"">Taux réduits après correction</p> </th> <th> <p id=""Verification_du_produit_att_0184"">Vérification du produit attendu en N (en €)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Commune_A_0185""><strong>Commune A</strong></p> </td> <td> <p id=""400 000_0186"">400 000</p> </td> <td> <p id=""19,44_–_1,553333_=_17,89%_0187"">19,44 - 1,553333 = 17,89 %</p> </td> <td> <p id=""71 560_0188"">71 560</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_B_0189""><strong>Commune B</strong></p> </td> <td> <p id=""200 000_0190"">200 000</p> </td> <td> <p id=""20,78_–_1,553333_=_19,23%_0191"">20,78 - 1,553333 = 19,23 %</p> </td> <td> <p id=""38 460_0192"">38 460</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0193""><strong>TOTAL</strong></p> </td> <td> <p id=""-_0199"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0200"">-</p> </td> <td> <p id=""110 020_0194"">110 020</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""3/_Taux_et_produits_des_imp_0195"">3/ Taux et produits des impositions de la communauté de communes pour N</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_retrace_0196"">Le tableau ci-après retrace les taux et le produit fiscal attendu par la communauté de communes.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_0197"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Taux_(en_%)_0198"">Taux (en %)</p> </th> <th> <p id=""Produits_(en_€)_0199"">Produits (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_hors_zone_0201"">CFE hors zone</p> </td> <td> <p id=""3,28_0205"">3,25</p> </td> <td> <p id=""16_400_0208"">16 250</p> </td> </tr> <tr> <td>CFE dans la zone (commune A)</td> <td>17,89</td> <td>71 560</td> </tr> <tr> <td>CFE dans la zone (commune B)</td> <td>19,23</td> <td>38 460</td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0211"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""3,61_0212"">3,58</p> </td> <td> <p id=""30_685_0213"">30 430</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0214"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""7,39_0215"">7,32</p> </td> <td> <p id=""3326_0216"">3 294</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0220"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""-_0228"">-</p> </td> <td> <p id=""190 031_0221"">159 994</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""D/_Fixation_des_taux_dimpos_0222"">D/ Fixation des taux d'imposition pour N+1</p> <p class=""exemple-western"" id=""1/_Fiscalite_additionnelle__0223"">1/ Fiscalité additionnelle de la communauté de communes</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_0224"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Bases_de_la_CC_en_N_(en_€)_0225"">Bases de la CC en N (en €)</p> </th> <th> <p id=""Taux_N_0226"">Taux N</p> </th> <th> <p id=""Produits_a_taux_constants_(_0227"">Produits à taux constants (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_(1)_0228"">CFE (1)</p> </td> <td> <p id=""510 000_0229"">510 000</p> </td> <td> <p id=""3,28%_0230"">3,25 %</p> </td> <td> <p id=""16 728_0231"">16 575</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0232"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""860 000_0233"">860 000</p> </td> <td> <p id=""3,61%_0234"">3,58 %</p> </td> <td> <p id=""31 046_0235"">30 788</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0236"">TFPNB</p> </td> <td>45 000</td> <td> <p id=""7,39%_0238"">7,32 %</p> </td> <td> <p id=""3 326_0239"">3 294</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0244"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""-_0253"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0254"">-</p> </td> <td> <p id=""82 180_0245"">50 657</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Etablissements_situes_h_0246"">(1) Etablissements situés hors de la ZAE</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_attendu_de_la_fi_0247"">Le produit attendu de la fiscalité additionnelle est de 55 000 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_la_communa_0248"">En supposant que la communauté de communes opte pour une variation proportionnelle des taux, pour obtenir le produit attendu, il faut donc appliquer aux taux de l'année précédente un coefficient de : 55 000 / 50 657 = 1,085733</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_0249"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Bases_de_la_CC_en_N_(en_€)_0250"">Bases de la CC en N (en €)</p> </th> <th> <p id=""Taux_N_+1_0251"">Taux N +1</p> </th> <th> <p id=""Verification_du_produit_att_0252"">Vérification du produit attendu (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_(1)_0253"">CFE (1)</p> </td> <td> <p id=""510 000_0254"">510 000</p> </td> <td> <p id=""3,25_x_1,085733_=_3,53&amp;nbsp;_0354"">3,25 x 1,085733 = 3,53 %</p> </td> <td> <p id=""18 309_0256"">18 003</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0257"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""860 000_0258"">860 000</p> </td> <td> <p id=""3,61_x_1,095156_=_3,95_%_0259"">3,58 x 1,085733 = 3,89 %</p> </td> <td> <p id=""33 970_0260"">33 454</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0261"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""45 000_0262"">45 000</p> </td> <td>7,32 x 1,085733 = 7,95 %</td> <td> <p id=""3 641_0264"">3 578</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0269"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""-_0280"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0281"">-</p> </td> <td> <p id=""89 940_0270"">55 035</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Etablissements_situes_h_0271"">(1) Etablissements situés hors de la ZAE</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""2/_CFE_afferente_a_la_ZAE_0272"">2/ CFE afférente à la ZAE</p> <p class=""exemple-western"" id=""a/_Determination_du_taux_de_0273"">a/ Détermination du taux de CFE communautaire applicable dans la zone</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_le_respect_0274"">En supposant que le respect du lien entre les taux prévu au I de l'article 1636 B sexies du CGI autorise une augmentation du taux de CFE communautaire de 1,05, le taux maximum de CFE pour N+1 est de : 18,33 x 1,05 = 19,25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_communaute_de_communes_r_0275"">La communauté de communes retient ce taux qui correspond à un produit attendu de : 610 000 x 19,25 % = 117 425 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""b/_Calcul_des_taux_de_CFE_a_0276"">b/ Calcul des taux de CFE applicables dans chaque commune d'implantation de la zone</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Bases_0277"">Bases</p> </th> <th> <p id=""Taux_theoriques_apres_reduc_0278"">Taux théoriques après réduction</p> </th> <th> <p id=""Produit_assure_en_N_+1_ (en_0279"">Produit assuré en N +1<br> (en €)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Commune_A_0280""><strong>Commune A</strong></p> </td> <td> <p id=""410 000_0281"">410 000</p> </td> <td> <p id=""20_–_(0,556666_x_2)_=_18,89_0282"">20 - (0,556666 x 2) = 18,89 %</p> </td> <td> <p id=""77 449_0283"">77 449</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_B_0284""><strong>Commune B</strong></p> </td> <td> <p id=""200 000_0285"">200 000</p> </td> <td> <p id=""22_–_(1,223333_x_2)_=_19,55_0286"">22 - (1,223333 x 2) = 19,55 %</p> </td> <td> <p id=""39 100_0287"">39 100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0288""><strong>TOTAL</strong></p> </td> <td> <p id=""-_0301"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0302"">-</p> </td> <td> <p id=""116 549_0289"">116 549</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_obtenir_le_produit_att_0290"">Pour obtenir le produit attendu, il faut appliquer aux taux rapprochés un coefficient égal à :<br> (117 425 -116 549) x 100 / 610 000 = 0,143606.</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Bases_0291"">Bases</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduits_apres_correcti_0292"">Taux réduits après correction</p> </th> <th> <p id=""Verification_du_produit_att_0293"">Vérification du produit attendu en N +1 (en €)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Commune_A_0294""><strong>Commune A</strong></p> </td> <td> <p id=""410 000_0295"">410 000</p> </td> <td> <p id=""18,89_+_0,143606_=_19,03_%_0296"">18,89 + 0,143606 = 19,03 %</p> </td> <td> <p id=""78 023_0297"">78 023</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commune_B_0298""><strong>Commune B</strong></p> </td> <td> <p id=""200 000_0299"">200 000</p> </td> <td> <p id=""19,55_+_0,143606_=_19,69_%_0300"">19,55 + 0,143606 = 19,69 %</p> </td> <td> <p id=""39 380_0301"">39 380</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0302""><strong>TOTAL</strong></p> </td> <td> <p id=""-_0317"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0318"">-</p> </td> <td> <p id=""117 403_0303"">117 403</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""3/_Taux_et_produits_des_imp_0304"">3/ Taux et produits des impositions de la communauté de communes pour N+1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taxes_0305"">Taxes</p> </th> <th> <p id=""Taux_(en_%)_0306"">Taux (en %)</p> </th> <th> <p id=""Produits_(en_€)_0307"">Produits (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_hors_zone_0309"">CFE hors zone</p> </td> <td> <p id=""19,03_0314"">3,53</p> </td> <td> <p id=""18_309_0316"">18 003</p> </td> </tr> <tr> <td>CFE dans la zone (commune A)</td> <td>19,03</td> <td>78 023</td> </tr> <tr> <td>CFE dans la zone (commune B)</td> <td>19,69</td> <td>39 380</td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPB_0319"">TFPB</p> </td> <td> <p id=""3,95_0320"">3,89</p> </td> <td> <p id=""33_970_0321"">33 454</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TFPNB_0322"">TFPNB</p> </td> <td> <p id=""8,09_0323"">7,95</p> </td> <td> <p id=""3641_0324"">3 578</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0328"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""-_0345"">-</p> </td> <td> <p id=""207 343_0329"">172 438</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_le_taux_de_CFE_dans_0330"">En N+2, le taux de CFE dans la ZAE est identique dans les deux communes.</p> <h1 id=""II._Dispositions_applicable_11"">II. Dispositions applicables à compter de la deuxième année</h1> <h2 id=""A._Plafonnement_des_taux_22"">A. Plafonnement des taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0331"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_vote_par_lEP_0332"">Le taux de CFE voté par l'EPCI pour la zone ou pour les éoliennes ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (BOI-IF-COLOC-20-40-10).</p> <h2 id=""B._Lien_entre_le_taux_de_CF_23"">B. Lien entre le taux de CFE et le taux des deux taxes foncières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0333"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_applicable_d_0334"">Le taux de CFE applicable dans la ZAE ou pour les éoliennes est fixé dans les mêmes conditions que le taux de CFE des EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-30).</p> <h2 id=""C._Exceptions_a_la_regle_du_24"">C. Exceptions à la règle du lien entre les taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0335"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exceptions_a_la_regle_d_0336"">Les exceptions à la règle de lien dont peuvent user les EPCI à FPZ et/ou FEU pour la fixation du taux de CFE dans la zone, ou afférente aux éoliennes terrestres sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suppression_de_la_regle_d_0337"">- suppression de la règle de lien à la baisse conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_speciale_du_ta_0338"">- majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI conformément au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modification_de_lannee_de_0339"">- modification de l'année de référence des variations des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de CFE conformément au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_capitalisation_de_taux_de_0340"">- capitalisation de taux de CFE conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deliaison_a_la_hausse_pre_0341"">- déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI qui permet à l'EPCI dont le taux de CFE de l'année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée la même année au niveau national de fixer, en franchise de la règle de lien, son taux de CFE dans cette limite sans que l'augmentation soit supérieure à 5 % (BOI-IF-COLOC-20-40-40-20).</p> <h1 id=""III._Integration_dune_commu_12"">III. Intégration d'une commune ou d'une partie de commune à une ZAE ou rattachement à un EPCI à FEU d'une commune sur laquelle sont implantées des éoliennes terrestres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0342"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_larticle_1638_qua_0343"">Le III de l'article 1638 quater du CGI prévoit les modalités de fixation des taux d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dintegration_dune_co_0344"">- en cas d'intégration d'une commune ou partie de communes dans une ZAE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_il_est_0346"">- et en cas de rattachement à un EPCI à FEU d'une commune sur laquelle sont implantées des éoliennes terrestres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_il_est_0361"">Dans ces situations, il est fait application dans la zone ou dans la commune rattachée pour la CFE afférente aux éoliennes des dispositions relatives aux communes qui sont rattachées à un EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_0347"">Il est toutefois précisé que le dispositif prévu au II bis de l'article 1638 quater du CGI ne concerne pas les communes qui adhèrent à un EPCI à FPZ ou FEU. Ainsi, l'adhésion d'une nouvelle commune ne permet pas de fixer un nouveau TMP des communes membres servant de référence pour le taux de CFE de zone ou afférent aux éoliennes terrestres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Concernant_linci_0348""><strong>Remarque</strong> : Concernant l'incidence de la création d'une commune nouvelle sur le territoire d'un EPCI à FPZ et/ou FEU, il convient de se reporter au III § 110 du BOI-IF-COLOC-20-30-20 et au BOI-IF-COLOC-20-40-50-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0349"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_conseil_munic_0350"">Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'EPCI peuvent décider, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, que le taux de CFE dans la commune incorporée dans la zone ou rattachée à l'EPCI à FEU est, dès la première année, celui fixé par l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_doit_etre_no_0351"">Cette décision doit être notifiée aux services fiscaux en même temps que celle relative à la fixation du taux de l'EPCI.</p>

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2014-04-29

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BOI-TVA-SECT-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1025-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-30-20140429

1 Les œuvres cinématographiques sont des productions qui ont obtenu un visa d'exploitation autorisant leur projection en public dans une salle de cinéma. 10 L’œuvre cinématographique matérialisée par le support physique cellulosique ou magnétique et utilisée pour les besoins d'une exploitation commerciale, constitue sur le plan fiscal, une immobilisation. Dès lors, ce bien devrait être soumis à la TVA par le producteur sur son prix de revient total au titre de la livraison à soi-même, en vertu des dispositions du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Toutefois, l’administration admet que la TVA ne soit pas appliquée au titre de cette livraison et que, seules, les recettes provenant des cessions et des concessions de droit portant sur le film soient frappés par cette taxe chez le producteur. I. Base d'imposition 20 La base d'imposition à la TVA est constituée par l'ensemble des paiements en espèce ou en nature qui en constituent la contrepartie&nbsp;: - lorsque les films sont distribués par un distributeur agissant comme intermédiaire au nom et pour le compte du producteur, le producteur est redevable de la TVA au taux réduit (sauf s'il s'agit de films ou œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) sur le montant total des recettes encaissées auprès des exploitants de salles : le distributeur est alors redevable de l'impôt sur sa seule rémunération&nbsp;; - lorsque le distributeur agit en qualité d'intermédiaire mais en son nom propre, il est réputé livrer lui-même le bien ou rendre lui-même le service ; sa base d'imposition est alors égale au montant total de l'opération, y compris le montant de sa rémunération. Si le producteur cède au distributeur la propriété du droit d'exploiter le film, le producteur est assujetti à la TVA au taux réduit (sauf s'il s'agit de films ou œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) à raison des seules sommes qui lui reviennent, tandis que le distributeur est redevable de cette même taxe sur les recettes totales qu'il encaisse auprès des exploitants de salles. II. Taux 30 Les recettes revenant aux producteurs (personnes physiques ou morales, sociétés de télévision le cas échéant) au titre de la commercialisation d’œuvres cinématographiques autres que les films ou œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises aux taux réduits de la TVA de 5,5 %, s'agissant des recettes issues du droit d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (II-B § 150 à 160 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40) et des recettes issues des cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances, et de 10 % s'agissant des recettes issues des autres cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques (IV-A § 200 à 340 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). 40 Les recettes revenant aux producteurs des œuvres cinématographiques au titre de l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont imposées au taux normal de la TVA (CGI, art. 279 bis). III. Droit à déduction 50 Les producteurs sont fondés à déduire, de la TVA dont ils sont personnellement redevables au titre des cessions ou des concessions de droit portant sur les films, le montant de la même taxe figurant sur leurs factures d'achat de biens et services ayant concouru à la réalisation des films (pellicules, matériels, locations de studios, travaux de laboratoires, etc.). De même, la TVA facturée par le distributeur mandataire (I § 20) peut être déduite par le producteur selon les règles habituelles (CGI, art. 271). IV. Territorialité A. Cession ou concession par un producteur établi en France du droit d'exploiter un film 60 La cession ou la concession par un producteur établi en France du droit d'exploiter un film est imposable ou non à la TVA en France en fonction du lieu d'établissement du preneur et de son assujettissement à la TVA (CGI, art. 259 et CGI, art. 259 B ; pour plus de précisions sur le régime d'imposition, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). Ces opérations ouvrent droit à déduction (ou à remboursement) de la taxe afférente aux éléments constitutifs de leur prix. B. Cession ou concession par un producteur établi à l'étranger du droit d'exploiter un film 70 La cession ou la concession du droit d'exploiter un film consentie par un producteur établi à l'étranger à un distributeur assujetti à la TVA qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu (ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle) est imposable à la TVA en France (CGI, art. 259, 1°). V. Régime des coproductions 80 En matière de production de films cinématographiques, on entend par coproduction le contrat conclu en vue de la réalisation d'un film entre deux ou plusieurs producteurs et remplissant les trois conditions suivantes : - les producteurs contractants doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession délivrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; - le contrat doit prévoir que les droits portant sur le film seront la copropriété des coproducteurs ; - les apports effectués par chacun des coproducteurs doivent obéir aux règles imposées par le Centre dans le cadre de sa mission de contrôle du financement des films, notamment au regard de l'octroi du soutien financier à la production. L'inobservation de ces règles entraîne d'ailleurs, pour les participants, la perte de la qualité de coproducteur. Dans le contrat de coproduction, un producteur délégué est désigné. Ce producteur délégué est chargé d'effectuer toutes les dépenses, de percevoir les recettes d'exploitation du film et de répartir ces dépenses et ces recettes entre les coproducteurs conformément aux dispositions contractuelles. L’administration précise que les participations financières versées par les producteurs intéressés, en exécution des conventions de coproduction répondant à la définition ci-dessus et en vue de financer le coût de réalisation du film, ne constituent pas des opérations passibles de la TVA. Il est rappelé qu'en vertu de la réglementation relative à l'industrie cinématographique, l'activité de producteurs de films ne peut être exercée que par les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales. En conséquence, les sommes versées par un particulier à un producteur ne peuvent être considérées comme des participations financières de coproduction mais peuvent constituer la contrepartie de diverses opérations. Si elles s'analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit d'une entreprise de production de films, elles ne sont pas passibles de la TVA. Si elles rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à cet impôt (RM Mesmin n° 9140, JO AN du 7 juin 1982, p. 2349). 90 Pour les films en coproduction, les déductions opérées sur la TVA applicable aux recettes d'exploitation ne peuvent être exercées que par le ou les coproducteurs titulaires des factures d'achat délivrées par les fournisseurs et portant mention de la TVA y afférente (CGI, art. 271, II). Tout coproducteur qui ne serait pas en possession de factures régulièrement établies à son nom se trouverait privé du droit à déduction. Ainsi, lorsque le producteur délégué est titulaire de toutes les factures de biens et de services utilisés pour la réalisation du film, il est seul fondé à déduire la TVA mentionnée sur ces factures. Pour que les autres coproducteurs puissent effectuer des déductions, il faut que le producteur délégué refacture à chacun d'eux, au prorata de leurs apports respectifs, le montant correspondant de biens et de services passibles de la TVA (V-B § 125 à 140). 100 Les coproducteurs peuvent choisir, pour chaque film coproduit, d'appliquer l'un des trois dispositifs décrits ci-après. Le système retenu s'applique à l'ensemble des coproducteurs et ne peut pas être modifié tant que le contrat de coproduction n'est pas parvenu à son terme. A. Premier dispositif 105 Le producteur délégué déduit la TVA afférente aux dépenses de la coproduction et comprend dans sa base d'imposition l'ensemble des recettes d'exploitation du film. 1. Situation du producteur délégué 110 Le producteur délégué déduit, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente à l'ensemble des dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction. Il facture les recettes d'exploitation du film et comprend la totalité de ces recettes dans sa base d'imposition. Exemple : Un film a nécessité les dépenses suivantes : Montant en euros Montant TTC TVA facturée Dépenses (ouvrant droit à déduction de la TVA) 717&nbsp;600 119 839 Dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA&nbsp;: &nbsp; &nbsp; &nbsp; - location de véhicules de tourisme 2&nbsp;093 350 &nbsp; - frais de restaurant, de déplacement, etc 3&nbsp;500 &nbsp; &nbsp; - salaires 200&nbsp;000 &nbsp; Total 923&nbsp;193 120 189 Dépenses du film Ce film a été coproduit par trois producteurs à parts égales. Le producteur délégué déduit toute la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction, soit un montant de TVA de : 119 839 €. Le producteur délégué porte sur sa déclaration de TVA la totalité des recettes d'exploitation du film. Le montant hors TVA récupérable des dépenses de production du film est égal à 803 354 € (soit 923&nbsp;193&nbsp;€ - 119 839 €). La part incombant à chaque producteur s'élève à 267 785 €. 2. Situation des autres coproducteurs 120 Les coproducteurs autres que le producteur délégué n'exercent aucune déduction sur le montant des dépenses de production du film. Corrélativement, ils n'ont pas à comprendre dans leur base d'imposition la quote-part des recettes d'exploitation qui leur revient. B. Deuxième dispositif 125 Le producteur délégué refacture aux coproducteurs leur quote-part des dépenses. 1. Situation du producteur délégué 130 Le producteur délégué déduit en totalité la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction. Il refacture ensuite à chaque coproducteur la quote-part des dépenses qu'il doit supporter. La facture doit détailler&nbsp;: - la nature des dépenses refacturées&nbsp;; - la TVA afférente à chacune de ces dépenses. Le producteur délégué facture l'ensemble des recettes d'exploitation du film. Il comprend dans sa base d'imposition la totalité de ces recettes ainsi que les sommes facturées aux coproducteurs pour financer leur quote-part des dépenses. 2. Situation des autres coproducteurs 140 Les coproducteurs autres que le producteur délégué comprennent dans leur base d'imposition la part des recettes qui leur revient, qu'ils facturent au producteur délégué. Ils déduisent, dans les conditions de droit commun, la TVA facturée par le producteur délégué (à l'exception de celle qui n'ouvre pas droit à déduction). Exemple (mêmes données que l'exemple figurant au V-A-1 § 110) : Le producteur délégué déduit toute la taxe sur la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction soit 119 839 € à titre de TVA déductible. Il délivre à chacun des deux autres coproducteurs la facture suivante : &nbsp; Montant Taux TVA TTC Liste détaillée de la quote-part des dépenses soumises à la TVA et ouvrant droit à déduction &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Total (A) 200&nbsp;000 &nbsp; 40 000 240 000 Liste détaillée des dépenses non soumises à la TVA ou dont la TVA n'est pas récupérable &nbsp; &nbsp; &nbsp; 698 &nbsp; &nbsp; &nbsp; 1&nbsp;167 &nbsp; &nbsp; &nbsp; 66&nbsp;667 Total (B) &nbsp; &nbsp; &nbsp; 68&nbsp;532 Total général (A + B) &nbsp; &nbsp; &nbsp; 308 532 Facture Le producteur délégué porte sur sa déclaration de TVA les sommes ainsi facturées et la TVA correspondante, c'est-à-dire : Base HT&nbsp;: 200&nbsp;000&nbsp;€ x 2 = 400&nbsp;000&nbsp;€. TVA&nbsp;: 40 000&nbsp;€ x 2 = 80 000&nbsp;€. Chaque coproducteur déduit la TVA afférente à sa quote-part des dépenses non exclues du droit à déduction, soit 40 000&nbsp;€. C. Troisième dispositif 145 Le producteur délégué délivre aux coproducteurs des décomptes mentionnant la TVA ouvrant droit à déduction. 1. Situation du producteur délégué 150 Le producteur délégué ne déduit la TVA que sur la seule quote-part des dépenses engagées pour la réalisation du film qui lui incombe. Cette déduction s'effectue dans les conditions habituelles du droit à déduction. Le producteur délégué délivre à chacun des coproducteurs des décomptes. Ceux-ci ne doivent mentionner que les dépenses pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance (prestations de services payées ou, le cas échéant, facturées si le prestataire a été autorisé à opter pour les débits, achats de biens livrés, etc.). Contrairement à la solution examinée au V-B § 125 à 140, le producteur délégué n'a pas à inclure dans sa base d'imposition les remboursements de dépenses de coproduction versées par les coproducteurs. Il ne comprend dans sa base d'imposition que sa quote-part des recettes de coproduction. 2. Situation des coproducteurs 160 Les coproducteurs déduisent, dans les conditions de droit commun, la TVA figurant sur les décomptes. Exemple (mêmes données que l'exemple figurant au V-A-1 § 110) : Le producteur délégué ne déduit que la TVA afférente à sa quote-part des dépenses qui n'est pas exclue du droit à déduction soit : 117&nbsp;600&nbsp;€ x 1/3 = 39&nbsp;200&nbsp;€. Il délivre à chacun des producteurs un décompte. Au cas particulier chaque attestation mentionne une TVA déductible de 117&nbsp;600&nbsp;€ x 1/3 = 39&nbsp;200&nbsp;€. Chaque coproducteur déduit la TVA qui figure sur le décompte qui lui a été délivré par le producteur délégué (39&nbsp;200&nbsp;€). En cas de contrôle d'un coproducteur, l’administration est fondée à exercer son droit de communication auprès du producteur délégué, notamment en ce qui concerne les factures correspondant aux dépenses énumérées sur les décomptes. 170 La TVA ayant grevé la production de films exploités à la fois en France et à l'étranger est déductible, selon les règles habituelles, de la taxe exigible au titre des recettes d'exploitation. Le régime des exportations de films ou des cessions et concessions à l'étranger de droits d'exploitation de films est commenté au I § 30 et 40 du BOI-TVA-SECT-20-20 et aux IV-A et B § 60 à 70. 180 Enfin, le régime applicable aux avances (y compris les avances sur frais d'édition et de publicité) consenties par le distributeur au producteur est précisé aux II et III § 60 et suivants du BOI-TVA-SECT-20-40. VI. Situation des sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) 190 Les SOFICA sont appelées à concourir au financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture. Ces concours peuvent prendre la forme : - de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément. Les souscriptions et l'encaissement des dividendes correspondants sont situés en dehors du champ d'application de la TVA défini par l'article 256 du CGI ; - de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ces versements et la rémunération qui y est attachée sous la forme d'un droit sur les recettes d'exploitation entrent dans le champ du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Les opérations effectuées à ce titre sont donc exonérées de la TVA et ne peuvent faire l'objet de l'option pour l'assujettissement. Les producteurs n'ont pas à comprendre dans leur chiffre d'affaires imposable les sommes versées par les SOFICA pour le financement de la production dans le cadre des contrats d'association. 200 Les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées en partie par des contrats d'association sont imposables à la TVA en totalité entre les mains des producteurs lorsqu'ils en sont les attributaires directs, ou, le cas échéant, entre celles des distributeurs dans les conditions indiquées au I § 20. VII. Subventions et avances sur recettes 210 L’État, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, intervient dans le soutien financier à la création et à la production d’œuvres cinématographiques. Cette intervention s'effectue selon deux modalités prévues par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié et complété par différents textes subséquents prévoyant le compte de soutien à l'industrie cinématographique : - des subventions dites «&nbsp;automatiques&nbsp;» ; - des avances sur recettes. A. Aides automatiques 220 Ces subventions automatiques sont obligatoirement destinées à être investies dans la production d'œuvres cinématographiques et sont affectées à la couverture de certaines créances privilégiées correspondant à des dépenses engagées pour la production de films (code du cinéma et de l'image animée, art. L. 312-2). Dès lors que les films cinématographiques présentent sur le plan fiscal le caractère d'une immobilisation amortissable, ces subventions peuvent être assimilées à des subventions d'équipement. Ces subventions sont donc exonérées de TVA. Elles n'ont pas à être inscrites au pourcentage de déduction. B. Avances sur recettes 230 Contrairement aux subventions automatiques, les avances sur recettes ne sont pas nécessairement affectées au financement des frais de production. Elles peuvent être accordées soit avant, soit après la réalisation du film et sont remboursables par prélèvement sur les produits du film considéré. Les avances sur recettes s'analysent au moment de leur versement comme un prêt. Le bénéficiaire n'a donc pas à en soumettre le montant à la TVA, dès lors qu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une opération visée au I de l'article 256 du CGI. 240 Les avances consenties, puis abandonnées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au profit d'une société spécialisée dans la production de films et de programmes audiovisuels ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'il ne s'agit pas de subventions complément de prix (I-A-1-b § 50 et suivants du&nbsp;BOI-TVA-BASE-10-10-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_cinematographiqu_01"">Les œuvres cinématographiques sont des productions qui ont obtenu un visa d'exploitation autorisant leur projection en public dans une salle de cinéma.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouvre_cinematographique_m_03"">L’œuvre cinématographique matérialisée par le support physique cellulosique ou magnétique et utilisée pour les besoins d'une exploitation commerciale, constitue sur le plan fiscal, une immobilisation. Dès lors, ce bien devrait être soumis à la TVA par le producteur sur son prix de revient total au titre de la livraison à soi-même, en vertu des dispositions du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’administration_04"">Toutefois, l’administration admet que la TVA ne soit pas appliquée au titre de cette livraison et que, seules, les recettes provenant des cessions et des concessions de droit portant sur le film soient frappés par cette taxe chez le producteur.</p> <h1 id=""Base_dimposition_10"">I. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_TV_06"">La base d'imposition à la TVA est constituée par l'ensemble des paiements en espèce ou en nature qui en constituent la contrepartie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_films_sont_di_07"">- lorsque les films sont distribués par un distributeur agissant comme intermédiaire au nom et pour le compte du producteur, le producteur est redevable de la TVA au taux réduit (sauf s'il s'agit de films ou œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) sur le montant total des recettes encaissées auprès des exploitants de salles : le distributeur est alors redevable de l'impôt sur sa seule rémunération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_distributeur_a_08"">- lorsque le distributeur agit en qualité d'intermédiaire mais en son nom propre, il est réputé livrer lui-même le bien ou rendre lui-même le service ; sa base d'imposition est alors égale au montant total de l'opération, y compris le montant de sa rémunération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_producteur_cede_au_di_09"">Si le producteur cède au distributeur la propriété du droit d'exploiter le film, le producteur est assujetti à la TVA au taux réduit (sauf s'il s'agit de films ou œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) à raison des seules sommes qui lui reviennent, tandis que le distributeur est redevable de cette même taxe sur les recettes totales qu'il encaisse auprès des exploitants de salles.</p> <h1 id=""Taux_11"">II. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_10%,_sagissant_des_rece_014"">Les recettes revenant aux producteurs (personnes physiques ou morales, sociétés de télévision le cas échéant) au titre de la commercialisation d’œuvres cinématographiques autres que les films ou œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises aux taux réduits de la TVA de 5,5 %, s'agissant des recettes issues du droit d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (II-B § 150 à 160 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40) et des recettes issues des cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances, et de 10 % s'agissant des recettes issues des autres cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques (IV-A § 200 à 340 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_revenant_aux_p_016"">Les recettes revenant aux producteurs des œuvres cinématographiques au titre de l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont imposées au taux normal de la TVA (CGI, art. 279 bis).</p> <h1 id=""Droit_a_deduction_12"">III. Droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_producteurs_sont_fondes_018"">Les producteurs sont fondés à déduire, de la TVA dont ils sont personnellement redevables au titre des cessions ou des concessions de droit portant sur les films, le montant de la même taxe figurant sur leurs factures d'achat de biens et services ayant concouru à la réalisation des films (pellicules, matériels, locations de studios, travaux de laboratoires, etc.). De même, la TVA facturée par le distributeur mandataire (<strong>I § 20</strong>) peut être déduite par le producteur selon les règles habituelles (CGI, art. 271).</p> <h1 id=""Territorialite_13"">IV. Territorialité</h1> <h2 id=""Cession_ou_concession_par_u_20"">A. Cession ou concession par un producteur établi en France du droit d'exploiter un film</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_la_concession_020"">La cession ou la concession par un producteur établi en France du droit d'exploiter un film est imposable ou non à la TVA en France en fonction du lieu d'établissement du preneur et de son assujettissement à la TVA (CGI, art. 259 et CGI, art. 259 B ; pour plus de précisions sur le régime d'imposition, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_ouvrent_droi_021"">Ces opérations ouvrent droit à déduction (ou à remboursement) de la taxe afférente aux éléments constitutifs de leur prix.</p> <h2 id=""Cession_ou_concession_par_u_21"">B. Cession ou concession par un producteur établi à l'étranger du droit d'exploiter un film</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_la_concession_023"">La cession ou la concession du droit d'exploiter un film consentie par un producteur établi à l'étranger à un distributeur assujetti à la TVA qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu (ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle) est imposable à la TVA en France (CGI, art. 259, 1°).</p> <h1 id=""Regime_des_coproductions_14"">V. Régime des coproductions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_production_de_025"">En matière de production de films cinématographiques, on entend par coproduction le contrat conclu en vue de la réalisation d'un film entre deux ou plusieurs producteurs et remplissant les trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_producteurs_contracta_026"">- les producteurs contractants doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession délivrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_doit_prevoir_q_027"">- le contrat doit prévoir que les droits portant sur le film seront la copropriété des coproducteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_effectues_par_028"">- les apports effectués par chacun des coproducteurs doivent obéir aux règles imposées par le Centre dans le cadre de sa mission de contrôle du financement des films, notamment au regard de l'octroi du soutien financier à la production. L'inobservation de ces règles entraîne d'ailleurs, pour les participants, la perte de la qualité de coproducteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contrat_de_coproduc_029"">Dans le contrat de coproduction, un producteur délégué est désigné. Ce producteur délégué est chargé d'effectuer toutes les dépenses, de percevoir les recettes d'exploitation du film et de répartir ces dépenses et ces recettes entre les coproducteurs conformément aux dispositions contractuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_precise_qu_030"">L’administration précise que les participations financières versées par les producteurs intéressés, en exécution des conventions de coproduction répondant à la définition ci-dessus et en vue de financer le coût de réalisation du film, ne constituent pas des opérations passibles de la TVA.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_vertu_d_031"">Il est rappelé qu'en vertu de la réglementation relative à l'industrie cinématographique, l'activité de producteurs de films ne peut être exercée que par les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales. En conséquence, les sommes versées par un particulier à un producteur ne peuvent être considérées comme des participations financières de coproduction mais peuvent constituer la contrepartie de diverses opérations. Si elles s'analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit d'une entreprise de production de films, elles ne sont pas passibles de la TVA.</p> <p class=""qe-western"" id=""Si_elles_remunerent_un_serv_032"">Si elles rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à cet impôt (RM Mesmin n° 9140, JO AN du 7 juin 1982, p. 2349).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_films_en_coproduct_034"">Pour les films en coproduction, les déductions opérées sur la TVA applicable aux recettes d'exploitation ne peuvent être exercées que par le ou les coproducteurs titulaires des factures d'achat délivrées par les fournisseurs et portant mention de la TVA y afférente (CGI, art. 271, II). Tout coproducteur qui ne serait pas en possession de factures régulièrement établies à son nom se trouverait privé du droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_producteu_035"">Ainsi, lorsque le producteur délégué est titulaire de toutes les factures de biens et de services utilisés pour la réalisation du film, il est seul fondé à déduire la TVA mentionnée sur ces factures. Pour que les autres coproducteurs puissent effectuer des déductions, il faut que le producteur délégué refacture à chacun d'eux, au prorata de leurs apports respectifs, le montant correspondant de biens et de services passibles de la TVA (V-B § 125 à 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coproducteurs_peuvent_c_037"">Les coproducteurs peuvent choisir, pour chaque film coproduit, d'appliquer l'un des trois dispositifs décrits ci-après. Le système retenu s'applique à l'ensemble des coproducteurs et ne peut pas être modifié tant que le contrat de coproduction n'est pas parvenu à son terme.</p> <h2 id=""Premier_dispositif_22"">A. Premier dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_dedui_038"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_dedui_036"">Le producteur délégué déduit la TVA afférente aux dépenses de la coproduction et comprend dans sa base d'imposition l'ensemble des recettes d'exploitation du film.</p> <h3 id=""Situation_du_producteur_del_30"">1. Situation du producteur délégué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_dedui_040"">Le producteur délégué déduit, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente à l'ensemble des dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_facture_les_recettes_dex_041"">Il facture les recettes d'exploitation du film et comprend la totalité de ces recettes dans sa base d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_042""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_film_a_necessite_les_dep_043"">Un film a nécessité les dépenses suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_en_euros_044"">Montant en euros</p> </th> <th> <p id=""Montant_TTC_045"">Montant TTC</p> </th> <th> <p id=""TVA_facturee_046"">TVA facturée</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_(ouvrant_droit_a_d_047"">Dépenses (ouvrant droit à déduction de la TVA)</p> </th> <td> <p id=""717 600_048"">717 600</p> </td> <td> <p id=""117 600_049"">119 839</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_nouvrant_pas_droit_050"">Dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA :</p> </th> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> </td> <th> <p id=""-_location_de_vehicules_de__049"">- location de véhicules de tourisme</p> </th> <td> <p id=""2 093_050"">2 093</p> </td> <td> <p id=""350_051"">350</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <th> <p id=""-_frais_de_restaurant,_de_d_052"">- frais de restaurant, de déplacement, etc</p> </th> <td> <p id=""3 500_053"">3 500</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> </td> <th> <p id=""-_salaires_054"">- salaires</p> </th> <td> <p id=""200 000_055"">200 000</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_056"">Total</p> </th> <td> <p id=""923 193_057"">923 193</p> </td> <td> <p id=""120_189_058"">120 189</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Dépenses du film</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_film_a_ete_coproduit_par_061"">Ce film a été coproduit par trois producteurs à parts égales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_producteur_delegue_dedui_062"">Le producteur délégué déduit toute la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction, soit un montant de TVA de : 119 839 €. Le producteur délégué porte sur sa déclaration de TVA la totalité des recettes d'exploitation du film.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_hors_TVA_recuper_063"">Le montant hors TVA récupérable des dépenses de production du film est égal à 803 354 € (soit 923 193 € - 119 839 €). La part incombant à chaque producteur s'élève à 267 785 €.</p> <h3 id=""Situation_des_autres_coprod_31"">2. Situation des autres coproducteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coproducteurs_autres_qu_065"">Les coproducteurs autres que le producteur délégué n'exercent aucune déduction sur le montant des dépenses de production du film. Corrélativement, ils n'ont pas à comprendre dans leur base d'imposition la quote-part des recettes d'exploitation qui leur revient.</p> <h2 id=""Deuxieme_dispositif_23"">B. Deuxième dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_refac_066"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_refac_065"">Le producteur délégué refacture aux coproducteurs leur quote-part des dépenses.</p> <h3 id=""Situation_du_producteur_del_32"">1. Situation du producteur délégué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_dedui_068"">Le producteur délégué déduit en totalité la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_refacture_ensuite_a_chaq_069"">Il refacture ensuite à chaque coproducteur la quote-part des dépenses qu'il doit supporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_doit_detailler :_070"">La facture doit détailler :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_depenses_re_071"">- la nature des dépenses refacturées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_TVA_afferente_a_chacun_072"">- la TVA afférente à chacune de ces dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_factu_073"">Le producteur délégué facture l'ensemble des recettes d'exploitation du film. Il comprend dans sa base d'imposition la totalité de ces recettes ainsi que les sommes facturées aux coproducteurs pour financer leur quote-part des dépenses.</p> <h3 id=""Situation_des_autres_coprod_33"">2. Situation des autres coproducteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_074"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coproducteurs_autres_qu_075"">Les coproducteurs autres que le producteur délégué comprennent dans leur base d'imposition la part des recettes qui leur revient, qu'ils facturent au producteur délégué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_deduisent,_dans_les_con_076"">Ils déduisent, dans les conditions de droit commun, la TVA facturée par le producteur délégué (à l'exception de celle qui n'ouvre pas droit à déduction).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_(memes_donnees_077""><strong>Exemple </strong>(mêmes données que l'exemple figurant au <strong>V-A-1 § 110</strong>) <strong>:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_producteur_delegue_dedui_078"">Le producteur délégué déduit toute la taxe sur la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction soit 119 839 € à titre de TVA déductible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_delivre_a_chacun_des_deu_079"">Il délivre à chacun des deux autres coproducteurs la facture suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Montant_080"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Taux_081"">Taux</p> </th> <th> <p id=""TVA_082"">TVA</p> </th> <th> <p id=""TTC_083"">TTC</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Liste_detaillee_de_la_quote_084"">Liste détaillée de la quote-part des dépenses soumises à la TVA et ouvrant droit à déduction</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_(A)_085"">Total (A)</p> </th> <td> <p id=""200 000_086"">200 000</p> </td> <td> </td> <td> <p id=""39 200_087"">40 000</p> </td> <td> <p id=""239 200_088""><strong>240 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Liste_detaillee_des_depense_089"">Liste détaillée des dépenses non soumises à la TVA ou dont la TVA n'est pas récupérable</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""698_090"">698</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""1 167_091"">1 167</p> </td> </tr> <tr> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""66 667_092"">66 667</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_(B)_093"">Total (B)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""68 532_094""><strong>68 532</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_general_(_A_+_B)_095"">Total général (A + B)</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p id=""307 732_096""><strong>308 532</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Facture</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_producteur_delegue_porte_097"">Le producteur délégué porte sur sa déclaration de TVA les sommes ainsi facturées et la TVA correspondante, c'est-à-dire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_HT :_200 000 €_x_2_=_4_098"">Base HT : 200 000 € x 2 = 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA :_39 200 €_x_2_=_78 400_099"">TVA : 40 000 € x 2 = 80 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_coproducteur_deduit__0100"">Chaque coproducteur déduit la TVA afférente à sa quote-part des dépenses non exclues du droit à déduction, soit 40 000 €.</p> <h2 id=""Troisieme_dispositif_24"">C. Troisième dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_deliv_0101"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_deliv_0101"">Le producteur délégué délivre aux coproducteurs des décomptes mentionnant la TVA ouvrant droit à déduction.</p> <h3 id=""Situation_du_producteur_del_34"">1. Situation du producteur délégué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0102"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_ne_de_0103"">Le producteur délégué ne déduit la TVA que sur la seule quote-part des dépenses engagées pour la réalisation du film qui lui incombe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_seffectue_d_0104"">Cette déduction s'effectue dans les conditions habituelles du droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_producteur_delegue_deliv_0105"">Le producteur délégué délivre à chacun des coproducteurs des décomptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_ne_doivent_mentionn_0106"">Ceux-ci ne doivent mentionner que les dépenses pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance (prestations de services payées ou, le cas échéant, facturées si le prestataire a été autorisé à opter pour les débits, achats de biens livrés, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_solution_0107"">Contrairement à la solution examinée au <strong>V-B § 125 à 140</strong>, le producteur délégué n'a pas à inclure dans sa base d'imposition les remboursements de dépenses de coproduction versées par les coproducteurs. Il ne comprend dans sa base d'imposition que sa quote-part des recettes de coproduction.</p> <h3 id=""Situation_des_coproducteurs_35"">2. Situation des coproducteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0108"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coproducteurs_deduisent_0109"">Les coproducteurs déduisent, dans les conditions de droit commun, la TVA figurant sur les décomptes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_3_(memes_donnees_0110""><strong>Exemple</strong> (mêmes données que l'exemple figurant au V-A-1 § 110) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_producteur_delegue_ne_de_0111"">Le producteur délégué ne déduit que la TVA afférente à sa quote-part des dépenses qui n'est pas exclue du droit à déduction soit : 117 600 € x 1/3 = 39 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_delivre_a_chacun_des_pro_0112"">Il délivre à chacun des producteurs un décompte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier_chaque_a_0113"">Au cas particulier chaque attestation mentionne une TVA déductible de 117 600 € x 1/3 = 39 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_coproducteur_deduit__0114"">Chaque coproducteur déduit la TVA qui figure sur le décompte qui lui a été délivré par le producteur délégué (39 200 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_controle_dun_copr_0115"">En cas de contrôle d'un coproducteur, l’administration est fondée à exercer son droit de communication auprès du producteur délégué, notamment en ce qui concerne les factures correspondant aux dépenses énumérées sur les décomptes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0116"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_ayant_greve_la_produ_0117"">La TVA ayant grevé la production de films exploités à la fois en France et à l'étranger est déductible, selon les règles habituelles, de la taxe exigible au titre des recettes d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_exportations__0118"">Le régime des exportations de films ou des cessions et concessions à l'étranger de droits d'exploitation de films est commenté au I § 30 et 40 du BOI-TVA-SECT-20-20 et aux IV-A et B § 60 à 70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0119"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_regime_applicable_0120"">Enfin, le régime applicable aux avances (y compris les avances sur frais d'édition et de publicité) consenties par le distributeur au producteur est précisé aux II et III § 60 et suivants du BOI-TVA-SECT-20-40.</p> <h1 id=""Situation_des_societes_pour_15"">VI. Situation des sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0121"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SOFICA_sont_appelees_a__0122"">Les SOFICA sont appelées à concourir au financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture. Ces concours peuvent prendre la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_souscriptions_au_capit_0123"">- de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément. Les souscriptions et l'encaissement des dividendes correspondants sont situés en dehors du champ d'application de la TVA défini par l'article 256 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_versements_en_numerair_0124"">- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ces versements et la rémunération qui y est attachée sous la forme d'un droit sur les recettes d'exploitation entrent dans le champ du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_a_0125"">Les opérations effectuées à ce titre sont donc exonérées de la TVA et ne peuvent faire l'objet de l'option pour l'assujettissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_producteurs_nont_pas_a__0126"">Les producteurs n'ont pas à comprendre dans leur chiffre d'affaires imposable les sommes versées par les SOFICA pour le financement de la production dans le cadre des contrats d'association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0127"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_de_l_0128"">Les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées en partie par des contrats d'association sont imposables à la TVA en totalité entre les mains des producteurs lorsqu'ils en sont les attributaires directs, ou, le cas échéant, entre celles des distributeurs dans les conditions indiquées au I § 20.</p> <h1 id=""Subventions_et_avances_sur__16"">VII. Subventions et avances sur recettes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0129"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat,_par_lintermediaire_d_0130"">L’État, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, intervient dans le soutien financier à la création et à la production d’œuvres cinématographiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_intervention_seffectu_0131"">Cette intervention s'effectue selon deux modalités prévues par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié et complété par différents textes subséquents prévoyant le compte de soutien à l'industrie cinématographique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_subventions_dites_« a_0132"">- des subventions dites « automatiques » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_avances_sur_recettes_._0133"">- des avances sur recettes.</p> <h2 id=""Aides_automatiques_25"">A. Aides automatiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0134"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_automatique_0135"">Ces subventions automatiques sont obligatoirement destinées à être investies dans la production d'œuvres cinématographiques et sont affectées à la couverture de certaines créances privilégiées correspondant à des dépenses engagées pour la production de films (code du cinéma et de l'image animée, art. L. 312-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_films_cine_0136"">Dès lors que les films cinématographiques présentent sur le plan fiscal le caractère d'une immobilisation amortissable, ces subventions peuvent être assimilées à des subventions d'équipement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_sont_donc_e_0137"">Ces subventions sont donc exonérées de TVA. Elles n'ont pas à être inscrites au pourcentage de déduction.</p> <h2 id=""Avances_sur_recettes_26"">B. Avances sur recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0138"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_subventio_0139"">Contrairement aux subventions automatiques, les avances sur recettes ne sont pas nécessairement affectées au financement des frais de production. Elles peuvent être accordées soit avant, soit après la réalisation du film et sont remboursables par prélèvement sur les produits du film considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_sur_recettes_sa_0140"">Les avances sur recettes s'analysent au moment de leur versement comme un prêt. Le bénéficiaire n'a donc pas à en soumettre le montant à la TVA, dès lors qu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une opération visée au I de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0141"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_consenties,_pui_0142"">Les avances consenties, puis abandonnées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au profit d'une société spécialisée dans la production de films et de programmes audiovisuels ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'il ne s'agit pas de subventions complément de prix (I-A-1-b § 50 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50).</p>

Contenu

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables

2022-05-11

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1461-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-20220511

1 Le a du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) précise que la base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. En ce qui concerne la base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, il est précisé qu'elle est constituée des mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer la base d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services. 10 En cas d'échange de biens, opération dans le cadre de laquelle chacun des échangistes est considéré comme effectuant une vente, la taxe doit être assise sur la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée le cas échéant du montant de la soulte encaissée (I § 10 du BOI-TVA-BASE-10-20-30). 20 Les indemnités versées à des titres divers, entrent de même dans la base d'imposition lorsqu'elles représentent la contrepartie directe ou indirecte d'une opération imposable (II § 230 à 340 du BOI-TVA-BASE-10-10-50). Constituent également des éléments de la base d'imposition les indemnités perçues à la suite de réquisitions de biens meubles par l'autorité publique (CGI, art. 256, II-3°-a) ainsi que certaines subventions (I § 10 à 220 du BOI-TVA-BASE-10-10-50). 30 D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements en espèces ou en nature. Pour les paiements en nature, il convient de prendre en considération la valeur de tous les biens ou services qui constituent la contrepartie des prestations de services, des livraisons de biens ou des acquisitions intracommunautaires effectuées. Par ailleurs, la base d'imposition est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'échelonnement dans le temps du versement des contreparties ; peu importe, en effet, que ces versements interviennent avant, au moment ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de l'opération. Cet échelonnement dans le temps ne peut avoir, le cas échéant, d'influence que sur la date d'exigibilité de la taxe. 40 De ce qui précède, il ressort que la base d'imposition est constituée, non seulement par le prix proprement dit du bien ou du service, mais encore par les divers éléments qui s'y rattachent. Le présent chapitre traite des éléments à prendre en considération pour la détermination de la base imposable et des éléments qui en sont exclus dans les cinq sections&nbsp;suivantes : - frais divers inclus dans la base d'imposition (section 1, BOI-TVA-BASE-10-10-10)&nbsp;; - impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même&nbsp;(section 2, BOI-TVA-BASE-10-10-20) ; - éléments divers exclus de la base d'imposition (section 3, BOI-TVA-BASE-10-10-30)&nbsp;; - primes de volume et d’objectifs, aides à l’élimination des déchets (section 4, BOI-TVA-BASE-10-10-40). - subventions et indemnités (section 5, BOI-TVA-BASE-10-10-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_266-1-a_du_code_g_01"">Le a du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) précise que la base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_base__02"">En ce qui concerne la base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, il est précisé qu'elle est constituée des mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer la base d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_de_biens,_o_04"">En cas d'échange de biens, opération dans le cadre de laquelle chacun des échangistes est considéré comme effectuant une vente, la taxe doit être assise sur la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée le cas échéant du montant de la soulte encaissée (I § 10 du BOI-TVA-BASE-10-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_versees_a_de_06"">Les indemnités versées à des titres divers, entrent de même dans la base d'imposition lorsqu'elles représentent la contrepartie directe ou indirecte d'une opération imposable (II § 230 à 340 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_egalement_des_e_07"">Constituent également des éléments de la base d'imposition les indemnités perçues à la suite de réquisitions de biens meubles par l'autorité publique (CGI, art. 256, II-3°-a) ainsi que certaines subventions (I § 10 à 220 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_b_09"">D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements en espèces ou en nature. Pour les paiements en nature, il convient de prendre en considération la valeur de tous les biens ou services qui constituent la contrepartie des prestations de services, des livraisons de biens ou des acquisitions intracommunautaires effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_base_dimpo_010"">Par ailleurs, la base d'imposition est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'échelonnement dans le temps du versement des contreparties ; peu importe, en effet, que ces versements interviennent avant, au moment ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de l'opération. Cet échelonnement dans le temps ne peut avoir, le cas échéant, d'influence que sur la date d'exigibilité de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_qui_precede,_il_resso_012"">De ce qui précède, il ressort que la base d'imposition est constituée, non seulement par le prix proprement dit du bien ou du service, mais encore par les divers éléments qui s'y rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__013"">Le présent chapitre traite des éléments à prendre en considération pour la détermination de la base imposable et des éléments qui en sont exclus dans les cinq sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_divers_inclus_dans__014"">- frais divers inclus dans la base d'imposition (section 1, BOI-TVA-BASE-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impots,_taxes,_droits_et__015"">- impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même (section 2, BOI-TVA-BASE-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_divers_exclus_de_016"">- éléments divers exclus de la base d'imposition (section 3, BOI-TVA-BASE-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_subventions,_aides_et_pri_017"">- primes de volume et d’objectifs, aides à l’élimination des déchets (section 4, BOI-TVA-BASE-10-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_subventions_et_indemnites__1"">- subventions et indemnités (section 5, BOI-TVA-BASE-10-10-50).</p>

Contenu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Livraisons d'immeubles imposables de plein droit

2014-09-29

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-10-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2480-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20140929

1 Les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA à l'exception de celles qui sont exonérées en application du 5 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Sont par conséquent imposables de plein droit les livraisons d'immeubles autres que de terrains qui ne sont pas à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans, à savoir les livraisons de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI ainsi que d'immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. I. Livraisons de terrains à bâtir A. Définition des terrains à bâtir 10 Le 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI retient une définition objective du terrain à bâtir (TAB) qui prescrit de considérer comme tels tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d'urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l'acquéreur du terrain que l'emploi qui en est effectivement fait, quand bien même ils déterminent le régime des droits de mutation quand l'acquéreur est un assujetti à la TVA (CGI, art. 1594-0 G). 20 Ce faisant, le législateur a retenu une définition de nature administrative, autonome des définitions fiscales connues par ailleurs qui reposent sur un critère de constructibilité effective. En l'espèce, aux termes mêmes du texte, la qualification de terrain à bâtir sera acquise dès lors que « des constructions peuvent être autorisées en application des documents (d'urbanisme) », indépendamment de la question de savoir si la réalisation concrète d'une construction se trouve en outre subordonnée à la réalisation d'autres conditions tenant, par exemple, à des exigences de surface, de densité ou de consistance, ou encore au respect de servitudes du fait de tiers. Il s'agit donc des terrains pour lesquels, au moment de leur livraison, la documentation publique opposable ne fait pas obstacle à construire, quelle que soit la densité de construction autorisée et sans qu'il soit nécessaire d'apporter préalablement une modification aux documents en cause. 30 Les documents d'urbanisme pertinents sont le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu et, pour les petites communes qui n'en sont pas dotées, la carte communale. Pour les terrains qui n'entrent dans les prévisions d'aucun de ces documents d'urbanisme, des constructions peuvent être autorisées conformément aux prescriptions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. A cet égard, le terme « construction » tel que visé au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI doit être entendu au sens large de « construction incorporée au sol », c'est-à-dire de « bâtiment » tel que défini par le 2 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, ce qui inclut notamment les routes, voies ferrées, ponts, tunnels, digues, barrages, pylônes, lignes électriques, conduites d'eau ou de gaz, parcs de stationnement, murs de clôture, constructions industrielles diverses, etc. 40 Sur cette base doivent être considérés comme terrains à bâtir au moment de la livraison, sous réserve que le règlement du document d'urbanisme ou le règlement national d'urbanisme (RNU) et les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral le permettent, les terrains situés dans les zones et périmètres ci-après. 1. Zones urbaines 50 Les zones urbaines (ou zones « U ») sont définies à l'article R.*123-5 du code de l'urbanisme. 2. Zones à urbaniser 60 L'article R.*123-6 du code de l'urbanisme est relatif aux zones à urbaniser (ou zones « AU »). Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. On distingue deux types de zones à urbaniser selon que les voies publiques et les réseaux existant à la périphérie immédiate d'une telle zone ont ou n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans la zone : - lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone « AU » ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Ce sont donc des zones ouvertes à l'urbanisation (zones « NA » dans les POS) ; - à l'inverse, lorsque les voies et réseaux installés à proximité de la zone ne sont pas suffisants pour desservir les constructions édifiées dans la zone, l'ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Auquel cas, le terrain demeurera qualifié comme n'étant pas à bâtir tant que la modification ne sera pas intervenue. 3. Zones constructibles des cartes communales 70 Il n'y a pas d'appellation particulière pour ces zones en carte communale. La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises (art. L. 124-2 du code de l'urbanisme). 4. Parties constructibles des communes 80 Il s'agit des terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune et des terrains rendus constructibles par délibération du conseil municipal en vertu du 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme. 5. Périmètres constructibles en zones naturelles et forestières 90 L'article R.*123-8 du code de l'urbanisme conduit à classer en zones naturelles et forestières, dites « zones N », les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Outre des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent des transferts de possibilités de construire prévus à l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages (zones correspondant aux zones NB ou aux périmètres constructibles situés dans les zones NC et ND des POS). 100 En revanche, doivent être présumés comme n'étant pas à bâtir au sens de l'article 257 du CGI les terrains classés en zones agricoles dites « zones A » en application de l'article R.*123-7 du code de l'urbanisme (lesquelles zones sont constituées des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles), alors même que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole peuvent y être autorisées. Pour autant, la cession d'un terrain qui serait assortie dans l'acte des indications faisant apparaître que le terrain bénéficie d'une autorisation de construire à ce titre devrait être qualifiée de terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI. B. Distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti 110 Il ressort tant de l'articulation de la directive que du texte législatif national que les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol » (cf. I-A § 10), qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. 120 A cet effet, toutefois, on ne doit entendre par immeuble bâti qu'une construction qui se trouve en état d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, et ce, même si cette construction est destinée à être démolie par l'acquéreur. En sens inverse, dès lors qu'il est situé dans une zone où les constructions peuvent être autorisées, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage devra être assimilé à un terrain à bâtir (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc..). Remarque : La définition du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI englobe les constructions nouvelles, les surélévations et les remises à l'état neuf. II. Livraisons d'immeubles neufs 130 Sont considérés comme immeubles neufs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, les immeubles bâtis qui sont achevés depuis cinq ans au plus. Cet achèvement peut résulter (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 et suivants) : - d'une construction nouvelle ; - de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux. A. Précisions sur les travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant 1. Définition des éléments de l'immeuble concernés a. Fondations 140 Il s'agit des éléments qui composent le socle et l'assise stable d'une construction en répartissant sa charge sur le sol (fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux). 150 Sont concernés les travaux consistant à réparer, remplacer, renforcer et consolider les éléments de fondations existants. Tel est notamment le cas des travaux de reprise et stabilisation par pose de micropieux ou de renforcement des fondations par injection à haute pression d'un coulis de ciment. b. Éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage 160 Il s'agit des éléments sans lesquels ces caractéristiques de solidité ne sont plus assurées, tels que les experts et tribunaux peuvent les apprécier en cas d'accident : - éléments verticaux : murs porteurs intérieurs (murs de refends) ou extérieurs (murs-pignons), piliers, colonnes et poteaux quand ils sont porteurs ; - éléments horizontaux : planchers en béton (dalles), planchers en bois (poutres et solives), toits-terrasses (à pente nulle ou faible) quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble. Le plancher s'entend de l'ouvrage qui constitue une plate-forme horizontale entre deux niveaux ; - éléments obliques assurant le contreventement : contreforts éventuels ; - éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble. 170 Les travaux de toute nature (percement d'une ouverture nouvelle ou suppression d'une ouverture ancienne qui affectent des murs porteurs, démolition de surfaces de planchers porteurs en vue de la création de circulations verticales, etc) qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage sont à prendre en considération pour l'appréciation de ce critère. Les travaux qui ont pour objet le simple revêtement de planchers porteurs, précédés le cas échéant d'un simple ragréage exclusivement destiné à garantir la planéité du revêtement ainsi que l'isolation thermique et/ou phonique (exemple : moquettes, carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie, etc.), ou les travaux de simple réfection des éléments de couverture n'ont pas la nature de travaux qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage. c. Façades 180 Il s'agit des éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs-panneaux, etc.) qui n'assurent qu'un rôle d'habillage de l'immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre). Ne sont visés que les travaux qui affectent la consistance de la façade (pose et dépose de façades) à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, ou d'imperméabilisation (pose d'enduit/crépi ou peinture). d. Éléments de second œuvre 190 Les éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI à prendre en compte sont : - les planchers non porteurs : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (plate-forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment) ; ne sont pas à prendre en compte les travaux de revêtement de ces planchers (pose de moquettes, carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie) ; - les huisseries extérieures : éléments (dormants et ouvrants) assurant la mise hors d'air du bâtiment tels que portes, fenêtres, portes-fenêtres, vitrages, baies vitrées, velux et verrières, portes de garage et le cas échéant les systèmes de fermetures équipant ces éléments ; - les cloisons intérieures : cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme d'éléments à maçonner ou de plaques à monter quelle qu'en soit la nature (briques, parpaings, plaques sur ossature, carreaux, panneaux, etc.) et la composition (béton, plâtre, bois, tôle, PVC, aggloméré, etc.) ; - les installations sanitaires et de plomberie : équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douche, lavabos, éviers, bidets, chasses d'eau), robinetterie, canalisations d'eau et/ou de gaz intérieures, équipements de production d'eau chaude ; ne sont pas pris en considération les éléments de raccordement aux réseaux public ou d'assainissement non collectifs, les installations de captage d'eau et systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales lorsqu'ils sont raccordés à l'habitation ; - les installations électriques : toutes les composantes du circuit électrique ainsi que les équipements de production d'énergie électrique dont les installations photovoltaïques ; ne sont pas pris en compte les éléments de raccordement au réseau électrique ; - le système de chauffage : il s'agit notamment des éléments intégrés à l'immeuble permettant de produire (par exemple : chaudières, convecteurs électriques, inserts, foyers fermés, poêles, capteurs solaires), transporter, diffuser, ou réguler la chaleur (tels que les tuyaux, gaines et radiateurs) ; ne sont pas considérés comme tels les éléments de raccordement aux réseaux de chaleur et les matériels de chauffage mobile. Remarque : Lorsqu'un équipement a cumulativement les fonctions de production de chaleur et d'eau chaude, l'équipement est à prendre en compte au titre du lot système de chauffage. Ce lot est pris en compte pour les seules opérations réalisées en métropole. 2. Appréciation de l'ampleur des travaux a. Appréciation globale 200 Pour l'appréciation de l'ampleur des travaux, hormis le cas spécifique des travaux augmentant la surface de plancher (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) et à défaut de circonstances particulières tenant à la configuration des lieux impliquant une appréciation globale de plusieurs bâtiments, un immeuble s'entend d'un bâtiment considéré isolément y compris lorsque différents bâtiments rénovés sont situés sur une même parcelle. Bien que des bâtiments soient immatriculés au cadastre sous des numéros différents, la nature des travaux s'apprécie au regard de l'ensemble de ces bâtiments réputés formés un seul immeuble dès lors qu'ils communiquent entre eux horizontalement et verticalement et disposent des mêmes issues sur la voie publique. Si des bâtiments sont situés sur plusieurs parcelles cadastrales et que les différentes parties d'un immeuble sont indissociables, il convient d'apprécier l'ensemble immobilier (Cass; Com, arrêt du 10 janvier 1995, n° 92-15975, SCI Diffamode). Il convient de considérer les travaux au regard de l'immeuble pris dans son ensemble, y compris les parties ayant donné lieu à de simples travaux d'entretien et d'amélioration. Sont sans incidence à cet égard les circonstances suivantes : - les locaux nouvellement aménagés sont affectés à plusieurs occupants ; - l'affectation de certaines parties de l'immeuble est modifiée ; - l'immeuble est affecté à plusieurs usages ; - l'opération immobilière a pour effet de diviser physiquement ou juridiquement un immeuble constituant jusqu'alors une entité unique. 210 Dans la situation où, concomitamment à une addition de construction, qui constitue toujours une construction neuve, sont réalisés des travaux portant sur l'existant, il convient de considérer ces travaux isolément afin de déterminer s'ils concourent à eux seuls à la production d'un immeuble neuf. b. Quotité de travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf 1° Seuil 220 Chacune des composantes définies au  II § 130 est considérée comme rendue à l'état neuf par remplacement, reprise en sous-œuvre ou construction nouvelle lorsque le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l'issue des travaux (y compris les éléments qui ont été conservés) égale au moins le seuil déterminé pour chacun d'entre eux. 230 Ce seuil est fixé à la majorité s'agissant des composantes de l'immeuble décrits au II-A-1 § 140 à 180, et aux deux tiers s'agissant de chacun des éléments de second œuvre décrits au II-A-1-d § 190. 240 L'immeuble est rendu à l'état neuf dès lors qu'une seule des quatre composantes est rendue à l'état neuf. Exemple : L'immeuble est considéré comme rendu à l'état neuf si les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage sont rendus à l'état neuf à plus de 50% même si par ailleurs les autres composantes ne sont pas affectées par les travaux (fondations, façades et éléments de second œuvre). 250 S'agissant du second œuvre (cf. II-A-1-d § 190), ce sont chacun des six lots qui doivent être rendus à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble. Conformément à la condition d'exclusion du taux réduit prévue au a du 2 de l'article 279-0 bis du CGI, lorsque l'immeuble, avant et après réalisation des travaux, ne comporte pas l'un des lots de second œuvre, il convient de considérer que la composante second œuvre dans son ensemble n'est pas rendue à l'état neuf. Exemple : l'immeuble n'est pas considéré comme rendu à l'état neuf s'il ne comporte pas de planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (soit que l'immeuble ne comporte pas d'étage, soit que tous les planchers contribuent à la résistance ou la rigidité de l'ouvrage) même si tous les autres éléments de second œuvre sont rendus à l'état neuf dans la proportion d'au moins deux tiers. 2° Détermination du seuil 260 De manière générale, ce rapport est apprécié selon un critère physique objectif approprié tel que la surface, le linéaire, le volume, ou en valeur si ce critère paraît plus adapté au lot affecté par les travaux. 270 Le maître d'ouvrage a la faculté de retenir toute méthode dont il peut justifier la pertinence au regard de son opération et lui permettant de comparer les éléments neufs au total formé par ceux-ci avec la partie conservée. Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre indicatif. Exemple 1, fondations : la proportion de la moitié pourra s'apprécier en considérant : - au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments de fondations affectées par les travaux ; - au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d'une construction neuve. Exemple 2, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage : la proportion de la moitié pourra s'apprécier en considérant : - au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, de chacun des éléments nouveaux déterminant la résistance et la rigidité de l'immeuble (tels qu'ils sont énumérés aux II-A-1-b § 160 à 170 ) ; - au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d'une construction neuve. Exemple 3, façades : La proportion de la moitié pourra s'apprécier en considérant : - le rapport entre la surface des éléments de façades (ouvrants non compris) complètement remplacés et la surface totale des façades du bâtiment à l'issue des travaux ; ou - le même rapport exprimé en valeur, en considérant, au numérateur, le coût des éléments de façades remplacés, figurant au devis ou sur la facture du prestataire et, au dénominateur, le coût figurant au numérateur, augmenté de ce qu'aurait coûté le remplacement des parties conservées. Exemple 4, éléments de second œuvre : La proportion des deux tiers pourra s'apprécier en considérant : - au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments nouveaux relevant de ce lot ; - au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf. D'autres modes de calcul que ce calcul en valeur sont possibles, tels qu'un calcul en surface, en volume ou en quantité (par exemple, surface des planchers neufs non porteurs rapportée à la surface totale des planchers non porteurs à l'issue des travaux ; nombre de fenêtres avec leur bâti ; linéaire des cloisons intérieures ; longueur des canalisations ; nombre des radiateurs quand le système de chauffage fonctionne à l'électricité, etc.). Des exemples pratiques sont présentés dans le tableau figurant au BOI-ANNX-000214. 280 Le maître d'ouvrage doit indiquer la proportion obtenue dans l'attestation qu'il doit remettre à l'entreprise qui réalise les travaux. RES N°2007/34 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Critères relatifs à la production d'un immeuble neuf. Vous trouverez ci-joint diverses réponses aux questions posées à propos du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Dans les réponses suivantes, le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies. Question : huisseries extérieures.  Pour déterminer la proportion des 2/3 du second œuvre, que se passe-t-il si le client conserve les dormants existants et ne remplace que les ouvrants ? Réponse :  Pour déterminer si le seuil des 2/3 est atteint, il convient d'apprécier les ouvrants remis à neuf par rapport au total formé des ouvrants et dormants. Question : rénovation et extension. En cas de rénovation d'une habitation et d'un ajout neuf (addition de construction), quel taux appliquer à la part des travaux réalisés dans l'existant ? Réponse :  Le taux normal s'applique sur la construction neuve (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 380). La part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit. Question : surélévation. En cas de travaux de surélévation d'un immeuble, l'ensemble de l'immeuble doit-il être considéré comme rendu à l'état neuf avec pour conséquence l'application du taux normal de la TVA à l'ensemble des travaux réalisés par ailleurs ? Réponse : Le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux. En revanche, la part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit. Question : façades. Quel est le taux applicable aux travaux d'isolation thermique par l'extérieur ? Réponse : Les travaux considérés comme rendant à l'état neuf les façades s'entendent de ceux qui affectent leur consistance (pose et dépose de façades), à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, ou d'imperméabilisation (cf. II-A-1-c § 180). Les travaux d'isolation par l'extérieur ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade dès lors qu'ils n'incluent pas une dépose de cette dernière. Ces travaux, qui contribuent en outre à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sont éligibles au taux réduit de la TVA au même titre que les travaux de ravalement ou d'imperméabilisation (RM Favennec n° 113211, JO AN du 20 mars 2007, p. 2868). Question : façades. Quel est le taux applicable aux travaux d'habillage (habillage en pierres apparentes, habillage sur bardage en bois ou métallique) et aux travaux de rejointoiement ? Réponse : Les travaux de rejointoiement ne sont pas à prendre en compte au titre de l'élément « consistance des façades ». Ils peuvent bénéficier du taux réduit. Les travaux d'habillage ou de doublage des façades qui n'incluent pas une dépose de celles-ci relèvent du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade. Ces mêmes travaux, effectués sur des murs porteurs, bénéficient également du taux réduit. Question : cloisons intérieures. Les doublages des murs (porteurs ou non porteurs) et l'isolation (à vocation thermique ou acoustique) par des plaques de plâtre constituent-ils des travaux sur cloisons intérieures ? Réponse : Ces travaux ne sont pas à prendre en compte au titre des travaux de gros œuvre (cf. II-A-1-b § 160) ou de second œuvre (cf. II-A-1-d § 190 : il ne s'agit pas de cloisons distributives). Ils peuvent relever du taux réduit. Question : notion de plancher. La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol est-elle un plancher ? Réponse : Le plancher est une plate-forme horizontale entre deux niveaux (cf. II-A-1-b § 160). La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol n'est donc pas un plancher. Par conséquent, la remise à neuf de la surface du rez-de-chaussée sous lequel il n'y a pas de cave ou de sous-sol peut relever du taux réduit. Il est précisé qu'un vide sanitaire n'est pas un niveau. Question : travaux de démolition. Quel est le taux applicable aux travaux de démolition ? Réponse : Le taux réduit s'applique quand les travaux de démolition sont suivis de travaux éligibles au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-A § 350). Ainsi : - les travaux de démolition partielle sont soumis au taux réduit si la démolition est réalisée pour les besoins de travaux d'aménagement, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation éligibles au taux réduit (démolition d'un cloisonnement ou d'un plancher préexistant) ; - les travaux de démolition relèvent du taux normal, notamment en cas de démolition totale, que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction. Question : immeuble collectif en copropriété. Comment apprécier l'ampleur des travaux pour un appartement situé dans un immeuble collectif ? Réponse : Les travaux doivent s'apprécier au niveau de l'immeuble pris dans son ensemble. Toutefois, s'agissant d'un logement situé dans un immeuble collectif (cf. définition au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II § 20), le preneur des travaux n'a pas nécessairement connaissance des travaux réalisés par les autres copropriétaires dans leurs appartements. En revanche, chaque copropriétaire est informé lors des assemblées générales de copropriété des travaux qui affectent les éléments du gros œuvre. Dès lors, les travaux doivent s'apprécier par rapport à l'ensemble de l'immeuble s'agissant des travaux affectant les éléments du gros œuvre (fondations, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage et consistance des façades hors ravalement). Pour les autres travaux, il est admis, pour l'application du taux de TVA, que les travaux s'apprécient au niveau de l'appartement. Voir aussi : - RES N° 2007/13 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-2 § 260 ; - RES N° 2007/14, 2007/21,  RES N° 2007/37 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100 - RES N° 2007/35 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 390. - RES N° 2007/36 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-A § 110 et III-C § 320 et 340, et  pour la notion de "Auvents" au BOI-ANNX-000208 B. Règles applicables 290 Toutes les livraisons d'immeubles bâtis intervenant dans les cinq ans de leur achèvement sont soumises à la TVA de plein droit, dès lors qu'elles sont effectuées par un assujetti agissant en tant que tel et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI. 300 A cet égard, un immeuble inachevé cédé au cours d'une opération de construction nouvelle inaboutie (assez, à tout le moins, pour n'être utilisable d'aucune façon : cf. I-B § 120) ne saurait être assimilé à un immeuble neuf dès lors qu'on ne peut soutenir qu'il « résulte d'une construction nouvelle », alors que le résultat attendu de l'autorisation de construire n'est pas encore atteint, ou « de travaux qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf… un immeuble existant ». La cession est donc analysée comme portant sur un terrain à bâtir. Cette qualification est indépendante de la situation de l'immeuble au regard des droits de mutation, et notamment de la reprise par l'acquéreur, qui envisage d'achever les travaux, de l'engagement qui aura pu être souscrit en son temps par le cédant. 310 Les travaux soumis au régime de taxation de droit commun applicable à la livraison d'un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement peuvent ne consister qu'en une addition de construction ou une surélévation venant s'ajouter à un immeuble existant alors que celui-ci ne donne, lui-même, pas lieu à des travaux caractéristiques de la production d'un immeuble neuf. Lorsque l'ensemble fait l'objet d'une cession dans les cinq ans de l'achèvement de la construction nouvelle, il convient d'appliquer à chacune des deux fractions le régime qui lui est propre, tant au regard de l'exigibilité même de la taxe que de la base d'imposition. Ainsi, la cession sera soumise en tout état de cause à la taxe sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus, la fraction de l'immeuble antérieure à la construction nouvelle pouvant selon les circonstances être elle-même taxée sur le prix total, aussi bien qu'être exonérée ou soumise à la taxe sur option avec application du régime de la marge. Dans de telles hypothèses, il appartient au cédant de décomposer le prix global de la cession selon toute méthode dont il puisse justifier.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_dimmeubles_r_01"">Les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA à l'exception de celles qui sont exonérées en application du 5 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_par_consequent_imposab_02"">Sont par conséquent imposables de plein droit les livraisons d'immeubles autres que de terrains qui ne sont pas à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans, à savoir les livraisons de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI ainsi que d'immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement.</p> <h1 id=""Livraisons_de_terrains_a_ba_10"">I. Livraisons de terrains à bâtir</h1> <h2 id=""Definition_des_terrains_a_b_20"">A. Définition des terrains à bâtir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° du_2_du_I_de_larticle_04"">Le 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI retient une définition objective du terrain à bâtir (TAB) qui prescrit de considérer comme tels tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d'urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l'acquéreur du terrain que l'emploi qui en est effectivement fait, quand bien même ils déterminent le régime des droits de mutation quand l'acquéreur est un assujetti à la TVA (CGI, art. 1594-0 G).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_le_legislateur__06"">Ce faisant, le législateur a retenu une définition de nature administrative, autonome des définitions fiscales connues par ailleurs qui reposent sur un critère de constructibilité effective. En l'espèce, aux termes mêmes du texte, la qualification de terrain à bâtir sera acquise dès lors que « des constructions peuvent être autorisées en application des documents (d'urbanisme) », indépendamment de la question de savoir si la réalisation concrète d'une construction se trouve en outre subordonnée à la réalisation d'autres conditions tenant, par exemple, à des exigences de surface, de densité ou de consistance, ou encore au respect de servitudes du fait de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_des_terrains__07"">Il s'agit donc des terrains pour lesquels, au moment de leur livraison, la documentation publique opposable ne fait pas obstacle à construire, quelle que soit la densité de construction autorisée et sans qu'il soit nécessaire d'apporter préalablement une modification aux documents en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_durbanisme_pe_09"">Les documents d'urbanisme pertinents sont le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu et, pour les petites communes qui n'en sont pas dotées, la carte communale. Pour les terrains qui n'entrent dans les prévisions d'aucun de ces documents d'urbanisme, des constructions peuvent être autorisées conformément aux prescriptions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_terme_« con_010"">A cet égard, le terme « construction » tel que visé au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI doit être entendu au sens large de « construction incorporée au sol », c'est-à-dire de « bâtiment » tel que défini par le 2 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, ce qui inclut notamment les routes, voies ferrées, ponts, tunnels, digues, barrages, pylônes, lignes électriques, conduites d'eau ou de gaz, parcs de stationnement, murs de clôture, constructions industrielles diverses, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_cette_base_doivent_etre_012"">Sur cette base doivent être considérés comme terrains à bâtir au moment de la livraison, sous réserve que le règlement du document d'urbanisme ou le règlement national d'urbanisme (RNU) et les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral le permettent, les terrains situés dans les zones et périmètres ci-après.</p> <h3 id=""Zones_urbaines_30"">1. Zones urbaines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_urbaines_(ou_zone_014"">Les zones urbaines (ou zones « U ») sont définies à l'article R.*123-5 du code de l'urbanisme.</p> <h3 id=""Zones_a_urbaniser_31"">2. Zones à urbaniser</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*_123-6_du_code__016"">L'article R.*123-6 du code de l'urbanisme est relatif aux zones à urbaniser (ou zones « AU »). Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_deux_types_de__017"">On distingue deux types de zones à urbaniser selon que les voies publiques et les réseaux existant à la périphérie immédiate d'une telle zone ont ou n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans la zone :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_voies_publiqu_018"">- lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone « AU » ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Ce sont donc des zones ouvertes à l'urbanisation (zones « NA » dans les POS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linverse,_lorsque_les_v_019"">- à l'inverse, lorsque les voies et réseaux installés à proximité de la zone ne sont pas suffisants pour desservir les constructions édifiées dans la zone, l'ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Auquel cas, le terrain demeurera qualifié comme n'étant pas à bâtir tant que la modification ne sera pas intervenue.</p> <h3 id=""Zones_constructibles_des_ca_32"">3. Zones constructibles des cartes communales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_dappellation_pa_021"">Il n'y a pas d'appellation particulière pour ces zones en carte communale. La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises (art. L. 124-2 du code de l'urbanisme).</p> <h3 id=""Parties_constructibles_des__33"">4. Parties constructibles des communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_terrains_situe_023"">Il s'agit des terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune et des terrains rendus constructibles par délibération du conseil municipal en vertu du 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme.</p> <h3 id=""Perimetres_constructibles_e_34"">5. Périmètres constructibles en zones naturelles et forestières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*_123-8_du_code__025"">L'article R.*123-8 du code de l'urbanisme conduit à classer en zones naturelles et forestières, dites « zones N », les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Outre des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent des transferts de possibilités de construire prévus à l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages (zones correspondant aux zones NB ou aux périmètres constructibles situés dans les zones NC et ND des POS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_p_027"">En revanche, doivent être présumés comme n'étant pas à bâtir au sens de l'article 257 du CGI les terrains classés en zones agricoles dites « zones A » en application de l'article R.*123-7 du code de l'urbanisme (lesquelles zones sont constituées des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles), alors même que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole peuvent y être autorisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_la_cession_dun_028"">Pour autant, la cession d'un terrain qui serait assortie dans l'acte des indications faisant apparaître que le terrain bénéficie d'une autorisation de construire à ce titre devrait être qualifiée de terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI.</p> <h2 id=""Distinction_entre_terrain_a_21"">B. Distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_tant_de_larticul_030"">Il ressort tant de l'articulation de la directive que du texte législatif national que les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol » (cf. I-A § 10), qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_toutefois,_on__032"">A cet effet, toutefois, on ne doit entendre par immeuble bâti qu'une construction qui se trouve en état d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, et ce, même si cette construction est destinée à être démolie par l'acquéreur. En sens inverse, dès lors qu'il est situé dans une zone où les constructions peuvent être autorisées, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage devra être assimilé à un terrain à bâtir (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc..).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La definition_de_033""><strong>Remarque :</strong> La définition du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI englobe les constructions nouvelles, les surélévations et les remises à l'état neuf.</p> <h1 id=""Livraisons_dimmeubles_neufs_11"">II. Livraisons d'immeubles neufs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_immeu_045"">Sont considérés comme immeubles neufs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, les immeubles bâtis qui sont achevés depuis cinq ans au plus. Cet achèvement peut résulter (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 et suivants) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_construction_nouvell_046"">- d'une construction nouvelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_travaux_portant_sur_de_047"">- de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""soit_la_majorite_des_fondat_048"">soit la majorité des fondations ;</p> </li> <li> <p id=""soit_la_majorite_des_elemen_049"">soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;</p> </li> <li> <p id=""soit_la_majorite_de_la_cons_050"">soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;</p> </li> <li> <p id=""soit_lensemble_des_elements_051"">soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux.</p> </li> </ul> </ul> <h2 id=""Precisions_sur_les_travaux__23"">A. Précisions sur les travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant</h2> <h3 id=""Definition_des_elements_de__37"">1. Définition des éléments de l'immeuble concernés</h3> <h4 id=""Fondations_40"">a. Fondations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_elements_qui_c_053"">Il s'agit des éléments qui composent le socle et l'assise stable d'une construction en répartissant sa charge sur le sol (fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_travaux__055"">Sont concernés les travaux consistant à réparer, remplacer, renforcer et consolider les éléments de fondations existants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_056"">Tel est notamment le cas des travaux de reprise et stabilisation par pose de micropieux ou de renforcement des fondations par injection à haute pression d'un coulis de ciment.</p> <h4 id=""Elements_hors_fondations_de_41"">b. Éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_elements_sans__058"">Il s'agit des éléments sans lesquels ces caractéristiques de solidité ne sont plus assurées, tels que les experts et tribunaux peuvent les apprécier en cas d'accident :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_verticaux_:_murs_059"">- éléments verticaux : murs porteurs intérieurs (murs de refends) ou extérieurs (murs-pignons), piliers, colonnes et poteaux quand ils sont porteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_horizontaux_:_pl_060"">- éléments horizontaux : planchers en béton (dalles), planchers en bois (poutres et solives), toits-terrasses (à pente nulle ou faible) quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble. Le plancher s'entend de l'ouvrage qui constitue une plate-forme horizontale entre deux niveaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_obliques_assuran_061"">- éléments obliques assurant le contreventement : contreforts éventuels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_de_charpente_qua_062"">- éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_toute_nature_064"">Les travaux de toute nature (percement d'une ouverture nouvelle ou suppression d'une ouverture ancienne qui affectent des murs porteurs, démolition de surfaces de planchers porteurs en vue de la création de circulations verticales, etc) qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage sont à prendre en considération pour l'appréciation de ce critère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_qui_ont_pour_ob_065"">Les travaux qui ont pour objet le simple revêtement de planchers porteurs, précédés le cas échéant d'un simple ragréage exclusivement destiné à garantir la planéité du revêtement ainsi que l'isolation thermique et/ou phonique (exemple : moquettes, carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie, etc.), ou les travaux de simple réfection des éléments de couverture n'ont pas la nature de travaux qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage.</p> <h4 id=""Facades_42"">c. Façades</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_elements_verti_067"">Il s'agit des éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs-panneaux, etc.) qui n'assurent qu'un rôle d'habillage de l'immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_vises_que_les_trava_068"">Ne sont visés que les travaux qui affectent la consistance de la façade (pose et dépose de façades) à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, ou d'imperméabilisation (pose d'enduit/crépi ou peinture).</p> <h4 id=""Elements_de_second_ouvre_43"">d. Éléments de second œuvre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_second_ouvr_070"">Les éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI à prendre en compte sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_planchers_non_porteur_071"">- les planchers non porteurs : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (plate-forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment) ; ne sont pas à prendre en compte les travaux de revêtement de ces planchers (pose de moquettes, carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_huisseries_exterieure_072"">- les huisseries extérieures : éléments (dormants et ouvrants) assurant la mise hors d'air du bâtiment tels que portes, fenêtres, portes-fenêtres, vitrages, baies vitrées, velux et verrières, portes de garage et le cas échéant les systèmes de fermetures équipant ces éléments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cloisons_interieures__073"">- les cloisons intérieures : cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme d'éléments à maçonner ou de plaques à monter quelle qu'en soit la nature (briques, parpaings, plaques sur ossature, carreaux, panneaux, etc.) et la composition (béton, plâtre, bois, tôle, PVC, aggloméré, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_sanitai_074"">- les installations sanitaires et de plomberie : équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douche, lavabos, éviers, bidets, chasses d'eau), robinetterie, canalisations d'eau et/ou de gaz intérieures, équipements de production d'eau chaude ; ne sont pas pris en considération les éléments de raccordement aux réseaux public ou d'assainissement non collectifs, les installations de captage d'eau et systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales lorsqu'ils sont raccordés à l'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_electri_075"">- les installations électriques : toutes les composantes du circuit électrique ainsi que les équipements de production d'énergie électrique dont les installations photovoltaïques ; ne sont pas pris en compte les éléments de raccordement au réseau électrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_de_chauffage_:_076"">- le système de chauffage : il s'agit notamment des éléments intégrés à l'immeuble permettant de produire (par exemple : chaudières, convecteurs électriques, inserts, foyers fermés, poêles, capteurs solaires), transporter, diffuser, ou réguler la chaleur (tels que les tuyaux, gaines et radiateurs) ; ne sont pas considérés comme tels les éléments de raccordement aux réseaux de chaleur et les matériels de chauffage mobile.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquun_equipem_077""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'un équipement a cumulativement les fonctions de production de chaleur et d'eau chaude, l'équipement est à prendre en compte au titre du lot système de chauffage. Ce lot est pris en compte pour les seules opérations réalisées en métropole.</p> <h3 id=""Appreciation_de_lampleur_de_38"">2. Appréciation de l'ampleur des travaux</h3> <h4 id=""Appreciation_globale_44"">a. Appréciation globale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_lampl_079"">Pour l'appréciation de l'ampleur des travaux, hormis le cas spécifique des travaux augmentant la surface de plancher (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) et à défaut de circonstances particulières tenant à la configuration des lieux impliquant une appréciation globale de plusieurs bâtiments, un immeuble s'entend d'un bâtiment considéré isolément y compris lorsque différents bâtiments rénovés sont situés sur une même parcelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_que_des_batiments_soie_080"">Bien que des bâtiments soient immatriculés au cadastre sous des numéros différents, la nature des travaux s'apprécie au regard de l'ensemble de ces bâtiments réputés formés un seul immeuble dès lors qu'ils communiquent entre eux horizontalement et verticalement et disposent des mêmes issues sur la voie publique. Si des bâtiments sont situés sur plusieurs parcelles cadastrales et que les différentes parties d'un immeuble sont indissociables, il convient d'apprécier l'ensemble immobilier (Cass; Com, arrêt du 10 janvier 1995, n° 92-15975, SCI Diffamode).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_considerer_l_081"">Il convient de considérer les travaux au regard de l'immeuble pris dans son ensemble, y compris les parties ayant donné lieu à de simples travaux d'entretien et d'amélioration. Sont sans incidence à cet égard les circonstances suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_nouvellement_a_082"">- les locaux nouvellement aménagés sont affectés à plusieurs occupants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation_de_certaines_083"">- l'affectation de certaines parties de l'immeuble est modifiée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limmeuble_est_affecte_a_p_084"">- l'immeuble est affecté à plusieurs usages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_immobiliere_a__085"">- l'opération immobilière a pour effet de diviser physiquement ou juridiquement un immeuble constituant jusqu'alors une entité unique.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou,_conco_087"">Dans la situation où, concomitamment à une addition de construction, qui constitue toujours une construction neuve, sont réalisés des travaux portant sur l'existant, il convient de considérer ces travaux isolément afin de déterminer s'ils concourent à eux seuls à la production d'un immeuble neuf.</p> <h4 id=""Quotite_de_travaux_qui_rend_45"">b. Quotité de travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf</h4> <h5 id=""Seuil_50"">1° Seuil</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_composantes_def_089"">Chacune des composantes définies au  II § 130 est considérée comme rendue à l'état neuf par remplacement, reprise en sous-œuvre ou construction nouvelle lorsque le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l'issue des travaux (y compris les éléments qui ont été conservés) égale au moins le seuil déterminé pour chacun d'entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_seuil_est_fixe_a_la_majo_091"">Ce seuil est fixé à la majorité s'agissant des composantes de l'immeuble décrits au II-A-1 § 140 à 180, et aux deux tiers s'agissant de chacun des éléments de second œuvre décrits au II-A-1-d § 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_est_rendu_a_letat_093"">L'immeuble est rendu à l'état neuf dès lors qu'une seule des quatre composantes est rendue à l'état neuf.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Limmeuble_est_con_094""><strong>Exemple : </strong>L'immeuble est considéré comme rendu à l'état neuf si les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage sont rendus à l'état neuf à plus de 50% même si par ailleurs les autres composantes ne sont pas affectées par les travaux (fondations, façades et éléments de second œuvre).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_second_ouvre_(_096"">S'agissant du second œuvre (cf. II-A-1-d § 190), ce sont chacun des six lots qui doivent être rendus à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble. Conformément à la condition d'exclusion du taux réduit prévue au a du 2 de l'article 279-0 bis du CGI, lorsque l'immeuble, avant et après réalisation des travaux, ne comporte pas l'un des lots de second œuvre, il convient de considérer que la composante second œuvre dans son ensemble n'est pas rendue à l'état neuf.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_limmeuble_nest_pa_097""><strong>Exemple : </strong>l'immeuble n'est pas considéré comme rendu à l'état neuf s'il ne comporte pas de planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (soit que l'immeuble ne comporte pas d'étage, soit que tous les planchers contribuent à la résistance ou la rigidité de l'ouvrage) même si tous les autres éléments de second œuvre sont rendus à l'état neuf dans la proportion d'au moins deux tiers.</p> <h5 id=""Determination_du_seuil_51"">2° Détermination du seuil</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_ce_rap_099"">De manière générale, ce rapport est apprécié selon un critère physique objectif approprié tel que la surface, le linéaire, le volume, ou en valeur si ce critère paraît plus adapté au lot affecté par les travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maitre_douvrage_a_la_fac_0101"">Le maître d'ouvrage a la faculté de retenir toute méthode dont il peut justifier la pertinence au regard de son opération et lui permettant de comparer les éléments neufs au total formé par ceux-ci avec la partie conservée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_presentes_ci-d_0102"">Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre indicatif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1, fondations_: la__0103""><strong>Exemple 1, fondations : </strong>la proportion de la moitié pourra s'apprécier en considérant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_numerateur_:_le_cout,__0104"">- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments de fondations affectées par les travaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_denominateur_:_le_cout_0105"">- au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d'une construction neuve.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2,_elements_hors_fo_0106""><strong>Exemple 2, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage</strong> : la proportion de la moitié pourra s'apprécier en considérant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_numerateur_:_le_cout,__0107"">- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, de chacun des éléments nouveaux déterminant la résistance et la rigidité de l'immeuble (tels qu'ils sont énumérés aux II-A-1-b § 160 à 170 ) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_denominateur_:_le_cout_0108"">- au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d'une construction neuve.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3,_facades_:_La_pro_0109""><strong>Exemple 3, façades </strong><strong>: </strong>La proportion de la moitié pourra s'apprécier en considérant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_rapport_entre_la_surfa_0110"">- le rapport entre la surface des éléments de façades (ouvrants non compris) complètement remplacés et la surface totale des façades du bâtiment à l'issue des travaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""ou_0111"">ou</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_meme_rapport_exprime_e_0112"">- le même rapport exprimé en valeur, en considérant, au numérateur, le coût des éléments de façades remplacés, figurant au devis ou sur la facture du prestataire et, au dénominateur, le coût figurant au numérateur, augmenté de ce qu'aurait coûté le remplacement des parties conservées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4,_elements_de_seco_0113""><strong>Exemple 4, éléments de second œuvre : </strong>La proportion des deux tiers pourra s'apprécier en considérant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_numerateur_:_le_cout,__0114"">- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments nouveaux relevant de ce lot ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_denominateur_:_le_cout_0115"">- au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dautres_modes_de_calcul_que_0116"">D'autres modes de calcul que ce calcul en valeur sont possibles, tels qu'un calcul en surface, en volume ou en quantité (par exemple, surface des planchers neufs non porteurs rapportée à la surface totale des planchers non porteurs à l'issue des travaux ; nombre de fenêtres avec leur bâti ; linéaire des cloisons intérieures ; longueur des canalisations ; nombre des radiateurs quand le système de chauffage fonctionne à l'électricité, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_pratiques_sont_0117"">Des exemples pratiques sont présentés dans le tableau figurant au BOI-ANNX-000214.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maitre_douvrage_doit_ind_0119"">Le maître d'ouvrage doit indiquer la proportion obtenue dans l'attestation qu'il doit remettre à l'entreprise qui réalise les travaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Taux_de_TVA_applicable_aux__0121""><strong>RES N°2007/34 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Critères relatifs à la production d'un immeuble neuf.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_les_reponses_suivantes_0126"">Vous trouverez ci-joint diverses réponses aux questions posées à propos du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Dans les réponses suivantes, le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_determiner_la_proporti_0128""><strong>Question : huisseries extérieures.  </strong>Pour déterminer la proportion des 2/3 du second œuvre, que se passe-t-il si le client conserve les dormants existants et ne remplace que les ouvrants ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_determiner_si_le_seuil_0130""><strong>Réponse :  </strong>Pour déterminer si le seuil des 2/3 est atteint, il convient d'apprécier les ouvrants remis à neuf par rapport au total formé des ouvrants et dormants.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_renovation_dune_h_0132""><strong>Question : rénovation et extension. </strong>En cas de rénovation d'une habitation et d'un ajout neuf (addition de construction), quel taux appliquer à la part des travaux réalisés dans l'existant ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_part_des_travaux_realise_0135""><strong>Réponse :  </strong>Le taux normal s'applique sur la construction neuve (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 380). La part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_travaux_de_surele_0137""><strong>Question : surélévation. </strong>En cas de travaux de surélévation d'un immeuble, l'ensemble de l'immeuble doit-il être considéré comme rendu à l'état neuf avec pour conséquence l'application du taux normal de la TVA à l'ensemble des travaux réalisés par ailleurs ? </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_taux_normal_sapplique_au_0139""><strong>Réponse : </strong>Le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_la_part_des_tr_0140"">En revanche, la part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_taux_applicable_0142""><strong>Question : façades. </strong>Quel est le taux applicable aux travaux d'isolation thermique par l'extérieur ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_travaux_consideres_comm_0144""><strong>Réponse : </strong>Les travaux considérés comme rendant à l'état neuf les façades s'entendent de ceux qui affectent leur consistance (pose et dépose de façades), à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, ou d'imperméabilisation (cf. II-A-1-c § 180).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_travaux_disolation_par__0145"">Les travaux d'isolation par l'extérieur ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade dès lors qu'ils n'incluent pas une dépose de cette dernière. Ces travaux, qui contribuent en outre à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sont éligibles au taux réduit de la TVA au même titre que les travaux de ravalement ou d'imperméabilisation (RM Favennec n° 113211, JO AN du 20 mars 2007, p. 2868).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_taux_applicable_0147""><strong>Question : façades. </strong>Quel est le taux applicable aux travaux d'habillage (habillage en pierres apparentes, habillage sur bardage en bois ou métallique) et aux travaux de rejointoiement ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_memes_travaux,_effectue_0151""><strong>Réponse : </strong>Les travaux de rejointoiement ne sont pas à prendre en compte au titre de l'élément « consistance des façades ». Ils peuvent bénéficier du taux réduit. Les travaux d'habillage ou de doublage des façades qui n'incluent pas une dépose de celles-ci relèvent du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade. Ces mêmes travaux, effectués sur des murs porteurs, bénéficient également du taux réduit. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_doublages_des_murs_(por_0153""><strong>Question : cloisons intérieures. </strong>Les doublages des murs (porteurs ou non porteurs) et l'isolation (à vocation thermique ou acoustique) par des plaques de plâtre constituent-ils des travaux sur cloisons intérieures ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_travaux_ne_sont_pas_a_p_0155""><strong>Réponse : </strong>Ces travaux ne sont pas à prendre en compte au titre des travaux de gros œuvre (cf. II-A-1-b § 160) ou de second œuvre (cf. II-A-1-d § 190 : il ne s'agit pas de cloisons distributives). Ils peuvent relever du taux réduit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_surface_dun_rez-de-chaus_0157""><strong>Question : notion de plancher. </strong>La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol est-elle un plancher ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_plancher_est_une_plate-f_0159""><strong>Réponse : </strong>Le plancher est une plate-forme horizontale entre deux niveaux (cf. <strong>II-A-1-b § 160</strong>). La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol n'est donc pas un plancher. Par conséquent, la remise à neuf de la surface du rez-de-chaussée sous lequel il n'y a pas de cave ou de sous-sol peut relever du taux réduit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_precise_quun_vide_sa_0160"">Il est précisé qu'un vide sanitaire n'est pas un niveau.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_taux_applicable_0162""><strong>Question : travaux de démolition. </strong>Quel est le taux applicable aux travaux de démolition ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_qu_0164""><strong>Réponse : </strong>Le taux réduit s'applique quand les travaux de démolition sont suivis de travaux éligibles au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-A § 350). Ainsi :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_travaux_de_demolition_0165"">- les travaux de démolition partielle sont soumis au taux réduit si la démolition est réalisée pour les besoins de travaux d'aménagement, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation éligibles au taux réduit (démolition d'un cloisonnement ou d'un plancher préexistant) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_les_travaux_de_demolition_0166"">- les travaux de démolition relèvent du taux normal, notamment en cas de démolition totale, que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Comment_apprecier_lampleur__0168""><strong>Question : immeuble collectif en copropriété. </strong>Comment apprécier l'ampleur des travaux pour un appartement situé dans un immeuble collectif ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_travaux_doivent_sapprec_0170""><strong>Réponse : </strong>Les travaux doivent s'apprécier au niveau de l'immeuble pris dans son ensemble. Toutefois, s'agissant d'un logement situé dans un immeuble collectif (cf. définition au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II § 20), le preneur des travaux n'a pas nécessairement connaissance des travaux réalisés par les autres copropriétaires dans leurs appartements. En revanche, chaque copropriétaire est informé lors des assemblées générales de copropriété des travaux qui affectent les éléments du gros œuvre.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_les_travaux_doive_0171"">Dès lors, les travaux doivent s'apprécier par rapport à l'ensemble de l'immeuble s'agissant des travaux affectant les éléments du gros œuvre (fondations, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage et consistance des façades hors ravalement). Pour les autres travaux, il est admis, pour l'application du taux de TVA, que les travaux s'apprécient au niveau de l'appartement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Voir_aussi_:_RES_N°_2007/13_0172"">Voir aussi :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_RES_N°_2007/13_au BOI-TVA_0173""><strong>- RES N° 2007/13 </strong>au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-2 § 260 ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_RES_N°_2007/21,_RES_N°_20_0174""><strong>- RES N° 2007/14, 2007/21, </strong> <strong>RES N° 2007/37 </strong>au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_RES_N°_2007/35_au_BOI-TVA_0139"">- <strong>RES N° 2007/35 </strong>au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 390.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_RES_N°_2007/36_au_BOI-TVA_0140""><strong>- RES N° 2007/36 a</strong>u BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-A § 110 et III-C § 320 et 340, et  pour la notion de ""Auvents"" au BOI-ANNX-000208</p> <h2 id=""Regles_applicables_24"">B. Règles applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0173"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_livraisons_dimme_0174"">Toutes les livraisons d'immeubles bâtis intervenant dans les cinq ans de leur achèvement sont soumises à la TVA de plein droit, dès lors qu'elles sont effectuées par un assujetti agissant en tant que tel et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0175"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_un_immeuble_in_0176"">A cet égard, un immeuble inachevé cédé au cours d'une opération de construction nouvelle inaboutie (assez, à tout le moins, pour n'être utilisable d'aucune façon : cf. I-B § 120) ne saurait être assimilé à un immeuble neuf dès lors qu'on ne peut soutenir qu'il « résulte d'une construction nouvelle », alors que le résultat attendu de l'autorisation de construire n'est pas encore atteint, ou « de travaux qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf… un immeuble existant ». La cession est donc analysée comme portant sur un terrain à bâtir. Cette qualification est indépendante de la situation de l'immeuble au regard des droits de mutation, et notamment de la reprise par l'acquéreur, qui envisage d'achever les travaux, de l'engagement qui aura pu être souscrit en son temps par le cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0177"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_soumis_au_regim_0178"">Les travaux soumis au régime de taxation de droit commun applicable à la livraison d'un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement peuvent ne consister qu'en une addition de construction ou une surélévation venant s'ajouter à un immeuble existant alors que celui-ci ne donne, lui-même, pas lieu à des travaux caractéristiques de la production d'un immeuble neuf. Lorsque l'ensemble fait l'objet d'une cession dans les cinq ans de l'achèvement de la construction nouvelle, il convient d'appliquer à chacune des deux fractions le régime qui lui est propre, tant au regard de l'exigibilité même de la taxe que de la base d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_cession_sera_soum_0179"">Ainsi, la cession sera soumise en tout état de cause à la taxe sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus, la fraction de l'immeuble antérieure à la construction nouvelle pouvant selon les circonstances être elle-même taxée sur le prix total, aussi bien qu'être exonérée ou soumise à la taxe sur option avec application du régime de la marge. Dans de telles hypothèses, il appartient au cédant de décomposer le prix global de la cession selon toute méthode dont il puisse justifier.</p>

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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction

