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TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Industries techniques

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1028-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-20-20120912

1 Le secteur des industries techniques du cinéma comprend les fabricants et vendeurs d'appareils et de fournitures, les studios et les laboratoires de tirage. I. Fabrication et vente d'appareils et de fournitures pour le cinéma 10 Les opérations de fabrication, de vente d'appareils et de fournitures utilisées dans l'industrie cinématographique sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Le taux normal de TVA s'applique à l'ensemble des appareils et supports. Les opérations, y compris les locations, portant sur les supports (films, cassettes vidéo) présentant des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, sont soumises au taux normal . 20 Les importations de films sont soumises à la TVA, lors de leur passage en douane, sur une base évaluée à partir de valeurs barèmes. 30 En matière d'exportation, les livraisons de bandes impressionnées exportées hors de l'Union européenne directement ou fournies à des exportateurs sous le couvert d'attestations bénéficient des dispositions d'exonération (des franchises, des déductions ou des remboursements d'impôts) selon les règles générales applicables aux exportations. 40 Les livraisons intracommunautaires sont exonérées dès lors qu'elles répondent aux conditions énoncées à l'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI). II. Opérations réalisées par les studios 50 Les opérations réalisées par les exploitants de studios consistent essentiellement en des locations de locaux, matériels, décors, etc., et en prestations de services, passibles de la TVA au taux normal. Bien entendu, du fait de leur imposition à la TVA, les contribuables intéressés sont fondés à opérer la déduction de la taxe grevant leurs dépenses, dans les conditions de droit commun et sous réserve des exclusions et restrictions prévues par l'article 206 de l'annexe II du CGI. 60 En ce qui concerne les bandes impressionnées destinées à être expédiées hors de France, les services rendus en France, pour la réalisation de ces bandes et qui consistent notamment en des locations de locaux aménagés, de matériels de plateaux, de décors, constituent des opérations soumises aux règles applicables aux prestations de services prévues aux articles 259-1°, 259-A et 259-B du CGI. 70 Lorsque ces services concourent à la production des bandes livrées à des exportateurs et destinées à une exploitation à l'étranger, sous réserve de se conformer aux dispositions de la loi et aux règles fixées par le Code du cinéma et de l'image animée, les exportateurs de ces bandes sont fondés à récupérer soit par imputation, soit par remboursement direct lorsque l'imputation n'a pu être réalisée, la taxe ayant grevé les divers éléments du prix des bandes et notamment celle qui leur a été facturée par les studios (cf. BOI-TVA-DED-50). III. Opérations réalisées par les laboratoires de tirage 80 L'ensemble des films développés par les laboratoires de tirage sont soumis au taux normal. 90 Les travaux à façon (développements, tirages, montages, coupes, etc.) des films cinématographiques ou magnétiques sont passibles du taux normal de la TVA. Conformément aux règles de droit commun, la notion de travail à façon exige que les pellicules soient apportées par le donneur d'ouvrage (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). 100 Les travaux à façon portant sur les films cinématographiques suivent les règles de territorialité applicables aux prestations de services sur biens meubles corporels prévues aux articles 259-1° et 259 A-6°-b du CGI. 110 Les exploitants de laboratoires peuvent bien entendu, comme tout redevable de la taxe, exercer leurs droits à déduction dans les conditions habituelles, sous réserve des exclusions et restrictions fixées par l'article 206 de l'annexe II du CGI. IV. Doubleurs de films 120 Les doubleurs de films qui présentent la qualité de façonniers (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) doivent acquitter la TVA au titre de leurs opérations. Les travaux à façon portant sur les films sont soumis au taux normal de la TVA. 130 Lorsque le doublage des films est effectué pour le compte de personnes établies à l'étranger et que ces films sont expédiés hors de l'Union européenne, les travaux à façon se rapportant à ces biens sont exonérés de TVA. Cette exonération est admise si les films sont exportés à la suite de ces prestations et à condition que l'exportation soit justifiée, 140 Si les doubleurs ne peuvent justifier de la qualité de façonnier, ils sont réputés vendeurs : ils doivent alors soumettre le montant de leurs facturations au taux normal de la TVA . V. Précisions 150 L'octroi des avantages attachés à l'exportation est, d'une manière générale, subordonné à la production par les personnes intéressées des documents visés à l'article 74 de l'annexe III du CGI. Par ailleurs, l'exportation hors de l'Union européenne des films doit être réalisée sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secteur_des_industries_t_01"">Le secteur des industries techniques du cinéma comprend les fabricants et vendeurs d'appareils et de fournitures, les studios et les laboratoires de tirage.</p> <h1 id=""Fabrication_et_vente_dappar_10"">I. Fabrication et vente d'appareils et de fournitures pour le cinéma</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_fabricati_03"">Les opérations de fabrication, de vente d'appareils et de fournitures utilisées dans l'industrie cinématographique sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_de_TVA_sappl_04"">Le taux normal de TVA s'applique à l'ensemble des appareils et supports. Les opérations, y compris les locations, portant sur les supports (films, cassettes vidéo) présentant des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, sont soumises au taux normal .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_de_films_s_06"">Les importations de films sont soumises à la TVA, lors de leur passage en douane, sur une base évaluée à partir de valeurs barèmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dexportation,_le_08"">En matière d'exportation, les livraisons de bandes impressionnées exportées hors de l'Union européenne directement ou fournies à des exportateurs sous le couvert d'attestations bénéficient des dispositions d'exonération (des franchises, des déductions ou des remboursements d'impôts) selon les règles générales applicables aux exportations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_intracommuna_010"">Les livraisons intracommunautaires sont exonérées dès lors qu'elles répondent aux conditions énoncées à l'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Operations_realisees_par_le_11"">II. Opérations réalisées par les studios</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_012"">Les opérations réalisées par les exploitants de studios consistent essentiellement en des locations de locaux, matériels, décors, etc., et en prestations de services, passibles de la TVA au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_du_fait_de_le_013"">Bien entendu, du fait de leur imposition à la TVA, les contribuables intéressés sont fondés à opérer la déduction de la taxe grevant leurs dépenses, dans les conditions de droit commun et sous réserve des exclusions et restrictions prévues par l'article 206 de l'annexe II du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_band_015"">En ce qui concerne les bandes impressionnées destinées à être expédiées hors de France, les services rendus en France, pour la réalisation de ces bandes et qui consistent notamment en des locations de locaux aménagés, de matériels de plateaux, de décors, constituent des opérations soumises aux règles applicables aux prestations de services prévues aux articles 259-1°, 259-A et 259-B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_services_concou_016"">Lorsque ces services concourent à la production des bandes livrées à des exportateurs et destinées à une exploitation à l'étranger, sous réserve de se conformer aux dispositions de la loi et aux règles fixées par le Code du cinéma et de l'image animée, les exportateurs de ces bandes sont fondés à récupérer soit par imputation, soit par remboursement direct lorsque l'imputation n'a pu être réalisée, la taxe ayant grevé les divers éléments du prix des bandes et notamment celle qui leur a été facturée par les studios (cf. BOI-TVA-DED-50).</p> <h1 id=""Operations_realisees_par_le_12"">III. Opérations réalisées par les laboratoires de tirage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_films_develop_018"">L'ensemble des films développés par les laboratoires de tirage sont soumis au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_a_facon_(develo_020"">Les travaux à façon (développements, tirages, montages, coupes, etc.) des films cinématographiques ou magnétiques sont passibles du taux normal de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__021"">Conformément aux règles de droit commun, la notion de travail à façon exige que les pellicules soient apportées par le donneur d'ouvrage (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_a_facon_portant_023"">Les travaux à façon portant sur les films cinématographiques suivent les règles de territorialité applicables aux prestations de services sur biens meubles corporels prévues aux articles 259-1° et 259 A-6°-b du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_laborato_025"">Les exploitants de laboratoires peuvent bien entendu, comme tout redevable de la taxe, exercer leurs droits à déduction dans les conditions habituelles, sous réserve des exclusions et restrictions fixées par l'article 206 de l'annexe II du CGI.</p> <h1 id=""Doubleurs_de_films_13"">IV. Doubleurs de films</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_026"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_doubleurs_de_films_qui__027"">Les doubleurs de films qui présentent la qualité de façonniers (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) doivent acquitter la TVA au titre de leurs opérations. Les travaux à façon portant sur les films sont soumis au taux normal de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_doublage_des_fil_029"">Lorsque le doublage des films est effectué pour le compte de personnes établies à l'étranger et que ces films sont expédiés hors de l'Union européenne, les travaux à façon se rapportant à ces biens sont exonérés de TVA. Cette exonération est admise si les films sont exportés à la suite de ces prestations et à condition que l'exportation soit justifiée,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_030"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_doubleurs_ne_peuvent_031"">Si les doubleurs ne peuvent justifier de la qualité de façonnier, ils sont réputés vendeurs : ils doivent alors soumettre le montant de leurs facturations au taux normal de la TVA .</p> <h1 id=""Precisions_14"">V. Précisions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_032"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_des_avantages_attac_033"">L'octroi des avantages attachés à l'exportation est, d'une manière générale, subordonné à la production par les personnes intéressées des documents visés à l'article 74 de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexportation__034"">Par ailleurs, l'exportation hors de l'Union européenne des films doit être réalisée sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1116-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-20-20-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Indivision et démembrement de propriété

2012-09-12

RFPI

CHAMP

BOI-RFPI-CHAMP-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912

1 Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société. I. Indivision 10 L'indivision est l'état d'une chose appartenant à plusieurs personnes, dont chacune est, pour une fraction quelconque, propriétaire de la chose entière. En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision. La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision (CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212). Dans le même sens, RM RIGAUDIERE, n° 18948, Sén. JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105) II. Démembrement du droit de propriété 20 «L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance» (article 578 du code civil). Il s'ensuit qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus procurés par la location d'un immeuble dont la propriété est démembrée sont donc imposables au nom de l'usufruitier. 30 Abandon de loyers au profit du nu-propriétaire : Le sort fiscal de l'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire diffère selon que cet abandon s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée ou non par un acte. Ainsi, lorsque des parents qui ont fait donation de la nue-propriété d'immeubles à leurs enfants dans le cadre d'une donation-partage, abandonnent purement et simplement, sans contrepartie, à ceux-ci, les revenus (loyers ou fermages) de ces immeubles dont ils s'étaient réservé l'usufruit, il convient de distinguer entre deux hypothèses : - si l'abandon des revenus s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée par un acte donnant ouverture au droit de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux selon les conditions de la convention, les loyers cessent d'être imposables au nom des parents pour être imposables entre les mains des enfants. Il en serait de même si en l'absence d'un acte constatant l'abandon de l'usufruit, l'administration était en mesure d'établir, comme elle est en droit de le faire, que la donation de la seule nue-propriété dissimule en réalité une donation de la pleine propriété du bien et n'a pour but que de faire échapper aux droits de mutation à titre gratuit la valeur de l'usufruit du bien transmis ; - à défaut d'acte constatant la transmission de l'usufruit ou du rétablissement de la portée véritable de la donation-partage, l'administration est en droit de se prévaloir de l'apparence de l'acte ayant démembré la propriété au titre duquel l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus résultant de la location de cet immeuble sont, en conséquence, imposables à son nom. L'abandon des loyers au profit du nu-propriétaire constitue une libéralité qui est sans influence sur le montant de son revenu imposable. Quant aux sommes encaissées par le nu-propriétaire, elles ont, dans la situation évoquée, le caractère de profits qui se renouvellent régulièrement. Dès lors, en application de l'article 92 du CGI, ces sommes sont imposables au nom de l'intéressé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 40 En ce qui concerne la déduction des charges supportées par les nus propriétaires, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_difficultes_particulier_01"">Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société.</p> <h1 id=""Indivision_10"">I. Indivision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivision_est_letat_dune__03"">L'indivision est l'état d'une chose appartenant à plusieurs personnes, dont chacune est, pour une fraction quelconque, propriétaire de la chose entière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_dindivision,_chacun__04"">En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_05"">La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision (CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212). </p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_meme_sens, RM RIGAU_06"">Dans le même sens, RM RIGAUDIERE, n° 18948, Sén. JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105) </p> <h1 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_11"">II. Démembrement du droit de propriété</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«Lusufruit_est_le_droit_de__08"">«L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance» (article 578 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quen_cas_de_deme_09"">Il s'ensuit qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus procurés par la location d'un immeuble dont la propriété est démembrée sont donc imposables au nom de l'usufruitier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_fiscal_de_labandon__012""><strong>Abandon de loyers au profit du nu-propriétaire :</strong> Le sort fiscal de l'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire diffère selon que cet abandon s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée ou non par un acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_des_parents__013"">Ainsi, lorsque des parents qui ont fait donation de la nue-propriété d'immeubles à leurs enfants dans le cadre d'une donation-partage, abandonnent purement et simplement, sans contrepartie, à ceux-ci, les revenus (loyers ou fermages) de ces immeubles dont ils s'étaient réservé l'usufruit, il convient de distinguer entre deux hypothèses :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_labandon_des_revenus_s_014"">- si l'abandon des revenus s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée par un acte donnant ouverture au droit de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux selon les conditions de la convention, les loyers cessent d'être imposables au nom des parents pour être imposables entre les mains des enfants. Il en serait de même si en l'absence d'un acte constatant l'abandon de l'usufruit, l'administration était en mesure d'établir, comme elle est en droit de le faire, que la donation de la seule nue-propriété dissimule en réalité une donation de la pleine propriété du bien et n'a pour but que de faire échapper aux droits de mutation à titre gratuit la valeur de l'usufruit du bien transmis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_dacte_constatant_015"">- à défaut d'acte constatant la transmission de l'usufruit ou du rétablissement de la portée véritable de la donation-partage, l'administration est en droit de se prévaloir de l'apparence de l'acte ayant démembré la propriété au titre duquel l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus résultant de la location de cet immeuble sont, en conséquence, imposables à son nom. L'abandon des loyers au profit du nu-propriétaire constitue une libéralité qui est sans influence sur le montant de son revenu imposable. Quant aux sommes encaissées par le nu-propriétaire, elles ont, dans la situation évoquée, le caractère de profits qui se renouvellent régulièrement. Dès lors, en application de l'article 92 du CGI, ces sommes sont imposables au nom de l'intéressé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_deduc_017"">En ce qui concerne la déduction des charges supportées par les nus propriétaires, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité

2014-12-16

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1255-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-20-20141216

1 En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité. 10 Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement (CGI, ann. II, art. 310 HT). 20 Par un arrêt  du 20 décembre 2011 (CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement, l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_01"">En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redevable_suspend__03"">Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement (CGI, ann. II, art. 310 HT).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_juge_le_05"">Par un arrêt  du 20 décembre 2011 (CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement, l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.</p>

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TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

2016-08-03

TCAS

AUT

BOI-TCAS-AUT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1325-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-10-20160803

1 Le fonds commun des accidents du travail agricole a été institué par le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957. Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI. 10 La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. I. Assiette des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 20 Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté par : - pour moitié : - une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, - une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, - pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année (CGI, art.1622). II. Montant des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 30 Le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture avant le 15 septembre de chaque année. 40 La notification à chaque organisme de sa contribution leur est faite par la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 30 septembre de chaque année. III. Modalités déclaratives des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 50 L' article 336 bis de l'annexe III au CGI prévoit que les déclarations, mentionnées au septième alinéa l'article 1622 du CGI, portant sur le nombre de personnes assurées sont adressées avant le 30 juin de chaque année à la Caisse des Dépôts et Consignations par : - chacun des organismes assureurs qui avaient la charge de la gestion de l’assurance prévue aux articles L. 752-1 du code rural et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; - la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l’article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime. Les organismes d’assurance qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques aux entreprises relevant de la DGE sont développées au BOI-IS-DECLA-30. IV. Paiement des contributions 60 Les organismes concernés acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes : - les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont télédéclarés et télépayés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287du CGI souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est télédéclaré et télépayé sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ; - les non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés et acquittés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au plus tard le 25 octobre. La déclaration n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de taxes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60). V. Contrôle et contentieux des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 70 La contribution des exploitants assurés constitue une taxe parafiscale au sens de la loi n° 53-632 du 25 juillet 1953. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 7 de ce texte, aux termes duquel les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l'État ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes (CGl, art. 1635 ter). Il s'ensuit que les règles applicables en matière de contribution des exploitants assurés sont celles qui gouvernent l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances (BOI-TCAS-ASSUR-50-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_commun_des_accidents"">Le fonds commun des accidents du travail agricole a été institué par le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957. Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_administrative_et_"">La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.</p> <h1 id=""Assiette_des_contributions_al"">I. Assiette des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_commun_des_accident1"">Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_moitie_:"">- pour moitié :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_une_contribution_forfai_07"">- une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_une_contribution_forfai_08"">- une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002,</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_moitie_par_une_contrib"">- pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1^er avril de chaque année (CGI, art.1622).</p> <h1 id=""Montant_des_contributions ali"">II. Montant des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_contribu"">Le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture avant le 15 septembre de chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_a_chaque_orga"">La notification à chaque organisme de sa contribution leur est faite par la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 30 septembre de chaque année.</p> <h1 id=""Modalites_declaratives_des_co"">III. Modalités déclaratives des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 336_bis_du_CGI_pre"">L' article 336 bis de l'annexe III au CGI prévoit que les déclarations, mentionnées au septième alinéa l'article 1622 du CGI, portant sur le nombre de personnes assurées sont adressées avant le 30 juin de chaque année à la Caisse des Dépôts et Consignations par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_chacun_des_organismes_a"">- chacun des organismes assureurs qui avaient la charge de la gestion de l’assurance prévue aux articles L. 752-1 du code rural et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_caisse_centrale_de_l"">- la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l’article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_d’assurance__020"">Les organismes d’assurance qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques aux entreprises relevant de la DGE sont développées au BOI-IS-DECLA-30.</p> <h1 id=""Paiement_des_contributions"">IV. Paiement des contributions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_concernes_ac_022"">Les organismes concernés acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_de_la_taxe_023"">- les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont télédéclarés et télépayés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287du CGI souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est télédéclaré et télépayé sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_non_redevables_de_la__024"">- les non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés et acquittés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au plus tard le 25 octobre. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_3310_A_(C_025"">La déclaration n° <strong>3310 A-SD</strong> (CERFA n° 10960) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_teledeclarat_026""><strong>Remarque</strong> : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de taxes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60).</p> <h1 id=""Controle_et_contentieux_des_c"">V. Contrôle et contentieux des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_des_exploitan"">La contribution des exploitants assurés constitue une taxe parafiscale au sens de la loi n° 53-632 du 25 juillet 1953. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 7 de ce texte, aux termes duquel les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l'État ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes (CGl, art. 1635 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'ensuit_que_les_regles_ap"">Il s'ensuit que les règles applicables en matière de contribution des exploitants assurés sont celles qui gouvernent l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances (BOI-TCAS-ASSUR-50-20).</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Engagement de la procédure et saisine du TGI

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/141-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-20-10-20120912

1 Les contestations relatives aux droits d'enregistrement peuvent être portées devant le tribunal de grande instance : - soit par le contribuable (I) ; - soit par l'Administration (II). Dans tous les cas, l'engagement de la procédure se fait par voie d'assignation (III). Quant au tribunal, il est matériellement saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation (IV). I. Présentation des instances par les contribuables 10 En application des articles L 199, du livre des procédures fiscales (LPF) et 885 D du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes assimilées à ces droits ou taxes, introduire un recours devant le tribunal de grande instance contre les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses, lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction. 20 Ils peuvent, en outre, saisir directement le tribunal de grande instance lorsque, ayant présenté une réclamation contentieuse (et non pas seulement une simple demande de renseignements), ils n'ont pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de cette réclamation (art. R* 199-1 du LPF). Il en est ainsi même dans le cas où le service leur a fait connaître, avant l'expiration du délai de six mois, qu'un délai complémentaire, dont il a fixé le terme, lui est nécessaire pour statuer. Remarque : L'appel en garantie n'a pas pour effet de constituer le garant débiteur des impositions litigieuses établies au nom du garanti. Le garant n'est donc pas titulaire de l'action fiscale réservée par l'article L 199 du LPF au contribuable auteur de la réclamation préalable. Il n'a pas qualité, en cas d'inaction du contribuable, pour exercer les recours ouverts par l'article L 199 précité. Dans son arrêt du 9 mars 1993, la Cour de cassation (C.cass. ; chambre commerciale, 09/03/1993 n° 90-16348 ; BULL. IV, n° 96, p. 65) a énoncé le principe selon lequel seul le débiteur des impositions dues, tel qu'il est défini par l'article 691 du CGI (transféré sous le A de l'article 1594-0 G du CGI) et non par les conventions stipulées entre les parties, est titulaire de l'action fiscale prévue à l'article L 199 du LPF . Du reste, si l'article 31 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), également visé par l'arrêt, dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention », c'est « sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». En l'occurrence, le sous-acquéreur n'avait donc pas qualité pour se pourvoir dans le cadre du litige fiscal. 30 Contestations relatives au recouvrement : Le contentieux du recouvrement est étudié au BOI-REC-EVTS auquel il convient de se reporter. 40 Réclamations successives. Une première réclamation formulée à l'encontre d'un avis de mise en recouvrement n'a pas lieu d'être examinée par un tribunal, notamment au regard de la suspension éventuelle du délai pendant lequel le contribuable pouvait contester cet avis, dès lors qu'ayant déjà statué sur cette demande, le même tribunal a eu à apprécier la recevabilité d'une seconde réclamation qui s'est avérée nouvelle et non confirmative de la première (art. 4 et 5 du C. proc. Civ. et arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1985, n° 83-15387). II. Présentation des instances par l'administration 50 Le directeur chargé normalement de statuer sur une réclamation contentieuse présentée par un contribuable, peut s'abstenir de prendre lui-même sa décision. Dans cette hypothèse, il soumet d'office le litige au tribunal de grande instance compétent après en avoir préalablement avisé l'intéressé (art. R* 199-1, al. 3 du LPF). 60 Par ailleurs, en cours d'instance, l'administration peut opposer toutes compensations (cf. BOI-CTX-DG-20-40) entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'impôt (art. L 203 et suiv. du LPF). III. Engagement de la procédure par voie d'assignation 70 Conformément aux termes de l'article R* 202-2 du LPF, la procédure devant le tribunal de grande instance doit être engagée, non par une demande au tribunal, mais par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par acte d'huissier. L'assignation constitue l'acte de procédure introductif de l'instance. Lorsque l'instance est engagée par le contribuable (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10), l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance compétent est faite par acte d'huissier au directeur qui a pris la décision de rejet ou qui n'a pas notifié de décision dans le délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF (art. R* 199-1 du LPF). Lorsque l'initiative de l'instance appartient à l'administration (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10), le directeur compétent - territorial ou spécialisé - signifie par acte d'huissier au contribuable son mémoire avec assignation de comparaître (art. R* 202-2 du LPF). 80 L'assignation doit, pour être recevable, remplir un certain nombre de conditions de forme et de fond. Ces conditions sont exposées ci-après (BOI-CTX-JUD-10-20-30). À défaut d'assignation, l'instance n'est pas engagée et le juge ne peut être saisi (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10). IV. Saisine du tribunal 90 L'invitation du demandeur au défendeur de comparaître devant la juridiction judiciaire est réalisée par voie d'assignation (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10). Cependant, la mise au rôle de l'affaire nécessite la saisine matérielle du tribunal. Cette saisine est, en l'absence de dispositions particulières du LPF, opérée à la diligence de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 757 du C. proc. Civ. 100 En pratique, il incombe au demandeur de déposer au secrétariat-greffe du tribunal compétent le second original de l'assignation. En cas de carence du demandeur, la saisine peut être opérée par l'administration. Elle consiste alors dans la remise au greffe d'une copie de l'assignation. 110 Le greffier remet selon le cas soit au demandeur, ou à l'avocat choisi par lui, soit à l'administration, un avis de mise au rôle permettant de suivre l'affaire jusqu'à son appel à une audience du tribunal pour fixation.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_relatives_01"">Les contestations relatives aux droits d'enregistrement peuvent être portées devant le tribunal de grande instance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_contribuable__02"">- soit par le contribuable (I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_lAdministration__03"">- soit par l'Administration (II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lengagem_04"">Dans tous les cas, l'engagement de la procédure se fait par voie d'assignation (III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_tribunal,_il_est_m_05"">Quant au tribunal, il est matériellement saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation (IV).</p> <h1 id=""Presentation_des_instances__10"">I. Présentation des instances par les contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_07"">En application des articles L 199, du livre des procédures fiscales (LPF) et 885 D du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes assimilées à ces droits ou taxes, introduire un recours devant le tribunal de grande instance contre les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses, lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent,_en_outre,_sais_09"">Ils peuvent, en outre, saisir directement le tribunal de grande instance lorsque, ayant présenté une réclamation contentieuse (et non pas seulement une simple demande de renseignements), ils n'ont pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de cette réclamation (art. R* 199-1 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_dans_l_010"">Il en est ainsi même dans le cas où le service leur a fait connaître, avant l'expiration du délai de six mois, qu'un délai complémentaire, dont il a fixé le terme, lui est nécessaire pour statuer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lappel_en_garant_011"">Remarque : L'appel en garantie n'a pas pour effet de constituer le garant débiteur des impositions litigieuses établies au nom du garanti. Le garant n'est donc pas titulaire de l'action fiscale réservée par l'article L 199 du LPF au contribuable auteur de la réclamation préalable. Il n'a pas qualité, en cas d'inaction du contribuable, pour exercer les recours ouverts par l'article L 199 précité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_son arret du_9_mars_19_012"">Dans son arrêt du 9 mars 1993, la Cour de cassation (C.cass. ; chambre commerciale, 09/03/1993 n° 90-16348 ; BULL. IV, n° 96, p. 65) a énoncé le principe selon lequel seul le débiteur des impositions dues, tel qu'il est défini par l'article 691 du CGI (transféré sous le A de l'article 1594-0 G du CGI) et non par les conventions stipulées entre les parties, est titulaire de l'action fiscale prévue à l'article L 199 du LPF .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Du_reste,_si larticle 31_du_013"">Du reste, si l'article 31 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), également visé par l'arrêt, dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention », c'est « sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_loccurrence,_le_sous-acq_014"">En l'occurrence, le sous-acquéreur n'avait donc pas qualité pour se pourvoir dans le cadre du litige fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contestations_relatives_au__016""><strong>Contestations relatives au recouvrement :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_du_recouvrem_017"">Le contentieux du recouvrement est étudié au BOI-REC-EVTS auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reclamations_successives._019""><strong>Réclamations successives.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_premiere_reclamation_fo_020"">Une première réclamation formulée à l'encontre d'un avis de mise en recouvrement n'a pas lieu d'être examinée par un tribunal, notamment au regard de la suspension éventuelle du délai pendant lequel le contribuable pouvait contester cet avis, dès lors qu'ayant déjà statué sur cette demande, le même tribunal a eu à apprécier la recevabilité d'une seconde réclamation qui s'est avérée nouvelle et non confirmative de la première (art. 4 et 5 du C. proc. Civ. et arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1985, n° 83-15387).</p> <h1 id=""Presentation_des_instances__11"">II. Présentation des instances par l'administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_charge_normale_022"">Le directeur chargé normalement de statuer sur une réclamation contentieuse présentée par un contribuable, peut s'abstenir de prendre lui-même sa décision. Dans cette hypothèse, il soumet d'office le litige au tribunal de grande instance compétent après en avoir préalablement avisé l'intéressé (art. R* 199-1, al. 3 du LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cours_dins_024"">Par ailleurs, en cours d'instance, l'administration peut opposer toutes compensations (cf. BOI-CTX-DG-20-40) entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'impôt (art. L 203 et suiv. du LPF).</p> <h1 id=""Engagement_de_la_procedure__12"">III. Engagement de la procédure par voie d'assignation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_termes_de__026"">Conformément aux termes de l'article R* 202-2 du LPF, la procédure devant le tribunal de grande instance doit être engagée, non par une demande au tribunal, mais par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par acte d'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassignation_constitue_lact_027"">L'assignation constitue l'acte de procédure introductif de l'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linstance_est_engag_028"">Lorsque l'instance est engagée par le contribuable (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10), l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance compétent est faite par acte d'huissier au directeur qui a pris la décision de rejet ou qui n'a pas notifié de décision dans le délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF (art. R* 199-1 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linitiative_de_lins_029"">Lorsque l'initiative de l'instance appartient à l'administration (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10), le directeur compétent - territorial ou spécialisé - signifie par acte d'huissier au contribuable son mémoire avec assignation de comparaître (art. R* 202-2 du LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassignation_doit,_pour_etr_031"">L'assignation doit, pour être recevable, remplir un certain nombre de conditions de forme et de fond. Ces conditions sont exposées ci-après (BOI-CTX-JUD-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dassignation,_lins_032"">À défaut d'assignation, l'instance n'est pas engagée et le juge ne peut être saisi (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10).</p> <h1 id=""Saisine_du_tribunal_13"">IV. Saisine du tribunal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linvitation_du_demandeur_au_034"">L'invitation du demandeur au défendeur de comparaître devant la juridiction judiciaire est réalisée par voie d'assignation (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mise_au_role__035"">Cependant, la mise au rôle de l'affaire nécessite la saisine matérielle du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_saisine_est,_en_labse_036"">Cette saisine est, en l'absence de dispositions particulières du LPF, opérée à la diligence de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 757 du C. proc. Civ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_incombe_au__038"">En pratique, il incombe au demandeur de déposer au secrétariat-greffe du tribunal compétent le second original de l'assignation. En cas de carence du demandeur, la saisine peut être opérée par l'administration. Elle consiste alors dans la remise au greffe d'une copie de l'assignation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_remet_selon_le__040"">Le greffier remet selon le cas soit au demandeur, ou à l'avocat choisi par lui, soit à l'administration, un avis de mise au rôle permettant de suivre l'affaire jusqu'à son appel à une audience du tribunal pour fixation.</p>

Contenu

REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement – Conditions de recevabilité

2012-09-12

REC

PREA

BOI-REC-PREA-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/143-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-10-20120912

1 Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement. I. Une réclamation contentieuse régulière 10 Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes. A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt 20 Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir. Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge. Il résulte des dispositions de l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124). 30 L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du comptable compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société "COMAP", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044). En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation. 40 Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse (demande en remise ou modération, demandes de transaction) ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt. Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette (CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s.-s, Dupont 1966 p 486). B. Une réclamation régulière 50 La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette. La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable, 60 Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement. Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête n°104837, RJF 5/94, n° 641). Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF. II. Une demande expresse de sursis de paiement 70 De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de régler les impositions en cause. En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).) 80 Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit (LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré. 90 Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis ( CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258). A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci. 100 La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable. La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire. Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les bases du dégrèvement auquel il prétend.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._2_01"">Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_02"">L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse <strong>régulière </strong>assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.</p> <h1 id=""Une_reclamation_contentieus_10"">I. Une réclamation contentieuse régulière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_attac_04"">Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes.</p> <h2 id=""Une_reclamation_relative_a__20"">A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_de_pa_06"">Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_de_pa_07"">Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_08"">Il résulte des dispositions de l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL ""Société d'entreprise générale industrielle et commerciale"" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_010"">L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du comptable compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société ""COMAP"", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_production__011"">En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_sursis_de_p_013"">Les demandes de sursis de paiement incluses dans des <strong>demandes de nature gracieuse</strong> (demande en remise ou modération, demandes de transaction) <strong>ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite</strong> n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_un_contribuable_ne_pe_014"">Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette (CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s.-s, Dupont 1966 p 486).</p> <h2 id=""Une_reclamation_reguliere_21"">B. Une réclamation régulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_de_pai_016"">La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_dont_dispose_le__017"">La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reclamation_d’assiett_019"">Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_la_rec_020"">Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête n°104837, RJF 5/94, n° 641).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_conditions_de_re_021"">Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF.</p> <h1 id=""Une_demande_expresse_de_sur_11"">II. Une demande expresse de sursis de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_quune_lettre_ne_dem_023"">De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de régler les impositions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_depot_d’une_re_024"">En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_sursis_de_p_026"">Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et <strong>préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit </strong>(LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_desire__028"">Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis ( CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_une_demande_de_su_029"">A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_est_le_031"">La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_de_pai_032"">La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_contribuab_033"">Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les bases du dégrèvement auquel il prétend.</p>

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LETTRE - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)

2014-11-10

TVA

TVA

BOI-LETTRE-000084

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1421-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000084-20141110

Je soussigné, M. ou Mme (nom et prénom) : agissant en qualité de pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale) Adresse : N° d'identification à la TVA ou n° d'enregistrement fiscal : En qualité de mandataire ou de représentant fiscal pour (rayer les mentions inutiles) : - accomplir les formalités afférentes à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : - présenter une réclamation à l'encontre de la décision de l'administration ; - percevoir le remboursement de la taxe restituée ainsi que les éventuels intérêts moratoires sur le compte désigné dans la demande de remboursement(1). Cette désignation est valable pour toute demande de remboursement de TVA présentée à compter de ce jour jusqu'à sa dénonciation. Par ailleurs, je m'engage à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des demandes. Fait à ........................, le .......................... Signature * *  * Je soussigné M. ou Mme (nom et prénom) : agissant en qualité de pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale) Accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir les formalités afférentes aux demandes de remboursement de TVA française pour le compte de l'entreprise demandeuse. Fait à ........................, le .......................... Signature (1) Dans ce cas, conformément à la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, le mandataire ou le représentant fiscal est tenu de fournir un mandat sous seing privé ou authentique dans le cadre des modalités indiquées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-20.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_01"">Je soussigné,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._ou_Mme_(nom_et_prenom)_:_02"">M. ou Mme (nom et prénom) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_en_qualite_de_03"">agissant en qualité de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_compte_de_lentrepri_04"">pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_:_05"">Adresse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N°_didentification_a_la_TVA_06"">N° d'identification à la TVA ou n° d'enregistrement fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_qualite_de_mandataire_po_07"">En qualité de mandataire ou de représentant fiscal pour (rayer les mentions inutiles) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accomplir_les_formalites__08"">- accomplir les formalités afférentes à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presenter_une_reclamation_09"">- présenter une réclamation à l'encontre de la décision de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_percevoir_le_remboursemen_010"">- percevoir le remboursement de la taxe restituée ainsi que les éventuels intérêts moratoires sur le compte désigné dans la demande de remboursement⁽¹⁾.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_designation_est_valab_011"">Cette désignation est valable pour toute demande de remboursement de TVA présentée à compter de ce jour jusqu'à sa dénonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_je_mengage_a__012"">Par ailleurs, je m'engage à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des demandes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._013"">Fait à ........................, le ..........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_014"">Signature</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_015"">*</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""* _*_016"">*  *</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_017"">Je soussigné</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._ou_Mme_(nom_et_prenom)_:_018"">M. ou Mme (nom et prénom) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_en_qualite_de_019"">agissant en qualité de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_compte_de_lentrepri_020"">pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Accepte_la_designation_ci-d_021"">Accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir les formalités afférentes aux demandes de remboursement de TVA française pour le compte de l'entreprise demandeuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._022"">Fait à ........................, le ..........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_023"">Signature</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Dans_ce_cas,_conformeme_024"">⁽¹⁾ Dans ce cas, conformément à la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, le mandataire ou le représentant fiscal est tenu de fournir un mandat sous seing privé ou authentique dans le cadre des modalités indiquées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-20.</p>

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PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-40-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1471-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-50-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Modalités particulières d'évaluation

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1498-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-30-20120912

I. Industrie de l'édition du livre 1 Pour tenir compte des spécificités du secteur de l'édition, l'accord du 21 février 1942 entre le Comité d'organisation des industries, arts et commerces du livre et l'administration fiscale, modifié par une décision ministérielle du 31 juillet 1979 et par un courrier du service de la législation fiscale du 13 juillet 1989, autorise des règles particulières d'évaluation des stocks dans l'industrie du livre. Compte tenu de l'évolution économique que ce secteur a connu depuis le début des années quatre-vingt, et notamment de la modernisation des méthodes d'impression et de commercialisation des livres, certains aménagements ont été apportés à ce dispositif. A. Valorisation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre 10 Les règles d'évaluation des stocks sont, pour la généralité des entreprises, définies au 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et aux articles 38 nonies de l'annexe III au CGI et 38 decies de l'annexe III au CGI. Pour tenir compte des spécificités des entreprises de l'édition, les règles d'évaluation suivantes s'appliquent selon qu'il s'agit de matières premières, d'ouvrages en cours de fabrication, d'ouvrages édités et d'ouvrages réimprimés. 20 Les matières premières (papier, carton, etc.) sont évaluées selon les règles de droit commun. 30 Les ouvrages en cours de fabrication sont évalués au prix de revient en tenant compte de l'état d'avancement des travaux à la clôture de l'exercice. Le prix de revient comprend les éléments suivants : - les frais de production matérielle, lesquels comprennent exclusivement : les frais de frappe du texte, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle de son établissement ; les frais d'illustration des ouvrages, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle des illustrations ; les achats de matières premières utilisées pour la fabrication des ouvrages (papier, carton, matériaux de couverture, encres, colles) ; tous les frais afférents aux opérations matérielles de reproduction et de duplication des ouvrages (impression, brochage, reliure, dorure) ; les frais de réalisation du support matériel (films, plaques) servant à la duplication des ouvrages, une fois le produit fixé ; les frais internes occasionnés par l'ordonnancement et le suivi des opérations matérielles de réalisation ; - les droits d'auteur lorsqu'ils sont réglés à forfait ; - les dépenses engagées en prévision des réimpressions (galvanos, flancs, etc.). Les autres frais de conception, de recherche, de création et de mise au point engagés avant la phase industrielle (salaires des membres des comités de lecture et des directeurs de collection notamment) ainsi que les dépenses relatives à la fabrication et à l'envoi des spécimens et services de presse ne sont pas valorisés dans les stocks et sont donc déductibles dans tous les cas du bénéfice de l'exercice de leur réalisation. Enfin, pour les ouvrages de la troisième catégorie (encyclopédies, dictionnaires), la solution préconisée par le plan comptable de l'édition est retenue. 40 Les ouvrages édités sont en principe évalués, à la date de l'inventaire, au prix de revient constitué par les éléments visés au I-A § 30. Toutefois, peuvent être évalués au cours du jour, forfaitairement fixé à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 : - sans justifications spéciales, les ouvrages provenant d'une édition dont la vie normale, telle qu'elle est définie ci-après, est terminée ; - sur justifications spéciales, les ouvrages dont la vie normale telle qu'elle est définie ci-après n'est pas terminée, mais dont la mévente est cependant certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés. Pour l'application de ces dispositions, la vie normale d'une édition est fixée à deux, trois ou six années, suivant qu'il s'agit d'ouvrages des première, deuxième ou troisième catégories désignées ci-après : - première catégorie : romans et autres ouvrages de fiction, essais, bibliographies, documents (reportages et ouvrages destinés à un large public et traitant de tous les problèmes d'actualité ou fondés sur les données contemporaines), pamphlets, nouvelles, ouvrages de critique ou de vulgarisation, poésie, théâtre, collections de grande diffusion et autres ouvrages analogues illustrés ou non ; - deuxième catégorie : littérature classique, ouvrages d'enseignement, de sciences et techniques ainsi que les autres ouvrages illustrés ou non présentant un caractère de durée de vie brève lorsqu'ils ne relèvent pas de la première catégorie ; - troisième catégorie : tous les ouvrages qui ne figurent pas dans la première ou la deuxième catégorie, tels, notamment, les ouvrages de grande collection, les ouvrages d'art et les encyclopédies. Par ailleurs, sont considérés comme ayant un an d'existence à l'établissement du premier inventaire suivant leur parution, les ouvrages de la première catégorie parus depuis plus de trois mois et les ouvrages de deuxième et troisième catégories parus depuis plus de six mois. 50 Les ouvrages réimprimés sont, à la date de l'inventaire, évalués, en principe, au prix de revient de la réimpression. Toutefois, les ouvrages dont la mévente est certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés, peuvent être évalués au cours du jour fixé forfaitairement à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 . 60 Les stocks soumis aux dispositions des I-A § 40 et § 50 doivent être inscrits à l'actif du bilan dans un compte intitulé « Stock évalué au cours du jour forfaitaire ». B. Dépréciation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre 70 À la clôture de chacun des exercices appartenant à la période de vie normale de l'édition, les entreprises peuvent, lorsque les risques de mévente sont considérés comme probables, constituer, en franchise d'impôt, une provision pour dépréciation déterminée comme il est exposé au I-B § 80. Cette provision est déterminée de façon à ramener la valeur des ouvrages auxquels elle s'applique au cours du jour, évalué selon les modalités précisées au I-A § 40. Elle est calculée à la clôture de chaque exercice, la provision constituée, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent étant corrélativement réintégrée dans le résultat imposable. 80 En ce qui concerne les ouvrages édités, la provision pour dépréciation peut être constituée, dans l'un des deux cas suivants : - cas n° 1 : lorsque la cadence effective de vente d'un ouvrage est inférieure au cours de l'exercice écoulé à la cadence moyenne de vente d'un ouvrage de même catégorie au cours de sa vie normale, telle qu'elle résulte des données du tableau ci-dessous : Cadence moyenne des ventes des ouvrages à la fin de la : Catégories d'ouvrages Première catégorie Deuxième catégorie Troisième catégorie Première année 80% 70% 30% Deuxième année 100% 90% 50% Troisième année 100% 100% 70% Quatrième année 100% 100% 80% Cinquième année 100% 100% 90% Sixième année 100% 100% 100% Cadence moyenne des ventes selon les catégories d'ouvrages Dans ce cas, la provision est alimentée à concurrence d'un nombre d'ouvrages correspondant à la différence constatée entre la cadence effective de vente et la cadence moyenne normale correspondante. Pour l'application de ce  I-B § 80 , les ouvrages édités s'entendent de l'ensemble des tirages effectués jusqu'au troisième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages de première catégorie) et jusqu'au sixième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages des deuxième et troisième catégories), hors spécimens et ouvrages pilonnés. Exemple : Une entreprise d'édition tire, jusque dans les trois mois suivant sa parution, 100 exemplaires d'un ouvrage de 1ère catégorie, 10 d'entre eux étant immédiatement portés en charges s'agissant de spécimens. Au cours de la première année, elle en vend 15 et en pilonne 40. Son stock final est ainsi de 35 (90-15-40), sur lesquels elle peut provisionner : [(tirage – spécimens - ouvrages pilonnés) X taux moyen de vente] – ventes effectives = [(100 – 10 – 40) X 80 %] – 15 = 25. - cas n° 2 : lorsqu'au cours d'un exercice, les ventes d'un ouvrage n'ont pas dépassé un certain niveau par rapport au stock existant à l'ouverture du même exercice, la provision est déterminée en fonction d'un pourcentage d'exemplaires restant invendus à la clôture de cet exercice, selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous. Niveau des ventes de l'exercice, en pourcentage du stock initial Niveau de provision, en pourcentage de la quantité de l'ouvrage restant invendue à la clôture de l'exercice Inférieur à 5 % 100 % Compris entre 5 % et 10 % 80 % Compris entre 10 % et 20 % 70 % Compris entre 20 % et 30 % 50 % Modalités de détermination de la provision 90 En ce qui concerne les ouvrages réimprimés, il ne peut être constitué de provisions pour dépréciation que dans le cas n° 2 visé du  I-B § 80 . II. Libraires 100 La détention par les libraires d'ouvrages à commercialisation lente ou difficile s'accompagne d'une dépréciation parfois importante de la valeur des stocks correspondants. Les libraires imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) sont autorisés à constituer, une provision spéciale pour dépréciation destinée à compenser cette perte de valeur. Cette provision est considérée comme justifiée dans son montant lorsqu'elle n'excède pas 40 % de la valeur moyenne d'inventaire, appréciée sur trois exercices, des ouvrages neufs, autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés, depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement entre les mains du libraire remonte à plus de trois mois. Cette provision doit faire l'objet à la clôture de chaque exercice, et en fonction des données chiffrées constatées à ce moment, des ajustements nécessaires en hausse (nouvelle dotation) ou en baisse (réintégration de l'excédent). Bien entendu, cette provision n'est pas cumulable avec la constatation en franchise fiscale de la dépréciation du stock résultant, le cas échéant, de l'application de la règle d'évaluation prévue à l'article 38-3 du CGI. Dans la mesure où cette dernière dépréciation excéderait la déperdition globale de valeur fixée forfaitairement, l'excédent seul pourrait valablement être regardé comme une charge déductible pour la détermination des résultats imposables. Les entreprises de librairie relevant du régime simplifié d'imposition doivent, lorsqu'elles constituent une provision pour dépréciation dans les conditions exposées ci-dessus, tenir les documents d'inventaire permettant de procéder aux ajustements de fin d'exercice. Exemple : Exercice N Pour l'exercice clos en N, l'entreprise peut calculer la provision spéciale à partir de la valeur d'inventaire N. Valeur d'inventaire du stock global N : 10 000 €. Valeur d'inventaire du stock éligible, comprenant des ouvrages autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement remonte à plus de trois mois : 5 000 €. Dotation maximale de la provision en N : 5 000 x 40 % = 2 000 €. Exercice N+1 Stock éligible en N+1, déterminé selon les mêmes modalités qu'en N : 7 000 €. Stock éligible en N : 5 000 €. Valeur moyenne d'inventaire : (5 000 + 7 000) / 2 = 6 000 €. Limite maxima de la provision : 6 000 x 40 % = 2 400 €. Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 000 €. Dotation de l'exercice : 2 400 – 2 000 = 400 €. Exercice N+2 Stock éligible en N+2 : 3 000 €. Stock éligible en N+1 : 7 000 €. Stock éligible en N : 5 000 €. Valeur moyenne d'inventaire : 3 000 + 7 000 + 5 000 / 3 = 5 000 €. Limite maxima de la provision : 5 000 x 40 % = 2 000 €. Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 400 €. Réintégration au résultat de l'exercice N+2 : 2 400 – 2 000 = 400 €. III. Fabricants bijoutiers et joailliers 110 Ces contribuables sont, en principe, tenus de faire état, pour l'évaluation de leurs stocks, du prix de revient fourni par la comptabilité des prix de revient ou, à défaut, et en cas d'impossibilité d'identification des produits en stock, d'une estimation approchée obtenue en appliquant aux quantités en stock les prix unitaires moyens pondérés déterminés d'après les achats effectués au cours d'une certaine période, la durée de celle-ci étant fixée en fonction de la rapidité avec laquelle le stock se renouvelle. Toutefois, eu égard aux conditions particulières d'exercice de leur profession, et notamment à la difficulté de déterminer avec exactitude la date d'acquisition de l'or se trouvant en stock, il est admis, à titre de règle pratique, que les fabricants et joailliers puissent évaluer leur stock d'or existant à la clôture de chaque exercice sur la base du prix de revient moyen pondéré tant des achats effectués au cours dudit exercice que du stock existant à la clôture de l'exercice précédent. IV. Investissements forestiers effectués par les entreprises A. Nature et règles d'évaluation des investissements forestiers 1. Nature des investissements forestiers 120 Le bois sur pied mûr ou en cours de croissance, acquis ou planté, à titre de placement ou dans le cadre d'une exploitation forestière, constitue un stock. Le sol d'un massif forestier constitue une immobilisation non amortissable, dès lors qu'il n'est pas acquis en vue de la revente. 2. Règles d'évaluation du stock de bois 130 En application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les éléments en stock sont évalués pour leur coût de revient. Le coût de revient est constitué du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et les coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. En ce qui concerne les stocks de bois sur pied, ces règles d'évaluation ont les conséquences suivantes. a. Nature des opérations générant des coûts de production 1° Opérations de boisement ou de reboisement 140 Les opérations entraînant des coûts de production en cas de boisement ou de reboisement sont les suivantes : - préparation des sols : enlèvement des souches, labour, sous-solage, opérations d'ameublissement des sols, traitement chimique et assainissement, épandages d'engrais... - plantation et replantation : mise en terre des plants et sa préparation, regarnis de plantations, fertilisation, mise en place de protections contre les rongeurs et le gibier. 2° Opérations de régénération assistée 150 La spécificité des massifs exploités en régénération assistée se caractérise par : - des peuplements irréguliers en âges et éventuellement en essences ; - une assistance sur l'ensemble du massif qui donne lieu à la sélection de pousses naturelles et à des plantations partielles ; - la simultanéité de charges de régénération et d'entretien sur la même unité de production ; - une unité de production correspondant souvent au massif lui-même. Dans ce cas, les opérations consistant en la mise en place de générations nouvelles d'arbres sont les suivantes : - au stade de la préparation des sols : opérations d'ameublissement des sols et de dégagement, de traitement et d'épandage, destinées soit à sélectionner les pousses naturelles, soit à des plantations complémentaires ; - au stade de la plantation : mêmes opérations que celles mentionnées au IV-A-2-a-1. b. Nature des charges de production incorporables 160 Les charges engagées pour la réalisation des opérations de boisement, de reboisement ou de régénération assistée constituent des charges de production incorporables ; il s'agit : - des frais de personnels ; - de l'amortissement des matériels et des équipements (lorsqu'ils sont amortissables), c'est-à-dire des immobilisations affectées à la production ; - des travaux sous-traités ; - du coût des plants, semis et regarnis ; - du coût des fertilisants ; - et de tous autres frais de production engagés pour la réalisation des opérations mentionnées au IV-A-2-a. c. Autres charges 170 En revanche, les charges engagées dans le cadre d'opérations postérieures à la plantation ou replantation (ou à la sélection des pousses en cas de régénération assistée) sont en principe immédiatement déductibles, dès lors qu'il en est de même sur le plan comptable. Dans l'hypothèse où certaines de ces charges seraient considérées, sur le plan comptable, comme des charges de production incorporables au coût de revient des stocks de bois sur pied, il en serait de même sur le plan fiscal. Ainsi, ne constituent pas des coûts de production les charges engagées au stade de l'entretien, notamment afférentes aux opérations de dégagement ou d'élagage, aux travaux de fertilisation, d'ameublissement du sol ou d'épandage d'engrais... ; il en est de même des charges fixes (amortissement des immobilisations) et des charges externes autres que celles engagées jusqu'au stade de la plantation. d. Précisions relatives aux dépenses d'amélioration du fonds boisé 180 S'agissant des dépenses d'amélioration du fonds boisé, les règles d'inscription à l'actif et d'amortissement relèvent du droit commun. Il convient de distinguer parmi les travaux effectués ceux qui aboutissent à une amélioration durable du fonds boisé de ceux qui constituent de simples charges d'exploitation. Lorsqu'ils ne se traduisent pas par une amélioration de caractère durable, les travaux en cause constituent des charges de l'exercice immédiatement déductibles sous réserve, bien entendu, de leur incorporation dans les stocks. À l'inverse, s'ils valorisent de manière durable le fonds boisé, les travaux effectués doivent être immobilisés à l'actif du bilan de l'entreprise. En pratique, il y a lieu de faire application pour ces dépenses des règles suivantes. Les travaux visant à améliorer de façon permanente les sols suivent le régime comptable et fiscal des terrains auxquels ils se rapportent. Les dépenses engagées à cette occasion ne peuvent donc pas faire l'objet d'un amortissement. C'est le cas notamment des travaux entrepris pour raser des talus, combler des marécages, ou supprimer des haies. En revanche, les travaux d'aménagement n'apportant au fonds qu'une amélioration temporaire sont amortissables selon le mode linéaire dans les conditions de droit commun. C'est le cas notamment des dépenses d'équipement telles que les installations de drainage, les clôtures, les constructions de voies de desserte ou de ponts et plus généralement de tous travaux susceptibles de s'apparenter à des constructions. À cet égard, il est rappelé que la période d'amortissement des biens qui se déprécient par l'effet de l'usage et du temps doit être fixée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la durée normale d'utilisation. Cette durée normale d'utilisation est fixée conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu, le cas échéant, de circonstances particulières pouvant l'influencer (notamment utilisation plus ou moins intensive). e. Cas particuliers 1° Coût de revient de forêts acquises 190 S'il a été acquis avec le sol, le bois sur pied est évalué pour son coût de revient, conformément à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI. Il appartient à l'entreprise de ventiler le prix d'acquisition du massif entre les deux éléments que constituent le bois sur pied d'une part, et le sol d'autre part, dans le cas où l'acte d'acquisition ne distingue pas leur prix respectif, compte tenu de la valeur réelle de chacun des deux éléments. Toutefois, dans ce cas, il est admis à titre de règle pratique de fixer la valeur du sol par référence à celle des terres les moins productives de la région considérée. 2° Coût de production supplémentaire résultant de la coupe 200 Le bois est très fréquemment vendu sur pied. Cela étant, lorsque le bois est vendu « bord de route » le coût du bois coupé comprend les dépenses de production correspondant à la coupe, notamment : - marquage, bûcheronnage ; - enlèvement jusqu'aux aires de chargement. Les charges en cause sont bien entendu affectées aux stocks de bois coupés. B. Cession de bois sur pied ou coupé 1. Nature des opérations de cession 210 La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause. Elle peut intervenir dans le cadre de l'exploitation d'un massif forestier, et également en cas de cession du massif lui-même (c'est-à-dire y compris le sol correspondant). 2. Détermination du coût de revient du bois vendu 220 Deux situations doivent être distinguées : - situation n° 1 : le massif est composé de parcelles à peuplements homogènes, qui sont identifiées physiquement, et l'imputation des dépenses incorporables est faite par parcelle. Dans ce cas, le coût de revient de chaque parcelle ou fraction de parcelle coupée est fonction du volume récolté par rapport au volume présent sur la parcelle. - situation n° 2 : le massif est composé de parcelles à peuplements irréguliers (en âges, essences) ou constitue l'unité de production (pas de division en parcelles). Dans ce cas, la détermination du coût de revient du bois vendu est faite en principe à partir des éléments de la comptabilité analytique et compte tenu du niveau de l'unité de production retenue. Dans l'hypothèse où la comptabilité analytique ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de revient d'une parcelle coupée, les méthodes d'évaluation des coupes exposées aux IV-B-2 § 230, § 240 et § 250 peuvent être retenues. 230 Première méthode d'évaluation. Estimation en fonction du volume d'origine que représente le volume vendu : CR = [CA / Volume d'origine (révisé en fonction de sa croissance par inventaire périodique)] = Volume vendu correspondant. Où : CR = Coût de revient CA = Coût d'acquisition Cette méthode est rendue possible par des révisions périodiques des volumes présents en fonction de la croissance des arbres. Les inventaires périodiques résultent soit d'expertises, soit des tables de croissance établies en fonction des données locales. Cette méthode est la plus rigoureuse s'agissant de bois acquis sur pied. 240 Deuxième méthode d'évaluation. Estimation en répartissant le coût global d'une parcelle entre le volume vendu et le volume présent : CR = (CA / Volume présent en m3) x Volume vendu en m3. Cette méthode est adaptée pour l'évaluation du bois coupé, qui a été planté par l'entreprise elle-même ; en effet, les règles d'évaluation des stocks (sur pied) ont pour effet de donner une valeur d'actif équivalente à l'ensemble d'une génération de plantations, quel que soit l'âge des arbres lors de la coupe. 250 En revanche, la méthode consistant à estimer la valeur d'acquisition du bois vendu en déterminant un coût unitaire d'acquisition par rapport au volume d'origine ne saurait être admise, quelle que soit la situation de l'entreprise. Cette méthode consiste à retenir comme coût de revient : CR = (CA / Volume d'origine en m3) x Volume vendu en m3. Elle n'est pas acceptable car elle ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de revient dès lors qu'elle néglige la croissance des arbres. Remarque : Les méthodes admises sont susceptibles d'être mises en œuvre lors d'une vente du bois sur pied, ce qui est le cas le plus fréquent. 260 En cas de vente du bois coupé, le coût de revient ainsi déterminé est éventuellement majoré des charges engagées pour la coupe proprement dite (cf. IV-A-2-e-2). 3. Cas particulier - Coupes d'élagage ou d'éclaircie 270 Les coupes d'élagage ne donnent généralement lieu à aucune recette. Elles ne sont pas supposées porter sur le bois destiné à la coupe en cours de croissance, les tiges d'avenir restant en sol. Elles n'ont donc en principe aucune incidence sur le coût de revient d'une parcelle. Les coupes d'éclaircie, qui suppriment les tiges sans avenir, portent néanmoins sur le bois en cours de croissance. Il y a donc lieu de déterminer leur coût de revient dans les mêmes conditions que les coupes portant sur des arbres exploitables ou arrivés à maturité (cf. IV-B-2). 4. Régime fiscal de la cession de bois sur pied ou coupé, ou de la concession de l'exploitation d'un massif forestier a. Prise en compte dans le résultat fiscal de droit commun 280 Dans tous les cas, les produits et les charges afférents à l'exploitation directe (vente de bois) ou indirecte (concession) constituent des éléments de l'exploitation, pris en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. Le régime des plus-values professionnelles prévue aux articles 39 duodecies et suivants du CGI n'est pas susceptible de s'appliquer, le bois vendu sur pied constituant un stock (cf. IV-A-1). La cession d'un massif forestier entraîne le cas échéant l'application du régime des plus-values professionnelles en ce qui concerne le sol uniquement. b. Résultat de l'exploitation lorsque l'entreprise est associée d'une société de personnes ou d'un organisme assimilé 290 Les règles exposées dans le présent chapitre sont également applicables pour la détermination du résultat imposable des sociétés ou groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de ce résultat qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (CGI, art. 238 bis K-I et sous section 1 (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-10-10)). c. Régime applicable en cas de fusions ou d'opérations assimilées 300 En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI, le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant. À cet égard, en application de l'article 210 A-3-e du CGI, la société absorbante inscrit le bois sur pied transféré à son bilan pour la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Le résultat de la cession ultérieure, par l'absorbante, de ces éléments est calculé d'après la valeur fiscale ainsi déterminée. En application du même article, si les conditions d'inscription à l'actif du bilan du bois sur pied transféré exposées ci-dessus ne sont pas satisfaites, la société absorbante doit comprendre, dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de cet élément et la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Dans la même situation, si la fusion entraîne une perte sur les actifs en cause, celle-ci doit être prise en compte dans le résultat de la société absorbée. Le sol correspondant, qui constitue en principe une immobilisation, est soumis au régime applicable aux immobilisations non amortissables, prévu à l'article 210 A-3-c au CGI.

<h1 id=""Industrie_de_ledition_du_li_10"">I. Industrie de l'édition du livre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_speci_01"">Pour tenir compte des spécificités du secteur de l'édition, l'accord du 21 février 1942 entre le Comité d'organisation des industries, arts et commerces du livre et l'administration fiscale, modifié par une décision ministérielle du 31 juillet 1979 et par un courrier du service de la législation fiscale du 13 juillet 1989, autorise des règles particulières d'évaluation des stocks dans l'industrie du livre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_levolution_e_02"">Compte tenu de l'évolution économique que ce secteur a connu depuis le début des années quatre-vingt, et notamment de la modernisation des méthodes d'impression et de commercialisation des livres, certains aménagements ont été apportés à ce dispositif.</p> <h2 id=""Valorisation_des_stocks_dan_20"">A. Valorisation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_devaluation_des__04"">Les règles d'évaluation des stocks sont, pour la généralité des entreprises, définies au 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et aux articles 38 nonies de l'annexe III au CGI et 38 decies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_speci_05"">Pour tenir compte des spécificités des entreprises de l'édition, les règles d'évaluation suivantes s'appliquent selon qu'il s'agit de matières premières, d'ouvrages en cours de fabrication, d'ouvrages édités et d'ouvrages réimprimés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_matieres_premieres_(pap_07"">Les matières premières (papier, carton, etc.) sont évaluées selon les règles de droit commun. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_en_cours_de_fa_09"">Les ouvrages en cours de fabrication sont évalués au prix de revient en tenant compte de l'état d'avancement des travaux à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_comprend_010"">Le prix de revient comprend les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_production_m_011"">- les frais de production matérielle, lesquels comprennent exclusivement :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_frappe_du_text_012"">les frais de frappe du texte, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle de son établissement ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_dillustration_des_013"">les frais d'illustration des ouvrages, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle des illustrations ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_achats_de_matieres_prem_014"">les achats de matières premières utilisées pour la fabrication des ouvrages (papier, carton, matériaux de couverture, encres, colles) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_frais_afferents_au_015"">tous les frais afférents aux opérations matérielles de reproduction et de duplication des ouvrages (impression, brochage, reliure, dorure) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_realisation_du_016"">les frais de réalisation du support matériel (films, plaques) servant à la duplication des ouvrages, une fois le produit fixé ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_internes_occasion_017"">les frais internes occasionnés par l'ordonnancement et le suivi des opérations matérielles de réalisation ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_dauteur_lorsqu_018"">- les droits d'auteur lorsqu'ils sont réglés à forfait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_engagees_en__019"">- les dépenses engagées en prévision des réimpressions (galvanos, flancs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_frais_de_concept_020"">Les autres frais de conception, de recherche, de création et de mise au point engagés avant la phase industrielle (salaires des membres des comités de lecture et des directeurs de collection notamment) ainsi que les dépenses relatives à la fabrication et à l'envoi des spécimens et services de presse ne sont pas valorisés dans les stocks et sont donc déductibles dans tous les cas du bénéfice de l'exercice de leur réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_les_ouvrages_de_021"">Enfin, pour les ouvrages de la troisième catégorie (encyclopédies, dictionnaires), la solution préconisée par le plan comptable de l'édition est retenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_edites_sont_en_023"">Les ouvrages édités sont en principe évalués, à la date de l'inventaire, au prix de revient constitué par les éléments visés au I-A § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_peuvent_etre_eva_024"">Toutefois, peuvent être évalués au cours du jour, forfaitairement fixé à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sans_justifications_speci_025"">- sans justifications spéciales, les ouvrages provenant d'une édition dont la vie normale, telle qu'elle est définie ci-après, est terminée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_justifications_specia_026"">- sur justifications spéciales, les ouvrages dont la vie normale telle qu'elle est définie ci-après n'est pas terminée, mais dont la mévente est cependant certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_027"">Pour l'application de ces dispositions, la vie normale d'une édition est fixée à deux, trois ou six années, suivant qu'il s'agit d'ouvrages des première, deuxième ou troisième catégories désignées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_premiere_categorie : roma_028"">- première catégorie : romans et autres ouvrages de fiction, essais, bibliographies, documents (reportages et ouvrages destinés à un large public et traitant de tous les problèmes d'actualité ou fondés sur les données contemporaines), pamphlets, nouvelles, ouvrages de critique ou de vulgarisation, poésie, théâtre, collections de grande diffusion et autres ouvrages analogues illustrés ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_categorie : litt_029"">- deuxième catégorie : littérature classique, ouvrages d'enseignement, de sciences et techniques ainsi que les autres ouvrages illustrés ou non présentant un caractère de durée de vie brève lorsqu'ils ne relèvent pas de la première catégorie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_troisieme_categorie : tou_030"">- troisième catégorie : tous les ouvrages qui ne figurent pas dans la première ou la deuxième catégorie, tels, notamment, les ouvrages de grande collection, les ouvrages d'art et les encyclopédies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_consider_031"">Par ailleurs, sont considérés comme ayant un an d'existence à l'établissement du premier inventaire suivant leur parution, les ouvrages de la première catégorie parus depuis plus de trois mois et les ouvrages de deuxième et troisième catégories parus depuis plus de six mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_reimprimes_son_033"">Les ouvrages réimprimés sont, à la date de l'inventaire, évalués, en principe, au prix de revient de la réimpression.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_ouvrages_don_034"">Toutefois, les ouvrages dont la mévente est certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés, peuvent être évalués au cours du jour fixé forfaitairement à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 <em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_soumis_aux_dispo_036"">Les stocks soumis aux dispositions des I-A § 40 et § 50 doivent être inscrits à l'actif du bilan dans un compte intitulé « Stock évalué au cours du jour forfaitaire ».</p> <h2 id=""Depreciation_des_stocks_dan_21"">B. Dépréciation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chacun_des__038"">À la clôture de chacun des exercices appartenant à la période de vie normale de l'édition, les entreprises peuvent, lorsque les risques de mévente sont considérés comme probables, constituer, en franchise d'impôt, une provision pour dépréciation déterminée comme il est exposé au I-B § 80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_determi_039"">Cette provision est déterminée de façon à ramener la valeur des ouvrages auxquels elle s'applique au cours du jour, évalué selon les modalités précisées au I-A § 40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_calculee_a_la_clot_040"">Elle est calculée à la clôture de chaque exercice, la provision constituée, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent étant corrélativement réintégrée dans le résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_ouvr_042"">En ce qui concerne les ouvrages édités, la provision pour dépréciation peut être constituée, dans l'un des deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_n°_1 : lorsque_la_cad_043"">- <strong>cas n° 1 : </strong>lorsque la cadence effective de vente d'un ouvrage est inférieure au cours de l'exercice écoulé à la cadence moyenne de vente d'un ouvrage de même catégorie au cours de sa vie normale, telle qu'elle résulte des données du tableau ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cadence_moyenne_des_ventes_de""><strong>Cadence moyenne des ventes des ouvrages à la fin de la :</strong></p> </th> <th> <p id=""Categories_d'ouvrages""><strong>Catégories d'ouvrages</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Premiere_categorie""><strong>Première catégorie</strong></p> </th> <th> <p id=""Deuxieme_categorie""><strong>Deuxième catégorie</strong></p> </th> <th> <p id=""Troisieme_categorie""><strong>Troisième catégorie</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Premiere_annee"">Première année</p> </td> <td> <p id=""80%"">80%</p> </td> <td> <p id=""70%"">70%</p> </td> <td> <p id=""30%"">30%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deuxieme_annee"">Deuxième année</p> </td> <td> <p id=""100%"">100%</p> </td> <td> <p id=""90%"">90%</p> </td> <td> <p id=""50%"">50%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Troisieme_annee"">Troisième année</p> </td> <td> <p id=""100%1"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%2"">100%</p> </td> <td> <p id=""70%1"">70%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Quatrieme_annee"">Quatrième année</p> </td> <td> <p id=""100%3"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%4"">100%</p> </td> <td> <p id=""80%1"">80%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cinquieme_annee"">Cinquième année</p> </td> <td> <p id=""100%5"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%6"">100%</p> </td> <td> <p id=""90%1"">90%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sixieme_annee"">Sixième année</p> </td> <td> <p id=""100%7"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%8"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%9"">100%</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Cadence moyenne des ventes selon les catégories d'ouvrages</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_provision_e_073"">Dans ce cas, la provision est alimentée à concurrence d'un nombre d'ouvrages correspondant à la différence constatée entre la cadence effective de vente et la cadence moyenne normale correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_I-B_074"">Pour l'application de ce  I-B § 80 , les ouvrages édités s'entendent de l'ensemble des tirages effectués jusqu'au troisième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages de première catégorie) et jusqu'au sixième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages des deuxième et troisième catégories), hors spécimens et ouvrages pilonnés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Une_entreprise_de_075""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise d'édition tire, jusque dans les trois mois suivant sa parution, 100 exemplaires d'un ouvrage de 1ère catégorie, 10 d'entre eux étant immédiatement portés en charges s'agissant de spécimens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_premiere_ann_076"">Au cours de la première année, elle en vend 15 et en pilonne 40.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_stock_final_est_ainsi_d_077"">Son stock final est ainsi de 35 (90-15-40), sur lesquels elle peut provisionner :<br> [(tirage – spécimens - ouvrages pilonnés) X taux moyen de vente] – ventes effectives = [(100 – 10 – 40) X 80 %] – 15 = 25.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_n°_2 : lorsquau_cours_078"">- <strong>cas n° 2 : </strong>lorsqu'au cours d'un exercice, les ventes d'un ouvrage n'ont pas dépassé un certain niveau par rapport au stock existant à l'ouverture du même exercice, la provision est déterminée en fonction d'un pourcentage d'exemplaires restant invendus à la clôture de cet exercice, selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Niveau_des_ventes_de_l'exerci""><strong>Niveau des ventes de l'exercice, en pourcentage du stock initial</strong> </p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Niveau_de_provision,_en_pourc""><strong>Niveau de provision, en pourcentage de la quantité de l'ouvrage restant invendue à la clôture de l'exercice</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inferieur_a_5 %"">Inférieur à 5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %10"">100 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compris_entre_5 %_et_10 %"">Compris entre 5 % et 10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80 %2"">80 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compris_entre_10 %_et_20 %"">Compris entre 10 % et 20 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""70 %2"">70 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compris_entre_20 %_et_30 %"">Compris entre 20 % et 30 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50 %1"">50 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Modalités de détermination de la provision</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_089"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_ouvr_090"">En ce qui concerne les ouvrages réimprimés, il ne peut être constitué de provisions pour dépréciation que dans le cas n° 2 visé du  I-B § 80 .</p> <h1 id=""Libraires_11"">II. Libraires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_091"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_par_les_librai_092"">La détention par les libraires d'ouvrages à commercialisation lente ou difficile s'accompagne d'une dépréciation parfois importante de la valeur des stocks correspondants. Les libraires imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) sont autorisés à constituer, une provision spéciale pour dépréciation destinée à compenser cette perte de valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_conside_093"">Cette provision est considérée comme justifiée dans son montant lorsqu'elle n'excède pas 40 % de la valeur moyenne d'inventaire, appréciée sur trois exercices, des ouvrages neufs, autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés, depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement entre les mains du libraire remonte à plus de trois mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_doit_faire__094"">Cette provision doit faire l'objet à la clôture de chaque exercice, et en fonction des données chiffrées constatées à ce moment, des ajustements nécessaires en hausse (nouvelle dotation) ou en baisse (réintégration de l'excédent). Bien entendu, cette provision n'est pas cumulable avec la constatation en franchise fiscale de la dépréciation du stock résultant, le cas échéant, de l'application de la règle d'évaluation prévue à l'article 38-3 du CGI. Dans la mesure où cette dernière dépréciation excéderait la déperdition globale de valeur fixée forfaitairement, l'excédent seul pourrait valablement être regardé comme une charge déductible pour la détermination des résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_librairi_095"">Les entreprises de librairie relevant du régime simplifié d'imposition doivent, lorsqu'elles constituent une provision pour dépréciation dans les conditions exposées ci-dessus, tenir les documents d'inventaire permettant de procéder aux ajustements de fin d'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_096""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N_097""><em><strong>Exercice N</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lexercice_clos_en_N,_l_098"">Pour l'exercice clos en N, l'entreprise peut calculer la provision spéciale à partir de la valeur d'inventaire N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dinventaire_du_stock_099"">Valeur d'inventaire du stock global N : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dinventaire_du_stock_0100"">Valeur d'inventaire du stock éligible, comprenant des ouvrages autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement remonte à plus de trois mois : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dotation_maximale_de_la_pro_0101"">Dotation maximale de la provision en N : 5 000 x 40 % = 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+1_0102""><em><strong>Exercice N+1</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N+1,_dete_0103"">Stock éligible en N+1, déterminé selon les mêmes modalités qu'en N : 7 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N : 5 000_0104"">Stock éligible en N : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_moyenne_dinventaire _0105"">Valeur moyenne d'inventaire : (5 000 + 7 000) / 2 = 6 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limite_maxima_de_la_provisi_0106"">Limite maxima de la provision : 6 000 x 40 % = 2 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_provisions_consti_0107"">Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dotation_de_lexercice : 2 4_0108"">Dotation de l'exercice : 2 400 – 2 000 = 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+2_0109""><em><strong>Exercice N+2</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N+2 : 3 0_0110"">Stock éligible en N+2 : 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N+1 : 7 0_0111"">Stock éligible en N+1 : 7 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N : 5 000_0112"">Stock éligible en N : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_moyenne_dinventaire _0113"">Valeur moyenne d'inventaire : 3 000 + 7 000 + 5 000 / 3 = 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limite_maxima_de_la_provisi_0114"">Limite maxima de la provision : 5 000 x 40 % = 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_provisions_consti_0115"">Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_resultat_d_0116"">Réintégration au résultat de l'exercice N+2 : 2 400 – 2 000 = 400 €.</p> <h1 id=""Fabricants_bijoutiers_et_jo_12"">III. Fabricants bijoutiers et joailliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0117"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contribuables_sont,_en__0118"">Ces contribuables sont, en principe, tenus de faire état, pour l'évaluation de leurs stocks, du prix de revient fourni par la comptabilité des prix de revient ou, à défaut, et en cas d'impossibilité d'identification des produits en stock, d'une estimation approchée obtenue en appliquant aux quantités en stock les prix unitaires moyens pondérés déterminés d'après les achats effectués au cours d'une certaine période, la durée de celle-ci étant fixée en fonction de la rapidité avec laquelle le stock se renouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_aux_con_0119"">Toutefois, eu égard aux conditions particulières d'exercice de leur profession, et notamment à la difficulté de déterminer avec exactitude la date d'acquisition de l'or se trouvant en stock, il est admis, à titre de règle pratique, que les fabricants et joailliers puissent évaluer leur stock d'or existant à la clôture de chaque exercice sur la base du prix de revient moyen pondéré tant des achats effectués au cours dudit exercice que du stock existant à la clôture de l'exercice précédent. </p> <h1 id=""Investissements_forestiers__13"">IV. Investissements forestiers effectués par les entreprises</h1> <h2 id=""Nature_et_regles_devaluatio_22"">A. Nature et règles d'évaluation des investissements forestiers</h2> <h3 id=""Nature_des_investissements__30"">1. Nature des investissements forestiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bois_sur_pied_mur_ou_en__0121"">Le bois sur pied mûr ou en cours de croissance, acquis ou planté, à titre de placement ou dans le cadre d'une exploitation forestière, constitue un stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sol_dun_massif_forestier_0122"">Le sol d'un massif forestier constitue une immobilisation non amortissable, dès lors qu'il n'est pas acquis en vue de la revente.</p> <h3 id=""Regles_devaluation_du_stock_31"">2. Règles d'évaluation du stock de bois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0123"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0124"">En application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les éléments en stock sont évalués pour leur coût de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_revient_est_cons_0125"">Le coût de revient est constitué du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et les coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_stoc_0126"">En ce qui concerne les stocks de bois sur pied, ces règles d'évaluation ont les conséquences suivantes.</p> <h4 id=""Nature_des_operations_gener_40"">a. Nature des opérations générant des coûts de production</h4> <h5 id=""Operations_de_boisement_ou__50"">1° Opérations de boisement ou de reboisement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0127"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_entrainant_d_0128"">Les opérations entraînant des coûts de production en cas de boisement ou de reboisement sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preparation_des_sols : en_0129"">- préparation des sols : enlèvement des souches, labour, sous-solage, opérations d'ameublissement des sols, traitement chimique et assainissement, épandages d'engrais...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plantation_et_replantatio_0130"">- plantation et replantation : mise en terre des plants et sa préparation, regarnis de plantations, fertilisation, mise en place de protections contre les rongeurs et le gibier.</p> <h5 id=""Operations_de_regeneration__51"">2° Opérations de régénération assistée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0131"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_specificite_des_massifs__0132"">La spécificité des massifs exploités en régénération assistée se caractérise par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_peuplements_irregulie_0133"">- des peuplements irréguliers en âges et éventuellement en essences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_assistance_sur_lensem_0134"">- une assistance sur l'ensemble du massif qui donne lieu à la sélection de pousses naturelles et à des plantations partielles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_simultaneite_de_charge_0135"">- la simultanéité de charges de régénération et d'entretien sur la même unité de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_unite_de_production_c_0136"">- une unité de production correspondant souvent au massif lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_operations_0137"">Dans ce cas, les opérations consistant en la mise en place de générations nouvelles d'arbres sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_stade_de_la_preparatio_0138"">- au stade de la préparation des sols : opérations d'ameublissement des sols et de dégagement, de traitement et d'épandage, destinées soit à sélectionner les pousses naturelles, soit à des plantations complémentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_stade_de_la_plantation_0139"">- au stade de la plantation : mêmes opérations que celles mentionnées au IV-A-2-a-1.</p> <h4 id=""Nature_des_charges_de_produ_41"">b. Nature des charges de production incorporables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0140"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_engagees_pour_l_0141"">Les charges engagées pour la réalisation des opérations de boisement, de reboisement ou de régénération assistée constituent des charges de production incorporables ; il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_personnels ;_0142"">- des frais de personnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lamortissement_des_mat_0143"">- de l'amortissement des matériels et des équipements (lorsqu'ils sont amortissables), c'est-à-dire des immobilisations affectées à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_travaux_sous-traites ;_0144"">- des travaux sous-traités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cout_des_plants,_semis_0145"">- du coût des plants, semis et regarnis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cout_des_fertilisants ;_0146"">- du coût des fertilisants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_tous_autres_frais_d_0147"">- et de tous autres frais de production engagés pour la réalisation des opérations mentionnées au IV-A-2-a.</p> <h4 id=""Autres_charges_42"">c. Autres charges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0148"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_charges_en_0149"">En revanche, les charges engagées dans le cadre d'opérations postérieures à la plantation ou replantation (ou à la sélection des pousses en cas de régénération assistée) sont en principe immédiatement déductibles, dès lors qu'il en est de même sur le plan comptable. Dans l'hypothèse où certaines de ces charges seraient considérées, sur le plan comptable, comme des charges de production incorporables au coût de revient des stocks de bois sur pied, il en serait de même sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_constituent_pas_d_0150"">Ainsi, ne constituent pas des coûts de production les charges engagées au stade de l'entretien, notamment afférentes aux opérations de dégagement ou d'élagage, aux travaux de fertilisation, d'ameublissement du sol ou d'épandage d'engrais... ; il en est de même des charges fixes (amortissement des immobilisations) et des charges externes autres que celles engagées jusqu'au stade de la plantation.</p> <h4 id=""Precisions_relatives_aux_de_43"">d. Précisions relatives aux dépenses d'amélioration du fonds boisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0151"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_depenses_dame_0152"">S'agissant des dépenses d'amélioration du fonds boisé, les règles d'inscription à l'actif et d'amortissement relèvent du droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_p_0153"">Il convient de distinguer parmi les travaux effectués ceux qui aboutissent à une amélioration durable du fonds boisé de ceux qui constituent de simples charges d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ne_se_traduisent__0154"">Lorsqu'ils ne se traduisent pas par une amélioration de caractère durable, les travaux en cause constituent des charges de l'exercice immédiatement déductibles sous réserve, bien entendu, de leur incorporation dans les stocks.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_sils_valorisent_0155"">À l'inverse, s'ils valorisent de manière durable le fonds boisé, les travaux effectués doivent être immobilisés à l'actif du bilan de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_y_a_lieu_de_0156"">En pratique, il y a lieu de faire application pour ces dépenses des règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_visant_a_amelio_0157"">Les travaux visant à améliorer de façon permanente les sols suivent le régime comptable et fiscal des terrains auxquels ils se rapportent. Les dépenses engagées à cette occasion ne peuvent donc pas faire l'objet d'un amortissement. C'est le cas notamment des travaux entrepris pour raser des talus, combler des marécages, ou supprimer des haies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_da_0158"">En revanche, les travaux d'aménagement n'apportant au fonds qu'une amélioration temporaire sont amortissables selon le mode linéaire dans les conditions de droit commun. C'est le cas notamment des dépenses d'équipement telles que les installations de drainage, les clôtures, les constructions de voies de desserte ou de ponts et plus généralement de tous travaux susceptibles de s'apparenter à des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0159"">À cet égard, il est rappelé que la période d'amortissement des biens qui se déprécient par l'effet de l'usage et du temps doit être fixée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la durée normale d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_normale_dutilis_0160"">Cette durée normale d'utilisation est fixée conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu, le cas échéant, de circonstances particulières pouvant l'influencer (notamment utilisation plus ou moins intensive).</p> <h4 id=""Cas_particuliers_44"">e. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Cout_de_revient_de_forets_a_52"">1° Coût de revient de forêts acquises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0161"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_a_ete_acquis_avec_le_so_0162"">S'il a été acquis avec le sol, le bois sur pied est évalué pour son coût de revient, conformément à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_lentreprise_0163"">Il appartient à l'entreprise de ventiler le prix d'acquisition du massif entre les deux éléments que constituent le bois sur pied d'une part, et le sol d'autre part, dans le cas où l'acte d'acquisition ne distingue pas leur prix respectif, compte tenu de la valeur réelle de chacun des deux éléments. Toutefois, dans ce cas, il est admis à titre de règle pratique de fixer la valeur du sol par référence à celle des terres les moins productives de la région considérée.</p> <h5 id=""Cout_de_production_suppleme_53"">2° Coût de production supplémentaire résultant de la coupe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0164"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bois_est_tres_frequemmen_0165"">Le bois est très fréquemment vendu sur pied. Cela étant, lorsque le bois est vendu « bord de route » le coût du bois coupé comprend les dépenses de production correspondant à la coupe, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marquage,_bucheronnage ;_0166"">- marquage, bûcheronnage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enlevement_jusquaux_aires_0167"">- enlèvement jusqu'aux aires de chargement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_en_cause_sont_b_0168"">Les charges en cause sont bien entendu affectées aux stocks de bois coupés.</p> <h2 id=""Cession_de_bois_sur_pied_ou_23"">B. Cession de bois sur pied ou coupé</h2> <h3 id=""Nature_des_operations_de_ce_32"">1. Nature des opérations de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0169"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_sentend_de_toute_0170"">La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_intervenir_dans_l_0171"">Elle peut intervenir dans le cadre de l'exploitation d'un massif forestier, et également en cas de cession du massif lui-même (c'est-à-dire y compris le sol correspondant).</p> <h3 id=""Determination_du_cout_de_re_33"">2. Détermination du coût de revient du bois vendu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0172"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_0173"">Deux situations doivent être distinguées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_n° 1 : le_massi_0174"">- situation n° 1 : le massif est composé de parcelles à peuplements homogènes, qui sont identifiées physiquement, et l'imputation des dépenses incorporables est faite par parcelle.<br> Dans ce cas, le coût de revient de chaque parcelle ou fraction de parcelle coupée est fonction du volume récolté par rapport au volume présent sur la parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_n° 2 : le_massi_0175"">- situation n° 2 : le massif est composé de parcelles à peuplements irréguliers (en âges, essences) ou constitue l'unité de production (pas de division en parcelles).<br> Dans ce cas, la détermination du coût de revient du bois vendu est faite en principe à partir des éléments de la comptabilité analytique et compte tenu du niveau de l'unité de production retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_compt_0176"">Dans l'hypothèse où la comptabilité analytique ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de revient d'une parcelle coupée, les méthodes d'évaluation des coupes exposées aux IV-B-2 § 230, § 240 et § 250 peuvent être retenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0177"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_methode_devaluatio_0178""><strong>Première méthode d'évaluation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Estimation_en_fonction_du_v_0179"">Estimation en fonction du volume d'origine que représente le volume vendu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_[CA_/_Volume_dorigine__0180"">CR = [CA / Volume d'origine (révisé en fonction de sa croissance par inventaire périodique)] = Volume vendu correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ou :_0181"">Où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_Cout_de_revient_0182"">CR = Coût de revient</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CA_=_Cout_dacquisition_0183"">CA = Coût d'acquisition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_rendue_po_0184"">Cette méthode est rendue possible par des révisions périodiques des volumes présents en fonction de la croissance des arbres. Les inventaires périodiques résultent soit d'expertises, soit des tables de croissance établies en fonction des données locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_la_plus_r_0185"">Cette méthode est la plus rigoureuse s'agissant de bois acquis sur pied.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0186"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deuxieme_methode_devaluatio_0187""><strong>Deuxième méthode d'évaluation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Estimation_en_repartissant__0188"">Estimation en répartissant le coût global d'une parcelle entre le volume vendu et le volume présent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_(CA_/_Volume_present_e_0189"">CR = (CA / Volume présent en m³) x Volume vendu en m³.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_adaptee_p_0190"">Cette méthode est adaptée pour l'évaluation du bois coupé, qui a été planté par l'entreprise elle-même ; en effet, les règles d'évaluation des stocks (sur pied) ont pour effet de donner une valeur d'actif équivalente à l'ensemble d'une génération de plantations, quel que soit l'âge des arbres lors de la coupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0191"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_methode_con_0192"">En revanche, la méthode consistant à estimer la valeur d'acquisition du bois vendu en déterminant un coût unitaire d'acquisition par rapport au volume d'origine ne saurait être admise, quelle que soit la situation de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_consiste_a_re_0193"">Cette méthode consiste à retenir comme coût de revient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_(CA_/_Volume_dorigine__0194"">CR = (CA / Volume d'origine en m³) x Volume vendu en m³.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_acceptable_ca_0195"">Elle n'est pas acceptable car elle ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de revient dès lors qu'elle néglige la croissance des arbres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_methodes_adm_0196""><strong>Remarque : </strong>Les méthodes admises sont susceptibles d'être mises en œuvre lors d'une vente du bois sur pied, ce qui est le cas le plus fréquent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0197"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_du_bois_cou_0198"">En cas de vente du bois coupé, le coût de revient ainsi déterminé est éventuellement majoré des charges engagées pour la coupe proprement dite (cf. IV-A-2-e-2).</p> <h3 id=""Cas_particulier_-_Coupes_de_34"">3. Cas particulier - Coupes d'élagage ou d'éclaircie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0199"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coupes_delagage_ne_donn_0200"">Les coupes d'élagage ne donnent généralement lieu à aucune recette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_sont_pas_supposees_0201"">Elles ne sont pas supposées porter sur le bois destiné à la coupe en cours de croissance, les tiges d'avenir restant en sol. Elles n'ont donc en principe aucune incidence sur le coût de revient d'une parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coupes_declaircie,_qui__0202"">Les coupes d'éclaircie, qui suppriment les tiges sans avenir, portent néanmoins sur le bois en cours de croissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_donc_lieu_de_determi_0203"">Il y a donc lieu de déterminer leur coût de revient dans les mêmes conditions que les coupes portant sur des arbres exploitables ou arrivés à maturité (cf. IV-B-2).</p> <h3 id=""Regime_fiscal_de_la_cession_35"">4. Régime fiscal de la cession de bois sur pied ou coupé, ou de la concession de l'exploitation d'un massif forestier</h3> <h4 id=""Prise_en_compte_dans_le_res_45"">a. Prise en compte dans le résultat fiscal de droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0204"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_prod_0205"">Dans tous les cas, les produits et les charges afférents à l'exploitation directe (vente de bois) ou indirecte (concession) constituent des éléments de l'exploitation, pris en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_p_0206"">Le régime des plus-values professionnelles prévue aux articles 39 duodecies et suivants du CGI n'est pas susceptible de s'appliquer, le bois vendu sur pied constituant un stock (cf. IV-A-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dun_massif_fores_0207"">La cession d'un massif forestier entraîne le cas échéant l'application du régime des plus-values professionnelles en ce qui concerne le sol uniquement.</p> <h4 id=""Resultat_de_lexploitation_l_46"">b. Résultat de l'exploitation lorsque l'entreprise est associée d'une société de personnes ou d'un organisme assimilé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0208"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_dans_le_0209"">Les règles exposées dans le présent chapitre sont également applicables pour la détermination du résultat imposable des sociétés ou groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de ce résultat qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (CGI, art. 238 bis K-I et sous section 1 (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-10-10)).</p> <h4 id=""Regime_applicable_en_cas_de_47"">c. Régime applicable en cas de fusions ou d'opérations assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0210"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusions_ou_dopera_0211"">En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI, le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_en_application_0212"">À cet égard, en application de l'article 210 A-3-e du CGI, la société absorbante inscrit le bois sur pied transféré à son bilan pour la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Le résultat de la cession ultérieure, par l'absorbante, de ces éléments est calculé d'après la valeur fiscale ainsi déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_meme_arti_0213"">En application du même article, si les conditions d'inscription à l'actif du bilan du bois sur pied transféré exposées ci-dessus ne sont pas satisfaites, la société absorbante doit comprendre, dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de cet élément et la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Dans la même situation, si la fusion entraîne une perte sur les actifs en cause, celle-ci doit être prise en compte dans le résultat de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sol_correspondant,_qui_c_0214"">Le sol correspondant, qui constitue en principe une immobilisation, est soumis au régime applicable aux immobilisations non amortissables, prévu à l'article 210 A-3-c au CGI.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une déduction complémentaire

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-60-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1656-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-20-20120912

1 La réglementation actuelle prévoit deux cas de régularisation se traduisant par une déduction complémentaire : - le cas d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction, lorsque son coefficient d'admission varie à la hausse de par l'intervention d'une mesure réglementaire ou, plus rarement, parce que son affectation lui permet de ne plus se voir opposer un dispositif d'exclusion (CGI, ann. II, art. 207-III-1-3°) ; - le cas d'une cession d'immobilisation soumise à la TVA sur le prix total lorsque la déduction initiale aura été nulle ou partielle (CGI, ann. II, art. 207-III-1-2°). I. Déduction complémentaire au titre d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction 10 En application du 3 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, les assujettis peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des biens constituant des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction lors de leur acquisition, mais qui cessent d'être exclus du droit à déduction. 20 La situation concernée par cet article résulte : - soit d'une modification dans les textes définissant les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction. Exemple : Véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables qui cessent d'être exclus du droit à déduction à compter du 1er janvier 2006 (CGI, art. 273 septies C) ; - soit, d'un changement dans l'utilisation du bien qui a pour effet de lever l'exclusion : local d'habitation transformé en local commercial ; véhicule conçu pour le transport des personnes qui cesse d'être utilisé pour les divers besoins de l'exploitation d'un garage pour être affecté de façon exclusive à l'exercice d'une activité de taxi. II. Déductions complémentaires consécutives à une cession ou apport d'immobilisation soumis à la taxe A. Conditions d'octroi 1. Première condition 30 La déduction complémentaire n'est possible que si la cession ou l'apport interviennent avant l'expiration du délai de régularisation de la déduction initiale, c'est-à-dire, selon qu'il s'agit ou non d'un immeuble, avant le commencement de la dix-neuvième ou de la quatrième année suivant celle de l'acquisition (ou événements assimilés) du bien. 2. Deuxième condition 40 La déduction complémentaire n'est évidemment possible que si la déduction initiale n'a pas porté sur le montant total de la taxe qui avait grevé le bien, c'est-à-dire si elle n'a été que partielle (coefficient d'assujettissement et/ou coefficient de taxation différent de l'unité), ou si elle a été nulle (coefficient d'admission égal à zéro). 3. Troisième condition 50 La cession ou l'apport doivent être soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien. Tel est le cas par exemple des cessions d'immobilisations ayant le caractère de biens meubles dont l'imposition résulte des dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI. À cet égard, il est rappelé que les cessions de biens meubles d'investissement qui ont ouvert droit à déduction partielle doivent être imposées à la TVA conformément aux dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI. En contrepartie de cette imposition, le cédant peut exercer un droit à déduction complémentaire dans les conditions exposées à l'article 207 de l'annexe II au CGI. 60 De même, lorsqu'un bien dont la taxation de la livraison à soi-même devient exigible, était utilisé par un assujetti ou un redevable partiel, le droit à déduction complémentaire peut être exercé. L'on peut aussi citer le cas des cessions ou apports d'immeubles ou de droits sociaux représentatifs d'immeubles dans le délai prévu à l'article 257-I du CGI, sauf si l'imposition de la cession ou de l'apport n'est effectuée que sur la plus-value réalisée (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10). 70 Enfin, on peut mentionner les ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines qui agit comme simple mandataire chargé de vendre les biens qui lui sont remis par les services ou établissements de l'État (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30). Les cessions amiables de biens meubles d'occasion sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction. Dès lors, le vendeur (le mandant) pourra exercer un droit à déduction complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI, s'il n'a pas pu déduire initialement la totalité de la TVA qui se rapporte à l'immobilisation vendue. B. Cas particuliers d'opérations relevant du commerce extérieur 1. Ventes à l'exportation 80 Les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés sont exonérées sous certaines conditions (CGI, art. 262 et 275). Lorsqu'elles concernent des biens mobiliers d'investissement, ces opérations sont considérées comme taxées. Dès lors, le cédant est dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire. 2. Cession intracommunautaire d'un bien d'investissement usagé 90 Les cessions par des entreprises redevables de biens d'investissement usagés ayant ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, ou de biens exclus du droit à déduction, sont susceptibles de constituer des livraisons intracommunautaires exonérées sur la base de l'article 262 ter-I du CGI. Toutefois, ces opérations ouvrent droit à déduction : le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire si le bien n'a pas donné lieu à déduction (bien exclu) ou a donné lieu à déduction partielle lors de son acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation). La déduction complémentaire est calculée à partir de la taxe ayant grevé le bien qui n'a pu être déduite lors de son acquisition, selon les modalités prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_actuelle__01"">La réglementation actuelle prévoit deux cas de régularisation se traduisant par une déduction complémentaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_dune_immobilisatio_02"">- le cas d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction, lorsque son coefficient d'admission varie à la hausse de par l'intervention d'une mesure réglementaire ou, plus rarement, parce que son affectation lui permet de ne plus se voir opposer un dispositif d'exclusion (CGI, ann. II, art. 207-III-1-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_dune_cession_dimmo_03"">- le cas d'une cession d'immobilisation soumise à la TVA sur le prix total lorsque la déduction initiale aura été nulle ou partielle (CGI, ann. II, art. 207-III-1-2°).</p> <h1 id=""Deduction_complementaire_au_10"">I. Déduction complémentaire au titre d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du point 3_d_05"">En application du 3 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, les assujettis peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des biens constituant des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction lors de leur acquisition, mais qui cessent d'être exclus du droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_concernee_par__07"">La situation concernée par cet article résulte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_modification_da_08"">- soit d'une modification dans les textes définissant les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Vehicules_ou_engi_09""><strong>Exemple : </strong>Véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables qui cessent d'être exclus du droit à déduction à compter du 1er janvier 2006 (CGI, art. 273 septies C) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_dun_changement_dans_010"">- soit, d'un changement dans l'utilisation du bien qui a pour effet de lever l'exclusion : local d'habitation transformé en local commercial ; véhicule conçu pour le transport des personnes qui cesse d'être utilisé pour les divers besoins de l'exploitation d'un garage pour être affecté de façon exclusive à l'exercice d'une activité de taxi.</p> <h1 id=""Deductions_complementaires__11"">II. Déductions complémentaires consécutives à une cession ou apport d'immobilisation soumis à la taxe</h1> <h2 id=""Conditions_doctroi_20"">A. Conditions d'octroi</h2> <h3 id=""Premiere_condition_30"">1. Première condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_complementaire_012"">La déduction complémentaire n'est possible que si la cession ou l'apport interviennent avant l'expiration du délai de régularisation de la déduction initiale, c'est-à-dire, selon qu'il s'agit ou non d'un immeuble, avant le commencement de la dix-neuvième ou de la quatrième année suivant celle de l'acquisition (ou événements assimilés) du bien.</p> <h3 id=""Deuxieme_condition_31"">2. Deuxième condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_complementaire_014"">La déduction complémentaire n'est évidemment possible que si la déduction initiale n'a pas porté sur le montant total de la taxe qui avait grevé le bien, c'est-à-dire si elle n'a été que partielle (coefficient d'assujettissement et/ou coefficient de taxation différent de l'unité), ou si elle a été nulle (coefficient d'admission égal à zéro).</p> <h3 id=""Troisieme_condition_32"">3. Troisième condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_lapport_doive_016"">La cession ou l'apport doivent être soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien. Tel est le cas par exemple des cessions d'immobilisations ayant le caractère de biens meubles dont l'imposition résulte des dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_017"">À cet égard, il est rappelé que les cessions de biens meubles d'investissement qui ont ouvert droit à déduction partielle doivent être imposées à la TVA conformément aux dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI. En contrepartie de cette imposition, le cédant peut exercer un droit à déduction complémentaire dans les conditions exposées à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsquun_bien_dont_019"">De même, lorsqu'un bien dont la taxation de la livraison à soi-même devient exigible, était utilisé par un assujetti ou un redevable partiel, le droit à déduction complémentaire peut être exercé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lon_peut_aussi_citer_le_cas_020"">L'on peut aussi citer le cas des cessions ou apports d'immeubles ou de droits sociaux représentatifs d'immeubles dans le délai prévu à l'article 257-I du CGI, sauf si l'imposition de la cession ou de l'apport n'est effectuée que sur la plus-value réalisée (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_on_peut_mentionner_l_022"">Enfin, on peut mentionner les ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines qui agit comme simple mandataire chargé de vendre les biens qui lui sont remis par les services ou établissements de l'État (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30). Les cessions amiables de biens meubles d'occasion sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_vendeur_(le_ma_023"">Dès lors, le vendeur (le mandant) pourra exercer un droit à déduction complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI, s'il n'a pas pu déduire initialement la totalité de la TVA qui se rapporte à l'immobilisation vendue.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_doperation_21"">B. Cas particuliers d'opérations relevant du commerce extérieur</h2> <h3 id=""Ventes_a_lexportation_33"">1. Ventes à l'exportation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_et_les_liv_025"">Les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés sont exonérées sous certaines conditions (CGI, art. 262 et 275). Lorsqu'elles concernent des biens mobiliers d'investissement, ces opérations sont considérées comme taxées. Dès lors, le cédant est dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire.</p> <h3 id=""Cession_intracommunautaire__34"">2. Cession intracommunautaire d'un bien d'investissement usagé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_par_des_entrep_027"">Les cessions par des entreprises redevables de biens d'investissement usagés ayant ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, ou de biens exclus du droit à déduction, sont susceptibles de constituer des livraisons intracommunautaires exonérées sur la base de l'article 262 ter-I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_operations_o_028"">Toutefois, ces opérations ouvrent droit à déduction : le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire si le bien n'a pas donné lieu à déduction (bien exclu) ou a donné lieu à déduction partielle lors de son acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_complementaire_029"">La déduction complémentaire est calculée à partir de la taxe ayant grevé le bien qui n'a pu être déduite lors de son acquisition, selon les modalités prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre

2016-06-08

INT

CVB

BOI-INT-CVB-MYT-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1710-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MYT-20-20160608

1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012 vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans l'onglet "versions publiées du document".

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_5098-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3611-PGP_3735-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""warn"" id=""3611-PGP_3735-PGP_Attention_:_les_liens_cites_03""><strong>Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012 vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. </strong><br> <strong>Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez les versions précédentes dans l'onglet ""versions publiées du document"".</strong></p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Qatar

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-QAT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1727-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-QAT-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar. La loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.). Un accord sous forme d'échange de lettres portant interprétation de la convention fiscale a été signé le 4 décembre 1990. La loi n° 94-322 du 25 avril 1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cet accord sous forme d'échange de lettres qui a été publié par le décret n° 94-1108 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.). La convention, assortie de l'accord sous forme d'échange de lettres, est entrée en vigueur le 1er décembre 1994. L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 4 décembre 1990 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 et suivante ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 1990 ; - en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions de personnes décédées à partir du 4 décembre 1990 ; - en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 ou ultérieurement ; - en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de l'année civile 1990. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008. La loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.) Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009. L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2007; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2007. I. Interprétation relative à la fortune – article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » 20 La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-qataraise du 4 décembre 1990, a suscité des interrogations. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu'il convient d'entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé». Pour l'application de cette disposition, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse. II. Interprétation relative à la fortune- article 17 – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française 30 Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat. Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ladite convention, il est admis qu'entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe : - les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à la condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat; - les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités teritoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public , ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat. Pour l'application de cette dernière stipulation, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d'un Etat membre de l'Union européenne, non cotés en bourse.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Qatar_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_94-322_du_25_avri_03"">La loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_accord_sous_forme_dechan_03"">Un accord sous forme d'échange de lettres portant interprétation de la convention fiscale a été signé le 4 décembre 1990.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_et_lechange_d_04"">La loi n° 94-322 du 25 avril 1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cet accord sous forme d'échange de lettres qui a été publié par le décret n° 94-1108 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_entres_en_vigueur__05"">La convention, assortie de l'accord sous forme d'échange de lettres, est entrée en vigueur le 1^er décembre 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__06"">L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 4 décembre 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 et suivante ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_09"">- en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions de personnes décédées à partir du 4 décembre 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_010"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1^er janvier 1989 ou ultérieurement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_tax_011"">- en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de l'année civile 1990.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_signe_le_14_janv_013"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2009-228_du_26_fe_014"">La loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_entre_en_vigueur_le__015"">Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__016"">L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_017"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2007;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_018"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1^er janvier 2007;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_019"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2007.</p> <h1 id=""I._Interpretation_relative__10"">I. Interprétation relative à la fortune – article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« titres_inscr_022"">La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-qataraise du 4 décembre 1990, a suscité des interrogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_023"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_024"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu'il convient d'entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__025"">Pour l'application de cette disposition, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.</p> <h1 id=""II._Interpretation_relative_11"">II. Interprétation relative à la fortune- article 17 – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_mentionne_precedemmen_027"">Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_dapplication_du_pa_028"">Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ladite convention, il est admis qu'entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_(autres_que_c_029"">- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à la condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_lEtat_da_030"">- les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités teritoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public , ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__031"">Pour l'application de cette dernière stipulation, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d'un Etat membre de l'Union européenne, non cotés en bourse.</p>

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BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1936-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70-20120912

I. Placement futur couvert par des contrats à terme sur le marché à terme des instruments financiers (MATIF) 1 En septembre N, une entreprise sait qu'elle disposera en mars N+1 d'une rentrée de trésorerie de 20 millions d'euros qu'elle envisage de placer en titres obligataires. Pour se couvrir contre une baisse des taux d'intérêt, elle décide d'acquérir dès le mois de septembre N, 40 contrats MATIF d'un nominal de 20 millions d'euros à échéance mars N+1 au cours de 100. Le dépôt de garantie versé à cette occasion demeure sans influence sur ses résultats imposables. La situation de l’entreprise à la clôture de l'exercice et au dénouement des contrats diffère selon que les taux d'intérêt auront baissé (conformément à ses prévisions) ou augmenté. A. Baisse des taux d'intérêt 1. Situation à la clôture de l'exercice (31 décembre N) 10 Les contrats MATlF achetés au cours de 100 cotent 102 au 31 décembre. L'entreprise constate donc, en application de l'article 38-6-1° du CGI, un gain latent de 2 points sur 40 contrats au nominal unitaire de 500 000 € soit un gain latent total de 400 000 €. Dans la mesure où ce gain latent a pour objet de compenser le risque d'une opération de l'exercice suivant traitée sur un marché de nature différente, et si l'entreprise a déclaré cette position, l'imposition de ce gain est reportée sur l'exercice N+1 au cours duquel interviendra le dénouement (revente) des contrats. 2. Situation au dénouement des contrats (mars N+1) 20 Les taux ayant continué à baisser, les contrats MATIF sont dénoués au cours de 104. La vente des contrats au cours de 104 dégage un profit global de 800 000 €. Ce profit compense économiquement le surcoût qui sera exposé lors de l'acquisition des obligations qui seront achetées 20,8 millions d'euros au lieu de 20 millions d'euros. En application de l'article 38-6-2° du CGI, ce profit est immédiatement imposable au titre de l'exercice N+1. B. Hausse des taux d'intérêts 1. Situation à la clôture de l'exercice (31 décembre N) 30 Les contrats MATIF acquis au cours de 100, cotent 98 au 31 décembre N, la perte constatée en application de l'article 38-6-1° du CGI est de 400 000 €. Les deux positions (position sur le MATIF et investissement futur) doivent être considérées comme des positions symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI. Si l'entreprise a déclaré ces positions, la perte dégagée est immédiatement déductible pour le montant qui excède les gains sur l'autre position. En l'espèce, la perte n'est donc pas immédiatement déductible. 2. Situation au dénouement des contrats (mars N+1) 40 Les cours ont continué à baisser et les contrats sont dénoués au cours de N+2. Leur cession au cours de N+2 dégage donc une perte supplémentaire de 400 000 € qui porte la perte globale à 800 000 €. Cette perte compense le gain d'opportunité réalisé lors de l'acquisition des obligations qui seront achetées 19,2 millions d'euros au lieu de 20 millions d'euros ; dans la mesure où ce gain latent n'est pas imposable puisqu'il n'est pas réalisé, la perte subie sur les contrats MATIF n'est pas déductible. Cette déduction ne pourra intervenir, à condition que l'opération symétrique ait été déclarée, que dans la limite de la fraction de la perte qui excède les gains non encore imposés à la clôture des exercices ultérieurs sur les obligations acquises. En l'espèce, l'entreprise a acquis des obligations en mars N+1 émises au taux en vigueur à cette date et s'élevant à 14 % (par exemple) alors que le taux d'intérêt en vigueur en septembre était de 10 % (par exemple). Elle percevra donc des produits plus importants que ceux qu'elle escomptait. Le gain latent est représenté par le différentiel d'intérêt qu'elle percevra en plus (4 %). Ce gain est compensé par la perte subie sur le MATIF. Si les obligations sont conservées jusqu'à leur remboursement, la perte subie sur le MATIF sera déductible au titre de chaque exercice à hauteur du différentiel d'intérêt complémentaire compris dans les résultats imposables de ce même exercice. II. Risque de taux d'intérêt sur un portefeuille obligataire compensé par une opération sur le MATIF 50 Une entreprise craint une hausse des taux d'intérêt qui entraînerait une dépréciation de son portefeuille obligataire d'une valeur de 10 millions d'euros. Pour compenser ce risque elle prend une position vendeur en septembre N de 20 contrats MATIF au nominal unitaire de 500 000 € au cours de 100 à l'échéance de mars N+1. A. Hausse des taux d'intérêt 60 À la clôture de l'exercice, la position sur le MATIF dégage un profit imposable immédiatement en application de l'article 38-6-1° du CGI. La baisse de valeur du portefeuille obligataire peut éventuellement justifier la constitution d'une provision si le cours est inférieur au prix de revient. Cette provision est soumise au régime des moins-values à long terme. Au dénouement des contrats, si les taux ont continué à augmenter, le gain complémentaire constaté sur le MATlF est immédiatement imposable. La baisse de valeur du portefeuille peut le cas échéant donner lieu à un complément de provision pour dépréciation. Si au dénouement du contrat, l'évolution des taux s'était inversée, la baisse des taux d'intérêt aurait entraîné la constatation d'une perte sur le MATIF. Dans la mesure où l'opération a la nature d'une opération symétrique et si elle a été déclarée, cette perte ne sera déductible qu'au fur et à mesure de l'imposition du gain latent sur le portefeuille obligataire (reprise éventuelle de la provision pour dépréciation du portefeuille ou profit dégagé en cas de cession des titres). B. Baisse des taux d'intérêt 70 À la clôture de l'exercice, le gain latent sur le portefeuille obligataire n'est pas imposable. La perte dégagée sur le MATIF en application de l'article 38-6-1° du CGI n'est pas déductible immédiatement dès lors que l'opération a la nature d'une opération symétrique. Au dénouement des contrats MATIF, la perte réalisée sur ces contrats ne sera déductible qu'au fur et à mesure de l'imposition du profit latent sur le portefeuille obligataire. III. Échange de taux d'intérêt dans le cadre d'un FRA (« future rate agreement ») 80 En septembre N, une entreprise décide d'emprunter 10 millions d'euros sur la période mars à septembre N+1. Toutefois dans la mesure où elle craint une hausse des taux d'intérêt, elle conclut avec une banque un accord de F.R.A. qui lui garantit un taux d'intérêt de 10 % sur le montant de l'emprunt pendant la période fixée (mars à septembre N+1). Autrement dit, si à la date de l'emprunt (mars N+1) le taux du marché est à 12 %, la banque versera à l'entreprise 2 % d'intérêt sur le capital et la durée prévus. Dans le cas inverse si le taux est à 8 %, l'entreprise versera à la banque 2 % d'intérêt sur le même capital et la même durée. L'entreprise a donc fixé définitivement le taux de son emprunt à 10 %. A. Augmentation des taux selon les prévisions de l'entreprise 90 À la clôture de l'exercice si le taux du marché est à 11 %, l'entreprise est en situation de gain latent. Le contrat de F.R.A. n'est pas soumis à la règle de valorisation au cours de clôture. Ce gain n'est donc pas imposable à la clôture de l'exercice mais seulement au dénouement du contrat (mars N+1). Au dénouement du contrat si le taux du marché est de 12 %, la banque versera à l'entreprise 2 % d'intérêt sur le capital et la durée prévus. Ce gain compense le surcoût d'intérêt sur l'emprunt qu'elle sera obligée d'émettre à 12 %. L'indemnité perçue lui permet de fixer définitivement le taux de cet emprunt à 10 %. Même si l'opération est qualifiée de symétrique, le gain réalisé est immédiatement imposable au titre de l'exercice N+1 (dénouement du F.R.A.). B. Baisse des taux contrairement aux prévisions de l'entreprise 100 À la clôture de l'exercice si le taux du marché est de 9 %, l'entreprise est en situation de perte latente. Toutefois cette perte latente ne peut être provisionnée : le F.R.A. et l'emprunt à émettre doivent être considérés comme des positions symétriques. En application de l'article 38-6-3° du CGI, cette perte latente ne peut pas être déduite du résultat de l'exercice dès lors qu'elle n'excède pas les gains non encore imposés sur la position prise en sens inverse. Au dénouement des contrats, si le taux du marché s'établit à 8 %, l'entreprise devra verser à la banque 2 % d'intérêt sur le capital et la durée prévus. Cette indemnité, qui compense l'économie d'intérêt sur l'emprunt qui est alors émis à 8 %, n'est déductible des résultats imposables qu'au titre des exercices au cours desquels l'entreprise aura réalisé l'économie d'intérêt. Si l'emprunt a une durée supérieure à six mois, la déduction de la perte sera étalée sur l'exercice N+1 et les exercices suivants. IV. Échange de taux d'intérêt dans le cadre d'un contrat « swap » 110 Une entreprise a contracté auprès d'une banque un emprunt à taux variable (TAM : taux annuel monétaire) d'une durée de cinq ans et d'un montant de 1 000 000 €. Cette entreprise souhaite fixer définitivement le taux de cet emprunt à 10 % (taux d'intérêt à cinq ans au moment du contrat). Elle conclut donc avec une banque un contrat de « swap » de taux, dans lequel elle reçoit de cette banque les intérêts au taux variable (TAM) sur 1 000 000 € et verse à cette banque les intérêts sur le même montant au taux de 10 % (en fait ces opérations ne portent que sur les intérêts différentiels constatés et la liquidation se fait à chaque échéance par un règlement de la marge constatée). À la première échéance du contrat qui coïncide avec la première échéance d'intérêt de l'emprunt contracté par l'entreprise, deux situations doivent être distinguées. A. Le taux variable (TAM) ressort à 11 %  120 L'entreprise reçoit de la banque 1 000 000 x (11 – 10) / 100 = 10 000 €, elle diminue donc le coût de sa dette de 110 000 € (1 000 000 x 11 %) à 100 000 € (110 000 € – 10 000 €), soit un taux d'intérêt de 10 % ou TAM – 1 %. Si un exercice est clos avant cette échéance, le profit latent sur le contrat de « swap » à cette date n'a pas à être retenu dans les résultats imposables de cet exercice dans la mesure où ce contrat n'a pas à être valorisé à la clôture de cet exercice en application de la règle prévue par l'article 38-6-1° du CGI, en l'absence de véritable marché pour ce type de contrat. Cependant, les intérêts courus à la clôture de cet exercice sur l'emprunt contracté par l'entreprise ne pourront être compris dans les charges de cet exercice qu'à hauteur de ceux qui correspondent au taux de 10 % : le contrat de « swap » a pour effet de fixer définitivement le taux de l'emprunt à 10 %. En effet, dans cette situation, la détention de l'emprunt à taux variable et le contrat de « swap » qui prévoit un échange du TAM contre le taux fixe de 10 %, doivent être considérés comme des positions symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI : leurs rendements subissent en effet des variations corrélées et de sens inverse qui se compensent. Par suite, l'excédent d'intérêt couru sur l'emprunt par rapport au taux fixé de 10 % (TAM – 10 %) n'est pas déductible dès lors qu'il n'excède pas le gain latent sur le « swap ». Si l'échange de taux d'intérêt s'effectue sur un capital identique, la perte et le gain sur chacune des positions sont de même montant. Cet excédent d'intérêt deviendra déductible lorsque le gain latent sur le « swap » sera imposé, c'est-à-dire à la première échéance prévue au contrat de « swap ». Le traitement fiscal de cette opération tient compte du fait que le contrat de « swap » a définitivement fixé à 10 % le taux d'intérêt de l'emprunt. B. Le taux variable (TAM) ressort à 9 %  130 L'entreprise doit verser à la banque 1 000 000 x (10 – 9) / 100 = 10 000 €, elle porte ainsi le coût de sa dette de 90 000 € (1 000 000 € x 9 %) à 100 000 € (90 000 € + 10 000 €), soit un taux d'intérêt de 10 % ou TAM + 1 %. Si un exercice est clos avant cette première échéance, la perte latente sur le contrat de « swap » à cette date ne peut pas être constatée : ce contrat n'a pas à être valorisé en fonction du cours à la clôture. Toutefois, l'entreprise pourra constater sous forme de provision, selon les modalités prévues par la jurisprudence du Conseil d'État déjà citée (arrêts n° 30077 du 26 avril 1985 et n° 54757 du 26 juin 1987), la perte latente constatée sur le contrat de « swap » à la clôture de cet exercice. La circonstance que l'emprunt et le « swap » soient considérés comme des positions symétriques ne fait pas obstacle à la déduction de cette provision dès lors que le gain sur les intérêts afférents à l'emprunt est indirectement imposé puisque l'entreprise ne peut comptabiliser dans ses charges que les intérêts courus à la clôture de cet exercice au taux du TAM à cette date, celui-ci étant inférieur par hypothèse au taux de 10 %.

<h1 id=""Placement_futur_couvert_par_10"">I. Placement futur couvert par des contrats à terme sur le marché à terme des instruments financiers (MATIF)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_septembre_N,_une_entrepr_01"">En septembre N, une entreprise sait qu'elle disposera en mars N+1 d'une rentrée de trésorerie de 20 millions d'euros qu'elle envisage de placer en titres obligataires. Pour se couvrir contre une baisse des taux d'intérêt, elle décide d'acquérir dès le mois de septembre N, 40 contrats MATIF d'un nominal de 20 millions d'euros à échéance mars N+1 au cours de 100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_garantie_verse__02"">Le dépôt de garantie versé à cette occasion demeure sans influence sur ses résultats imposables. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_l’entrepris_03"">La situation de l’entreprise à la clôture de l'exercice et au dénouement des contrats diffère selon que les taux d'intérêt auront baissé (conformément à ses prévisions) ou augmenté.</p> <h2 id=""Baisse_des_taux_dinteret_20"">A. Baisse des taux d'intérêt</h2> <h3 id=""Situation_a_la_cloture_de_l_30"">1. Situation à la clôture de l'exercice (31 décembre N)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_MATlF_achetes__05"">Les contrats MATlF achetés au cours de 100 cotent 102 au 31 décembre. L'entreprise constate donc, en application de l'article 38-6-1° du CGI, un gain latent de 2 points sur 40 contrats au nominal unitaire de 500 000 € soit un gain latent total de 400 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ce_gain_l_06"">Dans la mesure où ce gain latent a pour objet de compenser le risque d'une opération de l'exercice suivant traitée sur un marché de nature différente, et si l'entreprise a déclaré cette position, l'imposition de ce gain est reportée sur l'exercice N+1 au cours duquel interviendra le dénouement (revente) des contrats.</p> <h3 id=""Situation_au_denouement_des_31"">2. Situation au dénouement des contrats (mars N+1)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_ayant_continue_a_b_08"">Les taux ayant continué à baisser, les contrats MATIF sont dénoués au cours de 104. La vente des contrats au cours de 104 dégage un profit global de 800 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_profit_compense_economiq_09"">Ce profit compense économiquement le surcoût qui sera exposé lors de l'acquisition des obligations qui seront achetées 20,8 millions d'euros au lieu de 20 millions d'euros. En application de l'article 38-6-2° du CGI, ce profit est immédiatement imposable au titre de l'exercice N+1.</p> <h2 id=""Hausse_des_taux_dinterets_21"">B. Hausse des taux d'intérêts</h2> <h3 id=""Situation_a_la_cloture_de_l_32"">1. Situation à la clôture de l'exercice (31 décembre N)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_MATIF_acquis_a_011"">Les contrats MATIF acquis au cours de 100, cotent 98 au 31 décembre N, la perte constatée en application de l'article 38-6-1° du CGI est de 400 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_positions_(positio_012"">Les deux positions (position sur le MATIF et investissement futur) doivent être considérées comme des positions symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI. Si l'entreprise a déclaré ces positions, la perte dégagée est immédiatement déductible pour le montant qui excède les gains sur l'autre position. En l'espèce, la perte n'est donc pas immédiatement déductible.</p> <h3 id=""Situation_au_denouement_des_33"">2. Situation au dénouement des contrats (mars N+1)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cours_ont_continue_a_ba_014"">Les cours ont continué à baisser et les contrats sont dénoués au cours de N+2. Leur cession au cours de N+2 dégage donc une perte supplémentaire de 400 000 € qui porte la perte globale à 800 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_perte_compense_le_gai_015"">Cette perte compense le gain d'opportunité réalisé lors de l'acquisition des obligations qui seront achetées 19,2 millions d'euros au lieu de 20 millions d'euros ; dans la mesure où ce gain latent n'est pas imposable puisqu'il n'est pas réalisé, la perte subie sur les contrats MATIF n'est pas déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_ne_pourra_i_016"">Cette déduction ne pourra intervenir, à condition que l'opération symétrique ait été déclarée, que dans la limite de la fraction de la perte qui excède les gains non encore imposés à la clôture des exercices ultérieurs sur les obligations acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_lentreprise_a_a_017"">En l'espèce, l'entreprise a acquis des obligations en mars N+1 émises au taux en vigueur à cette date et s'élevant à 14 % (par exemple) alors que le taux d'intérêt en vigueur en septembre était de 10 % (par exemple). Elle percevra donc des produits plus importants que ceux qu'elle escomptait. Le gain latent est représenté par le différentiel d'intérêt qu'elle percevra en plus (4 %). Ce gain est compensé par la perte subie sur le MATIF. Si les obligations sont conservées jusqu'à leur remboursement, la perte subie sur le MATIF sera déductible au titre de chaque exercice à hauteur du différentiel d'intérêt complémentaire compris dans les résultats imposables de ce même exercice.</p> <h1 id=""Risque_de_taux_dinteret_sur_11"">II. Risque de taux d'intérêt sur un portefeuille obligataire compensé par une opération sur le MATIF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_craint_une_h_019"">Une entreprise craint une hausse des taux d'intérêt qui entraînerait une dépréciation de son portefeuille obligataire d'une valeur de 10 millions d'euros. Pour compenser ce risque elle prend une position vendeur en septembre N de 20 contrats MATIF au nominal unitaire de 500 000 € au cours de 100 à l'échéance de mars N+1.</p> <h2 id=""Hausse_des_taux_dinteret_22"">A. Hausse des taux d'intérêt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__021"">À la clôture de l'exercice, la position sur le MATIF dégage un profit imposable immédiatement en application de l'article 38-6-1° du CGI. La baisse de valeur du portefeuille obligataire peut éventuellement justifier la constitution d'une provision si le cours est inférieur au prix de revient. Cette provision est soumise au régime des moins-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_denouement_des_contrats,_022"">Au dénouement des contrats, si les taux ont continué à augmenter, le gain complémentaire constaté sur le MATlF est immédiatement imposable. La baisse de valeur du portefeuille peut le cas échéant donner lieu à un complément de provision pour dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_denouement_du_contrat_023"">Si au dénouement du contrat, l'évolution des taux s'était inversée, la baisse des taux d'intérêt aurait entraîné la constatation d'une perte sur le MATIF. Dans la mesure où l'opération a la nature d'une opération symétrique et si elle a été déclarée, cette perte ne sera déductible qu'au fur et à mesure de l'imposition du gain latent sur le portefeuille obligataire (reprise éventuelle de la provision pour dépréciation du portefeuille ou profit dégagé en cas de cession des titres).</p> <h2 id=""Baisse_des_taux_dinteret_23"">B. Baisse des taux d'intérêt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__025"">À la clôture de l'exercice, le gain latent sur le portefeuille obligataire n'est pas imposable. La perte dégagée sur le MATIF en application de l'article 38-6-1° du CGI n'est pas déductible immédiatement dès lors que l'opération a la nature d'une opération symétrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_denouement_des_contrats__026"">Au dénouement des contrats MATIF, la perte réalisée sur ces contrats ne sera déductible qu'au fur et à mesure de l'imposition du profit latent sur le portefeuille obligataire.</p> <h1 id=""Echange_de_taux_dinteret_da_12"">III. Échange de taux d'intérêt dans le cadre d'un FRA (« future rate agreement »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_septembre_N,_une_entrepr_028"">En septembre N, une entreprise décide d'emprunter 10 millions d'euros sur la période mars à septembre N+1. Toutefois dans la mesure où elle craint une hausse des taux d'intérêt, elle conclut avec une banque un accord de F.R.A. qui lui garantit un taux d'intérêt de 10 % sur le montant de l'emprunt pendant la période fixée (mars à septembre N+1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_si_a_la_date_029"">Autrement dit, si à la date de l'emprunt (mars N+1) le taux du marché est à 12 %, la banque versera à l'entreprise 2 % d'intérêt sur le capital et la durée prévus. Dans le cas inverse si le taux est à 8 %, l'entreprise versera à la banque 2 % d'intérêt sur le même capital et la même durée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_a_donc_fixe_def_030"">L'entreprise a donc fixé définitivement le taux de son emprunt à 10 %.</p> <h2 id=""Augmentation_des_taux_selon_24"">A. Augmentation des taux selon les prévisions de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_s_032"">À la clôture de l'exercice si le taux du marché est à 11 %, l'entreprise est en situation de gain latent. Le contrat de F.R.A. n'est pas soumis à la règle de valorisation au cours de clôture. Ce gain n'est donc pas imposable à la clôture de l'exercice mais seulement au dénouement du contrat (mars N+1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_denouement_du_contrat_si_033"">Au dénouement du contrat si le taux du marché est de 12 %, la banque versera à l'entreprise 2 % d'intérêt sur le capital et la durée prévus. Ce gain compense le surcoût d'intérêt sur l'emprunt qu'elle sera obligée d'émettre à 12 %. L'indemnité perçue lui permet de fixer définitivement le taux de cet emprunt à 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_loperation_est_qual_034"">Même si l'opération est qualifiée de symétrique, le gain réalisé est immédiatement imposable au titre de l'exercice N+1 (dénouement du F.R.A.).</p> <h2 id=""Baisse_des_taux_contraireme_25"">B. Baisse des taux contrairement aux prévisions de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_s_036"">À la clôture de l'exercice si le taux du marché est de 9 %, l'entreprise est en situation de perte latente. Toutefois cette perte latente ne peut être provisionnée : le F.R.A. et l'emprunt à émettre doivent être considérés comme des positions symétriques. En application de l'article 38-6-3° du CGI, cette perte latente ne peut pas être déduite du résultat de l'exercice dès lors qu'elle n'excède pas les gains non encore imposés sur la position prise en sens inverse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_denouement_des_contrats,_037"">Au dénouement des contrats, si le taux du marché s'établit à 8 %, l'entreprise devra verser à la banque 2 % d'intérêt sur le capital et la durée prévus. Cette indemnité, qui compense l'économie d'intérêt sur l'emprunt qui est alors émis à 8 %, n'est déductible des résultats imposables qu'au titre des exercices au cours desquels l'entreprise aura réalisé l'économie d'intérêt. Si l'emprunt a une durée supérieure à six mois, la déduction de la perte sera étalée sur l'exercice N+1 et les exercices suivants.</p> <h1 id=""Echange_de_taux_dinteret_da_13"">IV. Échange de taux d'intérêt dans le cadre d'un contrat « swap »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_a_contracte__039"">Une entreprise a contracté auprès d'une banque un emprunt à taux variable (TAM : taux annuel monétaire) d'une durée de cinq ans et d'un montant de 1 000 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_entreprise_souhaite_f_040"">Cette entreprise souhaite fixer définitivement le taux de cet emprunt à 10 % (taux d'intérêt à cinq ans au moment du contrat). Elle conclut donc avec une banque un contrat de « swap » de taux, dans lequel elle reçoit de cette banque les intérêts au taux variable (TAM) sur 1 000 000 € et verse à cette banque les intérêts sur le même montant au taux de 10 % (en fait ces opérations ne portent que sur les intérêts différentiels constatés et la liquidation se fait à chaque échéance par un règlement de la marge constatée).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_premiere_echeance_du_c_041"">À la première échéance du contrat qui coïncide avec la première échéance d'intérêt de l'emprunt contracté par l'entreprise, deux situations doivent être distinguées.</p> <h2 id=""Le_taux_variable_(TAM)_ress_26"">A. Le taux variable (TAM) ressort à 11 % </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_recoit_de_la_ba_043"">L'entreprise reçoit de la banque 1 000 000 x (11 – 10) / 100 = 10 000 €, elle diminue donc le coût de sa dette de 110 000 € (1 000 000 x 11 %) à 100 000 € (110 000 € – 10 000 €), soit un taux d'intérêt de 10 % ou TAM – 1 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_exercice_est_clos_ava_044"">Si un exercice est clos avant cette échéance, le profit latent sur le contrat de « swap » à cette date n'a pas à être retenu dans les résultats imposables de cet exercice dans la mesure où ce contrat n'a pas à être valorisé à la clôture de cet exercice en application de la règle prévue par l'article 38-6-1° du CGI, en l'absence de véritable marché pour ce type de contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_interets_cou_045"">Cependant, les intérêts courus à la clôture de cet exercice sur l'emprunt contracté par l'entreprise ne pourront être compris dans les charges de cet exercice qu'à hauteur de ceux qui correspondent au taux de 10 % : le contrat de « swap » a pour effet de fixer définitivement le taux de l'emprunt à 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_cette_situat_046"">En effet, dans cette situation, la détention de l'emprunt à taux variable et le contrat de « swap » qui prévoit un échange du TAM contre le taux fixe de 10 %, doivent être considérés comme des positions symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI : leurs rendements subissent en effet des variations corrélées et de sens inverse qui se compensent. Par suite, l'excédent d'intérêt couru sur l'emprunt par rapport au taux fixé de 10 % (TAM – 10 %) n'est pas déductible dès lors qu'il n'excède pas le gain latent sur le « swap ». Si l'échange de taux d'intérêt s'effectue sur un capital identique, la perte et le gain sur chacune des positions sont de même montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_excedent_dinteret_devie_047"">Cet excédent d'intérêt deviendra déductible lorsque le gain latent sur le « swap » sera imposé, c'est-à-dire à la première échéance prévue au contrat de « swap ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_fiscal_de_cet_048"">Le traitement fiscal de cette opération tient compte du fait que le contrat de « swap » a définitivement fixé à 10 % le taux d'intérêt de l'emprunt.</p> <h2 id=""Le_taux_variable_(TAM)_ress_27"">B. Le taux variable (TAM) ressort à 9 % </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_verser_a_l_050"">L'entreprise doit verser à la banque 1 000 000 x (10 – 9) / 100 = 10 000 €, elle porte ainsi le coût de sa dette de 90 000 € (1 000 000 € x 9 %) à 100 000 € (90 000 € + 10 000 €), soit un taux d'intérêt de 10 % ou TAM + 1 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_exercice_est_clos_ava_051"">Si un exercice est clos avant cette première échéance, la perte latente sur le contrat de « swap » à cette date ne peut pas être constatée : ce contrat n'a pas à être valorisé en fonction du cours à la clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lentreprise_pour_052"">Toutefois, l'entreprise pourra constater sous forme de provision, selon les modalités prévues par la jurisprudence du Conseil d'État déjà citée (arrêts n° 30077 du 26 avril 1985 et n° 54757 du 26 juin 1987), la perte latente constatée sur le contrat de « swap » à la clôture de cet exercice. La circonstance que l'emprunt et le « swap » soient considérés comme des positions symétriques ne fait pas obstacle à la déduction de cette provision dès lors que le gain sur les intérêts afférents à l'emprunt est indirectement imposé puisque l'entreprise ne peut comptabiliser dans ses charges que les intérêts courus à la clôture de cet exercice au taux du TAM à cette date, celui-ci étant inférieur par hypothèse au taux de 10 %.</p>

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BIC - Produits et stocks - Evaluation des stocks et des productions (ou travaux) en cours

2013-10-07

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1967-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-20-20131007

Sur le plan fiscal, le principe d'évaluation des stocks et des productions en cours est fixé par le 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI). Cet article dispose que les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, et que les productions en cours sont évaluées au prix de revient. Les modalités d'évaluation des stocks et des productions en cours sont prévues aux articles 38 nonies de l'annexe III au CGI à 38 undecies de l'annexe III au CGI. Ces règles d'évaluation sont examinées ci-après  : - évaluation des stocks (section 1, BOI-BIC-PDSTK-20-20-10) ; - évaluation des productions (ou travaux) en cours (section 2, BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_le_prin_00"">Sur le plan fiscal, le principe d'évaluation des stocks et des productions en cours est fixé par le 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_dispose_que_les_01"">Cet article dispose que les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, et que les productions en cours sont évaluées au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_devaluation_d_02"">Les modalités d'évaluation des stocks et des productions en cours sont prévues aux articles 38 nonies de l'annexe III au CGI à 38 undecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_devaluation_sont_03"">Ces règles d'évaluation sont examinées ci-après  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_evaluation_des_stocks_(se_04"">- évaluation des stocks (section 1, BOI-BIC-PDSTK-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_evaluation_des_production_05"">- évaluation des productions (ou travaux) en cours (section 2, BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).</p>

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LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "BESSON")

2013-08-19

RFPI

RFPI

BOI-LETTRE-000046

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1942-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000046-20130819

Je soussigné : (nom, prénoms) : ... agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social) : ... dont je suis : ... demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) : ... m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant six ans, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. En cas d'investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés. La location n'est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit. Adresse du logement : Date d'acquisition de l'immeuble : Date d'acquisition du local et nature de son affectation précédemment à son acquisition : Prix d'acquisition ou de revient : Date d'achèvement de l'immeuble : Surface du logement en m2 : Montant du loyer pratiqué  /mois hors charges : Date de prise d'effet de la location : Nom du sous-locataire : Nom et adresse de l'organisme locataire : A.........., le ........ (date et signature)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenoms) :"">Je soussigné : (nom, prénoms) : ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_au_nom_de_la_societe"">agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social) : ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dont_je_suis"">dont je suis : ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_(adresse_complete_d"">demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) : ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m'engage_a_louer_non_meuble_a"">m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant six ans, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. En cas d'investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés. La location n'est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit.</p> <blockquote> <ul> <li>Adresse du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d'acquisition de l'immeuble :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d'acquisition du local et nature de son affectation précédemment à son acquisition :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Prix d'acquisition ou de revient :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d'achèvement de l'immeuble :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Surface du logement en m² :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Montant du loyer pratiqué  /mois hors charges :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date de prise d'effet de la location :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Nom du sous-locataire :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Nom et adresse de l'organisme locataire :</li> </ul> <p id=""A..........,_le_........_05"">A.........., le ........</p> <p id=""(date_et_signature)_06"">(date et signature)</p> </blockquote>

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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

2018-08-01

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2048-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30-20180801

1 En application du 1 de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. 10 Compte tenu de cette présomption de distribution, ces bénéfices, après déduction de l'impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, due au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al. 5), sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France. Remarque : Conformément à l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux applicable aux produits distribués ne sera plus de 30 % mais sera celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, soit : - 28 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; - 26,5 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; - 25 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 20 Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices. 30 En conséquence, ces bénéfices ne sont plus soumis à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2). I. Conditions d'application de l'exonération de retenue à la source 35 Pour être exonérée de retenue à la source, la société doit respecter cumulativement les deux conditions suivantes. A. Le siège de direction effective de la société doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 40 Pour être exonérée de retenue à la source, la société étrangère qui réalise en France les bénéfices doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 50 Le siège de direction effective est le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l'entreprise. Le siège de direction effective sera normalement le lieu où la personne, ou le groupe de personnes, de rang le plus élevé (par exemple, le Conseil d'administration) prend ses décisions ; toutefois, la détermination du siège de direction effective est une question de fait. Une entreprise peut disposer de plusieurs sièges de direction mais ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective à la fois. 60 La localisation du siège de direction effective est présumée identique à celle du siège statutaire (Cass. plén., arrêt du 21 décembre 1990, n° 88-15744). En conséquence, une société étrangère ne peut pas opposer aux tiers, dont l'administration, un siège de direction effective distinct du siège statutaire. Dès lors, une société étrangère dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre ne peut bénéficier de l'exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. En revanche, les tiers, dont l'administration, peuvent opposer un siège de direction effective situé hors de l'Union européenne à une société qui n'aurait que son siège statutaire dans l'Union Européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. B. La société étrangère doit être passible de l'impôt sur les sociétés dans l'État où elle a son siège de direction effective et ne pas bénéficier d'une exonération sur les bénéfices réputés distribués 70 Pour être exonérée de retenue à la source, la société étrangère doit être soumise de droit à l'impôt sur les sociétés ou un impôt assimilé et ne pas bénéficier d'une exonération particulière sur les bénéfices réputés distribués . L'expression "impôt sur les sociétés" est ici un terme générique qui vise l'ensemble des impôts sur les revenus des personnes morales qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont comparables à l'impôt sur les sociétés. 80 À cet égard, il est précisé que les impôts comparables à l'impôt sur les sociétés s'entendent des impôts de quotité exprimés en unité monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des subdivisions politiques de ces États. 90 À titre indicatif, il convient de se reporter à la liste des impôts cités dans la partie B de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ainsi qu'à la liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français cités au BOI-ANNX-000071 pour les États membres de l'Espace économique européen. 100 Sont exclues de l'exonération de retenue à la source les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur option ou qui, bien que passibles de cet impôt, en sont exonérées dans l'État de leur siège de direction effective. 110 La condition d'imposition à l'impôt sur les sociétés reste considérée comme remplie si la société est soumise à un taux d'imposition réduit. Si la société bénéficie d'exonérations partielles dans l’État de son siège de direction effective, elle pourra se prévaloir de l'exonération de retenue à la source que si l'exonération partielle ne porte pas sur les bénéfices réputés distribués. II. Incidence des conventions fiscales internationales 120 Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI emporte exonération de la retenue à la source quelles que soient les clauses des conventions fiscales conclues par la France avec les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, les modalités d'application diffèrent selon les stipulations de ces conventions. 130 Dans le cas de conventions fiscales conclues par la France avec des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui prévoient une exonération de retenue à la source pour les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société résidente de l'un de ces États, il appartient à la société concernée de justifier de sa résidence dans l'un de ces États au sens de la convention fiscale applicable pour bénéficier de cette exonération. Cette justification est fournie au moyen d'une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale territorialement compétente de l'État en cause. III. Modalités d'application 140 Dans le cas des États pour lesquels les conventions fiscales maintiennent une retenue à la source, la société non-résidente dont dépend l'établissement stable situé en France doit, pour obtenir le bénéfice de l'exonération de cette retenue, justifier qu'elle satisfait aux conditions requises pour en être exonérée (cf. I § 35 et suiv.) auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. 150 Cette justification devra comporter une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale territorialement compétente de l'État où la société non-résidente a son siège de direction effective. 160 Cette attestation pourra être établie conformément au modèle qui figure au BOI-LETTRE-000069. 170 Cette attestation devra être adressée par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 180 Si la société non-résidente ne fournit pas dans ce délai l'attestation mentionnée au III § 150 à 170, elle doit alors déposer le formulaire n° 2777-D-SD auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration doit être accompagnée du versement de la retenue liquidée au taux de droit interne (CGI, art. 187, 1-al.5) sous réserve des dispositions des conventions fiscales rappelées au II § 120 à 130 et sans préjudice des pénalités afférentes à cette retenue.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_a larticle 1_01"">En application du 1 de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_presom_03"">Compte tenu de cette présomption de distribution, ces bénéfices, après déduction de l'impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, due au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al. 5), sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a_l_012""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux applicable aux produits distribués ne sera plus de 30 % mais sera celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, soit :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_28_%_sagissant_des_produi_013"">- 28 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_26,5_%_sagissant_des_prod_014"">- 26,5 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_25_%_sagissant_des_produi_015"">- 25 % s'agissant des produits distribués au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_larticle_115_quinqu_05"">Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_ces_benefic_07"">En conséquence, ces bénéfices ne sont plus soumis à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2).</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'exonération de retenue à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exoneree_de_reten_08"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exoneree_de_reten_09"">Pour être exonérée de retenue à la source, la société doit respecter cumulativement les deux conditions suivantes.</p> <h2 id=""Le_siege_de_direction_effec_20"">A. Le siège de direction effective de la société doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exoneree_de_reten_010"">Pour être exonérée de retenue à la source, la société étrangère qui réalise en France les bénéfices doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_siege_de_direction_effec_012"">Le siège de direction effective est le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l'entreprise. Le siège de direction effective sera normalement le lieu où la personne, ou le groupe de personnes, de rang le plus élevé (par exemple, le Conseil d'administration) prend ses décisions ; toutefois, la détermination du siège de direction effective est une question de fait. Une entreprise peut disposer de plusieurs sièges de direction mais ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective à la fois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_localisation_du_siege_de_014"">La localisation du siège de direction effective est présumée identique à celle du siège statutaire (Cass. plén., arrêt du 21 décembre 1990, n° 88-15744). En conséquence, une société étrangère ne peut pas opposer aux tiers, dont l'administration, un siège de direction effective distinct du siège statutaire. Dès lors, une société étrangère dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre ne peut bénéficier de l'exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_tiers,_don_015"">En revanche, les tiers, dont l'administration, peuvent opposer un siège de direction effective situé hors de l'Union européenne à une société qui n'aurait que son siège statutaire dans l'Union Européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <h2 id=""B._La_societe_etrangere_doi_21"">B. La société étrangère doit être passible de l'impôt sur les sociétés dans l'État où elle a son siège de direction effective et ne pas bénéficier d'une exonération sur les bénéfices réputés distribués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exoneree_de_reten_017"">Pour être exonérée de retenue à la source, la société étrangère doit être soumise de droit à l'impôt sur les sociétés ou un impôt assimilé et ne pas bénéficier d'une exonération particulière sur les bénéfices réputés distribués .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« impot_sur_les_018"">L'expression ""impôt sur les sociétés"" est ici un terme générique qui vise l'ensemble des impôts sur les revenus des personnes morales qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont comparables à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_020"">À cet égard, il est précisé que les impôts comparables à l'impôt sur les sociétés s'entendent des impôts de quotité exprimés en unité monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des subdivisions politiques de ces États.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_on_pourr_023"">À titre indicatif, il convient de se reporter à la liste des impôts cités dans la partie B de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ainsi qu'à la liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français cités au BOI-ANNX-000071 pour les États membres de l'Espace économique européen.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_de_lexoneratio_024"">Sont exclues de l'exonération de retenue à la source les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur option ou qui, bien que passibles de cet impôt, en sont exonérées dans l'État de leur siège de direction effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dimposition_a__026"">La condition d'imposition à l'impôt sur les sociétés reste considérée comme remplie si la société est soumise à un taux d'imposition réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_beneficie_dex_027"">Si la société bénéficie d'exonérations partielles dans l’État de son siège de direction effective, elle pourra se prévaloir de l'exonération de retenue à la source que si l'exonération partielle ne porte pas sur les bénéfices réputés distribués.</p> <h1 id=""Incidence_des_conventions_f_11"">II. Incidence des conventions fiscales internationales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 115 quinquies-3 d_028"">Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI emporte exonération de la retenue à la source quelles que soient les clauses des conventions fiscales conclues par la France avec les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_modalites_dap_029"">Toutefois, les modalités d'application diffèrent selon les stipulations de ces conventions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_conventions__031"">Dans le cas de conventions fiscales conclues par la France avec des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui prévoient une exonération de retenue à la source pour les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société résidente de l'un de ces États, il appartient à la société concernée de justifier de sa résidence dans l'un de ces États au sens de la convention fiscale applicable pour bénéficier de cette exonération. Cette justification est fournie au moyen d'une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale territorialement compétente de l'État en cause.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_12"">III. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_Etats_pour__033"">Dans le cas des États pour lesquels les conventions fiscales maintiennent une retenue à la source, la société non-résidente dont dépend l'établissement stable situé en France doit, pour obtenir le bénéfice de l'exonération de cette retenue, justifier qu'elle satisfait aux conditions requises pour en être exonérée (cf. I § 35 et suiv.) auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_justification_devra_c_035"">Cette justification devra comporter une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale territorialement compétente de l'État où la société non-résidente a son siège de direction effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_036"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_pourra_et_037"">Cette attestation pourra être établie conformément au modèle qui figure au BOI-LETTRE-000069.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_038"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_devra_etr_039"">Cette attestation devra être adressée par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_040"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_non-residente_041"">Si la société non-résidente ne fournit pas dans ce délai l'attestation mentionnée au <strong>III § 150 à 170</strong>, elle doit alors déposer le formulaire n° <strong>2777-D-SD</strong> auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration doit être accompagnée du versement de la retenue liquidée au taux de droit interne (CGI, art. 187, 1-al.5) sous réserve des dispositions des conventions fiscales rappelées au <strong>II § 120 à 130</strong> et sans préjudice des pénalités afférentes à cette retenue.</p>

Contenu

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Condition relative à la libération du capital

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2114-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-20-20120912

I. Cas général 1 Les intérêts servis aux avances consenties par les associés en sus de leur part de capital ne sont déductibles dans les limites énoncées ci-après qu'à la condition que le capital ait été entièrement libéré. Cette condition s'impose, en principe, à l'ensemble des sociétés, qu'il s'agisse de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux - à l'exclusion des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, cf. § 40 - et qu'elles soient passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Cependant, elle ne s'applique, en pratique, qu'aux sociétés par actions qui seules sont admises à étaler dans le temps la libération de leur capital. Néanmoins, il appartient au service de s'assurer dans chaque cas particulier que la condition de libération intégrale du capital est bien remplie. 10 Ces dispositions visent tous les associés (dirigeants ou non) et s'appliquent à toutes les sommes que ces derniers laissent ou mettent à la disposition de la société, sous quelque forme que ce soit : versements en compte courant, prêts, dépôts, souscription à un emprunt obligataire ou souscription de bons de caisse, etc. II. Augmentations de capital 20 Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent aussi bien en cas de constitution de société qu'en cas d'augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les apports ont lieu en espèces ou en nature. Lorsque les associés ou actionnaires ont laissé ou mis des sommes à la disposition de la société avant une augmentation de capital, toute déduction d'intérêts afférents à ces sommes devrait être refusée à compter de la date à laquelle cette augmentation de capital est devenue définitive et jusqu'à la date à laquelle le capital ainsi augmenté a été entièrement libéré. Remarque : Il est précisé à cet égard qu'en ce qui concerne les sociétés par actions, une augmentation de capital en numéraire est considérée comme réalisée à la date de la signature de la déclaration notariée de souscription et de versement. Toutefois, il a paru possible de renoncer à l'application de cette règle lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que le recours simultané à une augmentation de capital non entièrement libéré et à des avances financées par certains associés ou actionnaires ne répond pas à un souci d'évasion fiscale. Il peut en être ainsi notamment lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ne sont pas matériellement à même de suivre, autrement que par voie d'étalement de la souscription, l'augmentation de capital nécessaire à la réalisation d'un investissement et que des avances des autres associés sont nécessaires pour cette réalisation. 30 C'est pourquoi, il est admis, à titre de règle pratique, que les dispositions de l'article 39-1-3°, al. 2 du CGI ne soient pas appliquées lorsque l'acte constatant l'augmentation du capital prévoit expressément la libération intégrale du capital souscrit dans un délai maximum de trois ans. Mais cette mesure de tempérament doit être rétroactivement rapportée si la condition tenant au délai de libération du capital n'est pas strictement respectée. III. Cas des coopératives 40 L'article 212-IV du CGI exclut expressément du champ d'application des dispositions de l'article 39-1-3°,al. 2 du CGI les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

<h1 id=""Cas_general_10"">I. Cas général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_servis_aux_ava_01""> Les intérêts servis aux avances consenties par les associés en sus de leur part de capital ne sont déductibles dans les limites énoncées ci-après qu'à la condition que le capital ait été entièrement libéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_simpose,_en_02""> Cette condition s'impose, en principe, à l'ensemble des sociétés, qu'il s'agisse de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux - à l'exclusion des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, cf. § 40 - et qu'elles soient passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_elle_ne_sappliqu_03""> Cependant, elle ne s'applique, en pratique, qu'aux sociétés par actions qui seules sont admises à étaler dans le temps la libération de leur capital. Néanmoins, il appartient au service de s'assurer dans chaque cas particulier que la condition de libération intégrale du capital est bien remplie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_tou_05""> Ces dispositions visent tous les associés (dirigeants ou non) et s'appliquent à toutes les sommes que ces derniers laissent ou mettent à la disposition de la société, sous quelque forme que ce soit : versements en compte courant, prêts, dépôts, souscription à un emprunt obligataire ou souscription de bons de caisse, etc.</p> <h1 id=""Augmentations_de_capital_11"">II. Augmentations de capital</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_dispositi_07""> Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent aussi bien en cas de constitution de société qu'en cas d'augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les apports ont lieu en espèces ou en nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_ou_act_08""> Lorsque les associés ou actionnaires ont laissé ou mis des sommes à la disposition de la société avant une augmentation de capital, toute déduction d'intérêts afférents à ces sommes devrait être refusée à compter de la date à laquelle cette augmentation de capital est devenue définitive et jusqu'à la date à laquelle le capital ainsi augmenté a été entièrement libéré.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_a_09""> <strong>Remarque :</strong> Il est précisé à cet égard qu'en ce qui concerne les sociétés par actions, une augmentation de capital en numéraire est considérée comme réalisée à la date de la signature de la déclaration notariée de souscription et de versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_possib_010""> Toutefois, il a paru possible de renoncer à l'application de cette règle lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que le recours simultané à une augmentation de capital non entièrement libéré et à des avances financées par certains associés ou actionnaires ne répond pas à un souci d'évasion fiscale. Il peut en être ainsi notamment lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ne sont pas matériellement à même de suivre, autrement que par voie d'étalement de la souscription, l'augmentation de capital nécessaire à la réalisation d'un investissement et que des avances des autres associés sont nécessaires pour cette réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_il_est_admis_012""> C'est pourquoi, il est admis, à titre de règle pratique, que les dispositions de l'article 39-1-3°, al. 2 du CGI ne soient pas appliquées lorsque l'acte constatant l'augmentation du capital prévoit expressément la libération intégrale du capital souscrit dans un délai maximum de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_mesure_de_temper_013""> Mais cette mesure de tempérament doit être rétroactivement rapportée si la condition tenant au délai de libération du capital n'est pas strictement respectée.</p> <h1 id=""Cas_des_cooperatives_12"">III. Cas des coopératives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_212-IV_du_CGI_exc_015""> L'article 212-IV du CGI exclut expressément du champ d'application des dispositions de l'article 39-1-3°,al. 2 du CGI les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.</p>

Contenu

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit

2016-02-03

ENR

DG

BOI-ENR-DG-50-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2147-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-50-20160203

I. Champ d'application 1 L'article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. 10 Afin de faciliter la transmission des entreprises, ce régime a été institué par le décret n° 85-356 du 23 mars 1985 et complété par trois décrets visant à renforcer les mesures prises en faveur de la transmission des entreprises : - le décret n° 90-1081 du 3 décembre 1990 précise que l'apport des biens reçus à titre gratuit à une société n'entraîne pas la déchéance du paiement différé et fractionné lorsque le bénéficiaire de ce régime de faveur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné ; - le décret n° 93-877 du 25 juin 1993 étend à l'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur les entreprises, y compris aux donations entre vifs portant sur des biens dont la propriété est démembrée, le bénéfice du régime du paiement différé et fractionné, même si le donateur prend à sa charge les droits de donation. De plus, le décret a simplifié le mode de calcul du taux de l'intérêt de crédit et en a élargi le champ d'application ; - le décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 prévoit que le taux de l'intérêt applicable sera celui de l'intérêt légal et que la réduction de ce même taux sera désormais des deux tiers au lieu de la moitié. Remarque : le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l’intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. 20 Le régime du paiement différé et fractionné défini à l’article 397 A de l’annexe III au CGI est donc susceptible de s’appliquer à l'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur les entreprises, successions, donations, y compris les démembrements (usufruit/nue-propriété). 30 A l’exception des dispositions particulières exposées ci-dessous et relatives au champ d’application, au taux de l’intérêt de crédit, à l’échéancier de paiement et à la déchéance du terme, les conditions générales d'application des crédits de paiement fractionné ou différé sont applicables au paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises. 40 Il en est ainsi : - des sommes pouvant faire l'objet du crédit de paiement (CGI, Annx III, art. 398) ; - de la formulation de la demande de crédit et offres de garanties (CGI, Annx III, art. 399) ; - de la nature et constitution de garanties (CGI, Annx III, art. 400) ; - des causes de déchéance du crédit (CGI, Annx III, art. 403) ; - du paiement par anticipation (CGI, Annx III, art. 404). A. Nature des mutations 50 Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage). 60 Tous les héritiers, légataires et donataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt ou le donateur et même en l'absence d'un tel lien, peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné des droits. B. Objet des mutations 70 L'article 397 A de l'annexe III au CGI subordonne l'application du paiement différé aux conditions suivantes. 1. Entreprises individuelles 80 L'entreprise individuelle doit avoir pour objet une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Son régime d'imposition est sans incidence. 90 La transmission doit porter sur une entreprise individuelle exploitée par le défunt ou le donateur. 100 La transmission doit porter sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels de l'entreprise individuelle (c'est-à-dire nécessaires à l'exercice de la profession, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan). Les mutations partielles sont donc exclues du bénéfice du paiement différé et fractionné. Toutefois, dans l'hypothèse où deux époux sont copropriétaires exploitants d'un fonds de commerce, la mutation de la moitié du fonds au décès de l'un d'eux peut bénéficier du nouveau dispositif. Ainsi, les biens non affectés à l'exploitation, tels que des immeubles à usage d'habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement) sont exclus du bénéfice du paiement différé et fractionné, même s'ils sont inscrits à l'actif de l'exploitation individuelle. 105 Exemple : Par acte du 16 juin 2009, M. X, âgé de 67 ans, qui n'a jamais au préalable disposé à titre gratuit, procède à une donation-partage entre ses deux enfants A et B des biens propres suivants, dont il s'est réservé l'usufruit : a) une entreprise individuelle qu’il exploite estimée globalement à : 800 000 € comprenant : - les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce estimés à : 500 000 € - d’autres biens figurant au bilan de l’entreprise, des valeurs mobilières cotées pour 40 000 € et un immeuble à usage mixte (30 % habitation, 70 % professionnel) pour 260 000 € b) des immeubles d’habitation estimés à : 450 000 € Certains des biens donnés n'étant pas affectés à l'exploitation, il convient de procéder à une double liquidation pour déterminer le montant des droits pouvant bénéficier de ces modalités de paiement. 1) Liquidation des droits exigibles sur chaque part Montant de chaque part : 625 000 € Réserve d’usufruit 40 % (CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 250 000 € Abattement (CGI, art. 779) : 156 359 € Part taxable de chaque donataire : 218 641 € Droits à payer (CGI, art. 777 ) : 7 922 € x 5% = 396 € 3 961 € (11 883 € - 7 922 €) x 10 % = 396 € 3 753 € (15 636 € - 11 883 €) x 15 % = 563 € 203 005 € (218 641 € - 15 636 €) x 20 % = 40 601 € Total : 41 946 € Réduction de 35 % sur les droits liquidés : 14 685 € (CGI, art. 790 – donateur de moins de 70 ans) Net dû : 27 271 € 2) Liquidation des droits sur les biens autres que ceux affectés à l'exploitation Les biens affectés à l'exploitation ont une valeur de : 500 000 € + (260 000 € x 70 %) = 682 000 €  (70 % représentant la part professionnelle de l'immeuble) Réserve d’usufruit 40 % (CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 272 800 € Soit : 409 200 € Les autres biens inclus dans la donation ont une valeur de : 450 000 € + 40 000 € + (260 000 € x 30 %) = 568 000 € Réserve d’usufruit 40 % (CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 227 200 € Soit : 340 800 € Valeur dans chaque part des biens non affectés à l'exploitation : 170 400 € Base théorique taxable (170 400 € - 156 359 €) : 14 041 € Droits à payer (CGI, art. 777) : 7 922 € x 5% = 396 € 3 961 € (11 548 € - 7 699 €) x 10 % = 396 € 2 158 € (14 041 € - 11 548 €) x 15 % = 324 € Total : 1 116 € Réduction de 35 % sur les droits liquidés : 391 € (CGI, art. 790 – donateur de moins de 70 ans) Net dû : 725 € Le paiement différé et fractionné pourra porter sur un montant de droits égal pour chaque donataire à 27 271 € - 725 € = 26 546 €. La donation-partage étant effectuée par acte en date du 16 juin 2009, les droits sont exigibles le 16 juillet 2009. Le paiement des droits sera donc différé du 16 juillet 2009 au 16 juillet 2014, puis fractionné du 16 juillet 2014 au 16 juillet 2024. Détermination du taux d'intérêt applicable: C'est le taux applicable au jour de la demande de crédit, formulée en l'espèce le 16 juillet 2009. A compter du 15 juillet 2009, le taux de l'intérêt de crédit est égal à 3,70 % (CGI, Annx.III, art. 401). Afin de déterminer si ce taux peut être réduit conformément au deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI, il convient de comparer : - d'une part, la valeur de l'entreprise comprise dans la part taxable de chaque donataire, tenant compte de la réserve d’usufruit : (682 000 € - 40 % / 2) = 204 600 € ; - d'autre part, la valeur de l'entreprise : (204 600 € x 100 / 682 000 €) = 30 % soit plus de 10 % de la valeur de l'entreprise individuelle. Le taux de 3,70 % doit donc être réduit des deux tiers en application de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI. Il sera donc de 3,70 - ( 2/3) = 1,20 %. Échéancier du paiement différé: - 16 juillet 2009 : aucun paiement au titre de l'entreprise mais lors du dépôt de l'acte de donation, paiement des droits dus au titre des autres biens soit 725 €. - 16 juillet 2010 : premier versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 € - 16 juillet 2011 : deuxième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 € - 16 juillet 2012 : troisième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 € - 16 juillet 2013 : quatrième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 € - 16 juillet 2014 : cinquième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 € Échéancier du paiement fractionné Le paiement sera fractionné du 16 juillet 2014 au 16 juillet 2024, les versements étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois. Le nombre de versements sera donc de vingt-et-un dont vingt avec paiement d'intérêts. Montant de chaque versement : (26 546 € / 21) = 1 264,09 € L'échéancier comprendra par mesure de simplification vingt échéances de 1 264 € et une échéance de 1 266 €. 2. Parts sociales ou actions d'une société non cotée en bourse 110 Les parts sociales ou actions transmises doivent être celles d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. N'entrent donc pas dans le champ d'application de la mesure les droits de sociétés ayant pour objet d'attribuer à leurs membres la jouissance de biens meubles ou immeubles ou encore la réalisation d'opérations de placement mobilier ou immobilier pour le compte des associés (exemples : sociétés immobilières de copropriété, sociétés civiles de construction-vente, sociétés de placement mobilier ou immobilier). 120 Les titres reçus doivent être des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, à l'exclusion donc des actions de sociétés cotées. 130 L'héritier, le donataire ou le légataire doit recevoir individuellement des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital social. Dans l'hypothèse d'un partage pris pour base de la liquidation des droits de succession, ce chiffre est apprécié par référence soit à la composition réelle des lots, soit aux droits théoriques des bénéficiaires dans la masse, selon que le partage est pur et simple ou accompagné de soulte. C. Cas particuliers 1. Sociétés de fait 140 La transmission à titre gratuit des biens composant l'actif d'une société de fait ainsi que des biens qui, sans être inscrits à l'actif étaient affectés à l'exploitation, peut bénéficier du régime du paiement fractionné et différé, à condition : - que le défunt ait participé directement à l'exploitation de la société de fait ; - que la société de fait exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - que le successeur recueille le patrimoine affecté à l'exploitation par le de cujus soit en totalité, soit en partie pour les biens indivis. Les biens inscrits ou non au bilan doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité. 2. Sociétés holding animatrices d'un groupe de sociétés 150 L'activité financière des sociétés holding les exclut normalement du champ d'application du b de l'article 397 A de l'annexe III au CGI. 160 Toutefois, le régime de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit est applicable aux transmissions à titre gratuit de parts de sociétés holding animatrices effectives de leur groupe de sociétés, toutes les conditions posées pour l'octroi du régime de faveur devant être par ailleurs remplies. 170 Les sociétés holdings admises au bénéfice de ces facilités de paiement sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participation : - assurent la gestion de la trésorerie du groupe ; - effectuent au profit des sociétés du groupe des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle ; - se livrent le cas échéant à des activités de recherche et de développement au profit du groupe. Ces sociétés holdings actives, qualifiées de sociétés animatrices d'un groupe de sociétés, s'opposent aux sociétés holdings passives qui continuent d'être exclues de ce dispositif en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier. 180 La qualification de sociétés animatrices d'un groupe de sociétés doit être justifiée auprès du service des impôts compétent lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'acte de donation. Sur le plan pratique, ce régime est accordé sur présentation des pièces suivantes : - le rapport de gestion du groupe prévu à l'article L. 233-26 du code de commerce pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation. Ce rapport permet d'apprécier le rôle économique de la société holding au sein du groupe de sociétés ; - une attestation du commissaire aux comptes qualifiant sous sa responsabilité la nature de l'activité de la société holding. En application de l'article L. 233-16 du code du commerce, les sociétés commerciales sont tenues d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci. Toutefois, l'article L. 233-17 du code de commerce prévoit un certain nombre d'exceptions à l'obligation générale de publier des comptes consolidés. Dans l'hypothèse où une société holding n'est pas tenue d'établir le rapport de gestion de groupe prévu à l'article L. 233-26 du code de commerce, il est admis que l'obligation de produire au titre des pièces justificatives le rapport de gestion du groupe soit remplie par la présentation au comptable du rapport de gestion de la société holding prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce. Par ailleurs, en cas de transmission à titre gratuit des titres d'une société holding animatrice constituée depuis moins d'un exercice, il est admis que la seule attestation du commissaire aux comptes pourra être exigée au titre des pièces justificatives dans la mesure où, bien entendu, celui-ci atteste formellement dans ce document la qualité de holding animatrice de la société au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit. 190 Il n'est exigé du donateur ou du défunt aucune condition relative au seuil de détention du capital ni à l'exercice de certaines fonctions au sein de la société holding animatrice. 200 En revanche, l'héritier, le donataire ou le légataire doit recevoir individuellement des parts de ces sociétés représentant au moins 5 % du capital. D. Portée des mutations 210 S’agissant des mutations entre vifs ou par décès de droits sociaux démembrés, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée dans les conditions prévues à l'article 669 du CGI. 220 Le seuil de détention de 5 % est considéré comme atteint dès lors que la valeur de la nue-propriété ou de l'usufruit atteint au moins cette fraction du capital de la société concernée. En application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le paiement fractionné et différé est accordé aux transmissions à titre gratuit de la nue-propriété de parts sociales ou des actions de sociétés si celles-ci portent sur au moins 5 % du capital social comme pour les transmissions en pleine propriété. Pour l’usufruitier, le dispositif antérieur demeure applicable. 225 Exemples de calcul du seuil de 5 % pour les transmissions de parts sociales  Exemple 1 : Le capital de la société X, société anonyme non cotée en bourse, est divisé en 1 000 actions. M. X détient 50 actions en pleine propriété, soit 5% du capital. Par acte du 20 janvier 2006, M. X, âgé de 70 ans, donne à son neveu la nue-propriété des actions qu'il possède dans la société. A la suite du démembrement, la valeur nominale de la nue-propriété des actions reçues par le neveu ne représente que 60 % de celle de la pleine propriété. Bien que la donation corresponde à 5 % x 60 % = 3 % de la valeur nominale de la société, conformément au barème de l'article 669 du CGI, la donation est éligible au bénéfice du paiement différé puisque la nue-propriété porte sur 5 % du capital social. Exemple 2 : Le capital de la société X, société anonyme non cotée en bourse, est divisé en 1000 actions. M. X détient 60 actions en pleine propriété, soit 6 % du capital. Par acte du 20 janvier 2006, M. X, âgé de 72 ans, constitue et donne à son neveu A, âgé de 40 ans, l'usufruit des actions qu'il possède dans la société et à son petit-neveu B, âgé de 20 ans, la nue-propriété de ces actions. A la suite du démembrement, chacun des donataires reçoit une fraction de la valeur nominale des actions inférieure à la valeur de la toute propriété : - pour l'usufruitier A, la valeur de l'usufruit constitué en fonction de son âge, ne représente que (6 % x 30 %, CGI, art. 669) : 1,8 % du montant nominal du capital social ; - et pour le nu-propriétaire B, la valeur de la nue-propriété, calculée en fonction de l'âge de A, ne représente que (6 % x 70 %) : 4,2 % du montant nominal du capital social. Compte tenu des nouvelles dispositions, le neveu B qui a reçu 6 % des actions en nue-propriété pourra bénéficier du régime du paiement fractionné et différé bien que la valeur de la nue-propriété des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social. Néanmoins, le neveu A, usufruitier, reste soumis au dispositif antérieur et ne peut bénéficier du régime du paiement fractionné et différé car la valeur de l'usufruit des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social. E. Droits dont le paiement peut être différé et fractionné 230 Ce régime est réservé uniquement aux droits d'enregistrement dus sur les successions et les donations d'entreprises telles qu'elles ont été définies ci-dessus. Il n'est pas applicable à la taxe départementale de publicité foncière perçue lors de la publication des actes de donation au service chargé de la publicité foncière lorsque la donation d'entreprise porte en tout ou partie sur des immeubles ou des droits immobiliers. Dans le cas d'une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions (RM Debré n° 6014, JO débats AN du 26 février 2013 p. 2200). 240 Si un héritier, un légataire ou un donataire recueille à la fois des biens ou des titres constituant une entreprise au sens défini ci-dessus et d'autres biens ou titres ne répondant pas à cette définition, il convient d'effectuer une double liquidation pour déterminer le montant des droits de mutation dont le paiement peut être différé et fractionné. Le premier calcul est effectué sur la valeur totale de la part recueillie par le bénéficiaire de la transmission. La seconde liquidation ne tient compte que de la valeur des biens transmis ne constituant pas l'entreprise. Le montant des droits dont le paiement peut être différé et fractionné est égal à la différence entre les deux résultats ainsi obtenus. 250 En cas de partage ou de donation-partage, les biens pris en compte pour effectuer cette double liquidation sont ceux constituant la part taxable de chaque bénéficiaire, c'est-à-dire la part servant d'assiette à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, dans l'hypothèse d'un partage pur et simple, les biens considérés sont ceux composant les lots réels des bénéficiaires. Mais s'il s'agit d'un partage avec soulte, il n'est tenu compte que des droits théoriques de chaque bénéficiaire dans la masse. F. Obligations des parties 260 S'agissant des mutations à titre gratuit d'entreprises individuelles, les parties qui désirent obtenir le bénéfice du paiement différé et fractionné doivent, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation : - évaluer distinctement les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise et les biens non affectés à cette exploitation ; - préciser que l'ensemble de l'entreprise transmise est exploitée par le défunt ou le donateur. II. Taux des intérêts de crédit 270 Les crédits accordés portent intérêt. Le taux de l'intérêt applicable varie selon le pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social recueilli par chaque héritier, donataire ou légataire. A. Taux de base 280 En vertu de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI. les droits dont le paiement est différé et fractionné donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu à l' article 401 de l'annexe III au CGI (BOI-ENR-DG-50-20-40 au II § 200 et suivants). B. Taux réduit 290 Conformément aux dispositions de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI, le taux d'intérêt peut être réduit en fonction du pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social compris dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire. 300 Le taux d'intérêt de base est réduit des deux tiers, quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt et les bénéficiaires : - lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ; - ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. 310 Lorsque la transmission porte sur des biens dont la propriété est démembrée, l'appréciation de ces pourcentages s'effectue en prenant en considération la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens transmis par rapport à celle de l'entreprise ou du capital social des sociétés considérées. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale. 320 Pour l’application du taux, il est tenu compte du point de départ du paiement différé de cinq ans, fixé à la date d'exigibilité des droits, soit : - pour les successions : six mois à compter du décès ; - pour les donations : un mois à compter de la date de l'acte. Ces délais sont décomptés dans les conditions habituelles en matière de droits d'enregistrement. 330 Le retard dans le dépôt de la déclaration ou la présentation de l'acte réduit la durée du crédit offert au bénéficiaire de la transmission et rend exigible : - les pénalités de retard dans l'hypothèse où le document est déposé dans la période durant laquelle le paiement peut être différé ; - les droits se rapportant aux échéances déjà écoulées et les pénalités de retard dans l'hypothèse où le document est déposé après l'expiration du délai de cinq ans. Remarque : l'intérêt dû au titre du crédit de paiement n'est pas perçu pour la période au titre de laquelle les pénalités de retard sont exigées. III. Paiement différé 340 Le paiement des droits est différé pendant cinq ans (CGI, annexe III, art. 397 A) . 350 Les intérêts sont versés annuellement en cinq termes. Le premier terme vient à échéance un an après la date d'exigibilité des droits (CGI, annexe III, art.  404 GC, a). Les intérêts sont calculés sur la totalité des droits dont le paiement est différé. IV. Paiement fractionné 360 A l'expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur dix ans (CGI, annexe III, art. 397 A). 370 Les droits étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois, le nombre de versements à effectuer au titre du paiement fractionné est de vingt-et-un. Le premier versement intervient à l'expiration du paiement différé (CGI, annexe III, art. 404 GB). 380 Les intérêts sont acquittés lors du versement de chaque fraction autre que la première (CGI, annexe III, art. 404 GC). Ils sont calculés sur la totalité des droits dus au jour de l'échéance, comme il est de règle en matière de paiement fractionné. Remarque : Dans les deux situations susvisées, un délai de tolérance d'un mois à compter de chaque échéance est accordé aux bénéficiaires du crédit pour s'acquitter du paiement de l'échéance. 390 Exemple : Donation-partage par acte en date du 5 mai 2009. Le paiement des droits sera différé du 5 juin 2009 au 5 juin 2014 puis fractionné du 5 juin 2014 au 5 juin 2024. Le versement des intérêts dus au titre du paiement différé devront être acquittés les 5 juin 2010, 5 juin 2011, 5 juin 2012, 5 juin 2013,5 juin 2014. Les versements au titre du paiement fractionné étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois, le nombre de versements sera donc de 21 dont 20 avec paiement d’intérêts. Le premier versement égal à 1/21ème sera effectué le 5 juin 2014 (intérêt non calculé sur ce versement). V. Déchéance du terme A. Principe 400 Le premier alinéa de l'article 404 GD de l'annexe III au CGI prévoit que la cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (CGI, annexe III, art. 397 A) entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Cette cause de déchéance du terme est spécifique aux modalités de paiement des droits dus sur les biens constituant l'entreprise. 410 La cession s’entend de tout transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux, quel que soit son régime fiscal. 420 La déchéance du terme est appréciée au niveau des biens reçus par chaque héritier, légataire, donataire pour lesquels le bénéfice du crédit a été accordé. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession (CGI, annexe III, art. 404 GD, premier alinéa). B. Exception au prononcé de la déchéance 1. Apports en sociétés 430 L'apport pur et simple à une société de plus du tiers des biens reçus à titre gratuit n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres obtenus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné (CGI, annexe III, art. 404 GD, deuxième alinéa). Cet engagement doit être mentionné dans l'acte d'apport (RM Valleix n° 7047, JO AN du 7 février 1994 p. 628) 440 En revanche, les apports à titre onéreux entraînent pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens dès lors que la valeur des biens ainsi apportés représente au jour de l'apport plus du tiers de la valeur des biens professionnels reçus à titre gratuit pour lesquels l'héritier, le légataire ou le donataire a sollicité le bénéfice du paiement différé et fractionné. 450 En cas d'apports mixtes, la déchéance n'est prononcée que si les apports à titre onéreux représentent plus du tiers de la valeur des biens professionnels reçus à titre gratuit. 460 L'apport pur et simple par les donataires à une société de plus du tiers des parts d’une société holding animatrice d’un groupe de sociétés bénéficiant du régime du paiement différé et fractionné n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des droits en suspens pour le donateur qui a pris en charge les droits de mutation à titre gratuit afférents aux titres objet de l’apport, sous réserve que les cédants prennent l’engagement de conserver les titres reçus. La mise en location-gérance de l'entreprise recueillie à titre gratuit n'entraîne pas la perte du paiement différé ou fractionné (RM Souvet n° 08923, JO Sénat du 28 avril 1988 p. 568). La cessation de l’activité par l’un des héritiers, légataires ou donataires d’une entreprise n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des droits de mutation différés dans le cadre du régime des transmissions à titre gratuit d’entreprises pour les autres bénéficiaires qui poursuivent l’activité en question (RM Falco n° 25725, JO AN du 21 mai 1990 p. 2378) . 2. Fusions, scissions et apports successifs de titres 470 Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné (cf. V-B-3 § 500). 480 Par ailleurs, en cas de soultes versées, le maintien du bénéfice du régime de faveur ne vaut que pour les opérations de fusion ou de scission dans lesquelles ces soultes ne représentent pas au jour de l'échange plus du tiers de la valeur des biens professionnels reçus à titre gratuit pour lesquels l'héritier, le légataire ou le donataire a sollicité le bénéfice du paiement différé et fractionné. 3. Précisions communes au 1 et au 2 490 Le maintien du paiement différé et fractionné est subordonné à l'engagement du bénéficiaire de conserver les titres reçus jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. Cet engagement doit être mentionné dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission selon le cas. 500 La cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport, ou en échange à l'occasion de l'opération de fusion ou de scission, entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens si la valeur de ces titres au jour de la cession représente plus du tiers : - des titres reçus réévalués lorsque l'apport ou l'échange porte sur la totalité des titres précédemment reçus à titre gratuit ; - ou des titres reçus et des titres conservés réévalués qui bénéficient du paiement différé et fractionné lorsque certains titres seulement ont fait l'objet de l'apport ou de l'échange. 510 Si ces droits sont payés dans le mois de la cession, le calcul de l'intérêt de crédit est arrêté au jour du paiement et les pénalités de retard ne sont pas applicables. Remarque : En cas de cessions successives, il convient de prendre en compte l'ensemble des cessions pour apprécier si la proportion du tiers est ou non atteinte. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du paiement différé et fractionné doit adresser au comptable compétent une fiche comportant le rappel des cessions effectuées et leur montant. C. Conséquence de la déchéance 520 Le défaut de paiement des droits dans le mois de la cession entraîne la déchéance du crédit. Les principes généraux existant en la matière sont applicables (BOI-ENR-DG-50-20-40 au IV-A § 310). D. Conditions générales d’application du paiement différé et fractionné 530 A l’exception des dispositions particulières exposées précédemment et relatives au champ d’application, au taux de l’intérêt de crédit, à l’échéancier de paiement et à la déchéance du terme, les conditions générales d'application des crédits de paiement fractionné ou différé sont applicables au paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises.

<h1 id=""Champ_dapplication_30"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 397_A_de_lannexe__01"">L'article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_la_transm_03"">Afin de faciliter la transmission des entreprises, ce régime a été institué par le décret n° 85-356 du 23 mars 1985 et complété par trois décrets visant à renforcer les mesures prises en faveur de la transmission des entreprises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le decret n°_90-1081_du_3_04"">- le décret n° 90-1081 du 3 décembre 1990 précise que l'apport des biens reçus à titre gratuit à une société n'entraîne pas la déchéance du paiement différé et fractionné lorsque le bénéficiaire de ce régime de faveur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le decret n°_93-877_du_25_05"">- le décret n° 93-877 du 25 juin 1993 étend à l'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur les entreprises, y compris aux donations entre vifs portant sur des biens dont la propriété est démembrée, le bénéfice du régime du paiement différé et fractionné, même si le donateur prend à sa charge les droits de donation. De plus, le décret a simplifié le mode de calcul du taux de l'intérêt de crédit et en a élargi le champ d'application ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le decret n°_96-616_du_10_06"">- le décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 prévoit que le taux de l'intérêt applicable sera celui de l'intérêt légal et que la réduction de ce même taux sera désormais des deux tiers au lieu de la moitié.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le decret_n° 201_07"">Remarque : le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l’intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_du_paiement_diffe_08"">Le régime du paiement différé et fractionné défini à l’article 397 A de l’annexe III au CGI est donc susceptible de s’appliquer à l'ensemble des mutations à titre gratuit portant sur les entreprises, successions, donations, y compris les démembrements (usufruit/nue-propriété).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’exception_des_dispositi_010"">A l’exception des dispositions particulières exposées ci-dessous et relatives au champ d’application, au taux de l’intérêt de crédit, à l’échéancier de paiement et à la déchéance du terme, les conditions générales d'application des crédits de paiement fractionné ou différé sont applicables au paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_article_012"">Il en est ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 398 de lannexe_II_013"">- des sommes pouvant faire l'objet du crédit de paiement (CGI, Annx III, art. 398) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 399 de lannexe_II_014"">- de la formulation de la demande de crédit et offres de garanties (CGI, Annx III, art. 399) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 400 de_lannexe_II_015"">- de la nature et constitution de garanties (CGI, Annx III, art. 400) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 403 de lannexe_II_016"">- des causes de déchéance du crédit (CGI, Annx III, art. 403) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 404 de lannexe_II_017"">- du paiement par anticipation (CGI, Annx III, art. 404).</p> </blockquote> <h2 id=""Nature_des_mutations_20"">A. Nature des mutations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_du_paiem_019"">Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_heritiers,_legatai_021"">Tous les héritiers, légataires et donataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt ou le donateur et même en l'absence d'un tel lien, peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné des droits.</p> <h2 id=""Objet_des_mutations_21"">B. Objet des mutations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 397_A_de_lannexe__023"">L'article 397 A de l'annexe III au CGI subordonne l'application du paiement différé aux conditions suivantes.</p> <h3 id=""Entreprises_individuelles_31"">1. Entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_individuelle_do_025"">L'entreprise individuelle doit avoir pour objet une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Son régime d'imposition est sans incidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_doit_porter_027"">La transmission doit porter sur une entreprise individuelle exploitée par le défunt ou le donateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_doit_porter_029"">La transmission doit porter sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels de l'entreprise individuelle (c'est-à-dire nécessaires à l'exercice de la profession, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_partielles_so_030"">Les mutations partielles sont donc exclues du bénéfice du paiement différé et fractionné. Toutefois, dans l'hypothèse où deux époux sont copropriétaires exploitants d'un fonds de commerce, la mutation de la moitié du fonds au décès de l'un d'eux peut bénéficier du nouveau dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_biens_non_affect_031"">Ainsi, les biens non affectés à l'exploitation, tels que des immeubles à usage d'habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement) <strong>sont exclus</strong> du bénéfice du paiement différé et fractionné, même s'ils sont inscrits à l'actif de l'exploitation individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_033"">105</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Par_acte_du_16_juin""><strong>Exemple :</strong> Par acte du 16 juin 2009, M. X, âgé de 67 ans, qui n'a jamais au préalable disposé à titre gratuit, procède à une donation-partage entre ses deux enfants A et B des biens propres suivants, dont il s'est réservé l'usufruit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Comprenant_:""><strong>a) une entreprise individuelle qu’il exploite estimée globalement à : </strong>800 000 € comprenant :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_elements_corporels_et_i"">- les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce estimés à : 500 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’autres_biens_figurant_a_037"">- d’autres biens figurant au bilan de l’entreprise, des valeurs mobilières cotées pour 40 000 € et un immeuble à usage mixte (30 % habitation, 70 % professionnel) pour 260 000 €</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""b)_des_immeubles_d’habitation""><strong>b) des immeubles d’habitation estimés à : </strong> 450 000 €</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Certains_des_biens_donnes_n'e"">Certains des biens donnés n'étant pas affectés à l'exploitation, il convient de procéder à une double liquidation pour déterminer le montant des droits pouvant bénéficier de ces modalités de paiement.</p> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Liquidation_des_droits_exi""><strong>1) Liquidation des droits exigibles sur chaque part</strong></p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_chaque_part :_625_"">Montant de chaque part : 625 000 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Reserve_d’usufruit_40_% (CGI,"">Réserve d’usufruit 40 % (CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 250 000 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement (CGI, art.779) : 1"">Abattement (CGI, art. 779) : 156 359 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_taxable_de_chaque_donata"">Part taxable de chaque donataire : 218 641 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_a_payer (CGI, art. 777"">Droits à payer (CGI, art. 777 ) :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""7_922_€_x_5%_=_396_€"">7 922 € x 5% = 396 €</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""3_961_€_(11_883_€_-_7_922_€)_"">3 961 € (11 883 € - 7 922 €) x 10 % = 396 €</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""3_753_€_(15_636_€_-_11_883_€)"">3 753 € (15 636 € - 11 883 €) x 15 % = 563 €</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""203_005_€_(218_641_€_-_15_636"">203 005 € (218 641 € - 15 636 €) x 20 % = 40 601 €</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total :_41_946_€_""><strong>Total : 41 946 € </strong></p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Reduction_de_35_%_sur_les_dro"">Réduction de 35 % sur les droits liquidés : 14 685 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" (CGI, art. 790_–_donateur_de"">(CGI, art. 790 – donateur de moins de 70 ans)</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Net_du :__27_271_€ ""><strong>Net dû :</strong> <strong> 27 271 €</strong></p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Liquidation_des_droits_sur""><strong>2) Liquidation des droits sur les biens autres que ceux affectés à l'exploitation</strong> </p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""(70_%_representant_la_part_pr"">Les biens affectés à l'exploitation ont une valeur de : 500 000 € + (260 000 € x 70 %) = 682 000 €  (70 % représentant la part professionnelle de l'immeuble)</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Reserve_d’usufruit_40_% (CGI1"">Réserve d’usufruit 40 % (CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 272 800 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Soit :_409_200_€"">Soit : 409 200 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""450_000_€_+_40_000_€_+_(260_0"">Les autres biens inclus dans la donation ont une valeur de : 450 000 € + 40 000 € + (260 000 € x 30 %) = 568 000 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Reserve_d’usufruit_40_% (CGI2"">Réserve d’usufruit 40 % (CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 227 200 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Soit :_340_800_€"">Soit : 340 800 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dans_chaque_part_des_b"">Valeur dans chaque part des biens non affectés à l'exploitation : 170 400 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Base_theorique_taxable_(170_4"">Base théorique taxable (170 400 € - 156 359 €) : 14 041 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""7_922_€_x_5%_=_396_€1"">Droits à payer (CGI, art. 777) : 7 922 € x 5% = 396 €</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""3_961_€_(11_548_€_-_7_699_€)_"">3 961 € (11 548 € - 7 699 €) x 10 % = 396 €</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2_158_€_(14_041_€_-_11_548_€)"">2 158 € (14 041 € - 11 548 €) x 15 % = 324 €</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total :__1_116_€_ ""><strong>Total :</strong> <strong> 1 116 € </strong></p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" (CGI, art. 790_–_donateur_d1"">Réduction de 35 % sur les droits liquidés : 391 € (CGI, art. 790 – donateur de moins de 70 ans)</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Net_du :__725_€""><strong>Net dû :</strong> <strong> 725 €</strong></p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_paiement_differe_et_fracti""><strong>Le paiement différé et fractionné pourra porter sur un montant de droits égal pour chaque donataire à 27 271 € - 725 € = 26 546 €.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_donation-partage_etant_eff"">La donation-partage étant effectuée par acte en date du 16 juin 2009, les droits sont exigibles le 16 juillet 2009. Le paiement des droits sera donc différé du 16 juillet 2009 au 16 juillet 2014, puis fractionné du 16 juillet 2014 au 16 juillet 2024.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_taux_d'inter""><strong>Détermination du taux d'intérêt applicable:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""C'est_le_taux_applicable_au_j"">C'est le taux applicable au jour de la demande de crédit, formulée en l'espèce le 16 juillet 2009. </p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_du_15_juillet_2009,"">A compter du 15 juillet 2009, le taux de l'intérêt de crédit est égal à 3,70 % (CGI, Annx.III, art. 401). Afin de déterminer si ce taux peut être réduit conformément au deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI, il convient de comparer :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_d'une_part,_la_valeur_de_l'"">- d'une part, la valeur de l'entreprise comprise dans la part taxable de chaque donataire, tenant compte de la réserve d’usufruit : (682 000 € - 40 % / 2) = <strong>204 600 € ;</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_d'autre_part,_la_valeur_de_"">- d'autre part, la valeur de l'entreprise : (204 600 € x 100 / 682 000 €) = 30 % soit plus de 10 % de la valeur de l'entreprise individuelle.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_3,70_%_doit_donc_e"">Le taux de 3,70 % doit donc être réduit des deux tiers en application de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI. Il sera donc de 3,70 - ( 2/3) = 1,20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echeancier_du_paiement_differ""><strong>Échéancier du paiement différé:</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_16_juillet_2009_:_aucun_pai"">- 16 juillet 2009 : aucun paiement au titre de l'entreprise mais lors du dépôt de l'acte de donation, paiement des droits dus au titre des autres biens soit 725 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_16_juillet_2010_:_premier_v"">- 16 juillet 2010 : premier versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_16_juillet_2011_:_deuxieme_"">- 16 juillet 2011 : deuxième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_16_juillet_2012_:_troisieme"">- 16 juillet 2012 : troisième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_16_juillet_2013_:_quatrieme"">- 16 juillet 2013 : quatrième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_16_juillet_2014_:_cinquieme"">- 16 juillet 2014 : cinquième versement d'intérêt 26 546 € x 1,20 % = 318 €</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Echeancier_du_paiement_fracti""><strong>Échéancier du paiement fractionné </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_paiement_sera_fractionne_d"">Le paiement sera fractionné du 16 juillet 2014 au 16 juillet 2024, les versements étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois. Le nombre de versements sera donc de vingt-et-un dont vingt avec paiement d'intérêts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_chaque_versement_:"">Montant de chaque versement : (26 546 € / 21) = <strong>1 264,09 € </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""L'echeancier_comprendra_par_m"">L'échéancier comprendra par mesure de simplification vingt échéances de 1 264 € et une échéance de 1 266 €.</p> <h3 id=""Parts_sociales_ou_actions_d_32"">2. Parts sociales ou actions d'une société non cotée en bourse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_sociales_ou_actio_033"">Les parts sociales ou actions transmises doivent être celles d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nentrent_donc_pas_dans_le_c_034"">N'entrent donc pas dans le champ d'application de la mesure les droits de sociétés ayant pour objet d'attribuer à leurs membres la jouissance de biens meubles ou immeubles ou encore la réalisation d'opérations de placement mobilier ou immobilier pour le compte des associés</p> <p class=""exemple-western"" id=""(exemples_:_societes_immobi_035"">(exemples : sociétés immobilières de copropriété, sociétés civiles de construction-vente, sociétés de placement mobilier ou immobilier).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_recus_doivent_et_037"">Les titres reçus doivent être des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, à l'exclusion donc des actions de sociétés cotées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lheritier,_le_donataire_ou__039"">L'héritier, le donataire ou le légataire doit recevoir individuellement des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital social. Dans l'hypothèse d'un partage pris pour base de la liquidation des droits de succession, ce chiffre est apprécié par référence soit à la composition réelle des lots, soit aux droits théoriques des bénéficiaires dans la masse, selon que le partage est pur et simple ou accompagné de soulte.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Societes_de_fait_33"">1. Sociétés de fait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_a_titre_gra_041"">La transmission à titre gratuit des biens composant l'actif d'une société de fait ainsi que des biens qui, sans être inscrits à l'actif étaient affectés à l'exploitation, peut bénéficier du régime du paiement fractionné et différé, à condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_defunt_ait_partici_042"">- que le défunt ait participé directement à l'exploitation de la société de fait ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_societe_de_fait_ex_043"">- que la société de fait exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_successeur_recueil_044"">- que le successeur recueille le patrimoine affecté à l'exploitation par le <em>de cujus</em> soit en totalité, soit en partie pour les biens indivis.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_inscrits_ou_non_a_045"">Les biens inscrits ou non au bilan doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité.</p> <h3 id=""Societes_holding_animatrice_34"">2. Sociétés holding animatrices d'un groupe de sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_financiere_des_so_047"">L'activité financière des sociétés holding les exclut normalement du champ d'application du b de l'article 397 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_regime_de_pai_049"">Toutefois, le régime de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit est applicable aux transmissions à titre gratuit de parts de sociétés holding animatrices effectives de leur groupe de sociétés, toutes les conditions posées pour l'octroi du régime de faveur devant être par ailleurs remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_holdings_admis_051"">Les sociétés holdings admises au bénéfice de ces facilités de paiement sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurent_la_gestion_de_la_052"">- assurent la gestion de la trésorerie du groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectuent_au_profit_des__053"">- effectuent au profit des sociétés du groupe des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_livrent_le_cas_echeant_054"">- se livrent le cas échéant à des activités de recherche et de développement au profit du groupe.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_holdings_activ_055"">Ces sociétés holdings actives, qualifiées de sociétés animatrices d'un groupe de sociétés, s'opposent aux sociétés holdings passives qui continuent d'être exclues de ce dispositif en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_de_societe_057"">La qualification de sociétés animatrices d'un groupe de sociétés doit être justifiée auprès du service des impôts compétent lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'acte de donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_pratique,_ce_re_058"">Sur le plan pratique, ce régime est accordé sur présentation des pièces suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rapport_de_gestion_du__059"">- le rapport de gestion du groupe prévu à l'article L. 233-26 du code de commerce pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation. Ce rapport permet d'apprécier le rôle économique de la société holding au sein du groupe de sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_attestation_du_commis_060"">- une attestation du commissaire aux comptes qualifiant sous sa responsabilité la nature de l'activité de la société holding.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _061"">En application de l'article L. 233-16 du code du commerce, les sociétés commerciales sont tenues d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle L 233-1_062"">Toutefois, l'article L. 233-17 du code de commerce prévoit un certain nombre d'exceptions à l'obligation générale de publier des comptes consolidés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_soci_063"">Dans l'hypothèse où une société holding n'est pas tenue d'établir le rapport de gestion de groupe prévu à l'article L. 233-26 du code de commerce, il est admis que l'obligation de produire au titre des pièces justificatives le rapport de gestion du groupe soit remplie par la présentation au comptable du rapport de gestion de la société holding prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_tra_064"">Par ailleurs, en cas de transmission à titre gratuit des titres d'une société holding animatrice constituée depuis moins d'un exercice, il est admis que la seule attestation du commissaire aux comptes pourra être exigée au titre des pièces justificatives dans la mesure où, bien entendu, celui-ci atteste formellement dans ce document la qualité de holding animatrice de la société au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_exige_du_donateur_o_066"">Il n'est exigé du donateur ou du défunt aucune condition relative au seuil de détention du capital ni à l'exercice de certaines fonctions au sein de la société holding animatrice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lheritier,_le__068"">En revanche, l'héritier, le donataire ou le légataire doit recevoir individuellement des parts de ces sociétés représentant au moins 5 % du capital.</p> <h2 id=""Portee_des_mutations_23"">D. Portée des mutations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_mutations_en_070"">S’agissant des mutations entre vifs ou par décès de droits sociaux démembrés, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée dans les conditions prévues à l'article 669 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_detention_de_5__072"">Le seuil de détention de 5 % est considéré comme atteint dès lors que la valeur de la nue-propriété ou de l'usufruit atteint au moins cette fraction du capital de la société concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la loi n°_073"">En application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le paiement fractionné et différé est accordé aux transmissions à titre gratuit de la nue-propriété de parts sociales ou des actions de sociétés si celles-ci portent sur au moins 5 % du capital social comme pour les transmissions en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’usufruitier,_le_disp_074"">Pour l’usufruitier, le dispositif antérieur demeure applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_0131"">225</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_de_calcul_du_seuil_d""><strong>Exemples de calcul du seuil de 5 % pour les transmissions de parts </strong><strong>sociales </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Le_capital_de_l_0133""><strong>Exemple 1</strong><em><strong> : </strong></em>Le capital de la société X, société anonyme non cotée en bourse, est divisé en 1 000 actions. M. X détient 50 actions en pleine propriété, soit 5% du capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_acte_du_20_janvier_2006,_"">Par acte du 20 janvier 2006, M. X, âgé de 70 ans, donne à son neveu la nue-propriété des actions qu'il possède dans la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_suite_du_demembrement,_l"">A la suite du démembrement, la valeur nominale de la nue-propriété des actions reçues par le neveu ne représente que 60 % de celle de la pleine propriété.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_que_la_donation_correspo"">Bien que la donation corresponde à 5 % x 60 % = 3 % de la valeur nominale de la société, conformément au barème de l'article 669 du CGI, la donation est éligible au bénéfice du paiement différé puisque la nue-propriété porte sur 5 % du capital social.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Le_capital_de_l_0137""><strong>Exemple 2 </strong><em><strong>: </strong></em>Le capital de la société X, société anonyme non cotée en bourse, est divisé en 1000 actions. M. X détient 60 actions en pleine propriété, soit 6 % du capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_acte_du_20_janvier_2006,1"">Par acte du 20 janvier 2006, M. X, âgé de 72 ans, constitue et donne à son neveu A, âgé de 40 ans, l'usufruit des actions qu'il possède dans la société et à son petit-neveu B, âgé de 20 ans, la nue-propriété de ces actions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_suite_du_demembrement,_c"">A la suite du démembrement, chacun des donataires reçoit une fraction de la valeur nominale des actions inférieure à la valeur de la toute propriété :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_l'usufruitier_A,_la_va"">- pour l'usufruitier A, la valeur de l'usufruit constitué en fonction de son âge, ne représente que (6 % x 30 %, CGI, art. 669) : 1,8 % du montant nominal du capital social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_pour_le_nu-proprietaire_"">- et pour le nu-propriétaire B, la valeur de la nue-propriété, calculée en fonction de l'âge de A, ne représente que (6 % x 70 %) : 4,2 % du montant nominal du capital social.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_des_nouvelles_dis"">Compte tenu des nouvelles dispositions, le neveu B qui a reçu 6 % des actions en nue-propriété pourra bénéficier du régime du paiement fractionné et différé bien que la valeur de la nue-propriété des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Neanmoins,_le_neveu_A,_usufru"">Néanmoins, le neveu A, usufruitier, reste soumis au dispositif antérieur et ne peut bénéficier du régime du paiement fractionné et différé car la valeur de l'usufruit des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social.</p> <h2 id=""Droits_dont_le_paiement_peu_24"">E. Droits dont le paiement peut être différé et fractionné</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_reserve_uniqu_076"">Ce régime est réservé uniquement aux droits d'enregistrement dus sur les successions et les donations d'entreprises telles qu'elles ont été définies ci-dessus. Il n'est pas applicable à la taxe départementale de publicité foncière perçue lors de la publication des actes de donation au service chargé de la publicité foncière lorsque la donation d'entreprise porte en tout ou partie sur des immeubles ou des droits immobiliers.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_donation-p_0146"">Dans le cas d'une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions (RM Debré n° 6014, JO débats AN du 26 février 2013 p. 2200).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_heritier,_un_legatair_078"">Si un héritier, un légataire ou un donataire recueille à la fois des biens ou des titres constituant une entreprise au sens défini ci-dessus et d'autres biens ou titres ne répondant pas à cette définition, il convient d'effectuer une double liquidation pour déterminer le montant des droits de mutation dont le paiement peut être différé et fractionné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_calcul_est_effec_079"">Le premier calcul est effectué sur la valeur totale de la part recueillie par le bénéficiaire de la transmission. La seconde liquidation ne tient compte que de la valeur des biens transmis ne constituant pas l'entreprise. Le montant des droits dont le paiement peut être différé et fractionné est égal à la différence entre les deux résultats ainsi obtenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_ou_de_don_081"">En cas de partage ou de donation-partage, les biens pris en compte pour effectuer cette double liquidation sont ceux constituant la part taxable de chaque bénéficiaire, c'est-à-dire la part servant d'assiette à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, dans l'hypothèse d'un partage pur et simple, les biens considérés sont ceux composant les lots réels des bénéficiaires. Mais s'il s'agit d'un partage avec soulte, il n'est tenu compte que des droits théoriques de chaque bénéficiaire dans la masse.</p> <h2 id=""Obligations_des_parties_25"">F. Obligations des parties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_mutations_a_t_083"">S'agissant des mutations à titre gratuit d'entreprises individuelles, les parties qui désirent obtenir le bénéfice du paiement différé et fractionné doivent, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_evaluer_distinctement_les_084"">- évaluer distinctement les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise et les biens non affectés à cette exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preciser_que_lensemble_de_085"">- préciser que l'ensemble de l'entreprise transmise est exploitée par le défunt ou le donateur.</p> </blockquote> <h1 id=""Taux_des_interets_de_credit_10"">II. Taux des intérêts de crédit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_accordes_porten_087"">Les crédits accordés portent intérêt. Le taux de l'intérêt applicable varie selon le pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social recueilli par chaque héritier, donataire ou légataire.</p> <h2 id=""Taux_de_base_26"">A. Taux de base</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 404_GA_089"">En vertu de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI. les droits dont le paiement est différé et fractionné donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu à l' article 401 de l'annexe III au CGI (BOI-ENR-DG-50-20-40 au II § 200 et suivants).</p> <h2 id=""Taux_reduit_27"">B. Taux réduit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_090"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_091"">Conformément aux dispositions de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI, le taux d'intérêt peut être réduit en fonction du pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social compris dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_092"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dinteret_de_base_es_093"">Le taux d'intérêt de base est réduit des deux tiers, quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt et les bénéficiaires :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_valeur_de_lent_094"">- lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque,_globalement,__095"">- ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_por_097"">Lorsque la transmission porte sur des biens dont la propriété est démembrée, l'appréciation de ces pourcentages s'effectue en prenant en considération la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens transmis par rapport à celle de l'entreprise ou du capital social des sociétés considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_determine_en_ne_rete_098"">Il est déterminé en ne retenant que la première décimale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_taux,_0100"">Pour l’application du taux, il est tenu compte du point de départ du paiement différé de cinq ans, fixé à la date d'exigibilité des droits, soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_successions_:_si_0101"">- pour les successions : six mois à compter du décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_donations_:_un_m_0102"">- pour les donations : un mois à compter de la date de l'acte.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_delais_sont_decomptes_d_0103"">Ces délais sont décomptés dans les conditions habituelles en matière de droits d'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0104"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retard_dans_le_depot_de__0105"">Le retard dans le dépôt de la déclaration ou la présentation de l'acte réduit la durée du crédit offert au bénéficiaire de la transmission et rend exigible :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_penalites_de_retard_d_0106"">- les pénalités de retard dans l'hypothèse où le document est déposé dans la période durant laquelle le paiement peut être différé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_se_rapportant__0107"">- les droits se rapportant aux échéances déjà écoulées et les pénalités de retard dans l'hypothèse où le document est déposé après l'expiration du délai de cinq ans.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_linteret_du_au_t_0108""><strong>Remarque :</strong> l'intérêt dû au titre du crédit de paiement n'est pas perçu pour la période au titre de laquelle les pénalités de retard sont exigées.</p> <h1 id=""Paiement_differe_11"">III. Paiement différé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0109"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_droits_est__0110"">Le paiement des droits est différé pendant cinq ans (CGI, annexe III, art. 397 A) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0111"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sont_verses_an_0112"">Les intérêts sont versés annuellement en cinq termes. Le premier terme vient à échéance un an après la date d'exigibilité des droits (CGI, annexe III, art.  404 GC, a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sont_calcules__0113"">Les intérêts sont calculés sur la totalité des droits dont le paiement est différé.</p> <h1 id=""Paiement_fractionne_12"">IV. Paiement fractionné</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0114"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_de_la_periode_0115"">A l'expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur dix ans (CGI, annexe III, art. 397 A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_etant_exigibles__0117"">Les droits étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois, le nombre de versements à effectuer au titre du paiement fractionné est de vingt-et-un. Le premier versement intervient à l'expiration du paiement différé (CGI, annexe III, art. 404 GB).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0118"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sont_acquittes_0119"">Les intérêts sont acquittés lors du versement de chaque fraction autre que la première (CGI, annexe III, art. 404 GC). Ils sont calculés sur la totalité des droits dus au jour de l'échéance, comme il est de règle en matière de paiement fractionné.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_les_deux_si_0120""><strong>Remarque :</strong> Dans les deux situations susvisées, un délai de tolérance d'un mois à compter de chaque échéance est accordé aux bénéficiaires du crédit pour s'acquitter du paiement de l'échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0122"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Donation-partage__0123""><strong>Exemple : </strong>Donation-partage par acte en date du 5 mai 2009.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_paiement_des_droits_sera_0124"">Le paiement des droits sera différé du 5 juin 2009 au 5 juin 2014 puis fractionné du 5 juin 2014 au 5 juin 2024.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_5_juin_2014._0130"">Le versement des intérêts dus au titre du paiement différé devront être acquittés les 5 juin 2010, 5 juin 2011, 5 juin 2012, 5 juin 2013,5 juin 2014.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_versements_au_titre_du__0131"">Les versements au titre du paiement fractionné étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois, le nombre de versements sera donc de 21 dont 20 avec paiement d’intérêts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_premier_versement_egal_a_0132"">Le premier versement égal à 1/21^ème sera effectué le 5 juin 2014 (intérêt non calculé sur ce versement).</p> <h1 id=""Decheance_du_terme_13"">V. Déchéance du terme</h1> <h2 id=""Principe_28"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0133"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le premier alinea_de_lartic_0134"">Le premier alinéa de l'article 404 GD de l'annexe III au CGI prévoit que la cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (CGI, annexe III, art. 397 A) entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Cette cause de déchéance du terme est spécifique aux modalités de paiement des droits dus sur les biens constituant l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0135"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_s’entend_de_tout_0136"">La cession s’entend de tout transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux, quel que soit son régime fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0137"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_terme_est_a_0138"">La déchéance du terme est appréciée au niveau des biens reçus par chaque héritier, légataire, donataire pour lesquels le bénéfice du crédit a été accordé. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession (CGI, annexe III, art. 404 GD, premier alinéa).</p> <h2 id=""Exception_au_prononce_de_la_29"">B. Exception au prononcé de la déchéance</h2> <h3 id=""Apports_en_societes_35"">1. Apports en sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0139"">430</p> <p class=""qe-western"" id=""Lapport_pur_et_simple_a_une_0140"">L'apport pur et simple à une société de plus du tiers des biens reçus à titre gratuit n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres obtenus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné (CGI, annexe III, art. 404 GD, deuxième alinéa). Cet engagement doit être mentionné dans l'acte d'apport (RM Valleix n° 7047, JO AN du 7 février 1994 p. 628)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0141"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_apports_a__0142"">En revanche, les apports à titre onéreux entraînent pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens dès lors que la valeur des biens ainsi apportés représente au jour de l'apport plus du tiers de la valeur des biens professionnels reçus à titre gratuit pour lesquels l'héritier, le légataire ou le donataire a sollicité le bénéfice du paiement différé et fractionné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0143"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapports_mixtes,_la__0144"">En cas d'apports mixtes, la déchéance n'est prononcée que si les apports à titre onéreux représentent plus du tiers de la valeur des biens professionnels reçus à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0145"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_pur_et_simple_par_l_0146"">L'apport pur et simple par les donataires à une société de plus du tiers des parts d’une société holding animatrice d’un groupe de sociétés bénéficiant du régime du paiement différé et fractionné n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des droits en suspens pour le donateur qui a pris en charge les droits de mutation à titre gratuit afférents aux titres objet de l’apport, sous réserve que les cédants prennent l’engagement de conserver les titres reçus.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_mise_en_location-gerance_0147"">La mise en location-gérance de l'entreprise recueillie à titre gratuit n'entraîne pas la perte du paiement différé ou fractionné (RM Souvet n° 08923, JO Sénat du 28 avril 1988 p. 568).</p> <p class=""qe-western"" id=""Remarque :_La_cessation_de _0148"">La cessation de l’activité par l’un des héritiers, légataires ou donataires d’une entreprise n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des droits de mutation différés dans le cadre du régime des transmissions à titre gratuit d’entreprises pour les autres bénéficiaires qui poursuivent l’activité en question (RM Falco n° 25725, JO AN du 21 mai 1990 p. 2378) .</p> <h3 id=""Fusions,_scissions_et_appor_36"">2. Fusions, scissions et apports successifs de titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0149"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_operat_0150"">Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné (cf. <strong>V-B-3 § 500</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0151"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_sou_0152"">Par ailleurs, en cas de soultes versées, le maintien du bénéfice du régime de faveur ne vaut que pour les opérations de fusion ou de scission dans lesquelles ces soultes ne représentent pas au jour de l'échange plus du tiers de la valeur des biens professionnels reçus à titre gratuit pour lesquels l'héritier, le légataire ou le donataire a sollicité le bénéfice du paiement différé et fractionné.</p> <h3 id=""Engagement_de_conservation__37"">3. Précisions communes au 1 et au 2</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0153"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_paiement_dif_0154"">Le maintien du paiement différé et fractionné est subordonné à l'engagement du bénéficiaire de conserver les titres reçus jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_doit_etre_me_0155"">Cet engagement doit être mentionné dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission selon le cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0156"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_a_titre_gratuit__0157"">La cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport, ou en échange à l'occasion de l'opération de fusion ou de scission, entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens si la valeur de ces titres au jour de la cession représente plus du tiers :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titres_recus_reevalue_0158"">- des titres reçus réévalués lorsque l'apport ou l'échange porte sur la totalité des titres précédemment reçus à titre gratuit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_titres_recus_et_de_0159"">- ou des titres reçus et des titres conservés réévalués qui bénéficient du paiement différé et fractionné lorsque certains titres seulement ont fait l'objet de l'apport ou de l'échange.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0160"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_droits_sont_payes_da_0161"">Si ces droits sont payés dans le mois de la cession, le calcul de l'intérêt de crédit est arrêté au jour du paiement et les pénalités de retard ne sont pas applicables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_cessio_0160""><strong>Remarque : </strong>En cas de cessions successives, il convient de prendre en compte l'ensemble des cessions pour apprécier si la proportion du tiers est ou non atteinte. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du paiement différé et fractionné doit adresser au comptable compétent une fiche comportant le rappel des cessions effectuées et leur montant.</p> <h2 id=""Consequence_de_la_decheance_210"">C. Conséquence de la déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0161"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_paiement_des_d_0162"">Le défaut de paiement des droits dans le mois de la cession entraîne la déchéance du crédit. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_generaux_exis_0164"">Les principes généraux existant en la matière sont applicables (BOI-ENR-DG-50-20-40 au IV-A § 310).</p> <h2 id=""Conditions_generales_d’appl_211"">D. Conditions générales d’application du paiement différé et fractionné</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0165"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’exception_des_dispositi_0166"">A l’exception des dispositions particulières exposées précédemment et relatives au champ d’application, au taux de l’intérêt de crédit, à l’échéancier de paiement et à la déchéance du terme, les conditions générales d'application des crédits de paiement fractionné ou différé sont applicables au paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués par les personnes physiques résidentes en cas d'imposition suivant le barème progressif - Obligations informatives des intervenants