2022-06-08

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4544-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-10-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er) 1 Toute dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser par un prélèvement sur les bénéfices de l'exploitation. Tel est le principe de l'amortissement. D'autre part, les sommes prélevées sur les bénéfices en vue de compenser la dépréciation des éléments de l'actif sont normalement utilisées, en bonne gestion, pour assurer le remplacement des installations ou autres biens qui disparaissent de l'actif par usure, vétusté ou accident. À cet égard, tantôt ces sommes sont conservées en réserve sous la forme de valeurs disponibles jusqu'au renouvellement des éléments d'actif usés, détruits ou cédés, tantôt elles sont immédiatement utilisées à des investissements nouveaux qui assurent d'une manière continue - et parfois par anticipation - le remplacement des éléments vieillis ou usés et le maintien des moyens de production de l'entreprise. Tel est l'aspect économique de l'amortissement dont la fiscalité doit également tenir compte dans une certaine mesure. 10 La notion d'amortissement est également utilisée par certains spécialistes de la gestion financière des entreprises dans un sens plus large que celui qui vient d'être indiqué. Dans cette acception du terme, l'amortissement, en période de dépréciation monétaire, ne devrait pas être la simple constatation de la dépréciation, calculée d'après le prix d'acquisition de l'immobilisation, mais devrait permettre de reconstituer une somme suffisante pour payer le nouveau prix en hausse lors du renouvellement des éléments usés ou du remplacement des éléments démodés. 20 Le sens donné, dans le domaine fiscal, au terme amortissement conditionne à la fois le champ d'application de l'amortissement et la quotité globale des charges à constater à ce dernier titre. Une adaptation appropriée du taux de l'amortissement et de son champ d'application peuvent en effet exercer une action à la fois incitatrice quant au volume des équipements à mettre en œuvre et sélective au regard de la nature de ces équipements. 30 C'est ce qui explique le passage progressif d'un mécanisme d'amortissement à annuités constantes à un mécanisme d'amortissement comportant des annuités variables dans le temps et selon la nature des équipements. Les deux finalités fondamentales de l'amortissement sont : celle d'obtenir une meilleure appréciation de la dépréciation subie par les biens amortissables au cours des premières années d'utilisation ; celle d'exercer une action multiplicatrice et sélective sur la masse des investissements. I. Aspects juridiques et comptables A. Les différentes acceptions du terme amortissement Du point de vue fiscal et comptable, l'expression amortissement comporte plusieurs acceptions. 40 Le terme d'amortissement industriel (ou amortissement commercial et industriel) désigne généralement la déduction opérée sur les produits d'exploitation, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés, en vue de constater et de compenser la dépréciation que subissent avec le temps certaines immobilisations sujettes à dépérissement. L'amortissement désigne également l'opération consistant à étaler sur un nombre réduit d'exercices, certaines dépenses importantes dont le montant est provisoirement inscrit à l'actif du bilan sous un poste d'actif (valeurs immobilisées) ne correspondant en fait à aucune valeur réelle. Tel est le cas de la déduction échelonnée des frais d'établissement. 50 Le terme amortissement financier est, d'autre part, utilisé pour désigner, soit le remboursement par annuités de capitaux empruntés par la voie d'émissions d'obligations plus spécialement, soit la restitution par une société à ses associés de tout ou partie du montant des apports qu'ils avaient consentis, effectuée normalement par un prélèvement exceptionnel sur les réserves. Il va de soi que si l'amortissement industriel et l'amortissement des comptes d'actif sans valeur réelle sont susceptibles d'être admis en déduction pour l'assiette des impôts sur les bénéfices dus par les entreprises industrielles et commerciales, sous les diverses conditions et limites qui seront ultérieurement examinées, l'amortissement financier ne saurait, en principe, figurer parmi les charges déductibles, quelles que soient ses modalités, car il ne se traduit par aucune diminution de l'actif net. Toutefois, cette dernière règle comporte une exception en ce qui concerne les amortissements dits de caducité, pratiqués par les sociétés concessionnaires. Ces amortissements de caducité, qui peuvent être déduits des produits d'exploitation, ont pour objet de constituer, en franchise d'impôt, les fonds nécessaires pour rembourser le capital-obligations et le capital-actions investis dans les installations devant être remises sans indemnité, en fin de concession, à l'autorité concédante (BOI-BIC-AMT-20-40-40). B. Les caractères généraux de l'amortissement industriel 60 L'amortissement correspond à une diminution de valeur (moins-value au sens étymologique du terme) subie par divers éléments d'actif en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. 70 Cette dépréciation présente trois caractères&nbsp;: Le premier est sa certitude, laquelle croît en principe inexorablement avec le temps. Le deuxième est son aspect le plus souvent latent. Ceci signifie qu'une immobilisation amortissable, tant qu'elle est en service, est susceptible en quelque sorte de « faire illusion » car la diminution de sa valeur, pour indiscutable qu'elle soit, reste généralement dissimulée sous une apparence extérieure inchangée. C'est seulement lors de la vente, ou lors de la mise hors de service de l'élément que la moins-value véritable sera mise en évidence. Le troisième caractère réside dans l'imprécision du montant de la dépréciation subie au cours d'un exercice donné. Théoriquement, pour déterminer ce montant, il faudrait comparer la valeur de réalisation de l'immobilisation à la date de clôture dudit exercice et celle qu'elle avait à la fin de la période d'imposition précédente. Mais en raison des difficultés que présenterait une estimation exacte de la perte subie, il est d'usage de l'évaluer forfaitairement chaque année à une somme fixée, pour chaque élément d'actif, d'après la durée probable de son utilisation suivant un plan préétabli. C. Justifications juridiques et comptables de l'amortissement 1. Définition de l'amortissement pour dépréciation ou amortissement technique 80 Le plan comptable général (PCG) définit l'amortissement pour dépréciation comme la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement des techniques et de toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. Un actif immobilisé dont la durée d’utilisation est limitée fait l’objet d’un amortissement. À cet égard, le caractère limité de la durée d’utilisation d’un actif est déterminé, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, au regard des critères, généralement physiques, techniques, juridiques, ou économiques, inhérents à l’utilisation par l’entité de l’actif considéré. En pratique, l'amortissement consiste généralement dans l'étalement de la valeur des biens amortissables sur leur durée probable de vie, conformément au plan d'amortissement établi par l'entreprise, lequel se présente sous la forme d'un tableau prévisionnel de réduction des valeurs inscrites au bilan sur une période déterminée et par tranches successives. Toute modification significative des conditions d'utilisation d'un bien amortissable justifie, par ailleurs, la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution. 90 Le règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) n°&nbsp;2002-10 du 12 décembre 2002 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et le règlement de l'ANC n°&nbsp;2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs ont défini une méthode de comptabilisation et d'amortissement des éléments principaux d'une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants. Afin de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, les dispositions fiscales ont été adaptées en conséquence (code général des impôts [CGI], art. 237 septies, CGI, ann. II, art. 15 bis et CGI, ann. III, art. 38 quinquies et CGI, ann. III, 38 nonies). 2. Définition de l'amortissement dérogatoire 100 En application du PCG, sont considérés comme amortissements dérogatoires les amortissements ou fractions d'amortissement, qui ne correspondent pas à l'objet normal d'un amortissement pour dépréciation et qui, résultant le plus souvent d'avantages accordés par la loi fiscale pour des raisons d'ordre économique, sont comptabilisés en application de textes particuliers, en tant que provisions réglementées. Tel est le cas notamment des amortissements exceptionnels (BOI-BIC-AMT-20-30). 110 L'article 214-13 du PCG prévoit que la durée d'utilisation constitue la référence comptable pour la détermination de la durée d'amortissement. En effet, l’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Afin de poursuivre un objectif de neutralité pour les entreprises, un calcul fiscal distinct est maintenu dans l'hypothèse où des modifications entraînent un amoindrissement de la charge que constitue l'amortissement. Ce maintien est effectué moyennant le recours à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire supplémentaire. En effet, il est rappelé qu'aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, seuls sont déductibles les amortissements réellement effectués par l'entreprise, ce qui implique que ces amortissements doivent faire l'objet d'une comptabilisation effective. L'amortissement dérogatoire doit donc être utilisé pour tenir compte des différences entre les règles comptables et fiscales portant sur la base, la durée et le mode d'amortissement. 120 L'amortissement dérogatoire, qui ne correspond pas, à la date à laquelle il est pratiqué, à une dépréciation économique de l'immobilisation concernée est inscrit, au passif du bilan de l'entreprise à un compte de provision réglementée. II. Principes généraux de déduction des amortissements 130 Il résulte du 2° du 1 de l'article 39 du CGI ainsi que de la définition même de l'amortissement que la déduction des amortissements est subordonnée aux quatre conditions suivantes. 140 1° L'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation subie par les éléments de l'actif immobilisé par suite de la vétusté et de l'usure, en imputant cette dépréciation sur les résultats des exercices au cours desquels elle s'est produite. Il s'ensuit que seuls les éléments de l'actif soumis à dépréciation peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement. 150 2° La perte totale que l'amortissement doit finalement couvrir est limitée par le chiffre même des capitaux engagés pour l'acquisition des éléments sujets à dépérissement. Il en résulte que l'amortissement doit être calculé sur le prix de revient des biens auxquels il s'applique ou dans le cadre du système de l'amortissement dégressif sur la valeur résiduelle comptable. Par ailleurs, le montant total de l'amortissement ne peut excéder le prix de revient. D'une manière générale, le prix de revient constitue donc à la fois la base et la limite de l'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-30). 160 3° En application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements déductibles sont limités à ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Sous réserve du cas des amortissements exceptionnels ou accélérés, l'amortissement doit donc être calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation des biens à amortir (BOI-BIC-AMT-10-40). 170 4° Enfin, la déduction des amortissements est, sur le plan fiscal, subordonnée à leur inscription en comptabilité. Seuls les amortissements « réellement effectués par l'entreprise », c'est-à-dire ceux qui sont effectivement passés en écritures, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. À cet égard, l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30) prévoit la constatation obligatoire d'un amortissement minimal. III. Biens amortissables 180 L'amortissement correspond en principe à la prise en compte de la dépréciation des immobilisations exploitées par l'entreprise, du fait du temps et de cette exploitation. Cette dépréciation est irréversible, à la différence des dépréciations réversibles et temporaires, qui sont traduites en comptabilité par la constatation de provisions. 190 Le PCG précise qu'un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entreprise est déterminable. L'utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l'entreprise. Cette consommation peut être mesurée par une approche temporelle ou par recours aux unités d'œuvre d'ordre économique les plus pertinentes. Elle ne peut en tout état de cause être déterminable que si l'usage attendu du bien est limité dans le temps. Cet usage est considéré comme limité dans le temps lorsque l'un des critères suivants est applicable, à l'origine ou en cours d'utilisation : limitation physique : l'actif subit une usure physique par l'usage qu'en fait l'entreprise ou par l'écoulement du temps ; limitation technique : l'actif subit une obsolescence liée aux évolutions techniques, son utilisation devenant alors inférieure à celle résultant de la seule usure physique ; à titre d'exemple, cette limitation peut apparaître en cas d'obligation de mise en conformité à de nouvelles normes ; limitations économique ou juridique : la période de protection juridique, légale, réglementaire ou contractuelle de l'actif est limitée dans le temps. Ces critères ne sont toutefois pas exhaustifs. Il convient, lorsque différents critères s'appliquent concomitamment, de retenir l'utilisation dont la durée est la plus courte. 200 Il résulte de ces définitions que lorsque l'utilisation d'un actif n'est pas déterminable en raison de l'absence d'une durée prévisible, finie et mesurable des avantages économiques qu'il procure, cet actif ne peut faire l'objet d'un amortissement. D'une manière générale, il en va ainsi des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux, qui sont présumés avoir une durée d'utilisation non limitée. Le PCG prévoit toutefois, pour ces derniers éléments d'actif, que cette présomption peut être réfutée lorsque l'entreprise est en mesure de démontrer que la durée d'utilisation du fonds qu'elle exploite est limitée dans le temps (PCG, art. 214-3). 210 Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe lll au CGI, les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible ne donnent pas lieu à un amortissement ; leur dépréciation peut, le cas échéant, justifier la constitution de provisions, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. À cet égard, le deuxième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI exclut expressément la possibilité pour une entreprise de déduire du résultat imposable les amortissements pratiqués au titre de fonds commerciaux. Toutefois, par dérogation, le troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre de tels fonds lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Pour plus de précisions sur le régime de déduction de l'amortissement des fonds commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-10-20. 220 Les frais d'établissement constituent des comptes d'actif sans valeur réelle. Ils sont définis comme les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées (code de commerce, art. R. 123-186). 230 Le contenu du compte « Frais d'établissement », qui figure au bilan en tête des immobilisations incorporelles, est limitativement énuméré par le plan comptable. Il s'agit (BOI-BIC-CHG-20-30-20) : des frais de constitution : comprenant les droits d'enregistrement (apports à titre pur et simple ou à titre onéreux), les honoraires des intermédiaires (notaires, conseils juridiques, etc) et le coût des formalités légales (frais d'insertion, de publication) ; des frais de premier établissement : répartis entre frais de prospection et frais de publicité (sont seuls visés les frais engagés à l'occasion de dépenses qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise ce qui exclut les dépenses rattachables à des produits fabriqués par l'entreprise) ; des frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations) qui concernent les personnes morales et sont, pour l'essentiel, de même nature que ceux engagés à la constitution de la société. 240 La déduction de ces dépenses ayant le caractère de frais d'établissement peut être effectuée : pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, lorsque les dépenses en cause n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan ; de manière échelonnée, sur une période maximale de cinq ans, suivant un plan d'amortissement linéaire qui ne peut être modifié. 250 Les dotations annuelles aux amortissements doivent être au minimum d'un cinquième et au maximum de la moitié des frais en cause.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_depreciation_des_elem_01"">Toute dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser par un prélèvement sur les bénéfices de l'exploitation. Tel est le principe de l'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_sommes_pre_02"">D'autre part, les sommes prélevées sur les bénéfices en vue de compenser la dépréciation des éléments de l'actif sont normalement utilisées, en bonne gestion, pour assurer le remplacement des installations ou autres biens qui disparaissent de l'actif par usure, vétusté ou accident. À cet égard, tantôt ces sommes sont conservées en réserve sous la forme de valeurs disponibles jusqu'au renouvellement des éléments d'actif usés, détruits ou cédés, tantôt elles sont immédiatement utilisées à des investissements nouveaux qui assurent d'une manière continue - et parfois par anticipation - le remplacement des éléments vieillis ou usés et le maintien des moyens de production de l'entreprise. Tel est l'aspect économique de l'amortissement dont la fiscalité doit également tenir compte dans une certaine mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_damortissement_es_04"">La notion d'amortissement est également utilisée par certains spécialistes de la gestion financière des entreprises dans un sens plus large que celui qui vient d'être indiqué. Dans cette acception du terme, l'amortissement, en période de dépréciation monétaire, ne devrait pas être la simple constatation de la dépréciation, calculée d'après le prix d'acquisition de l'immobilisation, mais devrait permettre de reconstituer une somme suffisante pour payer le nouveau prix en hausse lors du renouvellement des éléments usés ou du remplacement des éléments démodés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sens_donne,_dans_le_doma_06"">Le sens donné, dans le domaine fiscal, au terme amortissement conditionne à la fois le champ d'application de l'amortissement et la quotité globale des charges à constater à ce dernier titre. Une adaptation appropriée du taux de l'amortissement et de son champ d'application peuvent en effet exercer une action à la fois incitatrice quant au volume des équipements à mettre en œuvre et sélective au regard de la nature de ces équipements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ce_qui_explique_le_pas_08"">C'est ce qui explique le passage progressif d'un mécanisme d'amortissement à annuités constantes à un mécanisme d'amortissement comportant des annuités variables dans le temps et selon la nature des équipements. Les deux finalités fondamentales de l'amortissement sont :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_dobtenir_une_meille_09"">celle d'obtenir une meilleure appréciation de la dépréciation subie par les biens amortissables au cours des premières années d'utilisation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_dexercer_une_action_010"">celle d'exercer une action multiplicatrice et sélective sur la masse des investissements.</li> </ul> <h1 id=""Aspects_juridiques_et_compt_10"">I. Aspects juridiques et comptables</h1> <h2 id=""Les_differentes_acceptions__20"">A. Les différentes acceptions du terme amortissement</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal_et_c_011"">Du point de vue fiscal et comptable, l'expression amortissement comporte plusieurs acceptions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_damortissement_ind_013"">Le terme d'amortissement industriel (ou amortissement commercial et industriel) désigne généralement la déduction opérée sur les produits d'exploitation, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés, en vue de constater et de compenser la dépréciation que subissent avec le temps certaines immobilisations sujettes à dépérissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_designe_egal_014"">L'amortissement désigne également l'opération consistant à étaler sur un nombre réduit d'exercices, certaines dépenses importantes dont le montant est provisoirement inscrit à l'actif du bilan sous un poste d'actif (valeurs immobilisées) ne correspondant en fait à aucune valeur réelle. Tel est le cas de la déduction échelonnée des frais d'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_amortissement_fina_016"">Le terme amortissement financier est, d'autre part, utilisé pour désigner, soit le remboursement par annuités de capitaux empruntés par la voie d'émissions d'obligations plus spécialement, soit la restitution par une société à ses associés de tout ou partie du montant des apports qu'ils avaient consentis, effectuée normalement par un prélèvement exceptionnel sur les réserves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_va_de_soi_que_si_lamorti_017"">Il va de soi que si l'amortissement industriel et l'amortissement des comptes d'actif sans valeur réelle sont susceptibles d'être admis en déduction pour l'assiette des impôts sur les bénéfices dus par les entreprises industrielles et commerciales, sous les diverses conditions et limites qui seront ultérieurement examinées, l'amortissement financier ne saurait, en principe, figurer parmi les charges déductibles, quelles que soient ses modalités, car il ne se traduit par aucune diminution de l'actif net.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_derniere_r_018"">Toutefois, cette dernière règle comporte une exception en ce qui concerne les amortissements dits de caducité, pratiqués par les sociétés concessionnaires. Ces amortissements de caducité, qui peuvent être déduits des produits d'exploitation, ont pour objet de constituer, en franchise d'impôt, les fonds nécessaires pour rembourser le capital-obligations et le capital-actions investis dans les installations devant être remises sans indemnité, en fin de concession, à l'autorité concédante (BOI-BIC-AMT-20-40-40).</p> <h2 id=""Les_caracteres_generaux_de__21"">B. Les caractères généraux de l'amortissement industriel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_correspond_a_020"">L'amortissement correspond à une diminution de valeur (moins-value au sens étymologique du terme) subie par divers éléments d'actif en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_depreciation_presente_022"">Cette dépréciation présente trois caractères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_est_sa_certitude_023"">Le premier est sa certitude, laquelle croît en principe inexorablement avec le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_est_son_aspect__024"">Le deuxième est son aspect le plus souvent latent. Ceci signifie qu'une immobilisation amortissable, tant qu'elle est en service, est susceptible en quelque sorte de « faire illusion » car la diminution de sa valeur, pour indiscutable qu'elle soit, reste généralement dissimulée sous une apparence extérieure inchangée. C'est seulement lors de la vente, ou lors de la mise hors de service de l'élément que la moins-value véritable sera mise en évidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_caractere_resi_025"">Le troisième caractère réside dans l'imprécision du montant de la dépréciation subie au cours d'un exercice donné. Théoriquement, pour déterminer ce montant, il faudrait comparer la valeur de réalisation de l'immobilisation à la date de clôture dudit exercice et celle qu'elle avait à la fin de la période d'imposition précédente. Mais en raison des difficultés que présenterait une estimation exacte de la perte subie, il est d'usage de l'évaluer forfaitairement chaque année à une somme fixée, pour chaque élément d'actif, d'après la durée probable de son utilisation suivant un plan préétabli.</p> <h2 id=""Justifications_juridiques_e_22"">C. Justifications juridiques et comptables de l'amortissement</h2> <h3 id=""Definition_de_lamortissemen_30"">1. Définition de l'amortissement pour dépréciation ou amortissement technique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_(P_1"">Le plan comptable général (PCG) définit l'amortissement pour dépréciation comme la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement des techniques et de toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_actif_immobilise_dont_la__2"">Un actif immobilisé dont la durée d’utilisation est limitée fait l’objet d’un amortissement. À cet égard, le caractère limité de la durée d’utilisation d’un actif est déterminé, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, au regard des critères, généralement physiques, techniques, juridiques, ou économiques, inhérents à l’utilisation par l’entité de l’actif considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lamortissement_028"">En pratique, l'amortissement consiste généralement dans l'étalement de la valeur des biens amortissables sur leur durée probable de vie, conformément au plan d'amortissement établi par l'entreprise, lequel se présente sous la forme d'un tableau prévisionnel de réduction des valeurs inscrites au bilan sur une période déterminée et par tranches successives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_signific_029"">Toute modification significative des conditions d'utilisation d'un bien amortissable justifie, par ailleurs, la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_moderni_031"">Le règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et le règlement de l'ANC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs ont défini une méthode de comptabilisation et d'amortissement des éléments principaux d'une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_contexte,_en_vue_de_032"">Afin de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, les dispositions fiscales ont été adaptées en conséquence (code général des impôts [CGI], art. 237 septies, CGI, ann. II, art. 15 bis et CGI, ann. III, art. 38 quinquies et CGI, ann. III, 38 nonies).</p> <h3 id=""Definition_de_lamortissemen_31"">2. Définition de l'amortissement dérogatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_plan_comptable_gen_034"">En application du PCG, sont considérés comme amortissements dérogatoires les amortissements ou fractions d'amortissement, qui ne correspondent pas à l'objet normal d'un amortissement pour dépréciation et qui, résultant le plus souvent d'avantages accordés par la loi fiscale pour des raisons d'ordre économique, sont comptabilisés en application de textes particuliers, en tant que provisions réglementées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_de_035"">Tel est le cas notamment des amortissements exceptionnels (BOI-BIC-AMT-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_322-1_du_PCG_modif_037"">L'article 214-13 du PCG prévoit que la durée d'utilisation constitue la référence comptable pour la détermination de la durée d'amortissement. En effet, l’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_poursuivre_un_objec_038"">Afin de poursuivre un objectif de neutralité pour les entreprises, un calcul fiscal distinct est maintenu dans l'hypothèse où des modifications entraînent un amoindrissement de la charge que constitue l'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_maintien_est_effectue_mo_039"">Ce maintien est effectué moyennant le recours à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire supplémentaire. En effet, il est rappelé qu'aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, seuls sont déductibles les amortissements réellement effectués par l'entreprise, ce qui implique que ces amortissements doivent faire l'objet d'une comptabilisation effective. L'amortissement dérogatoire doit donc être utilisé pour tenir compte des différences entre les règles comptables et fiscales portant sur la base, la durée et le mode d'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_derogatoire,_041"">L'amortissement dérogatoire, qui ne correspond pas, à la date à laquelle il est pratiqué, à une dépréciation économique de l'immobilisation concernée est inscrit, au passif du bilan de l'entreprise à un compte de provision réglementée.</p> <h1 id=""Principes_generaux_de_deduc_11"">II. Principes généraux de déduction des amortissements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_2°_du_1_de la_043"">Il résulte du 2° du 1 de l'article 39 du CGI ainsi que de la définition même de l'amortissement que la déduction des amortissements est subordonnée aux quatre conditions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Lamortissement_a_pour_ob_045"">1° L'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation subie par les éléments de l'actif immobilisé par suite de la vétusté et de l'usure, en imputant cette dépréciation sur les résultats des exercices au cours desquels elle s'est produite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_seuls_les_el_046"">Il s'ensuit que seuls les éléments de l'actif soumis à dépréciation peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_La_perte_totale_que_lamo_048"">2° La perte totale que l'amortissement doit finalement couvrir est limitée par le chiffre même des capitaux engagés pour l'acquisition des éléments sujets à dépérissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lamortiss_049"">Il en résulte que l'amortissement doit être calculé sur le prix de revient des biens auxquels il s'applique ou dans le cadre du système de l'amortissement dégressif sur la valeur résiduelle comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_le_montant_tot_050"">Par ailleurs, le montant total de l'amortissement ne peut excéder le prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_le_p_051"">D'une manière générale, le prix de revient constitue donc à la fois la base et la limite de l'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_En_application_du_2°_du__053"">3° En application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements déductibles sont limités à ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_des_amo_054"">Sous réserve du cas des amortissements exceptionnels ou accélérés, l'amortissement doit donc être calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation des biens à amortir (BOI-BIC-AMT-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Enfin,_la_deduction_des__056"">4° Enfin, la déduction des amortissements est, sur le plan fiscal, subordonnée à leur inscription en comptabilité. Seuls les amortissements « réellement effectués par l'entreprise », c'est-à-dire ceux qui sont effectivement passés en écritures, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dailleurs, larticle 39B du__057"">À cet égard, l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30) prévoit la constatation obligatoire d'un amortissement minimal.</p> <h1 id=""Biens_amortissables_12"">III. Biens amortissables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_correspond_e_059"">L'amortissement correspond en principe à la prise en compte de la dépréciation des immobilisations exploitées par l'entreprise, du fait du temps et de cette exploitation. Cette dépréciation est irréversible, à la différence des dépréciations réversibles et temporaires, qui sont traduites en comptabilité par la constatation de provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_322-1.1_du_plan_co_061"">Le PCG précise qu'un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entreprise est déterminable. L'utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l'entreprise. Cette consommation peut être mesurée par une approche temporelle ou par recours aux unités d'œuvre d'ordre économique les plus pertinentes. Elle ne peut en tout état de cause être déterminable que si l'usage attendu du bien est limité dans le temps. Cet usage est considéré comme limité dans le temps lorsque l'un des critères suivants est applicable, à l'origine ou en cours d'utilisation :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_limitation_physique_:_lac_062"">limitation physique : l'actif subit une usure physique par l'usage qu'en fait l'entreprise ou par l'écoulement du temps ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_limitation_technique_:_la_063"">limitation technique : l'actif subit une obsolescence liée aux évolutions techniques, son utilisation devenant alors inférieure à celle résultant de la seule usure physique ; à titre d'exemple, cette limitation peut apparaître en cas d'obligation de mise en conformité à de nouvelles normes ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_limitation_juridique_:_la_064"">limitations économique ou juridique : la période de protection juridique, légale, réglementaire ou contractuelle de l'actif est limitée dans le temps.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_ne_sont_toutef_065"">Ces critères ne sont toutefois pas exhaustifs. Il convient, lorsque différents critères s'appliquent concomitamment, de retenir l'utilisation dont la durée est la plus courte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_definitio_067"">Il résulte de ces définitions que lorsque l'utilisation d'un actif n'est pas déterminable en raison de l'absence d'une durée prévisible, finie et mesurable des avantages économiques qu'il procure, cet actif ne peut faire l'objet d'un amortissement. D'une manière générale, il en va ainsi des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux, qui sont présumés avoir une durée d'utilisation non limitée. Le PCG prévoit toutefois, pour ces derniers éléments d'actif, que cette présomption peut être réfutée lorsque l'entreprise est en mesure de démontrer que la durée d'utilisation du fonds qu'elle exploite est limitée dans le temps (PCG, art. 214-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _069"">Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe lll au CGI, les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible ne donnent pas lieu à un amortissement ; leur dépréciation peut, le cas échéant, justifier la constitution de provisions, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_deuxieme_al_1"">À cet égard, le deuxième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI exclut expressément la possibilité pour une entreprise de déduire du résultat imposable les amortissements pratiqués au titre de fonds commerciaux.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_par_derogation,_l_1"">Toutefois, par dérogation, le troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre de tels fonds lorsqu'ils sont acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Pour plus de précisions sur le régime de déduction de l'amortissement des fonds commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_detablissement_co_071"">Les frais d'établissement constituent des comptes d'actif sans valeur réelle. Ils sont définis comme les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées (code de commerce, art. R. 123-186).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_du_compte_«Frais_073"">Le contenu du compte « Frais d'établissement », qui figure au bilan en tête des immobilisations incorporelles, est limitativement énuméré par le plan comptable. Il s'agit (BOI-BIC-CHG-20-30-20) :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_constitution_074"">des frais de constitution : comprenant les droits d'enregistrement (apports à titre pur et simple ou à titre onéreux), les honoraires des intermédiaires (notaires, conseils juridiques, etc) et le coût des formalités légales (frais d'insertion, de publication) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_premier_etab_075"">des frais de premier établissement : répartis entre frais de prospection et frais de publicité (sont seuls visés les frais engagés à l'occasion de dépenses qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise ce qui exclut les dépenses rattachables à des produits fabriqués par l'entreprise) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_daugmentation_d_076"">des frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations) qui concernent les personnes morales et sont, pour l'essentiel, de même nature que ceux engagés à la constitution de la société.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_ces_depense_078"">La déduction de ces dépenses ayant le caractère de frais d'établissement peut être effectuée :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_totalite_de_leur__079"">pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, lorsque les dépenses en cause n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_maniere_echelonnee,_su_080"">de manière échelonnée, sur une période maximale de cinq ans, suivant un plan d'amortissement linéaire qui ne peut être modifié.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_annuelles_aux_082"">Les dotations annuelles aux amortissements doivent être au minimum d'un cinquième et au maximum de la moitié des frais en cause.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10626-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-25-20220608

1 Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.). Remarque :&nbsp; Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du C. rur. sont exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25). I. Champ d'application 10 L'exonération est applicable aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. A. Installations et bâtiments concernés 20 Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. Il s'agit notamment&nbsp;: des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur&nbsp;; des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des «&nbsp;intrants&nbsp;» (déchets organiques) en amont du processus de production&nbsp;; des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du «&nbsp;digestat&nbsp;» (résidu de la méthanisation) en aval du processus de production&nbsp;; des unités d'injection dans le réseau de gaz naturel. 30 Sous réserve de ne pas présenter le caractère de véritables constructions, certains éléments des installations de méthanisation peuvent être considérés comme des moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du CGI et bénéficier, de ce fait, d'une exonération de TFPB (VI § 160 à 180 du BOI-IF-TFB-10-50-30). Il peut s'agir notamment&nbsp;: des conduites, cuves, silos et digesteurs nécessaires au processus de méthanisation&nbsp;; des installations de production d'électricité et de chaleur de type cogénérateurs&nbsp;; des installations de production et de transformation du biogaz, y compris le matériel permettant de récupérer le biogaz encore présent dans le «&nbsp;digestat&nbsp;». B. Condition d'affectation à la méthanisation agricole 40 La méthanisation agricole est définie par l'article L. 311-1 du C. rur. comme la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette dernière : est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (I-A § 50 à 130 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) ; provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25). 50 Conformément à l’article 1415 du CGI selon lequel&nbsp;la TFPB est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles. 60 Toutefois, pour la TFPB établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (II-B § 110). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants. 70 La circonstance qu'une unité de méthanisation soit qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du C. rur. est indépendante de la qualification d'une activité agricole au sens du 6° de l'article 1382 du CGI. Ces qualifications sont sans conséquence sur la méthode d'évaluation des bâtiments qui relèvent de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI lorsqu'ils figurent à l'actif de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces bâtiments, dès lors qu'ils répondent à la définition des établissements industriels visée au I de l'article 1500 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-10). Remarque : Lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Ils sont donc évalués selon l’une des méthodes prévues à l’article 1498 du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156, I-3° et III-A). II. Modalités d'application de l'exonération A. Impositions concernées 80 L'exonération porte sur la TFPB afférente à la propriété ou fraction de propriété qui remplit les conditions pour être exonérée. 90 L'exonération de TFPB en application du 14° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe dont les bénéficiaires sont détaillés au II-A § 420 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10. 100 Les installations et bâtiments exonérés de TFPB en application du 14° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10). B. Point de départ de l'exonération 110 Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments. L'installation ou le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective (I-A § 20 du BOI-IF-TFB-10-60-20). 120 Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, un formulaire n° 6672-SD (CERFA n° 15569), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement. À défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre des procédures fiscales (BOI-IF-TFB-50-10). C. Remise en cause de l'exonération 130 L'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où&nbsp;: le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation&nbsp;agricole ; l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole&nbsp;; la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles&nbsp;; l'une quelconque des autres conditions d'exonération n'est plus remplie. 140 Tout changement susceptible de remettre en cause le droit à l'exonération doit être signalé avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est constaté.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_14°_de larticle 1382_du__01"">Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_: _Les_societes__03""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong>  Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du C. rur. sont exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_05"">L'exonération est applicable aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole.</p> <h2 id=""A._Installations_et_batimen_20"">A. Installations et bâtiments concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_installa_07"">Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. Il s'agit notamment :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_batiments_techniques__08"">des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_batiments_et_fosses_u_09"">des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des « intrants » (déchets organiques) en amont du processus de production ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_batiments_et_fosses_u_010"">des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du « digestat » (résidu de la méthanisation) en aval du processus de production ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_unites_dinjection_dan_011"">des unités d'injection dans le réseau de gaz naturel.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_elements_des_insta_013"">Sous réserve de ne pas présenter le caractère de véritables constructions, certains éléments des installations de méthanisation peuvent être considérés comme des moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du CGI et bénéficier, de ce fait, d'une exonération de TFPB (VI § 160 à 180 du BOI-IF-TFB-10-50-30). Il peut s'agir notamment :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conduites,_cuves,_sil_014"">des conduites, cuves, silos et digesteurs nécessaires au processus de méthanisation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_installations_de_prod_015"">des installations de production d'électricité et de chaleur de type cogénérateurs ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_installations_de_prod_016"">des installations de production et de transformation du biogaz, y compris le matériel permettant de récupérer le biogaz encore présent dans le « digestat ».</li> </ul> <h2 id=""B._Condition_daffectation_a_21"">B. Condition d'affectation à la méthanisation agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methanisation_agricole_e_018"">La méthanisation agricole est définie par l'article L. 311-1 du C. rur. comme la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette dernière :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_est_effectuee_par_un_ou_p_019"">est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (I-A § 50 à 130 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_14_025"">Conformément à l’article 1415 du CGI selon lequel la TFPB est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1^er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1^er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_taxe_fon_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_taxe_fon_024"">Toutefois, pour la TFPB établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1^er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1^er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1^er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (II-B § 110). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_quune_unite_028"">La circonstance qu'une unité de méthanisation soit qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du C. rur. est indépendante de la qualification d'une activité agricole au sens du 6° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_sans_consequence_sur_l_1"">Ces qualifications sont sans conséquence sur la méthode d'évaluation des bâtiments qui relèvent de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI lorsqu'ils figurent à l'actif de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces bâtiments, dès lors qu'ils répondent à la définition des établissements industriels visée au I de l'article 1500 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-10).</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""A_compter_des_impositions_du_054""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Ils sont donc évalués selon l’une des méthodes prévues à l’article 1498 du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156, I-3° et III-A).</p> </blockquote> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Impositions_concernees_22"">A. Impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_032"">L'exonération porte sur la TFPB afférente à la propriété ou fraction de propriété qui remplit les conditions pour être exonérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_1"">L'exonération de TFPB en application du 14° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe dont les bénéficiaires sont détaillés au II-A § 420 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_et_batime_039"">Les installations et bâtiments exonérés de TFPB en application du 14° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).</p> <h2 id=""B._Point_de_depart_de_lexon_23"">B. Point de départ de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_conditions_etant_par_041"">Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est applicable à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstallation_ou_le_batimen_042"">L'installation ou le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective (I-A § 20 du BOI-IF-TFB-10-60-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_ex_044"">Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, un formulaire n° 6672-SD (CERFA n° 15569), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_declaration,_le_045"">À défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre des procédures fiscales (BOI-IF-TFB-50-10).</p> <h2 id=""C._Remise_en_cause_de_lexon_24"">C. Remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_de_sappl_046"">L'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_batiment_ou_linstallat_047"">le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_methanisatio_048"">l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production_est_issue_a_049"">la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_quelconque_des_autre_050"">l'une quelconque des autres conditions d'exonération n'est plus remplie.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_changement_susceptible_052"">Tout changement susceptible de remettre en cause le droit à l'exonération doit être signalé avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est constaté.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes

2022-06-23

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11690-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-15-20220623

1&#13; &#13; Les immeubles qui sont la propriété d'un grand port maritime (GPM) bénéficient d'un régime spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les GPM sont des établissements publics institués par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues au chapitre II du titre 1er du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports (code des transports [C. transp.], art. L. 5312-1 à C. transp., art. L. 5312-18).&#13; &#13; Remarque : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin d'intégrer une nouvelle catégorie de GPM, le grand port fluvio-maritime. Aux termes de l'article L. 5312-1 du C. transp., les dispositions applicables aux GPM s'appliquent aux grands ports fluvio-maritimes. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie l'article 1382 du code général des impôts (CGI) pour permettre aux grands ports fluvio-maritimes de bénéficier de l'exonération de TFPB en faveur des biens appartenant à un GPM.&#13; &#13; 20&#13; &#13; En application des dispositions du 2° de l'article 1382 du CGI, les propriétés appartenant aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes affectées à un service public et non productives de revenus sont exonérées de TFPB (BOI-IF-TFB-10-50-15-10).&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application des dispositions du I de l'article 1382 E du CGI, les propriétés des GPM et des grands ports fluvio-maritimes situées dans leur emprise, qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI, bénéficient d'une exonération de TFPB. Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération (BOI-IF-TFB-10-50-15-20).&#13; &#13; Remarque : Dans la présente section, les dispositions applicables aux GPM s'appliquent également aux grands ports fluvio-maritimes. Le terme GPM vise également les grands ports fluvio-maritimes.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_qui_sont_la_p_01"">Les immeubles qui sont la propriété d'un grand port maritime (GPM) bénéficient d'un régime spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_GPM_sont_des_etablissem_03"">Les GPM sont des établissements publics institués par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues au chapitre II du titre 1^er du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports (code des transports [C. transp.], art. L. 5312-1 à C. transp., art. L. 5312-18).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_3751""><strong>Remarque : </strong>L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin d'intégrer une nouvelle catégorie de GPM, le grand port fluvio-maritime. Aux termes de l'article L. 5312-1 du C. transp., les dispositions applicables aux GPM s'appliquent aux grands ports fluvio-maritimes. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie l'article 1382 du code général des impôts (CGI) pour permettre aux grands ports fluvio-maritimes de bénéficier de l'exonération de TFPB en faveur des biens appartenant à un GPM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_05"">En application des dispositions du 2° de l'article 1382 du CGI, les propriétés appartenant aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes affectées à un service public et non productives de revenus sont exonérées de TFPB (BOI-IF-TFB-10-50-15-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_09"">En application des dispositions du I de l'article 1382 E du CGI, les propriétés des GPM et des grands ports fluvio-maritimes situées dans leur emprise, qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI, bénéficient d'une exonération de TFPB. Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération (BOI-IF-TFB-10-50-15-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_la_8186""><strong>Remarque :</strong> Dans la présente section, les dispositions applicables aux GPM s'appliquent également aux grands ports fluvio-maritimes. Le terme GPM vise également les grands ports fluvio-maritimes.</p>

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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option

2012-09-12

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-20-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/998-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912

1 Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). 10 Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. Sont donc successivement examinées : - l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits ; - l'option pour le paiement de la taxe selon le bordereau de recettes pour les entreprises de spectacles ; - l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers. I. Option pour le paiement de la taxe d'après les débits 20 Aux termes de l'article 269-2-c, al. 1 du CGI, les personnes qui effectuent des prestations de services, opérations pour lesquelles la taxe est en principe exigible lors de l'encaissement, peuvent être autorisées à acquitter la taxe d'après leurs débits (c'est-à-dire lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients). A. Modalités et portée de l'option 1. Redevables pouvant acquitter la TVA d'après les débits 30 Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour acquitter la taxe d'après les débits. Sont concernés les prestataires de services. Remarque : Ainsi peuvent notamment bénéficier de cette option dans les conditions de droit commun : - les avocats (cf. BOI-TVA-BASE-20-20-XII) ; - les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle ; - les traducteurs et Interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs, les sportifs et les dresseurs d'animaux ; - les associations inter-entreprises de médecine du travail (cf. BOI-TVA-BASE-20-20-XI) ; - les exploitants agricoles (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30) ; - les éditeurs de publications de presse (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-30-II) ; Cette procédure s'applique également aux redevables qui effectuent des livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (cf. BOI-TVA-BASE-20-40-I-A et suivants). 2. Forme de l'option 40 L'option doit être formulée de manière expresse. Les redevables qui entendent acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour la paiement de la taxe (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 1). 3. Opérations concernées 50 L'option est globale. Elle s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 2). L'option s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée (CGI, ann. III, art. 77-2, al. 1). B. Renonciation à l'option pour le paiement d'après les débits 60 Tout redevable qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits a la faculté de renoncer à cette option. Cette renonciation doit être expresse. Les redevables doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour le paiement de la taxe. Dans ce cas, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée (CGI, ann. III, art. 77-2, al. 2). Pour les livraisons de biens qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269-2-a), le régime fixant l'exigibilité à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou encaissements se rapportent, s'applique aux opérations pour lesquelles l'expiration de la période intervient à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée. C. Conséquences du paiement d'après les débits 1. Conséquences du paiement sur les débits pour les assujettis 70 En principe, le débit coïncide avec l'inscription de la somme correspondante au débit du compte « client » (CE, arrêts du 30 novembre 1938, req. Cesbran et du 28 décembre 1939, req. Godineau). En pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation. Il est souligné que l'option d'acquitter la taxe d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de la taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA postérieurement à l'encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services. En d'autres termes, les assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après leurs débits doivent, sans attendre l'établissement d'une facture définitive, comprendre dans leurs déclarations de recettes le montant des acomptes perçus par eux au cours de la période d'imposition considérée, même s'ils ne correspondent pas à une exécution partielle du service rendu. Les redevables n'ont pas l'obligation d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA d'après les débits. Toutefois, l'exercice du droit à déduction étant lié à l'exigibilité de la taxe, il est conseillé aux redevables acquittant la taxe d'après les débits d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les factures qu'ils délivrent. 2. Conséquences du paiement sur les débits pour les clients auxquels la taxe est facturée 80 Conformément aux dispositions de l'article 271-I-2 et 3 du CGI, les clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits sont autorisés à opérer la déduction de la TVA figurant sur les factures d'achats correspondantes comportant mention du paiement de la taxe par le fournisseur d'après les débits dès la réception des factures et sans attendre le paiement du prix. Les clients peuvent opérer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture lorsque l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur. En d'autres termes , le client peut porter la taxe en déduction sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel il a reçu la facture d'un prestataire de services, si ce document indique que ce dernier acquitte l'impôt d'après les débits. En l'absence de cette mention, les redevables ne peuvent opérer la déduction correspondante que sur la déclaration déposée au titre du mois du paiement des travaux ou des services (RM n° 34560 à M. Georges Delfosse, JO débats AN du 24 novembre 1980, p. 4912). L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits a pour conséquence d'entraîner l'exigibilité de la taxe sur le montant total facturé dès la date du débit qui coïncide en principe avec la date d'émission de la facture. Il en est ainsi même si les factures ne font pas mention de l'option. De même la taxe est exigible au moment du débit dans le cas où, sans avoir exercé l'option, un prestataire a indiqué irrégulièrement acquitter l'impôt d'après les débits sur les factures délivrées à la clientèle. Par ailleurs, il est rappelé que, pour pouvoir prétendre à l'imputation de la taxe correspondant à l'octroi d'un escompte de règlement, le fournisseur n'est dispensé d'adresser à son client une note d'avoir que si une mention apposée sur la facture précise que, dans le cas où le client bénéficie de l'escompte offert, seule la taxe correspondant au prix payé ouvre droit à déduction. En tout état de cause, le fournisseur peut renoncer au bénéfice de l'imputation en précisant que l'escompte est « net de taxe », ce qui évite toute remise en cause de la déduction opérée par le client. II. Paiement de la TVA d'après le bordereau de recettes pour les entreprises de spectacles 90 Conformément aux règles générales en vigueur pour les prestations de services, l'exigibilité de la taxe est, pour les spectacles, constituée par l'encaissement du prix du billet d'entrée. Ainsi devraient être comprises dans le chiffre d'affaires imposable au titre d'une période déterminée (mois ou trimestre), les sommes encaissées au cours de cette période, qu'elles proviennent de la vente de billets d'entrée immédiate ou de location ou de cartes d'abonnement. Or, les entreprises de spectacles sont tenues d'établir, à l'issue de chaque journée ou de chaque représentation un relevé ou bordereau de recettes mentionné à l'article 50 sexies H de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-II). Il n'existe pas de corrélation exacte entre les sommes portées sur ce document et celles qui ont été effectivement encaissées : prix d'entrée encaissé mais valable pour une séance ultérieure (billets de location et abonnements) ou encaissements correspondant à des entrées antérieures (agences de location). Les entreprises de spectacles peuvent acquitter la TVA d'après ce relevé ou bordereau de recettes si elles ont formulé une option en ce sens dans les conditions prévues au I-A-2. Elles pourront y renoncer selon les modalités prévues au I-B. III. Option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers 100 Le 3ème alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons. Conformément à ces dispositions, les articles 78 à 84 de l'annexe III au CGI définissent les travaux pour lesquels les entrepreneurs ont la faculté d'opter pour le paiement de la taxe lors de la livraison et fixent les conditions auxquelles l'exercice de cette option est subordonné. A. Travaux ouvrant droit à l'option pour le paiement de la taxe sur les livraisons 110 Aux termes de l'article 78 de l'annexe III au CGI, les entrepreneurs peuvent acquitter la TVA au moment de la livraison pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis. L'option pour cette exigibilité de la TVA n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis, et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier, excède 50 % du montant total du marché. Il résulte de ces dispositions que, pour ouvrir droit au paiement de la taxe lors de la livraison, les travaux immobiliers doivent répondre aux deux conditions exposées ci-après. 1. Les travaux doivent être exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis 120 L'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux est susceptible d'être exercée dans les deux situations suivantes : a. Les travaux immobiliers sont exécutés dans le cadre d'un marché comportant à la fois la fourniture de biens meubles et l'installation des matériels et appareils fournis 130 Il en est ainsi notamment lorsqu'un marché passé pour la fourniture et la mise en place d'un matériel ou d'un appareil qui conserve un caractère mobilier après installation, prévoit l'exécution de travaux de génie civil préalables à cette installation. b. Les travaux immobiliers sont réalisés dans le cadre d'un marché comportant la fourniture de matériels ou appareils et leur incorporation à un ouvrage immobilier 140 Cette situation se rencontre notamment dans le cas d'une installation industrielle de caractère immobilier, lorsque le titulaire du marché fournit les matériels ou appareils à installer et exécute les travaux ayant pour objet d'incorporer ces matériels ou appareils à un ouvrage immobilier. En toute hypothèse, lorsque le titulaire d'un marché ne fournit pas les matériels ou appareils à installer ou à incorporer à un ouvrage immobilier, les travaux immobiliers réalisés dans le cadre dudit marché ne peuvent ouvrir droit au paiement de la taxe lors de leur livraison. 2. La valeur de vente des matériels ou appareils fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation, ou incorporés à l'ouvrage immobilier doit excéder 50 % du montant total du marché 150 Les biens meubles fournis dans le cadre du marché unique défini au III-A-1 § 120 et suivants ci-dessus doivent constituer des matériels ou des appareils indispensables au fonctionnement de l'installation ou être incorporés à l'ouvrage immobilier dont ils font partie intégrante. Il y a donc lieu d'exclure pour le calcul de la valeur de vente à comparer au montant total du marché : - d'une part, les matériels ou appareils qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'installation ou qui, dans le cas d'une installation de caractère immobilier, ne sont pas incorporés à l'ouvrage immobilier ; - d'autre part, les biens meubles qui ne constituent pas des matériels ou appareils, tels que les matériaux de construction utilisés pour l'exécution des travaux immobiliers. Par valeur de vente des matériels ou appareils fournis, il convient d'entendre le prix effectif de ces matériels ou appareils, tous frais et taxes compris. Dans l'hypothèse où le marché est établi pour un prix global comprenant l'installation des matériels ou appareils fournis, la valeur de vente à retenir est constituée par le prix normal de vente des produits similaires ou, à défaut de ce terme de comparaison, par le prix de revient majoré de la taxe. Si la valeur de vente des matériels ou appareils définis ci-dessus représente plus de 50 % du montant total du marché, les travaux immobiliers réalisés dans le cadre de ce marché peuvent ouvrir droit au paiement de la taxe lors de leur livraison, dés lors, bien entendu, que ceux-ci répondent par ailleurs aux conditions exposées aux III-A-1 § 120 et III-A-2 § 150. 160 Cependant, certains travaux immobiliers ne peuvent pas bénéficier de cette option. En effet, l'article 78-3 de l'annexe III au CGI exclut de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons : - les travaux immobiliers concourant : à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'État et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA ; à la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ; à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ; à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité. - les travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers et placés par option sous le régime simplifié d'imposition. Ces travaux immobiliers qui sont exposés à la section 2 (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, BOI-TVA-B-20-50-20-20, BOI-TVA-BASE-20-50-20-30) donnent toujours lieu au paiement de la taxe au moment de l'encaissement des acomptes ou du montant des mémoires ou factures. Par suite, il est nécessaire de définir les travaux immobiliers en les distinguant des opérations qui s'analysent en des ventes assorties d'opérations accessoires de prestations de services. Pour la définition de travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. B. Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux 1. Déclaration préalable 170 Conformément aux dispositions de l'article 79 de l'annexe III au CGI, l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers est subordonnée au dépôt par l'entrepreneur, auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, d'une déclaration par laquelle il prend l'engagement d'acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les marchés qui seront passés à compter de la date de cette déclaration et rempliront les conditions définies au III-A-1 § 120 et suivants. Les entreprises nouvelles et les entreprises qui, à la suite d'une modification de leur activité, effectuent des opérations susceptibles de bénéficier de l'option, doivent faire leur déclaration dans les quinze jours de leur installation ou du commencement de leur nouvelle activité. 2. Mention de l'option sur les contrats et les factures ou mémoires 180 L'article 80 de l'annexe III au CGI fait obligation à l'entrepreneur de mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Cette mention doit, en outre, être reproduite sur tous les mémoires afférents à ces marchés que l'entrepreneur délivre au maître de l'ouvrage.  Les redevables n'ont pas l'obligation d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Toutefois, il est conseillé à ces redevables d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les facturent qu'ils délivrent en application de l'article 289 du CGI. L'attention des intéressés doit être appelée sur l'importance particulière que cette mention revêt en matière de déduction. En effet, lorsque l'exigibilité de la taxe est constituée par la livraison des travaux, le maître de l'ouvrage ne peut opérer la déduction de cette taxe que sur la déclaration déposée au titre du mois où intervient cette livraison. En revanche, lorsque l'exigibilité de la taxe est, conformément aux règles de droit commun, constituée par l'encaissement du prix, celui-ci détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance. Dès lors, en l'absence d'une mention sur les factures ou mémoires attestant que l'entrepreneur acquitte la taxe lors de la livraison des travaux, le maître de l'ouvrage pourrait se croire autorisé à opérer la déduction de la taxe qui lui serait facturée par l'entrepreneur sans attendre la livraison des travaux. Pour éviter une telle situation, l'article 81 de l'annexe III au CGI interdit à l'entrepreneur, qui a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux, de facturer cette taxe avant que cette livraison soit intervenue. En outre, en vertu de l'article 82 de l'annexe III au CGI, la facturation de la TVA avant la livraison des travaux, même à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte, ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions relatives à l'option entraînent de plein droit l'annulation de cette option et rendent la taxe immédiatement exigible sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours. L'intéressé se trouve alors replacé sous le régime du paiement de la taxe sur les encaissements. Toutefois, en raison des conséquences que l'application stricte de cette disposition pourrait avoir sur l'activité d'une entreprise, l'administration ne se refuse pas à examiner avec bienveillance les cas exceptionnels dans lesquels un entrepreneur de bonne foi aurait facturé la taxe d'après les encaissements pour un marché de travaux ne remplissant pas à l'origine les conditions nécessaires pour bénéficier de l'option, mais qui, par suite d'une modification ultérieure du contrat, viendrait à satisfaire à ces conditions. 3. Définition de la livraison 190 Aux termes de l'article 81 de l'annexe III au CGI, la livraison s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ; elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle des locaux et installations. La date de la livraison à retenir est donc celle de la réception provisoire des travaux par le maître de l'ouvrage ou celle de l'occupation ou de l'utilisation effective si elle intervient avant la réception provisoire. La TVA est due sur le montant total du mémoire remis au maître de l'ouvrage, y compris la retenue de garantie. Il est précisé que, dans l'hypothèse où le marché de travaux prévoit un programme de construction portant sur plusieurs immeubles, la livraison, au sens défini ci-dessus, de chacun de ces immeubles entraîne l'exigibilité de la TVA. En revanche, dans le cadre de la construction d'un seul immeuble, les livraisons partielles faites au fur et à mesure de l'avancement des travaux par les différents corps de métiers qui participent successivement à la construction de l'ouvrage ne sauraient entraîner l'exigibilité de l'impôt au sens donné au terme livraison par l'article précité. 4. Renonciation à l'option 200 L'article 83 de l'annexe III au CGI permet à l'entrepreneur qui a opté pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers de renoncer à tout moment à cette option. Cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé au service des impôts des entreprises dont il dépend. Elle prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente à tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours. L'entrepreneur qui a renoncé à l'option se trouve désormais soumis au régime du paiement de la taxe sur les encaissements (cf. BOI-TVA-BASE-20-20). 5. Renouvellement de l'option 210 La renonciation à l'option pour le paiement de la taxe d'après les livraisons ne présente pas un caractère irrévocable. Toutefois, en vertu de l'article 84 de l'annexe III au CGI, l'entrepreneur qui a renoncé à l'option dans les conditions exposées au III-B-4 ne peut formuler une nouvelle option pour le régime du paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'intéressé a déclaré renoncer à ce mode de paiement. L'administration admet que ces dispositions soient étendues au cas où l'option est devenue caduque par suite de la facturation de la taxe à l'occasion d'un acompte précédant la livraison ou du défaut d'inscription sur les contrats, mémoires ou factures des mentions relatives à l'option. Bien entendu, le renouvellement de l'option est subordonné à l'établissement d'une nouvelle déclaration par l'entrepreneur auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_prestations_de_ser_01"">Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_ce_qui_concer_03"">Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepren_04"">Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le troisieme alin_05"">En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_successivement_ex_06"">Sont donc successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_pour_le_paiement__07"">- l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_pour_le_paiement__08"">- l'option pour le paiement de la taxe selon le bordereau de recettes pour les entreprises de spectacles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_pour_le_paiement__09"">- l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers.</p> <h1 id=""Option_pour_le_paiement_de__10"">I. Option pour le paiement de la taxe d'après les débits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 269-_011"">Aux termes de l'article 269-2-c, al. 1 du CGI, les personnes qui effectuent des prestations de services, opérations pour lesquelles la taxe est en principe exigible lors de l'encaissement, peuvent être autorisées à acquitter la taxe d'après leurs débits (c'est-à-dire lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients). </p> <h2 id=""Modalites_et_portee_de_lopt_20"">A. Modalités et portée de l'option</h2> <h3 id=""Redevables_pouvant_acquitte_30"">1. Redevables pouvant acquitter la TVA d'après les débits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_effectue_013"">Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour acquitter la taxe d'après les débits. Sont concernés les prestataires de services.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ainsi_peuvent_no_014""><strong>Remarque </strong>: Ainsi peuvent notamment bénéficier de cette option dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_avocats_et_avoues (cf_015"">- les avocats (cf. BOI-TVA-BASE-20-20-XII) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_auteurs_et_interprete_016"">- les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_traducteurs_et_Interp_017"">- les traducteurs et Interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs, les sportifs et les dresseurs d'animaux ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_associations_inter-en_018"">- les associations inter-entreprises de médecine du travail (cf. BOI-TVA-BASE-20-20-XI) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_019"">- les exploitants agricoles (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-30) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_editeurs_de_publicati_020"">- les éditeurs de publications de presse (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-30-II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_sapplique_e_021"">Cette procédure s'applique également aux redevables qui effectuent des livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (cf. BOI-TVA-BASE-20-40-I-A et suivants).</p> <h3 id=""Forme_de_loption_31"">2. Forme de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_formulee__023"">L'option doit être formulée de manière expresse. Les redevables qui entendent acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour la paiement de la taxe (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 1).</p> <h3 id=""Operations_concernees_32"">3. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_globale._Elle_s_025"">L'option est globale. Elle s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_aux_opera_026"">L'option s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée (CGI, ann. III, art. 77-2, al. 1).</p> <h2 id=""Renonciation_a_loption_pour_21"">B. Renonciation à l'option pour le paiement d'après les débits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_redevable_qui_a_opte_p_028"">Tout redevable qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits a la faculté de renoncer à cette option. Cette renonciation doit être expresse. Les redevables doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour le paiement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_regime_du_p_029"">Dans ce cas, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée (CGI, ann. III, art. 77-2, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_de_bien_030"">Pour les livraisons de biens qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269-2-a), le régime fixant l'exigibilité à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou encaissements se rapportent, s'applique aux opérations pour lesquelles l'expiration de la période intervient à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée.</p> <h2 id=""Consequences_du_paiement_da_22"">C. Conséquences du paiement d'après les débits</h2> <h3 id=""Consequences_du_paiement_su_33"">1. Conséquences du paiement sur les débits pour les assujettis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_principe,_le_debit_coinc_032"">En principe, le débit coïncide avec l'inscription de la somme correspondante au débit du compte « client » (CE, arrêts du 30 novembre 1938, req. Cesbran et du 28 décembre 1939, req. Godineau).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_debit_coinc_033"">En pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation. Il est souligné que l'option d'acquitter la taxe d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de la taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA postérieurement à l'encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_les_assu_034"">En d'autres termes, les assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après leurs débits doivent, sans attendre l'établissement d'une facture définitive, comprendre dans leurs déclarations de recettes le montant des acomptes perçus par eux au cours de la période d'imposition considérée, même s'ils ne correspondent pas à une exécution partielle du service rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_nont_pas_lob_035"">Les redevables n'ont pas l'obligation d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA d'après les débits. Toutefois, l'exercice du droit à déduction étant lié à l'exigibilité de la taxe, il est conseillé aux redevables acquittant la taxe d'après les débits d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les factures qu'ils délivrent.</p> <h3 id=""Consequences_du_paiement_su_34"">2. Conséquences du paiement sur les débits pour les clients auxquels la taxe est facturée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_037"">Conformément aux dispositions de l'article 271-I-2 et 3 du CGI, les clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits sont autorisés à opérer la déduction de la TVA figurant sur les factures d'achats correspondantes comportant mention du paiement de la taxe par le fournisseur d'après les débits dès la réception des factures et sans attendre le paiement du prix.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_clients_peuvent_operer__038"">Les clients peuvent opérer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture lorsque l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur. En d'autres termes , le client peut porter la taxe en déduction sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel il a reçu la facture d'un prestataire de services, si ce document indique que ce dernier acquitte l'impôt d'après les débits. En l'absence de cette mention, les redevables ne peuvent opérer la déduction correspondante que sur la déclaration déposée au titre du mois du paiement des travaux ou des services (RM n° 34560 à M. Georges Delfosse, JO débats AN du 24 novembre 1980, p. 4912).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_paiement_de_039"">L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits a pour conséquence d'entraîner l'exigibilité de la taxe sur le montant total facturé dès la date du débit qui coïncide en principe avec la date d'émission de la facture. Il en est ainsi même si les factures ne font pas mention de l'option. De même la taxe est exigible au moment du débit dans le cas où, sans avoir exercé l'option, un prestataire a indiqué irrégulièrement acquitter l'impôt d'après les débits sur les factures délivrées à la clientèle. Par ailleurs, il est rappelé que, pour pouvoir prétendre à l'imputation de la taxe correspondant à l'octroi d'un escompte de règlement, le fournisseur n'est dispensé d'adresser à son client une note d'avoir que si une mention apposée sur la facture précise que, dans le cas où le client bénéficie de l'escompte offert, seule la taxe correspondant au prix payé ouvre droit à déduction. En tout état de cause, le fournisseur peut renoncer au bénéfice de l'imputation en précisant que l'escompte est « net de taxe », ce qui évite toute remise en cause de la déduction opérée par le client.</p> <h1 id=""Paiement_de_la_TVA_dapres_l_11"">II. Paiement de la TVA d'après le bordereau de recettes pour les entreprises de spectacles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_gen_041"">Conformément aux règles générales en vigueur pour les prestations de services, l'exigibilité de la taxe est, pour les spectacles, constituée par l'encaissement du prix du billet d'entrée. Ainsi devraient être comprises dans le chiffre d'affaires imposable au titre d'une période déterminée (mois ou trimestre), les sommes encaissées au cours de cette période, qu'elles proviennent de la vente de billets d'entrée immédiate ou de location ou de cartes d'abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_entreprises_de_spec_042"">Or, les entreprises de spectacles sont tenues d'établir, à l'issue de chaque journée ou de chaque représentation un relevé ou bordereau de recettes mentionné à l'article 50 sexies H de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-II). Il n'existe pas de corrélation exacte entre les sommes portées sur ce document et celles qui ont été effectivement encaissées : prix d'entrée encaissé mais valable pour une séance ultérieure (billets de location et abonnements) ou encaissements correspondant à des entrées antérieures (agences de location).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_spectacl_043"">Les entreprises de spectacles peuvent acquitter la TVA d'après ce relevé ou bordereau de recettes si elles ont formulé une option en ce sens dans les conditions prévues au I-A-2. Elles pourront y renoncer selon les modalités prévues au I-B.</p> <h1 id=""Option_pour_le_paiement_de__12"">III. Option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3eme alinea_de_larticle__045"">Le 3ème alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ces_disposit_046"">Conformément à ces dispositions, les articles 78 à 84 de l'annexe III au CGI définissent les travaux pour lesquels les entrepreneurs ont la faculté d'opter pour le paiement de la taxe lors de la livraison et fixent les conditions auxquelles l'exercice de cette option est subordonné.</p> <h2 id=""Travaux_ouvrant_droit_a_lop_23"">A. Travaux ouvrant droit à l'option pour le paiement de la taxe sur les livraisons</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 78_d_048"">Aux termes de l'article 78 de l'annexe III au CGI, les entrepreneurs peuvent acquitter la TVA au moment de la livraison pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_cette_exigibil_049"">L'option pour cette exigibilité de la TVA n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis, et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier, excède 50 % du montant total du marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_050"">Il résulte de ces dispositions que, pour ouvrir droit au paiement de la taxe lors de la livraison, les travaux immobiliers doivent répondre aux deux conditions exposées ci-après.</p> <h3 id=""Les_travaux_doivent_etre_ex_35"">1. Les travaux doivent être exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_paiement_de_052"">L'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux est susceptible d'être exercée dans les deux situations suivantes :</p> <h4 id=""Les_travaux_immobiliers_son_40"">a. Les travaux immobiliers sont exécutés dans le cadre d'un marché comportant à la fois la fourniture de biens meubles et l'installation des matériels et appareils fournis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_l_054"">Il en est ainsi notamment lorsqu'un marché passé pour la fourniture et la mise en place d'un matériel ou d'un appareil qui conserve un caractère mobilier après installation, prévoit l'exécution de travaux de génie civil préalables à cette installation.</p> <h4 id=""Les_travaux_immobiliers_son_41"">b. Les travaux immobiliers sont réalisés dans le cadre d'un marché comportant la fourniture de matériels ou appareils et leur incorporation à un ouvrage immobilier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_056"">Cette situation se rencontre notamment dans le cas d'une installation industrielle de caractère immobilier, lorsque le titulaire du marché fournit les matériels ou appareils à installer et exécute les travaux ayant pour objet d'incorporer ces matériels ou appareils à un ouvrage immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_lorsque_057"">En toute hypothèse, lorsque le titulaire d'un marché ne fournit pas les matériels ou appareils à installer ou à incorporer à un ouvrage immobilier, les travaux immobiliers réalisés dans le cadre dudit marché ne peuvent ouvrir droit au paiement de la taxe lors de leur livraison.</p> <h3 id=""La_valeur_de_vente_des_mate_36"">2. La valeur de vente des matériels ou appareils fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation, ou incorporés à l'ouvrage immobilier doit excéder 50 % du montant total du marché</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_meubles_fournis_d_059"">Les biens meubles fournis dans le cadre du marché unique défini au III-A-1 § 120 et suivants ci-dessus doivent constituer des matériels ou des appareils indispensables au fonctionnement de l'installation ou être incorporés à l'ouvrage immobilier dont ils font partie intégrante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_donc_lieu_dexclure_p_060"">Il y a donc lieu d'exclure pour le calcul de la valeur de vente à comparer au montant total du marché :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_materiels__061"">- d'une part, les matériels ou appareils qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'installation ou qui, dans le cas d'une installation de caractère immobilier, ne sont pas incorporés à l'ouvrage immobilier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_biens_me_062"">- d'autre part, les biens meubles qui ne constituent pas des matériels ou appareils, tels que les matériaux de construction utilisés pour l'exécution des travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_valeur_de_vente_des_mat_063"">Par valeur de vente des matériels ou appareils fournis, il convient d'entendre le prix effectif de ces matériels ou appareils, tous frais et taxes compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_march_064"">Dans l'hypothèse où le marché est établi pour un prix global comprenant l'installation des matériels ou appareils fournis, la valeur de vente à retenir est constituée par le prix normal de vente des produits similaires ou, à défaut de ce terme de comparaison, par le prix de revient majoré de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valeur_de_vente_des_m_065"">Si la valeur de vente des matériels ou appareils définis ci-dessus représente plus de 50 % du montant total du marché, les travaux immobiliers réalisés dans le cadre de ce marché peuvent ouvrir droit au paiement de la taxe lors de leur livraison, dés lors, bien entendu, que ceux-ci répondent par ailleurs aux conditions exposées aux III-A-1 § 120 et III-A-2 § 150.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_certains_travaux_067"">Cependant, certains travaux immobiliers ne peuvent pas bénéficier de cette option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle 78-3_de__068"">En effet, l'article 78-3 de l'annexe III au CGI exclut de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_immobiliers_c_069"">- les travaux immobiliers concourant :</p> <ul> <li> <p id=""a_la_construction,_a_la_liv_070"">à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'État et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA ;</p> </li> <li> <p id=""a_la_construction_et_a_la_l_071"">à la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ;</p> </li> <li> <p id=""a_la_reparation_et_a_la_ref_072"">à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ;</p> </li> <li> <p id=""a_la_construction,_a_la_liv_073"">à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_immobiliers_r_074"">- les travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers et placés par option sous le régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_immobiliers_qui_075"">Ces travaux immobiliers qui sont exposés à la section 2 (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, BOI-TVA-B-20-50-20-20, BOI-TVA-BASE-20-50-20-30) donnent toujours lieu au paiement de la taxe au moment de l'encaissement des acomptes ou du montant des mémoires ou factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_est_necessair_076"">Par suite, il est nécessaire de définir les travaux immobiliers en les distinguant des opérations qui s'analysent en des ventes assorties d'opérations accessoires de prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_de_trava_077"">Pour la définition de travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.</p> <h2 id=""Conditions_auxquelles_est_s_24"">B. Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux</h2> <h3 id=""Declaration_prealable_37"">1. Déclaration préalable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_079"">Conformément aux dispositions de l'article 79 de l'annexe III au CGI, l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers est subordonnée au dépôt par l'entrepreneur, auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, d'une déclaration par laquelle il prend l'engagement d'acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les marchés qui seront passés à compter de la date de cette déclaration et rempliront les conditions définies au III-A-1 § 120 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_nouvelles_e_080"">Les entreprises nouvelles et les entreprises qui, à la suite d'une modification de leur activité, effectuent des opérations susceptibles de bénéficier de l'option, doivent faire leur déclaration dans les quinze jours de leur installation ou du commencement de leur nouvelle activité.</p> <h3 id=""Mention_de_loption_sur_les__38"">2. Mention de l'option sur les contrats et les factures ou mémoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 80_de_lannexe_III_082"">L'article 80 de l'annexe III au CGI fait obligation à l'entrepreneur de mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Cette mention doit, en outre, être reproduite sur tous les mémoires afférents à ces marchés que l'entrepreneur délivre au maître de l'ouvrage. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_nont_pas_lob_083"">Les redevables n'ont pas l'obligation d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers. Toutefois, il est conseillé à ces redevables d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les facturent qu'ils délivrent en application de l'article 289 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_des_interesses_d_083"">L'attention des intéressés doit être appelée sur l'importance particulière que cette mention revêt en matière de déduction. En effet, lorsque l'exigibilité de la taxe est constituée par la livraison des travaux, le maître de l'ouvrage ne peut opérer la déduction de cette taxe que sur la déclaration déposée au titre du mois où intervient cette livraison. En revanche, lorsque l'exigibilité de la taxe est, conformément aux règles de droit commun, constituée par l'encaissement du prix, celui-ci détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance. Dès lors, en l'absence d'une mention sur les factures ou mémoires attestant que l'entrepreneur acquitte la taxe lors de la livraison des travaux, le maître de l'ouvrage pourrait se croire autorisé à opérer la déduction de la taxe qui lui serait facturée par l'entrepreneur sans attendre la livraison des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_une_telle_situa_084"">Pour éviter une telle situation, l'article 81 de l'annexe III au CGI interdit à l'entrepreneur, qui a opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux, de facturer cette taxe avant que cette livraison soit intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_vertu_de_larti_085"">En outre, en vertu de l'article 82 de l'annexe III au CGI, la facturation de la TVA avant la livraison des travaux, même à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte, ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions relatives à l'option entraînent de plein droit l'annulation de cette option et rendent la taxe immédiatement exigible sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteresse_se_trouve_alors__086"">L'intéressé se trouve alors replacé sous le régime du paiement de la taxe sur les encaissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_raison_des_co_087"">Toutefois, en raison des conséquences que l'application stricte de cette disposition pourrait avoir sur l'activité d'une entreprise, l'administration ne se refuse pas à examiner avec bienveillance les cas exceptionnels dans lesquels un entrepreneur de bonne foi aurait facturé la taxe d'après les encaissements pour un marché de travaux ne remplissant pas à l'origine les conditions nécessaires pour bénéficier de l'option, mais qui, par suite d'une modification ultérieure du contrat, viendrait à satisfaire à ces conditions.</p> <h3 id=""Definition_de_la_livraison_39"">3. Définition de la livraison</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 81_d_089"">Aux termes de l'article 81 de l'annexe III au CGI, la livraison s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ; elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle des locaux et installations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_livraison_a_r_090"">La date de la livraison à retenir est donc celle de la réception provisoire des travaux par le maître de l'ouvrage ou celle de l'occupation ou de l'utilisation effective si elle intervient avant la réception provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_due_sur_le_monta_091"">La TVA est due sur le montant total du mémoire remis au maître de l'ouvrage, y compris la retenue de garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_dans_lh_092"">Il est précisé que, dans l'hypothèse où le marché de travaux prévoit un programme de construction portant sur plusieurs immeubles, la livraison, au sens défini ci-dessus, de chacun de ces immeubles entraîne l'exigibilité de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_le_cadre__093"">En revanche, dans le cadre de la construction d'un seul immeuble, les livraisons partielles faites au fur et à mesure de l'avancement des travaux par les différents corps de métiers qui participent successivement à la construction de l'ouvrage ne sauraient entraîner l'exigibilité de l'impôt au sens donné au terme livraison par l'article précité.</p> <h3 id=""Renonciation_a_loption_310"">4. Renonciation à l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 83_de_lannexe_III_095"">L'article 83 de l'annexe III au CGI permet à l'entrepreneur qui a opté pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers de renoncer à tout moment à cette option. Cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé au service des impôts des entreprises dont il dépend. Elle prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente à tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentrepreneur_qui_a_renonce_096"">L'entrepreneur qui a renoncé à l'option se trouve désormais soumis au régime du paiement de la taxe sur les encaissements (cf. BOI-TVA-BASE-20-20).</p> <h3 id=""Renouvellement_de_loption_311"">5. Renouvellement de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_097"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_loption_p_098"">La renonciation à l'option pour le paiement de la taxe d'après les livraisons ne présente pas un caractère irrévocable. Toutefois, en vertu de l'article 84 de l'annexe III au CGI, l'entrepreneur qui a renoncé à l'option dans les conditions exposées au III-B-4 ne peut formuler une nouvelle option pour le régime du paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'intéressé a déclaré renoncer à ce mode de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_que_c_099"">L'administration admet que ces dispositions soient étendues au cas où l'option est devenue caduque par suite de la facturation de la taxe à l'occasion d'un acompte précédant la livraison ou du défaut d'inscription sur les contrats, mémoires ou factures des mentions relatives à l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_renouvelle_0100"">Bien entendu, le renouvellement de l'option est subordonné à l'établissement d'une nouvelle déclaration par l'entrepreneur auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

2022-10-25

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/136-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025

Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13; &#13; I. Vente du fonds de commerce&#13; &#13; A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.&#13; &#13; Cet article transpose la faculté offerte par les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée permettant aux États membres de ne pas exiger l'imposition à la TVA des cessions de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant, tout en les autorisant à prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.&#13; &#13; 1. Définition&#13; &#13; 10&#13; &#13; La notion de « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens » doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) (CJCE, arrêt du 27 novembre 2003, aff. C-497/01, Zita Modes SARL). Elle concerne « le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. »&#13; &#13; Cette notion ne couvre pas les transferts de biens et de services réalisés au profit d'une personne qui n'entend pas exploiter l'universalité ainsi transmise mais simplement liquider immédiatement l'activité concernée. Il en est ainsi de la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits ou de la vente isolée d'un bien immobilisé en dehors de toute opération de transmission d'entreprise ou de restructuration.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l'exploitation de l'universalité transmise sous une forme ou une autre. Il n'est toutefois pas exigé qu'il ait préalablement exercé la même activité que le cédant ou qu'il poursuive strictement la même activité que celle précédemment exercée par le cédant.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément à ces principes, sont notamment regardés comme la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens :&#13; &#13; les apports globaux, effectués dans le cadre d'une opération de fusion, d'absorption ou de scission et les apports partiels d'actifs constatés à l'occasion, par exemple, de la restructuration d'un groupe (apport d'une branche complète d'activité). Pour la définition de la branche complète d'activité, il convient de se reporter au I § 10 du BOI-IS-FUS-20-20 ;&#13; &#13; RES n° 2008/4 (TCA) du 04 mars 2008 : non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du code général des impôts dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant&#13; &#13; Question : La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du CGI ?&#13; &#13; Réponse : Lorsqu'un assujetti opère la cession isolée d'un immeuble qu'il avait affecté jusqu'alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d'écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l'article 257 bis du CGI dans la mesure où l'immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d'entreprise susceptible d'être qualifiée d'universalité partielle.&#13; &#13; Pour plus de précisions quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI pour des opérations relatives à des immeubles, il convient de se reporter au IV-D § 280 et suivants du BOI-TVA-DED-60-20-10.&#13; &#13; &#13; les mutations à titre onéreux et apports de fonds de commerce ou d'exploitations agricoles, commerciales ou professionnelles. Il en est ainsi notamment des apports de fonds de commerce donnés en location-gérance qui permettent la poursuite d'une activité économique autonome, la location-gérance ne constituant qu'un simple mode d'exploitation du fonds ;&#13; &#13; &#13; la transmission d'une exploitation agricole même en cas de conservation par l'exploitant agricole qui cède ou apporte son exploitation de la parcelle de subsistance prévue à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ou de stocks et les mutations partielles d'exploitation agricoles réalisées dans le cadre de plans de transmission si elles portent sur des branches complètes d'activité (pour la définition de la branche complète d'activité il convient de se reporter au I § 10 du BOI-IS-FUS-20-20) ;&#13; &#13; &#13; la transmission d'une exploitation agricole à la suite de la dissolution de la communauté conjugale par divorce ou par le décès d'un conjoint commun en biens, à l'un des membres de ladite communauté qui vient immédiatement continuer l'activité de celle-ci ;&#13; &#13; &#13; la transmission d'une entreprise à la suite d'une procédure d'apurement collectif du passif ;&#13; &#13; &#13; la transmission universelle du patrimoine réalisée dans le cadre d'une opération de dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine (code civil, art. 1844-5) ;&#13; &#13; &#13; RES n° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens exposé au IV-D § 282 du BOI-TVA-DED-60-20-10 ;&#13; &#13; &#13; les transferts de compétence réalisés entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales  ;&#13; &#13; &#13; les transferts de biens opérés lors de changements de mode d'exploitation des services publics ;&#13; &#13; &#13; RES n° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006  : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole&#13; &#13; Question : Les transferts d'exploitation avec conservation d'immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?&#13; &#13; Réponse : La dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d'un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.&#13; &#13; Il en est de même en cas de transmission d'une exploitation agricole lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d'exploitation qu'il donne à bail au repreneur redevable.&#13; &#13; Le bénéfice de ces dispenses fondées sur les nouvelles dispositions de l'article 257 bis du CGI n'est plus subordonné à la prise d'engagements par le bénéficiaire de la transmission d'universalité dès lors que ce dernier est réputé continuer la personne du cédant.&#13; &#13; En application du deuxième alinéa de l'article 257 bis du CGI, bénéficient également des dispositions de cet article les apports qu'impliquent, aux fins de la TVA, l'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI.&#13; &#13; 2. Nature du cédant et du bénéficiaire&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'application de la dispense de taxation aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens est subordonnée à ce qu'elles interviennent entre deux assujettis redevables de la TVA au titre de l'universalité transmise. La dispense de taxation ne s'applique donc pas lorsque la transmission est réalisée par un assujetti redevable de la taxe au bénéfice d'un assujetti non redevable.&#13; &#13; 50&#13; &#13; En revanche, la dispense est autorisée lorsque la transmission est réalisée entre deux personnes ayant toutes deux ou pour l'une seulement d'entre elles la qualité de redevable partiel au titre de l'universalité transmise. Dans ces hypothèses, le bénéficiaire de la transmission, qui est réputé continuer la personne du cédant, est, le cas échéant, tenu d'opérer, au titre des biens d'investissement transmis dans le délai de régularisation, les régularisations de la taxe antérieurement déduite exigibles en application de l'article 207 de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; 3. Biens et services concernés&#13; &#13; 60&#13; &#13; La dispense de taxation s'applique à l'ensemble des biens et des services qui appartiennent à l'universalité transmise et ce, quelle que soit leur nature, à savoir :&#13; &#13; &#13; aux transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ;&#13; &#13; &#13; aux transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même ;&#13; &#13; &#13; aux transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;&#13; &#13; &#13; et aux transferts d'immeubles et de terrains à bâtir.&#13; &#13; B. Cession d'un élément incorporel séparé du fonds&#13; &#13; 70&#13; &#13; La cession d'un élément incorporel séparé du fonds de commerce constitue en général un acte normal de la profession qui entraîne l'exigibilité de la TVA.&#13; &#13; Ainsi sont normalement imposables :&#13; &#13; &#13; la cession d'un contingent d'exportation ;&#13; &#13; &#13; la cession d'un contingent de distillation ;&#13; &#13; &#13; les cessions de transfert d'alcool par un distillateur à des viticulteurs assujettis aux prestations viniques ou d'alcools de vins ;&#13; &#13; &#13; la cession par le concessionnaire d'une marque commerciale de son droit pour tout ou partie de sa circonscription d'exercice ;&#13; &#13; &#13; la cession du droit d'exploiter une carrière ou une mine (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;&#13; &#13; &#13; la cession de droits portant sur un film ;&#13; &#13; &#13; la cession par une entreprise de presse du droit de reproduction en feuilleton ou en illustration des dessins et des œuvres acquis par elle auprès des tiers (CE, décision du 12 octobre 1962, n° 35505, Société nouvelle de presse illustrée) ;&#13; &#13; &#13; les cessions de clientèle (CE, décision du 11 juin 1975, n° 93894, Société d'édition et de publicité agricoles, industrielles et commerciales).&#13; &#13; Toutefois, la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits proportionnels d'enregistrement.&#13; &#13; RES N° 2005/36 (TCA) du 06 septembre 2005 : indemnités de congés payés en cas de cession de fonds de commerce&#13; &#13; Question : Le remboursement par le cédant du fonds de commerce de la fraction des indemnités de congés payés, correspondant à la période antérieure à la date de cession, versées aux salariés par le nouvel employeur, cessionnaire, doit-il être soumis à la TVA ?&#13; &#13; Réponse : Les indemnités de congés payés ne constituent pas, au plan juridique, un élément du fonds du commerce.&#13; &#13; Par suite, les remboursements des indemnités de congés effectués par le cédant au profit du cessionnaire du fonds ne peuvent pas bénéficier des commentaires figurant ci-dessus, qui permettent de ne pas exiger la TVA sur les éléments incorporels du fonds de commerce lorsque leur cession est soumise aux droits d'enregistrement.&#13; &#13; Par ailleurs, le remboursement des indemnités de congés payés effectué au profit du nouvel employeur et qui est mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, a pour corollaire le maintien, au niveau du nouvel employeur, des obligations qui découlent de l'exécution des contrats de travail subsistant à la date de la cession de fonds, à l'égard des salariés.&#13; &#13; Dans ce cadre, le paiement de la totalité des indemnités de congés payés constitue une obligation propre au nouvel employeur vis-à-vis des salariés. Les sommes correspondantes ne peuvent pas être considérées comme engagées au nom et pour le compte du premier employeur, ce qui exclut au cas particulier l'application du régime des débours exposés par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant.&#13; &#13; Cela étant, il est également relevé que le remboursement de la fraction des indemnités correspondant à la période antérieure à la date de la cession de fonds, qui est, sauf convention contraire, mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail relève également d'une obligation propre à ce dernier vis-à-vis du nouvel employeur.&#13; &#13; Or, il apparaît que la réalisation du flux financier correspondant n'a pas pour effet de procurer un avantage individualisé au premier employeur par rapport à la situation qui serait la sienne en l'absence de cession de fonds.&#13; &#13; Dans ces conditions, il ne peut pas être considéré que le remboursement des indemnités de congés payés au nouvel employeur constitue la contrepartie d'une prestation de services rendue au premier employeur.&#13; &#13; Ces remboursements ne constituent pas non plus le complément de prix d'opérations imposables effectuées par le nouvel employeur.&#13; &#13; En conséquence, ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Par ailleurs, l'apport d'un élément séparé du fonds (marque, licence), réalisé à titre onéreux (inscription en compte courant rémunéré par des intérêts, remise d'obligations) constitue une opération soumise à la TVA à moins que des droits d'enregistrement ne soient perçus à cette occasion.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Toutefois, aux termes du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI, les apports de biens mobiliers d'investissement sont soumis à la TVA dès lors qu'ils ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition (BOI-TVA-SECT-90-20-10).&#13; &#13; II. Location du fonds&#13; &#13; 100&#13; &#13; La location d'un fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, nom commercial, marques de fabrique, licences, mobilier, outillage, matériel, etc.) constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux et imposable à la TVA en application de l'article 256 du CGI.&#13; &#13; Au demeurant, la jurisprudence considère que cette opération constitue pour le bailleur un mode d'exploitation de son actif commercial qui lui conférait un caractère commercial la rendant passible de la TVA.&#13; &#13; Ainsi, tel est le cas :&#13; &#13; &#13; de la location d'un fonds d'entreprise de cylindrage consentie par le propriétaire du fonds à son fils moyennant paiement d'un loyer fixe et d'une redevance proportionnelle au volume des cailloux cylindrés (CE, décision du 30 mars 1936, D) ;&#13; &#13; &#13; de la convention par laquelle l'un des contractants s'engage à exploiter un hôtel à ses risques et périls, à supporter tous les frais et à verser au propriétaire de l'établissement une quote-part des recettes en lui garantissant une redevance annuelle minimum (CE, décision du 31 janvier 1938, Société du palais des Arcades) ;&#13; &#13; &#13; de la brasserie qui donne à bail des locaux à usage de débits de boissons dans des conditions telles qu'il existe des liens de connexité certains entre l'octroi du droit au bail et l'exercice d'actes de commerce qui tendent à accroître les débouchés de la bailleresse, laquelle doit être regardée de ce fait comme ayant assuré sous cette forme particulière l'exploitation de son actif commercial. Et la circonstance que les immeubles loués n'étaient pas garnis de mobilier ne saurait conférer un caractère civil à l'opération de bail (CE, décision du 4 juillet 1941, n° 53659, brasserie du Coq-Hardi) ;&#13; &#13; &#13; de la personne qui concède l'exploitation de marques de fabrication dont elle est l'inventeur, en même temps que la jouissance des locaux, du matériel et des marchandises nécessaires à la fabrication (CE, décision du 29 juin 1966, n° 52110 , société Egina).&#13; &#13; 110&#13; &#13; En revanche, la jurisprudence considère que ne constituent pas des locations de fonds de commerce :&#13; &#13; &#13; la sous-location des locaux nus abandonnés par un commerçant qui a transféré son fonds de commerce dans une rue avoisinante. Cette sous-location n'est pas passible de la TVA, dès lors que les locaux ne comprennent ni installations, ni matériels (CE, décision du 20 avril 1939, société Omnium automobile d'Alsace et de Lorraine) ;&#13; &#13; &#13; la location d'immeubles par une société à une autre, selon un bail emphytéotique, la société locataire étant devenue propriétaire du matériel et des installations les garnissant. Ces conditions de location qui marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation des dits immeubles pour son commerce, ne peuvent en effet être regardées comme constituant un mode d'exploitation normal, même indirect, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, décision du 26 juin 1968, n° 73865 et 73866, Société fromagère du Massif central).&#13; &#13; III. Mise en gérance libre d'un fonds de commerce&#13; &#13; 120&#13; &#13; La mise en gérance libre d'un fonds de commerce s'analyse en une location de fonds soumise à la TVA.&#13; &#13; Elle est, en effet, considérée comme la poursuite de l'exploitation de ce fonds sous une forme particulière (CE, décisions du 8 novembre 1954, n° 14946 et du 6 mars 1963, n° 53238).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_6596""><strong>Actualité liée</strong> : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)</p> <h1 id=""I._Vente_du_fonds_de_commer_10"">I. Vente du fonds de commerce</h1> <h2 id=""A._Transmission_dune_univer_20"">A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 257 bis du code_g_01"">L'article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_transpose_la_fa_02"">Cet article transpose la faculté offerte par les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée permettant aux États membres de ne pas exiger l'imposition à la TVA des cessions de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant, tout en les autorisant à prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total.</p> <h3 id=""1._Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_notion_de_« transmission_04"">La notion de « <em>transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens </em>» doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) (CJCE, arrêt du 27 novembre 2003, aff. C-497/01, Zita Modes SARL). Elle concerne « l<em>e transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome</em>. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_ne_couvre_pas__05"">Cette notion ne couvre pas les transferts de biens et de services réalisés au profit d'une personne qui n'entend pas exploiter l'universalité ainsi transmise mais simplement liquider immédiatement l'activité concernée. Il en est ainsi de la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits ou de la vente isolée d'un bien immobilisé en dehors de toute opération de transmission d'entreprise ou de restructuration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_trans_07"">Le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l'exploitation de l'universalité transmise sous une forme ou une autre. Il n'est toutefois pas exigé qu'il ait préalablement exercé la même activité que le cédant ou qu'il poursuive strictement la même activité que celle précédemment exercée par le cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_apports_glob_6839"">Conformément à ces principes, sont notamment regardés comme la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens :</p> <ul><li>les apports globaux, effectués dans le cadre d'une opération de fusion, d'absorption ou de scission et les apports partiels d'actifs constatés à l'occasion, par exemple, de la restructuration d'un groupe (apport d'une branche complète d'activité). Pour la définition de la branche complète d'activité, il convient de se reporter au I § 10 du BOI-IS-FUS-20-20 ;</li> <li id=""Non-application_de_la_dispe_012""> <p class=""rescrit-western"" id=""res_n_20084_tca__2192""><strong>RES n° 2008/4 (TCA) du 04 mars 2008 : non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du code général des impôts dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant</strong></p> </li> </ul><p class=""rescrit-western"" id=""La_cession_isolee_dun_immeu_014""><strong>Question : </strong>La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsquun_assujetti_opere_la_016""><strong>Réponse : </strong>Lorsqu'un assujetti opère la cession isolée d'un immeuble qu'il avait affecté jusqu'alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d'écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l'article 257 bis du CGI dans la mesure où l'immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d'entreprise susceptible d'être qualifiée d'universalité partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_dap_017"">Pour plus de précisions quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI pour des opérations relatives à des immeubles, il convient de se reporter au IV-D § 280 et suivants du BOI-TVA-DED-60-20-10.</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_a_titre_one_017"">les mutations à titre onéreux et apports de fonds de commerce ou d'exploitations agricoles, commerciales ou professionnelles. Il en est ainsi notamment des apports de fonds de commerce donnés en location-gérance qui permettent la poursuite d'une activité économique autonome, la location-gérance ne constituant qu'un simple mode d'exploitation du fonds ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transmission_dune_expl_018"">la transmission d'une exploitation agricole même en cas de conservation par l'exploitant agricole qui cède ou apporte son exploitation de la parcelle de subsistance prévue à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ou de stocks et les mutations partielles d'exploitation agricoles réalisées dans le cadre de plans de transmission si elles portent sur des branches complètes d'activité (pour la définition de la branche complète d'activité il convient de se reporter au I § 10 du BOI-IS-FUS-20-20) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transmission_dune_expl_019"">la transmission d'une exploitation agricole à la suite de la dissolution de la communauté conjugale par divorce ou par le décès d'un conjoint commun en biens, à l'un des membres de ladite communauté qui vient immédiatement continuer l'activité de celle-ci ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transmission_dune_entr_020"">la transmission d'une entreprise à la suite d'une procédure d'apurement collectif du passif ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transmission_universel_021"">la transmission universelle du patrimoine réalisée dans le cadre d'une opération de dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine (code civil, art. 1844-5) ;</p> </li> <li id=""Transmission_dune_universal_023""> <p class=""rescrit-western"" id=""res_n_200634_tca_6992""><strong>RES n° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens </strong>exposé au IV-D § 282 du BOI-TVA-DED-60-20-10 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_transferts_de_compete_035"">les transferts de compétence réalisés entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales  ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_transferts_de_biens_o_036"">les transferts de biens opérés lors de changements de mode d'exploitation des services publics ;</p> </li> <li id=""Transmission_dune_universal_038""> <p class=""rescrit-western"" id=""res_n_200628_tca_7250""><strong>RES n° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006  : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole</strong></p> </li> </ul><p class=""rescrit-western"" id=""Les_transferts_dexploitatio_040""><strong>Question : </strong>Les transferts d'exploitation avec conservation d'immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_dispense_de_taxation_et__042""><strong>Réponse : </strong>La dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d'un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_043"">Il en est de même en cas de transmission d'une exploitation agricole lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d'exploitation qu'il donne à bail au repreneur redevable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_benefice_de_ces_dispense_044"">Le bénéfice de ces dispenses fondées sur les nouvelles dispositions de l'article 257 bis du CGI n'est plus subordonné à la prise d'engagements par le bénéficiaire de la transmission d'universalité dès lors que ce dernier est réputé continuer la personne du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_vertu_du_deuxieme_alinea_de_l_1"">En application du deuxième alinéa de l'article 257 bis du CGI, bénéficient également des dispositions de cet article les apports qu'impliquent, aux fins de la TVA, l'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI.</p> <h3 id=""2._Nature_du_cedant_et_du_b_31"">2. Nature du cédant et du bénéficiaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_045"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_dispense_046"">L'application de la dispense de taxation aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens est subordonnée à ce qu'elles interviennent entre deux assujettis redevables de la TVA au titre de l'universalité transmise. La dispense de taxation ne s'applique donc pas lorsque la transmission est réalisée par un assujetti redevable de la taxe au bénéfice d'un assujetti non redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_047"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_dispense_es_048"">En revanche, la dispense est autorisée lorsque la transmission est réalisée entre deux personnes ayant toutes deux ou pour l'une seulement d'entre elles la qualité de redevable partiel au titre de l'universalité transmise. Dans ces hypothèses, le bénéficiaire de la transmission, qui est réputé continuer la personne du cédant, est, le cas échéant, tenu d'opérer, au titre des biens d'investissement transmis dans le délai de régularisation, les régularisations de la taxe antérieurement déduite exigibles en application de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <h3 id=""3._Biens_et_services_concer_32"">3. Biens et services concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_049"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_taxation_sap_050"">La dispense de taxation s'applique à l'ensemble des biens et des services qui appartiennent à l'universalité transmise et ce, quelle que soit leur nature, à savoir :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_transferts_de_marchan_051"">aux transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_transferts_de_biens_m_052"">aux transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_transferts_de_biens_m_053"">aux transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux_transferts_dimmeub_054"">et aux transferts d'immeubles et de terrains à bâtir.</p> </li> </ul><h2 id=""B._Cession_dun_element_inco_21"">B. Cession d'un élément incorporel séparé du fonds</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_055"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dun_element_inco_056"">La cession d'un élément incorporel séparé du fonds de commerce constitue en général un acte normal de la profession qui entraîne l'exigibilité de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_sont_normalement_impo_057"">Ainsi sont normalement imposables :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_dun_contingent_058"">la cession d'un contingent d'exportation ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_dun_contingent_059"">la cession d'un contingent de distillation ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_transfert_060"">les cessions de transfert d'alcool par un distillateur à des viticulteurs assujettis aux prestations viniques ou d'alcools de vins ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_par_le_concess_061"">la cession par le concessionnaire d'une marque commerciale de son droit pour tout ou partie de sa circonscription d'exercice ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_du_droit_dexpl_062"">la cession du droit d'exploiter une carrière ou une mine (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_droits_port_063"">la cession de droits portant sur un film ;</p> </li> <li id=""-_la_cession_par_une_entrep_064""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cession_par_u_3097"">la cession par une entreprise de presse du droit de reproduction en feuilleton ou en illustration des dessins et des œuvres acquis par elle auprès des tiers (CE, décision du 12 octobre 1962, n° 35505, Société nouvelle de presse illustrée) ;</p> </li> <li id=""-_les_cessions_de_clientele_065""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_cessions_de__3853"">les cessions de clientèle (CE, décision du 11 juin 1975, n° 93894, Société d'édition et de publicité agricoles, industrielles et commerciales).</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_taxe_nest_pas_066"">Toutefois, la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits proportionnels d'enregistrement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Indemnites_de_conges_payes__068""><strong>RES N° 2005/36 (TCA) du 06 septembre 2005 :</strong><em><strong> indemnités de congés payés en cas de cession de fonds de commerce</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_remboursement_par_le_ced_070""><strong>Question : </strong>Le remboursement par le cédant du fonds de commerce de la fraction des indemnités de congés payés, correspondant à la période antérieure à la date de cession, versées aux salariés par le nouvel employeur, cessionnaire, doit-il être soumis à la TVA ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_indemnites_de_conges_pa_072""><strong>Réponse : </strong>Les indemnités de congés payés ne constituent pas, au plan juridique, un élément du fonds du commerce.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_les_remboursemen_073"">Par suite, les remboursements des indemnités de congés effectués par le cédant au profit du cessionnaire du fonds ne peuvent pas bénéficier des commentaires figurant ci-dessus, qui permettent de ne pas exiger la TVA sur les éléments incorporels du fonds de commerce lorsque leur cession est soumise aux droits d'enregistrement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_le_remboursem_074"">Par ailleurs, le remboursement des indemnités de congés payés effectué au profit du nouvel employeur et qui est mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, a pour corollaire le maintien, au niveau du nouvel employeur, des obligations qui découlent de l'exécution des contrats de travail subsistant à la date de la cession de fonds, à l'égard des salariés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cadre,_le_paiement__075"">Dans ce cadre, le paiement de la totalité des indemnités de congés payés constitue une obligation propre au nouvel employeur vis-à-vis des salariés. Les sommes correspondantes ne peuvent pas être considérées comme engagées au nom et pour le compte du premier employeur, ce qui exclut au cas particulier l'application du régime des débours exposés par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_il_est_egalemen_076"">Cela étant, il est également relevé que le remboursement de la fraction des indemnités correspondant à la période antérieure à la date de la cession de fonds, qui est, sauf convention contraire, mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail relève également d'une obligation propre à ce dernier vis-à-vis du nouvel employeur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Or,_il_apparait_que_la_real_077"">Or, il apparaît que la réalisation du flux financier correspondant n'a pas pour effet de procurer un avantage individualisé au premier employeur par rapport à la situation qui serait la sienne en l'absence de cession de fonds.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_ne__078"">Dans ces conditions, il ne peut pas être considéré que le remboursement des indemnités de congés payés au nouvel employeur constitue la contrepartie d'une prestation de services rendue au premier employeur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_remboursements_ne_const_079"">Ces remboursements ne constituent pas non plus le complément de prix d'opérations imposables effectuées par le nouvel employeur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_consequence,_ces_rembour_080"">En conséquence, ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_081"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lapport_dun_e_082"">Par ailleurs, l'apport d'un élément séparé du fonds (marque, licence), réalisé à titre onéreux (inscription en compte courant rémunéré par des intérêts, remise d'obligations) constitue une opération soumise à la TVA à moins que des droits d'enregistrement ne soient perçus à cette occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_083"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_selon_larticl_084"">Toutefois, aux termes du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI, les apports de biens mobiliers d'investissement sont soumis à la TVA dès lors qu'ils ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition (BOI-TVA-SECT-90-20-10).</p> <h1 id=""II._Location_du_fonds_11"">II. Location du fonds</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_085"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_dun_fonds_de_co_086"">La location d'un fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, nom commercial, marques de fabrique, licences, mobilier, outillage, matériel, etc.) constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux et imposable à la TVA en application de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_la_jurisprude_087"">Au demeurant, la jurisprudence considère que cette opération constitue pour le bailleur un mode d'exploitation de son actif commercial qui lui conférait un caractère commercial la rendant passible de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_tel_est_le_cas :_088"">Ainsi, tel est le cas :</p> <ul><li id=""-_de_la_location_dun_fonds__089""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_location_d_1516"">de la location d'un fonds d'entreprise de cylindrage consentie par le propriétaire du fonds à son fils moyennant paiement d'un loyer fixe et d'une redevance proportionnelle au volume des cailloux cylindrés (CE, décision du 30 mars 1936, D) ;</p> </li> <li id=""-_de_la_convention_par_laqu_090""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_convention_7470"">de la convention par laquelle l'un des contractants s'engage à exploiter un hôtel à ses risques et périls, à supporter tous les frais et à verser au propriétaire de l'établissement une quote-part des recettes en lui garantissant une redevance annuelle minimum (CE, décision du 31 janvier 1938, Société du palais des Arcades) ;</p> </li> <li id=""-_de_la_brasserie_qui_donne_091""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_brasserie__4602"">de la brasserie qui donne à bail des locaux à usage de débits de boissons dans des conditions telles qu'il existe des liens de connexité certains entre l'octroi du droit au bail et l'exercice d'actes de commerce qui tendent à accroître les débouchés de la bailleresse, laquelle doit être regardée de ce fait comme ayant assuré sous cette forme particulière l'exploitation de son actif commercial. Et la circonstance que les immeubles loués n'étaient pas garnis de mobilier ne saurait conférer un caractère civil à l'opération de bail (CE, décision du 4 juillet 1941, n° 53659, brasserie du Coq-Hardi) ;</p> </li> <li id=""-_de_la_personne_qui_conced_092""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_personne_q_8665"">de la personne qui concède l'exploitation de marques de fabrication dont elle est l'inventeur, en même temps que la jouissance des locaux, du matériel et des marchandises nécessaires à la fabrication (CE, décision du 29 juin 1966, n° 52110 , société Egina).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_093"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_jurispruden_094"">En revanche, la jurisprudence considère que ne constituent pas des locations de fonds de commerce :</p> <ul><li id=""-_la_sous-location_des_loca_095""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_souslocation__4871"">la sous-location des locaux nus abandonnés par un commerçant qui a transféré son fonds de commerce dans une rue avoisinante. Cette sous-location n'est pas passible de la TVA, dès lors que les locaux ne comprennent ni installations, ni matériels (CE, décision du 20 avril 1939, société Omnium automobile d'Alsace et de Lorraine) ;</p> </li> <li id=""-_la_location_dimmeubles_pa_096""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_location_dimm_1485"">la location d'immeubles par une société à une autre, selon un bail emphytéotique, la société locataire étant devenue propriétaire du matériel et des installations les garnissant. Ces conditions de location qui marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation des dits immeubles pour son commerce, ne peuvent en effet être regardées comme constituant un mode d'exploitation normal, même indirect, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, décision du 26 juin 1968, n° 73865 et 73866, Société fromagère du Massif central).</p> </li> </ul><h1 id=""III._Mise_en_gerance_libre__12"">III. Mise en gérance libre d'un fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_097"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_gerance_libre_du_098"">La mise en gérance libre d'un fonds de commerce s'analyse en une location de fonds soumise à la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""elle_est_en_effe_6758"">Elle est, en effet, considérée comme la poursuite de l'exploitation de ce fonds sous une forme particulière (CE, décisions du 8 novembre 1954, n° 14946 et du 6 mars 1963, n° 53238).</p>

Contenu

BA - Champ d'application - Personnes imposables

2022-11-23

BA

CHAMP

BOI-BA-CHAMP-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2725-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-20-20221123

1&#13; &#13; Les bénéfices de l'exploitation agricole sont imposables au nom de l'exploitant (code général des impôts, art. 63). Il en résulte que ces profits ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que dans l'hypothèse où l'exploitant est une personne physique, un groupement, une association ou une société non passible de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt.&#13; &#13; L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, selon le statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d'opter pour l'assimilation à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) valant option pour l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et cette option, il convient de se reporter au II § 165 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-10.&#13; &#13; Lorsque l'exploitant est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de l'exploitation agricole sont soumis à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Le présent titre ne vise donc que les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le présent titre traite successivement :&#13; &#13; &#13; des exploitants individuels (chapitre 1, BOI-BA-CHAMP-20-10), ces derniers pouvant être propriétaire-exploitant, fermier ou métayer ;&#13; &#13; &#13; des membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt pour les sociétés (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-20-20).&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_lexploitat_01"">Les bénéfices de l'exploitation agricole sont imposables au nom de l'exploitant (code général des impôts, art. 63). Il en résulte que ces profits ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que dans l'hypothèse où l'exploitant est une personne physique, un groupement, une association ou une société non passible de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_13_de_l_4161"">L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, selon le statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d'opter pour l'assimilation à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) valant option pour l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et cette option, il convient de se reporter au II § 165 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsque_lexpl_02"">Lorsque l'exploitant est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de l'exploitation agricole sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_ne_vise_do_03"">Le présent titre ne vise donc que les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_se_decompo_05"">Le présent titre traite successivement :</p> <ul><li id=""-_les_exploitants_individue_06""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__4377"">des exploitants individuels (chapitre 1, BOI-BA-CHAMP-20-10), ces derniers pouvant être propriétaire-exploitant, fermier ou métayer ;</p> </li> <li id=""-_les_membres_de_societes_e_07""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_membres_de_s_6837"">des membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt pour les sociétés (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-20-20).</p> </li> </ul>

Contenu

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

2015-06-18

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-20-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7355-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-40-20150618

I. Obligations déclaratives liées au plafonnement global A. Principe général de justification 1 La justification des éléments nécessaires à la détermination du plafonnement est intégrée parmi les obligations déclaratives générales définies au 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) (BOI-IR-DECLA-20). B. Éléments déclaratifs complémentaires 10 L'article 46-0 B ter de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les éléments suivants : - le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, retenues pour l'application du plafonnement (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75) ; - le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75 précité). II. Incidence en matière de procédure de contrôle fiscal 20 La proposition de rectification, telle qu'elle est notifiée au contribuable, fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure et doit, en conséquence, comprendre les incidences liées au plafonnement global mentionné à l'article 200-0 A du CGI. En effet, la remise en cause par l'administration de l'un des avantages fiscaux pris en compte pour le calcul du plafonnement global, comme le rehaussement des bases d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est susceptible de modifier le montant du plafonnement applicable : la remise en cause d'un avantage parce qu'elle diminue le montant de l'avantage fiscal total plafonnable ; le rehaussement du revenu imposable parce qu'il va de pair avec une augmentation du montant du plafond applicable pour le calcul du plafonnement des années antérieures à 2013. Le contribuable est informé, le cas échéant, de l'incidence des rectifications sur la détermination du plafonnement global. III. Incidence en matière de procédure contentieuse 30 Une procédure contentieuse fondée, en tout ou partie, sur le bénéfice des avantages fiscaux compris dans le plafonnement, doit comprendre les incidences liées à l'application de ce dispositif. Cette opération conduira, le cas échéant, à réduire le montant du dégrèvement envisagé au titre de cette procédure.

<h1 id=""Obligations_declaratives_li_10"">I. Obligations déclaratives liées au plafonnement global</h1> <h2 id=""Principe_general_de_justifi_20"">A. Principe général de justification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_des_elemen_01"">La justification des éléments nécessaires à la détermination du plafonnement est intégrée parmi les obligations déclaratives générales définies au 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) (BOI-IR-DECLA-20).</p> <h2 id=""Elements_declaratifs_comple_21"">B. Éléments déclaratifs complémentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_46-0_B_ter de_lan_03""> L'article 46-0 B ter de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus n°<strong> 2042</strong> (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_deductions_04"">- le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, retenues pour l'application du plafonnement (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_sommes_ouv_05"">- le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75 précité).</p> </blockquote> <h1 id=""Incidence_en_matiere_de_pro_11"">II. Incidence en matière de procédure de contrôle fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_07"">La proposition de rectification, telle qu'elle est notifiée au contribuable, fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure et doit, en conséquence, comprendre les incidences liées au plafonnement global mentionné à l'article 200-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_remise_en_caus_08"">En effet, la remise en cause par l'administration de l'un des avantages fiscaux pris en compte pour le calcul du plafonnement global, comme le rehaussement des bases d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est susceptible de modifier le montant du plafonnement applicable : la remise en cause d'un avantage parce qu'elle diminue le montant de l'avantage fiscal total plafonnable ; le rehaussement du revenu imposable parce qu'il va de pair avec une augmentation du montant du plafond applicable pour le calcul du plafonnement des années antérieures à 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_informe_09"">Le contribuable est informé, le cas échéant, de l'incidence des rectifications sur la détermination du plafonnement global.</p> <h1 id=""Incidence_en_matiere_de_pro_12"">III. Incidence en matière de procédure contentieuse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_contentieuse__011"">Une procédure contentieuse fondée, en tout ou partie, sur le bénéfice des avantages fiscaux compris dans le plafonnement, doit comprendre les incidences liées à l'application de ce dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_conduira,_l_012"">Cette opération conduira, le cas échéant, à réduire le montant du dégrèvement envisagé au titre de cette procédure.</p>

Contenu

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables

2019-12-18

TPS

TS

BOI-TPS-TS-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6682-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-10-20191218

I. Présentation 1 Selon le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. Pour la taxe sur les salaires dues par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à une modification de ses conditions d'activité, il convient de se reporter au I-E-4 § 300 du BOI-TPS-20-30. 5 En raison de l'absence des dispositions réglementaires qui devaient définir les modalités spéciales de calcul de la taxe dont ils sont, en principe, redevables, la plupart des employeurs agricoles bénéficient d'une exonération de fait (BOI-TPS-TS-10-20). 10 Pour l'essentiel, la taxe sur les salaires est donc réclamée : - à l'État, sous réserve de l'exonération prévue au II § 130 du BOI-TPS-10-10-20 et aux établissements publics autres que les groupements de communes ; - aux établissements bancaires et financiers, d'assurances, à certains courtiers d'assurances, agents de change, etc ; - aux sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières), à l'exception de celles de ces sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens ; - aux organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées etc ; - aux membres de certaines professions libérales ; - aux organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ; - aux propriétaires fonciers. II. Définition des personnes imposables A. Définition de l'employeur 20 En application du 1 de l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations. Cette taxe ne peut toutefois être exigée que des redevables domiciliés ou établis en France. 30 L'application pratique de la règle posée par le 1 de l'article 231 du CGI ne soulève pas de difficultés lorsque la personne qui assure matériellement le paiement des sommes imposables est aussi l'employeur des bénéficiaires de ces rémunérations. Il arrive cependant que ces deux personnes soient différentes. Le Conseil d'État a alors jugé que la taxe devait être réclamée à l'employeur, c'est-à-dire à celui qui détient le pouvoir de nommer et de révoquer le salarié et de lui donner des directives quant à l'exécution des tâches qui lui incombent. 40 Le paiement de la taxe incombe ainsi à l'employeur à raison : - des allocations de caractère social versées sur ses ressources par un comité d'entreprise ou un comité d'établissement lorsque ces sommes sont en fait payées en contrepartie ou à l'occasion du travail et pour le compte de l'employeur (CE, arrêt du 10 juillet 1964 n° 60651, RO, p. 149). Toutefois, les comités d'entreprises et les comités d'établissement entrent dans la catégorie des organismes administratifs et sociaux passibles de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies aux membres de leur personnel (notamment personnel s'occupant des œuvres sociales) ; - des salaires perçus par le personnel d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles dès lors que ce personnel est nommé et révocable par cette caisse. ll en est ainsi même si les rémunérations correspondantes sont effectivement versées par la Caisse départementale mutuelle de réassurance agricole qui a d'ailleurs une personnalité juridique distincte de celle des caisses locales (CE, arrêts du 8 juillet 1963 no 58073 à 58078, RO, p. 392) ; - des salaires versés au personnel mis à la disposition d'une tierce entreprise, dès lors que la partie versante a nommé les employés et conservé sur eux son autorité (CE, arrêt du 21 juin 1972 n° 82014, RJ n° III, p. 125). De même, est passible de la taxe sur les salaires le gérant salarié d'un magasin de vente au détail qui a toute liberté pour embaucher et licencier le personnel chargé de l'assister dans la vente (CE, arrêt du 27 juin 1984 n° 38472). 50 S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes) par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI, des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations qu'il verse à ces agents (CE, arrêts du 26 mai 2008 n°285066 , n° 285067 et n° 285068). 60 Enfin, le principe de la transparence fiscale posé par l'article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsables, pour la part correspondant à ses droits, du paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées par la société. Toutefois, il paraît plus simple, aussi bien pour l'Administration que pour les sociétés intéressées, que celles-ci continuent d'effectuer les versements dont il s'agit. B. Territorialité 70 La taxe sur les salaires n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en France, c'est-à-dire en métropole ou dans un département d'outre-mer. 80 Le mot établi a un sens plus large que la notion d'établissement stable habituellement utilisée dans les conventions internationales de caractère fiscal. D'une manière générale, un employeur doit être considéré comme établi en France dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. La taxe est donc exigible même si l'employeur n'effectue pas en France un cycle complet d'opérations caractérisant l'exercice d'une véritable profession, ou si son représentant en France ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise et l'engage vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs. Exemple : Bureau dépendant d'une entreprise ayant son siège à l'étranger et dirigé par un agent salarié dont le rôle consiste à prendre des contacts préalables avec la clientèle ou à effectuer des opérations administratives. RES N° 2008/13 du 10 juin 2008 : Situation des succursales établies en France qui ne réalisent que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger au regard de la taxe sur les salaires. Question : La succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ? Réponse : Conformément à l'article 231 du code général des impôts, toute personne ayant la qualité d'employeur est redevable de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables. Toutefois, pour les seuls besoins de cet impôt, il est admis que les succursales françaises d'entreprises étrangères qui ont la qualité d'employeur et qui rendent exclusivement des services à leur siège puissent calculer leur rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en réputant que ces prestations internes suivent le régime de TVA qui aurait été applicable si elles avaient été rendues dans des conditions similaires à une personne juridiquement distincte du prestataire. Dans ces conditions, une telle succursale n'est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu'il est établi que les prestations de services qu'elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l'article 271 du code général des impôts si ladite société avait fait le choix de s'installer en France sous la forme d'une filiale. La taxe sur les salaires n'est exigible que pour les employeurs domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du bénéficiaire ou le lieu de son activité. Un employeur doit être considéré comme établi en France dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. Il n'y a alors pas lieu de distinguer selon que les fonds servant au paiement des rémunérations proviennent de ressources propres du centre d'opérations ou de l'entreprise située à l'étranger. De même, la rémunération peut indifféremment être payée par l'établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger. Toutefois, les succursales françaises d'entreprises étrangères qui ont la qualité d'employeur et qui rendent exclusivement des services à leur siège peuvent calculer leur rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en réputant que ces prestations internes suivent le régime de TVA qui aurait été applicable si elles avaient été rendues dans des conditions similaires à une personne juridiquement distincte du prestataire . 90 Le versement de la taxe sur les salaires incombe à l'employeur quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 15 mai 1974 n° 88294). 100 En l'absence de dispositions expresses définissant, en matière de taxe sur les salaires, l'établissement en France, les conditions de permanence et d'autonomie du centre d'opérations s'apprécient à partir d'un examen complet des circonstances de fait. 110 Le Conseil d'État a ainsi reconnu un caractère de permanence et d'autonomie suffisant à un bureau français d'une société étrangère, chargé de tâches purement administratives dès lors que le responsable de ce bureau recrutait le personnel nécessaire à son fonctionnement (CE, arrêts du 15 décembre 1982 n° 31925 et 31926). La Haute Assemblée a également reconnu un caractère d'autonomie et de permanence suffisant, pour qu'elles puissent être regardées comme un « centre d'opérations », à des missions d'études composées de personnels détachés par une société dès lors que ceux-ci étaient libres sur le plan commercial de faire toute proposition d'offre de services au nom de la société et, dans le domaine technique, de faire toute étude de leur compétence (CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796). Dans le cas d'une société étrangère qui dispose en France d'un bureau permanent, chargé de suivre les commandes passées par cette société en France et dans d'autres pays européens, dont le responsable recrute et paie le personnel nécessaire à son fonctionnement, il a été jugé que cette société devait être regardée, pour le personnel de ce bureau comme un employeur établi en France. Elle est donc redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ce personnel, alors même que ces rémunérations seraient remboursées au bureau par le siège social et que la société ne serait pas assujettie en France à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de ce bureau (CE, arrêts du 11 mai 1983 n° 29635 et 29636). 120 Par identité de motifs, iI convient d'admettre que les entreprises françaises qui possèdent à l'étranger des centres d'opérations répondant aux caractéristiques indiquées ci-dessus ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires à raison des salaires payés au personnel relevant de ces centres. 130 En revanche, le Conseil d'État a jugé que l'Office national du tourisme de Norvège ne pouvait être regardé comme un employeur établi en France au sens du 1 de l'article 231 du CGI et, par suite, ne devait pas être soumis à la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées au personnel qu'il affecte à son bureau français (CE, arrêts du 18 novembre 1987 n° 59433 et 79634). Cette décision s'appuie sur les motifs suivants : - I'Office national du tourisme de Norvège est un organisme du Royaume de Norvège qui assure son financement ; - iI recrute en Norvège le personnel affecté au fonctionnement du bureau dont iI dispose en France ; - le personnel du bureau est payé en monnaie norvégienne sur le budget de l'État norvégien ; - le bureau a pour seul objet de fournir des renseignements et de la documentation aux personnes qui désirent se rendre en Norvège. Cette décision définit l'absence d'autonomie d'un bureau installé en France dépendant d'un organisme étranger autre qu'une entreprise. L'examen des conditions de fonctionnement du bureau français de l'Office norvégien ainsi que la nature et le mode de l'activité exercée montrent que celui-ci ne disposait d'aucune autonomie. L'office ne pouvait donc être regardé comme un employeur établi en France. D'une manière générale, l'absence d'autonomie du centre d'opérations d'un office du tourisme émanant d'un État étranger doit être considérée comme démontrée lorsque l'office recrute dans ce pays l'ensemble du personnel affecté au fonctionnement du bureau français et que ce personnel, qui est rémunéré sur le budget de l'État en cause, assure directement pour le compte de l'office des tâches purement administratives de stricte information. Remarque : Le fait que le bureau rémunère le personnel affecté à son fonctionnement au moyen de fonds abondés par l'organisme étranger de tutelle est sans influence sur son assujettissement à la taxe sur les salaires dès lors qu'il ne dispose d'aucune autonomie au sens des critères définis par la jurisprudence. Cette solution doit être adaptée en conséquence pour le règlement des situations concernant d'autres organismes émanant directement d'un État étranger. 140 Le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe (CGI, ann. III, art. 51, 2). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée. 150 Les rémunérations payées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, pour un employeur établi en France, sont donc imposables, à moins bien entendu que l'employeur ne dispose d'un centre d'activité à l'étranger. Le Conseil d'État a d'ailleurs posé pour principe que la taxe sur les salaires est due, sur la totalité des salaires versés, quels que soient notamment les lieux du domicile des bénéficiaires, ou ceux où ils exerceraient leur activité, et alors même que pour l'exécution des prestations fournies, I'employeur aurait eu recours aux services de mandataires à l'étranger (CE, arrêt du 4 février 1974 n° 82955). Ces principes s'appliquent aux employeurs détachant provisoirement leurs salariés à l'étranger. 160 De même, la taxe sur les salaires porte sur les rémunérations payées par des entreprises situées en France aux travailleurs frontaliers belges, suisses et luxembourgeois, bien qu'en vertu des conventions passées entre la France et les États intéressés l'imposition des bénéficiaires eux-mêmes soit réservée aux pays du domicile. 170 En revanche, les salaires payés par un employeur domicilié ou établi hors de France à des contribuables qui sont domiciliés sur le territoire français, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Tel est le cas, par exemple, des commissions versées à un représentant de commerce qui travaille en France, lorsque ces commissions émanent d'une entreprise étrangère qui ne possède dans notre pays, ni bureau, ni installation. C. Situation des employeurs assujettis à la TVA 180 Le 1 de l'article 231 du CGI soumet à la taxe sur les salaires les rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu'ils ne sont pas assujettis à Ia TVA ou ne I'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations. Ce texte pose une condition alternative pour l'assujettissement à la taxe sur Ies salaires. A contrario, les employeurs soumis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires échappent totalement à la taxe sur les salaires. Par ailleurs, le 3ème alinéa du 1 de l'article 231 du CGI règle la situation des entreprises assujetties à la TVA mais non soumises en fait à cette taxe. 1. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires 190 Les personnes et organismes qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires sont redevables de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations versées. Les règles d'assiette particulières sont examinées au BOI-TPS-TS-20-30 au I-A § 30. 2. Employeurs non assujettis à la TVA a. Principe 200 Toute personne ou organisme qui, l'année du versement des rémunérations, ne sont pas assujettis à Ia TVA sont redevables de la taxe sur les salaires sur la totalité des rémunérations versées pendant cette année. 210 Cette règle s'applique aux employeurs ayant eu l'année précédente la qualité d'assujettis sur tout ou partie de leur chiffre d'affaires mais qui ont cessé d'être assujettis à la TVA. 220 À titre d'exemples on peut citer : - les prothésistes dentaires qui ont perdu la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1979 et ont dû, par suite, acquitter Ia taxe sur les salaires sur les rémunérations qu'ils ont versées depuis cette date ; - les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP) qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente (BOI-TPS-TS-20-30). b. Cas particuliers 1° Les entreprises de transports sanitaires 230 Le 3° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA, depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du CSP (ambulanciers). À compter du 1er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 6312-8 du CSP, les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires. Au regard de la taxe sur les salaires, il en résulte les conséquences suivantes. Dès lors que les entreprises de transports sanitaires qui réalisent des transports de malades ou de blessés à la fois en véhicule spécialement aménagé et en véhicule sanitaire léger doivent ériger cette dernière activité en un secteur distinct pour l'exercice des droits à déduction de TVA, la situation de ces entreprises pourra être réglée comme suit au regard de la taxe sur les salaires : - les rémunérations versées au personnel affecté de manière permanente et exclusive à ce secteur sont intégralement exonérées pour autant que le rapport d'assujettissement à la TVA de ce secteur soit supérieur à 90 % ; - les rémunérations versées au personnel affecté de manière permanente et exclusive au transport de malades dans des véhicules spécialement aménagés sont intégralement assujetties à la taxe sur les salaires ; - les rémunérations versées au personnel non affecté de manière permanente et exclusive à l'une ou à l'autre des deux activités ci-dessus sont assujetties à la taxe sur les salaires en proportion du montant total des recettes et autres produits qui n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA et du total des recettes et autres produits réalisés par l'entreprise. Cela dit, les employeurs qui réalisent des transports de malades, soit dans des véhicules spécialement aménagés, soit dans des véhicules sanitaires légers, pourront utiliser, s'ils y ont intérêt, pour le calcul de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables à raison de l'ensemble des rémunérations qu'ils versent, le pourcentage général d'assujettissement à cette taxe, c'est-à-dire le rapport entre le total des recettes et autres produits qui n'a pas ouvert droit à déduction de TVA et le total des recettes et autres produits réalisés par l'entreprise. 2° Cercles et foyers militaires 240 Se reporter au BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-2 § 360. 3. Employeurs assujettis à la TVA mais non soumis en fait à cette taxe 250 Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration, sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231, 1°-al. 3). En ce qui concerne les personnes exonérées de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10-20. (260 - 570)

<h1 id=""A._Presentation_20"">I. Présentation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_1_de_larticle_231__01"">Selon le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_taxe_sur_les_salair_02"">Pour la taxe sur les salaires dues par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à une modification de ses conditions d'activité, il convient de se reporter au I-E-4 § 300 du BOI-TPS-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_labsence_des_d_04"">En raison de l'absence des dispositions réglementaires qui devaient définir les modalités spéciales de calcul de la taxe dont ils sont, en principe, redevables, la plupart des employeurs agricoles bénéficient d'une exonération de fait (BOI-TPS-TS-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lessentiel,_la_taxe_su_06"">Pour l'essentiel, la taxe sur les salaires est donc réclamée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_lEtat,_sous_reserve_de__07"">- à l'État, sous réserve de l'exonération prévue au II § 130 du BOI-TPS-10-10-20 et aux établissements publics autres que les groupements de communes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_etablissements_bancai_08"">- aux établissements bancaires et financiers, d'assurances, à certains courtiers d'assurances, agents de change, etc ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_societes_exercant_une_09"">- aux sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières), à l'exception de celles de ces sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_organismes_administra_010"">- aux organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées etc ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_membres_de_certaines__011"">- aux membres de certaines professions libérales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_organismes_cooperatif_012"">- aux organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_proprietaires_foncier_013"">- aux propriétaires fonciers.</p> </blockquote> <h1 id=""B._Definition_des_personnes_21"">II. Définition des personnes imposables</h1> <h2 id=""1._Definition_de_lemployeur_30"">A. Définition de l'employeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_lart_015"">En application du 1 de l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations. Cette taxe ne peut toutefois être exigée que des redevables domiciliés ou établis en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_pratique_de_la_017"">L'application pratique de la règle posée par le 1 de l'article 231 du CGI ne soulève pas de difficultés lorsque la personne qui assure matériellement le paiement des sommes imposables est aussi l'employeur des bénéficiaires de ces rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_cependant_que_ces_018"">Il arrive cependant que ces deux personnes soient différentes. Le Conseil d'État a alors jugé que la taxe devait être réclamée à l'employeur, c'est-à-dire à celui qui détient le pouvoir de nommer et de révoquer le salarié et de lui donner des directives quant à l'exécution des tâches qui lui incombent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_inco_020"">Le paiement de la taxe incombe ainsi à l'employeur à raison :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- des_allocations_de_caract_021"">- des allocations de caractère social versées sur ses ressources par un comité d'entreprise ou un comité d'établissement lorsque ces sommes sont en fait payées en contrepartie ou à l'occasion du travail et pour le compte de l'employeur (CE, arrêt du 10 juillet 1964 n° 60651, RO, p. 149).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_comites_dent_022"">Toutefois, les comités d'entreprises et les comités d'établissement entrent dans la catégorie des organismes administratifs et sociaux passibles de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies aux membres de leur personnel (notamment personnel s'occupant des œuvres sociales) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- des_salaires_percus_par_l_023"">- des salaires perçus par le personnel d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles dès lors que ce personnel est nommé et révocable par cette caisse. ll en est ainsi même si les rémunérations correspondantes sont effectivement versées par la Caisse départementale mutuelle de réassurance agricole qui a d'ailleurs une personnalité juridique distincte de celle des caisses locales (CE, arrêts du 8 juillet 1963 n<em>o</em> 58073 à 58078, RO, p. 392) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- des_salaires_verses_au_pe_024"">- des salaires versés au personnel mis à la disposition d'une tierce entreprise, dès lors que la partie versante a nommé les employés et conservé sur eux son autorité (CE, arrêt du 21 juin 1972 n° 82014, RJ n° III, p. 125).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_est_passible_de_la_025"">De même, est passible de la taxe sur les salaires le gérant salarié d'un magasin de vente au détail qui a toute liberté pour embaucher et licencier le personnel chargé de l'assister dans la vente (CE, arrêt du 27 juin 1984 n° 38472).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sagissant_des_« emplois_gag_027"">S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes) par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI, des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations qu'il verse à ces agents (CE, arrêts du 26 mai 2008 n°285066 , n° 285067 et n° 285068).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_principe_de_la_tr_029"">Enfin, le principe de la transparence fiscale posé par l'article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsables, pour la part correspondant à ses droits, du paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_parait_plus_s_030"">Toutefois, il paraît plus simple, aussi bien pour l'Administration que pour les sociétés intéressées, que celles-ci continuent d'effectuer les versements dont il s'agit.</p> <h2 id=""2._Territorialite_31"">B. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_ne_032"">La taxe sur les salaires n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en France, c'est-à-dire en métropole ou dans un département d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mot_etabli_a_un_sens_plu_034"">Le mot <em>établi</em> a un sens plus large que la notion d'<em>établissement stable</em> habituellement utilisée dans les conventions internationales de caractère fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_un_e_035"">D'une manière générale, un employeur doit être considéré comme <em>établi</em> en France dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_donc_exigible_m_036"">La taxe est donc exigible même si l'employeur n'effectue pas en France un cycle complet d'opérations caractérisant l'exercice d'une véritable profession, ou si son représentant en France ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise et l'engage vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Bureau_dependant__037""><strong>Exemple : </strong>Bureau dépendant d'une entreprise ayant son siège à l'étranger et dirigé par un agent salarié dont le rôle consiste à prendre des contacts préalables avec la clientèle ou à effectuer des opérations administratives.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2008/13_du_10_juin_2_038""><em><strong>RES N° 2008/13 du 10 juin 2008 : Situation des succursales établies en France qui ne réalisent que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger au regard de la taxe sur les salaires.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_La_succursale_fr_039""><em><strong>Question : </strong></em>La succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_Conformement_a_la_040""><em><strong>Réponse : </strong></em>Conformément à l'article 231 du code général des impôts, toute personne ayant la qualité d'employeur est redevable de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_pour_les_seuls_b_041"">Toutefois, pour les seuls besoins de cet impôt, il est admis que les succursales françaises d'entreprises étrangères qui ont la qualité d'employeur et qui rendent exclusivement des services à leur siège puissent calculer leur rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en réputant que ces prestations internes suivent le régime de TVA qui aurait été applicable si elles avaient été rendues dans des conditions similaires à une personne juridiquement distincte du prestataire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_une_te_042"">Dans ces conditions, une telle succursale n'est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu'il est établi que les prestations de services qu'elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l'article 271 du code général des impôts si ladite société avait fait le choix de s'installer en France sous la forme d'une filiale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_ne_043"">La taxe sur les salaires n'est exigible que pour les employeurs domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du bénéficiaire ou le lieu de son activité. Un employeur doit être considéré comme établi en France dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. Il n'y a alors pas lieu de distinguer selon que les fonds servant au paiement des rémunérations proviennent de ressources propres du centre d'opérations ou de l'entreprise située à l'étranger. De même, la rémunération peut indifféremment être payée par l'établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger. Toutefois, les succursales françaises d'entreprises étrangères qui ont la qualité d'employeur et qui rendent exclusivement des services à leur siège peuvent calculer leur rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires en réputant que ces prestations internes suivent le régime de TVA qui aurait été applicable si elles avaient été rendues dans des conditions similaires à une personne juridiquement distincte du prestataire .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque : Le_versement_de__045"">Le versement de la taxe sur les salaires incombe à l'employeur quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 15 mai 1974 n° 88294).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_dispositions_047"">En l'absence de dispositions expresses définissant, en matière de taxe sur les salaires, l'établissement en France, les conditions de permanence et d'autonomie du centre d'opérations s'apprécient à partir d'un examen complet des circonstances de fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_re_049"">Le Conseil d'État a ainsi reconnu un caractère de permanence et d'autonomie suffisant à un bureau français d'une société étrangère, chargé de tâches purement administratives dès lors que le responsable de ce bureau recrutait le personnel nécessaire à son fonctionnement (CE, arrêts du 15 décembre 1982 n° 31925 et 31926).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_050"">La Haute Assemblée a également reconnu un caractère d'autonomie et de permanence suffisant, pour qu'elles puissent être regardées comme un « centre d'opérations », à des missions d'études composées de personnels détachés par une société dès lors que ceux-ci étaient libres sur le plan commercial de faire toute proposition d'offre de services au nom de la société et, dans le domaine technique, de faire toute étude de leur compétence (CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dune_societe_et_051"">Dans le cas d'une société étrangère qui dispose en France d'un bureau permanent, chargé de suivre les commandes passées par cette société en France et dans d'autres pays européens, dont le responsable recrute et paie le personnel nécessaire à son fonctionnement, il a été jugé que cette société devait être regardée, pour le personnel de ce bureau comme un employeur établi en France. Elle est donc redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ce personnel, alors même que ces rémunérations seraient remboursées au bureau par le siège social et que la société ne serait pas assujettie en France à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de ce bureau (CE, arrêts du 11 mai 1983 n° 29635 et 29636).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_identite_de_motifs,_iI__053"">Par identité de motifs, iI convient d'admettre que les entreprises françaises qui possèdent à l'étranger des centres d'opérations répondant aux caractéristiques indiquées ci-dessus ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires à raison des salaires payés au personnel relevant de ces centres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_Conseil_dEt_055"">En revanche, le Conseil d'État a jugé que l'Office national du tourisme de Norvège ne pouvait être regardé comme un employeur établi en France au sens du 1 de l'article 231 du CGI et, par suite, ne devait pas être soumis à la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées au personnel qu'il affecte à son bureau français (CE, arrêts du 18 novembre 1987 n° 59433 et 79634).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_decision_sappuie_sur__056"">Cette décision s'appuie sur les motifs suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- IOffice_national_du_touri_057"">- I'Office national du tourisme de Norvège est un organisme du Royaume de Norvège qui assure son financement ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- iI_recrute_en_Norvege_le__058"">- iI recrute en Norvège le personnel affecté au fonctionnement du bureau dont iI dispose en France ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- le_personnel_du_bureau_es_059"">- le personnel du bureau est payé en monnaie norvégienne sur le budget de l'État norvégien ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- le_bureau_a_pour_seul_obj_060"">- le bureau a pour seul objet de fournir des renseignements et de la documentation aux personnes qui désirent se rendre en Norvège.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_decision_definit_labs_061"">Cette décision définit l'absence d'autonomie d'un bureau installé en France dépendant d'un organisme étranger autre qu'une entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexamen_des_conditions_de_f_062"">L'examen des conditions de fonctionnement du bureau français de l'Office norvégien ainsi que la nature et le mode de l'activité exercée montrent que celui-ci ne disposait d'aucune autonomie. L'office ne pouvait donc être regardé comme un employeur établi en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_labs_063"">D'une manière générale, l'absence d'autonomie du centre d'opérations d'un office du tourisme émanant d'un État étranger doit être considérée comme démontrée lorsque l'office recrute dans ce pays l'ensemble du personnel affecté au fonctionnement du bureau français et que ce personnel, qui est rémunéré sur le budget de l'État en cause, assure directement pour le compte de l'office des tâches purement administratives de stricte information.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_fait_que_le_b_064""><strong>Remarque : </strong>Le fait que le bureau rémunère le personnel affecté à son fonctionnement au moyen de fonds abondés par l'organisme étranger de tutelle est sans influence sur son assujettissement à la taxe sur les salaires dès lors qu'il ne dispose d'aucune autonomie au sens des critères définis par la jurisprudence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_doit_etre_ad_065"">Cette solution doit être adaptée en conséquence pour le règlement des situations concernant d'autres organismes émanant directement d'un État étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_ou_est_situe_le_dom_067"">Le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe (CGI, ann. III, art. 51, 2). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_payees_a__069"">Les rémunérations payées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, pour un employeur établi en France, sont donc imposables, à moins bien entendu que l'employeur ne dispose d'un centre d'activité à l'étranger.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_dailleur_070"">Le Conseil d'État a d'ailleurs posé pour principe que la taxe sur les salaires est due, sur la totalité des salaires versés, quels que soient notamment les lieux du domicile des bénéficiaires, ou ceux où ils exerceraient leur activité, et alors même que pour l'exécution des prestations fournies, I'employeur aurait eu recours aux services de mandataires à l'étranger (CE, arrêt du 4 février 1974 n° 82955). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_sappliquent_a_071"">Ces principes s'appliquent aux employeurs détachant provisoirement leurs salariés à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_taxe_sur_les_sa_073"">De même, la taxe sur les salaires porte sur les rémunérations payées par des entreprises situées en France aux travailleurs frontaliers belges, suisses et luxembourgeois, bien qu'en vertu des conventions passées entre la France et les États intéressés l'imposition des bénéficiaires eux-mêmes soit réservée aux pays du domicile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_salaires_p_075"">En revanche, les salaires payés par un employeur domicilié ou établi hors de France à des contribuables qui sont domiciliés sur le territoire français, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Tel est le cas, par exemple, des commissions versées à un représentant de commerce qui travaille en France, lorsque ces commissions émanent d'une entreprise étrangère qui ne possède dans notre pays, ni bureau, ni installation.</p> <h2 id=""3._Situation_des_employeurs_32"">C. Situation des employeurs assujettis à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de larticle_231_du CGI_077"">Le 1 de l'article 231 du CGI soumet à la taxe sur les salaires les rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu'ils ne sont pas assujettis à Ia TVA ou ne I'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_pose_une_condition_078"">Ce texte pose une condition alternative pour l'assujettissement à la taxe sur Ies salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_les_employeurs_079"">A contrario, les employeurs soumis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires échappent totalement à la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_3eme_aline_080"">Par ailleurs, le 3ème alinéa du 1 de l'article 231 du CGI règle la situation des entreprises assujetties à la TVA mais non soumises en fait à cette taxe.</p> <h3 id=""a._Employeurs_assujettis_a__40"">1. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_et_organismes_082"">Les personnes et organismes qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires sont redevables de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dassiette_partic_083"">Les règles d'assiette particulières sont examinées au BOI-TPS-TS-20-30 au I-A § 30.</p> <h3 id=""b._Employeurs_non_assujetti_41"">2. Employeurs non assujettis à la TVA</h3> <h4 id=""1°_Principe_50"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_ou_organisme_085"">Toute personne ou organisme qui, l'année du versement des rémunérations, ne sont pas assujettis à Ia TVA sont redevables de la taxe sur les salaires sur la totalité des rémunérations versées pendant cette année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_aux_e_087"">Cette règle s'applique aux employeurs ayant eu l'année précédente la qualité d'assujettis sur tout ou partie de leur chiffre d'affaires mais qui ont cessé d'être assujettis à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples_on_peut_c_089"">À titre d'exemples on peut citer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_prothesistes_dentaire_090"">- les prothésistes dentaires qui ont perdu la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1979 et ont dû, par suite, acquitter Ia taxe sur les salaires sur les rémunérations qu'ils ont versées depuis cette date ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_etablissements_de_san_091"">- les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP) qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1^er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente (BOI-TPS-TS-20-30).</p> </blockquote> <h4 id=""2°_Cas_particuliers_51"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""a°_Les_entreprises_de_trans_60"">1° Les entreprises de transports sanitaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_4_de larticle 261__093"">Le 3° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA, depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du CSP (ambulanciers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er janvier 19_094"">À compter du 1^er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 6312-8 du CSP, les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_taxe_sur_le_095"">Au regard de la taxe sur les salaires, il en résulte les conséquences suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_entreprise_096"">Dès lors que les entreprises de transports sanitaires qui réalisent des transports de malades ou de blessés à la fois en véhicule spécialement aménagé et en véhicule sanitaire léger doivent ériger cette dernière activité en un secteur distinct pour l'exercice des droits à déduction de TVA, la situation de ces entreprises pourra être réglée comme suit au regard de la taxe sur les salaires :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_remunerations_versees_097"">- les rémunérations versées au personnel affecté de manière permanente et exclusive à ce secteur sont intégralement exonérées pour autant que le rapport d'assujettissement à la TVA de ce secteur soit supérieur à 90 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_remunerations_versees_098"">- les rémunérations versées au personnel affecté de manière permanente et exclusive au transport de malades dans des véhicules spécialement aménagés sont intégralement assujetties à la taxe sur les salaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_remunerations_versees_099"">- les rémunérations versées au personnel non affecté de manière permanente et exclusive à l'une ou à l'autre des deux activités ci-dessus sont assujetties à la taxe sur les salaires en proportion du montant total des recettes et autres produits qui n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA et du total des recettes et autres produits réalisés par l'entreprise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit,_les_employeurs_qu_0100"">Cela dit, les employeurs qui réalisent des transports de malades, soit dans des véhicules spécialement aménagés, soit dans des véhicules sanitaires légers, pourront utiliser, s'ils y ont intérêt, pour le calcul de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables à raison de l'ensemble des rémunérations qu'ils versent, le pourcentage général d'assujettissement à cette taxe, c'est-à-dire le rapport entre le total des recettes et autres produits qui n'a pas ouvert droit à déduction de TVA et le total des recettes et autres produits réalisés par l'entreprise.</p> <h5 id=""b°_Cercles_et_foyers_milita_61"">2° Cercles et foyers militaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0101"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_referer_au BOI-TPS-TS-20_0102"">Se reporter au BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-2 § 360.</p> <h3 id=""c._Employeurs_assujettis_a__42"">3. Employeurs assujettis à la TVA mais non soumis en fait à cette taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0103"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises,_entrant_da_0104"">Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration, sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231, 1°-al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_0105"">En ce qui concerne les personnes exonérées de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260_-_570)_0106"">(260 - 570)</p>

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INT - Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)

2023-01-11

INT

AEA

BOI-LETTRE-000270

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13752-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000270-20230111

DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :&#13; &#13; NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME (s’il diffère de la dénomination sociale) :&#13; &#13; Lieu et date d’envoi :&#13; &#13; Adresse postale :&#13; &#13; Code postal et ville :&#13; &#13; N° SIRET :&#13; &#13; L’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis remplit au moins une des conditions prévues au 1° ou 2° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI) en France et il remplit l’une de ces mêmes conditions, ou leur équivalent, dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne.&#13; &#13; Au cas particulier, la société ................................................................... [dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] répond aux critères suivants :&#13; &#13; &#13; elle est résidente de .................................................... [indiquer l’État membre concerné], son adresse fiscale étant située ............................................................................... [indiquer l’adresse] ;&#13; &#13; et [indiquer la ou les mentions concernées ci-dessous]&#13; &#13; &#13; elle est constituée conformément à la législation de ................................... [indiquer l’État membre concerné]&#13; &#13; &#13; son siège de direction se trouve en ........................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de ce siège]&#13; &#13; &#13; elle possède un établissement stable en....................................................................................................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de cet établissement stable]&#13; &#13; Compte tenu de cette situation et des dispositions du point 2) du A de la section III de l’annexe V à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, je vous informe que la société .....................................................[dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] a décidé de [préciser la mention qui convient ci-dessous] :&#13; &#13; &#13; répondre en France à l’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par l’article 1649 ter A du CGI. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de ................................ [indiquer le ou les autres États membres dans lesquels la société a choisi de ne pas déposer sa déclaration] de ce présent choix.&#13; &#13; [ou]&#13; &#13; &#13; d’user de la faculté prévue au dernier alinéa du 2° de l’article 1649 ter B du CGI en s’acquittant auprès des autorités fiscales de .......................................... [indiquer l’État membre concerné] des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 5 février 2011. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de .................................. [indiquer l’État membre dans lequel la société a choisi de déposer sa déclaration] de ce présent choix préalablement au dépôt de la première déclaration auprès de leurs services.&#13; &#13; Lieu et date d’envoi&#13; &#13; Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme&#13; &#13; Signature&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""denomination_soc_3949"">DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nom_commercial_d_2055"">NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME (s’il diffère de la dénomination sociale) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lieu_et_date_den_8314"">Lieu et date d’envoi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""adresse_postale__9502"">Adresse postale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""code_postal_et_v_3503"">Code postal et ville :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""n_siretnbsp_8734"">N° SIRET :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_9137"">L’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis remplit au moins une des conditions prévues au 1° ou 2° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI) en France et il remplit l’une de ces mêmes conditions, ou leur équivalent, dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_cas_particuli_7569"">Au cas particulier, la société ................................................................... [dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] répond aux critères suivants :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""elle_est_residen_8131"">elle est résidente de .................................................... [indiquer l’État membre concerné], son adresse fiscale étant située ............................................................................... [indiquer l’adresse] ;</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""et_indiquer_la_o_9341"">et [indiquer la ou les mentions concernées ci-dessous]</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""elle_est_constit_7380"">elle est constituée conformément à la législation de ................................... [indiquer l’État membre concerné]</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""son_siege_de_dir_1794"">son siège de direction se trouve en ........................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de ce siège]</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""elle_possede_un__5044"">elle possède un établissement stable en....................................................................................................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de cet établissement stable]</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_de_c_7020"">Compte tenu de cette situation et des dispositions du point 2) du A de la section III de l’annexe V à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, je vous informe que la société .....................................................[dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] a décidé de [préciser la mention qui convient ci-dessous] :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""repondre_en_fran_9481"">répondre en France à l’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par l’article 1649 ter A du CGI. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de ................................ [indiquer le ou les autres États membres dans lesquels la société a choisi de ne pas déposer sa déclaration] de ce présent choix.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ou_2149"">[ou]</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""duser_de_la_facu_8881"">d’user de la faculté prévue au dernier alinéa du 2° de l’article 1649 ter B du CGI en s’acquittant auprès des autorités fiscales de .......................................... [indiquer l’État membre concerné] des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 5 février 2011. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de .................................. [indiquer l’État membre dans lequel la société a choisi de déposer sa déclaration] de ce présent choix préalablement au dépôt de la première déclaration auprès de leurs services.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""lieu_et_date_den_2363"">Lieu et date d’envoi</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nom_prenom_et_fo_8138"">Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signature_2669"">Signature</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe

2023-01-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1547-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20230118

1&#13; &#13; La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.&#13; &#13; Il induit une autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de la qualité de redevable, et des obligations qui s'y attachent, de la personne qui réalise l'opération vers celui qui en bénéficie.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le bénéfice de la suspension de la TVA est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).&#13; &#13; L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276).&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.&#13; &#13; 30&#13; &#13; La suspension de taxe concerne :&#13; &#13; les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. 298) ;&#13; les importations et les reventes en l'état portant sur certaines matières premières destinées à l'industrie textile (décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974) ;&#13; certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. 277 A).&#13; 40&#13; &#13; Le présent titre commente le régime suspensif de TVA applicable :&#13; &#13; aux opérations en lien avec les situations ou régimes douaniers (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;&#13; aux opérations réalisées sous le régime fiscal suspensif (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-40-20) ;&#13; aux opérations portant sur des matières premières textiles (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-40-30) ;&#13; les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés antérieurement à leur sortie d'un régime de suspension d'accise, ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-40-40).&#13; 50&#13; &#13; Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension. Il est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.&#13; &#13; (60)&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_suspensif_est_un__01"">La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_induit_une_autoliquidatio_023"">Il induit une autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de la qualité de redevable, et des obligations qui s'y attachent, de la personne qui réalise l'opération vers celui qui en bénéficie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_suspe_03"">Le bénéfice de la suspension de la TVA est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_peut_eventu_04"">L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_faites_en_su_06"">Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_de_suspension_d_08"">La suspension de taxe concerne :</p> <ul><li id=""-_les_operations_portant_su_010"">les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. 298) ;</li> <li id=""-_les_importations_et_les_r_011"">les importations et les reventes en l'état portant sur certaines matières premières destinées à l'industrie textile (décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974) ;</li> <li id=""-_les_operations_portant_su_012"">certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. 277 A).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_commente_l_014"">Le présent titre commente le régime suspensif de TVA applicable :</p> <ul><li id=""-_aux_operations_realisees__015"">aux opérations en lien avec les situations ou régimes douaniers (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;</li> <li id=""-_aux_operations_realisees__016"">aux opérations réalisées sous le régime fiscal suspensif (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-40-20) ;</li> <li id=""-_aux_operations_portant_su_017"">aux opérations portant sur des matières premières textiles (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-40-30) ;</li> <li id=""-_les_operations_portant_sur_023"">les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés antérieurement à leur sortie d'un régime de suspension d'accise, ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-40-40).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_achats_en_fra_019"">Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension. Il est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_023"">(60)</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation

2023-01-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/282-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-40-20230118

1&#13; &#13; Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :&#13; &#13; l'importation de :&#13; biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement (III-B § 130 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30) ;&#13; biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes ;&#13; biens qui font l'objet d'une exonération à l'intérieur ;&#13; biens réimportés en l'état ;&#13; biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE) (hors vente à distance de biens importés) ;&#13; gaz naturel et d'électricité ;&#13; &#13; les opérations portant sur les navires et les aéronefs ;&#13; biens dans le cadre d’une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers déclarée dans le guichet unique « Import One Stop Shop » (« IOSS »).&#13; La définition de l'importation et les conditions dans lesquelles elle est territorialisée en France sont exposées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-10-30 et au BOI-TVA-CHAMP-20-65.&#13; &#13; Les conditions dans lesquelles la TVA sur l'importation, ainsi que sur les opérations en amont ou en aval de l'importation, est suspendue, sont prévues à l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).&#13; &#13; I. Biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application du 2° du II de l'article 291 du CGI, les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes et qui sont désignés par arrêté sont exonérés de la TVA.&#13; &#13; Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 50 septies de l'annexe IV au CGI à l'article 50 octies C de l'annexe IV au CGI.&#13; &#13; L'article 50 septies de l'annexe IV au CGI définit les notions de biens personnels, de résidence normale ainsi que celles d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés.&#13; &#13; L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI et l'article 50 octies A de l'annexe IV au CGI donnent la liste des biens admis sous certaines conditions en exonération de TVA lors de leur importation définitive.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, l'intéressé doit prouver qu'il respecte celles-ci, conformément à l'article 50 octies B de l'annexe IV au CGI.&#13; &#13; Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (CGI, ann. IV, art. 50 octies C).&#13; &#13; II. Biens exonérés à l'intérieur&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les 3° à 8° du II de l'article 291 du CGI exonèrent de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur.&#13; &#13; Il s'agit des biens visés au II § 40 à 100.&#13; &#13; A. Organes, sang et lait humains&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le a du 3° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation d'organes, de sang et de lait humains.&#13; &#13; Par sang humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total. Seules les livraisons de sang humain employées directement pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques sont exonérées (CJUE, arrêt du 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD, ECLI:EU:C:2016:738).&#13; &#13; L'importation du sang total et des produits sanguins d'origine humaine à des fins autres que thérapeutiques, notamment en vue de la fabrication de médicaments, est imposable.&#13; &#13; B. Devises, monnaies, or&#13; &#13; 1. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection&#13; &#13; 50&#13; &#13; Cette exonération figure au b du 3° du II de l'article 291 du CGI. Bénéficient notamment de cette disposition :&#13; &#13; les monnaies d'or destinées à faire l'objet de négociations sur le marché libre de l'or et importées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent (banques, établissements financiers, agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers) ;&#13; Remarque : Il est rappelé que si ces monnaies reçoivent une autre destination, le redevable est tenu de régulariser sa déclaration de TVA afin d'acquitter le montant dû et, le cas échéant, de le déduire.&#13; &#13; les monnaies d'or, d'argent et autres qui constituent des moyens de paiements légaux normalement utilisés comme tels.&#13; 60&#13; &#13; En revanche, les monnaies qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique sont exclues de l'exonération à l'importation sous réserve de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 291 du CGI pour les objets anciens ou de collection.&#13; &#13; 2. Or sous toutes ses formes importé par les instituts d'émission&#13; &#13; 70&#13; &#13; Cette exonération est prévue au 4° du II de l'article 291 du CGI. Il en est ainsi des monnaies d'or importées par la Banque de France.&#13; &#13; C. Produits de la pêche&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées simplement à les préserver en vue de la consommation (congélation, salage, évidage, etc.).&#13; &#13; L'exonération concerne les pêcheurs et armateurs à la pêche française, ainsi que les entreprises de pêche maritimes étrangères.&#13; &#13; D. Prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires&#13; &#13; 90&#13; &#13; L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue au 7° du II de l'article 291 du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier :&#13; &#13; que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée ou de spécifications techniques qu'il a établies ;&#13; &#13; qu'ils interviennent dans la fabrication ou la mise au point des prothèses (CJUE, arrêt du 14 décembre 2006, aff. C-401/05VDP Dental Laboratory NV, et CJUE, arrêt du 26 février 2015, VDP Dental Laboratory, aff. jointes C-114/13, C-154-13 et C-160/13, ECLI:EU:C:2015:116).&#13; &#13; Il est admis que l'exonération s'applique également aux importations effectuées par les négociants en prothèses sous réserve du respect des mêmes conditions.&#13; &#13; L'importation de prothèses dentaires par d'autres personnes que les dentistes ou prothésistes dentaires est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; E. Œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'importation d'œuvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication (CGI, art. 291, II-8°).&#13; &#13; Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de commentaires dans le titre réservé aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90).&#13; &#13; III. Réimportation de biens en l'état&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le 1° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.&#13; &#13; Cette exonération appelle les observations suivantes :&#13; &#13; elle s'applique aux biens réimportés en l'état, soit en suite d'exportation définitive en simple sortie (la réimportation présentant un caractère « accidentel »), soit en suite d'exportation, avec réserve de retour dans le cadre de l'exportation temporaire (la réimportation étant alors envisagée dès l'exportation initiale) ;&#13; elle est indépendante du régime fiscal dont a pu bénéficier l'exportation initiale ;&#13; elle s'applique aux réimportations de biens de toute nature et de toutes provenances, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles 203 à 204 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union relatifs au régime des « retours ».&#13; IV. Opérations portant sur les navires et les aéronefs&#13; &#13; A. Navires, aéronefs, objets, engins et filets de pêche&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés aux 2° à 5° du II de l'article 262 du CGI (I et II § 1 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20) sont exonérés à l'importation en vertu du 5° du II de l'article 291 du CGI.&#13; &#13; Les modalités d'application de cette règle sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI.&#13; &#13; B. Radoubs, réparations et transformations de navires français à l'étranger&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les radoubs, réparations et transformations de navires français effectués à l'étranger sont exonérés de la TVA lors du retour en France, en application du 3° du III de l'article 291 du CGI.&#13; &#13; Cette exonération ne concerne pas les opérations de l'espèce portant sur des bateaux de sport ou de plaisance.&#13; &#13; V. Importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'UE (hors ventes à distance)&#13; &#13; 140&#13; &#13; Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.&#13; &#13; L'article 96 P de l'annexe III au CGI précise que l'exonération s'applique si l'expédition du bien vers un autre État membre de l'UE est consécutive à son importation. Il détaille également les informations que l'importateur doit fournir au moment de l'importation pour bénéficier de l'exonération.&#13; &#13; 145&#13; &#13; En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner, d'une manière générale, les personnes assujetties bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) (II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ou les personnes morales non assujetties (PMNA) qu'elles bénéficient ou non du régime des PBRD.&#13; &#13; Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée. Ce remboursement est effectué dans les conditions suivantes :&#13; &#13; lorsque la PMNA a acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects, elle peut obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France auprès de la direction générale des finances publiques, si elle justifie que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service de remboursement de la TVA (SR TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles en ligne sur www.service-public.fr, accompagnées des originaux des documents d'importation et des justificatifs du paiement de la TVA dans l'État d'arrivée des biens ;&#13; lorsque la PMNA est identifiée aux fins de la TVA en France (par exemple parce qu'elle réalise des acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles elle ne bénéficie pas du régime des PBRD) et acquitte la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun via le dépôt de déclarations de chiffres d'affaires (II-K § 290 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), ce remboursement peut être opéré par une imputation de la TVA correspondante sur la déclarations de chiffre d'affaires.&#13; 147&#13; &#13; Cette exonération ne s'applique que lorsque l'importation est suivie d'une livraison à des personnes assujetties ou des personnes morales non assujetties identifiées à la TVA. Elle ne peut donc concerner les ventes à distance de biens importés, pour lesquelles s'appliquent, le cas échéant, les dispositions commentées au VII § 170 et 180.&#13; &#13; VI. Importations de gaz naturel et d'électricité&#13; &#13; 150&#13; &#13; Afin d'éviter les risques de double imposition, puisque les règles de territorialité conduisent à taxer les livraisons de gaz naturel ou d'électricité au lieu de consommation ou au lieu de situation de l'acquéreur, y compris lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Union (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), les importations en France de gaz naturel ou d'électricité sont exonérées de la TVA conformément au 10° du II de l'article 291 du CGI.&#13; &#13; Lorsque l'importation est effectuée en France, l'exonération s'applique à l'électricité reprise au code NC 27 16 00 00 et au gaz naturel repris aux codes NC 27 11 11 00 et 27 11 21 00 09G. Cette exonération s'applique, que le lieu de la livraison, en application des règles de territorialité, soit situé en France ou dans un autre État membre de l'UE.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de l'Union (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt de la déclaration en douane), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292, 2°) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI.&#13; &#13; VII. Importations de biens dans le cadre d'une vente à distance de biens importés&#13; &#13; 170&#13; &#13; Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) entraîne nécessairement une opération d’importation de ces biens soumise, en principe, à la TVA. Cette importation est susceptible d'être réalisée en France métropolitaine dans les situations suivantes :&#13; &#13; VAD-BI dite « directe » d'un bien à destination d'un acquéreur en France métropolitaine ;&#13; VAD-BI dite « indirecte » d'un bien à destination d'un acquéreur dans un autre État membre de l'UE.&#13; Lorsque la personne qui réalise la VAD-BI a opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier « IOSS » (pour les règles de ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60), cette opération d’importation est alors exonérée de la TVA conformément au 11° du II de l’article 291 du CGI.&#13; &#13; Cette exonération intervient au bénéfice de la personne redevable de la TVA à l'importation. En cas de facilitation de la VAD-BI par une interface électronique et application du schéma de l'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), il s'agit de l'assujetti facilitateur.&#13; &#13; Remarque 1 : Il résulte des règles de fonctionnement du régime particulier « IOSS » que seules sont concernées les VAD-BI n'excédant pas 150 €.&#13; &#13; Remarque 2 : Il résulte du 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, que les VAD-BI dites « indirectes » n'excédant par 150 € ne peuvent se produire que si l'opérateur a opté pour le régime particulier « IOSS ». Si tel n'est pas le cas, l'importation doit avoir lieu dans l'État membre de l'UE où est situé l'acquéreur.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le bénéfice de l’exonération est conditionné à la présentation, par l’assujetti qui réalise l’opération de vente à distance, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’importation, de son numéro d’immatriculation à la TVA spécifiquement attribué dans le cadre du régime particulier précité (« numéro IOSS »).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 291-_01"">Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :</p> <ul><li id=""biens_places_sous_un_regime_03"">l'importation de : <ul><li>biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement (III-B § 130 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30) ;</li> <li>biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes ;</li> <li>biens qui font l'objet d'une exonération à l'intérieur ;</li> <li>biens réimportés en l'état ;</li> <li>biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE) (hors vente à distance de biens importés) ;</li> <li>gaz naturel et d'électricité ;</li> </ul></li> <li id=""-_les_operations_portant_su_09"">les opérations portant sur les navires et les aéronefs ;</li> <li>biens dans le cadre d’une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers déclarée dans le guichet unique « Import One Stop Shop » (« IOSS »).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_est_definie_pa_011"">La définition de l'importation et les conditions dans lesquelles elle est territorialisée en France sont exposées respectivement au BOI-TVA-CHAMP-10-30 et au BOI-TVA-CHAMP-20-65.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_suspensif_de_TVA__012"">Les conditions dans lesquelles la TVA sur l'importation, ainsi que sur les opérations en amont ou en aval de l'importation, est suspendue, sont prévues à l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).</p> <h1 id=""Biens_importes_definitiveme_10"">I. Biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 291-II-2°_du_014"">En application du 2° du II de l'article 291 du CGI, les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales européennes et qui sont désignés par arrêté sont exonérés de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__015"">Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 50 septies de l'annexe IV au CGI à l'article 50 octies C de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_50_septies_de_lann_016"">L'article 50 septies de l'annexe IV au CGI définit les notions de biens personnels, de résidence normale ainsi que celles d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 50_octies_et 5_017"">L'article 50 octies de l'annexe IV au CGI et l'article 50 octies A de l'annexe IV au CGI donnent la liste des biens admis sous certaines conditions en exonération de TVA lors de leur importation définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_018""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_loctro_019"">Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, l'intéressé doit prouver qu'il respecte celles-ci, conformément à l'article 50 octies B de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_font_pa_020"">Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (CGI, ann. IV, art. 50 octies C).</p> <h1 id=""Biens_exoneres_a_linterieur_11"">II. Biens exonérés à l'intérieur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-3°_a_8°_du_023"">Les 3° à 8° du II de l'article 291 du CGI exonèrent de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_biens_ci-apres._024"">Il s'agit des biens visés au <strong>II § 40 à 100</strong>.</p> <h2 id=""Organes,_sang_et_lait_humai_20"">A. Organes, sang et lait humains</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-3°_a_du_CG_026"">Le a du 3° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation d'organes, de sang et de lait humains.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_sang_humain,_il_convien_027"">Par sang humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total. Seules les livraisons de sang humain employées directement pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques sont exonérées (CJUE, arrêt du 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD, ECLI:EU:C:2016:738).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_du_sang_total__028"">L'importation du sang total et des produits sanguins d'origine humaine à des fins autres que thérapeutiques, notamment en vue de la fabrication de médicaments, est imposable.</p> <h2 id=""Devises,_monnaies,_or_21"">B. Devises, monnaies, or</h2> <h3 id=""Devises,_billets_de_banque__30"">1. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_monnaies_dor_destinee_030"">Cette exonération figure au b du 3° du II de l'article 291 du CGI. Bénéficient notamment de cette disposition :</p> <ul><li id=""-_les_monnaies_dor,_dargent_031"">les monnaies d'or destinées à faire l'objet de négociations sur le marché libre de l'or et importées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent (banques, établissements financiers, agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__3238""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que si ces monnaies reçoivent une autre destination, le redevable est tenu de régulariser sa déclaration de TVA afin d'acquitter le montant dû et, le cas échéant, de le déduire.</p> <ul><li id=""-_les_monnaies_dor,_dargen_085"">les monnaies d'or, d'argent et autres qui constituent des moyens de paiements légaux normalement utilisés comme tels.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_monnaies_q_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_monnaies_q_033"">En revanche, les monnaies qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique sont exclues de l'exonération à l'importation sous réserve de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 291 du CGI pour les objets anciens ou de collection.</p> <h3 id=""Or_sous_toutes_ses_formes_i_31"">2. Or sous toutes ses formes importé par les instituts d'émission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_prevu_034"">Cette exonération est prévue au 4° du II de l'article 291 du CGI. Il en est ainsi des monnaies d'or importées par la Banque de France.</p> <h2 id=""Produits_de_la_peche_22"">C. Produits de la pêche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-6°_du_CGI__036"">Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées simplement à les préserver en vue de la consommation (congélation, salage, évidage, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_les_p_037"">L'exonération concerne les pêcheurs et armateurs à la pêche française, ainsi que les entreprises de pêche maritimes étrangères.</p> <h2 id=""Protheses_dentaires_importe_23"">D. Prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_par_les_dentis_039"">L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue au 7° du II de l'article 291 du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier :</p> <ul><li id=""-_que_les_biens_importes_ont_086"">que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée ou de spécifications techniques qu'il a établies ;</li> <li id=""-_quils_interviennent_dans__087""> <p class=""jurisprudence-western"" id=""quils_interviennent_dans_la_fabrication_ou_la_mise_au_point_des_protheses__1"">qu'ils interviennent dans la fabrication ou la mise au point des prothèses (CJUE, arrêt du 14 décembre 2006, aff. C-401/05VDP Dental Laboratory NV, et CJUE, arrêt du 26 février 2015, VDP Dental Laboratory, aff. jointes C-114/13, C-154-13 et C-160/13, ECLI:EU:C:2015:116).</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lexonerati_040"">Il est admis que l'exonération s'applique également aux importations effectuées par les négociants en prothèses sous réserve du respect des mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_de_protheses_d_041"">L'importation de prothèses dentaires par d'autres personnes que les dentistes ou prothésistes dentaires est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Ouvres_dart_originales,_tim_24"">E. Œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportation_douvres_dart_o_043"">L'importation d'œuvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication (CGI, art. 291, II-8°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__044"">Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de commentaires dans le titre réservé aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90).</p> <h1 id=""Reimportation_de_biens_en_l_12"">III. Réimportation de biens en l'état</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-III-1°_du_CGI_046"">Le 1° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_sapplique_aux_biens__049"">Cette exonération appelle les observations suivantes :</p> <ul><li id=""-_elle_est_independante_du__049"">elle s'applique aux biens réimportés en l'état, soit en suite d'exportation définitive en simple sortie (la réimportation présentant un caractère « accidentel »), soit en suite d'exportation, avec réserve de retour dans le cadre de l'exportation temporaire (la réimportation étant alors envisagée dès l'exportation initiale) ;</li> <li id=""-_elle_sapplique_aux_reimpo_050"">elle est indépendante du régime fiscal dont a pu bénéficier l'exportation initiale ;</li> <li id=""-_elle_sapplique_aux_reimpo_086"">elle s'applique aux réimportations de biens de toute nature et de toutes provenances, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles 203 à 204 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union relatifs au régime des « retours ».</li> </ul><h1 id=""Operations_portant_sur_les__13"">IV. Opérations portant sur les navires et les aéronefs</h1> <h2 id=""Navires,_aeronefs,_objets,__25"">A. Navires, aéronefs, objets, engins et filets de pêche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires,_aeronefs,_obje_053"">Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés aux 2° à 5° du II de l'article 262 du CGI (I et II § 1 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20) sont exonérés à l'importation en vertu du 5° du II de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__054"">Les modalités d'application de cette règle sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 42 de l'annexe IV au CGI à l'article 46 de l'annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""Radoubs,_reparations_et_tra_26"">B. Radoubs, réparations et transformations de navires français à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_radoubs,_reparations_et_056"">Les radoubs, réparations et transformations de navires français effectués à l'étranger sont exonérés de la TVA lors du retour en France, en application du 3° du III de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_concer_057"">Cette exonération ne concerne pas les opérations de l'espèce portant sur des bateaux de sport ou de plaisance.</p> <h1 id=""Importations_de_biens_dont__14"">V. Importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'UE (hors ventes à distance)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 291-II-4°_du_CGI__059"">Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA l'importation de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_1"">L'article 96 P de l'annexe III au CGI précise que l'exonération s'applique si l'expédition du bien vers un autre État membre de l'UE est consécutive à son importation. Il détaille également les informations que l'importateur doit fournir au moment de l'importation pour bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_078"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_cette_exone_060"">En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner, d'une manière générale, les personnes assujetties bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) (II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ou les personnes morales non assujetties (PMNA) qu'elles bénéficient ou non du régime des PBRD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aux_termes_de_l_1"">Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée. Ce remboursement est effectué dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""Les_demandes_de_rembourseme_076"">lorsque la PMNA a acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects, elle peut obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France auprès de la direction générale des finances publiques, si elle justifie que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service de remboursement de la TVA (SR TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles en ligne sur www.service-public.fr, accompagnées des originaux des documents d'importation et des justificatifs du paiement de la TVA dans l'État d'arrivée des biens ;</li> <li id=""Toutefois,_les_personnes_mor_1"">lorsque la PMNA est identifiée aux fins de la TVA en France (par exemple parce qu'elle réalise des acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles elle ne bénéficie pas du régime des PBRD) et acquitte la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun via le dépôt de déclarations de chiffres d'affaires (II-K § 290 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), ce remboursement peut être opéré par une imputation de la TVA correspondante sur la déclarations de chiffre d'affaires.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""147_3"">147</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_080"">Cette exonération ne s'applique que lorsque l'importation est suivie d'une livraison à des personnes assujetties ou des personnes morales non assujetties identifiées à la TVA. Elle ne peut donc concerner les ventes à distance de biens importés, pour lesquelles s'appliquent, le cas échéant, les dispositions commentées au <strong>VII § 170 et 180</strong>.</p> <h1 id=""Importations_de_gaz_naturel_15"">VI. Importations de gaz naturel et d'électricité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_les_risques_de_064"">Afin d'éviter les risques de double imposition, puisque les règles de territorialité conduisent à taxer les livraisons de gaz naturel ou d'électricité au lieu de consommation ou au lieu de situation de l'acquéreur, y compris lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Union (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), les importations en France de gaz naturel ou d'électricité sont exonérées de la TVA conformément au 10° du II de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limportation_est_ef_065"">Lorsque l'importation est effectuée en France, l'exonération s'applique à l'électricité reprise au code NC 27 16 00 00 et au gaz naturel repris aux codes NC 27 11 11 00 et 27 11 21 00 09G. Cette exonération s'applique, que le lieu de la livraison, en application des règles de territorialité, soit situé en France ou dans un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gaz_importe_est__068"">Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de l'Union (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt de la déclaration en douane), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (CGI, art. 292, 2°) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI.</p> <h1 id=""VII._17"">VII. Importations de biens dans le cadre d'une vente à distance de biens importés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_a_distance_de_bien_074"">Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) entraîne nécessairement une opération d’importation de ces biens soumise, en principe, à la TVA. Cette importation est susceptible d'être réalisée en France métropolitaine dans les situations suivantes :</p> <ul><li id=""-_VAD-BI_dite_«_directe_»_d_084"">VAD-BI dite « directe » d'un bien à destination d'un acquéreur en France métropolitaine ;</li> <li id=""-_VAD-BI_dite_«_indirecte_»__085"">VAD-BI dite « indirecte » d'un bien à destination d'un acquéreur dans un autre État membre de l'UE.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsque_la_person_075"">Lorsque la personne qui réalise la VAD-BI a opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier « IOSS » (pour les règles de ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60), cette opération d’importation est alors exonérée de la TVA conformément au 11° du II de l’article 291 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_intervient_086"">Cette exonération intervient au bénéfice de la personne redevable de la TVA à l'importation. En cas de facilitation de la VAD-BI par une interface électronique et application du schéma de l'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), il s'agit de l'assujetti facilitateur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_il_re_2669""><strong>Remarque 1 : </strong>Il résulte des règles de fonctionnement du régime particulier « IOSS » que seules sont concernées les VAD-BI n'excédant pas 150 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_il_re_6833""><strong>Remarque 2 :</strong> Il résulte du 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, que les VAD-BI dites « indirectes » n'excédant par 150 € ne peuvent se produire que si l'opérateur a opté pour le régime particulier « IOSS ». Si tel n'est pas le cas, l'importation doit avoir lieu dans l'État membre de l'UE où est situé l'acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneration_076"">Le bénéfice de l’exonération est conditionné à la présentation, par l’assujetti qui réalise l’opération de vente à distance, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’importation, de son numéro d’immatriculation à la TVA spécifiquement attribué dans le cadre du régime particulier précité (« numéro IOSS »).</p>

Contenu

RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation

2023-02-16

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7287-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20230216

Actualité liée : 16/02/2023 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.&#13; &#13; Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.&#13; &#13; I. Champ d'application de l'exonération&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le 9° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.&#13; &#13; La période d'application de cette exonération a été prorogée :&#13; &#13; - du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;&#13; &#13; - du  1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 par le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;&#13; &#13; - du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;&#13; &#13; - du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 par le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.&#13; &#13; A. Droit concerné&#13; &#13; 1. Définition du droit de surélévation&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire (code de l'urbanisme, art. R.* 421-14) ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit.&#13; &#13; 2. Propriété du droit de surélévation&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété conformément à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges.&#13; &#13; Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut :&#13; &#13; être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ;&#13; faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ;&#13; être un droit accessoire à un lot privatif (exemple : il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ;&#13; constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires.&#13; B. Contribuables concernés&#13; &#13; 1. Contribuables domiciliés en France&#13; &#13; 40&#13; &#13; L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.&#13; &#13; 2. Contribuables domiciliés hors de France&#13; &#13; 50&#13; &#13; L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (BOI-RFPI-PVINR).&#13; &#13; C. Cessions concernées&#13; &#13; 1. Cession à titre onéreux&#13; &#13; 60&#13; &#13; L’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un droit de surélévation.&#13; &#13; 2. Dispositif temporaire&#13; &#13; 70&#13; &#13; L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2024.&#13; &#13; La cession est considérée comme intervenue à la date portée dans l’acte, si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique. En l’absence d’acte authentique, la cession intervient à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties. Pour plus de précisions concernant la date de cession, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.&#13; &#13; II. Conditions d'application de l'exonération&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.&#13; &#13; A. Engagement du cessionnaire&#13; &#13; 1. Réaliser et achever des locaux destinés exclusivement à l'habitation&#13; &#13; 90&#13; &#13; La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.&#13; &#13; Les nouveaux locaux constituent selon les cas :&#13; &#13; une unité d’habitation distincte des locaux existants ;&#13; l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant.&#13; L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux réalisés sont des locaux à usage mixte.&#13; &#13; 2. Délai et date d'achèvement des locaux&#13; &#13; 100&#13; &#13; L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du droit de surélévation.&#13; &#13; La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au I-A § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20).&#13; &#13; 3. Constatation de l'engagement et obligations déclaratives&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le bénéfice de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation est subordonné à l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Par conséquent, la mention du bénéfice de l’exonération dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété vaut engagement pour le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai imparti.&#13; &#13; En application des dispositions du premier alinéa du III de l’article 150 VG du CGI, lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’article 150 U du CGI, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans. À défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.&#13; &#13; B. Non-respect de l'engagement&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai de quatre ans entraîne en principe l’application d’une amende au cessionnaire. Toutefois, il est tenu compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation (II-B-2-c § 160).&#13; &#13; 1. Principe&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le non-respect de son engagement par le cessionnaire entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. La valeur de cession s’entend du prix de cession tel que défini par l’article 150 VA du CGI.&#13; &#13; L’amende est due par le cessionnaire. Les modalités de contrôle et de recouvrement de l’amende sont celles prévues pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.&#13; &#13; 2. Exceptions&#13; &#13; a. Cessionnaire personne physique&#13; &#13; 140&#13; &#13; En cas de non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation, l’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune, postérieurement à l’acquisition :&#13; &#13; est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;&#13; fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;&#13; décède.&#13; b. Cessionnaire personne morale&#13; &#13; 150&#13; &#13; Lorsque l’acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux pour le délai restant à courir.&#13; &#13; Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.&#13; &#13; Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions de l'article 210 A et suivants du CGI).&#13; &#13; c. Circonstances exceptionnelles&#13; &#13; 160&#13; &#13; L’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la réalisation ou l’achèvement du logement. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5237""><strong>Actualité liée :</strong> 16/02/2023 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1° du_I_de_l’article_42__01"">Le 1° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_exoner_02"">Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9° du_II_de_l’article_15_04"">Le 9° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""la_periode_dappl_7642"">La période d'application de cette exonération a été prorogée :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_2°_du_I_de larticle_28_d_06"">- du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_dunbsp_1er_janv_3403"">- du  1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 par le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_du_1er_janvier__2452"">- du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_du_1er_janvier__2209"">- du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 par le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.</p> <h2 id=""Droit_concerne_20"">A. Droit concerné</h2> <h3 id=""Definition_du_droit_de_sure_30"">1. Définition du droit de surélévation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_surelevation_es_03"">Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire (code de l'urbanisme, art. R.* 421-14) ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit.</p> <h3 id=""Propriete_du_droit_de_surel_31"">2. Propriété du droit de surélévation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_surelevation_d’_04"">Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété conformément à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_fonction_de_la_re_05"">Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut :</p> <ul><li id=""- etre_un_droit_accessoire__06"">être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ;</li> <li id=""- faire_partie_d’un_lot_int_07"">faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ;</li> <li id=""- etre_un_droit_accessoire__08"">être un droit accessoire à un lot privatif (exemple : il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ;</li> <li id=""- constituer_un_lot_apparte_09"">constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires.</li> </ul><h2 id=""Contribuables_concernes_21"">B. Contribuables concernés</h2> <h3 id=""Contribuables_domicilies_en_32"">1. Contribuables domiciliés en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_010"">L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI<em>, </em>et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.</p> <h3 id=""Contribuables_domicilies_ho_33"">2. Contribuables domiciliés hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_011"">L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (BOI-RFPI-PVINR).</p> <h2 id=""Cessions_concernees_22"">C. Cessions concernées</h2> <h3 id=""Cession_a_titre_onereux_34"">1. Cession à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_012"">L’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un droit de surélévation.</p> <h3 id=""Dispositif_temporaire_35"">2. Dispositif temporaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_013"">L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2024.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_est_consideree_c_014"">La cession est considérée comme intervenue à la date portée dans l’acte, si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique. En l’absence d’acte authentique, la cession intervient à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties. Pour plus de précisions concernant la date de cession, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_015"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_024"">Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.</p> <h2 id=""Engagement_du_cessionnaire_23"">A. Engagement du cessionnaire</h2> <h3 id=""Realiser_et_achever_des_loc_36"">1. Réaliser et achever des locaux destinés exclusivement à l'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_realisation_d’un_local_d_016"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_d’un_local_d_026"">La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouveaux_locaux_constit_017"">Les nouveaux locaux constituent selon les cas :</p> <ul><li id=""- une_unite_d’habitation_di_018"">une unité d’habitation distincte des locaux existants ;</li> <li id=""- l’agrandissement_par_adjo_019"">l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_020"">L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux réalisés sont des locaux à usage mixte.</p> <h3 id=""Delai_et_date_dachevement_d_37"">2. Délai et date d'achèvement des locaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_032"">L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du droit de surélévation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’achevement_du_log_022"">La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au I-A § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20).</p> <h3 id=""Constatation_de_lengagement_38"">3. Constatation de l'engagement et obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_023"">Le bénéfice de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation est subordonné à l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Par conséquent, la mention du bénéfice de l’exonération dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété vaut engagement pour le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_024"">En application des dispositions du premier alinéa du III de l’article 150 VG du CGI, lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’article 150 U du CGI, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans. À défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.</p> <h2 id=""Non-respect_de_lengagement_24"">B. Non-respect de l'engagement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’engagem_025"">Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai de quatre ans entraîne en principe l’application d’une amende au cessionnaire. Toutefois, il est tenu compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation (II-B-2-c § 160).</p> <h3 id=""Principe_39"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_son_engag_026"">Le non-respect de son engagement par le cessionnaire entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. La valeur de cession s’entend du prix de cession tel que défini par l’article 150 VA du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_due_par_le_ces_027"">L’amende est due par le cessionnaire. Les modalités de contrôle et de recouvrement de l’amende sont celles prévues pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.</p> <h3 id=""Exceptions_310"">2. Exceptions</h3> <h4 id=""Cessionnaire_personne_physi_40"">a. Cessionnaire personne physique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_l’_028"">En cas de non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation, l’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune, postérieurement à l’acquisition :</p> <ul><li id=""- est_atteint_d’une_invalid_029"">est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;</li> <li id=""- fait_l’objet_d’une_ruptur_030"">fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;</li> <li id=""- decede._031"">décède.</li> </ul><h4 id=""Cessionnaire_personne_morale_41"">b. Cessionnaire personne morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquereur_est_une_032"">Lorsque l’acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux pour le délai restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_la_socie_033"">Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’entrent_d_034"">Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions de l'article 210 A et suivants du CGI).</p> <h4 id=""Circonstances_exceptionnell_42"">c. Circonstances exceptionnelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_n’est_pas_applicab_035"">L’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la réalisation ou l’achèvement du logement. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10717-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-50-20-20220421

1 Ne seront développées dans cette section que les dispositions particulières au taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable la première année où la fusion prend fiscalement effet dans la zone d'activités économiques (ZAE) créée ou gérée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou aux éoliennes terrestres présentes sur le territoire de l'EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU). 10 Aux termes du 2° du II de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières et de la CFE en dehors de la ZAE et/ou des éoliennes terrestres, sont fixés selon les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle issus de fusion. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-50-10. I. Fixation du taux de CFE dans la ZAE d'un EPCI soumis au régime de la FPZ A. Taux maximum 20 Conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de zone voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes&nbsp;: - soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes&nbsp;; - soit, lorsque le taux moyen pondéré (TMP) visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE de zone constatés l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE de zone. 30 Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE de zone le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE de zone inférieur. 40 Le TMP de CFE résulte du rapport entre&nbsp;: - d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre, des EPCI à fiscalité additionnelle et des EPCI à FPZ (dans la zone et hors zone)&nbsp;; - et d'autre part, la somme des bases de CFE imposées au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées) et des EPCI à FPZ dans la ZAE. 50 Exemple&nbsp;: Par arrêté préfectoral du 15 décembre N-1, il est procédé à la fusion des deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FPZ et du syndicat de communes C. Les communautés de communes A et B comprennent chacune deux communes respectivement désignées A1, A2 et B1, B2. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2. L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Au titre de la première année suivant celle de la fusion, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FPZ. &nbsp; Communes Communautés de communes Hors ZAE ZAE Bases de CFE N -1 Taux de CFE en N-1 Produits de CFE en N-1 Taux de CFE appliqué en N-1 Produits de CFE en N-1 Bases de CFE N-1 Taux de CFE en N-1 Produits de CFE en N-1 Commune A1 140&nbsp;000 25,20 % 35&nbsp;280 4,49 % 6 286 - - - Commune A1 - - - - - 60&nbsp;000 22 % 13&nbsp;200 Commune A2 160&nbsp;000 22,60 % 36&nbsp;160 4,49 % 7 184 - - - Commune A2 - - - - - 40&nbsp;000 22 % 8&nbsp;800 Commune B1 120&nbsp;000 26,84 % 32&nbsp;208 4,24 % 5 088 - - - Commune B1 - - - - - 360&nbsp;000 20,04 % 72&nbsp;144 Commune B2 100&nbsp;000 24,22 % 24&nbsp;220 4,24 % 4 240 - - - Commune B2 - - - - - 140&nbsp;000 20,04 % 28&nbsp;056 Commune C1 200&nbsp;000 24 %(1) 4 %(2) 48 000 8 000 - - - - - Commune C2 600&nbsp;000 18 %(1) 4 %(2) 108 000 24 000 - - - - - TOTAL 1&nbsp;320&nbsp;000 - 315&nbsp;868 - 22 798 600&nbsp;000 - 122&nbsp;200 Données des communes et communautés de communes en N-1 (1) Taux communal. (2) Taux syndical. Le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion correspond, soit au TMP constaté l'année précédente dans les communes membres, soit au plus important des taux de CFE de zone constaté cette même année si ce dernier est supérieur au TMP. 1/ Calcul du TMP de CFE. Le TMP de CFE constaté l'année de la fusion dans les communes membres est égal à : [(315 868 + 22 798 + 122 200) / (1 320 000 + 600 000)] x 100 = 24 %. 2/ Taux maximum de CFE de zone. Le TMP calculé (24 %) est supérieur au plus élevé des taux de CFE de zone appliqués au titre de l'année de la fusion (22 %). Dès lors, le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion est égal au TMP soit 24 %. Il est rappelé que le taux de CFE de zone voté dans la limite de 24 % par la communauté de communes issue de la fusion peut être immédiatement appliqué sur tout le périmètre de la ZAE. Cependant, de manière facultative, cet EPCI peut mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE de zone. B. Unification progressive des taux de CFE au sein de la ZAE 60 Le taux de CFE de zone voté, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est immédiatement applicable sur l'ensemble de la ZAE quel que soit le niveau initial des taux de CFE constaté sur les communes membres au titre de l'année de la fusion. 70 Contrairement au régime prévu à l'article 1609 nonies C du CGI pour la FPU, l'EPCI percevant la FPZ n'est pas obligé de mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE. Cependant, l'EPCI peut toujours opter, s'il le souhaite, pour un tel mécanisme. 80 En cas d'unification progressive des taux, ce mécanisme est appliqué dans les mêmes conditions que pour les EPCI à FPU (II-A § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). 90 Les précisions suivantes sont apportées en cas de fusion&nbsp;: - la durée d'unification ne peut excéder douze ans et est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans le nouvel EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification qui doit intervenir au cours de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la FPZ peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux. Il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement la période d'harmonisation des taux, celle-ci ne pouvant être au minimum réduite qu'à deux années ; - lorsque sur les ZAE préexistantes, les EPCI préexistants faisaient déjà application de la réduction des écarts de taux, le mécanisme d'unification des taux (durée et réduction des écarts de taux) est, pour le nouvel EPCI issu de la fusion, mis en œuvre par référence au taux effectivement appliqué sur la zone l'année précédente après réduction des écarts et application du taux correctif uniforme. II. Fixation du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FEU 100 Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI détermine son taux maximum de CFE applicable aux éoliennes terrestres dans les mêmes conditions que le taux de CFE de zone (I-A § 20). Ainsi, conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes&nbsp;: - soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes&nbsp;; - soit, lorsque le TMP visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE applicables aux éoliennes terrestres constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE applicables aux éoliennes. 110 Le TMP de CFE est calculé dans les mêmes conditions que dans le cas d'un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la FPZ en tenant compte, à la place de la FPZ, du produit et des bases de CFE afférents aux éoliennes de l'EPCI ou des EPCI préexistants soumis au régime spécifique de FEU. 120 Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE inférieur applicable aux éoliennes. 130 Le taux de CFE afférent aux éoliennes terrestres, voté au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est applicable immédiatement à toutes les éoliennes situées sur le territoire de l'EPCI sauf si l'EPCI décide d'unifier progressivement ce taux de CFE conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI. 140 Le mécanisme d'intégration progressive du taux de CFE s'applique dans les mêmes conditions que pour un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la CFE de zone (I-B § 60). III. Fixation du taux de CFE dans la ZAE et du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FPZ et de la FEU 150 Dans ce cas, les TMP définis au I-A § 40 et au II § 110 tiennent compte, d'une part, des produits des EPCI à FPZ dans la zone et hors de la zone, des produits des EPCI à FEU pour les éoliennes et sur le reste de leur territoire, et d'autre part, des bases imposées au profit des EPCI à FPZ dans la zone et des EPCI à FEU pour les éoliennes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_seront_developpees_dans__01"">Ne seront développées dans cette section que les dispositions particulières au taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable la première année où la fusion prend fiscalement effet dans la zone d'activités économiques (ZAE) créée ou gérée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou aux éoliennes terrestres présentes sur le territoire de l'EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_2°_du_II_de l_03"">Aux termes du 2° du II de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les taux des taxes foncières et de la CFE en dehors de la ZAE et/ou des éoliennes terrestres, sont fixés selon les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle issus de fusion. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-50-10.</p> <h1 id=""I._Fixation_du_taux_de_CFE__10"">I. Fixation du taux de CFE dans la ZAE d'un EPCI soumis au régime de la FPZ</h1> <h2 id=""A._Taux_maximum_20"">A. Taux maximum</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_II_de_05"">Conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de zone voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_limite_du_ta_06"">- soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_lorsque_le_taux_moy_07"">- soit, lorsque le taux moyen pondéré (TMP) visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE de zone constatés l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE de zone.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_ou,_le_cas_echeant,__09"">Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE de zone le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE de zone inférieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_resulte_du_ra_011"">Le TMP de CFE résulte du rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_somme_des_p_012"">- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre, des EPCI à fiscalité additionnelle et des EPCI à FPZ (dans la zone et hors zone) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__013"">- et d'autre part, la somme des bases de CFE imposées au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées) et des EPCI à FPZ dans la ZAE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Par_arrete_prefec_015""><strong>Exemple :</strong> Par arrêté préfectoral du 15 décembre N-1, il est procédé à la fusion des deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FPZ et du syndicat de communes C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_communautes_de_communes_016"">Les communautés de communes A et B comprennent chacune deux communes respectivement désignées A1, A2 et B1, B2. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""LEPCI_issu_de_la_fusion_est_017"">L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Au titre de la première année suivant celle de la fusion, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FPZ.</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""Communes_018"">Communes</p> </th> <th> <p id=""Communautes_de_communes_019"">Communautés de communes</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Hors_ZAE_020"">Hors ZAE</p> </th> <th> <p id=""ZAE_021"">ZAE</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Bases_de_CFE_N_-1_022""><strong>Bases de CFE N -1</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_de_CFE_en_N-1_023""><strong>Taux de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_de_CFE_en_N-1_024""><strong>Produits de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_de_CFE_applique_en_N-1_025""><strong>Taux de CFE appliqué en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_de_CFE_en_N-1_026""><strong>Produits de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Bases_de_CFE_N_-1_027""><strong>Bases de CFE N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Taux_de_CFE_en_N-1_028""><strong>Taux de CFE en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Produits_de_CFE_en_N-1_029""><strong>Produits de CFE en N-1</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_1_030"">Commune<br> A1</p> </th> <td> <p id=""140 000_031"">140 000</p> </td> <td> <p id=""25,20%_032"">25,20 %</p> </td> <td> <p id=""35 280_033"">35 280</p> </td> <td> <p id=""4,49%_034"">4,49 %</p> </td> <td> <p id=""6_286_035"">6 286</p> </td> <td> <p id=""-_036"">-</p> </td> <td> <p id=""-_037"">-</p> </td> <td> <p id=""-_038"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_1_036"">Commune<br> A1</p> </th> <td> <p id=""-_040"">-</p> </td> <td> <p id=""-_041"">-</p> </td> <td> <p id=""-_042"">-</p> </td> <td> <p id=""-_043"">-</p> </td> <td> <p id=""-_044"">-</p> </td> <td> <p id=""60 000_037"">60 000</p> </td> <td> <p id=""22%_038"">22 %</p> </td> <td> <p id=""13 200_039"">13 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_2_040"">Commune<br> A2</p> </th> <td> <p id=""160 000_041"">160 000</p> </td> <td> <p id=""22,60%_042"">22,60 %</p> </td> <td> <p id=""36 160_043"">36 160</p> </td> <td> <p id=""4,49%_044"">4,49 %</p> </td> <td> <p id=""7_184_045"">7 184</p> </td> <td> <p id=""-_054"">-</p> </td> <td> <p id=""-_055"">-</p> </td> <td> <p id=""-_056"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_A_2_046"">Commune<br> A2</p> </th> <td> <p id=""-_058"">-</p> </td> <td> <p id=""-_059"">-</p> </td> <td> <p id=""-_060"">-</p> </td> <td> <p id=""-_061"">-</p> </td> <td> <p id=""-_062"">-</p> </td> <td> <p id=""40 000_047"">40 000</p> </td> <td> <p id=""22%_048"">22 %</p> </td> <td> <p id=""8 800_049"">8 800</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_1_050"">Commune<br> B1</p> </th> <td> <p id=""120 000_051"">120 000</p> </td> <td> <p id=""26,84%_052"">26,84 %</p> </td> <td> <p id=""32 208_053"">32 208</p> </td> <td> <p id=""4,24%_054"">4,24 %</p> </td> <td> <p id=""5_088_055"">5 088</p> </td> <td> <p id=""-_072"">-</p> </td> <td> <p id=""-_073"">-</p> </td> <td> <p id=""-_074"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_1_056"">Commune<br> B1</p> </th> <td> <p id=""-_076"">-</p> </td> <td> <p id=""-_077"">-</p> </td> <td> <p id=""-_078"">-</p> </td> <td> <p id=""-_079"">-</p> </td> <td> <p id=""-_080"">-</p> </td> <td> <p id=""360 000_057"">360 000</p> </td> <td> <p id=""20,04%_058"">20,04 %</p> </td> <td> <p id=""72 144_059"">72 144</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_2_060"">Commune<br> B2</p> </th> <td> <p id=""100 000_061"">100 000</p> </td> <td> <p id=""24,22%_062"">24,22 %</p> </td> <td> <p id=""24 220_063"">24 220</p> </td> <td> <p id=""4,24%_064"">4,24 %</p> </td> <td> <p id=""4_240_065"">4 240</p> </td> <td> <p id=""-_090"">-</p> </td> <td> <p id=""-_091"">-</p> </td> <td> <p id=""-_092"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_B_2_066"">Commune<br> B2</p> </th> <td> <p id=""-_094"">-</p> </td> <td> <p id=""-_095"">-</p> </td> <td> <p id=""-_096"">-</p> </td> <td> <p id=""-_097"">-</p> </td> <td> <p id=""-_098"">-</p> </td> <td> <p id=""140 000_067"">140 000</p> </td> <td> <p id=""20,04%_068"">20,04 %</p> </td> <td> <p id=""28 056_069"">28 056</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""C_1_071"">Commune<br> C1</p> </th> <td> <p id=""200 000_072"">200 000</p> </td> <td> <p id=""24%(1)_073"">24 %<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""4%_(2)_074"">4 %<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""48_000_075"">48 000</p> <p id=""8_000_076"">8 000</p> </td> <td> <p id=""-_0108"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0109"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0110"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0111"">-</p> </td> <td> <p id=""-_081"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Commune_C_2_082"">Commune<br> C2</p> </th> <td> <p id=""600 000_083"">600 000</p> </td> <td> <p id=""18%_(1)_084"">18 %<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""4%_(2)_085"">4 %<strong>⁽²⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""108_000_086"">108 000</p> <p id=""24_000_087"">24 000</p> </td> <td> <p id=""-_088"">-</p> </td> <td> <p id=""-_089"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0121"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0122"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0123"">-</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_093"">TOTAL</p> </th> <td> <p id=""1 320 000_094"">1 320 000</p> </td> <td> <p id=""-_0127"">-</p> </td> <td> <p id=""315 868_095"">315 868</p> </td> <td> <p id=""-_0129"">-</p> </td> <td> <p id=""22_798_096"">22 798</p> </td> <td> <p id=""600 000_097"">600 000</p> </td> <td> <p id=""-_0132"">-</p> </td> <td> <p id=""122 200_098"">122 200</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Données des communes et communautés de communes en N-1</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Taux_communal_099""><strong>(1)</strong> Taux communal.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Taux_syndical_0100""><strong>(2)</strong> Taux syndical.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_maximum_de_CFE_de_z_0101"">Le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion correspond, soit au TMP constaté l'année précédente dans les communes membres, soit au plus important des taux de CFE de zone constaté cette même année si ce dernier est supérieur au TMP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Calcul_du_TMP_de_CFE_0102"">1/ Calcul du TMP de CFE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_constate_lann_0103"">Le TMP de CFE constaté l'année de la fusion dans les communes membres est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(315_868_+_22_798_+_122_20_0104"">[(315 868 + 22 798 + 122 200) / (1 320 000 + 600 000)] x 100 = 24 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Taux_maximum_de_CFE_de_z_0105"">2/ Taux maximum de CFE de zone.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_TMP_calcule_(24_%)_est_s_0106"">Le TMP calculé (24 %) est supérieur au plus élevé des taux de CFE de zone appliqués au titre de l'année de la fusion (22 %). Dès lors, le taux maximum de CFE de zone applicable l'année suivant celle de la fusion est égal au TMP soit 24 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_taux__0107"">Il est rappelé que le taux de CFE de zone voté dans la limite de 24 % par la communauté de communes issue de la fusion peut être immédiatement appliqué sur tout le périmètre de la ZAE. Cependant, de manière facultative, cet EPCI peut mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE de zone.</p> <h2 id=""B._Unification_progressive__21"">B. Unification progressive des taux de CFE au sein de la ZAE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0108"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_de_zone_vote_0109"">Le taux de CFE de zone voté, au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est immédiatement applicable sur l'ensemble de la ZAE quel que soit le niveau initial des taux de CFE constaté sur les communes membres au titre de l'année de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0110"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_au_regime_pre_0111"">Contrairement au régime prévu à l'article 1609 nonies C du CGI pour la FPU, l'EPCI percevant la FPZ n'est pas obligé de mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE. Cependant, l'EPCI peut toujours opter, s'il le souhaite, pour un tel mécanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0112"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dunification_progres_0113"">En cas d'unification progressive des taux, ce mécanisme est appliqué dans les mêmes conditions que pour les EPCI à FPU (II-A § 60 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0114"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_suivantes_so_0115"">Les précisions suivantes sont apportées en cas de fusion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_dunification_ne__1"">- la durée d'unification ne peut excéder douze ans et est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans le nouvel EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_une_deliberat_2"">Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification qui doit intervenir au cours de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la FPZ peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux. Il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement la période d'harmonisation des taux, celle-ci ne pouvant être au minimum réduite qu'à deux années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_sur_les_ZAE_preex_0117"">- lorsque sur les ZAE préexistantes, les EPCI préexistants faisaient déjà application de la réduction des écarts de taux, le mécanisme d'unification des taux (durée et réduction des écarts de taux) est, pour le nouvel EPCI issu de la fusion, mis en œuvre par référence au taux effectivement appliqué sur la zone l'année précédente après réduction des écarts et application du taux correctif uniforme.</p> <h1 id=""II._Fixation_du_taux_de_CFE_11"">II. Fixation du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FEU</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0118"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_premiere_ann_0119"">Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI détermine son taux maximum de CFE applicable aux éoliennes terrestres dans les mêmes conditions que le taux de CFE de zone (I-A § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement_au_1°_d_0120"">Ainsi, conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_limite_du_ta_0121"">- soit dans la limite du taux moyen de CFE constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_lorsque_le_TMP_vise_0122"">- soit, lorsque le TMP visé ci-avant est inférieur à un ou aux taux de CFE applicables aux éoliennes terrestres constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants, dans la limite d'un de ces taux de CFE applicables aux éoliennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0123"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_CFE_est_calcule_d_0124"">Le TMP de CFE est calculé dans les mêmes conditions que dans le cas d'un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la FPZ en tenant compte, à la place de la FPZ, du produit et des bases de CFE afférents aux éoliennes de l'EPCI ou des EPCI préexistants soumis au régime spécifique de FEU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0125"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_ou,_le_cas_echeant,__0126"">Le TMP ou, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres le plus élevé constaté l'année précédente dans les EPCI préexistants constitue un taux maximum, l'EPCI pouvant toujours retenir un taux de CFE inférieur applicable aux éoliennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0127"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_afferent_aux_0128"">Le taux de CFE afférent aux éoliennes terrestres, voté au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est applicable immédiatement à toutes les éoliennes situées sur le territoire de l'EPCI sauf si l'EPCI décide d'unifier progressivement ce taux de CFE conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0129"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_dintegration_p_0130"">Le mécanisme d'intégration progressive du taux de CFE s'applique dans les mêmes conditions que pour un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la CFE de zone (I-B § 60).</p> <h1 id=""III._Fixation_du_taux_de_CF_12"">III. Fixation du taux de CFE dans la ZAE et du taux de CFE afférente aux éoliennes terrestres d'un EPCI soumis au régime de la FPZ et de la FEU</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0131"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_TMP_defini_0132"">Dans ce cas, les TMP définis au I-A § 40 et au II § 110 tiennent compte, d'une part, des produits des EPCI à FPZ dans la zone et hors de la zone, des produits des EPCI à FEU pour les éoliennes et sur le reste de leur territoire, et d'autre part, des bases imposées au profit des EPCI à FPZ dans la zone et des EPCI à FEU pour les éoliennes.</p>

Contenu

ANNEXE - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA

2023-04-26

CAD

CAD

BOI-ANNX-000382

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5202-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000382-20230426

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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5203-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-20-20230426

I. Travaux préalables de canevas&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les travaux de canevas sont réalisés par le service du cadastre mais peuvent être confiés au géomètre-expert agréé.&#13; &#13; Ils peuvent être indistinctement effectués par procédé traditionnel ou par GPS.&#13; &#13; S'il est chargé des travaux, le géomètre-expert agréé soumet son projet au service du cadastre pour approbation.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le géomètre chargé des opérations s'informe, auprès du service du cadastre, de la nature et de la densité des points de canevas existants sur le secteur à aménager. Une densité de canevas d'au moins 1 point pour 100 hectares est souhaitée.&#13; &#13; Lorsqu'il existe déjà un canevas, le service fournit les renseignements techniques au géomètre-expert agréé. Le dossier comprend notamment les fiches signalétiques des points de canevas.&#13; &#13; En fin d'opération, le géomètre-expert agréé remet au service du cadastre les renseignements techniques concernant les nouveaux points de canevas.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le service du cadastre est chargé de vérifier la densité des points de canevas connus dans le périmètre d'aménagement foncier. La vérification des travaux de canevas doit être effectuée selon les modalités exposées au BOI-CAD-TOPO-60.&#13; &#13; II. Réalisation des travaux d'aménagement&#13; &#13; A. Détermination des attributions&#13; &#13; 30&#13; &#13; Après la préparation des documents, le géomètre-expert agréé procède au classement et à l’estimation des immeubles à aménager. Ces opérations ont pour but d'établir la valeur de productivité réelle des apports de chaque propriétaire et comprennent :&#13; &#13; la détermination des différentes natures de culture et du nombre de classes. Cette détermination ne s'appuie en aucune manière sur le classement cadastral ;&#13; la détermination de la valeur en point à l’hectare de chaque classe. Cette valeur d'échange n'est ni vénale, ni locative, ni cadastrale. Son unité de valeur exprime la valeur réelle de productivité du sol ;&#13; le classement des parcelles, en constituant des zones continues et homogènes, dites « zones d’égale valeur » ;&#13; l’estimation des parcelles, qui consiste en la multiplication de la surface de chaque parcelle, exprimée en hectare, par la valeur, à l'hectare, de la classe dans laquelle elle a été rangée.&#13; 40&#13; &#13; Une enquête sur les superficies et valeurs est ensuite mise en œuvre :&#13; &#13; des bordereaux de notification sont envoyés aux propriétaires. Ils comportent l'identification complète des propriétaires et celle de leurs biens avec l'indication des superficies et classement de leurs biens ;&#13; les résultats d'ensemble des travaux de recherche des propriétaires et de classement des sols sont soumis à l'approbation de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF). Le dossier, qui comprend le plan parcellaire, un état parcellaire, un état des propriétés et un mémoire explicatif, est mis à enquête pendant un mois.&#13; Les intéressés peuvent adresser leurs observations au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elles sont consignées par le président dans son rapport.&#13; &#13; 50&#13; &#13; À ce stade, une réquisition pour délivrance d'états d'inscriptions ainsi que de tous autres droits et charges, signée par le président de la CCAF, est remise au responsable du service de la publicité foncière.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Après retour des observations formulées par le responsable du service de la publicité foncière sur cette réquisition, le géomètre-expert agréé peut procéder aux travaux préalables à l'établissement du projet d'aménagement.&#13; &#13; Le géomètre-expert agréé effectue :&#13; &#13; pour chaque propriétaire, le calcul des apports, et plus précisément :&#13; de la superficie totale brute et de la valeur de productivité totale brute ;&#13; de la superficie et de la valeur dans chaque nature de culture et chaque classe rencontrée dans chaque compte ;&#13; &#13; l'étude de la voirie (des collectivités et des particuliers) et des ouvrages collectifs ;&#13; la détermination de la superficie totale et de la valeur globale à répartir entre les propriétaires et à l'établissement du plan de référence des masses et de leurs zones d’égale valeur, chaque propriétaire devant recevoir, au transfert de propriété, une attribution de même valeur de productivité réelle que son apport par nature de culture, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ;&#13; le calcul du coefficient de répartition. Ce dernier est appliqué aux apports totaux des propriétaires en surface et en valeur. Il permet d'adapter la superficie cadastrale et la valeur d'apport des propriétés à aménager à la superficie et à la valeur réelle du territoire à répartir, une fois effectué le prélèvement de la superficie des chemins créés et de celle nécessaire à l'établissement des ouvrages. L'application de ce coefficient constitue le calcul des « apports réduits » de chaque propriétaire.&#13; 70&#13; &#13; Lorsque les apports réduits de chaque propriétaire sont établis, le géomètre-expert agréé procède à l'étude de l'avant-projet, qui consiste en l'établissement du nouveau parcellaire.&#13; &#13; B. Projet de nouveau plan et découpage en sections&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le projet doit respecter les règles concernant l’emplacement (par exemple, rapprocher les terres qui constituent l'exploitation rurale des bâtiments d'exploitation, ou encore, créer un seul lot par propriétaire dans une masse de répartition) et les règles concernant l’équivalence (par exemple, réaliser strictement l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports réduits et les attributions de chaque propriétaire).&#13; &#13; Le choix de l’emplacement des nouveaux lots résulte de la forme des lots et doit respecter les contraintes proposées par le chargé d'étude d'impact.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le découpage en sections nouvelles est effectué par le service du cadastre sur proposition du géomètre-expert agréé.&#13; &#13; Chaque section est identifiée par la combinaison de deux lettres majuscules, à partir de Z et en déroulant l’alphabet (ZA, ZB, ZC, ... , ZZ). Les désignations en YA, YB, ..., XA, XB, etc. sont plus particulièrement réservées aux extensions.&#13; &#13; Les lettres F, G, J, Q et U ne doivent pas être utilisées dans la dénomination des sections.&#13; &#13; C’est à l’occasion de la division en sections que les problèmes soulevés par les zones exclues et les extensions doivent être examinés (III § 130 à 160).&#13; &#13; Une fois le projet de division en sections approuvé par le service du cadastre, celui-ci crée dans le système d'information cadastral littéral les nouvelles sections dites « aménagées », par la saisie des lettres d’identification.&#13; &#13; C. Ajustement du périmètre&#13; &#13; 100&#13; &#13; Lors des opérations, le périmètre du chantier d'aménagement peut être modifié par l'ajout ou le retrait de parcelles, jusqu'à la clôture des opérations. Tout ajustement du périmètre doit se faire dans les conditions prévues pour la délimitation. Cependant, si la modification représente moins de 5 % de la surface à aménager, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-14).&#13; &#13; 1. Ajout de parcelles dans le périmètre&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les données littérales relatives à l'ensemble du nouveau périmètre sont délivrées selon les modalités exposées au BOI-CAD-DIFF.&#13; &#13; 2. Retrait de parcelles&#13; &#13; 115&#13; &#13; Lors des opérations, il arrive que des parcelles initialement comprises dans le périmètre en soient exclues. Le géomètre-expert agréé doit porter à la connaissance du service du cadastre, au fur et à mesure des opérations ou lors du dépôt du dossier technique, la liste de ces parcelles exclues.&#13; &#13; 3. Division de parcelles&#13; &#13; a. Principes&#13; &#13; 120&#13; &#13; Toute division de parcelle cadastrale effectuée à l’occasion des opérations d'aménagement doit être constatée, conformément à l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, par un document d’arpentage soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement (en l’occurrence, avant la rédaction du procès-verbal d'aménagement), pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles.&#13; &#13; Les intéressés ne procédant pas personnellement aux formalités, le maître d'œuvre se substitue aux parties.&#13; &#13; Pour ces documents d'arpentage, la case intitulée « aménagement foncier agricole forestier et environnemental » doit être cochée sur la première page de la chemise n° 6463-N-SD (PDF - 597 Ko), chaque document pouvant concerner une parcelle ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.&#13; &#13; b. Présentation des documents d'arpentage&#13; &#13; 125&#13; &#13; Des divisions de parcelles peuvent avoir lieu par le périmètre d'aménagement (cas où seulement une fraction de la parcelle est incluse dans le périmètre de l'aménagement) ou par suite de modifications des énonciations cadastrales dans les apports. Les documents d’arpentage ainsi produits doivent respecter les modalités de présentation exposées au BOI-CAD-MAJ-10-50.&#13; &#13; III. Traitement des exclus dans le cadre d'une convention d'échanges des données littérales et cartographiques &#13; &#13; 130&#13; &#13; Les zones exclues visées dans la convention sont des parties de territoire de faible ampleur. La quantification de la taille des exclus est faite à la discrétion des signataires lors de la signature de la convention. Toutefois, il peut être convenu qu’un exclu de faible ampleur consisterait en un ensemble de parties du territoire non intégrées dans le périmètre à aménager, et dont la superficie serait inférieure à 5 % de la superficie totale faisant l’objet d’un aménagement foncier rural.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Conformément aux dispositions de la convention, le traitement de l’exclu se fera dans un premier temps et de préférence par numérisation et utilisation d’une adaptation prenant appui sur le périmètre régulièrement délimité et borné de l’aménagement foncier rural. Le conseil départemental demandera au géomètre-expert chargé des opérations de prendre contact avec l’inspecteur chargé du cadastre pour lui présenter la numérisation effectuée (difficultés rencontrées, tolérances respectées), à l’instar d’une numérisation « classique ».&#13; &#13; En cas de discordances majeures et si les tolérances fixées par la DGFiP en matière de traitement de raccords de feuilles cadastrales ne sont pas respectées (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-40), le géomètre-expert devra alors traiter la zone exclue conformément aux instructions en vigueur sur le remaniement du cadastre mentionnées au BOI-CAD-REM-10.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Dans le cas d’un traitement par remaniement, l’arrêté préfectoral d’ouverture du chantier est demandé par la direction départementale ou régionale des finances publiques. Le service du cadastre concerné assure les travaux de saisie en amont et délivre toutes les données nécessaires à l’exécution des travaux. Le géomètre-expert doit alors effectuer toutes les étapes propres au remaniement.&#13; &#13; À la fin des travaux, le géomètre-expert remet le dossier complet au service du cadastre compétent. L’inspecteur chargé de la gestion du plan procède à un contrôle du bureau et sur le terrain. Si les travaux sont jugés satisfaisants, l’inspecteur procède à l’édition des procès-verbaux qu’il dépose ensuite au service de la publicité foncière en vue de la publication. L’incorporation des plans dans la documentation graphique peut ensuite être effectuée, au même moment que l’incorporation des plans aménagés.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le traitement des exclus engendre nécessairement un changement de désignation cadastrale pour les parcelles concernées.&#13; &#13; Si l'emprise et la localisation de l'exclu le permettent, la section d'accueil sera une (ou plusieurs) des sections ayant fait l'objet de l'aménagement foncier.&#13; &#13; Dans le cas contraire, la section d'accueil sera une nouvelle section (s'il y a une procédure de remaniement) ou une ou plusieurs sections existantes (n'ayant pas fait l'objet de l'aménagement foncier).&#13;

<h1 id=""Les_travaux_prealables_de_c_10"">I. Travaux préalables de canevas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_canevas_sont_01"">Les travaux de canevas sont réalisés par le service du cadastre mais peuvent être confiés au géomètre-expert agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_indistinct_02"">Ils peuvent être indistinctement effectués par procédé traditionnel ou par GPS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_charge_des_travaux,_03"">S'il est chargé des travaux, le géomètre-expert agréé soumet son projet au service du cadastre pour approbation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_geometre_charge_des_oper_05"">Le géomètre chargé des opérations s'informe, auprès du service du cadastre, de la nature et de la densité des points de canevas existants sur le secteur à aménager. Une densité de canevas d'au moins 1 point pour 100 hectares est souhaitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_existe_deja_un_can_06"">Lorsqu'il existe déjà un canevas, le service fournit les renseignements techniques au géomètre-expert agréé. Le dossier comprend notamment les fiches signalétiques des points de canevas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fin_doperation,_le_geome_07"">En fin d'opération, le géomètre-expert agréé remet au service du cadastre les renseignements techniques concernant les nouveaux points de canevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_est__09"">Le service du cadastre est chargé de vérifier la densité des points de canevas connus dans le périmètre d'aménagement foncier. La vérification des travaux de canevas doit être effectuée selon les modalités exposées au BOI-CAD-TOPO-60.</p> <h1 id=""La_realisation_des_travaux__11"">II. Réalisation des travaux d'aménagement</h1> <h2 id=""La_determination_des_attrib_20"">A. Détermination des attributions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_preparation_des_do_011"">Après la préparation des documents, le géomètre-expert agréé procède au classement et à l’estimation des immeubles à aménager. Ces opérations ont pour but d'établir la valeur de productivité réelle des apports de chaque propriétaire et comprennent :</p> <ul><li id=""-_la_determination_des_diff_012"">la détermination des différentes natures de culture et du nombre de classes. Cette détermination ne s'appuie en aucune manière sur le classement cadastral ;</li> <li id=""-_la_determination_de_la_va_013"">la détermination de la valeur en point à l’hectare de chaque classe. Cette valeur d'échange n'est ni vénale, ni locative, ni cadastrale. Son unité de valeur exprime la valeur réelle de productivité du sol ;</li> <li id=""-_le_classement_des_parcell_014"">le classement des parcelles, en constituant des zones continues et homogènes, dites « zones d’égale valeur » ;</li> <li id=""-_l’estimation_des_parcelle_015"">l’estimation des parcelles, qui consiste en la multiplication de la surface de chaque parcelle, exprimée en hectare, par la valeur, à l'hectare, de la classe dans laquelle elle a été rangée.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_enquete_sur_les_superfi_017"">Une enquête sur les superficies et valeurs est ensuite mise en œuvre :</p> <ul><li id=""-_des_bordereaux_de_notific_018"">des bordereaux de notification sont envoyés aux propriétaires. Ils comportent l'identification complète des propriétaires et celle de leurs biens avec l'indication des superficies et classement de leurs biens ;</li> <li id=""-_les_resultats_densemble_d_019"">les résultats d'ensemble des travaux de recherche des propriétaires et de classement des sols sont soumis à l'approbation de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF). Le dossier, qui comprend le plan parcellaire, un état parcellaire, un état des propriétés et un mémoire explicatif, est mis à enquête pendant un mois.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_peuvent_adre_020"">Les intéressés peuvent adresser leurs observations au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elles sont consignées par le président dans son rapport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_stade,_une_requisition_022"">À ce stade, une réquisition pour délivrance d'états d'inscriptions ainsi que de tous autres droits et charges, signée par le président de la CCAF, est remise au responsable du service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_retour_des_observatio_024"">Après retour des observations formulées par le responsable du service de la publicité foncière sur cette réquisition, le géomètre-expert agréé peut procéder aux travaux préalables à l'établissement du projet d'aménagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_geometreexper_1591"">Le géomètre-expert agréé effectue :</p> <ul><li>pour chaque propriétaire, le calcul des apports, et plus précisément : <ul><li>de la superficie totale brute et de la valeur de productivité totale brute ;</li> <li>de la superficie et de la valeur dans chaque nature de culture et chaque classe rencontrée dans chaque compte ;</li> </ul></li> <li id=""-_letude_de_la_voirie_(des__029"">l'étude de la voirie (des collectivités et des particuliers) et des ouvrages collectifs ;</li> <li id=""-_la_determination_de_la_su_030"">la détermination de la superficie totale et de la valeur globale à répartir entre les propriétaires et à l'établissement du plan de référence des masses et de leurs zones d’égale valeur, chaque propriétaire devant recevoir, au transfert de propriété, une attribution de même valeur de productivité réelle que son apport par nature de culture, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ;</li> <li id=""-_le_calcul_du_coefficient__031"">le calcul du coefficient de répartition. Ce dernier est appliqué aux apports totaux des propriétaires en surface et en valeur. Il permet d'adapter la superficie cadastrale et la valeur d'apport des propriétés à aménager à la superficie et à la valeur réelle du territoire à répartir, une fois effectué le prélèvement de la superficie des chemins créés et de celle nécessaire à l'établissement des ouvrages. L'application de ce coefficient constitue le calcul des « apports réduits » de chaque propriétaire.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_apports_reduits_033"">Lorsque les apports réduits de chaque propriétaire sont établis, le géomètre-expert agréé procède à l'étude de l'avant-projet, qui consiste en l'établissement du nouveau parcellaire.</p> <h2 id=""Le_projet_de_nouveau_plan.__21"">B. Projet de nouveau plan et découpage en sections</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_doit_respecter_le_035"">Le projet doit respecter les règles concernant l’emplacement (par exemple, rapprocher les terres qui constituent l'exploitation rurale des bâtiments d'exploitation, ou encore, créer un seul lot par propriétaire dans une masse de répartition) et les règles concernant l’équivalence (par exemple, réaliser strictement l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports réduits et les attributions de chaque propriétaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_de_l’emplacement_d_036"">Le choix de l’emplacement des nouveaux lots résulte de la forme des lots et doit respecter les contraintes proposées par le chargé d'étude d'impact.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decoupage_en_sections_no_038"">Le découpage en sections nouvelles est effectué par le service du cadastre sur proposition du géomètre-expert agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_section_est_identifi_039"">Chaque section est identifiée par la combinaison de deux lettres majuscules, à partir de Z et en déroulant l’alphabet (ZA, ZB, ZC, ... , ZZ). Les désignations en YA, YB, ..., XA, XB, etc. sont plus particulièrement réservées aux extensions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lettres_F,_G,_J,_Q,_U_n_040"">Les lettres F, G, J, Q et U ne doivent pas être utilisées dans la dénomination des sections.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_a_l’occasion_de_la_di_041"">C’est à l’occasion de la division en sections que les problèmes soulevés par les zones exclues et les extensions doivent être examinés (III § 130 à 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_le_projet_de_divis_042"">Une fois le projet de division en sections approuvé par le service du cadastre, celui-ci crée dans le système d'information cadastral littéral les nouvelles sections dites « aménagées », par la saisie des lettres d’identification.</p> <h2 id=""Lajustement_du_perimetre_22"">C. Ajustement du périmètre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_des_operations,_le_per_044"">Lors des opérations, le périmètre du chantier d'aménagement peut être modifié par l'ajout ou le retrait de parcelles, jusqu'à la clôture des opérations. Tout ajustement du périmètre doit se faire dans les conditions prévues pour la délimitation. Cependant, si la modification représente moins de <span class=""insecable"">5 %</span> de la surface à aménager, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-14).</p> <h3 id=""Ajout_de_parcelles_dans_le__30"">1. Ajout de parcelles dans le périmètre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_litterales_rela_046"">Les données littérales relatives à l'ensemble du nouveau périmètre sont délivrées selon les modalités exposées au BOI-CAD-DIFF.</p> <h3 id=""Retrait_de_parcelles_31"">2. Retrait de parcelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_8591"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_des_operations,_il_arr_047"">Lors des opérations, il arrive que des parcelles initialement comprises dans le périmètre en soient exclues. Le géomètre-expert agréé doit porter à la connaissance du service du cadastre, au fur et à mesure des opérations ou lors du dépôt du dossier technique, la liste de ces parcelles exclues.</p> <h3 id=""Division_de_parcelles_32"">3. Division de parcelles</h3> <h4 id=""Les_principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_division_de_parcelle__050"">Toute division de parcelle cadastrale effectuée à l’occasion des opérations d'aménagement doit être constatée, conformément à l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, par un document d’arpentage soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement (en l’occurrence, avant la rédaction du procès-verbal d'aménagement), pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_ne_procedant_051"">Les intéressés ne procédant pas personnellement aux formalités, le maître d'œuvre se substitue aux parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_d’arpentage_c_052"">Pour ces documents d'arpentage, la case intitulée « aménagement foncier agricole forestier et environnemental » doit être cochée sur la première page de la chemise n° 6463-N-SD (PDF - 597 Ko), chaque document pouvant concerner une parcelle ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.</p> <h4 id=""Presentation_des_documents__41"">b. Présentation des documents d'arpentage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_2029"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_divisions_de_parcelles__053"">Des divisions de parcelles peuvent avoir lieu par le périmètre d'aménagement (cas où seulement une fraction de la parcelle est incluse dans le périmètre de l'aménagement) ou par suite de modifications des énonciations cadastrales dans les apports. Les documents d’arpentage ainsi produits doivent respecter les modalités de présentation exposées au BOI-CAD-MAJ-10-50.</p> <h1 id=""Le_traitement_des_exclus_da_12"">III. Traitement des exclus dans le cadre d'une convention d'échanges des données littérales et cartographiques </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_exclues_visees_da_055"">Les zones exclues visées dans la convention sont des parties de territoire de faible ampleur. La quantification de la taille des exclus est faite à la discrétion des signataires lors de la signature de la convention. Toutefois, il peut être convenu qu’un exclu de faible ampleur consisterait en un ensemble de parties du territoire non intégrées dans le périmètre à aménager, et dont la superficie serait inférieure à <span class=""insecable"">5 %</span> de la superficie totale faisant l’objet d’un aménagement foncier rural.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_057"">Conformément aux dispositions de la convention, le traitement de l’exclu se fera dans un premier temps et de préférence par numérisation et utilisation d’une adaptation prenant appui sur le périmètre régulièrement délimité et borné de l’aménagement foncier rural. Le conseil départemental demandera au géomètre-expert chargé des opérations de prendre contact avec l’inspecteur chargé du cadastre pour lui présenter la numérisation effectuée (difficultés rencontrées, tolérances respectées), à l’instar d’une numérisation « classique ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_discordances_maje_058"">En cas de discordances majeures et si les tolérances fixées par la DGFiP en matière de traitement de raccords de feuilles cadastrales ne sont pas respectées (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-40), le géomètre-expert devra alors traiter la zone exclue conformément aux instructions en vigueur sur le remaniement du cadastre mentionnées au BOI-CAD-REM-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’un_traitement_060"">Dans le cas d’un traitement par remaniement, l’arrêté préfectoral d’ouverture du chantier est demandé par la direction départementale ou régionale des finances publiques. Le service du cadastre concerné assure les travaux de saisie en amont et délivre toutes les données nécessaires à l’exécution des travaux. Le géomètre-expert doit alors effectuer toutes les étapes propres au remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_fin_des_travaux,_le_ge_061"">À la fin des travaux, le géomètre-expert remet le dossier complet au service du cadastre compétent. L’inspecteur chargé de la gestion du plan procède à un contrôle du bureau et sur le terrain. Si les travaux sont jugés satisfaisants, l’inspecteur procède à l’édition des procès-verbaux qu’il dépose ensuite au service de la publicité foncière en vue de la publication. L’incorporation des plans dans la documentation graphique peut ensuite être effectuée, au même moment que l’incorporation des plans aménagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_062""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_des_exclus_en_063"">Le traitement des exclus engendre nécessairement un changement de désignation cadastrale pour les parcelles concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lemprise_et_la_localisat_064"">Si l'emprise et la localisation de l'exclu le permettent, la section d'accueil sera une (ou plusieurs) des sections ayant fait l'objet de l'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_s_065"">Dans le cas contraire, la section d'accueil sera une nouvelle section (s'il y a une procédure de remaniement) ou une ou plusieurs sections existantes (n'ayant pas fait l'objet de l'aménagement foncier).</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne

2023-05-10

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/780-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20230510

Actualité liée : 10/05/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.&#13; &#13; La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Ces taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément ou de l'autorisation à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000128.&#13; &#13; I. Conditions générales&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les commentaires qui suivent reprennent certains points figurant dans la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne - PDF (523 Ko).&#13; &#13; (40)&#13; &#13; A. Prestations exercées à titre exclusif&#13; &#13; 50&#13; &#13; Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (C. trav.).&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les structures dispensées de la condition d'activité exclusive doivent s'engager à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et des produits liés à leurs seules activités de services à la personne.&#13; &#13; B. Prestations effectuées au domicile&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.&#13; &#13; Ils peuvent être également effectués dans l’environnement immédiat de celui-ci si ils contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l’hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.&#13; &#13; C. Agrément, autorisation et déclaration&#13; &#13; 80&#13; &#13; Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).&#13; &#13; Les modalités déclaratives des services d'aide à la personne sont reproduites au BOI-ANNX-000223.&#13; &#13; (90-150)&#13; &#13; II. Activités concernées&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les services à la personne, listés ci-dessous, sont éligibles aux taux réduits de la TVA sous condition de déclaration ou d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation en fonction de l'activité de services à la personne concernée.&#13; &#13; A. Activités relevant du taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, i)&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les activités nécessitant l'enregistrement d'une déclaration du prestataire pour être éligibles au taux réduit de 10 % sont les suivantes :&#13; &#13; entretien de la maison et travaux ménagers ;&#13; travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;&#13; garde d'enfants à domicile ;&#13; soutien scolaire à domicile ;&#13; soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;&#13; préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;&#13; livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;&#13; collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;&#13; livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;&#13; soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;&#13; assistance administrative à domicile ;&#13; accompagnement des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.&#13; B. Activités soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D)&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les activités obligatoirement effectuées par des organismes agréés ou autorisés sont les suivantes :&#13; &#13; assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;&#13; garde-malade à l'exclusion des soins ;&#13; assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;&#13; prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;&#13; aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;&#13; accompagnement des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.&#13; C. Précisions concernant certaines notions&#13; &#13; 1. Offre globale de services&#13; &#13; 190&#13; &#13; Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; Ces activités, exercées dans l’environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits qu’à la condition d’être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.&#13; &#13; L'agrément ou la déclaration ou l'autorisation étant délivrés à l'entreprise, cette condition s’apprécie au regard de l'entreprise et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu’appréciée au niveau de l’entreprise, cette condition est remplie, c’est-à-dire que la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.&#13; &#13; 2. Personnes dépendantes&#13; &#13; 200&#13; &#13; Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu’à la condition d’être rendues à des personnes dépendantes.&#13; &#13; Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.&#13; &#13; Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.&#13; &#13; 3. Personnes handicapées&#13; &#13; 210&#13; &#13; Constitue un handicap, au sens de l'article L. 114 du CASF, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.&#13; &#13; (220)&#13; &#13; D. Précisions concernant la sous-traitance&#13; &#13; 225&#13; &#13; Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232-1 du C. trav. et par l'article L. 7232-7 du C. trav., un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités.&#13; &#13; 227&#13; &#13; La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA. Lorsque les deux prestataires de services à la personne sont déclarés pour les mêmes activités, la facture remise par le donneur d'ordre à son client pour les prestations de services à la personne matériellement réalisées par son sous-traitant est établie, selon les activités, aux taux réduit de TVA prévu au i de l'article 279 du CGI ou au D de l'article 278-0 bis du CGI.&#13; &#13; III. Opérations exclues&#13; &#13; 230&#13; &#13; Sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes qui ne sont pas titulaires de la déclaration ou de l'agrément prévus par le code du travail.&#13; &#13; Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, I-B § 70), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive (I-A § 50 et 60).&#13; &#13; 240&#13; &#13; Cela étant, les taux réduits peuvent, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements.&#13; &#13; Ainsi, le taux réduit de 10 % s'applique notamment, conformément à l'article 279-0 bis du CGI, aux travaux d'entretien effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.&#13; &#13; IV. Précisions concernant la situation des associations&#13; &#13; 250&#13; &#13; Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées, autorisées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative (II-B § 250 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).&#13; &#13; 260&#13; &#13; Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées ou autorisées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans les conditions prévues au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 à 410 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_6445""><strong>Actualité liée :</strong> 10/05/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_01"">Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_02"">Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_listes_des_services_a_la_03"">La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_autres_services_a__03"">Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_reduits_de_TVA_sap_05"">Ces taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément ou de l'autorisation à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""pour_plus_de_pre_5805"">Pour plus de précisions sur le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000128.</p> <h1 id=""Conditions_generales_10"">I. Conditions générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_07"">Les commentaires qui suivent reprennent certains points figurant dans la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne - PDF (523 Ko).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">(40)</p> <h2 id=""B._Prestations_exercees_a_t_20"">A. Prestations exercées à titre exclusif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_beneficier_des_avan_015"">Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (C. trav.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_structures_dispensees_d_018"">Les structures dispensées de la condition d'activité exclusive doivent s'engager à mettre en place une comptabilité séparée permettant de rendre compte des charges et des produits liés à leurs seules activités de services à la personne.</p> <h2 id=""Prestations_effectuees_au_d_22"">B. Prestations effectuées au domicile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_doivent_etre_e_020"">Les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_egalement__021"">Ils peuvent être également effectués dans l’environnement immédiat de celui-ci si ils contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l’hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.</p> <h2 id=""Agrement_et_declaration_11"">C. Agrément, autorisation et déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_services_rendus_p_023"">Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_declaratives__020"">Les modalités déclaratives des services d'aide à la personne sont reproduites au BOI-ANNX-000223.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_025"">(90-150)</p> <h1 id=""III._Activites_concernees_11"">II. Activités concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_a_la_personne,_046"">Les services à la personne, listés ci-dessous, sont éligibles aux taux réduits de la TVA sous condition de déclaration ou d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation en fonction de l'activité de services à la personne concernée.</p> <h2 id=""Activites_relevant_de_la_de_26"">A. Activités relevant du taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, i)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_necessitant_l_048"">Les activités nécessitant l'enregistrement d'une déclaration du prestataire pour être éligibles au taux réduit de 10 % sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_entretien_de_la_maison_et_049"">entretien de la maison et travaux ménagers ;</li> <li id=""-_travaux_de_petit_bricolag_051"">travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;</li> <li id=""-_garde_denfants_de_plus_de_052"">garde d'enfants à domicile ;</li> <li id=""-_soutien_scolaire_a_domici_053"">soutien scolaire à domicile ;</li> <li id=""-_soins_desthetique_a_domic_054"">soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;</li> <li id=""-_preparation_de_repas_a_do_055"">préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;</li> <li id=""-_livraison_de_repas_a_domi_056"">livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_collecte_et_livraison_a_d_057"">collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_livraison_de_courses_a_do_058"">livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_soins_et_promenades_danim_060"">soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;</li> <li id=""-_assistance_administrative_062"">assistance administrative à domicile ;</li> <li id=""-_accompagnement_des_enfant_063"">accompagnement des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.</li> </ul><h2 id=""Activites_soumises_a_agreme_27"">B. Activités soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_obligatoireme_066"">Les activités obligatoirement effectuées par des organismes agréés ou autorisés sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_assistance_aux_personnes__068"">assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;</li> <li id=""-_garde-malade_a_lexclusion_070"">garde-malade à l'exclusion des soins ;</li> <li id=""-_assistance_aux_personnes__071"">assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;</li> <li id=""-_prestation_de_conduite_du_072"">prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_aide_a_la_mobilite_et_au__073"">aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;</li> <li id=""-_accompagnement_des_enfant_074"">accompagnement des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.</li> </ul><h2 id=""Precisions_concernant_certa_28"">C. Précisions concernant certaines notions</h2> <h3 id=""Offre_globale_de_services_30"">1. Offre globale de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_sont_as_076"">Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites,_exercees_dan_077"">Ces activités, exercées dans l’environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits qu’à la condition d’être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_ou_la_declaration_078"">L'agrément ou la déclaration ou l'autorisation étant délivrés à l'entreprise, cette condition s’apprécie au regard de l'entreprise et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_entreprise ag_079""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu’appréciée au niveau de l’entreprise, cette condition est remplie, c’est-à-dire que la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.</p> <h3 id=""Personnes_dependantes_31"">2. Personnes dépendantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_ne_sont_081"">Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu’à la condition d’être rendues à des personnes dépendantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_definies_082"">Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_personnes_agees__083"">Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l'article L. 232-2 du CASF et du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.</p> <h3 id=""Personnes_handicapees_32"">3. Personnes handicapées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_handicap,_au_s_085"">Constitue un handicap, au sens de l'article L. 114 du CASF, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">(220)</p> <h2 id=""Les_petits_travaux_de_jardi_087"">D. Précisions concernant la sous-traitance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_064"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_garantir_la_qualite_et_065"">Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l'article L. 7232-1 du C. trav. et par l'article L. 7232-7 du C. trav., un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_066"">227</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_remise_par_le_so_067"">La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA. Lorsque les deux prestataires de services à la personne sont déclarés pour les mêmes activités, la facture remise par le donneur d'ordre à son client pour les prestations de services à la personne matériellement réalisées par son sous-traitant est établie, selon les activités, aux taux réduit de TVA prévu au i de l'article 279 du CGI ou au D de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <h1 id=""Operations_exclues_13"">III. Opérations exclues</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_benefice_de_0132"">Sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes qui ne sont pas titulaires de la déclaration ou de l'agrément prévus par le code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_organism_0133"">Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, I-B § 70), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive (I-A § 50 et 60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_taux_reduit_0135"">Cela étant, les taux réduits peuvent, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_taux_reduit_de_7__0136"">Ainsi, le taux réduit de 10 % s'applique notamment, conformément à l'article 279-0 bis du CGI, aux travaux d'entretien effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.</p> <h1 id=""Precisions_concernant_la_si_14"">IV. Précisions concernant la situation des associations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_exercant_u_0138"">Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées, autorisées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative (II-B § 250 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0139"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_meme_lo_0140"">Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées ou autorisées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans les conditions prévues au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 à 410 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20).</p>