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2148-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30-20191220

1 Les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques nécessitent l'établissement d'un circuit d'information entre la société distributrice ou l'organisme distributeur du revenu, l'établissement payeur et le contribuable. 10 Ce circuit d'information doit permettre aux différents acteurs concernés de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10). À cette fin, les différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives. Les obligations déclaratives des sociétés distributrices prévues par l'article 243 bis du CGI et par le 2° de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI ainsi que les sanctions applicables sont traitées au II § 30 du BOI-IS-DECLA-10-10-20 et au XII § 250 du BOI-CF-INF-20-10-20 auxquels il convient de se reporter. Remarque : La circonstance que l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ne soit susceptible de s'appliquer qu'en cas d'option du contribuable pour l'imposition de ses revenus de capitaux mobiliers suivant le barème progressif est sans incidence sur la portée de ces obligations et sur l'applicabilité des sanctions, le cas échéant. I. Les établissements payeurs (20 - 30) A. Obligations déclaratives 1. Les obligations déclaratives des établissements payeurs 40 Les établissements payeurs, soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30), doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (imprimé fiscale unique (IFU)) n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le montant des revenus payés, par nature et en fonction de leur régime fiscal (CGI, ann. III, art. 49 F, 1). Cette déclaration est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique. 50 Pour l'établissement de la déclaration IFU n° 2561 prévue à l'article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus distribués par les sociétés distributrices mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 du CGI et par les organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) individualisent ces revenus au regard de leur éligibilité ou non à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 242 ter, 1-al. 9), indépendamment de l'application effective de cet abattement (BOI-RPPM-RCM-30-20). La déclaration IFU n° 2561 est aménagée à cet effet. 2. L'identification par les établissements payeurs des revenus distribués lors de leur paiement 60 Les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives de l'article 242 ter du CGI qui paient des revenus de capitaux mobiliers à des établissements payeurs soumis aux mêmes obligations déclaratives, ainsi qu'à des organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligible à l'abattement de 40 % (CGI, art. 243 ter). 70 Cette identification est effectuée selon des modalités laissées à l'appréciation des établissements payeurs. 80 Cela étant, les établissements payeurs doivent être en mesure de justifier, par tout moyen, de l'identification opérée. Les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'administration fiscale. 90 En application de l'article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs qui paient et identifient au regard de l'abattement de 40 % les revenus distribués ou répartis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens tiennent à la disposition de l'administration l'état de suivi prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). (100) B. Sanctions applicables 1. Sanction afférente à l'obligation déclarative prévue par l'article 242 ter du CGI a. Principes 110 Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1736 du CGI, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues  au 1 de l'article 242 ter du CGI, et notamment à l'identification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, sont passibles d'une amende de 50 % du montant des sommes concernées. 120 Cette amende est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort par l'établissement payeur, sur l'IFU n° 2561, comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 1736, I-2). b. Décharges de responsabilité 130 Les établissements payeurs sont, dans certains cas, déchargés de toute responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale pour la qualification fiscale, sur l'IFU n° 2561, des revenus distribués payés. 140 Ainsi, les établissements payeurs, autres que les sociétés distributrices, qui paient des revenus distribués provenant directement d'une société distributrice soumise aux obligations de l'article 243 bis du CGI, sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation de ces revenus opérée sur l'IFU n° 2561 correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par la société en application de ce même article 243 bis (CGI, art. 1736, I-2-al. 2). 150 En revanche, lorsque la société distributrice ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 243 bis du CGI, c'est-à-dire en l'absence de mention sur les rapports ou propositions de résolution ou en l'absence de communication à l'établissement payeur, l'individualisation des revenus distribués sur l'IFU n° 2561 est opérée sous la responsabilité de l'établissement payeur. 160 En outre, les établissements payeurs qui perçoivent et paient des revenus de capitaux mobiliers distribués ou répartis par un organisme ou une société mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation sur l'IFU n° 2561 de ces revenus correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, conformément aux conditions prévues par l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI. 170 Dans les situations visées au I-B-1-b § 150 et au I-C § 240, il est admis que l'amende plafonnée à 750 € mentionnée au 2 du I de l'article 1736 du CGI ne s'applique pas aux établissements payeurs dès lors que le premier établissement payeur a justifié avoir effectué auprès de la société distributrice les démarches nécessaires pour connaître le régime fiscal applicable aux distributions au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %. c. Cas particulier des dépositaires des actifs des organismes de placement collectif ou sociétés assimilées 180 Les dépositaires des actifs des organismes de placement collectif (société d'investissement à capital variable [SICAV], fonds commun de placement [FCP], fonds de placement immobilier [FPI]) ou sociétés assimilées (société à capital risque [SCR]) mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, sont des établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI. À ce titre, ils sont soumis à l'obligation d'individualiser sur l'IFU n° 2561 le montant des revenus distribués ou répartis par ces organismes ou sociétés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, et à l'obligation d'identifier auprès des autres établissements payeurs les revenus distribués payés au regard de leur éligibilité au dit abattement (CGI, art. 243 ter). 190 L'individualisation sur l'IFU n° 2561 des revenus distribués ou répartis est, en règle générale, opérée sous leur propre responsabilité et sur la base du couponnage des revenus effectué par le gérant de l'organisme ou de la société correspondant. Cependant, les dépositaires ne sont pas déchargés de leur responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale (CGI, art. 1736, I-2-al. 2) lorsqu'ils répercutent la ventilation opérée par cet organisme ou société. 200 Cela étant, en cas d'erreur d'identification résultant d'une erreur de couponnage de l'organisme dont ils sont les dépositaires des actifs, il est admis que les dépositaires soient déchargés de responsabilité lorsque l'organisme lui-même est déchargé de l'amende prévue au 3 de l'article 1767 du CGI (II-C-1 § 490 et suiv.). 2. Sanction afférente à l'obligation d'identification des revenus distribués 210 Les personnes visées à l'article 243 ter du CGI qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article (absence d'identification) ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, amende qui ne peut toutefois excéder 750 € pour chaque mise en paiement (CGI, art. 1767, 2). C. Modalités pratiques d'identification et d'individualisation des revenus distribués par les établissements payeurs 220 L'individualisation sur l'IFU n° 2561 ou l'identification de la part éligible ou non à l'abattement de 40 % des revenus distribués ou répartis directement par des sociétés distributrices ou indirectement par des organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées, perçus et payés par les établissements payeurs soumis aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI peut s'effectuer selon les modalités suivantes. 230 Lorsque les revenus distribués proviennent d'une société établie en France, l'établissement payeur peut individualiser sur l'IFU n° 2561, et identifier les revenus distribués qu'il paie, au regard de l'éligibilité à l'abattement en base de 40 %, sur la base des informations déclarées ou communiquées par la société en application de l'article 243 bis du CGI. 240 Lorsque les revenus distribués proviennent d'une société distributrice établie hors de France, l'individualisation et l'identification de ces revenus au regard de l'éligibilité à l'abattement de 40 % est effectuée sous sa propre responsabilité. 250 Lorsque les revenus distribués proviennent directement d'un organisme de placement collectif ou d'une société assimilée, l'individualisation sur l'IFU n° 2561, et l'identification de ces revenus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % peuvent s'effectuer en tenant compte du couponnage tel que l'a effectué l'organisme ou la société concernée (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, II-A § 330 et suiv.). 260 Conformément aux dispositions de l'article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes européens tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels. 270 Dans tous les cas, et indépendamment des informations qui lui sont communiquées par les sociétés ou les organismes distributeurs, l'établissement payeur a la possibilité d'individualiser ou de qualifier, sous sa propre responsabilité, les revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % ou les identifier comme tels auprès des autres établissements payeurs. (280) II. Les organismes de placement collectif (OPC) et les sociétés d'investissement assimilées 290 Le dernier alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués ou répartis par les organismes et sociétés d'investissement assimilées mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont éligibles à l'abattement en base de 40 % (lorsque ces revenus distribués sont imposables, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, au barème progressif de l'impôt sur le revenu), à condition que l'organisme ou la société procède à la ventilation de ses distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine. 300 Est par nature éligible à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 158, 3-4°-al. 1 à 5) la part des revenus, répartis ou distribués par de tels organismes ou sociétés, de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement proportionnel (pour plus de précisions sur le champ d'application de l'abattement de 40 %, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10). Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au II § 290 et suivants au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d du 4° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 158, 3-4°-al. 6). 310 Toutefois, l'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine (CGI, art. 158, 3-4°-al. 7). 320 Ce couponnage des revenus est opéré par les organismes ou sociétés en cause ou, à défaut de personnalité morale, leur représentant à l'égard des tiers, c'est-à-dire le plus souvent par la société de gestion du fonds commun de placement ou du fonds de placement immobilier. A. Conditions et modalités du couponnage 330 Les conditions et les modalités du couponnage sont prévues à l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI et s'appliquent quel que soit l’État où se situe le siège social de l'organisme ou de la société concerné. 340 La ventilation des distributions ou répartitions de l'organisme ou de la société en cause (ventilation à la sortie) est opérée suivant l'identification des revenus perçus par ces organismes ou sociétés (identification à l'entrée). 1. Ventilation des revenus que l'OPC ou la société concerné distribue ou répartit (couponnage à la sortie) 350 Sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au II-A-1 § 500 et suiv.) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent (couponnent) leurs distributions ou répartitions en distinguant : - la part de ces distributions ou répartitions éligibles à l'abattement de 40 % ; - la part de ces distributions ou répartitions non éligibles à l'abattement de 40 %. 2. Prélèvement des distributions ou répartitions sur des revenus identifiés comme tels 360 Les revenus éligibles à l'abattement de 40 % distribués ou répartis par les organismes ou sociétés concernés sont prélevés sur les revenus perçus par ceux-ci et identifiés comme tels (II-A-3 § 370 et suiv.) dans le respect de leurs obligations en matière de distribution de leurs bénéfices ou résultats. 3. Identification des revenus distribués ou répartis prélevés 370 Les organismes ou sociétés assimilées mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers identifient les revenus qu'ils perçoivent au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % selon les modalités suivantes. 380 Les personnes mentionnées au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 identifient la part des revenus perçus éligibles à l'abattement de 40 %. 390 Lorsque les revenus perçus proviennent directement d'une société distributrice établie en France, l'identification peut être effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par ces sociétés en application de l'article 243 bis du CGI. 400 Lorsque les revenus perçus proviennent directement d'une société non établie en France, l'identification est effectuée sous la propre responsabilité des personnes qui l'opèrent. 410 Lorsque les revenus distribués proviennent d'autres organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, l'identification peut être effectuée par référence à la ventilation opérée par ces organismes ou sociétés dans les conditions prévues au II-A-3 § 370 et suivants (pour la non-application des sanctions fiscales, II-C-2 § 540). 420 Dans tous les cas, l'identification peut être effectuée sous leur propre responsabilité. 4. Tenue d'un état de suivi 430 Les personnes mentionnées au II-A 1 § 350 établissent et produisent, à toute demande de l'administration fiscale, un état de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis suivant le modèle figurant au BOI-FORM-000003. B. Obligations de publicité du couponnage effectué 440 Le 1 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit des mesures de publicité du couponnage opéré par les organismes ou sociétés concernés. 450 Ainsi, les personnes mentionnées au II-A-1 § 350 qui procèdent à la ventilation de leurs distributions ou répartitions communiquent à l'établissement payeur soumis aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI (dépositaires des actifs) la ventilation opérée lors de leur mise en paiement. 460 En outre, cette ventilation est tenue à la disposition des actionnaires, porteurs de parts, et de tout autre établissement payeur soumis aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI, ainsi que de l'administration fiscale. 470 Enfin, la part éligible à l'abattement de 40 % de leur distribution ou répartition est mentionnée : - sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les OPCVM régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ; - sur les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour les organismes coordonnés au sens de cette directive établis dans d'autres États membres de la l'Union européenne, ou dans un État non membre de l'Union européenne partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. 480 Il convient que les organismes et sociétés concernés distinguent clairement la part éligible de leur distribution ou répartition sur le montant total de cette distribution ou répartition. Exemple : Montant total réparti : 100 (dont montant éligible à l'abattement de 40 % : 60). C. Sanctions applicables 1. Amende pour erreur de couponnage 490 Le 3 de l'article 1767 du CGI prévoit que les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. 500 Les sociétés d'investissement soumises aux obligations de publicité prévues à l'article 243 bis du CGI mentionnent la part des revenus distribués éligibles et la part de ceux non éligibles dans les mêmes conditions que les autres sociétés distributrices. Elles sont également soumises à l'obligation déclarative prévue au 2 bis de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI (indication sur leur déclaration de résultats n° 2065-SD [CERFA n° 11084], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, du total des distributions éligibles à l'abattement de 40 % ainsi que du total de celles non éligibles mises en paiement au cours de l'exercice).  En conséquence, afin d'éviter le cumul des sanctions fiscales, cette amende ne s'applique pas : - lorsque la distribution est effectuée par une SICAV ou une société assimilée (SCR, société d'investissement ordinaire) et que l'amende prévue au 1 de l'article 1767 du CGI (en cas de non-respect des conditions de l'article 243 bis du CGI) leur a déjà été appliquée ; - lorsque la personne qui couponne les revenus (société de gestion ou gérant) est également celle qui paie les revenus (dépositaire) et qu'elle est soumise à ce titre à l'obligation prévue à l'article 242 ter du CGI. Dans ce cas, seule l'amende prévue au 1 de l'article 1767 du CGI (amende IFU) est appliquée. 510 Par ailleurs, cette sanction ne s'applique pas : - lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis du CGI ; - s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers. 2. Sanction en cas de non-respect des modalités de ventilation des revenus 520 Le 4 de l'article 1767 du CGI prévoit que le non-respect des conditions formelles du couponnage des revenus distribués ou répartis par les organismes ou sociétés concernés et prévues à l'article 41 sexdecies H de l'annexe II au CGI est passible d'une amende annuelle de 1 500 €. 530 Tel est notamment le cas lorsque l'organisme ne respecte pas les prescriptions de l'article 41 sexdecies H de l'annexe II au CGI (notamment omission de tenue ou absence de présentation de l'état de suivi) ou en cas d'absence de mention de la ventilation opérée sur les rapports. 540 Toutefois, afin d'éviter le cumul des sanctions fiscales, cette amende ne s'applique pas lorsque l'amende mentionnée au 3 de l'article 1767 du CGI, c'est-à-dire celle prévue en cas d'erreur de couponnage, est appliquée. (550) 3. Sanction en cas de défaut de couponnage 560 Lorsque l'organisme de placement collectif ou la société assimilée ne procède à aucune ventilation de ses distributions ou répartitions, les revenus distribués ou répartis par cet organisme ou cette société ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %. III. Le contribuable 570 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 170 du CGI et de l'article 41 sexdecies I de l'annexe III au CGI, les contribuables qui perçoivent directement, ou indirectement par l'intermédiaire des organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, des revenus distribués déclarent le montant de ces revenus sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en distinguant : - la part de ces revenus éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Il est précisé que cette part est réduite dudit abattement sous réserve qu'elle soit prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif (CGI, art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15). - la part de ces revenus non éligibles à l'abattement de 40 %. 580 Le contribuable doit être en mesure de justifier de l'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués qu'il a perçus. (590) 600 Par ailleurs, les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui mentionnent la part éligible à l'abattement de 40 % des revenus distribués par ces organismes (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies J). (610) IV. Obligation déclarative spécifique aux établissements payeurs gestionnaires de plans d'épargne en actions (PEA) ou de plans d'épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) 620 L'établissement gestionnaire du plan d'épargne en action (PEA) est tenu à l'obligation de mentionner sur l'IFU n° 2561 le montant des produits des titres non-cotés perçus dans un PEA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II-E-1 § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_01"">Les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques nécessitent l'établissement d'un circuit d'information entre la société distributrice ou l'organisme distributeur du revenu, l'établissement payeur et le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_doit_perm_04"">Ce circuit d'information doit permettre aux différents acteurs concernés de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_les_differents_05"">À cette fin, les différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_05"">Les obligations déclaratives des sociétés distributrices prévues par l'article 243 bis du CGI et par le 2° de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI ainsi que les sanctions applicables sont traitées au II § 30 du BOI-IS-DECLA-10-10-20 et au XII § 250 du BOI-CF-INF-20-10-20 auxquels il convient de se reporter.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_circonstance__06""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ne soit susceptible de s'appliquer qu'en cas d'option du contribuable pour l'imposition de ses revenus de capitaux mobiliers suivant le barème progressif est sans incidence sur la portée de ces obligations et sur l'applicabilité des sanctions, le cas échéant.</p> <h1 id=""I._Les_etablissements_payeu_10"">I. Les établissements payeurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">(20 - 30)</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_20"">A. Obligations déclaratives</h2> <h3 id=""Les_obligations_declarative_30"">1. Les obligations déclaratives des établissements payeurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_payeurs,_011"">Les établissements payeurs, soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30), doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (imprimé fiscale unique (IFU)) n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le montant des revenus payés, par nature et en fonction de leur régime fiscal (CGI, ann. III, art. 49 F, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_et_obliga_013"">Cette déclaration est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_la_d_013"">Pour l'établissement de la déclaration IFU n° <strong>2561</strong> prévue à l'article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus distribués par les sociétés distributrices mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 du CGI et par les organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) individualisent ces revenus au regard de leur éligibilité ou non à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 242 ter, 1-al. 9), indépendamment de l'application effective de cet abattement (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_IFU_est_amen_014"">La déclaration IFU n° <strong>2561</strong> est aménagée à cet effet.</p> <h3 id=""Lidentification_par_les_eta_31"">2. L'identification par les établissements payeurs des revenus distribués lors de leur paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_payeurs__015"">Les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives de l'article 242 ter du CGI qui paient des revenus de capitaux mobiliers à des établissements payeurs soumis aux mêmes obligations déclaratives, ainsi qu'à des organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligible à l'abattement de 40 % (CGI, art. 243 ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_identification_est_ef_018"">Cette identification est effectuée selon des modalités laissées à l'appréciation des établissements payeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_etablisseme_020"">Cela étant, les établissements payeurs doivent être en mesure de justifier, par tout moyen, de l'identification opérée. Les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _022"">En application de l'article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs qui paient et identifient au regard de l'abattement de 40 % les revenus distribués ou répartis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens tiennent à la disposition de l'administration l'état de suivi prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">(100)</p> <h2 id=""Sanctions_applicables_21"">B. Sanctions applicables</h2> <h3 id=""Sanction_afferente_a_loblig_32"">1. Sanction afférente à l'obligation déclarative prévue par l'article 242 ter du CGI</h3> <h4 id=""Principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_026"">Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1736 du CGI, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues  au 1 de l'article 242 ter du CGI, et notamment à l'identification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, sont passibles d'une amende de 50 % du montant des sommes concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_plafonnee__028"">Cette amende est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort par l'établissement payeur, sur l'IFU n° 2561, comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 1736, I-2).</p> <h4 id=""Decharges_de_responsabilite_41"">b. Décharges de responsabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_payeurs__028"">Les établissements payeurs sont, dans certains cas, déchargés de toute responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale pour la qualification fiscale, sur l'IFU n° 2561, des revenus distribués payés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_etablissements_p_032"">Ainsi, les établissements payeurs, autres que les sociétés distributrices, qui paient des revenus distribués provenant directement d'une société distributrice soumise aux obligations de l'article 243 bis du CGI, sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation de ces revenus opérée sur l'IFU n° <strong>2561</strong> correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par la société en application de ce même article 243 bis (CGI, art. 1736, I-2-al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_soc_034"">En revanche, lorsque la société distributrice ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 243 bis du CGI, c'est-à-dire en l'absence de mention sur les rapports ou propositions de résolution ou en l'absence de communication à l'établissement payeur, l'individualisation des revenus distribués sur l'IFU n° <strong>2561 </strong>est opérée sous la responsabilité de l'établissement payeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_etablissement_036"">En outre, les établissements payeurs qui perçoivent et paient des revenus de capitaux mobiliers distribués ou répartis par un organisme ou une société mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation sur l'IFU n° <strong>2561</strong> de ces revenus correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, conformément aux conditions prévues par l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_037"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_visees__038"">Dans les situations visées au<strong> I-B-1-b § 150</strong> et au I-C § 240, il est admis que l'amende plafonnée à 750 € mentionnée au 2 du I de l'article 1736 du CGI ne s'applique pas aux établissements payeurs dès lors que le premier établissement payeur a justifié avoir effectué auprès de la société distributrice les démarches nécessaires pour connaître le régime fiscal applicable aux distributions au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_deposit_42"">c. Cas particulier des dépositaires des actifs des organismes de placement collectif ou sociétés assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_039"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires_des_actifs_040"">Les dépositaires des actifs des organismes de placement collectif (société d'investissement à capital variable [SICAV], fonds commun de placement [FCP], fonds de placement immobilier [FPI]) ou sociétés assimilées (société à capital risque [SCR]) mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, sont des établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_ils_sont_soumis_039"">À ce titre, ils sont soumis à l'obligation d'individualiser sur l'IFU n° 2561 le montant des revenus distribués ou répartis par ces organismes ou sociétés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, et à l'obligation d'identifier auprès des autres établissements payeurs les revenus distribués payés au regard de leur éligibilité au dit abattement (CGI, art. 243 ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_041"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindividualisation_sur_lIFU_042"">L'individualisation sur l'IFU n° <strong>2561</strong> des revenus distribués ou répartis est, en règle générale, opérée sous leur propre responsabilité et sur la base du couponnage des revenus effectué par le gérant de l'organisme ou de la société correspondant. Cependant, les dépositaires ne sont pas déchargés de leur responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale (CGI, art. 1736, I-2-al. 2) lorsqu'ils répercutent la ventilation opérée par cet organisme ou société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_043"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_derreur__044"">Cela étant, en cas d'erreur d'identification résultant d'une erreur de couponnage de l'organisme dont ils sont les dépositaires des actifs, il est admis que les dépositaires soient déchargés de responsabilité lorsque l'organisme lui-même est déchargé de l'amende prévue au 3 de l'article 1767 du CGI (II-C-1 § 490 et suiv.).</p> <h3 id=""Sanction_afferente_a_loblig_33"">2. Sanction afférente à l'obligation d'identification des revenus distribués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_045"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_visees_a_lart_046"">Les personnes visées à l'article 243 ter du CGI qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article (absence d'identification) ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, amende qui ne peut toutefois excéder 750 € pour chaque mise en paiement (CGI, art. 1767, 2).</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_didenti_22"">C. Modalités pratiques d'identification et d'individualisation des revenus distribués par les établissements payeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_047"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindividualisation_sur_lIFU_048"">L'individualisation sur l'IFU n° 2561 ou l'identification de la part éligible ou non à l'abattement de 40 % des revenus distribués ou répartis directement par des sociétés distributrices ou indirectement par des organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées, perçus et payés par les établissements payeurs soumis aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI peut s'effectuer selon les modalités suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_049"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_distrib_050"">Lorsque les revenus distribués proviennent d'une société établie en France, l'établissement payeur peut individualiser sur l'IFU n° <strong>2561</strong>, et identifier les revenus distribués qu'il paie, au regard de l'éligibilité à l'abattement en base de 40 %, sur la base des informations déclarées ou communiquées par la société en application de l'article 243 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_051"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_distrib_052"">Lorsque les revenus distribués proviennent d'une société distributrice établie hors de France, l'individualisation et l'identification de ces revenus au regard de l'éligibilité à l'abattement de 40 % est effectuée sous sa propre responsabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_053"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_distrib_054"">Lorsque les revenus distribués proviennent directement d'un organisme de placement collectif ou d'une société assimilée, l'individualisation sur l'IFU n° <strong>2561</strong>, et l'identification de ces revenus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % peuvent s'effectuer en tenant compte du couponnage tel que l'a effectué l'organisme ou la société concernée (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, II-A § 330 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_055"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_056"">Conformément aux dispositions de l'article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes européens tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_057"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_et_indep_058"">Dans tous les cas, et indépendamment des informations qui lui sont communiquées par les sociétés ou les organismes distributeurs, l'établissement payeur a la possibilité d'individualiser ou de qualifier, sous sa propre responsabilité, les revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % ou les identifier comme tels auprès des autres établissements payeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_059"">(280)</p> <h1 id=""Les_organismes_de_placement_11"">II. Les organismes de placement collectif (OPC) et les sociétés d'investissement assimilées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_061"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 158-3-4°,_dernier_062"">Le dernier alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués ou répartis par les organismes et sociétés d'investissement assimilées mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont éligibles à l'abattement en base de 40 % (lorsque ces revenus distribués sont imposables, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, au barème progressif de l'impôt sur le revenu), à condition que l'organisme ou la société procède à la ventilation de ses distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_063"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_par_nature_eligible_a_l_064"">Est par nature éligible à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 158, 3-4°-al. 1 à 5) la part des revenus, répartis ou distribués par de tels organismes ou sociétés, de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement proportionnel (pour plus de précisions sur le champ d'application de l'abattement de 40 %, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_065"">Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au <strong>II § 290</strong> <strong>et suivants</strong> au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d du 4° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 158, 3-4°-al. 6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_066"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lapplication_de__067"">Toutefois, l'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine (CGI, art. 158, 3-4°-al. 7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_068"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_couponnage_des_revenus_e_069"">Ce couponnage des revenus est opéré par les organismes ou sociétés en cause ou, à défaut de personnalité morale, leur représentant à l'égard des tiers, c'est-à-dire le plus souvent par la société de gestion du fonds commun de placement ou du fonds de placement immobilier.</p> <h2 id=""Conditions_et_modalites_du__23"">A. Conditions et modalités du couponnage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_070"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_071"">Les conditions et les modalités du couponnage sont prévues à l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI et s'appliquent quel que soit l’État où se situe le siège social de l'organisme ou de la société concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_072"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ventilation_des_distribu_073"">La ventilation des distributions ou répartitions de l'organisme ou de la société en cause (ventilation à la sortie) est opérée suivant l'identification des revenus perçus par ces organismes ou sociétés (identification à l'entrée).</p> <h3 id=""Ventilation_par_lorganisme__34"">1. Ventilation des revenus que l'OPC ou la société concerné distribue ou répartit (couponnage à la sortie)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_074"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_autres_d_075"">Sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au II-A-1 § 500 et suiv.) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent (couponnent) leurs distributions ou répartitions en distinguant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_de_ces_distributi_076"">- la part de ces distributions ou répartitions éligibles à l'abattement de 40 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_de_ces_distributi_077"">- la part de ces distributions ou répartitions non éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <h3 id=""Prelevement_des_distributio_35"">2. Prélèvement des distributions ou répartitions sur des revenus identifiés comme tels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_078"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_eligibles_a_lab_079"">Les revenus éligibles à l'abattement de 40 % distribués ou répartis par les organismes ou sociétés concernés sont prélevés sur les revenus perçus par ceux-ci et identifiés comme tels (<strong>II-A-3 § 370 et suiv.</strong>) dans le respect de leurs obligations en matière de distribution de leurs bénéfices ou résultats.</p> <h3 id=""Identification_des_revenus__36"">3. Identification des revenus distribués ou répartis prélevés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_080"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_ou_societes__081"">Les organismes ou sociétés assimilées mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers identifient les revenus qu'ils perçoivent au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % selon les modalités suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_082"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mentionnees_a_083"">Les personnes mentionnées au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 identifient la part des revenus perçus éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_084"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_percus__085"">Lorsque les revenus perçus proviennent directement d'une société distributrice établie en France, l'identification peut être effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par ces sociétés en application de l'article 243 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_086"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_percus__087"">Lorsque les revenus perçus proviennent directement d'une société non établie en France, l'identification est effectuée sous la propre responsabilité des personnes qui l'opèrent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_088"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_distrib_089"">Lorsque les revenus distribués proviennent d'autres organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, l'identification peut être effectuée par référence à la ventilation opérée par ces organismes ou sociétés dans les conditions prévues au <strong>II-A-3 § 370 et suivants</strong> (pour la non-application des sanctions fiscales, II-C-2 § 540).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_090"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lidentif_091"">Dans tous les cas, l'identification peut être effectuée sous leur propre responsabilité.</p> <h3 id=""Tenue_dun_etat_de_suivi_37"">4. Tenue d'un état de suivi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_093"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mentionnees_a_094"">Les personnes mentionnées au <strong>II-A 1 § 350</strong> établissent et produisent, à toute demande de l'administration fiscale, un état de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis suivant le modèle figurant au BOI-FORM-000003.</p> <h2 id=""Obligations_de_publicite_du_24"">B. Obligations de publicité du couponnage effectué</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_095"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_larticle 41 sexdeci_096"">Le 1 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit des mesures de publicité du couponnage opéré par les organismes ou sociétés concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_097"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_personnes_mentio_098"">Ainsi, les personnes mentionnées au II-A-1 § 350 qui procèdent à la ventilation de leurs distributions ou répartitions communiquent à l'établissement payeur soumis aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI (dépositaires des actifs) la ventilation opérée lors de leur mise en paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_099"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_ventilation_0100"">En outre, cette ventilation est tenue à la disposition des actionnaires, porteurs de parts, et de tout autre établissement payeur soumis aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI, ainsi que de l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0101"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_part_eligible_a_l_0102"">Enfin, la part éligible à l'abattement de 40 % de leur distribution ou répartition est mentionnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rapports_annuels__0103"">- sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les OPCVM régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rapports_annuels__0104"">- sur les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour les organismes coordonnés au sens de cette directive établis dans d'autres États membres de la l'Union européenne, ou dans un État non membre de l'Union européenne partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0105"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_que_les_organis_0106"">Il convient que les organismes et sociétés concernés distinguent clairement la part éligible de leur distribution ou répartition sur le montant total de cette distribution ou répartition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Montant_total_rep_0107""><strong>Exemple :</strong> Montant total réparti : 100 (dont montant éligible à l'abattement de 40 % : 60).</p> <h2 id=""Sanctions_applicables_25"">C. Sanctions applicables</h2> <h3 id=""Amende_pour_erreur_de_coupo_38"">1. Amende pour erreur de couponnage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0108"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1767-3 du_CGI_pre_0109"">Le 3 de l'article 1767 du CGI prévoit que les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du CGI conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0110"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dinvestissemen_0111"">Les sociétés d'investissement soumises aux obligations de publicité prévues à l'article 243 bis du CGI mentionnent la part des revenus distribués éligibles et la part de ceux non éligibles dans les mêmes conditions que les autres sociétés distributrices. Elles sont également soumises à l'obligation déclarative prévue au 2 bis de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI (indication sur leur déclaration de résultats n° 2065-SD [CERFA n° 11084], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, du total des distributions éligibles à l'abattement de 40 % ainsi que du total de celles non éligibles mises en paiement au cours de l'exercice). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_afin_devite_0112"">En conséquence, afin d'éviter le cumul des sanctions fiscales, cette amende ne s'applique pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_distribution_e_0113"">- lorsque la distribution est effectuée par une SICAV ou une société assimilée (SCR, société d'investissement ordinaire) et que l'amende prévue au 1 de l'article 1767 du CGI (en cas de non-respect des conditions de l'article 243 bis du CGI) leur a déjà été appliquée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_personne_qui_c_0114"">- lorsque la personne qui couponne les revenus (société de gestion ou gérant) est également celle qui paie les revenus (dépositaire) et qu'elle est soumise à ce titre à l'obligation prévue à l'article 242 ter du CGI. Dans ce cas, seule l'amende prévue au 1 de l'article 1767 du CGI (amende IFU) est appliquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0115"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_sanctio_0116"">Par ailleurs, cette sanction ne s'applique pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_cette_ventilation_0117"">- lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_de_revenus_perc_0118"">- s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.</p> <h3 id=""Sanction_en_cas_de_non-resp_39"">2. Sanction en cas de non-respect des modalités de ventilation des revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0119"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1767-4 du_CGI_pre_0120"">Le 4 de l'article 1767 du CGI prévoit que le non-respect des conditions formelles du couponnage des revenus distribués ou répartis par les organismes ou sociétés concernés et prévues à l'article 41 sexdecies H de l'annexe II au CGI est passible d'une amende annuelle de 1 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0121"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0122"">Tel est notamment le cas lorsque l'organisme ne respecte pas les prescriptions de l'article 41 sexdecies H de l'annexe II au CGI (notamment omission de tenue ou absence de présentation de l'état de suivi) ou en cas d'absence de mention de la ventilation opérée sur les rapports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0123"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_deviter_le__0124"">Toutefois, afin d'éviter le cumul des sanctions fiscales, cette amende ne s'applique pas lorsque l'amende mentionnée au 3 de l'article 1767 du CGI, c'est-à-dire celle prévue en cas d'erreur de couponnage, est appliquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0125"">(550)</p> <h3 id=""Sanction_en_cas_de_defaut_d_310"">3. Sanction en cas de défaut de couponnage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0127"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lOPCVM_ou_la_societ_0128"">Lorsque l'organisme de placement collectif ou la société assimilée ne procède à aucune ventilation de ses distributions ou répartitions, les revenus distribués ou répartis par cet organisme ou cette société ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <h1 id=""Le_contribuable_12"">III. Le contribuable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0129"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0130"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 170 du CGI et de l'article 41 sexdecies I de l'annexe III au CGI, les contribuables qui perçoivent directement, ou indirectement par l'intermédiaire des organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, des revenus distribués déclarent le montant de ces revenus sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en distinguant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_de_ces_revenus_el_0131"">- la part de ces revenus éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Il est précisé que cette part est réduite dudit abattement sous réserve qu'elle soit prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif (CGI, art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_de_ces_revenus_no_0132"">- la part de ces revenus non éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0134"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_contr_0135"">Le contribuable doit être en mesure de justifier de l'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués qu'il a perçus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(590)_0130"">(590)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0136"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_contribua_0137"">Par ailleurs, les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui mentionnent la part éligible à l'abattement de 40 % des revenus distribués par ces organismes (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies J).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0138"">(610)</p> <h1 id=""Obligation_declarative_spec_13"">IV. Obligation déclarative spécifique aux établissements payeurs gestionnaires de plans d'épargne en actions (PEA) ou de plans d'épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0140"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_gestionnaire_0141"">L'établissement gestionnaire du plan d'épargne en action (PEA) est tenu à l'obligation de mentionner sur l'IFU n° 2561 le montant des produits des titres non-cotés perçus dans un PEA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0142"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II-E-1 § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.</p>

Contenu

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2157-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-30-20-20120912

1 L’entreprise ou la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit établir, pour chacune de ses filiales (entités juridiques) ou entreprises établies hors de France, un bilan de départ dont l'actif net sert de base à la détermination du résultat de ces entreprises ou entités juridiques (voir article 102 U de l'annexe II au code général des impôts (CGI)). Les résultats des filiales ou entreprises sont déterminés d'après les règles fiscales françaises, sous réserve des dispositions du 3 du I de l'article 209 B du CGI (voir article 102 V de l'annexe II au CGI). I. Établissement du bilan de départ A. Valeur d'inscription au bilan de départ 10 Aux termes de l’article 102 U de l’annexe II au CGI, les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour leur valeur nette comptable dans les comptes de l’entreprise ou de l’entité juridique à la date d’ouverture de la première période d’imposition. 20 En application de cette règle, les stocks et les productions en cours sont retenus pour leur valeur figurant au bilan de clôture de l’exercice précédant celui de l’établissement du bilan de départ. Il en est de même pour les immobilisations. 30 Cette règle évite ainsi à l’entreprise ou à l’entité juridique de reconstituer la valeur amortissable des biens en fonction de la législation française ; il lui suffit de retenir la valeur nette comptable des biens, telle qu’elle ressort du bilan de clôture tenu pour les besoins de la comptabilité, de l’exercice qui précède, en distinguant la valeur brute de chacune des immobilisations et le montant des amortissements correspondants pratiqués dans les comptes locaux. 40 Les dispositions de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI prévoient que la valeur nette comptable d’une immobilisation doit, le cas échéant, être répartie entre les différents éléments constitutifs de composants. 50 Au cas particulier, cette obligation ne trouvera à s’appliquer que lorsque cette répartition figure déjà dans les comptes locaux. Les composants des immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstitués. 60 Les provisions et les charges à payer qui ne seraient pas admises en déduction des résultats des exploitations étrangères en application des règles fiscales françaises sont inscrites distinctement au passif du bilan de départ de ces exploitations. Lorsque ces provisions ou ces charges à payer deviennent sans objet, leur reprise est comprise dans le résultat imposable de l’entité étrangère. Lorsque la charge qui est destinée à être couverte par ces provisions ou ces charges à payer se réalise, cette charge est déductible dans les conditions fixées par le code général des impôts, en particulier par l'article 39 du CGI. 70 Les autres provisions ou charges à payer qui seraient admises en déduction en application des règles fiscales françaises suivent le sort des provisions déductibles lorsqu'elles deviennent sans objet ou que la charge se réalise. B. Date à retenir pour l'établissement du bilan de départ 80 Le bilan de départ de l’entreprise ou l’entité ayant son siège hors de France doit être établi à l'ouverture du premier exercice social dont les résultats sont soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI. Exemple : Une personne morale française a acquis dans le capital d'une société sise aux Antilles néerlandaises une participation de 52 % le 1er juillet N. La société étrangère clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. La personne morale française (dont l'exercice est également aligné sur l'année civile) est réputée acquérir le 1er janvier N+1 les revenus réputés distribués par la société étrangère au titre de l'exercice 1er janvier-31 décembre N. Elle devra déclarer ces revenus de capitaux mobiliers avant le 30 avril N+2 dans sa déclaration de résultats de l'exercice N+1. Elle devra joindre à cette déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de la société étrangère au 1er janvier N. C. Cours du change à retenir pour l'établissement du bilan de départ 90 Les immobilisations et autres éléments sont portés au bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale. II. Imposition des résultats A. Bilans suivant le bilan de départ 100 Les immobilisations et autres éléments sont portés dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale aux bilans suivant le bilan de départ. 110 Les bénéfices ou revenus positifs, qui font seuls l'objet d'une conversion de change, sont convertis en euros à la clôture de l'exercice en retenant le cours du change en vigueur à cette date (voir article 102 V de l'annexe II au CGI). B. Application des règles fiscales françaises 1. Application du régime des sociétés mères et filiales 120 Le régime des sociétés mères et filiales s'applique aux dividendes effectivement distribués par la filiale étrangère à la personne morale française dès lors que les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies et dès lors que la personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés a opté pour ce régime. Les revenus qualifiés de revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 209 B du CGI ne peuvent pas eux-mêmes bénéficier du régime des sociétés mères. 2. Détention de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières 130 L'entreprise ou l'entité juridique établie hors de France qui détient des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières est soumise à la règle de l’imposition des écarts de valeurs liquidatives sur ces parts ou actions dans les conditions prévues à l’article 209-0 A du CGI. Il y a lieu de mettre en œuvre dans un premier temps les dispositions de l’article 209-0 A du CGI. 3. Application de l’article 238 bis-0 I du CGI 140 Les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l'article 209 B du CGI. 150 Dans cette situation, il y aura lieu de mettre en œuvre dans un premier temps les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI. Ensuite, lors du calcul de l'assiette qui sera soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI , il conviendra de faire abstraction : - des produits des actifs transférés déjà imposés dans le cadre de l'article 238 bis-0 I du CGI ; - de la part de l'impôt local afférent à ces produits imputée antérieurement. Ces corrections doivent être pratiquées en fonction du pourcentage de détention prévu aux articles 209 B du CGI et 102 T de l'annexe II au CGI. III. Précisions diverses A. Calcul de l'amortissement 160 L’ensemble des règles fixées par le code général des impôts pour le calcul des amortissements est applicable. Ainsi, les valeurs amortissables sont celles figurant au bilan de départ ou aux bilans suivants. Les durées d’amortissement sont celles, en application du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, habituellement retenues en France compte tenu des usages de chaque profession et de chaque nature d’industrie. 170 Pour les immobilisations figurant au bilan de départ, les taux d’amortissement doivent être déterminés en fonction de la durée d'amortissement des biens restant à courir à la date de la première application de l'article 209 B du CGI. S'agissant des biens amortissables selon le système dégressif, il convient d'amortir la valeur figurant au bilan de départ d'après le taux correspondant à la durée normale d'utilisation du bien à sa date d’acquisition ou de création par l’entité établie hors de France. Exemple 1 : Soit une société étrangère dont les bénéfices entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI à partir du 1er janvier N et qui a inscrit à son bilan de départ un immeuble acquis en N-12. Lors de l'acquisition de l'immeuble sa durée d'utilisation pouvait être estimée à cinquante ans. La valeur nette comptable de l’immeuble devra être amortie sur la période d'utilisation restant à courir, soit trente-huit ans, à raison de un trente-huitième par an. Exemple 2 : Soit un bien utilisable quatre ans et acquis le 1er janvier N. Les bénéfices de la filiale hors de France sont imposables à partir du 1er janvier N+1. La société est autorisée à pratiquer l'amortissement dégressif au taux de 25 % x 1,25 = 31,25 % sur la valeur nette comptable inscrite au bilan de départ. 180 Les déductions admises par le droit français en matière de provisions et d’amortissement sont en principe subordonnées à leur constatation comptable. Au cas particulier de la détermination du résultat de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère, il est donc admis que ces déductions soient prises en compte à la seule condition qu’elles soient mentionnées au tableau des rectifications extra-comptables et aux tableaux d’amortissements et de provisions devant être fournis par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France en application de l’article 102 Z de l’annexe II au CGI. B. Plus-value nette à long terme 190 Le résultat de cession des éléments inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ou de l’entité juridique constitue un élément du bénéfice ou du revenu positif de l’entreprise ou de l’entité établie hors de France. 200 Dès lors, les plus-values nettes réalisées localement seront comprises dans les bénéfices ou revenus positifs réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable au taux de droit commun dans le chef de la personne morale française. 210 Il est admis que le montant de la plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme subies depuis l'application du dispositif prévu à l'article 209 B du CGI soit déterminé en appliquant à la fraction de plus-value imposable le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme (cf. a du I de l’article 219 du CGI) et le taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il convient par conséquent, s'agissant des plus-values à long terme sur les titres de participation éligibles, d'incorporer au revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française une fraction de la plus-value nette égale :   - à 15/ 33,1/3 (soit 45 % de la plus-value nette) pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ;   - à 8/ 33,1/3 (soit 24% de la plus-value nette) pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;   - à 1,67/ 33,1/3 (soit 5% de la plus-value nette) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Concernant les autres produits taxables au taux réduit de 15 % (plus-values à long terme sur titres de sociétés à prépondérance immobilière ou redevances de brevets), il convient d'incorporer au revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française une fraction de la plus-value nette égale à 15 / 33,1/3 (soit 45 % de la plus-value nette). 1. Détermination du montant de la plus-value ou moins-value 220 La plus-value ou moins-value réalisée est calculée en règle générale en retranchant de la valeur de réalisation le prix de revient de l’élément cédé, diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction. 230 Le prix de revient sera déterminé à partir de la valeur d’inscription de l’élément cédé au bilan de départ ou aux bilans suivants. Les amortissements pratiqués avant l’inscription au bilan de départ n’entrent pas dans le calcul des plus-values. 2. Application du régime des plus et moins values à long terme 240 Pour l’application du régime des plus-values à long terme, le délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date d’acquisition des biens cédés, y compris si elle est antérieure à la date d’établissement du bilan de départ. 250 La plus-value nette à long terme, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme reportables subies ou des déficits réalisés depuis l’application du dispositif prévu à l’article 209 B du CGI par l’entreprise ou par l’entité juridique est prise en compte dans les résultats de la personne morale établie en France en tant que bénéfice ou revenu positif. Elle peut donc s’imputer sur des moins-values à long terme de la personne morale française réalisées au cours du même exercice ou sur des moins-values nettes en report. C. Opérations réalisées entre la société mère et ses filiales ou entre plusieurs filiales 260 L'application de l'article 209 B du CGI demeure sans incidence sur les opérations intervenant entre une personne morale française et ses filiales hors de France dont le résultat est imposable. Elle demeure également sans incidence sur les opérations effectuées entre plusieurs filiales hors de France dont les résultats sont imposables. Notamment les plus-values nées de la cession de biens entre la mère et les filiales ou entre filiales sont imposables dans les conditions prévues par le code général des impôts, compte tenu des précisions fournies au III-B. IV. Sort des déficits et des moins-values nettes à long terme subis par l'entreprise ou l'entité juridique établie hors de France 270 En application du I de l'article 209 B du CGI, les déficits subis par l’entité établie hors de France ne sont pas imputables sur les bénéfices de la personne morale établie en France. 280 Les déficits subis par l’entité établie hors de France au titre d'un exercice déterminé sont, en revanche, reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne morale française se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés. 290 Il en résulte que les déficits nés antérieurement à la première application de cet article à une entreprise française déterminée peuvent être pris en compte si la personne morale française considérée a détenu directement ou indirectement, à la clôture de chacun des exercices concernés, plus de 50 % des actions ou parts de l’entité soumise à un régime fiscal privilégié. 300 Les déficits reportables s'entendent des déficits reconstitués selon les règles du code général des impôts. Il est précisé que les déficits dégagés par les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI doivent faire l'objet de la déclaration spécifique prévue au BOI-IS-BASE-60-10-50 §40 à 70. Exemple : Soit une société FP établie dans un territoire à fiscalité privilégiée. Les résultats reconstitués selon les règles du code général des impôts s'établissent comme suit (exercices clos le 31 décembre) : - exercice N : déficit 50 000 € ; - exercice N+1 : déficit 80 000 € ; - exercice N+2 : déficit 70 000 € ; - exercice N+3 : déficit 90 000 € ; - exercice N+4 : bénéfice 350 000 €. Une personne morale française dont l'exercice coïncide également avec l'année civile détient 52 % du capital de FP depuis le 31 décembre N. Les déficits des exercices N, N+1, N+2 et N+3 sont reportables sur les bénéfices de l'exercice N+4 dès lors que la personne morale française détenait à la clôture de chacun de ces exercices plus de 50 % du capital de FP. Si la personne morale française n'a acquis sa participation que dans le courant de l'année N+3, seul le déficit de l'année N+3 sera reportable sur les bénéfices de l'exercice N+4. 310 Les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne faisant plus l’objet d’une imposition distincte, mais étant désormais considérés comme un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France, les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI s’appliquent aux seuls déficits fiscaux subis aux cours d’un exercice par cette personne morale. En d’autres termes, les déficits subis au cours d’un exercice par l’entité établie hors de France ne peuvent être reportés en arrière. 320 Les moins-values nettes à long terme subies par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne sont pas imputables sur les plus-values nettes à long terme réalisées par la personne morale française. 330 Ces moins-values nettes à long terme subies par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne seront imputables que sur des plus-values de même nature réalisées localement, dans des conditions identiques à celles prévues pour les déficits sous réserve du délai de report qui est mentionné au a du I de l’article 219 du CGI et des règles particulières prévues au a quinquiès du I de l'article 219 du CGI. Remarque : les déficits sont reportés et imputés en fonction de leur montant converti en euros à la clôture de l'exercice de la structure étrangère en retenant le cours de change en vigueur à cette date. V. Imposition dans le chef de la personne morale française 340 Les bénéfices et revenus de capitaux mobiliers sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun dans le chef de la personne morale française. Dès lors, les déficits de la personne morale pourront s’imputer sur ses résultats bénéficiaires. 350 Ces bénéfices et revenus de capitaux mobiliers sont réintégrés dans les résultats de la personne morale dans le tableau de détermination du résultat n° 2058-A (CERFA n° 10951) et sont compris dans le résultat global de la personne morale dans sa déclaration d’impôt sur les sociétés n° 2065 (CERFA n° 11084). 360 Les dispositions de l’article 209 B du CGI sont applicables aux personnes morales françaises membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou membres d’un périmètre de consolidation. A. Cas des personnes morales françaises membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI 370 Les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une des filiales du groupe fiscal. Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l’article 223 B du CGI. Exemple : - M est une société mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ; - F, détenue à 100 % par M, est membre du groupe dont M est la société mère ; - FP est une société étrangère détenue à 60 % par F. FP a réalisé un bénéfice comptable de 50, F un bénéfice comptable de 100, M un bénéfice de 200. En l’absence de toute autre correction extra-comptable, le résultat fiscal de F s’élève à 100 + (50 x 60 %) = 130. Au titre de la même année, le résultat d’ensemble du groupe s’élève à : 200 + 130 = 330. Si M avait réalisé un déficit propre de 100, le résultat d’ensemble s’élèverait à : &lt;100&gt; + 130 = 30. Remarque : La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, de l’impôt acquitté localement par l’entreprise ou de l’entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié (conditions prévues à la sous-section 3 ), sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d’ensemble. B. Cas des personnes morales françaises admises au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du CGI 380 Lorsque la personne morale française imposable au titre de l’article 209 B du CGI est la société agréée au régime du bénéfice consolidé, les résultats des entreprises ou entités bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et comprises dans le périmètre de consolidation sont pris en compte pour la détermination du résultat consolidé selon les règles propres au régime de la consolidation fiscale prévue aux articles 113 à 134 de l’annexe II au CGI. 390 Lorsque cette personne morale est une société consolidée, autre que la société agréée, les règles de consolidation sont également applicables. La société agréée consolide le résultat de la société française et ceux de ses filiales, entreprises ou entités bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et comprises dans le périmètre de consolidation. 400 L’impôt acquitté par la filiale française consolidée en application des règles de droit commun, déterminé à partir de son résultat qui comprend les bénéfices ou revenus positifs de sa filiale ou de son établissement stable soumis à un régime fiscal privilégié conformément aux dispositions de l’article 209 B du CGI, peut être imputé par la société agréée sur l’impôt dû à raison du bénéfice consolidé ou, le cas échéant, remboursé selon la procédure prévue à l’article 123 de l’annexe II au CGI. Exemple : - SC est une société agréée au régime du bénéfice consolidé ; - F est l’une de ses filiales françaises consolidée ; - FP est une société étrangère consolidée soumise à un régime fiscal privilégié. La structure de détention est la suivante : En N, F dégage un résultat nul et FP un résultat de 100. En N+1, F doit en application de l’article 209 B du CGI et à raison des résultats de FP un impôt de : (100 x 75 %) x 33,1/3 % arrondi à 30. La société agréée SC peut imputer cet impôt à hauteur de 75 % sur l’impôt dû à raison du résultat consolidé. Si cette imputation n’est pas possible, SC peut demander la restitution de cet impôt, à hauteur du même pourcentage. VI. Imposition forfaitaire annuelle 410 L’imposition forfaitaire annuelle n’est pas due à raison du chiffre d’affaires réalisé par l’entité étrangère.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_ou_la_personne_01"">L’entreprise ou la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit établir, pour chacune de ses filiales (entités juridiques) ou entreprises établies hors de France, un bilan de départ dont l'actif net sert de base à la détermination du résultat de ces entreprises ou entités juridiques (voir article 102 U de l'annexe II au code général des impôts (CGI)). Les résultats des filiales ou entreprises sont déterminés d'après les règles fiscales françaises, sous réserve des dispositions du 3 du I de l'article 209 B du CGI (voir article 102 V de l'annexe II au CGI).</p> <h1 id=""Etablissement_du_bilan_de_d_10"">I. Établissement du bilan de départ</h1> <h2 id=""Valeur_dinscription_au_bila_20"">A. Valeur d'inscription au bilan de départ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article_102_03"">Aux termes de l’article 102 U de l’annexe II au CGI, les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour leur valeur nette comptable dans les comptes de l’entreprise ou de l’entité juridique à la date d’ouverture de la première période d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_cette_reg_05"">En application de cette règle, les stocks et les productions en cours sont retenus pour leur valeur figurant au bilan de clôture de l’exercice précédant celui de l’établissement du bilan de départ. Il en est de même pour les immobilisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_evite_ainsi_a_l_07"">Cette règle évite ainsi à l’entreprise ou à l’entité juridique de reconstituer la valeur amortissable des biens en fonction de la législation française ; il lui suffit de retenir la valeur nette comptable des biens, telle qu’elle ressort du bilan de clôture tenu pour les besoins de la comptabilité, de l’exercice qui précède, en distinguant la valeur brute de chacune des immobilisations et le montant des amortissements correspondants pratiqués dans les comptes locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_09"">Les dispositions de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI prévoient que la valeur nette comptable d’une immobilisation doit, le cas échéant, être répartie entre les différents éléments constitutifs de composants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_cette_o_011"">Au cas particulier, cette obligation ne trouvera à s’appliquer que lorsque cette répartition figure déjà dans les comptes locaux. Les composants des immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstitués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_et_les_charg_013"">Les provisions et les charges à payer qui ne seraient pas admises en déduction des résultats des exploitations étrangères en application des règles fiscales françaises sont inscrites distinctement au passif du bilan de départ de ces exploitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_provisions_ou_c_014"">Lorsque ces provisions ou ces charges à payer deviennent sans objet, leur reprise est comprise dans le résultat imposable de l’entité étrangère. Lorsque la charge qui est destinée à être couverte par ces provisions ou ces charges à payer se réalise, cette charge est déductible dans les conditions fixées par le code général des impôts, en particulier par l'article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_provisions_ou_ch_016"">Les autres provisions ou charges à payer qui seraient admises en déduction en application des règles fiscales françaises suivent le sort des provisions déductibles lorsqu'elles deviennent sans objet ou que la charge se réalise.</p> <h2 id=""Date_a_retenir_pour_letabli_21"">B. Date à retenir pour l'établissement du bilan de départ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bilan_de_depart_de_l’ent_018"">Le bilan de départ de l’entreprise ou l’entité ayant son siège hors de France doit être établi à l'ouverture du premier exercice social dont les résultats sont soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_019""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_personne_morale_francai_020"">Une personne morale française a acquis dans le capital d'une société sise aux Antilles néerlandaises une participation de 52 % le 1er juillet N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_etrangere_clotur_021"">La société étrangère clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. La personne morale française (dont l'exercice est également aligné sur l'année civile) est réputée acquérir le 1er janvier N+1 les revenus réputés distribués par la société étrangère au titre de l'exercice 1er janvier-31 décembre N. Elle devra déclarer ces revenus de capitaux mobiliers avant le 30 avril N+2 dans sa déclaration de résultats de l'exercice N+1. Elle devra joindre à cette déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de la société étrangère au 1er janvier N.</p> <h2 id=""Cours_du_change_a_retenir_p_22"">C. Cours du change à retenir pour l'établissement du bilan de départ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_et_autr_023"">Les immobilisations et autres éléments sont portés au bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.</p> <h1 id=""Imposition_des_resultats_11"">II. Imposition des résultats</h1> <h2 id=""Bilans_suivant_le_bilan_de__23"">A. Bilans suivant le bilan de départ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_et_autr_025"">Les immobilisations et autres éléments sont portés dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale aux bilans suivant le bilan de départ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ou_revenus_po_027"">Les bénéfices ou revenus positifs, qui font seuls l'objet d'une conversion de change, sont convertis en euros à la clôture de l'exercice en retenant le cours du change en vigueur à cette date (voir article 102 V de l'annexe II au CGI).</p> <h2 id=""Application_des_regles_fisc_24"">B. Application des règles fiscales françaises</h2> <h3 id=""Application_du_regime_des_s_30"">1. Application du régime des sociétés mères et filiales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_societes_mere_029"">Le régime des sociétés mères et filiales s'applique aux dividendes effectivement distribués par la filiale étrangère à la personne morale française dès lors que les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies et dès lors que la personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés a opté pour ce régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_qualifies_de_re_030"">Les revenus qualifiés de revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 209 B du CGI ne peuvent pas eux-mêmes bénéficier du régime des sociétés mères.</p> <h3 id=""Detention_de_parts_ou_d’act_31"">2. Détention de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_ou_lentite_juri_032"">L'entreprise ou l'entité juridique établie hors de France qui détient des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières est soumise à la règle de l’imposition des écarts de valeurs liquidatives sur ces parts ou actions dans les conditions prévues à l’article 209-0 A du CGI. Il y a lieu de mettre en œuvre dans un premier temps les dispositions de l’article 209-0 A du CGI.</p> <h3 id=""Application_de_l’article_23_32"">3. Application de l’article 238 bis-0 I du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_034"">Les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l'article 209 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_y__036"">Dans cette situation, il y aura lieu de mettre en œuvre dans un premier temps les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI. Ensuite, lors du calcul de l'assiette qui sera soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI , il conviendra de faire abstraction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_actifs_t_037"">- des produits des actifs transférés déjà imposés dans le cadre de l'article 238 bis-0 I du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_part_de_limpot_loca_038"">- de la part de l'impôt local afférent à ces produits imputée antérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_corrections_doivent_etr_039"">Ces corrections doivent être pratiquées en fonction du pourcentage de détention prévu aux articles 209 B du CGI et 102 T de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Precisions_diverses_12"">III. Précisions diverses</h1> <h2 id=""Calcul_de_lamortissement_25"">A. Calcul de l'amortissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_regles_fixee_041"">L’ensemble des règles fixées par le code général des impôts pour le calcul des amortissements est applicable. Ainsi, les valeurs amortissables sont celles figurant au bilan de départ ou aux bilans suivants. Les durées d’amortissement sont celles, en application du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, habituellement retenues en France compte tenu des usages de chaque profession et de chaque nature d’industrie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immobilisations_fi_043"">Pour les immobilisations figurant au bilan de départ, les taux d’amortissement doivent être déterminés en fonction de la durée d'amortissement des biens restant à courir à la date de la première application de l'article 209 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_biens_amortis_044"">S'agissant des biens amortissables selon le système dégressif, il convient d'amortir la valeur figurant au bilan de départ d'après le taux correspondant à la durée normale d'utilisation du bien à sa date d’acquisition ou de création par l’entité établie hors de France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_045""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_etrangere__046"">Soit une société étrangère dont les bénéfices entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI à partir du 1er janvier N et qui a inscrit à son bilan de départ un immeuble acquis en N-12. Lors de l'acquisition de l'immeuble sa durée d'utilisation pouvait être estimée à cinquante ans. La valeur nette comptable de l’immeuble devra être amortie sur la période d'utilisation restant à courir, soit trente-huit ans, à raison de un trente-huitième par an.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_047""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_bien_utilisable_qua_048"">Soit un bien utilisable quatre ans et acquis le 1er janvier N. Les bénéfices de la filiale hors de France sont imposables à partir du 1er janvier N+1. La société est autorisée à pratiquer l'amortissement dégressif au taux de 25 % x 1,25 = 31,25 % sur la valeur nette comptable inscrite au bilan de départ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_admises_par__050"">Les déductions admises par le droit français en matière de provisions et d’amortissement sont en principe subordonnées à leur constatation comptable. Au cas particulier de la détermination du résultat de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère, il est donc admis que ces déductions soient prises en compte à la seule condition qu’elles soient mentionnées au tableau des rectifications extra-comptables et aux tableaux d’amortissements et de provisions devant être fournis par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France en application de l’article 102 Z de l’annexe II au CGI. </p> <h2 id=""Plus-value_nette_a_long_ter_26"">B. Plus-value nette à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_cession_des__052"">Le résultat de cession des éléments inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ou de l’entité juridique constitue un élément du bénéfice ou du revenu positif de l’entreprise ou de l’entité établie hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_053"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_plus-values_n_054"">Dès lors, les plus-values nettes réalisées localement seront comprises dans les bénéfices ou revenus positifs réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable au taux de droit commun dans le chef de la personne morale française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_055"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_montant_056"">Il est admis que le montant de la plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme subies depuis l'application du dispositif prévu à l'article 209 B du CGI soit déterminé en appliquant à la fraction de plus-value imposable le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme (cf. a du I de l’article 219 du CGI) et le taux normal de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_par_consequent,_057"">Il convient par conséquent, s'agissant des plus-values à long terme sur les titres de participation éligibles, d'incorporer au revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française une fraction de la plus-value nette égale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _-_a_15/_33,1/3_(soit_45_%_058"">  - à 15/ 33,1/3 (soit 45 % de la plus-value nette) pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _-_a_8/_33,1/3_(soit_24%_d_059"">  - à 8/ 33,1/3 (soit 24% de la plus-value nette) pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _-_a_1,67/_33,1/3_(soit_5%_060"">  - à 1,67/ 33,1/3 (soit 5% de la plus-value nette) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_autres_produ_061"">Concernant les autres produits taxables au taux réduit de 15 % (plus-values à long terme sur titres de sociétés à prépondérance immobilière ou redevances de brevets), il convient d'incorporer au revenu de capitaux mobiliers imposable au nom de la personne morale française une fraction de la plus-value nette égale à 15 / 33,1/3 (soit 45 % de la plus-value nette).</p> <h3 id=""Determination_du_montant_de_33"">1. Détermination du montant de la plus-value ou moins-value</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_moins-valu_063"">La plus-value ou moins-value réalisée est calculée en règle générale en retranchant de la valeur de réalisation le prix de revient de l’élément cédé, diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_sera_det_065"">Le prix de revient sera déterminé à partir de la valeur d’inscription de l’élément cédé au bilan de départ ou aux bilans suivants. Les amortissements pratiqués avant l’inscription au bilan de départ n’entrent pas dans le calcul des plus-values.</p> <h3 id=""Application_du_regime_des_p_34"">2. Application du régime des plus et moins values à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_063"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_regim_067"">Pour l’application du régime des plus-values à long terme, le délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date d’acquisition des biens cédés, y compris si elle est antérieure à la date d’établissement du bilan de départ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_nette_a_long__069"">La plus-value nette à long terme, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme reportables subies ou des déficits réalisés depuis l’application du dispositif prévu à l’article 209 B du CGI par l’entreprise ou par l’entité juridique est prise en compte dans les résultats de la personne morale établie en France en tant que bénéfice ou revenu positif. Elle peut donc s’imputer sur des moins-values à long terme de la personne morale française réalisées au cours du même exercice ou sur des moins-values nettes en report.</p> <h2 id=""Operations_realisees_entre__27"">C. Opérations réalisées entre la société mère et ses filiales ou entre plusieurs filiales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_067"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_larticle_20_068"">L'application de l'article 209 B du CGI demeure sans incidence sur les opérations intervenant entre une personne morale française et ses filiales hors de France dont le résultat est imposable. Elle demeure également sans incidence sur les opérations effectuées entre plusieurs filiales hors de France dont les résultats sont imposables. Notamment les plus-values nées de la cession de biens entre la mère et les filiales ou entre filiales sont imposables dans les conditions prévues par le code général des impôts, compte tenu des précisions fournies au <strong>III-B</strong>.</p> <h1 id=""Sort_des_deficits_et_des_mo_13"">IV. Sort des déficits et des moins-values nettes à long terme subis par l'entreprise ou l'entité juridique établie hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_073"">En application du I de l'article 209 B du CGI, les déficits subis par l’entité établie hors de France ne sont pas imputables sur les bénéfices de la personne morale établie en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_071"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_subis_par_l’en_075"">Les déficits subis par l’entité établie hors de France au titre d'un exercice déterminé sont, en revanche, reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne morale française se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_073"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_defic_077"">Il en résulte que les déficits nés antérieurement à la première application de cet article à une entreprise française déterminée peuvent être pris en compte si la personne morale française considérée a détenu directement ou indirectement, à la clôture de chacun des exercices concernés, plus de 50 % des actions ou parts de l’entité soumise à un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_075"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_reportables_se_079"">Les déficits reportables s'entendent des déficits reconstitués selon les règles du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_defi_080"">Il est précisé que les déficits dégagés par les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI doivent faire l'objet de la déclaration spécifique prévue au BOI-IS-BASE-60-10-50 §40 à 70.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_081""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_FP_etablie_082"">Soit une société FP établie dans un territoire à fiscalité privilégiée. Les résultats reconstitués selon les règles du code général des impôts s'établissent comme suit (exercices clos le 31 décembre) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N_:_deficit_50_0_083"">- exercice N : déficit 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+1_:_deficit_80_084"">- exercice N+1 : déficit 80 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+2_:_deficit_70_085"">- exercice N+2 : déficit 70 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+3_:_deficit_90_086"">- exercice N+3 : déficit 90 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+4_:_benefice_3_087"">- exercice N+4 : bénéfice 350 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_personne_morale_francai_088"">Une personne morale française dont l'exercice coïncide également avec l'année civile détient 52 % du capital de FP depuis le 31 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_deficits_des_exercices__089"">Les déficits des exercices N, N+1, N+2 et N+3 sont reportables sur les bénéfices de l'exercice N+4 dès lors que la personne morale française détenait à la clôture de chacun de ces exercices plus de 50 % du capital de FP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_personne_morale_franc_090"">Si la personne morale française n'a acquis sa participation que dans le courant de l'année N+3, seul le déficit de l'année N+3 sera reportable sur les bénéfices de l'exercice N+4.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_088"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ou_revenus_po_092"">Les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne faisant plus l’objet d’une imposition distincte, mais étant désormais considérés comme un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France, les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI s’appliquent aux seuls déficits fiscaux subis aux cours d’un exercice par cette personne morale. En d’autres termes, les déficits subis au cours d’un exercice par l’entité établie hors de France ne peuvent être reportés en arrière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_090"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_nettes_a_l_094"">Les moins-values nettes à long terme subies par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne sont pas imputables sur les plus-values nettes à long terme réalisées par la personne morale française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_092"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_moins-values_nettes_a_l_096"">Ces moins-values nettes à long terme subies par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne seront imputables que sur des plus-values de même nature réalisées localement, dans des conditions identiques à celles prévues pour les déficits sous réserve du délai de report qui est mentionné au a du I de l’article 219 du CGI et des règles particulières prévues au a quinquiès du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_deficits_son_097""><strong>Remarque</strong> : les déficits sont reportés et imputés en fonction de leur montant converti en euros à la clôture de l'exercice de la structure étrangère en retenant le cours de change en vigueur à cette date.</p> <h1 id=""Imposition_dans_le_chef_de__14"">V. Imposition dans le chef de la personne morale française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_095"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_et_revenus_de_099"">Les bénéfices et revenus de capitaux mobiliers sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun dans le chef de la personne morale française. Dès lors, les déficits de la personne morale pourront s’imputer sur ses résultats bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_097"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_benefices_et_revenus_de_0101"">Ces bénéfices et revenus de capitaux mobiliers sont réintégrés dans les résultats de la personne morale dans le tableau de détermination du résultat n° 2058-A (CERFA n° 10951) et sont compris dans le résultat global de la personne morale dans sa déclaration d’impôt sur les sociétés n° 2065 (CERFA n° 11084).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_099"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0103"">Les dispositions de l’article 209 B du CGI sont applicables aux personnes morales françaises membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou membres d’un périmètre de consolidation.</p> <h2 id=""Cas_des_personnes_morales_f_28"">A. Cas des personnes morales françaises membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0101"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ou_revenus_po_0105"">Les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une des filiales du groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_resultat_est_donc_pris_e_0106"">Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0107""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_M_est_une_societe_mere_d’_0108"">- M est une société mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_F,_detenue_a_100_%_par_M,_0109"">- F, détenue à 100 % par M, est membre du groupe dont M est la société mère ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_FP_est_une_societe_etrang_0110"">- FP est une société étrangère détenue à 60 % par F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""FP_a_realise_un_benefice_co_0111"">FP a réalisé un bénéfice comptable de 50, F un bénéfice comptable de 100, M un bénéfice de 200. </p> <p class=""exemple-western"" id=""En_l’absence_de_toute_autre_0112"">En l’absence de toute autre correction extra-comptable, le résultat fiscal de F s’élève à 100 + (50 x 60 %) = 130. Au titre de la même année, le résultat d’ensemble du groupe s’élève à : 200 + 130 = 330.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_M_avait_realise_un_defic_0113"">Si M avait réalisé un déficit propre de 100, le résultat d’ensemble s’élèverait à : &lt;100&gt; + 130 = 30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_societe_mere__0114""><strong>Remarque</strong> : La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, de l’impôt acquitté localement par l’entreprise ou de l’entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié (conditions prévues à la sous-section 3 ), sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d’ensemble.</p> <h2 id=""Cas_des_personnes_morales_f_29"">B. Cas des personnes morales françaises admises au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du CGI </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0112"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_morale__0116"">Lorsque la personne morale française imposable au titre de l’article 209 B du CGI est la société agréée au régime du bénéfice consolidé, les résultats des entreprises ou entités bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et comprises dans le périmètre de consolidation sont pris en compte pour la détermination du résultat consolidé selon les règles propres au régime de la consolidation fiscale prévue aux articles 113 à 134 de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_personne_mora_0118"">Lorsque cette personne morale est une société consolidée, autre que la société agréée, les règles de consolidation sont également applicables. La société agréée consolide le résultat de la société française et ceux de ses filiales, entreprises ou entités bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et comprises dans le périmètre de consolidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’impot_acquitte_par_la_fil_0120"">L’impôt acquitté par la filiale française consolidée en application des règles de droit commun, déterminé à partir de son résultat qui comprend les bénéfices ou revenus positifs de sa filiale ou de son établissement stable soumis à un régime fiscal privilégié conformément aux dispositions de l’article 209 B du CGI, peut être imputé par la société agréée sur l’impôt dû à raison du bénéfice consolidé ou, le cas échéant, remboursé selon la procédure prévue à l’article 123 de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0121""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_SC_est_une_societe_agreee_0122"">- SC est une société agréée au régime du bénéfice consolidé ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_F_est_l’une_de_ses_filial_0123"">- F est l’une de ses filiales françaises consolidée ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_FP_est_une_societe_etrang_0124"">- FP est une société étrangère consolidée soumise à un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""exemple-western"" id="" _0125""> </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_structure_de_detention_e_0126"">La structure de détention est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_F_degage_un_resultat__0127"">En N, F dégage un résultat nul et FP un résultat de 100.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_F_doit_en_applicati_0128"">En N+1, F doit en application de l’article 209 B du CGI et à raison des résultats de FP un impôt de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(100_x_75_%)_x_33,1/3_%_arr_0129"">(100 x 75 %) x 33,1/3 % arrondi à 30.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_agreee_SC_peut_i_0130"">La société agréée SC peut imputer cet impôt à hauteur de 75 % sur l’impôt dû à raison du résultat consolidé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_cette_imputation_n’est_p_0131"">Si cette imputation n’est pas possible, SC peut demander la restitution de cet impôt, à hauteur du même pourcentage.</p> <h1 id=""Imposition_forfaitaire_annu_15"">VI. Imposition forfaitaire annuelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_forfaitaire_an_0133"">L’imposition forfaitaire annuelle n’est pas due à raison du chiffre d’affaires réalisé par l’entité étrangère.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Opérations réalisées au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, et relations avec les sociétés d'intérêt agricole (SICA)

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2202-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40-20120912

I. Opérations effectuées par des coopératives et leurs unions au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations 1 L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-II-A). Les coopératives et leurs unions peuvent dès lors entretenir avec les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations des relations économiques et financières et assurer pour leur compte un certain nombre d'opérations. Les conséquences qui en découlent diffèrent selon que les relations entretenues avec ces sociétés relèvent ou non de l'objet statutaire principal de la coopérative ou de l'union. Les conditions dans lesquelles la réalisation de telles prestations, qui doivent être systématiquement soumises à l'impôt sur les sociétés, peut être admise sans que le régime fiscal d'ensemble des coopératives agricoles et de leurs unions en matière d'impôt sur les sociétés soit remis en cause sont évoquées ci-après. Ces règles, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, s'appliquent également pour le règlement des litiges en cours à cette date, sous réserve des décisions qui seraient revêtues de l'autorité de la chose jugée. A. Les opérations relèvent de l'objet statutaire principal de la coopérative ou de l'union 10 Dans l'hypothèse où une coopérative agricole ou une union entretient des relations relevant de son objet tel qu'il découle de la catégorie à laquelle elle appartient (collecte-vente, approvisionnement, prestations de services, activités polyvalentes) avec une société dans laquelle elle détient une participation, les conséquences fiscales qui en découlent diffèrent selon que la société dans laquelle la participation est détenue a ou non, au regard de la coopérative, le statut d'associé-coopérateur. 20 S'agissant des coopératives, il est rappelé que les personnes morales qui peuvent être associés-coopérateurs sont limitativement énumérées à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'en conséquence ne peuvent être associés coopérateurs que : - les personnes morales ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; - les personnes morales possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les groupements agricoles d'exploitation en commun de la circonscription ; - les associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ; - d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole ; - les personnes morales ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne et dont le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. 30 S'agissant des unions de coopératives, l'article L522-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être associés coopérateurs en sus des sociétés coopératives et de leurs unions dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union. En conséquence, seules les unions de coopératives peuvent compter parmi leurs associés-coopérateurs des personnes morales n'ayant pas la qualité d'agriculteurs et relevant du secteur commercial. Il est rappelé que le fait qu'une personne physique ou morale soit associé-coopérateur alors qu'elle n'en remplit pas les conditions est susceptible de conduire à la remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés. 1. La société est un associé-coopérateur 40 Si la société dans laquelle une participation est détenue est également associé-coopérateur de la société coopérative ou de l'union, les activités réalisées avec celle-ci conformément à l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union peuvent bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés dès lors que l'ensemble des conditions auxquelles elles sont soumises sont par ailleurs remplies. A cet égard, il est rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-3 du code rural et de la pêche maritime, R522-3 du code rural et de la pêche maritime et R523-1 du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à une coopérative agricole est réalisée par un double engagement d'activité et de durée, et qu'en outre, le nombre de parts sociales détenues par l'associé-coopérateur doit être proportionnel à l'activité. 50 Remarque : l'attention est appelée sur le fait que le recours à des sociétés associés-coopérateurs dans lesquelles des participations sont détenues pour réaliser certaines opérations relevant de l'objet statutaire principal de la coopérative ne doit pas avoir pour objet de contourner la règle de l'exclusivisme et de réaliser par l'intermédiaire de sociétés transparentes des opérations avec des tiers non coopérateurs dépassant le seuil de 20 % du chiffre d'affaires. 60 Exemple : Une union de coopératives de collecte-vente détient une participation dans une société-associé-coopérateur qui a pour seul objet d'acheter des produits agricoles à l'étranger pour les revendre ensuite à l'union. Bien que la société soit un associé-coopérateur, dès lors que le recours à cette société a pour seul objet de permettre à la coopérative de s'approvisionner auprès de producteurs qui ne sont pas des associés coopérateurs, les opérations avec cette société doivent être considérées comme des opérations réalisées avec des tiers à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 20 %. 2. La société n'est pas un associé-coopérateur 70 Les activités réalisées avec ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés et doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 % des activités réalisées avec les tiers non associés et ce indépendamment de l'importance de la participation détenue par une coopérative ou une union dans la société. B. Conditions de non-remise en cause du régime fiscal d'ensemble des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au regard de l'impôt sur les sociétés 80 Les coopératives et leurs unions entretiennent parfois des relations économiques et financières avec des entreprises dans lesquelles elles détiennent des participations. La réalisation de telles opérations, avec des associés coopérateurs ou non, ne relève pas de l'objet agricole des coopératives et de leurs unions et la coopérative doit dès lors être soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble de ses opérations. 90 Cela étant, il est admis de ne pas remettre en cause le régime fiscal des coopératives et leurs unions en matière d'impôt sur les sociétés lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies : - la société qui bénéficie des opérations est contrôlée au sens de l'article L233-3 du code de commerce par la société coopérative ou de l'union ; - les opérations de cette nature sont réalisées à titre accessoire par la société coopérative ou l'union ; - les opérations sont conformes à l'intérêt de la coopérative ou l'union. 100 Ces opérations sont alors soumises à l'impôt sur les sociétés, sans être prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 % d'affaires réalisées avec des tiers ou des associés non-coopérateurs. 1. La société doit être contrôlée au sens de l'article L233-3 du code de commerce 110 Une coopérative ou une union qui réalise des opérations non prévues expressément dans son objet statutaire pour le compte d'une autre personne morale doit contrôler cette dernière au sens de l'article L233-3 du code de commerce pour que son régime fiscal ne soit pas remis en cause. 120 En application de ces dispositions, une société est considérée comme en contrôlant une autre : - lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; - lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. 130 Par ailleurs, une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles est présumée contrôler une société lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. La satisfaction de ces conditions, qui doivent s'appliquer strictement, s'apprécie au niveau de la coopérative ou de l'union qui réalise les prestations. 140 Exemple : La société coopérative C est un associé de l'union U. La société C contrôle au sens des dispositions précitées une société commerciale S. L'union U réalise des prestations de nature administrative et financière au profit de S. U doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dès lors qu'elle ne contrôle pas la société S. 2. Les opérations doivent constituer une activité accessoire de la coopérative ou de l'union 150 Les activités relevant de l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union doivent rester prépondérantes. Dans le cas contraire, le bénéfice de l'ensemble de l'exonération est remis en cause. La prépondérance des activités conformes à l'objet statutaire devra s'apprécier au regard de critères financiers (pourcentage de chiffre d'affaires issu de ces activités) et de critères physiques (temps d'utilisation des personnels). 160 S'agissant du critère financier, à titre de règle pratique, il sera considéré que ces activités sont prépondérantes lorsqu'elles représentent au moins 80 % du chiffre d'affaires global de la coopérative. 170 Exemple : une coopérative d'approvisionnement contrôle deux sociétés anonymes de commercialisation. La coopérative réalise pour ces sociétés des prestations de siège qui leur sont facturées et qui représentent 20 % de son chiffre d'affaires. En outre, sur quinze salariés, huit salariés sont affectés à plein-temps aux activités des sociétés commerciales. En conséquence, bien qu'elles ne représentent pas plus de 20 % du chiffre d'affaires total de la coopérative, il sera considéré que les prestations de siège représentent une part non accessoire de l'activité de la coopérative eu égard au nombre de salariés affectés à cette activité. Ainsi, l'exonération dont bénéficie la coopérative doit être remise en cause. 3. Les opérations doivent être conformes à l'intérêt de la coopérative ou de l'union 180 La réalisation de telles opérations n'est pas susceptible de remettre en cause le régime fiscal d'ensemble de la coopérative ou de l'union lorsqu'il est dans l'intérêt de cette dernière de réaliser de tels services notamment au regard de l'activité de la société contrôlée. Ainsi, si celle-ci peut avoir un objet qui n'est pas agricole, elle doit avoir un objet conforme aux intérêts de la coopérative ou de l'union et au développement des activités économiques de cette dernière. 4. Schéma récapitulatif 190 Le schéma ci-après récapitule les différentes situations. C. Régime fiscal 1. Principes généraux 200 Les opérations non prévues expressément dans l'objet statutaire réalisées pour le compte de filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Bien que ne relevant pas de la catégorie des opérations faites avec les tiers non associés, les services rendus aux filiales et la quote-part de charges y afférente doivent faire l'objet d'un enregistrement comptable permettant de déterminer un résultat assujetti à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, cf. article 209-1 du code général des impôts (CGI). 210 Les sommes versées par les associés-coopérateurs en vue de financer les relations avec les filiales commerciales constituent un produit imposable. 220 Remarque : les produits perçus d'une même filiale associé-coopérateur pourront néanmoins relever à la fois du secteur exonéré et du secteur taxable en fonction de la nature de l'activité dont ils découlent. 230 La réalisation de ces opérations, quelle que soit leur nature, ne doit pas conduire à la réalisation d'actes anormaux de gestion. Cette condition doit s'apprécier au niveau de la coopérative (ou de l'union) et non globalement au niveau du groupe constitué par la coopérative (ou l'union) et ses filiales. 240 Le régime des abandons de créances et des subventions tel que défini au BOI-BIC-BASE-50-10 est ainsi pleinement applicable aux opérations réalisées entre une coopérative (ou une union) et ses filiales. 250 Le résultat taxable au titre de cette activité devra faire l'objet d'une comptabilisation distincte des opérations s'y rattachant. Les déficits et bénéfices découlant des différents types d'opérations taxables (prestations aux filiales, opérations avec les tiers, etc.) seront compensés pour la détermination du résultat taxable d'ensemble de la coopérative ou de l'union. 2. Précisions concernant les produits financiers 260 Il est rappelé que les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris ceux correspondant à l'activité assujettie à l'impôt sur les sociétés sous réserve des règles d'imposition des cessions de valeurs mobilières. 270 Il en est de même lorsque les placements de trésorerie sont effectués auprès de filiales dès lors que l'échéance du placement est au plus égale à trois mois et que la liquidité du placement est garantie par tout moyen permettant d'en obtenir le remboursement à tout moment, sous préavis d'un mois maximum. Au cas contraire, les produits de placement de trésorerie devront être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous déduction d'une quote-part justifiée des charges financières. II. Relations entre les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) 280 Les SICA sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent, sous certaines conditions (article 214-1-5° et 6° du CGI ; cf. BOI-IS-BASE-30-40-30), déduire de la base taxable les ristournes qu'elles versent à leurs adhérents en proportion des affaires réalisées avec eux. 290 Lorsqu'une SICA réunit les conditions de déduction des ristournes prévues à l'article 214-1-5° et 6° du CGI, les règles suivantes sont applicables aux ristournes versées à une coopérative agricole. Dans le cas contraire, les ristournes perçues par la coopérative agricole sont soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun. A. Coopérative agricole ou union membre d'une SICA 1. Opérations ristournables 300 Les SICA peuvent ristourner les excédents annuels qui proviennent d'opérations faites avec leurs sociétaires et à ceux-ci, au prorata des opérations qu'ils ont effectuées avec la société. 310 Les coopératives agricoles adhérentes d'une SICA peuvent percevoir des ristournes en leur qualité de sociétaires et en proportion des opérations que la SICA réalise avec elle. 320 Tel est le cas : - des coopératives de collecte-vente, membres d'une SICA située en aval de la coopérative dans le processus de commercialisation ; - des coopératives d'approvisionnement ou de services membres d'une SICA située en amont de la coopérative. 2. Régime fiscal applicable aux ristournes perçues par les coopératives agricoles ou leurs unions a. Ristournes exonérées 330 Les ristournes versées par une SICA à une coopérative agricole sont exonérées d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles répondent à des ventes de produits en provenance ou à destination des exploitations des sociétaires de la coopérative. 340 Sont admises également au bénéfice du régime d'exonération, bien qu'il s'agisse d'opérations effectuées avec des tiers, les ristournes qui se rapportent à des matières d'appoint que les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions doivent incorporer à titre accessoire aux produits apportés par leurs sociétaires ou à des services rendus par des tiers à la coopérative qui sont nécessaires à l'exercice de son activité. b. Ristournes taxables 350 Les ristournes qui ont pour origine des produits apportés par des tiers non coopérateurs sont taxables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 3. Produits perçus d'une SICA sur le fondement de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime 360 Par application des dispositions de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles sont autorisées à mettre à la disposition des SICA dont elles sont membres leurs immeubles, leur matériel et leur outillage, notamment leurs moyens de transport, ou à prêter à ces organismes les services nécessaires à la réalisation de leur objet statutaire. Ce type d'opérations a donc le caractère d'opérations effectuées avec des non-sociétaires autorisées par la réglementation en vigueur. 370 Elles sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, mais elles n'ont pas pour conséquence de faire perdre aux coopératives le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 207-1-2° et 3° du CGI à condition que les organismes intéressés fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. B. SICA membre d'une coopérative agricole ou d'une union 380 Les SICA qui adhèrent à une coopérative agricole sont tenues aux mêmes obligations que les autres sociétaires coopérateurs, notamment au regard des règles d'engagement d'apport et de possession de parts sociales. Les ristournes versées par la coopérative à la SICA en contrepartie des apports de cette dernière entrent dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la SICA. La mise en œuvre de ces principes n'appelle pas d'observations particulières. 390 Toutefois, certaines coopératives agricoles ont recours à la création de SICA auxiliaires uniquement dans le but de tourner la règle de l'exclusivisme coopératif, dans la mesure où le statut régissant les SICA leur permet de réaliser des actions avec des tiers à concurrence de 50 % de leur chiffre d'affaires ou du volume de leurs opérations. Ces SICA n'ont, en réalité, aucune activité économique effective. Cette absence d'activité est révélée par l'examen des conditions de fonctionnement et notamment : - le défaut de moyens d'exploitation propres (locaux, matériel, personnel) ; - l'identité de dirigeants avec la coopérative agricole ou l'union à laquelle elle adhère ; - la revente au prix de revient. En présence de tels montages, il conviendra de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L64 du livre des procédures fiscales.