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BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche

2012-09-12

BA

RICI

BOI-BA-RICI-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2751-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-10-20120912

1 Les entreprises agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant des BIC ou de l'IS, bénéficier du crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Pour le détail sur le crédit impôt recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_01"">Les entreprises agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant des BIC ou de l'IS, bénéficier du crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Pour le détail sur le crédit impôt recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10). </p>

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IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés

2012-09-12

IF

TH

BOI-IF-TH-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912

1 L'article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. 10 La portée de ce texte est précisée par l'article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. En conséquence, la taxe porte sur tous les locaux d'habitation proprement dits et sur leurs dépendances. I. Locaux d'habitation proprement dits 20 Sont imposables à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation. A. Locaux visés 1. Principe 30 Il s'agit généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 40 Il en est également ainsi des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation ou d'un usage mixte ( habitation et profession ) dans les bateaux, péniches..., utilisés en un point fixe, alors que ces derniers ne seraient retenus à la rive que par des amarres. Les locaux d'habitation situés à bord des péniches utilisées par les mariniers ne sont naturellement pas imposables à la taxe d'habitation dès lors que celles-ci ne restent pas amarrées à un point fixe. 2. Exceptions 50 Certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l'habitation et qui, par leur nature même, ne constituent pas des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent néanmoins être imposés à la taxe d'habitation. Tel peut être le cas notamment de certaines habitations légères ou baraquements simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. 60 Certains cas particuliers peuvent cependant être mis en évidence tels que les caravanes et les maisons mobiles utilisées comme résidence principale ou secondaire. Les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence de moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement ( branchement à certains réseaux publics … ) et de leur utilisation ( CE, 11 avril 1986, n° 63824 et CE, 13 avril 1988, n° 64547 ). Les maisons mobiles dites « mobil-homes » susceptibles d'être déplacées à tout moment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation ( CE, 13 avril 1988, n° 64547 ). Le branchement à certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité ainsi que l'utilisation d'une caravane de façon permanente à titre de résidence principale ne sont pas de nature à motiver l'assujettissement à la taxe d'habitation ( RM Mazeaud AN, 4 juin 1990, p. 2644 ). Les locaux meublés autres que les caravanes demeurent passibles de la taxe d'habitation. Il en est ainsi, notamment, des habitations légères ou des baraquements qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ( RM Mazeaud citée ci-dessus ). « En revanche, sont taxables les locaux meublés, tels que les bungalows, les mobile homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l'habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Toutefois, lorsque ces locaux sont passibles de la taxe professionnelle et qu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle du redevable de cette taxe, ils sont exclus du champ d'application de la taxe d'habitation en application de l'article 1407 II 1/ du CGI. Tel est notamment le cas lorsque l'habitation légère de loisirs fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier (RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855). B. Ameublement du local 70 Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence. Donne lieu à imposition une habitation garnie d'un mobilier suffisant alors même que certains meubles seraient restés en caisse et que les locaux ne seraient pas intérieurement entretenus (CE, 14 juin 1972, n° 79444). Le fait que l'occupant du logement meublé ne soit pas propriétaire du mobilier ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation ( CE, 26 novembre 1982, n° 30956 ). Les locaux doivent être considérés dans leur ensemble et on ne doit pas, par suite, faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l'instant qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du redevable ( CE, 4 juillet 1941 RO p 197). Il en est ainsi des dégagements, placards et pièces obscures (CE, 31 janvier 1969, n° 72723), des antichambres, salles d'eau, cuisines et chambres utilisées comme débarras ou comme remise (CE, 7 janvier 1976, n°s 96525 et 98285). Par suite, la circonstance que les meubles seraient réunis dans quelques pièces ne saurait ôter à une maison particulière son caractère d'habitation meublée, dès lors que ce mobilier est suffisant pour rendre entièrement habitable l'ensemble des locaux dont aucune partie n'est, par ailleurs, séparable (CE, 8 février 1946 RO p 16 et CE, 16 octobre 1970). Dans le même sens, voir CE, 15 juin 1987, n° 57483, et CE, 15 juin 1987, n°s 48709.. 80 En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation : - les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ; - les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation. C. Affectation à l'habitation 1. Principe 90 L'imposition à la taxe d'habitation résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation. Sont considérés comme affectés à l'habitation les locaux meublés utilisés à des fins personnelles ou familiales : - soit à titre de résidence principale ; - soit à titre de résidence secondaire. 2. Exception : locaux professionnels 100 Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises ( CFE ) sont retenus dans les bases d'imposition de cette taxe. Ils ne sont pas en principe imposés à la taxe d'habitation. 110 Il résulte cependant de l'article 1407 II 1° du CGI que, même s'ils sont passibles de la CFE, les locaux professionnels sont également soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, la taxe d'habitation est due lorsque ces locaux : - font partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable - ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation . a. Locaux imposables 120 Sous réserve que ces deux conditions soient remplies, sont donc imposables à la taxe d'habitation : 1° Les locaux à usage mixte, c'est-à-dire ceux utilisés à la fois pour un usage personnel et pour l'exercice d'une profession 130 Il en est ainsi : - de la salle d'attente d'un médecin servant également de salon au contribuable et à sa famille ( CE, 5 décembre 1956 RO p 224 ) ; - de la pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant ; - pour les locaux faisant partie de l'habitation personnelle donnée en location meublée (cf. BOI-IF-TH-10-20-20). 2° Les locaux à usage exclusivement professionnel 140 Sont ainsi imposables à la taxe d'habitation : - une pièce affectée à usage de bureau commercial dès lors, qu'en raison de la disposition des lieux, cette pièce fait partie intégrante de l'habitation du contribuable ( CE, 2 novembre 1936 RO p 6554 ) ; - les locaux dans lesquels les avocats, avoués, huissiers ou notaires ont établi leur cabinet de travail ou leur étude, quand ces locaux font partie de leur habitation ( CE, 29 juillet 1857 RO p 481; CE, 3 avril 1861 RO p 1081) ; - la pièce servant de pharmacie à un médecin dès lors qu'elle n'est pas distincte de son habitation personnelle ( CE, 21 décembre 1877 RO p 3018 ). b. Locaux non imposables 150 En revanche, la taxe d'habitation n'est pas due pour : - les études ou cabinets de travail de notaires distincts et séparés de l'habitation ( CE, 17 juillet 1861 RO p 1166; CE, 31 août 1963 RO p 1363 ) ; - l'atelier d'un artiste peintre entièrement distinct de son habitation personnelle ( CE, 8 mai 1944 RO p 99 ) ; - les pièces de l'appartement d'un chirurgien-dentiste rendues totalement impropres à l'habitation en raison de leur aménagement spécial, même si ces locaux font partie intégrante du logement personnel du praticien ( CE, 25 octobre 1937 RO p 578 ). II. Dépendances de l'habitation 160 Par application des dispositions de l'article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci. Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI, les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n'est pas limitative et il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, installations sportives ... ) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation. 170 De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service. A. Garages et emplacements de stationnement 1. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles 180 En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions : - être réservés à l'usage privatif des intéressés ; - être situés à proximité de l'habitation. Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. Le caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre 1985, n° 58156). Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage ( RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409 ). 190 Compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées en matière d'imposition des garages et parkings, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes. a. Garage ou emplacement de stationnement dépendant d'une maison individuelle 200 Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement sont dépendants d'une maison individuelle, la taxe d'habitation est due ( CE, 20 mars 1939 RO p 164 ). b. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif 210 Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux . Même s'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l'emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046). c. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif 220 Il y a garage privé collectif lorsque le bailleur du local ( particulier ou société ) ne se livre pas à une exploitation commerciale et n'est donc pas imposé à la cotisation foncière des entreprises en qualité de garagiste ; dans le cas contraire, il s'agit d'un garage public. 230 Les personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé collectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation. Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre véhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement aux personnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825). 240 En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs. Ainsi un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire détient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage personnel (CE, 13 juillet 1963 ; cf. dans le même sens CE, 6 janvier 1965 RO p 246). Il en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu éloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage au sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle (CE, 26 juillet 1985, n° 58155). d. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un garage public 250 Les personnes qui occupent un emplacement dans un garage public pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation. Par ailleurs, il est fait observer que l'exploitant d'un garage public est normalement passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de l'ensemble des locaux faisant l'objet de son exploitation commerciale. « Enfin, il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être déplacée (Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 octobre 1996 n° 95-1498). L’imposition à la taxe d’habitation est subordonnée à l’examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif. En l’espèce, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation (RM Morisset, AN 3 avril 2012, p. 2761 n°123606). ». 2. Garages à usage professionnel ou mixte a. Garages à usage professionnel 260 Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que lorsqu'un garage est affecté exclusivement à un usage professionnel, ce local n'a pas à être compris dans l'assiette de la taxe d'habitation. Il en est ainsi du garage où un chauffeur de taxi remise sa voiture automobile, dès lors qu'il n'est pas établi que ce local soit utilisé habituellement à d'autres fins que professionnelles, alors même que ledit local est exonéré de taxe professionnelle (CE, 19 juin 1961 RO p 381). Remarque : L'ex taxe professionnelle a été remplacé à ce jour par la contribution foncière des entreprises. b. Garages à usage mixte 270 Le garage utilisé par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui sert à l'exercice de sa profession et qu'il utilise accessoirement pour ses besoins personnels, ne peut être assimilé à une dépendance d'habitation, ni, par suite, être soumis à la contribution mobilière (CE, 25 mai 1973, n° 84974). Cette jurisprudence conduit à exonérer de taxe d'habitation les garages à usage mixte, lorsque l'utilisation pour l'usage personnel ne présente qu'un caractère accessoire. B. Autres dépendances 280 Les dépendances de l'habitation autres que les garages et emplacements de stationnement sont, en principe, également passibles de la taxe d'habitation. Il en est ainsi des jardins et parcs d'agrément et des constructions se trouvant habituellement dans les jardins : serres, pavillons, lorsqu'ils constituent une dépendance de l'habitation et ne servent pas à une exploitation agricole (RM Ansquer, JO déb AN du 27 mars 1985, n° 62720, p. 2364). Il en va de même pour les locaux dont les artisans conservent la disposition ou la jouissance privée après leur cessation d'activité et qui se trouvent à proximité de leur habitation (RM Vasseur, JO AN du 6 mars 1995, p. 1250, n° 21525). 290 Dans les immeubles collectifs, il convient de préciser que sont imposables : - non seulement les dépendances à usage privatif (chambres de domestiques, garages) ; - mais aussi, en principe, toutes les dépendances bâties et non bâties à usage commun. En ce qui concerne les dépendances bâties, la valeur locative des parties communes constituées par des dépendances utilitaires dont la valeur locative relative est très faible (garages à bicyclettes, buanderies, séchoirs collectifs ...) n'est pas prise en considération, sauf cas exceptionnel où leur importance l'exigerait. Seules les dépendances bâties communes présentant une valeur locative suffisante, telles que piscines, club-house, jardins d'hiver, serres ... sont retenues. Concernant les dépendances non bâties, il s'agit de dépendances indispensables et immédiates des habitations (cours, passages), des jardins d'agrément, des terrains de tennis et des terrains de jeux ; ces dépendances sont imposables à la taxe d'habitation. Néanmoins, elles ont été généralement prises en compte lors de la dernière révision des évaluations foncières par le biais du coefficient de situation ; il n'y a donc pas lieu de les imposer de façon distincte de l'habitation principale. Enfin, les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables à la taxe d'habitation si leur situation n'en fait pas des dépendances immédiates des habitations (RM Proveux, JO déb. AN du 17 mars 1986, n° 76762, p. 1064).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1407 I 1° du_CGI__01"">L'article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_ce_texte_est_p_03"">La portée de ce texte est précisée par l'article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. En conséquence, la taxe porte sur tous les locaux d'habitation proprement dits et sur leurs dépendances.</p> <h1 id=""Locaux_dhabitation_propreme_10"">I. Locaux d'habitation proprement dits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_taxe_d_05"">Sont imposables à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation.</p> <h2 id=""Locaux_vises_20"">A. Locaux visés</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_generalement_des_l_07"">Il s'agit généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_d_09"">Il en est également ainsi des locaux aménagés exclusivement en vue de l'habitation ou d'un usage mixte ( habitation et profession ) dans les bateaux, péniches..., utilisés en un point fixe, alors que ces derniers ne seraient retenus à la rive que par des amarres. Les locaux d'habitation situés à bord des péniches utilisées par les mariniers ne sont naturellement pas imposables à la taxe d'habitation dès lors que celles-ci ne restent pas amarrées à un point fixe.</p> <h3 id=""Exceptions_31"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_locaux_utilises_a__011"">Certains locaux utilisés à titre habituel en vue de l'habitation et qui, par leur nature même, ne constituent pas des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent néanmoins être imposés à la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas_notamm_012"">Tel peut être le cas notamment de certaines habitations légères ou baraquements simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_cas_particuliers_p_014"">Certains cas particuliers peuvent cependant être mis en évidence tels que les caravanes et les maisons mobiles utilisées comme résidence principale ou secondaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_caravanes_et_maisons_mo_015"">Les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence de moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement ( branchement à certains réseaux publics … ) et de leur utilisation ( CE, 11 avril 1986, n° 63824 et CE, 13 avril 1988, n° 64547 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_maisons_mobiles_dites_«_016"">Les maisons mobiles dites « mobil-homes » susceptibles d'être déplacées à tout moment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation ( CE, 13 avril 1988, n° 64547 ).</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_branchement_a_certains_r_017"">Le branchement à certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité ainsi que l'utilisation d'une caravane de façon permanente à titre de résidence principale ne sont pas de nature à motiver l'assujettissement à la taxe d'habitation ( RM Mazeaud AN, 4 juin 1990, p. 2644 ).</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_locaux_meubles_autres_q_018"">Les locaux meublés autres que les caravanes demeurent passibles de la taxe d'habitation. Il en est ainsi, notamment, des habitations légères ou des baraquements qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ( RM Mazeaud citée ci-dessus ).</p> <p class=""qe-western"" id=""« En_revanche,_sont_taxable_019""><em>« En revanche, sont taxables les locaux meublés, tels que les bungalows, les mobile homes et les chalets de moins de 35 mètres carrés, affectés à l'habitation, qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Toutefois, lorsque ces locaux sont passibles de la taxe professionnelle et qu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle du redevable de cette taxe, ils sont exclus du champ d'application de la taxe d'habitation en application de l'article 1407 II 1/ du CGI. Tel est notamment le cas lorsque l'habitation légère de loisirs fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier (RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855).</em></p> <h2 id=""Ameublement_du_local_21"">B. Ameublement du local</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_doit_etre_pourvu_d_020"">Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Donne_lieu_a_imposition_une_021"">Donne lieu à imposition une habitation garnie d'un mobilier suffisant alors même que certains meubles seraient restés en caisse et que les locaux ne seraient pas intérieurement entretenus (CE, 14 juin 1972, n° 79444).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_que_loccupant_du_lo_022"">Le fait que l'occupant du logement meublé ne soit pas propriétaire du mobilier ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation ( CE, 26 novembre 1982, n° 30956 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_con_023"">Les locaux doivent être considérés dans leur ensemble et on ne doit pas, par suite, faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l'instant qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du redevable ( CE, 4 juillet 1941 RO p 197).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_degagem_024"">Il en est ainsi des dégagements, placards et pièces obscures (CE, 31 janvier 1969, n° 72723), des antichambres, salles d'eau, cuisines et chambres utilisées comme débarras ou comme remise (CE, 7 janvier 1976, n°s 96525 et 98285).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_la_circonstance__025"">Par suite, la circonstance que les meubles seraient réunis dans quelques pièces ne saurait ôter à une maison particulière son caractère d'habitation meublée, dès lors que ce mobilier est suffisant pour rendre entièrement habitable l'ensemble des locaux dont aucune partie n'est, par ailleurs, séparable (CE, 8 février 1946 RO p 16 et CE, 16 octobre 1970). Dans le même sens, voir CE, 15 juin 1987, n° 57483, et CE, 15 juin 1987, n°s 48709..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_so_027"">En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_destines_a_lha_028"">- les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_usage_de_dep_029"">- les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation.</p> <h2 id=""Affectation_a_lhabitation_22"">C. Affectation à l'habitation</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_la_taxe_dhabi_031"">L'imposition à la taxe d'habitation résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_affec_032"">Sont considérés comme affectés à l'habitation les locaux meublés utilisés à des fins personnelles ou familiales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_titre_de_residence_033"">- soit à titre de résidence principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_titre_de_residence_034"">- soit à titre de résidence secondaire.</p> <h3 id=""Exception_:_locaux_professi_33"">2. Exception : locaux professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_servant_exclusiv_036"">Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises ( CFE ) sont retenus dans les bases d'imposition de cette taxe. Ils ne sont pas en principe imposés à la taxe d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_cependant_de_lar_038"">Il résulte cependant de l'article 1407 II 1° du CGI que, même s'ils sont passibles de la CFE, les locaux professionnels sont également soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_comportent_pas_damenagem_040"">Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, la taxe d'habitation est due lorsque ces locaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_font_partie_integrante_de_040"">- font partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_comportent_pas_damenag_041"">- ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation .</p> <h4 id=""Locaux_imposables_40"">a. Locaux imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_ces_deux_c_042"">Sous réserve que ces deux conditions soient remplies, sont donc imposables à la taxe d'habitation :</p> <h5 id=""Les_locaux_a_usage_mixte,_c_50"">1° Les locaux à usage mixte, c'est-à-dire ceux utilisés à la fois pour un usage personnel et pour l'exercice d'une profession</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_044"">Il en est ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_la_salle_dattente_dun__045"">- de la salle d'attente d'un médecin servant également de salon au contribuable et à sa famille ( CE, 5 décembre 1956 RO p 224 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_piece_utilisee_a_la_046"">- de la pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_locaux_faisant_p_047"">- pour les locaux faisant partie de l'habitation personnelle donnée en location meublée (cf. <strong>BOI-IF-TH-10-20-20).</strong></p> <h5 id=""Les_locaux_a_usage_exclusiv_51"">2° Les locaux à usage exclusivement professionnel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_imposables_a_la__049"">Sont ainsi imposables à la taxe d'habitation :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_piece_affectee_a_usag_050"">- une pièce affectée à usage de bureau commercial dès lors, qu'en raison de la disposition des lieux, cette pièce fait partie intégrante de l'habitation du contribuable ( CE, 2 novembre 1936 RO p 6554 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_locaux_dans_lesquels__051"">- les locaux dans lesquels les avocats, avoués, huissiers ou notaires ont établi leur cabinet de travail ou leur étude, quand ces locaux font partie de leur habitation ( CE, 29 juillet 1857 RO p 481; CE, 3 avril 1861 RO p 1081) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_piece_servant_de_pharm_052"">- la pièce servant de pharmacie à un médecin dès lors qu'elle n'est pas distincte de son habitation personnelle ( CE, 21 décembre 1877 RO p 3018 ).</p> <h4 id=""Locaux_non_imposables_41"">b. Locaux non imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_dhabit_054"">En revanche, la taxe d'habitation n'est pas due pour :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_les_etudes_ou_cabine_055"">- les études ou cabinets de travail de notaires distincts et séparés de l'habitation ( CE, 17 juillet 1861 RO p 1166; CE, 31 août 1963 RO p 1363 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_latelier_dun_artiste_056"">- l'atelier d'un artiste peintre entièrement distinct de son habitation personnelle ( CE, 8 mai 1944 RO p 99 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_les_pieces_de_lappar_057"">- les pièces de l'appartement d'un chirurgien-dentiste rendues totalement impropres à l'habitation en raison de leur aménagement spécial, même si ces locaux font partie intégrante du logement personnel du praticien ( CE, 25 octobre 1937 RO p 578 ).</p> <h1 id=""Dependances_de_lhabitation_11"">II. Dépendances de l'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_des_disposi_059"">Par application des dispositions de l'article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_sentendent__060"">Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_expressement_vises_a_c_061"">Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI, les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n'est pas limitative et il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, installations sportives ... ) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_constituent_des_dep_063"">De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service.</p> <h2 id=""Garages_et_emplacements_de__23"">A. Garages et emplacements de stationnement</h2> <h3 id=""Garages_utilises_exclusivem_34"">1. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_gara_065"">En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_reserves_a_lusage_pr_066"">- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_situes_a_proximite_d_067"">- être situés à proximité de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_la_co_068"">Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_caractere_de_dependance__069"">Le caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre 1985, n° 58156).</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais_un_garage,_dont_le_pro_070"">Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage ( RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_diversite_072"">Compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées en matière d'imposition des garages et parkings, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes.</p> <h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_42"">a. Garage ou emplacement de stationnement dépendant d'une maison individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_taxe_dhabitation_est_due_074"">Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement sont dépendants d'une maison individuelle, la taxe d'habitation est due ( CE, 20 mars 1939 RO p 164 ).</p> <h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_43"">b. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garages_et_emplacements_076"">Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Meme_sil_est_seulement_mate_077"">Même s'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l'emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046).</p> <h4 id=""Emplacement_de_stationnemen_44"">c. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_garage_prive_collect_079"">Il y a garage privé collectif lorsque le bailleur du local ( particulier ou société ) ne se livre pas à une exploitation commerciale et n'est donc pas imposé à la cotisation foncière des entreprises en qualité de garagiste ; dans le cas contraire, il s'agit d'un garage public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_occupent__081"">Les personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé collectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ne_constitue_pas_une_082"">Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre véhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement aux personnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_emplacemen_084"">En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, <em>a fortiori</em>, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_un_box_amenage_en_vue_085"">Ainsi un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire détient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage personnel (CE, 13 juillet 1963 ; cf. dans le même sens CE, 6 janvier 1965 RO p 246).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_un_e_086"">Il en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu éloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage au sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle (CE, 26 juillet 1985, n° 58155).</p> <h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_45"">d. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un garage public</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_occupent__088"">Les personnes qui occupent un emplacement dans un garage public pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_fait_o_089"">Par ailleurs, il est fait observer que l'exploitant d'un garage public est normalement passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de l'ensemble des locaux faisant l'objet de son exploitation commerciale.</p> <p class=""qe-western"" id=""« Enfin,_il_resulte_de_la_j_092"">« Enfin, il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être déplacée (Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 octobre 1996 n° 95-1498). L’imposition à la taxe d’habitation est subordonnée à l’examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif. En l’espèce, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation (RM Morisset, AN 3 avril 2012, p. 2761 n°123606). ».</p> <h3 id=""Garages_a_usage_professionn_35"">2. Garages à usage professionnel ou mixte</h3> <h4 id=""Garages_a_usage_professionn_46"">a. Garages à usage professionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_dune_jurispruden_091"">Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que lorsqu'un garage est affecté exclusivement à un usage professionnel, ce local n'a pas à être compris dans l'assiette de la taxe d'habitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_du_garage_o_092"">Il en est ainsi du garage où un chauffeur de taxi remise sa voiture automobile, dès lors qu'il n'est pas établi que ce local soit utilisé habituellement à d'autres fins que professionnelles, alors même que ledit local est exonéré de taxe professionnelle (CE, 19 juin 1961 RO p 381).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lex_taxe profess_093""><strong>Remarque : </strong>L'ex taxe professionnelle a été remplacé à ce jour par la contribution foncière des entreprises.</p> <h4 id=""Garages_a_usage_mixte_47"">b. Garages à usage mixte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_garage_utilise_par_un_ch_095"">Le garage utilisé par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui sert à l'exercice de sa profession et qu'il utilise accessoirement pour ses besoins personnels, ne peut être assimilé à une dépendance d'habitation, ni, par suite, être soumis à la contribution mobilière (CE, 25 mai 1973, n° 84974).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_conduit_096"">Cette jurisprudence conduit à exonérer de taxe d'habitation les garages à usage mixte, lorsque l'utilisation pour l'usage personnel ne présente qu'un caractère accessoire.</p> <h2 id=""Autres_dependances_24"">B. Autres dépendances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_de_lhabitat_098"">Les dépendances de l'habitation autres que les garages et emplacements de stationnement sont, en principe, également passibles de la taxe d'habitation.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_jardins_099"">Il en est ainsi des jardins et parcs d'agrément et des constructions se trouvant habituellement dans les jardins : serres, pavillons, lorsqu'ils constituent une dépendance de l'habitation et ne servent pas à une exploitation agricole (RM Ansquer, JO déb AN du 27 mars 1985, n° 62720, p. 2364).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_l_0100"">Il en va de même pour les locaux dont les artisans conservent la disposition ou la jouissance privée après leur cessation d'activité et qui se trouvent à proximité de leur habitation (RM Vasseur, JO AN du 6 mars 1995, p. 1250, n° 21525).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collecti_0102"">Dans les immeubles collectifs, il convient de préciser que sont imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_seulement_les_dependa_0103"">- non seulement les dépendances à usage privatif (chambres de domestiques, garages) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_aussi,_en_principe,__0104"">- mais aussi, en principe, toutes les dépendances bâties et non bâties à usage commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_depe_0105"">En ce qui concerne les dépendances bâties, la valeur locative des parties communes constituées par des dépendances utilitaires dont la valeur locative relative est très faible (garages à bicyclettes, buanderies, séchoirs collectifs ...) n'est pas prise en considération, sauf cas exceptionnel où leur importance l'exigerait. Seules les dépendances bâties communes présentant une valeur locative suffisante, telles que piscines, club-house, jardins d'hiver, serres ... sont retenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_dependances__0106"">Concernant les dépendances non bâties, il s'agit de dépendances indispensables et immédiates des habitations (cours, passages), des jardins d'agrément, des terrains de tennis et des terrains de jeux ; ces dépendances sont imposables à la taxe d'habitation. Néanmoins, elles ont été généralement prises en compte lors de la dernière révision des évaluations foncières par le biais du coefficient de situation ; il n'y a donc pas lieu de les imposer de façon distincte de l'habitation principale.</p> <p class=""qe-western"" id=""Enfin,_les_jardins_familiau_0107"">Enfin, les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables à la taxe d'habitation si leur situation n'en fait pas des dépendances immédiates des habitations (RM Proveux, JO déb. AN du 17 mars 1986, n° 76762, p. 1064).</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié

2023-06-06

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3803-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20230606

1&#13; &#13; L'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d'application sont codifiées de l'article 50 bis de l'annexe II au CGI à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Ces personnes sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure correspondant aux participations qu'elles détiennent dans celle-ci.&#13; &#13; 30&#13; &#13; La présente section traite successivement :&#13; &#13; du champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;&#13; de ses modalités d'application (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;&#13; des modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;&#13; des conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123_bis_du_code_ge_01"">L'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d'application sont codifiées de l'article 50 bis de l'annexe II au CGI à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_imposabl_05"">Ces personnes sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure correspondant aux participations qu'elles détiennent dans celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_06""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_precise_successivement_08"">La présente section traite successivement :</p> <ul><li id=""-_le_champ_dapplication_(so_09"">du champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;</li> <li id=""-_les_modalites_dapplicatio_010"">de ses modalités d'application (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;</li> <li id=""-_les_modalites_deliminatio_011"">des modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;</li> <li id=""-_et_enfin,_les_consequence_012"">des conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).</li> </ul>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »

2023-06-21

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3999-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20230621

1&#13; &#13; Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13; &#13; L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; 10&#13; &#13; En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7099"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2003/48/CE_du__01"">Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1^er janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_de_c_4311"">L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1^er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_5293"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4646"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_qui_concer_3819"">En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale

2023-07-12

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2850-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10-20230712

Actualité liée : 12/07/2023 : TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.&#13; &#13; I. Champ d'application de la représentation fiscale&#13; &#13; A. Assujettis redevables ou devant accomplir des obligations déclaratives&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les cas de désignation d'un représentant fiscal sont prévus par l'article 289 A du CGI.&#13; &#13; 1. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal lorsque l'entreprise non établie dans l'UE est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.&#13; &#13; Les assujettis non établis dans l'UE qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA en France sans y être établis doivent désigner un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI. Il est rappelé qu'un assujetti non établi dans l'UE n'est pas établi en France dès lors qu'il n'y a ni le siège de son activité, ni un établissement stable.&#13; &#13; L'assujetti qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal lorsqu'il réalise des opérations imposées (livraison d'un bien avec montage ou installation, revente d'un bien acquis en France, prestations mentionnées à l'article 259 C du CGI, etc.) ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée au II de l'article 262 ter du CGI, livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI, etc.).&#13; &#13; 30&#13; &#13; S'agissant de l'exonération en France du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle concerne les importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.&#13; &#13; Compte tenu des conditions de cette exonération, l'importateur qui n'est pas établi en France mais qui y réalise des opérations imposables, doit indiquer son représentant fiscal comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation.&#13; &#13; Lorsqu'il ne réalise pas d'opération imposable en France, l'importateur doit également désigner un représentant fiscal pour satisfaire à cette condition et, au surplus, pour accomplir les obligations déclaratives.&#13; &#13; 2. Dispense de désignation d'un représentant fiscal&#13; &#13; 35&#13; &#13; Par dérogation, sont dispensés de désigner un représentant fiscal, les assujettis établis dans un État non membre de l'UE avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A, I-1°).&#13; &#13; La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.&#13; &#13; Lors de sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr, l'entreprise n'ayant pas l'obligation de désigner un représentant fiscal doit joindre les documents détaillés au II-C-4 § 285, à l'exception de la lettre de désignation du représentant fiscal.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Par ailleurs, les assujettis non établis dans l'UE sont dispensés de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI en suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 289 A, I-2°).&#13; &#13; 50&#13; &#13; Enfin, les entreprises non établies dans l'UE sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France lorsqu'elles ne réalisent que des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur (II-C-1 § 200 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).&#13; &#13; B. Assujettis redevables au titre de certaines prestations de services&#13; &#13; 60&#13; &#13; En application du II de l'article 289 A du CGI, l'assujetti non établi dans l'UE qui réalise des prestations mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI est tenu de désigner un représentant fiscal lorsque la TVA, due en principe par le preneur, n'est pas acquittée par ce dernier.&#13; &#13; II. Régime de droit commun de la représentation fiscale&#13; &#13; 70&#13; &#13; L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée au regard du I de l'article 289 A du CGI.&#13; &#13; A. Désignation du représentant fiscal&#13; &#13; 1. Choix du représentant fiscal&#13; &#13; 80&#13; &#13; Toute latitude est laissée à l'assujetti établi hors de l'UE dans le choix de son représentant fiscal. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l'entreprise établie hors de l'UE, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de la direction générale des finances publiques. En pratique, il devra être connu de l'administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d'affaires.&#13; &#13; Les représentants fiscaux qui réalisent pour leur propre compte des opérations imposables sont donc astreints à tenir deux comptabilités distinctes et à déposer deux déclarations de chiffre d'affaires, l'une au titre de leur activité personnelle, l'autre pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE qu’ils représentent.&#13; &#13; Il est rappelé que le représentant fiscal est établi en France lorsqu'il y a le siège de son activité ou un établissement stable (II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).&#13; &#13; 2. Modalités de désignation&#13; &#13; a. Conditions de fond&#13; &#13; 90&#13; &#13; L'assujetti établi hors de l'UE doit désigner un représentant fiscal préalablement à la réalisation des opérations situées en France. À cette fin, il doit être précisé la date à laquelle cette désignation prend effet.&#13; &#13; En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la direction régionale ou départementale des finances publiques peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, l'assujetti établi hors de l'UE manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant fiscal prend l'engagement exprès de représenter cet assujetti depuis le début de la période à régulariser.&#13; &#13; La désignation peut être limitée à une période donnée.&#13; &#13; b. Conditions de forme&#13; &#13; 100&#13; &#13; La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'UE et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'UE et d'acquitter la TVA exigible (BOI-LETTRE-000082).&#13; &#13; 3. Validité de la désignation&#13; &#13; 110&#13; &#13; Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation.&#13; &#13; Dès lors, deux situations peuvent se présenter :&#13; &#13; l'assujetti établi hors de l'UE, qui ne réalise plus d'opérations imposables en France, doit dénoncer la désignation du représentant fiscal. Celui-ci informe par écrit sans délai le service des impôts des entreprises (SIE) compétent en lui adressant la dénonciation de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE ;&#13; le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois l'assujetti établi hors de l'UE et le SIE compétent (BOI-LETTRE-000083).&#13; 120&#13; &#13; Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par l'entreprise établie hors de l'UE le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).&#13; &#13; En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration.&#13; &#13; 4. Défaut de désignation&#13; &#13; 130&#13; &#13; À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise établie hors de l'UE, la TVA et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable (CGI, art. 289 A).&#13; &#13; Pour ces entreprises, les propositions de rectifications doivent être adressées au redevable légal de la taxe, en l’occurrence l’entreprise établie hors de l’UE, en application de la jurisprudence suivante.&#13; &#13; « […] Considérant qu’aux termes de l’article 289 A du CGI, dans sa rédaction alors applicable : « I. Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration chargée du recouvrement un représentant fiscal domicilié en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable ; que si ces dispositions rendent, sous certaines conditions, le client français d’une entreprise étrangère débiteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci, elles n’ont pas pour effet de conférer à ce client la qualité de contribuable au regard de cette taxe ; que, dès lors, en déduisant de la circonstance que la société Crémille n’avait pas fait accréditer auprès du service des impôts un représentant fiscal assujetti établi en France, que l’administration pouvait régulièrement s’abstenir de lui adresser une notification de redressements, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; qu’il convient par suite d’annuler l’arrêt attaqué […] ; » (Conseil d’État [CE], décision du 5 avril 2006, n° 276602).&#13; &#13; Remarque : Cette décision qui censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Versailles, arrêt du 9 novembre 2004, n° 02VE00679) pour erreur de droit, confirme la solution déjà adoptée par le Conseil d’État (CE, décision du 26 juillet 1985, n° 42888) pour l’application de l’ancien article 25 de l’annexe I au CGI.&#13; &#13; B. Accréditation du représentant fiscal&#13; &#13; 140&#13; &#13; Aux termes du I de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal assujetti établi en France doit être accrédité par le SIE dont il relève après examen des conditions prévues aux IV de l’article 289 A du CGI. Les modalités de délivrance et de retrait de cette accréditation sont déterminées par les dispositions de l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI à l'article 242 novodecies de l’annexe II au CGI.&#13; &#13; 1. Octroi de l'accréditation&#13; &#13; a. Conditions de forme&#13; &#13; 150&#13; &#13; En application de l’article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, la demande d’accréditation relative à l’activité de représentation fiscale mentionnée à l'article 289 A du CGI est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève.&#13; &#13; Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :&#13; &#13; le numéro unique d'identification (numéro SIREN) du représentant demandant l’accréditation ;&#13; un descriptif de l’organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;&#13; un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du représentant sollicitant l’accréditation ou de ses représentants légaux si ce représentant est une personne morale ;&#13; la justification de sa solvabilité financière ou d’une garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI.&#13; Pour l’appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s’acquitter de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de l’assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles.&#13; &#13; Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur est invité par le service à transmettre, dans un délai de trente jours, la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI :&#13; &#13; le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti représenté, l’adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d’un représentant fiscal ;&#13; un document par lequel le représentant fiscal s’engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu’à acquitter la taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082) ;&#13; un document par lequel la personne représentée désigne la personne qui sollicite l’accréditation en tant que représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082).&#13; Lorsque la demande est incomplète, l’administration fiscale invite la personne qui sollicite l’accréditation à compléter sa demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l’administration (CGI, ann. II, art. 242 octodecies).&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.&#13; &#13; b. Conditions de fond&#13; &#13; 170&#13; &#13; Pour être accrédité, le représentant fiscal doit respecter les conditions suivantes :&#13; &#13; être établi en France ;&#13; être assujetti à la TVA ;&#13; n'avoir commis ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, aucune infraction grave ou répétée aux dispositions fiscales ;&#13; n'avoir fait l'objet, ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, d'aucune des sanctions prévues à l'article L. 651-2 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 653-2 du C. com. et à l'article L. 653-8 du C. com. au cours des trois années qui précèdent ou mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue à l'article L. 653-8 du C. com. ;&#13; disposer d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;&#13; disposer d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ses obligations.&#13; La condition tenant à la solvabilité financière est donc susceptible d'être satisfaite selon deux modalités : soit le représentant fiscal établit au vu d'éléments tirés de son activité économique, financiers et/ou comptables, qu'il dispose d'une assise financière proportionnée au montant de ses obligations de représentant, soit il fournit une garantie financière d'un certain niveau.&#13; &#13; Remarque : La solvabilité financière est présumée être justifiée dès lors que le demandeur présente sur la base de ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles, une solvabilité lui permettant de s'acquitter de ses obligations de représentant fiscal. À titre d’exemples, et sans que cela ne soit exhaustif, les éléments suivants sont de nature à justifier de la solvabilité financière par le demandeur de l’accréditation :&#13; &#13; les disponibilités ;&#13; le patrimoine immobilier ;&#13; les valeurs mobilières de placement ou autres titres financiers ;&#13; la valeur nette comptable des créances qu’il détient sur ses débiteurs ;&#13; la valeur nette comptable du stock de marchandises appartenant au représentant.&#13; En contrepartie, la valeur nette comptable des dettes financières et d’exploitation grevant le patrimoine du représentant doivent être prises en considération.&#13; &#13; Toutefois, lorsque le niveau de solvabilité financière ou de la garantie représentant un quart du montant né des obligations du représentant fiscal ne peut être déterminé, le montant de la garantie financière est fixé forfaitairement à 10 000 € par l'arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts.&#13; &#13; 2. Retrait de l'accréditation&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'accréditation peut être retirée dans les cas exposés au II-B-2 § 190 à 205.&#13; &#13; a. Dénonciation ou caducité de la désignation&#13; &#13; 190&#13; &#13; En application de l'article 242 novodecies de l'annexe II au CGI, le SIE retire l'accréditation :&#13; &#13; sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le SIE dont relève le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;&#13; à l’échéance de la période de validité s’il s’agit d’une désignation à durée déterminée.&#13; b. Non-respect des conditions de fond de l’accréditation&#13; &#13; 200&#13; &#13; Lorsque le représentant fiscal ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au A du IV de l’article 289 A du CGI (II-B-1-b § 170), le SIE peut retirer l’accréditation.&#13; &#13; Pour les accréditations demandées avant le 23 avril 2022, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts, le respect de la condition relative à la solvabilité financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI ne peut être vérifiée par l'administration qu’à compter du 1er janvier 2024.&#13; &#13; En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal.&#13; &#13; c. Non-respect par le représentant fiscal de ses obligations fiscales&#13; &#13; 205&#13; &#13; En application du B du IV de l’article 289 A du CGI, lorsque le représentant fiscal ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte, le SIE retire l'accréditation. En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales (LPF) susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.&#13; &#13; C. Obligations du représentant fiscal&#13; &#13; 210&#13; &#13; Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Le représentant fiscal doit accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe exigible. Ces obligations appellent les précisions exposées au II-C § 230 et suivants.&#13; &#13; 1. Obligations comptables&#13; &#13; a. Émission des factures&#13; &#13; 230&#13; &#13; Les opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE doivent faire l'objet de factures émises dans les conditions fixées à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, et comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; Lorsqu'il établit les factures, le représentant fiscal doit indiquer expressément qu'il agit en qualité de représentant fiscal de l'assujetti établi hors de l'UE.&#13; &#13; Les factures peuvent être établies par l'assujetti établi hors de l'UE, mais elles doivent toujours préciser le nom (ou la raison sociale) et l'adresse (ou le lieu du siège social) du représentant fiscal pour permettre au client assujetti d'opérer la déduction de la taxe dans les conditions de droit commun (III-A § 180 du BOI-TVA-DED-40-10-30).&#13; &#13; b. Tenue de la comptabilité&#13; &#13; 240&#13; &#13; Le représentant fiscal doit tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a accrédité.&#13; &#13; La tenue de cette comptabilité peut cependant être assurée par l'assujetti établi hors de l'UE lui-même, mais le représentant fiscal doit, à toute réquisition du SIE, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.&#13; &#13; 2. Obligations déclaratives&#13; &#13; a. Déclarations de chiffres d'affaires&#13; &#13; 250&#13; &#13; Ces déclarations doivent indiquer les opérations imposables, y compris les acquisitions intracommunautaires, les opérations non imposables, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations, et la taxe déductible.&#13; &#13; Même si l'entreprise établie hors de l'UE n'a pas réalisé d'opération imposable, le représentant fiscal doit déposer les déclarations « néant ». Par ailleurs, lorsqu'ils sont redevables de la TVA en France, les assujettis établis hors de l'UE non établis en France, et, par suite, les représentants fiscaux qu'ils désignent sont soumis, en matière de fait générateur et d'exigibilité, à la même réglementation que celle applicable aux entreprises françaises, telle qu'elle est définie à l'article 269 du CGI.&#13; &#13; b. État récapitulatif des clients&#13; &#13; 260&#13; &#13; Toute personne physique ou morale qui a désigné en France un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du CGI, est tenue de souscrire l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.&#13; &#13; 3. Distinction des obligations du représentant fiscal&#13; &#13; 270&#13; &#13; Dès lors que les représentants fiscaux réalisent pour leur propre compte des opérations imposables, ils sont astreints à tenir des comptabilités distinctes et à déposer des déclarations de chiffres d'affaires, au titre de leur activité personnelle, et pour le compte de chaque assujetti établi hors de l'UE représenté.&#13; &#13; Pour ce dernier, ils doivent pouvoir justifier les opérations qui sont imposables ou non dans les conditions de droit commun. Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.&#13; &#13; 4. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA à l’entreprise établie hors de l’Union européenne&#13; &#13; 280&#13; &#13; Pour obtenir son immatriculation en France, l'entreprise établie hors de l'UE doit déposer sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.&#13; &#13; L'entreprise établie hors UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité. Le numéro d'accréditation du représentant délivré par le service des impôts doit figurer dans la déclaration de création déposée sur le guichet des formalités des entreprises.&#13; &#13; Après immatriculation par l'institut national de la statistique et des études économiques, le service des impôts dont relève le représentant fiscal attribue à chaque entreprise établie hors de l'UE un numéro d'identification à la TVA. Le représentant fiscal utilisera ce numéro attribué à l'entreprise établie hors de l'UE pour déclarer les opérations effectuées par celle-ci et déclarera les opérations afférentes à son activité propre sous son numéro personnel.&#13; &#13; 285&#13; &#13; Lors de la réalisation de la formalité de création sur le guichet électronique des formalités des entreprises, les documents suivants doivent être joints :&#13; &#13; pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :&#13; la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;&#13; une attestation d'assujettissement à la TVA, s'il y a lieu, dans le pays dans lequel l'entreprise a son siège ou son principal établissement ;&#13; la lettre de désignation du représentant fiscal (BOI-LETTRE-000082) ;&#13; &#13; pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;&#13; pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction.&#13; III. Régime de la représentation ponctuelle&#13; &#13; 290&#13; &#13; En application du III de l'article 289 A du CGI, les personnes non établies dans l'UE qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en application du 4° du III de l'article 291 du CGI peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.&#13; &#13; Plusieurs représentants fiscaux ponctuels peuvent donc être désignés par un même assujetti établi hors de l'UE.&#13; &#13; Ce mécanisme déroge au régime de droit commun exposé au II § 70 à 285.&#13; &#13; 300&#13; &#13; La désignation d'un représentant fiscal ponctuel ne prive pas l'assujetti qui ne dispose pas d’un établissement en France de la possibilité d'utiliser la mesure de simplification des opérations triangulaires prévue au I de l'article 258 D du CGI. En effet, pour l'application de ce texte, l'assujetti ne doit pas avoir désigné de représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, c'est-à-dire selon le régime de droit commun. Cette mesure de simplification est décrite au II-A § 170 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.&#13; &#13; A. Champ d'application du dispositif&#13; &#13; 1. Opérations concernées&#13; &#13; 310&#13; &#13; L'assujetti établi hors de l'UE peut désigner un représentant fiscal ponctuel uniquement lorsqu'il réalise les opérations visées au III de l'article 289 A du CGI pour lesquelles aucune taxe n'est, en principe, exigible :&#13; &#13; sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime suspensif ou d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 277 A, II-4) (IV § 180 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et IV § 170 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ;&#13; importation de biens exonérée, lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°).&#13; 320&#13; &#13; Des biens dont le point de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un pays tiers, peuvent être importés en France alors que le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé sur le territoire d'un autre État membre.&#13; &#13; Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA cette importation lorsque les biens font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI. En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner d'une manière générale les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et en particulier les personnes morales non assujetties.&#13; &#13; 330&#13; &#13; Pour bénéficier de cette exonération, l'importateur doit être mentionné en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation.&#13; &#13; En outre, il doit justifier par tout moyen que les conditions de l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI applicable à la livraison des biens importés sont réunies au moment de l'importation.&#13; &#13; Enfin, dès l'achèvement des opérations de dédouanement, les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à l'autre.&#13; &#13; Ces conditions sont également applicables aux importations réalisées par une entreprise établie hors de l'UE dépourvue d’établissement en France.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Le représentant fiscal ponctuel est désigné pour une opération spécifique. En conséquence, un assujetti établi hors de l'UE n’ayant pas d’établissement en France et qui y réalise plusieurs opérations visées au III-A-1 § 320 à 340, peut désigner un représentant fiscal différent pour chacune des opérations, par exemple lorsqu'elles sont réalisées en des lieux différents (port et aéroport).&#13; &#13; 2. Opérateurs concernés&#13; &#13; 350&#13; &#13; L'assujetti établi hors de l'UE ne peut désigner un représentant fiscal ponctuel que lorsqu'il réalise exclusivement des opérations mentionnées au III-A-1 § 310 à 340. Dès lors, l'assujetti qui effectue d'autres opérations imposables à la TVA en France (imposées ou exonérées) doit désigner un représentant fiscal dans les conditions de droit commun, responsable de l'ensemble des opérations réalisées.&#13; &#13; 360&#13; &#13; Si après avoir effectué des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI, un assujetti établi hors de l'UE réalise d'autres opérations imposables en France, il devra faire accréditer, dans les conditions de droit commun, un représentant fiscal responsable de l'ensemble des opérations réalisées ultérieurement.&#13; &#13; 370&#13; &#13; L'assujetti non établi en France qui a déjà désigné un représentant fiscal de droit commun parce qu'il réalise des opérations imposables en France ne peut pas avoir recours à un représentant fiscal ponctuel.&#13; &#13; B. Désignation du représentant fiscal&#13; &#13; 1. Choix du représentant fiscal&#13; &#13; 380&#13; &#13; Le représentant fiscal ponctuel est choisi par l'assujetti établi hors de l'UE dans les mêmes conditions que le représentant fiscal de droit commun (II-A-1 § 80).&#13; &#13; 2. Modalités de désignation&#13; &#13; 390&#13; &#13; En principe, l'assujetti non établi en France doit désigner son représentant fiscal préalablement à la réalisation de l'opération. À cette fin, il devrait adresser un courrier à l'administration fiscale.&#13; &#13; Toutefois, afin de simplifier les démarches des entreprises concernées, il est admis que la déclaration d'une opération par un représentant fiscal pour le compte d'une entreprise établie hors de l'UE vaut acceptation de la désignation et information de l'administration.&#13; &#13; 400&#13; &#13; L'entreprise doit par ailleurs indiquer à ses partenaires commerciaux et faire mentionner sur l'état récapitulatif des clients, le numéro de TVA intracommunautaire de son représentant fiscal ponctuel.&#13; &#13; 3. Validité de la désignation&#13; &#13; 410&#13; &#13; La désignation est valable uniquement pour les opérations déclarées par le représentant fiscal ponctuel.&#13; &#13; C. Accréditation du représentant fiscal&#13; &#13; 420&#13; &#13; Aux termes des III et IV de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal ponctuel doit être accrédité. Cette accréditation est donnée par le SIEE de la DINR.&#13; &#13; 1. Octroi de l'accréditation&#13; &#13; a. Conditions de forme&#13; &#13; 430&#13; &#13; L'assujetti français qui souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel doit déposer par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève, une demande écrite auprès du SIEE. Pour être recevable, cette demande doit être accompagnée de tous les documents dont la liste figure au II-B-1-a § 150.&#13; &#13; Cette demande précise la date à partir de laquelle il souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel. Pour accélérer la procédure, il pourra joindre une copie de la page de sa dernière déclaration de TVA et de taxes assimilées faisant apparaître les éléments d'identification de son entreprise.&#13; &#13; Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.&#13; &#13; b. Conditions de fond&#13; &#13; 440&#13; &#13; Pour être accrédité, le représentant fiscal ponctuel doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le représentant fiscal de droit commun et exposées au II-B-1-b § 170.&#13; &#13; 2. Retrait de l'accréditation&#13; &#13; 450&#13; &#13; Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal le retrait de l'accréditation.&#13; &#13; L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants.&#13; &#13; a. Demande du représentant fiscal&#13; &#13; 460&#13; &#13; Lorsque l'assujetti français ne souhaite plus être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel, il doit informer de sa décision le SIEE, qui lui retire alors l'accréditation.&#13; &#13; b. Non-respect des conditions de fond&#13; &#13; 470&#13; &#13; Lorsque le représentant fiscal ponctuel ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au III-C-1-b § 440, le SIEE peut retirer l’accréditation.&#13; &#13; c. Non-respect par le représentant fiscal des obligations fiscales&#13; &#13; 475&#13; &#13; En cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour son propre compte, le SIEE retire l’accréditation du représentant fiscal.&#13; &#13; Dans ce cas, l'administration notifie son intention au représentant fiscal ponctuel qui dispose d'un délai de trente jours pour procéder aux régularisations éventuelles ou présenter ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du LPF susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.&#13; &#13; Il en va de même en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente.&#13; &#13; D. Obligations du représentant fiscal ponctuel&#13; &#13; 1. Obligations générales&#13; &#13; 480&#13; &#13; Le représentant fiscal ponctuel est, en application du III de l'article 289 A du CGI, responsable uniquement des opérations pour lesquelles il doit accomplir les obligations déclaratives.&#13; &#13; Il est tenu au paiement de la taxe afférente à ces opérations, ainsi qu'aux pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération ou la dispense de paiement ne sont pas remplies.&#13; &#13; 490&#13; &#13; Le représentant fiscal ponctuel est tenu aux obligations incombant au représentant fiscal de droit commun (II-C § 210 à 285) à l'exception de la tenue de la comptabilité et de la souscription des déclarations de chiffres d'affaires.&#13; &#13; 500&#13; &#13; L'état récapitulatif des clients, prévu à l'article 289 B du CGI doit être souscrit par le représentant fiscal ponctuel.&#13; &#13; Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE devra être repris par le représentant fiscal ponctuel.&#13; &#13; 2. Obligation particulière&#13; &#13; 510&#13; &#13; Pour l'application de l'article 287 du CGI, les représentants fiscaux désignés en application du III de l'article 289 A du CGI doivent souscrire auprès du SIEE un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 A).&#13; &#13; Cet état ne se substitue pas à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.&#13; &#13; a. Contenu de l'état trimestriel&#13; &#13; 520&#13; &#13; Le I de l'article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations.&#13; &#13; b. Date et lieu de dépôt de l'état trimestriel&#13; &#13; 530&#13; &#13; L'état trimestriel est souscrit par le représentant fiscal pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; En cas d'absence d'opération, un état néant doit être produit.&#13; &#13; c. Sanctions&#13; &#13; 540&#13; &#13; À défaut de dépôt de l'état trimestriel, les sanctions prévues au 1 de l'article 1729 B du CGI sont applicables.&#13; &#13; 3. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA au représentant fiscal ponctuel&#13; &#13; 550&#13; &#13; Un numéro spécifique est attribué au représentant fiscal ponctuel qui l'utilisera, pour l'ensemble des opérations effectuées par les entreprises représentées, dans le cadre du dispositif du III de l'article 289 A du CGI.&#13; &#13; Ce numéro est unique. En conséquence, s'il y a pluralité d'établissements, l'information des différentes agences ou établissements secondaires devra être assurée par le représentant fiscal ponctuel.&#13; &#13; 560&#13; &#13; Le numéro de TVA intracommunautaire ainsi attribué est notifié par écrit au demandeur.&#13; &#13; D'une même structure mais avec une clé différente que celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, le numéro débute toujours par « FR » suivi de deux caractères alphabétiques et neuf caractères numériques.&#13; &#13; Il figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.&#13; &#13; 570&#13; &#13; Ainsi, le représentant fiscal ponctuel disposera de deux numéros d'identification à la TVA :&#13; &#13; un numéro propre à l'entreprise, pour son activité principale ;&#13; un numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de représentant fiscal ponctuel.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_1832""><strong>Actualité liée</strong> : 12/07/2023 : TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_i_de_l_2"">Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.</p> <h1 id=""i_champ_dapplication_de_la_representation_fiscale_3"">I. Champ d'application de la représentation fiscale</h1> <h2 id=""a_assujettis_redevables_ou_devant_accomplir_des_obligations_declaratives_4"">A. Assujettis redevables ou devant accomplir des obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_cas_de_designation_dun_representant_fiscal_sont_prevus_par_l_6"">Les cas de désignation d'un représentant fiscal sont prévus par l'article 289 A du CGI.</p> <h3 id=""1_principe_de_la_designation_obligatoire_dun_representant_fiscal_7"">1. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_9"">L'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal lorsque l'entreprise non établie dans l'UE est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_assujettis_non_etablis_dans_lunion_europeenne_qui_realisent_des_operations_entrant_dans_le_champ_dapplication_de_la_tva_en_france_sans_y_etre_etablis_doivent_designer_un_representant_fiscal_en_application_du_i_de_larticle_289_a_du_cgi_il_est_rappele_quun_assujetti_non_etabli_dans_lunion_europeenne_nest_pas_etabli_en_france_des_lors_quil_ny_a_ni_le_siege_de_son_activite_ni_un_etablissement_stable_10"">Les assujettis non établis dans l'UE qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA en France sans y être établis doivent désigner un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI. Il est rappelé qu'un assujetti non établi dans l'UE n'est pas établi en France dès lors qu'il n'y a ni le siège de son activité, ni un établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_qui_nest_pas_etabli_en_france_doit_designer_un_representant_fiscal_lorsquil_realise_des_operations_imposees_livraison_dun_bien_avec_montage_ou_installation_revente_dun_bien_acquis_en_france_prestations_mentionnees_a_l_11"">L'assujetti qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal lorsqu'il réalise des opérations imposées (livraison d'un bien avec montage ou installation, revente d'un bien acquis en France, prestations mentionnées à l'article 259 C du CGI, etc.) ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée au II de l'article 262 ter du CGI, livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_12"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_lexoneration_en_france_du_4_du_iii_de_l_13"">S'agissant de l'exonération en France du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle concerne les importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_des_conditions_de_cette_exoneration_limportateur_qui_nest_pas_etabli_en_france_mais_qui_y_realise_des_operations_imposables_doit_indiquer_son_representant_fiscal_comme_destinataire_des_biens_sur_la_declaration_dimportation_14"">Compte tenu des conditions de cette exonération, l'importateur qui n'est pas établi en France mais qui y réalise des opérations imposables, doit indiquer son représentant fiscal comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_ne_realise_pas_doperation_imposable_en_france_limportateur_doit_egalement_designer_un_representant_fiscal_pour_satisfaire_a_cette_condition_et_au_surplus_pour_accomplir_les_obligations_declaratives_15"">Lorsqu'il ne réalise pas d'opération imposable en France, l'importateur doit également désigner un représentant fiscal pour satisfaire à cette condition et, au surplus, pour accomplir les obligations déclaratives.</p> <h3 id=""2_dispense_de_designation_dun_representant_fiscal_16"">2. Dispense de désignation d'un représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_17"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_derogation_sont_dispenses_de_designer_un_representant_fiscal_les_assujettis_etablis_dans_un_etat_non_membre_de_lunion_europeenne_avec_lequel_la_france_dispose_dun_instrument_juridique_relatif_a_lassistance_mutuelle_ayant_une_portee_similaire_a_celle_prevue_par_la__18"">Par dérogation, sont dispensés de désigner un représentant fiscal, les assujettis établis dans un État non membre de l'UE avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A, I-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_liste_de_ces_etats_est_fixee_par_arrete_du_ministre_charge_du_budget_19"">La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lors_de_sa_decla_3907"">Lors de sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr, l'entreprise n'ayant pas l'obligation de désigner un représentant fiscal doit joindre les documents détaillés au II-C-4 § 285, à l'exception de la lettre de désignation du représentant fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8406"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_les_assujettis_non_etablis_dans_lunion_europeenne_sont_dispenses_de_designer_un_representant_fiscal_lorsquils_realisent_uniquement_des_operations_mentionnees_au_i_de_l_20"">Par ailleurs, les assujettis non établis dans l'UE sont dispensés de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI en suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 289 A, I-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_21"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_entreprises_non_etablies_dans_lunion_europeenne_sont_dispensees_de_designer_un_representant_fiscal_en_france_lorsquelles_ne_realisent_que_des_livraisons_de_gaz_naturel_delectricite_de_chaleur_ou_de_froid_pour_lesquelles_la_taxe_est_due_par_lacquereur__22"">Enfin, les entreprises non établies dans l'UE sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France lorsqu'elles ne réalisent que des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur (II-C-1 § 200 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).</p> <h2 id=""b_assujettis_redevables_au_titre_de_certaines_prestations_de_services_23"">B. Assujettis redevables au titre de certaines prestations de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_24"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_ii_de_l_25"">En application du II de l'article 289 A du CGI, l'assujetti non établi dans l'UE qui réalise des prestations mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI est tenu de désigner un représentant fiscal lorsque la TVA, due en principe par le preneur, n'est pas acquittée par ce dernier.</p> <h1 id=""ii_regime_de_droit_commun_de_la_representation_fiscale_26"">II. Régime de droit commun de la représentation fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_27"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_non_etabli_en_france_ne_peut_designer_quun_seul_representant_fiscal_pour_lensemble_des_operations_quil_realise_en_france_mais_cet_assujetti_peut_lorsquil_realise_des_importations_charger_un_commissionnaire_ou_un_transitaire_daccomplir_les_formalites_de_dedouanement_sans_que_la_responsabilite_de_ce_dernier_puisse_etre_engagee_au_regard_du_i_de_l_28"">L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée au regard du I de l'article 289 A du CGI.</p> <h2 id=""a_designation_du_representant_fiscal_29"">A. Désignation du représentant fiscal</h2> <h3 id=""1_choix_du_representant_fiscal_30"">1. Choix du représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_31"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_latitude_est_laissee_a_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_dans_le_choix_de_son_representant_fiscal_toutefois_celuici_doit_etre_un_assujetti_a_la_tva_etabli_en_france_filiale_de_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_client_ou_fournisseur_francais_commissionnaire_en_douane_agree_commercant_industriel_etablissement_bancaire_realisant_des_operations_imposables_de_plein_droit_ou_sur_option_entreprise_specialisee_dans_la_representation_fiscale_dument_connu_a_ce_titre_de_la_direction_generale_des_finances_publiques_en_pratique_il_devra_etre_connu_de_ladministration_comme_redevable_de_la_tva_et_souscrire_regulierement_des_declarations_de_chiffres_daffaires_32"">Toute latitude est laissée à l'assujetti établi hors de l'UE dans le choix de son représentant fiscal. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l'entreprise établie hors de l'UE, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de la direction générale des finances publiques. En pratique, il devra être connu de l'administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_representants_fiscaux_qui_realisent_pour_leur_propre_compte_des_operations_imposables_sont_donc_astreints_a_tenir_deux_comptabilites_distinctes_et_a_deposer_deux_declarations_de_chiffre_daffaires_lune_au_titre_de_leur_activite_personnelle_lautre_pour_le_compte_de_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_quil_representent_33"">Les représentants fiscaux qui réalisent pour leur propre compte des opérations imposables sont donc astreints à tenir deux comptabilités distinctes et à déposer deux déclarations de chiffre d'affaires, l'une au titre de leur activité personnelle, l'autre pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE qu’ils représentent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_que_le_representant_fiscal_est_etabli_en_france_lorsquil_y_a_le_siege_de_son_activite_ou_un_etablissement_stable__34"">Il est rappelé que le représentant fiscal est établi en France lorsqu'il y a le siège de son activité ou un établissement stable (II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).</p> <h3 id=""2_modalites_de_designation_35"">2. Modalités de désignation</h3> <h4 id=""a_conditions_de_fond_36"">a. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_37"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_doit_designer_un_representant_fiscal_prealablement_a_la_realisation_des_operations_situees_en_france_a_cette_fin_il_doit_etre_precise_la_date_a_laquelle_cette_designation_prend_effet_38"">L'assujetti établi hors de l'UE doit désigner un représentant fiscal préalablement à la réalisation des opérations situées en France. À cette fin, il doit être précisé la date à laquelle cette désignation prend effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_la_designation_ne_peut_pas_avoir_deffet_retroactif_toutefois_la_direction_regionale_ou_departementale_des_finances_publiques_peut_dans_des_cas_dument_justifies_accepter_une_telle_designation_des_lors_que_dune_part_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_manifeste_son_intention_de_regulariser_sa_situation_dautre_part_que_le_representant_fiscal_prend_lengagement_expres_de_representer_cet_assujetti_depuis_le_debut_de_la_periode_a_regulariser_39"">En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la direction régionale ou départementale des finances publiques peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, l'assujetti établi hors de l'UE manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant fiscal prend l'engagement exprès de représenter cet assujetti depuis le début de la période à régulariser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_peut_etre_limitee_a_une_periode_donnee_40"">La désignation peut être limitée à une période donnée.</p> <h4 id=""b_conditions_de_forme_41"">b. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_42"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_du_representant_fiscal_est_effectuee_par_ecrit_par_une_personne_ayant_qualite_pour_engager_lentreprise_elle_doit_mentionner_les_nom_ou_raison_sociale_et_adresse_ou_lieu_du_siege_social_de_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_et_du_representant_fiscal_la_date_deffet_la_designation_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_du_representant_fiscal_conformement_au_i_de_l_43"">La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'UE et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'UE et d'acquitter la TVA exigible (BOI-LETTRE-000082).</p> <h3 id=""3_validite_de_la_designation_44"">3. Validité de la désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_45"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sauf_si_elle_a_ete_faite_pour_une_periode_donnee_la_designation_demeure_valable_tant_que_ladministration_nest_pas_informee_de_sa_denonciation_46"">Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_deux_situations_peuvent_se_presenter__47"">Dès lors, deux situations peuvent se présenter :</p> <ul><li id=""_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_qui_ne_realise_plus_doperations_imposables_en_france_doit_denoncer_la_designation_du_representant_fiscal_celuici_informe_par_ecrit_sans_delai_le_service_des_impots_des_entreprises_sie_competent_en_lui_adressant_la_denonciation_de_la_designation_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne__48"">l'assujetti établi hors de l'UE, qui ne réalise plus d'opérations imposables en France, doit dénoncer la désignation du représentant fiscal. Celui-ci informe par écrit sans délai le service des impôts des entreprises (SIE) compétent en lui adressant la dénonciation de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE ;</li> <li>le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois l'assujetti établi hors de l'UE et le SIE compétent (BOI-LETTRE-000083).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_50"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_representant_fiscal_na_pas_les_moyens_de_faire_viser_par_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_le_courrier_denoncant_la_designation_il_devra_apporter_la_preuve_par_tous_moyens_que_celleci_en_a_ete_informee_lettre_recommandee_exploit_dhuissier_etc_51"">Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par l'entreprise établie hors de l'UE le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_tout_etat_de_cause_la_date_deffet_de_la_renonciation_ne_pourra_etre_anterieure_a_la_date_de_sa_notification_a_ladministration_52"">En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration.</p> <h3 id=""4_defaut_de_designation_53"">4. Défaut de désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_54"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_designation_dun_representant_fiscal_par_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_la_tva_et_le_cas_echeant_les_penalites_qui_sy_rapportent_sont_dues_par_le_destinataire_de_loperation_imposable__55"">À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise établie hors de l'UE, la TVA et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable (CGI, art. 289 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ces_entreprises_les_propositions_de_rectifications_doivent_etre_adressees_au_redevable_legal_de_la_taxe_en_loccurrence_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_en_application_de_la_jurisprudence_suivante_56"">Pour ces entreprises, les propositions de rectifications doivent être adressées au redevable légal de la taxe, en l’occurrence l’entreprise établie hors de l’UE, en application de la jurisprudence suivante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""_considerant_quaux_termes_de_larticle_289_a_du_cgi_dans_sa_redaction_alors_applicable_i_lorsquun_redevable_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_est_etabli_ou_domicilie_hors_de_france_il_est_tenu_de_faire_accrediter_aupres_de_ladministration_chargee_du_recouvrement_un_representant_fiscal_domicilie_en_france_qui_sengage_a_remplir_les_formalites_incombant_a_ce_redevable_et_a_acquitter_la_taxe_a_sa_place_a_defaut_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_et_le_cas_echeant_les_penalites_qui_sy_rapportent_sont_dues_par_le_destinataire_de_loperation_imposable_que_si_ces_dispositions_rendent_sous_certaines_conditions_le_client_francais_dune_entreprise_etrangere_debiteur_du_montant_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_due_par_celleci_elles_nont_pas_pour_effet_de_conferer_a_ce_client_la_qualite_de_contribuable_au_regard_de_cette_taxe_que_des_lors_en_deduisant_de_la_circonstance_que_la_societe_cremille_navait_pas_fait_accrediter_aupres_du_service_des_impots_un_representant_fiscal_assujetti_etabli_en_france_que_ladministration_pouvait_regulierement_sabstenir_de_lui_adresser_une_notification_de_redressements_la_cour_administrative_dappel_a_commis_une_erreur_de_droit_quil_convient_par_suite_dannuler_larret_attaque__59"">« […] Considérant qu’aux termes de l’article 289 A du CGI, dans sa rédaction alors applicable : « I. Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration chargée du recouvrement un représentant fiscal domicilié en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable ; que si ces dispositions rendent, sous certaines conditions, le client français d’une entreprise étrangère débiteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci, elles n’ont pas pour effet de conférer à ce client la qualité de contribuable au regard de cette taxe ; que, dès lors, en déduisant de la circonstance que la société Crémille n’avait pas fait accréditer auprès du service des impôts un représentant fiscal assujetti établi en France, que l’administration pouvait régulièrement s’abstenir de lui adresser une notification de redressements, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; qu’il convient par suite d’annuler l’arrêt attaqué […] ; » (Conseil d’État [CE], décision du 5 avril 2006, n° 276602).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""remarque_cette_d_2829""><strong>Remarque :</strong> Cette décision qui censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Versailles, arrêt du 9 novembre 2004, n° 02VE00679) pour erreur de droit, confirme la solution déjà adoptée par le Conseil d’État (CE, décision du 26 juillet 1985, n° 42888) pour l’application de l’ancien article 25 de l’annexe I au CGI.</p> <h2 id=""b_accreditation_du_representant_fiscal_60"">B. Accréditation du représentant fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_61"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_i_de_l_62"">Aux termes du I de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal assujetti établi en France doit être accrédité par le SIE dont il relève après examen des conditions prévues aux IV de l’article 289 A du CGI. Les modalités de délivrance et de retrait de cette accréditation sont déterminées par les dispositions de l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI à l'article 242 novodecies de l’annexe II au CGI.</p> <h3 id=""1_octroi_de_laccreditation_63"">1. Octroi de l'accréditation</h3> <h4 id=""a_conditions_de_forme_64"">a. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_65"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_242_septdecies_de_lannexe_ii_au_cgi_la_demande_daccreditation_relative_a_lactivite_de_representation_fiscale_mentionnee_a_larticle_289_a_du_code_general_des_impots_est_deposee_par_voie_electronique_ou_en_cas_de_recours_a_la_voie_postale_par_lettre_recommandee_avec_demande_davis_de_reception_aupres_du_service_des_impots_dont_il_releve_66"">En application de l’article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, la demande d’accréditation relative à l’activité de représentation fiscale mentionnée à l'article 289 A du CGI est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_accreditation_est_sollicitee_pour_chaque_assujetti_represente_conformement_au_decret_du_22_avril_2022_relatif_aux_modalites_de_delivrance_et_de_retrait_de_laccreditation_des_representants_fiscaux_prevue_a_larticle_289_a_du_code_general_des_impots_la_demande_daccreditation_est_accompagnee_des_pieces_suivantes__67"">Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :</p> <ul><li id=""_le_numero_unique_didentification_numero_siren_du_representant_demandant_laccreditation__1"">le numéro unique d'identification (numéro SIREN) du représentant demandant l’accréditation ;</li> <li id=""_in_descriptif_de_lorganisation_administrative_ainsi_que_des_moyens_humains_et_materiels_dont_il_dispose_pour_effectuer_son_activite_de_representation__69"">un descriptif de l’organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;</li> <li id=""_un_bulletin_n_3_datant_de_moins_de_trois_mois_du_casier_judiciaire_du_representant_sollicitant_laccreditation_ou_de_ses_representants_legaux_si_ce_representant_est_une_personne_morale__70"">un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du représentant sollicitant l’accréditation ou de ses représentants légaux si ce représentant est une personne morale ;</li> <li id=""_la_justification_de_sa_solvabilite_financiere_ou_dune_garantie_financiere_prevue_au_3_du_a_du_iv_de_larticle_289_a_du_code_general_des_impots_71"">la justification de sa solvabilité financière ou d’une garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lappreciation_de_la_solvabilite_financiere_lui_permettant_de_sacquitter_de_ses_obligations_de_representant_fiscal_compte_tenu_des_activites_de_lassujetti_represente_et_le_cas_echeant_de_ses_autres_engagements_de_representation_le_demandeur_presente_ses_comptes_annuels_ou_dautres_informations_financieres_disponibles_72"">Pour l’appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s’acquitter de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de l’assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_apres_examen_le_service_des_impots_estime_que_les_justifications_de_solvabilite_financiere_ne_sont_pas_suffisantes_le_demandeur_est_invite_par_le_service_a_transmettre_dans_un_delai_de_30_jours_la_garantie_financiere_prevue_au_3_du_a_du_iv_de_larticle_289_a_du_cgi_73"">Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur est invité par le service à transmettre, dans un délai de trente jours, la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI :</p> <ul><li id=""_le_nom_ou_la_denomination_sociale_de_lassujetti_represente_ladresse_de_son_domicile_ou_de_son_siege_social_le_lieu_de_ses_activites_son_adresse_electronique_et_une_description_des_activites_au_titre_desquelles_il_realise_en_france_des_operations_justifiant_la_designation_dun_representant_fiscal__74"">le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti représenté, l’adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d’un représentant fiscal ;</li> <li id=""_un_document_par_lequel_le_representant_fiscal_sengage_a_remplir_les_formalites_et_obligations_fiscales_incombant_a_la_personne_representee_ainsi_qua_acquitter_la_taxe_due_par_cette_derniere_conformement_aux_dispositions_des_i_a_iii_de_larticle_289_a_du_cgi_cf_modele_figurant_au_boilettre000082_75"">un document par lequel le représentant fiscal s’engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu’à acquitter la taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082) ;</li> <li id=""_un_document_par_lequel_la_personne_representee_designe_la_personne_qui_sollicite_laccreditation_en_tant_que_representant_fiscal_au_sens_de_larticle_289_a_du_cgi_cf_modele_figurant_au_boilettre000082_76"">un document par lequel la personne représentée désigne la personne qui sollicite l’accréditation en tant que représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI (BOI-LETTRE-000082).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_demande_est_incomplete_ladministration_fiscale_invite_la_personne_qui_sollicite_laccreditation_a_completer_sa_demande_dans_le_delai_dun_mois_a_compter_de_la_reception_de_la_demande_de_complements_adressee_par_ladministration_article_242_octodecies_de_lannexe_ii_au_cgi_77"">Lorsque la demande est incomplète, l’administration fiscale invite la personne qui sollicite l’accréditation à compléter sa demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l’administration (CGI, ann. II, art. 242 octodecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_78"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_sie_notifie_par_ecrit_au_representant_fiscal_loctroi_ou_le_refus_de_laccreditation_79"">Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.</p> <h4 id=""b_conditions_de_fond_80"">b. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_81"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_accredite_le_representant_fiscal_doit_respecter_les_conditions_suivantesnbsp_82"">Pour être accrédité, le représentant fiscal doit respecter les conditions suivantes :</p> <ul><li>être établi en France ;</li> <li>être assujetti à la TVA ;</li> <li>n'avoir commis ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, aucune infraction grave ou répétée aux dispositions fiscales ;</li> <li>n'avoir fait l'objet, ni lui ni, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, d'aucune des sanctions prévues à l'article L. 651-2 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 653-2 du C. com. et à l'article L. 653-8 du C. com. au cours des trois années qui précèdent ou mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue à l'article L. 653-8 du C. com. ;</li> <li>disposer d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;</li> <li>disposer d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ses obligations.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_condition_tenant_a_la_solvabilite_financiere_est_donc_susceptible_detre_satisfaite_selon_deux_modalites_soit_le_representant_fiscal_etablit_au_vu_delements_tires_de_son_activite_economique_financiers_etou_comptables_quil_dispose_dune_assise_financiere_proportionnee_au_montant_de_ses_obligations_de_representant_soit_il_fournit_une_garantie_financiere_dun_certain_niveau_1"">La condition tenant à la solvabilité financière est donc susceptible d'être satisfaite selon deux modalités : soit le représentant fiscal établit au vu d'éléments tirés de son activité économique, financiers et/ou comptables, qu'il dispose d'une assise financière proportionnée au montant de ses obligations de représentant, soit il fournit une garantie financière d'un certain niveau.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_solvabilite_financiere_est_reputee_justifiee_des_lors_que_le_demandeur_presente_sur_la_base_de_ses_comptes_annuels_ou_dautres_informations_financieres_disponibles_une_solvabilite_lui_permettant_de_sacquitter_de_ses_obligations_de_representant_fiscal_a_titre_dexemple_sans_que_cela_ne_soit_exhaustif_les_elements_suivants_sont_de_nature_a_justifier_de_la_solvabilite_financiere_par_le_demandeur_de_laccreditationnbsp_les_disponibilitesnbsp_le_patrimoine_immobiliernbsp_les_valeurs_mobilieres_de_placement_ou_autres_titres_financiersnbsp_la_valeur_nette_comptable_des_creances_quil_detient_sur_ces_debiteursnbsp_1""><strong>Remarque : </strong>La solvabilité financière est présumée être justifiée dès lors que le demandeur présente sur la base de ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles, une solvabilité lui permettant de s'acquitter de ses obligations de représentant fiscal. À titre d’exemples, et sans que cela ne soit exhaustif, les éléments suivants sont de nature à justifier de la solvabilité financière par le demandeur de l’accréditation :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""_les_disponibili_6096"">les disponibilités ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_le_patrimoine_i_4782"">le patrimoine immobilier ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_les_valeurs_mob_8529"">les valeurs mobilières de placement ou autres titres financiers ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_la_valeur_nette_7883"">la valeur nette comptable des créances qu’il détient sur ses débiteurs ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""_la_valeur_nette_7465"">la valeur nette comptable du stock de marchandises appartenant au représentant.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""en_contrepartie__6608"">En contrepartie, la valeur nette comptable des dettes financières et d’exploitation grevant le patrimoine du représentant doivent être prises en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lorsqu_3345"">Toutefois, lorsque le niveau de solvabilité financière ou de la garantie représentant un quart du montant né des obligations du représentant fiscal ne peut être déterminé, le montant de la garantie financière est fixé forfaitairement à 10 000 € par l'arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts.</p> <h3 id=""2_retrait_de_laccreditation_83"">2. Retrait de l'accréditation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_84"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""laccreditation_peut_etre_retiree_dans_les_cas_suivants_85"">L'accréditation peut être retirée dans les cas exposés au <strong>II-B-2 § 190 à 205</strong>.</p> <h4 id=""a_caducite_ou_denonciation_de_la_designation_86"">a. Dénonciation ou caducité de la désignation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_87"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8332"">En application de l'article 242 novodecies de l'annexe II au CGI, le SIE retire l'accréditation :</p> <ul><li id=""1_sur_demande_du_8199"">sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le SIE dont relève le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;</li> <li id=""a_lecheance_de_la_periode_de_validite_sil_sagit_dune_desigantion_a_duree_determinee_90"">à l’échéance de la période de validité s’il s’agit d’une désignation à durée déterminée.</li> </ul><h4 id=""b_non_respect_des_conditions_de_fond_de_laccreditation_91"">b. Non-respect des conditions de fond de l’accréditation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_92"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_repre_3662"">Lorsque le représentant fiscal ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au A du IV de l’article 289 A du CGI (<strong>II-B-1-b § 170</strong>), le SIE peut retirer l’accréditation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarque_pour_les_accreditations_demandees_avant_lentree_en_vigueur_du_decret_n_la_possibilite_pour_ladministration_de_les_retirer_lorsque_le_representant_fiscal_ne_remplit_pas_la_condition_relative_a_la_solvabilite_financiere_prevue_au_3_du_a_du_iv_de_larticle_289_a_du_cgi_ne_peut_etre_exerceequa_compter_du_1er_janvier_2024_94"">Pour les accréditations demandées avant le 23 avril 2022, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts, le respect de la condition relative à la solvabilité financière prévue au 3° du A du IV de l’article 289 A du CGI ne peut être vérifiée par l'administration qu’à compter du 1^er janvier 2024.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_242_novodecies_de_lannexe_ii_au_cgi_le_service_des_impots_informe_prealablement_le_representant_fiscal_de_son_intention_de_proceder_au_retrait_de_laccreditation_ainsi_que_des_motifs_qui_justifient_ce_retrait_et_lui_indique_quil_dispose_dun_delai_de_trente_jours_pour_presenter_ses_observations_ou_le_cas_echeant_regulariser_sa_situation_le_retrait_lui_est_notifie_par_lettre_recommandee_avec_demande_davis_de_reception_et_prend_effet_a_la_date_de_reception_de_la_lettre_lassujetti_represente_est_egalement_informe_par_courrier_electronique_de_la_perte_daccreditation_de_son_representant_fiscal_95"">En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal.</p> <h4 id=""c_non_respect_par_le_representant_fiscal_de_ses_obligations_fiscales_96"">c. Non-respect par le représentant fiscal de ses obligations fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_97"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_b_du_iv_de_larticle_289_du_cgi_lorsque_le_representant_fiscal_ne_respecte_pas_les_obligations_declaratives_et_de_paiement_des_taxes_qui_lui_incombent_pour_le_compte_des_personnes_quil_represente_ou_pour_son_propre_compte_le_service_des_impots_des_entreprises_retire_laccreditation_le_service_est_en_droit_dinitier_a_son_encontre_la_procedure_encadree_par_larticle_l_80ba_du_livre_des_procedures_fiscales_susceptible_daboutir_a_la_suspension_de_son_numero_de_tva_intracommunautaire_98"">En application du B du IV de l’article 289 A du CGI, lorsque le représentant fiscal ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte, le SIE retire l'accréditation. En application de l’article 242 novodecies de l’annexe II au CGI, le SIE informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l’accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L’assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d’accréditation de son représentant fiscal. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales (LPF) susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.</p> <h2 id=""c_obligations_du_representant_fiscal_99"">C. Obligations du représentant fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_est_responsable_du_respect_des_obligations_fiscales_en_matiere_de_tva_afferentes_a_lensemble_des_operations_realisees_en_france_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_qui_la_designe_y_compris_celles_dont_il_na_pas_eu_connaissance_cette_responsabilite_est_engagee_pendant_la_duree_de_validite_de_la_designation_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_101"">Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_doit_accomplir_les_formalites_legales_et_reglementaires_et_en_cas_doperations_imposables_acquitter_la_taxe_exigible_ces_obligations_appellent_les_precisions_suivantes_103"">Le représentant fiscal doit accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe exigible. Ces obligations appellent les précisions exposées au <strong>II-C § 230 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""1_obligations_comptables_104"">1. Obligations comptables</h3> <h4 id=""a_emission_des_factures_105"">a. Émission des factures</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_realisees_en_france_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_doivent_faire_lobjet_de_factures_emises_dans_les_conditions_fixees_a_l_107"">Les opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE doivent faire l'objet de factures émises dans les conditions fixées à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, et comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_etablit_les_factures_le_representant_fiscal_doit_indiquer_expressement_quil_agit_en_qualite_de_representant_fiscal_de_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_108"">Lorsqu'il établit les factures, le représentant fiscal doit indiquer expressément qu'il agit en qualité de représentant fiscal de l'assujetti établi hors de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_factures_peuvent_etre_etablies_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_mais_elles_doivent_toujours_preciser_le_nom_ou_la_raison_sociale_et_ladresse_ou_le_lieu_du_siege_social_du_representant_fiscal_pour_permettre_au_client_assujetti_doperer_la_deduction_de_la_taxe_dans_les_conditions_de_droit_commun__109"">Les factures peuvent être établies par l'assujetti établi hors de l'UE, mais elles doivent toujours préciser le nom (ou la raison sociale) et l'adresse (ou le lieu du siège social) du représentant fiscal pour permettre au client assujetti d'opérer la déduction de la taxe dans les conditions de droit commun (III-A § 180 du BOI-TVA-DED-40-10-30).</p> <h4 id=""b_tenue_de_la_comptabilite_110"">b. Tenue de la comptabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_111"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_doit_tenir_la_comptabilite_de_lensemble_des_operations_realisees_en_france_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_qui_la_accredite_112"">Le représentant fiscal doit tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'UE qui l'a accrédité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_tenue_de_cette_comptabilite_peut_cependant_etre_assuree_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_luimeme_mais_le_representant_fiscal_doit_a_toute_requisition_du_sie_etre_en_mesure_de_presenter_les_livres_comptables_et_les_pieces_justificatives_relatives_aux_operations_realisees_113"">La tenue de cette comptabilité peut cependant être assurée par l'assujetti établi hors de l'UE lui-même, mais le représentant fiscal doit, à toute réquisition du SIE, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.</p> <h3 id=""2_obligations_declaratives_114"">2. Obligations déclaratives</h3> <h4 id=""a_declarations_de_chiffres_daffaires_115"">a. Déclarations de chiffres d'affaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_declarations_doivent_indiquer_les_operations_imposables_y_compris_les_acquisitions_intracommunautaires_les_operations_non_imposables_y_compris_les_livraisons_intracommunautaires_et_les_exportations_et_la_taxe_deductible_117"">Ces déclarations doivent indiquer les opérations imposables, y compris les acquisitions intracommunautaires, les opérations non imposables, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations, et la taxe déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""meme_si_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_na_pas_realise_doperation_imposable_le_representant_fiscal_doit_deposer_les_declarations_neant_par_ailleurs_lorsquils_sont_redevables_de_la_tva_en_france_les_assujettis_etablis_hors_de_lunion_europeenne_non_etablis_en_france_et_par_suite_les_representants_fiscaux_quils_designent_sont_soumis_en_matiere_de_fait_generateur_et_dexigibilite_a_la_meme_reglementation_que_celle_applicable_aux_entreprises_francaises_telle_quelle_est_definie_a_l_118"">Même si l'entreprise établie hors de l'UE n'a pas réalisé d'opération imposable, le représentant fiscal doit déposer les déclarations <span class=""insecable"">« néant »</span>. Par ailleurs, lorsqu'ils sont redevables de la TVA en France, les assujettis établis hors de l'UE non établis en France, et, par suite, les représentants fiscaux qu'ils désignent sont soumis, en matière de fait générateur et d'exigibilité, à la même réglementation que celle applicable aux entreprises françaises, telle qu'elle est définie à l'article 269 du CGI.</p> <h4 id=""b_etat_recapitulatif_des_clients_119"">b. État récapitulatif des clients</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_120"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_personne_physique_ou_morale_qui_a_designe_en_france_un_representant_fiscal_conformement_a_l_121"">Toute personne physique ou morale qui a désigné en France un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du CGI, est tenue de souscrire l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.</p> <h3 id=""3_distinction_des_obligations_du_representant_fiscal_122"">3. Distinction des obligations du représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_123"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_les_representants_fiscaux_realisent_pour_leur_propre_compte_des_operations_imposables_ils_sont_astreints_a_tenir_des_comptabilites_distinctes_et_a_deposer_des_declarations_de_chiffres_daffaires_au_titre_de_leur_activite_personnelle_et_pour_le_compte_de_chaque_assujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_represente_124"">Dès lors que les représentants fiscaux réalisent pour leur propre compte des opérations imposables, ils sont astreints à tenir des comptabilités distinctes et à déposer des déclarations de chiffres d'affaires, au titre de leur activité personnelle, et pour le compte de chaque assujetti établi hors de l'UE représenté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ce_dernier_ils_doivent_pouvoir_justifier_les_operations_qui_sont_imposables_ou_non_dans_les_conditions_de_droit_commun_ces_justifications_concernent_la_nature_des_operations_realisees_et_le_montant_des_recettes_encaissees_125"">Pour ce dernier, ils doivent pouvoir justifier les opérations qui sont imposables ou non dans les conditions de droit commun. Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.</p> <h3 id=""4_attribution_dun_numero_didentification_a_la_tva_a_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_126"">4. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA à l’entreprise établie hors de l’Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_127"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_obtenir_limmatriculation_en_france_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_se_procure_aupres_du_sie_dont_releve_le_representant_fiscal_un_imprime_ee0_cerfa_n1592801_sil_sagit_dune_personne_physique_les_imprimes_m0_et_p0_sont_disponibles_en_ligne_sur_le_site_wwwservicepublicfr_elle_doit_renvoyer_ce_document_dument_rempli_accompagne_de_la_lettre_de_designation_et_peut_donner_mandat_expres_a_son_representant_fiscal_pour_effectuer_cette_formalite__128"">Pour obtenir son immatriculation en France, l'entreprise établie hors de l'UE doit déposer sa déclaration de création par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_daccre_7266"">L'entreprise établie hors UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité. Le numéro d'accréditation du représentant délivré par le service des impôts doit figurer dans la déclaration de création déposée sur le guichet des formalités des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""apres_immatriculation_par_linstitut_national_de_la_statistique_et_des_etudes_economiques_insee_le_sie_dont_releve_le_representant_fiscal_attribue_a_chaque_entreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_un_numero_didentification_a_la_tva_le_representant_fiscal_utilisera_ce_numero_attribue_a_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_pour_declarer_les_operations_effectuees_par_celleci_et_declarera_les_operations_afferentes_a_son_activite_propre_sous_son_numero_personnel_129"">Après immatriculation par l'institut national de la statistique et des études économiques, le service des impôts dont relève le représentant fiscal attribue à chaque entreprise établie hors de l'UE un numéro d'identification à la TVA. Le représentant fiscal utilisera ce numéro attribué à l'entreprise établie hors de l'UE pour déclarer les opérations effectuées par celle-ci et déclarera les opérations afférentes à son activité propre sous son numéro personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_5449"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsde_la_realis_3101"">Lors de la réalisation de la formalité de création sur le guichet électronique des formalités des entreprises, les documents suivants doivent être joints :</p> <ul><li id=""pour_toutes_les__5962"">pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique : <ul><li>la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;</li> <li id=""une_attestation__3845"">une attestation d'assujettissement à la TVA, s'il y a lieu, dans le pays dans lequel l'entreprise a son siège ou son principal établissement ;</li> <li id=""la_lettre_de_des_4320"">la lettre de désignation du représentant fiscal (BOI-LETTRE-000082) ;</li> </ul></li> <li id=""pour_les_exploit_6479"">pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;</li> <li id=""pour_les_personn_7912"">pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction.</li> </ul><h1 id=""iii_regime_de_la_representation_ponctuelle_130"">III. Régime de la représentation ponctuelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_131"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_iii_de_l_132"">En application du III de l'article 289 A du CGI, les personnes non établies dans l'UE qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en application du 4° du III de l'article 291 du CGI peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_representants_fiscaux_ponctuels_peuvent_donc_etre_designes_par_un_meme_assujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_133"">Plusieurs représentants fiscaux ponctuels peuvent donc être désignés par un même assujetti établi hors de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_mecanisme_deroge_au_regime_de_droit_commun_expose_au__134"">Ce mécanisme déroge au régime de droit commun exposé au II § 70 à 285.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_135"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_dun_representant_fiscal_ponctuel_ne_prive_pas_lassujetti_qui_ne_dispose_pas_dun_etablissement_en_france_de_la_possibilite_dutiliser_la_mesure_de_simplification_des_operations_triangulaires_prevue_au_i_de_l_136"">La désignation d'un représentant fiscal ponctuel ne prive pas l'assujetti qui ne dispose pas d’un établissement en France de la possibilité d'utiliser la mesure de simplification des opérations triangulaires prévue au I de l'article 258 D du CGI. En effet, pour l'application de ce texte, l'assujetti ne doit pas avoir désigné de représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, c'est-à-dire selon le régime de droit commun. Cette mesure de simplification est décrite au II-A § 170 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.</p> <h2 id=""a_champ_dapplication_du_dispositif_137"">A. Champ d'application du dispositif</h2> <h3 id=""1_operations_concernees_138"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_139"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_peut_designer_un_representant_fiscal_ponctuel_uniquement_lorsquil_realise_les_operations_visees_au_iii_de_l_140"">L'assujetti établi hors de l'UE peut désigner un représentant fiscal ponctuel uniquement lorsqu'il réalise les opérations visées au III de l'article 289 A du CGI pour lesquelles aucune taxe n'est, en principe, exigible :</p> <ul><li id=""_sortie_des_biens_dun_regime_douanier_communautaire_ou_dun_regime_suspensif_ou_dentrepot_fiscal_pour_laquelle_le_paiement_de_la_tva_nest_pas_exige_lorsque_les_biens_font_lobjet_dune_exportation_ou_dune_livraison_intracommunautaire__141"">sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime suspensif ou d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 277 A, II-4) (IV § 180 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et IV § 170 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ;</li> <li id=""_importation_de_biens_exoneree_lorsque_les_biens_font_lobjet_dune_livraison_intracommunautaire__142"">importation de biens exonérée, lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_143"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_dont_le_point_de_depart_de_lexpedition_ou_du_transport_est_situe_dans_un_pays_tiers_peuvent_etre_importes_en_france_alors_que_le_lieu_darrivee_de_lexpedition_ou_du_transport_est_situe_sur_le_territoire_dun_autre_etat_membre_144"">Des biens dont le point de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un pays tiers, peuvent être importés en France alors que le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé sur le territoire d'un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_4_du_iii_de_larticle_291_du_cgi_exonere_de_la_tva_cette_importation_lorsque_les_biens_font_lobjet_par_limportateur_dune_livraison_exoneree_en_vertu_du_i_de_l_145"">Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA cette importation lorsque les biens font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI. En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner d'une manière générale les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et en particulier les personnes morales non assujetties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_146"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier_de_cette_exoneration_limportateur_doit_etre_mentionne_en_qualite_de_destinataire_sur_la_declaration_dimportation_147"">Pour bénéficier de cette exonération, l'importateur doit être mentionné en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_il_doit_justifier_par_tout_moyen_que_les_conditions_de_lexoneration_du_i_de_larticle_262_ter_du_cgi_applicable_a_la_livraison_des_biens_importes_sont_reunies_au_moment_de_limportation_148"">En outre, il doit justifier par tout moyen que les conditions de l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI applicable à la livraison des biens importés sont réunies au moment de l'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_des_lachevement_des_operations_de_dedouanement_les_biens_doivent_etre_achemines_a_destination_de_lautre_etat_membre_apres_avoir_eventuellement_ete_transbordes_dun_moyen_de_transport_a_lautre_149"">Enfin, dès l'achèvement des opérations de dédouanement, les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_conditions_sont_egalement_applicables_aux_importations_realisees_par_une_entreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_depourvue_detablissement_en_france_150"">Ces conditions sont également applicables aux importations réalisées par une entreprise établie hors de l'UE dépourvue d’établissement en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_151"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_designe_pour_une_operation_specifique_en_consequence_un_assujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_nayant_pas_detablissement_en_france_et_qui_y_realise_plusieurs_operations_visees_cidessus_peut_designer_un_representant_fiscal_different_pour_chacune_des_operations_par_exemple_lorsquelles_sont_realisees_en_des_lieux_differents_port_et_aeroport_152"">Le représentant fiscal ponctuel est désigné pour une opération spécifique. En conséquence, un assujetti établi hors de l'UE n’ayant pas d’établissement en France et qui y réalise plusieurs opérations visées au <strong>III-A-1 § 320 à 340</strong>, peut désigner un représentant fiscal différent pour chacune des opérations, par exemple lorsqu'elles sont réalisées en des lieux différents (port et aéroport).</p> <h3 id=""2_operateurs_concernes_153"">2. Opérateurs concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_154"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_ne_peut_designer_un_representant_fiscal_ponctuel_que_lorsquil_realise_exclusivement_des_operations_mentionnees_au__155"">L'assujetti établi hors de l'UE ne peut désigner un représentant fiscal ponctuel que lorsqu'il réalise exclusivement des opérations mentionnées au <strong>III-A-1 § 310 à 340</strong>. Dès lors, l'assujetti qui effectue d'autres opérations imposables à la TVA en France (imposées ou exonérées) doit désigner un représentant fiscal dans les conditions de droit commun, responsable de l'ensemble des opérations réalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_156"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_apres_avoir_effectue_des_operations_mentionnees_au_iii_de_l_157"">Si après avoir effectué des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI, un assujetti établi hors de l'UE réalise d'autres opérations imposables en France, il devra faire accréditer, dans les conditions de droit commun, un représentant fiscal responsable de l'ensemble des opérations réalisées ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_158"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_non_etabli_en_france_qui_a_deja_designe_un_representant_fiscal_de_droit_commun_parce_quil_realise_des_operations_imposables_en_france_ne_peut_pas_avoir_recours_a_un_representant_fiscal_ponctuel_159"">L'assujetti non établi en France qui a déjà désigné un représentant fiscal de droit commun parce qu'il réalise des opérations imposables en France ne peut pas avoir recours à un représentant fiscal ponctuel.</p> <h2 id=""b_designation_du_representant_fiscal_160"">B. Désignation du représentant fiscal</h2> <h3 id=""1_choix_du_representant_fiscal_161"">1. Choix du représentant fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_162"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_choisi_par_lassujetti_etabli_hors_de_lunion_europeenne_dans_les_memes_conditions_que_le_representant_fiscal_de_droit_commun__163"">Le représentant fiscal ponctuel est choisi par l'assujetti établi hors de l'UE dans les mêmes conditions que le représentant fiscal de droit commun (II-A-1 § 80).</p> <h3 id=""2_modalites_de_designation_164"">2. Modalités de désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_165"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_lassujetti_non_etabli_en_france_doit_designer_son_representant_fiscal_prealablement_a_la_realisation_de_loperation_a_cette_fin_il_devrait_adresser_un_courrier_a_ladministration_fiscale_166"">En principe, l'assujetti non établi en France doit désigner son représentant fiscal préalablement à la réalisation de l'opération. À cette fin, il devrait adresser un courrier à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_afin_de_simplifier_les_demarches_des_entreprises_concernees_il_est_admis_que_la_declaration_dune_operation_par_un_representant_fiscal_pour_le_compte_dune_entreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_vaut_acceptation_de_la_designation_et_information_de_ladministration_167"">Toutefois, afin de simplifier les démarches des entreprises concernées, il est admis que la déclaration d'une opération par un représentant fiscal pour le compte d'une entreprise établie hors de l'UE vaut acceptation de la désignation et information de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_168"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_doit_par_ailleurs_indiquer_a_ses_partenaires_commerciaux_et_faire_mentionner_sur_letat_recapitulatif_des_clients_le_numero_de_tva_intracommunautaire_de_son_representant_fiscal_ponctuel_169"">L'entreprise doit par ailleurs indiquer à ses partenaires commerciaux et faire mentionner sur l'état récapitulatif des clients, le numéro de TVA intracommunautaire de son représentant fiscal ponctuel.</p> <h3 id=""3_validite_de_la_designation_170"">3. Validité de la désignation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_171"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_est_valable_uniquement_pour_les_operations_declarees_par_le_representant_fiscal_ponctuel_172"">La désignation est valable uniquement pour les opérations déclarées par le représentant fiscal ponctuel.</p> <h2 id=""c_accreditation_du_representant_fiscal_173"">C. Accréditation du représentant fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_174"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_iii_et_iv_de_l_175"">Aux termes des III et IV de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal ponctuel doit être accrédité. Cette accréditation est donnée par le SIEE de la DINR.</p> <h3 id=""1_octroi_de_laccreditation_176"">1. Octroi de l'accréditation</h3> <h4 id=""a_conditions_de_forme_177"">a. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_178"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_francais_qui_souhaite_etre_accredite_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_doit_deposer_par_voie_electronique_ou_en_cas_de_recours_a_la_voie_postale_par_lettre_recommandee_avec_demande_davis_de_reception_aupres_du_service_des_impots_dont_il_releve_une_demande_ecrite_aupres_du_siee_pour_etre_recevable_cette_demande_doit_etre_accompagnee_de_tous_les_documents_dont_la_liste_figure_au_iib1a_150_179"">L'assujetti français qui souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel doit déposer par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont il relève, une demande écrite auprès du SIEE. Pour être recevable, cette demande doit être accompagnée de tous les documents dont la liste figure au II-B-1-a § 150.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_demande_precise_la_date_a_partir_de_laquelle_il_souhaite_etre_accredite_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_pour_accelerer_la_procedure_il_pourra_joindre_une_copie_de_la_page_de_sa_derniere_declaration_de_tva_et_de_taxes_assimilees_faisant_apparaitre_les_elements_didentification_de_son_entreprise_180"">Cette demande précise la date à partir de laquelle il souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel. Pour accélérer la procédure, il pourra joindre une copie de la page de sa dernière déclaration de TVA et de taxes assimilées faisant apparaître les éléments d'identification de son entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_service_des_impots_des_entreprises_etrangeres_notifie_par_ecrit_au_representant_fiscal_loctroi_ou_le_refus_de_laccreditation_181"">Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.</p> <h4 id=""b_conditions_de_fond_182"">b. Conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_183"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_accredite_le_representant_fiscal_ponctuel_doit_respecter_les_memes_conditions_que_celles_enoncees_pour_le_representant_fiscal_de_droit_commun_et_rappelees_au_iib1b_170_184"">Pour être accrédité, le représentant fiscal ponctuel doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le représentant fiscal de droit commun et exposées au II-B-1-b § 170.</p> <h3 id=""2_retrait_de_laccreditation_185"">2. Retrait de l'accréditation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_186"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_service_des_impots_des_entreprises_etrangeres_notifie_par_ecrit_au_representant_fiscal_le_retrait_de_laccreditation_187"">Le SIEE notifie par écrit au représentant fiscal le retrait de l'accréditation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""laccreditation_peut_etre_retiree_dans_les_cas_suivants_188"">L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants.</p> <h4 id=""a_demande_du_representant_fiscal_189"">a. Demande du représentant fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_190"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lassujetti_francais_ne_souhaite_plus_etre_accredite_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_il_doit_informer_de_sa_decision_le_siee_qui_lui_retire_alors_laccreditation_191"">Lorsque l'assujetti français ne souhaite plus être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel, il doit informer de sa décision le SIEE, qui lui retire alors l'accréditation.</p> <h4 id=""b_non_respect_des_conditions_de_fond_192"">b. Non-respect des conditions de fond</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_193"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_representant_fiscal_ponctuel_ne_remplit_plus_lune_ou_plusieurs_des_conditions_prevues_au_iiic1b_450_le_siee_peut_retirer_laccreditation_194"">Lorsque le représentant fiscal ponctuel ne remplit plus l’une ou plusieurs des conditions prévues au <strong>III-C-1-b § 440</strong>, le SIEE peut retirer l’accréditation.</p> <h4 id=""c_nonrespect_par_le_representant_fiscal_des_obligations_fiscales_195"">c. Non-respect par le représentant fiscal des obligations fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_196"">475</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_nonrespect_des_obligations_declaratives_et_de_paiement_des_taxes_qui_lui_incombent_pour_son_propre_compte_le_sie_retire_laccreditation_du_representant_fiscal_197"">En cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour son propre compte, le SIEE retire l’accréditation du représentant fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cas_ladministration_notifie_son_intention_au_representant_fiscal_ponctuel_qui_dispose_dun_delai_de_30_jours_pour_proceder_aux_regularisations_eventuelles_ou_presenter_ses_observations_en_labsence_de_regularisation_dans_ce_delai_le_retrait_de_laccreditation_lui_est_notifie_par_lettre_recommandee_avec_accuse_de_reception_le_service_est_en_droit_dinitier_a_son_encontre_la_procedure_encadree_par_larticle_l80_ba_du_livre_des_procedures_fiscales_susceptible_daboutir_a_la_suspension_de_son_numero_de_tva_intracommunautaire_198"">Dans ce cas, l'administration notifie son intention au représentant fiscal ponctuel qui dispose d'un délai de trente jours pour procéder aux régularisations éventuelles ou présenter ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce service peut par ailleurs engager à son encontre la procédure encadrée par l’article L. 10 BA du LPF susceptible d’aboutir à la suspension de son numéro de TVA intracommunautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_en_cas_de_non_respect_des_obligations_declaratives_et_de_paiement_des_taxes_qui_lui_incombent_pour_le_compte_des_personnes_quil_represente_199"">Il en va de même en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente.</p> <h2 id=""d_obligations_du_representant_fiscal_200"">D. Obligations du représentant fiscal ponctuel</h2> <h3 id=""1_obligations_generales_201"">1. Obligations générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_202"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_en_vertu_du_iii_de_l_203"">Le représentant fiscal ponctuel est, en application du III de l'article 289 A du CGI, responsable uniquement des opérations pour lesquelles il doit accomplir les obligations déclaratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_tenu_au_paiement_de_la_taxe_afferente_a_ces_operations_ainsi_quaux_penalites_qui_sy_rapportent_lorsque_les_conditions_auxquelles_est_subordonnee_lexoneration_ou_la_dispense_de_paiement_ne_sont_pas_remplies_204"">Il est tenu au paiement de la taxe afférente à ces opérations, ainsi qu'aux pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération ou la dispense de paiement ne sont pas remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_205"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_representant_fiscal_ponctuel_est_tenu_aux_obligations_incombant_au_representant_fiscal_de_droit_commun__206"">Le représentant fiscal ponctuel est tenu aux obligations incombant au représentant fiscal de droit commun (II-C § 210 à 285) à l'exception de la tenue de la comptabilité et de la souscription des déclarations de chiffres d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_207"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""letat_recapitulatif_des_clients_prevu_a_l_208"">L'état récapitulatif des clients, prévu à l'article 289 B du CGI doit être souscrit par le représentant fiscal ponctuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_specifique_de_tva_relatif_a_la_livraison_intracommunautaire_realisee_pour_le_compte_de_lentreprise_etablie_hors_de_lunion_europeenne_devra_etre_repris_par_le_representant_fiscal_ponctuel_209"">Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l'entreprise établie hors de l'UE devra être repris par le représentant fiscal ponctuel.</p> <h3 id=""2_obligation_particuliere_210"">2. Obligation particulière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_211"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_l_212"">Pour l'application de l'article 287 du CGI, les représentants fiscaux désignés en application du III de l'article 289 A du CGI doivent souscrire auprès du SIEE un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cet_etat_ne_se_substitue_pas_a_letat_recapitulatif_des_clients_prevu_a_l_213"">Cet état ne se substitue pas à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.</p> <h4 id=""a_contenu_de_letat_trimestriel_214"">a. Contenu de l'état trimestriel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_215"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_i_de_l_216"">Le I de l'article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations.</p> <h4 id=""b_date_et_lieu_de_depot_de_letat_trimestriel_217"">b. Date et lieu de dépôt de l'état trimestriel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_218"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""letat_trimestriel_est_souscrit_par_le_representant_fiscal_pour_lensemble_des_operations_pour_lesquelles_il_a_ete_designe_dans_les_conditions_et_le_delai_fixe_au_ii_de_l_219"">L'état trimestriel est souscrit par le représentant fiscal pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dabsence_doperation_un_etat_neant_doit_etre_produit_220"">En cas d'absence d'opération, un état néant doit être produit.</p> <h4 id=""c_sanctions_221"">c. Sanctions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_222"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_depot_de_letat_trimestriel_les_sanctions_prevues_au_1_de_l_223"">À défaut de dépôt de l'état trimestriel, les sanctions prévues au 1 de l'article 1729 B du CGI sont applicables.</p> <h3 id=""3_attribution_dun_numero_didentification_a_la_tva_au_representant_fiscal_ponctuel_224"">3. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA au représentant fiscal ponctuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_225"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_numero_specifique_est_attribue_au_representant_fiscal_ponctuel_qui_lutilisera_pour_lensemble_des_operations_effectuees_par_les_entreprises_representees_dans_le_cadre_du_dispositif_du_iii_de_l_226"">Un numéro spécifique est attribué au représentant fiscal ponctuel qui l'utilisera, pour l'ensemble des opérations effectuées par les entreprises représentées, dans le cadre du dispositif du III de l'article 289 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_numero_est_unique_en_consequence_sil_y_a_pluralite_detablissements_linformation_des_differentes_agences_ou_etablissements_secondaires_devra_etre_assuree_par_le_representant_fiscal_ponctuel_227"">Ce numéro est unique. En conséquence, s'il y a pluralité d'établissements, l'information des différentes agences ou établissements secondaires devra être assurée par le représentant fiscal ponctuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_228"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_de_tva_intracommunautaire_ainsi_attribue_est_notifie_par_ecrit_au_demandeur_229"">Le numéro de TVA intracommunautaire ainsi attribué est notifié par écrit au demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_meme_structure_mais_avec_une_cle_differente_que_celle_utilisee_pour_les_autres_operations_intracommunautaires_le_numero_debute_toujours_par_fr_suivi_de_2_caracteres_alphabetiques_et_9_numeriques_230"">D'une même structure mais avec une clé différente que celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, le numéro débute toujours par <span class=""insecable"">« FR »</span> suivi de deux caractères alphabétiques et neuf caractères numériques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_figurera_dans_la_base_des_assujettis_et_sa_date_de_validite_pourra_etre_controlee_dans_les_memes_conditions_que_pour_les_autres_numeros_de_tva_intracommunautaire_231"">Il figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_232"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_le_representant_fiscal_ponctuel_disposera_de_deux_numeros_didentification_a_la_tva__233"">Ainsi, le représentant fiscal ponctuel disposera de deux numéros d'identification à la TVA :</p> <ul><li id=""_un_numero_propre_a_lentreprise_pour_son_activite_principale__234"">un numéro propre à l'entreprise, pour son activité principale ;</li> <li id=""_un_numero_specifique_pour_toutes_les_operations_effectuees_en_qualite_de_representant_fiscal_ponctuel_235"">un numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de représentant fiscal ponctuel.</li> </ul>

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IF - TH – Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés sans caractère industriel ou commercial des organismes de l'Etat, des régions et des départements

2012-09-12

IF

TH

BOI-IF-TH-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/207-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-30-20120912

1 En matière de taxe d'habitation, la situation des locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des régions et des départements est régie par l'article 1407 I 3° du code général des impôts ( CGI ). I. Principes généraux 10 Sous réserve des exonérations particulières prévues en faveur des bureaux de fonctionnaires publics, des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (cf. BOI-IF-TH-10-40-10 et BOI-IF-TH-10-50-10 ), les organismes de l'État, des régions, des départements, des communes, ainsi que les établissements publics sont, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, soumis à la taxe d'habitation pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci : - ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale (seuls sont visés par la taxe d'habitation les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs ); - ne sont pas ouverts au public ( cf. BOI-IF-TH-10-10-20 ). C'est le cas, par exemple, des chambres d'agriculture qui sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs locaux, à l'exception de ceux auxquels le public peut accéder librement ( RM Tardy, JO Sénat du 31 mars 1983, p. 49 ). En définitive, sont soumis à la taxe d'habitation : Les locaux occupés par des établissements publics dès lors qu'ils sont meublés, ne présentent pas de caractère industriel et commercial, ne sont pas librement accessibles au public et appartiennent à un établissement public qui n'est pas visé par l'article 1408-II-1 du CGI (CE, 21 juin 1996, n° 157433, Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul). Par ailleurs, les dispositions du 3° de l'article 1407 du CGI, relatives aux "organismes de l’État, des régions, des départements et des communes" doivent être regardées comme visant des organismes personnalisés placés auprès de ces personnes publiques. Tel n'est pas le cas de la Commission des opérations de Bourse (COB), autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale chargée d'un service public administratif (CE, 23 février 2001, ass. n° 204425, COB). » II. Cas particuliers A. Locaux meublés à caractère industriel et commercial des organismes et établissements publics 20 Les locaux meublés dont disposent ces organismes sont toutefois imposables à la taxe d'habitation lorsque, d'une part, ils ne sont pas pris en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ( l'organisme exerçant une activité expressément exonérée de la cotisation foncière des entreprises ou placée hors du champ d'application de cette cotisation ) et que, d'autre part, ces locaux ne sont pas ouverts au public et sont, par ailleurs, affectés aux services administratifs de l'établissement. B. Locations de gîtes ruraux par les communes 30 Les communes qui donnent en location des gîtes ruraux, activité touristique exonérée de cotisation foncière des entreprises (art. 1449 du CGI), sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, en application de l'article 1407-I-1° du CGI (RM, Bonrepaux et Bayard, JO, AN du 6 février 1984, p. 520). C. Locaux meublés des organismes et établissements publics utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité exonérée de cotisation foncière des entreprises 40 Lorsqu'un redevable de la cotisation foncière des entreprises exerce à la fois une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée, il lui appartient de déclarer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion les locaux utilisés pour ces deux activités doivent être retenus dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises. Par analogie avec cette règle, les locaux meublés des organismes et établissements publics, utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée de cotisation foncière des entreprises, sont imposés à la taxe d'habitation à concurrence de la fraction du local qui n'est pas retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cette règle n'est applicable que si les conditions générales d'imposition à la taxe d'habitation sont par ailleurs remplies.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxe_dhabitat_01"">En matière de taxe d'habitation, la situation des locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des régions et des départements est régie par l'article 1407 I 3° du code général des impôts ( CGI ).</p> <h1 id=""Principes_generaux_10"">I. Principes généraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_03"">Sous réserve des exonérations particulières prévues en faveur des bureaux de fonctionnaires publics, des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (cf. <strong>BOI-IF-TH-10-40-10 </strong>et <strong>BOI-IF-TH-10-50-10 </strong>), les organismes de l'État, des régions, des départements, des communes, ainsi que les établissements publics sont, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, soumis à la taxe d'habitation pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_sont_pas_agences_en_vu_04"">- ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale (seuls sont visés par la taxe d'habitation les locaux à usage de salles de réunion et de bureaux administratifs );</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_sont_pas_ouverts_au_pu_05"">- ne sont pas ouverts au public ( cf. <strong>BOI-IF-TH-10-10-20 </strong>).</p> <p class=""qe-western"" id=""Cest_le_cas,_par_exemple,_d_06"">C'est le cas, par exemple, des chambres d'agriculture qui sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs locaux, à l'exception de ceux auxquels le public peut accéder librement ( RM Tardy, JO Sénat du 31 mars 1983, p. 49 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_sont_soumis__07"">En définitive, sont soumis à la taxe d'habitation :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_locaux_occupes_par_des__08"">Les locaux occupés par des établissements publics dès lors qu'ils sont meublés, ne présentent pas de caractère industriel et commercial, ne sont pas librement accessibles au public et appartiennent à un établissement public qui n'est pas visé par l'article 1408-II-1 du CGI (CE, <strong>21 juin 1996, n° 157433, Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul).</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_09"">Par ailleurs, les dispositions du 3° de l'article 1407 du CGI, relatives aux ""organismes de l’État, des régions, des départements et des communes"" doivent être regardées comme visant des organismes personnalisés placés auprès de ces personnes publiques.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_de_la_C_010""><em>Tel n'est pas le cas de la Commission des opérations de Bourse (COB), autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale chargée d'un service public administratif (<strong>CE, 23 février 2001, ass. n° 204425, COB). »</strong></em></p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Locaux_meubles_a_caractere__20"">A. Locaux meublés à caractère industriel et commercial des organismes et établissements publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_meubles_dont_dis_08"">Les locaux meublés dont disposent ces organismes sont toutefois imposables à la taxe d'habitation lorsque, d'une part, ils ne sont pas pris en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ( l'organisme exerçant une activité expressément exonérée de la cotisation foncière des entreprises ou placée hors du champ d'application de cette cotisation ) et que, d'autre part, ces locaux ne sont pas ouverts au public et sont, par ailleurs, affectés aux services administratifs de l'établissement.</p> <h2 id=""Locations_de_gites_ruraux_p_21"">B. Locations de gîtes ruraux par les communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_communes_qui_donnent_en_011"">Les communes qui donnent en location des gîtes ruraux, activité touristique exonérée de cotisation foncière des entreprises (art. 1449 du CGI), sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, en application de l'article 1407-I-1° du CGI (RM, Bonrepaux et Bayard, JO, AN du 6 février 1984, p. 520).</p> <h2 id=""Locaux_meubles_des_organism_22"">C. Locaux meublés des organismes et établissements publics utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité exonérée de cotisation foncière des entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redevable_de_la_co_013"">Lorsqu'un redevable de la cotisation foncière des entreprises exerce à la fois une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée, il lui appartient de déclarer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion les locaux utilisés pour ces deux activités doivent être retenus dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_cette_reg_014"">Par analogie avec cette règle, les locaux meublés des organismes et établissements publics, utilisés conjointement pour une activité imposable et une activité non imposable ou exonérée de cotisation foncière des entreprises, sont imposés à la taxe d'habitation à concurrence de la fraction du local qui n'est pas retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_regle_n_015"">Cette règle n'est applicable que si les conditions générales d'imposition à la taxe d'habitation sont par ailleurs remplies.</p>

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TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %

2023-08-23

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-50-20230823

Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs aux modalités de passage à compter du 1er janvier 2014 des anciens aux nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée, sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""warn"" id=""sagissant_des_co_7892"">Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs aux modalités de passage à compter du 1^er janvier 2014 des anciens aux nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée, sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvement

2023-07-18

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7507-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-20-10-20230718

Actualité liée : 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.&#13; &#13; I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu&#13; &#13; 10&#13; &#13; Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.&#13; &#13; A. Modalités de détermination de la plus-value&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les contribuables domiciliés en France prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne (BOI-RFPI-PVI-20).&#13; &#13; Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de certains biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'un abattement exceptionnel.&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.&#13; &#13; Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :&#13; &#13; soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;&#13; soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20. &#13; &#13; Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les plus-values réalisées par les non-résidents au titre de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession ait été précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu'elle ait été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique a acquis date certaine, à savoir au plus tard au 31 décembre 2022. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Il est précisé que les frais d’agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. Il en est ainsi des honoraires de représentation fiscale (au titre des frais versés à un mandataire mentionnés par le 1° de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI).&#13; &#13; B. Régime de différé d'imposition&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les dispositions prévues aux II et III de l'article 150 UB du CGI sont applicables aux contribuables non résidents.&#13; &#13; Il s'agit du sursis d'imposition applicable en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisé dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la soulte reçue n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CGI, art. 150 UB, II) et de la prorogation des reports d'imposition accordés avant le 1er janvier 2000 en cas d'enchaînement avec un sursis d'imposition (CGI, art. 150 UB, III).&#13; &#13; Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas le seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du seul montant de cette soulte. Ainsi, la fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.&#13; &#13; En outre, il est admis que ce régime s’applique également en cas d'échange (fusion, scission ou apport) de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont ou non admises à la cote d'une bourse française ou étrangère (parts, actions ou autres droits de ces sociétés ou de fonds de placement immobilier [FPI], société d'investissement immobilier cotée [SIIC] ou société de placement à prépondérance immobilière à capital variable [SPPICAV] ou de leurs équivalents étrangers).&#13; &#13; II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.&#13; &#13; A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs&#13; &#13; 60&#13; &#13; Lorsqu'il est dû par une société résidente d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI est déterminé selon les mêmes règles d’assiette que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.&#13; &#13; B. Personnes morales établies dans des États tiers&#13; &#13; 70&#13; &#13; Lorsque le prélèvement est dû par une société résidente d’un État autre que ceux définis au II-A § 60 ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.&#13; &#13; L’amortissement de 2 %, applicable au prix d’acquisition lorsque le cédant n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, est déterminé par année entière de détention calculée de quantième à quantième et concerne les seuls immeubles bâtis, à l’exclusion des terrains et des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il convient donc de faire abstraction, pour le calcul de cet amortissement, de la fraction du prix d’acquisition qui correspond à la valeur du terrain.&#13; &#13; En principe, la fraction du prix d’acquisition correspondant à la valeur de l’immeuble bâti à retenir est celle mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition ou encore la valeur d’inscription initiale à l’actif.&#13; &#13; À défaut de ventilation préalable qui permette d’identifier cette fraction, et à titre de règle pratique, il convient de retenir une valeur de terrain égale à 20 % du montant global d’acquisition, y compris en cas de cession d’un lot de copropriété. Ainsi, il appartient à la société cédante qui entend se prévaloir d’une répartition différente, d’en apporter la justification, l’administration appréciant sous le contrôle du juge la répartition eu égard à chaque situation spécifique.&#13; &#13; Pour l’application de ces dispositions, le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé par le cédant, majoré, le cas échéant, des seules dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement qui présentent le caractère d’immobilisations par nature, à condition qu’elles aient été effectivement supportées par le propriétaire, que leurs montant et paiement soient justifiés et qu’elles n’aient pas déjà été déduites pour la détermination du revenu imposable. Sont donc exclus de l’assiette de l’amortissement, les frais d’acquisition du bien.&#13; &#13; La justification du caractère réel de ces dépenses et de leur paiement résulte de la production des factures correspondantes que la société doit normalement conserver à l’appui de sa comptabilité et des justificatifs des règlements par la société.&#13; &#13; Les frais de représentation fiscale supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5019""><strong>Actualité liée :</strong> 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_d’assiette_du_pr_01"">Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Prelevement_du_par_le_cedan_10"">I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est__03"">Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.</p> <h2 id=""Lorsque_le_prelevement_est__04"">A. Modalités de détermination de la plus-value</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_06"">Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les contribuables domiciliés en France prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne (BOI-RFPI-PVI-20).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_plus-values_realisees_p_06"">Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de certains biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'un abattement exceptionnel.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_resul_0369"">Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-&amp;nbsp;soit_precedee_dune_p_0370"">soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-&amp;nbsp;soit_realisee_au_plus_0371"">soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_014"">Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20. </p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_9808""><strong>Remarque : </strong>Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les plus-values réalisées par les non-résidents au titre de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession ait été précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu'elle ait été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique a acquis date certaine, à savoir au plus tard au 31 décembre 2022. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_frai_08"">Il est précisé que les frais d’agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. Il en est ainsi des honoraires de représentation fiscale (au titre des frais versés à un mandataire mentionnés par le 1° de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI).</p> <h2 id=""Les_modalites_de_determinat_05"">B. Régime de différé d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_010"">Les dispositions prévues aux II et III de l'article 150 UB du CGI sont applicables aux contribuables non résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_sursis_dimposit_07"">Il s'agit du sursis d'imposition applicable en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisé dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la soulte reçue n'excède pas <span class=""insecable"">10 %</span> de la valeur nominale des titres reçus (CGI, art. 150 UB, II) et de la prorogation des reports d'imposition accordés avant le 1^er janvier 2000 en cas d'enchaînement avec un sursis d'imposition (CGI, art. 150 UB, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dailleurs_precise_qu_020"">Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1^er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas le seuil de <span class=""insecable"">10 %</span>, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du seul montant de cette soulte. Ainsi, la fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_que__019"">En outre, il est admis que ce régime s’applique également en cas d'échange (fusion, scission ou apport) de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont ou non admises à la cote d'une bourse française ou étrangère (parts, actions ou autres droits de ces sociétés ou de fonds de placement immobilier [FPI], société d'investissement immobilier cotée [SIIC] ou société de placement à prépondérance immobilière à capital variable [SPPICAV] ou de leurs équivalents étrangers).</p> <h1 id=""Prelevement_du_par_le_cedan_11"">II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__015"">Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.</p> <h2 id=""Les_modalites_de_calcul_du__012"">A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_du_par _par_un_016"">Lorsqu'il est dû par une société résidente d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI est déterminé selon les mêmes règles d’assiette que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.</p> <h2 id=""Le_2°_du_S_du_I_de_l’articl_013"">B. Personnes morales établies dans des États tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est__014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_est__018"">Lorsque le prélèvement est dû par une société résidente d’un État autre que ceux définis au <strong>II-A § 60</strong> ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_de_2 %,_app_015"">L’amortissement de 2 %, applicable au prix d’acquisition lorsque le cédant n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, est déterminé par année entière de détention calculée de quantième à quantième et concerne les seuls immeubles bâtis, à l’exclusion des terrains et des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il convient donc de faire abstraction, pour le calcul de cet amortissement, de la fraction du prix d’acquisition qui correspond à la valeur du terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_fraction_du_016"">En principe, la fraction du prix d’acquisition correspondant à la valeur de l’immeuble bâti à retenir est celle mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition ou encore la valeur d’inscription initiale à l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_ventilation_pre_017"">À défaut de ventilation préalable qui permette d’identifier cette fraction, et à titre de règle pratique, il convient de retenir une valeur de terrain égale à <span class=""insecable"">20 %</span> du montant global d’acquisition, y compris en cas de cession d’un lot de copropriété. Ainsi, il appartient à la société cédante qui entend se prévaloir d’une répartition différente, d’en apporter la justification, l’administration appréciant sous le contrôle du juge la répartition eu égard à chaque situation spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ces_d_018"">Pour l’application de ces dispositions, le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé par le cédant, majoré, le cas échéant, des seules dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement qui présentent le caractère d’immobilisations par nature, à condition qu’elles aient été effectivement supportées par le propriétaire, que leurs montant et paiement soient justifiés et qu’elles n’aient pas déjà été déduites pour la détermination du revenu imposable. Sont donc exclus de l’assiette de l’amortissement, les frais d’acquisition du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_du_caracte_019"">La justification du caractère réel de ces dépenses et de leur paiement résulte de la production des factures correspondantes que la société doit normalement conserver à l’appui de sa comptabilité et des justificatifs des règlements par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_representation_020"">Les frais de représentation fiscale supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute.</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national

2023-10-18

IS

RICI

BOI-IS-RICI-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5741-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-20-20231018

Actualité liée : 18/10/2023 : IS - SJ - Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national I. Champ d'application A. Entreprises bénéficiaires 1 La réduction prévue à l’article 238 bis-0 A du code général des impôts (CGI) est instituée en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet. Sont concernées toutes les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10). Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de droit ou sur option. Exemples : Sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, établissements publics et coopératives exerçant des activités lucratives, etc. 10 Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés : soit parce que leurs résultats sont imposés entre les mains de leurs associés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI ; soit parce qu’elles bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sur la totalité de leur bénéfice (exemple : exonération des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du CGI). 20 Les entreprises exonérées partiellement de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû sur la part de leur bénéfice non exonéré. B. Biens concernés 30 Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les versements effectués en faveur de l’acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat. 40 Conformément au deuxième alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction prévue au premier alinéa du même article les versements effectués par les entreprises en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. 1. Biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat 50 L'article L. 111-1 du code du patrimoine (C. patr.) définit les trésors nationaux comme : les biens appartenant aux collections des musées de France ; les archives publiques issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr., ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II du code du patrimoine (C. patr., art. L. 211-1 à C. patr., art. L. 222-3) ; les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine (C. patr., art. L. 611-1 à C. patr., art. L. 650-3) ; les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° de l'article L. 2112-1 du CGPPP qui ne sont pas issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr. ; les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. a. Refus de délivrance d'un certificat d'exportation 60 Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du C. patr.. Ce certificat délivré par le ministre chargé de la culture autorise le propriétaire du bien, ou son mandataire, à exporter celui-ci hors du territoire douanier. Ce certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Le refus de délivrance ne peut intervenir qu’après avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre de la juridiction administrative et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées (C. patr., art. L. 111-4). b. Offre d'achat par l'État 70 Conformément à l’article 238 bis-0 A du CGI, les biens doivent avoir fait l’objet d’une offre d’achat par l'État pour son compte ou pour le compte de toute personne publique, dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du C. patr.. Dans l’intérêt des collections publiques, l’autorité administrative peut présenter au propriétaire, dans le délai de trente mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d’achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de trois mois, l’autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d’expertise pour adresser au propriétaire une offre d’achat à la valeur d’expertise. À l’issue de ce délai, en l’absence d’offre d’achat, le certificat ne peut plus être refusé. Lorsque l’autorité administrative et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d’un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de l’article 238 bis-0 A du CGI (CGI, ann. II., art. 171 BA). 2. Biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine 80 La réduction d’impôt prévue pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique de biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, ou de l'archéologie n’est applicable qu’après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 du C. patr.. La commission susvisée est composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative nommé par décret. II. Procédure d'acceptation de l'offre de versement 90 Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les versements effectués par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées doivent faire l’objet d’une acceptation par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. A. Offre de versement de l'entreprise 100 L’entreprise doit déposer auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France, une offre de versement en faveur de l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national. Cette offre de versement est faite conformément au modèle de demande du BOI-LETTRE-000115. Plusieurs entreprises peuvent, par leur versement, participer à l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national. B. Instruction de l'offre et décision 110 L’offre est examinée par le ministre chargé de la culture dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci. S’il estime que l’offre ne peut pas être acceptée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai. S’il estime que l’offre peut être acceptée, il en saisit dans le même délai le ministre chargé du budget (bureau des agréments et de l'animation des rescrits de la direction générale des finances publiques). La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la date de réception de l’offre de versement (CGI, ann. II, art. 171 BC). À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’offre est réputée rejetée. La décision d’acceptation précise le bien pour lequel le versement proposé a été accepté, les réductions d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier à ce titre ainsi que les conditions dans lesquelles le versement devra être effectué. C. Modalités de versement 120 Les sommes sont versées par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par la décision d’acceptation. Il en est délivré récépissé. D. Cas de l'échec de la procédure d'acquisition du bien 130 En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel pour lequel un versement aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise dont l’offre a été acceptée conformément à la procédure définie au II-B § 110. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. En cas de refus de l’entreprise, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué (CGI, ann. II, art. 171 BD). III. Détermination, utilisation et déclaration de la réduction d'impôt A. Base de la réduction d'impôt 140 La réduction d’impôt au titre d’un exercice se calcule à partir du montant du versement effectué par l’entreprise à l'agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l’acquisition du trésor national. B. Taux et limite de la réduction d'impôt 150 La réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises est limitée à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus d‘exportation ou de biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. Elle ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’imputation conformément au I de l’article 219 du CGI (impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit). En cas de pluralité de versements, cette limite de 50 % s’apprécie par rapport au montant global des versements effectués au cours de l’exercice, et non pour chaque versement. Exemple : Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une entreprise effectue au cours de son exercice clos le 31 décembre N deux versements pour des montants de 23 000 € et 16 000 € pour l’acquisition par l'État de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance du certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait aux propriétaires une offre qui a été acceptée. L’impôt sur les sociétés dû par cette entreprise au titre de l’exercice N est de 63 000 €. La réduction d’impôt dont peut bénéficier cette entreprise est donc déterminée comme suit : 90 % de 39 000 € (23 000 + 16 000), soit 35 100 €, limité à 50 % de 63 000 €, soit 31 500 €. 160 Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe. Les réductions d’impôt nées du fait du versement d’une filiale remontent donc au niveau de la mère et s’imputent sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au nom du groupe. Exemple : Une société A est mère d’un groupe comprenant 3 filiales. Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une filiale a effectué au cours de l’exercice N un versement de 91 000 €, la société mère un versement de 13 050 €. L’impôt sur les sociétés dû au niveau du groupe pour l’exercice N est de 102 000 €. La réduction d’impôt dont peut bénéficier le groupe est donc déterminée comme suit : 90 % de 104 050 € (91 000 + 13 050), soit 93 645 €, limité à 50 % de 102 000 €, soit 51 000 €. C. Non-déductibilité des versements 170 Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Ils doivent donc faire l’objet d’un retraitement fiscal sur le tableau n° 2058-A du formulaire 2050-LIASSE (CERFA n° 15949) (réintégration à la ligne SU) ou du tableau n° 2033-B du formulaire 2033-LIASSE (CERFA n° 15948) (réintégration aux lignes 247 et 330), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr. D. Imputation et déclaration de la réduction d'impôt 180 La réduction d’impôt (dont le montant est indiqué sur le formulaire n° 2065-SD [CERFA n° 11084], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), s’impute uniquement sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice de versement des sommes en faveur de l’achat d’un trésor national par l'État ou d'un bien culturel présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt, après les crédits d’impôts non remboursables dont bénéficie l’entreprise (crédit d’impôt français et étranger), mais avant les crédits d’impôt reportables (crédit d’impôt recherche). La réduction d’impôt ne peut être utilisée pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du CGI. 190 Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excèderait la moitié de l’impôt dû au titre de l’exercice de versement des fonds, la fraction non imputée de la réduction ne peut pas donner lieu à remboursement, ni à report sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants. 200 Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit joindre à son relevé de solde (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) une copie de la décision d’acceptation conjointe des ministres (II-B § 110).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_1245""><strong>Actualité liée :</strong> 18/10/2023 : IS - SJ - Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Entreprises_beneficiaires_20"">A. Entreprises bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_prevue_a l’art_01"">La réduction prévue à l’article 238 bis-0 A du code général des impôts (CGI) est instituée en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_toutes_les__02"">Sont concernées toutes les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_cette_03"">Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de droit ou sur option.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_SA,_SCA,_SARL_n’_04""><strong>Exemples :</strong> Sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, établissements publics et coopératives exerçant des activités lucratives, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_les_entreprise_06"">Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés :</p> <ul><li id=""-_soit_parce_que_leurs_resu_07"">soit parce que leurs résultats sont imposés entre les mains de leurs associés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI ;</li> <li id=""-_soit_parce_qu’elles_benef_08"">soit parce qu’elles bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sur la totalité de leur bénéfice (exemple : exonération des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du CGI).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exonerees_p_011"">Les entreprises exonérées partiellement de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû sur la part de leur bénéfice non exonéré.</p> <h2 id=""Conditions_doctroi_de_la_re_21"">B. Biens concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’alinea 1_d_013"">Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt les versements effectués en faveur de l’acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’alinea 2_d_015"">Conformément au deuxième alinéa de l’article 238 bis-0 A du CGI, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction prévue au premier alinéa du même article les versements effectués par les entreprises en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.</p> <h3 id=""Nature_des_biens_concernes_30"">1. Biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L_111-1_du_c_015"">L'article L. 111-1 du code du patrimoine (C. patr.) définit les trésors nationaux comme :</p> <ul><li id=""-_les_biens_appartenant_aux_016"">les biens appartenant aux collections des musées de France ;</li> <li id=""-_les_archives_publiques_iss_056"">les archives publiques issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr., ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II du code du patrimoine (C. patr., art. L. 211-1 à C. patr., art. L. 222-3) ;</li> <li id=""-_les_biens_classes_au_titre_057"">les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine (C. patr., art. L. 611-1 à C. patr., art. L. 650-3) ;</li> <li id=""-_les_biens_classes_en_appl_017"">les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° de l'article L. 2112-1 du CGPPP qui ne sont pas issues de la sélection prévue à l'<span class=""insecable"">article L. 212-2</span> du C. patr. et à l'article L. 212-3 du C. patr. ;</li> <li id=""-_les_autres_biens_qui_pres_018"">les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.</li> </ul><h4 id=""Refus_de_delivrance_dun_cer_31"">a. Refus de délivrance d'un certificat d'exportation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tresors_nationaux_doive_022"">Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du C. patr..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_certificat_delivre_par_l_023"">Ce certificat délivré par le ministre chargé de la culture autorise le propriétaire du bien, ou son mandataire, à exporter celui-ci hors du territoire douanier. Ce certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Le refus de délivrance ne peut intervenir qu’après avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre de la juridiction administrative et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées (C. patr., art. L. 111-4).</p> <h4 id=""Offre_dachat_par_lEtat_32"">b. Offre d'achat par l'État</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 23_025"">Conformément à l’article 238 bis-0 A du CGI, les biens doivent avoir fait l’objet d’une offre d’achat par l'État pour son compte ou pour le compte de toute personne publique, dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du C. patr..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’interet_des_collecti_026"">Dans l’intérêt des collections publiques, l’autorité administrative peut présenter au propriétaire, dans le délai de trente mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d’achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de trois mois, l’autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d’expertise pour adresser au propriétaire une offre d’achat à la valeur d’expertise. À l’issue de ce délai, en l’absence d’offre d’achat, le certificat ne peut plus être refusé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_administ_027"">Lorsque l’autorité administrative et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d’un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de l’article 238 bis-0 A du CGI (CGI, ann. II., art. 171 BA).</p> <h3 id=""Avis_prealable_pour_les_bie_33"">2. Biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_prevue_029"">La réduction d’impôt prévue pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique de biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, ou de l'archéologie n’est applicable qu’après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 du C. patr..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_susvisee_est__030"">La commission susvisée est composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative nommé par décret.</p> <h1 id=""II._Procedure_dacceptation__11"">II. Procédure d'acceptation de l'offre de versement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_032"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les versements effectués par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées doivent faire l’objet d’une acceptation par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.</p> <h2 id=""A._Offre_de_versement_de_le_22"">A. Offre de versement de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_doit_deposer_a_034"">L’entreprise doit déposer auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France, une offre de versement en faveur de l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_offre_de_versement_es_035"">Cette offre de versement est faite conformément au modèle de demande du BOI-LETTRE-000115.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_entrep_5350"">Plusieurs entreprises peuvent, par leur versement, participer à l’achat par l'État ou toute personne publique d’un trésor national.</p> <h2 id=""B._Instruction_de_loffre_et_23"">B. Instruction de l'offre et décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’offre_est_examinee_par_le_055"">L’offre est examinée par le ministre chargé de la culture dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_estime_que_l’offre_ne__056"">S’il estime que l’offre ne peut pas être acceptée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_estime_que_l’offre_peu_057"">S’il estime que l’offre peut être acceptée, il en saisit dans le même délai le ministre chargé du budget (bureau des agréments et de l'animation des rescrits de la direction générale des finances publiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_conjointe_des_m_058"">La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la date de réception de l’offre de versement (CGI, ann. II, art. 171 BC). À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’offre est réputée rejetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’acceptation_p_059"">La décision d’acceptation précise le bien pour lequel le versement proposé a été accepté, les réductions d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier à ce titre ainsi que les conditions dans lesquelles le versement devra être effectué.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_versement_24"">C. Modalités de versement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_sont_versees_par_061"">Les sommes sont versées par l’entreprise auprès de l’agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par la décision d’acceptation. Il en est délivré récépissé.</p> <h2 id=""B._Cas_de_lechec_de_la_proc_25"">D. Cas de l'échec de la procédure d'acquisition du bien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’echec_de_la_proced_063"">En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel pour lequel un versement aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise dont l’offre a été acceptée conformément à la procédure définie au <strong>II-B § 110</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_ministre_ch_064"">Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. En cas de refus de l’entreprise, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué (CGI, ann. II, art. 171 BD).</p> <h1 id=""Determination,_utilisation__11"">III. Détermination, utilisation et déclaration de la réduction d'impôt</h1> <h2 id=""Calcul_de_la_reduction_dimp_23"">A. Base de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_au_tit_066"">La réduction d’impôt au titre d’un exercice se calcule à partir du montant du versement effectué par l’entreprise à l'agent comptable de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l’acquisition du trésor national.</p> <h2 id=""B._Taux_et_limite_de_la_red_27"">B. Taux et limite de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_dont_b_068"">La réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises est limitée à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus d‘exportation ou de biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_etre_superieur_069"">Elle ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’imputation conformément au I de l’article 219 du CGI (impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_vers_070"">En cas de pluralité de versements, cette limite de 50 % s’apprécie par rapport au montant global des versements effectués au cours de l’exercice, et non pour chaque versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cadre_du__071""><strong>Exemple :</strong> Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une entreprise effectue au cours de son exercice clos le 31 décembre N deux versements pour des montants de 23 000 € et 16 000 € pour l’acquisition par l'État de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance du certificat d’exportation et pour lesquels l'État a fait aux propriétaires une offre qui a été acceptée.<br> L’impôt sur les sociétés dû par cette entreprise au titre de l’exercice N est de 63 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_d’impot_dont_p_072"">La réduction d’impôt dont peut bénéficier cette entreprise est donc déterminée comme suit : 90 % de 39 000 € (23 000 + 16 000), soit 35 100 €, limité à 50 % de 63 000 €, soit 31 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_membres_d_074"">Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe. Les réductions d’impôt nées du fait du versement d’une filiale remontent donc au niveau de la mère et s’imputent sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au nom du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_A_est_075""><strong>Exemple : </strong>Une société A est mère d’un groupe comprenant 3 filiales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dans_le_cadre_du_6462"">Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis-0 A du CGI, une filiale a effectué au cours de l’exercice N un versement de 91 000 €, la société mère un versement de 13 050 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""limpot_sur_les_s_1485"">L’impôt sur les sociétés dû au niveau du groupe pour l’exercice N est de 102 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""90_de_104_050_91_9337"">La réduction d’impôt dont peut bénéficier le groupe est donc déterminée comme suit : 90 % de 104 050 € (91 000 + 13 050), soit 93 645 €, limité à 50 % de 102 000 €, soit 51 000 €.</p> <h2 id=""C._Non-deductibilite_des_ve_28"">C. Non-déductibilité des versements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_ne_sont_pas__077"">Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_donc_faire_l’ob_078"">Ils doivent donc faire l’objet d’un retraitement fiscal sur le tableau n° 2058-A du formulaire 2050-LIASSE (CERFA n° 15949) (réintégration à la ligne SU) ou du tableau n° 2033-B du formulaire 2033-LIASSE (CERFA n° 15948) (réintégration aux lignes 247 et 330), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Imputation_et_declaration_d_24"">D. Imputation et déclaration de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_(dont__080"">La réduction d’impôt (dont le montant est indiqué sur le formulaire n° 2065-SD [CERFA n° 11084], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), s’impute uniquement sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice de versement des sommes en faveur de l’achat d’un trésor national par l'État ou d'un bien culturel présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_se_fait_au_mom_081"">L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt, après les crédits d’impôts non remboursables dont bénéficie l’entreprise (crédit d’impôt français et étranger), mais avant les crédits d’impôt reportables (crédit d’impôt recherche).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_ne_peu_082"">La réduction d’impôt ne peut être utilisée pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_montant_d_084"">Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excèderait la moitié de l’impôt dû au titre de l’exercice de versement des fonds, la fraction non imputée de la réduction ne peut pas donner lieu à remboursement, ni à report sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_086"">Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit joindre à son relevé de solde (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) une copie de la décision d’acceptation conjointe des ministres (II-B § 110).</p>

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INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés

2023-12-13

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13761-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20-20231213

1Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), et dont les conditions d’application sont précisées par l'article 344 G quaterdecies de l'annexe III au CGI et par l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI.Remarque : Les infractions au correct accomplissement ou à la correcte mise en œuvre de ces procédures de diligence sont passibles des sanctions prévues au XI de l’article 1736 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-INT-AEA-30-50.10Sont abordées successivement dans ce chapitre :les règles générales (section 1, BOI-INT-AEA-30-20-10) ;l'obligation de collecte (section 2, BOI-INT-AEA-30-20-20) ;l'obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence (section 3, BOI-INT-AEA-30-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1014"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapi_1401"">Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), et dont les conditions d’application sont précisées par l'article 344 G quaterdecies de l'annexe III au CGI et par l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les infractions au correct accomplissement ou à la correcte mise en œuvre de ces procédures de diligence sont passibles des sanctions prévues au XI de l’article 1736 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-INT-AEA-30-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9623"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_abordes_suc_5354"">Sont abordées successivement dans ce chapitre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les règles générales (section 1, BOI-INT-AEA-30-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'obligation de collecte (section 2, BOI-INT-AEA-30-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence (section 3, BOI-INT-AEA-30-20-30).</li></ul>

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INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique

2023-12-13

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13742-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20231213

Actualité liée : [node:date:14087-PGP] : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)1L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser des obligations déclaratives qui pré-existaient sous des formes variées dans certains États ou territoires. Ces obligations déclaratives étaient susceptibles de s’appliquer pour un même opérateur de plateforme dans différents États ou territoires.Ces nouvelles obligations s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2024.Dans un souci de simplification et d’atténuation des coûts de mise en conformité, il a été convenu que les opérateurs de plateformes puissent déclarer dans un seul État ou territoire les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires utilisant une plateforme numérique donnée.Au sein de l’UE, la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal instaure ainsi un cadre unifié pour la transmission d’informations par les opérateurs de plateforme. Ce dispositif est connu sous le nom de « DAC 7 » (« Directive on administrative cooperation »).Dans le même sens, des règles-types de déclaration à l’intention des vendeurs ou prestataires relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande ont été publiées par l’OCDE le 1er février 2021. Avec pour objectif de répondre à la croissance rapide de l’économie numérique et d’aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, ces règles-types exigent que les plateformes numériques collectent des informations sur les revenus réalisés par les utilisateurs qui réalisent des ventes ou qui offrent des services par leur intermédiaire, afin de les communiquer aux autorités fiscales. Ce dispositif est connu sous le nom de « DPI » (« Digital platform information »).L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme auprès de l’administration fiscale dont ils relèvent, ainsi que l'obligation d'information par ces mêmes opérateurs des vendeurs ou prestataires qui réalisent des opérations sur leur plateforme, doivent être remplies au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.Les différents États destinataires des informations ainsi transmises par les opérateurs de plateforme procèdent ensuite à un échange automatique d’informations, en fonction de l’État de résidence des vendeurs ou prestataires ayant réalisé les opérations déclarées ou, lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers, en fonction du lieu de situation des biens immobiliers en question. Les États s’échangent les informations au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.10Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, ces dispositifs et leur déclinaison en droit interne (CGI, art. 1649 ter A à CGI, art. 1649 ter E) se substituent au dispositif pré-existant prévu par les dispositions des 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI (dispositif dit « Écollab »), dans leur rédaction antérieure à l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le dispositif dit « Écollab » continue de s'appliquer pour la campagne déclarative 2023 des opérations réalisées au cours de l'année 2022.Pour plus de précisions sur le dispositif visé à l’article 242 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-40.20Dans le présent titre, les termes utilisés au sens de la directive « DAC 7 » et du dispositif « DPI » ont la signification suivante :Plateforme : Le terme « plateforme » désigne tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site Internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui permettent à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs afin de réaliser, directement ou indirectement, une opération. Ce terme inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une contrepartie pour les opérations mentionnées. En revanche, le terme de plateforme n’englobe pas les logiciels qui, sans intervenir autrement dans l’exercice des opérations mentionnées, permettent exclusivement :de traiter les paiements liés à l’activité ;aux utilisateurs, de répertorier une activité ou d’en faire la publicité ;de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une plateforme.Opérateur de plateforme : La notion d' « opérateur de plateforme » désigne une entité concluant un contrat avec des vendeurs ou prestataires pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une plateforme.Prestataire : Le terme « prestataire » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de fourniture de services, de location de modes de transports ou de location de biens immobiliers.Service personnel : Les termes « service personnel » désignent un service correspondant à un travail à l’heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une entité, et qui est fourni à la demande d’un acheteur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l’intermédiaire d’une plateforme.Vendeur : Le terme « vendeur » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de vente de biens.Entité : Le terme « entité » désigne une personne morale ou toute construction juridique, telle que notamment une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.Entité publique : L' « entité publique » désigne le gouvernement d’un État ou d’une autre juridiction, une subdivision politique d’un État ou d’une autre juridiction (ce qui comprend un État, une région, un département ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées.Contrepartie : Le terme « contrepartie » désigne une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme, qui est versée à un vendeur ou prestataire dans le cadre d’une opération, dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.Numéro d’identification fiscale (NIF) : L’acronyme « NIF » désigne un identifiant délivré par l’administration fiscale d’un État ou territoire à chaque contribuable, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de NIF.Numéro d’identification taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le terme « numéro d’identification TVA » désigne le numéro unique permettant d’identifier au sein de l’UE un assujetti ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la TVA. Chaque numéro d’identification TVA commence par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.Lot : Le terme « lot » désigne toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une plateforme par le même prestataire.Identifiant du compte financier : L' « identifiant » du compte financier désigne le numéro ou référence d’identification unique du compte bancaire, ou de tout autre compte de services de paiement similaire, sur lequel la contrepartie est versée, dont dispose l’opérateur de plateforme.30Le présent titre aborde successivement :le champ d'application (chapitre 1, BOI-INT-AEA-30-10) ;les obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 2, BOI-INT-AEA-30-20) ;les obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 3, BOI-INT-AEA-30-30) ;les modalités de déclaration (chapitre 4, BOI-INT-AEA-30-40) ;les sanctions (chapitre 5, BOI-INT-AEA-30-50).

<p id=""actualite-liee-14087-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3582"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lobligation_decl_4947"">L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser des obligations déclaratives qui pré-existaient sous des formes variées dans certains États ou territoires. Ces obligations déclaratives étaient susceptibles de s’appliquer pour un même opérateur de plateforme dans différents États ou territoires.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_nouvelles_ob_8894"">Ces nouvelles obligations s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2023 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_un_souci_de_8992"">Dans un souci de simplification et d’atténuation des coûts de mise en conformité, il a été convenu que les opérateurs de plateformes puissent déclarer dans un seul État ou territoire les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires utilisant une plateforme numérique donnée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_sein_de_lunio_8846"">Au sein de l’UE, la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal instaure ainsi un cadre unifié pour la transmission d’informations par les opérateurs de plateforme. Ce dispositif est connu sous le nom de « DAC 7 » (« Directive on administrative cooperation »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_meme_sen_1193"">Dans le même sens, des règles-types de déclaration à l’intention des vendeurs ou prestataires relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande ont été publiées par l’OCDE le 1^er février 2021. Avec pour objectif de répondre à la croissance rapide de l’économie numérique et d’aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, ces règles-types exigent que les plateformes numériques collectent des informations sur les revenus réalisés par les utilisateurs qui réalisent des ventes ou qui offrent des services par leur intermédiaire, afin de les communiquer aux autorités fiscales. Ce dispositif est connu sous le nom de « DPI » (« Digital platform information »).</p><p class=""paragraphe-western"">L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme auprès de l’administration fiscale dont ils relèvent, ainsi que l'obligation d'information par ces mêmes opérateurs des vendeurs ou prestataires qui réalisent des opérations sur leur plateforme, doivent être remplies au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.</p><p class=""paragraphe-western"">Les différents États destinataires des informations ainsi transmises par les opérateurs de plateforme procèdent ensuite à un échange automatique d’informations, en fonction de l’État de résidence des vendeurs ou prestataires ayant réalisé les opérations déclarées ou, lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers, en fonction du lieu de situation des biens immobiliers en question. Les États s’échangent les informations au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations déclarées ont été réalisées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_ces_d_5953"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_pour__9397"">Pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2023, ces dispositifs et leur déclinaison en droit interne (CGI, art. 1649 ter A à CGI, art. 1649 ter E) se substituent au dispositif pré-existant prévu par les dispositions des 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI (dispositif dit « Écollab »), dans leur rédaction antérieure à l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_dispositif_di_6289"">Le dispositif dit « Écollab » continue de s'appliquer pour la campagne déclarative 2023 des opérations réalisées au cours de l'année 2022.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_4664"">Pour plus de précisions sur le dispositif visé à l’article 242 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9203"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_termes_qui_s_8503"">Dans le présent titre, les termes utilisés au sens de la directive « DAC 7 » et du dispositif « DPI » ont la signification suivante :</p><ul><li><p class=""paragraphe-western"" id=""plateformenbsp_l_2688"">Plateforme : Le terme « plateforme » désigne tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site Internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui permettent à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs afin de réaliser, directement ou indirectement, une opération. Ce terme inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une contrepartie pour les opérations mentionnées. En revanche, le terme de plateforme n’englobe pas les logiciels qui, sans intervenir autrement dans l’exercice des opérations mentionnées, permettent exclusivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de traiter les paiements liés à l’activité ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux utilisateurs, de répertorier une activité ou d’en faire la publicité ;</li><li class=""paragraphe-western"">de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une plateforme.</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">Opérateur de plateforme : La notion d' « opérateur de plateforme » désigne une entité concluant un contrat avec des vendeurs ou prestataires pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une plateforme.</li><li class=""paragraphe-western"">Prestataire : Le terme « prestataire » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de fourniture de services, de location de modes de transports ou de location de biens immobiliers.</li><li class=""paragraphe-western"">Service personnel : Les termes « service personnel » désignent un service correspondant à un travail à l’heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une entité, et qui est fourni à la demande d’un acheteur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l’intermédiaire d’une plateforme.</li><li class=""paragraphe-western"">Vendeur : Le terme « vendeur » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de vente de biens.</li><li class=""paragraphe-western"">Entité : Le terme « entité » désigne une personne morale ou toute construction juridique, telle que notamment une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.</li><li class=""paragraphe-western"">Entité publique : L' « entité publique » désigne le gouvernement d’un État ou d’une autre juridiction, une subdivision politique d’un État ou d’une autre juridiction (ce qui comprend un État, une région, un département ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées.</li><li class=""paragraphe-western"">Contrepartie : Le terme « contrepartie » désigne une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme, qui est versée à un vendeur ou prestataire dans le cadre d’une opération, dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.</li><li class=""paragraphe-western"">Numéro d’identification fiscale (NIF) : L’acronyme « NIF » désigne un identifiant délivré par l’administration fiscale d’un État ou territoire à chaque contribuable, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de NIF.</li><li class=""paragraphe-western"">Numéro d’identification taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le terme « numéro d’identification TVA » désigne le numéro unique permettant d’identifier au sein de l’UE un assujetti ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la TVA. Chaque numéro d’identification TVA commence par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.</li><li class=""paragraphe-western"">Lot : Le terme « lot » désigne toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une plateforme par le même prestataire.</li><li class=""paragraphe-western"">Identifiant du compte financier : L' « identifiant » du compte financier désigne le numéro ou référence d’identification unique du compte bancaire, ou de tout autre compte de services de paiement similaire, sur lequel la contrepartie est versée, dont dispose l’opérateur de plateforme.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1159"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_titre_2761"">Le présent titre aborde successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le champ d'application (chapitre 1, BOI-INT-AEA-30-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 2, BOI-INT-AEA-30-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés (chapitre 3, BOI-INT-AEA-30-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités de déclaration (chapitre 4, BOI-INT-AEA-30-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sanctions (chapitre 5, BOI-INT-AEA-30-50).</li></ul>

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TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

2024-01-24

TFP

IFER

BOI-TFP-IFER-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12381-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-100-20240124

Actualité liée : [node:date:14118-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024I. Champ d'application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Installations imposées10Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à douze mégawatts.20Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.B. Territorialité30Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.C. Fait générateur de l'imposition1. Fait générateur40Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.Pour plus de précisions concernant la date de premier couplage au réseau électrique, il convient de se reporter au I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10.2. Arrêt de l’imposition50Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.Pour plus de précisions sur la notion de date mise à l'arrêt définitif de l'installation, il convient de se reporter au I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10.D. Redevables60L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.70Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.II. Calcul de l'imposition80En application de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2024, à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.90L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables100Les redevables de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration.110Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-HB-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.120Dans le cas où une installation se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient de détailler par commune la base d'imposition de cette installation à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE, des établissements où est située cette installation.130La déclaration visée au III-A § 110 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.140Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.B. Obligations de paiement des redevables150L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 HB du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE et de l'IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables160Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.(170-190)IV. Contrôle fiscal et contentieux200Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14118-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>24/01/2024 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).</p><h2 id=""Installations_imposees_20"">A. Installations imposées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_imposees__03"">Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à douze mégawatts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_impo_05"">Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_08"">Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Fait_generateur_de_limposit_22"">C. Fait générateur de l'imposition</h2><h3 id=""Fait_generateur_30"">1. Fait générateur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_est_impose_010"">Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_011"">Pour plus de précisions concernant la date de premier couplage au réseau électrique, il convient de se reporter au I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h3 id=""Arret_de_l’imposition_31"">2. Arrêt de l’imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_cesse_d’et_013"">Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_date_mise__014"">Pour plus de précisions sur la notion de date mise à l'arrêt définitif de l'installation, il convient de se reporter au I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Redevable_23"">D. Redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_est_due_chaque_annee_016"">L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_exploitants,_quel__018"">Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.</p><h1 id=""Calcul_de_limposition_11"">II. Calcul de l'imposition</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_1519_H_020"">En application de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2024, à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_s’applique_a_chacune_022"">L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><h2 id=""Obligations_declaratives_de_24"">A. Obligations déclaratives des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_d’une_ou_plu_024"">Les redevables de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_redevables__026"">Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° <strong>1519-HB-SD</strong> accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_installa_028"">Dans le cas où une installation se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient de détailler par commune la base d'imposition de cette installation à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE, des établissements où est située cette installation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_visee_au_III_030"">La déclaration visée au <strong>III-A § 110</strong> accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__032"">Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_creent_u_033"">Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1^er janvier.</p><h2 id=""Obligations_de_paiement_des_25"">B. Obligations de paiement des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_suit_le_regime_appli_035"">L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_limposition_036"">Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 HB du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lobligation_de_037"">S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE et de l'IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p><h2 id=""Penalites_applicables_26"">C. Pénalités applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_a_074"">Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">(170-190)</p><h1 id=""Controle_fiscal_et_contenti_13"">IV. Contrôle fiscal et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_041"">Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.</p>

Contenu

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux

2024-02-14

IF

AUT

BOI-IF-AUT-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/593-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-50-20-20240214

Actualité liée : 14/02/2024 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2024I. Fait générateur et redevable de la taxe1La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 231 quater du CGI est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année.10Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de biens imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels biens.A. Imposition des propriétaires20Le propriétaire de biens imposables est personnellement assujetti à la TSB.30Les mises à disposition de biens intervenues dans le cadre des lois relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État n'emportent pas mutation de propriété au profit des collectivités compétentes. La taxe reste due par la collectivité effectivement propriétaire.1. Cas des indivisions40L'indivision est la situation juridique d'une ou plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.Lorsque des biens sont en indivision, l'imposition à la taxe est établie au nom des indivisaires. Lorsque l'indivision comporte des usufruitiers, seuls ceux-ci sont passibles de la taxe, à l'exclusion des nus-propriétaires.La cotisation n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire. L'impôt afférent à des biens taxables compris dans une indivision successorale est à la charge collective des héritiers.Lorsque des biens indivis font ultérieurement l'objet d'un partage, chacun des propriétaires doit être soumis personnellement à la taxe pour la partie qui lui a été attribuée en toute propriété.2. Cas des copropriétés50De nombreux immeubles urbains font l'objet d'une copropriété divise.L'imposition des biens possédés privativement est à la charge de chaque propriétaire à raison des biens qu'il détient en toute propriété, conformément à l'état de division des lieux. Les parties communes ne sont pas susceptibles de donner lieu à application de la taxe.B. Imposition des titulaires de droits spéciaux (réels)60Le droit de propriété peut être démembré ou faire l'objet de diverses restrictions. Dans ces hypothèses, le II de l'article 231 ter du CGI et le II de l’article 231 quater du CGI désignent expressément le débiteur de la TSB.1. Cas de l'usufruit70L'usufruit est un droit réel temporaire conférant à une personne l'usage et la jouissance d'une chose ou d'un bien appartenant à une autre personne.C'est l'usufruitier qui doit être imposé à la taxe.2. Cas des baux à construction80Un bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.Le preneur est tenu au paiement de la taxe afférente aux biens imposables.3. Cas des emphytéoses90Le bail emphytéotique, bail de longue durée, de biens immeubles confère au preneur un droit réel immobilier spécial moyennant une redevance annuelle.L'emphytéote est tenu à l'acquittement de la taxe à raison des biens dont il dispose durant la durée du bail.4. Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public100L'occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée.La réglementation des autorisations d'occupation temporaire (AOT) en prévoit deux types : les autorisations non constitutives de droit réel et les autorisations constitutives d'un tel droit. Pour plus de précisions sur les AOT constitutives de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et 230 du BOI-IF-TFB-10-20-20.Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.Dès lors, les titulaires de telles autorisations sont redevables de la TSB.II. Détermination de la superficie taxable102Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des biens taxables ainsi que pour le calcul de la superficie des biens exonérés et de celle des biens taxables à laquelle est appliqué un tarif au mètre carré (m²), il est tenu compte de tous les biens de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique, en application du premier alinéa du IV de l'article 231 ter du CGI et du premier alinéa du IV de l’article 231 quater du CGI.La notion de même groupement topographique s'entend des différentes constructions qui, en raison de leur agencement, forment un ensemble homogène. Sont visés :les immeubles situés au coin d'une rue ou sur deux rues qui comportent donc souvent deux adresses ;les immeubles à entrées multiples ;les biens situés dans différents immeubles qui composent un ensemble immobilier.Même s'ils sont constitués de plusieurs bâtiments, les parcs d'exposition forment un ensemble immobilier unique et sont par conséquent constitutifs d'un même groupement topographique.Lorsque l'emprise du groupement topographique concerne plusieurs arrondissements ou plusieurs communes, il y a lieu de faire abstraction des limites territoriales pour apprécier la superficie.La surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations, cette somme étant arrondie au m² inférieur.Pour les réserves attenantes non couvertes et les emplacements attenants affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte.105Ne sont pas retenues dans le calcul de la surface :les voies de circulation pour piétons auxquelles le public a librement accès (passages couverts, galeries marchandes des centres commerciaux, salles des pas perdus des gares, etc.). L'accès doit notamment être gratuit ;les dépendances ou annexes revêtant le caractère de parties communes d'immeubles à occupants multiples ; ces surfaces sont exclues même lorsque l'immeuble, dans son ensemble, appartient à un même propriétaire. Ainsi, par exemple, la surface du hall d'accueil d'un immeuble de bureaux où siègent plusieurs entreprises n'est pas à retenir parmi les surfaces taxables. En revanche, le fait qu'un local (pièce, couloir, surface de stationnement, etc.) compris dans un immeuble de bureaux occupé par une seule entreprise soit utilisé par différentes personnes en relation avec cette entreprise (membres du personnel, clients, fournisseurs, etc.) n'est pas suffisant pour lui conférer le caractère de partie commune. La surface de ce local ne peut donc être exclue de la taxation de ce seul fait.Pour l’application des dispositions du IV de l’article 231 ter du CGI, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d’entre eux, alors même qu’elles seraient la propriété d’une seule et même personne. Les boxes de stockage offerts à la location ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage dont la société est propriétaire sur chaque site. Par suite, les espaces de circulation intérieure entre les boxes ne sauraient être qualifies de parties communes au sens et pour l’application des dispositions relatives à la TSB (CE, décision du 27 octobre 2022, n° 452766, 452771, 452772 et 455703, ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027). Il résulte de la décision précitée que l’article 231 ter du CGI implique de raisonner en termes de parties communes à différents occupants et non en termes de parties communes à une pluralité de propriétaires.Remarque 1 : Au cas d'espèce, il ne s'agit pas de la configuration d’un immeuble à occupants multiples, tel qu’un immeuble de bureaux occupé par plusieurs entreprises, dont certains des locaux seraient utilisés à titre privatif, alors que d’autres, tel que le hall d’accueil auraient un usage commun. Il s'en déduit que les espaces de circulation intérieurs entre les boxes, qui sont situés au sein de chaque local unique de stockage, ne sauraient être qualifiés de parties communes au sens et pour l'application des dispositions de l'article 231 ter du CGI.Remarque 2 : La décision précitée s'applique également à la TSB prévue à l'article 231 quater du CGI.De même, les surfaces de stationnement exonérées pour l’une des raisons exposées au II-A-1 § 30 du BOI-IF-AUT-50-10-20, au II-B § 40 du BOI-IF-AUT-50-10-20 et au II-E § 190 du BOI-IF-AUT-50-10-20 ne sont pas à prendre en compte.108Lorsqu'elles sont situées au sein d'un même ensemble, qu'elles sont à usage mixte (par exemple, couloirs desservant des bureaux et des locaux commerciaux) et qu'elles ne constituent pas des parties communes, les surfaces des dépendances et annexes doivent être rattachées à la catégorie de locaux prédominante.Il est rappelé que s'agissant des locaux de boxes de stockage offerts à la location, les espaces de circulation intérieure situées entre des boxes ne constituent pas des parties communes (III § 210 du BOI-IF-AUT-50-10-10).Exemple 1 : Couloirs desservant concomitamment des bureaux d'une superficie propre de 200 m² et des locaux commerciaux d'une superficie intrinsèque de 3 000 m² : la superficie de ces voies de circulation est ajoutée à celle des locaux commerciaux.Lorsque les biens ne sont pas exonérés, la taxation est applicable à raison du premier m². En effet, l'article 231 ter du CGI et l'article 231 quater du CGI n'instituent pas de franchise pour le calcul de la taxe à hauteur des seuils d'imposition, uniquement pris en compte pour l'appréciation des exonérations éventuellement applicables.Exemple 2 : Un propriétaire possède dans un immeuble deux locaux à usage de bureaux dont les superficies respectives sont de 120 m² et 80 m². Ces locaux sont imposables (200 m²).Exemple 3 : Un propriétaire possède dans un immeuble des locaux commerciaux loués à des exploitants distincts dont les superficies respectives sont de 1 500 m² et 1 100 m². Ces locaux sont imposables (2 600 m²).Exemple 4 : Dans le cas d'un immeuble appartenant à une entreprise commerciale, comportant 90 m² de surfaces de bureaux et 2 800 m² de locaux commerciaux. Les surfaces de bureaux sont exonérées et les locaux commerciaux sont taxables.Exemple 5 : Supermarché comportant des bureaux et dépendances (90 m²) ainsi que des surfaces commerciales « de vente » (1 800 m²) et des réserves attenantes (900 m²).La partie correspondant aux bureaux et dépendances est exonérée (moins de 100 m²). La partie commerciale, dont les réserves, (1 800 m² + 900 m² = 2 700 m²) est taxable en totalité, dès le premier m², puisqu'elle excède 2 500 m².Exemple 6 : Un commerce possède 1 900 m² de surfaces commerciales au rez-de-chaussée et au 1er étage d'un immeuble ainsi que 700 m² de réserves au 4ème sous-sol du même immeuble. Ces locaux d'une superficie totale de 2 600 m² sont imposables.Exemple 7 : Une personne possède, dans un ensemble immobilier comprenant à la fois des locaux à usage de bureaux et des logements, des surfaces de stationnement d'une superficie totale de 1 200 m². La superficie des surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux est égale à 450 m². Cette superficie étant inférieure à 500 m², les surfaces de stationnement sont exonérées.Exemple 8 : Un parking de 950 m² annexé à des locaux commerciaux est possédé à hauteur de 600 m² par une personne A et à hauteur de 350 m² par une personne B. Les surfaces de stationnement dont B est propriétaire sont exonérées puisque leur superficie est inférieure à 500 m², tandis que les surfaces de stationnement dont A est propriétaire sont taxées.Exemple 9 : Une personne possède un parking de 1 200 m² situé en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) pour les deux tiers de sa superficie et annexé à un immeuble comprenant 3 000 m² de locaux à usage de bureaux et 1 000 m² de locaux commerciaux. Le parking est totalement exonéré : (1 200 m² x 2/3 =) 800 m² sont exonérés en raison de leur situation en ZFU-TE et la partie restante n’est pas taxée puisque sa superficie (400 m²) est inférieure à 500 m².III. Déclaration et paiement de la taxeA. Cas général110Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 231 ter du CGI et du deuxième alinéa du II de l’article 231 quater du CGI, la taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un bien taxable.Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable légal est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1er mars de chaque année.120Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration.Lorsqu'un redevable possède plusieurs biens taxables dans le ressort géographique d'un même comptable, il dépose une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l'ensemble de ces biens.130La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-B (CERFA n° 11213), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Cas particulier des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises140Conformément au 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI et à l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, l'option par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE emporte automatiquement lieu de dépôt de la déclaration et paiement centralisé auprès de ce même service de la TSB prévue par l'article 231 ter du CGI et par l'article 231 quater du CGI, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSS) prévue à l'article 1599 quater C du CGI.Cette disposition s'applique quelle que soit la date d'option retenue pour le paiement centralisé des taxes foncières. Ainsi, les entreprises relevant de la DGE qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières sans avoir opté pour celui de la TSB et de la TSS déclarent et acquittent, à compter de 2020 et sans avoir à formuler une option, ces taxes auprès de la DGE.Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d'option pour le paiement centralisé des taxes foncières, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-REC-PRO-20-20.(150)160L'entreprise reçoit alors chaque année, en plus des déclarations pré-identifiées individuelles habituelles, une déclaration récapitulative sur laquelle figure notamment la liste des communes pour lesquelles une déclaration individuelle a été éditée. L'ensemble de ces documents est envoyé sous forme papier à l'adresse du siège social de l'entreprise, telle qu'elle figure sur le formulaire d'option. Cet envoi est effectué même si l'entreprise a délégué le paiement et la gestion des relations avec l'administration à une autre personne selon la procédure du tiers déclarant.Sur les déclarations pré-identifiées, l'entreprise doit :servir l'ensemble des documents déclaratifs et rubriques, y compris la déclaration pré-identifiée récapitulative ;enliasser les déclarations individuelles dans la déclaration récapitulative ;adresser l'ensemble des déclarations à la DGE.(170-180)IV. CalculA. Modalités de calcul de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France190Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en m², déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102, par le tarif unitaire applicable.200Le VI de l'article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;quatrième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT.Pour le calcul de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France due au titre de 2024, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2023, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, est mentionnée au BOI-ANNX-000463.Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d'appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.Au titre de 2024, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2024 qui s'établit à 2,5 %.Les tarifs de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France due au titre de 2024 sont donc les suivants (après arrondi au centime d'euro supérieur) :Tarifs 2024 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-FranceBiens imposablesPremière circonscriptionDeuxième circonscriptionTroisième circonscriptionQuatrième circonscriptionLocaux à usage de bureaux - Tarif normal25,31 €21,31 €11,66 €5,63 €Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit12,58 €10,59 €7,02 €5,09 €Locaux commerciaux8,68 €8,68 €4,51 €2,30 €Locaux de stockage4,53 €4,53 €2,30 €1,18 €Surfaces de stationnement2,86 €2,86 €1,55 €0,81 €(210)220Par ailleurs, en application du sixième alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, une réduction du tarif de 10 % est appliquée aux biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement prévus à l'article L. 2334-15 du CGCT et à l'article L. 2531-12 du CGCT.En pratique, au titre de 2024, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :Tarifs 2024 de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France pour les biens situés dans des communes de la deuxième circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %Biens imposablesDeuxième circonscriptionLocaux à usage de bureaux - Tarif normal19,18 €Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit9,54 €Locaux commerciaux7,82 €Locaux de stockage4,08 €Surfaces de stationnement2,58 €230Le tarif réduit prévu au septième alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers et de l'artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.),et dans lesquels ils exercent leur activité.B. Modalités de calcul de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes240Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en m², déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102, par le tarif unitaire applicable.250Le VI de l’article 231 quater du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens.Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.Tarifs 2024 de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-MaritimesBiens imposablesTarifsLocaux à usage de bureaux0,97 €Locaux commerciaux0,40 €Locaux de stockage0,21 €Surfaces de stationnement0,14 €Il n'est pas prévu de tarif réduit pour les locaux mentionnés au IV-A § 230.(260)V. Contrôle et contentieux270S'agissant de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, le VIII de l'article 231 ter du CGI prévoit que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.280S'agissant de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, le IX de l'article 231 quater du CGI prévoit que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14135-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 14/02/2024 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2024</p><h1 id=""i_fait_generateu_3677"">I. Fait générateur et redevable de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5030"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_taxe_annuelle_6655"">La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 231 quater du CGI est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8771"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_soumises_a__6641"">Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de biens imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels biens.</p><h2 id=""a_imposition_des_5794"">A. Imposition des propriétaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5196"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_proprietaire__2252"">Le propriétaire de biens imposables est personnellement assujetti à la TSB.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8649"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_mises_a_disp_2783"">Les mises à disposition de biens intervenues dans le cadre des lois relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État n'emportent pas mutation de propriété au profit des collectivités compétentes. La taxe reste due par la collectivité effectivement propriétaire.</p><h3 id=""1_cas_des_indivi_7164"">1. Cas des indivisions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_6572"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lindivision_est__6474"">L'indivision est la situation juridique d'une ou plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_des_bien_2458"">Lorsque des biens sont en indivision, l'imposition à la taxe est établie au nom des indivisaires. Lorsque l'indivision comporte des usufruitiers, seuls ceux-ci sont passibles de la taxe, à l'exclusion des nus-propriétaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_cotisation_na_1413"">La cotisation n'a pas à être divisée en vue d'imposer chaque indivisaire. L'impôt afférent à des biens taxables compris dans une indivision successorale est à la charge collective des héritiers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""bien_entendu_lor_4838"">Lorsque des biens indivis font ultérieurement l'objet d'un partage, chacun des propriétaires doit être soumis personnellement à la taxe pour la partie qui lui a été attribuée en toute propriété.</p><h3 id=""2_cas_des_coprop_1045"">2. Cas des copropriétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6437"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_nombreux_imme_4216"">De nombreux immeubles urbains font l'objet d'une copropriété divise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limposition_des__9400"">L'imposition des biens possédés privativement est à la charge de chaque propriétaire à raison des biens qu'il détient en toute propriété, conformément à l'état de division des lieux. Les parties communes ne sont pas susceptibles de donner lieu à application de la taxe.</p><h2 id=""b_imposition_des_7797"">B. Imposition des titulaires de droits spéciaux (réels)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_5604"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_droit_de_prop_4536"">Le droit de propriété peut être démembré ou faire l'objet de diverses restrictions. Dans ces hypothèses, le II de l'article 231 ter du CGI et le II de l’article 231 quater du CGI désignent expressément le débiteur de la TSB.</p><h3 id=""1_cas_de_lusufru_9131"">1. Cas de l'usufruit</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6243"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lusufruit_est_un_1980"">L'usufruit est un droit réel temporaire conférant à une personne l'usage et la jouissance d'une chose ou d'un bien appartenant à une autre personne.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cest_lusufruitie_4444"">C'est l'usufruitier qui doit être imposé à la taxe.</p><h3 id=""2_cas_des_baux_a_7020"">2. Cas des baux à construction</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_3084"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_bail_a_constr_6614"">Un bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_preneur_est_t_2917"">Le preneur est tenu au paiement de la taxe afférente aux biens imposables.</p><h3 id=""3_cas_des_emphyt_2624"">3. Cas des emphytéoses</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6608"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_bail_emphyteo_2420"">Le bail emphytéotique, bail de longue durée, de biens immeubles confère au preneur un droit réel immobilier spécial moyennant une redevance annuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lemphyteote_est__9099"">L'emphytéote est tenu à l'acquittement de la taxe à raison des biens dont il dispose durant la durée du bail.</p><h3 id=""4_titulaire_dune_7204"">4. Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6999"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loccupation_temp_8145"">L'occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reglementatio_4447"">La réglementation des autorisations d'occupation temporaire (AOT) en prévoit deux types : les autorisations non constitutives de droit réel et les autorisations constitutives d'un tel droit. Pour plus de précisions sur les AOT constitutives de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et 230 du BOI-IF-TFB-10-20-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_droit_reel_po_4907"">Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_les_tit_4487"">Dès lors, les titulaires de telles autorisations sont redevables de la TSB.</p><h1 id=""ii_determination_3156"">II. Détermination de la superficie taxable</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""102_2689"">102</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lappreciati_6631"">Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des biens taxables ainsi que pour le calcul de la superficie des biens exonérés et de celle des biens taxables à laquelle est appliqué un tarif au mètre carré (m²), il est tenu compte de tous les biens de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique, en application du premier alinéa du IV de l'article 231 ter du CGI et du premier alinéa du IV de l’article 231 quater du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_de_mem_9428"">La notion de même groupement topographique s'entend des différentes constructions qui, en raison de leur agencement, forment un ensemble homogène. Sont visés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les immeubles situés au coin d'une rue ou sur deux rues qui comportent donc souvent deux adresses ;</li><li class=""paragraphe-western"">les immeubles à entrées multiples ;</li><li class=""paragraphe-western"">les biens situés dans différents immeubles qui composent un ensemble immobilier.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""meme_sils_sont_c_8374"">Même s'ils sont constitués de plusieurs bâtiments, les parcs d'exposition forment un ensemble immobilier unique et sont par conséquent constitutifs d'un même groupement topographique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lemprise_7585"">Lorsque l'emprise du groupement topographique concerne plusieurs arrondissements ou plusieurs communes, il y a lieu de faire abstraction des limites territoriales pour apprécier la superficie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_surface_a_pre_5638"">La surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations, cette somme étant arrondie au m² inférieur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_reserve_2075"">Pour les réserves attenantes non couvertes et les emplacements attenants affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_9571"">105</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ne_sont_pas_rete_9287"">Ne sont pas retenues dans le calcul de la surface :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les voies de circulation pour piétons auxquelles le public a librement accès (passages couverts, galeries marchandes des centres commerciaux, salles des pas perdus des gares, etc.). L'accès doit notamment être gratuit ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dépendances ou annexes revêtant le caractère de parties communes d'immeubles à occupants multiples ; ces surfaces sont exclues même lorsque l'immeuble, dans son ensemble, appartient à un même propriétaire. Ainsi, par exemple, la surface du hall d'accueil d'un immeuble de bureaux où siègent plusieurs entreprises n'est pas à retenir parmi les surfaces taxables. En revanche, le fait qu'un local (pièce, couloir, surface de stationnement, etc.) compris dans un immeuble de bureaux occupé par une seule entreprise soit utilisé par différentes personnes en relation avec cette entreprise (membres du personnel, clients, fournisseurs, etc.) n'est pas suffisant pour lui conférer le caractère de partie commune. La surface de ce local ne peut donc être exclue de la taxation de ce seul fait.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""pour_lapplicatio_5199"">Pour l’application des dispositions du IV de l’article 231 ter du CGI, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d’entre eux, alors même qu’elles seraient la propriété d’une seule et même personne. Les boxes de stockage offerts à la location ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage dont la société est propriétaire sur chaque site. Par suite, les espaces de circulation intérieure entre les boxes ne sauraient être qualifies de parties communes au sens et pour l’application des dispositions relatives à la TSB (CE, décision du 27 octobre 2022, n° 452766, 452771, 452772 et 455703, ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027). Il résulte de la décision précitée que l’article 231 ter du CGI implique de raisonner en termes de parties communes à différents occupants et non en termes de parties communes à une pluralité de propriétaires.</p><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""il_resulte_de_la_7344""><strong>Remarque 1 :</strong> Au cas d'espèce, il ne s'agit pas de la configuration d’un immeuble à occupants multiples, tel qu’un immeuble de bureaux occupé par plusieurs entreprises, dont certains des locaux seraient utilisés à titre privatif, alors que d’autres, tel que le hall d’accueil auraient un usage commun. Il s'en déduit que les espaces de circulation intérieurs entre les boxes, qui sont situés au sein de chaque local unique de stockage, ne sauraient être qualifiés de parties communes au sens et pour l'application des dispositions de l'article 231 ter du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_deci_7938""><strong>Remarque 2 :</strong> La décision précitée s'applique également à la TSB prévue à l'article 231 quater du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_meme_les_surf_1621"">De même, les surfaces de stationnement exonérées pour l’une des raisons exposées au II-A-1 § 30 du BOI-IF-AUT-50-10-20, au II-B § 40 du BOI-IF-AUT-50-10-20 et au II-E § 190 du BOI-IF-AUT-50-10-20 ne sont pas à prendre en compte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""108_9495"">108</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquelles_sont_2381"">Lorsqu'elles sont situées au sein d'un même ensemble, qu'elles sont à usage mixte (par exemple, couloirs desservant des bureaux et des locaux commerciaux) et qu'elles ne constituent pas des parties communes, les surfaces des dépendances et annexes doivent être rattachées à la catégorie de locaux prédominante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__5393"">Il est rappelé que s'agissant des locaux de boxes de stockage offerts à la location, les espaces de circulation intérieure situées entre des boxes ne constituent pas des parties communes (III § 210 du BOI-IF-AUT-50-10-10).</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_couloi_5365""><strong>Exemple 1 :</strong> Couloirs desservant concomitamment des bureaux d'une superficie propre de 200 m² et des locaux commerciaux d'une superficie intrinsèque de 3 000 m² : la superficie de ces voies de circulation est ajoutée à celle des locaux commerciaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_bien_9121"">Lorsque les biens ne sont pas exonérés, la taxation est applicable à raison du premier m². En effet, l'article 231 ter du CGI et l'article 231 quater du CGI n'instituent pas de franchise pour le calcul de la taxe à hauteur des seuils d'imposition, uniquement pris en compte pour l'appréciation des exonérations éventuellement applicables.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_pro_9045""><strong>Exemple 2 :</strong> Un propriétaire possède dans un immeuble deux locaux à usage de bureaux dont les superficies respectives sont de 120 m² et 80 m². Ces locaux sont imposables (200 m²).</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_un_pro_1002""><strong>Exemple 3 :</strong> Un propriétaire possède dans un immeuble des locaux commerciaux loués à des exploitants distincts dont les superficies respectives sont de 1 500 m² et 1 100 m². Ces locaux sont imposables (2 600 m²).</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_4_dans_l_9478""><strong>Exemple 4 :</strong> Dans le cas d'un immeuble appartenant à une entreprise commerciale, comportant 90 m² de surfaces de bureaux et 2 800 m² de locaux commerciaux. Les surfaces de bureaux sont exonérées et les locaux commerciaux sont taxables.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_5_superm_3920""><strong>Exemple 5 :</strong> Supermarché comportant des bureaux et dépendances (90 m²) ainsi que des surfaces commerciales « de vente » (1 800 m²) et des réserves attenantes (900 m²).</p><p class=""exemple-western"" id=""la_partie_corres_6844"">La partie correspondant aux bureaux et dépendances est exonérée (moins de 100 m²). La partie commerciale, dont les réserves, (1 800 m² + 900 m² = 2 700 m²) est taxable en totalité, dès le premier m², puisqu'elle excède 2 500 m².</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_6_un_com_9136""><strong>Exemple 6 :</strong> Un commerce possède 1 900 m² de surfaces commerciales au rez-de-chaussée et au 1^er étage d'un immeuble ainsi que 700 m² de réserves au 4^ème sous-sol du même immeuble. Ces locaux d'une superficie totale de 2 600 m² sont imposables.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_7_une_pe_2488""><strong>Exemple 7 :</strong> Une personne possède, dans un ensemble immobilier comprenant à la fois des locaux à usage de bureaux et des logements, des surfaces de stationnement d'une superficie totale de 1 200 m². La superficie des surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux est égale à 450 m². Cette superficie étant inférieure à 500 m², les surfaces de stationnement sont exonérées.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_8_un_par_6109""><strong>Exemple 8 :</strong> Un parking de 950 m² annexé à des locaux commerciaux est possédé à hauteur de 600 m² par une personne A et à hauteur de 350 m² par une personne B. Les surfaces de stationnement dont B est propriétaire sont exonérées puisque leur superficie est inférieure à 500 m², tandis que les surfaces de stationnement dont A est propriétaire sont taxées.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_9_une_pe_4745""><strong>Exemple 9 :</strong> Une personne possède un parking de 1 200 m² situé en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) pour les deux tiers de sa superficie et annexé à un immeuble comprenant 3 000 m² de locaux à usage de bureaux et 1 000 m² de locaux commerciaux. Le parking est totalement exonéré : (<span class=""insecable"">1 200 m²</span> x 2/3 =) 800 m² sont exonérés en raison de leur situation en ZFU-TE et la partie restante n’est pas taxée puisque sa superficie (400 m²) est inférieure à 500 m².</p><h1 id=""iii_declaration__8084"">III. Déclaration et paiement de la taxe</h1><h2 id=""a_cas_general_3417"">A. Cas général</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3492"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_5969"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 231 ter du CGI et du deuxième alinéa du II de l’article 231 quater du CGI, la taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'un bien taxable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_9784"">Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable légal est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1^er mars de chaque année.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_7632"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_paiement_de_l_8838"">Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_redevab_2764"">Lorsqu'un redevable possède plusieurs biens taxables dans le ressort géographique d'un même comptable, il dépose une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l'ensemble de ces biens.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_4833"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_e_7714"">La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-B (CERFA n° 11213), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""b_cas_particulie_3368"">B. Cas particulier des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_1596"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__7880"">Conformément au 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI et à l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, l'option par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE emporte automatiquement lieu de dépôt de la déclaration et paiement centralisé auprès de ce même service de la TSB prévue par l'article 231 ter du CGI et par l'article 231 quater du CGI, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSS) prévue à l'article 1599 quater C du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_dispositio_7825"">Cette disposition s'applique quelle que soit la date d'option retenue pour le paiement centralisé des taxes foncières. Ainsi, les entreprises relevant de la DGE qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières sans avoir opté pour celui de la TSB et de la TSS déclarent et acquittent, à compter de 2020 et sans avoir à formuler une option, ces taxes auprès de la DGE.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_pl_3701""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les modalités d'option pour le paiement centralisé des taxes foncières, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-REC-PRO-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3834"">(150)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_8401"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_reco_4177"">L'entreprise reçoit alors chaque année, en plus des déclarations pré-identifiées individuelles habituelles, une déclaration récapitulative sur laquelle figure notamment la liste des communes pour lesquelles une déclaration individuelle a été éditée. L'ensemble de ces documents est envoyé sous forme papier à l'adresse du siège social de l'entreprise, telle qu'elle figure sur le formulaire d'option. Cet envoi est effectué même si l'entreprise a délégué le paiement et la gestion des relations avec l'administration à une autre personne selon la procédure du tiers déclarant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_les_declarat_5884"">Sur les déclarations pré-identifiées, l'entreprise doit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">servir l'ensemble des documents déclaratifs et rubriques, y compris la déclaration pré-identifiée récapitulative ;</li><li class=""paragraphe-western"">enliasser les déclarations individuelles dans la déclaration récapitulative ;</li><li class=""paragraphe-western"">adresser l'ensemble des déclarations à la DGE.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_180_4136"">(170-180)</p><h1 id=""iv_calcul_1504"">IV. Calcul</h1><h2 id=""a_modalites_de_c_9645"">A. Modalités de calcul de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_7165"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lensemble_d_6827"">Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en m², déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102, par le tarif unitaire applicable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8201"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_vi_de_larticl_9102"">Le VI de l'article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_circonscript_1825"">Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">première circonscription : 1^er, 2^ème, 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème et 17^ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1^ère circonscription ;</li><li class=""paragraphe-western"">troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;</li><li class=""paragraphe-western"">quatrième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_6657"">Pour le calcul de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France due au titre de 2024, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2023, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, est mentionnée au BOI-ANNX-000463.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__7798"">Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d'appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__6545"">Les tarifs sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_titre_de_2023_2339"">Au titre de 2024, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2024 qui s'établit à 2,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_de_la_9678"">Les tarifs de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France due au titre de 2024 sont donc les suivants (après arrondi au centime d'euro supérieur) :</p><table><caption>Tarifs 2024 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France</caption><thead><tr><th>Biens imposables</th><th>Première circonscription</th><th>Deuxième circonscription</th><th>Troisième circonscription</th><th>Quatrième circonscription</th></tr></thead><tbody><tr><th>Locaux à usage de bureaux - Tarif normal</th><td>25,31 €</td><td>21,31 €</td><td>11,66 €</td><td>5,63 €</td></tr><tr><th>Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit</th><td>12,58 €</td><td>10,59 €</td><td>7,02 €</td><td>5,09 €</td></tr><tr><th>Locaux commerciaux</th><td>8,68 €</td><td>8,68 €</td><td>4,51 €</td><td>2,30 €</td></tr><tr><th>Locaux de stockage</th><td>4,53 €</td><td>4,53 €</td><td>2,30 €</td><td>1,18 €</td></tr><tr><th>Surfaces de stationnement</th><td>2,86 €</td><td>2,86 €</td><td>1,55 €</td><td>0,81 €</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_7073"">(210)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_6583"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_en__3103"">Par ailleurs, en application du sixième alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, une réduction du tarif de 10 % est appliquée aux biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement prévus à l'article L. 2334-15 du CGCT et à l'article L. 2531-12 du CGCT.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_au_t_2048"">En pratique, au titre de 2024, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :</p><table><caption>Tarifs 2024 de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France pour les biens situés dans des communes de la deuxième circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %</caption><thead><tr><th>Biens imposables</th><th>Deuxième circonscription</th></tr></thead><tbody><tr><th>Locaux à usage de bureaux - Tarif normal</th><td>19,18 €</td></tr><tr><th>Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit</th><td>9,54 €</td></tr><tr><th>Locaux commerciaux</th><td>7,82 €</td></tr><tr><th>Locaux de stockage</th><td>4,08 €</td></tr><tr><th>Surfaces de stationnement</th><td>2,58 €</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_6063"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tarif_reduit__2810"">Le tarif réduit prévu au septième alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;</li><li class=""paragraphe-western"">les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;</li><li class=""paragraphe-western"">les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers et de l'artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.),</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""et_dans_lesquels_3512"">et dans lesquels ils exercent leur activité.</p><h2 id=""b_modalites_de_c_3404"">B. Modalités de calcul de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_1881"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lensemble_d_2082"">Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en m², déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102, par le tarif unitaire applicable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_4820"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_la__1045"">Le VI de l’article 231 quater du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__4795"">Les tarifs sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.</p><table><caption>Tarifs 2024 de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes</caption><thead><tr><th>Biens imposables</th><th>Tarifs</th></tr></thead><tbody><tr><th>Locaux à usage de bureaux</th><td>0,97 €</td></tr><tr><th>Locaux commerciaux</th><td>0,40 €</td></tr><tr><th>Locaux de stockage</th><td>0,21 €</td></tr><tr><th>Surfaces de stationnement</th><td>0,14 €</td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""il_nest_pas_prev_9373"">Il n'est pas prévu de tarif réduit pour les locaux mentionnés au IV-A § 230.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""250260_9309""><strong>(260)</strong></p><h1 id=""v_controle_et_co_2616"">V. Contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1366"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_viii_de_larti_3484"">S'agissant de la TSB perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, le VIII de l'article 231 ter du CGI prévoit que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_2597"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_la__9200"">S'agissant de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, le IX de l'article 231 quater du CGI prévoit que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

2013-12-02

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6158-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-10-20131202