<h1 id=""I._Operations_effectuees_pa_10"">I. Opérations effectuées par des coopératives et leurs unions au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 523-5 du_code_r_01"">L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-II-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_et_leurs_u_02"">Les coopératives et leurs unions peuvent dès lors entretenir avec les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations des relations économiques et financières et assurer pour leur compte un certain nombre d'opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_qui_en_dec_03"">Les conséquences qui en découlent diffèrent selon que les relations entretenues avec ces sociétés relèvent ou non de l'objet statutaire principal de la coopérative ou de l'union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_04"">Les conditions dans lesquelles la réalisation de telles prestations, qui doivent être systématiquement soumises à l'impôt sur les sociétés, peut être admise sans que le régime fiscal d'ensemble des coopératives agricoles et de leurs unions en matière d'impôt sur les sociétés soit remis en cause sont évoquées ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles,_applicables_aux_05"">Ces règles, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, s'appliquent également pour le règlement des litiges en cours à cette date, sous réserve des décisions qui seraient revêtues de l'autorité de la chose jugée.</p> <h2 id=""A._Les_operations_relevent__20"">A. Les opérations relèvent de l'objet statutaire principal de la coopérative ou de l'union</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_coop_07"">Dans l'hypothèse où une coopérative agricole ou une union entretient des relations relevant de son objet tel qu'il découle de la catégorie à laquelle elle appartient (collecte-vente, approvisionnement, prestations de services, activités polyvalentes) avec une société dans laquelle elle détient une participation, les conséquences fiscales qui en découlent diffèrent selon que la société dans laquelle la participation est détenue a ou non, au regard de la coopérative, le statut d'associé-coopérateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_cooperatives,_09"">S'agissant des coopératives, il est rappelé que les personnes morales qui peuvent être associés-coopérateurs sont limitativement énumérées à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'en conséquence ne peuvent être associés coopérateurs que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_aya_010"">- les personnes morales ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_pos_011"">- les personnes morales possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_agricoles_012"">- les groupements agricoles d'exploitation en commun de la circonscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_et_syndi_013"">- les associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_morales_ayant_015"">- d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_aya_015"">- les personnes morales ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne et dont le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_unions_de_coo_017"">S'agissant des unions de coopératives, l'article L522-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être associés coopérateurs en sus des sociétés coopératives et de leurs unions dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_seules_les__018"">En conséquence, seules les unions de coopératives peuvent compter parmi leurs associés-coopérateurs des personnes morales n'ayant pas la qualité d'agriculteurs et relevant du secteur commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_fait__019"">Il est rappelé que le fait qu'une personne physique ou morale soit associé-coopérateur alors qu'elle n'en remplit pas les conditions est susceptible de conduire à la remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""1._la_societe_est_un_associ_30"">1. La société est un associé-coopérateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_dans_laquelle_021"">Si la société dans laquelle une participation est détenue est également associé-coopérateur de la société coopérative ou de l'union, les activités réalisées avec celle-ci conformément à l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union peuvent bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés dès lors que l'ensemble des conditions auxquelles elles sont soumises sont par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_022"">A cet égard, il est rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-3 du code rural et de la pêche maritime, R522-3 du code rural et de la pêche maritime et R523-1 du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à une coopérative agricole est réalisée par un double engagement d'activité et de durée, et qu'en outre, le nombre de parts sociales détenues par l'associé-coopérateur doit être proportionnel à l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lattention_est_a_024""><strong>Remarque :</strong> l'attention est appelée sur le fait que le recours à des sociétés associés-coopérateurs dans lesquelles des participations sont détenues pour réaliser certaines opérations relevant de l'objet statutaire principal de la coopérative ne doit pas avoir pour objet de contourner la règle de l'exclusivisme et de réaliser par l'intermédiaire de sociétés transparentes des opérations avec des tiers non coopérateurs dépassant le seuil de 20 % du chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_union_de_coop_026""><strong>Exemple :</strong> Une union de coopératives de collecte-vente détient une participation dans une société-associé-coopérateur qui a pour seul objet d'acheter des produits agricoles à l'étranger pour les revendre ensuite à l'union. Bien que la société soit un associé-coopérateur, dès lors que le recours à cette société a pour seul objet de permettre à la coopérative de s'approvisionner auprès de producteurs qui ne sont pas des associés coopérateurs, les opérations avec cette société doivent être considérées comme des opérations réalisées avec des tiers à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 20 %.</p> <h3 id=""2._la_societe_nest_pas_un_a_31"">2. La société n'est pas un associé-coopérateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_realisees_ave_028"">Les activités réalisées avec ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés et doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 % des activités réalisées avec les tiers non associés et ce indépendamment de l'importance de la participation détenue par une coopérative ou une union dans la société.</p> <h2 id=""B._Conditions_de_non-remise_21"">B. Conditions de non-remise en cause du régime fiscal d'ensemble des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au regard de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_et_leurs_u_030"">Les coopératives et leurs unions entretiennent parfois des relations économiques et financières avec des entreprises dans lesquelles elles détiennent des participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_telles_op_031"">La réalisation de telles opérations, avec des associés coopérateurs ou non, ne relève pas de l'objet agricole des coopératives et de leurs unions et la coopérative doit dès lors être soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble de ses opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_de_033"">Cela étant, il est admis de ne pas remettre en cause le régime fiscal des coopératives et leurs unions en matière d'impôt sur les sociétés lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_qui_beneficie__034"">- la société qui bénéficie des opérations est contrôlée au sens de l'article L233-3 du code de commerce par la société coopérative ou de l'union ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_cette_n_035"">- les opérations de cette nature sont réalisées à titre accessoire par la société coopérative ou l'union ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_sont_confo_036"">- les opérations sont conformes à l'intérêt de la coopérative ou l'union.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_alors_s_038"">Ces opérations sont alors soumises à l'impôt sur les sociétés, sans être prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 % d'affaires réalisées avec des tiers ou des associés non-coopérateurs.</p> <h3 id=""1._la_societe_doit_etre_con_32"">1. La société doit être contrôlée au sens de l'article L233-3 du code de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_cooperative_ou_une_unio_040"">Une coopérative ou une union qui réalise des opérations non prévues expressément dans son objet statutaire pour le compte d'une autre personne morale doit contrôler cette dernière au sens de l'article L233-3 du code de commerce pour que son régime fiscal ne soit pas remis en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_042"">En application de ces dispositions, une société est considérée comme en contrôlant une autre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_detient_direct_043"">- lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_dispose_seule__044"">- lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_determine_en_f_045"">- lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_cooperati_047"">Par ailleurs, une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles est présumée contrôler une société lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_satisfaction_de_ces_cond_048"">La satisfaction de ces conditions, qui doivent s'appliquer strictement, s'apprécie au niveau de la coopérative ou de l'union qui réalise les prestations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_cooper_050""><strong>Exemple : </strong>La société coopérative C est un associé de l'union U. La société C contrôle au sens des dispositions précitées une société commerciale S. L'union U réalise des prestations de nature administrative et financière au profit de S. U doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dès lors qu'elle ne contrôle pas la société S.</p> <h3 id=""2._les_operations_doivent_c_33"">2. Les opérations doivent constituer une activité accessoire de la coopérative ou de l'union</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_relevant_de_l_052"">Les activités relevant de l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union doivent rester prépondérantes. Dans le cas contraire, le bénéfice de l'ensemble de l'exonération est remis en cause. La prépondérance des activités conformes à l'objet statutaire devra s'apprécier au regard de critères financiers (pourcentage de chiffre d'affaires issu de ces activités) et de critères physiques (temps d'utilisation des personnels).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_critere_financ_054"">S'agissant du critère financier, à titre de règle pratique, il sera considéré que ces activités sont prépondérantes lorsqu'elles représentent au moins 80 % du chiffre d'affaires global de la coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_cooperative_d_056""><strong>Exemple : </strong>une coopérative d'approvisionnement contrôle deux sociétés anonymes de commercialisation. La coopérative réalise pour ces sociétés des prestations de siège qui leur sont facturées et qui représentent 20 % de son chiffre d'affaires. En outre, sur quinze salariés, huit salariés sont affectés à plein-temps aux activités des sociétés commerciales. En conséquence, bien qu'elles ne représentent pas plus de 20 % du chiffre d'affaires total de la coopérative, il sera considéré que les prestations de siège représentent une part non accessoire de l'activité de la coopérative eu égard au nombre de salariés affectés à cette activité. Ainsi, l'exonération dont bénéficie la coopérative doit être remise en cause.</p> <h3 id=""3._les_operations_doivent_e_34"">3. Les opérations doivent être conformes à l'intérêt de la coopérative ou de l'union</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_telles_op_058"">La réalisation de telles opérations n'est pas susceptible de remettre en cause le régime fiscal d'ensemble de la coopérative ou de l'union lorsqu'il est dans l'intérêt de cette dernière de réaliser de tels services notamment au regard de l'activité de la société contrôlée. Ainsi, si celle-ci peut avoir un objet qui n'est pas agricole, elle doit avoir un objet conforme aux intérêts de la coopérative ou de l'union et au développement des activités économiques de cette dernière.</p> <h3 id=""Schema_recapitulatif"">4. Schéma récapitulatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_ci-apres_recapitule"">Le schéma ci-après récapitule les différentes situations.</p> <p id="" ""> </p> <h2 id=""C._regime_fiscal_22"">C. Régime fiscal</h2> <h3 id=""1._principes_generaux_36"">1. Principes généraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2001_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_non_prevues__063"">Les opérations non prévues expressément dans l'objet statutaire réalisées pour le compte de filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Bien que ne relevant pas de la catégorie des opérations faites avec les tiers non associés, les services rendus aux filiales et la quote-part de charges y afférente doivent faire l'objet d'un enregistrement comptable permettant de déterminer un résultat assujetti à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, cf. article 209-1 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_par_les__065"">Les sommes versées par les associés-coopérateurs en vue de financer les relations avec les filiales commerciales constituent un produit imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: les_produits_per_067""><strong>Remarque :</strong> les produits perçus d'une même filiale associé-coopérateur pourront néanmoins relever à la fois du secteur exonéré et du secteur taxable en fonction de la nature de l'activité dont ils découlent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_ces_opera_069"">La réalisation de ces opérations, quelle que soit leur nature, ne doit pas conduire à la réalisation d'actes anormaux de gestion. Cette condition doit s'apprécier au niveau de la coopérative (ou de l'union) et non globalement au niveau du groupe constitué par la coopérative (ou l'union) et ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_abandons_de_c_071"">Le régime des abandons de créances et des subventions tel que défini au BOI-BIC-BASE-50-10 est ainsi pleinement applicable aux opérations réalisées entre une coopérative (ou une union) et ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_taxable_au_titr_073"">Le résultat taxable au titre de cette activité devra faire l'objet d'une comptabilisation distincte des opérations s'y rattachant. Les déficits et bénéfices découlant des différents types d'opérations taxables (prestations aux filiales, opérations avec les tiers, etc.) seront compensés pour la détermination du résultat taxable d'ensemble de la coopérative ou de l'union.</p> <h3 id=""2._precisions_concernant_le_37"">2. Précisions concernant les produits financiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_prod_075"">Il est rappelé que les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris ceux correspondant à l'activité assujettie à l'impôt sur les sociétés sous réserve des règles d'imposition des cessions de valeurs mobilières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_077"">Il en est de même lorsque les placements de trésorerie sont effectués auprès de filiales dès lors que l'échéance du placement est au plus égale à trois mois et que la liquidité du placement est garantie par tout moyen permettant d'en obtenir le remboursement à tout moment, sous préavis d'un mois maximum. Au cas contraire, les produits de placement de trésorerie devront être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous déduction d'une quote-part justifiée des charges financières.</p> <h1 id=""II._Relations_entre_les_soc_11"">II. Relations entre les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SICA_sont_assujetties_a_079"">Les SICA sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent, sous certaines conditions (article 214-1-5° et 6° du CGI ; cf. BOI-IS-BASE-30-40-30), déduire de la base taxable les ristournes qu'elles versent à leurs adhérents en proportion des affaires réalisées avec eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_SICA_reunit_les_c_081"">Lorsqu'une SICA réunit les conditions de déduction des ristournes prévues à l'article 214-1-5° et 6° du CGI, les règles suivantes sont applicables aux ristournes versées à une coopérative agricole. Dans le cas contraire, les ristournes perçues par la coopérative agricole sont soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""A._Cooperative_agricole_ou__23"">A. Coopérative agricole ou union membre d'une SICA</h2> <h3 id=""1._Operations_ristournables_38"">1. Opérations ristournables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_082"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SICA_peuvent_ristourner_083"">Les SICA peuvent ristourner les excédents annuels qui proviennent d'opérations faites avec leurs sociétaires et à ceux-ci, au prorata des opérations qu'ils ont effectuées avec la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_084"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__085"">Les coopératives agricoles adhérentes d'une SICA peuvent percevoir des ristournes en leur qualité de sociétaires et en proportion des opérations que la SICA réalise avec elle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_086"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_:_087"">Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cooperatives_de_colle_088"">- des coopératives de collecte-vente, membres d'une SICA située en aval de la coopérative dans le processus de commercialisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cooperatives_dapprovi_089"">- des coopératives d'approvisionnement ou de services membres d'une SICA située en amont de la coopérative.</p> <h3 id=""2._Regime_fiscal_applicable_39"">2. Régime fiscal applicable aux ristournes perçues par les coopératives agricoles ou leurs unions</h3> <h4 id=""a._Ristournes_exonerees_40"">a. Ristournes exonérées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_090"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ristournes_versees_par__091"">Les ristournes versées par une SICA à une coopérative agricole sont exonérées d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles répondent à des ventes de produits en provenance ou à destination des exploitations des sociétaires de la coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_092"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_admises_egalement_au_b_093"">Sont admises également au bénéfice du régime d'exonération, bien qu'il s'agisse d'opérations effectuées avec des tiers, les ristournes qui se rapportent à des matières d'appoint que les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions doivent incorporer à titre accessoire aux produits apportés par leurs sociétaires ou à des services rendus par des tiers à la coopérative qui sont nécessaires à l'exercice de son activité.</p> <h4 id=""b._Ristournes_taxables,_41"">b. Ristournes taxables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_094"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ristournes_qui_ont_pour_095"">Les ristournes qui ont pour origine des produits apportés par des tiers non coopérateurs sont taxables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""3._Produits_percus_dune_SIC_310"">3. Produits perçus d'une SICA sur le fondement de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_096"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_des_disposi_097"">Par application des dispositions de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles sont autorisées à mettre à la disposition des SICA dont elles sont membres leurs immeubles, leur matériel et leur outillage, notamment leurs moyens de transport, ou à prêter à ces organismes les services nécessaires à la réalisation de leur objet statutaire. Ce type d'opérations a donc le caractère d'opérations effectuées avec des non-sociétaires autorisées par la réglementation en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_098"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_imposables_a_lim_099"">Elles sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, mais elles n'ont pas pour conséquence de faire perdre aux coopératives le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 207-1-2° et 3° du CGI à condition que les organismes intéressés fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.</p> <h2 id=""B._SICA_membre_dune_coopera_24"">B. SICA membre d'une coopérative agricole ou d'une union</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0100"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SICA_qui_adherent_a_une_0101"">Les SICA qui adhèrent à une coopérative agricole sont tenues aux mêmes obligations que les autres sociétaires coopérateurs, notamment au regard des règles d'engagement d'apport et de possession de parts sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ristournes_versees_par__0102"">Les ristournes versées par la coopérative à la SICA en contrepartie des apports de cette dernière entrent dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la SICA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_ces_pri_0103"">La mise en œuvre de ces principes n'appelle pas d'observations particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0104"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_cooper_0105"">Toutefois, certaines coopératives agricoles ont recours à la création de SICA auxiliaires uniquement dans le but de tourner la règle de l'exclusivisme coopératif, dans la mesure où le statut régissant les SICA leur permet de réaliser des actions avec des tiers à concurrence de 50 % de leur chiffre d'affaires ou du volume de leurs opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_SICA_nont,_en_realite,__0106"">Ces SICA n'ont, en réalité, aucune activité économique effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_absence_dactivite_est_0107"">Cette absence d'activité est révélée par l'examen des conditions de fonctionnement et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_moyens_dexpl_0108"">- le défaut de moyens d'exploitation propres (locaux, matériel, personnel) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_de_dirigeants_a_0109"">- l'identité de dirigeants avec la coopérative agricole ou l'union à laquelle elle adhère ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_revente_au_prix_de_rev_0110"">- la revente au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_tels_montage_0111"">En présence de tels montages, il conviendra de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L64 du livre des procédures fiscales.</p>

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ENR – Partages et opérations assimilées - Licitations

2012-09-12

ENR

PTG

BOI-ENR-PTG-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2208-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-20-20120912

1 Le partage n'est pas le seul moyen juridique de mettre fin à une indivision. Un tel acte est d'ailleurs impossible lorsque les biens communs sont impartageables en nature. On a alors recours à la licitation. On appelle « licitation » la vente aux enchères d'un bien indivis. Elle peut avoir lieu au profit d'un indivisaire ou au profit d'un tiers, à moins que, si toutes les parties sont capables, présentes ou représentées, elles ne manifestent leur préférence pour que la licitation se déroule seulement entre elles. Cette opération doit être réalisée dans la forme des ventes de biens de mineurs, c'est-à-dire en justice et aux enchères publiques, lorsque les copropriétaires sont en désaccord ou qu'il se trouve parmi eux des majeurs en tutelle ou des mineurs non émancipés . . 10 Les licitations sont soumises à la formalité unique effectuée par la conservation des hypothèques et elles donnent ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles ont pour objet des immeubles ou des droits immobiliers ou lorsqu'elles portent à la fois sur des biens meubles et immeubles.Toutefois, les décisions judiciaires étant exclues de la formalité unique, les licitations qui ont lieu à la barre du tribunal et revêtent, par conséquent, la forme de jugement, sont présentées distinctement à l'enregistrement et à la publicité foncière si elles ont pour objet des immeubles. Elles sont alors passibles du droit d'enregistrement de même taux que la taxe de publicité foncière, la formalité de publication s'effectuant ensuite en franchise de taxe. 20 Quant aux licitations purement mobilières, elles relèvent exclusivement de la compétence du service chargé de l'enregistrement et ne sont assujetties à la formalité de l'enregistrement que si elles font l'objet d'un procès-verbal de vente publique ou si elles portent transmission de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail d'immeuble ou d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires, de parts d'intérêts ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Elles sont également soumises à l'enregistrement en raison de la forme de l'acte qui les constate (acte notarié ou judiciaire par exemple). 30 Les licitations prononcées au profit d'un tiers à l'indivision sont considérées, en droit civil et en droit fiscal, comme des ventes et donnent donc lieu à la perception de l'impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix. Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également, ouverture à l'impôt de mutation à titre onéreux au taux prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet (article 750, I du code général des impôts (CGI)), sur tout ou partie de la valeur de ceux-ci. Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,50 % (article 750-II du CGI). 40 le présent titre comporte donc deux chapitres consacrés respectivement : - aux licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée (chapitre 1, cf. BOI-ENR-PTG-20-10); - aux autres licitations (chapitre 2, cf. BOI-ENR-PTG-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_nest_pas_le_seul_01"">Le partage n'est pas le seul moyen juridique de mettre fin à une indivision. Un tel acte est d'ailleurs impossible lorsque les biens communs sont impartageables en nature. On a alors recours à la licitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_appelle_«_licitation_»_l_02"">On appelle « licitation » la vente aux enchères d'un bien indivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_avoir_lieu_au_pro_03"">Elle peut avoir lieu au profit d'un indivisaire ou au profit d'un tiers, à moins que, si toutes les parties sont capables, présentes ou représentées, elles ne manifestent leur préférence pour que la licitation se déroule seulement entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_doit_etre_r_04"">Cette opération doit être réalisée dans la forme des ventes de biens de mineurs, c'est-à-dire en justice et aux enchères publiques, lorsque les copropriétaires sont en désaccord ou qu'il se trouve parmi eux des majeurs en tutelle ou des mineurs non émancipés .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._05"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_sont_soumis_07"">Les licitations sont soumises à la formalité unique effectuée par la conservation des hypothèques et elles donnent ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles ont pour objet des immeubles ou des droits immobiliers ou lorsqu'elles portent à la fois sur des biens meubles et immeubles.Toutefois, les décisions judiciaires étant exclues de la formalité unique, les licitations qui ont lieu à la barre du tribunal et revêtent, par conséquent, la forme de jugement, sont présentées distinctement à l'enregistrement et à la publicité foncière si elles ont pour objet des immeubles. Elles sont alors passibles du droit d'enregistrement de même taux que la taxe de publicité foncière, la formalité de publication s'effectuant ensuite en franchise de taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_licitations_purem_09"">Quant aux licitations purement mobilières, elles relèvent exclusivement de la compétence du service chargé de l'enregistrement et ne sont assujetties à la formalité de l'enregistrement que si elles font l'objet d'un procès-verbal de vente publique ou si elles portent transmission de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail d'immeuble ou d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires, de parts d'intérêts ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Elles sont également soumises à l'enregistrement en raison de la forme de l'acte qui les constate (acte notarié ou judiciaire par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_prononcees__011"">Les licitations prononcées au profit d'un tiers à l'indivision sont considérées, en droit civil et en droit fiscal, comme des ventes et donnent donc lieu à la perception de l'impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_prononcees__012"">Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également, ouverture à l'impôt de mutation à titre onéreux au taux prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet (article 750, I du code général des impôts (CGI)), sur tout ou partie de la valeur de ceux-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation,__013"">Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,50 % (article 750-II du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_titre_comporte_d_015"">le présent titre comporte donc deux chapitres consacrés respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_licitations_de_biens__016"">- aux licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée (chapitre 1, cf. BOI-ENR-PTG-20-10);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_licitations_(c_017"">- aux autres licitations (chapitre 2, cf. BOI-ENR-PTG-20-20).</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans les secteurs du tourisme et des loisirs

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2354-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20-20120912

1 Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité étudiés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, sont exposés ci-après un exemple jurisprudentiel ainsi que des décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'associations intervenant dans les secteurs du tourisme et des loisirs. I. Association exploitant une patinoire 10 Par un arrêt rendu le 1er octobre 1999 (n° 170289), le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des termes de l'article 261-7-1°-b du CGI que « les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre ». Le conseil d'État a constaté, d'une part que l'administration ne conteste ni le caractère social ou philanthropique ni la gestion désintéressée de l'association « Jeune France », qui exploite à Cholet une patinoire dont l'accès est ouvert non seulement à ses membres, mais aussi à des tiers (parmi lesquels des élèves scolarisés dans les établissements de la ville et des jeunes issus de milieux défavorisés) et d'autre part « qu'il résulte de l'instruction qu'aucun équipement identique à celui de la patinoire gérée par l'association « JEUNE FRANCE » n'est exploité concurremment dans la même zone géographique d'attraction par une entreprise commerciale ». Elle en a déduit que celle-ci était, en application des dispositions précitées de l'article 261-7-1°-b du CGI, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, sur ses recettes provenant, d'une part, des droits d'entrée acquittés par les personnes non membres de l'association fréquentant la patinoire et, d'autre part, de la subvention versée par la ville de Cholet. II. Organisation de classes et séjours découvertes 20 RES N° 2005/72 (OSBL) du 12/09/2005 : Organisation de classes et séjours « découverte ». Question : L'activité d'organisation de classes et séjours « découverte » est-elle soumise aux impôts commerciaux ? Réponse : Cette activité correspond à l'organisation de séjours de type classe de mer, de neige, de montagne, classe verte, etc. Elle consiste à organiser les cours dans un environnement différent du cadre habituel et à les accompagner d'activités culturelles, éducatives ou sportives. Ces séjours sont notamment régis par la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999. L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Par ailleurs, l'organisme sera considéré comme concurrentiel s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose à des établissements d'enseignement scolaire des classes et séjours de découverte. Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. S'agissant du « produit » proposé, les conditions suivantes doivent en particulier être examinées : - la capacité à organiser tout au long de l'année des séjours qui consistent à héberger pendant le temps scolaire une ou plusieurs classes, pour une durée variable, dans un centre spécialement équipé de salles de classe et du matériel pédagogique afférent, autour de thèmes d'activité choisis par les enseignants et faisant partie intégrante de leur démarche éducative ; - les centres d'hébergement doivent être agréés par le ministère de l'éducation nationale via les Inspections académiques départementales ; - la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. Elle doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé (qui peut prendre la forme de cours, conférences, visites guidées) en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation en aval et en amont du séjour. Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en œuvre de moyens pédagogiques importants tant en personnels qu'en matériels. Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auquel elle est comparée, il est admis que le « produit » satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante. S'agissant du public « visé », l'association s'adresse aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics ou privés sous contrat avec l'État quelles que soient leur localisation géographique dans l'Académie ou leurs caractéristiques pédagogiques. Les séjours proposés doivent concerner tout établissement scolaire ou toute classe et ce quelle que soit la situation sociale des populations concernées. Par ailleurs, la comparaison des prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur de jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants. Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Les associations qui proposent des classes et séjours découvertes dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. III. Centres de loisirs sans hébergement gérés par des associations 30 RES N° 2005/74 (OSBL) du 6/09/2005 : Centres de loisirs sans hébergement gérés par des associations. Question : L'activité d'accueil des enfants ou des adolescents en centres de loisirs sans hébergement réalisée par des associations est-elle soumise aux impôts commerciaux ? Réponse : Cette activité consiste à accueillir des enfants ou des adolescents en dehors des périodes scolaires (« centres aérés »). Elle est régie par les dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Les centres de loisirs sans hébergement sont souvent organisés directement par les services municipaux mais peuvent être confiés par ces derniers à des associations, des comités d'entreprise ou des sociétés commerciales. L'association qui exerce cette activité doit présenter une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. L'organisme sera considéré comme concurrentiel s'il existe un ou plusieurs organismes du secteur lucratif gérant un centre de loisirs sans hébergement au niveau local. Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Ainsi, le produit doit se caractériser par l'accueil d'enfants et d'adolescents dans des centres de loisirs aménagés et de proximité. Ces centres doivent s'adresser à l'ensemble des jeunes quel que soit leur milieu social et permettent d'éviter le désœuvrement des jeunes dont les parents travaillent et qui n'ont pas accès à d'autres loisirs. L'association a pour interlocuteur la collectivité locale pour le compte de laquelle elle organise les activités des centres. La collectivité et l'association fixent des tarifs qui permettent l'accès du plus grand nombre à ces centres. Enfin, il est admis qu'une simple information sur les prestations réalisées ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. IV. Activités d'hébergement et de restauration des auberges de jeunesse 40 RES N° 2005/75 (OSBL) du 12/09/2005 : Activités d'hébergement et de restauration des auberges de jeunesse Question : Quels sont les critères de non lucrativité des activités d'hébergement et de restauration exercées par les auberges de jeunesse adhérentes de la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ? Réponse : La FUAJ, mouvement de jeunesse et d'éducation populaire, a pour moyen d'action, entre autres, la gestion et l'animation de 160 auberges de jeunesse qui sont des établissements dépourvus de toute personnalité juridique. Les auberges de jeunesse sont des équipements socio-éducatifs qui répondent aux normes fixées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et qui relèvent, en matière de sécurité, de la réglementation des établissements scolaires. Destinées à permettre les rencontres et les échanges entre jeunes d'horizons différents, les auberges de jeunesse de la FUAJ sont ouvertes aux seuls adhérents de la Fédération et aux adhérents des associations nationales d'auberges de jeunesse membres de la Fédération Internationale des Auberges de Jeunesse (IYHF). Elles leur offrent la possibilité d'être hébergés, de se restaurer et de pratiquer des activités culturelles et de plein air. - gestion désintéressée : la gestion de l'association doit être désintéressée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ; - les activités de l'association et la concurrence du secteur marchand : l'activité d'hébergement et de restauration est une activité concurrentielle. Néanmoins, l'activité des auberges de jeunesse peut être considérée comme non lucrative si elle est exercée selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif au regard des critères suivants : le produit : l'hébergement est réalisé dans des chambres ou dortoirs collectifs. Aucun usage privatif des zones d'hébergement n'est possible. Les adhérents peuvent utiliser leurs duvets ou draps personnels. Les sanitaires sont également collectifs. Certaines auberges offrent la possibilité de restauration collective, mais toutes disposent d'une cuisine individuelle où les usagers sont libres de préparer leurs repas ou d'un lieu leur permettant de se restaurer en toute autonomie. Les adhérents participent au fonctionnement de l'auberge, par exemple leurs lits ne sont ni faits ni défaits ; le public : les activités des auberges de jeunesse sont exclusivement réservées aux adhérents de la FUAJ. L'adhésion est annuelle et permet aux membres l'exercice d'une véritable démocratie associative. Chaque adhérent est convoqué aux assemblées générales locales, peut se présenter et être élu aux conseils d'administration locaux. Il peut siéger en tant que délégué à l'Assemblée Générale Nationale et faire acte de candidature au Comité Directeur, élu par cette dernière, s'il est désigné par l'assemblée générale locale. Dans le cadre de son objectif d'accessibilité au plus grand nombre et donc de brassage social le plus large possible, la FUAJ accueille, en partenariat avec des associations spécialisées et des collectivités territoriales des publics spécifiques (handicapés, jeunes défavorisés etc.) ; les prix : la participation financière que demande la FUAJ à ses adhérents pour participer à ses activités doit rester très faible. La politique des tarifs est nationale, elle est fixée chaque année par le Comité directeur. Si la politique des tarifs est globalement conforme à la grille nationale, les prix seront considérés comme significativement inférieurs aux prix du marché ; la publicité : la FUAJ communique, sur ses activités, essentiellement auprès de ses adhérents. Elle utilise, entre autres, les services jeunesse des municipalités, les centres d'information jeunesse pour se faire connaître des jeunes susceptibles d'adhérer à son projet. La FUAJ est également présente dans les manifestations destinées à la jeunesse. Elle ne doit pas mener de campagnes publicitaires (achat d'espaces dans les médias, campagnes d'affichage etc.). L'information auprès de syndicats d'initiative et d'offices du Tourisme au moyen de brochures ou tout autre support papier n'est pas assimilée à une prestation de publicité. L'exploitation d'un site Internet ne constitue pas, en soi, une activité lucrative dès lors que la FUAJ n'utilise pas cet espace destiné à l'information du public comme un espace publicitaire destiné à permettre à des entreprises du secteur concurrentiel de faire connaître leurs produits. Dès lors que l'activité d'hébergement et de restauration réalisée par les auberges de jeunesse satisfait à ces critères, elle est non lucrative et n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux. V. Centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF (auberges de jeunesse) 50 RES N° 2005/78 (OSBL) du 7/09/2005 : Centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF (auberges de jeunesse). Question : Quelle est le régime des centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF au regard des impôts commerciaux ? Réponse : Les centres internationaux de séjour (étant précisé que d'autres dénominations peuvent également être utilisées telles que centres de rencontres internationales, centres d'accueil international, etc.) ont pour objet de développer les échanges internationaux de jeunes. Ce sont des équipements socio-éducatifs qui répondent aux normes fixées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et qui relèvent, en matière de sécurité, de la réglementation des établissements recevant des publics scolaires. Destinés à permettre les rencontres et les échanges entre jeunes d'horizons différents, les centres internationaux de séjour leur offrent la possibilité d'être hébergés, de se restaurer et de pratiquer des activités culturelles et de plein air. Pour être exonérés des impôts commerciaux, les centres internationaux de séjour doivent satisfaire aux critères suivants : Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée. La gestion de l'association doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? L'activité d'hébergement et de restauration est une activité concurrentielle couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif. Étape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. 1. Produit. L'hébergement est réalisé dans des chambres ou dortoirs collectifs. Aucun usage privatif des zones d'hébergement n'est possible. Les sanitaires sont également à usage collectif. L'hébergement s'accompagne de façon obligatoire d'un petit-déjeuner. Les centres sont susceptibles de fournir un ensemble complet de prestations à destination de groupes qui ne se limite pas à la restauration et à l'hébergement et qui présente les caractéristiques suivantes : - la capacité à organiser des séjours à caractère culturel, éducatif et sportif à destination de classes d'âge variées (enfants, jeunes) et de populations de toute origine sociale et de toute nationalité ; - la conformité aux réglementations qui régissent les séjours (notamment pour mineurs) tant en ce qui concerne l'encadrement que les structures d'accueil et les activités ; - la présence de personnels disposant de compétences spécifiques en accueil et animation et répondant aux critères établis par le Ministère de l'Éducation Nationale ou celui de la Jeunesse et des Sports est obligatoire pour que le critère produit puisse être pris en compte. Lorsque le produit proposé répond à ces critères, il est alors considéré comme répondant à des besoins qui ne sont pas pris en compte par le secteur concurrentiel. 2. Public. Les centres internationaux de séjours accueillent tout au long de l'année des jeunes de toute nationalité et de toute origine sociale. Afin de favoriser l'accès de leurs établissements au plus grand nombre et dans un but de brassage social, les centres accueillent en partenariat avec des associations spécialisées et des collectivités territoriales des publics spécifiques (handicapés, jeunes défavorisés...). Du fait de l'absence de saisonnalité de l'activité, pour pouvoir être considéré comme un indice de non lucrativité, le public devra être constitué à plus de 40 % de personnes : - soit en situation de handicap, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ; - soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'œuvres sociales ou de collectivités territoriales dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ; - soit nécessitant des mesures particulières d'accompagnement social, avant, pendant ou après les vacances ; - soit accueillies dans le cadre des centres de vacances, des classes de découverte et des sorties scolaires. 3. Prix. Les prix doivent être inférieurs d'au moins 30 % aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour des prestations comparables. Néanmoins, il convient d'observer que certains organismes du secteur lucratif peuvent offrir des prix compétitifs à raison du volume de l'ensemble de leurs activités tout en ne proposant pas des services qui majorent le prix de la prestation (personnels d'accueil, éducatif, etc.). Les comparaisons de prix seront donc établies avec les prix que proposeraient des entreprises du secteur lucratif qui offriraient les mêmes services. 4. Publicité. De façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement, au niveau national et international, notamment par l'intermédiaire d'UCRIF Étapes jeunes, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. VI. Centres d'accueil 60 RES N° 2005/84 (OSBL) du 7/09/2005 : Centres d'accueil Question : L'activité d'hébergement de jeunes en centres d'accueil est-elle soumise aux impôts commerciaux ? Réponse : Cette activité consiste à utiliser les internats des établissements publics scolaires pendant les vacances scolaires et de les mettre à disposition des groupes de jeunes en séjours de vacances. L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au regard des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif posé par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Cela étant, l'activité consistant en l'hébergement de groupes de jeunes est une activité concurrentielle qui s'apprécie à un niveau national. Toutefois, elle présente des caractéristiques très particulières qui conduisent normalement à conclure à sa non lucrativité. Ainsi, le produit proposé permet l'utilisation des internats pendant les périodes de vacances scolaires, la gestion financière étant intégrée dans la comptabilité publique des établissements concernés. La gestion est assurée par l'équipe administrative et technique de l'établissement. Par ailleurs, ce type d'hébergement en internat doit être réservé à des organismes sociaux à la recherche de solutions d'hébergement très bon marché dans le cadre de l'organisation de séjours de vacances pour groupes de jeunes. Les prix sont normalement très inférieurs à ceux proposés par des organismes du secteur concurrentiel. Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Exercée par une association dans ces conditions, l'activité d'hébergement des jeunes en centres d'accueil n'est pas soumise aux impôts commerciaux. VII. Organisation de centres de vacances par des associations 70 RES N° 2005/86 (OSBL) du 7/09/2005 : Organisation de centres de vacances par des associations. Question : L'activité d'une association organisant des colonies de vacances et camps d'adolescents pendant les périodes scolaires est-elle soumise aux impôts commerciaux ? Réponse : Cette activité d'organisation de colonies de vacances et camps d'adolescents pendant les vacances scolaires est notamment régie par le décret du 29 janvier 1960 modifié qui impose des règles strictes notamment relatives aux conditions d'hébergement et d'encadrement. L'association qui exerce cette activité doit présenter une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. L'existence au niveau national d'un organisateur du secteur concurrentiel qui propose des séjours répondant aux critères exigés par la réglementation relative aux séjours de vacances pour enfants et adolescents permet de présumer l'existence d'une concurrence. Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Les conditions suivantes doivent en particulier être examinées : - la capacité à organiser des séjours à destination de classes d'âge variées (maternelle, enfants, pré-adolescents, adolescents) et de populations de toute origine sociale ; - l'existence d'un projet pédagogique de séjour qui donne à ce dernier un contenu éducatif et qui le différencie d'un séjour d'agrément ; - l'agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports ; - la conformité aux réglementations qui régissent les séjours pour mineurs tant en ce qui concerne l'encadrement que les structures d'accueil et les activités ; - la possibilité d'accueillir en stage pratique des personnels d'encadrement (directeurs, animateurs) formés dans le cadre d'organisations habilitées nationalement. Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en œuvre de moyens importants tant en personnels d'encadrement qu'en matériels. Lorsque l'association respecte ces critères et que l'organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée ne le fait pas, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante. S'agissant du public visé, l'organisme doit s'adresser à tous les publics de jeunes mineurs sans discrimination sociale ou financière. Les séjours doivent être au moins partiellement financés par des tiers (collectivités locales, organismes sociaux, comités d'entreprise) intéressés à ce que le plus grand nombre de jeunes puissent participer à ces activités. Des mécanismes de prise en charge par les tiers ou une modulation financière en fonction des ressources des participants doivent être prévus afin que le plus grand nombre puisse participer à ces séjours. Les jeunes aidés par des tiers institutionnels représentent la majorité. En outre, l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants. Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Les associations qui proposent des colonies et des camps d'adolescents dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. VIII. Comités des œuvres sociales sous forme associative 80 RES N°  005/89 (OSBL) du 7/09/2005 : comités des œuvres sociales sous forme associative. Question : Quels sont les critères d'appréciation de la non lucrativité des activités des Comités des œuvres sociales et des services sociaux constitués sous forme associative ? Réponse : Les comités des œuvres sociales (COS) sont aux collectivités locales et aux établissements publics ce que sont les services sociaux pour les services de l'État et les comités d'entreprise pour les entreprises. L'activité de ces organismes consiste dans le versement de certaines prestations individuelles et d'aides remboursables et l'organisation d'activités sociales et culturelles. A - Les prestations sociales individuelles et les aides remboursables. Il s'agit d'une aide financière individualisée versée aux agents de la collectivité. A travers cette activité, les COS jouent un rôle de redistribution des cotisations ou subventions versées par les collectivités membres du COS. Cette activité qui n'est pas concurrentielle n'est pas lucrative. B - Les activités sociales et culturelles. Il s'agit des prestations relatives aux voyages, spectacles, centres de vacances, etc. 1) Vente de voyages. Pour cette activité, l'association est un intermédiaire entre le client et le voyagiste, l'association n'organisant pas directement le voyage. Cette activité est une activité d'entremise couramment réalisée par les entreprises du secteur concurrentiel. Néanmoins, il pourra être considéré qu'elle n'est pas lucrative si elle satisfait les conditions suivantes : - ne peuvent bénéficier de ces services que les salariés de la collectivité et leurs ayants droits. Les voyages peuvent être vendus à des tiers dès lors que ces derniers accompagnent un salarié ou un ayant droit ayant acheté le même voyage. En tout état de cause, la vente à des tiers ne saurait dépasser 10 % du montant total des ventes ; - l'association ne doit pas faire de marge. Il pourra néanmoins être admis que l'association dégage une marge commerciale permettant exclusivement de financer ses coûts de fonctionnement qui, en tout état de cause, ne devra pas dépasser 20 % de l'écart entre le prix habituel de voyage et le prix dont bénéficie l'association, Ainsi, pour un voyage vendu au prix de 110 dans le public et au prix de 100 à l'association, la marge ne saurait excéder 20 % de 10, soit 2. Néanmoins, il pourra être toléré qu'à titre exceptionnel une marge plus élevée soit réalisée afin de financer une action sociale. 2) Billetterie L'activité de vente de billets de spectacles et d'autres manifestations est une activité concurrentielle. Néanmoins, il pourra être considéré qu'elle n'est pas lucrative si elle satisfait les conditions suivantes : - ne peuvent bénéficier de ce service que les salariés de la collectivité et leurs ayants droits ; - l'association ne doit pas faire de marge. Il pourra néanmoins être admis que l'association dégage une marge commerciale permettant de financer ses coûts de fonctionnement qui en tout état de cause, ne devra pas dépasser 20 % de l'écart entre le prix de vente avant réduction du billet et le prix dont bénéfice l'association. Néanmoins, il pourra être toléré qu'à titre exceptionnel une marge plus élevée soit réalisée afin de financer une action sociale. 3) Centres de vacances Il convient d'appliquer les critères généraux de la fiche relative aux associations de tourisme social établie en concertation avec l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), étant cependant précisé que le public accueilli doit être représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité, sans exclusion de lieux, ni de dates et pour des activités semblables. IX. Associations de tourisme social 90 RES N° 2005/90 (OSBL) du 7/09/2005 : Associations de tourisme social. Question : Dans quels cas les activités des associations de tourisme social sont-elles exonérées des impôts commerciaux ? Réponse : Les associations de tourisme social peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les conditions suivantes. 1) L'association doit être gérée de façon désintéressée. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. 2) L'appréciation de la concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Sauf exception, les produits offerts (circuits touristiques, séjours en centres ou clubs de vacances) sont proposés par de nombreux organismes du secteur concurrentiel. Les organismes sont donc présumés concurrencer des entreprises du secteur concurrentiel. Néanmoins, pour ce qui concerne l'accueil spécifique de personnes nécessitant un accompagnement médical ou social, il peut être considéré que les associations dont c'est l'activité principale ne sont pas, à ce titre, en concurrence avec les organismes du secteur lucratif qui accueillent de manière accessoire ces personnes. 3) L'appréciation de la « lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il convient d'analyser les critères suivants, classés en fonction de leur importance décroissante. a - Produit. L'obtention de l'agrément national « association de tourisme social » constitue un élément à prendre en considération, cependant les séjours en village de vacances ou en maison familiale ne devraient en général pas se distinguer des produits offerts par des entreprises. C'est notamment le cas des séjours dans des villages de vacances ou des maisons familiales faisant l'objet d'un classement « tourisme », lequel impose des prestations minimales qui garantissent confort et agrément, quelle que soit la gradation dans la qualité du produit. Ce n'est donc généralement pas sur les caractéristiques du produit qu'il est possible pour les associations de se différencier. Cela étant, les maisons familiales ne disposant pas de classement « tourisme » et offrant des prestations de confort et d'agrément inhabituelles dans le secteur hôtelier, notamment du fait de l'implication des vacanciers dans le fonctionnement de la maison, offrent un produit qui n'est pas offert par le secteur concurrentiel. De même, certains organismes peuvent proposer des produits qui, par leur implantation géographique et leur rôle d'animation locale, se distinguent des produits offerts par le secteur concurrentiel. b - Public Pour pouvoir être considéré comme un indice de non-lucrativité, le public doit être constitué, pendant les périodes de vacances scolaires, à plus de 50 %, et en dehors de ces périodes, à plus du tiers de personnes : - soit en situation de déficience physique ou mentale, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ; - soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'œuvres sociales, ou de collectivités territoriales...) dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ; - soit nécessitant des mesures particulières d'accompagnement social, avant, pendant ou après les vacances ; - soit accueillies dans le cadre des centres de vacances et des classes de découverte. Enfin, dans le cas où le public est constitué des salariés ou des retraités d'une même collectivité (entreprises, administrations...), ainsi que de leurs ayants droits, et où le public extérieur accueilli représente moins de 10 % du total, non compris les tiers accueillis dans le cadre d'accords de réciprocité entre organismes du même secteur, le critère du public sera considéré comme rempli si le public accueilli est représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité concernée, aux mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables. c - Prix Les prix doivent être inférieurs aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour des prestations comparables (à destination et période équivalentes). Ils peuvent être modulés en fonction de la situation des usagers (tarification en fonction du quotient familial, tarification réduite pour les catégories de publics aux moyens financiers limités). En tout état de cause, les prix effectivement pratiqués doivent être inférieurs en moyenne d'au moins un tiers en haute saison et d'au moins 20 % en basse saison. Il est précisé que toutes les sommes perçues par l'association en contrepartie des prestations qu'elle rend (somme versée directement par le bénéficiaire mais aussi somme correspondant au remboursement des chèques vacances, par exemple) doivent être prises en compte pour apprécier le niveau des prix. Dans les cas où le public est constitué des salariés d'une même collectivité, une modulation effective des tarifs doit en outre être mise en œuvre. d - Publicité De façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l'association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d'un public indifférencié. Nota : Dès lors que le public spécifique (aidé ou accompagné ou handicapé ou scolarisé) représente plus de 50 % du public en période de vacances scolaires et plus de 30 % en dehors de ces périodes et que les autres conditions de non-lucrativité sont remplies, c'est l'ensemble de l'activité qui bénéficie du régime des organismes sans but lucratif. En effet, l'hétérogénéité des publics permet un brassage social différenciant les associations du secteur concurrentiel. Bien entendu, la réalité de cette hétérogénéité des publics doit pouvoir être vérifiée (accueil dans les mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables). X. Formation du personnel d'encadrement des centres de vacances 100 RES N° 2005/102 (OSBL) du 19/09/2005 : Formation du personnel d'encadrement des centres de vacances. Question : Les associations organisation la formation des personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs sont-elles soumises aux impôts commerciaux ? Réponse : L'organisation de la formation aux fonctions d'animateurs ou de directeurs de centres de vacances et de loisirs est régie par le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié par le décret n° 2001-896 du 28 septembre 2001. Cette formation est sanctionnée par la délivrance de deux brevets (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur [BAFA] et Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur [BAFD]) délivrés par les services territoriaux du Ministère de la jeunesse et des sports. Ces brevets permettent à leurs titulaires d'encadrer à titre non professionnel et de façon occasionnelle des enfants et adolescents en centres de vacances ou de loisirs, eux-mêmes gérés par des associations ou des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont aidées financièrement par un certain nombre d'organismes intéressés au fonctionnement de ces centres (caisses d'allocation familiale, comités d'entreprise, ministère de la jeunesse et des sports, associations d'éducation populaire). Conformément à l'arrêté du 26 mars 1993, les sessions de formation sont organisées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées ayant reçu une habilitation prévue par l'arrêté du 11 février 1977. Les organismes du secteur concurrentiel sont donc exclus de cette activité. Par conséquent, cette activité est considérée comme non lucrative. Dès lors, les associations agréées et habilitées pour organiser les sessions de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur et de Directeur de centres de vacances et de loisirs ne sont pas soumises aux impôts commerciaux de droit commun.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dillustrer_les_critere_01"">Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité étudiés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, sont exposés ci-après un exemple jurisprudentiel ainsi que des décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'associations intervenant dans les secteurs du tourisme et des loisirs.</p> <h1 id=""Association_exploitant_une__10"">I. Association exploitant une patinoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_rendu_le 1er o_03"">Par un arrêt rendu le 1er octobre 1999 (n° 170289), le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des termes de l'article 261-7-1°-b du CGI que « <em>les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre ».</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_conseil_dEtat_a_constate_04"">Le conseil d'État a constaté, d'une part que l'administration ne conteste ni le caractère social ou philanthropique ni la gestion désintéressée de l'association « Jeune France », qui exploite à Cholet une patinoire dont l'accès est ouvert non seulement à ses membres, mais aussi à des tiers (parmi lesquels des élèves scolarisés dans les établissements de la ville et des jeunes issus de milieux défavorisés) et d'autre part « <em>qu'il résulte de l'instruction qu'aucun équipement identique à celui de la patinoire gérée par l'association « JEUNE FRANCE » n'est exploité concurremment dans la même zone géographique d'attraction par une entreprise commerciale ».</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_en_a_deduit_que_celle-_05"">Elle en a déduit que celle-ci était, en application des dispositions précitées de l'article 261-7-1°-b du CGI, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, sur ses recettes provenant, d'une part, des droits d'entrée acquittés par les personnes non membres de l'association fréquentant la patinoire et, d'autre part, de la subvention versée par la ville de Cholet.</p> <h1 id=""Organisation_de_classes_et__11"">II. Organisation de classes et séjours découvertes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/72_(OSBL)_du_12_07""><em><strong>RES N° 2005/72 (OSBL) du 12/09/2005 : Organisation de classes et séjours « découverte ».</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_08""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dorganisation_de__09""><em>L'activité d'organisation de classes et séjours « découverte » est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_010""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_correspond_a_011""><em>Cette activité correspond à l'organisation de séjours de type classe de mer, de neige, de montagne, classe verte, etc.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elle_consiste_a_organiser_l_012""><em>Elle consiste à organiser les cours dans un environnement différent du cadre habituel et à les accompagner d'activités culturelles, éducatives ou sportives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_sejours_sont_notamment__013""><em>Ces séjours sont notamment régis par la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_014""><em>L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lorganisme_se_015""><em>Par ailleurs, l'organisme sera considéré comme concurrentiel s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose à des établissements d'enseignement scolaire des classes et séjours de découverte.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_pour_ne_pas_etr_016""><em>Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_du_«_produit_»_pr_017""><em>S'agissant du « produit » proposé, les conditions suivantes doivent en particulier être examinées :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_capacite_a_organiser_t_018"">- <em>la capacité à organiser tout au long de l'année des séjours qui consistent à héberger pendant le temps scolaire une ou plusieurs classes, pour une durée variable, dans un centre spécialement équipé de salles de classe et du matériel pédagogique afférent, autour de thèmes d'activité choisis par les enseignants et faisant partie intégrante de leur démarche éducative ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_les_centres_dhebergement__019"">- <em>les centres d'hébergement doivent être agréés par le ministère de l'éducation nationale via les Inspections académiques départementales ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_fourniture_dune_presta_020"">- <em>la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. Elle doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé (qui peut prendre la forme de cours, conférences, visites guidées) en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation en aval et en amont du séjour.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_contenu_du_sejour_propos_021""><em>Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en œuvre de moyens pédagogiques importants tant en personnels qu'en matériels.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_lassociation_respec_022""><em>Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auquel elle est comparée, il est admis que le « produit » satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_du_public_« vise _023""><em>S'agissant du public « visé », l'association s'adresse aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics ou privés sous contrat avec l'État quelles que soient leur localisation géographique dans l'Académie ou leurs caractéristiques pédagogiques.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_sejours_proposes_doiven_024""><em>Les séjours proposés doivent concerner tout établissement scolaire ou toute classe et ce quelle que soit la situation sociale des populations concernées.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_la_comparaiso_025""><em>Par ailleurs, la comparaison des prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur de jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_de_facon_generale,_t_026""><em>Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_qui_propos_027""><em>Les associations qui proposent des classes et séjours découvertes dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <h1 id=""Centres_de_loisirs_sans_heb_12"">III. Centres de loisirs sans hébergement gérés par des associations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">30</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/74_(OSBL)_du_6/_029""><em><strong>RES N° 2005/74 (OSBL) du 6/09/2005 : Centres de loisirs sans hébergement gérés par des associations.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_030""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_daccueil_des_enfa_031""><em>L'activité d'accueil des enfants ou des adolescents en centres de loisirs sans hébergement réalisée par des associations est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_032""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_consiste_a_a_033""><em>Cette activité consiste à accueillir des enfants ou des adolescents en dehors des périodes scolaires (« centres aérés »).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elle_est_regie_par_les_disp_034""><em>Elle est régie par les dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_centres_de_loisirs_sans_035""><em>Les centres de loisirs sans hébergement sont souvent organisés directement par les services municipaux mais peuvent être confiés par ces derniers à des associations, des comités d'entreprise ou des sociétés commerciales.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_036""><em>L'association qui exerce cette activité doit présenter une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorganisme_sera_considere_c_037""><em>L'organisme sera considéré comme concurrentiel s'il existe un ou plusieurs organismes du secteur lucratif gérant un centre de loisirs sans hébergement au niveau local.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_038""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_le_produit_doit_se_c_039""><em>Ainsi, le produit doit se caractériser par l'accueil d'enfants et d'adolescents dans des centres de loisirs aménagés et de proximité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_centres_doivent_sadress_040""><em>Ces centres doivent s'adresser à l'ensemble des jeunes quel que soit leur milieu social et permettent d'éviter le désœuvrement des jeunes dont les parents travaillent et qui n'ont pas accès à d'autres loisirs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_a_pour_interlo_041""><em>L'association a pour interlocuteur la collectivité locale pour le compte de laquelle elle organise les activités des centres. La collectivité et l'association fixent des tarifs qui permettent l'accès du plus grand nombre à ces centres.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_il_est_admis_quune_s_042""><em>Enfin, il est admis qu'une simple information sur les prestations réalisées ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <h1 id=""Activites_dhebergement_et_d_13"">IV. Activités d'hébergement et de restauration des auberges de jeunesse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_043"">40</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/75_(OSBL)_du_12_044""><em><strong>RES N° 2005/75 (OSBL) du 12/09/2005 : Activités d'hébergement et de restauration des auberges de jeunesse</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_045""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quels_sont_les_criteres_de__046""><em>Quels sont les critères de non lucrativité des activités d'hébergement et de restauration exercées par les auberges de jeunesse adhérentes de la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_047""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_FUAJ,_mouvement_de_jeune_048""><em>La FUAJ, mouvement de jeunesse et d'éducation populaire, a pour moyen d'action, entre autres, la gestion et l'animation de 160 auberges de jeunesse qui sont des établissements dépourvus de toute personnalité juridique.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_auberges_de_jeunesse_so_049""><em>Les auberges de jeunesse sont des équipements socio-éducatifs qui répondent aux normes fixées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et qui relèvent, en matière de sécurité, de la réglementation des établissements scolaires.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Destinees_a_permettre_les_r_050""><em>Destinées à permettre les rencontres et les échanges entre jeunes d'horizons différents, les auberges de jeunesse de la FUAJ sont ouvertes aux seuls adhérents de la Fédération et aux adhérents des associations nationales d'auberges de jeunesse membres de la Fédération Internationale des Auberges de Jeunesse (IYHF). Elles leur offrent la possibilité d'être hébergés, de se restaurer et de pratiquer des activités culturelles et de plein air.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_gestion_de_lassociation__052""><em>- gestion désintéressée : la gestion de l'association doit être désintéressée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em> ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_lactivite_des_au_055""><em>- les activités de l'association et la concurrence du secteur marchand : l'activité d'hébergement et de restauration est une activité concurrentielle. Néanmoins, l'activité des auberges de jeunesse peut être considérée comme non lucrative si elle est exercée selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif au regard des critères suivants :</em></p> <ul> <li> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_adherents_participent_a_059""><em>le produit : l'hébergement est réalisé dans des chambres ou dortoirs collectifs. Aucun usage privatif des zones d'hébergement n'est possible. Les adhérents peuvent utiliser leurs duvets ou draps personnels. Les sanitaires sont également collectifs. Certaines auberges offrent la possibilité de restauration collective, mais toutes disposent d'une cuisine individuelle où les usagers sont libres de préparer leurs repas ou d'un lieu leur permettant de se restaurer en toute autonomie. Les adhérents participent au fonctionnement de l'auberge, par exemple leurs lits ne sont ni faits ni défaits ;</em></p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_le_cadre_de_son_object_062""><em>le public : les activités des auberges de jeunesse sont exclusivement réservées aux adhérents de la FUAJ. L'adhésion est annuelle et permet aux membres l'exercice d'une véritable démocratie associative. Chaque adhérent est convoqué aux assemblées générales locales, peut se présenter et être élu aux conseils d'administration locaux. Il peut siéger en tant que délégué à l'Assemblée Générale Nationale et faire acte de candidature au Comité Directeur, élu par cette dernière, s'il est désigné par l'assemblée générale locale. Dans le cadre de son objectif d'accessibilité au plus grand nombre et donc de brassage social le plus large possible, la FUAJ accueille, en partenariat avec des associations spécialisées et des collectivités territoriales des publics spécifiques (handicapés, jeunes défavorisés etc.) ;</em></p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""rescrit-western"" id=""Si_la_politique_des_tarifs__065""><em>les prix : la participation financière que demande la FUAJ à ses adhérents pour participer à ses activités doit rester très faible. La politique des tarifs est nationale, elle est fixée chaque année par le Comité directeur. Si la politique des tarifs est globalement conforme à la grille nationale, les prix seront considérés comme significativement inférieurs aux prix du marché ;</em></p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""rescrit-western"" id=""Lexploitation_dun_site_Inte_069""><em>la publicité : la FUAJ communique, sur ses activités, essentiellement auprès de ses adhérents. Elle utilise, entre autres, les services jeunesse des municipalités, les centres d'information jeunesse pour se faire connaître des jeunes susceptibles d'adhérer à son projet. La FUAJ est également présente dans les manifestations destinées à la jeunesse. Elle ne doit pas mener de campagnes publicitaires (achat d'espaces dans les médias, campagnes d'affichage etc.). L'information auprès de syndicats d'initiative et d'offices du Tourisme au moyen de brochures ou tout autre support papier n'est pas assimilée à une prestation de publicité. L'exploitation d'un site Internet ne constitue pas, en soi, une activité lucrative dès lors que la FUAJ n'utilise pas cet espace destiné à l'information du public comme un espace publicitaire destiné à permettre à des entreprises du secteur concurrentiel de faire connaître leurs produits.</em></p> </li> </ul> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_lactivite_dheb_070""><em>Dès lors que l'activité d'hébergement et de restauration réalisée par les auberges de jeunesse satisfait à ces critères, elle est non lucrative et n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux.</em></p> <h1 id=""Centres_internationaux_de_s_14"">V. Centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF (auberges de jeunesse)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_071"">50</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/78_(OSBL)_du_7/_072""><em><strong>RES N° 2005/78 (OSBL) du 7/09/2005 : Centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF (auberges de jeunesse).</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_073""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelle_est_le_regime_des_ce_074""><em>Quelle est le régime des centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF au regard des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_075""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_centres_internationaux__076""><em>Les centres internationaux de séjour (étant précisé que d'autres dénominations peuvent également être utilisées telles que centres de rencontres internationales, centres d'accueil international, etc.) ont pour objet de développer les échanges internationaux de jeunes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_sont_des_equipements_soc_077""><em>Ce sont des équipements socio-éducatifs qui répondent aux normes fixées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et qui relèvent, en matière de sécurité, de la réglementation des établissements recevant des publics scolaires.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Destines_a_permettre_les_re_078""><em>Destinés à permettre les rencontres et les échanges entre jeunes d'horizons différents, les centres internationaux de séjour leur offrent la possibilité d'être hébergés, de se restaurer et de pratiquer des activités culturelles et de plein air.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_etre_exoneres_des_impo_079""><em>Pour être exonérés des impôts commerciaux, les centres internationaux de séjour doivent satisfaire aux critères suivants :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Lassociation_d_080""><em>Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_gestion_de_lassociation__081""><em>La gestion de l'association doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Lassociation_c_082""><em>Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dhebergement_et_d_083""><em>L'activité d'hébergement et de restauration est une activité concurrentielle couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_3_:_Conditions_de__084""><em>Étape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_085""><em>Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._Produit_086""><em>1. Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lhebergement_est_realise_da_087""><em>L'hébergement est réalisé dans des chambres ou dortoirs collectifs. Aucun usage privatif des zones d'hébergement n'est possible. Les sanitaires sont également à usage collectif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lhebergement_saccompagne_de_088""><em>L'hébergement s'accompagne de façon obligatoire d'un petit-déjeuner.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_centres_sont_susceptibl_089""><em>Les centres sont susceptibles de fournir un ensemble complet de prestations à destination de groupes qui ne se limite pas à la restauration et à l'hébergement et qui présente les caractéristiques suivantes :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_capacite_a_organiser_d_090""><em>- la capacité à organiser des séjours à caractère culturel, éducatif et sportif à destination de classes d'âge variées (enfants, jeunes) et de populations de toute origine sociale et de toute nationalité ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_conformite_aux_regleme_091""><em>- la conformité aux réglementations qui régissent les séjours (notamment pour mineurs) tant en ce qui concerne l'encadrement que les structures d'accueil et les activités ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_presence_de_personnels_092""><em>- la présence de personnels disposant de compétences spécifiques en accueil et animation et répondant aux critères établis par le Ministère de l'Éducation Nationale ou celui de la Jeunesse et des Sports est obligatoire pour que le critère produit puisse être pris en compte.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_le_produit_propose__093""><em>Lorsque le produit proposé répond à ces critères, il est alors considéré comme répondant à des besoins qui ne sont pas pris en compte par le secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Public_094""><em>2. Public.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_centres_internationaux__095""><em>Les centres internationaux de séjours accueillent tout au long de l'année des jeunes de toute nationalité et de toute origine sociale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Afin_de_favoriser_lacces_de_096""><em>Afin de favoriser l'accès de leurs établissements au plus grand nombre et dans un but de brassage social, les centres accueillent en partenariat avec des associations spécialisées et des collectivités territoriales des publics spécifiques (handicapés, jeunes défavorisés...).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Du_fait_de_labsence_de_sais_097""><em>Du fait de l'absence de saisonnalité de l'activité, pour pouvoir être considéré comme un indice de non lucrativité, le public devra être constitué à plus de 40 % de personnes :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_soit_en_situation_de_hand_098""><em>- soit en situation de handicap, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_aides_peuvent_prendre_d_0100""><em>- soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'œuvres sociales ou de collectivités territoriales dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_soit_necessitant_des_mesu_0101""><em>- soit nécessitant des mesures particulières d'accompagnement social, avant, pendant ou après les vacances ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_soit_accueillies_dans_le__0102""><em>- soit accueillies dans le cadre des centres de vacances, des classes de découverte et des sorties scolaires.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Prix_0103""><em>3. Prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_prix_doivent_etre_infer_0104""><em>Les prix doivent être inférieurs d'au moins 30 % aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour des prestations comparables.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_il_convient_dobs_0105""><em>Néanmoins, il convient d'observer que certains organismes du secteur lucratif peuvent offrir des prix compétitifs à raison du volume de l'ensemble de leurs activités tout en ne proposant pas des services qui majorent le prix de la prestation (personnels d'accueil, éducatif, etc.).</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_comparaisons_de_prix_se_0106""><em>Les comparaisons de prix seront donc établies avec les prix que proposeraient des entreprises du secteur lucratif qui offriraient les mêmes services.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""4._Publicite_0107""><em>4. Publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""De_facon_generale,_tant_que_0108""><em>De façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement, au niveau national et international, notamment par l'intermédiaire d'UCRIF Étapes jeunes, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <h1 id=""Centres_daccueil_15"">VI. Centres d'accueil</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0109"">60</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/84_(OSBL)_du_7/_0110""><em><strong>RES N° 2005/84 (OSBL) du 7/09/2005 : Centres d'accueil</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0111""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dhebergement_de_j_0112""><em>L'activité d'hébergement de jeunes en centres d'accueil est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0113""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_consiste_a_u_0114""><em>Cette activité consiste à utiliser les internats des établissements publics scolaires pendant les vacances scolaires et de les mettre à disposition des groupes de jeunes en séjours de vacances.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_0115""><em>L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au regard des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif posé par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_lactivite_consi_0116""><em>Cela étant, l'activité consistant en l'hébergement de groupes de jeunes est une activité concurrentielle qui s'apprécie à un niveau national.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_elle_presente_de_0117""><em>Toutefois, elle présente des caractéristiques très particulières qui conduisent normalement à conclure à sa non lucrativité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_le_produit_propose_p_0118""><em>Ainsi, le produit proposé permet l'utilisation des internats pendant les périodes de vacances scolaires, la gestion financière étant intégrée dans la comptabilité publique des établissements concernés.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_gestion_est_assuree_par__0119""><em>La gestion est assurée par l'équipe administrative et technique de l'établissement.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_ce_type_dhebe_0120""><em>Par ailleurs, ce type d'hébergement en internat doit être réservé à des organismes sociaux à la recherche de solutions d'hébergement très bon marché dans le cadre de l'organisation de séjours de vacances pour groupes de jeunes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_prix_sont_normalement_t_0121""><em>Les prix sont normalement très inférieurs à ceux proposés par des organismes du secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_de_facon_generale,_t_0122""><em>Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Exercee_par_une_association_0123""><em>Exercée par une association dans ces conditions, l'activité d'hébergement des jeunes en centres d'accueil n'est pas soumise aux impôts commerciaux.</em></p> <h1 id=""Organisation_de_centres_de__16"">VII. Organisation de centres de vacances par des associations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0124"">70</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/86_(OSBL)_du_7/_0125""><em><strong>RES N° 2005/86 (OSBL) du 7/09/2005 : Organisation de centres de vacances par des associations.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0126""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dune_association__0127""><em>L'activité d'une association organisant des colonies de vacances et camps d'adolescents pendant les périodes scolaires est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0128""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_dorganisatio_0129""><em>Cette activité d'organisation de colonies de vacances et camps d'adolescents pendant les vacances scolaires est notamment régie par le décret du 29 janvier 1960 modifié qui impose des règles strictes notamment relatives aux conditions d'hébergement et d'encadrement.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_0130""><em>L'association qui exerce cette activité doit présenter une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lexistence_au_niveau_nation_0131""><em>L'existence au niveau national d'un organisateur du secteur concurrentiel qui propose des séjours répondant aux critères exigés par la réglementation relative aux séjours de vacances pour enfants et adolescents permet de présumer l'existence d'une concurrence.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_pour_ne_pas_etr_0132""><em>Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_conditions_suivantes_do_0133""><em>Les conditions suivantes doivent en particulier être examinées :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_capacite_a_organiser_d_0134"">- <em>la capacité à organiser des séjours à destination de classes d'âge variées (maternelle, enfants, pré-adolescents, adolescents) et de populations de toute origine sociale ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_lexistence_dun_projet_ped_0135"">- <em>l'existence d'un projet pédagogique de séjour qui donne à ce dernier un contenu éducatif et qui le différencie d'un séjour d'agrément ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_lagrement_de_la_direction_0136"">- <em>l'agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_conformite_aux_regleme_0137"">- <em>la conformité aux réglementations qui régissent les séjours pour mineurs tant en ce qui concerne l'encadrement que les structures d'accueil et les activités ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_possibilite_daccueilli_0138"">- <em>la possibilité d'accueillir en stage pratique des personnels d'encadrement (directeurs, animateurs) formés dans le cadre d'organisations habilitées nationalement.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_contenu_du_sejour_propos_0139""><em>Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en œuvre de moyens importants tant en personnels d'encadrement qu'en matériels.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_lassociation_respec_0140""><em>Lorsque l'association respecte ces critères et que l'organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée ne le fait pas, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_du_public_vise,_l_0141""><em>S'agissant du public visé, l'organisme doit s'adresser à tous les publics de jeunes mineurs sans discrimination sociale ou financière.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_sejours_doivent_etre_au_0142""><em>Les séjours doivent être au moins partiellement financés par des tiers (collectivités locales, organismes sociaux, comités d'entreprise) intéressés à ce que le plus grand nombre de jeunes puissent participer à ces activités.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_mecanismes_de_prise_en__0143""><em>Des mécanismes de prise en charge par les tiers ou une modulation financière en fonction des ressources des participants doivent être prévus afin que le plus grand nombre puisse participer à ces séjours.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_jeunes_aides_par_des_ti_0144""><em>Les jeunes aidés par des tiers institutionnels représentent la majorité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_outre,_lexistence_de_cer_0145""><em>En outre, l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_de_facon_generale,_t_0146""><em>Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_qui_propos_0147""><em>Les associations qui proposent des colonies et des camps d'adolescents dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <h1 id=""Comites_des_ouvres_sociales_17"">VIII. Comités des œuvres sociales sous forme associative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0148"">80</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_ 005/89_(OSBL)_du_7/_0149""><em><strong>RES N°  005/89 (OSBL) du 7/09/2005 : comités des œuvres sociales sous forme associative.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0150""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quels_sont_les_criteres_dap_0151""><em>Quels sont les critères d'appréciation de la non lucrativité des activités des Comités des œuvres sociales et des services sociaux constitués sous forme associative ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0152""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_comites_des_ouvres_soci_0153""><em>Les comités des œuvres sociales (COS) sont aux collectivités locales et aux établissements publics ce que sont les services sociaux pour les services de l'État et les comités d'entreprise pour les entreprises.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_de_ces_organismes_0154""><em>L'activité de ces organismes consiste dans le versement de certaines prestations individuelles et d'aides remboursables et l'organisation d'activités sociales et culturelles.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_-_Les_prestations_sociale_0155""><em>A - Les prestations sociales individuelles et les aides remboursables.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_dune_aide_financie_0156""><em>Il s'agit d'une aide financière individualisée versée aux agents de la collectivité. A travers cette activité, les COS jouent un rôle de redistribution des cotisations ou subventions versées par les collectivités membres du COS.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_qui_nest_pas_0157""><em>Cette activité qui n'est pas concurrentielle n'est pas lucrative.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""B_-_Les_activites_sociales__0158""><em>B - Les activités sociales et culturelles.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_des_prestations_re_0159""><em>Il s'agit des prestations relatives aux voyages, spectacles, centres de vacances, etc.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""1)_Vente_de_voyages_0160""><em>1) Vente de voyages.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_cette_activite,_lassoc_0161""><em>Pour cette activité, l'association est un intermédiaire entre le client et le voyagiste, l'association n'organisant pas directement le voyage.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_est_une_acti_0162""><em>Cette activité est une activité d'entremise couramment réalisée par les entreprises du secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_il_pourra_etre_c_0163""><em>Néanmoins, il pourra être considéré qu'elle n'est pas lucrative si elle satisfait les conditions suivantes :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_ne_peuvent_beneficier_de__0164""><em>- ne peuvent bénéficier de ces services que les salariés de la collectivité et leurs ayants droits. Les voyages peuvent être vendus à des tiers dès lors que ces derniers accompagnent un salarié ou un ayant droit ayant acheté le même voyage. En tout état de cause, la vente à des tiers ne saurait dépasser 10 % du montant total des ventes ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_lassociation_ne_doit_pas__0165""><em>- l'association ne doit pas faire de marge. Il pourra néanmoins être admis que l'association dégage une marge commerciale permettant exclusivement de financer ses coûts de fonctionnement qui, en tout état de cause, ne devra pas dépasser 20 % de l'écart entre le prix habituel de voyage et le prix dont bénéficie l'association, Ainsi, pour un voyage vendu au prix de 110 dans le public et au prix de 100 à l'association, la marge ne saurait excéder 20 % de 10, soit 2.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_il_pourra_etre_t_0166""><em>Néanmoins, il pourra être toléré qu'à titre exceptionnel une marge plus élevée soit réalisée afin de financer une action sociale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2)_Billetterie_0167""><em>2) Billetterie</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_de_vente_de_bille_0168""><em>L'activité de vente de billets de spectacles et d'autres manifestations est une activité concurrentielle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_il_pourra_etre_c_0169""><em>Néanmoins, il pourra être considéré qu'elle n'est pas lucrative si elle satisfait les conditions suivantes :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_ne_peuvent_beneficier_de__0170""><em>- ne peuvent bénéficier de ce service que les salariés de la collectivité et leurs ayants droits ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_lassociation_ne_doit_pas__0171""><em>- l'association ne doit pas faire de marge. Il pourra néanmoins être admis que l'association dégage une marge commerciale permettant de financer ses coûts de fonctionnement qui en tout état de cause, ne devra pas dépasser 20 % de l'écart entre le prix de vente avant réduction du billet et le prix dont bénéfice l'association. Néanmoins, il pourra être toléré qu'à titre exceptionnel une marge plus élevée soit réalisée afin de financer une action sociale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3)_Centres_de_vacances_0172""><em>3) Centres de vacances</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_convient_dappliquer_les__0173""><em>Il convient d'appliquer les critères généraux de la fiche relative aux associations de tourisme social établie en concertation avec l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), étant cependant précisé que le public accueilli doit être représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité, sans exclusion de lieux, ni de dates et pour des activités semblables.</em></p> <h1 id=""Associations_de_tourisme_so_18"">IX. Associations de tourisme social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0174"">90</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/90_(OSBL)_du_7/_0175""><em><strong>RES N° 2005/90 (OSBL) du 7/09/2005 : Associations de tourisme social.</strong></em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0176""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quels_cas_les_activite_0177""><em>Dans quels cas les activités des associations de tourisme social sont-elles exonérées des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0178""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_de_tourism_0179""><em>Les associations de tourisme social peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les conditions suivantes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1)_Lassociation_doit_etre_g_0180""><em>1) L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2)_Lappreciation_de_la_conc_0182""><em>La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées </em><em>par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2)_Lappreciation_de_la_conc_0168""><em>2) L'appréciation de la concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sauf_exception,_les_produit_0183""><em>Sauf exception, les produits offerts (circuits touristiques, séjours en centres ou clubs de vacances) sont proposés par de nombreux organismes du secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_organismes_sont_donc_pr_0184""><em>Les organismes sont donc présumés concurrencer des entreprises du secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Neanmoins,_pour_ce_qui_conc_0185""><em>Néanmoins, pour ce qui concerne l'accueil spécifique de personnes nécessitant un accompagnement médical ou social, il peut être considéré que les associations dont c'est l'activité principale ne sont pas, à ce titre, en concurrence avec les organismes du secteur lucratif qui accueillent de manière accessoire ces personnes.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3)_Lappreciation_de_la_«_lu_0186""><em>3) L'appréciation de la « lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_0187""><em>Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il convient d'analyser les critères suivants, classés en fonction de leur importance décroissante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""a_-_Produit_0188""><em>a - Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lobtention_de_lagrement_nat_0189""><em>L'obtention de l'agrément national « association de tourisme social » constitue un élément à prendre en considération, cependant les séjours en village de vacances ou en maison familiale ne devraient en général pas se distinguer des produits offerts par des entreprises.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cest_notamment_le_cas_des_s_0190""><em>C'est notamment le cas des séjours dans des villages de vacances ou des maisons familiales faisant l'objet d'un classement « tourisme », lequel impose des prestations minimales qui garantissent confort et agrément, quelle que soit la gradation dans la qualité du produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_nest_donc_generalement_p_0191""><em>Ce n'est donc généralement pas sur les caractéristiques du produit qu'il est possible pour les associations de se différencier.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_les_maisons_fam_0192""><em>Cela étant, les maisons familiales ne disposant pas de classement « tourisme » et offrant des prestations de confort et d'agrément inhabituelles dans le secteur hôtelier, notamment du fait de l'implication des vacanciers dans le fonctionnement de la maison, offrent un produit qui n'est pas offert par le secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""De_meme,_certains_organisme_0193""><em>De même, certains organismes peuvent proposer des produits qui, par leur implantation géographique et leur rôle d'animation locale, se distinguent des produits offerts par le secteur concurrentiel.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""b_-_Public_0194""><em>b - Public</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_pouvoir_etre_considere_0195""><em>Pour pouvoir être considéré comme un indice de non-lucrativité, le public doit être constitué, pendant les périodes de vacances scolaires, à plus de 50 %, et en dehors de ces périodes, à plus du tiers de personnes :</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_soit_en_situation_de_defi_0196""><em>- soit en situation de déficience physique ou mentale, nécessitant un encadrement ou un accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur déficience ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_aides_peuvent_prendre_d_0198""><em>- soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'œuvres sociales, ou de collectivités territoriales...) dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_soit_necessitant_des_mesu_0199""><em>- soit nécessitant des mesures particulières d'accompagnement social, avant, pendant ou après les vacances ;</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_soit_accueillies_dans_le__0200""><em>- soit accueillies dans le cadre des centres de vacances et des classes de découverte.</em> </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_dans_le_cas_ou_le_pu_0201""><em>Enfin, dans le cas où le public est constitué des salariés ou des retraités d'une même collectivité (entreprises, administrations...), ainsi que de leurs ayants droits, et où le public extérieur accueilli représente moins de 10 % du total, non compris les tiers accueillis dans le cadre d'accords de réciprocité entre organismes du même secteur, le critère du public</em> <em>sera considéré comme rempli si le public accueilli est représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité concernée, aux mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""c_-_Prix_0202""><em>c - Prix</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_prix_doivent_etre_infer_0203""><em>Les prix doivent être inférieurs aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour des prestations comparables (à destination et période équivalentes). Ils peuvent être modulés en fonction de la situation des usagers (tarification en fonction du quotient familial, tarification réduite pour les catégories de publics aux moyens financiers limités).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__0204""><em>En tout état de cause, les prix effectivement pratiqués doivent être inférieurs en moyenne d'au moins un tiers en haute saison et d'au moins 20 % en basse saison. Il est précisé que toutes les sommes perçues par l'association en contrepartie des prestations qu'elle rend (somme versée directement par le bénéficiaire mais aussi somme correspondant au remboursement des chèques vacances, par exemple) doivent être prises en compte pour apprécier le niveau des prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_les_cas_ou_le_public_e_0205""><em>Dans les cas où le public est constitué des salariés d'une même collectivité, une modulation effective des tarifs doit en outre être mise en œuvre.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""d_-_Publicite_0206""><em>d - Publicité</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""De_facon_generale,_tant_que_0207""><em>De façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l'association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d'un public indifférencié.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Nota_:_Des_lors_que_le_publ_0208""><em>Nota : Dès lors que le public spécifique (aidé ou accompagné ou handicapé ou scolarisé) représente plus de 50 % du public en période de vacances scolaires et plus de 30 % en dehors de ces périodes et que les autres conditions de non-lucrativité sont remplies, c'est l'ensemble de l'activité qui bénéficie du régime des organismes sans but lucratif. En effet, l'hétérogénéité des publics permet un brassage social différenciant les associations du secteur concurrentiel. Bien entendu, la réalité de cette hétérogénéité des publics doit pouvoir être vérifiée (accueil dans les mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables).</em></p> <h1 id=""Formation_du_personnel_denc_19"">X. Formation du personnel d'encadrement des centres de vacances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0209"">100</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/102_(OSBL)_du_1_0210""><em><strong>RES N° 2005/102 (OSBL) du 19/09/2005 : Formation du personnel d'encadrement des centres de vacances.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0211""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_organisati_0212""><em>Les associations organisation la formation des personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs sont-elles soumises aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0213""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorganisation_de_la_formati_0214""><em>L'organisation de la formation aux fonctions d'animateurs ou de directeurs de centres de vacances et de loisirs est régie par le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié par le décret n° 2001-896 du 28 septembre 2001.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_formation_est_sanctio_0215""><em>Cette formation est sanctionnée par la délivrance de deux brevets (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur [BAFA] et Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur [BAFD]) délivrés par les services territoriaux du Ministère de la jeunesse et des sports.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_brevets_permettent_a_le_0216""><em>Ces brevets permettent à leurs titulaires d'encadrer à titre non professionnel et de façon occasionnelle des enfants et adolescents en centres de vacances ou de loisirs, eux-mêmes gérés par des associations ou des collectivités territoriales.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_collectivites_territori_0217""><em>Les collectivités territoriales sont aidées financièrement par un certain nombre d'organismes intéressés au fonctionnement de ces centres (caisses d'allocation familiale, comités d'entreprise, ministère de la jeunesse et des sports, associations d'éducation populaire).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_a_larrete_du_2_0218""><em>Conformément à l'arrêté du 26 mars 1993, les sessions de formation sont organisées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées ayant reçu une habilitation prévue par l'arrêté du 11 février 1977.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_organismes_du_secteur_c_0219""><em>Les organismes du secteur concurrentiel sont donc exclus de cette activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_cette_activ_0220""><em>Par conséquent, cette activité est considérée comme non lucrative.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_les_associations__0221""><em>Dès lors, les associations agréées et habilitées pour organiser les sessions de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur et de Directeur de centres de vacances et de loisirs ne sont pas soumises aux impôts commerciaux de droit commun.</em></p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Tarifs d'évaluation

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2372-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-60-20121210

1 Conformément aux dispositions du I de l'article 324 K de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les tarifs unitaires d'évaluation au mètre carré de surface pondérée sont obtenus, sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du CGI pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en faisant le rapport des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions exposées ci-après. Ils sont fixés par commune ou secteur de commune et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. 10 À défaut d'un nombre suffisant de locations répondant, pour une catégorie donnée, aux conditions exigées, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés, soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause (CGI, ann. III, art. 324 K, II). 20 La mise au point des tarifs d'évaluation par nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire comporte : - l'élaboration de projets de tarifs d'évaluation ; - l'exécution de travaux d'homogénéité ; - la fixation des tarifs définitifs. I. Élaboration de projets de tarifs 30 Lors de la dernière révision générale des évaluations des propriétés bâties, il a été procédé, dans le cadre de l'opération d'élaboration des projets de tarifs d'évaluation : - à l'exécution d'une enquête générale sur le niveau des valeurs locatives normales au 1er janvier 1970 ; - à la recherche des locaux loués librement à des conditions de prix normales et au calcul de la valeur locative unitaire correspondante ; - à l'établissement du projet de tarif communal. A. Enquête générale sur le niveau des valeurs locatives normales au 1er janvier 1970 40 Cette enquête a été menée, par secteur locatif départemental, dans un certain nombre de communes de référence choisies pour leur caractère représentatif du niveau du marché locatif observé. Son objet était de faire ressortir, pour chaque secteur locatif et pour chaque nature et catégorie de local représenté, les valeurs locatives encadrantes (minimale et maximale) au mètre carré de surface pondérée des locaux loués à des conditions de prix normales. Elle devait permettre, en outre, de réaliser, au sein du secteur locatif ainsi que sur le plan du département et de la région, l'égalité proportionnelle des résultats obtenus, compte tenu de la situation réelle du marché locatif. L'économie de cette enquête était la suivante : 50 - Division du département en secteurs locatifs ; 60 - Choix, dans chaque secteur, de communes de référence les plus représentatives du point de vue du marché locatif. Ces communes ont été considérées comme formant autant de sous-secteurs locatifs ; 70 - Recherche, dans chaque commune de référence, des locaux loués librement à des conditions de prix normales et ventilation éventuelle du prix de location ; 80 - Calcul de la valeur locative unitaire au mètre carré de surface pondérée et fixation, par nature et catégorie de local, des valeurs locatives unitaires encadrantes des communes de référence représentatives des sous-secteurs locatifs ; 90 - Rattachement de chaque commune à la commune de référence avec laquelle elle présentait le plus d'affinités pour l'ensemble des catégories de locaux confondues et détermination des valeurs locatives unitaires encadrantes du secteur locatif. Cette opération a consisté à reporter les valeurs locatives unitaires encadrantes de sous-secteur locatif sur un état et à extraire de ces données les valeurs locatives unitaires encadrantes de secteurs constitués : - au maximum, par la plus élevée des valeurs unitaires maximales de sous-secteur locatif ; - au minimum, par la plus faible des valeurs minimales de sous-secteur locatif ; 100 - Harmonisation départementale des valeurs locatives unitaires encadrantes de secteur locatif. 110 - Harmonisation de ces valeurs au niveau de la région fiscale. B. Recherche des locaux de la commune loués à des conditions de prix normales et calcul de la valeur locative unitaire correspondante 120 En principe, ont été réputés conclus à des conditions de prix normales tous les actes de location faisant ressortir des valeurs locatives unitaires au mètre carré pondéré comprises à l'intérieur de la fourchette de valeurs locatives unitaires encadrantes dégagées par l'enquête pour chaque sous-secteur locatif, voire pour chaque secteur locatif. 130 La recherche des locaux loués à des conditions de prix normales s'est donc appuyée sur les données de l'enquête. Ont été éliminés, lors de cette recherche, même s'ils figuraient sur la liste susvisée : - les locaux faisant l'objet d'un classement intermédiaire ; - les locaux à loyer réglementé ; - les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à la profession ; - les locaux comportant, outre une partie principale des éléments devant faire l'objet d'une évaluation distincte ; - les locaux du secteur HLM, lorsque les prix de location de ces derniers étaient nettement différents de ceux constatés sur le marché locatif libre. C. Établissement du projet de tarif communal 140 Le projet de tarif a été établi à partir de la série de valeurs locatives unitaires en procédant successivement : - à l'élimination des loyers pour lesquels la valeur locative unitaire se situait en dehors de la fourchette de secteur locatif ou de sous-secteur locatif auquel la commune était rattachée ; - à la détermination du projet de tarif communal afférent à chaque catégorie de local. (150) (160) II. Travaux d'homogénéité 170 Les projets de tarifs des communes de plus de 5 000 habitants, préalablement harmonisés de manière à établir entre eux un rapport d'égalité proportionnelle, ont été communiqués aux agents chargés de l'évaluation dans les autres communes. 180 En vue d'assurer l'harmonisation départementale des projets de tarifs communaux, il a été rédigé, dans le cadre de chaque sous-secteur locatif un état  faisant apparaître les projets de tarifs envisagés pour les communes rattachées au sous-secteur en cause. 190 Enfin, l'harmonisation régionale des projets considérés a été vérifiée au moyen d'un comparatif par département qui a permis la confrontation des résultats obtenus sur le plan de la région fiscale. III. Fixation des tarifs définitifs 200 La procédure de fixation des tarifs définitifs est liée à celle de l'évaluation des locaux de référence. 210 Dans un premier temps, le représentant de l'Administration et la commission communale des Impôts directs procèdent de concert, pour chaque nature et catégorie de locaux : - à la mise au point de la liste des locaux de référence ; - à la détermination de leur surface pondérée ; - à l'établissement des tarifs d'évaluation correspondants, c'est-à-dire à l'examen du projet de tarif communal établi par le service, éventuellement suivi de l'amendement de tout ou partie des valeurs locatives unitaires prévues dans ce projet. 220 Dans un second temps, le directeur départemental des finances publiques assure l'harmonisation intercommunale des éléments précédents visés à l'article 1503 du CGI puis il les arrête définitivement sous réserve du droit d'appel prévu au Il du même article. 230 Les éléments de l'évaluation dont les tarifs ont été ainsi arrêtés sont notifiés au maire de la commune qui doit les afficher à la mairie dans le délai de cinq jours. 240 Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire dûment autorisé par le Conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune, chaque local n'étant compté qu'une fois. 250 Le litige est soumis à la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et CGI, art. 1651 E) qui statue définitivement. 260 En cas de désaccord entre le représentant de l'Administration et la commission communale des Impôts directs, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, le directeur départemental des finances publiques procède immédiatement à l'harmonisation des éléments de l'évaluation (liste des locaux de référence, surfaces pondérées et tarifs unitaires applicables) et à leur arrêté dans les conditions indiquées plus haut (cf. III § 220).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions du I de l'article 324 K de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les tarifs unitaires d'évaluation au mètre carré de surface pondérée sont obtenus, sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du CGI pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en faisant le rapport des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions exposées ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_fixes_par_commune_ou"">Ils sont fixés par commune ou secteur de commune et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d'un_nombre_suffisan"">À défaut d'un nombre suffisant de locations répondant, pour une catégorie donnée, aux conditions exigées, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés, soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause (CGI, ann. III, art. 324 K, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_au_point_des_tarifs_d"">La mise au point des tarifs d'évaluation par nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire comporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'elaboration_de_projets_de"">- l'élaboration de projets de tarifs d'évaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'execution_de_travaux_d'ho"">- l'exécution de travaux d'homogénéité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fixation_des_tarifs_defi"">- la fixation des tarifs définitifs.</p> <h1 id=""Elaboration_de_projets_de_tar"">I. Élaboration de projets de tarifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_derniere_revision_"">Lors de la dernière révision générale des évaluations des propriétés bâties, il a été procédé, dans le cadre de l'opération d'élaboration des projets de tarifs d'évaluation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l'execution_d'une_enquete"">- à l'exécution d'une enquête générale sur le niveau des valeurs locatives normales au 1er janvier 1970 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_recherche_des_locaux_l"">- à la recherche des locaux loués librement à des conditions de prix normales et au calcul de la valeur locative unitaire correspondante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l'etablissement_du_projet"">- à l'établissement du projet de tarif communal.</p> <h2 id=""Enquete_generale_sur_le_nivea"">A. Enquête générale sur le niveau des valeurs locatives normales au 1er janvier 1970</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_enquete_a_ete_menee,_pa"">Cette enquête a été menée, par secteur locatif départemental, dans un certain nombre de communes de référence choisies pour leur caractère représentatif du niveau du marché locatif observé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_objet_etait_de_faire_ress"">Son objet était de faire ressortir, pour chaque secteur locatif et pour chaque nature et catégorie de local représenté, les valeurs locatives encadrantes (minimale et maximale) au mètre carré de surface pondérée des locaux loués à des conditions de prix normales. Elle devait permettre, en outre, de réaliser, au sein du secteur locatif ainsi que sur le plan du département et de la région, l'égalité proportionnelle des résultats obtenus, compte tenu de la situation réelle du marché locatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'economie_de_cette_enquete_e"">L'économie de cette enquête était la suivante :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Division_du_departement_en_"">- Division du département en secteurs locatifs ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Choix,_dans_chaque_secteur,"">- Choix, dans chaque secteur, de communes de référence les plus représentatives du point de vue du marché locatif. Ces communes ont été considérées comme formant autant de sous-secteurs locatifs ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Recherche,_dans_chaque_comm"">- Recherche, dans chaque commune de référence, des locaux loués librement à des conditions de prix normales et ventilation éventuelle du prix de location ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Calcul_de_la_valeur_locativ"">- Calcul de la valeur locative unitaire au mètre carré de surface pondérée et fixation, par nature et catégorie de local, des valeurs locatives unitaires encadrantes des communes de référence représentatives des sous-secteurs locatifs ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Rattachement_de_chaque_comm""><strong>-</strong> Rattachement de chaque commune à la commune de référence avec laquelle elle présentait le plus d'affinités pour l'ensemble des catégories de locaux confondues et détermination des valeurs locatives unitaires encadrantes du secteur locatif. Cette opération a consisté à reporter les valeurs locatives unitaires encadrantes de sous-secteur locatif sur un état et à extraire de ces données les valeurs locatives unitaires encadrantes de secteurs constitués :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_maximum,_par_la_plus_ele"">- au maximum, par la plus élevée des valeurs unitaires maximales de sous-secteur locatif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_minimum,_par_la_plus_fai"">- au minimum, par la plus faible des valeurs minimales de sous-secteur locatif ;</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Harmonisation_departemental"">- Harmonisation départementale des valeurs locatives unitaires encadrantes de secteur locatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Harmonisation_de_ces_valeur"">- Harmonisation de ces valeurs au niveau de la région fiscale.</p> <h2 id=""Recherche_des_locaux_de_la_co"">B. Recherche des locaux de la commune loués à des conditions de prix normales et calcul de la valeur locative unitaire correspondante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ont_ete_reputes_"">En principe, ont été réputés conclus à des conditions de prix normales tous les actes de location faisant ressortir des valeurs locatives unitaires au mètre carré pondéré comprises à l'intérieur de la fourchette de valeurs locatives unitaires encadrantes dégagées par l'enquête pour chaque sous-secteur locatif, voire pour chaque secteur locatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_des_locaux_loues"">La recherche des locaux loués à des conditions de prix normales s'est donc appuyée sur les données de l'enquête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ete_elimines,_lors_de_cet"">Ont été éliminés, lors de cette recherche, même s'ils figuraient sur la liste susvisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_faisant_l'objet_"">- les locaux faisant l'objet d'un classement intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_loyer_reglemen"">- les locaux à loyer réglementé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_affectes_pour_pa"">- les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à la profession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_comportant,_outr"">- les locaux comportant, outre une partie principale des éléments devant faire l'objet d'une évaluation distincte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_du_secteur_HLM,_"">- les locaux du secteur HLM, lorsque les prix de location de ces derniers étaient nettement différents de ceux constatés sur le marché locatif libre.</p> <h2 id=""Etablissement_du_projet_de_ta"">C. Établissement du projet de tarif communal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_a_ete_etab"">Le projet de tarif a été établi à partir de la série de valeurs locatives unitaires en procédant successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l'elimination_des_loyers_"">- à l'élimination des loyers pour lesquels la valeur locative unitaire se situait en dehors de la fourchette de secteur locatif ou de sous-secteur locatif auquel la commune était rattachée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_determination_du_proje"">- à la détermination du projet de tarif communal afférent à chaque catégorie de local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_049"">(150)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_050"">(160)</p> <h1 id=""II._Travaux_dhomogeneite_11"">II. Travaux d'homogénéité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projets_de_tarifs_des_com"">Les projets de tarifs des communes de plus de 5 000 habitants, préalablement harmonisés de manière à établir entre eux un rapport d'égalité proportionnelle, ont été communiqués aux agents chargés de l'évaluation dans les autres communes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_d'assurer_l'harmonisat"">En vue d'assurer l'harmonisation départementale des projets de tarifs communaux, il a été rédigé, dans le cadre de chaque sous-secteur locatif un état  faisant apparaître les projets de tarifs envisagés pour les communes rattachées au sous-secteur en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l'harmonisation_region"">Enfin, l'harmonisation régionale des projets considérés a été vérifiée au moyen d'un comparatif par département qui a permis la confrontation des résultats obtenus sur le plan de la région fiscale.</p> <h1 id=""Fixation_des_tarifs_definitifs"">III. Fixation des tarifs définitifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_fixation_des_"">La procédure de fixation des tarifs définitifs est liée à celle de l'évaluation des locaux de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_le_rep"">Dans un premier temps, le représentant de l'Administration et la commission communale des Impôts directs procèdent de concert, pour chaque nature et catégorie de locaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_mise_au_point_de_la_li"">- à la mise au point de la liste des locaux de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_determination_de_leur_"">- à la détermination de leur surface pondérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l'etablissement_des_tarif"">- à l'établissement des tarifs d'évaluation correspondants, c'est-à-dire à l'examen du projet de tarif communal établi par le service, éventuellement suivi de l'amendement de tout ou partie des valeurs locatives unitaires prévues dans ce projet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_second_temps,_le_dire"">Dans un second temps, le directeur départemental des finances publiques assure l'harmonisation intercommunale des éléments précédents visés à l'article 1503 du CGI puis il les arrête définitivement sous réserve du droit d'appel prévu au Il du même article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_l'evaluation_"">Les éléments de l'évaluation dont les tarifs ont été ainsi arrêtés sont notifiés au maire de la commune qui doit les afficher à la mairie dans le délai de cinq jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_trois_mois_qui_suive"">Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire dûment autorisé par le Conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune, chaque local n'étant compté qu'une fois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_litige_est_soumis_a_la_com"">Le litige est soumis à la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et CGI, art. 1651 E) qui statue définitivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_entre_le_"">En cas de désaccord entre le représentant de l'Administration et la commission communale des Impôts directs, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, le directeur départemental des finances publiques procède immédiatement à l'harmonisation des éléments de l'évaluation (liste des locaux de référence, surfaces pondérées et tarifs unitaires applicables) et à leur arrêté dans les conditions indiquées plus haut (cf. III § 220).</p>

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ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Titres taxables

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2378-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-10-20120912

I. Titre complet 1 En dehors des mutations imposables par elles-mêmes, les faits juridiques ne sont taxables qu'à condition d'être constatés par un écrit. 10 Mais le droit édicté pour une opération juridique déterminée n'est exigible sur l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire est susceptible d'en faire la preuve. L'acte qui ne constitue pas, même en apparence, le titre d'une opération juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes innomés. 20 Si la convention contenue dans l'acte imparfait est une mutation soumise à l'impôt en l'absence de tout écrit destiné à la constater, cet impôt est bien entendu exigible. Toutefois, il ne peut être perçu que sur déclaration des parties et non sur l'acte lui-même, qui servira seulement de base à la réclamation du dépôt de cette déclaration. 30 Mais, lorsque l'écrit constitue un titre complet, sa forme n'exerce en principe aucune influence sur l'exigibilité de l'impôt qui peut être perçu même sur de simples lettres missives. Il n'en est autrement que s'il s'agit d'un écrit soumis à la formalité en raison de la qualité et de la personne qui le rédige (acte notarié). II. Convention verbale constatée ultérieurement par écrit 40 Les conventions verbales constatées ultérieurement par écrit donnent lieu à la perception du « droit de titre ». 50 Pour l'application du droit afférent à une opération juridique, il n'est pas nécessaire que celle-ci ait fait l'objet, au moment où elle est intervenue, d'un acte dressé spécialement pour la constater. Un écrit postérieur, même quand il a un objet différent, peut en effet former le titre d'une convention réalisée antérieurement, s'il est susceptible de fournir aux parties les éléments nécessaires pour la poursuite de leurs droits respectifs (identification des parties, analyse suffisante de la convention antérieure, etc). Le droit applicable à cette opération est, en conséquence, exigible s'il n'a pas été déjà perçu. 60 La perception du « droit de titre » trouve son fondement dans le fait que l'acte postérieur procure les mêmes avantages qu’un acte dressé immédiatement. Le droit n'est donc pas exigible si la mention, dans un acte, d'une opération antérieure n'a pas la portée juridique d'un titre, ce qui est notamment le cas lorsque cet acte n'est pas passé entre les mêmes parties que celles qui ont concouru à la formation de la convention primitive. 70 Par ailleurs, l'administration estime que ces principes, dont la portée pratique est assez réduite, ne sont plus applicables aux conventions reconnues dans les décisions judiciaires. Cela étant, les droits afférents à de telles conventions peuvent être perçus par application de l'article 857 du code général des impôts. .