I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004 1 Les plus-values soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions de l'article 41 du CGI dans sa rédaction applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 52 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Remarque : Le d bis du I de l'article 41 du CGI s'applique pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû à compter de 2008. (10 à 30) 40 Le e du IV de l'article 41 du CGI s'applique aux opérations d'apport d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006. 50 Les transmissions éligibles au dispositif sont celles portant sur des entreprises individuelles : il s'agit des entreprises exploitées par des contribuables y exerçant leur profession, c'est-à-dire ceux réalisant habituellement des opérations pour leur compte et dans un but lucratif. Cette profession, qui peut être de nature industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole, doit être effectivement exercée, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles. La personne à l'origine de la transmission doit donc gérer une véritable entreprise. En conséquence, les loueurs de fonds de commerce, administrant une activité de rapport, ne sont pas considérés comme exploitant une entreprise individuelle pour l'application du régime prévu à l'article 41 du CGI (RM Bobe n° 46957, JO AN du 29 mars 2005 p. 3265). 60 RES N°2006/14 (FE) du 7 février 2006 : Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et plus-value. Question : La transmission d'éléments de passif, dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle fait-elle obstacle au dispositif de report d'imposition prévu par l'article 41 du CGI ? Réponse : L'article 41 du CGI prévoit que les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier d'un report d'imposition jusqu'à la date de la cession ou de la cessation de l'entreprise ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date : - de cession d'un des éléments ayant fait l'objet de la transmission ; - ou de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire. Par ailleurs, lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, les plus values demeurant en report à l'achèvement de ce délai sont définitivement exonérées. Il est admis que la transmission d'une branche complète d'activité peut bénéficier de ce régime. La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI. Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise qui constitue, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. La transmission d'éléments de passif ne fait donc pas obstacle à l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 41 du CGI dès lors que ces éléments sont attachés à l'activité transférée. II. Régime prévu à l'article 41 du CGI applicable jusqu'au 31 mars 1981 A. Conditions d'application du I de l'article 41 du CGI 70 Le bénéfice du I de l'article 41 du CGI est subordonné, aux termes mêmes de cette disposition, à deux conditions : - en premier lieu, l'exploitation doit être continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant ; - en second lieu, les nouveaux exploitants ne doivent apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant, sous réserve, toutefois, de modalités particulières en cas de constitution d'une société à responsabilité limitée. 80 On notera que le 2° du I de l'article 41 du CGI subordonne en outre le bénéfice de sursis d'imposition des plus-values à l'inscription, au passif du bilan des nouveaux exploitants, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant. Cette condition ne comporte plus de portée actuelle dès lors que le régime spécial d'application de ces provisions a été supprimé par l'article 76 de l'ordonnance du 15 août 1945. 90 Les développements consacrés aux dispositions du I de l'article 41 du CGI seront donc limités à un commentaire des deux premières conditions relatives : - à la continuation de l'exploitation dans le cadre familial ; - à la non-augmentation des évaluations des éléments d'actif. 1. Continuation de l'exploitation dans le cadre de la famille de l'ancien exploitant 100 Le changement d'exploitant effectué dans le cadre familial conformément aux dispositions du I de l'article 41 du CGI intervient, soit à la suite du décès du précédent exploitant, soit du vivant de ce dernier. 110 L'entreprise peut, d'autre part, être continuée, soit sous la forme individuelle, soit sous la forme d'une société de famille. Dans ce dernier cas, ladite société doit répondre à certaines conditions, en ce qui concerne notamment sa forme, sa composition et son fonctionnement. 120 Mais, en tout état de cause, les nouveaux exploitants doivent obligatoirement poursuivre l'exploitation dans les mêmes conditions que le précédent exploitant (cf. II-C-2-a § 720 et suivants). 130 On examinera : - d'une part, la notion de changement d'exploitant dans le cadre familial en distinguant selon que la cession ou cessation d'entreprise résulte ou non du décès du précédent exploitant ; - d'autre part, les dispositions relatives à la constitution de sociétés de famille avec ou sans la participation de l'ancien exploitant. a. Changement d'exploitant à la suite du décès du précédent exploitant 140 Lorsque le changement d'exploitant -ou la constitution d'une société de famille- résulte du décès du précédent exploitant, la première condition fixée pour bénéficier de l'exonération temporaire des plus-values constatées à cette occasion se trouve remplie si l'exploitation est continuée : - soit par le conjoint seul ; - soit par un seul héritier en ligne directe, lorsque le fonds lui a été attribué par testament ; - soit par plusieurs héritiers en ligne directe restés dans l'indivision ; - soit par le conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers en ligne directe restés dans l'indivision ; - soit, enfin, par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement entre lesdits héritiers ou entre eux et le conjoint survivant. La condition ainsi posée n'est pas remplie dans le cas où l'exploitation est continuée par une concubine légataire de l'entreprise dans laquelle elle était salariée (RM Frédéric-Dupont n° 20180, JO débats AN du 27 décembre 1982, p. 5331). 150 La condition visée au II-A-1-a § 140 continue à être remplie dans le cas de cession de parts d'indivision entre les intéressés (conjoint et héritiers directs) et, notamment, lorsque l'un des héritiers directs a racheté les parts des autres cohéritiers. Par contre, elle cesserait de l'être en cas de cession de ces droits à un tiers ; en ce cas, la totalité de la plus-value et des provisions devenant imposables serait à rattacher aux bénéfices de l'exercice de la cession. 160 En cas de partage de la succession, l'exonération temporaire est maintenue, mais à la condition que le ou les héritiers en ligne directe ou le conjoint survivant attributaires du fonds continuent l'exploitation et, bien entendu, respectent les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI (cf. II-A-2 § 470 et suivants). 170 La même règle s'applique dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, à condition, également, que les évaluations des éléments d'actif existant au décès du précédent exploitant ne soient pas augmentées à cette occasion. En pareille hypothèse, d'ailleurs, la règle doit trouver son application, que le partage ait été ou non effectué préalablement à la constitution de la société. Par application de ce principe l'exonération temporaire demeure notamment acquise : - lorsqu'en l'absence de partage, certains des cohéritiers directs ayant racheté les parts d'indivision des autres constituent entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée ; - lorsque, après le partage, les attributaires du fonds constituent entre eux une telle société. Remarque : En cas de maintien de l'indivision ou de création d'une société de famille, la participation active à l'exploitation de tous les héritiers en ligne directe ou du conjoint survivant n'est pas indispensable. Il suffit que l'exploitation ou la gestion du fonds soit continuée par l'un ou plusieurs d'entre eux pour le compte de l'indivision ou de la société. b. Changement d'exploitant réalisé du vivant même du précédent exploitant 180 Lorsque le changement d'exploitant -ou la constitution d'une société de famille- est réalisé du vivant même de l'ancien exploitant, la première condition requise pour bénéficier de l'exonération temporaire des plus-values constatées à cette occasion est remplie, si l'exploitation est continuée : - soit par un seul successible en ligne directe ; - soit par plusieurs successibles en ligne directe restés dans l'indivision ou qui constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée ; - soit, enfin, par le précédent exploitant et un ou plusieurs successibles en ligne directe qui constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée. 1° Constitution d'une société de famille 190 Il résulte du II-A-1-b § 180 que l'ancien exploitant peut, à son gré, continuer ou non à participer à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société de famille. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'il soit le gérant de la société de famille ainsi constituée. 200 À cet égard, lorsque l'exploitation est poursuivie ou reprise sous la forme d'une société de famille, il convient de considérer comme constituant des « successibles en ligne directe », aussi bien les ascendants que les descendants, quel que soit le degré de parenté des intéressés dans cette ligne et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les successibles ainsi associés au précédent exploitant sont ou non les héritiers directs de ce dernier. 210 En d'autres termes, un exploitant peut toujours, par exemple, apporter son entreprise, sous le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI à une société de famille constituée entre lui-même et ses père et mère, dès lors que ces derniers sont, soit des héritiers présomptifs s'il n'existe pas de descendants légitimes ou adoptifs, soit des successibles en ligne directe dans le cas contraire. 2° Transmission de l'exploitation 220 À défaut d'apport de son fonds à une société de famille, un exploitant peut également, sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI, transmettre ce fonds à ses successibles en ligne directe, soit à titre onéreux (vente, etc.), soit à titre gratuit (donation, partage d'ascendant, etc.). 230 Dans ce cas, l'exploitant cédant ne doit garder aucun intérêt dans l'exploitation du fonds. En particulier la transmission d'un fonds de commerce -quelle soit effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux- ne peut en aucun cas être assortie d'une réserve d'usufruit. C'est ainsi qu'en cas de donation faite par un exploitant à son fils de la nue-propriété de son fonds de commerce et dès lors que le père poursuit l'exploitation, ladite donation ne saurait être regardée comme s'analysant en une cession d'entreprise suivie d'une location gratuite consentie au donateur par le donataire. Par suite, le donateur ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI dont l'application est strictement subordonnée à la cession ou à la cessation de son entreprise. La plus-value éventuellement dégagée à cette occasion est donc immédiatement imposable entre les mains du donateur. De même le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI qui ont pour objet de permettre à l'exploitant d'organiser sa succession étant subordonné à la transmission de son entreprise, la cession par un contribuable de tout ou partie des parts qu'il détient dans une société en nom collectif ne peut être assimilée à une cession de son exploitation pour l'application du I de l'article 41 du CGI. Par suite, la plus-value en résultant ne peut bénéficier de l'exonération temporaire prévue par cet article même si la cession est réalisée au profit d'héritiers ou successibles en ligne directe (RM Brochard n° 33910, JO déb. AN du 9 mars 1981, p. 972). 233 Dans le cas où la donation du fonds de commerce serait différée jusqu'à un terme fixé à la date à laquelle le donateur a décidé d'arrêter l'exercice en cours lors de la passation de l'acte de donation, la plus-value acquise par le fonds, objet de la donation, peut bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI, sous réserve que l'ensemble des conditions auxquelles son application est subordonnée se trouvent remplies (RM Zimmermann n° 20914, JO AN du 21 octobre 1966, p. 3677). 235 Le régime de l'article 41 du CGI est applicable dans le cas où le nouvel exploitant se trouve placé sous le régime du forfait dès son premier exercice d'exploitation, étant précisé qu'en cas de cession ultérieure de l'entreprise par le nouvel exploitant, la plus-value éventuellement taxable sera déterminée à partir de la valeur pour laquelle les éléments cédés figuraient dans la comptabilité de l'ancien exploitant (RM Juskiewensky n° 9424, JO AN du 22 février 1958, p. 971). 240 Par ailleurs, rien ne s'oppose, lorsque l'exploitant possède plusieurs établissements, à ce que la cession soit limitée à certains d'entre eux ou à ce que chaque établissement fasse l'objet d'une cession distincte. En tout état de cause l'exploitant a le droit de conserver certains biens pour les faire entrer dans son patrimoine privé, mais les plus-values et provisions afférentes auxdits bien doivent être maintenues dans les bénéfices immédiatement imposables. De même, en cas de donation-partage d'un fonds de commerce, l'exonération temporaire des plus-values constatées à cette occasion doit être limitée à celles afférentes aux éléments d'actif dont la propriété a été effectivement attribuée au nouvel exploitant dudit fonds. 250 Bien entendu, la cession ou donation doit être consentie au profit des successibles en ligne directe de l'exploitant, c'est-à-dire des enfants de ce dernier ou, à défaut, de ses ascendants. 260 Il est en outre admis qu'un exploitant peut, sous le bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI, céder ou donner son entreprise à son gendre ou à sa belle-fille lorsque la cession ou la donation est consentie du vivant de sa fille ou de son fils et que le fonds constitue un bien de communauté. Mais, bien entendu, les plus-values bénéficiant du sursis de taxation deviennent imposables lorsque les conditions prévues par l'article 41 du CGI ne sont plus remplies. Tel est le cas, lorsqu'à la suite de son divorce, le gendre ne peut plus être considéré comme un héritier ou successible en ligne directe au sens de cet article (RM Benoît n° 26700, JO déb. AN du 12 mai 1980, p. 1913 et 1914). c. Dispositions particulières relatives à la constitution d'une société de famille 1° Conditions de forme 270 Les sociétés de famille visées au I de l'article 41 du CGI doivent être exclusivement constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée. Elles ne peuvent donc, en aucun cas, revêtir la forme de sociétés anonymes ou en commandite par actions. 280 En revanche, aucun délai n'est imposé à l'ancien exploitant ou à ses ayants cause pour la constitution d'une société de famille entrant dans les prévisions du I de l'article 41 du CGI. Par suite, une telle société peut être valablement créée quelques années après le décès de l'ancien exploitant, si la société en cause est constituée, exclusivement, entre les héritiers et le conjoint survivant restés en indivision ou, après le partage, entre ceux qui poursuivent l'exploitation. 2° Personnes susceptibles de faire partie d'une société de famille visée au I de l'article 41 du CGI 290 Comme précédemment indiqué, la société de famille doit, en principe, être constituée exclusivement : - soit entre plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe du précédent exploitant ; - soit entre le conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers en ligne directe du précédent exploitant ; - soit, enfin, entre le précédent exploitant lui-même et un ou plusieurs de ses successibles en ligne directe. En outre, bien que non expressément désignés par le I de l'article 41 du CGI, certains autres membres de la famille peuvent néanmoins, sous certaines conditions, être admis en qualité d'associés d'une société de famille. On examinera ci-dessous diverses hypothèses qui peuvent être envisagées sans toutefois que cet examen puisse être considéré comme exhaustif. a° Société de famille constituée entre le précédent exploitant et ses enfants 300 Les dispositions du I de l'article 41 du CGI sont susceptibles de s'appliquer lorsqu'une société de famille est constituée entre un exploitant et l'un ou plusieurs de ses enfants, même mineurs. Tel est le cas : - pour une société à responsabilité limitée constituée entre un industriel exploitant seul, à raison des 88 % des parts, et son fils mineur, apporteur pour les 12 % supplémentaires des fonds provenant de la succession de sa mère, remarque étant faite que les évaluations des éléments d'actif existant ne sont pas augmentées ; - pour une société à responsabilité limitée, constituée entre un industriel apportant les résultats de son dernier bilan, actif et passif, sans aucune modification, et son fils qui fait un apport en espèces égal au quinzième du bilan susdit ; - pour une société constituée entre un père et sa fille, mariée sous le régime de la communauté légale, celle-ci faisant apport d'espèces provenant d'une donation faite à elle par son père, au cours de son mariage ; - pour une société à responsabilité limitée constituée entre un exploitant et sa fille mariée sous le régime de la communauté légale, quelle que soit l'origine des espèces apportées par la fille et notamment, même si aucune justification ne peut être produite de l'origine de ces espèces ; bien entendu, l'Administration conserve, en tout état de cause, le droit de procéder à un examen de la situation de fait et d'en tirer les conclusions motivées en vue de l'application des divers impôts tant à la société qu'aux personnes qui ont participé à l'opération ; - pour une société constituée entre une mère et ses filles (nonobstant le fait que l'une de ces dernières aurait un enfant) si le fonds apporté appartient à la mère ou si, dépendant de la succession du père de famille décédé, il est la propriété de l'indivision. 310 Entrée de l'épouse dans une société constituée entre le père et un ou plusieurs de ses successibles. L'admission en qualité d'associé du conjoint de l'ancien exploitant marié sous le régime de la séparation de biens dans une société à responsabilité limitée constituée entre ce dernier et l'un de ses successibles en ligne directe devrait entraîner, en principe, eu égard aux termes mêmes du I de l'article 41 du CGI la déchéance du bénéfice de l'exonération temporaire des plus-values prévue audit article. Toutefois, pour tenir compte des dispositions de l'article 1841 du code civil qui autorisent, sous certaines conditions, la constitution de sociétés entre époux, il est admis que l'adjonction, à la société à responsabilité limitée préexistante, du conjoint du précédent exploitant ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 41 du CGI. C'est ainsi que la participation du conjoint de l'exploitant à une telle société n'entraîne pas la déchéance du régime spécial de l'article 41 du CGI si cette participation est licite au regard de la loi civile et si les héritiers ou successibles en ligne directe sont les descendants de l'exploitant ou de l'un ou l'autre des deux époux (RM Caillaud n° 2493, JO déb. AN du 11 mai 1979, p. 3743). Remarque : Jusqu'au 1er juillet 1986, la participation de deux époux à une société en nom collectif, une société de participation ostensible ou une société de fait était exclue en vertu des dispositions de l'article 1832-1 du code civil. L'article 50 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a supprimé, à compter de cette date, cette interdiction. b° Société de famille constituée entre deux époux 320 L'exonération de la plus-value du fonds de commerce exploité individuellement par l'un des époux n'est pas applicable lorsque ce fonds est apporté à une société de famille exclusivement constituée entre les deux époux, quel que soit le régime matrimonial de ces derniers. c° Société de famille créée entre un père et un fils apportant chacun un fonds de commerce 330 Le I de l'article 41 du CGI s'applique : - dans le cas où un père et son fils faisant apport chacun à une société en nom collectif de l'entreprise qu'il exploitait précédemment à titre individuel, les éléments de l'actif sont repris dans les écritures de la société pour leur valeur comptable à la date de l'apport ; - lorsqu'une société de famille est constituée entre un père qui exerçait un commerce de scierie dans un immeuble appartenant à son fils et ce dernier qui exerçait un commerce de vins dans un immeuble appartenant à son père. d° Société de famille constituée entre successibles en ligne directe 340 Une société de famille constituée entre les successibles en ligne directe du précédent exploitant bénéficie des dispositions du I de l'article 41 du CGI. Ce texte demeure applicable en cas de cession ou de donation entre vifs : - par le père de famille à ses petits-enfants (enfants de son fils unique), de tout ou partie des parts à lui attribuées en rémunération, soit de son apport en nature, soit de son apport en espèces ; - par le fils unique associé, à l'un ou plusieurs de ses propres enfants de tout ou partie des parts à lui attribuées en rémunération de son apport en espèces. De même, en raison de la réglementation spéciale de l'exercice de la pharmacie, il est admis que les dispositions du I de l'article 41 du CGI trouvent leur application à l'occasion de la constitution d'une société à responsabilité limitée ou en commandite simple entre le fils, donataire du fonds de pharmacie, et le petit-fils du donateur, à condition toutefois que la donation ait elle-même bénéficié des dispositions du I de l'article 41 du CGI c'est-à-dire qu'elle soit intervenue dans le cadre d'un partage d'ascendant après le 31 août 1939. Dans le cas de donation-partage d'un fonds donné en gérance libre, suivie de l'apport à une société de famille, les dispositions de l'article 41 du CGI s'appliqueraient si toutes autres conditions étant présumées réunies, la société de famille constituée entre les héritiers en ligne directe continuait d'exécuter le bail consenti par le donateur, et ce pour les plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise ayant fait l'objet de la donation et de l'apport à la société de famille (RM Bourson n° 26978, JO déb. AN du 3 novembre 1980, p. 4630). e° Société de famille constituée entre le précédent exploitant et son gendre ou sa belle-fille 350 Le précédent exploitant peut constituer une société visée au I de l'article 41 du CGI  avec son gendre ou sa belle-fille, à deux conditions : - que ladite société soit constituée du vivant de la fille ou du fils de l'intéressé ; - que les successibles en ligne directe susvisés soient mariés sous un régime de communauté, de sorte que les parts sociales remises à leur conjoint en contrepartie de son apport tombent dans la communauté. Par suite, cette exonération n'est pas applicable lorsque la société de famille est constituée entre le père, son fils et sa belle-fille, si ces derniers sont mariés sous le régime de la séparation des biens. 360 Dans le cas où une société à responsabilité limitée ayant été créée entre un père et son fils, ce dernier désire constituer une société de famille avec son beau-père qui a acquis au préalable les parts appartenant au père et qui fait apport à la société d'un fonds de commerce lui appartenant et ressortissant à la même branche commerciale, les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne peuvent trouver leur application que si l'apport est réalisé du vivant de la fille de l'apporteur et si les parts sociales appartenant au gendre dans la société bénéficiaire de l'apport, existant déjà entre lui et son beau-père, constituent un bien de communauté. C'est seulement dans ce cas, en effet, que -la fille étant copropriétaire desdites parts- il est possible de considérer comme remplies les conditions posées par le I de l'article 41 du CGI qui exige que la société soit constituée entre l'apporteur et ses descendants en ligne directe. f° Société de famille constituée entre collatéraux 370 Le I de l'article 41 du CGI ne peut s'appliquer dans une telle situation que s'il existe une indivision préalable d'origine héréditaire constituée entre frères et sœurs. Ainsi en est-il en cas : - d'apport à une société à responsabilité limitée constituée entre un contribuable et sa sœur -mariée sous le régime de la communauté- d'un fonds de commerce dont ils étaient attributaires conjointement et qui se trouvait en indivision entre leur père et eux-mêmes à la suite du décès de leur mère ; - de constitution d'une société en nom collectif entre un frère, une sœur et les enfants héritiers ou donataires d'une sœur prédécédée alors qu'avait existé entre le frère et les deux sœurs une indivision héréditaire. g° Société constituée entre un frère et l'épouse et la fille d'un autre frère prédécédé 380 Un contribuable se proposait de constituer une société en nom collectif avec l'épouse survivante et la fille unique de son frère décédé, en faisant apport à ladite société du fonds de commerce créé par son père et qu'il exploitait, depuis le décès de ce dernier, en société de fait avec son frère. Il a été précisé que les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont applicables qu'à la double condition que l'indivision existant précédemment entre les deux frères soit d'origine héréditaire et qu'elle ait bénéficié, à ce titre, des dispositions du I de l'article 41 du CGI. h° Société constituée entre le précédent exploitant et le fils de sa seconde épouse 390 Un exploitant individuel qui, ayant une fille d'un premier mariage mariée sous un régime de communauté, se remarie à une veuve ayant également un fils de son premier mariage et désire constituer une société à responsabilité limitée avec le mari (commun en biens) de sa fille et le fils de sa seconde épouse, ne peut en principe bénéficier de l'exonération temporaire des plus-values résultant de l'apport de son fonds de commerce personnel : le fils de sa seconde épouse n'est pas, en effet, son successible en ligne directe. Il en serait différemment, toutefois, si l'entreprise avait été acquise au cours du deuxième mariage de l'exploitant et était entrée dans le communauté, l'enfant considéré possédant ainsi, en tant qu'héritier direct de sa mère, une vocation héréditaire à ladite entreprise. i° Personnes étrangères à la famille du précédent exploitant (400) 410 Les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont pas applicables lorsque la société qui a été constituée pour poursuivre l'exploitation comprend un tiers parmi ses membres. Il en est ainsi, notamment, dans le cas où une société à responsabilité limitée est constituée entre, d'une part, deux commerçants, chacun d'eux apportant son fonds de commerce, et, d'autre part, les enfants de ces deux commerçants, faisant des apports en espèces. 3° Solutions diverses a° Constitution de plusieurs sociétés de famille 420 Lorsqu'un contribuable possède plusieurs établissements, il peut constituer plusieurs sociétés de famille sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI. Dans le cas particulier où un commerçant exploite, sous un numéro unique du registre du commerce, une entreprise qui comprend plusieurs activités différentes, l'intéressé peut également constituer sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI avec chacun de ses enfants, autant de sociétés de famille qu'il existe d'activités distinctes, chacune desdites activités étant, dans ce cas, exploitée séparément. Cet exploitant peut également, sans perdre le bénéfice de la disposition précitée, limiter le nombre de ces sociétés de famille en apportant, par exemple, d'une part, plusieurs branches distinctes d'activité à une seule d'entre elles et, d'autre part, une seule de ces branches à une autre société. Toutefois, dans ces différentes hypothèses, l'apport de chacune des branches d'activité doit obligatoirement comprendre l'ensemble des éléments et en particulier les éléments incorporels s'y rattachant, pour que chacune des sociétés nouvelles puisse être considérée comme continuant l'exploitation du précédent exploitant au sens du I de l'article 41 du CGI. b° Apport partiel à une société de famille 430 Les dispositions du I de l'article 41 du CGI trouvent également leur application, même lorsque l'apport en nature effectué par un exploitant à une société de famille n'est que partiel, l'apporteur se réservant, soit une certaine branche de son entreprise avec tous les éléments s'y rattachant, soit tout ou partie des créances actives ou passives inscrites à son bilan. Il en est de même lorsque, à l'occasion de l'apport de son fonds de commerce à une telle société, l'ancien exploitant conserve dans son patrimoine personnel certains éléments de son actif immobilisé tels que, par exemple, une partie des marchandises en stock, le ou les immeubles dans lesquels est exercée l'activité professionnelle. Mais dans ce cas, les plus-values éventuelles constatées sur les éléments en cause doivent, bien entendu, être soumises à l'impôt entre les mains du précédent exploitant. En revanche, les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si l'apporteur peut être considéré comme poursuivant l'exploitation de son entreprise : par exemple par l'effet d'un bail passé avec la société de famille : - soit que cette location s'analyse en une location d'un établissement muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; - soit que le bailleur participe aux résultats de la société locataire pour autant du moins que les modalités de cette participation soient telles qu'elles emportent association étroite de ce dernier à la gestion. c° Apport à une société préexistante 440 L'apport d'un fonds de commerce effectué au profit d'une société préexistante, soit par l'ancien exploitant, soit par le conjoint survivant ou l'indivision héréditaire, peut bénéficier des dispositions du I de l'article 41 du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies : - d'une part, la société préexistante doit, à la date de l'apport, être constituée sous l'une des formes prévues à l'article 41 du CGI et ne comprendre aucun associé autre que des successibles ou héritiers en ligne directe ou assimilés (cf. II-A-1-c-2° § 290 et suivants). Tel est le cas, par exemple, d'un exploitant qui fait apport de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée constituée, antérieurement à cet apport, entre lui-même et son fils unique et qui a eu précédemment pour unique objet la prise à bail et l'exploitation du fonds dont l'apport est envisagé. En pareil cas, l'exploitant primitif du fonds peut d'ailleurs être (ou rester) le seul gérant de ladite société. Il en est de même dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce apporte ce fonds à une société à responsabilité limitée créée antérieurement à la date de l'apport, par des personnes n'ayant aucun lien de parenté entre elles mais ne comprenant plus, au moment de l'apport, que le propriétaire du fonds et ses deux fils ; - d'autre part, le conjoint survivant ou l'indivision héréditaire doit antérieurement à la réalisation dudit apport, avoir déjà bénéficié de l'exonération temporaire visée à l'article 41 du CGI lors du décès de l'exploitant et ne pas avoir été déchu de ce bénéfice. d° Transformation d'une société préexistante en société de famille 450 En principe les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont susceptibles de trouver leur application, en cas d'apport à une société de famille, qu'en ce qui concerne les seules entreprises individuelles. Par suite, lorsqu'une entreprise précédemment exploitée sous la forme d'une société de droit, ayant ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ou d'une société de fait vient à être transformée en une société de famille susceptible d'entrer dans les prévisions du I de l'article 41 du CGI, le bénéfice de l'exonération temporaire des plus-values n'est pas applicable nonobstant le fait que la société primitive aurait été constituée exclusivement entre des personnes remplissant les conditions de parenté prévues audit article. Remarque : La société de fait doit être soumise, sur le plan fiscal, aux mêmes règles que la société de droit dont elle présente les caractéristiques. e° Dissolution d'une société de personnes 460 Les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont, en principe, applicables qu'en cas de décès d'un exploitant individuel ou en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité par un tel exploitant. Toutefois, il est admis que le régime particulier du I de l'article 41 du CGI puisse s'appliquer en cas de dissolution d'une société de personnes constituée entre un père (ou une mère) et son fils lorsque la dissolution est consécutive au décès du père (ou de la mère) ou à la cession des parts de ce dernier (ou de cette dernière) à son fils et sous réserve, d'une part, que l'exploitation soit poursuivie à titre individuel par le fils et, d'autre part, que ladite société n'ait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application des dispositions du 3 de l'article 206 du CGI. Mais les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne peuvent trouver leur application en cas de dissolution d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés alors même que s'agissant d'une société à responsabilité limitée constituée entre un père et ses deux fils, l'exploitation est continuée par l'un de ces derniers après la dissolution de ladite société. 2. Non-augmentation des évaluations des éléments d'actif 470 Le bénéfice du I de l'article 41 du CGI est subordonné en principe à l'obligation pour les nouveaux exploitants de n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant. Toutefois, en cas de constitution d'une société à responsabilité limitée, il est admis que la différence entre la valeur d'apport desdits éléments et leur évaluation comptable puisse être inscrite à l'actif du bilan sous un poste dont il doit être fait abstraction pour le calcul des amortissements et des plus-values afférents à ces mêmes éléments. Par ailleurs, les entreprises familiales créées sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations dans le cadre des dispositions de l'article 238 bis I du CGI et de l'article 238 bis J du CGI sans qu'il y ait déchéance du régime de faveur. a. Obligation de ne pas augmenter les évaluations des éléments d'actif 480 Les estimations d'actif figurant au dernier bilan établi par l'ancien exploitant, qu'elles concernent notamment des immobilisations amortissables ou non amortissables, des titres en portefeuille ou des valeurs d'exploitation, ne doivent pas être augmentées au moment de la prise en charge de ces éléments par la comptabilité des nouveaux exploitants. D'autre part, la condition énoncée par le I de l'article 41 du CGI implique que le maintien de l'exonération est subordonné à la non-augmentation des évaluations figurant au dernier bilan. Les conséquences essentielles de la non-augmentation des évaluations d'actif par les nouveaux exploitants sont que : - d'une part, le total des amortissements susceptibles d'être pratiqués par ces derniers ne peut pas dépasser la valeur résiduelle que comportaient les éléments amortissables dans le dernier bilan dressé avant le changement d'exploitant. D'une façon générale, le calcul des amortissements doit être continué -sauf fait nouveau- sur les mêmes bases et aux mêmes taux que dans la comptabilité précédente jusqu'à concurrence de la valeur résiduelle susvisée. Mais l'amortissement peut aussi être limité à un chiffre inférieur, dans le cas exceptionnel où les héritiers ont adopté des évaluations d'actif n'atteignant pas celle du dernier bilan du précédent exploitant ; - d'autre part, les plus-values susceptibles d'être réalisées, lors de la cession ultérieure de ces éléments, doivent être déterminées en partant de la valeur résiduelle figurant au dernier bilan avant le changement d'exploitant, diminuée des amortissements pratiqués postérieurement (cf. II-C-1-b-1°-b° § 690). 490 En cas de constitution d'une société de famille aucune incompatibilité n'existe entre l'obligation pour les nouveaux exploitants de ne pas augmenter les évaluations de l'actif et la nécessité où il se trouvent, lorsqu'ils désirent constituer entre eux une société de famille, de faire figurer les apports pour leur valeur réelle dans l'acte de société. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que les intéressés maintiennent inchangée l'évaluation comptable des éléments d'actif au moment de leur inscription au bilan social, tout en stipulant dans l'acte de société une valeur vénale réelle plus élevée en vue, notamment, de la fixation des droits des associés et de la liquidation des droits d'enregistrement dus à cette occasion. En ce qui concerne la constitution d'une société de famille sous forme de SARL, il convient de se reporter au II-A-2-b § 520. 500 Par ailleurs, il est admis que la modification de l'intitulé d'un poste comptable n'entraîne pas la perte du bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI dès lors que ladite modification n'est pas de nature à faire obstacle à l'identification des éléments d'actif figurant à ce poste ; la valeur comptable desdits éléments reste inchangée ; la nature même de ceux-ci correspond bien à la dénomination adoptée par le nouvel exploitant (en ce sens, CE, arrêt du 13 décembre 1963, req. nos 55569, 56933 et 56934). 510 Mesure d'assouplissement prévue en faveur des entreprises qui établissent un bilan. Il a été, en effet, décidé d'étendre à toutes les entreprises créées sous le régime de l'article 41 du CGI et qui établissent un bilan, la mesure prévue par ce texte dans le cas de constitution d'une société à responsabilité limitée de famille et selon laquelle la différence entre la valeur réelle des éléments transférés à la date de création de l'entreprise familiale et leur valeur comptable au dernier bilan de l'ancien exploitant peut être inscrite à l'actif du bilan du nouvel exploitant sous un poste dont il sera fait abstraction pour le calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments (RM Francou n° 26954, JO déb. Sénat du 14 décembre 1979, p. 5416). b. Dispositions particulières prévues en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée 520 Par dérogation au principe exposé au II-A-2-a § 480 à 510 de la non-augmentation des évaluations des éléments de l'actif, les sociétés à responsabilité limitée constituées dans le cadre des dispositions du I de l'article 41 du CGI sont autorisées à inscrire à l'actif de leur bilan la valeur d'apport des biens provenant du précédent exploitant. Mais la différence entre cette valeur et la valeur comptable au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant doit figurer à l'actif sous un poste spécial et il doit être fait abstraction des sommes inscrites à ce poste pour le calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que ce poste spécial fasse lui-même l'objet d'amortissements sociaux, étant entendu que ces derniers doivent obligatoirement être rapportés aux bases de l'impôt par voie extra-comptable. En d'autres termes, lorsque la valeur réelle des éléments apportés est supérieure à la valeur nette pour laquelle ils figuraient au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant, la société à responsabilité limitée peut, sans perdre le bénéfice du I de l'article 41 du CGI, scinder la valeur d'apport en deux fractions inscrites distinctement au bilan, à savoir : - d'une part, la valeur amortissable (égale à la valeur résiduelle dans le comptabilité de l'apporteur) ; - et, d'autre part, la plus-value d'apport (égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur amortissable susvisée). 530 Cette faculté a été admise dans un premier temps pour permettre aux sociétés à responsabilité limitée de se conformer aux prescriptions de la loi du 7 mars 1925 en faisant figurer leur capital -qui fixe, au regard des tiers, l'étendue de la responsabilité des associés- pour la valeur réelle des apports. Elle a été étendue, par la suite, à toutes les entreprises créées sous le régime du I de l'article 41 du CGI et qui établissent un bilan (cf. II-A-2-a § 510). c. Incidence de la réévaluation des immobilisations 540 Afin de permettre aux entreprises familiales créées sous le régime du I de l'article 41 du CGI de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations en application de l'article 238 bis I du CGI et de l'article 238 bis J du CGI sans perdre le bénéfice de ce régime, il a été décidé d'autoriser ces entreprises à modifier les évaluations de ceux de ces éléments d'actif qui proviennent de l'exploitation antérieure. 550 Toutefois, lorsqu'il est fait usage de cette faculté, l'application des dispositions propres à la réévaluation est limitée aux plus-values de réévaluation constatées sur la période pendant laquelle l'exploitation a été poursuivie sous la forme familiale, c'est-à-dire à des plus-values calculées par référence à la valeur réelle des éléments réévaluables à la date de la création de l'entreprise familiale. À cet effet, les plus-values dégagées par les opérations de réévaluation doivent être ventilées en distinguant la part afférente à chacune des périodes antérieure et postérieure à la création de l'entreprise familiale. Pratiquement, cette obligation ne présente de difficulté que pour les entreprises de famille autres que celles exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée. En effet pour les entreprises constituées sous cette dernière forme, la différence entre la valeur d'apport des éléments concernés et leur évaluation comptable pour l'ancien exploitant figure déjà à l'actif du bilan social sous un poste distinct dont il est fait abstraction pour le calcul des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments (cf. II-A-2-b § 520 et 530). 560 Pour uniformiser l'ensemble de ces situations et les aligner sur la règle de droit, les entreprises sont autorisées à enregistrer l'ensemble des effets de la réévaluation en débitant leurs comptes d'immobilisation à hauteur des plus-values constatées par le crédit de comptes de passif. Sous réserve du cas des sociétés à responsabilité limitée qui ont créé un compte d'ordre lors de leur constitution ces comptes de passif figurent soit sous un poste de réserve pour la part de plus-value acquise par l'ancien exploitant, soit pour l'excédent, sous le poste « Écart de réévaluation » sur les lignes de provision ou de réserve spéciale de réévaluation selon qu'il s'agit d'immobilisations amortissables ou non amortissables. 570 Il est à remarquer qu'au regard du droit privé les plus-values enregistrées à un poste de réserve doivent être regardées comme ayant été effectivement réalisées à la date de l'apport des éléments correspondants. Du point de vue fiscal, les résultats imposables doivent continuer à être déterminés par rapport aux valeurs comptables pour lesquelles les biens figuraient au bilan de l'ancien exploitant. Exemple : Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une entreprise individuelle figuraient à l'actif au 31 décembre N pour 140 000 € (dont 40 000 € d'éléments non amortissables). Ils ont été transférés, à cette date, à l'actif d'une entreprise familiale alors que leur valeur estimée était de 250 000 € (dont 100 000 € pour les non-amortissables). En supposant que la valeur d'utilité de ces éléments pour l'entreprise au 31 décembre N+6 soit de 400 000 € (dont 250 000 € pour les non-amortissables) et que l'amortissement ait été pratiqué à cette date à hauteur de la moitié de la réévaluation : Immobilisations non amortissables Immobilisations amortissables (valeur nette) Écart de réévaluation Réserve Situation nette Réserve réglementaire Provision spéciale Situation au 31/12/N 40 000 100 000 140 000 Total 40 000 100 000 140 000 Situation au 1/1/N+1 40 000 100 000 140 000 (1) Situation au 31/12/N+6 (avant réévaluation) 40 000 50 000 90 000 Réévaluation au 31/12/N+6 : - immobilisations non amortissables 210 000 150 000 60 000 (2) - immobilisations amortissables 100 000 50 000 50 000 (3) Total des comptes 250 000 150 000 150 000 50 000 110 000 90 000 Totaux actifs et passifs 400 000 400 000 prise en compte des réévaluations (1) Si l'entreprise familiale était constituée sous la forme d'une SARL, le montant du capital serait de 250 000 € (valeur réelle de l'apport au 31/12/N) et une ligne distincte figurerait sous les comptes d'actif pour isoler les plus-values d'apport (110 000 €). (2) Plus-value acquise par l'ancien exploitant sur éléments non amortissables (100 000 € - 40 000 €). Cette somme doit être réintégrée dans l'assiette fiscale lors de la sortie du bien de l'actif ou en cas de déchéance du régime prévu au I de l'article 41 du CGI. (3) Plus-value acquise par l'ancien exploitant sur éléments amortissables (150 000 € - 100 000 €). Cette somme doit être réintégrée dans l'assiette fiscale au rythme de l'amortissement après réévaluation, en cas de la sortie du bien de l'actif (aliénation ou mise hors service) ou en cas de déchéance du régime prévu au I de l'article 41 du CGI. B. Avantages fiscaux attachés au I de l'article 41 du CGI 580 Ces avantages consistent d'une part en un sursis d'imposition : - des plus-values constatées à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou cessation par ce dernier de son exploitation ainsi que des plus-values dont l'imposition avait été différée ; - de certaines provisions dans la mesure où elles sont inscrites au passif du bilan des nouveaux exploitants. D'autre part, les nouveaux exploitants ont pu, sous certaines conditions, bénéficier du transfert de l'aide fiscale à l'investissement à laquelle l'ancien exploitant aurait pu prétendre. Remarque : Les dispositions du I de l'article 41 du CGI intéressent essentiellement les contribuables soumis à l'impôt d'après leur bénéfice réel mais rien ne permet d'en refuser le bénéfice aux exploitants admis au régime forfaitaire. 590 Par ailleurs, aucune disposition législative ne subordonne le bénéfice de ce régime particulier à la condition que la ou les personnes qui continuent l'exploitation du fonds de commerce présentent une demande à cette fin (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75105). Mais, bien entendu, les intéressés peuvent, s'ils y ont avantage, renoncer à l'exonération temporaire prévue à l'article 41 du CGI et se placer sous le régime normal. Les plus-values dégagées lors du changement d'exploitant sont alors imposables dans les conditions de droit commun. 1. Plus-values et provisions en sursis d'imposition a. Plus-values 1° Plus-values constatées au changement d'exploitant 600 En vertu des dispositions de l'article 201 du CGI, les plus-values constatées au décès de l'exploitant ou résultant de la cession ou cessation par ce dernier de son exploitation devraient être immédiatement imposées. Mais le I de l'article 41 du CGI apporte une exception à ce principe. En effet, lorsqu'il est satisfait aux conditions résultant du I de l'article 41 du CGI les plus-values de cette nature ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice clos par le décès de l'exploitant ou par la cession ou cessation d'entreprise. Cette exonération s'applique à toutes les plus-values constatées au jour du décès, de la cession ou de la cessation, qu'elles soient afférentes à des éléments de l'actif immobilisé, aux titres en portefeuille, ou aux stocks. 610 Ces plus-values sont imposées, selon le régime qui leur est propre, en cas de cession ultérieure des éléments correspondants ou lorsque les nouveaux exploitants encourent la déchéance du bénéfice du I de l'article 41 du CGI dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par cet article (cf. II-C-2 § 700 et suivants). 2° Plus-values dont l'imposition était différée 620 Les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée en vertu respectivement du 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI et du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, doivent du fait même de la cession ou cessation totale d'entreprise, être rapportées au bénéfice clos par la cession ou cessation. Cette disposition n'est toutefois pas appliquée, en ce qui concerne les plus-values à court terme, lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI (CGI, art. 39 quaterdecies, 2). En contrepartie, les nouveaux exploitants doivent se substituer purement et simplement à l'ancien exploitant et satisfaire à l'obligation de réintégrer les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée chez ce dernier. Bien entendu, les nouveaux exploitants perdent le bénéfice du différé d'imposition des plus-values susvisées lorsqu'ils ne satisfont plus aux conditions du I de l'article 41 du CGI (cf. II-C-2 § 700 et suivants). b. Provisions 630 En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions autorisées pour certaines professions (ou autorisées en vertu de textes particuliers) et figurant au dernier bilan devraient également être considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable. Toutefois, ces provisions ne sont pas rapportées aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI. Remarque : Bien entendu, les provisions qui deviennent sans objet du fait de la cession ou de la cessation d'entreprise doivent, même lorsque la cession ou la cessation est réalisée sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI, être rapportées aux bénéfices immédiatement imposables. En contrepartie, les nouveaux exploitants doivent : - inscrire immédiatement au passif de leur bilan les provisions en sursis d'imposition figurant dans les écritures du précédent exploitant et qui sont afférentes aux éléments transférés ; - satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant. 640 Le bénéfice de la disposition citée au II-B-1-b § 630 est applicable aux provisions suivantes : - provision pour fluctuation des cours (CGI, ann. III, art. 10 sexies) ; - provision pour hausse des prix (CGI, ann. III, art. 10 duodecies, 2) ; - provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les banques et les établissements de crédit ; - provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ; - provision constituée par les entreprises de presse en vue de l'acquisition de leurs éléments d'actif ; - provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (CGI, ann. III, art. 10 F) ; - provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (CGI, ann. III, art. 10 F) ; - provision constituée en vue de l'implantation d'entreprises à l'étranger. 2. Transfert du bénéfice de l'aide à l'investissement au profit d'un nouvel exploitant 650 L'aide fiscale à l'investissement non encore imputée ou remboursée a pu, en vertu du III de l'article 11 du décret n° 75-422 du 30 mai 1975, être utilisée par le nouvel exploitant lorsque l'exploitation était continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI. C. Imposition ultérieure des plus-values et provisions provisoirement exonérés 660 Les plus-values et provisions provisoirement exonérées lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI sont ultérieurement imposées par application des dispositions de droit commun. Par ailleurs, les nouveaux exploitants encourent la déchéance des avantages résultant du I de l'article 41 du CGI dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par cet article. L'imposition ultérieure de ces plus-values et provisions -qu'elle résulte de l'application des dispositions de droit commun ou de la déchéance du régime de faveur- doit être alors liquidée suivant les règles découlant du régime fiscal applicable aux nouveaux exploitants pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours à la date du fait générateur de cette imposition. 1. Application des règles de droit commun 665 On distinguera selon qu'il s'agit de provisions ou de plus-values provisoirement exonérées sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI. a. Imposition des provisions 670 Ces provisions sont imposées du chef des nouveaux exploitants par application des dispositions de droit commun : - soit que les provisions provisoirement exonérées deviennent en tout ou partie sans objet ; - soit qu'elles doivent être rapportées aux bénéfices imposables en vertu des dispositions qui leur sont propres. b. Imposition des plus-values 1° Imposition des plus-values latentes en sursis d'imposition a° Fait générateur 680 En cas de vente ou d'apport en société, par les nouveaux exploitants, d'éléments de l'actif immobilisé provenant de l'ancien exploitant, l'imposition immédiate ne doit être établie, dans les conditions indiquées au II-C-1-b-1°-b° § 690, qu'à concurrence des plus-values globales réalisées sur les biens cédés. Par suite, si ces cessions interviennent en cours d'exploitation, l'entreprise continue à bénéficier de l'exonération temporaire pour les éléments qu'elle conserve. Il en est de même lorsque certains éléments font l'objet d'un transfert dans le patrimoine privé du conjoint survivant ou de l'un des héritiers ou successibles en ligne directe qui continue l'exploitation. Le retrait d'éléments de l'actif, en effet, n'est pas de nature à faire perdre aux nouveaux exploitants le bénéfice du I de l'article 41 du CGI mais, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les plus-values correspondantes, déterminées en déduisant de la valeur desdits éléments, au moment de leur appropriation, leur valeur résiduelle comptable, doivent être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel est effectué ce retrait. b° Détermination et imposition des plus-values latentes 690 Lorsqu'il a été fait application des dispositions du I de l'article 41 du CGI, les plus-values ultérieurement réalisées par les nouveaux exploitants sur des immobilisations qui figuraient dans l'actif du précédent exploitant doivent être calculées par rapport à la valeur nette comptable que ces biens comportaient dans la comptabilité de ce dernier, éventuellement diminuée des amortissements pratiqués en franchise d'impôt depuis le changement d'exploitant. Lorsque les nouveaux exploitants cèdent la totalité de l'entreprise ou cessent l'exploitation, la plus-value afférente à l'ensemble des éléments composant l'actif immobilisé de ladite entreprise doit être calculée en comparant la valeur réelle de l'actif au jour de cette cession ou de cette cessation et la valeur portée en comptabilité dans le dernier bilan établi par l'ancien exploitant, sans que les évaluations portées, soit dans l'acte d'apport soit dans la déclaration de succession, puissent être utilisées comme second terme de comparaison (CE, arrêt du 11 mai 1962, req. n° 55041, RO, p. 82). La plus-value globale ainsi déterminée est imposée selon les règles générales résultant, suivant le cas, du régime des plus-values à court terme ou du régime des plus-values à long terme, compte tenu de la date d'entrée dans l'actif de l'ancien exploitant du ou des éléments cédés. Remarque : Si la plus-value provient d'un élément amortissable, elle doit être considérée, en tout état de cause, comme constituant une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt, tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants ; des amortissements afférents à cet élément et expressément exclus des charges déductibles des bénéfices imposables, tant de l'ancien que des nouveaux exploitants ; des amortissements différés, en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGI, tant par l'ancien exploitant que par ses successeurs. 2° Imposition des plus-values dont l'imposition était différée 695 Les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée chez l'ancien exploitant doivent être imposées au nom des nouveaux exploitants dans les conditions qui auraient présidé à leur réintégration en l'absence de changement d'exploitant. 2. Déchéance du bénéfice des exonérations liée au non-respect des conditions prévues au I de l'article 41 du CGI 700 Le bénéfice des exonérations prévues par le I de l'article 41 du CGI ne peut être maintenu que pour autant que les nouveaux exploitants satisfont aux conditions posées par ledit article. Corrélativement il y a déchéance des avantages attachés au I de l'article 41 du CGI lorsque : - l'exploitation n'est pas poursuivie dans les mêmes conditions que celles observées par l'ancien exploitant ; - les nouveaux exploitants ne se conforment plus aux obligations comptables auxquelles ils sont expressément tenus ; - par suite de l'entrée de nouveaux membres dans l'entreprise, celle-ci perd le caractère familial auquel le I de l'article 41 du CGI subordonne l'octroi de l'exonération. 710 En conséquence, il doit être procédé à l'imposition des éléments en sursis d'imposition depuis le décès du précédent exploitant ou depuis la cession ou la cessation par ce dernier de son entreprise, à savoir : - les plus-values latentes qui avaient provisoirement été exonérées sous le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI (sur la détermination de ces plus-values, cf. II-C-1-b-1°-b° § 690) ; - dans la mesure où elles n'ont pas déjà été rapportées aux bénéfices imposables : - les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition avait été différée chez le précédent exploitant (cf. II-B-1-a-2° § 620), - les provisions reprises au passif du bilan des nouveaux exploitants (cf. II-B-1-b § 630 et 640). L'imposition est établie au nom des nouveaux exploitants conformément aux règles en vigueur au moment où est encourue la déchéance. On examinera ci-après les principaux cas de déchéance du bénéfice du I de l'article 41 du CGI. a. Modifications dans les conditions d'exploitation 720 Pour conserver le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI les nouveaux exploitants doivent poursuivre l'entreprise dans les mêmes conditions que le précédent exploitant. Ainsi, un contribuable qui a cédé à un tiers l'entreprise lui appartenant et qu'il exploitait en société de fait avec son fils (la cession était destinée à aider le fils grâce au produit de cette vente, à régler le prix d'acquisition d'une autre entreprise, d'une valeur d'ailleurs supérieure, et que celui-ci avait du reste commencé à exploiter avant la cession dont il s'agit), ne peut prétendre que l'exploitation a été continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, ni par suite, bénéficier de l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de ladite cession (CE, arrêt du 2 décembre 1970, req. n° 79393). 1° Mise en gérance libre du fonds 725 Il convient de distinguer suivant que l'ancien exploitant gérait directement son entreprise ou l'avait mise en location ou en gérance libre. 730 Dans le premier cas, les nouveaux exploitants sont, en principe, déchus du bénéfice des exonérations antérieurement accordées s'ils donnent l'entreprise en location ou en gérance libre. Dans cette hypothèse, l'exploitation du fonds ne saurait être considérée comme « continuée dans le cadre familial » au sens du I de l'article 41 du CGI car, si la location d'un fonds de commerce constitue bien un mode particulier d'exploitation de ce fonds, ce mode n'en est pas moins essentiellement différent de l'exploitation directe seule visée par ledit article. Toutefois, si l'entreprise compte plusieurs établissements et si l'exploitation directe de certains d'entre eux est maintenue le droit à l'exonération est conservé en ce qui concerne ces derniers établissements. D'autre part, le bénéfice de l'exonération n'est pas remis en cause lorsque la location du fonds de commerce est consentie au profit du conjoint survivant du précédent exploitant ou d'un ou plusieurs successibles ou héritiers en ligne directe, ou encore d'une société de famille constituée dans le cadre du I de l'article 41 du CGI. En revanche, le bénéfice des exonérations antérieurement accordées est retiré lorsque la location ou la mise en gérance libre est consentie au profit d'un tiers ou d'un successible ou héritier n'ayant avec l'ancien exploitant aucun des liens de parenté requis par le I de l'article 41 du CGI. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société en nom collectif constituée à la suite du décès d'un exploitant, entre sa veuve et ses enfants, et qui a donné le fonds du de cujus en gérance libre à une société anonyme avec effet du jour du décès ne peut être considérée comme ayant continué directement l'exploitation au sens de l'article 41 du CGI. Les héritiers ne sauraient, dès lors, bénéficier du report de la taxation des plus-values constatées à l'occasion du décès (CE, arrêt du 31 juillet 1953, req. n° 14200, RO, p. 34). 740 Lorsque le décès de l'exploitant (ou la cession par ce dernier de son exploitation) intervient à un moment où l'entreprise est donnée en location ou en gérance libre, le conjoint survivant ainsi que les héritiers (ou successibles) en ligne directe peuvent, bien entendu, continuer d'exécuter le bail consenti par leur auteur sans perdre le bénéfice du I de l'article 41 du CGI. 2° Cessation de l'activité commerciale et conservation des immeubles à usage locatif 750 Tout changement, par les nouveaux exploitants, de l'activité ou de l'objet même de l'entreprise ayant pour conséquence la cessation effective de l'activité commerciale exercée par le précédent exploitant, doit être assimilé à une cessation d'exploitation et entraîner par suite, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 201 du CGI, l'imposition immédiate des plus-values latentes provisoirement exonérées et, le cas échéant, des différents profits en sursis d'imposition. Tel serait le cas, par exemple, d'une indivision héréditaire ou d'une société de personnes exerçant l'activité commerciale de loueur d'immeubles commerciaux et de matériel et qui, après avoir bénéficié des dispositions du I de l'article 41 du CGI céderait son matériel et limiterait ses opérations à la seule location des immeubles nus. Dans ce cas, en effet, les loyers résultant de la nouvelle activité de gestion immobilière doivent, en raison du caractère civil attaché à la location, être regardés comme constituant des revenus fonciers pour chacune des personnes qui composent, suivant le cas, soit l'indivision héréditaire, soit la société de personnes. Par suite, le maintien du régime spécial défini au I de l'article 41 du CGI est incompatible avec la cessation de l'activité commerciale et l'imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, des profits retirés par les intéressés de leur nouvelle activité de nature civile. b. Inobservation des obligations comptables 760 On rappelle que l'une des conditions requises pour l'application et le maintien du régime particulier est qu'aucune augmentation ne soit apportée par les nouveaux exploitants aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'ancien exploitant. Dès lors -sous réserve des dispositions particulières prévues en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et des entreprises ayant réévalué leur bilan (cf. II-A-2-b § 520 et 530) - si à la suite du décès du précédent exploitant, une seule évaluation -celle concernant le fonds de commerce par exemple- est modifiée, toutes les plus-values latentes de l'actif immobilisé deviennent imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice du décès, dès lors que les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI n'ont pas été intégralement respectées. D'une façon plus générale si, ultérieurement, les évaluations de l'actif, ou certaines d'entre elles, sont augmentées, le régime particulier devient caduc. c. Entrée de nouveaux associés dans une société de famille 770 Le bénéfice du I de l'article 41 du CGI disparaît si, à la suite d'une cession de parts ou d'une augmentation de capital, deviennent membres de la société des personnes autres que les héritiers ou successibles en ligne directe des précédents associés (ou leurs conjoints communs en biens, le cas échéant). En revanche, une société de famille constituée dans le cadre du I de l'article 41 du CGI peut conserver le bénéfice de l'exonération, notamment : - en cas de cession ou de donation entre vifs par le fils associé de l'ancien exploitant, à l'un ou à plusieurs de ses propres enfants, de tout ou partie des parts à lui attribuées en rémunération de son apport en espèces ; - en cas d'entrée dans la société, du fait du décès de son mari avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, de la belle-fille du précédent exploitant ; - en cas d'entrée dans la société d'un autre enfant du précédent exploitant ou du conjoint commun en biens d'un de ses enfants ; - au cas où l'un des associés transfère, soit par voie de cession, soit par voie de donation, une partie de ses parts à ses deux filles majeures, mariées sous le régime de la séparation de biens ; - dans le cas suivant : une société de famille a été constituée primitivement avec le conjoint survivant et les enfants du précédent exploitant. L'un des enfants associés cède, au décès de la veuve, des parts aux enfants de ses co-associés, c'est-à-dire à ses neveux ou nièces. d. Solutions particulières 1° Dissolution d'une société de famille 780 En cas de dissolution d'une société de famille, la solution diffère selon que cette société relève du régime fiscal des sociétés de personnes ou, au contraire, des sociétés de capitaux. Dans le premier cas, lorsqu'une société de famille, qui a été constituée, dans le cadre du I de l'article 41 du CGI par exemple entre un père et ses enfants, est dissoute au décès du père et que l'exploitation du fonds de commerce et de tous les éléments essentiels qui en dépendent est continuée par l'un des enfants, le I de l'article 41 du CGI est susceptible de s'appliquer. Bien entendu il est nécessaire que le fonds de commerce dont il s'agit et les éléments essentiels en dépendant, dont l'exploitation est continuée après le décès du père, aient effectivement été la propriété de ce dernier avant la constitution de la société de famille. En revanche, les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne peuvent s'appliquer en cas de dissolution d'une société de famille initialement constituée sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI et passible de l'impôt sur les sociétés. Corrélativement, le nouvel exploitant est fondé à comptabiliser les éléments ayant appartenu à la société pour la valeur qui leur aura été attribuée en vue du calcul des plus-values imposables du fait de la dissolution. 2° Transformation d'une société de famille en société anonyme 790 On rappelle que les sociétés de famille visées au I de l'article 41 du CGI ne peuvent pas revêtir la forme de sociétés par actions. Il s'ensuit que lorsqu'une société à responsabilité limitée constituée dans le cadre dudit article se transforme ultérieurement en société anonyme (ou en société en commandite par actions), il y a automatiquement déchéance du régime de faveur au jour de la transformation (en ce sens : CE, arrêt du 12 février 1965, req. n° 64900). 3° Fusion de deux sociétés de famille passibles de l'impôt sur les sociétés 800 Les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne pouvant pas trouver leur application en cas de dissolution d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, la déchéance du régime de faveur prévu audit article doit, en cas de fusion de deux sociétés à responsabilité limitée de famille constituées entre les mêmes membres, être prononcée à l'encontre de la société absorbée. Mais, dans cette hypothèse, une telle fusion peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l'article 210 A du CGI. III. Régime prévu à l'article 41 du CGI applicable entre le 1er avril 1981 et le 2 janvier 2004 810 Le III de l'article 12 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, en étendant le champ d'application du I de l'article 41 du CGI à toutes les mutations à titre gratuit, quel qu'en soit le bénéficiaire. 820 À cet égard, il est précisé qu'en cas de donation d'un fonds de commerce par des parents à un de leurs descendants moyennant le versement d'une somme en capital ou sous forme de rente viagère, l'opération en cause ne peut s'analyser en une transmission à titre gratuit pour l'application de l'article 41 du CGI même si la charge (capital ou rente viagère) est nettement inférieure à la valeur du bien transmis. Dans la situation évoquée, la plus-value dégagée lors de la transmission du fonds de commerce doit donc être imposée au nom du donateur au titre de l'exercice en cours à la date de cette transmission (RM Dejoie n° 22299, JO débats Sénat du 2 mai 1985, p. 808). 825 Les dispositions de l'article 41 du CGI s'appliquent à la transmission par un exploitant de son entreprise par voie de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun de ses copartageants, sous réserve que la donation et le partage soient réalisés au sein du même acte et que le nouvel exploitant prenne les dispositions nécessaires au respect des conditions prévues par ce texte. Dans la situation évoquée, l'exonération provisoire des plus-values peut bénéficier à l'ensemble des éléments d'actif attachés au fonds transmis (RM Dejoie n° 7709, JO Sénat du 1er mars 1990, p. 421). Remarque : Pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû à compter de 2008, le d bis de l'article 41 du CGI dispose qu'en cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise. 830 Le régime d'exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle prévu au II de l'article 41 du CGI ne s'applique pas en cas de scission d'une entreprise exploitée en société de fait par les héritiers du précédent exploitant. Ainsi, les plus-values constatées lors de la dissolution de la société de fait créée entre les enfants d'un exploitant agricole après le décès de ce dernier doivent être soumises à l'impôt dans les conditions prévues par l'article 238 bis du CGI (imposition des bénéfices de sociétés de fait selon les règles applicables aux sociétés en participation) [RM Goulet n° 4408, JO AN du 26 juillet 1982, p. 3103]. 840 Les conditions d'application de ce régime ainsi que les règles d'imposition ultérieure des plus-values et provisions provisoirement exonérées sont celles définies au I de l'article 41 du CGI et exposées au II § 70 et suivants.

<h1 id=""Regime_prevu_a_larticle_41__10"">I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 41_du_CGI_da_01"">Les plus-values soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions de l'article 41 du CGI dans sa rédaction applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 52 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_d_bis_du_I_de_02""><strong>Remarque</strong> : Le d bis du I de l'article 41 du CGI s'applique pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû à compter de 2008.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">(10 à 30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_dapport_019"">Le e du IV de l'article 41 du CGI s'applique aux opérations d'apport d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_transmissions_eligibles_021"">Les transmissions éligibles au dispositif sont celles portant sur des entreprises individuelles : il s'agit des entreprises exploitées par des contribuables y exerçant leur profession, c'est-à-dire ceux réalisant habituellement des opérations pour leur compte et dans un but lucratif. Cette profession, qui peut être de nature industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole, doit être effectivement exercée, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles. La personne à l'origine de la transmission doit donc gérer une véritable entreprise. En conséquence, les loueurs de fonds de commerce, administrant une activité de rapport, ne sont pas considérés comme exploitant une entreprise individuelle pour l'application du régime prévu à l'article 41 du CGI (RM Bobe n° 46957, JO AN du 29 mars 2005 p. 3265).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_n°2006/14_Transmiss_023""><strong>RES N°2006/14 (FE) du 7 février 2006 : Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et plus-value.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_024""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_transmission_delements_d_025"">La transmission d'éléments de passif, dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle fait-elle obstacle au dispositif de report d'imposition prévu par l'article 41 du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_026""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_41_du_code_genera_027"">L'article 41 du CGI prévoit que les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier d'un report d'imposition jusqu'à la date de la cession ou de la cessation de l'entreprise ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_de_cession_dun_des_elemen_028"">- de cession d'un des éléments ayant fait l'objet de la transmission ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_ou_de_cession_a_titre_one_029"">- ou de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_lacti_030"">Par ailleurs, lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, les plus values demeurant en report à l'achèvement de ce délai sont définitivement exonérées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_que_la_transmi_031"">Il est admis que la transmission d'une branche complète d'activité peut bénéficier de ce régime. La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elle_se_definit_donc_comme__032"">Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise qui constitue, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_transmission_delements_d_033"">La transmission d'éléments de passif ne fait donc pas obstacle à l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 41 du CGI dès lors que ces éléments sont attachés à l'activité transférée.</p> <h1 id=""Regime_prevu_a_larticle_41__11"">II. Régime prévu à l'article 41 du CGI applicable jusqu'au 31 mars 1981</h1> <h2 id="" _Conditions_dapplication_d_30"">A. Conditions d'application du I de l'article 41 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_larticle_41-_035"">Le bénéfice du I de l'article 41 du CGI est subordonné, aux termes mêmes de cette disposition, à deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_premier_lieu,_lexploit_036"">- en premier lieu, l'exploitation doit être continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_second_lieu,_les_nouve_037"">- en second lieu, les nouveaux exploitants ne doivent apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant, sous réserve, toutefois, de modalités particulières en cas de constitution d'une société à responsabilité limitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_notera_que_le_2°_du_deux_039"">On notera que le 2° du I de l'article 41 du CGI subordonne en outre le bénéfice de sursis d'imposition des plus-values à l'inscription, au passif du bilan des nouveaux exploitants, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant. Cette condition ne comporte plus de portée actuelle dès lors que le régime spécial d'application de ces provisions a été supprimé par l'article 76 de l'ordonnance du 15 août 1945.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_consacre_041"">Les développements consacrés aux dispositions du I de l'article 41 du CGI seront donc limités à un commentaire des deux premières conditions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_continuation_de_lexp_042"">- à la continuation de l'exploitation dans le cadre familial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_non-augmentation_des_043"">- à la non-augmentation des évaluations des éléments d'actif.</p> <h3 id="" _Continuation_de_lexploita_40"">1. Continuation de l'exploitation dans le cadre de la famille de l'ancien exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dexploitant_e_045"">Le changement d'exploitant effectué dans le cadre familial conformément aux dispositions du I de l'article 41 du CGI intervient, soit à la suite du décès du précédent exploitant, soit du vivant de ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut,_dautre_pa_047"">L'entreprise peut, d'autre part, être continuée, soit sous la forme individuelle, soit sous la forme d'une société de famille. Dans ce dernier cas, ladite société doit répondre à certaines conditions, en ce qui concerne notamment sa forme, sa composition et son fonctionnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_tout_etat_de_cause_049"">Mais, en tout état de cause, les nouveaux exploitants doivent obligatoirement poursuivre l'exploitation dans les mêmes conditions que le précédent exploitant (cf. II-C-2-a § 720 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera :_051"">On examinera :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_notion_de_c_052"">- d'une part, la notion de changement d'exploitant dans le cadre familial en distinguant selon que la cession ou cessation d'entreprise résulte ou non du décès du précédent exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_disposit_053"">- d'autre part, les dispositions relatives à la constitution de sociétés de famille avec ou sans la participation de l'ancien exploitant.</p> <h4 id=""Changement_dexploitant_a_la_50"">a. Changement d'exploitant à la suite du décès du précédent exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_changement_dexpl_055"">Lorsque le changement d'exploitant -ou la constitution d'une société de famille- résulte du décès du précédent exploitant, la première condition fixée pour bénéficier de l'exonération temporaire des plus-values constatées à cette occasion se trouve remplie si l'exploitation est continuée : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_conjoint_seul_056"">- soit par le conjoint seul ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_seul_heritier_057"">- soit par un seul héritier en ligne directe, lorsque le fonds lui a été attribué par testament ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_plusieurs_heriti_058"">- soit par plusieurs héritiers en ligne directe restés dans l'indivision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_conjoint_surv_059"">- soit par le conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers en ligne directe restés dans l'indivision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_par_une_soci_060"">- soit, enfin, par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement entre lesdits héritiers ou entre eux et le conjoint survivant.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_condition_ainsi_posee_ne_061"">La condition ainsi posée n'est pas remplie dans le cas où l'exploitation est continuée par une concubine légataire de l'entreprise dans laquelle elle était salariée (RM Frédéric-Dupont n° 20180, JO débats AN du 27 décembre 1982, p. 5331).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_susvisee_conti_063"">La condition visée au <strong>II-A-1-a § 140</strong> continue à être remplie dans le cas de cession de parts d'indivision entre les intéressés (conjoint et héritiers directs) et, notamment, lorsque l'un des héritiers directs a racheté les parts des autres cohéritiers. Par contre, elle cesserait de l'être en cas de cession de ces droits à un tiers ; en ce cas, la totalité de la plus-value et des provisions devenant imposables serait à rattacher aux bénéfices de l'exercice de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_de_la_suc_065"">En cas de partage de la succession, l'exonération temporaire est maintenue, mais à la condition que le ou les héritiers en ligne directe ou le conjoint survivant attributaires du fonds continuent l'exploitation et, bien entendu, respectent les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI (cf. II-A-2 § 470 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_dan_067"">La même règle s'applique dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, à condition, également, que les évaluations des éléments d'actif existant au décès du précédent exploitant ne soient pas augmentées à cette occasion. En pareille hypothèse, d'ailleurs, la règle doit trouver son application, que le partage ait été ou non effectué préalablement à la constitution de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_ce_princ_068"">Par application de ce principe l'exonération temporaire demeure notamment acquise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquen_labsence_de_part_069"">- lorsqu'en l'absence de partage, certains des cohéritiers directs ayant racheté les parts d'indivision des autres constituent entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque,_apres_le_partage_070"">- lorsque, après le partage, les attributaires du fonds constituent entre eux une telle société.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_En_cas_de_maint_071""><strong>Remarque :</strong> En cas de maintien de l'indivision ou de création d'une société de famille, la participation active à l'exploitation de tous les héritiers en ligne directe ou du conjoint survivant n'est pas indispensable. Il suffit que l'exploitation ou la gestion du fonds soit continuée par l'un ou plusieurs d'entre eux pour le compte de l'indivision ou de la société.</p> <h4 id=""Changement_dexploitant_real_51"">b. Changement d'exploitant réalisé du vivant même du précédent exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_changement_dexpl_073"">Lorsque le changement d'exploitant -ou la constitution d'une société de famille- est réalisé du vivant même de l'ancien exploitant, la première condition requise pour bénéficier de l'exonération temporaire des plus-values constatées à cette occasion est remplie, si l'exploitation est continuée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_seul_successi_074"">- soit par un seul successible en ligne directe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_plusieurs_succes_075"">- soit par plusieurs successibles en ligne directe restés dans l'indivision ou qui constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_par_le_prece_076"">- soit, enfin, par le précédent exploitant et un ou plusieurs successibles en ligne directe qui constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée.</p> <h5 id=""Constitution_dune_societe_d_60"">1° Constitution d'une société de famille</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ce_qui_preced_078"">Il résulte du <strong>II-A-1-b § 180</strong> que l'ancien exploitant peut, à son gré, continuer ou non à participer à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société de famille. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'il soit le gérant de la société de famille ainsi constituée. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_lexplo_080"">À cet égard, lorsque l'exploitation est poursuivie ou reprise sous la forme d'une société de famille, il convient de considérer comme constituant des « successibles en ligne directe », aussi bien les ascendants que les descendants, quel que soit le degré de parenté des intéressés dans cette ligne et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les successibles ainsi associés au précédent exploitant sont ou non les héritiers directs de ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_un_explo_082"">En d'autres termes, un exploitant peut toujours, par exemple, apporter son entreprise, sous le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI à une société de famille constituée entre lui-même et ses père et mère, dès lors que ces derniers sont, soit des héritiers présomptifs s'il n'existe pas de descendants légitimes ou adoptifs, soit des successibles en ligne directe dans le cas contraire.</p> <h5 id=""Transmission_de_lexploitati_61"">2° Transmission de l'exploitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dapport_de_son_fon_084"">À défaut d'apport de son fonds à une société de famille, un exploitant peut également, sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI, transmettre ce fonds à ses successibles en ligne directe, soit à titre onéreux (vente, etc.), soit à titre gratuit (donation, partage d'ascendant, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lexploitant_ce_086"">Dans ce cas, l'exploitant cédant ne doit garder aucun intérêt dans l'exploitation du fonds. En particulier la transmission d'un fonds de commerce -quelle soit effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux- ne peut en aucun cas être assortie d'une réserve d'usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quen_cas_de_dona_087"">C'est ainsi qu'en cas de donation faite par un exploitant à son fils de la nue-propriété de son fonds de commerce et dès lors que le père poursuit l'exploitation, ladite donation ne saurait être regardée comme s'analysant en une cession d'entreprise suivie d'une location gratuite consentie au donateur par le donataire. Par suite, le donateur ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI dont l'application est strictement subordonnée à la cession ou à la cessation de son entreprise. La plus-value éventuellement dégagée à cette occasion est donc immédiatement imposable entre les mains du donateur.</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme_le_benefice_des_dis_088"">De même le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI qui ont pour objet de permettre à l'exploitant d'organiser sa succession étant subordonné à la transmission de son entreprise, la cession par un contribuable de tout ou partie des parts qu'il détient dans une société en nom collectif ne peut être assimilée à une cession de son exploitation pour l'application du I de l'article 41 du CGI. Par suite, la plus-value en résultant ne peut bénéficier de l'exonération temporaire prévue par cet article même si la cession est réalisée au profit d'héritiers ou successibles en ligne directe (RM Brochard n° 33910, JO déb. AN du 9 mars 1981, p. 972).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""233_090"">233</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_donation__091"">Dans le cas où la donation du fonds de commerce serait différée jusqu'à un terme fixé à la date à laquelle le donateur a décidé d'arrêter l'exercice en cours lors de la passation de l'acte de donation, la plus-value acquise par le fonds, objet de la donation, peut bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI, sous réserve que l'ensemble des conditions auxquelles son application est subordonnée se trouvent remplies (RM Zimmermann n° 20914, JO AN du 21 octobre 1966, p. 3677).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_092"">235</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_de_larticle_41_du_093"">Le régime de l'article 41 du CGI est applicable dans le cas où le nouvel exploitant se trouve placé sous le régime du forfait dès son premier exercice d'exploitation, étant précisé qu'en cas de cession ultérieure de l'entreprise par le nouvel exploitant, la plus-value éventuellement taxable sera déterminée à partir de la valeur pour laquelle les éléments cédés figuraient dans la comptabilité de l'ancien exploitant (RM Juskiewensky n° 9424, JO AN du 22 février 1958, p. 971).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_rien_ne_soppo_090"">Par ailleurs, rien ne s'oppose, lorsque l'exploitant possède plusieurs établissements, à ce que la cession soit limitée à certains d'entre eux ou à ce que chaque établissement fasse l'objet d'une cession distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause_lexpl_091"">En tout état de cause l'exploitant a le droit de conserver certains biens pour les faire entrer dans son patrimoine privé, mais les plus-values et provisions afférentes auxdits bien doivent être maintenues dans les bénéfices immédiatement imposables. De même, en cas de donation-partage d'un fonds de commerce, l'exonération temporaire des plus-values constatées à cette occasion doit être limitée à celles afférentes aux éléments d'actif dont la propriété a été effectivement attribuée au nouvel exploitant dudit fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_cession_ou_093"">Bien entendu, la cession ou donation doit être consentie au profit des successibles en ligne directe de l'exploitant, c'est-à-dire des enfants de ce dernier ou, à défaut, de ses ascendants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_en_outre_admis_quun__095"">Il est en outre admis qu'un exploitant peut, sous le bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI, céder ou donner son entreprise à son gendre ou à sa belle-fille lorsque la cession ou la donation est consentie du vivant de sa fille ou de son fils et que le fonds constitue un bien de communauté. Mais, bien entendu, les plus-values bénéficiant du sursis de taxation deviennent imposables lorsque les conditions prévues par l'article 41 du CGI ne sont plus remplies. Tel est le cas, lorsqu'à la suite de son divorce, le gendre ne peut plus être considéré comme un héritier ou successible en ligne directe au sens de cet article (RM Benoît n° 26700, JO déb. AN du 12 mai 1980, p. 1913 et 1914).</p> <h4 id=""Dispositions_particulieres__52"">c. Dispositions particulières relatives à la constitution d'une société de famille</h4> <h5 id=""Conditions_de_forme._62"">1° Conditions de forme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_096"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_famille_vis_097"">Les sociétés de famille visées au I de l'article 41 du CGI doivent être exclusivement constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_peuvent_donc,_en_a_098"">Elles ne peuvent donc, en aucun cas, revêtir la forme de sociétés anonymes ou en commandite par actions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_099"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucun_delai_ne_0100"">En revanche, aucun délai n'est imposé à l'ancien exploitant ou à ses ayants cause pour la constitution d'une société de famille entrant dans les prévisions du I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_une_telle_societ_0101"">Par suite, une telle société peut être valablement créée quelques années après le décès de l'ancien exploitant, si la société en cause est constituée, exclusivement, entre les héritiers et le conjoint survivant restés en indivision ou, après le partage, entre ceux qui poursuivent l'exploitation.</p> <h5 id=""Personnes_susceptibles_de_f_63"">2° Personnes susceptibles de faire partie d'une société de famille visée au I de l'article 41 du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0102"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_precedemment_indique,_0103"">Comme précédemment indiqué, la société de famille doit, en principe, être constituée exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_entre_plusieurs_heri_0104"">- soit entre plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe du précédent exploitant ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_entre_le_conjoint_su_095"">- soit entre le conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers en ligne directe du précédent exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_entre_le_pre_0105"">- soit, enfin, entre le précédent exploitant lui-même et un ou plusieurs de ses successibles en ligne directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_bien_que_non_expr_0106"">En outre, bien que non expressément désignés par le I de l'article 41 du CGI, certains autres membres de la famille peuvent néanmoins, sous certaines conditions, être admis en qualité d'associés d'une société de famille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_ci-dessous_div_0107"">On examinera ci-dessous diverses hypothèses qui peuvent être envisagées sans toutefois que cet examen puisse être considéré comme exhaustif.</p> <h6 id=""Societe_de_famille_constitu_0108"">a° Société de famille constituée entre le précédent exploitant et ses enfants</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0109"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0110"">Les dispositions du I de l'article 41 du CGI sont susceptibles de s'appliquer lorsqu'une société de famille est constituée entre un exploitant et l'un ou plusieurs de ses enfants, même mineurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas :_0111"">Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_societe_a_respon_0112"">- pour une société à responsabilité limitée constituée entre un industriel exploitant seul, à raison des 88 % des parts, et son fils mineur, apporteur pour les 12 % supplémentaires des fonds provenant de la succession de sa mère, remarque étant faite que les évaluations des éléments d'actif existant ne sont pas augmentées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_societe_a_respon_0113"">- pour une société à responsabilité limitée, constituée entre un industriel apportant les résultats de son dernier bilan, actif et passif, sans aucune modification, et son fils qui fait un apport en espèces égal au quinzième du bilan susdit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_societe_constitu_0114"">- pour une société constituée entre un père et sa fille, mariée sous le régime de la communauté légale, celle-ci faisant apport d'espèces provenant d'une donation faite à elle par son père, au cours de son mariage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_societe_a_respon_0115"">- pour une société à responsabilité limitée constituée entre un exploitant et sa fille mariée sous le régime de la communauté légale, quelle que soit l'origine des espèces apportées par la fille et notamment, même si aucune justification ne peut être produite de l'origine de ces espèces ; bien entendu, l'Administration conserve, en tout état de cause, le droit de procéder à un examen de la situation de fait et d'en tirer les conclusions motivées en vue de l'application des divers impôts tant à la société qu'aux personnes qui ont participé à l'opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_societe_constitu_0116"">- pour une société constituée entre une mère et ses filles (nonobstant le fait que l'une de ces dernières aurait un enfant) si le fonds apporté appartient à la mère ou si, dépendant de la succession du père de famille décédé, il est la propriété de l'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entree_de_lepouse_dans_une__0118"">Entrée de l'épouse dans une société constituée entre le père et un ou plusieurs de ses successibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladmission_en_qualite_dasso_0119"">L'admission en qualité d'associé du conjoint de l'ancien exploitant marié sous le régime de la séparation de biens dans une société à responsabilité limitée constituée entre ce dernier et l'un de ses successibles en ligne directe devrait entraîner, en principe, eu égard aux termes mêmes du I de l'article 41 du CGI la déchéance du bénéfice de l'exonération temporaire des plus-values prévue audit article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_tenir_compt_0120"">Toutefois, pour tenir compte des dispositions de l'article 1841 du code civil qui autorisent, sous certaines conditions, la constitution de sociétés entre époux, il est admis que l'adjonction, à la société à responsabilité limitée préexistante, du conjoint du précédent exploitant ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_participa_0121"">C'est ainsi que la participation du conjoint de l'exploitant à une telle société n'entraîne pas la déchéance du régime spécial de l'article 41 du CGI si cette participation est licite au regard de la loi civile et si les héritiers ou successibles en ligne directe sont les descendants de l'exploitant ou de l'un ou l'autre des deux époux (RM Caillaud n° 2493, JO déb. AN du 11 mai 1979, p. 3743).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Jusquau_1er_juil_0122""><strong>Remarque :</strong> Jusqu'au 1^er juillet 1986, la participation de deux époux à une société en nom collectif, une société de participation ostensible ou une société de fait était exclue en vertu des dispositions de l'article 1832-1 du code civil. L'article 50 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a supprimé, à compter de cette date, cette interdiction.</p> <h6 id=""Societe_de_famille_constitu_0123"">b° Société de famille constituée entre deux époux</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0124"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_la_plus-val_0125"">L'exonération de la plus-value du fonds de commerce exploité individuellement par l'un des époux n'est pas applicable lorsque ce fonds est apporté à une société de famille exclusivement constituée entre les deux époux, quel que soit le régime matrimonial de ces derniers.</p> <h6 id=""Societe_de_famille_creee_en_0126"">c° Société de famille créée entre un père et un fils apportant chacun un fonds de commerce</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0127"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_41-I_du_CGI_sappli_0128"">Le I de l'article 41 du CGI s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_ou_un_pere_et_0129"">- dans le cas où un père et son fils faisant apport chacun à une société en nom collectif de l'entreprise qu'il exploitait précédemment à titre individuel, les éléments de l'actif sont repris dans les écritures de la société pour leur valeur comptable à la date de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquune_societe_de_fami_0130"">- lorsqu'une société de famille est constituée entre un père qui exerçait un commerce de scierie dans un immeuble appartenant à son fils et ce dernier qui exerçait un commerce de vins dans un immeuble appartenant à son père.</p> <h6 id=""Societe_de_famille_constitu_63"">d° Société de famille constituée entre successibles en ligne directe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0132"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_de_famille_cons_0133"">Une société de famille constituée entre les successibles en ligne directe du précédent exploitant bénéficie des dispositions du I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_demeure_applicable_0134"">Ce texte demeure applicable en cas de cession ou de donation entre vifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_pere_de_famille_a__0135"">- par le père de famille à ses petits-enfants (enfants de son fils unique), de tout ou partie des parts à lui attribuées en rémunération, soit de son apport en nature, soit de son apport en espèces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_fils_unique_associ_0136"">- par le fils unique associé, à l'un ou plusieurs de ses propres enfants de tout ou partie des parts à lui attribuées en rémunération de son apport en espèces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_raison_de_la_re_0137"">De même, en raison de la réglementation spéciale de l'exercice de la pharmacie, il est admis que les dispositions du I de l'article 41 du CGI trouvent leur application à l'occasion de la constitution d'une société à responsabilité limitée ou en commandite simple entre le fils, donataire du fonds de pharmacie, et le petit-fils du donateur, à condition toutefois que la donation ait elle-même bénéficié des dispositions du I de l'article 41 du CGI c'est-à-dire qu'elle soit intervenue dans le cadre d'un partage d'ascendant après le 31 août 1939.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cas_de_donation-par_0138"">Dans le cas de donation-partage d'un fonds donné en gérance libre, suivie de l'apport à une société de famille, les dispositions de l'article 41 du CGI s'appliqueraient si toutes autres conditions étant présumées réunies, la société de famille constituée entre les héritiers en ligne directe continuait d'exécuter le bail consenti par le donateur, et ce pour les plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise ayant fait l'objet de la donation et de l'apport à la société de famille (RM Bourson n° 26978, JO déb. AN du 3 novembre 1980, p. 4630).</p> <h6 id=""Societe_de_famille_constitu_0139"">e° Société de famille constituée entre le précédent exploitant et son gendre ou sa belle-fille</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_precedent_exploitant_peu_0141"">Le précédent exploitant peut constituer une société visée au I de l'article 41 du CGI  avec son gendre ou sa belle-fille, à deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ladite_societe_soit_c_0142"">- que ladite société soit constituée du vivant de la fille ou du fils de l'intéressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_successibles_en_l_0143"">- que les successibles en ligne directe susvisés soient mariés sous un régime de communauté, de sorte que les parts sociales remises à leur conjoint en contrepartie de son apport tombent dans la communauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_cette_exoneratio_0144"">Par suite, cette exonération n'est pas applicable lorsque la société de famille est constituée entre le père, son fils et sa belle-fille, si ces derniers sont mariés sous le régime de la séparation des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_societe__0146"">Dans le cas où une société à responsabilité limitée ayant été créée entre un père et son fils, ce dernier désire constituer une société de famille avec son beau-père qui a acquis au préalable les parts appartenant au père et qui fait apport à la société d'un fonds de commerce lui appartenant et ressortissant à la même branche commerciale, les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne peuvent trouver leur application que si l'apport est réalisé du vivant de la fille de l'apporteur et si les parts sociales appartenant au gendre dans la société bénéficiaire de l'apport, existant déjà entre lui et son beau-père, constituent un bien de communauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_seulement_dans_ce_cas,_0147"">C'est seulement dans ce cas, en effet, que -la fille étant copropriétaire desdites parts- il est possible de considérer comme remplies les conditions posées par le I de l'article 41 du CGI qui exige que la société soit constituée entre l'apporteur et ses descendants en ligne directe.</p> <h6 id=""Societe_de_famille_constitu_0148"">f° Société de famille constituée entre collatéraux</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0149"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_41-I_du_CGI_ne_peu_0150"">Le I de l'article 41 du CGI ne peut s'appliquer dans une telle situation que s'il existe une indivision préalable d'origine héréditaire constituée entre frères et sœurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_en_est-il_en_cas :_0151"">Ainsi en est-il en cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapport_a_une_societe_a_r_0152"">- d'apport à une société à responsabilité limitée constituée entre un contribuable et sa sœur -mariée sous le régime de la communauté- d'un fonds de commerce dont ils étaient attributaires conjointement et qui se trouvait en indivision entre leur père et eux-mêmes à la suite du décès de leur mère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_constitution_dune_soci_0153"">- de constitution d'une société en nom collectif entre un frère, une sœur et les enfants héritiers ou donataires d'une sœur prédécédée alors qu'avait existé entre le frère et les deux sœurs une indivision héréditaire.</p> <h6 id=""Societe_constituee_entre_un_0154"">g° Société constituée entre un frère et l'épouse et la fille d'un autre frère prédécédé</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0155"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_se_proposai_0156"">Un contribuable se proposait de constituer une société en nom collectif avec l'épouse survivante et la fille unique de son frère décédé, en faisant apport à ladite société du fonds de commerce créé par son père et qu'il exploitait, depuis le décès de ce dernier, en société de fait avec son frère. Il a été précisé que les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont applicables qu'à la double condition que l'indivision existant précédemment entre les deux frères soit d'origine héréditaire et qu'elle ait bénéficié, à ce titre, des dispositions du I de l'article 41 du CGI.</p> <h6 id=""Societe_constituee_entre_le_0157"">h° Société constituée entre le précédent exploitant et le fils de sa seconde épouse</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0158"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exploitant_individuel_qu_0159"">Un exploitant individuel qui, ayant une fille d'un premier mariage mariée sous un régime de communauté, se remarie à une veuve ayant également un fils de son premier mariage et désire constituer une société à responsabilité limitée avec le mari (commun en biens) de sa fille et le fils de sa seconde épouse, ne peut en principe bénéficier de l'exonération temporaire des plus-values résultant de l'apport de son fonds de commerce personnel : le fils de sa seconde épouse n'est pas, en effet, son successible en ligne directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_differemment,__0160"">Il en serait différemment, toutefois, si l'entreprise avait été acquise au cours du deuxième mariage de l'exploitant et était entrée dans le communauté, l'enfant considéré possédant ainsi, en tant qu'héritier direct de sa mère, une vocation héréditaire à ladite entreprise.</p> <h6 id=""Personnes_etrangeres_a_la_f_0161"">i° Personnes étrangères à la famille du précédent exploitant</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0162"">(400)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0145"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0163"">Les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont pas applicables lorsque la société qui a été constituée pour poursuivre l'exploitation comprend un tiers parmi ses membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_0164"">Il en est ainsi, notamment, dans le cas où une société à responsabilité limitée est constituée entre, d'une part, deux commerçants, chacun d'eux apportant son fonds de commerce, et, d'autre part, les enfants de ces deux commerçants, faisant des apports en espèces.</p> <h5 id=""Solutions_diverses._64"">3° Solutions diverses</h5> <h6 id=""Constitution_de_plusieurs_s_0165"">a° Constitution de plusieurs sociétés de famille</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0166"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_posse_0167"">Lorsqu'un contribuable possède plusieurs établissements, il peut constituer plusieurs sociétés de famille sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_ou__0168"">Dans le cas particulier où un commerçant exploite, sous un numéro unique du registre du commerce, une entreprise qui comprend plusieurs activités différentes, l'intéressé peut également constituer sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI avec chacun de ses enfants, autant de sociétés de famille qu'il existe d'activités distinctes, chacune desdites activités étant, dans ce cas, exploitée séparément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_exploitant_peut_egaleme_0169"">Cet exploitant peut également, sans perdre le bénéfice de la disposition précitée, limiter le nombre de ces sociétés de famille en apportant, par exemple, d'une part, plusieurs branches distinctes d'activité à une seule d'entre elles et, d'autre part, une seule de ces branches à une autre société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ces_differe_0170"">Toutefois, dans ces différentes hypothèses, l'apport de chacune des branches d'activité doit obligatoirement comprendre l'ensemble des éléments et en particulier les éléments incorporels s'y rattachant, pour que chacune des sociétés nouvelles puisse être considérée comme continuant l'exploitation du précédent exploitant au sens du I de l'article 41 du CGI.</p> <h6 id=""Apport_partiel_a_une_societ_0171"">b° Apport partiel à une société de famille</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0172"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0173"">Les dispositions du I de l'article 41 du CGI trouvent également leur application, même lorsque l'apport en nature effectué par un exploitant à une société de famille n'est que partiel, l'apporteur se réservant, soit une certaine branche de son entreprise avec tous les éléments s'y rattachant, soit tout ou partie des créances actives ou passives inscrites à son bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque,__0174"">Il en est de même lorsque, à l'occasion de l'apport de son fonds de commerce à une telle société, l'ancien exploitant conserve dans son patrimoine personnel certains éléments de son actif immobilisé tels que, par exemple, une partie des marchandises en stock, le ou les immeubles dans lesquels est exercée l'activité professionnelle. Mais dans ce cas, les plus-values éventuelles constatées sur les éléments en cause doivent, bien entendu, être soumises à l'impôt entre les mains du précédent exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_plus-value_0175"">En revanche, les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si l'apporteur peut être considéré comme poursuivant l'exploitation de son entreprise : par exemple par l'effet d'un bail passé avec la société de famille :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_que_cette_location_s_0176"">- soit que cette location s'analyse en une location d'un établissement muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_que_le_bailleur_part_0177"">- soit que le bailleur participe aux résultats de la société locataire pour autant du moins que les modalités de cette participation soient telles qu'elles emportent association étroite de ce dernier à la gestion.</p> <h6 id=""Apport_a_une_societe_preexi_0178"">c° Apport à une société préexistante</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0179"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_dun_fonds_de_commer_0180"">L'apport d'un fonds de commerce effectué au profit d'une société préexistante, soit par l'ancien exploitant, soit par le conjoint survivant ou l'indivision héréditaire, peut bénéficier des dispositions du I de l'article 41 du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_le_c_0183"">- d'une part, la société préexistante doit, à la date de l'apport, être constituée sous l'une des formes prévues à l'article 41 du CGI et ne comprendre aucun associé autre que des successibles ou héritiers en ligne directe ou assimilés (cf. II-A-1-c-2° § 290 et suivants). Tel est le cas, par exemple, d'un exploitant qui fait apport de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée constituée, antérieurement à cet apport, entre lui-même et son fils unique et qui a eu précédemment pour unique objet la prise à bail et l'exploitation du fonds dont l'apport est envisagé. En pareil cas, l'exploitant primitif du fonds peut d'ailleurs être (ou rester) le seul gérant de ladite société. Il en est de même dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce apporte ce fonds à une société à responsabilité limitée créée antérieurement à la date de l'apport, par des personnes n'ayant aucun lien de parenté entre elles mais ne comprenant plus, au moment de l'apport, que le propriétaire du fonds et ses deux fils ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_conjoint__0184"">- d'autre part, le conjoint survivant ou l'indivision héréditaire doit antérieurement à la réalisation dudit apport, avoir déjà bénéficié de l'exonération temporaire visée à l'article 41 du CGI lors du décès de l'exploitant et ne pas avoir été déchu de ce bénéfice.</p> <h6 id=""d°_Transformation_dune_soci_612"">d° Transformation d'une société préexistante en société de famille</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0186"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_les_disposition_0187"">En principe les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont susceptibles de trouver leur application, en cas d'apport à une société de famille, qu'en ce qui concerne les seules entreprises individuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsquune_entrep_0188"">Par suite, lorsqu'une entreprise précédemment exploitée sous la forme d'une société de droit, ayant ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ou d'une société de fait vient à être transformée en une société de famille susceptible d'entrer dans les prévisions du I de l'article 41 du CGI, le bénéfice de l'exonération temporaire des plus-values n'est pas applicable nonobstant le fait que la société primitive aurait été constituée exclusivement entre des personnes remplissant les conditions de parenté prévues audit article.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_la_societe_de_fa_0189""><strong>Remarque :</strong> La société de fait doit être soumise, sur le plan fiscal, aux mêmes règles que la société de droit dont elle présente les caractéristiques.</p> <h6 id=""Dissolution_dune_societe_de_0190"">e° Dissolution d'une société de personnes</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0191"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_susvisees__0192"">Les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne sont, en principe, applicables qu'en cas de décès d'un exploitant individuel ou en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité par un tel exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0193"">Toutefois, il est admis que le régime particulier du I de l'article 41 du CGI puisse s'appliquer en cas de dissolution d'une société de personnes constituée entre un père (ou une mère) et son fils lorsque la dissolution est consécutive au décès du père (ou de la mère) ou à la cession des parts de ce dernier (ou de cette dernière) à son fils et sous réserve, d'une part, que l'exploitation soit poursuivie à titre individuel par le fils et, d'autre part, que ladite société n'ait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application des dispositions du 3 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_dispositions_de_la_0194"">Mais les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne peuvent trouver leur application en cas de dissolution d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés alors même que s'agissant d'une société à responsabilité limitée constituée entre un père et ses deux fils, l'exploitation est continuée par l'un de ces derniers après la dissolution de ladite société.</p> <h3 id="" _Non-augmentation_des_eval_41"">2. Non-augmentation des évaluations des éléments d'actif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0195"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_larticle_41-_0196"">Le bénéfice du I de l'article 41 du CGI est subordonné en principe à l'obligation pour les nouveaux exploitants de n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_consti_0197"">Toutefois, en cas de constitution d'une société à responsabilité limitée, il est admis que la différence entre la valeur d'apport desdits éléments et leur évaluation comptable puisse être inscrite à l'actif du bilan sous un poste dont il doit être fait abstraction pour le calcul des amortissements et des plus-values afférents à ces mêmes éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0198"">Par ailleurs, les entreprises familiales créées sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations dans le cadre des dispositions de l'article 238 bis I du CGI et de l'article 238 bis J du CGI sans qu'il y ait déchéance du régime de faveur.</p> <h4 id=""Obligation_de_ne_pas_augmen_53"">a. Obligation de ne pas augmenter les évaluations des éléments d'actif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0199"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_estimations_dactif_figu_0200"">Les estimations d'actif figurant au dernier bilan établi par l'ancien exploitant, qu'elles concernent notamment des immobilisations amortissables ou non amortissables, des titres en portefeuille ou des valeurs d'exploitation, ne doivent pas être augmentées au moment de la prise en charge de ces éléments par la comptabilité des nouveaux exploitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_condition_e_0201"">D'autre part, la condition énoncée par le I de l'article 41 du CGI implique que le maintien de l'exonération est subordonné à la non-augmentation des évaluations figurant au dernier bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_essentiell_0202"">Les conséquences essentielles de la non-augmentation des évaluations d'actif par les nouveaux exploitants sont que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_total_des_a_0203"">- d'une part, le total des amortissements susceptibles d'être pratiqués par ces derniers ne peut pas dépasser la valeur résiduelle que comportaient les éléments amortissables dans le dernier bilan dressé avant le changement d'exploitant. D'une façon générale, le calcul des amortissements doit être continué -sauf fait nouveau- sur les mêmes bases et aux mêmes taux que dans la comptabilité précédente jusqu'à concurrence de la valeur résiduelle susvisée. Mais l'amortissement peut aussi être limité à un chiffre inférieur, dans le cas exceptionnel où les héritiers ont adopté des évaluations d'actif n'atteignant pas celle du dernier bilan du précédent exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_plus-val_0204"">- d'autre part, les plus-values susceptibles d'être réalisées, lors de la cession ultérieure de ces éléments, doivent être déterminées en partant de la valeur résiduelle figurant au dernier bilan avant le changement d'exploitant, diminuée des amortissements pratiqués postérieurement (cf. II-C-1-b-1°-b° § 690).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0205"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_constitution_dune_0206"">En cas de constitution d'une société de famille aucune incompatibilité n'existe entre l'obligation pour les nouveaux exploitants de ne pas augmenter les évaluations de l'actif et la nécessité où il se trouvent, lorsqu'ils désirent constituer entre eux une société de famille, de faire figurer les apports pour leur valeur réelle dans l'acte de société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rien_ne_soppose,_en_effet,__0207"">Rien ne s'oppose, en effet, à ce que les intéressés maintiennent inchangée l'évaluation comptable des éléments d'actif au moment de leur inscription au bilan social, tout en stipulant dans l'acte de société une valeur vénale réelle plus élevée en vue, notamment, de la fixation des droits des associés et de la liquidation des droits d'enregistrement dus à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_const_0208"">En ce qui concerne la constitution d'une société de famille sous forme de SARL, il convient de se reporter au <strong>II-A-2-b § 520</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0209"">500</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__0210"">Par ailleurs, il est admis que la modification de l'intitulé d'un poste comptable n'entraîne pas la perte du bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI dès lors que ladite modification n'est pas de nature à faire obstacle à l'identification des éléments d'actif figurant à ce poste ; la valeur comptable desdits éléments reste inchangée ; la nature même de ceux-ci correspond bien à la dénomination adoptée par le nouvel exploitant (en ce sens, CE, arrêt du 13 décembre 1963, req. n^os 55569, 56933 et 56934).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0211"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mesure_dassouplissement_pre_0212"">Mesure d'assouplissement prévue en faveur des entreprises qui établissent un bilan.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_a_ete,_en_effet,_decide__0213"">Il a été, en effet, décidé d'étendre à toutes les entreprises créées sous le régime de l'article 41 du CGI et qui établissent un bilan, la mesure prévue par ce texte dans le cas de constitution d'une société à responsabilité limitée de famille et selon laquelle la différence entre la valeur réelle des éléments transférés à la date de création de l'entreprise familiale et leur valeur comptable au dernier bilan de l'ancien exploitant peut être inscrite à l'actif du bilan du nouvel exploitant sous un poste dont il sera fait abstraction pour le calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments (RM Francou n° 26954, JO déb. Sénat du 14 décembre 1979, p. 5416).</p> <h4 id=""Dispositions_particulieres__54"">b. Dispositions particulières prévues en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0214"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__0215"">Par dérogation au principe exposé au <strong>II-A-2-a § 480 à 510</strong> de la non-augmentation des évaluations des éléments de l'actif, les sociétés à responsabilité limitée constituées dans le cadre des dispositions du I de l'article 41 du CGI sont autorisées à inscrire à l'actif de leur bilan la valeur d'apport des biens provenant du précédent exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_difference_entre_ce_0216"">Mais la différence entre cette valeur et la valeur comptable au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant doit figurer à l'actif sous un poste spécial et il doit être fait abstraction des sommes inscrites à ce poste pour le calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_rien_ne_soppose__0217"">Toutefois, rien ne s'oppose à ce que ce poste spécial fasse lui-même l'objet d'amortissements sociaux, étant entendu que ces derniers doivent obligatoirement être rapportés aux bases de l'impôt par voie extra-comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_lorsque__0218"">En d'autres termes, lorsque la valeur réelle des éléments apportés est supérieure à la valeur nette pour laquelle ils figuraient au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant, la société à responsabilité limitée peut, sans perdre le bénéfice du I de l'article 41 du CGI, scinder la valeur d'apport en deux fractions inscrites distinctement au bilan, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_valeur_amor_0219"">- d'une part, la valeur amortissable (égale à la valeur résiduelle dans le comptabilité de l'apporteur) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_la_plus-_0220"">- et, d'autre part, la plus-value d'apport (égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur amortissable susvisée).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0221"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_a_ete_admise__0222"">Cette faculté a été admise dans un premier temps pour permettre aux sociétés à responsabilité limitée de se conformer aux prescriptions de la loi du 7 mars 1925 en faisant figurer leur capital -qui fixe, au regard des tiers, l'étendue de la responsabilité des associés- pour la valeur réelle des apports. Elle a été étendue, par la suite, à toutes les entreprises créées sous le régime du I de l'article 41 du CGI et qui établissent un bilan (cf. <strong>II-A-2-a § 510</strong>).</p> <h4 id=""Incidence_de_la_reevaluatio_55"">c. Incidence de la réévaluation des immobilisations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0223"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_entre_0224"">Afin de permettre aux entreprises familiales créées sous le régime du I de l'article 41 du CGI de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations en application de l'article 238 bis I du CGI et de l'article 238 bis J du CGI sans perdre le bénéfice de ce régime, il a été décidé d'autoriser ces entreprises à modifier les évaluations de ceux de ces éléments d'actif qui proviennent de l'exploitation antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0225"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquil_est_fai_0226"">Toutefois, lorsqu'il est fait usage de cette faculté, l'application des dispositions propres à la réévaluation est limitée aux plus-values de réévaluation constatées sur la période pendant laquelle l'exploitation a été poursuivie sous la forme familiale, c'est-à-dire à des plus-values calculées par référence à la valeur réelle des éléments réévaluables à la date de la création de l'entreprise familiale. À cet effet, les plus-values dégagées par les opérations de réévaluation doivent être ventilées en distinguant la part afférente à chacune des périodes antérieure et postérieure à la création de l'entreprise familiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_cette_obligat_0227"">Pratiquement, cette obligation ne présente de difficulté que pour les entreprises de famille autres que celles exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée. En effet pour les entreprises constituées sous cette dernière forme, la différence entre la valeur d'apport des éléments concernés et leur évaluation comptable pour l'ancien exploitant figure déjà à l'actif du bilan social sous un poste distinct dont il est fait abstraction pour le calcul des plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments (cf. <strong>II-A-2-b § 520 et 530</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0228"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_uniformiser_lensemble__0229"">Pour uniformiser l'ensemble de ces situations et les aligner sur la règle de droit, les entreprises sont autorisées à enregistrer l'ensemble des effets de la réévaluation en débitant leurs comptes d'immobilisation à hauteur des plus-values constatées par le crédit de comptes de passif. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_des_soc_0230"">Sous réserve du cas des sociétés à responsabilité limitée qui ont créé un compte d'ordre lors de leur constitution ces comptes de passif figurent soit sous un poste de réserve pour la part de plus-value acquise par l'ancien exploitant, soit pour l'excédent, sous le poste « Écart de réévaluation » sur les lignes de provision ou de réserve spéciale de réévaluation selon qu'il s'agit d'immobilisations amortissables ou non amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0231"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_remarquer_quau_reg_0232"">Il est à remarquer qu'au regard du droit privé les plus-values enregistrées à un poste de réserve doivent être regardées comme ayant été effectivement réalisées à la date de l'apport des éléments correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les_0233"">Du point de vue fiscal, les résultats imposables doivent continuer à être déterminés par rapport aux valeurs comptables pour lesquelles les biens figuraient au bilan de l'ancien exploitant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._Les_elements_corpo_0234""><strong>Exemple :</strong> Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une entreprise individuelle figuraient à l'actif au 31 décembre N pour 140 000 € (dont 40 000 € d'éléments non amortissables). Ils ont été transférés, à cette date, à l'actif d'une entreprise familiale alors que leur valeur estimée était de 250 000 € (dont 100 000 € pour les non-amortissables).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_la_valeur__0210"">En supposant que la valeur d'utilité de ces éléments pour l'entreprise au 31 décembre N+6 soit de 400 000 € (dont 250 000 € pour les non-amortissables) et que l'amortissement ait été pratiqué à cette date à hauteur de la moitié de la réévaluation :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Immobilisations_non_amortis_0211"">Immobilisations non amortissables</p> </th> <th> <p id=""Immobilisations_amortissabl_0212"">Immobilisations amortissables (valeur nette)</p> </th> <th> <p id=""Ecart_de_reevaluation_0213"">Écart de réévaluation</p> </th> <th> <p id=""Reserve_0214"">Réserve</p> </th> <th> <p id=""Situation_nette_0215"">Situation nette</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Reserve_reglementaire_0216"">Réserve réglementaire</p> </th> <th> <p id=""Provision_speciale_0217"">Provision spéciale</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Situation_au_31/12/N_0218"">Situation au 31/12/N</p> </th> <td> <p id=""40_000_0219"">40 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_0220"">100 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""140_000_0221"">140 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0222"">Total</p> </th> <td> <p id=""40_000_0223"">40 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_0224"">100 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""140_000_0225"">140 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Situation_au_1/1/N+1_0220"">Situation au 1/1/N+1</p> </th> <td> <p id=""40_000_0227"">40 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_0228"">100 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""140_000_(1)_0229"">140 000 ⁽¹⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Situation_au_31/12/N+6_(ava_0230"">Situation au 31/12/N+6 (avant réévaluation)</p> </th> <td> <p id=""40_000_0231"">40 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_0232"">50 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""90_000_0233"">90 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reevaluation_au_31/12/N+6_:_0234"">Réévaluation au 31/12/N+6 :</p> <p id=""-_immobilisations_non_amort_0235"">- immobilisations non amortissables</p> </th> <td> <p id=""210_000_0236"">210 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""150_000_0237"">150 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60_000_(2)_0238"">60 000 ⁽²⁾</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_immobilisations_amortissa_0239"">- immobilisations amortissables</p> </th> <td></td> <td> <p id=""100_000_0240"">100 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_000_0241"">50 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_(3)_0242"">50 000 ⁽³⁾</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_comptes_0243"">Total des comptes</p> </th> <td> <p id=""250_000_0244"">250 000</p> </td> <td> <p id=""150_000_0245"">150 000</p> </td> <td> <p id=""150_000_0246"">150 000</p> </td> <td> <p id=""50_000_0247"">50 000</p> </td> <td> <p id=""110_000_0248"">110 000</p> </td> <td> <p id=""90_000_0249"">90 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Totaux_actifs_et_passifs_0250"">Totaux actifs et passifs</p> </th> <td> <p id=""400_000_0251"">400 000</p> </td> <td> <p id=""400_000_0252"">400 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>prise en compte des réévaluations</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Si_lentreprise_familial_0254"">(1) Si l'entreprise familiale était constituée sous la forme d'une SARL, le montant du capital serait de 250 000 € (valeur réelle de l'apport au 31/12/N) et une ligne distincte figurerait sous les comptes d'actif pour isoler les plus-values d'apport (110 000 €).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Plus-value_acquise_par__0255"">(2) Plus-value acquise par l'ancien exploitant sur éléments non amortissables (100 000 € - 40 000 €). Cette somme doit être réintégrée dans l'assiette fiscale lors de la sortie du bien de l'actif ou en cas de déchéance du régime prévu au I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Plus-value_acquise_par__0256"">(3) Plus-value acquise par l'ancien exploitant sur éléments amortissables (150 000 € - 100 000 €). Cette somme doit être réintégrée dans l'assiette fiscale au rythme de l'amortissement après réévaluation, en cas de la sortie du bien de l'actif (aliénation ou mise hors service) ou en cas de déchéance du régime prévu au I de l'article 41 du CGI.</p> <h2 id="" _Avantages_fiscaux_attache_31"">B. Avantages fiscaux attachés au I de l'article 41 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0235"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avantages_consistent_du_0236"">Ces avantages consistent d'une part en un sursis d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_constatee_0237"">- des plus-values constatées à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou cessation par ce dernier de son exploitation ainsi que des plus-values dont l'imposition avait été différée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certaines_provisions_d_0238"">- de certaines provisions dans la mesure où elles sont inscrites au passif du bilan des nouveaux exploitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_nouveaux_e_0239"">D'autre part, les nouveaux exploitants ont pu, sous certaines conditions, bénéficier du transfert de l'aide fiscale à l'investissement à laquelle l'ancien exploitant aurait pu prétendre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_dispositions_0240""><strong>Remarque : </strong>Les dispositions du I de l'article 41 du CGI intéressent essentiellement les contribuables soumis à l'impôt d'après leur bénéfice réel mais rien ne permet d'en refuser le bénéfice aux exploitants admis au régime forfaitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0241"">590</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_dispos_0242"">Par ailleurs, aucune disposition législative ne subordonne le bénéfice de ce régime particulier à la condition que la ou les personnes qui continuent l'exploitation du fonds de commerce présentent une demande à cette fin (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75105). Mais, bien entendu, les intéressés peuvent, s'ils y ont avantage, renoncer à l'exonération temporaire prévue à l'article 41 du CGI et se placer sous le régime normal. Les plus-values dégagées lors du changement d'exploitant sont alors imposables dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id="" _Plus-values_et_provisions_42"">1. Plus-values et provisions en sursis d'imposition</h3> <h4 id=""Plus-values._56"">a. Plus-values</h4> <h5 id=""Plus-values_constatees_au_c_65"">1° Plus-values constatées au changement d'exploitant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0243"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0244"">En vertu des dispositions de l'article 201 du CGI, les plus-values constatées au décès de l'exploitant ou résultant de la cession ou cessation par ce dernier de son exploitation devraient être immédiatement imposées. Mais le I de l'article 41 du CGI apporte une exception à ce principe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsquil_est_sati_0245"">En effet, lorsqu'il est satisfait aux conditions résultant du I de l'article 41 du CGI les plus-values de cette nature ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice clos par le décès de l'exploitant ou par la cession ou cessation d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0246"">Cette exonération s'applique à toutes les plus-values constatées au jour du décès, de la cession ou de la cessation, qu'elles soient afférentes à des éléments de l'actif immobilisé, aux titres en portefeuille, ou aux stocks.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0247"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_sont_impose_0248"">Ces plus-values sont imposées, selon le régime qui leur est propre, en cas de cession ultérieure des éléments correspondants ou lorsque les nouveaux exploitants encourent la déchéance du bénéfice du I de l'article 41 du CGI dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par cet article (cf. II-C-2 § 700 et suivants).</p> <h5 id="" Plus-values_dont_limpositi_66"">2° Plus-values dont l'imposition était différée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0249"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_nettes_a_co_0250"">Les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée en vertu respectivement du 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI et du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, doivent du fait même de la cession ou cessation totale d'entreprise, être rapportées au bénéfice clos par la cession ou cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_tout_0251"">Cette disposition n'est toutefois pas appliquée, en ce qui concerne les plus-values à court terme, lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI (CGI, art. 39 quaterdecies, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_nouvea_0252"">En contrepartie, les nouveaux exploitants doivent se substituer purement et simplement à l'ancien exploitant et satisfaire à l'obligation de réintégrer les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée chez ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_nouveaux__0253"">Bien entendu, les nouveaux exploitants perdent le bénéfice du différé d'imposition des plus-values susvisées lorsqu'ils ne satisfont plus aux conditions du I de l'article 41 du CGI (cf. II-C-2 § 700 et suivants).</p> <h4 id=""Provisions._57"">b. Provisions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0254"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_cessat_0255"">En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions autorisées pour certaines professions (ou autorisées en vertu de textes particuliers) et figurant au dernier bilan devraient également être considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable. Toutefois, ces provisions ne sont pas rapportées aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_bien_entendu,_le_0256""><strong>Remarque :</strong> Bien entendu, les provisions qui deviennent sans objet du fait de la cession ou de la cessation d'entreprise doivent, même lorsque la cession ou la cessation est réalisée sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI, être rapportées aux bénéfices immédiatement imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_nouvea_0257"">En contrepartie, les nouveaux exploitants doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrire_immediatement_au_0258"">- inscrire immédiatement au passif de leur bilan les provisions en sursis d'imposition figurant dans les écritures du précédent exploitant et qui sont afférentes aux éléments transférés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_satisfaire_aux_obligation_0259"">- satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0260"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_dispositi_0261"">Le bénéfice de la disposition citée au <strong>II-B-1-b § 630</strong> est applicable aux provisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provision_pour_fluctuatio_0262"">- provision pour fluctuation des cours (CGI, ann. III, art. 10 sexies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provision_pour_hausse_des_0263"">- provision pour hausse des prix (CGI, ann. III, art. 10 duodecies, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provision_pour_risques_af_0264"">- provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les banques et les établissements de crédit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provision_pour_risques_af_0265"">- provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_constituees_pa_0266"">- provision constituée par les entreprises de presse en vue de l'acquisition de leurs éléments d'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provision_pour_reconstitu_0267"">- provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (CGI, ann. III, art. 10 F) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provision_pour_reconstitu_0268"">- provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (CGI, ann. III, art. 10 F) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_constituees_en_0269"">- provision constituée en vue de l'implantation d'entreprises à l'étranger.</p> <h3 id=""Transfert_du_benefice_de_la_43"">2. Transfert du bénéfice de l'aide à l'investissement au profit d'un nouvel exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0270"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_fiscale_a_linvestisse_0271"">L'aide fiscale à l'investissement non encore imputée ou remboursée a pu, en vertu du III de l'article 11 du décret n° 75-422 du 30 mai 1975, être utilisée par le nouvel exploitant lorsque l'exploitation était continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI.</p> <h2 id=""Imposition_ulterieure_des_p_32"">C. Imposition ultérieure des plus-values et provisions provisoirement exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0272"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_et_provisio_0273"">Les plus-values et provisions provisoirement exonérées lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI sont ultérieurement imposées par application des dispositions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_nouveaux__0274"">Par ailleurs, les nouveaux exploitants encourent la déchéance des avantages résultant du I de l'article 41 du CGI dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_ulterieure_de_c_0275"">L'imposition ultérieure de ces plus-values et provisions -qu'elle résulte de l'application des dispositions de droit commun ou de la déchéance du régime de faveur- doit être alors liquidée suivant les règles découlant du régime fiscal applicable aux nouveaux exploitants pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en cours à la date du fait générateur de cette imposition.</p> <h3 id="" _Application_des_regles_de_44"">1. Application des règles de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""On_distinguera_selon_quil_s_0276"">665</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distinguera_selon_quil_s_0299"">On distinguera selon qu'il s'agit de provisions ou de plus-values provisoirement exonérées sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI.</p> <h4 id=""Imposition_des_provisions._58"">a. Imposition des provisions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0277"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_sont_imposee_0278"">Ces provisions sont imposées du chef des nouveaux exploitants par application des dispositions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_que_les_provisions_p_0279"">- soit que les provisions provisoirement exonérées deviennent en tout ou partie sans objet ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_quelles_doivent_etre_0280"">- soit qu'elles doivent être rapportées aux bénéfices imposables en vertu des dispositions qui leur sont propres.</p> <h4 id=""Imposition_des_plus-values._59"">b. Imposition des plus-values</h4> <h5 id=""Imposition_des_plus-values__67"">1° Imposition des plus-values latentes en sursis d'imposition</h5> <h6 id=""Fait_generateur._0281"">a° Fait générateur</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0282"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ou_dapport__0283"">En cas de vente ou d'apport en société, par les nouveaux exploitants, d'éléments de l'actif immobilisé provenant de l'ancien exploitant, l'imposition immédiate ne doit être établie, dans les conditions indiquées au <strong>II-C-1-b-1°-b° § 690</strong>, qu'à concurrence des plus-values globales réalisées sur les biens cédés. Par suite, si ces cessions interviennent en cours d'exploitation, l'entreprise continue à bénéficier de l'exonération temporaire pour les éléments qu'elle conserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_c_0284"">Il en est de même lorsque certains éléments font l'objet d'un transfert dans le patrimoine privé du conjoint survivant ou de l'un des héritiers ou successibles en ligne directe qui continue l'exploitation. Le retrait d'éléments de l'actif, en effet, n'est pas de nature à faire perdre aux nouveaux exploitants le bénéfice du I de l'article 41 du CGI mais, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les plus-values correspondantes, déterminées en déduisant de la valeur desdits éléments, au moment de leur appropriation, leur valeur résiduelle comptable, doivent être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel est effectué ce retrait.</p> <h6 id=""Determination_et_imposition_0285"">b° Détermination et imposition des plus-values latentes</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0286"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_ete_fait_applica_0287"">Lorsqu'il a été fait application des dispositions du I de l'article 41 du CGI, les plus-values ultérieurement réalisées par les nouveaux exploitants sur des immobilisations qui figuraient dans l'actif du précédent exploitant doivent être calculées par rapport à la valeur nette comptable que ces biens comportaient dans la comptabilité de ce dernier, éventuellement diminuée des amortissements pratiqués en franchise d'impôt depuis le changement d'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_les_nouveaux_exploi_0288"">Lorsque les nouveaux exploitants cèdent la totalité de l'entreprise ou cessent l'exploitation, la plus-value afférente à l'ensemble des éléments composant l'actif immobilisé de ladite entreprise doit être calculée en comparant la valeur réelle de l'actif au jour de cette cession ou de cette cessation et la valeur portée en comptabilité dans le dernier bilan établi par l'ancien exploitant, sans que les évaluations portées, soit dans l'acte d'apport soit dans la déclaration de succession, puissent être utilisées comme second terme de comparaison (CE, arrêt du 11 mai 1962, req. n° 55041, RO, p. 82).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_globale_ainsi_0289"">La plus-value globale ainsi déterminée est imposée selon les règles générales résultant, suivant le cas, du régime des plus-values à court terme ou du régime des plus-values à long terme, compte tenu de la date d'entrée dans l'actif de l'ancien exploitant du ou des éléments cédés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_si_la_plus-value_0290""><strong>Remarque :</strong> Si la plus-value provient d'un élément amortissable, elle doit être considérée, en tout état de cause, comme constituant une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt, tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants ; des amortissements afférents à cet élément et expressément exclus des charges déductibles des bénéfices imposables, tant de l'ancien que des nouveaux exploitants ; des amortissements différés, en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGI, tant par l'ancien exploitant que par ses successeurs.</p> <h5 id=""Imposition_des_plus-values__68"">2° Imposition des plus-values dont l'imposition était différée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_nettes_a_co_0291"">695</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_nettes_a_co_0313"">Les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition était différée chez l'ancien exploitant doivent être imposées au nom des nouveaux exploitants dans les conditions qui auraient présidé à leur réintégration en l'absence de changement d'exploitant.</p> <h3 id="" _Decheance_du_benefice_des_45"">2. Déchéance du bénéfice des exonérations liée au non-respect des conditions prévues au I de l'article 41 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0292"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_0293"">Le bénéfice des exonérations prévues par le I de l'article 41 du CGI ne peut être maintenu que pour autant que les nouveaux exploitants satisfont aux conditions posées par ledit article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_il_y_a_dech_0294"">Corrélativement il y a déchéance des avantages attachés au I de l'article 41 du CGI lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_nest_pas_po_0295"">- l'exploitation n'est pas poursuivie dans les mêmes conditions que celles observées par l'ancien exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nouveaux_exploitants__0296"">- les nouveaux exploitants ne se conforment plus aux obligations comptables auxquelles ils sont expressément tenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_suite_de_lentree_de_n_0297"">- par suite de l'entrée de nouveaux membres dans l'entreprise, celle-ci perd le caractère familial auquel le I de l'article 41 du CGI subordonne l'octroi de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0298"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_doit_etr_0299"">En conséquence, il doit être procédé à l'imposition des éléments en sursis d'imposition depuis le décès du précédent exploitant ou depuis la cession ou la cessation par ce dernier de son entreprise, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_elles_non_0301"">- les plus-values latentes qui avaient provisoirement été exonérées sous le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI (sur la détermination de ces plus-values, cf. II-C-1-b-1°-b° § 690) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_nettes_a__0302"">- dans la mesure où elles n'ont pas déjà été rapportées aux bénéfices imposables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_nettes_a__0324"">- les plus-values nettes à court terme ou à long terme dont l'imposition avait été différée chez le précédent exploitant (cf. II-B-1-a-2° § 620),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_reprises_a_0303"">- les provisions reprises au passif du bilan des nouveaux exploitants (cf. II-B-1-b § 630 et 640).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_etablie_au__0304"">L'imposition est établie au nom des nouveaux exploitants conformément aux règles en vigueur au moment où est encourue la déchéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_ci-apres_les_p_0305"">On examinera ci-après les principaux cas de déchéance du bénéfice du I de l'article 41 du CGI.</p> <h4 id=""Modifications_dans_les_cond_510"">a. Modifications dans les conditions d'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0306"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conserver_le_benefice__0307"">Pour conserver le bénéfice des dispositions du I de l'article 41 du CGI les nouveaux exploitants doivent poursuivre l'entreprise dans les mêmes conditions que le précédent exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_qui__0308"">Ainsi, un contribuable qui a cédé à un tiers l'entreprise lui appartenant et qu'il exploitait en société de fait avec son fils (la cession était destinée à aider le fils grâce au produit de cette vente, à régler le prix d'acquisition d'une autre entreprise, d'une valeur d'ailleurs supérieure, et que celui-ci avait du reste commencé à exploiter avant la cession dont il s'agit), ne peut prétendre que l'exploitation a été continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, ni par suite, bénéficier de l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de ladite cession (CE, arrêt du 2 décembre 1970, req. n° 79393).</p> <h5 id=""Mise_en_gerance_libre_du_fo_69"">1° Mise en gérance libre du fonds</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0309"">725</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0332"">Il convient de distinguer suivant que l'ancien exploitant gérait directement son entreprise ou l'avait mise en location ou en gérance libre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0310"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_les_no_0311"">Dans le premier cas, les nouveaux exploitants sont, en principe, déchus du bénéfice des exonérations antérieurement accordées s'ils donnent l'entreprise en location ou en gérance libre. Dans cette hypothèse, l'exploitation du fonds ne saurait être considérée comme « continuée dans le cadre familial » au sens du I de l'article 41 du CGI car, si la location d'un fonds de commerce constitue bien un mode particulier d'exploitation de ce fonds, ce mode n'en est pas moins essentiellement différent de l'exploitation directe seule visée par ledit article. Toutefois, si l'entreprise compte plusieurs établissements et si l'exploitation directe de certains d'entre eux est maintenue le droit à l'exonération est conservé en ce qui concerne ces derniers établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_le_benefice_de_0312"">D'autre part, le bénéfice de l'exonération n'est pas remis en cause lorsque la location du fonds de commerce est consentie au profit du conjoint survivant du précédent exploitant ou d'un ou plusieurs successibles ou héritiers en ligne directe, ou encore d'une société de famille constituée dans le cadre du I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_benefice_de_0313"">En revanche, le bénéfice des exonérations antérieurement accordées est retiré lorsque la location ou la mise en gérance libre est consentie au profit d'un tiers ou d'un successible ou héritier n'ayant avec l'ancien exploitant aucun des liens de parenté requis par le I de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_0314"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société en nom collectif constituée à la suite du décès d'un exploitant, entre sa veuve et ses enfants, et qui a donné le fonds du de cujus en gérance libre à une société anonyme avec effet du jour du décès ne peut être considérée comme ayant continué directement l'exploitation au sens de l'article 41 du CGI. Les héritiers ne sauraient, dès lors, bénéficier du report de la taxation des plus-values constatées à l'occasion du décès (CE, arrêt du 31 juillet 1953, req. n° 14200, RO, p. 34).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0315"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_deces_de_lexploi_0316"">Lorsque le décès de l'exploitant (ou la cession par ce dernier de son exploitation) intervient à un moment où l'entreprise est donnée en location ou en gérance libre, le conjoint survivant ainsi que les héritiers (ou successibles) en ligne directe peuvent, bien entendu, continuer d'exécuter le bail consenti par leur auteur sans perdre le bénéfice du I de l'article 41 du CGI.</p> <h5 id=""Cessation_de_lactivite_comm_610"">2° Cessation de l'activité commerciale et conservation des immeubles à usage locatif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0317"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_changement,_par_les_no_0318"">Tout changement, par les nouveaux exploitants, de l'activité ou de l'objet même de l'entreprise ayant pour conséquence la cessation effective de l'activité commerciale exercée par le précédent exploitant, doit être assimilé à une cessation d'exploitation et entraîner par suite, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 201 du CGI, l'imposition immédiate des plus-values latentes provisoirement exonérées et, le cas échéant, des différents profits en sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_serait_le_cas,_par_exem_0319"">Tel serait le cas, par exemple, d'une indivision héréditaire ou d'une société de personnes exerçant l'activité commerciale de loueur d'immeubles commerciaux et de matériel et qui, après avoir bénéficié des dispositions du I de l'article 41 du CGI céderait son matériel et limiterait ses opérations à la seule location des immeubles nus. Dans ce cas, en effet, les loyers résultant de la nouvelle activité de gestion immobilière doivent, en raison du caractère civil attaché à la location, être regardés comme constituant des revenus fonciers pour chacune des personnes qui composent, suivant le cas, soit l'indivision héréditaire, soit la société de personnes. Par suite, le maintien du régime spécial défini au I de l'article 41 du CGI est incompatible avec la cessation de l'activité commerciale et l'imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, des profits retirés par les intéressés de leur nouvelle activité de nature civile.</p> <h4 id=""Inobservation_des_obligatio_511"">b. Inobservation des obligations comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0320"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_que_lune_des_co_0321"">On rappelle que l'une des conditions requises pour l'application et le maintien du régime particulier est qu'aucune augmentation ne soit apportée par les nouveaux exploitants aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'ancien exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_-sous_reserve_des__0322"">Dès lors -sous réserve des dispositions particulières prévues en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et des entreprises ayant réévalué leur bilan (cf. II-A-2-b § 520 et 530) - si à la suite du décès du précédent exploitant, une seule évaluation -celle concernant le fonds de commerce par exemple- est modifiée, toutes les plus-values latentes de l'actif immobilisé deviennent imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice du décès, dès lors que les conditions prévues au I de l'article 41 du CGI n'ont pas été intégralement respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_plus_generale_si_0323"">D'une façon plus générale si, ultérieurement, les évaluations de l'actif, ou certaines d'entre elles, sont augmentées, le régime particulier devient caduc.</p> <h4 id=""Entree_de_nouveaux_associes_512"">c. Entrée de nouveaux associés dans une société de famille</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0324"">770</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_larticle_41-_0325"">Le bénéfice du I de l'article 41 du CGI disparaît si, à la suite d'une cession de parts ou d'une augmentation de capital, deviennent membres de la société des personnes autres que les héritiers ou successibles en ligne directe des précédents associés (ou leurs conjoints communs en biens, le cas échéant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_societe_de_0326"">En revanche, une société de famille constituée dans le cadre du I de l'article 41 du CGI peut conserver le bénéfice de l'exonération, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_ou_de_d_0327"">- en cas de cession ou de donation entre vifs par le fils associé de l'ancien exploitant, à l'un ou à plusieurs de ses propres enfants, de tout ou partie des parts à lui attribuées en rémunération de son apport en espèces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dentree_dans_la_so_0328"">- en cas d'entrée dans la société, du fait du décès de son mari avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, de la belle-fille du précédent exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dentree_dans_la_so_0329"">- en cas d'entrée dans la société d'un autre enfant du précédent exploitant ou du conjoint commun en biens d'un de ses enfants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cas_ou_lun_des_associe_0330"">- au cas où l'un des associés transfère, soit par voie de cession, soit par voie de donation, une partie de ses parts à ses deux filles majeures, mariées sous le régime de la séparation de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_suivant :_une_0331"">- dans le cas suivant : une société de famille a été constituée primitivement avec le conjoint survivant et les enfants du précédent exploitant. L'un des enfants associés cède, au décès de la veuve, des parts aux enfants de ses co-associés, c'est-à-dire à ses neveux ou nièces.</p> <h4 id=""Solutions_particulieres._513"">d. Solutions particulières</h4> <h5 id=""Dissolution_dune_societe_de_611"">1° Dissolution d'une société de famille</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""780_0332"">780</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissolution_dune__0333"">En cas de dissolution d'une société de famille, la solution diffère selon que cette société relève du régime fiscal des sociétés de personnes ou, au contraire, des sociétés de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_lorsqu_0334"">Dans le premier cas, lorsqu'une société de famille, qui a été constituée, dans le cadre du I de l'article 41 du CGI par exemple entre un père et ses enfants, est dissoute au décès du père et que l'exploitation du fonds de commerce et de tous les éléments essentiels qui en dépendent est continuée par l'un des enfants, le I de l'article 41 du CGI est susceptible de s'appliquer. Bien entendu il est nécessaire que le fonds de commerce dont il s'agit et les éléments essentiels en dépendant, dont l'exploitation est continuée après le décès du père, aient effectivement été la propriété de ce dernier avant la constitution de la société de famille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_0335"">En revanche, les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne peuvent s'appliquer en cas de dissolution d'une société de famille initialement constituée sous le bénéfice du I de l'article 41 du CGI et passible de l'impôt sur les sociétés. Corrélativement, le nouvel exploitant est fondé à comptabiliser les éléments ayant appartenu à la société pour la valeur qui leur aura été attribuée en vue du calcul des plus-values imposables du fait de la dissolution.</p> <h5 id=""Transformation_dune_societe_612"">2° Transformation d'une société de famille en société anonyme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0336"">790</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""On_rappelle_que_les_societe_0337"">On rappelle que les sociétés de famille visées au I de l'article 41 du CGI ne peuvent pas revêtir la forme de sociétés par actions. Il s'ensuit que lorsqu'une société à responsabilité limitée constituée dans le cadre dudit article se transforme ultérieurement en société anonyme (ou en société en commandite par actions), il y a automatiquement déchéance du régime de faveur au jour de la transformation (en ce sens : CE, arrêt du 12 février 1965, req. n° 64900).</p> <h5 id=""Fusion_de_deux_societes_de__613"">3° Fusion de deux sociétés de famille passibles de l'impôt sur les sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0338"">800</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0339"">Les dispositions du I de l'article 41 du CGI ne pouvant pas trouver leur application en cas de dissolution d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, la déchéance du régime de faveur prévu audit article doit, en cas de fusion de deux sociétés à responsabilité limitée de famille constituées entre les mêmes membres, être prononcée à l'encontre de la société absorbée. Mais, dans cette hypothèse, une telle fusion peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l'article 210 A du CGI.</p> <h1 id=""B._Regime_prevu_a_larticle__12"">III. Régime prévu à l'article 41 du CGI applicable entre le 1^er avril 1981 et le 2 janvier 2004</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""810_0340"">810</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_12-III_de_la_loi_n_035"">Le III de l'article 12 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 a prévu, à compter du 1^er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, en étendant le champ d'application du I de l'article 41 du CGI à toutes les mutations à titre gratuit, quel qu'en soit le bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">820</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_037"">À cet égard, il est précisé qu'en cas de donation d'un fonds de commerce par des parents à un de leurs descendants moyennant le versement d'une somme en capital ou sous forme de rente viagère, l'opération en cause ne peut s'analyser en une transmission à titre gratuit pour l'application de l'article 41 du CGI même si la charge (capital ou rente viagère) est nettement inférieure à la valeur du bien transmis.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_la_situation_evoquee,__038"">Dans la situation évoquée, la plus-value dégagée lors de la transmission du fonds de commerce doit donc être imposée au nom du donateur au titre de l'exercice en cours à la date de cette transmission (RM Dejoie n° 22299, JO débats Sénat du 2 mai 1985, p. 808).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">825</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0346"">Les dispositions de l'article 41 du CGI s'appliquent à la transmission par un exploitant de son entreprise par voie de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun de ses copartageants, sous réserve que la donation et le partage soient réalisés au sein du même acte et que le nouvel exploitant prenne les dispositions nécessaires au respect des conditions prévues par ce texte.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_la_situation_evoquee,__0347"">Dans la situation évoquée, l'exonération provisoire des plus-values peut bénéficier à l'ensemble des éléments d'actif attachés au fonds transmis (RM Dejoie n° 7709, JO Sénat du 1er mars 1990, p. 421).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_la_determin_0353""><strong>Remarque :</strong> Pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû à compter de 2008, le d bis de l'article 41 du CGI dispose qu'en cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""830_0354"">830</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dexoneration_prov_040"">Le régime d'exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle prévu au II de l'article 41 du CGI ne s'applique pas en cas de scission d'une entreprise exploitée en société de fait par les héritiers du précédent exploitant.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_cons_041"">Ainsi, les plus-values constatées lors de la dissolution de la société de fait créée entre les enfants d'un exploitant agricole après le décès de ce dernier doivent être soumises à l'impôt dans les conditions prévues par l'article 238 bis du CGI (imposition des bénéfices de sociétés de fait selon les règles applicables aux sociétés en participation) [RM Goulet n° 4408, JO AN du 26 juillet 1982, p. 3103].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">840</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_043"">Les conditions d'application de ce régime ainsi que les règles d'imposition ultérieure des plus-values et provisions provisoirement exonérées sont celles définies au I de l'article 41 du CGI et exposées au II § 70 et suivants.</p>

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BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

2024-02-28

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3114-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-10-20240228

Actualité liée : [node:date:14145-PGP] : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)1En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.Remarque : La date d'octroi à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant.10Les seuils de bénéfices mentionnés au I de l'article 73 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.20Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.30La présente section traite successivement :des exploitants concernés par l'abattement (section 1, BOI-BA-BASE-30-10-10) ;de la période d'application (section 2, BOI-BA-BASE-30-10-20) ;des modalités d'application et de remise en cause de l'abattement (section 3, BOI-BA-BASE-30-10-30) ;des obligations déclaratives (section 4, BOI-BA-BASE-30-10-40).

<p id=""actualite-liee-14145-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>28/02/2024 : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d'octroi à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_est_de_75_%_lor_02"">Les seuils de bénéfices mentionnés au I de l'article 73 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_abattements_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_section,_n_06"">La présente section traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des exploitants concernés par l'abattement (section 1, BOI-BA-BASE-30-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la période d'application (section 2, BOI-BA-BASE-30-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des modalités d'application et de remise en cause de l'abattement (section 3, BOI-BA-BASE-30-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des obligations déclaratives (section 4, BOI-BA-BASE-30-10-40).</li></ul>

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IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections

2018-07-04

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2496-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-40-20180704

I. Réductions d'impôt 1 Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI. 10 Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif : - après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; - après, le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI. Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels. L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement (CGI, art. 197, I-5). II. Imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels 20 L'impôt est perçu, dans certains cas, par application de taux proportionnels. Il en est ainsi, par exemple : - du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI applicable aux plus-values à long terme réalisées par les membres des professions non commerciales et les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ; - du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI pour certains produits tirés de la propriété industrielle, perçus par les inventeurs ou leurs héritiers ; - du taux forfaitaire de droit commun de 12,8 % mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du CGI applicable par principe, sauf cas dérogatoires, aux revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, se reporter au BOI-RPPM-RCM et sur les plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. - du taux de 19 % mentionné à l’article 200 B du CGI applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. III. Reprises de réductions et de crédits d'impôt antérieurs 30 Certaines réductions ou certains crédits d'impôt dont le contribuable a précédemment bénéficié sont susceptibles, le cas échéant, de faire ultérieurement l'objet d'une reprise lorsque vient à se produire un événement qui, selon une disposition expresse du texte légal, motive une telle reprise. 40 Des reprises sur réductions ou crédits d'impôt antérieurs sont ainsi notamment prévues par les dispositions concernant : - les dépenses effectuées dans l'habitation principale dont le remboursement a été obtenu ; - les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans ; - les investissements outre-mer et les investissements locatifs dans les résidences de tourisme, en cas de non respect des engagements ; - les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ; - les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non respect de l'engagement de conservation des titres ; - les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, en cas de résolution ou annulation du contrat de vente. Lorsqu'elle est encourue, la reprise est opérée au titre de l'année au cours de laquelle survient l'événement qui la motive. Elle est ajoutée au montant de l'impôt de ladite année, tel qu'il se présente après application des corrections visées. Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI pour la présentation des réductions et crédits d'impôt. IV. Règles d'arrondissement 50 Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) : - les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ; - les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €. Tout élément venant modifier les bases (abattements, etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt, etc.) est arrondi à l'euro le plus proche. V. Seuil de mise en recouvrement de l'impôt 60 La cotisation initiale d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI, soit 61 €. Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l’État est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI, soit 12 €. Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance (CGI, art. 151 septies A, V), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis, II), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies). 70 Par ailleurs, il convient d'entendre, par cotisation initiale, celle qui résulte de la première liquidation de l'impôt afférent aux revenus perçus par le contribuable au cours de l'année de référence. Il s'ensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives, par exemple, à des rectifications) doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de l'imposition supplémentaire atteint le montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI. Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (cf. V-B § 90). A. Appréciation de la limite de mise en recouvrement 80 Il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de l'ensemble des revenus taxés au titre de l'année d'imposition (impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif et impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel, le cas échéant) après décote et réductions d'impôt s'il y a lieu, mais avant imputation des crédits d'impôt et des retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées hors de France. Il est précisé, en outre, qu'il y a lieu de faire abstraction des pénalités éventuellement applicables. B. Portée de la mesure 90 La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil légal ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu (cf. également V § 70). Par suite, les règles applicables en matière d'imputation et de restitution ne sont pas modifiées. Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € (montant inférieur au seuil de 61 € cité au V § 70) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 € ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale. De même, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée. VI. Imputations diverses 100 Après application éventuelle des corrections visées aux BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux I à III § 1 et suivants, il convient de retrancher les crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) et les prélèvements et retenues non libératoires.

<h1 id=""Reductions_dimpot_10"">I. Réductions d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reductions_dimpot_menti_01"">Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres,_le_cas_echeant,_pl_04"">Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres,_le_cas_echeant,_ap_05"">- après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres,_le_cas_echeant,_ap_05"">- après, le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_simputent_jamais_s_06"">Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_reductions__07"">L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_peuvent_pas_donner_06"">Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement (CGI, art. 197, I-5).</p> <h1 id=""Elles_ne_peuvent_pas_donner_08"">II. Imposition des plus-values ou profits à taux proportionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_percu,_dans_cert_08"">L'impôt est perçu, dans certains cas, par application de taux proportionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_16 %_applicabl_010"">Il en est ainsi, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_16 %_pour_cert_011"">- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI applicable aux plus-values à long terme réalisées par les membres des professions non commerciales et les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_forfaitaire_de_dr_014"">- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI pour certains produits tirés de la propriété industrielle, perçus par les inventeurs ou leurs héritiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_19_%_applicabl_014"">- du taux forfaitaire de droit commun de 12,8 % mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du CGI applicable par principe, sauf cas dérogatoires, aux revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_015""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, se reporter au BOI-RPPM-RCM et sur les plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_de_19_%_mentionne_016"">- du taux de 19 % mentionné à l’article 200 B du CGI applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. </p> <h1 id=""Reprises_de_reduction_et_de_11"">III. Reprises de réductions et de crédits d'impôt antérieurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_reductions_ou_cer_010"">Certaines réductions ou certains crédits d'impôt dont le contribuable a précédemment bénéficié sont susceptibles, le cas échéant, de faire ultérieurement l'objet d'une reprise lorsque vient à se produire un événement qui, selon une disposition expresse du texte légal, motive une telle reprise. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_effectuees_d_021"">Des reprises sur réductions ou crédits d'impôt antérieurs sont ainsi notamment prévues par les dispositions concernant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_des_contrats_d_022"">- les dépenses effectuées dans l'habitation principale dont le remboursement a été obtenu ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_outre_023"">- les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_souscriptions_au_capi_024"">- les investissements outre-mer et les investissements locatifs dans les résidences de tourisme, en cas de non respect des engagements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_souscriptions_au_capi_025"">- les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle de la souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_pour_paiemen_026"">- les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non respect de l'engagement de conservation des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_pour_paiemen_026"">- les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, en cas de résolution ou annulation du contrat de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_encourue,_la_019"">Lorsqu'elle est encourue, la reprise est opérée au titre de l'année au cours de laquelle survient l'événement qui la motive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ajoutee_au_montant_020"">Elle est ajoutée au montant de l'impôt de ladite année, tel qu'il se présente après application des corrections visées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._IR-RICI_pour_la_present_021"">Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI pour la présentation des réductions et crédits d'impôt.</p> <h1 id=""Les_regles_darrondissement_13"">IV. Règles d'arrondissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fractions_deuro_infer_032"">Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fractions_de_0,50_eur_033"">- les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fractions_de_0,50_€_e_033"">- les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_element_venant_modifie_028"">Tout élément venant modifier les bases (abattements, etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt, etc.) est arrondi à l'euro le plus proche.</p> <h1 id=""Franchise_pour_les_impositi_14"">V. Seuil de mise en recouvrement de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_initiale_dimp_030"">La cotisation initiale d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI, soit 61 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_de_limpot_sur_031"">Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l’État est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI, soit 12 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_recouvrement_de_022"">Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance (CGI, art. 151 septies A, V), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis, II), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cotisation_initiale,_il_033"">Par ailleurs, il convient d'entendre, par cotisation initiale, celle qui résulte de la première liquidation de l'impôt afférent aux revenus perçus par le contribuable au cours de l'année de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_cotisati_034"">Il s'ensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives, par exemple, à des rectifications) doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de l'imposition supplémentaire atteint le montant défini au 1 bis de l'article 1657 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_co_035"">Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (cf. <strong>V-B § 90</strong>).</p> <h2 id=""Appreciation_de_la_limite_d_20"">A. Appréciation de la limite de mise en recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_m_037"">Il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de l'ensemble des revenus taxés au titre de l'année d'imposition (impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif et impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel, le cas échéant) après décote et réductions d'impôt s'il y a lieu, mais avant imputation des crédits d'impôt et des retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_en_outre,_q_038"">Il est précisé, en outre, qu'il y a lieu de faire abstraction des pénalités éventuellement applicables.</p> <h2 id=""Portee_de_la_mesure_21"">B. Portée de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-mise_en_recouvrement_040"">La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil légal ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu (cf. également <strong>V § 70</strong>). Par suite, les règles applicables en matière d'imputation et de restitution ne sont pas modifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_dont_041"">Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € (montant inférieur au seuil de 61 € cité au <strong>V § 70</strong>) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 € ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_le_credit_dimpo_042"">De même, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée.</p> <h1 id=""Imputations_diverses_12"">VI. Imputations diverses</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_eventuell_023"">Après application éventuelle des corrections visées aux BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux I à III § 1 et suivants, il convient de retrancher les crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) et les prélèvements et retenues non libératoires.</p>

Contenu

CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Évaluation forfaitaire minimale - Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport

2012-09-12

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4301-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-20-10-20-20120912

1 Le barème de taxation forfaitaire prévu à l'article 168 du code général des impôts (CGI) comprend les moyens de transport que sont : - voitures automobiles destinées au transport des personnes ; - motocyclettes de plus de 450 cm3 ; - yachts ou bateaux de plaisance ; - avions de tourisme. Les autres éléments du train de vie que sont les résidences principale et secondaires, les employés de maison, précepteurs, gouvernantes, les chevaux de courses ou de selles, la location de droit de chasse et la participation dans les sociétés de chasse ainsi que la participation et les abonnements dans les clubs de golf seront étudiés au BOI-CF-IOR-60-20-10-30. I. Voitures automobiles destinées au transport des personnes A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 1. Principe 10 La base forfaitaire d'imposition afférente aux voitures automobiles destinées au transport des personnes est égale à la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. 2. Atténuation 20 La base forfaitaire, déterminée comme il a été indiqué précédemment est réduite de moitié en ce qui concerne, d'une part, les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, les voitures affectées principalement à un usage professionnel. Mais, pour ces dernières, l'abattement est limité à un seul véhicule. La réduction susceptible d'être accordée aux invalides est obligatoirement subordonnée à la possession de la carte prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (CE, arrêt du 21 décembre 1966, n° 63494, RO, p. 315). Pour bénéficier de la réduction prévue en faveur des voitures affectées principalement à un usage professionnel, le contribuable doit apporter la preuve de cette affectation (CE, arrêt du 26 février 1969, n° 75298). Ces réductions de base ne peuvent se cumuler. 30 Si un véhicule professionnel est remplacé en cours d'année, la réduction de moitié se cumule avec les abattements pratiqués pour tenir compte de la durée réelle d'utilisation des véhicules. Dans ce cas : - les périodes d'utilisation retenues ne peuvent se chevaucher ; le nombre de mois d'utilisation à prendre en considération pour le calcul de la réduction de moitié des bases d'imposition ne peut être, au total, supérieur à douze ; - toute fraction de mois est négligée, sauf s'il y a continuité dans la disposition d'un véhicule ; dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation est effectué jour par jour. B. Voitures automobiles à prendre en considération 1. Voitures automobiles destinées au transport de personnes 40 Doivent en principe, être prises en considération toutes les voitures automobiles destinées au transport de personnes. 50 Sont ainsi exclues les voitures commerciales (fourgonnettes, camionnettes) spécialement aménagées pour le transport des marchandises et qui ne servent qu'exceptionnellement au transport de personnes. Il convient également de faire abstraction des véhicules (autocars notamment) qui, bien qu'affectés au transport de personnes, ne peuvent, en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur. D'autre part, il a été admis que les voitures automobiles datant de plus de dix ans ne devaient pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même de celles qui sont définitivement hors d'état de rouler. 2. Voitures automobiles non affectées exclusivement à un usage professionnel 60 Une voiture automobile destinée au transport des personnes ne peut être prise en compte si elle est affectée exclusivement à usage professionnel. Si l'usage professionnel est seulement prépondérant, la base d'imposition est réduite de moitié (cf. § 70). Ainsi, une voiture, immatriculée au nom d'un contribuable, inscrite au bilan de son entreprise commerciale et affectée exclusivement à un usage commercial ne peut être retenue comme élément du train de vie de l'intéressé (CE, arrêt du 21 octobre 1981, n°23679). L'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à recueillir tous éléments de fait sur l'affectation effective des véhicules automobiles, particulièrement dans le cas où ceux-ci sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise exploitée par le contribuable ou figurant parmi les éléments amortissables. 70 En revanche, il y a lieu de faire état des voitures automobiles affectées à la fois à un usage professionnel et à un usage personnel. Cependant, lorsque ces voitures sont principalement à usage professionnel, la base d'imposition correspondante est à réduire de moitié (CE, arrêt du 3 décembre 1962, n° 54003). Ainsi, un véhicule à usage de taxi peut être retenu comme un élément de train de vie lorsqu'il n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 34177). 3. Voitures prises en location 80 En ce qui concerne les voitures prises en location, il doit être fait abstraction des voitures louées pour une période n'excédant pas un mois sauf lorsque, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé, en fait, d'une voiture automobile pendant une période supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour. Par ailleurs, un véhicule automobile faisant l'objet d'une location-vente constitue un élément de train de vie pour l'application de l'article 168 du CGI (CE, arrêt du 20 avril 1983, n°s 21909 et 22200). 4. Voitures à la disposition du contribuable 90 Les voitures automobiles doivent être retenues dans les éléments du train de vie au nom de celui qui en a l'usage, même s'il n'en est pas propriétaire (CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377, RJ, n° III, p 175). Il y a lieu également de prendre en considération les véhicules dont le contribuable a la disposition effective alors même qu'il ne serait pas titulaire du permis de conduire (CE, arrêts du 15 mai 1961, n° 49575, RO, p. 355, du 29 juin 1966, n° 69195 et du 28 janvier 1968, n° 70202). C. Détermination de la valeur de la voiture 1. Valeur de la voiture neuve 100 La valeur de la voiture neuve correspond au prix de vente du véhicule en France, taxes comprises, à la date de sa première mise en circulation que ce véhicule ait été acquis en France ou à l'étranger. Cette date figure généralement sur le certificat d'immatriculation. Si exceptionnellement elle n'y était pas portée, il appartiendrait au propriétaire du véhicule de l'indiquer sous sa responsabilité. Il lui est loisible, dans cette hypothèse, de tenir compte de la date de construction du véhicule donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés. 2. Abattements pour usage 110 La base forfaitaire d'imposition est égale, en principe, à la valeur de la voiture neuve avec un abattement de 50 % après trois ans d'usage (point 4 du barème de l'article 168 du CGI). 120 À ce sujet, il est indiqué que pour apprécier la durée d'utilisation d'un véhicule, il convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année d'imposition. La base afférente à une voiture automobile neuve acquise au cours d'une année donnée subira, au titre de ladite année, l'application d'un prorata temporis. 3. Cas particuliers a. Voitures d'occasion 130 Pour les voitures automobiles achetées d'occasion, il conviendra de prendre également en considération la valeur du véhicule à l'état neuf, les abattements pour usage étant déterminés, corrélativement, en tenant compte non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la voiture d'occasion, mais de la date de la première mise en circulation. b. Revente et achat en cours d'année 140 Pour les voitures automobiles dont le contribuable n'a disposé que pendant une partie de l'année, la base forfaitaire d'imposition correspondante doit être réduite au prorata du nombre de mois compris dans cette période, toute fraction de mois étant négligée sauf s'il y a continuité. Dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation sera effectué en nombre de jours (CE, arrêt du 18 février 1976, n° 96595). II. Motocyclettes de plus de 450 cm³ A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 150 La base d'imposition afférente aux motocyclettes de plus de 450 cm³ de cylindrée est égale à la valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. B. Motocyclettes à prendre en considération 160 Doivent être retenus comme éléments caractéristiques de train de vie des contribuables les motocyclettes dont le moteur possède une cylindrée supérieure à 450 cm³, quelle que soit leur utilisation. 170 Par analogie avec les dispositions retenues en ce qui concerne les voitures automobiles, il est admis, cependant, que les motocyclettes datant de plus de dix ans ne doivent pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même en ce qui concerne celles qui sont hors d'état de rouler. 180 Les motocyclettes doivent être retenues dans les éléments de train de vie au nom de leur possesseur, que ce dernier en soit le propriétaire ou qu'il en ait seulement l'usage. Tel est le cas de motocyclettes appartenant à une entreprise et mises à la disposition d'un dirigeant ou d'un salarié et de celles qui sont prises en location. Toutefois, dans ce dernier cas, il doit être fait abstraction des motocyclettes louées pour une période n'excédant pas un mois sauf, lorsque le contribuable, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé en fait d'une motocyclette pendant une durée supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour. C. Détermination de la valeur de la motocyclette 190 La valeur de la motocyclette neuve correspond au prix de vente, taxes comprises, de la machine à la date de sa première mise en circulation, quel que soit le lieu de son acquisition (France ou étranger). La date de la première mise en circulation figure généralement sur le certificat d'immatriculation du véhicule. En cas d'absence d'une telle indication, c'est au propriétaire de la motocyclette qu'il appartient d'apporter sous sa responsabilité les précisions nécessaires en se référant par exemple à la date de construction de la motocyclette donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés. 1. Abattements pour usage 200 Il résulte du texte légal qu'un abattement de 50 % doit être pratiqué après trois ans d'usage sur la valeur de la motocyclette neuve. Pour apprécier la durée d'utilisation d'une motocyclette, il convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année de l'imposition. 210 Les abattements pour usage sont donc appliqués dans les conditions suivantes : - au titre de l'année d'acquisition, aucun abattement n'est pratiqué mais la base forfaitaire est réduite à proportion de la durée réelle d'utilisation de la motocyclette ; - au titre de la deuxième année, la motocyclette est considérée comme ayant un an d'usage (pas d'abattement) ; - au titre de la troisième année, la motocyclette est considérée comme ayant deux ans d'usage (pas d'abattement) ; - au titre de la quatrième année, la motocyclette est considérée comme ayant trois ans d'usage pendant toute la durée de l'année. L'abattement de 50 % est applicable. La base qui résulte de cet abattement est maintenue au cours des années suivantes. Exemple : Soit une motocyclette achetée neuve le 12 septembre N pour 4 200 euros. Les bases à retenir sont successivement : - N, pour trois mois d'usage, soit 4 200 € x 3/12 = 1 050 € ; - N+1, pas d'abattement soit 4 200 € ; - N+2, pas d'abattement soit 4 200 € ; - N+3, abattement de 50 % soit 4 200 € x 50 % = 2 100 € ; - N+4 et années suivantes 2 100 €. 2. Cas particuliers a. Motocyclettes d'occasion 220 Pour les motocyclettes achetées d'occasion, il convient de prendre en considération la valeur de la motocyclette à l'état neuf et de pratiquer les abattements pour usage en tenant compte, non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la motocyclette d'occasion, mais de la date de première mise en circulation. b. Revente et achat en cours d'année 230 Lorsqu'au cours d'une même année un contribuable vend la motocyclette qu'il possède et en achète une autre, les bases forfaitaires d'imposition sont réduites à proportion du nombre de mois d'utilisation, toute fraction de mois étant négligée. III. Yachts et bateaux de plaisance A. Yachts et bateaux de plaisance à retenir 240 Le barème forfaitaire d'imposition prévu à l'article 168 du CGI distingue : - d'une part, les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale et pour lesquels la base d'imposition est déterminée en fonction du tonnage ; - d'autre part, les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord, d'une puissance réelle d'au moins 20 CV et pour lesquels la base d'imposition est calculée en fonction de la puissance réelle. Conformément au principe général énoncé précédemment, sont à retenir tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou même sans titre juridique) [CE, arrêt du 20 octobre 1971, req. n° 80377, 7e et 9e s.-s., RJ n° III, p. 175], quel que soit le lieu (France ou étranger) d'utilisation et même s'ils ont été construits par le contribuable lui-même. Il en est ainsi même si l'assurance d'un bateau mis en vente a été résiliée et si le contribuable ne l'a pas utilisé dès lors qu'il en a gardé la disposition (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 32245). 250 Aucune taxation forfaitaire n'est, cependant, effectuée au titre des bateaux de plaisance lorsque le contribuable n'a disposé d'un élément de train de vie de cette nature que pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un mois au cours d'une même année. B. Yachts et bateaux de plaisance à voiles 1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 260 Pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, la base d'imposition est déterminée de la manière suivante : - pour les trois premiers tonneaux : 1 140 € ; - pour chaque tonneau supplémentaire : de 4 à 10 tonneaux : 340 € ; de 10 à 25 tonneaux : 460 € ; au-dessus de 25 tonneaux : 910 €. Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans (cf. III-B-3). Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure. 270 La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou d'un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Bien entendu, cette règle est applicable à tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique. 2. Yachts et bateaux de plaisance à voiles à prendre en considération 280 Conformément aux dispositions du barème susvisé, seuls doivent être retenus, comme éléments caractéristiques du train de vie des contribuables, les yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale, qu'ils soient utilisés en mer, en rivière ou sur les lacs. Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement. 290 Il est précisé que la jauge internationale doit au sens de l'article 168 du CGI, s'entendre de la jauge brute et que celle-ci, qui correspond sensiblement à la capacité intérieure du bateau, s'exprime en tonneaux, chaque tonneau valant 100 pieds anglais au cube, soit 2,83 mètres cubes. Elle est mentionnée, notamment sur l'acte de francisation qui est délivré par le service des Douanes et constitue l'acte officiel de propriété et de nationalité d'un navire. Cet acte doit obligatoirement être établi pour les bateaux jaugeant au moins dix tonneaux de jauge brute et appartenant pour plus de moitié à des personnes de nationalité française résidant en France ou dans les territoires français d'outre-mer. 300 Dès lors qu'il s'agit, en définitive, de procéder à une évaluation forfaitaire de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient naturellement de ne pas prendre en considération les yachts ou bateaux utilisés à titre exclusivement professionnel, tels que ceux qui appartiennent à des entreprises de transport et qui assurent les liaisons entre le continent et certaines îles ou sont utilisés pour les promenades en mer. Il y a lieu, de même, de faire abstraction des bateaux désarmés et hors d'état de naviguer avec leurs propres moyens, même s'ils servent de pontons ou de logements flottants (mais, dans ce cas, de tels logements sont à retenir à titre de résidence principale ou secondaire). 3. Nombre de tonneaux à prendre en considération 310 Pour la détermination du nombre de tonneaux à prendre en considération, il est pratiqué, le cas échéant sur le nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute un abattement pour vétusté égal : - à 75 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis plus de vingt-cinq ans ; - à 50 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis moins de vingt-cinq ans, mais depuis plus de quinze ans ; - à 25 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis moins de quinze ans, mais depuis plus de cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure. 320 Il est précisé que, lorsque le nombre de tonneaux afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à trois tonneaux, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'exclure ledit bateau du champ d'application de l'article 168 du CGI, qui vise les bateaux jaugeant effectivement au moins trois tonneaux. Dans cette situation, la base d'imposition est donc égale à la base forfaitaire minimale prévue pour les trois premiers tonneaux par le point 6 du barème de l'article 168 du CGI. 330 Lorsque le contribuable dispose de plusieurs yachts ou bateaux de plaisance, il convient de considérer chacun de ces bâtiments comme un élément distinct et, par suite, de déterminer la base d'imposition correspondant le cas échéant à la possession de chacun d'eux. Exemples : Soit un bateau de quinze tonneaux. L'application des règles exposées ci-dessus fait ressortir les bases forfaitaires d'imposition suivantes, d'après la date à laquelle sa construction a été achevée : 1° Construction achevée depuis moins de cinq ans : - nombre de tonneaux à considérer : 15 tonneaux ; - montant de la base d'imposition : pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 € pour les 12 tonneaux supplémentaires : (340 € x 7) + (460 € x 5) 4 680 € Total 5 820 € 2° Construction achevée depuis plus de cinq ans mais depuis moins de quinze ans : - abattement pour vétusté : 15 x 25 % = 3,75 tonneaux ; - nombre de tonneaux à considérer : 15 - 3,75 = 11,25 soit 11 tonneaux ; - montant de la base d'imposition : pour les 3 premiers tonneaux 1 140 € pour les 8 tonneaux supplémentaires : (340 € x 7) + 460 € 2 840 € Total 3 980 € 3° Construction achevée depuis plus de quinze ans mais depuis moins de vingt-cinq ans : - abattement pour vétusté : 15 x 50 % = 7,5 tonneaux ; - nombre de tonneaux à considérer : 15 - 7,5 = 7,5 soit 7 tonneaux - montant de la base d'imposition : pour les 3 premiers tonneaux 1 140 € pour les 4 tonneaux supplémentaires : (340 € x 4) 1 360 € Total 2 500 € 4° Construction achevée depuis plus de vingt-cinq ans : - abattement pour vétusté : 15 x 75 % = 11,25 tonneaux ; - nombre de tonneaux à considérer : 15 - 11,25 = 3,75, soit 3 tonneaux ; - montant de la base d'imposition (minimum) : 1 140 €. 340 En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits. En raison du caractère gradué du barème, il convient d'ailleurs de procéder à la répartition, entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de tonneaux. Exemple : Soit deux personnes copropriétaires, pour moitié chacune, d'un bateau de sept tonneaux de jauge brute. Sous réserve, éventuellement, de l'abattement pour vétusté, la base d'imposition afférente à ce bateau est égale à : pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 € pour les 4 tonneaux supplémentaires : (340 € x 4) 1 360 € Total 2 500 € La base d'imposition correspondante de chacun des copropriétaires sera donc de : 2 500 / 2 = 1 250 € Seules, peuvent être considérées comme copropriétaires, pour l'application de la solution ci-dessus, les personnes dont le nom figure à ce titre sur l'acte de francisation du bateau, ou qui fournissent un document probant établissant formellement une situation de copropriété (CE, 2 février 1990 n° 72938). C. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord 1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition 350 La base forfaitaire afférente aux bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV est déterminée de la manière suivante : - pour les vingt premiers chevaux-vapeur : 910 euros ; - par cheval-vapeur supplémentaire : 69 euros. 360 Toutefois, le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans (cf. III-C-3). 370 La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Bien entendu, cette règle s'applique à tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique. 2. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord à prendre en considération 380 Seuls doivent être retenus les bateaux de cette nature d'une puissance réelle d'au moins 20 CV. Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement. 390 Comme pour les yachts et bateaux de plaisance à voiles, les bateaux à moteur fixe ou hors-bord utilisés à titre exclusivement professionnel n'ont pas à entrer en compte pour la détermination de la base imposable de leurs propriétaires. 400 En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits. En raison du caractère gradué du barème, il conviendra d'ailleurs - comme pour les bateaux de plaisance à voiles - de procéder à la répartition entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de chevaux-vapeur. 410 Les bateaux loués en vue de pratiquer le ski nautique pour une heure ou deux dans la journée ne doivent pas être retenus pour l'application de l'article 168 du CGI, même si la location se renouvelle chaque jour pendant une période supérieure à un mois. Cette exception ne peut jouer, cependant, que si la location n'est pas conclue pour une longue durée et que si le locataire n'a pas un droit d'usage prioritaire du bateau. 3. Nombre de chevaux-vapeur à prendre en considération 420 Le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans. Pour l'application de ces réductions, l'âge du bateau est apprécié en fonction de l'âge du moteur. Par puissance réelle du moteur on doit entendre celle qui est déterminée en appliquant à la puissance « administrative » figurant sur les cartes de circulation délivrées par les services de l'inscription maritime un coefficient égal à : - 1,2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 1 500 tours par minute (moteur lent) ; - 2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 3 000 tours par minute (moteur moyen) ; - 4 si la vitesse de rotation est supérieure à 3 000 tours par minute (moteur rapide). Si la base ainsi obtenue est supérieure à la puissance réelle, le contribuable peut faire état, à condition d'en justifier, de la puissance réelle entendue au sens de la puissance maximale en régime d'utilisation normale. 430 En ce qui concerne l'abattement pour vétusté, il doit être calculé selon les mêmes modalités que pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles. Le nombre de chevaux-vapeur ainsi obtenu est éventuellement arrondi à l'unité immédiatement inférieure. Lorsque le nombre de chevaux-vapeur afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à vingt, la base d'imposition correspondant à la possession dudit bateau doit être fixée à la base forfaitaire minimale prévue par le point 7 du barème de l'article 168 du CGI. 440 Enfin, lorsque le contribuable dispose de plusieurs bateaux de cette nature, la base forfaitaire d'imposition doit, comme pour les yachts et bateaux à voiles, être calculée distinctement pour chaque bâtiment. 450 Pour les moteurs de secours, la puissance à retenir doit être réduite de moitié. Exemple : Une personne possède un bateau à moteur fixe d'une puissance de 50 CV dont la construction remonte à seize ans et un hors-bord d'une puissance de 25 CV construit depuis sept ans. La base d'imposition la concernant, du chef de ces éléments, doit être déterminée comme suit. 1° Bateau à moteur. Nombre de chevaux à prendre en considération : 50 x 50 % = 25 CV. Montant de la base forfaitaire d'imposition : pour les 20 premiers chevaux 910 € pour les 5 chevaux supplémentaires : 69 € x 5 345 € Total 1 255 € 2° Hors bord. Nombre de chevaux à prendre en considération : 25 X 75 % = 18,75 CV, soit en arrondissant 18 CV. Base forfaitaire d'imposition (minimum) : 910 €. Base d'imposition totale afférente à ces deux éléments : 1 255 € + 910 € = 2 165 €. IV. Avions de tourisme 460 Pour les avions de tourisme, la base forfaitaire d'imposition est déterminée à raison de 69 euros par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion. L'article 168 du CGI vise exclusivement les avions de tourisme. Il convient donc de faire abstraction, le cas échéant des avions qui, bien qu'affectés au transport de personnes ne peuvent en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur. L'avion de tourisme construit par le contribuable lui-même doit être retenu comme élément du train de vie (CE, arrêt du 27 février 1967, req. n° 69041).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de_taxation_forfa_01"">Le barème de taxation forfaitaire prévu à l'article 168 du code général des impôts (CGI) comprend les moyens de transport que sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voitures_automobiles_dest_02"">- voitures automobiles destinées au transport des personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_motocyclettes_de_plus_de__03"">- motocyclettes de plus de 450 cm³ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_yachts_ou_bateaux_de_plai_04"">- yachts ou bateaux de plaisance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avions_de_tourisme._05"">- avions de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_elements_du_trai_06"">Les autres éléments du train de vie que sont les résidences principale et secondaires, les employés de maison, précepteurs, gouvernantes, les chevaux de courses ou de selles, la location de droit de chasse et la participation dans les sociétés de chasse ainsi que la participation et les abonnements dans les clubs de golf seront étudiés au BOI-CF-IOR-60-20-10-30.</p> <h1 id=""Voitures_automobiles_destin_10"">I. Voitures automobiles destinées au transport des personnes</h1> <h2 id=""Determination_de_la_base_fo_20"">A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire_dimposi_08"">La base forfaitaire d'imposition afférente aux voitures automobiles destinées au transport des personnes est égale à la valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.</p> <h3 id=""Attenuation_31"">2. Atténuation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire,_determ_010"">La base forfaitaire, déterminée comme il a été indiqué précédemment est réduite de moitié en ce qui concerne, d'une part, les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, les voitures affectées principalement à un usage professionnel. Mais, pour ces dernières, l'abattement est limité à un seul véhicule.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_reduction_susceptible_de_011"">La réduction susceptible d'être accordée aux invalides est obligatoirement subordonnée à la possession de la carte prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (CE, arrêt du 21 décembre 1966, n° 63494, RO, p. 315).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_012"">Pour bénéficier de la réduction prévue en faveur des voitures affectées principalement à un usage professionnel, le contribuable doit apporter la preuve de cette affectation (CE, arrêt du 26 février 1969, n° 75298).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reductions_de_base_ne_p_013"">Ces réductions de base ne peuvent se cumuler.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_vehicule_professionne_015"">Si un véhicule professionnel est remplacé en cours d'année, la réduction de moitié se cumule avec les abattements pratiqués pour tenir compte de la durée réelle d'utilisation des véhicules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_:_016"">Dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_periodes_dutilisation_017"">- les périodes d'utilisation retenues ne peuvent se chevaucher ; le nombre de mois d'utilisation à prendre en considération pour le calcul de la réduction de moitié des bases d'imposition ne peut être, au total, supérieur à douze ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- toute_fraction_de_mois_es_018"">- toute fraction de mois est négligée, sauf s'il y a continuité dans la disposition d'un véhicule ; dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation est effectué jour par jour.</p> <h2 id=""Voitures_automobiles_a_pren_21"">B. Voitures automobiles à prendre en considération</h2> <h3 id=""Voitures_automobiles_destin_32"">1. Voitures automobiles destinées au transport de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_en_principe,_etre_p_020"">Doivent en principe, être prises en considération toutes les voitures automobiles destinées au transport de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exclues_les_voit_022"">Sont ainsi exclues les voitures commerciales (fourgonnettes, camionnettes) spécialement aménagées pour le transport des marchandises et qui ne servent qu'exceptionnellement au transport de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_fa_023"">Il convient également de faire abstraction des véhicules (autocars notamment) qui, bien qu'affectés au transport de personnes, ne peuvent, en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_il_a_ete_admis_024"">D'autre part, il a été admis que les voitures automobiles datant de plus de dix ans ne devaient pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même de celles qui sont définitivement hors d'état de rouler.</p> <h3 id=""Voitures_automobiles_non_af_33"">2. Voitures automobiles non affectées exclusivement à un usage professionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_voiture_automobile_dest_026"">Une voiture automobile destinée au transport des personnes ne peut être prise en compte si elle est affectée exclusivement à usage professionnel. Si l'usage professionnel est seulement prépondérant, la base d'imposition est réduite de moitié (cf. § 70).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_voiture,_immatri_027"">Ainsi, une voiture, immatriculée au nom d'un contribuable, inscrite au bilan de son entreprise commerciale et affectée exclusivement à un usage commercial ne peut être retenue comme élément du train de vie de l'intéressé (CE, arrêt du 21 octobre 1981, n°23679).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__028"">L'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à recueillir tous éléments de fait sur l'affectation effective des véhicules automobiles, particulièrement dans le cas où ceux-ci sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise exploitée par le contribuable ou figurant parmi les éléments amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_y_a_lieu_de_030"">En revanche, il y a lieu de faire état des voitures automobiles affectées à la fois à un usage professionnel et à un usage personnel. Cependant, lorsque ces voitures sont principalement à usage professionnel, la base d'imposition correspondante est à réduire de moitié (CE, arrêt du 3 décembre 1962, n° 54003).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_vehicule_a_usage__031"">Ainsi, un véhicule à usage de taxi peut être retenu comme un élément de train de vie lorsqu'il n'est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 34177).</p> <h3 id=""Voitures_prises_en_location_34"">3. Voitures prises en location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_voit_033"">En ce qui concerne les voitures prises en location, il doit être fait abstraction des voitures louées pour une période n'excédant pas un mois sauf lorsque, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé, en fait, d'une voiture automobile pendant une période supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_un_vehicule_a_034"">Par ailleurs, un véhicule automobile faisant l'objet d'une location-vente constitue un élément de train de vie pour l'application de l'article 168 du CGI (CE, arrêt du 20 avril 1983, n°s 21909 et 22200).</p> <h3 id=""Voitures_a_la_disposition_d_35"">4. Voitures à la disposition du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_voitures_automobiles_do_036"">Les voitures automobiles doivent être retenues dans les éléments du train de vie au nom de celui qui en a l'usage, même s'il n'en est pas propriétaire (CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377, RJ, n° III, p 175).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_y_a_lieu_egalement_de_pr_037"">Il y a lieu également de prendre en considération les véhicules dont le contribuable a la disposition effective alors même qu'il ne serait pas titulaire du permis de conduire (CE, arrêts du 15 mai 1961, n° 49575, RO, p. 355, du 29 juin 1966, n° 69195 et du 28 janvier 1968, n° 70202).</p> <h2 id=""Determination_de_la_valeur__22"">C. Détermination de la valeur de la voiture</h2> <h3 id=""Valeur_de_la_voiture_neuve_36"">1. Valeur de la voiture neuve</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_la_voiture_neu_039"">La valeur de la voiture neuve correspond au prix de vente du véhicule en France, taxes comprises, à la date de sa première mise en circulation que ce véhicule ait été acquis en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_figure_generalem_040"">Cette date figure généralement sur le certificat d'immatriculation. Si exceptionnellement elle n'y était pas portée, il appartiendrait au propriétaire du véhicule de l'indiquer sous sa responsabilité. Il lui est loisible, dans cette hypothèse, de tenir compte de la date de construction du véhicule donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés.</p> <h3 id=""Abattements_pour_usage_37"">2. Abattements pour usage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire_dimposi_042"">La base forfaitaire d'imposition est égale, en principe, à la valeur de la voiture neuve avec un abattement de 50 % après trois ans d'usage (point 4 du barème de l'article 168 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_il_est_indique__044"">À ce sujet, il est indiqué que pour apprécier la durée d'utilisation d'un véhicule, il convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_afferente_a_une_voi_045"">La base afférente à une voiture automobile neuve acquise au cours d'une année donnée subira, au titre de ladite année, l'application d'un prorata temporis.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_38"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Voitures_doccasion_40"">a. Voitures d'occasion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_voitures_automobil_047"">Pour les voitures automobiles achetées d'occasion, il conviendra de prendre également en considération la valeur du véhicule à l'état neuf, les abattements pour usage étant déterminés, corrélativement, en tenant compte non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la voiture d'occasion, mais de la date de la première mise en circulation.</p> <h4 id=""Revente_et_achat_en_cours_d_41"">b. Revente et achat en cours d'année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_voitures_automobil_049"">Pour les voitures automobiles dont le contribuable n'a disposé que pendant une partie de l'année, la base forfaitaire d'imposition correspondante doit être réduite au prorata du nombre de mois compris dans cette période, toute fraction de mois étant négligée sauf s'il y a continuité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_decompte_du_050"">Dans ce cas, le décompte du temps d'utilisation sera effectué en nombre de jours (CE, arrêt du 18 février 1976, n° 96595).</p> <h1 id=""Motocyclettes_de_plus_de_45_11"">II. Motocyclettes de plus de 450 cm³</h1> <h2 id=""Determination_de_la_base_fo_23"">A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_afferen_052"">La base d'imposition afférente aux motocyclettes de plus de 450 cm³ de cylindrée est égale à la valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.</p> <h2 id=""Motocyclettes_a_prendre_en__24"">B. Motocyclettes à prendre en considération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_retenus_comme__054"">Doivent être retenus comme éléments caractéristiques de train de vie des contribuables les motocyclettes dont le moteur possède une cylindrée supérieure à 450 cm³, quelle que soit leur utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_les_dispo_056"">Par analogie avec les dispositions retenues en ce qui concerne les voitures automobiles, il est admis, cependant, que les motocyclettes datant de plus de dix ans ne doivent pas entrer en ligne de compte en vue de l'application éventuelle à leurs possesseurs des dispositions de l'article 168 du CGI. Il en est de même en ce qui concerne celles qui sont hors d'état de rouler.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motocyclettes_doivent_e_058"">Les motocyclettes doivent être retenues dans les éléments de train de vie au nom de leur possesseur, que ce dernier en soit le propriétaire ou qu'il en ait seulement l'usage. Tel est le cas de motocyclettes appartenant à une entreprise et mises à la disposition d'un dirigeant ou d'un salarié et de celles qui sont prises en location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ce_dernier__059"">Toutefois, dans ce dernier cas, il doit être fait abstraction des motocyclettes louées pour une période n'excédant pas un mois sauf, lorsque le contribuable, malgré de fréquents changements de véhicules en cours d'année, le contribuable a disposé en fait d'une motocyclette pendant une durée supérieure à un mois. Dans cette situation, le décompte du temps d'utilisation est à effectuer par jour.</p> <h2 id=""Determination_de_la_valeur__25"">C. Détermination de la valeur de la motocyclette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_la_motocyclett_061"">La valeur de la motocyclette neuve correspond au prix de vente, taxes comprises, de la machine à la date de sa première mise en circulation, quel que soit le lieu de son acquisition (France ou étranger).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_premiere_mise_062"">La date de la première mise en circulation figure généralement sur le certificat d'immatriculation du véhicule. En cas d'absence d'une telle indication, c'est au propriétaire de la motocyclette qu'il appartient d'apporter sous sa responsabilité les précisions nécessaires en se référant par exemple à la date de construction de la motocyclette donnée par le constructeur ou par les ouvrages techniques spécialisés.</p> <h3 id=""Abattements_pour_usage_39"">1. Abattements pour usage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_texte_legal_q_064"">Il résulte du texte légal qu'un abattement de 50 % doit être pratiqué après trois ans d'usage sur la valeur de la motocyclette neuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_duree_dut_065"">Pour apprécier la durée d'utilisation d'une motocyclette, il convient de se placer uniformément au 31 décembre de l'année de l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_pour_usage__067"">Les abattements pour usage sont donc appliqués dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_lannee_dacqui_068"">- au titre de l'année d'acquisition, aucun abattement n'est pratiqué mais la base forfaitaire est réduite à proportion de la durée réelle d'utilisation de la motocyclette ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_la_deuxieme_a_069"">- au titre de la deuxième année, la motocyclette est considérée comme ayant un an d'usage (pas d'abattement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_la_troisieme__070"">- au titre de la troisième année, la motocyclette est considérée comme ayant deux ans d'usage (pas d'abattement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_titre_de_la_quatrieme__071"">- au titre de la quatrième année, la motocyclette est considérée comme ayant trois ans d'usage pendant toute la durée de l'année. L'abattement de 50 % est applicable. La base qui résulte de cet abattement est maintenue au cours des années suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_motocycl_072""><strong>Exemple </strong>: Soit une motocyclette achetée neuve le 12 septembre N pour 4 200 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_bases_a_retenir_sont_su_073"">Les bases à retenir sont successivement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N,_pour_trois_mois_dusage_074"">- N, pour trois mois d'usage, soit 4 200 € x 3/12 = 1 050 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+1,_pas_dabattement_soit_075"">- N+1, pas d'abattement soit 4 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+2,_pas_dabattement_soit_076"">- N+2, pas d'abattement soit 4 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+3,_abattement_de_50_%_s_077"">- N+3, abattement de 50 % soit 4 200 € x 50 % = 2 100 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+4_et_annees_suivantes_2_078"">- N+4 et années suivantes 2 100 €.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_310"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Motocyclettes_doccasion_42"">a. Motocyclettes d'occasion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_motocyclettes_ache_080"">Pour les motocyclettes achetées d'occasion, il convient de prendre en considération la valeur de la motocyclette à l'état neuf et de pratiquer les abattements pour usage en tenant compte, non pas de la date à laquelle le contribuable a acheté la motocyclette d'occasion, mais de la date de première mise en circulation.</p> <h4 id=""Revente_et_achat_en_cours_d_43"">b. Revente et achat en cours d'année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_cours_dune_meme_an_082"">Lorsqu'au cours d'une même année un contribuable vend la motocyclette qu'il possède et en achète une autre, les bases forfaitaires d'imposition sont réduites à proportion du nombre de mois d'utilisation, toute fraction de mois étant négligée.</p> <h1 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_12"">III. Yachts et bateaux de plaisance</h1> <h2 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_26"">A. Yachts et bateaux de plaisance à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_forfaitaire_dimpo_084"">Le barème forfaitaire d'imposition prévu à l'article 168 du CGI distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_les_yachts_ou__085"">- d'une part, les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale et pour lesquels la base d'imposition est déterminée en fonction du tonnage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_les_bateaux__086"">- d'autre part, les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord, d'une puissance réelle d'au moins 20 CV et pour lesquels la base d'imposition est calculée en fonction de la puissance réelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_087"">Conformément au principe général énoncé précédemment, sont à retenir tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou même sans titre juridique) [CE, arrêt du 20 octobre 1971, req. n° 80377, 7e et 9e s.-s., RJ n° III, p. 175], quel que soit le lieu (France ou étranger) d'utilisation et même s'ils ont été construits par le contribuable lui-même.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_las_088"">Il en est ainsi même si l'assurance d'un bateau mis en vente a été résiliée et si le contribuable ne l'a pas utilisé dès lors qu'il en a gardé la disposition (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 32245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_taxation_forfaitaire_090"">Aucune taxation forfaitaire n'est, cependant, effectuée au titre des bateaux de plaisance lorsque le contribuable n'a disposé d'un élément de train de vie de cette nature que pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un mois au cours d'une même année.</p> <h2 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_27"">B. Yachts et bateaux de plaisance à voiles</h2> <h3 id=""Determination_de_la_base_fo_311"">1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_yachts_ou_bateaux__092"">Pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, la base d'imposition est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_trois_premiers_t_093"">- pour les trois premiers tonneaux : 1 140 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_tonneau_suppl_094"">- pour chaque tonneau supplémentaire :</p> <ul> <li> <p id=""de_4_a_10_tonneaux_:_340 € ;_095"">de 4 à 10 tonneaux : 340 € ;</p> </li> <li> <p id=""de_10_a_25_tonneaux_:_460 €_096"">de 10 à 25 tonneaux : 460 € ;</p> </li> <li> <p id=""au-dessus_de_25_tonneaux_:__097"">au-dessus de 25 tonneaux : 910 €.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_tonneaux_a_pre_098"">Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans (cf. III-B-3). Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire,_determ_0100"">La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou d'un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_regle_e_0101"">Bien entendu, cette règle est applicable à tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique.</p> <h3 id=""Yachts_et_bateaux_de_plaisa_312"">2. Yachts et bateaux de plaisance à voiles à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0103"">Conformément aux dispositions du barème susvisé, seuls doivent être retenus, comme éléments caractéristiques du train de vie des contribuables, les yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale, qu'ils soient utilisés en mer, en rivière ou sur les lacs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_0104"">Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0105"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_jauge_0106"">Il est précisé que la jauge internationale doit au sens de l'article 168 du CGI, s'entendre de la jauge brute et que celle-ci, qui correspond sensiblement à la capacité intérieure du bateau, s'exprime en tonneaux, chaque tonneau valant 100 pieds anglais au cube, soit 2,83 mètres cubes. Elle est mentionnée, notamment sur l'acte de francisation qui est délivré par le service des Douanes et constitue l'acte officiel de propriété et de nationalité d'un navire. Cet acte doit obligatoirement être établi pour les bateaux jaugeant au moins dix tonneaux de jauge brute et appartenant pour plus de moitié à des personnes de nationalité française résidant en France ou dans les territoires français d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0107"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_sagit,_en_def_0108"">Dès lors qu'il s'agit, en définitive, de procéder à une évaluation forfaitaire de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient naturellement de ne pas prendre en considération les yachts ou bateaux utilisés à titre exclusivement professionnel, tels que ceux qui appartiennent à des entreprises de transport et qui assurent les liaisons entre le continent et certaines îles ou sont utilisés pour les promenades en mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu,_de_meme,_de_fa_0109"">Il y a lieu, de même, de faire abstraction des bateaux désarmés et hors d'état de naviguer avec leurs propres moyens, même s'ils servent de pontons ou de logements flottants (mais, dans ce cas, de tels logements sont à retenir à titre de résidence principale ou secondaire).</p> <h3 id=""Nombre_de_tonneaux_a_prendr_313"">3. Nombre de tonneaux à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_no_0111"">Pour la détermination du nombre de tonneaux à prendre en considération, il est pratiqué, le cas échéant sur le nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute un abattement pour vétusté égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_75 %_pour_les_yachts_et_0112"">- à 75 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis plus de vingt-cinq ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_50 %_pour_les_yachts_et_0113"">- à 50 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis moins de vingt-cinq ans, mais depuis plus de quinze ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_25 %_pour_les_yachts_et_0114"">- à 25 % pour les yachts et bateaux de plaisance dont la construction a été achevée depuis moins de quinze ans, mais depuis plus de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tonnage_ainsi_obtenu_est_0115"">Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_lorsque_0117"">Il est précisé que, lorsque le nombre de tonneaux afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à trois tonneaux, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'exclure ledit bateau du champ d'application de l'article 168 du CGI, qui vise les bateaux jaugeant effectivement au moins trois tonneaux. Dans cette situation, la base d'imposition est donc égale à la base forfaitaire minimale prévue pour les trois premiers tonneaux par le point 6 du barème de l'article 168 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_dis_0119"">Lorsque le contribuable dispose de plusieurs yachts ou bateaux de plaisance, il convient de considérer chacun de ces bâtiments comme un élément distinct et, par suite, de déterminer la base d'imposition correspondant le cas échéant à la possession de chacun d'eux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_Soit_un_bateau_d_0120""><strong>Exemples </strong>: Soit un bateau de quinze tonneaux. L'application des règles exposées ci-dessus fait ressortir les bases forfaitaires d'imposition suivantes, d'après la date à laquelle sa construction a été achevée :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Construction_achevee_dep_0121"">1° Construction achevée depuis moins de cinq ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0122"">- nombre de tonneaux à considérer : 15 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0123"">- montant de la base d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0124"">pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_12_tonneaux_supple_0125"">pour les 12 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_7)_+_(460 €_x_5)_4_0126"">(340 € x 7) + (460 € x 5) 4 680 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_5 820 €_0127"">Total 5 820 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Construction_achevee_dep_0128"">2° Construction achevée depuis plus de cinq ans mais depuis moins de quinze ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_vetuste_:_0129"">- abattement pour vétusté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_x_25 %_=_3,75_tonneaux_;_0130"">15 x 25 % = 3,75 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0131"">- nombre de tonneaux à considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_-_3,75_=_11,25_soit_11_t_0132"">15 - 3,75 = 11,25 soit 11 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0133"">- montant de la base d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0134"">pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_8_tonneaux_supplem_0135"">pour les 8 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_7)_+_460 €_2 840 €_0136"">(340 € x 7) + 460 € 2 840 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_3 980 €_0137"">Total 3 980 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""3°_Construction_achevee_dep_0138"">3° Construction achevée depuis plus de quinze ans mais depuis moins de vingt-cinq ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_vetuste_:_0139"">- abattement pour vétusté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_x_50 %_=_7,5_tonneaux_;_0140"">15 x 50 % = 7,5 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0141"">- nombre de tonneaux à considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_-_7,5_=_7,5_soit_7_tonne_0142"">15 - 7,5 = 7,5 soit 7 tonneaux</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0143"">- montant de la base d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0144"">pour les 3 premiers tonneaux 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_4_tonneaux_supplem_0145"">pour les 4 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_4)_1 360 €_0146"">(340 € x 4) 1 360 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_2 500 €_0147"">Total 2 500 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""4°_Construction_achevee_dep_0148"">4° Construction achevée depuis plus de vingt-cinq ans :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_vetuste_:_0149"">- abattement pour vétusté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_x_75 %_=_11,25_tonneaux_;_0150"">15 x 75 % = 11,25 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_tonneaux_a_cons_0151"">- nombre de tonneaux à considérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_-_11,25_=_3,75,_soit_3_t_0152"">15 - 11,25 = 3,75, soit 3 tonneaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_la_base_dimpos_0153"">- montant de la base d'imposition (minimum) : 1 140 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0154"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bate_0155"">En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_caractere_grad_0156"">En raison du caractère gradué du barème, il convient d'ailleurs de procéder à la répartition, entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de tonneaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_deux_personn_0157""><strong>Exemple</strong> : Soit deux personnes copropriétaires, pour moitié chacune, d'un bateau de sept tonneaux de jauge brute.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sous_reserve,_eventuellemen_0158"">Sous réserve, éventuellement, de l'abattement pour vétusté, la base d'imposition afférente à ce bateau est égale à :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_3_premiers_tonneau_0159"">pour les 3 premiers tonneaux : 1 140 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_4_tonneaux_supplem_0160"">pour les 4 tonneaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""(340 €_x_4)_1 360 €_0161"">(340 € x 4) 1 360 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_2 500 €_0162"">Total 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_dimposition_corresp_0163"">La base d'imposition correspondante de chacun des copropriétaires sera donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2 500 / 2 = 1 250 €_0164"">2 500 / 2 = 1 250 €</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Seules,_peuvent_etre_consid_0165"">Seules, peuvent être considérées comme copropriétaires, pour l'application de la solution ci-dessus, les personnes dont le nom figure à ce titre sur l'acte de francisation du bateau, ou qui fournissent un document probant établissant formellement une situation de copropriété (CE, 2 février 1990 n° 72938).</p> <h2 id=""Bateaux_de_plaisance_a_mote_28"">C. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord</h2> <h3 id=""Determination_de_la_base_fo_314"">1. Détermination de la base forfaitaire d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0166"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire_afferen_0167"">La base forfaitaire afférente aux bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_vingt_premiers_c_0168"">- pour les vingt premiers chevaux-vapeur : 910 euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_cheval-vapeur_supplem_0169"">- par cheval-vapeur supplémentaire : 69 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0170"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_bareme_de_lar_0171"">Toutefois, le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans (cf. III-C-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0172"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_forfaitaire,_determ_0173"">La base forfaitaire, déterminée comme précédemment indiqué, est quintuplée pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_regle_s_0174"">Bien entendu, cette règle s'applique à tous les bateaux dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, usufruitier ou même sans titre juridique.</p> <h3 id=""Bateaux_de_plaisance_a_mote_315"">2. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0175"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_doivent_etre_retenus__0176"">Seuls doivent être retenus les bateaux de cette nature d'une puissance réelle d'au moins 20 CV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_0177"">Pour l'appréciation de cette limite, il convient de considérer chaque bateau distinctement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0178"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_yachts_et_ba_0179"">Comme pour les yachts et bateaux de plaisance à voiles, les bateaux à moteur fixe ou hors-bord utilisés à titre exclusivement professionnel n'ont pas à entrer en compte pour la détermination de la base imposable de leurs propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0180"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bate_0181"">En ce qui concerne les bateaux en copropriété, chacun des copropriétaires doit se voir assigner une base d'imposition déterminée au prorata de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_caractere_grad_0182"">En raison du caractère gradué du barème, il conviendra d'ailleurs - comme pour les bateaux de plaisance à voiles - de procéder à la répartition entre les intéressés, de la base d'imposition correspondant aux bâtiments indivis, et non pas à la répartition du nombre de chevaux-vapeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0183"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bateaux_loues_en_vue_de_0184"">Les bateaux loués en vue de pratiquer le ski nautique pour une heure ou deux dans la journée ne doivent pas être retenus pour l'application de l'article 168 du CGI, même si la location se renouvelle chaque jour pendant une période supérieure à un mois. Cette exception ne peut jouer, cependant, que si la location n'est pas conclue pour une longue durée et que si le locataire n'a pas un droit d'usage prioritaire du bateau.</p> <h3 id=""Nombre_de_chevaux-vapeur_a__316"">3. Nombre de chevaux-vapeur à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0185"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de larticle 168_d_0186"">Le barème de l'article 168 du CGI prévoit que la puissance de cette catégorie de bateaux ne doit être comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne ceux d'entre eux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_re_0187"">Pour l'application de ces réductions, l'âge du bateau est apprécié en fonction de l'âge du moteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_puissance_reelle_du_mot_0188"">Par puissance réelle du moteur on doit entendre celle qui est déterminée en appliquant à la puissance « administrative » figurant sur les cartes de circulation délivrées par les services de l'inscription maritime un coefficient égal à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1,2_si_la_vitesse_de_rota_0189"">- 1,2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 1 500 tours par minute (moteur lent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_si_la_vitesse_de_rotati_0190"">- 2 si la vitesse de rotation du moteur n'excède pas 3 000 tours par minute (moteur moyen) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_4_si_la_vitesse_de_rotati_0191"">- 4 si la vitesse de rotation est supérieure à 3 000 tours par minute (moteur rapide).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_base_ainsi_obtenue_es_0192"">Si la base ainsi obtenue est supérieure à la puissance réelle, le contribuable peut faire état, à condition d'en justifier, de la puissance réelle entendue au sens de la puissance maximale en régime d'utilisation normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0193"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_labattem_0194"">En ce qui concerne l'abattement pour vétusté, il doit être calculé selon les mêmes modalités que pour les yachts ou bateaux de plaisance à voiles. Le nombre de chevaux-vapeur ainsi obtenu est éventuellement arrondi à l'unité immédiatement inférieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nombre_de_chevau_0195"">Lorsque le nombre de chevaux-vapeur afférent à un bateau déterminé se trouve ramené, du fait de l'abattement pour vétusté, à un chiffre inférieur à vingt, la base d'imposition correspondant à la possession dudit bateau doit être fixée à la base forfaitaire minimale prévue par le point 7 du barème de l'article 168 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0196"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_contribua_0197"">Enfin, lorsque le contribuable dispose de plusieurs bateaux de cette nature, la base forfaitaire d'imposition doit, comme pour les yachts et bateaux à voiles, être calculée distinctement pour chaque bâtiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0198"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_moteurs_de_secours_0199"">Pour les moteurs de secours, la puissance à retenir doit être réduite de moitié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_personne_poss_0200""><strong>Exemple</strong> : Une personne possède un bateau à moteur fixe d'une puissance de 50 CV dont la construction remonte à seize ans et un hors-bord d'une puissance de 25 CV construit depuis sept ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_dimposition_la_conc_0201"">La base d'imposition la concernant, du chef de ces éléments, doit être déterminée comme suit. </p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Bateau_a_moteur._0202"">1° Bateau à moteur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nombre_de_chevaux_a_prendre_0203"">Nombre de chevaux à prendre en considération :</p> <p class=""exemple-western"" id=""50_x_50 %_=_25 CV._0204"">50 x 50 % = 25 CV.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_base_forfaita_0205"">Montant de la base forfaitaire d'imposition :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_20_premiers_chevau_0206"">pour les 20 premiers chevaux 910 €</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""pour_les_5_chevaux_suppleme_0207"">pour les 5 chevaux supplémentaires :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""69 €_x_5_345 €_0208"">69 € x 5 345 €</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Total_1 255 €_0209"">Total 1 255 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Hors_bord._0210"">2° Hors bord.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nombre_de_chevaux_a_prendre_0211"">Nombre de chevaux à prendre en considération :</p> <p class=""exemple-western"" id=""25_X 75_%_=_18,75 CV,_soit__0212"">25 X 75 % = 18,75 CV, soit en arrondissant 18 CV.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_forfaitaire_dimpositio_0213"">Base forfaitaire d'imposition (minimum) : 910 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_dimposition_totale_aff_0214"">Base d'imposition totale afférente à ces deux éléments :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 255 €_+_910 €_=_2 165 €._0215"">1 255 € + 910 € = 2 165 €.</p> <h1 id=""Avions_de_tourisme_13"">IV. Avions de tourisme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0216"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_avions_de_tourisme_0217"">Pour les avions de tourisme, la base forfaitaire d'imposition est déterminée à raison de 69 euros par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 168_du_CGI_vise_e_0218"">L'article 168 du CGI vise exclusivement les avions de tourisme. Il convient donc de faire abstraction, le cas échéant des avions qui, bien qu'affectés au transport de personnes ne peuvent en raison de leur utilisation commerciale, être considérés comme servant à l'usage personnel de leur possesseur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lavion_de_tourisme_construi_0219"">L'avion de tourisme construit par le contribuable lui-même doit être retenu comme élément du train de vie (CE, arrêt du 27 février 1967, req. n° 69041).</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

2024-05-15

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6156-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20240515

1L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.10Sous réserve que les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI soient satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.Conformément au V de l’article 238 quindecies du CGI, cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.20Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières.(30)40L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).I. Portée et conditions d'application de l'article 238 quindecies du CGIA. Conditions tenant à la nature de l'opération50Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont notamment exclus du bénéfice de la mesure, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, les opérations de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé et les simples cessations d'activité. Toutefois, lorsque l'opération de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique donne lieu à l'attribution d'une branche complète d'activité à un associé, les plus-values réalisées afférentes à la branche complète d'activité attribuée peuvent, le cas échéant, bénéficier du présent dispositif.60Les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit.70Les cessions à titre onéreux s'entendent essentiellement des ventes et des apports. Toutefois, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues, les opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI.Remarque : Sur les conditions particulières applicables à l'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par la compagnie d'assurances lors de la cessation du mandat, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.80Le dispositif s'applique également aux mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique. Elles peuvent résulter du décès de l'entrepreneur ou de l'associé (successions) ou être réalisées de son vivant (donations ou donations-partages avec ou sans soulte).B. Conditions tenant à la nature des éléments cédés90La transmission peut porter :sur une entreprise individuelle (I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20);sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle (II § 170 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;sur une branche complète d'activité (I-C § 100 et suivants).Si l’activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable (sur ces conditions particulières, il convient de se reporter au IV § 290 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).La transmission doit notamment respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (RM Roques n° 93895, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11063).C. Cession portant sur une branche complète d'activité100La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité s'apprécient chez la personne procédant à la vente ou à l'apport.1. Exploitation autonomea. Activité réellement exercée110Toutes les activités, quelle que soit leur nature ou leur importance, sont susceptibles de constituer une exploitation autonome.La notion de branche complète ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés. N'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération les opérations portant exclusivement sur la cession de marques ou droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèle ou de droit au bail.Ne constitue pas une activité la simple détention ou gestion d'actifs de nature patrimoniale (immeubles, participations, fonds de commerce, etc.). Ainsi, pour une personne morale, l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif ne constitue pas nécessairement une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l'activité ainsi transférée.b. Autonomie de l'exploitation120Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de l'organisation, suivant les critères de l'autonomie interne et de l'autonomie externe.Exemple : M. X exploite, sous son nom patronymique, deux épiceries, l'une à Lille et l'autre à Roubaix. M. X décide de vendre son établissement de Roubaix et de conserver celui de Lille. Dès lors que l'épicerie de Roubaix est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, la cession de tous les éléments qui lui sont affectés est éligible au présent dispositif.2. Éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité130La branche complète et autonome d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l'entreprise ou de la société cédante à la date d'effet de la cession. Ainsi, les immobilisations hors d'état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens par la production d'un constat d'huissier préalable à la cession.La branche complète ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoniale. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.3. Mesures d'assouplissementa. Dérogations de portée générale1° Immeubles et marques nécessaires à l'exploitation autonome140Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20).Remarque : Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou marques afférents à cette activité et que le transfert emporterait la cessation de son entreprise, l'opération aboutirait à un retrait de l'actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion.2° Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée150Lorsque l'entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, la branche d'activité transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies), indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé.b. Cas des transferts partiels d'activité155Il s'agit du cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d'activité et ne cède que l'une d'entre elles.1° Passif global de l'entreprise cédante160La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (I-B-2-a-2° § 210 et 220 du BOI-IS-FUS-20-20).2° Services administratifs communs170En principe, les services administratifs communs de l'entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (I-B-2-a-3° § 230 et 240 du BOI-IS-FUS-20-20).c. Cas des professionnels regroupant des moyens d'exploitation au sein de structures180Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.Dès lors que l'activité de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une clientèle, peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre concomitamment à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel.Cette dernière condition suppose que la structure de moyens ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.Ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance les professionnels qui, au-delà de la mise en commun de moyens d'exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires.d. Cas de la vente d'une branche complète et autonome d'activité190En cas de vente et sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit, par ailleurs, transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci.Remarque : Pour mémoire, les éléments étrangers sont des éléments d'actif et de passif afférents soit aux autres branches d'activité de l'entreprise soit à sa gestion patrimoniale.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.e. Précision spécifique aux entreprises individuelles200À titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.D. Conditions relatives à l'activité1. Conditions relatives à la nature de l'activité205L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.2. Conditions relatives à la durée de l'activité210L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à la circonstance que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.220S'agissant des cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.230S'agissant des transmissions de branches complètes d'activité, le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, qui correspond au début effectif d'activité. En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie ainsi, branche par branche, et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.240Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il convient de se reporter au I-B-2 § 190 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.E. Conditions tenant au cédant250Pour être éligible aux dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, la transmission doit être effectuée :par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elle revête la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;par l'associé qui y exerce son activité professionnelle, s'agissant des cessions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes ;par un organisme sans but lucratif, pour autant qu'il soit soumis aux impôts commerciaux ;Remarque : Sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissement publics ;Remarque : Il ressort du 1 de l'article 206 du CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. Ces établissements et organismes, dès lors qu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions définies dans la présente section.enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de 250 salariés, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).Remarque : Le bénéfice des dispositions du d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.F. Condition tenant à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire260Conformément au 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; s'agissant des cas où la transmission de la branche complète d'activité résulte en réalité, par assimilation, de la cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé, cette condition est durcie, le cédant ne devant alors détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour plus de précisions sur la notion de direction effective, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20.270Ces conditions s'apprécient au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent cette cession. À défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé, quelle qu'en soit la durée effective.280Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.II. Montants éligibles à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGIA. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI290L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, n'excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.293Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € ou de 1 000 000 € permettant le bénéfice de l’exonération, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts, mentionnés au V de l’article 238 quindecies du CGI, ne sont pas pris en considération.Exemple : Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 200 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au I de l’article 238 quindecies du CGI.Il est toutefois rappelé qu'en application du V de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'actifs immobiliers ne bénéficient pas de l'exonération des plus-values professionnelles. Par conséquent, les plus-values immobilières dégagées à l'occasion de cette cession font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun avec, le cas échéant, application de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.295Les notions de « prix » et de « valeur vénale » permettent de couvrir respectivement les hypothèses de transmission à titre onéreux et de transmission à titre gratuit. En présence d’une mutation à titre onéreux, un acte de vente mentionne le « prix » de cession à retenir pour l’appréciation des seuils de 500 000 € ou 1 000 000 €. En présence d’une mutation à titre gratuit, la « valeur » des éléments transmis figurant dans l’acte authentique ou, à défaut, dans tout autre document formalisant la mutation est prise en considération pour l’appréciation de ces seuils.Remarque : Les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.Les « charges en capital » désignent les montants supplémentaires au prix de vente mis à la charge de l’acquéreur, qui ont la nature de capital. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur accepte de rembourser, pour le compte du cédant, le capital d’un emprunt qui grève les actifs cédés.Les « indemnités » stipulées au profit du cédant couvrent, quant à elles, toutes les autres charges augmentatives de prix. Tel est le cas, par exemple, des primes d’assurances échues au jour de la vente et payées par l’acquéreur en lieu et place du cédant.(300-320)330Il est précisé qu'en cas de transmissions de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil de 1 000 000 € s'apprécie par branche complète.340Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € et de 1 000 000 €, il est tenu compte, en cas de location-gérance, du prix, ou de la valeur des éléments de l'activité donnée en location, hors éléments immobiliers, ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.350Enfin, s'agissant des cessions de l'intégralité de droits ou parts d'une société de personnes, les seuils de 500 000 € et de 1 000 000 € sont appréciés non seulement au vu de la valeur de ces parts cédées, mais également en tenant compte de la valeur des parts qui auraient été transmises au cours des cinq années précédentes.B. Calcul de la quote-part des plus-values éligible à l'exonération360Sous réserve des exclusions mentionnées au II-B § 370 et 380, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 € et pour une partie de leur montant lorsque ce prix ou cette valeur vénale est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.Exemple : Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à 110 000 €.Le calcul de la plus-value exonérée s’effectuera comme suit : (1 000 000 - 680 000) / 500 000 = 0,64.La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de 70 400 € (soit, 110 000 x 0,64).370Restent néanmoins imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.Restent également imposés dans les conditions de droit commun les profits, le cas échéant, tirés de la transmission de l'actif circulant, tels les stocks, dont la cession ne relève pas du régime des plus-values.380Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.390Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés).C. Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes400En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche complète d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation.Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.410À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits par l'associé dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.III. Combinaison du régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values420L'option pour le régime défini à l'article 238 quindecies du CGI est exclusive des régimes prévus :au I de l'article 41 du CGI, applicable à la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;au I ter de l'article 93 quater du CGI, applicable à l'apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une société ;à l'article 151 septies du CGI, applicable aux plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains montants ;à l'article 151 octies du CGI, applicable en cas d'apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une société ;à l'article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles agricoles ;au II de l’article 151 nonies du CGI, applicable en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession ;à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.430Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.440Enfin, les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération visé à l'article 238 quindecies du CGI. Elles deviennent donc, en principe, immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.IV. Modalités d'option450Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_2"">L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_posee_4"">Sous réserve que les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI soient satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à <span class=""insecable"">500 000 €</span>, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre <span class=""insecable"">500 000 €</span> et <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_l’artic_6"">Conformément au V de l’article 238 quindecies du CGI, cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_dactivite_8"">Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_9"">(30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_10"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_11"">L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).</p><h1 id=""I._Portee_et_conditions_dap_12"">I. Portée et conditions d'application de l'article 238 quindecies du CGI</h1><h2 id=""A._Conditions_tenant_a_la_na_13"">A. Conditions tenant à la nature de l'opération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_14"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_eligibles_a_lex_15"">Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont notamment exclus du bénéfice de la mesure, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, les opérations de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé et les simples cessations d'activité. Toutefois, lorsque l'opération de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique donne lieu à l'attribution d'une branche complète d'activité à un associé, les plus-values réalisées afférentes à la branche complète d'activité attribuée peuvent, le cas échéant, bénéficier du présent dispositif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_16"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_peuvent_revet_17"">Les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_18"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_a_titre_onereux_19"">Les cessions à titre onéreux s'entendent essentiellement des ventes et des apports. Toutefois, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues, les opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_il__9579""><strong>Remarque :</strong> Sur les conditions particulières applicables à l'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par la compagnie d'assurances lors de la cessation du mandat, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_20"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_ega_21"">Le dispositif s'applique également aux mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique. Elles peuvent résulter du décès de l'entrepreneur ou de l'associé (successions) ou être réalisées de son vivant (donations ou donations-partages avec ou sans soulte).</p><h2 id=""B._Conditions_tenant_a_la_na_22"">B. Conditions tenant à la nature des éléments cédés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_23"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_peut_porter__24"">La transmission peut <span class=""insecable"">porter :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur une entreprise individuelle (I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20);</li><li class=""paragraphe-western"">sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle (II § 170 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur une branche complète d'activité (<strong>I-C § 100 et suivants</strong>).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’activite_fait_lobjet_d_28"">Si l’activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable (sur ces conditions particulières, il convient de se reporter au IV § 290 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).</p><p class=""qe-western"" id=""La_transmission_doit_notamme_30"">La transmission doit notamment respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (RM Roques n° 93895, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11063).</p><h2 id=""C._Cession_portant_sur_une_b_31"">C. Cession portant sur une branche complète d'activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_32"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_complet_33"">La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_definit_donc_comme_l_34"">Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_dune_branc_35"">La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité s'apprécient chez la personne procédant à la vente ou à l'apport.</p><h3 id=""1._Une_exploitation_autonome_36"">1. Exploitation autonome</h3><h4 id=""a._Une_activite_reellement_e_37"">a. Activité réellement exercée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_38"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_activites,_quelle_39"">Toutes les activités, quelle que soit leur nature ou leur importance, sont susceptibles de constituer une exploitation autonome.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_complet_40"">La notion de branche complète ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés. N'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération les opérations portant exclusivement sur la cession de marques ou droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèle ou de droit au bail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_activit_41"">Ne constitue pas une activité la simple détention ou gestion d'actifs de nature patrimoniale (immeubles, participations, fonds de commerce, etc.). Ainsi, pour une personne morale, l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif ne constitue pas nécessairement une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_des_elements_d_42"">Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l'activité ainsi transférée.</p><h4 id=""b._Lautonomie_de_lexploita_43"">b. Autonomie de l'exploitation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_44"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_branche_complete_dactiv_45"">Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de l'organisation, suivant les critères de l'autonomie interne et de l'autonomie externe.</p><p class=""exemple-western"" id=""M._X_exploite,_sous_son_nom__1""><strong>Exemple :</strong> M. X exploite, sous son nom patronymique, deux épiceries, l'une à Lille et l'autre à Roubaix. M. X décide de vendre son établissement de Roubaix et de conserver celui de Lille. Dès lors que l'épicerie de Roubaix est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, la cession de tous les éléments qui lui sont affectés est éligible au présent dispositif.</p><h3 id=""2._Les_elements_dactif_et_d_46"">2. Éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_47"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_et_auton_48"">La branche complète et autonome d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l'entreprise ou de la société cédante à la date d'effet de la cession. Ainsi, les immobilisations hors d'état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens par la production d'un constat d'huissier préalable à la cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_ne_compr_49"">La branche complète ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoniale. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.</p><h3 id=""3._Mesures_dassouplissement_50"">3. Mesures d'assouplissement</h3><h4 id=""a._Derogations_de_portee_gen_51"">a. Dérogations de portée générale</h4><h5 id=""1°_Les_immeubles_et_les_marq_52"">1° Immeubles et marques nécessaires à l'exploitation autonome</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_53"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_memes_conditions_et_54"">Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__9667""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou marques afférents à cette activité et que le transfert emporterait la cessation de son entreprise, l'opération aboutirait à un retrait de l'actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion.</p><h5 id=""2°_Denomination_commerciale__55"">2° Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_56"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_cedante_57"">Lorsque l'entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, la branche d'activité transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies), indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé.</p><h4 id=""b._Cas_des_transferts_partie_58"">b. Cas des transferts partiels d'activité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_59"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_cas_ou_le_cedan_60"">Il s'agit du cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d'activité et ne cède que l'une d'entre elles.</p><h5 id=""1°_Le_passif_global_de_lent_61"">1° Passif global de l'entreprise cédante</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_62"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_la_branche__63"">La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (I-B-2-a-2° § 210 et 220 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><h5 id=""2°_Les_services_administrati_64"">2° Services administratifs communs</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_65"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_services_ad_66"">En principe, les services administratifs communs de l'entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__67"">Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (I-B-2-a-3° § 230 et 240 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><h4 id=""c._Cas_des_professionnels_re_68"">c. Cas des professionnels regroupant des moyens d'exploitation au sein de structures</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_69"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels,_liberaux_70"">Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lactivite_de_c_71"">Dès lors que l'activité de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une clientèle, peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre concomitamment à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_condition_sup_72"">Cette dernière condition suppose que la structure de moyens ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_pas_beneficier_de_73"">Ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance les professionnels qui, au-delà de la mise en commun de moyens d'exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires.</p><h4 id=""d._Cas_dune_vente_de_la_bra_74"">d. Cas de la vente d'une branche complète et autonome d'activité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_75"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_et_sous_rese_76"">En cas de vente et sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit, par ailleurs, transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_me_6681""><strong>Remarque :</strong> Pour mémoire, les éléments étrangers sont des éléments d'actif et de passif afférents soit aux autres branches d'activité de l'entreprise soit à sa gestion patrimoniale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_et_u_77"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p><h4 id=""e._Precision_specifique_aux__78"">e. Précision spécifique aux entreprises individuelles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_79"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique_et_80"">À titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_et_u_81"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p><h2 id=""D._Conditions_relatives_a_l_82"">D. Conditions relatives à l'activité</h2><h3 id=""1._Conditions_relatives_a_la_83"">1. Conditions relatives à la nature de l'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_84"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_transmise_doit_et_85"">L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p><h3 id=""2._Conditions_relatives_a_la_86"">2. Conditions relatives à la durée de l'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_87"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_l_88"">L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à la circonstance que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_89"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_dentrepri_90"">S'agissant des cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_91"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_transmissions_92"">S'agissant des transmissions de branches complètes d'activité, le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, qui correspond au début effectif d'activité. En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie ainsi, branche par branche, et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_93"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_quinquennal_trouve__94"">Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il convient de se reporter au I-B-2 § 190 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.</p><h2 id=""E._Conditions_tenant_au_ceda_95"">E. Conditions tenant au cédant</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_96"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_aux_dispo_97"">Pour être éligible aux dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, la transmission doit être effectuée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elle revête la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par l'associé qui y exerce son activité professionnelle, s'agissant des cessions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes ;</li><li class=""paragraphe-western"">par un organisme sans but lucratif, pour autant qu'il soit soumis aux impôts commerciaux ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__6201""><strong>Remarque :</strong> Sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissement publics ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_ress_5977""><strong>Remarque :</strong> Il ressort du 1 de l'article 206 du CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. Ces établissements et organismes, dès lors qu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions définies dans la présente section.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de 250 salariés, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_bene_1704""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice des dispositions du d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.</p><h2 id=""F._Condition_tenant_a_labse_103"">F. Condition tenant à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_104"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_II_de_l_105"">Conformément au 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations <span class=""insecable"">suivantes :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; s'agissant des cas où la transmission de la branche complète d'activité résulte en réalité, par assimilation, de la cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé, cette condition est durcie, le cédant ne devant alors détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise <span class=""insecable"">cessionnaire ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour plus de précisions sur la notion de direction effective, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_108"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__109"">Ces conditions s'apprécient au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent cette cession. À défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé, quelle qu'en soit la durée effective.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_110"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_mode_de_calcul_du_ta_111"">Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.</p><h1 id=""II._Montants_eligibles_a_le_112"">II. Montants éligibles à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI</h1><h2 id=""A._Seuils_dapplication_de_l_113"">A. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_114"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id="",_nexcede_pas_500_000_€_pou_120"">L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, n'excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""293_123"">293</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_se_127"">Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € ou de 1 000 000 € permettant le bénéfice de l’exonération, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts, mentionnés au V de l’article 238 quindecies du CGI, ne sont pas pris en considération.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_7001""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 200 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au I de l’article 238 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_1"">Il est toutefois rappelé qu'en application du V de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'actifs immobiliers ne bénéficient pas de l'exonération des plus-values professionnelles. Par conséquent, les plus-values immobilières dégagées à l'occasion de cette cession font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun avec, le cas échéant, application de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_135"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_«_prix_»_et_d_136"">Les notions de « prix » et de <span class=""insecable"">« valeur</span> <span class=""insecable"">vénale »</span> permettent de couvrir respectivement les hypothèses de transmission à titre onéreux et de transmission à titre gratuit. En présence d’une mutation à titre onéreux, un acte de vente mentionne le « prix » de cession à retenir pour l’appréciation des seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> ou <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>. En présence d’une mutation à titre gratuit, la <span class=""insecable"">« valeur »</span> des éléments transmis figurant dans l’acte authentique ou, à défaut, dans tout autre document formalisant la mutation est prise en considération pour l’appréciation de ces seuils.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_si_les_eleme_137""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_en_capital_recou_138"">Les <span class=""insecable"">« charges</span> en <span class=""insecable"">capital »</span> désignent les montants supplémentaires au prix de vente mis à la charge de l’acquéreur, qui ont la nature de capital. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur accepte de rembourser, pour le compte du cédant, le capital d’un emprunt qui grève les actifs cédés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_stipulees_au__139"">Les <span class=""insecable"">« indemnités »</span> stipulées au profit du cédant couvrent, quant à elles, toutes les autres charges augmentatives de prix. Tel est le cas, par exemple, des primes d’assurances échues au jour de la vente et payées par l’acquéreur en lieu et place du cédant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300_a_320)_144"">(300-320)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_147"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__148"">Il est précisé qu'en cas de transmissions de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> s'apprécie par branche complète.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_152"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Accord._J’ai_procede_a_la_mo_156"">Pour l'appréciation des seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>, il est tenu compte, en cas de location-gérance, du prix, ou de la valeur des éléments de l'activité donnée en location, hors éléments immobiliers, ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_158"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_cessio_159"">Enfin, s'agissant des cessions de l'intégralité de droits ou parts d'une société de personnes, les seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> sont appréciés non seulement au vu de la valeur de ces parts cédées, mais également en tenant compte de la valeur des parts qui auraient été transmises au cours des cinq années précédentes.</p><h2 id=""B._Calcul_de_la_quote-part_d_160"">B. Calcul de la quote-part des plus-values éligible à l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_161"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id="",_est_inferieur_a_500_000_€__170"">Sous réserve des exclusions mentionnées au <strong>II-B § 370 et 380</strong>, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à <span class=""insecable"">500 000 €</span> et pour une partie de leur montant lorsque ce prix ou cette valeur vénale est compris entre <span class=""insecable"">500 000 €</span> et <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_mont_172"">Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de <span class=""insecable"">500 000 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_cede_lune_de_se_3""><strong>Exemple :</strong> Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à <span class=""insecable"">110 000 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_la_plus-value_e_175"">Le calcul de la plus-value exonérée s’effectuera comme suit : (<span class=""insecable"">1 000 000</span> - <span class=""insecable"">680 000</span>) / <span class=""insecable"">500 000</span> = 0,64.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_pourra_donc_et_178"">La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de <span class=""insecable"">70 400 €</span> (soit, 110 000 x 0,64).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_179"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_neanmoins_imposees_d_180"">Restent néanmoins imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant <span class=""insecable"">sur :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou <span class=""insecable"">parts ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_egalement_imposes_da_1"">Restent également imposés dans les conditions de droit commun les profits, le cas échéant, tirés de la transmission de l'actif circulant, tels les stocks, dont la cession ne relève pas du régime des plus-values.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_183"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_est_identiqu_1"">Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_185"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_qui_ne_peuve_186"">Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés).</p><h2 id=""C._Incidence_de_larticle_23_187"">C. Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_188"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_189"">En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche complète d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_transfert_constitue_le_fa_190"">Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_191"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_la_plus_192"">À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits par l'associé dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.</p><h1 id=""III._Combinaison_du_regime_p_193"">III. Combinaison du régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_194"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_defi_195"">L'option pour le régime défini à l'article 238 quindecies du CGI est exclusive des régimes <span class=""insecable"">prévus :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au I de l'article 41 du CGI, applicable à la transmission à titre gratuit d'une entreprise <span class=""insecable"">individuelle ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au I ter de l'article 93 quater du CGI, applicable à l'apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une <span class=""insecable"">société ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 septies du CGI, applicable aux plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains <span class=""insecable"">montants ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 octies du CGI, applicable en cas d'apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une <span class=""insecable"">société ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles <span class=""insecable"">agricoles ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au II de l’article 151 nonies du CGI, applicable en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la <span class=""insecable"">profession ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_216"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_l_217"">Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_de_cumul_des_218"">Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_219"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_plus-values_place_220"">Enfin, les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération visé à l'article 238 quindecies du CGI. Elles deviennent donc, en principe, immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.</p><h1 id=""IV._Modalites_doption_221"">IV. Modalités d'option</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_222"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_l_223"">Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés

2024-05-30

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2326-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20240530

1Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.Remarque : Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).10La présente section expose successivement :le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_033"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_034"">Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4819"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle__061"">La présente section expose successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).</li></ul>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche

2024-06-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11300-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20-20240612

Actualité liée : [node:date:13382-PGP] : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)1Les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles et remplissant les conditions de la clause d’emploi ou d’embauche peuvent en bénéficier.I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l’entreprise créée10Le dispositif d’exonération est réservé aux créations d’entreprises nouvelles. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.A. Création d'entreprises nouvelles20Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.30Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans un BUD, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.Exemple : L’implantation d’un plombier dans un BUD, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans un autre BUD (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.40En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des BUD.B. Opérations exclues50Le 4° du III de l'article 44 sexdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.1. Reprise d'activités préexistantes60Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).70Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).Remarque : La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).Remarque : Cette solution est transposable aux activités exercées en BUD.Remarque : Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.Exemple : Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans un BUD où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la clientèle de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).2. Restructuration d'activités préexistantes80Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.90La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.3. Extension d’activités préexistantes100Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.110Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.120Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).130S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.4. Transferts d’activités préexistantes140Lorsque la création d'activité dans un BUD fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans un BUD ou en dehors d’un BUD, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.150Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans un BUD.Exemple : Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans un BUD en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'un BUD vers un autre BUD, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.II. Clause d'emploi ou d'embauche160L'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée.A. Conditions alternatives170Conformément au 5° du III de l'article 44 sexdecies du CGI, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résidant dans le BUD ;avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.180Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.Exemple : Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans le BUD, son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17h30. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs BUD), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.190Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.Une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans le BUD pourra donc bénéficier du régime d'exonération.En revanche, une entreprise créée dans un BUD et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans le BUD.Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans le BUD (II-C § 230 à 250), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.Les entreprises qui sont créées dans un BUD et qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.B. Salariés employés ou embauchés pris en compte200Les salariés concernés sont ceux :employés ou embauchés dans le BUD ;sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.210Est considéré comme employé ou embauché dans le BUD :le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans le BUD ;le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;Exemple : Le salarié employé par une entreprise du secteur du bâtiment et travaux publics vient chaque matin chercher une bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé dans le BUD ou en dehors. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en BUD.le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BUD est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.Exemple : Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en BUD pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.220En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans le BUD au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.C. Appréciation du lieu de résidence du salarié230Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans le BUD.Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :à la date de création de l'entreprise dans le BUD si le salarié y est employé à cette date ;à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.240La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.250La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13382-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_cr_01"">Les entreprises qui sont créées entre le 1^er janvier 2018, ou le 1^er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles et remplissant les conditions de la clause d’emploi ou d’embauche peuvent en bénéficier.</p><h1 id=""I._Condition_tenant_au_cara_10"">I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l’entreprise créée</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’exoneration_03"">Le dispositif d’exonération est réservé aux créations d’entreprises nouvelles. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.</p><h2 id=""A._Creation_dentreprises_no_20"">A. Création d'entreprises nouvelles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_05"">Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_entreprises__07"">Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans un BUD, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’implantation_d’_08""><strong>Exemple :</strong> L’implantation d’un plombier dans un BUD, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans un autre BUD (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exercice_par_010"">En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des BUD.</p><h2 id=""B._Operations_exclues_21"">B. Opérations exclues</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_4°_du_III_de_larticle_44_012"">Le 4° du III de l'article 44 sexdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.</p><h3 id=""1._Reprise_dactivites_preex_30"">1. Reprise d'activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reprenn_014"">Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""jurisprudence-western"">Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.</p><p class=""jurisprudence-western"">La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><strong>Remarque :</strong> Cette solution est transposable aux activités exercées en BUD.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans un BUD où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la clientèle de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""qe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_repris_021"">Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).</p><h3 id=""2._Restructuration_dactivit_31"">2. Restructuration d'activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_022"">Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_au_moins_partiel_025"">La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_de_liens_privil_026"">identité au moins partielle d'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_027"">existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_091"">transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_d’autres_precisions_ut_028"">Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h3 id=""3._Extension_d’activite_pre_32"">3. Extension d’activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_dans_030"">Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_existe_une_communaute__032"">L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise__033"">l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise_092"">l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_ces_criteres,__035"">Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p><p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquune_037"">Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_a_039"">S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h3 id=""4._Transferts_d’activites_p_33"">4. Transferts d’activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creation_dactivi_041"">Lorsque la création d'activité dans un BUD fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans un BUD ou en dehors d’un BUD, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_doit_sentendre_043"">Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans un BUD.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_de_044""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans un BUD en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_entr_046"">En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'un BUD vers un autre BUD, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.</p><h1 id=""II._Clause_demploi_ou_demba_11"">II. Clause d'emploi ou d'embauche</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_046"">L'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée.</p><h2 id=""A._Conditions_alternatives_22"">A. Conditions alternatives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_n° 1 :_au_moins_049"">Conformément au 5° du III de l'article 44 sexdecies du CGI, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_n° 2 :_au_moins_050"">avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résidant dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"">avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_pour_la_condition_demp_052"">Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_em_053""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans le BUD, son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17h30. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_compren_054"">Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs BUD), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_lune_des_deux_056"">Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_creee_dans_u_057"">Une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans le BUD pourra donc bénéficier du régime d'exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_entreprise_058"">En revanche, une entreprise créée dans un BUD et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans le BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_salarie_remplit_toute_059"">Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans le BUD (<strong>II-C § 230 à 250</strong>), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_cr_060"">Les entreprises qui sont créées dans un BUD et qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.</p><h2 id=""B._Salaries_employes_ou_emb_23"">B. Salariés employés ou embauchés pris en compte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_employes_ou_embauches_dan_063"">Les salariés concernés sont ceux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_CDD_dau_moins 12 moi_064"">employés ou embauchés dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_lemploi_entraine_lob_065"">sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_lemploi_entraine_lo_093"">dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_068"">Est considéré comme employé ou embauché dans le BUD :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_069"">le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lexecution_de_son_072"">le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :<ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_073""><strong>Exemple :</strong> Le salarié employé par une entreprise du secteur du bâtiment et travaux publics vient chaque matin chercher une bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé dans le BUD ou en dehors. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en BUD.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BUD est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_chef_de_chanti_074""><strong>Exemple :</strong> Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en BUD pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_un_salarie_est_076"">En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans le BUD au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.</p><h2 id=""C._Appreciation_du_lieu_de__24"">C. Appréciation du lieu de résidence du salarié</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_comme_residen_078"">Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans le BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_creation_de__080"">Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_deffet_de_lemba_081"">à la date de création de l'entreprise dans le BUD si le salarié y est employé à cette date ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_deffet_de_lemb_095"">à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_resident_etan_083"">La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_du_lieu_de_reside_085"">La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).</p>

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IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres

2024-06-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-60-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9454-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-10-20240612

Actualité liée : [node:date:14075-PGP] : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)I. Engagements pour les terrains boisés ou à boiserA. Engagements de l'acquéreur de terrains boisés ou à boiser1L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.1. Engagements du contribuable qui acquiert des terrains en nature de bois et forêts10Lorsque les terrains ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d’application du plan simple de gestion courent à compter de la date d’acquisition du terrain en nature de bois et forêts.20Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.Le délai de quinze ans de conservation du terrain court à compter de la date d’acquisition du terrain boisé. Le délai de quinze ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.Remarque : En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.30Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles.40Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et 20.2. Engagement du contribuable qui acquiert des terrains à boiser50Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.Les délais de quinze ans (de conservation du terrain et d’application d’un plan simple de gestion) courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt.Lorsque les terrains reboisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le contribuable leur applique un autre document de gestion durable dans les conditions précisées au I-A-1 § 30 et 40.B. Engagements du groupement forestier, de la société d'épargne forestière (SEF) et du porteur de parts, en cas d'acquisition de titres de ce groupement ou de cette société60Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société ainsi que des acquéreurs ou souscripteurs.1. Engagements du groupement ou de la société70Le groupement ou la société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé ou le règlement type de gestion approuvé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.80Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le groupement ou la société doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion ou d'approbation du règlement type de gestion.2. Engagement du porteur de parts90Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.C. Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers1. Engagements du contribuable qui réalise directement les dépenses de travaux forestiers100Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.105Il doit en outre prendre l'engagement :d'appliquer, pendant cette même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF), de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du C. for. pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 du C. for..L'extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C.for. s'applique aux travaux pour lesquels des dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34).Conformément à l'article L. 124-2 du C. for., sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.Pour le bénéfice du crédit d'impôt, la condition tenant au respect du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être respectée jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.110En cas d’indivision ou de démembrement, l’engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l’un et l’autre sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.120Exemple 1 : Un contribuable possède directement une propriété de 30 hectares gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.Ce même contribuable décide d’engager de nouveaux travaux forestiers éligibles qu’il paye en octobre N+3. Afin de bénéficier à nouveau du crédit d’impôt, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer un plan simple de gestion durable jusqu’au 31 décembre N+11.Exemple 2 : Un contribuable possède directement une propriété de 9 hectares. Il a adhéré en mars 2022 au code de bonnes pratiques sylvicoles, s'est engagé à le respecter pour une durée de dix ans et a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF au titre de sa propriété. En octobre 2023, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt.Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il devra prendre l'engagement de conserver sa propriété jusqu'au 31 décembre 2031.Le contribuable est par ailleurs tenu de respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au mois de mars 2032, compte tenu de son adhésion à ce code en mars 2022. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que cette condition ne soit respectée que jusqu'au 31 décembre 2031, soit jusqu'au terme du délai minimal de conservation de la propriété.2. Engagements du contribuable et du groupement ou de la société lorsque le groupement ou la société paie les travaux forestiers130Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for., il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le GIEEF est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du GIEEF pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.140Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ;appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.150Exemple : Une SEF paye le 15 mai N des travaux forestiers éligibles sur sa propriété gérée en application d’un plan de gestion durable.L’associé personne physique de cette société peut bénéficier du crédit d’impôt afférent si, d’une part, il prend l’engagement de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+4 et si, d’autre part, celle-ci prend l’engagement d’appliquer, jusqu’au 31 décembre N+8, un plan de gestion durable et de conserver, jusqu’à cette échéance, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux.II. Obligations des contribuables et des groupements ou des sociétés160Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.A. Obligations du propriétaire des parcelles, personne physique, à l'égard de l'administration170Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui exposent des dépenses dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :l’identité et l’adresse du contribuable ;la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;la nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée pouvant consister soit en l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for. si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 1° du II de l’article 200 quindecies du CGI ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au 31 décembre de huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI.En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance mentionnée au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration l'attestation que le terrain est couvert contre le risque de tempête ou d'incendie. Cette attestation précise l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile.180Lorsque l’opération forestière (l'acquisition, la souscription, la dépense de travaux forestiers ou la cotisation versée à un assureur) est réalisée par un enfant à charge, l’engagement signé par le représentant légal doit être tenu à la disposition de l'administration par le contribuable.B. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration190Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.200Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la SEF doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;l'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ainsi que la désignation de la ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l’un au moins de ces risques au titre de l'année civile.Un modèle de document figure au BOI-LETTRE-000002.210Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.C. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de leurs associés ou membres220Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement des cotisations d'assurance, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l’identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;l’attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en cas d'absence de parts d'un GIEEF, la quote-part du montant des travaux affectée au membre (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile (pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI).Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un GIEEF dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, le document comportant ces renseignements doit être délivré par ce GIEEF à ce groupement forestier ou à cette SEF, qui en tient compte pour établir le document de même nature qu'il doit délivrer à ses propres associés.230Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un GIEEF qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.Le groupement ou la société tient ces comptes ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts, ou, dans le cas d'un GIEEF dépourvu de parts, de l'engagement d'en rester membre.Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.D. Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration240Aux termes du I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier du crédit d’impôt en application des 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.250Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un GIEEF dépourvu de parts, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est tenu à la disposition de l'administration fiscale à compter de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un GIEEF indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, il conserve également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du GIEEF.Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.260Les associés doivent en outre tenir à la disposition de l'administration le document mentionné au II-C § 220 et celui mentionné au II-A § 170.

<p id=""actualite-liee-14075-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>12/06/2024 : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)</p><h1 id=""Engagements_pour_les_terrai_10"">I. Engagements pour les terrains boisés ou à boiser</h1><h2 id=""Engagements_du_proprietaire_20"">A. Engagements de l'acquéreur de terrains boisés ou à boiser</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_des_engagements_v_01"">L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.</p><h3 id=""Proprietaire_de_terrains_en_30"">1. Engagements du contribuable qui acquiert des terrains en nature de bois et forêts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terrains_ouvran_03"">Lorsque les terrains ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_quinze_ans_de_04"">Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d’application du plan simple de gestion courent à compter de la date d’acquisition du terrain en nature de bois et forêts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_moment_de_l’acquisit_06"">Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_de_c_07"">Le délai de quinze ans de conservation du terrain court à compter de la date d’acquisition du terrain boisé. Le délai de quinze ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_le_terrain_doi_08""><strong>Remarque :</strong> En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable__7415"">Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_de_gestion_dura_015"">Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il convient de se reporter au <strong>I-A-1 § 10 et 20</strong>.</p><h3 id=""Proprietaire_de_terrains_a__31"">2. Engagement du contribuable qui acquiert des terrains à boiser</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terrains_sont_a_017"">Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_quinze_ans_de_018"">Les délais de quinze ans (de conservation du terrain et d’application d’un plan simple de gestion) courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_terr_9814"">Lorsque les terrains reboisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le contribuable leur applique un autre document de gestion durable dans les conditions précisées au <strong>I-A-1 § 30 et 40</strong>.</p><h2 id=""Engagements_du_groupement_f_21"">B. Engagements du groupement forestier, de la société d'épargne forestière (SEF) et du porteur de parts, en cas d'acquisition de titres de ce groupement ou de cette société</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_020"">Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société ainsi que des acquéreurs ou souscripteurs.</p><h3 id=""Engagements_du_groupement_o_32"">1. Engagements du groupement ou de la société</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_ou_la_societe_022"">Le groupement ou la société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_cour_023"">Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_ninterdit_pa_024"">Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé ou le règlement type de gestion approuvé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_moment_de_la_souscri_026"">Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le groupement ou la société doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_cour_027"">Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion ou d'approbation du règlement type de gestion.</p><h3 id=""Engagement_du_porteur_de_pa_33"">2. Engagement du porteur de parts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_souscripteur_ou_l’acquer_029"">Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.</p><h2 id=""Engagements_dans_le_cadre_d_22"">C. Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers</h2><h3 id=""1._Engagements_du_contribua_34"">1. Engagements du contribuable qui réalise directement les dépenses de travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_realise_031"">Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_1924"">105</p><p class=""paragraphe-western"">Il doit en outre prendre l'engagement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'appliquer, pendant cette même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF), de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du C. for. pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 du C. for..</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">L'extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C.for. s'applique aux travaux pour lesquels des dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34).</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à l'article L. 124-2 du C. for., sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le bénéfice du crédit d'impôt, la condition tenant au respect du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être respectée jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’indivision_ou_de_d_033"">En cas d’indivision ou de démembrement, l’engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l’un et l’autre sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_p_035""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable possède directement une propriété de 30 hectares gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ce_meme_contribuable_decide_036"">Ce même contribuable décide d’engager de nouveaux travaux forestiers éligibles qu’il paye en octobre N+3. Afin de bénéficier à nouveau du crédit d’impôt, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer un plan simple de gestion durable jusqu’au 31 décembre N+11.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable possède directement une propriété de 9 hectares. Il a adhéré en mars 2022 au code de bonnes pratiques sylvicoles, s'est engagé à le respecter pour une durée de dix ans et a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF au titre de sa propriété. En octobre 2023, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt.</p><p class=""exemple-western"">Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il devra prendre l'engagement de conserver sa propriété jusqu'au 31 décembre 2031.</p><p class=""exemple-western"">Le contribuable est par ailleurs tenu de respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au mois de mars 2032, compte tenu de son adhésion à ce code en mars 2022. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que cette condition ne soit respectée que jusqu'au 31 décembre 2031, soit jusqu'au terme du délai minimal de conservation de la propriété.</p><h3 id=""Engagements_du_contribuable_35"">2. Engagements du contribuable et du groupement ou de la société lorsque le groupement ou la société paie les travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_037"">Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for., il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le GIEEF est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_travaux__038"">Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du GIEEF pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_le_groupement_041"">Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_dengagement_figur_043"">Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_group_041"">Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">150</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_d’epa_043""><strong>Exemple :</strong> Une SEF paye le 15 mai N des travaux forestiers éligibles sur sa propriété gérée en application d’un plan de gestion durable.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’associe_personne_physique_044"">L’associé personne physique de cette société peut bénéficier du crédit d’impôt afférent si, d’une part, il prend l’engagement de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+4 et si, d’autre part, celle-ci prend l’engagement d’appliquer, jusqu’au 31 décembre N+8, un plan de gestion durable et de conserver, jusqu’à cette échéance, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux.</p><h1 id=""Obligations_des_contribuabl_11"">II. Obligations des contribuables et des groupements ou des sociétés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_sont_codifi_046"">Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.</p><h2 id=""Obligations_du_proprietaire_23"">A. Obligations du propriétaire des parcelles, personne physique, à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_46__048"">Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui exposent des dépenses dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’identité et l’adresse du contribuable ;</li><li class=""paragraphe-western"">la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée pouvant consister soit en l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for. si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 1° du II de l’article 200 quindecies du CGI ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au 31 décembre de huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_reduc_055"">En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance mentionnée au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration l'attestation que le terrain est couvert contre le risque de tempête ou d'incendie. Cette attestation précise l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_fo_058"">Lorsque l’opération forestière (l'acquisition, la souscription, la dépense de travaux forestiers ou la cotisation versée à un assureur) est réalisée par un enfant à charge, l’engagement signé par le représentant légal doit être tenu à la disposition de l'administration par le contribuable.</p><h2 id=""Obligations_des_groupements_24"">B. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’arti_060"">Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__062"">Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la SEF doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1^er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1^er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ainsi que la désignation de la ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l’un au moins de ces risques au titre de l'année civile.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""220_069"">Un modèle de document figure au BOI-LETTRE-000002.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dobligation_de__070"">Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.</p><h2 id=""Obligations_des_groupements_25"">C. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de leurs associés ou membres</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_072"">Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement des cotisations d'assurance, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l’identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en cas d'absence de parts d'un GIEEF, la quote-part du montant des travaux affectée au membre (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile (pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_foresti_078"">Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un GIEEF dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, le document comportant ces renseignements doit être délivré par ce GIEEF à ce groupement forestier ou à cette SEF, qui en tient compte pour établir le document de même nature qu'il doit délivrer à ses propres associés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__079"">Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un GIEEF qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_ou_la_societe_081"">Le groupement ou la société tient ces comptes ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts, ou, dans le cas d'un GIEEF dépourvu de parts, de l'engagement d'en rester membre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_registre_figur_081"">Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.</p><h2 id=""Obligations_des_associes_de_26"">D. Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_qui_e_081"">Aux termes du I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier du crédit d’impôt en application des 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_083"">Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un GIEEF dépourvu de parts, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est tenu à la disposition de l'administration fiscale à compter de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un GIEEF indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, il conserve également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du GIEEF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_figure_au_BOI-LET_086"">Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_sont_en_outre__085"">Les associés doivent en outre tenir à la disposition de l'administration le document mentionné au <strong>II-C § 220</strong> et celui mentionné au II-A § 170.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

2024-06-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-140

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6961-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-140-20240612

Actualité liée : [node:date:14307-PGP] : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)1L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé « prêt sans intérêts », ou PTZ+ dans le présent BOI) octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.Ce prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-RICI-10-120), au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s’appliquer aux offres de prêt qui ont été émises jusqu’au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s’appliquer aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.5En contrepartie de l’octroi des PTZ+, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.Codifié à l'article 244 quater V du CGI, à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).10Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. Ses principales caractéristiques, pour les prêts émis en 2011, sont les suivantes :il est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété ;il est « universel » : son octroi n’est pas subordonné à une condition de ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (la durée de remboursement du prêt dépend en revanche des ressources de ces personnes) ;son montant varie en fonction d’un certain nombre de paramètres (coût d’acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du CCH ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH) ;son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater J du CGI. Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêts émise à compter du 1er janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.20Ce dispositif est placé sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2012. En outre, à compter du 1er janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86).30Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif est recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, les plafonds relatifs aux conditions de ressources sont abaissés. De plus, les conditions portant sur le différé de remboursement sont assouplies afin qu'il soit possible, sous certaines conditions, de porter le différé de remboursement sur la totalité du montant du prêt pour les emprunteurs les plus modestes. Enfin, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est aménagée (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 16).40Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif est étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales (arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux), sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).45Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif est étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 107).Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.47Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (CCH, art. D. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).48Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.En application du décret précité, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend, soit de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, soit du coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est supérieur.49Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété), le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une commune classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1 (CCH, art. L. 31-10-2).Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement restent éligibles au prêt sans intérêts, en logement individuel et dans les zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2).Pour les opérations relatives aux logements anciens sous conditions de travaux, sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ+ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH, art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux (CCH, art. D. 31-10-2).Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).Par ailleurs, pour l’application du dispositif, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés (CCH, art. L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) et le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé (CCH, art. L. 31-10-10).En outre, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est désormais modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Elle est fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme) (CCH, art. L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9, et CCH, art. D. 31-10-9).Enfin, les durées d’amortissement des prêts sont aménagées (CCH, art. L. 31-10-11 et CCH, art. D. 31-10-11).Synthèse des opérations ouvrant droit au prêt sans intérêts pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024Caractère neuf ou ancien du logement financé par un PTZ+Nature de l'opération éligibleNature du logement éligibleLocalisation du logement éligiblePTZ+ Neuf (Principe)Acquisition ou construction d'un logement neufLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectifZones tendues (A et B1)PTZ+ Neuf (Dérogation)Aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logementAcquisition d'un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accessionAcquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaireAcquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaineLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)PTZ+ AncienAcquisition d'un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupantsLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)PTZ+ AncienAcquisition d'un logement ancien sous conditions de travauxLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones détendues (B2 et C)50Sont successivement étudiés au présent chapitre :le champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-10) ;les modalités d'application, de remise en cause et les situations particulières (section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20) ;les modalités déclaratives et de contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14307-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_90_de_la_loi_n°_2_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_90_de_la_loi_n°_2_01"">L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé « prêt sans intérêts », ou PTZ+ dans le présent BOI) octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_pret_sans_intere_02"">Ce prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-RICI-10-120), au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s’appliquer aux offres de prêt qui ont été émises jusqu’au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s’appliquer aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>5</strong></p><p class=""paragraphe-western"">En contrepartie de l’octroi des PTZ+, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Codifié à l'article 244 quater V du CGI, à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1^er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_du_nouveau_pr_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_destine_a_financer_l_04"">Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. Ses principales caractéristiques, pour les prêts émis en 2011, sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_«_universel_»_:_son__05"">il est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Son_montant_varie_en_foncti_06"">il est « universel » : son octroi n’est pas subordonné à une condition de ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (la durée de remboursement du prêt dépend en revanche des ressources de ces personnes) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Son_benefice_est_exclusif_d_07"">son montant varie en fonction d’un certain nombre de paramètres (coût d’acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du CCH ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH) ;</li><li class=""paragraphe-western"">son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater J du CGI. Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêts émise à compter du 1^er janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_86_de_la_loi_n°_2_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_place_sou_011"">Ce dispositif est placé sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1^er janvier 2012. En outre, à compter du 1^er janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1^er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_013"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2013, le dispositif est recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, les plafonds relatifs aux conditions de ressources sont abaissés. De plus, les conditions portant sur le différé de remboursement sont assouplies afin qu'il soit possible, sous certaines conditions, de porter le différé de remboursement sur la totalité du montant du prêt pour les emprunteurs les plus modestes. Enfin, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est aménagée (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 16).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_015"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2015, le dispositif est étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales (arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux), sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_contrats_012"">En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1^er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_017"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__04"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2016, le dispositif est étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 107).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__019"">Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_condition_de_r_06"">En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1^er janvier 2011.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""47_022"">47</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_prets_em_023"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conditions_delig_025"">Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_quotite_du_06"">Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (CCH, art. D. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""48_035"">48</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_decret_n_2022_2856"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4710"">En application du décret précité, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend, soit de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, soit du coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est supérieur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""49_6157"">49</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété), le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une commune classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1 (CCH, art. L. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement restent éligibles au prêt sans intérêts, en logement individuel et dans les zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les opérations relatives aux logements anciens sous conditions de travaux, sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ+ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH, art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux (CCH, art. D. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, pour l’application du dispositif, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés (CCH, art. L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) et le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé (CCH, art. L. 31-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est désormais modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Elle est fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme) (CCH, art. L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9, et CCH, art. D. 31-10-9).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les durées d’amortissement des prêts sont aménagées (CCH, art. L. 31-10-11 et CCH, art. D. 31-10-11).</p><table><caption><strong>Synthèse des opérations ouvrant droit au prêt sans intérêts pour les offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2024</strong></caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Caractère neuf ou ancien du logement financé par un PTZ+</p></th><th>Nature de l'opération éligible</th><th>Nature du logement éligible</th><th><p class=""paragraphe-western"">Localisation du logement éligible</p></th></tr></thead><tbody><tr><td>PTZ+ Neuf (Principe)</td><td>Acquisition ou construction d'un logement neuf</td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif</p></td><td>Zones tendues (A et B1)</td></tr><tr><td>PTZ+ Neuf (Dérogation)</td><td><p class=""paragraphe-western"">Aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)</p></td></tr><tr><td>PTZ+ Ancien</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)</p></td></tr><tr><td>PTZ+ Ancien</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ancien sous conditions de travaux</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones détendues (B2 et C)</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4680"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1 :_le_champ_dappli_011"">Sont successivement étudiés au présent chapitre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Section_2 :_les_modalites_d_012"">le champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Section_3 :_les_modalites_d_013"">les modalités d'application, de remise en cause et les situations particulières (section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités déclaratives et de contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-30).</li></ul>