<h1 id=""Titre_complet_10"">I. Titre complet</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_mutations_imp_01""> En dehors des mutations imposables par elles-mêmes, les faits juridiques ne sont taxables qu'à condition d'être constatés par un écrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_droit_edicte_pour_u_03""> Mais le droit édicté pour une opération juridique déterminée n'est exigible sur l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire est susceptible d'en faire la preuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_qui_ne_constitue_pas,_04""> L'acte qui ne constitue pas, même en apparence, le titre d'une opération juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes innomés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_convention_contenue_d_06""> Si la convention contenue dans l'acte imparfait est une mutation soumise à l'impôt en l'absence de tout écrit destiné à la constater, cet impôt est bien entendu exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_ne_peut_etre__07""> Toutefois, il ne peut être perçu que sur déclaration des parties et non sur l'acte lui-même, qui servira seulement de base à la réclamation du dépôt de cette déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsque_lecrit_consti_09""> Mais, lorsque l'écrit constitue un titre complet, sa forme n'exerce en principe aucune influence sur l'exigibilité de l'impôt qui peut être perçu même sur de simples lettres missives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_est_autrement_que_si_010""> Il n'en est autrement que s'il s'agit d'un écrit soumis à la formalité en raison de la qualité et de la personne qui le rédige (acte notarié).</p> <h1 id=""Convention_verbale_constate_11""> II. Convention verbale constatée ultérieurement par écrit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_verbales_co_012""> Les conventions verbales constatées ultérieurement par écrit donnent lieu à la perception du « droit de titre ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_droit__014""> Pour l'application du droit afférent à une opération juridique, il n'est pas nécessaire que celle-ci ait fait l'objet, au moment où elle est intervenue, d'un acte dressé spécialement pour la constater.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_ecrit_posterieur,_meme_q_015""> Un écrit postérieur, même quand il a un objet différent, peut en effet former le titre d'une convention réalisée antérieurement, s'il est susceptible de fournir aux parties les éléments nécessaires pour la poursuite de leurs droits respectifs (identification des parties, analyse suffisante de la convention antérieure, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_applicable_a_cette_016""> Le droit applicable à cette opération est, en conséquence, exigible s'il n'a pas été déjà perçu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perception_du_« droit_de_018""> La perception du « droit de titre » trouve son fondement dans le fait que l'acte postérieur procure les mêmes avantages qu’un acte dressé immédiatement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_nest_donc_pas_exig_019""> Le droit n'est donc pas exigible si la mention, dans un acte, d'une opération antérieure n'a pas la portée juridique d'un titre, ce qui est notamment le cas lorsque cet acte n'est pas passé entre les mêmes parties que celles qui ont concouru à la formation de la convention primitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_021""> Par ailleurs, l'administration estime que ces principes, dont la portée pratique est assez réduite, ne sont plus applicables aux conventions reconnues dans les décisions judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_droits_affe_022""> Cela étant, les droits afférents à de telles conventions peuvent être perçus par application de l'article 857 du code général des impôts. </p> <p id="".__023""> . </p>

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisis

2017-10-04

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2394-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-30-40-20171004

1 La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. I. Vente amiable 10 L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) autorise le débiteur à vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. A. Délai ouvert au saisi et situation des biens au cours du délai 1. Délai 20 Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (CPC exéc., art. L. 221-3 et art. R. 221-30). Ce délai court à compter de la notification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. R. 221-17), ou de la signification par l'huissier de l'acte de saisie au débiteur qui n'a pas assisté aux opérations (CPC exéc. art. R. 221-18). Ce délai est computé conformément au droit commun (code de procédure civile (CPC), art. 640 et suivants). 30 Il est augmenté, le cas échéant, des quinze jours impartis aux créanciers saisissants et opposants pour répondre aux propositions de vente amiable effectuées par le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-31). 2. Situation des biens au cours du délai 40 Pendant ce délai, les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix par l'acquéreur (CPC exéc., art. R. 221-30). Cette indisponibilité n'interdit pas au débiteur de vendre les biens saisis, elle lui impose seulement de les vendre en respectant la procédure prévue. Si le débiteur aliène les biens saisis dans d'autres conditions, les sanctions pénales du détournement d'objet saisi (BOI-REC-FORCE-20-50) lui seront applicables. La recherche d'un acquéreur amiable dans les termes et conditions des articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc. n'est donc possible qu'après que le bien ait été rendu indisponible, et ne peut faire sortir valablement le bien du patrimoine du saisi qu'une fois que le projet de vente est devenu une vente parfaite non seulement par l'accord du créancier-saisissant (et des créanciers opposants s'il y en a), mais encore par la consignation du prix par l'acquéreur amiable entre les mains de l'huissier ayant procédé à la saisie, dans les délais convenus et acceptés par les créanciers, le non-respect de ces principes entraînant la réalisation des biens saisis par la vente forcée. B. Communication des propositions d'acquisition et réponse des créanciers 1. Communication des propositions d'acquisition 50 La procédure de vente amiable tend à assurer le paiement des créanciers (CPC exéc., art. L. 221-3) et à éviter toute dissimulation de la part du débiteur. Le débiteur doit informer, par écrit, l'huissier chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites (CPC exéc., art. L. 221-3). Il doit préciser l'identité et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier se propose de consigner le prix convenu (CPC exéc., art. R. 221-31).  60 La tardiveté d'une offre communiquée à l'huissier, non tranchée par les textes, après le délai d'un mois, devrait en principe entraîner son irrecevabilité. 70 L'huissier transmet les indications qu'il a reçues par écrit du débiteur, au créancier saisissant ainsi qu'aux créanciers opposants (CPC exéc., art. R. 221-41 et suivants ). Cette communication se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 221-31). 2. Réponse des créanciers 80 Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée (CPC, art. 668 et art. 669, al. 2 : la date de notification par voie postale est celle de la remise de la lettre à son destinataire, c'est à dire celle du récépissé ou de l'émargement). Dans la mesure où les lettres ne portent pas des dates identiques pour tous les créanciers, chacun dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre qui lui est destinée : l'huissier doit donc attendre l'expiration du dernier délai de quinze jours avant de poursuivre la procédure. 90 Dans le délai de quinze jours, le créancier doit opter : - soit il refuse, et les biens seront vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3). Ce refus doit être émis avant l'expiration du délai de quinzaine ; - soit il accepte, parce qu'il juge les propositions de vente amiable satisfaisantes et de nature à protéger ses intérêts. Dans ce cas, il peut se manifester auprès de l'huissier par écrit, ou encore rester silencieux pendant le délai de quinze jours, en effet, le défaut de réponse dans le délai fixé par l'article R. 221-31 du CPC.exéc  vaut acceptation des créanciers. La vente amiable peut alors être réalisée. 100 Lorsqu'un comptable de la DGFiP rejette une offre de vente amiable, il s'assure que l'huissier informe le débiteur ainsi que l'auteur de la proposition de son refus. Si les délais ne sont pas expirés (CPC exéc., art. R. 221-30 et CPC exéc., art. R. 221-31 : un mois, augmenté de quinze jours), le débiteur pourra tenter de faire de nouvelles propositions, en recherchant un nouvel acquéreur ou en négociant avec l'acquéreur initial une augmentation du prix. C. Conséquences de la procédure de vente amiable 110 Lorsque les créanciers ont accepté les propositions de vente amiable, le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné à la consignation du prix de vente entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32). Cette consignation doit avoir lieu dans le délai auquel l'acquéreur s'était engagé (CPC exéc., art. R. 221-31). La consignation est un élément essentiel dès lors que le transfert de la propriété du bien y est subordonné (CPC exéc., art. L. 221-3). De plus, la délivrance du bien n'a lieu que si la consignation a été effectuée (CPC exéc., art. R. 221-32). 120 L'acquéreur devenu propriétaire peut alors prendre possession du bien et le déplacer (CPC exéc., art. R. 221-30), et l'huissier peut procéder à la distribution des deniers : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10). II. Vente forcée A. Conditions 130 La vente forcée peut intervenir lorsque les biens saisis n'ont pas fait l'objet d'une vente amiable. Les trois situations suivantes sont susceptibles de se présenter : 1. Expiration du délai pour procéder à la vente amiable 140 Dans cette situation, le créancier saisissant conserve néanmoins la maîtrise du recouvrement de sa créance, l'expiration du délai d'un mois n'implique pas le recours immédiat à la vente forcée. 2. Propositions du débiteur jugées insuffisantes par les créanciers 150 Dans l'hypothèse d'une pluralité de créanciers (seuls sont admis à participer aux opérations de la saisie les créanciers qui ont formé opposition) il y a lieu de considérer que le refus d'un seul d'entre eux entraîne le rejet de la proposition du débiteur à l'égard de tous. 160 Le refus d'autoriser la vente doit être motivé. En effet, l'article L. 221-3 du CPC. exéc prévoit la vente aux enchères publiques si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes. Le refus du (ou des créanciers) doit donc être motivé par l'insuffisance des propositions du débiteur. La motivation raisonnable d'un éventuel refus du créancier consiste dans l'insuffisance du prix proposé, le créancier estimant que le bien serait vendu à un meilleur prix dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. 170 En principe, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée en raison du refus d'autorisation. Toutefois, pour éviter un refus arbitraire, il est prévu que la responsabilité du créancier peut être engagée s'il est inspiré par l'intention de nuire au débiteur (CPC exéc., art. L. 221-3). Cette application logique de l'abus du droit donne lieu à une instance devant le juge de l'exécution (Code de l'organisation judiciaire (C. org. Jud.) art. L. 213-6 ; CPC. exéc. art. R. 121-11 et suivants). 3. Absence de consignation du prix de vente 180 Les propositions du débiteur ont été acceptées expressément ou tacitement par les créanciers, mais l'acquéreur n'a pas procédé à la consignation du prix de vente dans le délai convenu entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32). B. Mise en œuvre 190 La personne chargée de l'exécution doit procéder à l'enlèvement des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3). 1. Détermination du lieu de vente 200 La vente forcée des biens se fait aux enchères publiques, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en salle des ventes ou sur un marché public, au choix du créancier (CPC exéc., art. R. 221-33). 2. Publicité a. Forme de la publicité 210 La publicité de la vente s'effectue obligatoirement par voie d'affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci. La personne chargée de l'exécution détermine le jour et l'heure de la vente, en accord avec le créancier saisissant en fonction des jours et heures habituels de vente dans la salle des ventes ou sur le marché public. La Cour de cassation a précisé à cet égard que si l'huissier de justice a la possibilité de fixer et de reporter la date de la vente, il doit respecter les intérêts de son client mandant, le créancier saisissant (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 juillet 1985, n° 83-12012). Cette publicité indique également la nature des biens saisis, décrits sommairement. Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (CPC. exéc., art. R. 221-34). 220 La vente peut également être annoncée par voie de presse (CPC exéc., art. R. 221-34). Cette publicité facultative peut être faite dans tous les journaux, nationaux ou locaux : l'objectif est d'assurer les meilleures conditions d'information et de mise en concurrence lors de la vente. Les frais occasionnés sur la publicité par voie de presse restent à la charge du Trésor (CGI, ann. III, art. 416). b. Délai de la publicité 230 Cette publicité est faite à l'expiration du délai prévu à l'article R. 221-31 du CPC exéc., c'est-à-dire un mois à compter de la notification de l'acte de saisie, augmenté de quinze jours si le débiteur a fait une proposition de vente amiable. En tout état de cause, elle doit être réalisée huit jours avant la date fixée pour la vente (CPC exéc., art. R. 221-34). c. Conséquence du défaut de publicité 240 La publicité est une formalité substantielle qui conditionne la validité de la vente. Néanmoins, rien n'impose dans les dispositions du code des procédures civiles d'exécution qu'elle soit effectuée avant ou après l'enlèvement des meubles en vue de leur adjudication. La Cour de cassation a rappelé que la publicité préalable à la vente n'étant pas prescrite à peine de nullité, il appartient au juge qui entend prononcer cette sanction de rechercher en quoi ce défaut d'accomplissement constitue la violation d'une formalité substantielle ou d'ordre public au sens de l'article 114 du code de procédure civile. A défaut, celui-ci ne peut pas annuler le procès verbal d'enlèvement des meubles saisis et ordonner leur restitution (Cass. civ. 2ème, arrêt du 30 avril 2002, n° 99-17111). d. Cas particulier : vente des éléments mobiliers d'un fonds de commerce 250 La vente mobilière doit être notifiée au moins dix jours avant sa date aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce depuis au moins quinze jours. Cette notification consiste en la dénonciation du procès-verbal de saisie au domicile élu dans les inscriptions. Il est rappelé que sont assimilés à ces créanciers, les créanciers bénéficiant d'un nantissement sur le matériel et l'outillage (BOI-REC-GAR-20-30-20) 3. Information du débiteur saisi 260 Le débiteur saisi est avisé par l'huissier des lieux, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date. Cette information peut se faire par lettre simple ou par tout moyen approprié. Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. R. 221-35). 4. Vérification des biens saisis 270 Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente. L'acte qui est dressé, qualifié de procès-verbal de vérification, mentionne les objets dégradés ou manquants (CPC exéc., art. R. 221-36). La qualité d'"officier ministériel chargé de la vente" précitée, qui vise en principe le commissaire-priseur, n'empêche pas que l'inventaire des biens saisis puisse être effectué par l'huissier des finances publiques. Lorsque l'officier n'obtient pas le consentement du saisi pour pénétrer dans les lieux (absence ou refus d'accès), l'ouverture forcée ne pourra être que du ressort de l'huissier car le commissaire-priseur ne peut se prévaloir de la qualité de personne chargée de l'exécution au sens de l'article L. 142-1 du CPC.exéc pour s'introduire par la contrainte chez le débiteur saisi ou chez un tiers (TGI Paris, JEX, 7 janvier 2000, D. 2000, p. 751). Toutefois, cet acte devant être dressé par un officier ministériel, le contreseing du commissaire-priseur est nécessaire. L'acte de vérification des biens saisis a pour effet de mettre fin à la mission du gardien et, s'il établit des disparitions ou des dégradations, l'acte peut être à l'origine d'une poursuite pénale et d'une action en responsabilité civile contre l'intéressé (BOI-REC-FORCE-20-50). C. Réalisation de la vente 1. Personne chargée de la vente 280 La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés (CPC exéc., art. R. 221-37). Le choix du lieu de la vente et par conséquent de la personne à laquelle elle est confiée appartient au créancier sous réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifié instituant les commissaires priseurs et de la compétence territoriale des officiers ministériels (CPC exéc., art. R. 221-33). 2. Déroulement de la vente et sort du prix de vente a. Déroulement de la vente 1° Adjudication au plus offrant 290 Le déroulement des enchères est laissé à l'appréciation de l'agent chargé de la vente qui décide, notamment, de l'ordre dans lequel les biens sont vendus et de la mise à prix. Les personnes intéressées portent librement les enchères, sans ministère d'avocat et sans qu'un minimum soit fixé pour augmenter les enchères (sous réserve d'une décision contraire de l'agent chargé de la vente). La durée des enchères est également laissée à l'appréciation de la personne chargée de la vente en l'absence de précision légale. L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées (CPC exéc., art. R. 221-37) et la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais (CPC exéc., art. L. 221-4). 2° Versement au comptant du prix 300 Le prix de vente est payable au comptant (CPC exéc., art. R. 221-38), ce qui suppose que le paiement soit concomitant à l'adjudication, et interdit de considérer que l'agent chargé de la vente puisse accorder un délai de paiement. 310 A défaut de paiement comptant, l'objet est revendu sur réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 221-38). Le bien est remis en vente et, si la réitération ne permet pas d'obtenir un prix équivalent, le premier adjudicataire peut être poursuivi en paiement de la différence devant le juge de l'exécution (C.org. Jud, art. L. 213-6). Pour la compétence générale du juge ; Cass. civ. 2ème, arrêt du 12 juin 2003, n° de pourvoi 01-13069. 3° Procès-verbal de vente 320 Il est dressé acte de la vente (CPC exéc., art. R. 221-39). L'acte comporte les indications générales figurant dans les actes rédigés par un officier ministériel. L'acte de vente est un acte authentique, dans la mesure où il est établi par un officier ministériel, et fait donc foi jusqu'à inscription en faux sur tous les faits qu'il constate (Cass. req. 13 mars 1867 ; Cass. crim., 16 juin 1955 ; CA Paris, 16 mars 1981). b. Effets de l'adjudication 1° Transfert du droit de propriété 330 La vente transfère le droit de propriété sur le bien à l'adjudicataire qui peut prendre possession du meuble. Comme tout acquéreur possesseur d'un meuble, l'adjudicataire est soumis à la règle de l'article 2276 du code civil (C. civ) et si le véritable propriétaire revendiquait son bien, l'adjudicataire, l'ayant acquis dans une vente publique, aurait droit au remboursement s'il était contraint de restituer le bien (C. civ, art. 2277). En revanche, il ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés, qui n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (C. civ, art. 1649). 2° Personnes pouvant faire valoir leurs droits sur le prix 340 Aux termes de l'article L. 221-5 du CPC. exéc, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente : - le créancier saisissant ; - les créanciers opposants qui se sont manifestés avant la vérification des objets saisis (CPC exéc., art. R. 221-41) ; - les créanciers qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens. 3° Répartition du prix 350 L'agent chargé de la vente peut procéder à la distribution des deniers. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10). III. Rôle du comptable de la DGFiP lors du déroulement des opérations de vente A. Déroulement de la procédure 1. Lieu de la vente. 360 Chaque fois qu'un incident ou des difficultés particulières peuvent être redoutés dans la commune du saisi, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune. 2. Recherche d'un acquéreur en cas de vente forcée 370 Afin d'assurer le succès des ventes, les comptables de la DGFiP doivent rechercher, avant le jour fixé pour celle-ci, des personnes intéressées par les objets à mettre en vente et décidées à porter des enchères. C'est ainsi qu'ils sont habilités à prendre tout contact utile avec les professionnels concernés par les biens objet de la vente (par exemple, avec des garagistes pour les ventes d'automobiles et de véhicules utilitaires). 3. Fixation de la mise à prix lors de la vente aux enchères publiques a. Déroulement des enchères 380 Les comptables de la DGFiP ne sont pas obligés d'assister à la vente mais ils doivent faire en sorte que l'officier chargé de la vente (CPC exéc., art. R. 221-37) puisse se concerter avec eux sur les mesures à prendre en cas d'incident. Celle-ci doit indiquer, avant l'ouverture des enchères, l'importance minimum qu'elles devront comporter. Elle ne doit pas consentir à une réduction de la mise à prix qui, suivies d'autres réductions, pourrait aboutir à une vente à un prix dérisoire. b. Absence d'enchère 390 Si aucune enchère n'est portée ou si les enchères portées ne sont pas sérieuses, mais présentent un caractère dérisoire, la personne en charge de la vente peut se concerter avec le comptable de la DGFiP pour arrêter la vente. Il vaut mieux, en effet, renoncer momentanément à la vente que de la laisser se poursuivre jusqu'à l'adjudication des objets à un vil prix. Il est fait observer, que l'article R. 221-38 du CPC. exéc, selon lequel les biens sont adjugés au plus offrant, ne doit s'appliquer que lorsque les enchères sont sérieuses. Les huissiers et commissaires-priseurs, qui sont investis d'un mandat légal en vertu duquel ils doivent assurer, sous leur responsabilité, la correction des ventes auxquelles ils procèdent, doivent donc se refuser à adjuger sur enchères non sérieuses. B. Frais de procédure 400 Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI. 410 Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Dans ce dernier cas, le débiteur peut demander au juge de l'exécution que les frais de la saisie-vente soient mis à la charge du créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 111-8). 420 En outre, l'article L. 121-2 du CPC.excéc confère au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_des_biens_s_01"">La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable.</p> <h1 id=""Vente_amiable_10"">I. Vente amiable</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 52_de_la_loi_n°_9_03""> L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) autorise le débiteur à vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.</p> <h2 id=""Delai_ouvert_au_saisi_et_si_20"">A. Délai ouvert au saisi et situation des biens au cours du délai</h2> <h3 id=""Delai_30"">1. Délai</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_dispose_dun_del_05"">Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (CPC exéc., art. L. 221-3 et art. R. 221-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_court_a_compter_de_06"">Ce délai court à compter de la notification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. R. 221-17), ou de la signification par l'huissier de l'acte de saisie au débiteur qui n'a pas assisté aux opérations (CPC exéc. art. R. 221-18). Ce délai est computé conformément au droit commun (code de procédure civile (CPC), art. 640 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_augmente,_le_cas_ech_08"">Il est augmenté, le cas échéant, des quinze jours impartis aux créanciers saisissants et opposants pour répondre aux propositions de vente amiable effectuées par le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-31).</p> <h3 id=""Situation_des_biens_au_cour_31"">2. Situation des biens au cours du délai</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_ce_delai,_les_biens_010"">Pendant ce délai, les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix par l'acquéreur (CPC exéc., art. R. 221-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indisponibilite_ninte_011"">Cette indisponibilité n'interdit pas au débiteur de vendre les biens saisis, elle lui impose seulement de les vendre en respectant la procédure prévue. Si le débiteur aliène les biens saisis dans d'autres conditions, les sanctions pénales du détournement d'objet saisi (BOI-REC-FORCE-20-50) lui seront applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_dun_acquereur__012"">La recherche d'un acquéreur amiable dans les termes et conditions des articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc. n'est donc possible qu'après que le bien ait été rendu indisponible, et ne peut faire sortir valablement le bien du patrimoine du saisi qu'une fois que le projet de vente est devenu une vente parfaite non seulement par l'accord du créancier-saisissant (et des créanciers opposants s'il y en a), mais encore par la consignation du prix par l'acquéreur amiable entre les mains de l'huissier ayant procédé à la saisie, dans les délais convenus et acceptés par les créanciers, le non-respect de ces principes entraînant la réalisation des biens saisis par la vente forcée.</p> <h2 id=""Communication_des_propositi_21"">B. Communication des propositions d'acquisition et réponse des créanciers</h2> <h3 id=""Communication_des_propositi_32"">1. Communication des propositions d'acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_vente_amiab_014"">La procédure de vente amiable tend à assurer le paiement des créanciers (CPC exéc., art. L. 221-3) et à éviter toute dissimulation de la part du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_doit_informer,__015"">Le débiteur doit informer, par écrit, l'huissier chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites (CPC exéc., art. L. 221-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_preciser_lidentite__016"">Il doit préciser l'identité et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier se propose de consigner le prix convenu (CPC exéc., art. R. 221-31). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tardivete_dune_offre_com_018"">La tardiveté d'une offre communiquée à l'huissier, non tranchée par les textes, après le délai d'un mois, devrait en principe entraîner son irrecevabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_transmet_les_indi_020"">L'huissier transmet les indications qu'il a reçues par écrit du débiteur, au créancier saisissant ainsi qu'aux créanciers opposants (CPC exéc., art. R. 221-41 et suivants ). Cette communication se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 221-31).</p> <h3 id=""Reponse_des_creanciers_33"">2. Réponse des créanciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_court_a_partir_de__022"">Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée (CPC, art. 668 et art. 669, al. 2 : la date de notification par voie postale est celle de la remise de la lettre à son destinataire, c'est à dire celle du récépissé ou de l'émargement). Dans la mesure où les lettres ne portent pas des dates identiques pour tous les créanciers, chacun dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre qui lui est destinée : l'huissier doit donc attendre l'expiration du dernier délai de quinze jours avant de poursuivre la procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_de_quinze_jou_024"">Dans le délai de quinze jours, le créancier doit opter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_il_refuse,_et_les_bi_025"">- soit il refuse, et les biens seront vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3). Ce refus doit être émis avant l'expiration du délai de quinzaine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_il_accepte,_parce_qu_026"">- soit il accepte, parce qu'il juge les propositions de vente amiable satisfaisantes et de nature à protéger ses intérêts. Dans ce cas, il peut se manifester auprès de l'huissier par écrit, ou encore rester silencieux pendant le délai de quinze jours, en effet, le défaut de réponse dans le délai fixé par l'article R. 221-31 du CPC.exéc  vaut acceptation des créanciers. La vente amiable peut alors être réalisée.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_comptable_de_la_DG_028"">Lorsqu'un comptable de la DGFiP rejette une offre de vente amiable, il s'assure que l'huissier informe le débiteur ainsi que l'auteur de la proposition de son refus. Si les délais ne sont pas expirés (CPC exéc., art. R. 221-30 et CPC exéc., art. R. 221-31 : un mois, augmenté de quinze jours), le débiteur pourra tenter de faire de nouvelles propositions, en recherchant un nouvel acquéreur ou en négociant avec l'acquéreur initial une augmentation du prix.</p> <h2 id=""Consequences_de_la_procedur_22"">C. Conséquences de la procédure de vente amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_creanciers_ont__030"">Lorsque les créanciers ont accepté les propositions de vente amiable, le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné à la consignation du prix de vente entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_consignation_doit_avo_031"">Cette consignation doit avoir lieu dans le délai auquel l'acquéreur s'était engagé (CPC exéc., art. R. 221-31).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_consignation_est_un_elem_032"">La consignation est un élément essentiel dès lors que le transfert de la propriété du bien y est subordonné (CPC exéc., art. L. 221-3). De plus, la délivrance du bien n'a lieu que si la consignation a été effectuée (CPC exéc., art. R. 221-32).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_devenu_proprieta_034"">L'acquéreur devenu propriétaire peut alors prendre possession du bien et le déplacer (CPC exéc., art. R. 221-30), et l'huissier peut procéder à la distribution des deniers : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10).</p> <h1 id=""Vente_forcee_11"">II. Vente forcée</h1> <h2 id=""Conditions_23"">A. Conditions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_peut_interv_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_peut_interv_036"">La vente forcée peut intervenir lorsque les biens saisis n'ont pas fait l'objet d'une vente amiable. Les trois situations suivantes sont susceptibles de se présenter :</p> <h3 id=""Expiration_du_delai_pour_pr_34"">1. Expiration du délai pour procéder à la vente amiable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_cr_037"">Dans cette situation, le créancier saisissant conserve néanmoins la maîtrise du recouvrement de sa créance, l'expiration du délai d'un mois n'implique pas le recours immédiat à la vente forcée.</p> <h3 id=""Propositions_du_debiteur_ju_35"">2. Propositions du débiteur jugées insuffisantes par les créanciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_plural_039"">Dans l'hypothèse d'une pluralité de créanciers (seuls sont admis à participer aux opérations de la saisie les créanciers qui ont formé opposition) il y a lieu de considérer que le refus d'un seul d'entre eux entraîne le rejet de la proposition du débiteur à l'égard de tous.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_dautoriser_la_vent_041"">Le refus d'autoriser la vente doit être motivé. En effet, l'article L. 221-3 du CPC. exéc prévoit la vente aux enchères publiques si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes. Le refus du (ou des créanciers) doit donc être motivé par l'insuffisance des propositions du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_motivation_raisonnable_d_042"">La motivation raisonnable d'un éventuel refus du créancier consiste dans l'insuffisance du prix proposé, le créancier estimant que le bien serait vendu à un meilleur prix dans le cadre d'une vente aux enchères publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_responsabil_044"">En principe, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée en raison du refus d'autorisation. Toutefois, pour éviter un refus arbitraire, il est prévu que la responsabilité du créancier peut être engagée s'il est inspiré par l'intention de nuire au débiteur (CPC exéc., art. L. 221-3). Cette application logique de l'abus du droit donne lieu à une instance devant le juge de l'exécution (Code de l'organisation judiciaire (C. org. Jud.) art. L. 213-6 ; CPC. exéc. art. R. 121-11 et suivants).</p> <h3 id=""Absence_de_consignation_du__36"">3. Absence de consignation du prix de vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_du_debiteu_046"">Les propositions du débiteur ont été acceptées expressément ou tacitement par les créanciers, mais l'acquéreur n'a pas procédé à la consignation du prix de vente dans le délai convenu entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32).</p> <h2 id=""Mise_en_ouvre_24"">B. Mise en œuvre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_lexe_048"">La personne chargée de l'exécution doit procéder à l'enlèvement des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3).</p> <h3 id=""Determination_du_lieu_de_ve_37"">1. Détermination du lieu de vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_forcee_des_biens_s_050"">La vente forcée des biens se fait aux enchères publiques, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en salle des ventes ou sur un marché public, au choix du créancier (CPC exéc., art. R. 221-33).</p> <h3 id=""Publicite_38"">2. Publicité</h3> <h4 id=""Forme_de_la_publicite_40"">a. Forme de la publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_de_la_vente_se_052"">La publicité de la vente s'effectue obligatoirement par voie d'affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci. La personne chargée de l'exécution détermine le jour et l'heure de la vente, en accord avec le créancier saisissant en fonction des jours et heures habituels de vente dans la salle des ventes ou sur le marché public.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_prec_054"">La Cour de cassation a précisé à cet égard que si l'huissier de justice a la possibilité de fixer et de reporter la date de la vente, il doit respecter les intérêts de son client mandant, le créancier saisissant (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 juillet 1985, n° 83-12012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publicite_indique_ega_053"">Cette publicité indique également la nature des biens saisis, décrits sommairement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_affiches_sont_apposees__054"">Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (CPC. exéc., art. R. 221-34).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_055"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_peut_egalement_etr_056"">La vente peut également être annoncée par voie de presse (CPC exéc., art. R. 221-34). Cette publicité facultative peut être faite dans tous les journaux, nationaux ou locaux : l'objectif est d'assurer les meilleures conditions d'information et de mise en concurrence lors de la vente. Les frais occasionnés sur la publicité par voie de presse restent à la charge du Trésor (CGI, ann. III, art. 416).</p> <h4 id=""Delai_de_la_publicite_41"">b. Délai de la publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_057"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publicite_est_faite_a_058"">Cette publicité est faite à l'expiration du délai prévu à l'article R. 221-31 du CPC exéc., c'est-à-dire un mois à compter de la notification de l'acte de saisie, augmenté de quinze jours si le débiteur a fait une proposition de vente amiable. En tout état de cause, elle doit être réalisée huit jours avant la date fixée pour la vente (CPC exéc., art. R. 221-34).</p> <h4 id=""Consequence_du_defaut_de_pu_42"">c. Conséquence du défaut de publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_059"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_une_formal_060"">La publicité est une formalité substantielle qui conditionne la validité de la vente. Néanmoins, rien n'impose dans les dispositions du code des procédures civiles d'exécution qu'elle soit effectuée avant ou après l'enlèvement des meubles en vue de leur adjudication.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_rapp_061"">La Cour de cassation a rappelé que la publicité préalable à la vente n'étant pas prescrite à peine de nullité, il appartient au juge qui entend prononcer cette sanction de rechercher en quoi ce défaut d'accomplissement constitue la violation d'une formalité substantielle ou d'ordre public au sens de l'article 114 du code de procédure civile. A défaut, celui-ci ne peut pas annuler le procès verbal d'enlèvement des meubles saisis et ordonner leur restitution (Cass. civ. 2ème, arrêt du 30 avril 2002, n° 99-17111).</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_vente_des_43"">d. Cas particulier : vente des éléments mobiliers d'un fonds de commerce</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_062"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_mobiliere_doit_etr_063"">La vente mobilière doit être notifiée au moins dix jours avant sa date aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce depuis au moins quinze jours. Cette notification consiste en la dénonciation du procès-verbal de saisie au domicile élu dans les inscriptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_sont_ass_064"">Il est rappelé que sont assimilés à ces créanciers, les créanciers bénéficiant d'un nantissement sur le matériel et l'outillage (BOI-REC-GAR-20-30-20)</p> <h3 id=""Information_du_debiteur_sai_39"">3. Information du débiteur saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_saisi_est_avise_066"">Le débiteur saisi est avisé par l'huissier des lieux, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date. Cette information peut se faire par lettre simple ou par tout moyen approprié. Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. R. 221-35).</p> <h3 id=""Verification_des_biens_sais_310"">4. Vérification des biens saisis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_067"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_la_vente,_la_consista_068"">Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente. L'acte qui est dressé, qualifié de procès-verbal de vérification, mentionne les objets dégradés ou manquants (CPC exéc., art. R. 221-36).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d"">La qualité d'""officier ministériel chargé de la vente"" précitée, qui vise en principe le commissaire-priseur, n'empêche pas que l'inventaire des biens saisis puisse être effectué par l'huissier des finances publiques.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_lofficier_nobtient__070"">Lorsque l'officier n'obtient pas le consentement du saisi pour pénétrer dans les lieux (absence ou refus d'accès), l'ouverture forcée ne pourra être que du ressort de l'huissier car le commissaire-priseur ne peut se prévaloir de la qualité de personne chargée de l'exécution au sens de l'article L. 142-1 du CPC.exéc pour s'introduire par la contrainte chez le débiteur saisi ou chez un tiers (TGI Paris, JEX, 7 janvier 2000, D. 2000, p. 751).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cet_acte_devant__071"">Toutefois, cet acte devant être dressé par un officier ministériel, le contreseing du commissaire-priseur est nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_verification_des_b_069"">L'acte de vérification des biens saisis a pour effet de mettre fin à la mission du gardien et, s'il établit des disparitions ou des dégradations, l'acte peut être à l'origine d'une poursuite pénale et d'une action en responsabilité civile contre l'intéressé (BOI-REC-FORCE-20-50).</p> <h2 id=""Realisation_de_la_vente_25"">C. Réalisation de la vente</h2> <h3 id=""Personne_chargee_de_la_vente_311"">1. Personne chargée de la vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_070"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_est_faite_par_un_h_071"">La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés (CPC exéc., art. R. 221-37).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_du_lieu_de_la_vent_072"">Le choix du lieu de la vente et par conséquent de la personne à laquelle elle est confiée appartient au créancier sous réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifié instituant les commissaires priseurs et de la compétence territoriale des officiers ministériels (CPC exéc., art. R. 221-33).</p> <h3 id=""Deroulement_de_la_vente_et__312"">2. Déroulement de la vente et sort du prix de vente</h3> <h4 id=""Deroulement_de_la_vente_44"">a. Déroulement de la vente</h4> <h5 id=""Adjudication_au_plus_offrant_50"">1° Adjudication au plus offrant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_073"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deroulement_des_encheres_074"">Le déroulement des enchères est laissé à l'appréciation de l'agent chargé de la vente qui décide, notamment, de l'ordre dans lequel les biens sont vendus et de la mise à prix. Les personnes intéressées portent librement les enchères, sans ministère d'avocat et sans qu'un minimum soit fixé pour augmenter les enchères (sous réserve d'une décision contraire de l'agent chargé de la vente). La durée des enchères est également laissée à l'appréciation de la personne chargée de la vente en l'absence de précision légale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudication_est_faite_au__075"">L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées (CPC exéc., art. R. 221-37) et la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais (CPC exéc., art. L. 221-4).</p> <h5 id=""Versement_au_comptant_du_pr_51"">2° Versement au comptant du prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_076"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_est_payabl_077"">Le prix de vente est payable au comptant (CPC exéc., art. R. 221-38), ce qui suppose que le paiement soit concomitant à l'adjudication, et interdit de considérer que l'agent chargé de la vente puisse accorder un délai de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_078""><strong>310</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_compta_079"">A défaut de paiement comptant, l'objet est revendu sur réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 221-38). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_est_remis_en_vente__085"">Le bien est remis en vente et, si la réitération ne permet pas d'obtenir un prix équivalent, le premier adjudicataire peut être poursuivi en paiement de la différence devant le juge de l'exécution (C.org. Jud, art. L. 213-6).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_la_competence_generale_086"">Pour la compétence générale du juge ; Cass. civ. 2ème, arrêt du 12 juin 2003, n° de pourvoi 01-13069.</p> <h5 id=""Proces-verbal_de_vente_52"">3° Procès-verbal de vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_080"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dresse_acte_de_la_ve_081"">Il est dressé acte de la vente (CPC exéc., art. R. 221-39). L'acte comporte les indications générales figurant dans les actes rédigés par un officier ministériel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacte_de_vente_est_un_acte__082"">L'acte de vente est un acte authentique, dans la mesure où il est établi par un officier ministériel, et fait donc foi jusqu'à inscription en faux sur tous les faits qu'il constate (Cass. req. 13 mars 1867 ; Cass. crim., 16 juin 1955 ; CA Paris, 16 mars 1981).</p> <h4 id=""Effets_de_ladjudication_45"">b. Effets de l'adjudication</h4> <h5 id=""Transfert_du_droit_de_propr_53"">1° Transfert du droit de propriété</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_083"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_transfere_le_droit_084"">La vente transfère le droit de propriété sur le bien à l'adjudicataire qui peut prendre possession du meuble. Comme tout acquéreur possesseur d'un meuble, l'adjudicataire est soumis à la règle de l'article 2276 du code civil (C. civ) et si le véritable propriétaire revendiquait son bien, l'adjudicataire, l'ayant acquis dans une vente publique, aurait droit au remboursement s'il était contraint de restituer le bien (C. civ, art. 2277). En revanche, il ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés, qui n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (C. civ, art. 1649).</p> <h5 id=""Personnes_pouvant_faire_val_54"">2° Personnes pouvant faire valoir leurs droits sur le prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_085"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 54_d_086"">Aux termes de l'article L. 221-5 du CPC. exéc, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_creancier_saisissant_;_087"">- le créancier saisissant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creanciers_opposants__088"">- les créanciers opposants qui se sont manifestés avant la vérification des objets saisis (CPC exéc., art. R. 221-41) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creanciers_qui,_avant_089"">- les créanciers qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.</p> </blockquote> <h5 id=""Repartition_du_prix_55"">3° Répartition du prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_090"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_charge_de_la_vente_p_091"">L'agent chargé de la vente peut procéder à la distribution des deniers. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10).</p> <h1 id=""Role_du_comptable_de_la_DGF_12"">III. Rôle du comptable de la DGFiP lors du déroulement des opérations de vente</h1> <h2 id=""Deroulement_de_la_procedure_26"">A. Déroulement de la procédure</h2> <h3 id=""Lieu_de_la_vente._313"">1. Lieu de la vente.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_092"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_fois_quun_incident_o_093"">Chaque fois qu'un incident ou des difficultés particulières peuvent être redoutés dans la commune du saisi, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune. </p> <h3 id=""Recherche_dun_acquereur_en__314"">2. Recherche d'un acquéreur en cas de vente forcée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_094"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_le_succes_des_095"">Afin d'assurer le succès des ventes, les comptables de la DGFiP doivent rechercher, avant le jour fixé pour celle-ci, des personnes intéressées par les objets à mettre en vente et décidées à porter des enchères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quils_sont_habil_096"">C'est ainsi qu'ils sont habilités à prendre tout contact utile avec les professionnels concernés par les biens objet de la vente (par exemple, avec des garagistes pour les ventes d'automobiles et de véhicules utilitaires).</p> <h3 id=""Fixation_de_la_mise_a_prix__315"">3. Fixation de la mise à prix lors de la vente aux enchères publiques</h3> <h4 id=""Deroulement_des_encheres_46"">a. Déroulement des enchères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_097"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_de_la_DGFiP__098"">Les comptables de la DGFiP ne sont pas obligés d'assister à la vente mais ils doivent faire en sorte que l'officier chargé de la vente (CPC exéc., art. R. 221-37) puisse se concerter avec eux sur les mesures à prendre en cas d'incident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_doit_indiquer,_ava_099"">Celle-ci doit indiquer, avant l'ouverture des enchères, l'importance minimum qu'elles devront comporter. Elle ne doit pas consentir à une réduction de la mise à prix qui, suivies d'autres réductions, pourrait aboutir à une vente à un prix dérisoire.</p> <h4 id=""Absence_denchere_47"">b. Absence d'enchère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0100"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucune_enchere_nest_port_0101"">Si aucune enchère n'est portée ou si les enchères portées ne sont pas sérieuses, mais présentent un caractère dérisoire, la personne en charge de la vente peut se concerter avec le comptable de la DGFiP pour arrêter la vente. Il vaut mieux, en effet, renoncer momentanément à la vente que de la laisser se poursuivre jusqu'à l'adjudication des objets à un vil prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_observer,_que_l_0102"">Il est fait observer, que l'article R. 221-38 du CPC. exéc, selon lequel les biens sont adjugés au plus offrant, ne doit s'appliquer que lorsque les enchères sont sérieuses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huissiers_et_commissair_0103"">Les huissiers et commissaires-priseurs, qui sont investis d'un mandat légal en vertu duquel ils doivent assurer, sous leur responsabilité, la correction des ventes auxquelles ils procèdent, doivent donc se refuser à adjuger sur enchères non sérieuses.</p> <h2 id=""Frais_de_procedure_27"">B. Frais de procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0104"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_procedure_mis__0105"">Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0106"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_accessoires_deter_0107"">Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_deb_0108"">Dans ce dernier cas, le débiteur peut demander au juge de l'exécution que les frais de la saisie-vente soient mis à la charge du créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 111-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0109"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 22_de_la_0110"">En outre, l'article L. 121-2 du CPC.excéc confère au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Évaluation des changements

2014-12-23

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/260-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-20-20141223

1 Le II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) précise la date de référence à retenir pour déterminer les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I de l'article 1517 du CGI. 10 La valeur locative des propriétés bâties évaluées selon les règles prévues à l'article 1496 du CGI et celle des propriétés évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI est appréciée à la date de référence de la dernière révision générale, c'est-à-dire ; - au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole ; - au 1er janvier 1975 pour celles situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; - au 1er janvier 2012 pour celles situées dans le département de Mayotte. 20 La valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-20) est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l'article 1499-0 A du CGI, de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité, sans qu'il y ait lieu de ramener ce prix au niveau correspondant à la date de la dernière révision générale. En outre, la commission communale des impôts directs est seulement tenue informée des évaluations retenues pour ces immobilisations industrielles. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10) . Remarque : Qu'il s'agisse d'installations commerciales ou industrielles, il ne peut plus être fait application des dispositions de l'article 1501 du CGI qui prévoit des règles d'évaluation spéciales (barèmes), lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues. Toutefois, le recours aux barèmes reste une nécessité : - en droit, pour le calcul de la valeur locative résiduelle des biens, évalués selon les règles du I de l'article 1501 du CGI, qui ont fait l'objet d'une démolition partielle ; - en droit, pour la détermination de la valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances (CGI, art. 1501, II) ; - en droit, pour la détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance (CGI, art. 1501, III) ; - en fait, pour l'évaluation des « petits transformateurs » (MT-BT) dont la partie « constructions » n'appartient pas à EDF mais aux collectivités locales. Dans ce deuxième cas, les barèmes mis en œuvre sont, préalablement, actualisées par application des coefficients d'actualisation et des majorations forfaitaires annuelles intervenus depuis la dernière révision. L'évaluation des changements affectant les propriétés bâties doit donc être conduite selon les principes ci-après. I. Constructions nouvelles, changements de consistance et d'affectation A. Biens autres que les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable 30 En règle générale, la valeur locative est appréciée par comparaison avec celle des locaux de référence ou des locaux-types. Exceptionnellement, et pour les locaux autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, on pourra recourir à la méthode de l'appréciation directe. 40 Cette procédure ne soulève aucune difficulté particulière lorsqu'il existe des termes de comparaison dans la commune. En revanche, lorsque les constructions nouvelles ou les locaux ayant fait l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation ne peuvent être rattachés à une catégorie préexistante ou lorsque les locaux servant de comparaison ont été démolis ou modifiés, sa mise en œuvre doit être précédée de la création d'un local de référence ou d'un local-type. Ces deux hypothèses sont examinées ci-après. 1. Évaluation par rattachement à un local de référence ou à un local ou immeuble type existant a. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires 50 La valeur locative des constructions nouvelles et assimilées (constructions anciennes omises, divisions ou réunions de locaux) est déterminée conformément aux règles posées par l'article 1496 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-20). Les locaux nouvellement affectés à l'habitation alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (profession, commerce, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles. La détermination de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires comporte : - le classement dans l'une des catégories de locaux existant dans la commune, au vu du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD ; - la détermination de la surface pondérée ; - le calcul de la valeur locative approchée qui est égale au produit de la surface pondérée par le tarif au m² pondéré de la catégorie, à la date de référence de la dernière révision. 60 La valeur locative des additions de construction et des démolitions partielles est établie dans les mêmes conditions. Toutefois, le calcul de la surface pondérée et, partant, celui de la valeur locative approchée, sont effectués en considérant : - dans le cas d'une addition de construction : l'entité « construction ancienne-addition de construction », prise dans son ensemble. A la condition, bien entendu, que l'addition de construction ne constitue pas un local distinct, auquel cas il y aurait lieu de l'assimiler, pour l'évaluation, à une construction nouvelle ; - dans celui d'une démolition partielle : la fraction non démolie du local préexistant. b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Maisons exceptionnelles - Immobilisations industrielles ne relevant pas de la méthode comptable 70 La valeur locative des constructions nouvelles, additions de construction, démolitions partielles est déterminée conformément aux règles prévues à l'article 1497 du CGI et à l'article 1498 du CGI. Les locaux nouvellement affectés à un usage commercial ou industriel alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (habitation, profession, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles. L'évaluation devant être effectuée en se plaçant à la date de référence de la dernière révision, cette valeur locative ne peut, en aucun cas, être établie à partir du bail en cours au moment de la constatation des changements. Par suite, ces derniers ne peuvent être évalués que par comparaison ou par voie d'appréciation directe. 80 Dans la généralité des cas, la méthode d'évaluation à appliquer est la comparaison. Dès lors, il est procédé successivement : - au rattachement de la construction nouvelle ou du local faisant l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation, à un local type (locaux commerciaux et biens divers ordinaires), un immeuble type (maisons exceptionnelles) ou un établissement type (petits établissements industriels) figurant, respectivement, au procès-verbal n° 6670 C, 6670 ME ou 6670 U ; - à la fixation de sa surface pondérée ; - au calcul de sa valeur locative approchée qui est égale au produit de sa surface pondérée par la valeur locative au m² du type retenu, à la date de référence de la dernière révision. 2. Évaluation nécessitant la création d'un local de référence ou d'un local ou immeuble type nouveau a. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires 90 Les règles d'évaluation applicables en l'espèce aux constructions nouvelles et aux changements de consistance ou d'affectation ne différent pas de celles qui ont été énoncées aux I-A-1-a § 50 et § 60. Toutefois, leur mise en œuvre se heurte à l'absence, au procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 Hr, d'un local de référence approprié, ladite absence pouvant être imputable, soit à l'apparition, dans la classification communale, d'une catégorie de locaux nouvelle, soit à la démolition totale du local de référence unique représentatif d'une catégorie ancienne. En principe, les additions de construction et les démolitions ne sont concernées par les mesures exposées au présent paragraphe que lorsque leur réalisation a pour effet de provoquer un changement de catégorie du local et que la nouvelle catégorie n'est pas prévue au procès verbal d'évaluation communal n° 6670 H ou 6670 Hr. 100 Il convient, dans ces conditions, de créer le local de référence manquant en appliquant la procédure définie à l'article 1503 du CGI. 110 Un procès-verbal complémentaire est établi pour compléter la classification communale existante par l'adjonction d'une nouvelle catégorie de locaux et illustrer cette catégorie au moyen d'un local de référence (ou, le cas échéant, de plusieurs locaux de référence). 120 L'inscription du local de référence au procès-verbal complémentaire est nécessairement complétée par l'indication d'un tarif d'évaluation à la date de référence de la dernière révision, calculé par comparaison avec les tarifs assignés, lors de ladite révision, aux locaux des autres catégories de la commune ou avec le tarif afférent aux locaux de la même catégorie situés dans les communes voisines présentant, du point de vue économique, des conditions analogues à celles de la commune en cause. b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires. Maisons exceptionnelles. Immobilisations industrielles ne relevant pas de la méthode comptable 130 L'évaluation des constructions nouvelles, des changements de consistance et des changements d'affectation étant subordonnée à l'inscription dans les procès-verbaux communaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U du local type, de l'immeuble type ou de l'établissement type manquant il est procédé, mutatis mutandis, aux mêmes opérations de mise au point des procès-verbaux que pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (cf. I-A-2-a § 110 et suiv.). La procédure est définie à l'article 1504 du CGI. Il est toutefois rappelé que la valeur locative cadastrale des types est déterminée : - soit à partir du bail en cours à la date de référence de la dernière révision, lorsque le local type. l'immeuble type ou l'établissement type était loué à cette date à des conditions de prix normales ; - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec les loyers d'immeubles similaires situés dans la commune ou, à défaut, dans une localité analogue du point de vue économique, et qui faisaient l'objet à cette même date de locations normales et récentes. B. Immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable 140 En application du II de l'article 1517 du CGI, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l'article 1499-0 A du CGI, de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité. 150 Il n'y a pas lieu de ramener ce prix de revient à son niveau à la date de la dernière révision générale. 160 S'agissant, par ailleurs, des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement affectant des immobilisations anciennes, ils ne doivent être pris en compte que dans la mesure où ils influent sur le prix de revient comptable de ces immobilisations (exemples : grosses réparations donnant lieu à un amortissement, aménagement des abords de l'entreprise). En pratique, les changements de cette nature devraient être exceptionnels dans le secteur industriel, dès lors que les équipements nouveaux dont peuvent se doter les entreprises (ex. : création d'un embranchement ferroviaire, aménagement d'une voie privée) s'analysent en un changement de consistance. 170 Le II de l'article 1517 du CGI prévoit que la commission communale des impôts directs ou, lorsqu'elle est constituée, la commission intercommunale des impôts directs, est seulement tenue informée des évaluations retenues pour les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable. Cette commission conserve toutefois son pouvoir de contrôle, et demeure habilitée à signaler au représentant de l'administration les omissions ou insuffisances qu'elle pourrait relever. Remarque : Le mode de détermination de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable étant purement mathématique, l'intervention de la commission communale ou de la commission intercommunale dans la procédure d'évaluation ne serait pas justifiée. 180 La méthode d'évaluation des immobilisations industrielles est déterminée en tenant compte du régime d'imposition applicable en matière d'impôts directs au dernier exercice clos avant l'expiration du délai de déclaration des changements (90 jours après leur réalisation définitive en application de l'article 1406 du CGI et BOI-IF-TFB-40). Il n'est donc pas toujours possible de déterminer avec certitude la méthode d'évaluation applicable : le montant du chiffre d'affaires et, par suite, le régime d'imposition ne peuvent être connus qu'à la clôture du premier exercice. Dans ces conditions, le propriétaire ou l'exploitant concerné reste tenu de souscrire une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours du changement et l'évaluation est reportée à la clôture du premier exercice. Remarque : Une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur la méthode d'évaluation, dès lors que l'entreprise relève normalement du régime micro-entreprise. II. Changements de caractéristiques physiques 190 La valeur locative des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques est déterminée en tenant compte des incidences que ce changement a sur le montant de leur évaluation. (200) A. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires 210 Les changements de caractéristiques physiques peuvent entraîner : - une modification de catégorie, par exemple dans le cas particulier de rénovation accompagnée de restructuration interne du local ; - une modification du coefficient d'entretien ; - l'application d'un correctif d'ascenseur différent ; - l'ajustement des équivalences superficielles. Leur prise en considération implique donc le calcul de la nouvelle surface pondérée du local en fonction du facteur de modification constaté et la fixation de la valeur locative approchée correspondante par application du tarif d'évaluation unitaire fixé pour la catégorie de locaux en cause, à la date de référence de la dernière révision générale. Remarque : Le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques et d'environnement.  Il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-20-10-10 au V § 180. B. Locaux commerciaux et assimilés 220 La constatation des changements de l'espèce peut donner lieu : - pour les locaux évalués par comparaison : en règle générale, à une modification de la valeur locative du local (ajustement en fonction de l'état d'entretien, correction du nombre d'éléments spécifiques, etc.), et exceptionnellement, au rattachement à un local type différent ; - pour les locaux évalués à partir du loyer réel : à une nouvelle évaluation par rattachement à un local type de la commune, le loyer réel à la date de référence de la dernière révision générale ne pouvant, en raison du changement intervenu, être regardé comme constituant la valeur locative normale du local modifié. C. Établissements industriels relevant de la méthode comptable 230 Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne. Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. (240) III. Changement d'environnement 250 La valeur locative des locaux affectés par un changement d'environnement est déterminée dans les mêmes conditions que celle des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques. A. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires 260 Ces changements sont susceptibles d'entraîner une modification : - du coefficient de situation générale du local ; - ou du coefficient de situation particulière. B. Locaux commerciaux et assimilés 270 Les changements d'environnement ont pour conséquence : - une modification de la valeur locative du local par ajustement des correctifs de situation précédemment retenus, si les locaux qui en sont l'objet sont évalués par comparaison ; - une nouvelle évaluation du local par rattachement à un local type de la commune, si les locaux sont évalués à partir du bail. C. Établissements industriels relevant de la méthode comptable 280 Les changements d'environnement étant, par définition, extérieurs à l'immeuble, ils restent, en principe, sans effet sur l'évaluation. D. Dispositions communes 290 Les changements d'environnement qui ont une répercussion sur l'ensemble des loyers d'une commune (créations d'infrastructures touristiques, opérations de rénovation urbaine, etc.) sont constatés dans le cadre de la procédure de révision générale et le cas échéant, à l'occasion d'une actualisation. IV. Procédure d'évaluation 300 La détermination de la valeur locative des locaux affectés par les changements dont la constatation annuelle est prévue par l'article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure fixées par l'article 1503 du CGI, l'article 1504 du CGI, et l'article 1505 du CGI, sauf en ce qui concerne les établissements industriels relevant de la méthode comptable. Lors de la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, il est donc procédé comme suit. A. Locaux autres que les établissements industriels relevant de l'évaluation comptable 1. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires 310 Lorsque la prise en compte des changements n'a pas entraîné la remise en cause de la classification communale des locaux en catégories, le service se conforme aux dispositions de l'article 1505 du CGI relatives à la détermination des valeurs locatives de concert avec la commission communale. Il utilise à cet effet, le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B. 320 Si, au contraire, cette prise en compte a nécessité la mise au point de certains éléments de ladite classification, la fixation des valeurs locatives doit être précédée par l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article 1503 du CGI : - de la liste des nouveaux locaux de référence retenus par catégorie ; - de la surface pondérée desdits locaux ; - du tarif d'évaluation correspondant. Cette phase des travaux est concomitante à la réunion de la commission communale des impôts directs au cours de laquelle est examiné le bordereau de transmission de la liste 41. Elle est suivie de l'arrêté définitif des éléments de l'évaluation concernés puis de leur notification au maire pour affichage au moyen d'un tableau n° 6683. Les éléments ainsi notifiés peuvent faire l'objet d'une contestation devant la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans les trois mois de l'affichage (CGI, art. 1503, II) ; - soit par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal ; - soit par les propriétaires ou les locataires de la commune. Mais la réclamation de ces derniers n'est recevable qu'à la condition que les intéressés possèdent ou occupent plus du dixième du nombre total de locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé. La commission départementale statue définitivement. 330 Afin de ne pas retarder les travaux d'évaluation, les valeurs locatives soumises à la commission communale et arrêtées dans les conditions visées au paragraphe précédent, peuvent être incorporées dans les rôles sans attendre la décision de la commission départementale. Lorsqu'une décision de cet organisme, prise postérieurement à l'envoi du dossier de mise à jour du fichier des locaux pour une année donnée, est favorable aux réclamants, des dégrèvements sont prononcés. 2. Autres locaux 340 Pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, les maisons exceptionnelles et les petits établissements industriels, les changements n'ayant pas entraîné de modification des procès-verbaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U font l'objet d'une annotation du bordereau de transmission de la liste 41 bâti n° CCID 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B et sont soumis à l'avis de la commission communale ou de la commission intercommunale conformément aux dispositions de l'article 1505 du CGI. Les valeurs locatives correspondantes sont arrêtées dans les conditions prévues au IV-A § 310. 350 Quant aux changements qui ont nécessité la modification ou le complément préalable desdits procès-verbaux, ils donnent lieu, en outre, à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 1504 du CGI laquelle prévoit l'intervention de la commission communale des impôts directs dans le choix des locaux types à retenir pour l'évaluation des biens en cause. 360 Les éléments des procès-verbaux modifiés à l'occasion de la mise à jour ne font l'objet d'aucune publicité. B. Établissements industriels relevant de la méthode comptable 370 Aux termes du II de l'article 1517 du CGI, l'administration informe la commission communale des impôts directs ou, le cas échéant, la commission intercommunale des impôts directs de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable. Le service a donc la faculté de procéder, en tout temps, à l'évaluation des établissements industriels nouveaux et des changements affectant des établissements anciens sans consulter au préalable la commission communale. Toutefois, les valeurs locatives ainsi arrêtées doivent obligatoirement être notifiées, pour information, à la commission communale ou intercommunale dans le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B qui doit être communiqué à cette dernière dans le cadre des opérations de mise à jour annuelle.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1517-II_du_CGI_pre"">Le II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) précise la date de référence à retenir pour déterminer les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I de l'article 1517 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_reference_de_l"">La valeur locative des propriétés bâties évaluées selon les règles prévues à l'article 1496 du CGI et celle des propriétés évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI est appréciée à la date de référence de la dernière révision générale, c'est-à-dire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_1er_janvier_1970_pour__04"">- au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_1er_janvier_1975_pour__05"">- au 1er janvier 1975 pour celles situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_1er_janvier_2012_pour__06"">- au 1er janvier 2012 pour celles situées dans le département de Mayotte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_immo_08"">La valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-20) est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l'article 1499-0 A du CGI, de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité, sans qu'il y ait lieu de ramener ce prix au niveau correspondant à la date de la dernière révision générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_commission_com_09"">En outre, la commission communale des impôts directs est seulement tenue informée des évaluations retenues pour ces immobilisations industrielles. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10) .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Qu'il_s'agisse_d'i""><strong>Remarque</strong> : Qu'il s'agisse d'installations commerciales ou industrielles, il ne peut plus être fait application des dispositions de l'article 1501 du CGI qui prévoit des règles d'évaluation spéciales (barèmes), lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues. Toutefois, le recours aux barèmes reste une nécessité :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_droit,_pour_le_calcul_de"">- en droit, pour le calcul de la valeur locative résiduelle des biens, évalués selon les règles du I de l'article 1501 du CGI, qui ont fait l'objet d'une démolition partielle ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_droit,_pour_la_determi_012"">- en droit, pour la détermination de la valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances (CGI, art. 1501, II) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_droit,_pour_la_determi_013"">- en droit, pour la détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance (CGI, art. 1501, III) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_fait,_pour_l'evaluation_"">- en fait, pour l'évaluation des « petits transformateurs » (MT-BT) dont la partie « constructions » n'appartient pas à EDF mais aux collectivités locales. Dans ce deuxième cas, les barèmes mis en œuvre sont, préalablement, actualisées par application des coefficients d'actualisation et des majorations forfaitaires annuelles intervenus depuis la dernière révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'evaluation_des_changements_"">L'évaluation des changements affectant les propriétés bâties doit donc être conduite selon les principes ci-après.</p> <h1 id=""CONSTRUCTIONS_NOUVELLES,_CHAN"">I. Constructions nouvelles, changements de consistance et d'affectation</h1> <h2 id=""Locaux_autres_que_les_etablis"">A. Biens autres que les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_valeur_"">En règle générale, la valeur locative est appréciée par comparaison avec celle des locaux de référence ou des locaux-types. Exceptionnellement, et pour les locaux autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, on pourra recourir à la méthode de l'appréciation directe. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_ne_souleve_au"">Cette procédure ne soulève aucune difficulté particulière lorsqu'il existe des termes de comparaison dans la commune. En revanche, lorsque les constructions nouvelles ou les locaux ayant fait l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation ne peuvent être rattachés à une catégorie préexistante ou lorsque les locaux servant de comparaison ont été démolis ou modifiés, sa mise en œuvre doit être précédée de la création d'un local de référence ou d'un local-type.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_hypotheses_sont_exam"">Ces deux hypothèses sont examinées ci-après.</p> <h3 id=""Evaluation_par_rattachement_a"">1. Évaluation par rattachement à un local de référence ou à un local ou immeuble type existant</h3> <h4 id=""Locaux_d'habitation_ou_a_usa2"">a. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_constr"">La valeur locative des constructions nouvelles et assimilées (constructions anciennes omises, divisions ou réunions de locaux) est déterminée conformément aux règles posées par l'article 1496 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-20). Les locaux nouvellement affectés à l'habitation alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (profession, commerce, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_lors_des_operations_de_"">La détermination de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires comporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_classement_dans_l'une_de"">- le classement dans l'une des catégories de locaux existant dans la commune, au vu du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_surf"">- la détermination de la surface pondérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_calcul_de_la_valeur_loca"">- le calcul de la valeur locative approchée qui est égale au produit de la surface pondérée par le tarif au m² pondéré de la catégorie, à la date de référence de la dernière révision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle_des_additions_de_constr"">La valeur locative des additions de construction et des démolitions partielles est établie dans les mêmes conditions. Toutefois, le calcul de la surface pondérée et, partant, celui de la valeur locative approchée, sont effectués en considérant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_d'une_addition_"">- dans le cas d'une addition de construction : l'entité « construction ancienne-addition de construction », prise dans son ensemble. A la condition, bien entendu, que l'addition de construction ne constitue pas un local distinct, auquel cas il y aurait lieu de l'assimiler, pour l'évaluation, à une construction nouvelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_celui_d'une_demolition"">- dans celui d'une démolition partielle : la fraction non démolie du local préexistant.</p> <h4 id=""Locaux_commerciaux_et_biens_d"">b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Maisons exceptionnelles - Immobilisations industrielles ne relevant pas de la méthode comptable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_const1"">La valeur locative des constructions nouvelles, additions de construction, démolitions partielles est déterminée conformément aux règles prévues à l'article 1497 du CGI et à l'article 1498 du CGI. Les locaux nouvellement affectés à un usage commercial ou industriel alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (habitation, profession, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'evaluation_devant_etre_effe"">L'évaluation devant être effectuée en se plaçant à la date de référence de la dernière révision, cette valeur locative ne peut, en aucun cas, être établie à partir du bail en cours au moment de la constatation des changements. Par suite, ces derniers ne peuvent être évalués que par comparaison ou par voie d'appréciation directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_l"">Dans la généralité des cas, la méthode d'évaluation à appliquer est la comparaison. Dès lors, il est procédé successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_rattachement_de_la_const"">- au rattachement de la construction nouvelle ou du local faisant l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation, à un local type (locaux commerciaux et biens divers ordinaires), un immeuble type (maisons exceptionnelles) ou un établissement type (petits établissements industriels) figurant, respectivement, au procès-verbal n° 6670 C, 6670 ME ou 6670 U ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fixation_de_sa_surface"">- à la fixation de sa surface pondérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_calcul_de_sa_valeur_loca"">- au calcul de sa valeur locative approchée qui est égale au produit de sa surface pondérée par la valeur locative au m² du type retenu, à la date de référence de la dernière révision.</p> <h3 id=""Evaluation_necessitant_la_cre"">2. Évaluation nécessitant la création d'un local de référence ou d'un local ou immeuble type nouveau</h3> <h4 id=""Locaux_d'habitation_ou_a_usa3"">a. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_d'evaluation_appli"">Les règles d'évaluation applicables en l'espèce aux constructions nouvelles et aux changements de consistance ou d'affectation ne différent pas de celles qui ont été énoncées aux I-A-1-a § 50 et § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_leur_mise_en_oeuvr"">Toutefois, leur mise en œuvre se heurte à l'absence, au procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 Hr, d'un local de référence approprié, ladite absence pouvant être imputable, soit à l'apparition, dans la classification communale, d'une catégorie de locaux nouvelle, soit à la démolition totale du local de référence unique représentatif d'une catégorie ancienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_additions_de"">En principe, les additions de construction et les démolitions ne sont concernées par les mesures exposées au présent paragraphe que lorsque leur réalisation a pour effet de provoquer un changement de catégorie du local et que la nouvelle catégorie n'est pas prévue au procès verbal d'évaluation communal n° 6670 H ou 6670 Hr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe,_dans_ces_conditio"">Il convient, dans ces conditions, de créer le local de référence manquant en appliquant la procédure définie à l'article 1503 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_a_etablir_un_proces"">Un procès-verbal complémentaire est établi pour compléter la classification communale existante par l'adjonction d'une nouvelle catégorie de locaux et illustrer cette catégorie au moyen d'un local de référence (ou, le cas échéant, de plusieurs locaux de référence).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l'inscr"">L'inscription du local de référence au procès-verbal complémentaire est nécessairement complétée par l'indication d'un tarif d'évaluation à la date de référence de la dernière révision, calculé par comparaison avec les tarifs assignés, lors de ladite révision, aux locaux des autres catégories de la commune ou avec le tarif afférent aux locaux de la même catégorie situés dans les communes voisines présentant, du point de vue économique, des conditions analogues à celles de la commune en cause. </p> <h4 id=""b._Locaux_commerciaux_et_bi_43"">b. Locaux commerciaux et biens divers ordinaires. Maisons exceptionnelles. Immobilisations industrielles ne relevant pas de la méthode comptable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'evaluation_des_construction"">L'évaluation des constructions nouvelles, des changements de consistance et des changements d'affectation étant subordonnée à l'inscription dans les procès-verbaux communaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U du local type, de l'immeuble type ou de l'établissement type manquant il est procédé, <em>mutatis mutandis</em>, aux mêmes opérations de mise au point des procès-verbaux que pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (cf. I-A-2-a § 110 et suiv<strong>.</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_definie_a__051"">La procédure est définie à l'article 1504 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_que_"">Il est toutefois rappelé que la valeur locative cadastrale des types est déterminée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_partir_du_bail_en_co"">- soit à partir du bail en cours à la date de référence de la dernière révision, lorsque le local type. l'immeuble type ou l'établissement type était loué à cette date à des conditions de prix normales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_dans_le_cas_contraire"">- soit, dans le cas contraire, par comparaison avec les loyers d'immeubles similaires situés dans la commune ou, à défaut, dans une localité analogue du point de vue économique, et qui faisaient l'objet à cette même date de locations normales et récentes.</p> <h2 id=""Immobilisations_industrielles"">B. Immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article 1517-"">En application du II de l'article 1517 du CGI, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l'article 1499-0 A du CGI, de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_valeur_locative_des_"">Il n'y a pas lieu de ramener ce prix de revient à son niveau à la date de la dernière révision générale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S'agissant,_par_ailleurs,_des"">S'agissant, par ailleurs, des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement affectant des immobilisations anciennes, ils ne doivent être pris en compte que dans la mesure où ils influent sur le prix de revient comptable de ces immobilisations (exemples : grosses réparations donnant lieu à un amortissement, aménagement des abords de l'entreprise).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_changements_"">En pratique, les changements de cette nature devraient être exceptionnels dans le secteur industriel, dès lors que les équipements nouveaux dont peuvent se doter les entreprises (ex. : création d'un embranchement ferroviaire, aménagement d'une voie privée) s'analysent en un changement de consistance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_determination_de_l"">Le II de l'article 1517 du CGI prévoit que la commission communale des impôts directs ou, lorsqu'elle est constituée, la commission intercommunale des impôts directs, est seulement tenue informée des évaluations retenues pour les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_il_va_sans_dire_que_cet"">Cette commission conserve toutefois son pouvoir de contrôle, et demeure habilitée à signaler au représentant de l'administration les omissions ou insuffisances qu'elle pourrait relever.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_mode_de_deter_065""><strong>Remarque</strong> : Le mode de détermination de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable étant purement mathématique, l'intervention de la commission communale ou de la commission intercommunale dans la procédure d'évaluation ne serait pas justifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Mais_lorsque_le_proprietaire_"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_devaluation_des__067"">La méthode d'évaluation des immobilisations industrielles est déterminée en tenant compte du régime d'imposition applicable en matière d'impôts directs au dernier exercice clos avant l'expiration du délai de déclaration des changements (90 jours après leur réalisation définitive en application de l'article 1406 du CGI et BOI-IF-TFB-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_concerne_est_"">Il n'est donc pas toujours possible de déterminer avec certitude la méthode d'évaluation applicable : le montant du chiffre d'affaires et, par suite, le régime d'imposition ne peuvent être connus qu'à la clôture du premier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_pro_069"">Dans ces conditions, le propriétaire ou l'exploitant concerné reste tenu de souscrire une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours du changement et l'évaluation est reportée à la clôture du premier exercice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_option_event_070""><strong>Remarque </strong>: Une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur la méthode d'évaluation, dès lors que l'entreprise relève normalement du régime micro-entreprise.</p> <h1 id=""CHANGEMENTS_DE_CARACTERISTIQU"">II. Changements de caractéristiques physiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_locaux"">La valeur locative des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques est déterminée en tenant compte des incidences que ce changement a sur le montant de leur évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">(200)</p> <h2 id=""Locaux_d'habitation_ou_a_usag"">A. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracteris"">Les changements de caractéristiques physiques peuvent entraîner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_modification_de_categor"">- une modification de catégorie, par exemple dans le cas particulier de rénovation accompagnée de restructuration interne du local ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_modification_du_coeffic"">- une modification du coefficient d'entretien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'application_d'un_correcti"">- l'application d'un correctif d'ascenseur différent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'ajustement_des_equivalenc"">- l'ajustement des équivalences superficielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_prise_en_consideration_i"">Leur prise en considération implique donc le calcul de la nouvelle surface pondérée du local en fonction du facteur de modification constaté et la fixation de la valeur locative approchée correspondante par application du tarif d'évaluation unitaire fixé pour la catégorie de locaux en cause, à la date de référence de la dernière révision générale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""e_: L’article 1517-I_1_du_CGI"">Remarque : Le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques et d'environnement.  Il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-20-10-10 au V § 180.</p> <h2 id=""Locaux_commerciaux_et_assimil"">B. Locaux commerciaux et assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_changemen"">La constatation des changements de l'espèce peut donner lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exceptionnellement,_au_ratt"">- pour les locaux évalués par comparaison : en règle générale, à une modification de la valeur locative du local (ajustement en fonction de l'état d'entretien, correction du nombre d'éléments spécifiques, etc.), et exceptionnellement, au rattachement à un local type différent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_locaux_evalues_a_085"">- pour les locaux évalués à partir du loyer réel : à une nouvelle évaluation par rattachement à un local type de la commune, le loyer réel à la date de référence de la dernière révision générale ne pouvant, en raison du changement intervenu, être regardé comme constituant la valeur locative normale du local modifié.</p> <h2 id=""Etablissements_industriels_ne"">C. Établissements industriels relevant de la méthode comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracteri1"">Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Encore_faut-il_admettre_que_l"">Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne. Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(240)_092"">(240)</p> <h1 id=""CHANGEMENT_D'ENVIRONNEMENT"">III. Changement d'environnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_locau1"">La valeur locative des locaux affectés par un changement d'environnement est déterminée dans les mêmes conditions que celle des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques.</p> <h2 id=""A._Locaux_d'habitation_ou_a_u"">A. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_coefficient_de_situation"">Ces changements sont susceptibles d'entraîner une modification :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_du_coefficient_de_situat"">- du coefficient de situation générale du local ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_du_coefficient_de_situ_095"">- ou du coefficient de situation particulière.</p> <h2 id=""B._Locaux_commerciaux_et_assi"">B. Locaux commerciaux et assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_modification_de_la_vale"">Les changements d'environnement ont pour conséquence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_nouvelle_evaluation_du_"">- une modification de la valeur locative du local par ajustement des correctifs de situation précédemment retenus, si les locaux qui en sont l'objet sont évalués par comparaison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_nouvelle_evaluation_d_099"">- une nouvelle évaluation du local par rattachement à un local type de la commune, si les locaux sont évalués à partir du bail.</p> <h2 id=""C._Etablissements_industriels"">C. Établissements industriels relevant de la méthode comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_d'environnem1"">Les changements d'environnement étant, par définition, extérieurs à l'immeuble, ils restent, en principe, sans effet sur l'évaluation.</p> <h2 id=""D._Dispositions_communes."">D. Dispositions communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_d'environnem2"">Les changements d'environnement qui ont une répercussion sur l'ensemble des loyers d'une commune (créations d'infrastructures touristiques, opérations de rénovation urbaine, etc.) sont constatés dans le cadre de la procédure de révision générale et le cas échéant, à l'occasion d'une actualisation.</p> <h1 id=""Procedure_d'evaluation"">IV. Procédure d'évaluation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_valeur"">La détermination de la valeur locative des locaux affectés par les changements dont la constatation annuelle est prévue par l'article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure fixées par l'article 1503 du CGI, l'article 1504 du CGI, et l'article 1505 du CGI, sauf en ce qui concerne les établissements industriels relevant de la méthode comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_mise_a_jour_period"">Lors de la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, il est donc procédé comme suit.</p> <h2 id=""Locaux_autres_que_les_etabli1"">A. Locaux autres que les établissements industriels relevant de l'évaluation comptable</h2> <h3 id=""Locaux_d'habitation_ou_a_usa1"">1. Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_prise_en_compte_de"">Lorsque la prise en compte des changements n'a pas entraîné la remise en cause de la classification communale des locaux en catégories, le service se conforme aux dispositions de l'article 1505 du CGI relatives à la détermination des valeurs locatives de concert avec la commission communale. Il utilise à cet effet, le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_cette_prise"">Si, au contraire, cette prise en compte a nécessité la mise au point de certains éléments de ladite classification, la fixation des valeurs locatives doit être précédée par l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article 1503 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_liste_des_nouveaux_lo"">- de la liste des nouveaux locaux de référence retenus par catégorie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_surface_ponderee_desd"">- de la surface pondérée desdits locaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_tarif_d'evaluation_corre"">- du tarif d'évaluation correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_phase_des_travaux_est_c"">Cette phase des travaux est concomitante à la réunion de la commission communale des impôts directs au cours de laquelle est examiné le bordereau de transmission de la liste 41. Elle est suivie de l'arrêté définitif des éléments de l'évaluation concernés puis de leur notification au maire pour affichage au moyen d'un tableau n° 6683.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_ainsi_notifies_p"">Les éléments ainsi notifiés peuvent faire l'objet d'une contestation devant la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans les trois mois de l'affichage (CGI, art. 1503, II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_maire,_dument_a"">- soit par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_les_proprietaires_"">- soit par les propriétaires ou les locataires de la commune. Mais la réclamation de ces derniers n'est recevable qu'à la condition que les intéressés possèdent ou occupent plus du dixième du nombre total de locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_departementale_"">La commission départementale statue définitivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_retarder_les_t"">Afin de ne pas retarder les travaux d'évaluation, les valeurs locatives soumises à la commission communale et arrêtées dans les conditions visées au paragraphe précédent, peuvent être incorporées dans les rôles sans attendre la décision de la commission départementale. Lorsqu'une décision de cet organisme, prise postérieurement à l'envoi du dossier de mise à jour du fichier des locaux pour une année donnée, est favorable aux réclamants, des dégrèvements sont prononcés.</p> <h3 id=""2._Autres_locaux_33"">2. Autres locaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_locaux_commerciaux_e"">Pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, les maisons exceptionnelles et les petits établissements industriels, les changements n'ayant pas entraîné de modification des procès-verbaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U font l'objet d'une annotation du bordereau de transmission de la liste 41 bâti n° CCID 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B et sont soumis à l'avis de la commission communale ou de la commission intercommunale conformément aux dispositions de l'article 1505 du CGI. Les valeurs locatives correspondantes sont arrêtées dans les conditions prévues au IV-A § 310.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_changements_qui_ont"">Quant aux changements qui ont nécessité la modification ou le complément préalable desdits procès-verbaux, ils donnent lieu, en outre, à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 1504 du CGI laquelle prévoit l'intervention de la commission communale des impôts directs dans le choix des locaux types à retenir pour l'évaluation des biens en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_des_proces-verba"">Les éléments des procès-verbaux modifiés à l'occasion de la mise à jour ne font l'objet d'aucune publicité.</p> <h2 id=""Etablissements_industriels_ju"">B. Établissements industriels relevant de la méthode comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article 15171"">Aux termes du II de l'article 1517 du CGI, l'administration informe la commission communale des impôts directs ou, le cas échéant, la commission intercommunale des impôts directs de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_a_donc_la_faculte_"">Le service a donc la faculté de procéder, en tout temps, à l'évaluation des établissements industriels nouveaux et des changements affectant des établissements anciens sans consulter au préalable la commission communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_valeurs_locati"">Toutefois, les valeurs locatives ainsi arrêtées doivent obligatoirement être notifiées, pour information, à la commission communale ou intercommunale dans le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B qui doit être communiqué à cette dernière dans le cadre des opérations de mise à jour annuelle.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2606-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20191220