Contenu

IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes

2024-06-26

IS

BASE

BOI-IS-BASE-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20240626

Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)1Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (BOI-IS-RICI-30-10).10Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art. 216).20Le montant net des produits des filiales ainsi retranché de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est pas plafonné et peut donc conduire à la constatation d'un déficit fiscal reportable dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).I. Définition des produits éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filialesA. Principe30Le présent régime est applicable à tous les produits que la société mère reçoit de sa filiale en sa qualité d'actionnaire ou de porteur de parts.Il y a lieu de prendre ainsi en considération, non seulement les bénéfices proprement dits, mais également :le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d'autres personnes morales, de droits de souscription ;les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI ;les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI ;les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.40En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.B. Produits exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales50Les revenus autres que les produits des participations n'ouvrent pas droit à l'application du présent régime.Il en est ainsi notamment :de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) qui rémunère des fonctions d'administrateur ;des sommes allouées aux parts bénéficiaires ou aux parts de fondateur ;des produits des obligations ;de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ;(En ce sens, CE, décision du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733).60Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI.Sont ainsi visés :les produits des actions des sociétés d'investissement, notamment les produits des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et de sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) mentionnées au 1° bis et au 2° de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-a) ;les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b ; I-B § 65) ;les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d ; I-B § 70) ;les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CGI, art. 145, 6-e). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ;les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une SICOMI en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (CGI, art.145, 6-h) ;les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i, al. 2) ;les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État (CGI, art. 145, 6-i, al. 3) ;les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (CGI, art. 145, 6-j).Sont également exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages visés par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70).65Sont exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.Deux types d'instruments sont concernés :les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais celles d'un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits « hybrides ») ;les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l'article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l’État étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.En cas de distribution « mixte », en partie déduite et en partie non déduite du résultat de l'exercice de distribution de la filiale, seul le montant des sommes distribuées qui a été déduit du résultat fiscal sera exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales.Exemple 1 : Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende global de 100, ayant donné lieu localement à une déduction fiscale de 20, au titre d'une règle locale particulière autorisant la déduction fiscale d'une fraction des dividendes versés.Le dividende perçu par la société mère française, soit 50 % x 100 = 50 est exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales à hauteur de 50 % x 20 = 10.Exemple 2 : Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende ordinaire de 100, non déductible du résultat imposable, ainsi qu'un second dividende de 50 attaché à une autre catégorie de titres et ayant donné lieu à une déduction du résultat fiscal de la filiale à due concurrence, cette seconde catégorie de titres étant considérée dans l’État de la filiale comme des titres de dette, dont la rémunération est versée sous forme d'intérêts déductibles.Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50, ouvre droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.Il appartient à la société bénéficiaire des distributions qui souhaite les exonérer en application du régime fiscal des sociétés mères et filiales de justifier, à la demande de l'administration, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant sa filiale, et par exemple par une attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites du résultat fiscal de la société.70Par ailleurs, l'exclusion du régime fiscal des sociétés mères et filiales des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-d), ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.La société mère apporte cette preuve par tout moyen. Il lui appartient de justifier la réalité et l’objet des opérations de la filiale en exposant les raisons qui motivent la présence de cette dernière dans la juridiction considérée.Il est précisé que, pour caractériser une « opération réelle », la loi n’exclut pas les activités financières ni de détention patrimoniale, pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par la société mère. De même, la domiciliation de filiales dans la juridiction non coopérative répondant à une contrainte juridique peut être regardée comme correspondant à une opération réelle dès lors que cette domiciliation permet à la mère et à son groupe de mener à bien des opérations réelles.72Hormis dans la situation des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif commentée au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20, l'application du présent régime n'est pas conditionnée à ce que les titres de la filiale distributrice soient assortis de droits de vote.C. Cas particulier des produits perçus à raison des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire75L'article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124).Toutefois, en application du sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (II § 80 à 165).Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % :à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de sociétés qui sont, depuis plus d'un exercice, membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 160. Dans ce dernier cas, il convient donc d'apprécier si le constituant de la fiducie membre d'un groupe, et la société filiale établie hors de France, rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer ensemble un groupe fiscal, abstraction faite pour cette société de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;à raison de la part de bénéfice du constituant non membre d'un groupe qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de certaines sociétés établies hors de France, lorsque sont remplies les conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167.Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.Exemple : Soit une société A détenant des titres d'une société B.Au cours de l'exercice N, la société A transfère tous les titres de la société B qu'elle détient dans un patrimoine fiduciaire.Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 €. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 €, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 € x 5 % = 25 000 €.II. Réintégration d'une quote-part de frais et charges soumise à l'impôt sur les sociétésA. Principe80L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.90Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l'article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d'impôt compris.Ce crédit d'impôt correspond, pour les filiales étrangères ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale, au crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.100La réintégration prévue à l'article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales.Néanmoins, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du CGI, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, les dispositions du I de l'article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705).Ainsi, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).110En pratique, le montant de la quote-part est indiqué sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949). Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Distributions effectuées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France qui pourraient être membres de ce groupe(120-140)1. Produits de participation perçus par les sociétés membres du groupe fiscal150Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, d'une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.160Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction :de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com. ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle.Exemple 1 : La société M, établie en France, détient directement à 100 % la société F, également établie en France, avec laquelle elle forme un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI). La société F détient à 100 % la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et qui remplit les conditions pour être membre du groupe vertical formé par la société M, sauf celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A.Exemple 2 : Comme dans l'exemple 1, la société M détient directement à 100 % la société F, et ces deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la différence de l'exemple 1, la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 5 % par la société F, et à 95 % par la société E, établie en Allemagne. La société E détient à 100 % la société M.La société A remplit les conditions, prévues par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour être membre d'un groupe horizontal dont serait entité mère non résidente la société E (en particulier, elle est détenue à 95 % au moins par la société E, directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux), hormis la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Par conséquent, la quote-part de frais et charges du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A, sans incidence de l'option effectivement exercée par la société M pour former, avec la société F, un groupe fiscal vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou un groupe fiscal horizontal.165En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS. Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément » du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE (CERFA n° 15950), les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %. En particulier, pour la détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément, les sociétés ne doivent pas retenir le taux de quote-part de 1 % applicable dans les conditions commentées au II-B-2-b § 166 concernant les sociétés non membres d'un groupe qui reçoivent des produits de participation de certaines sociétés établies hors de France. En effet, elles remplissent les conditions pour être membres d'un groupe, de sorte que le taux de la quote-part comprise dans leur résultat individuel serait fixé à 5 % si elles ne donnaient pas leur accord pour appartenir à ce groupe (II-B-2-b § 167).Le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.2. Produits de participation perçus par les sociétés non membres d'un groupe fiscal166Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, pour les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :la société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.Remarque : Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu'elles rempliraient, depuis plus d'un exercice, les conditions pour être membres d'un même groupe prévues au I de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, pour former un groupe vertical, un groupe horizontal, un groupe d'assurance mutuelle, un groupe bancaire mutualiste, ou un groupe d'établissements publics industriels et commerciaux.167Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au II-B-2 § 166, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges est applicable, y compris lorsque cette dernière société n'est pas membre d'un groupe, ou société mère d'un groupe, uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.Remarque : Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Exemple 1 : La société N, soumise en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient directement à 100 % la société B, soumise en France à l'impôt sur les sociétés, et à 95 % la société X, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. La société B détient 5 % du capital de la société X.Si la société X était établie en France, elle remplirait depuis plus d'un exercice, avec la société B, les conditions pour former un groupe horizontal (en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) dont la société N serait entité mère non résidente, à l'exception, pour la société X, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société B de la société X.Exemple 2 : La situation est identique à celle de l'exemple 1. Toutefois, à la différence de l'exemple 1 la société N est établie en France, et soumise à l'impôt sur les sociétés. La société N n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec sa filiale B, alors que ces sociétés en remplissent les conditions. Au cours d'un exercice (clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), la société B perçoit une distribution de la société X.La quote-part de frais et charges s'applique au taux de 1 % à cette distribution, même si la société N et la société B ont renoncé à former ensemble un groupe fiscal alors qu'elles étaient en mesure de le faire.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.C. Cas particulier de la répartition du boni de liquidation de la filiale170En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI.180Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 86517, RO, p. 265 ; CE, décision du 17 juin 1957, n° 19274, n° 33867 et n° 34099, RO, p. 362).185Les hypothèses exposées dans l'exemple du présent II-C § 185 permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l'article 216 du CGI.Exemple : La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 €.Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €.Aux termes de l'article 216 du CGI, ce boni de liquidation est exonéré d'impôt sur les sociétés, entre les mains de la société A, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges crédit d'impôt compris.Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 €, le boni de liquidation, soit 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 € - 20 000 € = 5 000 €.Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 €, il en serait résulté :d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles exposées au II-C § 170 et 180 ;et d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.(190)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14207-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_les_societ_01"">Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (BOI-IS-RICI-30-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_regles_03"">Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art. 216).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nexiste_aucune_limitatio_05"">Le montant net des produits des filiales ainsi retranché de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est pas plafonné et peut donc conduire à la constatation d'un déficit fiscal reportable dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).</p><h1 id=""Definition_des_produits_ben_10"">I. Définition des produits éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales</h1><h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_est_appli_07"">Le présent régime est applicable à tous les produits que la société mère reçoit de sa filiale en sa qualité d'actionnaire ou de porteur de parts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_boni_de_liquidation,_l_09"">Il y a lieu de prendre ainsi en considération, non seulement les bénéfices proprement dits, mais également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d'autres personnes morales, de droits de souscription ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_q_014"">En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.</p><h2 id=""Produits_exclus_du_regime_s_21"">B. Produits exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_autres_que_les__016"">Les revenus autres que les produits des participations n'ouvrent pas droit à l'application du présent régime.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_jetons_de_presence_qu_018"">Il en est ainsi notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) qui rémunère des fonctions d'administrateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">des sommes allouées aux parts bénéficiaires ou aux parts de fondateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">des produits des obligations ;</li><li class=""paragraphe-western"">de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ;</li></ul><p class=""jurisprudence-western"">(En ce sens, CE, décision du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_produits__023"">Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_actions__025"">Sont ainsi visés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les produits des actions des sociétés d'investissement, notamment les produits des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et de sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) mentionnées au 1° bis et au 2° de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-a) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b ; <strong>I-B § 65</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d ; I-B § 70) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CGI, art. 145, 6-e). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1^er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une SICOMI en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (CGI, art.145, 6-h) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i, al. 2) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État (CGI, art. 145, 6-i, al. 3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (CGI, art. 145, 6-j).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_e_5290"">Sont également exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages visés par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" L’article 72_de_la_loi_n°__036"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_regime_du_re_037"">Sont exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_qui_presentent_039"">Deux types d'instruments sont concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais celles d'un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits « hybrides ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_mesur_041"">Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l'article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l’État étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_"">En cas de distribution « mixte », en partie déduite et en partie non déduite du résultat de l'exercice de distribution de la filiale, seul le montant des sommes distribuées qui a été déduit du résultat fiscal sera exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_1_:_Une_societe_mer_043""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende global de 100, ayant donné lieu localement à une déduction fiscale de 20, au titre d'une règle locale particulière autorisant la déduction fiscale d'une fraction des dividendes versés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dividende_percu_par_la_s_044"">Le dividende perçu par la société mère française, soit 50 % x 100 = 50 est exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales à hauteur de 50 % x 20 = 10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_mer_045""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende ordinaire de 100, non déductible du résultat imposable, ainsi qu'un second dividende de 50 attaché à une autre catégorie de titres et ayant donné lieu à une déduction du résultat fiscal de la filiale à due concurrence, cette seconde catégorie de titres étant considérée dans l’État de la filiale comme des titres de dette, dont la rémunération est versée sous forme d'intérêts déductibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dividende_ordinaire_perc_046"">Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50, ouvre droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_la_societe__047"">Il appartient à la société bénéficiaire des distributions qui souhaite les exonérer en application du régime fiscal des sociétés mères et filiales de justifier, à la demande de l'administration, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant sa filiale, et par exemple par une attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites du résultat fiscal de la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexclusion_du_regime_052"">Par ailleurs, l'exclusion du régime fiscal des sociétés mères et filiales des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-d), ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_doperations_reell_053"">La société mère apporte cette preuve par tout moyen. Il lui appartient de justifier la réalité et l’objet des opérations de la filiale en exposant les raisons qui motivent la présence de cette dernière dans la juridiction considérée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_pour_ca_054"">Il est précisé que, pour caractériser une « opération réelle », la loi n’exclut pas les activités financières ni de détention patrimoniale, pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par la société mère. De même, la domiciliation de filiales dans la juridiction non coopérative répondant à une contrainte juridique peut être regardée comme correspondant à une opération réelle dès lors que cette domiciliation permet à la mère et à son groupe de mener à bien des opérations réelles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_055"">72</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_condi_055"">Hormis dans la situation des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif commentée au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20, l'application du présent régime n'est pas conditionnée à ce que les titres de la filiale distributrice soient assortis de droits de vote.</p><h2 id=""C._Cas_particulier_:_produi_22"">C. Cas particulier des produits perçus à raison des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_057"">75</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_quater_F_du_CG_044"">L'article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fiducie_netant_pas_elle-_045"">La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_046"">Toutefois, en application du sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (<strong>II § 80 à 165</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cette_quote-part_060"">Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de sociétés qui sont, depuis plus d'un exercice, membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 160. Dans ce dernier cas, il convient donc d'apprécier si le constituant de la fiducie membre d'un groupe, et la société filiale établie hors de France, rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer ensemble un groupe fiscal, abstraction faite pour cette société de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">à raison de la part de bénéfice du constituant non membre d'un groupe qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de certaines sociétés établies hors de France, lorsque sont remplies les conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_conditions_dans_le_047"">Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__049""><strong>Exemple :</strong> Soit une société A détenant des titres d'une société B.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_050"">Au cours de l'exercice N, la société A transfère tous les titres de la société B qu'elle détient dans un patrimoine fiduciaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_realise_par_la__051"">Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 €. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_posees_par_l_052"">Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 €, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 € x 5 % = 25 000 €.</p><h1 id=""Reintegration_dune_quote-pa_11"">II. Réintégration d'une quote-part de frais et charges soumise à l'impôt sur les sociétés</h1><h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_216_du_CGI_prevoi_033"">L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_correspond_036"">Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l'article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_correspond_065"">Ce crédit d'impôt correspond, pour les filiales étrangères ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale, au crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_prevue_a_l_038"">La réintégration prévue à l'article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""neanmoins_compte_5664"">Néanmoins, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du CGI, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, les dispositions du I de l'article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""ainsi_dans_lhypo_6023"">Ainsi, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__041"">En pratique, le montant de la quote-part est indiqué sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949). Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tableau_n_205_9744"">Le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire n° <strong>2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Distributions_effectuees_en_23"">B. Distributions effectuées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France qui pourraient être membres de ce groupe</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""120_140_9831""><strong>(120-140)</strong></p><h3 id=""Neutralisation_de_la_quote-_30"">1. Produits de participation perçus par les sociétés membres du groupe fiscal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__079"">Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, d'une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_de_1_%_sapplique_au_081"">Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_0131"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_a_9274"">Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_M_deti_083""><strong>Exemple 1 :</strong> La société M, établie en France, détient directement à 100 % la société F, également établie en France, avec laquelle elle forme un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI). La société F détient à 100 % la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et qui remplit les conditions pour être membre du groupe vertical formé par la société M, sauf celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_quo_084"">Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_: _Comme_dans_lex_085""><strong>Exemple 2 :</strong> Comme dans l'exemple 1, la société M détient directement à 100 % la société F, et ces deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la différence de l'exemple 1, la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 5 % par la société F, et à 95 % par la société E, établie en Allemagne. La société E détient à 100 % la société M.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_la_societe__087"">La société A remplit les conditions, prévues par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour être membre d'un groupe horizontal dont serait entité mère non résidente la société E (en particulier, elle est détenue à 95 % au moins par la société E, directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux), hormis la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"">Par conséquent, la quote-part de frais et charges du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A, sans incidence de l'option effectivement exercée par la société M pour former, avec la société F, un groupe fiscal vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou un groupe fiscal horizontal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_091"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__092"">En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS. Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_le_calcu_093"">Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément » du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE (CERFA n° 15950), les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %. En particulier, pour la détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément, les sociétés ne doivent pas retenir le taux de quote-part de 1 % applicable dans les conditions commentées au <strong>II-B-2-b § 166</strong> concernant les sociétés non membres d'un groupe qui reçoivent des produits de participation de certaines sociétés établies hors de France. En effet, elles remplissent les conditions pour être membres d'un groupe, de sorte que le taux de la quote-part comprise dans leur résultat individuel serait fixé à 5 % si elles ne donnaient pas leur accord pour appartenir à ce groupe (<strong>II-B-2-b § 167</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2058-A-SD__0100"">Le tableau n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> du formulaire n° <strong>2058-SD : LIASSE GROUPE</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h3 id=""b._Produits_de_participatio_41"">2. Produits de participation perçus par les sociétés non membres d'un groupe fiscal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""166_0100"">166</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__0101"">Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, pour les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</li><li class=""paragraphe-western"">la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_societes_peu_0103""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu'elles rempliraient, depuis plus d'un exercice, les conditions pour être membres d'un même groupe prévues au I de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, pour former un groupe vertical, un groupe horizontal, un groupe d'assurance mutuelle, un groupe bancaire mutualiste, ou un groupe d'établissements publics industriels et commerciaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""167_0104"">167</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au <strong>II-B-2 § 166</strong>, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges est applicable, y compris lorsque cette dernière société n'est pas membre d'un groupe, ou société mère d'un groupe, uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_013"">Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_filiale_dont_019""><strong>Remarque :</strong> Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Exemple_3_:_La_societe_N,_s_0106"">Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> La société N, soumise en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient directement à 100 % la société B, soumise en France à l'impôt sur les sociétés, et à 95 % la société X, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. La société B détient 5 % du capital de la société X.</p><p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_X_etait_etabl_0109"">Si la société X était établie en France, elle remplirait depuis plus d'un exercice, avec la société B, les conditions pour former un groupe horizontal (en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) dont la société N serait entité mère non résidente, à l'exception, pour la société X, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_quo_0107"">Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société B de la société X.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> La situation est identique à celle de l'exemple 1. Toutefois, à la différence de l'exemple 1 la société N est établie en France, et soumise à l'impôt sur les sociétés. La société N n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec sa filiale B, alors que ces sociétés en remplissent les conditions. Au cours d'un exercice (clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), la société B perçoit une distribution de la société X.</p><p class=""exemple-western"">La quote-part de frais et charges s'applique au taux de 1 % à cette distribution, même si la société N et la société B ont renoncé à former ensemble un groupe fiscal alors qu'elles étaient en mesure de le faire.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_0132"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><h2 id=""Cas_particuliers_25"">C. Cas particulier de la répartition du boni de liquidation de la filiale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_du_b_055"">En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_l_057"">Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 86517, RO, p. 265 ; CE, décision du 17 juin 1957, n° 19274, n° 33867 et n° 34099, RO, p. 362).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemples_058"">185</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemple_expose__3044"">Les hypothèses exposées dans l'exemple du présent <strong>II-C § 185</strong> permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l'article 216 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a._La_societe_A_detient_les_060""><strong>Exemple :</strong> La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_recoit_de_sa_filiale_B_061"">Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_realise_ainsi_un_boni__062"">Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_216__063"">Aux termes de l'article 216 du CGI, ce boni de liquidation est exonéré d'impôt sur les sociétés, entre les mains de la société A, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""b._Si_la_societe_A_avait_ac_064"">Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 €, le boni de liquidation, soit 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 € - 20 000 € = 5 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_un_boni_de_liq_066"">Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 €, il en serait résulté :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles exposées au <strong>II-C § 170 et 180</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_0102"">(190)</p>

Contenu

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales

2024-06-26

INT

DG

BOI-INT-DG-20-25-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14030-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20-20240626

1Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE &gt; Centre de politique et d'administration fiscales &gt; Conventions fiscales &gt; Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.10Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7709"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_26_septembre__2925"">Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""linstrument_de_r_9242"">L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE &gt; Centre de politique et d'administration fiscales &gt; Conventions fiscales &gt; Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_7765"">Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8650"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_articles_de__9767"">Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).</li></ul>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFER

2024-07-03

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-70-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3297-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-40-20240703

Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)1L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).Ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.I. Champ d'intervention des SAFERA. Missions des SAFER10Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les SAFER ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du C. rur. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.Remarque : L'article L. 141-1 du C. rur. consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l'article L. 111-2 du C. rur.B. Moyens d'action des SAFER20Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application du II de l'article L. 141-1 du C. rur. :acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;acquérir, des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du code rural.30Conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-1 du C. rur., le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I de l'article L. 141-1 du C. rur.L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.En cas de substitution, le cahier des charges comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l'accord préalable de la SAFER.II. Régime fiscalIl convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI.A. Acquisitions réalisées par les SAFER40L'article 1028 bis du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l'article L. 141-1 du C. rur.Tel est le cas des acquisitions :de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. ;des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;de la totalité ou d'une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.B. Cessions effectuées par les SAFER1. Champ d'application des cessions effectuées par les SAFER50L'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies :il faut que la cession soit effectuée en application de l'article L. 141-1 du C. rur. ;et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.60Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur. portent sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération prévue par l’article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).70L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive.Remarque : De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur.a. Première condition : cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime80Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du C. rur.1° Mutations concernées90Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.a° Cessions réalisées par la SAFER100Le I de l'article 1028 ter du CGI vise les cessions.Il ne s'applique donc ni aux apports, ni aux baux, sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.b° Cessions réalisées par substitution aux droits de la SAFER110L'exonération prévue au II de l'article 1028 ter du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.120Lorsque l'acquéreur est substitué dans les droits de la SAFER à l'achat du bien en cause, sont seulement concernées les mutations pour lesquelles l'acquéreur apporte la preuve qu'il s'est substitué dans les droits à l'achat que détient la SAFER en vertu d'une promesse de vente.Cette preuve est réputée apportée lorsque l'acquéreur produit, à l'appui de l'acte d'acquisition, la promesse de vente du bien en cause par le cédant à la SAFER, promesse ayant acquis date certaine et l'acte par lequel l'acquéreur se substitue à la SAFER dans ses droits à l'achat de l'immeuble résultant de la promesse de vente.130Lorsque la substitution est intervenue dans le délai de six mois à compter de la date de la promesse de vente, et conformément au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens du II de l'article 1028 ter du CGI, la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.Dans ces conditions, la preuve que la substitution intervient dans le délai de six mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine est apportée :lorsque la mutation par acte authentique intervient dans ce délai, ou, à défaut,lorsque l'acte de substitution a lui-même acquis date certaine dans ce délai.140En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 du CGI.Par ailleurs, il n'y a aucun obstacle à ce que la conclusion de la promesse de vente, la cession de la promesse et la vente aient la même date certaine.2° Biens visés150Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur..Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions des I et II de l'article 1028 ter du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l'article L. 141-1 du C. rur.. Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens.En outre, il résulte de l'intention du législateur que sont également visées les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.160En revanche, selon les termes du second alinéa du I de l'article 1028 ter du CGI, sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.b. Deuxième condition : maintien de la conformité des biens à la destination prévue à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime170Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant dix ans à compter du transfert de propriété.Cette condition n'est remplie que lorsque l'acquéreur des biens a pris l'engagement de conserver la destination des biens pendant dix ans dans un cahier des charges établi par la SAFER.Le I de l'article 1028 ter du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. aux immeubles acquis depuis le 1er janvier 2000.Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du C. rur. ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur., est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER (RM Vachet n° 63312, JO AN du 17 septembre 2001, p. 5344).180La constatation de cette condition résulte de la référence, dans l'acte d'acquisition auquel participe la SAFER, à la souscription d'un tel engagement prévu par le cahier des charges. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun.190Pour les mutations constatées antérieurement au 21 mai 2002, la preuve de la réalité de cet engagement est apportée, sur demande de l'administration fiscale, par la production du cahier des charges comprenant l'engagement de conservation de la destination du bien conformément à ses stipulations pour une durée de dix ans à compter de la date d'acquisition. À défaut, l'acquéreur dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'administration pour conclure avec la SAFER un tel cahier des charges comprenant un engagement décennal de maintien de la destination du bien conformément à ses stipulations, avec effet rétroactif à la date d'acquisition.200S'agissant des cessions par les SAFER de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, l'engagement porte sur les biens auxquels les parts donnent droit et non sur les parts elles-mêmes.2. Déchéance du régime de faveura. Cas de déchéance210La mutation à titre gratuit ou à titre onéreux du bien ne constitue pas, en tant que telle, une cause de déchéance du régime de faveur.220La déchéance du régime de faveur est encourue lorsque l'acquéreur ou ses ayants cause ne se conforment pas aux obligations de maintien de la destination des biens prévue par le cahier des charges pendant la période de dix ans courant à compter du transfert de propriété.Il n'appartient pas à l'administration fiscale de contrôler la conformité de la destination du bien prévue par le cahier des charges, mais à la SAFER. Dès lors, l'action de l'administration se borne à tirer les conséquences de la constatation par la SAFER du non-respect par l'attributaire de la destination du bien prévue par le cahier des charges dans le délai de dix ans.b. Portée de la déchéance230Lorsque l'engagement relatif à la destination des biens n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter :la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement perçu au profit des départements, prévus par l'article 683 du CGI et l'article 1594 D du CGI, et le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ;la taxe additionnelle communale ;l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.240À titre de règle pratique, il a été admis que la rupture partielle de l'engagement ne faisait pas encourir la déchéance totale du régime de faveur.Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à usage autre qu'agricole.c. Redevables des droits250Les compléments de droits et pénalités doivent être supportés par l'acquéreur ou ses ayants cause.Dès lors, en cas de mutation du bien pendant le délai de dix ans, les ayants cause de l'acquéreur qui a pris l'engagement sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement (CGI, art. 1840 G ter), au-delà duquel l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence du régime de faveur.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14326-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1028_a_1028 te_01"">L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_02"">Ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.</p><h1 id=""Champ_dintervention_des_SAF_10"">I. Champ d'intervention des SAFER</h1><h2 id=""Missions_des_SAFER_20"">A. Missions des SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les SAFER ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du C. rur. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cette_disposition_consacre__05""><strong>Remarque :</strong> L'article L. 141-1 du C. rur. consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l'article L. 111-2 du C. rur.</p><h2 id=""Moyens_daction_des_SAFER_21"">B. Moyens d'action des SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_realisation_de_ces__07"">Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application du II de l'article L. 141-1 du C. rur. :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;</li><li class=""paragraphe-western"">se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;</li><li class=""paragraphe-western"">acquérir, des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;</li><li class=""paragraphe-western"">se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du code rural.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-1 du C. rur., le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lattributaire_peut_etre_ten_014"">L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_substitution,_le__015"">En cas de substitution, le cahier des charges comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l'accord préalable de la SAFER.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_016"">Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI.</p><h2 id=""Acquisitions_realisees_par__22"">A. Acquisitions réalisées par les SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_018"">L'article 1028 bis du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exonerees_toutes_019"">Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l'article L. 141-1 du C. rur.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas des acquisitions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la totalité ou d'une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.</li></ul><h2 id=""Les_cessions_effectuees_par_23"">B. Cessions effectuées par les SAFER</h2><h3 id=""Champ_dapplication_des_cess_30"">1. Champ d'application des cessions effectuées par les SAFER</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1028_ter_du_CGI_d_024"">L'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cet_ar_025"">Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">il faut que la cession soit effectuée en application de l'article L. 141-1 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_effectuees_par_027"">Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur. portent sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération prévue par l’article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_toute_perce_029"">L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><h4 id=""Premiere_condition :_cessio_40"">a. Première condition : cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_cession_real_031"">Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><h5 id=""Mutations_concernees_50"">1° Mutations concernées</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L_1_036"">Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.</p><h6 id=""Cessions_par_la_SAFER_60"">a° Cessions réalisées par la SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1028 ter I_du_CGI_038"">Le I de l'article 1028 ter du CGI vise les cessions.</p><p class=""paragraphe-western"">Il ne s'applique donc ni aux apports, ni aux baux, sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.</p><h6 id=""Cessions_realisees_par_subs_61"">b° Cessions réalisées par substitution aux droits de la SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_040"">L'exonération prévue au II de l'article 1028 ter du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Acquereur_substitue_dans__042"">Lorsque l'acquéreur est substitué dans les droits de la SAFER à l'achat du bien en cause, sont seulement concernées les mutations pour lesquelles l'acquéreur apporte la preuve qu'il s'est substitué dans les droits à l'achat que détient la SAFER en vertu d'une promesse de vente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_est_reputee_ap_044"">Cette preuve est réputée apportée lorsque l'acquéreur produit, à l'appui de l'acte d'acquisition, la promesse de vente du bien en cause par le cédant à la SAFER, promesse ayant acquis date certaine et l'acte par lequel l'acquéreur se substitue à la SAFER dans ses droits à l'achat de l'immeuble résultant de la promesse de vente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Substitution_intervenue_d_048"">Lorsque la substitution est intervenue dans le délai de six mois à compter de la date de la promesse de vente, et conformément au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens du II de l'article 1028 ter du CGI, la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_pre_050"">Dans ces conditions, la preuve que la substitution intervient dans le délai de six mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine est apportée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la mutation par acte authentique intervient dans ce délai, ou, à défaut,</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'acte de substitution a lui-même acquis date certaine dans ce délai.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_la__054"">En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_ny_a_aucun_055"">Par ailleurs, il n'y a aucun obstacle à ce que la conclusion de la promesse de vente, la cession de la promesse et la vente aient la même date certaine.</p><h5 id=""Biens_vises_51"">2° Biens visés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_identifier_les_biens_s_057"">Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_eligibles_au_be_058"">Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions des I et II de l'article 1028 ter du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l'article L. 141-1 du C. rur.. Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_resulte_de_lin_059"">En outre, il résulte de l'intention du législateur que sont également visées les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_selon_les_term_061"">En revanche, selon les termes du second alinéa du I de l'article 1028 ter du CGI, sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.</p><h4 id=""Deuxieme_condition :_mainti_41"">b. Deuxième condition : maintien de la conformité des biens à la destination prévue à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_condition_est_sat_064"">Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant dix ans à compter du transfert de propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_rempli_065"">Cette condition n'est remplie que lorsque l'acquéreur des biens a pris l'engagement de conserver la destination des biens pendant dix ans dans un cahier des charges établi par la SAFER.</p><p class=""qe-western"" id="" Larticle 1028_ter_I_du_CGI_066"">Le I de l'article 1028 ter du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. aux immeubles acquis depuis le 1^er janvier 2000.</p><p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__067"">Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du C. rur. ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur., est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER (RM Vachet n° 63312, JO AN du 17 septembre 2001, p. 5344).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_cette_co_069"">La constatation de cette condition résulte de la référence, dans l'acte d'acquisition auquel participe la SAFER, à la souscription d'un tel engagement prévu par le cahier des charges. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_mutations_constate_071"">Pour les mutations constatées antérieurement au 21 mai 2002, la preuve de la réalité de cet engagement est apportée, sur demande de l'administration fiscale, par la production du cahier des charges comprenant l'engagement de conservation de la destination du bien conformément à ses stipulations pour une durée de dix ans à compter de la date d'acquisition. À défaut, l'acquéreur dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'administration pour conclure avec la SAFER un tel cahier des charges comprenant un engagement décennal de maintien de la destination du bien conformément à ses stipulations, avec effet rétroactif à la date d'acquisition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_cessions_par__073"">S'agissant des cessions par les SAFER de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, l'engagement porte sur les biens auxquels les parts donnent droit et non sur les parts elles-mêmes.</p><h3 id=""Decheance_du_regime_de_fave_31"">2. Déchéance du régime de faveur</h3><h4 id=""Cas_de_decheance_42"">a. Cas de déchéance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutation_a_titre_gratuit_075"">La mutation à titre gratuit ou à titre onéreux du bien ne constitue pas, en tant que telle, une cause de déchéance du régime de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_077"">La déchéance du régime de faveur est encourue lorsque l'acquéreur ou ses ayants cause ne se conforment pas aux obligations de maintien de la destination des biens prévue par le cahier des charges pendant la période de dix ans courant à compter du transfert de propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nappartient_pas_a_ladmin_078"">Il n'appartient pas à l'administration fiscale de contrôler la conformité de la destination du bien prévue par le cahier des charges, mais à la SAFER. Dès lors, l'action de l'administration se borne à tirer les conséquences de la constatation par la SAFER du non-respect par l'attributaire de la destination du bien prévue par le cahier des charges dans le délai de dix ans.</p><h4 id=""Portee_de_la_decheance_43"">b. Portée de la déchéance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lengagement_relatif_080"">Lorsque l'engagement relatif à la destination des biens n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement perçu au profit des départements, prévus par l'article 683 du CGI et l'article 1594 D du CGI, et le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe additionnelle communale ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__086"">À titre de règle pratique, il a été admis que la rupture partielle de l'engagement ne faisait pas encourir la déchéance totale du régime de faveur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_lorsque_lengageme_087"">Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à usage autre qu'agricole.</p><h4 id=""Redevables_des_droits_44"">c. Redevables des droits</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_complements_de_droits_e_089"">Les compléments de droits et pénalités doivent être supportés par l'acquéreur ou ses ayants cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutatio_090"">Dès lors, en cas de mutation du bien pendant le délai de dix ans, les ayants cause de l'acquéreur qui a pris l'engagement sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_rappeles_et_lint_091"">Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement (CGI, art. 1840 G ter), au-delà duquel l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_est_calc_092"">L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence du régime de faveur.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France

2024-07-03

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-60-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4261-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-30-20240703

Actualité liée : [node:date:14369-PGP] : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)1Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération.Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services ou concédant.10Afin de remédier à cet abus, l'article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables au nom de ces dernières :soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.20Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au § 10.30Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire de services ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.40Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.Les modalités de ce dispositif sont commentées au IV § 280 du BOI-IR-DOMIC-30.

<p id=""actualite-liee-14369-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_destinees_a_remu_01"">Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_pratique_a_pour_conse_02"">Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services ou concédant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_remedier_a_cet_abus_04"">Afin de remédier à cet abus, l'article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables au nom de ces dernières :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_09"">Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_qui_percoit_la__010"">La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au <strong>§ 10</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_par_la_p_012"">Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire de services ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5355"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités de ce dispositif sont commentées au IV § 280 du BOI-IR-DOMIC-30.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance

2024-07-03

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2871-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-20-20240703

Actualité liée : [node:date:14329-PGP] : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)1L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.10Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.20Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.I. Conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesA. Nécessité d'une délibération30L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.40Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.Les exonérations en cours lorsque la délibération n'est plus applicable sont maintenues jusqu'à leur terme.B. Encadrement européen50Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises universitaires (JEU) et des jeunes entreprises de croissance (JEC)60Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées, à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).70Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.80Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE.Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération de CFE lorsque la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.(90-110)120Un tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).130Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.A. Condition tenant à la taille de l'entreprise140Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée pour l'établissement :employer moins de 250 salariés ;réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.150Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.160Toutefois, il est précisé que :pour la condition relative à l'effectif, la période de référence est constituée par l'avant-dernière année civile (ou la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération. Il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ;en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année civile, déterminé en pondérant les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année ;Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d'affaires de l'exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1.Cependant, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine.à défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours de cette même année mais aucun n'a une durée égale à douze mois, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.B. Condition tenant à l'ancienneté de l'entreprise170Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2025, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.Une entreprise peut donc bénéficier de l'exonération jusqu'à l'année de son septième anniversaire.180Les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.Exemple : Une entreprise, créée le 1er février N, atteindra son huitième anniversaire le 1er février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de JEU ou de JEC1. Cas des JEI de droit commun190Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.200La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont exposées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.210En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, les montants des dépenses de recherche et des charges engagées par l'entreprise au cours de la période de référence seront déterminés en pondérant les montants de ces mêmes frais pour les exercices couvrant cette même période.Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, les montants des dépenses éligibles et des charges fiscalement déductibles seront égaux aux 2/13èmes de ces montants engagés au cours de l'exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de ceux engagés au cours de l'exercice clos au 28 février N+1.220Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, ces montants seront ceux engagés entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité.2. Cas des JEU225L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b).Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;elles ont conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur mentionné à l'alinéa précédent.Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises universitaires ».Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.3. Cas des JEC227L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies 0-A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche et développement à 15 % des charges.Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises de croissance ».Les conditions de qualification de JEC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.D. Condition tenant à la composition du capital de ces sociétés230Le capital de l'entreprise prétendant à l'exonération de CFE doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :par des personnes physiques ;ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à l'exonération, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont exposées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.E. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée240Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.III. Modalités d'application de l'exonération de CFEA. Bases exonérées et durée de l'exonération250L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE éligibles à l'exonération. Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.260Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;de la réduction appliquée aux activités saisonnières (CGI, art. 1478, V) ;des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).270L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et aux taxes spéciales d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.280Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.290En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.B. Perte du droit à exonération300L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.Dans la généralité des cas, il s'agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.310L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.IV. Articulation de la mesure avec les dispositions existantesA. Articulation avec les autres exonérations de CFE320Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues à :l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR] et des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV]) ;l'article 1464 G du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).330Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.340Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).350L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI ou à l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.355Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou sauf délibération contraire au BOI-ANNX-000229.B. Articulation avec les dégrèvements de CFE360La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).C. Articulation avec la cotisation minimum370L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.D. Articulation des régimes d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties380Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.390Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :lorsque l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;lorsque l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.E. Articulation des régimes d'exonération de CFE et d'impôt sur les bénéfices400Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de CFE, cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière. En effet, les critères d'exonération prévus en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices étant différents, l'exonération peut s'appliquer à l'un ou l'autre de ces titres sans s'appliquer nécessairement à l'ensemble.Remarque : Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI.Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI, JEU ou JEC (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.V. Obligations déclaratives410Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) et son annexe n° 1447-E-SD (PDF - 124 Ko) disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.420Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.430Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.440Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD et son annexe n° 1447-E-SD au SIE dont dépend l'établissement.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14329-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1466_D_du_code_ge_01"">L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_reser_03"">Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_accor_05"">Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises</h1><h2 id=""Necessite_dune_deliberation_20"">A. Nécessité d'une délibération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_07"">L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_etablissement_seten_09"">Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_en_cours_l_010"">Les exonérations en cours lorsque la délibération n'est plus applicable sont maintenues jusqu'à leur terme.</p><h2 id=""Application_du_reglement_de_21"">B. Encadrement européen</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_dimpots_don_013"">Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.</p><h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_j_11"">II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises universitaires (JEU) et des jeunes entreprises de croissance (JEC)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_015"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées, à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient,_017"">Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_cumulat_019"">Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lentreprise_re_020"">Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération de CFE lorsque la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">(90-110)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_joint_en_annexe__041"">Un tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_questionnaire-type_relat_042"">Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_n_043"">Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_taill_22"">A. Condition tenant à la taille de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_moins_de_250_sal_046"">Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée pour l'établissement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_un_chiffre_daffa_047"">employer moins de 250 salariés ;</li><li class=""paragraphe-western"">réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dappreciation_049"">Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_condition_relativ_052"">Toutefois, il est précisé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_dexercice_de__053"">pour la condition relative à l'effectif, la période de référence est constituée par l'avant-dernière année civile (ou la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération. Il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ;</li><li class=""paragraphe-western"">en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année civile, déterminé en pondérant les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année ;</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_pour_lexoneratio_055""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13^èmes du chiffre d'affaires de l'exercice clos en N, majorés des 10/12^èmes de celui clos au 28 février N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""cependant_pour_l_3927"">Cependant, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours de cette même année mais aucun n'a une durée égale à douze mois, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.</li></ul><h2 id=""Condition_tenant_a_lancienn_23"">B. Condition tenant à l'ancienneté de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_058"">Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1^er janvier 2004 ou créées entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2025, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_donc_be_059"">Une entreprise peut donc bénéficier de l'exonération jusqu'à l'année de son septième anniversaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_se_cree_061"">Les entreprises qui se créent à compter du 1^er janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise,_c_062""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise, créée le 1^er février N, atteindra son huitième anniversaire le 1^er février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_reali_24"">C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de JEU ou de JEC</h2><h3 id=""1._JEI_de_droit_commun_30"">1. Cas des JEI de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_064"">Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_depenses_de_r_066"">La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont exposées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dexercice_de_do_069"">En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, les montants des dépenses de recherche et des charges engagées par l'entreprise au cours de la période de référence seront déterminés en pondérant les montants de ces mêmes frais pour les exercices couvrant cette même période.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_entreprise_clo_070""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, les montants des dépenses éligibles et des charges fiscalement déductibles seront égaux aux 2/13^èmes de ces montants engagés au cours de l'exercice clos en N, majorés des 10/12^èmes de ceux engagés au cours de l'exercice clos au 28 février N+1.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexoneration_au_titre__072"">Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, ces montants seront ceux engagés entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité.</p><h3 id=""2._Cas_des_JEU_31"">2. Cas des JEU</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle 71_de_la_loi_n°_2_031"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 71_de_la_loi_n°_2_057"">L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_dirigees_ou_de_033"">Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ont_pour_activite_p_034"">elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ont_conclu_une_conv_035"">elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles ont conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur mentionné à l'alinéa précédent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises,_qui_consti_036"">Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises universitaires ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_qualifica_063"">Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_cas_des_jec_8144"">3. Cas des JEC</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_8117"">227</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies 0-A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche et développement à 15 % des charges.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises de croissance ».</p><p class=""paragraphe-western"">Les conditions de qualification de JEC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_compo_25"">D. Condition tenant à la composition du capital de ces sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_personnes_physiqu_075"">Le capital de l'entreprise prétendant à l'exonération de CFE doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_satisf_076"">par des personnes physiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_societes_de_ca_077"">ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à l'exonération, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_associations_o_078"">ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui,_juridiq_079"">Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_retenues_080"">Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont exposées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><h2 id=""Condition_tenant_au_caracte_26"">E. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toute_precision_sur_la_082"">Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_12"">III. Modalités d'application de l'exonération de CFE</h1><h2 id=""Bases_exonerees_et_duree_de_27"">A. Bases exonérées et durée de l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_084"">L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE éligibles à l'exonération. Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_pour_crea_087"">Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_appliquee_088"">de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_de_base_ap_089"">de la réduction appliquée aux activités saisonnières (CGI, art. 1478, V) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labattement_de_30_%_po_090"">des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_en_faveur__091"">de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_de_25_%_d_092"">des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_q_094"">L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et aux taxes spéciales d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_096"">Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_098"">En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1^er janvier, l'exonération court à compter de cette date.</p><h2 id=""Perte_du_droit_a_exoneration_28"">B. Perte du droit à exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_definiti_0100"">L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0101"">Dans la généralité des cas, il s'agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_annees_ant_0103"">L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p><h1 id=""Articulation_de_la_mesure_a_13"">IV. Articulation de la mesure avec les dispositions existantes</h1><h2 id=""Articulation_avec_les_autre_29"">A. Articulation avec les autres exonérations de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0104"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_remplit_0105"">Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 B_du_CGI_(exoneratio_0107"">L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 D_du_CGI_(exoneratio_0108"">l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR] et des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_larticle_1464_f_6391"">l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_larticle_1464_g_7154"">l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 du_CGI_(exoneration__0109"">l'article 1464 G du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 A_du_CGI_(exoneratio_0110"">l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 B_du_CGI_(exoneratio_0111"">l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 A_du_CGI_(exoneratio_0112"">l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 1466_B_du_CGI_(e_0104"">l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 D_du_CGI_(exoneratio_0114"">l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0116"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_0117"">Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0118"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_dan_0119"">Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_loption__0121"">L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI ou à l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0123"">355</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_0124"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou sauf délibération contraire au BOI-ANNX-000229.</p><h2 id=""Articulation_avec_les_degre_210"">B. Articulation avec les dégrèvements de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_base_result_0123"">La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_diminution_de_0124"">En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).</p><h2 id=""Articulation_avec_la_cotisa_211"">C. Articulation avec la cotisation minimum</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_la_0126"">L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.</p><h2 id=""Articulation_des_regimes_de_212"">D. Articulation des régimes d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_lexonerati_0128"">Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_est_exoner_0131"">Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_nest_pas_e_0132"">lorsque l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.</li></ul><h2 id=""Articulation_des_regimes_de_213"">E. Articulation des régimes d'exonération de CFE et d'impôt sur les bénéfices</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0133"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_doit_o_0134"">Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de CFE, cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière. En effet, les critères d'exonération prévus en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices étant différents, l'exonération peut s'appliquer à l'un ou l'autre de ces titres sans s'appliquer nécessairement à l'ensemble.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_toutefois_0135""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_une_ent_0136"">Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI, JEU ou JEC (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_14"">V. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0137"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0138"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) et son annexe n° 1447-E-SD (PDF - 124 Ko) disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0139"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_decl_0140"">Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0141"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_augmentations_de_bases__0142"">Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0143"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_0144"">Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° <strong>1447-M-SD</strong> et son annexe n° <strong>1447-E-SD</strong> au SIE dont dépend l'établissement.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôt

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-180-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14360-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-180-20-20240703

Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)I. Assiette du crédit d’impôtA. Dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt1En application du III de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d'investissement soumis à l'agrément préalable prévu au VIII du même article (BOI-BIC-RICI-10-180-30) qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels mentionnés au I-A § 10 à 30.1. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels10Les actifs corporels s’entendent des bâtiments, des installations, des équipements, des machines et des terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve, en cas d’acquisition, qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, entre l’entreprise auprès de laquelle l’actif est acquis et l’entreprise bénéficiaire du C3IV.En application du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque :l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-20.Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des actifs engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.2. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle20Les droits de propriété intellectuelle s’entendent des droits de brevet, des licences, des savoir-faire ou des autres droits de propriété intellectuelle. L’éligibilité des dépenses de production ou d’acquisition de ces actifs est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiant du C3IV ;être principalement exploités dans l'installation de production pour laquelle l'entreprise bénéficie du C3IV ;être amortissables ;être acquis aux conditions du marché auprès d'une entreprise qui n'est pas liée, au sens du 12 de l’article 39 du CGI (I-A-1 § 10), à l'entreprise bénéficiant du C3IV ;être affectés à l'exploitation des investissements pour lesquels le C3IV est accordé pendant l'un des deux délais mentionnés au I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.3. Dépenses engagées en vue de l’acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public30L'occupation temporaire du domaine public confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée. Elle peut être constitutive d’un droit réel.Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.En application du 2 du C du VIII de l’article 244 quater I du CGI, les dépenses se rapportant à l'acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel sont prises en compte dans l'assiette du C3IV pour la période comprise entre la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui ne peut être antérieure à la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30), et l'expiration de l'un des deux délais (durée minimale d'exploitation des investissements de cinq ans à compter de leur mise en service, réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises) mentionnés au 5° du I de l’article 244 quater I du CGI (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).Pour plus de précisions sur les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et 230 du BOI-IF-TFB-10-20-20.B. Dépenses exclues de l’assiette du crédit d’impôt1. Dépenses de remplacement40En application du I de l'article 244 quater I du CGI, les dépenses de remplacement sont exclues de l’assiette du C3IV.Remarque : Le remplacement d’une installation ou d’un équipement, ayant ouvert droit au crédit d'impôt, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt. Toutefois les dépenses s’y rapportant ne sont pas prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt.En conséquence, le bénéfice du C3IV est limité aux dépenses de production ou d’acquisition des investissements initiaux. Est considéré comme un investissement initial :tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :la création d'un établissement ;l'extension des capacités d'un établissement existant ;la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant ;ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement ;l’acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.50Lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte ») ou d’opérer un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement, la quote-part de cet investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services peut être incluse dans la base du crédit d’impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour déterminer cette quote-part ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.Remarque : L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.Exemple 1 : Une entreprise dispose d'une machine-outil qui permet de produire 100 pièces de type A par heure.L'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.Le prix de revient de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60 / (100 + 60) = 2 250 €.Exemple 2 : Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour. Cet agrandissement nécessite la démolition suivie de la reconstruction de l’usine.Le prix de revient total des travaux s'élève à 1 500 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 1 500 000 x (75 - 50) / 75 = 500 000 €.Exemple 3 : Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour.Le prix de revient de cet agrandissement s'élève à 150 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à 150 000 €.60À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.2. Dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’agrément70En application du A du VIII de l’article 244 quater I du CGI, le bénéfice du C3IV est notamment subordonné à la délivrance d’un agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI.Ainsi, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.De plus, le A du VIII de l’article 244 quater I du CGI dispose que, lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément doit être déposée avant l’ouverture du chantier.Il en résulte que les entreprises ayant engagé des travaux avant le dépôt d’une demande d’agrément sur le plan d’investissement incluant ces travaux ne sont pas éligibles au C3IV.En revanche, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, démarrer les travaux afférents à leur projet à compter du dépôt de la demande d’agrément, sans attendre que l’administration ne rende sa décision. Sous réserve de la délivrance de l’agrément, les dépenses engagées par les entreprises à compter du dépôt d’une demande d’agrément pourront être comprises dans l’assiette du C3IV.C. Dépenses présentant un caractère mixte80Lorsque les actifs corporels et incorporels mentionnés au I-A § 10 à 30 sont affectés à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d’application du C3IV, les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition de ces actifs ne sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt qu’au prorata de leur affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.D. Détermination du montant des dépenses admises90Les dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien.1. Prise en compte du prix de revient des investissements100Le prix de revient correspond à la valeur d’origine de l’élément d’actif immobilisé inscrite au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert, le cas échéant, de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal.Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, cette valeur d’origine s’entend :pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI ;pour les immobilisations acquises à titre gratuit ou en échange d’un ou plusieurs biens, de la valeur vénale ;pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10.Remarque : Le montant des dépenses admises peut être supérieur à celui estimé dans le plan d’investissement lors de la demande d’agrément initiale.En effet, l’agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) délimite les dépenses éligibles au regard du plan d’investissement et fixe le montant de la base du C3IV au regard des éléments présentés à la date de la décision. Toutefois, dès que l’entreprise est en mesure, après cette décision, de justifier le montant des dépenses engagées dans le cadre du plan agréé, elle peut saisir à nouveau le bureau SJCF-3A afin d’obtenir la validation d’un complément d’assiette. La validation de ce complément doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.2. Défalcation des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien110Pour le calcul du montant de C3IV, les taxes qui majorent le coût d’acquisition de l’immobilisation, telles que les droits de douanes ou les taxes non récupérables, sont déduites du prix de revient établi au I-D-1 § 100.À titre d’exemple, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait grevée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de l’assiette du C3IV.120Il en est de même des frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien qui peuvent être inclus dans l’assiette du C3IV et qui ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.Comme sur le plan comptable général (PCG, art. 213-8 [PDF - 1.83 Mo]), les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien s’entendent de l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.Il s’agit notamment :du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;des frais de livraison et de manutention initiaux ;des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service ;des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.130Peuvent être retenues dans l’assiette du C3IV les dépenses qui se rattachent à la production ou à l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels éligibles mentionnés au I-A § 10 à 30 et qui sont nécessaires à cet investissement, telles que par exemple les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées.Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent..Exemple : Les dépenses d’études liées à la construction de nouveaux sites (études de construction, études d’efficacité énergétique d’un bâtiment à construire, etc.) sont susceptibles d’être prises en compte dans l’assiette du C3IV, sous réserve d’être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent.Ces dépenses d’investissements doivent être engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10).Il en résulte que les dépenses d’étude portant sur les capacités ou sur l’optimisation technique des fonctionnalités d’un produit (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur) n’entrent pas dans l’assiette du crédit d’impôt.E. Déduction des aides publiques140En application du IV de l’article 244 quater I du CGI, les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette définie au I-A § 1 à 30.Les aides publiques s’entendent comme toute aide financière non remboursable accordée par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif qui sont alloués au financement des investissements éligibles. Il s’agit uniquement des aides, obtenues ou sollicitées, mentionnées dans la demande d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).150Seules les aides publiques afférentes à des investissements ouvrant droit au C3IV doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où l’entreprise reçoit une aide afférente à un projet comportant des investissements ouvrant droit au C3IV et des investissements n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette aide afférente aux investissements ouvrant droit au C3IV doit être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des investissements ouvrant droit au C3IV ou bien au prorata de la durée d’utilisation.Exemple 1 : Une entreprise a perçu une aide publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime du C3IV.Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.La décision d'octroi de l’aide ne précise pas la répartition de l’aide entre les deux immobilisations.Le montant de l’aide doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.La base du crédit d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de la subvention qui lui a été affectée, soit :500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.Exemple 2 : Une entreprise a perçu une aide publique de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au C3IV.Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit au crédit d’impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de l’aide par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.II. Taux applicablesA. Taux de droit commun160Sous réserve des majorations exposées ci-après au II-B § 170 à 190, le taux du C3IV est fixé à 20 %.B. Taux spécifiques et majorations1. Taux spécifiques à certaines zones170Le taux du C3IV est porté à :25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023 ;40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.Remarque : Le C3IV ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, même si elle figure à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).2. Taux majorés en faveur des petites et moyennes entreprises180Les taux du C3IV sont majorés pour les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC).Remarque : Sur les critères de qualification de PME (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.Les moyennes entreprises se définissent donc comme des PME qui ne sont pas des petites entreprises.Ainsi, les taux mentionnés au II-A § 160 et au II-B-1 § 170 sont majorés de :10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises ;20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.Remarque : le taux du C3IV est définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).190Le tableau suivant récapitule les taux du C3IV applicables selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises :Taux du C3IV applicable selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises Petites entreprisesMoyennes entreprisesAutres entreprisesZones 1(1)45 %35 %25 %Zones 2(2)60 %50 %40 %(1) définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023(2) définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précitéIII. Plafonnement du crédit d’impôt et règles de cumulA. Plafonnement du montant du crédit d’impôt1. Plafond de droit commun200En application du VI de l’article 244 quater I du CGI, le montant total du C3IV ne peut excéder 150 M€ par entreprise.Conformément au (85) g du point 2.8 du de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, cette condition s’apprécie entreprise par entreprise et État membre par État membre.Le respect de ce plafond s'apprécie en totalisant l’ensemble des C3IV obtenus par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.Exemple : Soient A et B deux filiales non autonomes d'une même société, l'une est établie en France et l'autre en Allemagne. A détient également une filiale C non autonome établie en France.A et C poursuivent chacune un projet distinct de construction d'usine éligible au C3IV. B poursuit également un projet de construction d'usine sur son territoire d'implantation et obtient à ce titre une aide de l'Allemagne dans le cadre de la section 2.8 de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (TCTF).Le montant de l'aide versé à B par l'Allemagne n'est pas retenu pour l'appréciation du plafond de C3IV.En revanche, le montant total des C3IV obtenus par A et C ne peut excéder le plafond prévu.Pour plus de précision sur la définition d’entreprise autonome, il convient de se reporter au II-A-2 § 53 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.2. Plafonds spécifiques à certaines zones210Le plafond mentionné au III-A-1 § 200 est porté à :200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023 ;350 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.Remarque 1 : lorsque plusieurs investissements sont réalisés dans des zones distinctes par des entreprises non autonomes, il convient de retenir le plafond le plus élevé.Remarque 2 : le plafond est en principe définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30). Toutefois, lorsqu’un nouveau projet d’investissement est réalisé, la décision d’agrément attaché au nouveau projet peut avoir pour effet de relever le plafond applicable.Exemple 1 : Soient deux entreprises non autonomes A et B au sein d’un même groupe.L’entreprise A a un projet d’investissement situé dans une zone où le plafond d’aide est de 350 M€. Le taux du C3IV est de 40 %.L’entreprise B a un projet d’investissement dans une zone où le plafond d’aide est de 200 M€. Le taux du C3IV est de 25 %.Le plafond du cumul des deux C3IV est le plus élevé des deux plafonds, soit 350 M€.Exemple 2 : Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 700 M€ sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale. Le plafond d’aide est de 150 M€ et le taux du C3IV est de 20 %.Le montant de C3IV accordé est de 140 M€ (700 M€ x 20 %).Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement de 400 M€ dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux de C3IV de 25 %.Le montant de C3IV avant application du plafond par entreprise est de 100 M€ (400 M€ x 25 %).Le montant du C3IV pouvant être accordé au titre de ce second projet d'investissement après application du plafond par entreprise est de 60 M€ (200 M€ - 140 M€).L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.Exemple 3 : Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 800 M€ sis dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux du C3IV est de 25 %.Le montant de C3IV accordé au titre de cet investissement est de 200 M€ (800 M€ x 25 %).Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d'aide est de 150 M€ et le taux de C3IV est de 20 %.Le plafond de 200 M€ étant déjà atteint, l'entreprise ne peut pas bénéficier d'un C3IV au titre de ce second projet d'investissement.L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.B. Règles de cumul avec les autres aides d’État1. Cumul avec des aides d’État reçues au titre d’un investissement éligible220Le cumul du C3IV et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 ne peut excéder le taux applicable, ni le plafond prévus respectivement au II § 160 à 190 et au III-A § 200 et 210.En outre, le montant total de l'aide ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles.230Exemple 1 : Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de batteries dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,2 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :(1 - 0,2) X 20 % = 0,16 M€Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :0,2 + 0,16 = 0,36 M€, soit 36 % de l’investissement.L’aide globale excède le taux applicable de 20 %, étant donné que l’aide de la collectivité représente le maximum d’intensité prévu, le C3IV ne peut être octroyé.Exemple 2 : Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de pompes à chaleur dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,1 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :(1 - 0,1) X 20 % = 0,18 M€Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :0,1 + 0,18 = 0,28 M€, soit 28 % de l’investissement.L’aide globale excède le taux d'intensité maximale de 20 %, par conséquent le C3IV ne peut être octroyé qu’à hauteur de la différence entre le montant théorique de C3IV sans aide et celui de l’aide :1 M€ X 20 % - 0,1 = 0,1 M€.2. Cumul avec une aide d’une autre nature240Sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au point 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, le C3IV peut être cumulé avec une autre aide d'État non destinée à soutenir directement un investissement éligible au C3IV.Il peut s’agir d’aides relevant des règlements de minimis, des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie, des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ou des aides octroyées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.250Il est précisé que l’aide reçue au titre du fonds pour l’innovation, introduit par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil complétée par le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du fonds pour l’innovation, qui est mis en œuvre par la Commission européenne et financé par le système d’échange de quotas d’émission, ne constitue pas un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Dès lors, les règles de cumul prévues pour le C3IV ne s’appliquent pas à cette aide.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14249-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)</p><h1 id=""i_assiette_du_cr_3743"">I. Assiette du crédit d’impôt</h1><h2 id=""a_depenses_reten_8726"">A. Dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9972"">1</p><p class=""paragraphe-western"">En application du III de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d'investissement soumis à l'agrément préalable prévu au VIII du même article (BOI-BIC-RICI-10-180-30) qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels mentionnés au <strong>I-A § 10 à 30</strong>.</p><h3 id=""1_depenses_engag_1788"">1. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3520"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Les actifs corporels s’entendent des bâtiments, des installations, des équipements, des machines et des terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve, en cas d’acquisition, qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, entre l’entreprise auprès de laquelle l’actif est acquis et l’entreprise bénéficiaire du C3IV.</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</li><li class=""paragraphe-western"">une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-20.</p><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des actifs engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.</p><h3 id=""2_depenses_engag_1590"">2. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5932"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Les droits de propriété intellectuelle s’entendent des droits de brevet, des licences, des savoir-faire ou des autres droits de propriété intellectuelle. L’éligibilité des dépenses de production ou d’acquisition de ces actifs est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiant du C3IV ;</li><li class=""paragraphe-western"">être principalement exploités dans l'installation de production pour laquelle l'entreprise bénéficie du C3IV ;</li><li class=""paragraphe-western"">être amortissables ;</li><li class=""paragraphe-western"">être acquis aux conditions du marché auprès d'une entreprise qui n'est pas liée, au sens du 12 de l’article 39 du CGI (<strong>I-A-1 § 10</strong>), à l'entreprise bénéficiant du C3IV ;</li><li class=""paragraphe-western"">être affectés à l'exploitation des investissements pour lesquels le C3IV est accordé pendant l'un des deux délais mentionnés au I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.</p><h3 id=""3_depenses_engag_9010"">3. Dépenses engagées en vue de l’acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4235"">30</p><p class=""paragraphe-western"">L'occupation temporaire du domaine public confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée. Elle peut être constitutive d’un droit réel.</p><p class=""paragraphe-western"">Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 2 du C du VIII de l’article 244 quater I du CGI, les dépenses se rapportant à l'acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel sont prises en compte dans l'assiette du C3IV pour la période comprise entre la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui ne peut être antérieure à la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30), et l'expiration de l'un des deux délais (durée minimale d'exploitation des investissements de cinq ans à compter de leur mise en service, réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises) mentionnés au 5° du I de l’article 244 quater I du CGI (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et 230 du BOI-IF-TFB-10-20-20.</p><h2 id=""b_depenses_exclu_5831"">B. Dépenses exclues de l’assiette du crédit d’impôt</h2><h3 id=""1_depenses_de_re_3986"">1. Dépenses de remplacement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3639"">40</p><p class=""paragraphe-western"">En application du I de l'article 244 quater I du CGI, les dépenses de remplacement sont exclues de l’assiette du C3IV.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le remplacement d’une installation ou d’un équipement, ayant ouvert droit au crédit d'impôt, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt. Toutefois les dépenses s’y rapportant ne sont pas prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">En conséquence, le bénéfice du C3IV est limité aux dépenses de production ou d’acquisition des investissements initiaux. Est considéré comme un investissement initial :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :<ul><li class=""paragraphe-western"">la création d'un établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'extension des capacités d'un établissement existant ;</li><li class=""paragraphe-western"">la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">l’acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3239"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte ») ou d’opérer un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement, la quote-part de cet investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services peut être incluse dans la base du crédit d’impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.</p><p class=""paragraphe-western"">L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour déterminer cette quote-part ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise dispose d'une machine-outil qui permet de produire 100 pièces de type A par heure.</p><p class=""exemple-western"">L'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60 / (100 + 60) = 2 250 €.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.</p><p class=""exemple-western"">Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour. Cet agrandissement nécessite la démolition suivie de la reconstruction de l’usine.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient total des travaux s'élève à 1 500 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 1 500 000 x (75 - 50) / 75 = 500 000 €.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.</p><p class=""exemple-western"">Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient de cet agrandissement s'élève à 150 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à 150 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2452"">60</p><p class=""paragraphe-western"">À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.</p><h3 id=""2_depenses_engag_5440"">2. Dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’agrément</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_5759"">70</p><p class=""paragraphe-western"">En application du A du VIII de l’article 244 quater I du CGI, le bénéfice du C3IV est notamment subordonné à la délivrance d’un agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.</p><p class=""paragraphe-western"">De plus, le A du VIII de l’article 244 quater I du CGI dispose que, lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément doit être déposée avant l’ouverture du chantier.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en résulte que les entreprises ayant engagé des travaux avant le dépôt d’une demande d’agrément sur le plan d’investissement incluant ces travaux ne sont pas éligibles au C3IV.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, démarrer les travaux afférents à leur projet à compter du dépôt de la demande d’agrément, sans attendre que l’administration ne rende sa décision. Sous réserve de la délivrance de l’agrément, les dépenses engagées par les entreprises à compter du dépôt d’une demande d’agrément pourront être comprises dans l’assiette du C3IV.</p><h2 id=""c_depenses_prese_5321"">C. Dépenses présentant un caractère mixte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_7424"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque les actifs corporels et incorporels mentionnés au I-A § 10 à 30 sont affectés à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d’application du C3IV, les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition de ces actifs ne sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt qu’au prorata de leur affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.</p><h2 id=""d_determination__2007"">D. Détermination du montant des dépenses admises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6078"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien.</p><h3 id=""1_prise_en_compt_9499"">1. Prise en compte du prix de revient des investissements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_5256"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Le prix de revient correspond à la valeur d’origine de l’élément d’actif immobilisé inscrite au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert, le cas échéant, de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, cette valeur d’origine s’entend :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations acquises à titre gratuit ou en échange d’un ou plusieurs biens, de la valeur vénale ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le montant des dépenses admises peut être supérieur à celui estimé dans le plan d’investissement lors de la demande d’agrément initiale.</p><p class=""remarque-western"">En effet, l’agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) délimite les dépenses éligibles au regard du plan d’investissement et fixe le montant de la base du C3IV au regard des éléments présentés à la date de la décision. Toutefois, dès que l’entreprise est en mesure, après cette décision, de justifier le montant des dépenses engagées dans le cadre du plan agréé, elle peut saisir à nouveau le bureau SJCF-3A afin d’obtenir la validation d’un complément d’assiette. La validation de ce complément doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.</p><h3 id=""2_defalcation_de_5589"">2. Défalcation des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3079"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul du montant de C3IV, les taxes qui majorent le coût d’acquisition de l’immobilisation, telles que les droits de douanes ou les taxes non récupérables, sont déduites du prix de revient établi au <strong>I-D-1 § 100</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">À titre d’exemple, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait grevée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de l’assiette du C3IV.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9772"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même des frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien qui peuvent être inclus dans l’assiette du C3IV et qui ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Comme sur le plan comptable général (PCG, art. 213-8 [PDF - 1.83 Mo]), les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien s’entendent de l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.</p><p class=""paragraphe-western"">Il s’agit notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;</li><li class=""paragraphe-western"">des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;</li><li class=""paragraphe-western"">des frais de livraison et de manutention initiaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;</li><li class=""paragraphe-western"">des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service ;</li><li class=""paragraphe-western"">des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_5884"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Peuvent être retenues dans l’assiette du C3IV les dépenses qui se rattachent à la production ou à l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels éligibles mentionnés au I-A § 10 à 30 et qui sont nécessaires à cet investissement, telles que par exemple les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent..</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Les dépenses d’études liées à la construction de nouveaux sites (études de construction, études d’efficacité énergétique d’un bâtiment à construire, etc.) sont susceptibles d’être prises en compte dans l’assiette du C3IV, sous réserve d’être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces dépenses d’investissements doivent être engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Il en résulte que les dépenses d’étude portant sur les capacités ou sur l’optimisation technique des fonctionnalités d’un produit (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur) n’entrent pas dans l’assiette du crédit d’impôt.</p><h2 id=""e_deduction_des__4403"">E. Déduction des aides publiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5130"">140</p><p class=""paragraphe-western"">En application du IV de l’article 244 quater I du CGI, les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette définie au I-A § 1 à 30.</p><p class=""paragraphe-western"">Les aides publiques s’entendent comme toute aide financière non remboursable accordée par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif qui sont alloués au financement des investissements éligibles. Il s’agit uniquement des aides, obtenues ou sollicitées, mentionnées dans la demande d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_6450"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Seules les aides publiques afférentes à des investissements ouvrant droit au C3IV doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où l’entreprise reçoit une aide afférente à un projet comportant des investissements ouvrant droit au C3IV et des investissements n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette aide afférente aux investissements ouvrant droit au C3IV doit être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des investissements ouvrant droit au C3IV ou bien au prorata de la durée d’utilisation.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise a perçu une aide publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime du C3IV.</p><p class=""exemple-western"">Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :</p><ul><li class=""exemple-western"">immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">La décision d'octroi de l’aide ne précise pas la répartition de l’aide entre les deux immobilisations.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de l’aide doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :</p><ul><li class=""exemple-western"">fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">La base du crédit d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de la subvention qui lui a été affectée, soit :</p><p class=""exemple-western"">500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise a perçu une aide publique de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au C3IV.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.</p><p class=""exemple-western"">La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit au crédit d’impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de l’aide par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :</p><p class=""exemple-western"">(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.</p><h1 id=""ii_taux_applicab_7858"">II. Taux applicables</h1><h2 id=""a_taux_de_droit__9961"">A. Taux de droit commun</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9273"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Sous réserve des majorations exposées ci-après au <strong>II-B § 170 à 190</strong>, le taux du C3IV est fixé à 20 %.</p><h2 id=""b_taux_specifiqu_1428"">B. Taux spécifiques et majorations</h2><h3 id=""1_taux_specifiqu_8005"">1. Taux spécifiques à certaines zones</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_8847"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux du C3IV est porté à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023 ;</li><li class=""paragraphe-western"">40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le C3IV ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, même si elle figure à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).</p><h3 id=""2_taux_majores_e_4719"">2. Taux majorés en faveur des petites et moyennes entreprises</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_2134"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Les taux du C3IV sont majorés pour les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Sur les critères de qualification de PME (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.</p><p class=""paragraphe-western"">Les moyennes entreprises se définissent donc comme des PME qui ne sont pas des petites entreprises.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les taux mentionnés au <strong>II-A § 160</strong> et au <strong>II-B-1 § 170</strong> sont majorés de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"">20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> le taux du C3IV est définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_9017"">190</p><p class=""paragraphe-western"">Le tableau suivant récapitule les taux du C3IV applicables selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises :</p><table><caption>Taux du C3IV applicable selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises</caption><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"">Petites entreprises</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Moyennes entreprises</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Autres entreprises</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Zones 1⁽¹⁾</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">45 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">35 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">25 %</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Zones 2⁽²⁾</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">60 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">40 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(2) définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité</p><h1 id=""iii_plafonnement_1879"">III. Plafonnement du crédit d’impôt et règles de cumul</h1><h2 id=""a_plafonnement_d_4363"">A. Plafonnement du montant du crédit d’impôt</h2><h3 id=""1_plafond_de_dro_4817"">1. Plafond de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8749"">200</p><p class=""paragraphe-western"">En application du VI de l’article 244 quater I du CGI, le montant total du C3IV ne peut excéder 150 M€ par entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au (85) g du point 2.8 du de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, cette condition s’apprécie entreprise par entreprise et État membre par État membre.</p><p class=""paragraphe-western"">Le respect de ce plafond s'apprécie en totalisant l’ensemble des C3IV obtenus par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Soient A et B deux filiales non autonomes d'une même société, l'une est établie en France et l'autre en Allemagne. A détient également une filiale C non autonome établie en France.</p><p class=""exemple-western"">A et C poursuivent chacune un projet distinct de construction d'usine éligible au C3IV. B poursuit également un projet de construction d'usine sur son territoire d'implantation et obtient à ce titre une aide de l'Allemagne dans le cadre de la section 2.8 de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (TCTF).</p><p class=""exemple-western"">Le montant de l'aide versé à B par l'Allemagne n'est pas retenu pour l'appréciation du plafond de C3IV.</p><p class=""exemple-western"">En revanche, le montant total des C3IV obtenus par A et C ne peut excéder le plafond prévu.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précision sur la définition d’entreprise autonome, il convient de se reporter au II-A-2 § 53 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><h3 id=""2_plafonds_speci_6711"">2. Plafonds spécifiques à certaines zones</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_8617"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Le plafond mentionné au <strong>III-A-1 § 200</strong> est porté à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023 ;</li><li class=""paragraphe-western"">350 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> lorsque plusieurs investissements sont réalisés dans des zones distinctes par des entreprises non autonomes, il convient de retenir le plafond le plus élevé.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> le plafond est en principe définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30). Toutefois, lorsqu’un nouveau projet d’investissement est réalisé, la décision d’agrément attaché au nouveau projet peut avoir pour effet de relever le plafond applicable.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Soient deux entreprises non autonomes A et B au sein d’un même groupe.</p><p class=""exemple-western"">L’entreprise A a un projet d’investissement situé dans une zone où le plafond d’aide est de 350 M€. Le taux du C3IV est de 40 %.</p><p class=""exemple-western"">L’entreprise B a un projet d’investissement dans une zone où le plafond d’aide est de 200 M€. Le taux du C3IV est de 25 %.</p><p class=""exemple-western"">Le plafond du cumul des deux C3IV est le plus élevé des deux plafonds, soit 350 M€.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 700 M€ sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale. Le plafond d’aide est de 150 M€ et le taux du C3IV est de 20 %.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV accordé est de 140 M€ (700 M€ x 20 %).</p><p class=""exemple-western"">Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement de 400 M€ dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux de C3IV de 25 %.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV avant application du plafond par entreprise est de 100 M€ (400 M€ x 25 %).</p><p class=""exemple-western"">Le montant du C3IV pouvant être accordé au titre de ce second projet d'investissement après application du plafond par entreprise est de 60 M€ (200 M€ - 140 M€).</p><p class=""exemple-western"">L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 800 M€ sis dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux du C3IV est de 25 %.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV accordé au titre de cet investissement est de 200 M€ (800 M€ x 25 %).</p><p class=""exemple-western"">Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d'aide est de 150 M€ et le taux de C3IV est de 20 %.</p><p class=""exemple-western"">Le plafond de 200 M€ étant déjà atteint, l'entreprise ne peut pas bénéficier d'un C3IV au titre de ce second projet d'investissement.</p><p class=""exemple-western"">L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.</p><h2 id=""b_regles_de_cumu_7348"">B. Règles de cumul avec les autres aides d’État</h2><h3 id=""1_cumul_avec_des_5236"">1. Cumul avec des aides d’État reçues au titre d’un investissement éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_2084"">220</p><p class=""paragraphe-western"">Le cumul du C3IV et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 ne peut excéder le taux applicable, ni le plafond prévus respectivement au II § 160 à 190 et au <strong>III-A § 200 et 210</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, le montant total de l'aide ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_2262"">230</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de batteries dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,2 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.</p><p class=""exemple-western"">Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :</p><p class=""exemple-western"">(1 - 0,2) X 20 % = 0,16 M€</p><p class=""exemple-western"">Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :</p><p class=""exemple-western"">0,2 + 0,16 = 0,36 M€, soit 36 % de l’investissement.</p><p class=""exemple-western"">L’aide globale excède le taux applicable de 20 %, étant donné que l’aide de la collectivité représente le maximum d’intensité prévu, le C3IV ne peut être octroyé.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de pompes à chaleur dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,1 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.</p><p class=""exemple-western"">Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :</p><p class=""exemple-western"">(1 - 0,1) X 20 % = 0,18 M€</p><p class=""exemple-western"">Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :</p><p class=""exemple-western"">0,1 + 0,18 = 0,28 M€, soit 28 % de l’investissement.</p><p class=""exemple-western"">L’aide globale excède le taux d'intensité maximale de 20 %, par conséquent le C3IV ne peut être octroyé qu’à hauteur de la différence entre le montant théorique de C3IV sans aide et celui de l’aide :</p><p class=""exemple-western"">1 M€ X 20 % - 0,1 = 0,1 M€.</p><h3 id=""2_cumul_avec_une_9566"">2. Cumul avec une aide d’une autre nature</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6974"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au point 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, le C3IV peut être cumulé avec une autre aide d'État non destinée à soutenir directement un investissement éligible au C3IV.</p><p class=""paragraphe-western"">Il peut s’agir d’aides relevant des règlements de minimis, des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie, des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ou des aides octroyées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_2991"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Il est précisé que l’aide reçue au titre du fonds pour l’innovation, introduit par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil complétée par le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du fonds pour l’innovation, qui est mis en œuvre par la Commission européenne et financé par le système d’échange de quotas d’émission, ne constitue pas un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Dès lors, les règles de cumul prévues pour le C3IV ne s’appliquent pas à cette aide.</p>

Contenu

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer

2024-07-03

IS

GEO

BOI-IS-GEO-10-30-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2167-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans un département d'outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie.Il est précisé que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).I. Souscriptions éligiblesA. Nature de la souscription10Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, sont éligibles à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction.La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.B. Date de réalisation des apports15Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2021 dans les COM hors Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 6 mai 2022 à Saint-Martin.Conformément aux dispositions de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.Pour être déductibles, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis au I-B § 15 au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.II. Conditions applicables à la société qui bénéficie de la souscription20La déduction peut être pratiquée pour les souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer et des sociétés situées outre-mer.Les sociétés de développement régional sont présentées au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10.30Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites au II § 40 à 163.A. La société doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés40Les sociétés et les groupements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu sont donc exclus.Les souscriptions au capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ouvrent droit à déduction si ces sociétés sont effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur l'ensemble de leur activité.Pour les sociétés exerçant leur activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, cette condition est réputée remplie lorsqu'il peut être considéré que ces entreprises, si elles étaient imposables en France, seraient soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.B. La société doit être exploitée outre-mer1. Entreprises hors concessions et acquisition ou construction de logements50L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer, conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés outre-mer et en France métropolitaine ne saurait être considérée comme exploitée outre-mer, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.2. Sociétés concessionnaires53Conformément au dernier alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les DOM, les COM, ou en Nouvelle-Calédonie.Ainsi, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en métropole ou à l'étranger et dans les territoires éligibles au régime de déduction n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en métropole ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées outre-mer.Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles au régime de déduction peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou à l'étranger.3. Sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs57De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.C. La société doit exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide1. Secteurs d'activités éligibles60Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).Les souscriptions au capital des sociétés de location de matériel, ne peuvent ouvrir droit à déduction. En effet, ces sociétés ont une activité de prestataires de services de nature commerciale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide fiscale, à l'exception des sociétés de location de matériels exclusivement affectés à une activité touristique.70Au-delà de ces secteurs, sont expressément éligibles à l'aide fiscale les souscriptions au capital de sociétés :effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter aux I-D § 30 et I-E § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-D § 60 à 150 et I-E § 160 à 200 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;ou concessionnaires effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 217 undecies, II-al. 4). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au I-H § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-H § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter), ou, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 217 duodecies du CGI. Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.(80-120)2. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible130Conformément au dernier alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.140Pour le calcul de la proportion de 10 %, la valeur totale des biens non nécessaires à l'activité ouvrant droit à déduction est rapportée au total de l'actif brut, ce dernier comprenant toutes les valeurs d'actif.Sont notamment présumés n'être pas nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction :les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés, lorsque les conditions prévues au II § 20 et suivants sont remplies, comme affectés à l'exercice de l'activité ;les immeubles donnés en location ou mis à la disposition privative de dirigeants, d'associés ou de tiers (à titre, par exemple, de résidence principale ou de résidence secondaire) ;les véhicules affectés à un usage privatif ;les véhicules de tourisme : ils ne sont considérés comme affectés à l'activité que pour la fraction de leur valeur d'origine calculée, éventuellement, en proportion de la part d'utilisation professionnelle ;les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;les valeurs réalisables à court terme et disponibles d'une société (y compris les titres de placement), dans la mesure où elles excèdent les dettes à court terme (y compris les comptes courants d'associés) et si cet excédent apparaît comme anormal. Le caractère normal ou anormal de l'excédent ne peut être établi que d'après des critères tels que la taille et le secteur de la société et l'évolution régulière ou irrégulière du ratio liquidités et placements financiers assimilés sur valeurs réalisables à court terme et disponibles. En dehors de ces situations exceptionnelles, les titres de placement et les liquidités doivent être présumés avoir un caractère professionnel ;les titres de participation détenus par l'entreprise dans les sociétés dont les activités ne relèvent pas des secteurs éligibles.La valeur à retenir pour le calcul du pourcentage de 10 % est la valeur d'origine pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de l'entreprise propriétaire. Elle est appréciée au moment de la souscription ; bien entendu, la déduction pourrait s'avérer abusive et être remise en cause s'il apparaissait que l'actif de la société n'a été composé que momentanément comme prévu.La valeur des biens à retenir pour la détermination de l'actif brut doit être la valeur d'origine de ces biens.Pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).(150-160)D. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise bénéficiaire de la souscription163Les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos.Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il convient de se reporter au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.Cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI.E. Condition tenant à l'absence de difficulté de l'entreprise bénéficiaire de la souscription167Les investissements ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM ou à Saint-Martin. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre COM en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.(170)III. Autres conditions d'application de la déduction fiscale aux souscriptionsA. Entreprises pouvant pratiquer la déduction180Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des souscriptions (I § 1 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).B. Agrément préalable du ministre du budget190Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.(195)200Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.C. Délai de réalisation des investissements à compter de la clôture de la souscription203Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, les investissements doivent être réalisés, par les entreprises ayant bénéficié des souscriptions, dans les douze mois de la clôture de la souscription.En cas d’investissement consistant en la construction d’immeubles, les fondations doivent être achevées dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription, et l'immeuble doit être achevé dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II-B § 230 du BOI-IS-GEO-10-30-20-20.D. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal205Conformément au II quinquies de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice de la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 77 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.Cette règle s'applique à l'ensemble des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent des investissements outre-mer, y compris les sociétés concessionnaires et les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif outre-mer.207Conformément au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.208La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits au terme du délai de conservation.(210-230)E. Obligations de maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et de conservation des droits sociaux souscrits240L'application de la déduction fiscale aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique :1/ l'affectation, par l'entreprise qui bénéficie de la souscription, des investissements à une activité éligible pendant :cinq ans ;ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.Cette durée d’affectation de sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).L’engagement d’affectation est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).ll est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition, issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.2/ la conservation pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure, des droits sociaux souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale.Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.(250-480)

<p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_fiscale_prevue_02"">La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investisseme_9300"">Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans un département d'outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""il_est_precise_q_4848"">Il est précisé que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).</p><h1 id=""I._Souscriptions_eligibles_10"">I. Souscriptions éligibles</h1><h2 id=""A._Nature_de_la_souscription_20"">A. Nature de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_140__05"">Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, sont éligibles à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_souscription__7307"">La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.</p><h2 id=""B._Date_de_realisation_des__21"">B. Date de réalisation des apports</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">15</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_au_06"">Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2021 dans les COM hors Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 6 mai 2022 à Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_08"">Conformément aux dispositions de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versements_echelo_09"">En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles,_les__010"">Pour être déductibles, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis au <strong>I-B § 15</strong> au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.</p><h1 id=""II._Conditions_applicables__11"">II. Conditions applicables à la société qui bénéficie de la souscription</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_peut_etre_prat_012"">La déduction peut être pratiquée pour les souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer et des sociétés situées outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_de__6664"">Les sociétés de développement régional sont présentées au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_autres_que_les_014"">Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites au <strong>II § 40 à 163</strong>.</p><h2 id=""A._La_societe_doit_etre_sou_22"">A. La société doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_et_les_groupem_016"">Les sociétés et les groupements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu sont donc exclus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_017"">Les souscriptions au capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ouvrent droit à déduction si ces sociétés sont effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur l'ensemble de leur activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les&amp;nbsp;_societes_exer_089"">Pour les sociétés exerçant leur activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, cette condition est réputée remplie lorsqu'il peut être considéré que ces entreprises, si elles étaient imposables en France, seraient soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.</p><h2 id=""B._La_societe_doit_etre_expl_212"">B. La société doit être exploitée outre-mer</h2><h3 id=""1._Entreprises_hors_concess_30"">1. Entreprises hors concessions et acquisition ou construction de logements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_doit_en_principe__019"">L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer, conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quune_societ_020"">Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés outre-mer et en France métropolitaine ne saurait être considérée comme exploitée outre-mer, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.</p><h3 id=""2._Societes_concessionnaires_31"">2. Sociétés concessionnaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">53</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_022"">Conformément au dernier alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les DOM, les COM, ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_souscriptions_023"">Ainsi, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en métropole ou à l'étranger et dans les territoires éligibles au régime de déduction n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en métropole ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_024"">Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles au régime de déduction peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou à l'étranger.</p><h3 id=""3._Societes_qui_acquierent__32"">3. Sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">57</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_societ_026"">De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.</p><h2 id=""C._La_societe_doit_exercer__24"">C. La société doit exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide</h2><h3 id=""1._Secteurs_dactivites_elig_33"">1. Secteurs d'activités éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secteurs_dactivite_elig_028"">Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_029"">Les souscriptions au capital des sociétés de location de matériel, ne peuvent ouvrir droit à déduction. En effet, ces sociétés ont une activité de prestataires de services de nature commerciale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide fiscale, à l'exception des sociétés de location de matériels exclusivement affectés à une activité touristique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Outre_lesdits_secteurs,_son_030"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectuant_dans_les_depar_031"">Au-delà de ces secteurs, sont expressément éligibles à l'aide fiscale les souscriptions au capital de sociétés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_concessionnaires_effec_032"">effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés <span>et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation<p></p></span> exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter aux I-D § 30 et I-E § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-D § 60 à 150 et I-E § 160 à 200 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_soumises_a_limpot_sur__033"">ou concessionnaires effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 217 undecies, II-al. 4). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au I-H § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-H § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter), ou, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 217 duodecies du CGI. Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_a_120)_033"">(80-120)</p><h3 id=""2._Modalites_dappreciation__34"">2. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_035"">Conformément au dernier alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_propor_037"">Pour le calcul de la proportion de 10 %, la valeur totale des biens non nécessaires à l'activité ouvrant droit à déduction est rapportée au total de l'actif brut, ce dernier comprenant toutes les valeurs d'actif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- les_terrains_inscrits_a_l_039"">Sont notamment présumés n'être pas nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_immeubles_donnes_en_l_040"">les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés, lorsque les conditions prévues au II § 20 et suivants sont remplies, comme affectés à l'exercice de l'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_vehicules_affectes_a__041"">les immeubles donnés en location ou mis à la disposition privative de dirigeants, d'associés ou de tiers (à titre, par exemple, de résidence principale ou de résidence secondaire) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_vehicules_de_tourisme_042"">les véhicules affectés à un usage privatif ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_biens_ou_droits_gener_043"">les véhicules de tourisme : ils ne sont considérés comme affectés à l'activité que pour la fraction de leur valeur d'origine calculée, éventuellement, en proportion de la part d'utilisation professionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_prets_consentis_par_l_044"">les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_valeurs_realisables_a_045"">les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_titres_de_participati_046"">les valeurs réalisables à court terme et disponibles d'une société (y compris les titres de placement), dans la mesure où elles excèdent les dettes à court terme (y compris les comptes courants d'associés) et si cet excédent apparaît comme anormal. Le caractère normal ou anormal de l'excédent ne peut être établi que d'après des critères tels que la taille et le secteur de la société et l'évolution régulière ou irrégulière du ratio liquidités et placements financiers assimilés sur valeurs réalisables à court terme et disponibles. En dehors de ces situations exceptionnelles, les titres de placement et les liquidités doivent être présumés avoir un caractère professionnel ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres de participation détenus par l'entreprise dans les sociétés dont les activités ne relèvent pas des secteurs éligibles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_a_retenir_pour_le_047"">La valeur à retenir pour le calcul du pourcentage de 10 % est la valeur d'origine pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de l'entreprise propriétaire. Elle est appréciée au moment de la souscription ; bien entendu, la déduction pourrait s'avérer abusive et être remise en cause s'il apparaissait que l'actif de la société n'a été composé que momentanément comme prévu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_biens_a_reten_048"">La valeur des biens à retenir pour la détermination de l'actif brut doit être la valeur d'origine de ces biens.</p><p class=""qe-western"" id=""En_reponse_a_un_Parlementai_049"">Pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150-160)_051"">(150-160)</p><h2 id=""D._Condition_tenant_au_chif_25"">D. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise bénéficiaire de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""163_053"">163</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_051"">Les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_monta_052"">Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il convient de se reporter au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_ne_concerne__090"">Cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI.</p><h2 id=""E._Condition_tenant_a_labse_26"">E. Condition tenant à l'absence de difficulté de l'entreprise bénéficiaire de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_056"">167</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 67_de_la_loi_n°_2_055"">Les investissements ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_definition_de_057"">Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_058"">Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM ou à Saint-Martin. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre COM en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_063"">(170)</p><h1 id=""Autres_conditions_dapplicat_12"">III. Autres conditions d'application de la déduction fiscale aux souscriptions</h1><h2 id=""Entreprises_pouvant_pratiqu_27"">A. Entreprises pouvant pratiquer la déduction</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_060"">Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des souscriptions (I § 1 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).</p><h2 id=""Agrement_prealable_du_minis_28"">B. Agrément préalable du ministre du budget</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_II_quater_de_larti_062"">Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">(195)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_de_c_067"">Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p><h2 id=""c_delai_de_reali_9335"">C. Délai de réalisation des investissements à compter de la clôture de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""203_2358"">203</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__2081"">Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, les investissements doivent être réalisés, par les entreprises ayant bénéficié des souscriptions, dans les douze mois de la clôture de la souscription.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dinvestis_3384"">En cas d’investissement consistant en la construction d’immeubles, les fondations doivent être achevées dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription, et l'immeuble doit être achevé dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_9312"">Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II-B § 230 du BOI-IS-GEO-10-30-20-20.</p><h2 id=""Retrocession_dune_partie_de_29"">D. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_072"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_real_069"">Conformément au II quinquies de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice de la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 77 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_donc__070"">Cette règle s'applique à l'ensemble des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent des investissements outre-mer, y compris les sociétés concessionnaires et les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif outre-mer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">207</p><p class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_au_numerate_7240"">Conformément au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_au_denomina_3379"">au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_actual_6825"">La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_empr_1661"">Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""208_6574"">208</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_retrocession__5975"">La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits au terme du délai de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210-230)_079"">(210-230)</p><h2 id=""Obligations_ayant_trait_au__210"">E. Obligations de maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et de conservation des droits sociaux souscrits</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation,_par_lentrep_075"">L'application de la déduction fiscale aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_cinq_ans__6848"">1/ l'affectation, par l'entreprise qui bénéficie de la souscription, des investissements à une activité éligible pendant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_ou_la_duree_nor_9250"">cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_sept_ans_pour_l_3202"">ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_duree_daff_2495"">Cette durée d’affectation de sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lengagement_daff_1253"">L’engagement d’affectation est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_porte_a_q_9471"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_la_conservation_pendant_c_076"">Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).</p><p class=""paragraphe-western""><span>ll est porté à quinze ans p</span>our les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.<span><p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition, issue de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’</span>article 217 undecies du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">2/ la conservation pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure, des droits sociaux souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations,_ainsi_que__077"">Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(250-360)_085"">(250-480)</p>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer

2024-07-03

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-70-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13674-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-50-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritRemarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-GEO-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50, dans l'onglet « Versions publiées ».I. Obligations déclarativesA. Inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État1L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.La validité de cette inscription requiert :la justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l'entreprise ;la remise d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;la présentation d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent que cette assurance doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées en vue de l'obtention des aides fiscales ;Cette obligation de couverture des risques liés au montage des opérations de défiscalisation s'applique au titre des premières inscriptions sur le registre et des renouvellements d'inscription effectués à compter du 1er janvier 2019.la présentation par l’entreprise, pour chacun de ses dirigeants et associés, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation ;la remise d'un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes ;la signature d’une charte de déontologie. Cette charte est annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.Le neuvième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit que l'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Passé ce délai, les entreprises doivent solliciter une nouvelle inscription sur le registre public, et respecter, au jour de cette demande, l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du CGI (I-A § 1).Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 l'inscription sur le registre public doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.10À compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public.Aux termes de l’arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, il est tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.Dans ce cadre, les entreprises intermédiaires en défiscalisation ayant leur siège social dans un de ces départements ou collectivités sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l’État dans ce département ou cette collectivité.Les entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.Enfin, les entreprises ayant leur siège social dans les Iles Wallis et Futuna sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Ces modalités s'appliquent au titre des inscriptions réalisées à compter du 24 juin 2019.B. Déclaration annuelle des opérations20Les opérations réalisées par les entreprises visées au I-A § 1 sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal, au moyen de la déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.30Pour chaque opération, sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.40L'article 171 BK de l'annexe II au CGI précise que la déclaration doit comporter, outre les éléments visés au I-B § 30 :les informations relatives à l’entreprise déclarante : sa dénomination et sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.) ;pour chaque opération ouvrant droit à l’un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI, la référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée, la dénomination et l’adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du C. com., et, lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du C. com..50Aux termes du III de l'article 171 BK de l'annexe II au CGI, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI doivent souscrire la déclaration annuelle dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice au titre duquel les investissements réalisés ouvrent droit aux avantages fiscaux, ou de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé lorsqu'il s'agit d''un investissement portant sur un bien immobilier.60La déclaration n° 2083-M-SD prévue au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI doit être déposée :pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ;pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.II. Obligation de mise en concurrence70Le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit, lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à l’article 199 undecies B du CGI, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, que l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées à l'article 171 BL de l'annexe II au CGI. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.80Aux termes du I de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI, lorsque les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas applicables, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI est effectuée conformément aux dispositions du II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI.À cet égard, le II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI prévoit que les contrats conclus avec les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui un avantage fiscal sont passés selon des modalités librement définies par la société exploitant l’investissement mentionnée au douzième alinéa de l’article 242 septies du CGI, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.La société exploitant l’investissement publie un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l’avis au BOAMP ou dans les documents de la consultation.90Les dispositions prévues au II § 70 ne s’appliquent pas lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée. Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.III. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI100Les entreprises mentionnées à l'article 242 septies du CGI qui ne respectent pas les obligations visées au I § 1 et suivants, à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l’amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. Le montant de cette amende ne peut excéder 50 000 €.L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI.110L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. Dans ce cas, l'avantage en impôt fait néanmoins l'objet d'une reprise au titre de l'année de constatation de l'absence de respect de cette disposition.L'amende n'est pas non plus applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.120Les dispositions du III § 100 et 110 s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.Remarque : Dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, l’article 1740-00 AB du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, de l'article 199 undecies C du CGI, de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, et de l'article 244 quater X du CGI (sans mesure de tolérance en cas de première infraction).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_com_4543""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-GEO-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50, dans l'onglet « Versions publiées ».</p><h1 id=""i_obligations_de_5207"">I. Obligations déclaratives</h1><h2 id=""a_inscription_su_4655"">A. Inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4783"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_242_sep_5558"">L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_validite_de_c_4179"">La validité de cette inscription requiert :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_justificatio_4737"">la justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l'entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_remise_dun_d_4366"">la remise d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_presentation_8812"">la présentation d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent que cette assurance doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées en vue de l'obtention des aides fiscales ;</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_obligation_8057"">Cette obligation de couverture des risques liés au montage des opérations de défiscalisation s'applique au titre des premières inscriptions sur le registre et des renouvellements d'inscription effectués à compter du 1^er janvier 2019.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_presentation_7044"">la présentation par l’entreprise, pour chacun de ses dirigeants et associés, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_remise_dun_j_4514"">la remise d'un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_signature_du_8346"">la signature d’une charte de déontologie. Cette charte est annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_neuvieme_alin_5282"">Le neuvième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit que l'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Passé ce délai, les entreprises doivent solliciter une nouvelle inscription sur le registre public, et respecter, au jour de cette demande, l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du CGI (<strong>I-A § 1</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_4149"">Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 l'inscription sur le registre public doit être sollicitée à compter du 1^er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2032"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_du_1er_4030"">À compter du 1^er janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_4897"">Aux termes de l’arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, il est tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cadre_le_4082"">Dans ce cadre, les entreprises intermédiaires en défiscalisation ayant leur siège social dans un de ces départements ou collectivités sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l’État dans ce département ou cette collectivité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8496"">Les entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__5014"">Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_entrep_1688"">Enfin, les entreprises ayant leur siège social dans les Iles Wallis et Futuna sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_modalites_sa_4813"">Ces modalités s'appliquent au titre des inscriptions réalisées à compter du 24 juin 2019.</p><h2 id=""a_declaration_an_4632"">B. Déclaration annuelle des opérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6715"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_n_8550"">Les opérations réalisées par les entreprises visées au <strong>I-A § 1</strong> sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal, au moyen de la déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8772"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_chaque_oper_5977"">Pour chaque opération, sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2572"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_171_bk__8334"">L'article 171 BK de l'annexe II au CGI précise que la déclaration doit comporter, outre les éléments visés au <strong>I-B § 30</strong> :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_information_1288"">les informations relatives à l’entreprise déclarante : sa dénomination et sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_chaque_ope_6866"">pour chaque opération ouvrant droit à l’un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI, la référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée, la dénomination et l’adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du C. com., et, lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du C. com..</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_6771"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_3461"">Aux termes du III de l'article 171 BK de l'annexe II au CGI, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI doivent souscrire la déclaration annuelle dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice au titre duquel les investissements réalisés ouvrent droit aux avantages fiscaux, ou de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé lorsqu'il s'agit d''un investissement portant sur un bien immobilier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5176"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_n_6428"">La déclaration n° <strong>2083-M-SD</strong> prévue au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI doit être déposée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_entrep_4721"">pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_autres_2312"">pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.</li></ul><h1 id=""ii_obligation_de_7055"">II. Obligation de mise en concurrence</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_3745"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_onzieme_aline_8854"">Le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit, lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à l’article 199 undecies B du CGI, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, que l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées à l'article 171 BL de l'annexe II au CGI. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8133"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_i__4665"">Aux termes du I de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI, lorsque les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas applicables, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI est effectuée conformément aux dispositions du II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_ii_de_larticl_4315"">À cet égard, le II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI prévoit que les contrats conclus avec les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui un avantage fiscal sont passés selon des modalités librement définies par la société exploitant l’investissement mentionnée au douzième alinéa de l’article 242 septies du CGI, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_explo_4795"">La société exploitant l’investissement publie un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_choix_du_coco_1139"">Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l’avis au BOAMP ou dans les documents de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4465"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_2563"">Les dispositions prévues au <strong>II § 70</strong> ne s’appliquent pas lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée. Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.</p><h1 id=""iii_entree_en_vi_4591"">III. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_3486"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8443"">Les entreprises mentionnées à l'article 242 septies du CGI qui ne respectent pas les obligations visées au I § 1 et suivants, à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l’amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. Le montant de cette amende ne peut excéder 50 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labsence_de_resp_6166"">L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9567"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lame_1729"">L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. Dans ce cas, l'avantage en impôt fait néanmoins l'objet d'une reprise au titre de l'année de constatation de l'absence de respect de cette disposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lamend_3696"">L'amende n'est pas non plus applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3889"">120</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_dispositions_8918"">Les dispositions du <strong>III § 100 et 110</strong> s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_sa_4678""><strong>Remarque :</strong> Dans sa version antérieure au 1^er janvier 2019, l’article 1740-00 AB du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, de l'article 199 undecies C du CGI, de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, et de l'article 244 quater X du CGI (sans mesure de tolérance en cas de première infraction).</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé

2022-05-16

IR

PAS

BOI-IR-PAS-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11256-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-20-20220516

1 L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI. En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer. Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale. Remarque&nbsp;: Dans le présent document, le terme «&nbsp;conjoint&nbsp;» désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS. I. Détermination des taux individualisés 10 Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint. Remarque : Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10. A. Détermination du conjoint qui dispose des revenus les plus faibles 20 Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10). Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu'il a perçus ou réalisés. Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n'est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles. Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres à l'un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles. 30 Il n'est pas tenu compte non plus des revenus des personnes à charge ou rattachées pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles. B. Calcul du taux applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles 40 En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10). 50 La formule de calcul est la suivante&nbsp;: Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) - CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco] 60 Avec&nbsp;: Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ; IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ; Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie. Remarque&nbsp;: Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant. Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ; RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ; CIétranger1 = Crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source ; Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d'application du prélèvement à la source. Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10. Remarque : Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant. C. Calcul du taux applicable à l'autre conjoint 70 Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé. 80 La formule de calcul est la suivante&nbsp;: Taux 2 = [IRpas - (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) - (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2) 90 Avec&nbsp;: Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés&nbsp;; IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10)&nbsp;; Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles&nbsp;; Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles&nbsp;; Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal&nbsp;; Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source&nbsp;; Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés. II. Modalités d'option et articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation A. Modalités d'option 100 L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. 110 Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20). Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission. L'option est tacitement reconduite. Le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. 120 En application de l'article 204&nbsp;N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique. En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration fiscale. B. Articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation 130 Le taux individualisé étant une déclinaison du taux du foyer fiscal, l'option pour l'individualisation ne fait obstacle ni à l'option pour la grille de taux par défaut ni à la modulation à la hausse ou à la baisse. Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20. Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20. III. Exemples 140 Exemple&nbsp;1 : Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs. Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants : - déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ; - déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 27&nbsp;579 euros. Le taux de prélèvement de ce foyer est de&nbsp;: 27 579 / (24 000 + 120 000) = 19,2 %. Le prélèvement à la source (PAS) de ce foyer fiscal est déterminé comme suit : - PAS déclarant 1&nbsp;: 2 000 x 19,2 % = 384 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 608 euros ; - PAS déclarant 2&nbsp;: 10 000 x 19,2 % = 1 920 euros, soit un montant de PAS annuel de 23 040 euros. Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple n'ayant pas opté pour l'individualisation des taux de prélèvement est de : 27 648 euros (23 040 + 4 608). En cas d'option pour l'individualisation des taux de prélèvement, les taux individualisés sont déterminés comme suit&nbsp;: - le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90&nbsp;% &lt; 120 000 x 90&nbsp;%) ; - le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit&nbsp;: 6,9 % (1 665 / 24 000), soit le rapport entre l'IR afférent aux salaires du contribuable concerné, calculé selon le barème progressif et ces mêmes revenus salariaux. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 19,2 % ; - le taux individualisé de l'autre conjoint est égal à : 21,6 % ((27 579 - (24 000 x 6, 9%)) / 120&nbsp;000). Ainsi le PAS annuel de chaque conjoint est égal à : - PAS du déclarant 1 : 2 000 x 6,9 % = 138 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 1 656 euros ; - PAS du déclarant 2&nbsp;: 10 000 x 21,6 % = 2 160 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 25 920 euros. Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple ayant opté pour l'individualisation des taux &nbsp;est de 27 576 euros (1 656 + 25 920). Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et des revenus fonciers Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants (quotient familial = 3) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de&nbsp;: - déclarant 1&nbsp;: 24&nbsp;000 euros, soit 2&nbsp;000 euros par mois&nbsp;; - déclarant 2&nbsp;: 120&nbsp;000 euros, soit 10&nbsp;000 euros par mois. Ce foyer fiscal perçoit également des revenus fonciers pour un montant annuel imposable de&nbsp;: 10&nbsp;000 euros. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est constant et égal à&nbsp;: 27&nbsp;555 euros. Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de&nbsp;: 27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000) = 17,9 %. Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est déterminé comme suit&nbsp;: - PAS déclarant 1= 358 euros (2 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 4 296 euros ; - PAS déclarant 2 = 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 21 480 euros. Soit un montant de PAS annuel sur les salaires de 25 776 euros (4 296 + 21 480). Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte à raison des revenus fonciers, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), et payé par mensualités de 149 euros. Remarque : Pour les besoins de l'exemple, l'acompte afférent aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers n'est pas calculé. Soit un PAS annuel global du foyer fiscal de 27 566 euros (25 776 + 1 790). Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés : - le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90&nbsp;% &lt; 120 000 x 90&nbsp;%)&nbsp;; - le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est de 5,8 %, déterminé comme suit&nbsp;: 1 685 / (24 000 + 5 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux et à la moitié des revenus nets fonciers imposables (5 000 euros), en application du barème pour une part et demie de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,9 % ; - le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 20,3 %, déterminé comme suit&nbsp;: ((27 555 - 24 000 x 5,8&nbsp;% - 10 000 x 17,9&nbsp;%) / 120 000). Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est égal à&nbsp;: - PAS conjoint 1&nbsp;: 2 000 x 5,8 % = 116 euros, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 392 euros ; - PAS conjoint 2&nbsp;: 10 000 x 20,3 % = 2 030 euros, soit un PAS annuel de 24 360 euros. Soit un montant de PAS annuel sur les salaires perçus par le couple de&nbsp;: 1 392 + 24 360 = 25&nbsp;752 euros. Au cours de l’année N, le foyer acquitte également un acompte contemporain à raison des revenus fonciers de&nbsp;: 10 000 x 17,9 % = 1 790 euros. Soit un montant global annuel de prélèvements de 27 542 euros (1 790 + 25 752). Exemple 3 : Famille percevant des revenus salariaux et ayant une personne à charge Soit un foyer fiscal constitué d'un couple avec une personne à charge (quotient familial = 2,5) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de&nbsp;: - déclarant 1&nbsp;: 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois&nbsp;; - déclarant 2&nbsp;: 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois. La personne à charge dispose de revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) d'un montant net imposable de 150 000 euros. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 59 152 euros (hors prélèvements sociaux). Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de&nbsp;: 59 152 / (30 000 + 42 000 + 150 000) = 26,6 %. Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés: - le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (30 000 x 90&nbsp;% &lt; 42 000 x 90&nbsp;%)&nbsp;; - le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est égal à 26,1&nbsp;%, déterminé comme suit&nbsp;: 27 362 / (30 000 + 75 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux du déclarant 1 (30 000 x 90 %) et à la moitié des revenus de la personne à charge (75 000 euros), en application du barème de l'impôt pour 1,25 part de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 26,6 % ; - le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 27,2 %, déterminé comme suit&nbsp;: (59 152 - 30 000 x 26,1&nbsp;% - 150 000 x 26,6&nbsp;%) / 42 000.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0120"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0121"">L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_de_cette_o_0122"">En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_individualises_sont_0123"">Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dans le présent document, le terme « conjoint » désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS.</p> <h1 id=""I._Determination_des_taux_in_14"">I. Détermination des taux individualisés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0124"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination__0125"">Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10.</p> <h2 id=""A._Determination_du_conjoint_26"">A. Détermination du conjoint qui dispose des revenus les plus faibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0126"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_qui_des_deux_0127"">Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_personnels_de_ch_0128"">Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu'il a perçus ou réalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_dans_le_c_0129"">Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n'est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_hors_champ_du_pr_0130"">Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres à l'un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0131"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_non_0132"">Il n'est pas tenu compte non plus des revenus des personnes à charge ou rattachées pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles.</p> <h2 id=""B._Calcul_du_taux_applicable_27"">B. Calcul du taux applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0133"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_de_l_0134"">En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0135"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_est_la__0136"">La formule de calcul est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_[IR1_x_(Rinclus1_/__0137"">Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) - CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco]</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0138"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec&amp;nbsp;:_0139"">Avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_Taux_individualise__0140"">Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IR1_=_Impot_determine_par_ap_0141"">IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_IR1,_il_conv_0142"">Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rinclus1_=_Montant_net_impos_0143"">Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RNI1_=_Montant_net_imposable_0144"">RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CIetranger1_=_Credit_dimpot_0145"">CIétranger1 = Crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso1_+_Revacompteper_0146"">Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d'application du prélèvement à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_c_0147"">Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.</p> <h2 id=""C._Calcul_du_taux_applicable_28"">C. Calcul du taux applicable à l'autre conjoint</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0148"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_l_0149"">Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0150"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_est_la__0151"">La formule de calcul est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_2_=_[IRpas_-_(Taux_1_x__0152"">Taux 2 = [IRpas - (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) - (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0153"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec&amp;nbsp;:_0154"">Avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_2_=_Taux_individualise__0155"">Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IRpas_=_Impot_sur_le_revenu__0156"">IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_Taux_individualise__0157"">Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso1_+_Revacompteper_0158"">Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_foyer_=_Taux_de_preleve_0159"">Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revinclusco_=_Revenus_commun_0160"">Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso2_+_Revacompteper_0161"">Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés.</p> <h1 id=""II._Modalites_doption_et_ar_15"">II. Modalités d'option et articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation</h1> <h2 id=""A._Modalites_doption_29"">A. Modalités d'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0162"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_e_0163"">L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0164"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_individualises_sap_0165"">Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_individualises,_tra_0166"">Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_tacitement_reco_0167"">L'option est tacitement reconduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_individualise_cesse__0168"">Le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0169"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0170"">En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_contribuabl_0171"">En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_con_0172"">Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration fiscale.</p> <h2 id=""B._Articulation_avec_loptio_210"">B. Articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0173"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_individualise_etant__0174"">Le taux individualisé étant une déclinaison du taux du foyer fiscal, l'option pour l'individualisation ne fait obstacle ni à l'option pour la grille de taux par défaut ni à la modulation à la hausse ou à la baisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_combinaison_entre_li_0175"">Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_combinaison_entre_li_0176"">Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.</p> <h1 id=""III._Exemples_16"">III. Exemples</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0177"">140</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 : Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0178"">Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1_:_24_000_euros_0179"">- déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2_:_120_000_euro_0180"">- déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0181"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 27 579 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_prelevement_de_ce_0182"">Le taux de prélèvement de ce foyer est de : 27 579 / (24 000 + 120 000) = 19,2 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source_(_0183"">Le prélèvement à la source (PAS) de ce foyer fiscal est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_1&amp;nbsp;:_2_0_0184"">- PAS déclarant 1 : 2 000 x 19,2 % = 384 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 608 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_2&amp;nbsp;:_10__0185"">- PAS déclarant 2 : 10 000 x 19,2 % = 1 920 euros, soit un montant de PAS annuel de 23 040 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_PAS_annuel_glo_0186"">Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple n'ayant pas opté pour l'individualisation des taux de prélèvement est de : 27 648 euros (23 040 + 4 608).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_cas_doption_pour_lindiv_0187"">En cas d'option pour l'individualisation des taux de prélèvement, les taux individualisés sont déterminés comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0188"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % &lt; 120 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_individualise_du_c_0189"">- le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit : 6,9 % (1 665 / 24 000), soit le rapport entre l'IR afférent aux salaires du contribuable concerné, calculé selon le barème progressif et ces mêmes revenus salariaux. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 19,2 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_individualise_de_l_0190"">- le taux individualisé de l'autre conjoint est égal à : 21,6 % ((27 579 - (24 000 x 6, 9%)) / 120 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_le_PAS_annuel_de_chaqu_0191"">Ainsi le PAS annuel de chaque conjoint est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_du_declarant_1_:_2_000_0192"">- PAS du déclarant 1 : 2 000 x 6,9 % = 138 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 1 656 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_du_declarant_2&amp;nbsp;:__0193"">- PAS du déclarant 2 : 10 000 x 21,6 % = 2 160 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 25 920 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_PAS_annuel_glo_0194"">Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple ayant opté pour l'individualisation des taux  est de 27 576 euros (1 656 + 25 920).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et des revenus fonciers </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0195"">Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants (quotient familial = 3) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1&amp;nbsp;:_24&amp;nbsp_0196"">- déclarant 1 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2&amp;nbsp;:_120&amp;nbs_0197"">- déclarant 2 : 120 000 euros, soit 10 000 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_foyer_fiscal_percoit_egal_0198"">Ce foyer fiscal perçoit également des revenus fonciers pour un montant annuel imposable de : 10 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0199"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est constant et égal à : 27 555 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_n’opte_pas_pour_0200"">Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000) = 17,9 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_PAS_de_chaque_memb_0201"">Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_1=_358_euros_0202"">- PAS déclarant 1= 358 euros (2 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 4 296 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_2_=_1_790_eu_0203"">- PAS déclarant 2 = 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 21 480 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_de_PAS_annue_0204"">Soit un montant de PAS annuel sur les salaires de 25 776 euros (4 296 + 21 480).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_le_fo_0205"">Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte à raison des revenus fonciers, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), et payé par mensualités de 149 euros.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour les besoins de l'exemple, l'acompte afférent aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers n'est pas calculé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_PAS_annuel_global_du_0206"">Soit un PAS annuel global du foyer fiscal de 27 566 euros (25 776 + 1 790).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_opte_pour_des_t_0207"">Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0208"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % &lt; 120 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0209"">- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est de 5,8 %, déterminé comme suit : 1 685 / (24 000 + 5 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux et à la moitié des revenus nets fonciers imposables (5 000 euros), en application du barème pour une part et demie de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,9 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0210"">- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 20,3 %, déterminé comme suit : ((27 555 - 24 000 x 5,8 % - 10 000 x 17,9 %) / 120 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_PAS_de_chaque_memb_0211"">Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_conjoint_1&amp;nbsp;:_2_00_0212"">- PAS conjoint 1 : 2 000 x 5,8 % = 116 euros, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 392 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_conjoint_2&amp;nbsp;:_10_0_0213"">- PAS conjoint 2 : 10 000 x 20,3 % = 2 030 euros, soit un PAS annuel de 24 360 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_de_PAS_annue_0214"">Soit un montant de PAS annuel sur les salaires perçus par le couple de : 1 392 + 24 360 = 25 752 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_le_fo_0215"">Au cours de l’année N, le foyer acquitte également un acompte contemporain à raison des revenus fonciers de : 10 000 x 17,9 % = 1 790 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_global_annue_0216"">Soit un montant global annuel de prélèvements de 27 542 euros (1 790 + 25 752).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 : Famille percevant des revenus salariaux et ayant une personne à charge</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0217"">Soit un foyer fiscal constitué d'un couple avec une personne à charge (quotient familial = 2,5) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1&amp;nbsp;:_30_000__0218"">- déclarant 1 : 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2&amp;nbsp;:_42_000__0219"">- déclarant 2 : 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_personne_a_charge_dispose_0220"">La personne à charge dispose de revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) d'un montant net imposable de 150 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0221"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 59 152 euros (hors prélèvements sociaux).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_n’opte_pas_pour_0222"">Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 59 152 / (30 000 + 42 000 + 150 000) = 26,6 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_opte_pour_des_t_0223"">Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés:</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0224"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (30 000 x 90 % &lt; 42 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0225"">- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est égal à 26,1 %, déterminé comme suit : 27 362 / (30 000 + 75 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux du déclarant 1 (30 000 x 90 %) et à la moitié des revenus de la personne à charge (75 000 euros), en application du barème de l'impôt pour 1,25 part de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 26,6 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0119"">- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 27,2 %, déterminé comme suit : (59 152 - 30 000 x 26,1 % - 150 000 x 26,6 %) / 42 000.</p>