1 L'article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires de ces revenus. Par ailleurs, le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. Il convient donc d'examiner l'incidence de ces dispositions sur la liquidation de l'impôt avant d'étudier les règles relatives au versement au Trésor de la retenue. I. Prise en charge de la retenue par la société ou personne morale émettrice (10) A. Valeurs émises avant le 1er janvier 1965 20 Les clauses de prise en charge de la retenue figurant dans les emprunts émis avant le 1er janvier 1965 conservent toute leur valeur. Dès lors, le fait pour la société ou la collectivité débitrice de retenir le montant de la retenue sur les sommes versées aux bénéficiaires des revenus constitue pour elle une simple faculté. Au demeurant, il est admis, en matière d'obligations et d'emprunts négociables, que la prise en charge de l'impôt par la collectivité émettrice ne s'analyse pas en un intérêt supplémentaire imposable. Lorsqu'il y a prise en charge par l'émetteur de la retenue à la source, celle-ci est liquidée au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI. B. Valeurs émises depuis le 1er janvier 1965 30 L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) visés au 1° de l'article 118 du CGI, c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises. Échappent donc à l'interdiction les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres et visés au 2° de l'article 118 du CGI. Par ailleurs, l'interdiction de prise en charge n'est pas applicable en cas de remboursement d'actions gratuites. Cette interdiction tend essentiellement à garantir aux porteurs des titres en cause la permanence du revenu annuel stipulé à l'émission, quel que soit le régime applicable à ce revenu au regard de la retenue à la source, nonobstant les modifications qui pourraient être apportées au tarif de cette retenue. Elle doit, en conséquence, simplement se traduire dans la pratique, par la stipulation d'intérêts exprimés en « brut », avant application de la retenue. Toutefois il conviendrait de considérer comme ayant contrevenu à cette règle, l'émetteur qui, tout en s'engageant à servir un intérêt annuel fixé en « brut », aurait introduit dans le contrat d'émission une clause de variabilité de l'intérêt destinée à compenser les fluctuations éventuelles du taux de la retenue. 40 Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au II-B § 40). II. Recouvrement de la retenue à la source A. Principe du versement spontané de la retenue à la source et modalités de liquidation de l'acompte 1. Obligations déclaratives a. Périodicité des déclarations 50 Le calendrier de versement des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers visées à l'article 119 bis du CGI est codifié à l'article 381 A de l'annexe III au CGI, à l'article 381 K de l'annexe III au CGI et à l'article 188 D de l'annexe IV au CGI. 60 L'impôt prélevé ou avancé par les établissements payeurs au titre des retenues à la source afférentes aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (CGI, art. 119 bis, 1) ainsi qu'aux intérêts des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis), doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus. 70 À l'appui du versement, les redevables doivent souscrire : - par voie dématérialisée une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), pour les produits obligations et emprunts négociables et bons de caisse ; - par voie postale une déclaration n° 2753-SD (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La retenue à la source sur les bons de caisse doit obligatoirement être acquittée globalement par les agences et succursales des banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I). (80) b. Modalités de calcul de la retenue 1° Produits des obligations et emprunts négociables 90 Le recouvrement de la retenue obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de produits normaux constitués par les intérêts proprement dits, la rémunération des titres participatifs ou de produits exceptionnels comprenant les lots, les primes de remboursement et les intérêts capitalisés. a° Intérêts proprement dits 100 En vertu de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est avancée sur les produits courus pendant chaque mois. Chaque versement mensuel est calculé en tenant compte du nombre des titres au dernier jour du mois et en liquidant l'impôt au tarif en vigueur à cette date sur le douzième du revenu annuel. Cependant, si une partie des titres a été amortie au cours du mois expiré, il y a lieu de faire entrer en compte pour le calcul de l'impôt les intérêts du capital amorti depuis le premier jour du mois jusqu'au jour du remboursement. Pour les emprunts nouveaux, le versement afférent au premier mois est calculé au prorata du nombre des jours écoulés de la date de l'emprunt jusqu'à la fin du mois. (110) 120 L'article 381 K de l'annexe III au CGI ne prévoit pas expressément les modalités de la liquidation définitive de l'impôt afférent aux intérêts des obligations et emprunts négociables. Assez souvent, une telle liquidation n'est pas nécessaire car, le montant des intérêts étant connu à l'avance, les versements mensuels correspondent exactement à l'impôt définitivement dû. Toutefois, il peut en être autrement dans différents cas, par exemple : - lorsqu'un changement de tarif est intervenu entre la date des versements mensuels et celle de l'échéance des intérêts ; - lorsque le nombre des titres a varié, entre ces deux mêmes dates, à la suite d'un amortissement ou d'un rachat anticipé effectué par la société avant l'échéance ; - lorsque les intérêts sont indexés ou sujets à variation et que leur montant exact ne peut être déterminé qu'au moment de l'échéance. 130 La liquidation définitive intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel s'est produite l'échéance des intérêts. À l'appui du versement de l'impôt, la société doit fournir sur l'imprimé modèle n° 2753-SD tous les renseignements nécessaires à la liquidation et ces renseignements ont le caractère d'une véritable déclaration des produits imposables, susceptibles de motiver, le cas échéant, l'application des pénalités d'assiette. b° Rémunération des titres participatifs 140 La rémunération des titres participatifs est fiscalement assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations. La retenue à la source est recouvrée dans les mêmes conditions que celles exposées aux II-A-1-b-1°-a° § 100 à 130. Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle n° 2753-SD. c° Lots et primes de remboursement égales ou inférieures à 10 % du nominal 150 La retenue à la source exigible sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours d'un mois donné fait l'objet d'un règlement en une seule fois dans les quinze premiers jours du mois suivant, c'est-à-dire, selon les termes mêmes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, aux mêmes dates que les versements mensuels relatifs aux intérêts proprement dits. d° Intérêts capitalisés et primes de remboursement supérieures à 10 % du nominal 160 Selon les termes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est payée à la date prévue au II-A-1-b-1°-c° § 150 pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du CGI. Remarque : Le régime d'imposition par annuité a cessé de s'appliquer, à compter du 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V). e° Documents à joindre à l'appui du versement 170 En vertu des dispositions de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, il est remis à l'appui du versement : - un état indiquant : - le nombre des titres amortis ; - le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions de l'article 41 octies de l'annexe III au CGI à l'article 41 duodecies de l'annexe III au CGI ; - le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ; - le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ; - la somme sur laquelle la retenue à la source est exigible ; - et, s'il y a lieu, une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis. 2° Intérêts des bons de caisse 180 L'impôt frappant les intérêts des bons de caisse est versé au Trésor selon les mêmes modalités que la retenue à la source afférente aux intérêts et produits des obligations et emprunts négociables (CGI, art. 1678 bis). Il est donc retenu par l'émetteur et, conformément aux dispositions de l'article 188 D de l'annexe IV au CGI, acquitté, pour les intérêts payés au cours de chaque mois, dans les quinze premiers jours du mois suivant. c. Lieu de dépôt des déclarations 185 Les redevables doivent souscrire : - une télédéclaration n° 2777-SD pour les produits des obligations et emprunts négociables et bons de caisse. La déclaration n° 2777-SD doit être obligatoirement télétransmise et relève du service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, du service des impôts dont relève son siège social ; - une déclaration sous format papier n° 2753-SD auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ainsi que les entreprises (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I) doivent obligatoirement acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit de la retenue à la source sur les bons de caisse. 2. Modalités de paiement et de liquidation de l'acompte a. Moyens de paiement 190 Pour les sommes dues au titre de la retenue à la source déclarée à l'appui du formulaire dématérialisé n° 2777-SD, le règlement s'effectue obligatoirement par télépaiement. 200 Lorsque l'impôt à payer (formulaire n° 2753-SD est supérieur à 1 500 €, il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies). Il est rappelé que la procédure de paiement par virement nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable des impôts d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté. En particulier, il appartient au redevable de communiquer à sa banque les références du relevé d'identité bancaire du service territorialement compétent bénéficiaire des sommes ainsi que les éléments suivants : - nom du donneur d'ordre ; - nom du bénéficiaire : recette des non-résidents ; - période au titre de laquelle la déclaration est déposée et le paiement effectué ; - numéro de la déclaration ; - numéro système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) du redevable (quatorze caractères chiffrés). 210 En application du 1 de l'article 1738 du CGI, les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement (imprimé n° 2753-SD) ou par télérèglement (formulaire n° 2777-SD) sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. 220 L'ordre de virement doit être traité par l'ordinateur de compensation de la Banque de France au plus tard à la date d'exigibilité de l'impôt. La date qui fait foi pour l'administration est celle du règlement interbancaire qui est mentionnée sur la copie d'avis de virement reçue par la recette des non-résidents. Les redevables doivent donc prendre toutes dispositions pour respecter les délais légaux de règlement. 230 À défaut, le versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et la majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé seront exigés en vertu de l'article 1731 du CGI. b. Imputations 240 En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration n° 2777-SD obligatoirement télétransmise. Toutefois aucune compensation n'est possible entre le prélèvement libératoire, la retenue à la source et les prélèvements sociaux. 245 Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Dans le cas des obligations détenues au porteur, l'émetteur ne connaît pas le détenteur final de l'obligation, contrairement au teneur de compte. La retenue à la source a donc été opérée par l'émetteur. Dans cette situation, il est admis que le montant de la retenue à la source opérée par l'émetteur s'impute sur le montant du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI opéré par le teneur de compte à raison desdits revenus (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 3). c. Remboursement des excédents de versement 250 Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source (imprimés n° 2777-SD et n° 2753-SD) peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant. 1° Forme de la demande de remboursement 260 La demande de remboursement d'excédents de versement de prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers constitue une réclamation contentieuse. À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l'article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales (LPF). La demande en restitution de l'excédent de versement s'effectue à l'appui du formulaire n° 2777-SD (ligne QS), télétransmis. 2° Lieu de dépôt de la demande 270 Les demandes de remboursement sont automatiquement adressées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du ressort duquel dépend le redevable. Toutefois, une réclamation qui n'est pas adressée au service compétent mais à un autre service des impôts ne sera pas considérée comme irrecevable. Le service saisi à tort enverra la demande au service compétent et avisera le réclamant de cette transmission. Remarque : Cette demande peut être directement formulée à partir de l'imprimé n° 2777-SD au cadre « demande de remboursement » (pour plus de précisions, il convient de consulter la notice de l'imprimé). 3° Délai de demande de restitution 280 Sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales prévoyant des délais particuliers, le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande (LPF, art. R.* 196-1). La date à retenir pour apprécier le respect de cette règle est la date de réception de la réclamation par le service territorial des impôts destinataire. Remarque : Lorsque la déclaration n° 2777-SD déposée au titre du mois précédent fait apparaître globalement un excédent de versement, le redevable a la possibilité d'imputer cet excédent sur l'impôt net à verser au titre de déclarations ultérieures. Cette imputation s'opère exclusivement dans le cadre ad hoc (ligne QT) de cette déclaration. La ligne QT ne doit pas être servie si une demande de remboursement a déjà été produite. Toutefois, dans l'hypothèse où la déclaration n° 2777-SD de janvier fait ressortir un excédent de versement, une demande de remboursement doit obligatoirement être effectuée. 4° Pièces justificatives à produire a° La déclaration n° 2753-SD 290 Dans le principe, c'est l'établissement émettant les obligations (émises avant le 01/01/87) qui dépose une déclaration n° 2753-SD pour le paiement de la retenue à la source. Pour des raisons pratiques, l'établissement émetteur peut demander à un établissement payeur de jouer le rôle d'intermédiaire pour acquitter ses obligations déclaratives. Dans ce cas, la demande de remboursement est présentée par l'établissement payeur. La demande de remboursement présentée par l'établissement payeur doit permettre à l'administration fiscale d'identifier l'émetteur et de contrôler la somme effectivement perçue par le bénéficiaire effectif des intérêts pour le rembourser. L'établissement payeur doit joindre à sa demande un « bordereau de mise à disposition des intérêts obligataires » qui est établi sur papier libre et les justificatifs conventionnels. La déclaration n° 2753-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. b° La déclaration n° 2777-SD 300 Les excédents de versements dont le remboursement est demandé sont justifiés par la référence à la déclaration du mois de leur versement et par les formulaires n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et n° 5001-SD (CERFA n° 12816). Ces pièces doivent être tenues à disposition de l'administration, qui peut, en cas de besoin, en demander communication. Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. (310 - 320) d. Versement de l'acompte provisionnel 322 Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI. 1° Assiette de référence à prendre en compte pour le calcul de l'acompte 323 L'assiette de référence est constituée des retenues à la source opérées sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature provenant des bons de caisse et assimilés. 2° Calcul du montant de l'acompte 324 Le montant de l'acompte dû est égal à 90 % du montant des retenues à la source dues au titre du mois de décembre de l'année précédente. 3° Date de paiement de l'acompte 325 L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par l'établissement payeur à l'appui de la déclaration n° 2777-SD à adresser obligatoirement par voie dématérialisée. Ces déclarations relèvent du SIE du ressort duquel il dépend. 4° Modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 326 Lors du dépôt en janvier N de la déclaration dématérialisée n° 2777-SD afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus. Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante : - lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD, sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution dépose par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social ; - dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement payeur procède au télépaiement du solde du prélèvement. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement de l'acompte dû est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé. B. Contrôle, contentieux et sanctions 1. Recouvrement de la retenue qui n'a pas été acquittée spontanément 330 Le recouvrement de la retenue à la source est, en principe, effectué sans émission préalable d'un rôle. C'est seulement lorsque le paiement de la retenue n'a pu être obtenu spontanément que l'administration est amenée à intervenir, notamment dans le cadre d'opérations de vérification ou de contrôle. La créance du Trésor est alors notifiée officiellement au moyen d'un avis de mise en recouvrement, visé et rendu exécutoire par le directeur départemental des Finances publiques. À défaut de paiement, les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées vingt jours après notification d'une mise en demeure. 340 L'application de ces règles procède du texte même de l'article 381 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du CGI. Bien que le régime des versements provisionnels, auquel les redevables de la retenue à la source sont assujettis en application de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, constitue non un mode d'imposition mais un mode de paiement, il est admis qu'à défaut de paiement aux échéances prévues, les acomptes de l'espèce fassent l'objet d'avis de mise en recouvrement comme s'il s'agissait d'impositions non acquittées dans les délais. 350 S'agissant du délai de reprise de l'administration, l'article L. 169 A du LPF prévoit que ce droit s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due. Conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF et de l'article L. 274 du LPF la prescription est interrompue : - par la notification d'une proposition de rectification ; - par tous actes comportant reconnaissance par le redevable de l'exigibilité de l'impôt (versement d'un acompte, dépôt d'une pétition en remise des pénalités, par exemple) ; - par la notification d'un avis de mise en recouvrement, cette notification ayant pour effet de substituer la prescription quadriennale à la prescription en cours à la date de l'interruption. 360 Théoriquement, l'administration est fondée à exercer son action en recouvrement contre les bénéficiaires des revenus, en cas de défaillance de la collectivité émettrice. En fait, elle renonce à tout recours lorsqu'il est établi que les intérêts ont été versés aux bénéficiaires sous la retenue effective de l'impôt et que le défaut de paiement de la taxe au Trésor n'est imputable qu'à la collectivité débitrice. Aucune distinction ne doit être faite selon que les intérêts ont été stipulés payables bruts ou nets d'impôts, dès lors que le créancier n'a pas la possibilité de se faire verser directement les intérêts bruts pour acquitter, lui-même, le montant de l'impôt. Cette règle ne concerne, toutefois, que les intérêts et autres produits des obligations et emprunts négociables. 2. Réclamations des redevables 370 Les redevables peuvent obtenir la réparation d'erreurs commises à leur préjudice dans l'assiette ou le calcul de la retenue dont la responsabilité leur incombe. Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs (LPF, art. R.* 190-1 et suivants). 380 Il est précisé que le service des impôts est fondé à exercer, en matière de retenue à la source, la faculté de dégrèvement d'office prévue à l'article R.* 211-1 du LPF. Cette faculté est notamment utilisée, soit lorsque le contribuable a présenté une réclamation reconnue fondée, mais entachée d'un vice de forme ou frappée par une déchéance, soit, même en l'absence de toute intervention du contribuable, si l'erreur de perception commise est constatée directement par le service. (390 à 480) 3. Sanctions a. Pénalités de retard 490 Le retard dans le paiement donne lieu au versement : - de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (CGI, art. 1727) ; - et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731). Le dépôt tardif de la déclaration et du paiement donne lieu au versement : - de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois calculé sur le montant des droits dus par le redevable (CGI, art. 1727) ; - et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1728). Le dépôt tardif sans paiement donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des sanctions indiquées au II-B-3-A § 490. b. Insuffisance de déclaration 500 Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1729). c. Majoration forfaitaire 510 Le non-respect de l'obligation de recours au télérèglement donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738). d. Insuffisance de versement d'acompte provisionnel 520 Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû et celui du versement réduit par l'établissement payeur.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1672_du_CGI_dispo_01"">L'article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires de ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 1672_02"">Par ailleurs, le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1^er janvier 1965.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__03"">Il convient donc d'examiner l'incidence de ces dispositions sur la liquidation de l'impôt avant d'étudier les règles relatives au versement au Trésor de la retenue.</p> <h1 id=""Prise_en_charge_de_la_reten_10"">I. Prise en charge de la retenue par la société ou personne morale émettrice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">(10)</p> <h2 id=""Valeurs_emises_avant_le_1er_20"">A. Valeurs émises avant le 1^er janvier 1965</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clauses_de_prise_en_cha_07"">Les clauses de prise en charge de la retenue figurant dans les emprunts émis avant le 1^er janvier 1965 conservent toute leur valeur. Dès lors, le fait pour la société ou la collectivité débitrice de retenir le montant de la retenue sur les sommes versées aux bénéficiaires des revenus constitue pour elle une simple faculté. Au demeurant, il est admis, en matière d'obligations et d'emprunts négociables, que la prise en charge de l'impôt par la collectivité émettrice ne s'analyse pas en un intérêt supplémentaire imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_y_a_prise_en_charg_08"">Lorsqu'il y a prise en charge par l'émetteur de la retenue à la source, celle-ci est liquidée au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI.</p> <h2 id=""Valeurs_emises_depuis_le_1e_21"">B. Valeurs émises depuis le 1^er janvier 1965</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_prise_en_c_010"">L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) visés au 1° de l'article 118 du CGI, c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echappent_donc_a_linterdict_011"">Échappent donc à l'interdiction les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres et visés au 2° de l'article 118 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linterdiction_012"">Par ailleurs, l'interdiction de prise en charge n'est pas applicable en cas de remboursement d'actions gratuites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_tend_ess_013"">Cette interdiction tend essentiellement à garantir aux porteurs des titres en cause la permanence du revenu annuel stipulé à l'émission, quel que soit le régime applicable à ce revenu au regard de la retenue à la source, nonobstant les modifications qui pourraient être apportées au tarif de cette retenue. Elle doit, en conséquence, simplement se traduire dans la pratique, par la stipulation d'intérêts exprimés en « brut », avant application de la retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_conviendrait_de_con_014"">Toutefois il conviendrait de considérer comme ayant contrevenu à cette règle, l'émetteur qui, tout en s'engageant à servir un intérêt annuel fixé en « brut », aurait introduit dans le contrat d'émission une clause de variabilité de l'intérêt destinée à compenser les fluctuations éventuelles du taux de la retenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_pour_les_bons__017"">Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1^er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au II-B § 40).</p> <h1 id=""Recouvrement_de_la_retenue__11"">II. Recouvrement de la retenue à la source</h1> <h2 id=""Principe_du_versement_spont_22"">A. Principe du versement spontané de la retenue à la source et modalités de liquidation de l'acompte</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_30"">1. Obligations déclaratives</h3> <h4 id=""Periodicite_des_declarations_40"">a. Périodicité des déclarations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calendrier_de_versement__019"">Le calendrier de versement des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers visées à l'article 119 bis du CGI est codifié à l'article 381 A de l'annexe III au CGI, à l'article 381 K de l'annexe III au CGI et à l'article 188 D de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_preleve_ou_avance_pa_021"">L'impôt prélevé ou avancé par les établissements payeurs au titre des retenues à la source afférentes aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (CGI, art. 119 bis, 1) ainsi qu'aux intérêts des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis), doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_du_versement,_les__023"">À l'appui du versement, les redevables doivent souscrire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une declaration 2777, pou_024"">- par voie dématérialisée une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), pour les produits obligations et emprunts négociables et bons de caisse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une declaration 2753 (CER_025"">- par voie postale une déclaration n° 2753-SD (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1^er janvier 1987.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_acces_026"">Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_sur__026"">La retenue à la source sur les bons de caisse doit obligatoirement être acquittée globalement par les agences et succursales des banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">(80)</p> <h4 id=""Modalites_de_calcul_de_la_r_41"">b. Modalités de calcul de la retenue</h4> <h5 id=""Produits_des_obligations_et_50"">1° Produits des obligations et emprunts négociables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_la_reten_038"">Le recouvrement de la retenue obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de produits normaux constitués par les intérêts proprement dits, la rémunération des titres participatifs ou de produits exceptionnels comprenant les lots, les primes de remboursement et les intérêts capitalisés. </p> <h6 id=""Interets_proprement_dits_60"">a° Intérêts proprement dits</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle 381 K__041"">En vertu de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est avancée sur les produits courus pendant chaque mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_versement_mensuel_es_042"">Chaque versement mensuel est calculé en tenant compte du nombre des titres au dernier jour du mois et en liquidant l'impôt au tarif en vigueur à cette date sur le douzième du revenu annuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_une_partie_de_043"">Cependant, si une partie des titres a été amortie au cours du mois expiré, il y a lieu de faire entrer en compte pour le calcul de l'impôt les intérêts du capital amorti depuis le premier jour du mois jusqu'au jour du remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_emprunts_nouveaux,_044"">Pour les emprunts nouveaux, le versement afférent au premier mois est calculé au prorata du nombre des jours écoulés de la date de l'emprunt jusqu'à la fin du mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">(110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_381 K_de_lannexe I_050"">L'article 381 K de l'annexe III au CGI ne prévoit pas expressément les modalités de la liquidation définitive de l'impôt afférent aux intérêts des obligations et emprunts négociables. Assez souvent, une telle liquidation n'est pas nécessaire car, le montant des intérêts étant connu à l'avance, les versements mensuels correspondent exactement à l'impôt définitivement dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_en_etre__051"">Toutefois, il peut en être autrement dans différents cas, par exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_changement_de_ta_052"">- lorsqu'un changement de tarif est intervenu entre la date des versements mensuels et celle de l'échéance des intérêts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_nombre_des_tit_053"">- lorsque le nombre des titres a varié, entre ces deux mêmes dates, à la suite d'un amortissement ou d'un rachat anticipé effectué par la société avant l'échéance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_interets_sont_054"">- lorsque les intérêts sont indexés ou sujets à variation et que leur montant exact ne peut être déterminé qu'au moment de l'échéance.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_definitive_i_056"">La liquidation définitive intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel s'est produite l'échéance des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_du_versement_de_li_057"">À l'appui du versement de l'impôt, la société doit fournir sur l'imprimé modèle n° 2753-SD tous les renseignements nécessaires à la liquidation et ces renseignements ont le caractère d'une véritable déclaration des produits imposables, susceptibles de motiver, le cas échéant, l'application des pénalités d'assiette.</p> <h6 id=""Remuneration_des_titres_par_61"">b° Rémunération des titres participatifs</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_des_titres__059"">La rémunération des titres participatifs est fiscalement assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations. La retenue à la source est recouvrée dans les mêmes conditions que celles exposées aux <strong>II-A-1-b-1°-a° § 100 à 130</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_des_versem_060"">Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle n° 2753-SD.</p> <h6 id=""Lots_et_primes_de_rembourse_62"">c° Lots et primes de remboursement égales ou inférieures à 10 % du nominal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_exig_062"">La retenue à la source exigible sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours d'un mois donné fait l'objet d'un règlement en une seule fois dans les quinze premiers jours du mois suivant, c'est-à-dire, selon les termes mêmes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, aux mêmes dates que les versements mensuels relatifs aux intérêts proprement dits.</p> <h6 id=""Interets_capitalises_et_pri_63"">d° Intérêts capitalisés et primes de remboursement supérieures à 10 % du nominal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de_larticl_064"">Selon les termes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est payée à la date prévue au <strong>II-A-1-b-1°-c°</strong> <strong>§ 150</strong> pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_dimpos_065""><strong>Remarque :</strong> Le régime d'imposition par annuité a cessé de s'appliquer, à compter du 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V).</p> <h6 id=""Documents_a_joindre_a_lappu_64"">e° Documents à joindre à l'appui du versement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_067"">En vertu des dispositions de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, il est remis à l'appui du versement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat_indiquant_:_068"">- un état indiquant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_nombre_des_titres_amorti_069"">- le nombre des titres amortis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_demission_de_ces_ti_070"">- le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions de l'article 41 octies de l'annexe III au CGI à l'article 41 duodecies de l'annexe III au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cas_echeant,_le_prix_de__071"">- le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_lots_et_des__072"">- le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_somme_sur_laquelle_la_re_073"">- la somme sur laquelle la retenue à la source est exigible ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_sil_y_lieu,_une_copie_074"">- et, s'il y a lieu, une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.</p> <h5 id=""Interets_des_bons_de_caisse_51"">2° Intérêts des bons de caisse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_frappant_les_interet_076"">L'impôt frappant les intérêts des bons de caisse est versé au Trésor selon les mêmes modalités que la retenue à la source afférente aux intérêts et produits des obligations et emprunts négociables (CGI, art. 1678 bis). Il est donc retenu par l'émetteur et, conformément aux dispositions de l'article 188 D de l'annexe IV au CGI, acquitté, pour les intérêts payés au cours de chaque mois, dans les quinze premiers jours du mois suivant.</p> <h4 id=""Lieu_de_depot_des_declarati_42"">c. Lieu de dépôt des déclarations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_sous_077"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_sous_078"">Les redevables doivent souscrire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une declaration 2777 pour_079"">- une télédéclaration n° 2777-SD pour les produits des obligations et emprunts négociables et bons de caisse. La déclaration n° <strong>2777-SD</strong> doit être obligatoirement télétransmise et relève du service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, du service des impôts dont relève son siège social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une declaration 2753 (CER_080"">- une déclaration sous format papier n° 2753-SD auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1^er janvier 1987.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_dune_declarati_087"">Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_dune_declarati_088"">Les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ainsi que les entreprises (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I) doivent obligatoirement acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit de la retenue à la source sur les bons de caisse.</p> <h3 id=""Modalites_de_paiement_31"">2. Modalités de paiement et de liquidation de l'acompte</h3> <h4 id=""Moyens_de_paiement_43"">a. Moyens de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_sommes_dues_089"">Pour les sommes dues au titre de la retenue à la source déclarée à l'appui du formulaire dématérialisé n° 2777-SD, le règlement s'effectue obligatoirement par télépaiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limpot_a_payer_(for_075"">Lorsque l'impôt à payer (formulaire n° 2753-SD est supérieur à 1 500 €, il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_proce_093"">Il est rappelé que la procédure de paiement par virement nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable des impôts d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_il_appartie_094"">En particulier, il appartient au redevable de communiquer à sa banque les références du relevé d'identité bancaire du service territorialement compétent bénéficiaire des sommes ainsi que les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_du_donneur_dordre_;_095"">- nom du donneur d'ordre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_du_beneficiaire_:_rec_096"">- nom du bénéficiaire : recette des non-résidents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_periode_au_titre_de_laque_097"">- période au titre de laquelle la déclaration est déposée et le paiement effectué ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_de_la_declaration_;_098"">- numéro de la déclaration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_SIRET_du_redevable_099"">- numéro système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) du redevable (quatorze caractères chiffrés).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0101"">En application du 1 de l'article 1738 du CGI, les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement (imprimé n° <strong>2753-SD</strong>) ou par télérèglement (formulaire n° <strong>2777-SD</strong>) sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordre_de_virement_doit_etr_0103"">L'ordre de virement doit être traité par l'ordinateur de compensation de la Banque de France au plus tard à la date d'exigibilité de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_qui_fait_foi_pour_l_0104"">La date qui fait foi pour l'administration est celle du règlement interbancaire qui est mentionnée sur la copie d'avis de virement reçue par la recette des non-résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_donc_0105"">Les redevables doivent donc prendre toutes dispositions pour respecter les délais légaux de règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_versement_de_l_0107"">À défaut, le versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et la majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé seront exigés en vertu de l'article 1731 du CGI.</p> <h4 id=""Imputations_44"">b. Imputations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_notamment_de_linc_0109"">En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration n° 2777-SD obligatoirement télétransmise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_aucune_compensati_0108"">Toutefois aucune compensation n'est possible entre le prélèvement libératoire, la retenue à la source et les prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_est__01"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_0112"">Depuis le 1^er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1^er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_des__0114"">Dans le cas des obligations détenues au porteur, l'émetteur ne connaît pas le détenteur final de l'obligation, contrairement au teneur de compte. La retenue à la source a donc été opérée par l'émetteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_0115"">Dans cette situation, il est admis que le montant de la retenue à la source opérée par l'émetteur s'impute sur le montant du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI opéré par le teneur de compte à raison desdits revenus (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 3).</p> <h4 id=""Remboursement_des_excedents_45"">c. Remboursement des excédents de versement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_preleve_0112"">Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source (imprimés n° 2777-SD et n° 2753-SD) peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant.</p> <h5 id=""Forme_de_la_demande_de_remb_52"">1° Forme de la demande de remboursement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_0114"">La demande de remboursement d'excédents de versement de prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers constitue une réclamation contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_et_dune_maniere_0115"">À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l'article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales (LPF). La demande en restitution de l'excédent de versement s'effectue à l'appui du formulaire n° 2777-SD (ligne QS), télétransmis.</p> <h5 id=""Lieu_de_depot_de_la_demande_53"">2° Lieu de dépôt de la demande</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0120"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_rembourseme_0121"">Les demandes de remboursement sont automatiquement adressées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du ressort duquel dépend le redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_reclamation__0122"">Toutefois, une réclamation qui n'est pas adressée au service compétent mais à un autre service des impôts ne sera pas considérée comme irrecevable. Le service saisi à tort enverra la demande au service compétent et avisera le réclamant de cette transmission.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Cette_demande_pe_0123""><strong>Remarque : </strong>Cette demande peut être directement formulée à partir de l'imprimé n° <strong>2777-SD</strong> au cadre « demande de remboursement » (pour plus de précisions, il convient de consulter la notice de l'imprimé).</p> <h5 id=""Delai_de_demande_de_restitu_54"">3° Délai de demande de restitution</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_0125"">Sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales prévoyant des délais particuliers, le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande (LPF, art. R.* 196-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_appr_0126"">La date à retenir pour apprécier le respect de cette règle est la date de réception de la réclamation par le service territorial des impôts destinataire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Lorsque_la_decla_0111""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la déclaration n° 2777-SD déposée au titre du mois précédent fait apparaître globalement un excédent de versement, le redevable a la possibilité d'imputer cet excédent sur l'impôt net à verser au titre de déclarations ultérieures. Cette imputation s'opère exclusivement dans le cadre ad hoc (ligne QT) de cette déclaration. La ligne QT ne doit pas être servie si une demande de remboursement a déjà été produite. Toutefois, dans l'hypothèse où la déclaration n° <strong>2777-SD</strong> de janvier fait ressortir un excédent de versement, une demande de remboursement doit obligatoirement être effectuée.</p> <h5 id=""Pieces_justificatives_a_pro_55"">4° Pièces justificatives à produire</h5> <h6 id=""Dans_le_principe,_cest_leta_0130"">a° La déclaration n° 2753-SD <br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_le_principe,_cest_leta_0129"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_principe,_cest_leta_0134"">Dans le principe, c'est l'établissement émettant les obligations (émises avant le 01/01/87) qui dépose une déclaration n° 2753-SD pour le paiement de la retenue à la source. Pour des raisons pratiques, l'établissement émetteur peut demander à un établissement payeur de jouer le rôle d'intermédiaire pour acquitter ses obligations déclaratives. Dans ce cas, la demande de remboursement est présentée par l'établissement payeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_0131"">La demande de remboursement présentée par l'établissement payeur doit permettre à l'administration fiscale d'identifier l'émetteur et de contrôler la somme effectivement perçue par le bénéficiaire effectif des intérêts pour le rembourser. L'établissement payeur doit joindre à sa demande un « bordereau de mise à disposition des intérêts obligataires » qui est établi sur papier libre et les justificatifs conventionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration n°_2753-SD_e_0137"">La déclaration n° <strong>2753-SD</strong> est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h6 id=""Les_excedents_de_versements_0134"">b° La déclaration n° 2777-SD <br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_de_versements_0117"">Les excédents de versements dont le remboursement est demandé sont justifiés par la référence à la déclaration du mois de leur versement et par les formulaires n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et n° 5001-SD (CERFA n° 12816). Ces pièces doivent être tenues à disposition de l'administration, qui peut, en cas de besoin, en demander communication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_acces_0143"">Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0139"">(310 - 320)</p> <h4 id=""d._Versement_de_lacompte_pr_46"">d. Versement de l'acompte provisionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""322_0147"">322</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Remboursement_des_0147"">Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI.</p> <h5 id=""1°_Assiette_de_reference_a__56"">1° Assiette de référence à prendre en compte pour le calcul de l'acompte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""323_0149"">323</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_reference_est__0150"">L'assiette de référence est constituée des retenues à la source opérées sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature provenant des bons de caisse et assimilés.</p> <h5 id=""2°_Calcul_du_montant_de_lac_57"">2° Calcul du montant de l'acompte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""324_0151"">324</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lacompte_du_e_0152"">Le montant de l'acompte dû est égal à 90 % du montant des retenues à la source dues au titre du mois de décembre de l'année précédente.</p> <h5 id=""3°_Date_de_paiement_de_laco_58"">3° Date de paiement de l'acompte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""325_0153"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_paye_au_plus_t_0151"">L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par l'établissement payeur à l'appui de la déclaration n° 2777-SD à adresser obligatoirement par voie dématérialisée. Ces déclarations relèvent du SIE du ressort duquel il dépend.</p> <h5 id=""4°_Modalites_de_paiement_du_59"">4° Modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""326_0155"">326</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_depot_en_janvier_N__0156"">Lors du dépôt en janvier N de la déclaration dématérialisée n° 2777-SD afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_cette_declaration,_il_p_0157"">Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_montant_de_lac_0155"">- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° <strong>2777-SD</strong>, sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° <strong>2777-SD</strong> (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution dépose par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_situation_inverse_0159"">- dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement payeur procède au télépaiement du solde du prélèvement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_letablissement_payeur_es_0160"">Si l'établissement payeur estime que le montant du versement de l'acompte dû est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé.</p> <h2 id=""Controle,_contentieux_et_sa_23"">B. Contrôle, contentieux et sanctions</h2> <h3 id=""Recouvrement_de_la_retenue__32"">1. Recouvrement de la retenue qui n'a pas été acquittée spontanément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_la_reten_0142"">Le recouvrement de la retenue à la source est, en principe, effectué sans émission préalable d'un rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_seulement_lorsque_le_p_0143"">C'est seulement lorsque le paiement de la retenue n'a pu être obtenu spontanément que l'administration est amenée à intervenir, notamment dans le cadre d'opérations de vérification ou de contrôle. La créance du Trésor est alors notifiée officiellement au moyen d'un avis de mise en recouvrement, visé et rendu exécutoire par le directeur départemental des Finances publiques. À défaut de paiement, les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées vingt jours après notification d'une mise en demeure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0144"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_regles__0145"">L'application de ces règles procède du texte même de l'article 381 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_le_regime_des_vers_0147"">Bien que le régime des versements provisionnels, auquel les redevables de la retenue à la source sont assujettis en application de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, constitue non un mode d'imposition mais un mode de paiement, il est admis qu'à défaut de paiement aux échéances prévues, les acomptes de l'espèce fassent l'objet d'avis de mise en recouvrement comme s'il s'agissait d'impositions non acquittées dans les délais.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0148"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_delai_de_repri_0149"">S'agissant du délai de reprise de l'administration, l'article L. 169 A du LPF prévoit que ce droit s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0150"">Conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF et de l'article L. 274 du LPF la prescription est interrompue :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_notification_dune__0151"">- par la notification d'une proposition de rectification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_tous_actes_comportant_0152"">- par tous actes comportant reconnaissance par le redevable de l'exigibilité de l'impôt (versement d'un acompte, dépôt d'une pétition en remise des pénalités, par exemple) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_notification_dun_a_0153"">- par la notification d'un avis de mise en recouvrement, cette notification ayant pour effet de substituer la prescription quadriennale à la prescription en cours à la date de l'interruption.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0155"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Theoriquement,_ladministrat_0154"">Théoriquement, l'administration est fondée à exercer son action en recouvrement contre les bénéficiaires des revenus, en cas de défaillance de la collectivité émettrice. En fait, elle renonce à tout recours lorsqu'il est établi que les intérêts ont été versés aux bénéficiaires sous la retenue effective de l'impôt et que le défaut de paiement de la taxe au Trésor n'est imputable qu'à la collectivité débitrice. Aucune distinction ne doit être faite selon que les intérêts ont été stipulés payables bruts ou nets d'impôts, dès lors que le créancier n'a pas la possibilité de se faire verser directement les intérêts bruts pour acquitter, lui-même, le montant de l'impôt. Cette règle ne concerne, toutefois, que les intérêts et autres produits des obligations et emprunts négociables.</p> <h3 id=""Reclamations_des_redevables_33"">2. Réclamations des redevables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0157"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_peuvent_obte_0158"">Les redevables peuvent obtenir la réparation d'erreurs commises à leur préjudice dans l'assiette ou le calcul de la retenue dont la responsabilité leur incombe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_de_la_retenu_0159"">Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs (LPF, art. R.* 190-1 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0161"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_servi_0162"">Il est précisé que le service des impôts est fondé à exercer, en matière de retenue à la source, la faculté de dégrèvement d'office prévue à l'article R.* 211-1 du LPF. Cette faculté est notamment utilisée, soit lorsque le contribuable a présenté une réclamation reconnue fondée, mais entachée d'un vice de forme ou frappée par une déchéance, soit, même en l'absence de toute intervention du contribuable, si l'erreur de perception commise est constatée directement par le service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0163"">(390 à 480)</p> <h3 id=""Sanctions_35"">3. Sanctions</h3> <h4 id=""Penalites_de_retard_46"">a. Pénalités de retard</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0191"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retard_dans_le_paiement__0192"">Le retard dans le paiement donne lieu au versement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linteret_de_retard_de__0193"">- de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (CGI, art. 1727) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dune_majoration_de_5 %_0194"">- et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_tardif_de_la_decla_0195"">Le dépôt tardif de la déclaration et du paiement donne lieu au versement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linteret_de_retard_de__0196"">- de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois calculé sur le montant des droits dus par le redevable (CGI, art. 1727) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dune_majoration_de_10 _0197"">- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1728).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_tardif_sans_paieme_0198"">Le dépôt tardif sans paiement donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des sanctions indiquées au <strong>II-B-3-A § 490</strong>.</p> <h4 id=""Insuffisance_de_declaration_47"">b. Insuffisance de déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0199"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_fait_0200"">Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1729).</p> <h4 id=""Majoration_forfaitaire_48"">c. Majoration forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0201"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lobligati_0202"">Le non-respect de l'obligation de recours au télérèglement donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738). </p> <h4 id=""d._Insuffisance_de_versemen_410"">d. Insuffisance de versement d'acompte provisionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""512_0221"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_prele_0222"">Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû et celui du versement réduit par l'établissement payeur.</p>

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INT - Accord entre la France et le Portugal en matière de successions et de donations

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-PRT-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2658-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PRT-20-20120912

1 Un accord en matière d'impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à Lisbonne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Il est assorti d'un échange de lettres interprétatif signé à Paris les 29 et 30 juin 1994. La loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 24 novembre 1994, page 16599) a autorisé du côté français l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995, pages 3329 à 3330). Cet accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994. L'article 3 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992. Les dispositions se rapportant aux organismes de droit public exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, prévues par l'article 2 de l'accord, s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 31 décembre 1994.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Portugal_on_01"">Un accord en matière d'impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à Lisbonne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Il est assorti d'un échange de lettres interprétatif signé à Paris les 29 et 30 juin 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n° 94-1007_du_23_nov_02"">La loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 24 novembre 1994, page 16599) a autorisé du côté français l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995, pages 3329 à 3330).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_entre_en_vigueur_le__03"">Cet accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_3_d_04"">L'article 3 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_se_rapport_05"">Les dispositions se rapportant aux organismes de droit public exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, prévues par l'article 2 de l'accord, s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 31 décembre 1994.</p>

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FORMULAIRE - INT - Imputation des droits de mutation à titre gratuit (imprimé 2740)

2013-10-28

INT

INT

BOI-FORM-000051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2666-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000051-20131028

(Version PDF pour une meilleure impression).

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Version_PDF_pour_une_meill_00"">(Version PDF pour une meilleure impression).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_01""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions générales

2012-09-12

CTX

DG

BOI-CTX-DG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2926-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20120912

1 La présente division a pour objet de tracer le cadre juridique général dans lequel s'inscrit l'action contentieuse relative à l'assiette de l'impôt ainsi que les règles communes qui la régissent, tant lors de sa phase administrative qu'au cours de son éventuel prolongement juridictionnel. Cette présentation est exposée sous les titres : - Introduction générale au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 1, cf. BOI-CTX-DG-10) ; - Dispositions communes au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 2, cf. BOI-CTX-DG-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">La présente division a pour objet de tracer le cadre juridique général dans lequel s'inscrit l'action contentieuse relative à l'assiette de l'impôt ainsi que les règles communes qui la régissent, tant lors de sa phase administrative qu'au cours de son éventuel prolongement juridictionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presentation_est_expo_02"">Cette présentation est exposée sous les titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Introduction_generale_au__03"">- Introduction générale au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 1, cf. BOI-CTX-DG-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dispositions_communes_au__04"">- Dispositions communes au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 2, cf. BOI-CTX-DG-20).</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Indivisions

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3265-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-70-20120912

1 L'indivision est la situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. 10 Les indivisaires ont droit aux fruits, revenus et bénéfices provenant des biens indivis, et ils contribuent aux pertes. 20 La loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 a organisé le régime de l'indivision. 30 Alors qu'en effet le code civil ne consacrait aucun chapitre à l'indivision en général, traitant seulement de l'indivision qui se forme, après un décès, entre cohéritiers d'une même succession, la loi n° 76 - 1286 du 31 décembre 1976 réglemente toutes les indivisions, quelle qu'en soit la source ou l'objet : indivisions successorales, matrimoniales (post-communautaires ou entre époux séparés de biens), indivisions qui se forment après annulation d'une société ou qui résultent d'achats en commun. 40 L'apport essentiel de la loi a été l'organisation d'un double régime de l'indivision, s'appliquant, le premier, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de volonté des indivisaires et donc par le seul effet de la loi (régime légal ou primaire), le second, lorsque les intéressés, ou quelques-uns d'entre eux, ont manifesté leur intention de demeurer dans l'indivision (régime conventionnel ou secondaire). 50 Il résulte de la jurisprudence du conseil d'État que les membres d'une indivision successorale ou post-conjugale dont dépend une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, ont du seul fait de leur qualité de co-indivisaire, celle de co-exploitant. Ils sont, par suite, imposables à raison de la part leur revenant dans les résultats de l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part. Ainsi les membres d'une indivision successorale, propriétaires indivis des éléments de l'actif d'une entreprise commerciale individuelle, ont, du fait de leur seule qualité de co-indivisaire, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale et deviennent, par suite, imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux sur la fraction des résultats de l'entreprise dont ils sont attributaires et notamment sur les plus-values constatées, le cas échéant, après partage de l'indivision à l'occasion de la reprise dans leur patrimoine personnel des biens qui figuraient jusque-là à l'actif de l'entreprise. Jugé en conséquence que le co-indivisaire qui retire de l'actif de l'entreprise le bien dont il était devenu seul propriétaire par suite de la liquidation de l'indivision doit être imposé à raison de la plus-value constatée du fait de ce retrait (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 4834). 60 À la suite du divorce prononcé entre deux époux, une entreprise dépendant de la communauté de biens existant entre eux était restée dans l'indivision en attendant la liquidation de cette communauté. La part revenant à l'ex-épouse dans les résultats bénéficiaires de l'entreprise, soit la moitié, avait été portée au crédit de son compte courant dans ladite entreprise. Le conseil d'État a jugé, dans ces circonstances, que l'épouse copropriétaire indivis avait la qualité de co-exploitant de l'entreprise et que la part lui revenant dans les résultats bénéficiaires de cette entreprise, soit la moitié. qui avait été portée, comme elle devait l'être, au crédit de son compte courant, constituait un bénéfice industriel et commercial réalisé par elle et imposable à son nom, alors même qu'elle n'aurait pas perçu les sommes correspondantes (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 13941 plénière fiscale). Les parties peuvent cependant convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision. 70 Une personne qui disposait du tiers des droits dans l'indivision existant entre les héritiers d'un écrivain et bénéficiait ainsi de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux avait pris personnellement à sa charge la totalité des frais exposés pour la gestion et la promotion de l'œuvre littéraire du défunt. Le conseil d'État a jugé à cette occasion qu'à défaut de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision, même dans l'hypothèse où les bénéfices de l'indivision sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et où l'un des indivisaires n'a pas perçu en fait tout ou partie de la part des bénéfices lui revenant. Par suite, le fait pour l'un des indivisaires de prendre personnellement à sa charge la totalité des frais exposés pour la gestion de l'œuvre constitue un acte de disposition en faveur des autres indivisaires qui ne peut avoir pour effet d'étendre les droits à déduction au-delà de sa quote-part dans l'indivision soit en l'espèce un tiers des frais exposés (CE, arrêt du 6 février 1981, req. n° 15571). 80 Il convient par conséquent, de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des impositions, des conventions qui auront pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles auront acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux (cf. CE, arrêt du 7 juillet 1982, req. n° 11715). 90 Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale. Dans deux arrêts de 1991 (CE, arrêt du 26 juillet 1991 n° 74297 et CE, arrêt du 6 mars 1991 n° 61863), le conseil d'État a admis que ce copropriétaire ne doit, cependant, être assujetti à l'impôt sur le revenu que dans la mesure où une fraction des bénéfices de cette exploitation a été effectivement mise à sa disposition. Il n'en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l'indivision, ou certains d'entre eux, une société de fait et devrait alors, conformément à l'article 8 du CGI, être personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société. Il a été jugé qu'un contribuable, appartenant à une indivision successorale ne pouvait être imposé sur les bénéfices d'une exploitation viticole dès lors que : - le redevable était tenu à l'écart de la gestion du domaine effectuée, à l'aide de personnel et de matériels communs, par la société de fait constituée par ses trois co-indivisaires. Ceux-ci ne lui rendaient pas de comptes et ne lui reconnaissaient aucun droit ou créance quelconque sur les bénéfices de l'exploitation ; - il ne s'était vu allouer, au cours des années en cause, aucune fraction des bénéfices revenant à l'indivision (CE, arrêt du 6 mars 1991, n° 61863).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivision_est_la_situatio_01"">L'indivision est la situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit sur un même bien ou ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indivisaires_ont_droit__03"">Les indivisaires ont droit aux fruits, revenus et bénéfices provenant des biens indivis, et ils contribuent aux pertes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 76-1286_du_31_dec_05"">La loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 a organisé le régime de l'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_quen_effet_le_code_ci_07"">Alors qu'en effet le code civil ne consacrait aucun chapitre à l'indivision en général, traitant seulement de l'indivision qui se forme, après un décès, entre cohéritiers d'une même succession, la loi n° 76 - 1286 du 31 décembre 1976 réglemente toutes les indivisions, quelle qu'en soit la source ou l'objet : indivisions successorales, matrimoniales (post-communautaires ou entre époux séparés de biens), indivisions qui se forment après annulation d'une société ou qui résultent d'achats en commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_essentiel_de_la_loi_09"">L'apport essentiel de la loi a été l'organisation d'un double régime de l'indivision, s'appliquant, le premier, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de volonté des indivisaires et donc par le seul effet de la loi (régime légal ou primaire), le second, lorsque les intéressés, ou quelques-uns d'entre eux, ont manifesté leur intention de demeurer dans l'indivision (régime conventionnel ou secondaire).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_jurisprude_011"">Il résulte de la jurisprudence du conseil d'État que les membres d'une indivision successorale ou post-conjugale dont dépend une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, ont du seul fait de leur qualité de co-indivisaire, celle de co-exploitant. Ils sont, par suite, imposables à raison de la part leur revenant dans les résultats de l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_membres_dune_indi_012"">Ainsi les membres d'une indivision successorale, propriétaires indivis des éléments de l'actif d'une entreprise commerciale individuelle, ont, du fait de leur seule qualité de co-indivisaire, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale et deviennent, par suite, imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux sur la fraction des résultats de l'entreprise dont ils sont attributaires et notamment sur les plus-values constatées, le cas échéant, après partage de l'indivision à l'occasion de la reprise dans leur patrimoine personnel des biens qui figuraient jusque-là à l'actif de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_en_consequence_que_le__013"">Jugé en conséquence que le co-indivisaire qui retire de l'actif de l'entreprise le bien dont il était devenu seul propriétaire par suite de la liquidation de l'indivision doit être imposé à raison de la plus-value constatée du fait de ce retrait (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 4834). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_du_divorce_prono_015"">À la suite du divorce prononcé entre deux époux, une entreprise dépendant de la communauté de biens existant entre eux était restée dans l'indivision en attendant la liquidation de cette communauté. La part revenant à l'ex-épouse dans les résultats bénéficiaires de l'entreprise, soit la moitié, avait été portée au crédit de son compte courant dans ladite entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_conseil_dEtat_a_juge,_da_016"">Le conseil d'État a jugé, dans ces circonstances, que l'épouse copropriétaire indivis avait la qualité de co-exploitant de l'entreprise et que la part lui revenant dans les résultats bénéficiaires de cette entreprise, soit la moitié. qui avait été portée, comme elle devait l'être, au crédit de son compte courant, constituait un bénéfice industriel et commercial réalisé par elle et imposable à son nom, alors même qu'elle n'aurait pas perçu les sommes correspondantes (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 13941 plénière fiscale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent_cependa_017"">Les parties peuvent cependant convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_qui_disposait__019"">Une personne qui disposait du tiers des droits dans l'indivision existant entre les héritiers d'un écrivain et bénéficiait ainsi de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux avait pris personnellement à sa charge la totalité des frais exposés pour la gestion et la promotion de l'œuvre littéraire du défunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseil_dEtat_a_juge_a_c_020"">Le conseil d'État a jugé à cette occasion qu'à défaut de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision, même dans l'hypothèse où les bénéfices de l'indivision sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et où l'un des indivisaires n'a pas perçu en fait tout ou partie de la part des bénéfices lui revenant. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_le_fait_pour_lun_021"">Par suite, le fait pour l'un des indivisaires de prendre personnellement à sa charge la totalité des frais exposés pour la gestion de l'œuvre constitue un acte de disposition en faveur des autres indivisaires qui ne peut avoir pour effet d'étendre les droits à déduction au-delà de sa quote-part dans l'indivision soit en l'espèce un tiers des frais exposés (CE, arrêt du 6 février 1981, req. n° 15571).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_par_consequent,_023"">Il convient par conséquent, de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des impositions, des conventions qui auront pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles auront acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux (cf. CE, arrêt du 7 juillet 1982, req. n° 11715).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_coproprietaire_indivis_d_025"">Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale. Dans deux arrêts de 1991 (CE, arrêt du 26 juillet 1991 n° 74297 et CE, arrêt du 6 mars 1991 n° 61863), le conseil d'État a admis que ce copropriétaire ne doit, cependant, être assujetti à l'impôt sur le revenu que dans la mesure où une fraction des bénéfices de cette exploitation a été effectivement mise à sa disposition. Il n'en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l'indivision, ou certains d'entre eux, une société de fait et devrait alors, conformément à l'article 8 du CGI, être personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_juge_quun_contribu_026"">Il a été jugé qu'un contribuable, appartenant à une indivision successorale ne pouvait être imposé sur les bénéfices d'une exploitation viticole dès lors que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_etait_tenu_a_027"">- le redevable était tenu à l'écart de la gestion du domaine effectuée, à l'aide de personnel et de matériels communs, par la société de fait constituée par ses trois co-indivisaires. Ceux-ci ne lui rendaient pas de comptes et ne lui reconnaissaient aucun droit ou créance quelconque sur les bénéfices de l'exploitation ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_il_ne_setait_vu_allouer,__028"">- il ne s'était vu allouer, au cours des années en cause, aucune fraction des bénéfices revenant à l'indivision (CE, arrêt du 6 mars 1991, n° 61863).</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location

2019-05-02

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502

1 L'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (modifié par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, en faveur de la première transmission d'immeubles locatifs acquis sous le régime des droits d'enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996. Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI. L'article 294 B de l'annexe II du CGI précise les obligations déclaratives incombant aux redevables ainsi que les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmission. I. Champ d'application du régime de faveur A. Biens concernés par le dispositif 10 Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles ou fractions d'immeubles visés à l'ancien article 710 du CGI (abrogé) et à l'ancien article 711 du CGI (abrogé) dont l'acquisition, réalisée par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, n'a pas donné lieu au paiement de la TVA et qui ont été affectés, dans certaines conditions, à la location pendant une durée minimale de neuf ans. 1. Immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du CGI (édition à jour du 22 avril 1998) 20 Les immeubles susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont : - les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'habitation pour lesquels l'acquéreur a pris l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 710, abrogé) ; - les terrains ou locaux à usage de garages, sous réserve que l'acquéreur ait pris l'engagement de ne pas les affecter à une exploitation commerciale ou professionnelle durant une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 711, abrogé). 2. Date d'acquisition des biens 30 Les immeubles visés par le dispositif sont ceux qui font l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 inclus. 3. L'acquisition ne doit pas avoir donné lieu au paiement de la TVA 40 Il s'agit donc d'acquisitions d'immeubles anciens, c'est-à-dire, d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou d'immeubles qui, dans ce délai, ont déjà fait l'objet d'une première mutation après achèvement au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens. 4. Affectation de l'immeuble 50 L'immeuble doit avoir été donné en location par le propriétaire, pendant une durée minimale de neuf ans à une personne qui l'affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale. a. Point de départ du délai d'affectation 60 La location doit prendre effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble. Si l'immeuble a été acquis occupé, le point de départ du délai d'affectation est constitué par la date d'acquisition de l'immeuble. b. Durée d'affectation 70 L'exonération prévue au 6° du 2 de l'article 793 du CGI est soumise à la condition que l'immeuble soit donné en location par le propriétaire pendant une durée minimale de neuf ans. Ce délai se décompte de quantième à quantième selon les règles de calcul des délais applicables en matière de droits d'enregistrement. L'inoccupation temporaire du logement pendant ce délai ne sera pas de nature à écarter l'application du régime de faveur lorsque cette situation correspond aux délais d'usage locaux nécessaires à la remise en location. c. Affectation à l'habitation principale du locataire 80 L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le locataire réside habituellement et effectivement avec sa famille. Par suite, bien qu'entrant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 710 du CGI (abrogé), les acquisitions de logements destinés à être loués à usage de résidence secondaire, d'habitation d'agrément ou de villégiature ne peuvent bénéficier du régime de faveur. Par ailleurs, s'agissant d'une affectation exclusive à l'habitation principale, les locaux loués à usage mixte ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur. B. Les conditions relatives à la location 90 Il résulte des dispositions du 6° du 2 de l'article 793 du CGI que la location des biens doit être effectuée dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'ancien article 199 decies B du CGI (abrogé). Il s'agit, en fait, de locations consenties aux personnes disposant de revenus « intermédiaires ». 1. Plafonnement du loyer et des ressources du locataire 100 Il résulte du 3° de l'article 199 decies B du CGI, aujourd'hui abrogé, que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. a. Loyer 110 Pour les baux conclus entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, le loyer, charges non comprises, ne devait pas excéder : - 809 F (123 €) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France ; - 576 F (88 €) annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces sommes ont été respectivement portées à 813 F (124 €) et 579 F (88 €) pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 et à 818 F (125 €) et 582 F (89 €) pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997. Ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE. Si l'immeuble était d'ores et déjà donné en location au moment de l'acquisition, il y a lieu de prendre en considération le loyer annuel en cours au jour de l'acquisition. b. Ressources du locataire 120 Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Les plafonds annuels de ressources pour une personne seule étaient fixés, s'agissant des revenus 1994, à 153 930 F (23 466 €) en région lle-de-France et 119 050 F (18 149 €) dans les autres régions. Ces sommes ont été respectivement portées à 156 690 F (23 887 €) et 121 190 F (18 475 €) pour les revenus de 1995 et à 159 670 F (23 930 €) et 123 500 F (18 827 €) pour les revenus de 1996. Les montants indiqués ci-dessus sont doublés pour un couple marié soumis à une imposition commune et sont révisés chaque année. 130 Il est précisé que le renouvellement du bail au même locataire ou sa reconduction tacite n'est pas considéré comme la conclusion d'un nouveau bail. Toutefois, lors de la conclusion d'un bail avec un nouveau preneur, les conditions susvisées sont applicables. Par ailleurs, si les ressources du locataire deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, le bénéfice de l'exonération n'en demeure pas moins applicable. Dans l'hypothèse où le bail a été conclu antérieurement à la date d'acquisition, il convient de prendre en compte les ressources du locataire l'année précédant celle de la date d'acquisition du bien. 2. Qualité du locataire 140 Il résulte du 4° de l'ancien article 199 decies B du CGI (abrogé) que la location ne doit pas être conclue avec : - un membre du foyer fiscal du contribuable ; - un ascendant ou un descendant du contribuable. C. Les transmissions à titre gratuit concernées par la mesure 150 Le dispositif prévu au 6° du 2 de l'article 793 du CGI s'applique à la première transmission à titre gratuit effectuée depuis l'acquisition de l'immeuble. L'exonération trouve à s'appliquer qu'il s'agisse de la première mutation entre vifs (donation, donation-partage) ou de la première transmission par décès. Par ailleurs, l'exonération s'applique quel que soit le lien de parenté qui existe entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission, et même en l'absence d'un tel lien. Si la première transmission à titre gratuit n'a pas bénéficié de l'exonération, le bénéfice de l'exemption n'est pas reportable sur les transmissions ultérieures des mêmes biens. D. La durée de détention des biens 160 Le dispositif initial prévu par l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 imposait à l'acquéreur un délai minimal de détention de deux ans avant de pouvoir disposer des biens par voie de donation. Cette condition a été supprimée par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995de finances pour 1996. II. Modalités d'application de l'exonération A. Engagement d'affectation à la location par le bénéficiaire de la transmission 170 Lorsque la première transmission à titre gratuit de l'immeuble intervient avant l'expiration du délai de neuf ans prévu pour l'affectation locative des biens, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans. B. Conséquences du non-respect de l'engagement d'affectation à la location 180 Le non-respect de l'engagement d'affectation à la location par le ou les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants cause entraîne la déchéance du régime de faveur et, par suite, l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit. Il résulte des dispositions de l'article 793 quater du CGI que les droits rappelés sont majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI. Le complément de droits de mutation et l'intérêt de retard doivent être supportés par le donataire, l'héritier ou le légataire qui a bénéficié de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit. En cas de décès de cette personne pendant le délai d'affectation locative des biens, les droits complémentaires devront être réclamés aux successibles du bénéficiaire de l'exonération. III. Portée de l'exonération 190 Le 6° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits, à concurrence des trois-quarts de la valeur du bien, la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant. Cependant, en application des dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Ce plafond spécifique se cumule avec les abattements de droit commun. Toutefois, le montant de l'exonération est calculé sur la valeur de l'immeuble ou de la quote-part revenant au bénéficiaire de la mutation, avant application des abattements. Seule la fraction taxable desdits biens bénéficiera éventuellement des abattements de droit commun, si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés. 200 Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, bénéficiant des dispositions prévues au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI. Il s'agit donc d'un plafond commun à l'ensemble des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicables à la première transmission des acquisitions d'immeubles concernés. Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations précitées, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne. Dès lors, quels que soient le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, l'avantage est limité à 46 000 €. 210 En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 €. De même, une même personne peut bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des personnes différentes. Enfin, lorsque la transmission porte sur une quote-part indivise ou sur un démembrement de propriété d'un immeuble, l'exonération de 46 000 € s'applique sur le montant de la quote-part indivise ou sur la valeur du droit démembré revenant à chaque bénéficiaire. A. La règle du non-rappel des donations passées depuis plus de quinze ans est applicable 220 Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. L'abattement est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années. B. Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés 230 Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion. C. Forfait mobilier 240 À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif. Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif. IV. Obligations des parties 250 Le décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 B de l'annexe II au CGI. A. Obligations déclaratives des parties dans l'acte 260 Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 6° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes : - outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; - l'engagement mentionné au 4ème alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du CGI lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis. B. Pièces justificatives 270 Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés des documents suivants : - une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ; - une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par les locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée. V. Entrée en vigueur 280 Le bénéfice du régime de faveur s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er août 1995. Par ailleurs, l'exigence d'un délai de détention minimal de deux ans des biens par l'acquéreur ayant été supprimée par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, le bénéfice du régime de faveur est applicable aux donations consenties par actes passés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1996.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 23_de_la_loi_de_f_01""> L'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (modifié par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, en faveur de la première transmission d'immeubles locatifs acquis sous le régime des droits d'enregistrement entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_codif_02"">Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 294_B_de_lannexe__03"">L'article 294 B de l'annexe II du CGI précise les obligations déclaratives incombant aux redevables ainsi que les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmission.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regim_10"">I. Champ d'application du régime de faveur</h1> <h2 id=""Biens_concernes_par_le_disp_20"">A. Biens concernés par le dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susceptibles_de_b_07"">Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles ou fractions d'immeubles visés à l'ancien article 710 du CGI (abrogé) et à l'ancien article 711 du CGI (abrogé) dont l'acquisition, réalisée par acte authentique signé entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996, n'a pas donné lieu au paiement de la TVA et qui ont été affectés, dans certaines conditions, à la location pendant une durée minimale de neuf ans.</p> <h3 id=""Immeubles_mentionnes_aux_ar_30"">1. Immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du CGI (édition à jour du 22 avril 1998)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_susceptibles__09"">Les immeubles susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_ou_fraction_010"">- les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'habitation pour lesquels l'acquéreur a pris l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 710, abrogé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_ou_locaux_a__011"">- les terrains ou locaux à usage de garages, sous réserve que l'acquéreur ait pris l'engagement de ne pas les affecter à une exploitation commerciale ou professionnelle durant une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 711, abrogé).</p> <h3 id=""2._Date_dacquisition_des_bi_31"">2. Date d'acquisition des biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_vises_par_le__013"">Les immeubles visés par le dispositif sont ceux qui font l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1^eraoût 1995 et le 31 décembre 1996 inclus.</p> <h3 id=""3._Lacquisition_ne_doit_pas_32"">3. L'acquisition ne doit pas avoir donné lieu au paiement de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_dacquisitions_015"">Il s'agit donc d'acquisitions d'immeubles anciens, c'est-à-dire, d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou d'immeubles qui, dans ce délai, ont déjà fait l'objet d'une première mutation après achèvement au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.</p> <h3 id=""4._Affectation_de_limmeuble_33"">4. Affectation de l'immeuble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_doit_avoir_ete_do_017"">L'immeuble doit avoir été donné en location par le propriétaire, pendant une durée minimale de neuf ans à une personne qui l'affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.</p> <h4 id=""a._Point_de_depart_du_delai_40"">a. Point de départ du délai d'affectation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_019"">La location doit prendre effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble. Si l'immeuble a été acquis occupé, le point de départ du délai d'affectation est constitué par la date d'acquisition de l'immeuble.</p> <h4 id=""b._Duree_daffectation_41"">b. Durée d'affectation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_021"">L'exonération prévue au 6° du 2 de l'article 793 du CGI est soumise à la condition que l'immeuble soit donné en location par le propriétaire pendant une durée minimale de neuf ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_se_decompte_de_qua_022"">Ce délai se décompte de quantième à quantième selon les règles de calcul des délais applicables en matière de droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linoccupation_temporaire_du_023"">L'inoccupation temporaire du logement pendant ce délai ne sera pas de nature à écarter l'application du régime de faveur lorsque cette situation correspond aux délais d'usage locaux nécessaires à la remise en location.</p> <h4 id=""c._Affectation_a_lhabitatio_42"">c. Affectation à l'habitation principale du locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhabitation_principale_sent_025"">L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le locataire réside habituellement et effectivement avec sa famille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_bien_quentrant_d_026"">Par suite, bien qu'entrant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 710 du CGI (abrogé), les acquisitions de logements destinés à être loués à usage de résidence secondaire, d'habitation d'agrément ou de villégiature ne peuvent bénéficier du régime de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_dun_027"">Par ailleurs, s'agissant d'une affectation exclusive à l'habitation principale, les locaux loués à usage mixte ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur.</p> <h2 id=""Les_conditions_relatives_a__21"">B. Les conditions relatives à la location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_029"">Il résulte des dispositions du 6° du 2 de l'article 793 du CGI que la location des biens doit être effectuée dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'ancien article 199 decies B du CGI (abrogé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_en_fait,_de_locat_030"">Il s'agit, en fait, de locations consenties aux personnes disposant de revenus « intermédiaires ».</p> <h3 id=""1._Plafonnement_du_loyer_et_34"">1. Plafonnement du loyer et des ressources du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_3°_de_larticl_032"">Il résulte du 3° de l'article 199 decies B du CGI, aujourd'hui abrogé, que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.</p> <h4 id=""a._Loyer_43"">a. Loyer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_entre_034"">Pour les baux conclus entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995, le loyer, charges non comprises, ne devait pas excéder :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_809 F_(123 €)_annuels_par_035"">- 809 F (123 €) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_576 F_(88 €)_annuels_par__036"">- 576 F (88 €) annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ont_ete_respecti_037"">Ces sommes ont été respectivement portées à 813 F (124 €) et 579 F (88 €) pour les baux conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1996 et à 818 F (125 €) et 582 F (89 €) pour les baux conclus entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_sont_revises_c_038"">Ces plafonds sont révisés chaque année le 1^er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmeuble_etait_dores_et_039"">Si l'immeuble était d'ores et déjà donné en location au moment de l'acquisition, il y a lieu de prendre en considération le loyer annuel en cours au jour de l'acquisition.</p> <h4 id=""b._Ressources_du_locataire_44"">b. Ressources du locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire_041"">Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_042"">Les plafonds annuels de ressources pour une personne seule étaient fixés, s'agissant des revenus 1994, à 153 930 F (23 466 €) en région lle-de-France et 119 050 F (18 149 €) dans les autres régions. Ces sommes ont été respectivement portées à 156 690 F (23 887 €) et 121 190 F (18 475 €) pour les revenus de 1995 et à 159 670 F (23 930 €) et 123 500 F (18 827 €) pour les revenus de 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_indiques_ci-de_043"">Les montants indiqués ci-dessus sont doublés pour un couple marié soumis à une imposition commune et sont révisés chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_renou_045"">Il est précisé que le renouvellement du bail au même locataire ou sa reconduction tacite n'est pas considéré comme la conclusion d'un nouveau bail. Toutefois, lors de la conclusion d'un bail avec un nouveau preneur, les conditions susvisées sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_les_ressou_046"">Par ailleurs, si les ressources du locataire deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, le bénéfice de l'exonération n'en demeure pas moins applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_bail__047"">Dans l'hypothèse où le bail a été conclu antérieurement à la date d'acquisition, il convient de prendre en compte les ressources du locataire l'année précédant celle de la date d'acquisition du bien.</p> <h3 id=""2._Qualite_du_locataire_35"">2. Qualité du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_4°_de_lancien_049"">Il résulte du 4° de l'ancien article 199 decies B du CGI (abrogé) que la location ne doit pas être conclue avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_membre_du_foyer_fiscal_050"">- un membre du foyer fiscal du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_ascendant_ou_un_descen_051"">- un ascendant ou un descendant du contribuable.</p> <h2 id=""Les_transmissions_a_titre_g_22"">C. Les transmissions à titre gratuit concernées par la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_053"">Le dispositif prévu au 6° du 2 de l'article 793 du CGI s'applique à la première transmission à titre gratuit effectuée depuis l'acquisition de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_trouve_a_sappl_054"">L'exonération trouve à s'appliquer qu'il s'agisse de la première mutation entre vifs (donation, donation-partage) ou de la première transmission par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__055"">Par ailleurs, l'exonération s'applique quel que soit le lien de parenté qui existe entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission, et même en l'absence d'un tel lien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_premiere_transmission_056"">Si la première transmission à titre gratuit n'a pas bénéficié de l'exonération, le bénéfice de l'exemption n'est pas reportable sur les transmissions ultérieures des mêmes biens.</p> <h2 id=""La_duree_de_detention_des_b_23"">D. La durée de détention des biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_initial_prevu_058"">Le dispositif initial prévu par l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 imposait à l'acquéreur un délai minimal de détention de deux ans avant de pouvoir disposer des biens par voie de donation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_a_ete_suppr_059"">Cette condition a été supprimée par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995de finances pour 1996.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Engagement_daffectation_a_l_24"">A. Engagement d'affectation à la location par le bénéficiaire de la transmission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_premiere_transmi_061"">Lorsque la première transmission à titre gratuit de l'immeuble intervient avant l'expiration du délai de neuf ans prévu pour l'affectation locative des biens, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans.</p> <h2 id=""Consequences_du_non-respect_25"">B. Conséquences du non-respect de l'engagement d'affectation à la location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lengageme_063"">Le non-respect de l'engagement d'affectation à la location par le ou les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants cause entraîne la déchéance du régime de faveur et, par suite, l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_064"">Il résulte des dispositions de l'article 793 quater du CGI que les droits rappelés sont majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_droits_de__065"">Le complément de droits de mutation et l'intérêt de retard doivent être supportés par le donataire, l'héritier ou le légataire qui a bénéficié de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_cette_pe_066"">En cas de décès de cette personne pendant le délai d'affectation locative des biens, les droits complémentaires devront être réclamés aux successibles du bénéficiaire de l'exonération.</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_12"">III. Portée de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793-2-6°_du_CGI_e_068"">Le 6° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits, à concurrence des trois-quarts de la valeur du bien, la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_application_d_069"">Cependant, en application des dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_specifique_se_cu_070"">Ce plafond spécifique se cumule avec les abattements de droit commun. Toutefois, le montant de l'exonération est calculé sur la valeur de l'immeuble ou de la quote-part revenant au bénéficiaire de la mutation, avant application des abattements. Seule la fraction taxable desdits biens bénéficiera éventuellement des abattements de droit commun, si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_plafon_072"">Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, bénéficiant des dispositions prévues au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_dun_plafond_c_073"">Il s'agit donc d'un plafond commun à l'ensemble des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicables à la première transmission des acquisitions d'immeubles concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_personne_t_074"">Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations précitées, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_quels_que_soient__075"">Dès lors, quels que soient le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, l'avantage est limité à 46 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_bi_077"">En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 €. De même, une même personne peut bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des personnes différentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_la_transmiss_078"">Enfin, lorsque la transmission porte sur une quote-part indivise ou sur un démembrement de propriété d'un immeuble, l'exonération de 46 000 € s'applique sur le montant de la quote-part indivise ou sur la valeur du droit démembré revenant à chaque bénéficiaire.</p> <h2 id=""La_regle_du_non-rappel_des__26"">A. La règle du non-rappel des donations passées depuis plus de quinze ans est applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 784_080"">Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. L'abattement est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années.</p> <h2 id=""Sort_des_dettes_contractees_27"">B. Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier_082"">Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.</p> <h2 id=""Forfait_mobilier_28"">C. Forfait mobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_vente_publique__084"">À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_se_calcule_sur_l_085"">Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_086"">Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif.</p> <h1 id=""Obligations_des_parties_13"">IV. Obligations des parties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_96-281_du_27_m_088"">Le décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 B de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_29"">A. Obligations déclaratives des parties dans l'acte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_donation_et_le_090"">Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 6° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outre_les_references_de_l_091"">- outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_mentionne_a_l_092"">- l'engagement mentionné au 4ème alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du CGI lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.</p> <h2 id=""Pieces_justificatives_210"">B. Pièces justificatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_depot_a_la_for_094"">Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_des_baux_dhabit_095"">- une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_lavis_dimpos_096"">- une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par les locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée.</p> <h1 id=""Entree_en_vigueur_14"">V. Entrée en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_098"">Le bénéfice du régime de faveur s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er août 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexigence_dun_099"">Par ailleurs, l'exigence d'un délai de détention minimal de deux ans des biens par l'acquéreur ayant été supprimée par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, le bénéfice du régime de faveur est applicable aux donations consenties par actes passés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire à compter du 1^er janvier 1996.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Règles de territorialité applicables aux apports en société

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3374-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-50-20120912

1 L'article 2 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 a modifié les règles de territorialité à observer pour la perception des droits ou taxes sur les apports en société (cf. BOI-ENR-AVS-20-30-20-IV). Le paragraphe I de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (codifié sous l'article 638 A du code général des impôts (CGI)) vise toutes les sociétés civiles ou commerciales. Les paragraphes II et III de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (codifiés sous l'article 808 A du CGI) concernent spécialement les sociétés de capitaux. I. Règles de territorialité applicables à la généralité des sociétés 10 Sous réserve de l'exonération instituée par l'article 810 bis du CGI, le droit fixe prévu à l'article 810-I du CGI en cas d'apports purs et simples, autres que ceux assimilés à des mutations par l'article 809-I-3° du CGI, est susceptible d'être exigé, même en l'absence d'un écrit, en France : - si le siège de la société bénéficiaire des apports est établi en France, quelle que soit la situation des biens apportés ou le lieu de rédaction de l'acte d'apport ; - à défaut de siège en France de ladite société, si les biens apportés ont leur assiette matérielle ou juridique en France. . 20 En cas de rédaction d'un écrit en France, la nationalité de la société bénéficiaire de l'apport continuera à être négligée sous réserve des dispositions conventionnelles en vigueur avec certains états. II. Règles territoriales applicables aux sociétés de capitaux 30 Pour les sociétés de capitaux, ces règles de droit interne doivent être combinées avec celles qui découlent de l'article 808 A-I du CGI aux termes duquel « les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des États de l'Union européenne ». 40 Pour l'interprétation de l'article 808 A-I du CGI, il convient d'entendre par « sociétés de capitaux » celles énumérées par l'article 3 de la directive communautaire n° 69-335 du 17 juillet 1969 modifiée. 50 En vue d'éliminer à l'intérieur de l'Union européenne le risque de double imposition territoriale qui résulterait éventuellement de l'existence dans les autres États membres d'un impôt frappant les apports en espèces ou en nature consentie aux sociétés de capitaux, les règles internes de territorialité rappelées au I §10 ont été corrigées par l'article 808 A-I du CGI, en ce qui concerne les sociétés de capitaux. 60 L'article 808 A-I du CGI repose sur une distinction entre : - le siège de direction effective, défini comme le « lieu où se trouve le centre de la vie intellectuelle de la société, d'où partent, en règle générale, les impulsions directrices de ses affaires, où se localisent, en fait, principalement ses organes de direction, d'administration et de contrôle » ; Cette notion est assez voisine de celle dégagée par la jurisprudence à propos du « siège réel » ou « effectif » défini comme étant le lieu où en règle générale, la société a principalement sa direction juridique, financière, administrative et technique (Cass. civ., 25 avril 1950). - le siège statutaire. 70 Le droit d'imposer l'opération d'apport est attribué de façon exclusive à celui des États membres de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve le siège de direction effective, et subsidiairement, le siège statutaire de la société de capitaux bénéficiaire des apports. 80 Par suite, sous réserve des dispositions des conventions internationales, abstraction faite du caractère écrit ou verbal des apports purs et simples, la France renonce à percevoir le droit fixe : - si le siège statutaire étant en France, le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne ; - ou encore, si le siège de direction effective se trouvant dans un État tiers, le siège statutaire est situé dans un État membre. 90 Mais le droit fixe doit continuer à être perçu lorsque la société bénéficiaire des apports, même si elle revêt le caractère d'une société de capitaux, a fixé hors de l'Union européenne à la fois son siège de direction effective, et son siège statutaire. En effet, dans cette dernière hypothèse, la mise à la disposition d'une succursale située en France de capitaux investis ou de capitaux d'exploitation peut être imposée dans notre pays. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, le droit fixe est donc maintenu notamment en cas d'apport constaté par écrit au profit d'une société étrangère qui dispose en France (ou va y disposer) d'une exploitation industrielle ou commerciale, ou agricole, ou qui y exerce (ou va y exercer) une profession libérale, lorsque les biens apportés ne sont pas taxables au droit spécial de mutation (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20), soit en raison de leur nature (matériel ne dépendant pas d'un fonds de commerce, espèces ou autres biens non visés à l'article 809-I-3° du CGI), soit en raison du régime fiscal de la société bénéficiaire des apports (par exemple : apport de clientèle à une société de capitaux placée exceptionnellement sous le régime des sociétés de personnes). 100 Enfin, il est précisé que l'article 808 A-I du CGI ne vise que le droit fixe à l'exclusion du droit spécial de mutation prévu à l'article 809-I-3° du CGI. À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com, 21 mai 1996, n° 94-14785) a jugé que conformément aux dispositions combinées des articles 10 et 12-1-b de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 69-335 du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant le rassemblement de capitaux, les États membres gardent la faculté de percevoir des droits de mutation sur les apports de biens immeubles, y compris à des sociétés dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre. Qu'il en résulte que l'article 808 A du CGI n'exclut pas l'article 809-I-3° du CGI et que, dès lors, les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt étant assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble, les droits de mutation prévus à l'article 710 du CGI (article abrogé) peuvent être perçus sur l'apport à une société de droit néerlandais d'un immeuble situé en France. L'article 808 A-I du CGI (transposition dans le droit interne de l'article 2 de la directive européenne n° 69-335 du 17 juillet 1969) autorise la perception du droit d'apport (ou de la taxe de publicité foncière qui tient lieu de droit d'apport dans le cadre de la formalité fusionnée) sur les opérations concernant les sociétés de capitaux lorsque se trouve en France le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des États de l'Union européenne. Cette perception est donc exclue sur les opérations concernant les sociétés dont le siège statutaire et effectif est situé dans un État de l'Union. Toutefois, les dispositions combinées des articles 10 et 12-1-b de la directive européenne n°69-335 du 17 juillet 1969 autorisent la perception de droits de mutation à titre onéreux sur l'apport à une société de biens immeubles par l'État sur le territoire duquel ces biens sont situés, même si le siège statutaire de la société bénéficiaire de l'apport se trouve dans un autre État membre. L'article 809-I-3° du CGI, qui assimile les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt à des mutations à titre onéreux, est conforme au droit communautaire. Ces dispositions peuvent s'appliquer indépendamment des règles de territorialité prévues à l'article 808 A-I du CGI. La taxation s'effectue selon le régime national applicable, en l'espèce le régime prévu à l'article 710 du CGI (article en vigueur à l'époque des faits et abrogé aujourd'hui).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 2_de_la_loi_n°_72_01""> L'article 2 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 a modifié les règles de territorialité à observer pour la perception des droits ou taxes sur les apports en société (cf. BOI-ENR-AVS-20-30-20-IV). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_I_de_la_loi_n_02""> Le paragraphe I de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (codifié sous l'article 638 A du code général des impôts (CGI)) vise toutes les sociétés civiles ou commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_II_et_III_d_03""> Les paragraphes II et III de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (codifiés sous l'article 808 A du CGI) concernent spécialement les sociétés de capitaux.</p> <h1 id=""Regles_de_territorialite_ap_10""> I. Règles de territorialité applicables à la généralité des sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexoneratio_05""> Sous réserve de l'exonération instituée par l'article 810 bis du CGI, le droit fixe prévu à l'article 810-I du CGI en cas d'apports purs et simples, autres que ceux assimilés à des mutations par l'article 809-I-3° du CGI, est susceptible d'être exigé, même en l'absence d'un écrit, en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_siege_de_la_societe_06""> - si le siège de la société bénéficiaire des apports est établi en France, quelle que soit la situation des biens apportés ou le lieu de rédaction de l'acte d'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_de_siege_en_Fran_07""> - à défaut de siège en France de ladite société, si les biens apportés ont leur assiette matérielle ou juridique en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._08"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_redaction_dun_ecr_010""> En cas de rédaction d'un écrit en France, la nationalité de la société bénéficiaire de l'apport continuera à être négligée sous réserve des dispositions conventionnelles en vigueur avec certains états.</p> <h1 id=""Regles_territoriales_applic_11""> II. Règles territoriales applicables aux sociétés de capitaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_de_capita_012""> Pour les sociétés de capitaux, ces règles de droit interne doivent être combinées avec celles qui découlent de l'article 808 A-I du CGI aux termes duquel « les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des États de l'Union européenne ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_linterpretation_de_lar_014""> Pour l'interprétation de l'article 808 A-I du CGI, il convient d'entendre par « sociétés de capitaux » celles énumérées par l'article 3 de la directive communautaire n° 69-335 du 17 juillet 1969 modifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_deliminer_a_linterie_016""> En vue d'éliminer à l'intérieur de l'Union européenne le risque de double imposition territoriale qui résulterait éventuellement de l'existence dans les autres États membres d'un impôt frappant les apports en espèces ou en nature consentie aux sociétés de capitaux, les règles internes de territorialité rappelées au<strong> I §10</strong> ont été corrigées par l'article 808 A-I du CGI, en ce qui concerne les sociétés de capitaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 808 A I_du_CGI_re_018""> L'article 808 A-I du CGI repose sur une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_siege_de_direction_eff_019""> - le siège de direction effective, défini comme le « lieu où se trouve le centre de la vie intellectuelle de la société, d'où partent, en règle générale, les impulsions directrices de ses affaires, où se localisent, en fait, principalement ses organes de direction, d'administration et de contrôle » ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_notion_est_assez_vois_020""> Cette notion est assez voisine de celle dégagée par la jurisprudence à propos du « siège réel » ou « effectif » défini comme étant le lieu où en règle générale, la société a principalement sa direction juridique, financière, administrative et technique (Cass. civ., 25 avril 1950).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_siege_statutaire._021""> - le siège statutaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dimposer_loperatio_023""> Le droit d'imposer l'opération d'apport est attribué de façon exclusive à celui des États membres de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve le siège de direction effective, et subsidiairement, le siège statutaire de la société de capitaux bénéficiaire des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sous_reserve_des_025""> Par suite, sous réserve des dispositions des conventions internationales, abstraction faite du caractère écrit ou verbal des apports purs et simples, la France renonce à percevoir le droit fixe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_siege_statutaire_et_026""> - si le siège statutaire étant en France, le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore,_si_le_siege_de_027""> - ou encore, si le siège de direction effective se trouvant dans un État tiers, le siège statutaire est situé dans un État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_droit_fixe_doit_con_029""> Mais le droit fixe doit continuer à être perçu lorsque la société bénéficiaire des apports, même si elle revêt le caractère d'une société de capitaux, a fixé hors de l'Union européenne à la fois son siège de direction effective, et son siège statutaire. En effet, dans cette dernière hypothèse, la mise à la disposition d'une succursale située en France de capitaux investis ou de capitaux d'exploitation peut être imposée dans notre pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_030""> Sous réserve des dispositions des conventions internationales, le droit fixe est donc maintenu notamment en cas d'apport constaté par écrit au profit d'une société étrangère qui dispose en France (ou va y disposer) d'une exploitation industrielle ou commerciale, ou agricole, ou qui y exerce (ou va y exercer) une profession libérale, lorsque les biens apportés ne sont pas taxables au droit spécial de mutation (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20), soit en raison de leur nature (matériel ne dépendant pas d'un fonds de commerce, espèces ou autres biens non visés à l'article 809-I-3° du CGI), soit en raison du régime fiscal de la société bénéficiaire des apports (par exemple : apport de clientèle à une société de capitaux placée exceptionnellement sous le régime des sociétés de personnes).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_032""> Enfin, il est précisé que l'article 808 A-I du CGI ne vise que le droit fixe à l'exclusion du droit spécial de mutation prévu à l'article 809-I-3° du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_033""> À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com, 21 mai 1996, n° 94-14785) a jugé que conformément aux dispositions combinées des articles 10 et 12-1-b de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 69-335 du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant le rassemblement de capitaux, les États membres gardent la faculté de percevoir des droits de mutation sur les apports de biens immeubles, y compris à des sociétés dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Quil_en_resulte_que_larticl_034""> Qu'il en résulte que l'article 808 A du CGI n'exclut pas l'article 809-I-3° du CGI et que, dès lors, les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt étant assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble, les droits de mutation prévus à l'article 710 du CGI (article abrogé) peuvent être perçus sur l'apport à une société de droit néerlandais d'un immeuble situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_808-A-I_du_CGI_(tr_035""> L'article 808 A-I du CGI (transposition dans le droit interne de l'article 2 de la directive européenne n° 69-335 du 17 juillet 1969) autorise la perception du droit d'apport (ou de la taxe de publicité foncière qui tient lieu de droit d'apport dans le cadre de la formalité fusionnée) sur les opérations concernant les sociétés de capitaux lorsque se trouve en France le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des États de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_perception_est_donc_e_036""> Cette perception est donc exclue sur les opérations concernant les sociétés dont le siège statutaire et effectif est situé dans un État de l'Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_037""> Toutefois, les dispositions combinées des articles 10 et 12-1-b de la directive européenne n°69-335 du 17 juillet 1969 autorisent la perception de droits de mutation à titre onéreux sur l'apport à une société de biens immeubles par l'État sur le territoire duquel ces biens sont situés, même si le siège statutaire de la société bénéficiaire de l'apport se trouve dans un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_809-I-3°_du_CGI,_q_038""> L'article 809-I-3° du CGI, qui assimile les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt à des mutations à titre onéreux, est conforme au droit communautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_peuvent_sa_039""> Ces dispositions peuvent s'appliquer indépendamment des règles de territorialité prévues à l'article 808 A-I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_seffectue_selon_040""> La taxation s'effectue selon le régime national applicable, en l'espèce le régime prévu à l'article 710 du CGI (article en vigueur à l'époque des faits et abrogé aujourd'hui).</p>

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ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

2016-04-06

ENR

DG

BOI-ENR-DG-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3394-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-60-20160406

1 Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles. Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit : - des communes ou de fonds de péréquation départementaux ; - des départements ; - de la région d'Île-de-France. La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes. 10 Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains. 20 Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants : - le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ; - le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENR-DG-60-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_droits_d_01"">Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taxes,_qui_font_lobjet__02"">Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_;_03"">- des communes ou de fonds de péréquation départementaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements._04"">- des départements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_region_dIle-de-Fran_05"">- de la région d'Île-de-France.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation,_le_recouvre_05"">La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taxes_sappliquent_dans__07"">Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_titre,_sero_07"">Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_des_08"">- le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux,_la_liquidation_e_09"">- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENR-DG-60-20).</p> </blockquote>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles

2013-02-11

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3404-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-30-20130211

I. Sociétés coopératives agricoles A. Généralités 1 Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux coopératives agricoles sont codifiés aux articles L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 526-10 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 526-11 du code rural et de la pêche maritime. Les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes tant des sociétés civiles que des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité. Elles sont obligatoirement à capital variable. Des arrêtés ministériels en date des 3 janvier 1974 et 2 mai 1988 ont homologué les statuts types des coopératives agricoles. B. Régime fiscal au regard des droits d'enregistrement 10 En général, le régime fiscal des sociétés coopératives agricoles en matière de droits d'enregistrement est le régime de droit commun. Toutefois, certaines dispositions particulières nécessitent les précisions suivantes. 1. Capitalisation de réserves libres 20 Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu au I de l'article 812 du code général des impôts (CGI). Les actes qui constatent l'incorporation de réserves libres d'affectation spéciale au capital des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sont donc soumis au régime fiscal de droit commun. Les réserves libres d'affectation spéciale s'entendent des réserves autres que la réserve légale, la réserve indisponible spéciale formée avec les excédents d'exploitation provenant des opérations avec des tiers non associés et la réserve indisponible constituée par le montant total des subventions reçues de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics. 2. Dissolution de coopératives agricoles : dévolution de biens 30 Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, la dévolution faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception (CGI, art. 1029). L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. Le régime fiscal de l'article 1029 du CGI est subordonné à la condition que la transmission ait uniquement pour objet l'excédent de l'actif net sur le capital social de la société dissoute. La transmission d'un actif brut, moyennant la prise en charge du passif qui le grève, constituerait une mutation à titre onéreux passible du régime qui lui est propre. 3. Sociétés coopératives agricoles particulières 40 Sont exonérés de tout droit d'enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature concernant : - les sociétés coopératives agricoles de céréales, les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie (CGI, art. 1030) ; - les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions (CGI, art. 1031). Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les dispositions sujettes à publicité foncière sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est prévu à cet article. Les apports immobiliers à titre pur et simple à des sociétés coopératives agricoles de céréales et à leurs unions, ainsi qu'aux coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et à leurs unions, sont exonérés du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI (CGI, art. 810 bis). II. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) A. Généralités et statut juridique 50 Il convient de se référer au D du II du BOI-BA-CHAMP-20-20. B. Régime fiscal 60 Les actes relatifs aux GAEC constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation en GAEC ou la prorogation d'un GAEC sont soumis au régime fiscal de droit commun. Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés aux GAEC sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation. Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui auraient le caractère d'immeubles par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural (RM Valleix n° 14583, JO AN du 2 janvier 1995). En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées. C. Groupements fonciers agricoles (GFA) et groupements agricoles fonciers (GAF) 70 La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960. L'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 a abrogé l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 avril 1962 qui définissait le régime juridique et fiscal des groupements agricoles fonciers, en laissant subsister les groupements de cette nature constitués antérieurement au 1er janvier 1971. 80 Depuis le 1er janvier 1971, il ne peut plus être créé de groupements agricoles fonciers et ceux constitués à cette date ont la possibilité : - de se transformer en groupements fonciers agricoles ; - de conserver leur forme, en bénéficiant des avantages fiscaux qui leur étaient accordés et des dispositions fiscales prises en faveur des groupements fonciers agricoles, s'ils répondent aux diverses caractéristiques de ces derniers. 1. Groupements fonciers agricoles (GFA) a. Statut juridique 90 BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-E. b. Régime fiscal 1° Règles générales 100 Les actes relatifs aux GFA constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation ou la prorogation de GFA sont soumis au régime fiscal de droit commun. 110 Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés aux GFA sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation. En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées. 2° Partage et licitation des biens des GFA 120 Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 du CGI est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (CGI, art. 748 bis ; BOI-ENR-PTG-10-30 au I-C). Il en est de même pour les licitations des biens d'un GFA (CGI, art. 750 bis ; BOI-ENR-PTG-10-30 au I-C). Lorsque le partage ou la licitation ne remplit pas les conditions ci-dessus, les règles de droit commun des partages de sociétés sont applicables (BOI-ENR-AVS-30-20). 2. Groupements agricoles fonciers (GAF) 130 Les groupements agricoles fonciers prévus par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 étaient des sociétés civiles formées entre plusieurs propriétaires en vue de rassembler des immeubles agricoles situés dans une même commune ou dans des communes voisines afin de sortir de l'indivision ou de créer ou de conserver une ou plusieurs exploitations agricoles ou d'en assurer ou d'en faciliter la gestion. Comme il a été exposé au II-C § 70, il ne peut plus être constitué de groupements agricoles fonciers depuis le 1er janvier 1971. En revanche, ceux constitués avant cette date subsistent. En conséquence, des apports ne peuvent être faits à un tel groupement qu'au titre d'une augmentation de capital. a. Régime fiscal de droit commun 140 Le régime évoqué au II-C-1-b-1° § 100 relatif aux GFA leur est applicable. b. Partage et licitation des biens des GAF 150 Les groupements agricoles fonciers répondant aux caractéristiques des groupements fonciers agricoles bénéficient des mêmes dispositions fiscales (II-C § 70 et II-C-1-b-1° § 100). D. Groupements forestiers 1. Définition et statut juridique 160 BOI-BA-SECT-30-10. 2. Régime fiscal a. Règles générales 170 Les actes relatifs aux groupements forestiers constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation ou la prorogation de groupements forestiers sont soumis au régime de droit commun. Remarques : De même que pour les GAEC, GFA, GAF et EARL, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée de droit fixe (BOI-ENR-AVS-10-20). Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 du code forestier à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI (CGI, art 810 ter). b. Opérations de transformation en groupement forestier ou d'apport de bois réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'IR ou par des sociétés passibles de l'IS 180 Lorsque les opérations de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser, ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement sont réalisées par les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles de l'IS, elles donnent lieu à la perception d'une taxe spéciale assise sur la valeur nette, au moment de leur réalisation, de l'actif transféré au groupement forestier. Cette taxe spéciale libère les plus-values afférentes à l'actif transféré de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération ; les entreprises intéressées peuvent sur option demander dans l'acte l'application des règles d'imposition de droit commun. Le taux de la taxe est fixé au I de l'article 238 quater du CGI. Il est différent selon que l'entreprise industrielle ou commerciale est passible de l'impôt sur le revenu ou que la société est passible de l'IS. Elle est perçue, lors de l'enregistrement de l'acte constatant la transformation ou l'apport ou lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée, selon les règles et sous les sanctions applicables en matière de droits d'enregistrement. 190 La taxe spéciale ne couvrant que les impôts directs, l'acte constatant la transformation ou l'apport donne ouverture aux droits d'enregistrement selon le régime de droit commun (II-D-2-a § 170). c. Groupements syndicaux forestiers 1° Définition 200 Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé par accord entre des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des mutuelles et des caisses d'épargne, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement (code forestier, art. L. 233-1 à code forestier, art. L. 233-10). La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement. 2° Régime fiscal 210 Les actes relatifs aux groupements syndicaux forestiers sont soumis au régime fiscal de droit commun. E. Groupements fonciers ruraux 220 Les I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 instituent un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural. Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime. 1. Statut juridique des groupements fonciers ruraux 230 BOI-BA-SECT-30-20. 2. Régime fiscal 240 Le troisième alinéa de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles  (II-C § 70) pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers (II-D-1 § 160), pour la partie forestière. F. Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) 1. Généralités et statut juridique 250 BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-H. 2. Régime fiscal 260 Les actes relatifs aux EARL constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation, la prorogation d'EARL sont soumis au régime fiscal de droit commun. 270 Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.

<h1 id=""Societes_cooperatives_agric_10"">I. Sociétés coopératives agricoles</h1> <h2 id=""Generalites_20"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_legislatifs_et_r_01"">Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux coopératives agricoles sont codifiés aux articles L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 526-10 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 526-11 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_02"">Les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes tant des sociétés civiles que des sociétés commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ont_la_personnalite_m_03"">Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité. Elles sont obligatoirement à capital variable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des arretes ministeriels_en_04"">Des arrêtés ministériels en date des 3 janvier 1974 et 2 mai 1988 ont homologué les statuts types des coopératives agricoles.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_au_regard_des_21"">B. Régime fiscal au regard des droits d'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_le_regime_fisca_06"">En général, le régime fiscal des sociétés coopératives agricoles en matière de droits d'enregistrement est le régime de droit commun. Toutefois, certaines dispositions particulières nécessitent les précisions suivantes.</p> <h3 id=""Capitalisation_de_reserves__30"">1. Capitalisation de réserves libres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_daugmentatio_08"">Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu au I de l'article 812 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_qui_constatent_li_09"">Les actes qui constatent l'incorporation de réserves libres d'affectation spéciale au capital des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sont donc soumis au régime fiscal de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reserves_libres_daffect_010"">Les réserves libres d'affectation spéciale s'entendent des réserves autres que la réserve légale, la réserve indisponible spéciale formée avec les excédents d'exploitation provenant des opérations avec des tiers non associés et la réserve indisponible constituée par le montant total des subventions reçues de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics.</p> <h3 id=""Dissolution_de_cooperatives_31"">2. Dissolution de coopératives agricoles : dévolution de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_012"">Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, la dévolution faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception (CGI, art. 1029).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1020_du_CGI_assuj_013"">L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_larticl_014"">Le régime fiscal de l'article 1029 du CGI est subordonné à la condition que la transmission ait uniquement pour objet l'excédent de l'actif net sur le capital social de la société dissoute. La transmission d'un actif brut, moyennant la prise en charge du passif qui le grève, constituerait une mutation à titre onéreux passible du régime qui lui est propre.</p> <h3 id=""Societes_cooperatives_agric_32"">3. Sociétés coopératives agricoles particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_de_tout_droit_016"">Sont exonérés de tout droit d'enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature concernant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_cooperatives_017"">- les sociétés coopératives agricoles de céréales, les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie (CGI, art. 1030) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_cooperatives_018"">- les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions (CGI, art. 1031).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les dispositions sujettes à publicité foncière sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est prévu à cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_immobiliers_a_t_020"">Les apports immobiliers à titre pur et simple à des sociétés coopératives agricoles de céréales et à leurs unions, ainsi qu'aux coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et à leurs unions, sont exonérés du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI (CGI, art. 810 bis).</p> <h1 id=""Groupements_agricoles_dexpl_11"">II. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)</h1> <h2 id=""Generalites_et_statut_jurid_22"">A. Généralités et statut juridique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_E_122,_n°s_12_et s_022"">Il convient de se référer au D du II du BOI-BA-CHAMP-20-20.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_23"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_relatifs_aux_GAEC_024"">Les actes relatifs aux GAEC constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation en GAEC ou la prorogation d'un GAEC sont soumis au régime fiscal de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_025"">Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés aux GAEC sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_solution_est_bien_ent_026"">Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui auraient le caractère d'immeubles par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural (RM Valleix n° 14583, JO AN du 2 janvier 1995).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tout_autre_app_027"">En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées.</p> <h2 id=""Groupements_fonciers_agrico_24"">C. Groupements fonciers agricoles (GFA) et groupements agricoles fonciers (GAF)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_70-1299_du_31_dec_029"">La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 11_de_la_loi_n° 7_030"">L'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 a abrogé l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 avril 1962 qui définissait le régime juridique et fiscal des groupements agricoles fonciers, en laissant subsister les groupements de cette nature constitués antérieurement au 1er janvier 1971.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_1971,_032"">Depuis le 1er janvier 1971, il ne peut plus être créé de groupements agricoles fonciers et ceux constitués à cette date ont la possibilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_se_transformer_en_grou_033"">- de se transformer en groupements fonciers agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_conserver_leur_forme,__034"">- de conserver leur forme, en bénéficiant des avantages fiscaux qui leur étaient accordés et des dispositions fiscales prises en faveur des groupements fonciers agricoles, s'ils répondent aux diverses caractéristiques de ces derniers.</p> <h3 id=""Groupements_fonciers_agrico_33"">1. Groupements fonciers agricoles (GFA)</h3> <h4 id=""Statut_juridique_40"">a. Statut juridique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_E_122,_n°s_16_et s_036"">BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-E.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_41"">b. Régime fiscal</h4> <h5 id=""Regles_generales_50"">1° Règles générales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_relatifs_aux_GFA__038"">Les actes relatifs aux GFA constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation ou la prorogation de GFA sont soumis au régime fiscal de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_040"">Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés aux GFA sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tout_autre_app_041"">En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées.</p> <h5 id=""Partage_et_licitation_des_b_51"">2° Partage et licitation des biens des GFA</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_ou_043"">Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 du CGI est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (CGI, art. 748 bis ; BOI-ENR-PTG-10-30 au I-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__044"">Il en est de même pour les licitations des biens d'un GFA (CGI, art. 750 bis ; BOI-ENR-PTG-10-30 au I-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_partage_ou_la_li_045"">Lorsque le partage ou la licitation ne remplit pas les conditions ci-dessus, les règles de droit commun des partages de sociétés sont applicables (BOI-ENR-AVS-30-20).</p> <h3 id=""Groupements_agricoles_fonci_34"">2. Groupements agricoles fonciers (GAF)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_agricoles_f_047"">Les groupements agricoles fonciers prévus par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 étaient des sociétés civiles formées entre plusieurs propriétaires en vue de rassembler des immeubles agricoles situés dans une même commune ou dans des communes voisines afin de sortir de l'indivision ou de créer ou de conserver une ou plusieurs exploitations agricoles ou d'en assurer ou d'en faciliter la gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_a_ete_expose_au_II_048"">Comme il a été exposé au II-C § 70, il ne peut plus être constitué de groupements agricoles fonciers depuis le 1er janvier 1971. En revanche, ceux constitués avant cette date subsistent. En conséquence, des apports ne peuvent être faits à un tel groupement qu'au titre d'une augmentation de capital.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_de_droit_comm_42"">a. Régime fiscal de droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_evoque_au_II-C-1-_050"">Le régime évoqué au II-C-1-b-1° § 100 relatif aux GFA leur est applicable.</p> <h4 id=""Partage_et_licitation_des_b_43"">b. Partage et licitation des biens des GAF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_agricoles_f_052"">Les groupements agricoles fonciers répondant aux caractéristiques des groupements fonciers agricoles bénéficient des mêmes dispositions fiscales (II-C § 70 et II-C-1-b-1° § 100).</p> <h2 id=""Groupements_forestiers_25"">D. Groupements forestiers</h2> <h3 id=""Definition_et_statut_juridi_35"">1. Définition et statut juridique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_E_62._054"">BOI-BA-SECT-30-10.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_36"">2. Régime fiscal</h3> <h4 id=""Regles_generales_44"">a. Règles générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_relatifs_aux_grou_056"">Les actes relatifs aux groupements forestiers constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation ou la prorogation de groupements forestiers sont soumis au régime de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme_que_pour_les_GAEC,__058""><strong>Remarques</strong> : De même que pour les GAEC, GFA, GAF et EARL, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée de droit fixe (BOI-ENR-AVS-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_apports_a_un_groupement_059"">Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 du code forestier à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI (CGI, art 810 ter).</p> <h4 id=""Operations_de_transformatio_45"">b. Opérations de transformation en groupement forestier ou d'apport de bois réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'IR ou par des sociétés passibles de l'IS</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_operations_de_t_061"">Lorsque les opérations de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser, ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement sont réalisées par les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles de l'IS, elles donnent lieu à la perception d'une taxe spéciale assise sur la valeur nette, au moment de leur réalisation, de l'actif transféré au groupement forestier. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_taxe_speciale_libere__062"">Cette taxe spéciale libère les plus-values afférentes à l'actif transféré de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération ; les entreprises intéressées peuvent sur option demander dans l'acte l'application des règles d'imposition de droit commun. Le taux de la taxe est fixé au I de l'article 238 quater du CGI. Il est différent selon que l'entreprise industrielle ou commerciale est passible de l'impôt sur le revenu ou que la société est passible de l'IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_percue,_lors_de_le_063"">Elle est perçue, lors de l'enregistrement de l'acte constatant la transformation ou l'apport ou lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée, selon les règles et sous les sanctions applicables en matière de droits d'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_speciale_ne_couvran_065"">La taxe spéciale ne couvrant que les impôts directs, l'acte constatant la transformation ou l'apport donne ouverture aux droits d'enregistrement selon le régime de droit commun (II-D-2-a § 170).</p> <h4 id=""Groupements_syndicaux_fores_46"">c. Groupements syndicaux forestiers</h4> <h5 id=""Definition_52"">1° Définition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_syndical_fore_067"">Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé par accord entre des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des mutuelles et des caisses d'épargne, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement (code forestier, art. L. 233-1 à code forestier, art. L. 233-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_propriete_de_ces_bois,_f_068"">La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.</p> <h5 id=""Regime_fiscal_53"">2° Régime fiscal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_relatifs_aux_grou_070"">Les actes relatifs aux groupements syndicaux forestiers sont soumis au régime fiscal de droit commun.</p> <h2 id=""Groupements_fonciers_ruraux_26"">E. Groupements fonciers ruraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les I et_II_de_larticle_52__072"">Les I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 instituent un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_qui_regiss_073"">Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h3 id=""Statut_juridique_des_groupe_37"">1. Statut juridique des groupements fonciers ruraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_E_623._075"">BOI-BA-SECT-30-20.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_38"">2. Régime fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le dernier alinea_de_lartic_077"">Le troisième alinéa de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles  (II-C § 70) pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers (II-D-1 § 160), pour la partie forestière.</p> <h2 id=""Exploitations_agricoles_a_r_27"">F. Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)</h2> <h3 id=""Generalites_et_statut_jurid_39"">1. Généralités et statut juridique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_E_122,_n°_21. _079"">BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-H.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_310"">2. Régime fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_relatifs_aux_EARL_081"">Les actes relatifs aux EARL constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation, la prorogation d'EARL sont soumis au régime fiscal de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_083"">Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.</p>

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BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées - Dommages-intérêts et frais de procès

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-60-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3439-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-60-20-30-20120912

I. Dommages-intérêts 1 Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise 10 Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. Ils constituent une dépense personnelle de ces membres et ne peuvent, par suite, être admis en déduction du bénéfice imposable de la société (CE, arrêt du 30 juillet 1951, req. n° 12552, RO, p. 223). B. Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif 20 Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. Le Conseil d'État a ainsi estimé, dans un cas d'espèce, que l'indemnité versée au nu-propriétaire d'un fonds de commerce par l'usufruitier, en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, de la disparition du fonds avant le terme de l'usufruit, représentait le capital reçu en jouissance et disparu du fait de la cessation. Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75887, RJCD, 1re partie p. 238). C. Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement 30 Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire. L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès 40 Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du Tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, pour rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ, n°II, p. 62). III. Frais irrépétibles A. Caractère des frais 1. Nature des frais 50 Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. En revanche, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. Les frais doivent avoir été réellement exposés 60 La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). En particulier, le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. B. Régime fiscal 70 S'agissant de frais exposés à l'occasion d'un contentieux portant sur un impôt ou une catégorie d'impôt liés à une activité professionnelle exercée à titre indépendant (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, impôt sur le revenu pour les catégories des BIC, BNC, BA), les règles applicables en la matière sont les suivantes : - lorsqu'ils sont exposés par le contribuable, ces frais constituent une charge se rattachant à la gestion de l'entreprise, déductible pour la détermination du résultat fiscal ; - de même, lorsque le contribuable est condamné à rembourser des frais irrépétibles à l'administration, la dépense constitue une perte exceptionnelle déductible pour la détermination du résultat fiscal. Remarque : Le montant remboursé par l'administration constitue un profit exceptionnel, réalisé à l'occasion de la gestion de l'entreprise. Il doit être compris dans le résultat fiscal de l'exercice au cours duquel la décision de justice qui ordonne le remboursement est devenue définitive.

<h1 id=""Dommages-interets_10"">I. Dommages-intérêts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dommages-interets_mis_a_01"">Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal.</p> <h2 id=""Le_versement_des_dommages-i_20"">A. Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_a_c_03"">Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. Ils constituent une dépense personnelle de ces membres et ne peuvent, par suite, être admis en déduction du bénéfice imposable de la société (CE, arrêt du 30 juillet 1951, req. n° 12552, RO, p. 223).</p> <h2 id=""Le_versement_de_dommages-in_21"">B. Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_de_dommages-in_05"">Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_es_06"">Le Conseil d'État a ainsi estimé, dans un cas d'espèce, que l'indemnité versée au nu-propriétaire d'un fonds de commerce par l'usufruitier, en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, de la disparition du fonds avant le terme de l'usufruit, représentait le capital reçu en jouissance et disparu du fait de la cessation. Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75887, RJCD, 1re partie p. 238).</p> <h2 id=""Les_dommages-interets_sont__22"">C. Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_jugem_08"">Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_toutefois,_09"">L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette.</p> <h1 id=""Frais_de_proces_11"">II. Frais de procès</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_davocat_engages_a_011"">Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_012""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_commercant__013"">Ainsi, lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du Tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, pour rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ, n°II, p. 62).</p> <h1 id=""Frais_irrepetibles_12"">III. Frais irrépétibles</h1> <h2 id=""Caractere_des_frais_23"">A. Caractère des frais</h2> <h3 id=""Nature_des_frais_30"">1. Nature des frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_irrepetibles_ne_s_015"">Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_davocats_o_016"">- les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_constitution_017"">- les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_deplacement__018"">- les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_frais_en_c_019"">En revanche, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF.</p> <h3 id=""Les_frais_doivent_avoir_ete_31"">2. Les frais doivent avoir été réellement exposés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_demande_doit_donc_etre_a_021"">La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_particulier,_le_demandeu_022"">En particulier, le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_24"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_frais_exposes__024"">S'agissant de frais exposés à l'occasion d'un contentieux portant sur un impôt ou une catégorie d'impôt liés à une activité professionnelle exercée à titre indépendant (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, impôt sur le revenu pour les catégories des BIC, BNC, BA), les règles applicables en la matière sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_sont_exposes_pa_025"">- lorsqu'ils sont exposés par le contribuable, ces frais constituent une charge se rattachant à la gestion de l'entreprise, déductible pour la détermination du résultat fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_meme,_lorsque_le_contr_026"">- de même, lorsque le contribuable est condamné à rembourser des frais irrépétibles à l'administration, la dépense constitue une perte exceptionnelle déductible pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Le_montant_rembou_027""><strong>Remarque</strong> : Le montant remboursé par l'administration constitue un profit exceptionnel, réalisé à l'occasion de la gestion de l'entreprise. Il doit être compris dans le résultat fiscal de l'exercice au cours duquel la décision de justice qui ordonne le remboursement est devenue définitive.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt public

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3488-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-30-20120912

I. Régime juridique 1 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 98 et suivants) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a réformé le régime juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP). Les groupements d'intérêt public sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils peuvent être constitués par convention approuvée par l'État entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, des activités d'intérêt général à but non lucratif. Ces groupements ne donnent pas lieu au partage des bénéfices. Ils peuvent être constitués sans capital. Les droits de leurs membres peuvent être représentés par des titres négociables. II. Régime fiscal 10 Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 quater B). Au regard des droits d'enregistrement, ils sont soumis au même régime que les groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10).

<h1 id=""Regime_juridique_10"">I. Régime juridique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2011-525_du_17_ma_01""> La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 98 et suivants) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a réformé le régime juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_dinteret_pu_02""> Les groupements d'intérêt public sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_constitues_03""> Ils peuvent être constitués par convention approuvée par l'État entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, des activités d'intérêt général à but non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_groupements_ne_donnent__04""> Ces groupements ne donnent pas lieu au partage des bénéfices. Ils peuvent être constitués sans capital. Les droits de leurs membres peuvent être représentés par des titres négociables.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_dinteret_pu_06""> Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 quater B). Au regard des droits d'enregistrement, ils sont soumis au même régime que les groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10).</p>

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TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations – Centre de transfusions sanguines

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3505-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10-20120912

1 L'article 995-10° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine. 10 Les contrats en cause sont conclus pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 995-10°_du_CGI_ex_01"">L'article 995-10° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_en_cause_sont__03"">Les contrats en cause sont conclus pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.</p>

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Obligation de conservation des titres souscrits

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3534-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-30-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_06"">Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3618-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20191220

1 Le droit de propriété d’un bien se caractérise par l’addition d’une part, du droit de jouir du bien, qui est lui-même constitué par le droit d’usage (usus) et du droit de percevoir les revenus (fructus) et d’autre part, du droit de disposer du bien (abusus). Le démembrement du droit de propriété consiste à attribuer le droit de jouir du bien à une personne, l’usufruitier, et le droit d’en disposer à une autre, le nu-propriétaire. Le démembrement résulte tantôt d’une cession à titre onéreux (par exemple, le propriétaire cède l’usufruit à un tiers), tantôt d’une transmission à titre gratuit à la suite d’une donation ou d’une succession. Les titres démembrés peuvent indifféremment être des valeurs mobilières ou des droits sociaux, étant précisé toutefois qu’en ce qui concerne notamment les valeurs mobilières, le démembrement porte en principe sur le compte de titres. I. Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée avant le 3 juillet 2001 5 Les règles énoncées dans le présent I § 5 à 30 sont applicables aux plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée avant le 3 juillet 2001. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. A. Cas général 10 Le plus souvent, les titres sont cédés en pleine propriété : le nu-propriétaire cède les titres, mais doit remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier. Dans ces conditions, le prix de cession à retenir, pour la détermination du gain net imposable au nom du nu-propriétaire, s'entend du prix de cession de la pleine propriété des titres. Pour la détermination de la plus-value imposable au nom du nu-propriétaire, il convient de retenir : - soit le prix d'acquisition des titres, s'ils ont été acquis à titre onéreux ; - soit la valeur globale retenue pour la détermination des droits d'enregistrement lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu au démembrement de la propriété, lorsque les titres ont été acquis à titre gratuit et immédiatement démembrés. B. Cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier de leurs droits respectifs 20 Outre des cessions conjointes dans lesquelles chacun des cédants reçoit une partie du prix, il peut s'agir également d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres réalisés dans le cadre d'opérations de restructuration, à l'occasion desquelles le nu-propriétaire et l'usufruitier reçoivent chacun des droits démembrés en contrepartie de leurs apports respectifs. En pareille hypothèse, l'opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés. Pour la détermination des gains nets réalisés à l'occasion de ces opérations, il convient de retenir le prix de cession des droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier. La plus-value réalisée par le nu-propriétaire est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine. La plus-value réalisée par l'usufruitier doit être déterminée par différence entre le prix de cession de ses droits et la fraction du prix d'acquisition de la pleine propriété afférente à ces mêmes droits. À titre de règle pratique, il est admis que cette fraction soit appréciée à l'aide du barème prévu au I de l'article 669 du CGI, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la cession des titres. C. Cession portant uniquement soit sur l'usufruit, soit sur la nue-propriété des titres 30 Dans ces cas, sans doute exceptionnels, la plus-value imposable au nom du cédant est déterminée à partir du prix d'acquisition, selon le cas, de cet usufruit ou de cette nue-propriété. II. Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée à compter du 3 juillet 2001 40 Les règles énoncées dans le présent II § 40 à 220 sont applicables aux plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée à compter du 3 juillet 2001. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. (50) 60 Les conditions d’imposition des plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété est démembrée appellent les précisions suivantes en ce qui concerne l’application du régime d’imposition prévu à l'article 150-0 A du CGI et suivants.  Remarque : Les solutions apportées sur le plan fiscal ne préjugent pas de la validité des opérations sur le plan civil. Les développements qui suivent s’appliquent aussi bien en cas de cession proprement dite qu’en cas d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres. Dans ce dernier cas, il y a lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, auquel cas les solutions du II-A § 70 à 95 sont applicables, ou en démembrement de propriété, qui relèvent alors du II-B § 100 à 180. Par ailleurs, les opérations d’échange et d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sous certaines conditions, susceptibles d’ouvrir droit, selon le cas, à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20) ou à un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). 65 Les différentes situations décrites dans la présente sous-section ne sauraient être exhaustives, mais en toutes circonstances, la plus-value constatée sur un droit démembré ne peut être fiscalement « purgée » que si, lors de la transmission de ce droit, elle a été retenue, soit dans l’assiette des gains de cession à titre onéreux, soit dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. A. Cession conjointe avec répartition du prix de vente ou cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit 70 En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés. Dans ce cas, la plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine c’est à dire la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 au I § 1). 80 À titre de règle pratique au regard de l’assiette de l’impôt, lorsque le cédant d'un droit démembré a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement, il est admis, pour la détermination de cette fraction du prix ou valeur d’acquisition, de répartir le prix d’acquisition de la pleine propriété des titres entre l’usufruit et la nue-propriété à l'aide du barème prévu à l'article 669 du CGI, en retenant l'âge de l'usufruitier au jour de la cession des titres. L’application de ce barème est une faculté laissée au contribuable qui, le cas échéant, peut évaluer économiquement la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. En toutes circonstances, l’un et l’autre des droits démembrés sont évalués selon la même méthode. 90 Les mêmes règles s’appliquent pour le cédant en cas de cession ou d’opération assimilée portant uniquement soit sur l'usufruit, soit sur la nue-propriété des titres. 95 Dans l'hypothèse inverse au II-A § 80, lorsque les droits cédés ont été acquis distinctement par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur d'acquisition de ces droits a toujours fait l'objet d'une détermination séparée (prix d'acquisition en cas d'acquisition à titre onéreux ou valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en cas d'acquisition à titre gratuit). B. Cession en pleine propriété de titres dont la propriété est démembrée sans répartition du prix de vente 100 Dans cette hypothèse, la cession à titre onéreux porte sur la pleine propriété des titres : le nu-propriétaire et l’usufruitier cèdent les titres démembrés et conviennent (ou ont convenu lors d’une convention antérieure) ensemble du sort du prix de vente, qui peut être soit remployé dans l'acquisition d'autres valeurs, droits ou titres eux-mêmes démembrés, soit attribué en totalité à l’usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit. Dans cette situation, outre le cas particulier dans lequel l'objet du démembrement est un portefeuille de valeurs mobilières, la plus-value est imposable, soit au nom du nu-propriétaire en cas de remploi, soit au nom de l'usufruitier en cas de quasi-usufruit, et le premier terme de la plus-value de cession est toujours constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés. Pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres cédés qui constitue le deuxième terme de la plus-value de cession, plusieurs situations peuvent se présenter. 1. Situation dans laquelle ni le nu-propriétaire, ni l’usufruitier n’a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement 110 Cette situation se présente lorsque les titres cédés ont été reçus simultanément par deux personnes distinctes, l’une en tant qu’usufruitier, l’autre en tant que nu-propriétaire à la suite d’une transmission à titre gratuit (cas courant) ou à la suite d’une acquisition à titre onéreux (situation plus exceptionnelle). En d’autres termes, cette situation se caractérise par le fait que ni le nu-propriétaire, ni l’usufruitier, n’ont disposé de la pleine propriété des titres cédés avant leur démembrement. 120 Pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres cédés, il convient de retenir : - soit le prix d'acquisition de la pleine propriété des titres lorsque la nue-propriété et l’usufruit ont été acquis à titre onéreux ; - soit la valeur globale retenue pour la détermination des droits d'enregistrement lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu au démembrement de la propriété, lorsque la nue-propriété et l’usufruit ont été acquis à titre gratuit. 2. Situation dans laquelle le nu-propriétaire ou l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement 130 Cette situation se caractérise par le fait que, soit le nu-propriétaire, soit l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres cédés avant leur démembrement. a. Personne imposable 140 Dans cette situation, il convient de distinguer selon que le prix de vente des titres est remployé en démembrement, auquel cas la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire, ou est attribué au seul usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit, auquel cas la plus-value est imposable au nom de l'usufruitier. Toutefois, lorsque cette cession conduit à la première cession d'un usufruit temporaire intervenue depuis le 14 novembre 2012, l'imposition est établie : - au nom du nu-propriétaire dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, pour la plus-value afférente à la nue-propriété ; - au nom de l'usufruitier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le produit de la cession de l'usufruit conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI. b. Prix ou valeur d'acquisition à retenir 150 Le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué, en tout état de cause, par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit (cas courant) ou à titre onéreux (cas plus exceptionnel). Deux situations peuvent se présenter selon que le démembrement a eu pour objet de transmettre la nue propriété ou l’usufruit. 1° Lors du démembrement, la nue-propriété a été transmise 160 Cette situation très courante en pratique se présente lorsque, lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu à démembrement, le donateur s’est réservé l’usufruit des titres cédés et a transmis la nue-propriété. Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de la nue-propriété :  2° Lors du démembrement, l’usufruit a été transmis 170 Cette situation se rencontre lorsque, lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu à démembrement, le donateur s’est réservé la nue-propriété des titres cédés et a transmis l’usufruit. Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de l’usufruit constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de l’usufruit. Pour l’application de cette règle, la fraction du prix d’acquisition de la pleine propriété des titres afférente à l’usufruit ou à la nue-propriété, selon le cas, peut également être déterminée par l’application du barème de l’article 669 du CGI, en retenant l’âge de l’usufruitier à la date de la cession : 3. Cas particulier : l'objet du démembrement est un portefeuille de valeurs mobilières 180 Au regard des règles de droit civil, un portefeuille de valeurs mobilières dépendant d'une succession peut constituer une universalité de biens. Dans ce cas, il est admis que l'usufruitier peut disposer seul du portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux, en cédant les titres dans la mesure où ils sont remplacés, à charge pour lui, le cas échéant, de conserver la substance du portefeuille et de le rendre. Dans cette situation, le nu-propriétaire est seul imposable sur la plus-value réalisée lors des cessions effectuées par l'usufruitier selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est toutefois admis, sur option expresse et irrévocable formulée conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier auprès de l'établissement financier teneur du compte, que cette plus-value soit imposable au nom du seul usufruitier selon les modalités ci-dessus. C. Cession de la pleine propriété de titres après réunion de l’usufruit à la nue-propriété 190 Dans les différentes hypothèses énumérées ci-après, la plus-value est imposable au nom du cédant et le premier terme est constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés. 1. L’usufruit a été acquis par voie d’extinction 200 D’une manière générale, lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul. En cas de cession ultérieure de la pleine propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit. 210 Cependant, lorsque, dans un premier temps, les titres cédés ont été reçus simultanément par deux personnes distinctes, l’une en tant qu’usufruitier, l’autre en tant que nu-propriétaire à la suite d’une transmission à titre gratuit et que, dans un second temps, le nu-propriétaire a reçu l’usufruit par voie d’extinction, le prix d’acquisition à retenir est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l’origine du démembrement de la propriété. 2. L’usufruit a été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux 220 Le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est alors égal à la somme du prix d’acquisition de la nue-propriété (ou de la valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit) et du prix d’acquisition de l’usufruit (ou de la valeur vénale en cas de transmission à titre gratuit).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_propriete_d’un__021"">Le droit de propriété d’un bien se caractérise par l’addition d’une part, du droit de jouir du bien, qui est lui-même constitué par le droit d’usage (usus) et du droit de percevoir les revenus (fructus) et d’autre part, du droit de disposer du bien (abusus). Le démembrement du droit de propriété consiste à attribuer le droit de jouir du bien à une personne, l’usufruitier, et le droit d’en disposer à une autre, le nu-propriétaire. Le démembrement résulte tantôt d’une cession à titre onéreux (par exemple, le propriétaire cède l’usufruit à un tiers), tantôt d’une transmission à titre gratuit à la suite d’une donation ou d’une succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_demembres_peuven_022"">Les titres démembrés peuvent indifféremment être des valeurs mobilières ou des droits sociaux, étant précisé toutefois qu’en ce qui concerne notamment les valeurs mobilières, le démembrement porte en principe sur le compte de titres.</p> <h1 id=""Plus-values_de_cession_de_v_10"">I. Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée avant le 3 juillet 2001</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_dans_le_04"">Les règles énoncées dans le présent <strong>I § 5 à 30</strong> sont applicables aux plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée avant le 3 juillet 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_02"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_les_titres_04"">Le plus souvent, les titres sont cédés en pleine propriété : le nu-propriétaire cède les titres, mais doit remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_pri_05"">Dans ces conditions, le prix de cession à retenir, pour la détermination du gain net imposable au nom du nu-propriétaire, s'entend du prix de cession de la pleine propriété des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_06"">Pour la détermination de la plus-value imposable au nom du nu-propriétaire, il convient de retenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_le_prix_dacquisition_d_07"">- soit le prix d'acquisition des titres, s'ils ont été acquis à titre onéreux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_la_valeur_globale_rete_08"">- soit la valeur globale retenue pour la détermination des droits d'enregistrement lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu au démembrement de la propriété, lorsque les titres ont été acquis à titre gratuit et immédiatement démembrés.</p> <h2 id=""Cession_conjointe_par_le_nu_21"">B. Cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier de leurs droits respectifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_des_cessions_conjoint_010"">Outre des cessions conjointes dans lesquelles chacun des cédants reçoit une partie du prix, il peut s'agir également d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres réalisés dans le cadre d'opérations de restructuration, à l'occasion desquelles le nu-propriétaire et l'usufruitier reçoivent chacun des droits démembrés en contrepartie de leurs apports respectifs. En pareille hypothèse, l'opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_g_011"">Pour la détermination des gains nets réalisés à l'occasion de ces opérations, il convient de retenir le prix de cession des droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_par__012"">La plus-value réalisée par le nu-propriétaire est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_par__013"">La plus-value réalisée par l'usufruitier doit être déterminée par différence entre le prix de cession de ses droits et la fraction du prix d'acquisition de la pleine propriété afférente à ces mêmes droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__014"">À titre de règle pratique, il est admis que cette fraction soit appréciée à l'aide du barème prévu au I de l'article 669 du CGI, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la cession des titres.</p> <h2 id=""Cession_portant_uniquement__22"">C. Cession portant uniquement soit sur l'usufruit, soit sur la nue-propriété des titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas_-_sans_doute_e_016"">Dans ces cas, sans doute exceptionnels, la plus-value imposable au nom du cédant est déterminée à partir du prix d'acquisition, selon le cas, de cet usufruit ou de cette nue-propriété.</p> <h1 id=""Plus-values_de_cession_de_v_11"">II. Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée à compter du 3 juillet 2001</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_dans_le_018"">Les règles énoncées dans le présent <strong>II § 40 à 220</strong> sont applicables aux plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété a été démembrée à compter du 3 juillet 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_019"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs mobilières ou de droits sociaux, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">(50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’imposition_024"">Les conditions d’imposition des plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété est démembrée appellent les précisions suivantes en ce qui concerne l’application du régime d’imposition prévu à l'article 150-0 A du CGI et suivants. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_solutions_ap_025""><strong>Remarque : </strong>Les solutions apportées sur le plan fiscal ne préjugent pas de la validité des opérations sur le plan civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_026"">Les développements qui suivent s’appliquent aussi bien en cas de cession proprement dite qu’en cas d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres. Dans ce dernier cas, il y a lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, auquel cas les solutions du<strong> II-A § 70 à 95</strong> sont applicables, ou en démembrement de propriété, qui relèvent alors du II-B § 100 à 180. Par ailleurs, les opérations d’échange et d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sous certaines conditions, susceptibles d’ouvrir droit, selon le cas, à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20) ou à un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_027"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations__028"">Les différentes situations décrites dans la présente sous-section ne sauraient être exhaustives, mais en toutes circonstances, la plus-value constatée sur un droit démembré ne peut être fiscalement « purgée » que si, lors de la transmission de ce droit, elle a été retenue, soit dans l’assiette des gains de cession à titre onéreux, soit dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.</p> <h2 id=""Cession_conjointe_avec_repa_23"">A. Cession conjointe avec répartition du prix de vente ou cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_conjointe_030"">En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__031"">Dans ce cas, la plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine c’est à dire la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 au I § 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique_a_033"">À titre de règle pratique au regard de l’assiette de l’impôt, lorsque le cédant d'un droit démembré a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement, il est admis, pour la détermination de cette fraction du prix ou valeur d’acquisition, de répartir le prix d’acquisition de la pleine propriété des titres entre l’usufruit et la nue-propriété à l'aide du barème prévu à l'article 669 du CGI, en retenant l'âge de l'usufruitier au jour de la cession des titres. L’application de ce barème est une faculté laissée au contribuable qui, le cas échéant, peut évaluer économiquement la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. En toutes circonstances, l’un et l’autre des droits démembrés sont évalués selon la même méthode.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_s’applique_035"">Les mêmes règles s’appliquent pour le cédant en cas de cession ou d’opération assimilée portant uniquement soit sur l'usufruit, soit sur la nue-propriété des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_036"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_inverse_au__037"">Dans l'hypothèse inverse au <strong>II-A § 80</strong>, lorsque les droits cédés ont été acquis distinctement par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur d'acquisition de ces droits a toujours fait l'objet d'une détermination séparée (prix d'acquisition en cas d'acquisition à titre onéreux ou valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en cas d'acquisition à titre gratuit).</p> <h2 id=""Cession_en_pleine_propriete_24"">B. Cession en pleine propriété de titres dont la propriété est démembrée sans répartition du prix de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_ce_039"">Dans cette hypothèse, la cession à titre onéreux porte sur la pleine propriété des titres : le nu-propriétaire et l’usufruitier cèdent les titres démembrés et conviennent (ou ont convenu lors d’une convention antérieure) ensemble du sort du prix de vente, qui peut être soit remployé dans l'acquisition d'autres valeurs, droits ou titres eux-mêmes démembrés, soit attribué en totalité à l’usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_outre_040"">Dans cette situation, outre le cas particulier dans lequel l'objet du démembrement est un portefeuille de valeurs mobilières, la plus-value est imposable, soit au nom du nu-propriétaire en cas de remploi, soit au nom de l'usufruitier en cas de quasi-usufruit, et le premier terme de la plus-value de cession est toujours constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pr_041"">Pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres cédés qui constitue le deuxième terme de la plus-value de cession, plusieurs situations peuvent se présenter.</p> <h3 id=""Situation_dans_laquelle_ni__30"">1. Situation dans laquelle ni le nu-propriétaire, ni l’usufruitier n’a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_presente_043"">Cette situation se présente lorsque les titres cédés ont été reçus simultanément par deux personnes distinctes, l’une en tant qu’usufruitier, l’autre en tant que nu-propriétaire à la suite d’une transmission à titre gratuit (cas courant) ou à la suite d’une acquisition à titre onéreux (situation plus exceptionnelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_cette_s_044"">En d’autres termes, cette situation se caractérise par le fait que ni le nu-propriétaire, ni l’usufruitier, n’ont disposé de la pleine propriété des titres cédés avant leur démembrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pr_046"">Pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres cédés, il convient de retenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_le_prix_dacquisition_d_047"">- soit le prix d'acquisition de la pleine propriété des titres lorsque la nue-propriété et l’usufruit ont été acquis à titre onéreux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_la_valeur_globale_rete_048"">- soit la valeur globale retenue pour la détermination des droits d'enregistrement lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu au démembrement de la propriété, lorsque la nue-propriété et l’usufruit ont été acquis à titre gratuit.</p> <h3 id=""Situation_dans_laquelle_le__31"">2. Situation dans laquelle le nu-propriétaire ou l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_caracter_050"">Cette situation se caractérise par le fait que, soit le nu-propriétaire, soit l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres cédés avant leur démembrement.</p> <h4 id=""Personne_imposable_40"">a. Personne imposable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_co_052"">Dans cette situation, il convient de distinguer selon que le prix de vente des titres est remployé en démembrement, auquel cas la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire, ou est attribué au seul usufruitier dans le cadre d'un quasi-usufruit, auquel cas la plus-value est imposable au nom de l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_cette_ce_053"">Toutefois, lorsque cette cession conduit à la première cession d'un usufruit temporaire intervenue depuis le 14 novembre 2012, l'imposition est établie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_nom_du_nu-proprietaire_054"">- au nom du nu-propriétaire dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, pour la plus-value afférente à la nue-propriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_nom_de_lusufruitier_da_055"">- au nom de l'usufruitier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le produit de la cession de l'usufruit conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI.</p> <h4 id=""Prix_ou_valeur_dacquisition_41"">b. Prix ou valeur d'acquisition à retenir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_ou_la_valeur_d’acqu_057"">Le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué, en tout état de cause, par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit (cas courant) ou à titre onéreux (cas plus exceptionnel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_se__058"">Deux situations peuvent se présenter selon que le démembrement a eu pour objet de transmettre la nue propriété ou l’usufruit.</p> <h5 id=""Lors_du_demembrement,_la_nu_50"">1° Lors du démembrement, la nue-propriété a été transmise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_tres_couran_060"">Cette situation très courante en pratique se présente lorsque, lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu à démembrement, le donateur s’est réservé l’usufruit des titres cédés et a transmis la nue-propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_prix_d’acqu_061"">Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de la nue-propriété : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_035""></p> <h5 id=""Lors_du_demembrement,_l’usu_51"">2° Lors du démembrement, l’usufruit a été transmis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_064"">Cette situation se rencontre lorsque, lors de la mutation à titre gratuit qui a donné lieu à démembrement, le donateur s’est réservé la nue-propriété des titres cédés et a transmis l’usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_066"">Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de l’usufruit constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de l’usufruit. Pour l’application de cette règle, la fraction du prix d’acquisition de la pleine propriété des titres afférente à l’usufruit ou à la nue-propriété, selon le cas, peut également être déterminée par l’application du barème de l’article 669 du CGI, en retenant l’âge de l’usufruitier à la date de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_038""></p> <h3 id=""Cas_particulier : lobjet_du_32"">3. Cas particulier : l'objet du démembrement est un portefeuille de valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_regles_de_dro_069"">Au regard des règles de droit civil, un portefeuille de valeurs mobilières dépendant d'une succession peut constituer une universalité de biens. Dans ce cas, il est admis que l'usufruitier peut disposer seul du portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux, en cédant les titres dans la mesure où ils sont remplacés, à charge pour lui, le cas échéant, de conserver la substance du portefeuille et de le rendre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_nu_070"">Dans cette situation, le nu-propriétaire est seul imposable sur la plus-value réalisée lors des cessions effectuées par l'usufruitier selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est toutefois admis, sur option expresse et irrévocable formulée conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier auprès de l'établissement financier teneur du compte, que cette plus-value soit imposable au nom du seul usufruitier selon les modalités ci-dessus.</p> <h2 id=""Cession_de_la_pleine_propri_25"">C. Cession de la pleine propriété de titres après réunion de l’usufruit à la nue-propriété</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_differentes_hypoth_072"">Dans les différentes hypothèses énumérées ci-après, la plus-value est imposable au nom du cédant et le premier terme est constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés.</p> <h3 id=""L’usufruit_a_ete_acquis_par_33"">1. L’usufruit a été acquis par voie d’extinction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_lor_074"">D’une manière générale, lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul. En cas de cession ultérieure de la pleine propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque,_dans_un_076"">Cependant, lorsque, dans un premier temps, les titres cédés ont été reçus simultanément par deux personnes distinctes, l’une en tant qu’usufruitier, l’autre en tant que nu-propriétaire à la suite d’une transmission à titre gratuit et que, dans un second temps, le nu-propriétaire a reçu l’usufruit par voie d’extinction, le prix d’acquisition à retenir est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l’origine du démembrement de la propriété.</p> <h3 id=""L’usufruit_a_ete_acquis_a_t_34"">2. L’usufruit a été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’acquisition_a_ret_078"">Le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est alors égal à la somme du prix d’acquisition de la nue-propriété (ou de la valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit) et du prix d’acquisition de l’usufruit (ou de la valeur vénale en cas de transmission à titre gratuit).</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts

2018-11-06

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000129

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3673-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000129-20181106

Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine foncier de l'État loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9, loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 4, III, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), et modifiant l'annexe II à ce code, CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A ter I. Pour chaque immeuble offert en paiement 1. Nature : 2. Situation : 3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concerné(es) ainsi qu'un extrait de plan cadastral) : 4. Zone de classement dans les documents d'urbanisme : 5. Surface : 6. Renseignements relatifs à l'intérêt économique, environnemental ou social de l'immeuble, aux conditions de sa gestion ainsi qu'à sa contribution à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être incorporé : 7. État d'entretien de l'immeuble : 8. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s). II. Valeur libératoire proposée III. Droits dus 1. Nature : 2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) : 3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir : IV. Identité de chaque demandeur Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial : Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs. V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers Remarque : Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière. 1. Nature de l'opération : Remarque : Donation, donation-partage, succession, partage. 2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès : 3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire : 4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du de cujus : 5. Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial : 6. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants : 7. Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués : 8. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur : VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété 1. Propriétaires actuels : Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision). 2. Modalités d'acquisition : Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession. Dans les autres cas, indiquer : - si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant : Remarque : Fournir une copie de l'acte. - si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation. 3. Propriété antérieure : En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis. Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande. Remarque : Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande. A ............................, le ............................ La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément. Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.

<p class=""paragraphe-western"" id=""(article_2_de_la_loi_n°68-1_01""><strong>Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine foncier de l'État </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loi n°68-1251_du_31_decembr_01""> loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9, loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 4, III, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), et modifiant l'annexe II à ce code,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CGI,_art._1716_bis_et_CGI,__01"">CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A ter</p> <h1 id=""Pour_chaque_immeuble_offert_10"">I. Pour chaque immeuble offert en paiement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_:_02"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Situation_:_03"">2. Situation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Description_(joindre_un__04"">3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concerné(es) ainsi qu'un extrait de plan cadastral) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Zone_de_classement_dans__05"">4. Zone de classement dans les documents d'urbanisme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Surface_:_06"">5. Surface :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Renseignements_relatifs__07"">6. Renseignements relatifs à l'intérêt économique, environnemental ou social de l'immeuble, aux conditions de sa gestion ainsi qu'à sa contribution à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être incorporé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7._Etat_dentretien_de_limme_08"">7. État d'entretien de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8._Preciser_la_situation_hy_09"">8. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s).</p> <h1 id=""Valeur_liberatoire_proposee_11"">II. Valeur libératoire proposée</h1> <h1 id=""Droits_dus_12"">III. Droits dus</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_:_010"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total_:_011"">2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_et_adresse_du_c_012"">3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :</p> <h1 id=""Identite_de_chaque_demandeur_13"">IV. Identité de chaque demandeur</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_domicile,_dat_013"">Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_date_et_lieu__014"">Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenom,_domicile,_prof_015"">Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs.</p> <h1 id=""Mutations_a_titre_gratuit_e_14"">V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Nature_de_loperation_:_017""><strong>Remarque </strong>: Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_de_loperation_:_017"">1. Nature de l'opération :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Donation,_donatio_018""><strong>Remarque </strong>: Donation, donation-partage, succession, partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacte_ou_sil_sagit__019"">2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_adresse_et_numero_de_t_020"">3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_donateur_ou,_si_021"">4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du <em>de cujus</em> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Noms,_prenoms,_domicile,_022""><em>5. </em>Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficiaires_de_la_transmi_022"">6. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7._Nom,_prenoms,_domicile,__024"">7. Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation,_precise_023"">8. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :</p> <h1 id=""Situtation_juridique_de_cha_15"">VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Proprietaires_actuels_;_026"">1. Propriétaires actuels :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dacquisition_026"">Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_bien_fait_027"">2. Modalités d'acquisition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_indiqu_028"">Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_029"">Dans les autres cas, indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_Fournir_une_copie_030"">- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Fournir_une_copie_032""><strong>Remarque </strong>: Fournir une copie de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Propriete_anterieure_032"">- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_a_titre_033"">3. Propriété antérieure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_a_titre_035"">En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bon_pour_offre_de_dation_au_034"">Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Mention_manuscrit_035""><strong>Remarque </strong>: Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._036"">A ............................, le ............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_signee_037"">La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demande_a_adresser_en_quatr_038"">Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.</p>

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IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

2014-01-13

IR

RICI

BOI-IR-RICI-350-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3726-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113

1 Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu. Sont donc exclus les intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte (regroupements de prêts et notamment de prêts à la consommation, etc.), ainsi que ceux conclus auprès de personnes morales autres que des établissements financiers ou de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux. I. Prêts éligibles au crédit d'impôt A. Définition des prêts éligibles 10 Les prêts définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation s’entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s’agir d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d’un emprunt dit « in fine » (sur ce dernier type de prêt, cf. I-I § 90). Cette réglementation, issue pour l’essentiel de la loi dite « Scrivener » n° 79-596 du 13 juillet 1979, vise à protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle fixe des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier et qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier. Elle s'applique aux prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction. En droit interne français, il est rappelé que les prêts immobiliers font l’objet d’une offre préalable de la part de l’organisme prêteur. Le bénéficiaire dispose d’un délai de trente jours pour l’accepter, mais son acceptation ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de dix jours. La date de souscription du prêt s’entend de la date d’acceptation par l’emprunteur de l’offre de prêt. Compte tenu de ces précisions, les prêts immobiliers éligibles à l’avantage fiscal s’entendent de ceux qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue de financer les opérations suivantes : - s’agissant des immeubles à usage d'habitation : leur acquisition en propriété, ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance gratuite, et/ou les dépenses de travaux éligibles ; - l'achat de terrains lorsqu’ils sont destinés à la construction des immeubles précités. Ainsi, il doit ressortir clairement des termes du contrat de prêt qu’il est consenti en vue de l’acquisition ou de la construction d’un logement. En outre, il est rappelé que seuls les intérêts correspondant à l’acquisition ou à la construction de la partie du logement affectée à l’habitation principale peuvent être retenus. A cet égard, il est précisé que les intérêts dus à raison d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un terrain n’ouvrent droit à l’avantage fiscal que lorsqu’une construction est engagée sur ce terrain. B. État dans lequel le prêt est souscrit 20 L’emprunt peut indifféremment être souscrit auprès d’un établissement financier situé en France ou dans une autre État au sein de l’Espace Économique Européen, sous réserve que cet État ait conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En pratique, lorsqu’ils respectent une réglementation équivalente, sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu les prêts immobiliers, souscrits dans l’un des États membres de la Communauté Européenne, en Islande ou en Norvège. En revanche, les intérêts des prêts immobiliers souscrits dans un autre État, et notamment en Suisse, au Liechtenstein ou au sein de la Principauté de Monaco, par des contribuables fiscalement domiciliés en France ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Quel que soit l’État de l’établissement financier auprès duquel il est souscrit, l’emprunt doit satisfaire à une réglementation équivalente à celle prévue pour les emprunts immobiliers souscrits auprès d’un établissement situé en France, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation (cf. I-A § 10). C. Prêts souscrits en devises 30 Les emprunts peuvent indifféremment être souscrits en euros ou dans une autre devise. Il est cependant rappelé que, quelle que soit la devise dans laquelle le prêt est libellé, celui-ci doit répondre aux conditions fixées par la loi et notamment celles prévues aux I-A § 10 et I-B § 20. D. Prêt contracté auprès d’un établissement financier 40 Pour être éligibles au crédit d’impôt, les prêts doivent avoir été contractés auprès d’un établissement financier. En pratique, les établissements financiers doivent s’entendre des établissements de crédit, ainsi que des comités interprofessionnels du logement, des chambres de commerce et d’industrie, et plus généralement des organismes habilités à octroyer des prêts pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale dans le cadre du « 1 % logement » En revanche, les intérêts des prêts conclus auprès d’autres personnes morales ou de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt. E. Taux des prêts variables ou fixes 50 La circonstance que les prêts éligibles à l’avantage fiscal aient été souscrits selon un taux variable ou fixe est sans incidence. Lorsque le taux du prêt est fixe, l’échéancier de remboursements fourni dès la souscription des prêts au contribuable emprunteur qui mentionne notamment les intérêts dus fait foi, au titre de l’ensemble des annuités éligibles au crédit d’impôt, sous réserve naturellement qu’ils soient par la suite effectivement payés par le contribuable et ne fassent pas l’objet de modification. En revanche, lorsque le taux du prêt est variable, le contribuable emprunteur doit être en mesure de fournir au titre de chaque année fiscale l’échéancier récapitulatif des remboursements mentionnant notamment les intérêts dus et effectivement payés au cours de cette année. Dans ce cas en effet, seules les échéances d’intérêts de ces prêts qui ont été effectivement payées par le contribuable ouvrent droit au crédit d’impôt, tandis que la simulation fournie par l’établissement financier lors de la souscription des prêts ne peut attester des montants d’intérêts acquittés par la suite. F. Prêt initial à taux progressif 60 Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif, peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l'emprunteur ayant pu bénéficier d'un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouveau prêt peut porter sur un capital incluant notamment l'indemnité compensatoire. Cette circonstance ne conduit pas à refuser le bénéfice de la mesure, mais les intérêts ouvrant droit à crédit d’impôt restent limités à ceux afférents au capital du prêt initial restant dû, dans la limite de l’échéancier initial. G. Intérêts supportés par les porteurs de parts 70 Les associés personnes physiques de sociétés visées au II § 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10, lorsque ces sociétés mettent à leur disposition gratuite à titre d’habitation principale les logements dont elles sont propriétaires, peuvent en principe bénéficier du crédit d’impôt au titre de : - la quote-part qui leur incombe dans les intérêts des prêts contractés par la société pour l’acquisition ou la construction de ces logements ; - les intérêts des prêts qu'ils ont contractés personnellement pour acquérir les droits sociaux correspondants. H. « Prêts-relais », « prêts achat-revente » et prêts équivalents 80 Lorsque l’acquisition immobilière de la nouvelle résidence principale est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier mais que cette dernière vente n’est pas intervenue au moment de l’acquisition nouvelle, les établissements de crédit proposent des prêts spécifiques dits « prêts-relais » ou « prêts achat-revente » (quelle que soit leur dénomination commerciale). Dans cette situation, les intérêts des prêts ainsi conclus afin de libérer en trésorerie tout ou partie de la valeur du bien immobilier mis en vente et de contribuer au financement de l’acquisition de la nouvelle habitation principale ouvrent droit au crédit d’impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé. Au cas particulier, lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’un « prêt-relais » souscrit par le contribuable, les cinq ou sept annuités de remboursement éligibles sont également décomptées à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés au titre de ce prêt. Il n’est pas nécessaire de reporter le point de départ du décompte des annuités à la mise à disposition des fonds correspondant au prêt qui court à compter de la vente de l’immeuble cédé. Ainsi, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre de la période où la charge financière est la plus importante. Il est rappelé que les intérêts versés au titre de la première annuité ainsi déterminée bénéficient du crédit d’impôt au taux majoré de 40 %. I. Prêts dits « in fine » 90 Les prêts dits « in fine » s’entendent de ceux pour lesquels l'emprunteur ne rembourse tout d’abord que les intérêts, avant de rembourser le capital en une seule fois au terme du prêt. Le remboursement du capital est généralement garanti par la constitution parallèle d'une épargne, par exemple au travers d’un contrat d'assurance-vie. Les intérêts de tels prêts peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. J. Réaffectation à une nouvelle acquisition d’un prêt déjà souscrit pour une acquisition antérieure 100 Dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d’un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d’une acquisition antérieure. Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt. Dès lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement. K. Cas particulier des prêts souscrits dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier 110 En principe, les intérêts des prêts souscrits pour rembourser tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Toutefois, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt pendant les cinq ou sept premières annuités de remboursement du prêt initial (sur le nombre d'annuités éligibles, cf. BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-D § 120 à 140), les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts immobiliers éligibles, ou rembourser ceux-ci, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, les intérêts de tels prêts sont pris en compte dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des prêts initiaux auxquels ils se substituent, et des annuités restant à courir, jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible, décomptée en principe à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés dans le cadre du prêt initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt. Toutefois, lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des cinq ou sept premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, cf. BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-B § 80 et au II-C § 90 à 110). RES N° 2010/28 (FP) du 24 avril 2010 : Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition ou de construction de l'habitation principale (article 200 quaterdecies du CGI). Eligibilité à raison des intérêts d'un emprunt contracté par un contribuable en vue de financer le rachat de son habitation principale vendue à pacte de rachat (« en réméré »). Question : Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, peut-il bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition de son habitation principale lorsqu'il contracte un nouvel emprunt destiné à financer l'exercice de sa faculté de rachat du bien vendu ? Réponse : L'article 1659 du code civil prévoit que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. L'article 1660 du même code dispose que la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. Ce contrat de vente est dénommé « vente avec clause de rachat », « pacte de rachat » ou encore « vente à réméré », Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la consommation pour financer l'exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu codifié sous l'article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts de ce prêt, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l'affectation effective à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunt. II. Prêts non éligibles 120 Seuls les intérêts des prêts immobiliers, au sens des dispositions de l’article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu. En conséquence, sont notamment exclus du bénéfice du crédit d’impôt, les intérêts des prêts mentionnés ci-après. A. Prêts familiaux et prêts souscrits auprès de personnes morales autres que les établissement financiers 130 Seuls les intérêts des emprunts conclus auprès d’établissements financiers peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. En conséquence, les intérêts des prêts conclus auprès de personnes morales autres que les établissement financiers (dont la définition est donnée au n° 60). ainsi que des prêts conclus auprès de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux, sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt, y compris lorsque ceux-ci ont pour objet de financer tout ou partie d’une acquisition immobilière. B. Prêts à la consommation, regroupements de prêts et découverts en compte 140 Les crédits, quelle que soit leur dénomination, qui sont destinés à financer l’achat exclusif de biens meubles, que ces biens soient ou non identifiés, ou qui constituent une réserve financière disponible pour le bénéficiaire ou qui sont accordés à la suite du constat d’un découvert en compte bancaire ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. C. Prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits 150 Les prêts qui sont contractés afin de rembourser d’autres prêts qui auraient été consentis au contribuable ou à son conjoint soumis à imposition commune, ou à l’un quelconque des membres du foyer fiscal ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Il est toutefois rappelé que les prêts qui se substituent à des prêts immobiliers et qui présentent les mêmes caractéristiques que ceux-ci peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, ouvrir droit au crédit d’impôt (cf. I-K § 110). D. Prêts destinés à financer une activité professionnelle dans le domaine immobilier 160 En application de l’article L. 312-3 du code de la consommation, sont notamment exclus du champ d’application de l’avantage fiscal les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance. E. Prêts destinés à financer certains appels de fonds dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale 170 A la différence des intérêts des prêts souscrits par les associés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué (BOI-IR-RICI-350-10-10 au II-A § 20), il est précisé que les intérêts des prêts souscrits pour effectuer des apports complémentaires faisant suite à des appels de fonds motivés par la défaillance d’un co-associé d’une société immobilière d’attribution (CGI, art. 1655 ter) ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dès lors que ces apports excédent ce qui incombe normalement à l’associé au seul titre du logement qui lui est attribué. Dans une telle situation, lorsque le prêt souscrit englobe ces apports complémentaires, seule la fraction des intérêts correspondant à l’acquisition du logement attribué à l’associé ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion de la fraction relative à la compensation du montant dû par le co-associé défaillant.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_interets_des_pret_01"">Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_les_intere_02"">Sont donc exclus les intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte (regroupements de prêts et notamment de prêts à la consommation, etc.), ainsi que ceux conclus auprès de personnes morales autres que des établissements financiers ou de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux.</p> <h1 id=""Prets_eligibles_au_credit_d_10"">I. Prêts éligibles au crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Definition_des_prets_eligib_20"">A. Définition des prêts éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_definis_a l’artic_04"">Les prêts définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation s’entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s’agir d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d’un emprunt dit « <em>in fine</em> » (sur ce dernier type de prêt, cf. I-I § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reglementation,_issue_05"">Cette réglementation, issue pour l’essentiel de la loi dite « Scrivener » n° 79-596 du 13 juillet 1979, vise à protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle fixe des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier et qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier. Elle s'applique aux prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_interne_francais,__06"">En droit interne français, il est rappelé que les prêts immobiliers font l’objet d’une offre préalable de la part de l’organisme prêteur. Le bénéficiaire dispose d’un délai de trente jours pour l’accepter, mais son acceptation ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de dix jours. La date de souscription du prêt s’entend de la date d’acceptation par l’emprunteur de l’offre de prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_precisio_08"">Compte tenu de ces précisions, les prêts immobiliers éligibles à l’avantage fiscal s’entendent de ceux qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue de financer les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’agissant_des_immeubles__09"">- s’agissant des immeubles à usage d'habitation : leur acquisition en propriété, ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance gratuite, et/ou les dépenses de travaux éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lachat_de_terrains_lorsqu_010"">- l'achat de terrains lorsqu’ils sont destinés à la construction des immeubles précités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_doit_ressortir_cl_011"">Ainsi, il doit ressortir clairement des termes du contrat de prêt qu’il est consenti en vue de l’acquisition ou de la construction d’un logement. En outre, il est rappelé que seuls les intérêts correspondant à l’acquisition ou à la construction de la partie du logement affectée à l’habitation principale peuvent être retenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_012"">A cet égard, il est précisé que les intérêts dus à raison d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un terrain n’ouvrent droit à l’avantage fiscal que lorsqu’une construction est engagée sur ce terrain.</p> <h2 id=""Etat_dans_lequel_le_pret_es_21"">B. État dans lequel le prêt est souscrit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’emprunt_peut_indifferemme_014"">L’emprunt peut indifféremment être souscrit auprès d’un établissement financier situé en France ou dans une autre État au sein de l’Espace Économique Européen, sous réserve que cet État ait conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lorsqu’ils_res_015"">En pratique, lorsqu’ils respectent une réglementation équivalente, sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu les prêts immobiliers, souscrits dans l’un des États membres de la Communauté Européenne, en Islande ou en Norvège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_d_016"">En revanche, les intérêts des prêts immobiliers souscrits dans un autre État, et notamment en Suisse, au Liechtenstein ou au sein de la Principauté de Monaco, par des contribuables fiscalement domiciliés en France ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_l’Etat_de_l’e_017"">Quel que soit l’État de l’établissement financier auprès duquel il est souscrit, l’emprunt doit satisfaire à une réglementation équivalente à celle prévue pour les emprunts immobiliers souscrits auprès d’un établissement situé en France, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation (cf. I-A § 10).</p> <h2 id=""Prets_souscrits_en_devises_22"">C. Prêts souscrits en devises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_peuvent_indiff_019"">Les emprunts peuvent indifféremment être souscrits en euros ou dans une autre devise. Il est cependant rappelé que, quelle que soit la devise dans laquelle le prêt est libellé, celui-ci doit répondre aux conditions fixées par la loi et notamment celles prévues aux <strong>I-A § 10 et I-B § 20</strong>.</p> <h2 id=""Pret_contracte_aupres_d’un__24"">D. Prêt contracté auprès d’un établissement financier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_cred_025"">Pour être éligibles au crédit d’impôt, les prêts doivent avoir été contractés auprès d’un établissement financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_etablissem_026"">En pratique, les établissements financiers doivent s’entendre des établissements de crédit, ainsi que des comités interprofessionnels du logement, des chambres de commerce et d’industrie, et plus généralement des organismes habilités à octroyer des prêts pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale dans le cadre du « 1 % logement »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_d_027"">En revanche, les intérêts des prêts conclus auprès d’autres personnes morales ou de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p> <h2 id=""Taux_des_prets_variables_ou_23"">E. Taux des prêts variables ou fixes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_pre_021"">La circonstance que les prêts éligibles à l’avantage fiscal aient été souscrits selon un taux variable ou fixe est sans incidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_taux_du_pret_est_022"">Lorsque le taux du prêt est fixe, l’échéancier de remboursements fourni dès la souscription des prêts au contribuable emprunteur qui mentionne notamment les intérêts dus fait foi, au titre de l’ensemble des annuités éligibles au crédit d’impôt, sous réserve naturellement qu’ils soient par la suite effectivement payés par le contribuable et ne fassent pas l’objet de modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_tau_023"">En revanche, lorsque le taux du prêt est variable, le contribuable emprunteur doit être en mesure de fournir au titre de chaque année fiscale l’échéancier récapitulatif des remboursements mentionnant notamment les intérêts dus et effectivement payés au cours de cette année. Dans ce cas en effet, seules les échéances d’intérêts de ces prêts qui ont été effectivement payées par le contribuable ouvrent droit au crédit d’impôt, tandis que la simulation fournie par l’établissement financier lors de la souscription des prêts ne peut attester des montants d’intérêts acquittés par la suite.</p> <h2 id=""Pret_initial_a_taux_progres_25"">F. Prêt initial à taux progressif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_e_029"">Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif, peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l'emprunteur ayant pu bénéficier d'un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouveau prêt peut porter sur un capital incluant notamment l'indemnité compensatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_circonstance_ne_condu_030"">Cette circonstance ne conduit pas à refuser le bénéfice de la mesure, mais les intérêts ouvrant droit à crédit d’impôt restent limités à ceux afférents au capital du prêt initial restant dû, dans la limite de l’échéancier initial.</p> <h2 id=""Interets_supportes_par_les__26"">G. Intérêts supportés par les porteurs de parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_personnes_phys_032"">Les associés personnes physiques de sociétés visées au II § 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10, lorsque ces sociétés mettent à leur disposition gratuite à titre d’habitation principale les logements dont elles sont propriétaires, peuvent en principe bénéficier du crédit d’impôt au titre de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quote-part_qui_leur_in_033"">- la quote-part qui leur incombe dans les intérêts des prêts contractés par la société pour l’acquisition ou la construction de ces logements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_prets_qu_034"">- les intérêts des prêts qu'ils ont contractés personnellement pour acquérir les droits sociaux correspondants.</p> <h2 id=""«_Prets-relais_»,_«_prets_a_27"">H. « Prêts-relais », « prêts achat-revente » et prêts équivalents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquisition_immob_036"">Lorsque l’acquisition immobilière de la nouvelle résidence principale est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier mais que cette dernière vente n’est pas intervenue au moment de l’acquisition nouvelle, les établissements de crédit proposent des prêts spécifiques dits « prêts-relais » ou « prêts achat-revente » (quelle que soit leur dénomination commerciale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_i_037"">Dans cette situation, les intérêts des prêts ainsi conclus afin de libérer en trésorerie tout ou partie de la valeur du bien immobilier mis en vente et de contribuer au financement de l’acquisition de la nouvelle habitation principale ouvrent droit au crédit d’impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_lorsque_038"">Au cas particulier, lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts d’un « prêt-relais » souscrit par le contribuable, les cinq ou sept annuités de remboursement éligibles sont également décomptées à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés au titre de ce prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_necessaire_de__039"">Il n’est pas nécessaire de reporter le point de départ du décompte des annuités à la mise à disposition des fonds correspondant au prêt qui court à compter de la vente de l’immeuble cédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_credit_d’impot_s’_040"">Ainsi, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts versés au titre de la période où la charge financière est la plus importante. Il est rappelé que les intérêts versés au titre de la première annuité ainsi déterminée bénéficient du crédit d’impôt au taux majoré de 40 %.</p> <h2 id=""Prets_dits_«_in_fine_»_28"">I. Prêts dits « <em>in fine</em> »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_dits_«_in_fine_»__042"">Les prêts dits « <em>in fine</em> » s’entendent de ceux pour lesquels l'emprunteur ne rembourse tout d’abord que les intérêts, avant de rembourser le capital en une seule fois au terme du prêt. Le remboursement du capital est généralement garanti par la constitution parallèle d'une épargne, par exemple au travers d’un contrat d'assurance-vie. Les intérêts de tels prêts peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h2 id=""Reaffectation_a_une_nouvell_29"">J. Réaffectation à une nouvelle acquisition d’un prêt déjà souscrit pour une acquisition antérieure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_circonstance_044"">Dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d’un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d’une acquisition antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_et_to_045"">Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt. Dès lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_prets_s_210"">K. Cas particulier des prêts souscrits dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_interets_d_047"">En principe, les intérêts des prêts souscrits pour rembourser tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_permettr_048"">Toutefois, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt pendant les cinq ou sept premières annuités de remboursement du prêt initial (sur le nombre d'annuités éligibles, cf. BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-D § 120 à 140), les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts immobiliers éligibles, ou rembourser ceux-ci, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_interets_d_049"">Dans ce cas, les intérêts de tels prêts sont pris en compte dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des prêts initiaux auxquels ils se substituent, et des annuités restant à courir, jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible, décomptée en principe à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés dans le cadre du prêt initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu’un_pret_v_050"">Toutefois, lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des cinq ou sept premières annuités éligibles à l'avantage fiscal, cf. BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-B § 80 et au II-C § 90 à 110).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_N°_2010/28 :_051""><strong><strong>RES N° 2010/28 (FP)</strong> du 24 avril 2010 : Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition ou de construction de l'habitation principale </strong><strong>(article 200 quaterdecies du CGI</strong><strong><strong>)</strong>. Eligibilité à raison des intérêts d'un emprunt contracté par un contribuable en vue de financer le rachat de son habitation principale vendue à pacte de rachat (« en réméré »).</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_Un_contribuable,_052""><strong>Question</strong> : Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, peut-il bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition de son habitation principale lorsqu'il contracte un nouvel emprunt destiné à financer l'exercice de sa faculté de rachat du bien vendu ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :Larticle_1659_du_c_053""><strong>Réponse</strong> : L'article 1659 du code civil prévoit que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. L'article 1660 du même code dispose que la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_contrat_de_vente_est_den_054"">Ce contrat de vente est dénommé « vente avec clause de rachat », « pacte de rachat » ou encore « vente à réméré »,</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Un_contribuable,_vendeur_a__055"">Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la consommation pour financer l'exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu codifié sous l'article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts de ce prêt, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l'affectation effective à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunt.</p> <h1 id=""Prets_non_eligibles_11"">II. Prêts non éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_interets_des_pret_057"">Seuls les intérêts des prêts immobiliers, au sens des dispositions de l’article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu. En conséquence, sont notamment exclus du bénéfice du crédit d’impôt, les intérêts des prêts mentionnés ci-après.</p> <h2 id=""Prets_familiaux_et_prets_so_211"">A. Prêts familiaux et prêts souscrits auprès de personnes morales autres que les établissement financiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_interets_des_empr_059"">Seuls les intérêts des emprunts conclus auprès d’établissements financiers peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_interet_060"">En conséquence, les intérêts des prêts conclus auprès de personnes morales autres que les établissement financiers (dont la définition est donnée au n° 60). ainsi que des prêts conclus auprès de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux, sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt, y compris lorsque ceux-ci ont pour objet de financer tout ou partie d’une acquisition immobilière.</p> <h2 id=""Prets_a_la_consommation,_re_212"">B. Prêts à la consommation, regroupements de prêts et découverts en compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits,_quelle_que_soi_062"">Les crédits, quelle que soit leur dénomination, qui sont destinés à financer l’achat exclusif de biens meubles, que ces biens soient ou non identifiés, ou qui constituent une réserve financière disponible pour le bénéficiaire ou qui sont accordés à la suite du constat d’un découvert en compte bancaire ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.</p> <h2 id=""Prets_affectes_au_rembourse_213"">C. Prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_qui_sont_contract_064"">Les prêts qui sont contractés afin de rembourser d’autres prêts qui auraient été consentis au contribuable ou à son conjoint soumis à imposition commune, ou à l’un quelconque des membres du foyer fiscal ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_065"">Il est toutefois rappelé que les prêts qui se substituent à des prêts immobiliers et qui présentent les mêmes caractéristiques que ceux-ci peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, ouvrir droit au crédit d’impôt (cf. I-K § 110).</p> <h2 id=""Prets_destines_a_financer_u_214"">D. Prêts destinés à financer une activité professionnelle dans le domaine immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_067"">En application de l’article L. 312-3 du code de la consommation, sont notamment exclus du champ d’application de l’avantage fiscal les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance. </p> <h2 id=""Prets_destines_a_financer_c_215"">E. Prêts destinés à financer certains appels de fonds dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_interet_069"">A la différence des intérêts des prêts souscrits par les associés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué (BOI-IR-RICI-350-10-10 au II-A § 20), il est précisé que les intérêts des prêts souscrits pour effectuer des apports complémentaires faisant suite à des appels de fonds motivés par la défaillance d’un co-associé d’une société immobilière d’attribution (CGI, art. 1655 ter) ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dès lors que ces apports excédent ce qui incombe normalement à l’associé au seul titre du logement qui lui est attribué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_070"">Dans une telle situation, lorsque le prêt souscrit englobe ces apports complémentaires, seule la fraction des intérêts correspondant à l’acquisition du logement attribué à l’associé ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion de la fraction relative à la compensation du montant dû par le co-associé défaillant.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3779-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20191220

1 Lorsqu'ils sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (code général des impôts (CGI), art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants), les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, y compris ceux perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) ne bénéficiant pas de l'exonération prévu au 5° bis de l'article 157 du CGI, bénéficient d'un abattement en base de 40 %. Remarque 1 : La soumission de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu est opérée sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants). À défaut d'option pour ce mode d'imposition, les revenus concernés sont soumis, pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de cet abattement, à une imposition forfaitaire au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40 et suivants). Remarque 2 : En ce qui concerne les modalités d'imposition des revenus distribués à des personnes physiques non-résidentes de France, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30. 10 En revanche, il n'est pas fait application de l'abattement de 40 % pour la détermination des prélèvements sociaux. 20 Afin de permettre aux différents acteurs intervenant dans le circuit de paiement des revenus distribués (sociétés distributrices, établissements payeurs et contribuables) de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, les différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives dont l'absence de respect fait l'objet de sanctions spécifiques. À cet égard, la circonstance que l'abattement de 40 % ne soit susceptible de s'appliquer qu'en cas d'option des contribuables pour l'imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur la portée de ces obligations et l'applicabilité des sanctions encourues. 30 La présente section commente : - les conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ; - la détermination du revenu net imposable et la liquidation de l'impôt sur le revenu  (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20) ; - les obligations des intervenants dans le circuit de paiement du revenu distribué et les sanctions applicables (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Depuis_lannee_2006,_les_rev_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_ment_02"">Lorsqu'ils sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (code général des impôts (CGI), art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants), les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, y compris ceux perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) ne bénéficiant pas de l'exonération prévu au 5° bis de l'article 157 du CGI, bénéficient d'un abattement en base de 40 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_La_soumission__02""><strong>Remarque 1 :</strong> La soumission de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu est opérée sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_defaut_doption_pour_ce_mo_03"">À défaut d'option pour ce mode d'imposition, les revenus concernés sont soumis, pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de cet abattement, à une imposition forfaitaire au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_02""><strong>Remarque 2 :</strong> En ce qui concerne les modalités d'imposition des revenus distribués à des personnes physiques non-résidentes de France, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_nest_pas_fa_06"">En revanche, il n'est pas fait application de l'abattement de 40 % pour la détermination des prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_afin_de_permettre_au_08"">Afin de permettre aux différents acteurs intervenant dans le circuit de paiement des revenus distribués (sociétés distributrices, établissements payeurs et contribuables) de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, les différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives dont l'absence de respect fait l'objet de sanctions spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_circonstanc_09"">À cet égard, la circonstance que l'abattement de 40 % ne soit susceptible de s'appliquer qu'en cas d'option des contribuables pour l'imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur la portée de ces obligations et l'applicabilité des sanctions encourues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_010"">La présente section commente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_deligibili_011"">- les conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_reven_012"">- la détermination du revenu net imposable et la liquidation de l'impôt sur le revenu  (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_des_inter_013"">- les obligations des intervenants dans le circuit de paiement du revenu distribué et les sanctions applicables (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).</p>

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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de D à Z

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3811-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-30-20120912

Ces solutions peuvent être utilement rapprochées de celles intervenues en matière de bénéfices non commerciaux (cf. série BNC). I. Démarcheurs d'agence immobilière 1 Un démarcheur d'agence immobilière, qui jouit d'une certaine indépendance dans l'exercice de son activité, n'est pas tenu à des heures de présence régulières et est rémunéré par un pourcentage variable de la commission acquise à l'agence, n'en doit pas moins être regardé non comme un « mandataire » indépendant, mais comme un simple employé salarié dès lors qu'il lui est interdit d'effectuer des opérations analogues pour son propre compte ou pour celui d'autres agences, qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit de suite sur les clients trouvés par lui et qu'il doit prendre chaque jour les instructions de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par lui (CE, arrêt du 4 juin 1958, req. N° 38840, RO, p. 150). II. Distributeurs occasionnels de journaux 10 Les rémunérations des distributeurs occasionnels de journaux gratuits et de prospectus, qui agissent conformément aux directives qui leurs sont données par leur employeur qui fixe notamment le secteur géographique et le délai de distribution, constituent des salaires (CE, arrêt du 6 mai 1985, n° 44832, pris en matière de taxes assises sur les salaires). III. Encaisseur 20 Doit être considéré comme un employé salarié un contribuable chargé par une compagnie d'assurances de l'encaissement des primes dues à celle-ci, encore qu'il soit rémunéré à la commission et puisse éventuellement recueillir des demandes d'établissement de polices nouvelles dès lors qu'il est lié à la compagnie par un contrat le plaçant dans une situation de subordination juridique et l'astreignant à passer à date fixe chez des clients dont la liste lui est remise (CE, arrêt du 23 mars 1960, RO, p. 52). IV. Enfants du chef d'entreprise 30 A été considéré comme salarié un contribuable travaillant moyennant rémunération dans l'entreprise exploitée par son père et dont celui-ci assumait seul la direction. La circonstance que cette rémunération comprenait, outre un traitement, une participation aux bénéfices n'a pas paru, notamment en l'absence de toute participation aux pertes, devoir modifier le caractère du lien contractuel qui unissait ce contribuable à l'entreprise dont il était l'employé (CE, arrêt du 28 juin 1937, req. n° 55536, RO, p. 398). V. Greffiers 40 Le régime fiscal des sommes perçues par les greffiers est commenté dans la Série BNC. Les émoluments perçus par les secrétaires-greffiers sont taxés comme des salaires. VI. Guides accompagnateurs de touristes 50 La catégorie dans laquelle sont rangés les revenus des guides accompagnateurs de touristes dépend, comme pour la généralité des contribuables, des conditions dans lesquelles les intéressés exercent effectivement leur activité : - s'ils se trouvent placés vis-à-vis de l'agence pour laquelle ils travaillent dans un état de dépendance qui implique l'existence d'un lien de subordination, leur rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; - si, au contraire, ils conservent leur indépendance et demeurent libres d'accepter ou de refuser les voyages qu'on leur propose d'accompagner, leur rémunération est imposable suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. A cet égard, la nationalité et la localisation de l'agence demeurent sans incidence sur la qualification des rémunérations en cause. Dans l'hypothèse où un guide accompagnateur estime être salarié alors que le service des impôts entend le considérer comme exerçant une profession libérale, l'intéressé peut apporter par tous les moyens et sous le contrôle du juge de l'impôt la preuve de son véritable statut (contrat de travail, lettre d'engagement, attestation de son employeur, traduits en français s'il s'agit de documents rédigés en langue étrangère). VII. Ingénieur-conseil 60 La situation des ingénieurs et ingénieurs-conseils, quelle que soit leur spécialité, dépend de la nature exacte de leurs opérations et des conditions dans lesquelles ils exercent effectivement leurs fonctions. S'ils jouissent de l'indépendance propre aux professions libérales, leurs revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (cf. série BNC ). S'ils sont vis-à-vis de leur employeur dans un état d'étroite subordination caractérisant le louage de services, leurs rémunérations entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Tel est le cas notamment d'un ingénieur en retraite qui prête le concours de ses connaissances en matière d'aérostation à deux sociétés en exerçant ses fonctions dans les locaux de ces sociétés et dont la rémunération est calculée suivant un tarif conventionnel en fonction de ses heures de travail effectif, doit être considéré comme un salarié dès lors que, quelle que soit la liberté dont il jouit dans les appréciations qu'il lui incombe de porter sur les questions qu'il est chargé d'étudier, il n'en agit pas moins, dans la conduite et l'organisation de sa tâche, conformément aux directives et sous le contrôle des sociétés en cause qui, seules, assument vis-à-vis des tiers la responsabilité de son travail (CE, arrêt du 5 mai 1976, req. n° 569). VIII. Inventeurs (salariés réalisant des inventions dans le cadre de leur activité professionnelle) 70 Les sommes provenant de l'exploitation de l'invention sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon les règles exposées à la série BNC. Toutefois, la prime versée en une ou plusieurs fois à un salarié qui est l'auteur d'une invention, notamment d'un procédé de fabrication, par son employeur qui exploite lui-même cette invention a le caractère d'un complément de salaire. IX. Joueurs professionnels de basket-ball 80 Les rémunérations et avantages en nature alloués par leur club aux joueurs professionnels de basket-ball sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. X. Médecins 90 Les médecins ayant une clientèle particulière exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. Série BNC). Il en est ainsi en particulier des médecins suivants : - médecins conventionnés (CE, arrêt du 26 octobre 1966, req. n° 67946, RO, p. 253) ; - médecins soignant habituellement des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide médicale gratuite ou des victimes de la guerre (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 63237, RJCD, 1ère partie, p. 322). 100 En revanche, la qualité de salarié est reconnue aux médecins qui exercent leur profession dans des conditions qui ne leur permettent pas de se constituer une clientèle particulière. Il en est ainsi, le plus souvent, des médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises. Pour apprécier le régime applicable aux rémunérations allouées à ces derniers, il convient, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de considérer non les modalités de versement de ces rémunérations, mais les conditions de droit ou de fait dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité. Dès lors, doivent être considérés comme des traitements et salaires les rémunérations payées aux médecins dans tous les cas où ceux-ci se trouvent -même en l'absence de contrat écrit- placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou entreprises auxquelles ils sont attachés, dans la situation de véritables salariés. Tel est notamment le cas : - des médecins du travail proprement dits visés par les articles L4623-1 et suivants du Code du travail ; - des médecins qui participent aux commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs lorsqu'ils exercent leur activité dans certaines conditions (cf. XI) ; - des médecins membres des équipes techniques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (cf. XII) ; - des médecins chargés par les établissements scolaires de la surveillance médicale des élèves ; - des médecins exerçant leur activité dans les centres d'apprentissage et auprès des centres de formation professionnelle en conformité avec la réglementation édictée par le ministère de l'Éducation nationale ; - des médecins des hôpitaux psychiatriques chargés des consultations d'hygiène mentale dans les centres médico-sociaux et les dispensaires départementaux qui reçoivent, à cette occasion, des vacations allouées par les services préfectoraux. 110 De même, la jurisprudence reconnaît le caractère de salaire à la rémunération perçue par : - un médecin qui, n'ayant pas de clientèle particulière, est exclusivement au service d'une compagnie de navigation pour remplir les fonctions de médecin sanitaire à bord des navires de cette compagnie (CE, arrêt du 30 janvier 1929, RO, 5285, p. 439, pris en matière de contribution des patentes) ; - un médecin qui est lié à diverses entreprises d'assurances et à des compagnies de chemins de fer par des contrats indiquant ses attributions ainsi que le périmètre où elles doivent s'exercer et qui perçoit de ces organismes des appointements fixes et des honoraires déterminés d'après le nombre de ses consultations ou de ses visites (CE, arrêt du 6 janvier 1936, RO, 6345, p. 662, pris en matière de contribution des patentes) ; - un médecin qui s'est engagé par contrat à donner ses soins à toutes les personnes affiliées à une caisse de secours d'une compagnie minière, moyennant une rétribution fixée forfaitairement chaque année d'après le nombre des adhérents et payée par celle-ci (CE, arrêt du 8 mars 1967, req. n° 55850, RO, p. 155) ; - un médecin qui est tenu, en vertu de conventions passées avec plusieurs entreprises industrielles, d'assurer journellement les visites et les soins aux ouvriers blessés ou malades, dans les conditions et selon un horaire préalablement fixés, et qui, d'autre part, est chargé pour le compte de compagnies d'assurances d'effectuer des missions de contrôle, de visiter dans une région et selon des modalités données les victimes d'accidents du travail (la rémunération est constituée soit par un traitement mensuel fixe, soit par une allocation déterminée, payée par vacation et assortie d'une indemnité en remboursement de frais) [CE, arrêts du 21 décembre 1939, req. n° 64979, RO, p. 470 et du 12 octobre 1959, req. n° 33244, RO, p. 471]. La qualité de salarié est aussi reconnue : - aux membres du corps médical des hôpitaux publics qui sont placés dans une situation d'étroite subordination administrative vis-à-vis des établissements auxquels ils sont affectés et dont l'activité doit être assimilée à celle de fonctionnaires ou d'agents publics (CE, arrêt du 7 janvier 1956, req. n° 30484, RO, p. 6) ; - à un médecin, rémunéré forfaitairement, consultant des dispensaires de l'assistance publique et de la mutualité maternelle, eu égard aux contrôles auxquels il est soumis (CE, arrêt du 23 novembre 1960, req. n° 45474, RO, p. 205) ; - aux praticiens qui. tout en conservant l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, sont tenus à des obligations de service nettement définies, n'ont ni le libre choix des malades, ni la possibilité de s'entendre avec eux sur le montant de leurs honoraires et sont rémunérés par une union mutualiste, selon un barème préalablement établi, non en fonction du nombre d'actes qu'ils accomplissent, mais d'après le nombre de vacations -de deux heures chacune- qu'ils fournissent à l'établissement. Il en est de même des rémunérations versées aux remplaçants desdits praticiens qui sont soumis, à tous égards, aux mêmes liens de subordination (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 69412, RJCD, 1ère partie, p. 78) ; - aux médecins et chirurgiens-dentistes d'une fédération mutualiste qui, tout en conservant leur indépendance professionnelle, apportent une collaboration régulière, sont tenus d'observer des horaires fixes et de justifier leur absence, n'ont ni le libre choix des malades, ni la possibilité de s'entendre avec eux sur le montant de leurs honoraires, exercent leur activité dans les locaux de la fédération et utilisent obligatoirement les installations ainsi que le personnel qui y sont affectés (CE, arrêt du 8 mai 1967, req. n° 59397, RJCD, 1ère partie, p. 124) ; - aux médecins et chirurgiens recrutés et nommés en qualité de chef de service, de médecin adjoint ou d'assistant par un établissement hospitalier privé auquel ils apportent une collaboration régulière, qui se trouvent vis-à-vis de ce dernier dans une situation de subordination, encore qu'ils disposent de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, dès lors qu'ils sont intégrés dans une hiérarchie, soumis à des horaires de travail et qu'ils dispensent leurs soins dans les locaux dudit hôpital avec l'assistance du personnel et au moyen du matériel de l'établissement. La rémunération qui leur est attribuée à l'aide d'un fonds constitué par les honoraires reçus par l'hôpital et sur lequel il est prélevé une part importante pour les frais de gestion a, dès lors, le caractère de traitements et salaires, quelles que soient à cet égard les décisions des juridictions compétentes en matière de Sécurité sociale au sujet de l'affiliation de médecins d'établissements de soins privés au régime général de Sécurité sociale, lesquels ne concernent d'ailleurs pas l'hôpital dont il s'agit (CE, arrêt du 17 mars 1971, req. n° 79727, RJ, n° III, p. 222). XI. Médecins membres des commissions médicales des permis de conduire 120 En vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 avril 1981 req. n° 25248, les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaire lorsque les conditions suivantes sont réunies : - les médecins dont il s'agit sont tenus à des obligations de service nettement définies ; - en particulier, astreints à un horaire impératif, ils doivent accomplir leur tâche dans des locaux qui leur sont assignés, avec l'assistance d'un personnel et en usant d'un matériel qui leur sont fournis ; - ils n'ont ni le choix des personnes examinées, ni celui du montant des honoraires, fixés par arrêté préfectoral et soumis à un prélèvement forfaitaire à titre de participation aux frais de fonctionnement des commissions. La Haute Assemblée en a conclu que, dans ces conditions et alors même que ces médecins disposent, pour leur activité proprement médicale, de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, ils doivent être regardés comme placés vis-à-vis de l'État dans une situation de subordination caractérisant le contrat de louage de services. L'État, représenté par les services préfectoraux, est donc l'employeur des médecins concernés. Les médecins membres des commissions médicales des permis de conduire sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour les rémunérations correspondantes. Ce régime ne s'applique qu'aux médecins qui exercent leur activité dans des conditions identiques à celles sur lesquelles le Conseil d'État a été amené à se prononcer. C'est ainsi que les médecins membres des commissions médicales des permis de conduire qui reçoivent les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans leur propre cabinet, sur rendez-vous ou en consultation, exercent une activité libérale. Ils sont donc, à ce titre, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'à la contribution économique territoriale. XII. Médecins membres des équipes techniques des CDAPH 130 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rappelée ci-dessus, le régime fiscal des rémunérations perçues par les médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises dépend des conditions de droit et de fait dans lesquelles les intéressés exercent leur activité. Les médecins membres des équipes techniques des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont placés vis-à-vis de ces commissions dans la situation de véritables salariés. Dès lors, les rémunérations que ces médecins perçoivent pour leur participation aux réunions de travail de l'équipe technique fonctionnant conformément aux dispositions précitées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Remarque : Les CDAPH ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Prévues à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles, elles sont régies par les articles L241-5 et suivants de ce code. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux spécialistes extérieurs à l'équipe technique auxquels il peut être fait appel cf. RM Decagny, n° 32092, JO Déb. AN du 13 mai 1996 : Question N° : 32092 Texte de la QUESTION : Quel est le mode d'imposition lié à l'activité que les médecins exercent au sein de la Cotorep ? En effet, ceux-ci établissent des expertises dans un lieu qui leur est imposé, à une date imposée et sur des personnes qu'ils ne choisissent pas. Il est demandé de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable d'assimiler, au regard de l'impôt, cette activité à une activité salariée, comme celle de leurs confrères qui exercent dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire. Texte de la REPONSE : Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le régime fiscal des rémunérations perçues par les médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises dépend des conditions de droit et de fait dans lesquelles les intéressés exercent leur activité. Les médecins membres des équipes techniques des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, sont placés vis-à-vis de ces commissions dans la situation de véritables salariés. Dès lors, les rémunérations que ces médecins perçoivent pour leur participation aux réunions de travail de l'équipe technique fonctionnant conformément aux dispositions précitées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux spécialistes extérieurs à l'équipe technique auxquels il peut être fait appel. XIII. Honoraires rétrocédés par un médecin à un étudiant en médecine ou à un médecin non installé qui assure son remplacement 140 Le régime fiscal applicable aux sommes versées par les médecins aux étudiants en médecine ou aux médecins non installés qui assurent leur remplacement dépend des conditions dans lesquelles les bénéficiaires de ces sommes exercent leur activité. Si, eu égard aux conventions intervenues, ceux-ci ne se trouvent pas placés, en droit ou en fait, dans un état de subordination vis-à-vis des médecins dont ils assurent le remplacement, les sommes qu'ils reçoivent doivent être regardées comme des revenus de nature non commerciale. Dans le cas contraire, les rémunérations reçues par les intéressés doivent être considérées comme relevant de la catégorie des traitements et salaires. Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a d'ailleurs pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art et que les règles de la déontologie lui reconnaissent n'étant nullement incompatible avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver. XIV. Dirigeants et administrateurs d'organismes agricoles 150 Les rémunérations allouées aux dirigeants et administrateurs d'organismes agricoles (coopératives agricoles, caisses régionales de crédit agricole, associations professionnelles agricoles) en contrepartie des fonctions qu'ils exercent relèvent de la catégorie des traitements et salaires. XV. Nu-propriétaire de parts d'une société en nom collectif 160 Les rémunérations versées par une société en nom collectif à un nu-propriétaire de parts peuvent être déduites des bénéfices sociaux et imposées au nom de l'intéressé dans la catégorie des traitements et salaires à la condition que : - le nu-propriétaire ne soit pas associé, en fait, à l'exploitation du fonds social ; - les rémunérations versées correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère exagéré. XVI. Employés temporaires des bureaux auxiliaires du « Pari mutuel urbain » 170 Les bureaux auxiliaires du « Pari mutuel urbain » (très souvent gérés par des cafés ou des bureaux de tabac) enregistrent les paris. Ils utilisent fréquemment le concours de personnes qui travaillent quelques heures, chaque jour de courses. Ces personnes, recrutées dans les mêmes conditions que les autres employés salariés de l'établissement gestionnaire, sont tenues de respecter un horaire de travail et ne jouissent d'aucune liberté dans l'exercice de leurs fonctions. Elles se trouvent placées ainsi vis-à-vis du titulaire du bureau auxiliaire dans l'état de subordination qui caractérise l'activité salariée. Leur rémunération a donc le caractère d'un salaire. XVII. Pharmaciens gérant les pharmacies des établissements hospitaliers ou cliniques privées 180 Dans un arrêt du 4 juillet 1973 (req. n° 87349, RJ n° III, p. 117), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un lien de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires. XVIII. Professeur donnant des leçons particulières 190 Les rémunérations perçues par les membres de l'enseignement, à raison des leçons particulières qu'ils donnent, sont imposables d'après les modalités prévues pour les bénéfices non commerciaux. Toutefois, ces rémunérations doivent être soumises au régime fiscal des traitements et salaires lorsque les intéressés donnent des leçons pour le compte d'un établissement d'enseignement dans des conditions impliquant un état de subordination à l'égard de la direction de cet établissement. XIX. Recouvrement d'effets de commerce 200 Un contribuable qui effectue le recouvrement d'effets de commerce pour le compte de plusieurs établissements de crédit doit être considéré comme un employé salarié lorsque son activité est étroitement limitée par les instructions qu'il reçoit de ces établissements (CE, arrêt du 7 mai 1941, req. n°s 59051, 59420 et 59591, RO, p. 139). XX. Travaux d'écritures et de comptabilité 220 Les sommes qu'une entreprise verse à un retraité qu'elle charge de différents travaux d'écritures et de comptabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que le bénéficiaire de ces sommes -bien que n'étant pas tenu à des heures de présence régulières- n'a pas d'autre employeur, n'utilise aucun concours, n'intervient pas dans la défense des intérêts financiers de l'entreprise et travaille dans les bureaux de celle-ci moyennant une rétribution calculée à l'heure (CE, arrêt du 12 février 1964, req. n° 59284, RO, p. 32). XXI. Travaux occasionnels 230 Les sommes qu'un avoué verse, en contrepartie de divers travaux occasionnels, à l'un de ses anciens clercs retraité doivent être regardées comme des salaires dès lors que ces travaux sont effectués dans les locaux de l'étude et sous la surveillance de l'officier ministériel et bien que le bénéficiaire de ces sommes ne soit ni tenu à des heures de présence régulières ni lié à son employeur par un contrat écrit (CE, arrêt du 25 juin 1958, req. n° 39732, RO, p. 167). XXII. Vétérinaires 240 Les vétérinaires exercent une profession libérale et relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (cf.série BNC). Il en va toutefois différemment dans les situations exposées ci-après au B. et au C. A. Vétérinaires chargés des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire 250 L'article L921-11 du Code rural et de la pêche maritime assimile à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en contrepartie des actes accomplis : - dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État ; - dans le cadre des opérations de police sanitaire relatives à ces maladies. Ces rémunérations doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et entrent dans le champ d'application de la TVA (cf. série BNC et série TVA). B. Vétérinaires chargés du contrôle de la salubrité des viandes dans les abattoirs municipaux 260 Les indemnités allouées par les communes aux vétérinaires chargés du contrôle de la salubrité des viandes sont considérées, sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires, sans distinguer suivant que l'activité qu'elles rémunèrent constitue ou non le prolongement de la profession libérale des intéressés. C. Inspecteurs vétérinaires aux frontières, aux bureaux des douanes ou des aéroports pour le contrôle de la salubrité des animaux importés 270 Compte tenu des conditions dans lesquelles les inspecteurs vétérinaires aux frontières apportent leur concours à l'administration pour assurer la visite des animaux importés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont considérées comme des traitements et salaires.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_solutions_peuvent_etre__00"">Ces solutions peuvent être utilement rapprochées de celles intervenues en matière de bénéfices non commerciaux (cf.<em><strong> série BNC</strong></em><strong>).</strong></p> <h1 id=""I._Demarcheurs_dagence_immo_10"">I. Démarcheurs d'agence immobilière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_demarcheur_dagence_immob_02"">Un démarcheur d'agence immobilière, qui jouit d'une certaine indépendance dans l'exercice de son activité, n'est pas tenu à des heures de présence régulières et est rémunéré par un pourcentage variable de la commission acquise à l'agence, n'en doit pas moins être regardé non comme un « mandataire » indépendant, mais comme un simple employé salarié dès lors qu'il lui est interdit d'effectuer des opérations analogues pour son propre compte ou pour celui d'autres agences, qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit de suite sur les clients trouvés par lui et qu'il doit prendre chaque jour les instructions de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par lui (CE, arrêt du 4 juin 1958, req. N° 38840, RO, p. 150).</p> <h1 id=""II._Distributeurs_occasionn_11"">II. Distributeurs occasionnels de journaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remunerations_des_distr_04"">Les rémunérations des distributeurs occasionnels de journaux gratuits et de prospectus, qui agissent conformément aux directives qui leurs sont données par leur employeur qui fixe notamment le secteur géographique et le délai de distribution, constituent des salaires (CE, arrêt du 6 mai 1985, n° 44832, pris en matière de taxes assises sur les salaires).</p> <h1 id=""III._Encaisseur_12"">III. Encaisseur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doit_etre_considere_comme_u_06"">Doit être considéré comme un employé salarié un contribuable chargé par une compagnie d'assurances de l'encaissement des primes dues à celle-ci, encore qu'il soit rémunéré à la commission et puisse éventuellement recueillir des demandes d'établissement de polices nouvelles dès lors qu'il est lié à la compagnie par un contrat le plaçant dans une situation de subordination juridique et l'astreignant à passer à date fixe chez des clients dont la liste lui est remise (CE, arrêt du 23 mars 1960, RO, p. 52).</p> <h1 id=""IV._Enfants_du_chef_dentrep_13"">IV. Enfants du chef d'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_ete_considere_comme_salar_08"">A été considéré comme salarié un contribuable travaillant moyennant rémunération dans l'entreprise exploitée par son père et dont celui-ci assumait seul la direction. La circonstance que cette rémunération comprenait, outre un traitement, une <em><strong>participation aux bénéfices</strong></em> n'a pas paru, notamment en l'absence de toute participation aux pertes, devoir modifier le caractère du lien contractuel qui unissait ce contribuable à l'entreprise dont il était l'employé (CE, arrêt du 28 juin 1937, req. n° 55536, RO, p. 398).</p> <h1 id=""V._Greffiers_14"">V. Greffiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_sommes_010"">Le régime fiscal des sommes perçues par les greffiers est commenté dans la Série BNC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emoluments_percus_par_l_011"">Les émoluments perçus par les secrétaires-greffiers sont taxés comme des salaires.</p> <h1 id=""VI._Guides_accompagnateurs__15"">VI. Guides accompagnateurs de touristes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_categorie_dans_laquelle__013"">La catégorie dans laquelle sont rangés les revenus des guides accompagnateurs de touristes dépend, comme pour la généralité des contribuables, des conditions dans lesquelles les intéressés exercent effectivement leur activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_se_trouvent_places_v_014"">- s'ils se trouvent placés vis-à-vis de l'agence pour laquelle ils travaillent dans un état de dépendance qui implique l'existence d'un lien de subordination, leur rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_au_contraire,_ils_con_015"">- si, au contraire, ils conservent leur indépendance et demeurent libres d'accepter ou de refuser les voyages qu'on leur propose d'accompagner, leur rémunération est imposable suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. A cet égard, la nationalité et la localisation de l'agence demeurent sans incidence sur la qualification des rémunérations en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_un_guide_016"">Dans l'hypothèse où un guide accompagnateur estime être salarié alors que le service des impôts entend le considérer comme exerçant une profession libérale, l'intéressé peut apporter par tous les moyens et sous le contrôle du juge de l'impôt la preuve de son véritable statut (contrat de travail, lettre d'engagement, attestation de son employeur, traduits en français s'il s'agit de documents rédigés en langue étrangère).</p> <h1 id=""VII._Ingenieur-conseil_16"">VII. Ingénieur-conseil</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_ingenieurs_018"">La situation des ingénieurs et ingénieurs-conseils, quelle que soit leur spécialité, dépend de la nature exacte de leurs opérations et des conditions dans lesquelles ils exercent effectivement leurs fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_jouissent_de_lindepend_019"">S'ils jouissent de l'indépendance propre aux professions libérales, leurs revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (cf. série BNC ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sils_sont_vis-a-vis_de_leur_020"">S'ils sont vis-à-vis de leur employeur dans un état d'étroite subordination caractérisant le louage de services, leurs rémunérations entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Tel est le cas notamment d'un ingénieur en retraite qui prête le concours de ses connaissances en matière d'aérostation à deux sociétés en exerçant ses fonctions dans les locaux de ces sociétés et dont la rémunération est calculée suivant un tarif conventionnel en fonction de ses heures de travail effectif, doit être considéré comme un salarié dès lors que, quelle que soit la liberté dont il jouit dans les appréciations qu'il lui incombe de porter sur les questions qu'il est chargé d'étudier, il n'en agit pas moins, dans la conduite et l'organisation de sa tâche, conformément aux directives et sous le contrôle des sociétés en cause qui, seules, assument vis-à-vis des tiers la responsabilité de son travail (CE, arrêt du 5 mai 1976, req. n° 569).</p> <h1 id=""VIII._Inventeurs_(salaries__17"">VIII. Inventeurs (salariés réalisant des inventions dans le cadre de leur activité professionnelle)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_provenant_de_lex_022"">Les sommes provenant de l'exploitation de l'invention sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon les règles exposées à la série BNC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_prime_versee__023"">Toutefois, la prime versée en une ou plusieurs fois à un salarié qui est l'auteur d'une invention, notamment d'un procédé de fabrication, par son employeur qui exploite lui-même cette invention a le caractère d'un complément de salaire.</p> <h1 id=""IX._Joueurs_professionnels__18"">IX. Joueurs professionnels de basket-ball</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_et_avanta_025"">Les rémunérations et avantages en nature alloués par leur club aux joueurs professionnels de basket-ball sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h1 id=""X._Medecins_19"">X. Médecins</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medecins_ayant_une_clie_027"">Les médecins ayant une clientèle particulière exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. Série BNC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_en_particul_028"">Il en est ainsi en particulier des médecins suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_medecins_conventionnes (C_029"">- médecins conventionnés (CE, arrêt du 26 octobre 1966, req. n° 67946, RO, p. 253) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_medecins_soignant_habitue_030"">- médecins soignant habituellement des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide médicale gratuite ou des victimes de la guerre (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 63237, RJCD, 1ère partie, p. 322).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_031""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_qualite_de__032"">En revanche, la qualité de salarié est reconnue aux médecins qui exercent leur profession dans des conditions qui ne leur permettent pas de se constituer une clientèle particulière. Il en est ainsi, le plus souvent, des médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_regime_ap_033"">Pour apprécier le régime applicable aux rémunérations allouées à ces derniers, il convient, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de considérer non les modalités de versement de ces rémunérations, mais les conditions de droit ou de fait dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_doivent_etre_cons_034"">Dès lors, doivent être considérés comme des traitements et salaires les rémunérations payées aux médecins dans tous les cas où ceux-ci se trouvent -même en l'absence de contrat écrit- placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou entreprises auxquelles ils sont attachés, dans la situation de véritables salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_:_035"">Tel est notamment le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_medecins_du_travail p_036"">- des médecins du travail proprement dits visés par les articles L4623-1 et suivants du Code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_medecins_qui_particip_037"">- des médecins qui participent aux commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs lorsqu'ils exercent leur activité dans certaines conditions (cf. XI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_medecins_membres_des__038"">- des médecins membres des équipes techniques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (cf. XII) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_medecins_charges_par__039"">- des médecins chargés par les établissements scolaires de la surveillance médicale des élèves ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_medecins_exercant_leu_040"">- des médecins exerçant leur activité dans les centres d'apprentissage et auprès des centres de formation professionnelle en conformité avec la réglementation édictée par le ministère de l'Éducation nationale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_medecins_des_hopitaux_041"">- des médecins des hôpitaux psychiatriques chargés des consultations d'hygiène mentale dans les centres médico-sociaux et les dispensaires départementaux qui reçoivent, à cette occasion, des vacations allouées par les services préfectoraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_jurisprudence_r_043"">De même, la jurisprudence reconnaît le caractère de salaire à la rémunération perçue par :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_medecin_qui,_nayant_pa_044"">- un médecin qui, n'ayant pas de clientèle particulière, est exclusivement au service d'une compagnie de navigation pour remplir les fonctions de médecin sanitaire à bord des navires de cette compagnie (CE, arrêt du 30 janvier 1929, RO, 5285, p. 439, pris en matière de contribution des patentes) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_medecin_qui_est_lie_a__045"">- un médecin qui est lié à diverses entreprises d'assurances et à des compagnies de chemins de fer par des contrats indiquant ses attributions ainsi que le périmètre où elles doivent s'exercer et qui perçoit de ces organismes des appointements fixes et des honoraires déterminés d'après le nombre de ses consultations ou de ses visites (CE, arrêt du 6 janvier 1936, RO, 6345, p. 662, pris en matière de contribution des patentes) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_medecin_qui_sest_engag_046"">- un médecin qui s'est engagé par contrat à donner ses soins à toutes les personnes affiliées à une caisse de secours d'une compagnie minière, moyennant une rétribution fixée forfaitairement chaque année d'après le nombre des adhérents et payée par celle-ci (CE, arrêt du 8 mars 1967, req. n° 55850, RO, p. 155) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_medecin_qui_est_tenu,__047"">- un médecin qui est tenu, en vertu de conventions passées avec plusieurs entreprises industrielles, d'assurer journellement les visites et les soins aux ouvriers blessés ou malades, dans les conditions et selon un horaire préalablement fixés, et qui, d'autre part, est chargé pour le compte de compagnies d'assurances d'effectuer des missions de contrôle, de visiter dans une région et selon des modalités données les victimes d'accidents du travail (la rémunération est constituée soit par un traitement mensuel fixe, soit par une allocation déterminée, payée par vacation et assortie d'une indemnité en remboursement de frais) [CE, arrêts du 21 décembre 1939, req. n° 64979, RO, p. 470 et du 12 octobre 1959, req. n° 33244, RO, p. 471].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_salarie_est_a_048"">La qualité de salarié est aussi reconnue :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_membres_du_corps_medi_049"">- aux membres du corps médical des hôpitaux publics qui sont placés dans une situation d'étroite subordination administrative vis-à-vis des établissements auxquels ils sont affectés et dont l'activité doit être assimilée à celle de fonctionnaires ou d'agents publics (CE, arrêt du 7 janvier 1956, req. n° 30484, RO, p. 6) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_un_medecin,_remunere_fo_050"">- à un médecin, rémunéré forfaitairement, consultant des dispensaires de l'assistance publique et de la mutualité maternelle, eu égard aux contrôles auxquels il est soumis (CE, arrêt du 23 novembre 1960, req. n° 45474, RO, p. 205) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_praticiens_qui._tout__051"">- aux praticiens qui. tout en conservant l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, sont tenus à des obligations de service nettement définies, n'ont ni le libre choix des malades, ni la possibilité de s'entendre avec eux sur le montant de leurs honoraires et sont rémunérés par une union mutualiste, selon un barème préalablement établi, non en fonction du nombre d'actes qu'ils accomplissent, mais d'après le nombre de vacations -de deux heures chacune- qu'ils fournissent à l'établissement. Il en est de même des rémunérations versées aux remplaçants desdits praticiens qui sont soumis, à tous égards, aux mêmes liens de subordination (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 69412, RJCD, 1ère partie, p. 78) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_medecins_et_chirurgie_052"">- aux médecins et chirurgiens-dentistes d'une fédération mutualiste qui, tout en conservant leur indépendance professionnelle, apportent une collaboration régulière, sont tenus d'observer des horaires fixes et de justifier leur absence, n'ont ni le libre choix des malades, ni la possibilité de s'entendre avec eux sur le montant de leurs honoraires, exercent leur activité dans les locaux de la fédération et utilisent obligatoirement les installations ainsi que le personnel qui y sont affectés (CE, arrêt du 8 mai 1967, req. n° 59397, RJCD, 1ère partie, p. 124) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_medecins_et_chirurgie_053"">- aux médecins et chirurgiens recrutés et nommés en qualité de chef de service, de médecin adjoint ou d'assistant par un établissement hospitalier privé auquel ils apportent une collaboration régulière, qui se trouvent vis-à-vis de ce dernier dans une situation de subordination, encore qu'ils disposent de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, dès lors qu'ils sont intégrés dans une hiérarchie, soumis à des horaires de travail et qu'ils dispensent leurs soins dans les locaux dudit hôpital avec l'assistance du personnel et au moyen du matériel de l'établissement. La rémunération qui leur est attribuée à l'aide d'un fonds constitué par les honoraires reçus par l'hôpital et sur lequel il est prélevé une part importante pour les frais de gestion a, dès lors, le caractère de traitements et salaires, quelles que soient à cet égard les décisions des juridictions compétentes en matière de Sécurité sociale au sujet de l'affiliation de médecins d'établissements de soins privés au régime général de Sécurité sociale, lesquels ne concernent d'ailleurs pas l'hôpital dont il s'agit (CE, arrêt du 17 mars 1971, req. n° 79727, RJ, n° III, p. 222).</p> <h1 id=""XI._Medecins_membres_des_co_110"">XI. Médecins membres des commissions médicales des permis de conduire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_vertu_dun_arret_du_Conse_055"">En vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 avril 1981 req. n° 25248, les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_medecins_dont_il_sagi_056"">- les médecins dont il s'agit sont tenus à des obligations de service nettement définies ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_particulier,_astreints_057"">- en particulier, astreints à un horaire impératif, ils doivent accomplir leur tâche dans des locaux qui leur sont assignés, avec l'assistance d'un personnel et en usant d'un matériel qui leur sont fournis ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ils_nont_ni_le_choix_des__058"">- ils n'ont ni le choix des personnes examinées, ni celui du montant des honoraires, fixés par arrêté préfectoral et soumis à un prélèvement forfaitaire à titre de participation aux frais de fonctionnement des commissions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_en_a_con_059"">La Haute Assemblée en a conclu que, dans ces conditions et alors même que ces médecins disposent, pour leur activité proprement médicale, de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, ils doivent être regardés comme placés vis-à-vis de l'État dans une situation de subordination caractérisant le contrat de louage de services. L'État, représenté par les services préfectoraux, est donc l'employeur des médecins concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medecins_membres_des_co_060"">Les médecins membres des commissions médicales des permis de conduire sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour les rémunérations correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_ne_sapplique_quau_061"">Ce régime ne s'applique qu'aux médecins qui exercent leur activité dans des conditions identiques à celles sur lesquelles le Conseil d'État a été amené à se prononcer. C'est ainsi que les médecins membres des commissions médicales des permis de conduire qui reçoivent les candidats au permis de conduire et les conducteurs <strong>dans leur propre cabinet, sur rendez-vous ou en consultation</strong>, exercent une activité libérale. Ils sont donc, à ce titre, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'à la contribution économique territoriale.</p> <h1 id=""XII._Medecins_membres_des_e_111"">XII. Médecins membres des équipes techniques des CDAPH</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_063"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rappelée ci-dessus, le régime fiscal des rémunérations perçues par les médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises dépend des conditions de droit et de fait dans lesquelles les intéressés exercent leur activité. Les médecins membres des équipes techniques des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (<strong>CDAPH</strong>), sont placés vis-à-vis de ces commissions dans la situation de véritables salariés. Dès lors, les rémunérations que ces médecins perçoivent pour leur participation aux réunions de travail de l'équipe technique fonctionnant conformément aux dispositions précitées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Les_CDAPH_ont_et_064""><strong>Remarque :</strong> Les CDAPH ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Prévues à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles, elles sont régies par les articles L241-5 et suivants de ce code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_065"">Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux spécialistes extérieurs à l'équipe technique auxquels il peut être fait appel cf. RM Decagny, n° 32092, JO Déb. AN du 13 mai 1996 :</p> <p class=""qe-western"" id=""Question_N° : 32092_066""><strong>Question N° : 32092</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_de_la_QUESTION :_067""><strong>Texte de la QUESTION :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Quel_est_le_mode_dimpositio_068"">Quel est le mode d'imposition lié à l'activité que les médecins exercent au sein de la Cotorep ? En effet, ceux-ci établissent des expertises dans un lieu qui leur est imposé, à une date imposée et sur des personnes qu'ils ne choisissent pas. Il est demandé de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable d'assimiler, au regard de l'impôt, cette activité à une activité salariée, comme celle de leurs confrères qui exercent dans le cadre de l'aptitude au permis de conduire.</p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_de_la_REPONSE :_069""><strong>Texte de la REPONSE :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_070"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le régime fiscal des rémunérations perçues par les médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises dépend des conditions de droit et de fait dans lesquelles les intéressés exercent leur activité. Les médecins membres des équipes techniques des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, sont placés vis-à-vis de ces commissions dans la situation de véritables salariés. Dès lors, les rémunérations que ces médecins perçoivent pour leur participation aux réunions de travail de l'équipe technique fonctionnant conformément aux dispositions précitées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux spécialistes extérieurs à l'équipe technique auxquels il peut être fait appel.</p> <h1 id=""XIII._Honoraires_retrocedes_112"">XIII. Honoraires rétrocédés par un médecin à un étudiant en médecine ou à un médecin non installé qui assure son remplacement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_072"">Le régime fiscal applicable aux sommes versées par les médecins aux étudiants en médecine ou aux médecins non installés qui assurent leur remplacement dépend des conditions dans lesquelles les bénéficiaires de ces sommes exercent leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_eu_egard_aux_convention_073"">Si, eu égard aux conventions intervenues, ceux-ci ne se trouvent pas placés, en droit ou en fait, dans un état de subordination vis-à-vis des médecins dont ils assurent le remplacement, les sommes qu'ils reçoivent doivent être regardées comme des revenus de nature non commerciale. Dans le cas contraire, les rémunérations reçues par les intéressés doivent être considérées comme relevant de la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_nature_ju_074"">Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a d'ailleurs pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art et que les règles de la déontologie lui reconnaissent n'étant nullement incompatible avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver.</p> <h1 id=""XIV._Dirigeants_et_administ_113"">XIV. Dirigeants et administrateurs d'organismes agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_allouees__076"">Les rémunérations allouées aux dirigeants et administrateurs d'organismes agricoles (coopératives agricoles, caisses régionales de crédit agricole, associations professionnelles agricoles) en contrepartie des fonctions qu'ils exercent relèvent de la catégorie des traitements et salaires.</p> <h1 id=""XV._Nu-proprietaire_de_part_114"">XV. Nu-propriétaire de parts d'une société en nom collectif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_077"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_p_078"">Les rémunérations versées par une société en nom collectif à un nu-propriétaire de parts peuvent être déduites des bénéfices sociaux et imposées au nom de l'intéressé dans la catégorie des traitements et salaires à la condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nu-proprietaire_ne_soi_079"">- le nu-propriétaire ne soit pas associé, en fait, à l'exploitation du fonds social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_versees_080"">- les rémunérations versées correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère exagéré.</p> <h1 id=""XVI._Employes_temporaires_d_115"">XVI. Employés temporaires des bureaux auxiliaires du « Pari mutuel urbain »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bureaux_auxiliaires_du__082"">Les bureaux auxiliaires du « Pari mutuel urbain » (très souvent gérés par des cafés ou des bureaux de tabac) enregistrent les paris. Ils utilisent fréquemment le concours de personnes qui travaillent quelques heures, chaque jour de courses. Ces personnes, recrutées dans les mêmes conditions que les autres employés salariés de l'établissement gestionnaire, sont tenues de respecter un horaire de travail et ne jouissent d'aucune liberté dans l'exercice de leurs fonctions. Elles se trouvent placées ainsi vis-à-vis du titulaire du bureau auxiliaire dans l'état de subordination qui caractérise l'activité salariée. Leur rémunération a donc le caractère d'un salaire.</p> <h1 id=""XVII._Pharmaciens_gerant_le_116"">XVII. Pharmaciens gérant les pharmacies des établissements hospitaliers ou cliniques privées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret_du_4 juillet _084"">Dans un arrêt du 4 juillet 1973 (req. n° 87349, RJ n° III, p. 117), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un lien de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.</p> <h1 id=""XVIII._Professeur_donnant_d_117"">XVIII. Professeur donnant des leçons particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_085"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_086"">Les rémunérations perçues par les membres de l'enseignement, à raison des leçons particulières qu'ils donnent, sont imposables d'après les modalités prévues pour les bénéfices non commerciaux. Toutefois, ces rémunérations doivent être soumises au régime fiscal des traitements et salaires lorsque les intéressés donnent des leçons pour le compte d'un établissement d'enseignement dans des conditions impliquant un état de subordination à l'égard de la direction de cet établissement.</p> <h1 id=""XIX._Recouvrement_deffets_d_118"">XIX. Recouvrement d'effets de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_qui_effectu_088"">Un contribuable qui effectue le recouvrement d'effets de commerce pour le compte de plusieurs établissements de crédit doit être considéré comme un employé salarié lorsque son activité est étroitement limitée par les instructions qu'il reçoit de ces établissements (CE, arrêt du 7 mai 1941, req. n°s 59051, 59420 et 59591, RO, p. 139).</p> <h1 id=""XX._Travaux_decritures_et_d_119"">XX. Travaux d'écritures et de comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_quune_entreprise_090"">Les sommes qu'une entreprise verse à un retraité qu'elle charge de différents travaux d'écritures et de comptabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que le bénéficiaire de ces sommes -bien que n'étant pas tenu à des heures de présence régulières- n'a pas d'autre employeur, n'utilise aucun concours, n'intervient pas dans la défense des intérêts financiers de l'entreprise et travaille dans les bureaux de celle-ci moyennant une rétribution calculée à l'heure (CE, arrêt du 12 février 1964, req. n° 59284, RO, p. 32).</p> <h1 id=""XXI._Travaux_occasionnels_120"">XXI. Travaux occasionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_quun_avoue_verse_092"">Les sommes qu'un avoué verse, en contrepartie de divers travaux occasionnels, à l'un de ses anciens clercs retraité doivent être regardées comme des salaires dès lors que ces travaux sont effectués dans les locaux de l'étude et sous la surveillance de l'officier ministériel et bien que le bénéficiaire de ces sommes ne soit ni tenu à des heures de présence régulières ni lié à son employeur par un contrat écrit (CE, arrêt du 25 juin 1958, req. n° 39732, RO, p. 167).</p> <h1 id=""XXII._Veterinaires_121"">XXII. Vétérinaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_veterinaires_exercent_u_094"">Les vétérinaires exercent une profession libérale et relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (cf.série BNC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_toutefois_differem_095"">Il en va toutefois différemment dans les situations exposées ci-après au B. et au C.</p> <h2 id=""A._Veterinaires_charges_des_20"">A. Vétérinaires chargés des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_096"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L921-11_du_Code r_097""> L'article L921-11 du Code rural et de la pêche maritime assimile à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en contrepartie des actes accomplis : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_des_operati_098"">- dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_des_operati_099"">- dans le cadre des opérations de police sanitaire relatives à ces maladies. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_remunerations_doivent_d_0100"">Ces rémunérations doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et entrent dans le champ d'application de la TVA (cf. série BNC et série TVA).</p> <h2 id=""B._Veterinaires_charges_du__21"">B. Vétérinaires chargés du contrôle de la salubrité des viandes dans les abattoirs municipaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_allouees_par_0102"">Les indemnités allouées par les communes aux vétérinaires chargés du contrôle de la salubrité des viandes sont considérées, sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires, sans distinguer suivant que l'activité qu'elles rémunèrent constitue ou non le prolongement de la profession libérale des intéressés.</p> <h2 id=""C._Inspecteurs_veterinaires_22"">C. Inspecteurs vétérinaires aux frontières, aux bureaux des douanes ou des aéroports pour le contrôle de la salubrité des animaux importés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__0104"">Compte tenu des conditions dans lesquelles les inspecteurs vétérinaires aux frontières apportent leur concours à l'administration pour assurer la visite des animaux importés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont considérées comme des traitements et salaires.</p>

Contenu

CTX - La juridiction gracieuse - Avis de l'agent sur les demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/394-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-40-20120912

1 Après avoir procédé à l'examen de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus, l'agent consigne les résultats de ses constatations dans un rapport circonstancié contenant ses observations et son avis sur le mérite de la demande. Au cas où cette dernière lui paraît susceptible d'être accueillie, il fournit toutes précisions utiles pour permettre d'apprécier si l'atténuation proposée doit revêtir la forme d'une transaction ou d'une remise ou modération. Il indique, en conclusion, le montant des dégrèvements qu'il propose ou celui des sommes qu'il envisage de laisser à la charge du redevable. Il précise, en outre, le cas échéant, les conditions (délais de paiement, etc.) auxquelles devrait, selon lui, être subordonné l'octroi de la transaction ou de la remise ou modération envisagée. 10 Dès qu'il a formulé son avis, l'agent transmet le dossier de la demande, pour décision, au directeur (voir toutefois BOI-CTX-GCX-10-40-20 en ce qui concerne les cas pour lesquels le service instucteur a reçu délégation du pouvoir de statuer).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_procede_a_lexam_01"">Après avoir procédé à l'examen de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus, l'agent consigne les résultats de ses constatations dans un rapport circonstancié contenant ses observations et son avis sur le mérite de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_cette_derniere_lu_02"">Au cas où cette dernière lui paraît susceptible d'être accueillie, il fournit toutes précisions utiles pour permettre d'apprécier si l'atténuation proposée doit revêtir la forme d'une transaction ou d'une remise ou modération. Il indique, en conclusion, le montant des dégrèvements qu'il propose ou celui des sommes qu'il envisage de laisser à la charge du redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise,_en_outre,_le_ca_03"">Il précise, en outre, le cas échéant, les conditions (délais de paiement, etc.) auxquelles devrait, selon lui, être subordonné l'octroi de la transaction ou de la remise ou modération envisagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_quil_a_formule_son_avis_05"">Dès qu'il a formulé son avis, l'agent transmet le dossier de la demande, pour décision, au directeur (voir toutefois BOI-CTX-GCX-10-40-20 en ce qui concerne les cas pour lesquels le service instucteur a reçu délégation du pouvoir de statuer).</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Définition des biens imposables

2015-12-02

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3966-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-10-20151202

1 Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382 du CGI, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. 10 Dans la présente section seront abordées successivement : - les immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10-10) ; - les Immobilisations exonérées (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1467_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 146_01"">Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382 du CGI, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_section_s_03"">Dans la présente section seront abordées successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immobilisations_corp_04"">- les immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_Immobilisations_exon_05"">- les Immobilisations exonérées (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-10-20).</p> </blockquote>

Contenu

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Modalités d'imposition des salariés qui viennent temporairement de l'étranger en France pour travailler notamment auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique

2012-09-12

SJ

RES

BOI-SJ-RES-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4008-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-30-40-20120912

I. Personnes concernées 1 Il s'agit de personnels qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : - ne pas avoir été domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI ou des conventions fiscales l'année précédant la date de leur arrivée en France pour exercer leur activité professionnelle ; - être employé en France pour une durée n'excédant pas six ans en qualité de salarié dans les quartiers généraux ou les centres de logistique de groupes internationaux (cf. respectivement  BOI-SJ-RES-30-10 et BOI-SJ-RES-30-20). 10 Par ailleurs, le transfert auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique de personnels déjà employés en France ne rentre pas dans les prévisions du régime spécial décrit ci-après. II. Régime fiscal des indemnités perçues par ces salariés Ce régime se présente comme suit : A. Indemnités et remboursements de frais exonérés de toute imposition 20 Les indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81-1°), sont exonérés : - voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ; - frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France ; - frais de garde-meuble dans le pays d'origine ; - frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France ; - location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas ; - frais de scolarité des enfants fiscalement à charge. Il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère ; - cours de français pour le salarié détaché et sa famille ; - voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ; - voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents ; - voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ; - frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement, pour le salarié détaché et sa famille ; - loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire. La double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois ; - frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ; - frais de dédouanement et droits de douane ; - frais d'obtention du permis de conduire français ; - frais de conversion technique des véhicules ; - frais de carte grise ; - remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation). 30 En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) chaque fois qu'elles remplissent les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale. 40 En revanche, ils doivent être ajoutés à la rémunération imposable de leurs bénéficiaires dans l'hypothèse où ces derniers opteraient pour la déduction des frais réels ou, le cas échéant, pour l'application d'une déduction forfaitaire supplémentaire. B. Indemnités et remboursements de frais qui peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun soit à un régime fiscal simplifié 50 Les indemnités ou remboursements de frais visés ci-après peuvent être soumis à un régime spécial simplifié sur demande du quartier général ou du centre de logistique. Celui-ci acquitte alors un impôt calculé au taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 219-I du CGI à raison des sommes en cause. Il convient, le cas échéant, d'appliquer la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC dudit code. Ce régime est susceptible de s'appliquer aux personnels qui remplissent les conditions visées aux numéros 1 et 10 et qui en outre n'ont pas été domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code ou des conventions fiscales durant une période minimale de cinq années civiles consécutives avant la date de leur arrivée en France pour exercer leur activité professionnelle. Ces sommes sont rattachées aux résultats de l'exercice en cours au moment de leur paiement. 60 Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés ci-dessus, ces sommes n'ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n'a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur l'état D.A.D.S. 1 pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt : rémunérations annuelles ». 70 Par ailleurs, ces indemnités et remboursements de frais ne sont pas pris en considération pour le calcul de la taxe sur les salaires et de la participation des salariés. 80 En revanche, comme les indemnités et remboursements visés aux nos 20 et 130, ils demeurent inclus dans les charges à prendre en compte pour effectuer le calcul du bénéfice imposable du quartier général ou du centre logistique. Par ailleurs, les indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales. Le quartier général doit être en mesure de justifier de la réalité des frais engagés par les salariés détachés et couverts par ces indemnités et remboursements. 90 Les sommes concernées couvrent deux rubriques : - remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France, sous réserve que les montants en cause ne soient pas excessifs au regard de la situation des intéressés et qu'il soit justifié du surcoût ; - remboursement de l'excédent d'impôt et de cotisations de sécurité sociale correspondant à des régimes obligatoires par rapport à ceux qui auraient été payés dans le pays d'origine. Ces excédents doivent bien entendu être justifiés. 100 L'excédent d'impôt est limité à la différence entre : - l'impôt sur le revenu acquitté en France par le salarié en raison des éléments de la rémunération globale imposés selon le droit commun (c'est-à-dire à l'exclusion des indemnités visées au n° 20 et des indemnités visées au présent paragraphe pour lesquelles le quartier général acquitte l'impôt sur les sociétés) ; - et l'impôt sur le revenu qu'il aurait payé dans son pays d'origine sur la rémunération de base augmentée des avantages éventuels indépendants de l'expatriation. 110 Quant aux suppléments de cotisations de sécurité sociale, il conviendra de ne retenir que les cotisations supplémentaires correspondant à des régimes obligatoires. 120 Les demandes de renseignements en vue de bénéficier de ce régime sont à formuler auprès de la direction des grandes entreprises (DGE), division IV, affaires juridiques, 8 rue Courtois, 93505 Pantin Cedex. C. Indemnités et remboursements de frais assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun 130 Il s'agit de l'ensemble des indemnités et remboursements de frais qui ne sont ni exonérés de toute imposition, ni soumis au régime spécial visé aux nos 50 à 120. Sont notamment concernés : - les indemnités dites d'expatriation, à l'exception du remboursement du surcoût du logement admis au régime spécial ; - le remboursement des frais personnels (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l'appartement, etc...) ; - les frais d'aménagement d'appartement et d'achat de matériel électro-ménager ; - l'indemnité d'achat de véhicule automobile ; - la perte subie lors de la revente du véhicule automobile. 140 Ces indemnités et remboursements de dépenses d'ordre personnel sont traités à tous égards comme des suppléments de salaires. D. Salariés qui viennent travailler temporairement de l'étranger en France auprès d'employeurs de toute nature Les salariés employés par une entité (établissement, société,...) qui ne constitue ni un quartier général, ni un centre de logistique, tels que respectivement définis aux BOI-SJ-RES-30-10 et BOI-SJ-RES-30-20, peuvent bénéficier de l'exonération des indemnités et remboursements s'ils remplissent par ailleurs les conditions définies aux nos 1 et 10. 150 En revanche, les indemnités et remboursements visés au n° 90 comme ceux visés au n° 130 sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. III. Imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune A. Règles applicables en l'absence de convention fiscale 160 Pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune est général. Il comprend tous les biens possédés, meubles ou immeubles, qu'ils soient français ou étrangers. 170 La double imposition qui résulte de l'absence de conventions internationales couvrant l'impôt de solidarité sur la fortune est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France à raison des biens meubles et immeubles situés hors de France, des impôts sur la fortune acquittés, le cas échéant, hors de France sur ces mêmes biens conformément aux règles exposées au BOI-PAT-ISF . B. Règles applicables en présence d'une convention fiscale 180 Les règles applicables en présence d'une convention fiscale sont exposées au BOI-INT-CVB auquel il convient de se reporter.

<h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_personnels_qui__01"">Il s'agit de personnels qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_domicili_02"">- ne pas avoir été domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI ou des conventions fiscales l'année précédant la date de leur arrivée en France pour exercer leur activité professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_employe_en_France_po_03"">- être employé en France pour une durée n'excédant pas six ans en qualité de salarié dans les quartiers généraux ou les centres de logistique de groupes internationaux (cf. respectivement  BOI-SJ-RES-30-10 et BOI-SJ-RES-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_transfert__05"">Par ailleurs, le transfert auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique de personnels déjà employés en France ne rentre pas dans les prévisions du régime spécial décrit ci-après.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_indemnite_11"">II. Régime fiscal des indemnités perçues par ces salariés</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_se_presente_comme_06"">Ce régime se présente comme suit :</p> <h2 id=""Indemnites_et_remboursement_20"">A. Indemnités et remboursements de frais exonérés de toute imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_rembourse_08"">Les indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81-1°), sont exonérés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_de_reconnaissance__09"">- voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_dagence_occasionnes_010"">- frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_garde-meuble_dan_011"">- frais de garde-meuble dans le pays d'origine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_demenagement_et__012"">- frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_de_voiture_a_lar_013"">- location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_scolarite_des_en_014"">- frais de scolarité des enfants fiscalement à charge. Il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cours_de_francais_pour_le_015"">- cours de français pour le salarié détaché et sa famille ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_annuel_(aller-reto_016"">- voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_annuel_(aller-reto_017"">- voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_durgence_vers_le_p_018"">- voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_sejour_(a_lhotel_019"">- frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement, pour le salarié détaché et sa famille ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loyer_supplementaire_even_020"">- loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire. La double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_gardiennage_de_l_021"">- frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_dedouanement_et__022"">- frais de dédouanement et droits de douane ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_dobtention_du_permi_023"">- frais d'obtention du permis de conduire français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_conversion_techn_024"">- frais de conversion technique des véhicules ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_carte_grise ;_025"">- frais de carte grise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remboursement_des_honorai_026"">- remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_indemnites_et_028"">En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) chaque fois qu'elles remplissent les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_doivent_et_030"">En revanche, ils doivent être ajoutés à la rémunération imposable de leurs bénéficiaires dans l'hypothèse où ces derniers opteraient pour la déduction des frais réels ou, le cas échéant, pour l'application d'une déduction forfaitaire supplémentaire.</p> <h2 id=""Indemnites_et_remboursement_21"">B. Indemnités et remboursements de frais qui peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun soit à un régime fiscal simplifié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_ou_rembourse_032"">Les indemnités ou remboursements de frais visés ci-après peuvent être soumis à un régime spécial simplifié sur demande du quartier général ou du centre de logistique. Celui-ci acquitte alors un impôt calculé au taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 219-I du CGI à raison des sommes en cause. Il convient, le cas échéant, d'appliquer la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC dudit code. Ce régime est susceptible de s'appliquer aux personnels qui remplissent les conditions visées aux numéros 1 et 10 et qui en outre n'ont pas été domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code ou des conventions fiscales durant une période minimale de cinq années civiles consécutives avant la date de leur arrivée en France pour exercer leur activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_sont_rattachees__033"">Ces sommes sont rattachées aux résultats de l'exercice en cours au moment de leur paiement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_quartier_general_035"">Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés ci-dessus, ces sommes n'ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n'a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur l'état D.A.D.S. 1 pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt : rémunérations annuelles ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_indemnite_037"">Par ailleurs, ces indemnités et remboursements de frais ne sont pas pris en considération pour le calcul de la taxe sur les salaires et de la participation des salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_comme_les_inde_039"">En revanche, comme les indemnités et remboursements visés aux nos 20 et 130, ils demeurent inclus dans les charges à prendre en compte pour effectuer le calcul du bénéfice imposable du quartier général ou du centre logistique. Par ailleurs, les indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales. Le quartier général doit être en mesure de justifier de la réalité des frais engagés par les salariés détachés et couverts par ces indemnités et remboursements. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_concernees_couvr_041"">Les sommes concernées couvrent deux rubriques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remboursement_du_surcout__042"">- remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France, sous réserve que les montants en cause ne soient pas excessifs au regard de la situation des intéressés et qu'il soit justifié du surcoût ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remboursement_de_lexceden_043"">- remboursement de l'excédent d'impôt et de cotisations de sécurité sociale correspondant à des régimes obligatoires par rapport à ceux qui auraient été payés dans le pays d'origine. Ces excédents doivent bien entendu être justifiés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_dimpot_est_limite_045"">L'excédent d'impôt est limité à la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_acqu_046"">- l'impôt sur le revenu acquitté en France par le salarié en raison des éléments de la rémunération globale imposés selon le droit commun (c'est-à-dire à l'exclusion des indemnités visées au n° 20 et des indemnités visées au présent paragraphe pour lesquelles le quartier général acquitte l'impôt sur les sociétés) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_limpot_sur_le_revenu_q_047"">- et l'impôt sur le revenu qu'il aurait payé dans son pays d'origine sur la rémunération de base augmentée des avantages éventuels indépendants de l'expatriation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_supplements_de_co_049"">Quant aux suppléments de cotisations de sécurité sociale, il conviendra de ne retenir que les cotisations supplémentaires correspondant à des régimes obligatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_renseigneme_051"">Les demandes de renseignements en vue de bénéficier de ce régime sont à formuler auprès de la direction des grandes entreprises (DGE), division IV, affaires juridiques, 8 rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.</p> <h2 id=""Indemnites_et_remboursement_22"">C. Indemnités et remboursements de frais assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_i_053"">Il s'agit de l'ensemble des indemnités et remboursements de frais qui ne sont ni exonérés de toute imposition, ni soumis au régime spécial visé aux nos 50 à 120.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes :_054"">Sont notamment concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_dites_dexp_055"">- les indemnités dites d'expatriation, à l'exception du remboursement du surcoût du logement admis au régime spécial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_des_frai_056"">- le remboursement des frais personnels (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l'appartement, etc...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_damenagement_da_057"">- les frais d'aménagement d'appartement et d'achat de matériel électro-ménager ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_dachat_de_vehi_058"">- l'indemnité d'achat de véhicule automobile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perte_subie_lors_de_la_059"">- la perte subie lors de la revente du véhicule automobile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_et_rembourse_061"">Ces indemnités et remboursements de dépenses d'ordre personnel sont traités à tous égards comme des suppléments de salaires.</p> <h2 id=""Salaries_qui_viennent_trava_23"">D. Salariés qui viennent travailler temporairement de l'étranger en France auprès d'employeurs de toute nature</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_employes_par_u_062"">Les salariés employés par une entité (établissement, société,...) qui ne constitue ni un quartier général, ni un centre de logistique, tels que respectivement définis aux BOI-SJ-RES-30-10 et BOI-SJ-RES-30-20, peuvent bénéficier de l'exonération des indemnités et remboursements s'ils remplissent par ailleurs les conditions définies aux nos 1 et 10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_indemnites_064"">En revanche, les indemnités et remboursements visés au n° 90 comme ceux visés au n° 130 sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.</p> <h1 id=""Imposition_a_limpot_de_soli_12"">III. Imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune</h1> <h2 id=""Regles_applicables_en_labse_24"">A. Règles applicables en l'absence de convention fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_redevables_domicil_066"">Pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune est général. Il comprend tous les biens possédés, meubles ou immeubles, qu'ils soient français ou étrangers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_qui_re_068"">La double imposition qui résulte de l'absence de conventions internationales couvrant l'impôt de solidarité sur la fortune est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France à raison des biens meubles et immeubles situés hors de France, des impôts sur la fortune acquittés, le cas échéant, hors de France sur ces mêmes biens conformément aux règles exposées au BOI-PAT-ISF .</p> <h2 id=""Regles_applicables_en_prese_25"">B. Règles applicables en présence d'une convention fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_p_070"">Les règles applicables en présence d'une convention fiscale sont exposées au BOI-INT-CVB auquel il convient de se reporter.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Règles d'évaluation

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4029-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-30-20-20121210

1 Conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers ordinaires est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : - pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; - pour les biens loués à des conditions de prix anormales, occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison et, à défaut, par voie d'appréciation directe. 10 Par ailleurs, certains biens et équipements peuvent faire l'objet d'une réduction de la valeur locative. I. Évaluation au moyen de baux écrits ou de déclarations de locations verbales 20 En application des dispositions du 1° de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers donnés en location à des conditions de prix normales est celle qui ressort de cette location. Pour la détermination de cette valeur locative, on se conforme aux règles exposées ci-avant touchant la définition de la valeur locative, l'élimination des conventions anormales et les corrections qu'il convient d'apporter, en plus ou en moins, aux prix stipulés dans les baux, pour dégager une valeur locative normale. II. Évaluation par comparaison 30 En application du 2° de l'article 1498 du CGI, La valeur locative des biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, est déterminée par comparaison. À défaut d'actes de location à des conditions de prix normales, le système de la comparaison doit être employé de préférence à celui de l'estimation directe, toutes les fois qu'il est possible de l'utiliser et alors même qu'en fait on ne pourrait l'appliquer qu'à une partie du local à évaluer. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à une propriété ou fraction de propriété donnée une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée, sur le procès-verbal des opérations de révision de la commune, pour d'autres immeubles de même nature pris comme types (au cas particulier, le terme « immeuble » désigne donc aussi bien un local, une construction entière ou un terrain affecté à usage commercial). Cette valeur est égale à celle que comporterait l'immeuble envisagé s'il faisait lui-même l'objet d'un contrat de location à des conditions de prix normales. Les immeubles-types utilisés à cet effet sont choisis parmi les immeubles de la commune les plus remarquables du point de vue de la comparaison à effectuer. Ces types doivent correspondre, autant que possible, à toutes les catégories dans lesquelles peuvent être rangés les immeubles de la commune au regard de l'affectation, de la situation, de la nature de la construction, de son importance, de son état d'entretien et de son aménagement. La valeur locative cadastrale des types choisis est déterminée : - soit en partant du bail en cours à la date de référence (1er janvier 1970) lorsque l'immeuble-type était loué à cette date à des conditions de prix normales ; - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec les loyers d'immeubles similaires situés dans la commune même ou, à défaut, dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette même date de locations normales et récentes. III. Évaluation par voie d'appréciation directe 40 Lorsque les moyens d'évaluation examinés ci-dessus (cf. § I et II) font défaut, la valeur locative cadastrale est déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, 3°), c'est-à-dire selon une méthode d'évaluation comportant deux opérations distinctes : - d'une part l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble à la date de référence ; - d'autre part, la détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour obtenir la valeur locative.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers ordinaires est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_donnes_en__02"">- pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_loues_a_de_03"">- pour les biens loués à des conditions de prix anormales, occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison et, à défaut, par voie d'appréciation directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_bien_05"">Par ailleurs, certains biens et équipements peuvent faire l'objet d'une réduction de la valeur locative.</p> <h1 id=""Evaluation_au_moyen_de_baux_10"">I. Évaluation au moyen de baux écrits ou de déclarations de locations verbales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_07"">En application des dispositions du 1° de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers donnés en location à des conditions de prix normales est celle qui ressort de cette location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_08"">Pour la détermination de cette valeur locative, on se conforme aux règles exposées ci-avant touchant la définition de la valeur locative, l'élimination des conventions anormales et les corrections qu'il convient d'apporter, en plus ou en moins, aux prix stipulés dans les baux, pour dégager une valeur locative normale.</p> <h1 id=""Evaluation_par_comparaison_11"">II. Évaluation par comparaison</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _010"">En application du 2° de l'article 1498 du CGI, La valeur locative des biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, est déterminée par comparaison. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_de_location_011"">À défaut d'actes de location à des conditions de prix normales, le système de la comparaison doit être employé de préférence à celui de l'estimation directe, toutes les fois qu'il est possible de l'utiliser et alors même qu'en fait on ne pourrait l'appliquer qu'à une partie du local à évaluer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_par_comparaison_012"">L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à une propriété ou fraction de propriété donnée une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée, sur le procès-verbal des opérations de révision de la commune, pour d'autres immeubles de même nature pris comme types (au cas particulier, le terme « immeuble » désigne donc aussi bien un local, une construction entière ou un terrain affecté à usage commercial). Cette valeur est égale à celle que comporterait l'immeuble envisagé s'il faisait lui-même l'objet d'un contrat de location à des conditions de prix normales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles-types_utilise_013"">Les immeubles-types utilisés à cet effet sont choisis parmi les immeubles de la commune les plus remarquables du point de vue de la comparaison à effectuer. Ces types doivent correspondre, autant que possible, à toutes les catégories dans lesquelles peuvent être rangés les immeubles de la commune au regard de l'affectation, de la situation, de la nature de la construction, de son importance, de son état d'entretien et de son aménagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_014"">La valeur locative cadastrale des types choisis est déterminée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_partant_du_bail_e_015"">- soit en partant du bail en cours à la date de référence (1er janvier 1970) lorsque l'immeuble-type était loué à cette date à des conditions de prix normales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_dans_le_cas_contrai_016"">- soit, dans le cas contraire, par comparaison avec les loyers d'immeubles similaires situés dans la commune même ou, à défaut, dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette même date de locations normales et récentes.</p> <h1 id=""Evaluation_par_voie_dapprec_12"">III. Évaluation par voie d'appréciation directe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_moyens_devaluat_018"">Lorsque les moyens d'évaluation examinés ci-dessus (cf. § I et II) font défaut, la valeur locative cadastrale est déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, 3°), c'est-à-dire selon une méthode d'évaluation comportant deux opérations distinctes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_lestimation_de__019"">- d'une part l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble à la date de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_determina_020"">- d'autre part, la détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour obtenir la valeur locative.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération

2019-07-03

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4125-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20190703

1 Conformément au I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements existant au 1er janvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse (soit le 2 avril 2006). La durée de l'exonération est de cinq ans. Les changements d'exploitant réalisés depuis le 1er janvier 2002 dans les ZFU au cours d'une période d'exonération ne bénéficient de l'exonération que pour la période restant à courir. Les établissements existant dans les ZFU de seconde génération au 1er janvier 2004 ou y ayant réalisé, entre cette date et le 2 avril 2006, une opération ouvrant droit à exonération (création ou extension d'établissement) bénéficient d'une sortie sur trois ans de ce régime d'exonération par application, à l'issue de la période d'exonération, d'un abattement annuel décroissant sur la base nette imposable. Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, la durée de cet abattement est portée à neuf ans pour leurs établissements bénéficiant du régime d'exonération propre aux ZFU de seconde génération. 10 Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année 2004 n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 5 millions d'euros. Pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d'euros et s'apprécient, en cas de création de l'entreprise postérieure au 1er janvier 2004, sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du CGI. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises. Pour les établissements existants au 1er janvier 2004 mentionnés au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 2003. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 20 Le régime d'exonération et d'abattement prévu au I quinquies de l'article 1466 A du CGI n'est plus applicable aux opérations intervenues dans les ZFU de seconde génération à compter du 3 avril 2006 mais continue de s'appliquer jusqu'à son terme pour les opérations réalisées antérieurement. 30 Le point 5.3.2 de l'article 2 de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint. Ainsi, l’exonération et l'abattement de taxe professionnelle prévus par le I quinquies de l'article 1466 A du CGI, qui ne sont pas applicables en matière de CFE, sont maintenus pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites. 40 Il convient de distinguer selon que les établissements ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle : - soit au titre de la part perçue par une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre : ils bénéficient de l'exonération ou de l'abattement pour la durée restant à courir ; - soit au titre de la seule part perçue par un département ou par une région : ils ne bénéficient pas de l'exonération ou de l'abattement pour la durée restant à courir. I. Conditions d’application de l’exonération ou de l'abattement A. Maintien et portée du dispositif 50 Les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus par le I quinquies de l'article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009 sont les suivantes : - l'établissement concerné doit avoir commencé à en bénéficier au plus tard au titre de l’année d’imposition 2009 ; - les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds [I-A § 70]). Si les conditions pour l’application de ces dispositifs sont modifiées à compter de 2010, les nouvelles conditions n’emporteront pas de conséquence sur ces exonérations ou abattements en cours. La durée restant à courir s'entend de la durée d'exonération ou d'abattement prévue par la loi selon ses dispositions en vigueur au 31 décembre 2009. 60 Il convient donc de figer la situation qui était celle applicable en 2009, selon que l’établissement était exonéré ou bénéficiait d'un abattement de taxe professionnelle pour la part communale ou non. Exemple : Une entreprise à établissement unique bénéficie de l’exonération de taxe professionnelle depuis 2006 pour la part revenant à la commune. Cette exonération est prévue pour une durée de 5 ans. Dès lors que les conditions prévues par la loi en 2009 continuent d’être satisfaites jusqu’au terme des cinq années (jusqu’en 2010), l’établissement pourra bénéficier de l’exonération de CFE. 70 L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique selon le plafond défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50. Ce montant est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac. B. Extinction progressive du régime “ZFU de seconde génération” 80 Seuls les établissements suivants restent soumis au régime "ZFU de seconde génération" : - les établissements existant au 1er janvier 2004, pour lesquels l'exonération a pris fin en 2008 ; - les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006. 90 Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, à l'exonération. Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I quinquies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant. 100 Lorsque toutes les conditions sont remplies, les établissements ayant réalisé, jusqu'au 2 avril 2006, dans les ZFU de seconde génération, une opération susceptible d'ouvrir droit à l'exonération bénéficient de cette exonération jusqu'à son terme s’ils n’ont pas opté pour le bénéfice de l’exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI dans les délais requis. Il en est notamment ainsi pour les opérations n’ouvrant pas droit à une nouvelle période d'exonération qu’ils réalisent en cours d’exonération. Ainsi, l'exonération prévue au I quinquies de l'article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une de cinq années de cette période d'exonération. II. Modalités d’application de l’exonération 110 Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au II § 120 à 130) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées aux II-A et B § 120 et suivants. A. Établissements existant au 1er janvier 2004 120 Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2004, à des opérations ouvrant droit à une exonération prévue aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI, ces établissements sont exonérés pour cinq ans, de 2004 à 2008, dans la limite de 331 416 € (montant pour 2005, revalorisé chaque année, en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE, pour l'année de référence), sous réserve toutefois des dispositions du III-A-1 § 190. 130 Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2003 et celles auxquelles ils procèdent en 2004, 2005 et 2006 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2005, 2006, 2007 et 2008) jusqu'en 2008 (compte tenu du principe du a du II de l'article 1466 A du CGI, selon lequel deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément), sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l’établissement. 140 Les extensions réalisées à compter de 2007 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au II-B § 170. B. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2004 150 Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l’extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2004. 160 En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, si les autres conditions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l’exonération en cours n’est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le précédent exploitant. 170 L'exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une des cinq années de cette période d'exonération (I-B § 100). L’exonération bénéficiera aux augmentations de base constatées pendant la période d’exonération y compris lorsqu’elles seront constatées après 2008 en ZFU. III. Articulation des différents régimes d'exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) 180 Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III § 150 à 180) conservent leur portée sous réserve des précisions portées aux III-A et B § 190 et suivants. A. Exonérations prévues au I de l'article 1466 A du CGI 1. Établissements existant au 1er janvier 2004 190 Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2004 des exonérations prévues aux I et I bis de l'article 1466 A du CGI, ou encore de la sortie progressive d’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de seconde génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures. 2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2004 200 L’exonération de droit prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prévaut, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS). 210 Les établissements implantés dans une ZFU de seconde génération qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d’activité, chiffre d’affaires, etc.) pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à cent cinquante, sur délibération, de l'exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI (régime ZUS) lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à cette exonération. B. Autres exonérations de taxe professionnelle (puis de CFE) 220 Il convient de se reporter au I-B § 370 à 385 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10.  (230 - 235) C. Respect des règles communautaires de cumul d’aides 240 Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. IV. Conditions d'application de l'abattement A. Établissements visés 250 Sont concernés par la sortie progressive de l’exonération, dès lors qu’ils ont bénéficié des exonérations prévues en ZFU jusqu’à leur terme les établissements existant dans les ZFU de seconde génération au 1er janvier 2004 ou ayant réalisé dans les ZFU de seconde génération entre le 1er janvier 2004 et le 2 avril 2006 une opération ouvrant droit à exonération (création ou extension d’établissement). Les changements d’exploitant dont ces établissements font l’objet au cours d’une des cinq années de la période d’exonération ouvrent également droit à une période de sortie progressive d’exonération. 260 La dernière génération d’établissements concernés sera, en ZFU de seconde génération, celle qui a réalisé entre le 1er janvier 2006 et le 2 avril 2006 une extension ouvrant droit à l’exonération citée au IV-A § 250 : ces établissements parviendront au terme de leur période d’exonération de cinq ans au 31 décembre 2012. B. Modalités d’application de l’abattement 1. Quotité de l’abattement 270 La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ou neuf ans (selon le nombre de salariés), à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. a. Généralité des entreprises 280 Ce pourcentage d’abattement est de : - 60 % la première année ; - 40 % la deuxième année ; - 20 % la troisième année. b. Entreprises de moins de cinq salariés 290 Pour les établissements situés en ZFU et dépendant d’entreprises de moins de cinq salariés, ce pourcentage d’abattement est de : - 60 % les cinq premières années ; - 40 % les sixième et septième années ; - 20 % les huitième et neuvième années. 1° Période à retenir pour apprécier le nombre de salariés 300 La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5° § 400 à 410). Dans la généralité des cas, cette période correspond à la troisième année d’exonération à taux plein. 2° Décompte du nombre de salariés 310 Le décompte des salariés s’opère en retenant tous les salariés employés par l’entreprise au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable. Ainsi, même si l’entreprise ne réalise pas l’ensemble de son activité dans la ZFU, le calcul prend néanmoins en compte l’ensemble de ses salariés. Aucun critère de durée ou de nature du contrat de travail n’est retenu. Ainsi, sont pris en compte les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la durée prévue par le contrat pour ces derniers, ou encore que le contrat comprenne ou non un terme précis ou une durée exacte (exemple : contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent). 320 En revanche, les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires qui n’ont pas la qualité de salarié de l’entreprise utilisatrice, sont écartés du décompte. Il est également admis que soient écartés du décompte les salariés bénéficiaires de contrats aidés par l'État au titre desquels les employeurs concernés bénéficient d’allègements de cotisations sociales. 330 Les salariés saisonniers ou qui ne sont pas à temps complet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. 3° Variation de l’effectif au cours de l’année sur laquelle est appréciée la condition d’effectif 340 Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au IV-B-1-b-2° § 310 à 330. Cette durée est fixée en nombre de semaines couvertes, au cours de l’année considérée, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Toute semaine commencée est comptée pour une semaine entière (l’année civile est donc comptée pour cinquante-trois semaines). Pour l’application de cette règle, les salariés embauchés ou débauchés en cours d’année et ceux employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, obligations militaires, etc.) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié, est inférieure à un cinquième soit, de l’année civile prise en compte pour les salariés employés pendant toute cette année, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (embauche) et la fin de l’année civile considérée ou de celle comprise entre le premier jour de l’année civile considérée et le terme du contrat de travail (départ). 350 Pour satisfaire à la condition d’effectif, la société doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence des salariés inférieur à 265. Exemple : Soit une entreprise employant au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % : - un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent pendant toute l’année ; - deux salariés titulaires d’un contrat de six mois, dont le terme expire respectivement à la fin de la quatorzième et de la vingt-sixième semaine de l’année ; ces contrats ne sont pas renouvelés. L’entreprise embauche deux salariés dont la durée de présence au cours de l’année considérée est respectivement de quarante-trois et vingt-deux semaines. La durée de présence des salariés est égale à 53 + 14 + 26 + 43 + 22 = 158 semaines, soit un total inférieur à 265 semaines au titre de l’année considérée. Cette entreprise remplit donc la condition d’effectif de moins de cinq salariés, lui permettant de bénéficier de l’abattement dégressif au taux de 60 %, 40 % et 20 % respectivement au titre des cinq premières années, de la sixième et septième, huitième et neuvième années qui suivent la période d’exonération. 360 Pour le cas particulier des salariés à temps partiel, le prorata prévu par la législation sociale doit être calculé par rapport à la durée légale du temps de travail ramené à la semaine, soit en pratique trente-cinq heures hebdomadaires. 370 Toutefois, lorsque le secteur d’activité de l’entreprise concernée n’est pas visé par la législation sur la durée légale du temps de travail ramené à trente-cinq heures, elle peut déterminer ce prorata par rapport à la durée légale du temps de travail qui lui est applicable. 4° Non-respect de la condition d’effectif 380 La condition d’effectif doit être respectée au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération. Les entreprises doivent donc employer, au cours de cette année, moins de cinq salariés. 390 Une entreprise qui ne remplit pas cette condition bénéficiera donc de l’abattement dégressif selon les modalités prévues pour les entreprises de cinq salariés et plus, soit respectivement 60 %, 40 % et 20 % au titre des trois années suivant l’exonération. Le respect ultérieur de la condition en cause n’est pas susceptible de permettre de bénéficier de l’abattement dégressif sur les neuf années suivant la période d’exonération. 5° Cas particulier des changements d’exploitant 400 Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux IV-B-1-b-2° et 3° § 310 à 370, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable. 410 La condition relative à l’effectif salarié doit être appréciée au niveau de l’exploitant dont on prend en compte les bases pour cette dernière année d’exonération. Exemple : Un établissement se crée en ZFU le 1er janvier N. L’exonération concerne la période du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14. Dans l’hypothèse où cet établissement est exploité par une nouvelle entreprise de plus de cinq salariés à compter du 1er janvier N+5, date du changement d’exploitant, le décompte de la période d’application des abattements reste inchangé pour le nouvel exploitant, les bases retenues pour l’imposition de l’année N+5 étant celles du prédécesseur. Si le changement d’exploitant a lieu en N+4, le nouvel exploitant bénéficiera de l’abattement pendant trois ans uniquement, les bases retenues pour l’imposition de l’année N+5 étant celles du nouvel exploitant. 2. Cas particulier de la baisse de la base d’imposition 420 En cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application de l’abattement dégressif, l’abattement décroissant ne peut, pour la généralité des entreprises, conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, de 40 % la deuxième, et de 20 % la troisième. 430 Pour les établissements dépendant d’entreprises de moins de cinq salariés, les mêmes règles s’appliquent : le montant de l’abattement est limité les cinq premières années à 60 %, les deux années suivantes à 40 % et les deux dernières années à 20 % de la base effectivement imposable au titre de ces années. 3. Articulation avec les différents régimes d’exonération de taxe professionnelle ou de CFE 440 Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI. Exemple : Une extension intervenue au cours d’une des deux dernières années d’une période d’exonération. 450 Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. a. Ordre d’imputation de l’abattement et des exonérations en cas de cumul 460 Lorsque le dispositif d’abattement dégressif s’applique en même temps qu’un autre régime d’exonération ou de réduction des bases de CFE, l’abattement s’applique à la base résiduelle après application de ces autres régimes mais avant l’abattement dont peuvent bénéficier les diffuseurs de presse. b. Cumul de l’abattement dégressif avec les exonérations prévues aux I, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI 470 Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI. c. Cumul de sorties progressives d’exonération 480 Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une autre période de sortie progressive d’exonération en cours au titre du dispositif ZFU. Exemples : - deux extensions successives dont les périodes d’exonération sont parvenues à leur terme ; - une création suivie d’une extension quatre années plus tard. 490 Pour la limitation prévue au IV-B-2 § 420 et 430 en cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application simultanée des deux abattements dégressifs, le pourcentage d’abattement relatif à la sortie progressive de la dernière période d’exonération est pris en compte. Exemple : Cumul de sorties progressives. Un établissement existant au 1er janvier N en ZFU réalise une extension en N+4. La base exonérée en N+4 (dernière année de la première période d’exonération) s’élève à 120 000 €. La base exonérée en N+10 (dernière année de la seconde période d’exonération au titre de l’extension réalisée en N+4) s’élève à 100 000 €. En N+11, la base d’imposition de l’établissement est de 150 000 €, suite à une cession d’immobilisations intervenue en N+9. La base de l’établissement ne subit pas d’autre évolution. L’entreprise exploitant l’établissement a un effectif de quatre salariés en N+2 et de six en N+8. L’établissement bénéficie : - en N+5, d’un abattement de 72 000 € (60 % de 120 000 €) ; - de N+6 à N+9, d’une exonération de 100 000 € en base et d’un abattement de 72 000 € (60 % de 120 000 €) ; - en N+10, d’une exonération de 100 000 € en base et d’un abattement de 48 000 € (40 % de 120 000 €). En N+11, l’abattement de 108 000 €, somme de l’abattement relatif à la septième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [48 000 € (40 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la première année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [60 000 € (60 % de 100 000)], auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 60 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 90 000 € (soit 60 % de 150 000). En N+12, l’abattement de 64 000 €, somme de l’abattement relatif à la huitième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 € (20 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la seconde année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [40 000 € (40 % de 100 000 € )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 40 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 60 000 € (soit 40 % de 150 000). En N+13, l’abattement de 44 000 €, somme de l’abattement relatif à la neuvième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 € (20 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la troisième année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [20 000 € (20 % de 100 000 € )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 20 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 30 000 € (soit 20 % de 150 000).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I quinquies_01"">Conformément au I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1^erjanvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements existant au 1^erjanvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1^er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse (soit le 2 avril 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lexoneration_es_02"">La durée de l'exonération est de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_dexploitant_03"">Les changements d'exploitant réalisés depuis le 1^er janvier 2002 dans les ZFU au cours d'une période d'exonération ne bénéficient de l'exonération que pour la période restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_existant_04"">Les établissements existant dans les ZFU de seconde génération au 1^er janvier 2004 ou y ayant réalisé, entre cette date et le 2 avril 2006, une opération ouvrant droit à exonération (création ou extension d'établissement) bénéficient d'une sortie sur trois ans de ce régime d'exonération par application, à l'issue de la période d'exonération, d'un abattement annuel décroissant sur la base nette imposable. Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, la durée de cet abattement est portée à neuf ans pour leurs établissements bénéficiant du régime d'exonération propre aux ZFU de seconde génération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_prenant_ef_06"">Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année 2004 n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 5 millions d'euros. Pour les exonérations prenant effet à compter du 1^erjanvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d'euros et s'apprécient, en cas de création de l'entreprise postérieure au 1^erjanvier 2004, sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_ne_sappliq_07"">Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du CGI. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_exi_08"">Pour les établissements existants au 1^erjanvier 2004 mentionnés au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_09"">Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dexoneration_et_d_011"">Le régime d'exonération et d'abattement prévu au I quinquies de l'article 1466 A du CGI n'est plus applicable aux opérations intervenues dans les ZFU de seconde génération à compter du 3 avril 2006 mais continue de s'appliquer jusqu'à son terme pour les opérations réalisées antérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2_de_loi_de_financ_013"">Le point 5.3.2 de l'article 2 de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’exoneration_et lab_014"">Ainsi, l’exonération et l'abattement de taxe professionnelle prévus par le I quinquies de l'article 1466 A du CGI, qui ne sont pas applicables en matière de CFE, sont maintenus pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_016"">Il convient de distinguer selon que les établissements ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_titre_de_la_part__017"">- soit au titre de la part perçue par une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre : ils bénéficient de l'exonération ou de l'abattement pour la durée restant à courir ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_titre_de_la_seule_018"">- soit au titre de la seule part perçue par un département ou par une région : ils ne bénéficient pas de l'exonération ou de l'abattement pour la durée restant à courir.</p> </blockquote> <h1 id=""Conditions_d’application_de_10"">I. Conditions d’application de l’exonération ou de l'abattement</h1> <h2 id=""Maintien_et_portee_du_dispo_20"">A. Maintien et portée du dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_pour_benefic_020"">Les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus par le I quinquies de l'article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009 sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_concerne_d_021"">- l'établissement concerné doit avoir commencé à en bénéficier au plus tard au titre de l’année d’imposition 2009 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_prevues_pa_022"">- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds [<strong>I-A § 70</strong>]).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_pour l’ap_023"">Si les conditions pour l’application de ces dispositifs sont modifiées à compter de 2010, les nouvelles conditions n’emporteront pas de conséquence sur ces exonérations ou abattements en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_restant_a_courir_s_024"">La durée restant à courir s'entend de la durée d'exonération ou d'abattement prévue par la loi selon ses dispositions en vigueur au 31 décembre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_figer_l_026"">Il convient donc de figer la situation qui était celle applicable en 2009, selon que l’établissement était exonéré ou bénéficiait d'un abattement de taxe professionnelle pour la part communale ou non.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_a__027""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise à établissement unique bénéficie de l’exonération de taxe professionnelle depuis 2006 pour la part revenant à la commune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_exoneration_est_prevu_028"">Cette exonération est prévue pour une durée de 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_les_conditions_029"">Dès lors que les conditions prévues par la loi en 2009 continuent d’être satisfaites jusqu’au terme des cinq années (jusqu’en 2010), l’établissement pourra bénéficier de l’exonération de CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_au_I_q_031"">L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique selon le plafond défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_est_actualise_ch_032"">Ce montant est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.</p> <h2 id=""Extinction_progressive_du_r_21"">B. Extinction progressive du régime “ZFU de seconde génération”</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_etablissements_su_034"">Seuls les établissements suivants restent soumis au régime ""ZFU de seconde génération"" :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_exista_035"">- les établissements existant au 1^erjanvier 2004, pour lesquels l'exonération a pris fin en 2008 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_ayant__036"">- les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d'une extension entre le 1^er janvier 2004 et le 2 avril 2006.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_dexploitant_038"">Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, à l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_cas_de_change_039"">Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I quinquies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_toutes_les_conditio_041"">Lorsque toutes les conditions sont remplies, les établissements ayant réalisé, jusqu'au 2 avril 2006, dans les ZFU de seconde génération, une opération susceptible d'ouvrir droit à l'exonération bénéficient de cette exonération jusqu'à son terme s’ils n’ont pas opté pour le bénéfice de l’exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI dans les délais requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_p_042"">Il en est notamment ainsi pour les opérations n’ouvrant pas droit à une nouvelle période d'exonération qu’ils réalisent en cours d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexoneration_prevue__043"">Ainsi, l'exonération prévue au I quinquies de l'article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une de cinq années de cette période d'exonération.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_de__11"">II. Modalités d’application de l’exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__045"">Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au II § 120 à 130) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées aux <strong>II-A et B § 120 et suivants</strong>.</p> <h2 id=""Etablissements_existant_au__22"">A. Établissements existant au 1^er janvier 2004</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__047"">Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1^er janvier 2004, à des opérations ouvrant droit à une exonération prévue aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI, ces établissements sont exonérés pour cinq ans, de 2004 à 2008, dans la limite de 331 416 € (montant pour 2005, revalorisé chaque année, en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE, pour l'année de référence), sous réserve toutefois des dispositions du III-A-1 § 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extensions_auxquelles_i_049"">Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2003 et celles auxquelles ils procèdent en 2004, 2005 et 2006 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2005, 2006, 2007 et 2008) jusqu'en 2008 (compte tenu du principe du a du II de l'article 1466 A du CGI, selon lequel deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément), sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l’établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extensions_realisees_a__051"">Les extensions réalisées à compter de 2007 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au <strong>II-B § 170</strong>.</p> <h2 id=""Creations_et_extensions_det_23"">B. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1^er janvier 2004</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_sont_exo_053"">Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l’extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1^er janvier 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’expl_055"">En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, si les autres conditions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l’exonération en cours n’est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le précédent exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_I_qu_057"">L'exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une des cinq années de cette période d'exonération (I-B § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_beneficiera_a_058"">L’exonération bénéficiera aux augmentations de base constatées pendant la période d’exonération y compris lorsqu’elles seront constatées après 2008 en ZFU.</p> <h1 id=""Articulation_des_differents_12"">III. Articulation des différents régimes d'exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__060"">Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III § 150 à 180) conservent leur portée sous réserve des précisions portées aux <strong>III-A et B § 190 et suivants</strong>.</p> <h2 id=""Exonerations_prevues_aux_I__24"">A. Exonérations prévues au I de l'article 1466 A du CGI</h2> <h3 id=""Etablissements_existant_au__30"">1. Établissements existant au 1^er janvier 2004</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_susceptib_062"">Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1^er janvier 2004 des exonérations prévues aux I et I bis de l'article 1466 A du CGI, ou encore de la sortie progressive d’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de seconde génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.</p> <h3 id=""Creations_et_extensions_det_31"">2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1^er janvier 2004</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_droit_prev_064"">L’exonération de droit prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prévaut, pour les opérations réalisées à compter du 1^erjanvier 2004, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_implante_066"">Les établissements implantés dans une ZFU de seconde génération qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d’activité, chiffre d’affaires, etc.) pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à cent cinquante, sur délibération, de l'exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI (régime ZUS) lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à cette exonération.</p> <h2 id=""Autres_exonerations_de_taxe_25"">B. Autres exonérations de taxe professionnelle (puis de CFE)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_068"">Il convient de se reporter au I-B § 370 à 385 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(230_-_235)_069"">(230 - 235)</p> <h2 id=""Respect_des_regles_communau_26"">C. Respect des règles communautaires de cumul d’aides</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_082"">Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__13"">IV. Conditions d'application de l'abattement</h1> <h2 id=""Etablissements_vises_27"">A. Établissements visés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_la_sorti_084"">Sont concernés par la sortie progressive de l’exonération, dès lors qu’ils ont bénéficié des exonérations prévues en ZFU jusqu’à leur terme les établissements existant dans les ZFU de seconde génération au 1^erjanvier 2004 ou ayant réalisé dans les ZFU de seconde génération entre le 1^erjanvier 2004 et le 2 avril 2006 une opération ouvrant droit à exonération (création ou extension d’établissement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_d’exploitan_085"">Les changements d’exploitant dont ces établissements font l’objet au cours d’une des cinq années de la période d’exonération ouvrent également droit à une période de sortie progressive d’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derniere_generation_d’et_087"">La dernière génération d’établissements concernés sera, en ZFU de seconde génération, celle qui a réalisé entre le 1^er janvier 2006 et le 2 avril 2006 une extension ouvrant droit à l’exonération citée au <strong>IV-A § 250</strong> : ces établissements parviendront au terme de leur période d’exonération de cinq ans au 31 décembre 2012.</p> <h2 id=""Modalites_d’application_de__28"">B. Modalités d’application de l’abattement</h2> <h3 id=""Quotite_de_l’abattement_32"">1. Quotité de l’abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_progressive_s’eff_089"">La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ou neuf ans (selon le nombre de salariés), à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.</p> <h4 id=""Generalite_des_entreprises_40"">a. Généralité des entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_d’abattement_091"">Ce pourcentage d’abattement est de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_60 %_la_premiere_annee ;_092"">- 60 % la première année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40 %_la_deuxieme_annee ;_093"">- 40 % la deuxième année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20 %_la_troisieme_annee._094"">- 20 % la troisième année.</p> </blockquote> <h4 id=""Entreprises_de_moins_de_cin_41"">b. Entreprises de moins de cinq salariés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_sit_096"">Pour les établissements situés en ZFU et dépendant d’entreprises de moins de cinq salariés, ce pourcentage d’abattement est de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_60 %_les_cinq_premieres_a_097"">- 60 % les cinq premières années ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40 %_les_sixieme_et_septi_098"">- 40 % les sixième et septième années ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20 %_les_huitieme_et_neuv_099"">- 20 % les huitième et neuvième années.</p> </blockquote> <h5 id=""Periode_a_retenir_pour_appr_50"">1° Période à retenir pour apprécier le nombre de salariés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_a_retenir_pour_a_0101"">La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5° § 400 à 410).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0102"">Dans la généralité des cas, cette période correspond à la troisième année d’exonération à taux plein.</p> <h5 id=""Decompte_du_nombre_de_salar_51"">2° Décompte du nombre de salariés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decompte_des_salaries_s’_0104"">Le décompte des salariés s’opère en retenant tous les salariés employés par l’entreprise au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable. Ainsi, même si l’entreprise ne réalise pas l’ensemble de son activité dans la ZFU, le calcul prend néanmoins en compte l’ensemble de ses salariés. Aucun critère de durée ou de nature du contrat de travail n’est retenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Contrat_conclu_po_0106"">Ainsi, sont pris en compte les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la durée prévue par le contrat pour ces derniers, ou encore que le contrat comprenne ou non un terme précis ou une durée exacte (exemple : contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0107"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travailleu_0108"">En revanche, les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires qui n’ont pas la qualité de salarié de l’entreprise utilisatrice, sont écartés du décompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__0109"">Il est également admis que soient écartés du décompte les salariés bénéficiaires de contrats aidés par l'État au titre desquels les employeurs concernés bénéficient d’allègements de cotisations sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_saisonniers_ou_0111"">Les salariés saisonniers ou qui ne sont pas à temps complet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.</p> <h5 id=""Variation_de_l’effectif_au__52"">3° Variation de l’effectif au cours de l’année sur laquelle est appréciée la condition d’effectif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ca_0113"">Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au <strong>IV-B-1-b-2° § 310 à 330</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_est_fixee_en_no_0114"">Cette durée est fixée en nombre de semaines couvertes, au cours de l’année considérée, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Toute semaine commencée est comptée pour une semaine entière (l’année civile est donc comptée pour cinquante-trois semaines).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_0115"">Pour l’application de cette règle, les salariés embauchés ou débauchés en cours d’année et ceux employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, obligations militaires, etc.) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié, est inférieure à un cinquième soit, de l’année civile prise en compte pour les salariés employés pendant toute cette année, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (embauche) et la fin de l’année civile considérée ou de celle comprise entre le premier jour de l’année civile considérée et le terme du contrat de travail (départ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_satisfaire_a_la_condit_0117"">Pour satisfaire à la condition d’effectif, la société doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence des salariés inférieur à 265.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0118""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_employa_0119"">Soit une entreprise employant au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salarie_titulaire_d’un_0120"">- un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent pendant toute l’année ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_deux_salaries_titulaires__0121"">- deux salariés titulaires d’un contrat de six mois, dont le terme expire respectivement à la fin de la quatorzième et de la vingt-sixième semaine de l’année ; ces contrats ne sont pas renouvelés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_embauche_deux__0122"">L’entreprise embauche deux salariés dont la durée de présence au cours de l’année considérée est respectivement de quarante-trois et vingt-deux semaines.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_de_presence_des_sa_0123"">La durée de présence des salariés est égale à 53 + 14 + 26 + 43 + 22 = 158 semaines, soit un total inférieur à 265 semaines au titre de l’année considérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_remplit_do_0124"">Cette entreprise remplit donc la condition d’effectif de moins de cinq salariés, lui permettant de bénéficier de l’abattement dégressif au taux de 60 %, 40 % et 20 % respectivement au titre des cinq premières années, de la sixième et septième, huitième et neuvième années qui suivent la période d’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0125"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_cas_particulier_des_0126"">Pour le cas particulier des salariés à temps partiel, le prorata prévu par la législation sociale doit être calculé par rapport à la durée légale du temps de travail ramené à la semaine, soit en pratique trente-cinq heures hebdomadaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0127"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_secte_0128"">Toutefois, lorsque le secteur d’activité de l’entreprise concernée n’est pas visé par la législation sur la durée légale du temps de travail ramené à trente-cinq heures, elle peut déterminer ce prorata par rapport à la durée légale du temps de travail qui lui est applicable.</p> <h5 id=""Non-respect_de_la_condition_53"">4° Non-respect de la condition d’effectif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_d’effectif_doi_0130"">La condition d’effectif doit être respectée au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_don_0131"">Les entreprises doivent donc employer, au cours de cette année, moins de cinq salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0132"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_0133"">Une entreprise qui ne remplit pas cette condition bénéficiera donc de l’abattement dégressif selon les modalités prévues pour les entreprises de cinq salariés et plus, soit respectivement 60 %, 40 % et 20 % au titre des trois années suivant l’exonération. Le respect ultérieur de la condition en cause n’est pas susceptible de permettre de bénéficier de l’abattement dégressif sur les neuf années suivant la période d’exonération.</p> <h5 id=""Cas_particulier_des_changem_54"">5° Cas particulier des changements d’exploitant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0134"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_du_resp_0135"">Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux IV-B-1-b-2° et 3° § 310 à 370, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0136"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_l’e_0137"">La condition relative à l’effectif salarié doit être appréciée au niveau de l’exploitant dont on prend en compte les bases pour cette dernière année d’exonération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0138""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_se_cree_en_0139"">Un établissement se crée en ZFU le 1^erjanvier N. L’exonération concerne la période du 1^er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_cet_eta_0140"">Dans l’hypothèse où cet établissement est exploité par une nouvelle entreprise de plus de cinq salariés à compter du 1^er janvier N+5, date du changement d’exploitant, le décompte de la période d’application des abattements reste inchangé pour le nouvel exploitant, les bases retenues pour l’imposition de l’année N+5 étant celles du prédécesseur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_changement_d’exploita_0141"">Si le changement d’exploitant a lieu en N+4, le nouvel exploitant bénéficiera de l’abattement pendant trois ans uniquement, les bases retenues pour l’imposition de l’année N+5 étant celles du nouvel exploitant.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_baisse_de_33"">2. Cas particulier de la baisse de la base d’imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0142"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_baisse_des_bases__0143"">En cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application de l’abattement dégressif, l’abattement décroissant ne peut, pour la généralité des entreprises, conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, de 40 % la deuxième, et de 20 % la troisième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0144"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_dep_0145"">Pour les établissements dépendant d’entreprises de moins de cinq salariés, les mêmes règles s’appliquent : le montant de l’abattement est limité les cinq premières années à 60 %, les deux années suivantes à 40 % et les deux dernières années à 20 % de la base effectivement imposable au titre de ces années.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_diffe_34"">3. Articulation avec les différents régimes d’exonération de taxe professionnelle ou de CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0146"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_remplit_0147"">Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_extension_int_0148""><strong>Exemple :</strong> Une extension intervenue au cours d’une des deux dernières années d’une période d’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0149"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cet_abatteme_0150"">Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <h4 id=""Ordre_d’imputation_de_l’aba_42"">a. Ordre d’imputation de l’abattement et des exonérations en cas de cumul</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0151"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_dispositif_d’aba_0152"">Lorsque le dispositif d’abattement dégressif s’applique en même temps qu’un autre régime d’exonération ou de réduction des bases de CFE, l’abattement s’applique à la base résiduelle après application de ces autres régimes mais avant l’abattement dont peuvent bénéficier les diffuseurs de presse.</p> <h4 id=""Cumul_de_l’abattement_degre_43"">b. Cumul de l’abattement dégressif avec les exonérations prévues aux I, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0153"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__0154"">Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI.</p> <h4 id=""Cumul_de_sorties_progressiv_44"">c. Cumul de sorties progressives d’exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0155"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__0156"">Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une autre période de sortie progressive d’exonération en cours au titre du dispositif ZFU.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1 :_Deux_extensions_0157""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_deux_extensions_successiv_0158"">- deux extensions successives dont les périodes d’exonération sont parvenues à leur terme ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 2 :_Une_creation_su_0158"">- une création suivie d’une extension quatre années plus tard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0159"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_limitation_prevue_a_0160"">Pour la limitation prévue au IV-B-2 § 420 et 430 en cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application simultanée des deux abattements dégressifs, le pourcentage d’abattement relatif à la sortie progressive de la dernière période d’exonération est pris en compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cumul_de_sorties_progressiv_0162""><strong>Exemple : </strong>Cumul de sorties progressives.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_existant_a_0163"">Un établissement existant au 1^er janvier N en ZFU réalise une extension en N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_exoneree_en_N+4_(de_0164"">La base exonérée en N+4 (dernière année de la première période d’exonération) s’élève à 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_base_exoneree_en_N+10_(d_0165"">La base exonérée en N+10 (dernière année de la seconde période d’exonération au titre de l’extension réalisée en N+4) s’élève à 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+11,_la_base_d’impositi_0166"">En N+11, la base d’imposition de l’établissement est de 150 000 €, suite à une cession d’immobilisations intervenue en N+9. La base de l’établissement ne subit pas d’autre évolution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_exploitant_l’e_0167"">L’entreprise exploitant l’établissement a un effectif de quatre salariés en N+2 et de six en N+8.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’etablissement_beneficie_0168"">L’établissement bénéficie :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+5,_d’un_abattement_d_0169"">- en N+5, d’un abattement de 72 000 € (60 % de 120 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_N+6_a_N+9,_d’une_exone_0170"">- de N+6 à N+9, d’une exonération de 100 000 € en base et d’un abattement de 72 000 € (60 % de 120 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+10,_d’une_exoneratio_0171"">- en N+10, d’une exonération de 100 000 € en base et d’un abattement de 48 000 € (40 % de 120 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+11,_l’abattement_de__0172"">En N+11, l’abattement de 108 000 €, somme de l’abattement relatif à la septième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [48 000 € (40 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la première année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [60 000 € (60 % de 100 000)], auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 60 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 90 000 € (soit 60 % de 150 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+12,_l’abattement_de__0173"">En N+12, l’abattement de 64 000 €, somme de l’abattement relatif à la huitième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 € (20 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la seconde année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [40 000 € (40 % de 100 000 € )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 40 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 60 000 € (soit 40 % de 150 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+13,_l’abattement_de__0174"">En N+13, l’abattement de 44 000 €, somme de l’abattement relatif à la neuvième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 € (20 % de 120 000 €)] et de l’abattement relatif à la troisième année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [20 000 € (20 % de 100 000 € )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 20 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 30 000 € (soit 20 % de 150 000).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Chili

2019-02-27

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHL

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/420-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHL-20190227

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili. La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129). Cette convention est entrée en vigueur le 10 juillet 2006. La convention franco-chilienne est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. I. Champ d'application 10 L'article 28 de la convention franco-chilienne prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : a) dans le cas de la France : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2007, - en ce qui concerne les impôts non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2007, - pour tous les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2007 ; b) dans le cas du Chili : - en ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1er janvier 2007. II. Taux de retenue à la source prévus en matière d'intérêts et de redevances 20 En application de la clause de la nation la plus favorisée présente au point 6 du protocole franco-chilien, à la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables aux intérêts visés au 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne, ainsi qu'aux redevances visées au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit. A. Intérêts 1. Taux de 4 % 30 Le taux de retenue à la source ne peut excéder 4 % lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est : - une banque ; - une compagnie d'assurance ; - une entreprise tirant essentiellement ses revenus de la conduite active et régulière d'une activité de prêt ou de financement impliquant des transactions avec des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne, lorsque cette entreprise n'est pas liée au payeur des intérêts. Les activités de prêt ou de financement comprennent les activités consistant à émettre des lettres de crédit, à fournir des garanties ou à fournir des services de cartes de crédit ; - une entreprise qui vend des machines ou des équipements, lorsque les intérêts payés correspondent à des dettes contractées dans le cadre de la vente à crédit de ces machines ou équipements ; - toute autre entreprise dont plus de 50 % des dettes proviennent de l'émission d'obligations sur les marchés financiers ou plus de 50 % des actifs sont constitués de créances sur des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne. Ces conditions doivent être appréciées sur les trois années d'imposition précédant celle au cours de laquelle les intérêts sont payés. 2. Taux de 5 % 40 Le taux de la retenue à la source ne peut excéder 5 % lorsque les intérêts sont tirés d'obligations d'emprunts ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé. 3. Taux spécifiques pour les prêts adossés ou équivalents 50 Des taux spécifiques sont prévus lorsque les intérêts sont versés en application d'un arrangement comportant des prêts adossés ou d'un autre arrangement économiquement équivalent et destiné à avoir un effet similaire.  La retenue à la source ne peut excéder 5 % lorsque le créancier est une banque, une compagnie d'assurance ou une entreprise qui vend des machines ou des équipements. Dans cette dernière hypothèse, les intérêts payés doivent correspondre à des dettes contractées dans le cadre de la vente à crédit de ces machines ou équipements. La retenue à la source ne peut excéder 10 % lorsque le créancier est : - une entreprise tirant essentiellement ses revenus de la conduite active et régulière d'une activité de prêt ou de financement impliquant des transactions avec des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne. Les activités de prêt ou de financement comprennent les activités consistant à émettre des lettres de crédit, à fournir des garanties ou à fournir des cartes de crédit ; ou - une entreprise dont plus de 50 % des dettes proviennent de l'émission d'obligations sur les marchés financiers ou plus de 50 % des actifs sont constitués de créances sur des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne. Ces conditions doivent être appréciées sur les trois années d'imposition précédant celle au cours de laquelle les intérêts sont payés. Il est entendu que l'expression « arrangement comportant des prêts adossés » couvre notamment tout type d'arrangement structuré de telle sorte qu'une institution financière, qui est un résident d'un État contractant, reçoive des intérêts provenant de l'autre État contractant avant de verser un intérêt équivalent à une autre personne qui, si elle recevait directement les intérêts de l'autre État contractant, n'aurait pas le droit, dans cet autre État, au taux de 4 % visé ci-dessus au II-A-1 § 30. 4. Taux de 15 % 60 Le taux de 15 % prévu au b) du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 % dans tous les autres cas pour les intérêts versés à compter du 1er janvier 2019. B. Redevances rémunérant l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique 70 Le taux de 5 % prévu au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne, en présence de redevances rémunérant l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, est remplacé par celui de 2 %.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Chili_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2006-612_du_29_ma_02"">La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 10 juillet 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_dispon_04"">La convention franco-chilienne est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""10_04"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 28 de la convention franco-chilienne prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Dans_le_cas_de_la_France_06"">a) dans le cas de la France :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2007,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2007,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_tous_les_autres_impo_08"">- pour tous les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1^er janvier 2007 ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_09"">b) dans le cas du Chili :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_010"">- en ce qui concerne les impôts sur les revenus perçus et les montants payés, portés au crédit d'un compte, mis à la disposition ou comptabilisés comme une dépense, à partir du 1^er janvier 2007.</p> </blockquote> <h1 id=""20_012"">II. Taux de retenue à la source prévus en matière d'intérêts et de redevances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_entre_la_Fran_013"">En application de la clause de la nation la plus favorisée présente au point 6 du protocole franco-chilien, à la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables aux intérêts visés au 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne, ainsi qu'aux redevances visées au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit.</p> <h2 id=""A._Interets_20"">A. Intérêts</h2> <h3 id=""1._Taux_general_30"">1. Taux de 4 %</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_018""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_interets,_le__015"">Le taux de retenue à la source ne peut excéder 4 % lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une banque_;_016"">- une banque ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_compagnie_dassurance_;_017"">- une compagnie d'assurance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_entreprise_tirant_ess_018"">- une entreprise tirant essentiellement ses revenus de la conduite active et régulière d'une activité de prêt ou de financement impliquant des transactions avec des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne, lorsque cette entreprise n'est pas liée au payeur des intérêts. Les activités de prêt ou de financement comprennent les activités consistant à émettre des lettres de crédit, à fournir des garanties ou à fournir des services de cartes de crédit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_entreprise_qui_vend_d_019"">- une entreprise qui vend des machines ou des équipements, lorsque les intérêts payés correspondent à des dettes contractées dans le cadre de la vente à crédit de ces machines ou équipements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- toute_entreprise,_a_condi_020"">- toute autre entreprise dont plus de 50 % des dettes proviennent de l'émission d'obligations sur les marchés financiers ou plus de 50 % des actifs sont constitués de créances sur des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne. Ces conditions doivent être appréciées sur les trois années d'imposition précédant celle au cours de laquelle les intérêts sont payés.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Taux_specifiques_31"">2. Taux de 5 %</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_021""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_est_de_5_%_lorsque__026"">Le taux de la retenue à la source ne peut excéder 5 % lorsque les intérêts sont tirés d'obligations d'emprunts ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé.</p> <h3 id=""3._Taux_specifiques pour_le_32"">3. Taux spécifiques pour les prêts adossés ou équivalents</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_023""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S_025"">Des taux spécifiques sont prévus lorsque les intérêts sont versés en application d'un arrangement comportant des prêts adossés ou d'un autre arrangement économiquement équivalent et destiné à avoir un effet similaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_ne_p_025"">La retenue à la source ne peut excéder 5 % lorsque le créancier est une banque, une compagnie d'assurance ou une entreprise qui vend des machines ou des équipements. Dans cette dernière hypothèse, les intérêts payés doivent correspondre à des dettes contractées dans le cadre de la vente à crédit de ces machines ou équipements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_est a 10_%_lorsque _030"">La retenue à la source ne peut excéder 10 % lorsque le créancier est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une entreprise_tirant_ess_027"">- une entreprise tirant essentiellement ses revenus de la conduite active et régulière d'une activité de prêt ou de financement impliquant des transactions avec des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne. Les activités de prêt ou de financement comprennent les activités consistant à émettre des lettres de crédit, à fournir des garanties ou à fournir des cartes de crédit ; ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_entreprise_dont plus__028"">- une entreprise dont plus de 50 % des dettes proviennent de l'émission d'obligations sur les marchés financiers ou plus de 50 % des actifs sont constitués de créances sur des personnes non liées au sens du a) ou du b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention franco-chilienne. Ces conditions doivent être appréciées sur les trois années d'imposition précédant celle au cours de laquelle les intérêts sont payés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_entendu_que_lexpress_029"">Il est entendu que l'expression « arrangement comportant des prêts adossés » couvre notamment tout type d'arrangement structuré de telle sorte qu'une institution financière, qui est un résident d'un État contractant, reçoive des intérêts provenant de l'autre État contractant avant de verser un intérêt équivalent à une autre personne qui, si elle recevait directement les intérêts de l'autre État contractant, n'aurait pas le droit, dans cet autre État, au taux de 4 % visé ci-dessus au <strong>II-A-1 § 30</strong>.</p> <h3 id=""4._Taux_de_15_%_33"">4. Taux de 15 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_15_%_prevu_au_b)_017"">Le taux de 15 % prévu au b) du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 % dans tous les autres cas pour les intérêts versés à compter du 1^er janvier 2019.</p> <h2 id=""S_026"">B. Redevances rémunérant l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_035""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_5_%_prevu_au_a)__034"">Le taux de 5 % prévu au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne, en présence de redevances rémunérant l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, est remplacé par celui de 2 %.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale

2019-06-26

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20190626

1 Selon le I de l'article 1465 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés. 10 Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 du CGI. I. Zones d'application de l'exonération A. Établissement du classement 20 Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI (I-B § 40). Toutefois, un dispositif dérogatoire et transitoire est prévu pour les communes qui ne respectent plus ces critères et qui auraient dû sortir du classement au 1er juillet 2017 (I-C § 60 à 67). La liste des communes classées en ZRR est établie par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire et est révisée au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. 30 Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR à compter du 1er juillet 2017, il convient de se reporter à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Cet arrêté modifié comporte deux annexes : - l'annexe I liste les communes respectant les critères précisés par le II de l'article 1465 A du CGI et qui sont classées en ZRR pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2020 ; Remarque : L'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a classé en ZRR à compter de 2018 douze nouvelles communes de la communauté de communes de Decazeville. La loi n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur spécifique pour ces douze communes, elles entrent dans le classement en ZRR à compter du 1er avril 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Par mesure de tempérament, il est admis que ce classement prend effet au 1er janvier 2018. Dès lors, les entreprises créées dans les douze communes de la communauté de communes de Decazeville entre le 1er janvier 2018 et la date de publication de l'arrêté précité peuvent prétendre au régime de faveur. - l'annexe II liste les communes ne respectant plus les critères et qui auraient dû sortir du classement au 1er juillet 2017, mais qui sont maintenues dans le classement pour une période transitoire du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances rectificative pour 2018, les communes de montagne ainsi que l'ensemble des communes sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020. Pour connaître les conséquences de cette sortie du classement, I-C § 60 à 67. Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR avant le 1er juillet 2017, il convient de se référer : - du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ; - pour l'année 2013, à l'arrêté modifié du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. 35 S'agissant des départements d'outre-mer (DOM), conformément au B du II de l’article 1465 A du CGI, les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale, délimitée par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, sont classées en ZRR. L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA) applicable dans les DOM en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certaines activités : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau dispositif, commenté au BOI-IF-CFE-10-30-30-70, exclut dans les DOM le bénéfice du régime de faveur ZRR qui n'y est plus applicable à compter du 1er janvier 2019. L'article 1465 A du CGI ne peut donc s'appliquer qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018 sur ces territoires. Toutefois, le D du II de l'article 19 précité prévoit que les entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A, déjà bénéficiaires du régime ZRR avant le 1er janvier 2019, continuent à en bénéficier pour la durée restant à courir dans les conditions antérieures à la rénovation. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70. B. Critères de classement 40 Les ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : - sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de celle de l'arrondissement ; - son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain. Remarque : Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les critères de classement sont évalués au niveau communal. 45 Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du CGCT. 50 La modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à compter de la révision dudit classement. C. Conséquences de la sortie d'une commune du classement 1. Sort des communes de montagne sortantes au 1er juillet 2017 60 Conformément à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020. La liste des communes concernées est définie par l’annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR. 65 Ainsi, lorsque toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le régime de faveur s'applique pour toute sa durée normale d'application dès lors qu’une entreprise a réalisé une opération susceptible d’ouvrir droit à exonération, avant le 1er juillet 2020, dans une commune de montagne précédemment classée en ZRR ne remplissant pas les nouveaux critères de classement au 1er juillet 2017. 2. Sort des communes, autres que les communes de montagne, sortantes au 1er juillet 2017 67 L'article 27 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les communes sortantes du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et qui ne relèvent pas des communes de montagne continuent également à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 dans les mêmes conditions d'application que celles énoncées au I-C-1 § 65. La liste des communes concernées est définie par l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR. Remarque: Cette mesure s'applique également aux anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle qui demeuraient classées en ZRR conformément au B du II de l'article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 3. Maintien des droits acquis de l'entreprise 70 Les exonérations restent applicables pour la durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en ZRR après la date de la création ou de la reprise de l'activité. 4. Sort des délibérations 75 Les délibérations (ou les absences de délibération) devenues sans objet lorsqu’une commune ne figure plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de la liste par voie réglementaire. Par conséquent, à la faveur d'un arrêté ultérieur, une délibération ou absence de délibération ancienne, faute d'avoir été expressément rapportée, peut à tout moment recouvrer son applicabilité si la commune figure à nouveau dans la liste des ZRR. II. Champ d'application de l'exonération dans l'ensemble des communes situées en ZRR A. Ensemble des opérations visées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI 1. Créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique 80 Ouvrent droit à l'exonération de CFE prévue par l'article 1465 A du CGI les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique visées à l'article 1465 du CGI. 90 Pour ouvrir droit à l'exonération, ces opérations doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour bénéficier de l'exonération visée par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au II § 40 à 90 et 110). Il est notamment tenu compte soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements. Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, à l'article 322 I de l'annexe III au CGI, à l'article 322 J de l'annexe III au CGI et à l'article 322 K de l'annexe III au CGI. a. Date à laquelle s'apprécient le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés 100 Le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés s'apprécient, aussi bien pour les créations que pour les extensions d'établissements, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre (CGI, ann. III, art. 322 J). 110 Si, aux dates indiquées au II-A-1-a § 100, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de CFE. L'entreprise dispose alors d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions d'emplois et d'investissements exigées. Ce délai s'étend : -  jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2) ; - ou, pour les seuls investissements et seulement lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2). Si aucun exercice de douze mois n'est clos au cours de l'année N+2, la date d'expiration du délai sera le 31 décembre de l'année N+2. À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (II-A-1-c § 130 à 150). b. Montant des seuils 120 Le seuil pour bénéficier de l'exonération est atteint lorsque l'établissement réalise un investissement minimal de 1 000 000 €. À défaut, les seuils prévus aux II à V de l'article 322 G de l'annexe III au CGI sont applicables. Ces derniers varient en fonction : - de la nature de l'activité exercée (activité industrielle ou de recherche scientifique et technique) ; - du lieu d'implantation de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée ; - de la population de l'unité urbaine d'implantation. Les unités urbaines sont celles définies par l'INSEE en vue du recensement de la population (CGI, ann. III, art. 322 H). c. Calcul du nombre d'emplois créés et du montant des investissements réalisés 130 L'article 322 H de l'annexe III au CGI précise que le nombre des emplois permanents créés et le montant des investissements réalisés sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période. Pour apprécier si les conditions relatives aux seuils d'emplois et d'investissements sont ou non remplies, il convient donc de distinguer d'une part les créations d'établissements et d'autre part les extensions d'établissements. 1° En cas de création d'établissement 140 C'est en principe la totalité des éléments (emplois et investissements) constituant l'établissement qui doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils puisque par définition cet établissement n'existait pas auparavant dans la collectivité. Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (II-A-1-a et b § 100 à 120). Conformément à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée. Il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents. En outre, le montant des investissements à retenir pour l'appréciation des seuils est égal au prix de revient des immobilisations corporelles acquises ou créées par l'entreprise, qu'elle prend en crédit-bail, ou qui lui sont concédées lorsque le contrat de concession met à sa charge l'investissement initial. Le montant de l'investissement réalisé est donc apprécié abstraction faite des biens meubles ou immeubles pris en location ou mis gratuitement à la disposition de l'entreprise. Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (II-A-1-a § 100 et 110). 2° En cas d'extension d'établissement 150 Aux termes de l'article 322 I de l'annexe III au CGI, les seuils d'emplois et d'investissements s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure. Le nombre net des emplois créés est obtenu en diminuant le nombre d'emplois existant à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants : soit le nombre d'emplois existant au 31 décembre de l'année précédant celle de l'opération, soit le total divisé par trois des emplois existant au 31 décembre des trois dernières années précédant celle de l'opération. De la différence ainsi obtenue, il y a lieu de soustraire les emplois nouveaux résultant des transferts. Le résultat final doit être supérieur aux seuils prévus. Dans le cas contraire, l'exonération temporaire ne peut être accordée à l'entreprise. De la même manière que pour les emplois, le montant net des investissements réalisés à comparer au seuil d'investissement exigé est obtenu en diminuant le montant du prix de revient des immobilisations de l'établissement à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants : soit le prix de revient des immobilisations (terrains, constructions, matériels, etc.) existant à la date de clôture de l'exercice de douze mois précédant l'opération, soit le total divisé par trois des prix de revient des immobilisations existantes à la date de clôture des trois derniers exercices de douze mois précédant l'opération. De la différence ainsi obtenue, il y a lieu de soustraire le prix de revient des immobilisations provenant d'un transfert. Le résultat final mesure l'investissement net réalisé, lequel doit être supérieur au seuil requis. Dans le cas contraire, l'entreprise n'a pas réalisé un investissement suffisant et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération temporaire. 2. Autres opérations visées à l'article 1465 du CGI 160 Il s'agit des activités suivantes : - créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; - reconversions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ; - reconversions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; - reprises d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en difficulté ; - reprises de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique en difficulté. Ces opérations sont identiques à celles éligibles à l'exonération prévue par le premier alinéa de l'article 1465 du CGI et elles sont soumises à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. Pour plus de précisions concernant ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20. B. Créations d'activités artisanales 170 Sont également exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans. 1. Opérations éligibles 180 Les artisans peuvent bénéficier de l'exonération, dès lors qu'ils créent une activité artisanale en ZRR. Ouvre ainsi droit au bénéfice de l'exonération toute création d'établissement dans lequel l'artisan exerce tout ou partie de son activité artisanale. Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, sauf lorsque cette création résulte d'un transfert d'activité précédemment exercée dans une autre commune. Remarque : L'exonération est accordée même si l'entreprise dispose déjà dans la commune d'un établissement distinct. 190 Sont donc exclues du bénéfice de l'exonération en faveur des artisans les opérations suivantes : - les créations d'établissement dans lequel l'artisan n'exerce pas réellement d'activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère artisanal (location meublée, magasin de vente, etc.) ; - les transferts d'établissement ; - les extensions d'établissement ; - les changements d'exploitant ; - les reconversions et les reprises d'établissement en difficulté. 2. Personnes et activités éligibles 200 L'exonération s'applique aux chefs d'entreprise artisanale tenus de s'inscrire au répertoire des métiers qui créent une activité artisanale, quelle que soit la forme sociale de l'exploitation (individuelle ou sous forme de société), et sous réserve que l'activité exercée par l'entreprise consiste principalement dans des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris. 210 Aucune condition relative à la réalisation d'un volume minimum d'investissement ou à la création d'un nombre minimum d'emplois n'est requise. a. Première condition : effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services 220 Cette condition s'apprécie en comparant les recettes correspondant aux reventes en l'état à celles afférentes aux travaux de fabrication, de transformation, de réparation et aux prestations de services. Pour effectuer cette comparaison, il convient de diviser les recettes procurées par chaque activité par le chiffre d'affaires limite approprié fixé pour le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI. L'activité dominante est celle pour laquelle le coefficient est le plus élevé. b. Deuxième condition : la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris 230 La rémunération du travail s'entend du bénéfice auquel s'ajoutent les salaires et les cotisations sociales y afférentes. L'exonération ne doit donc s'appliquer que dans la mesure où le contribuable se livre principalement à la vente du produit de son propre travail. Remarque : Cette définition recouvre celle de l'article 1468 du CGI (réduction de bases en faveur des artisans ; BOI-IF-CFE-20-30-10). c. Niveau d'appréciation de ces conditions 240 Ces conditions s'apprécient au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable. Dès lors que l'artisan remplit ces conditions, toute création d'un nouvel établissement en ZRR est susceptible de bénéficier de l'exonération. Peu importe que l'activité exercée au sein de l'établissement situé en ZRR ne remplisse pas à elle seule ces conditions. Il est toutefois précisé que l'artisan doit exercer tout ou partie de son activité éligible dans l'établissement situé en ZRR. d. Période de référence pour l'appréciation de ces conditions 250 La période de référence à retenir est celle servant au calcul des bases d'imposition de l'établissement exonéré et mentionnée à l'article 1478 du CGI et à l'article 1467 A du CGI. Dès lors, pour bénéficier de l'exonération, les conditions décrites au II-B-2 § 200 à 240 doivent être remplies dès l'année de création de l'établissement en ZRR. Dans le cas contraire, l'exonération est définitivement perdue, alors même que les conditions seraient ultérieurement remplies par l'artisan. C. Créations d'activités par des titulaires de bénéfices non commerciaux 260 Sont exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI. L'exonération en faveur des créations d’activités non commerciales s'applique quelle que soit la forme sociale de l'exploitation (individuelle ou sous forme de société) et sous réserve que l'activité exercée par l'entreprise consiste principalement en l'exercice d'une profession non commerciale. 270 L'activité exercée à titre principal est celle qui a procuré le plus de recettes au cours de la période de référence. Cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable. Si l'entreprise remplit cette condition, toute création d'un nouvel établissement en ZRR est susceptible de bénéficier de l'exonération, dès lors que le titulaire de bénéfices non commerciaux y exerce tout ou partie de son activité non commerciale. Peu importe que l'activité exercée au sein de l'établissement situé en ZRR ne consiste pas principalement en l'exercice d'une profession non commerciale. Pour bénéficier de l’exonération, la condition doit être remplie dès l’année de création de l’établissement en ZRR. Dans le cas contraire, l’exonération est définitivement perdue pour l’exploitant, alors même que la condition serait ultérieurement remplie. Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, sauf lorsque cette création résulte d'un transfert d'activité précédemment exercée dans une autre commune ou s’analyse en un changement d’exploitant. 280 S’agissant d’activités non commerciales, il peut s'agir de professionnels qui s'installent à titre libéral : - soit de manière individuelle ; - soit en association avec d'autres professionnels exerçant une activité non commerciale ; - soit dans le cadre d'une société civile professionnelle. 290 Lorsque l'activité exercée par l'entreprise ne consiste plus principalement en l'exercice d'une profession non commerciale, l’établissement perd le droit à l’exonération. Il en est de même lorsque le redevable n'exerce plus d'activité non commerciale dans l'établissement situé en ZRR. Dans ces deux hypothèses, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité. 300 Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des créations d’établissement par des titulaires de bénéfices non commerciaux : - les créations d'établissement dans lequel le titulaire de bénéfices non commerciaux n’exerce pas réellement d’activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère non commercial (commerciale, artisanale ou industrielle) ; - les transferts d'établissement ; - les extensions d'établissement ; - les changements d'exploitant ; - les reconversions et les reprises d'établissement en difficulté. Ainsi, n’ouvre pas droit à l’exonération l'installation d'un professionnel qui exerçait déjà à titre libéral dans une autre commune. III. Champ d'application de l'exonération dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR 310 Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, le bénéfice de l'exonération est étendu aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés. Le nombre d'habitants est le dernier connu à la date de la création ou de la reprise relatif à la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT. 320 Pour toute précision sur la nature commerciale, artisanale ou non commerciale d'une activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP et BOI-BNC-CHAMP-10. 330 L’exonération peut s’appliquer quelle que soit la forme juridique de l’exploitation (entreprise individuelle, société, etc.) de l’exploitant et, s’agissant des reprises, de son prédécesseur. A. Reprises et créations d'activités commerciales 340 Les redevables exerçant une activité commerciale bénéficient de l’exonération de CFE pour une durée maximale de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils créent ou reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité. 350 La reprise peut être effectuée par acquisition directe des divers éléments composant le fonds et des immeubles affectés à l'exploitation lorsqu'ils sont la propriété de l'entreprise dont l’établissement a été repris. Elle se traduit généralement par l'acquisition du fonds (clientèle, droit au bail, marques, brevets, matériels et équipements divers nécessaires à l'exploitation). Lorsqu'un tel fonds, spécifique à l'établissement ou correspondant à l'activité, existe ou possède une valeur marchande et n'est pas repris, l'opération constitue un simple rachat d'actifs qui n’est pas assimilé à une reprise d’activité. La reprise peut également être effectuée sous forme de prise en location-gérance du fonds, dès lors que celle-ci est assortie d'engagements (rachat des actifs dans un délai déterminé, etc.) permettant de garantir sa pérennité. La notion de reprise recouvre aussi l’acquisition de la quasi-totalité des parts ou actions représentatives du capital de l’entreprise dont l’établissement a été repris. En aucun cas, les personnes physiques ou morales qui avaient un pouvoir de contrôle direct ou indirect avant la modification de la répartition du capital social ne devront le conserver. 360 Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des créations et reprises d’activités commerciales : - les créations ou reprises d'établissement dans lequel l’activité commerciale n’y est pas exercée à titre principal (II-C § 270) par le redevable qui sollicite l’exonération ; - les transferts d'établissement ; - les extensions d'établissement ; - les reconversions. 370 L'exonération s'applique dès lors que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable, consiste principalement en l'exercice d'une profession commerciale (II-C § 270) et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée. Si cette condition n’est pas remplie au cours de l'année de création ou de reprise de l'établissement, l'exonération pour cet établissement est définitivement perdue, alors même que la condition serait ultérieurement remplie. 380 Lorsque le redevable ayant créé ou repris l’établissement n'exerce plus principalement d'activité commerciale dans l'établissement bénéficiant de l’exonération, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité. B. Reprises d'activités artisanales 390 Les redevables exerçant une activité artisanale bénéficient de l’exonération de CFE pour une durée de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité. 400 Les conditions exigées au II-B-2 § 200 à 240 pour l’exonération des créations d’activités artisanales ne sont pas requises pour l’exonération des reprises d’activités artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité. Remarque : Il s'agit d'effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et avoir une rémunération du travail qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. 410 Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des reprises d’activités artisanales : - les reprises d'établissement dans lequel l’activité artisanale n’y est pas exercée à titre principal ; - les transferts d'établissement ; - les extensions d'établissement ; - les reconversions. Les activités artisanales qui répondent à la définition générale de l'activité industrielle et notamment à la condition concernant le rôle prépondérant du matériel et de l'outillage ne sont pas, en principe, concernées. 420 L'exonération en faveur des reprises d’activités artisanales s'applique aux chefs d'entreprise artisanale tenus de s'inscrire au répertoire des métiers qui reprennent une activité artisanale, à la condition que l'activité exercée par l'entreprise consiste principalement en une activité artisanale, au niveau de l’entreprise comme au niveau de l’établissement. Cette condition doit être remplie dès l'année de reprise de l'établissement sollicitant l’exonération. C. Créations et reprises d'établissement par des titulaires de bénéfices non commerciaux 430 Les titulaires de bénéfices non commerciaux sont exonérés de CFE pour une durée maximale de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils reprennent un établissement dans lequel est exercée une activité non commerciale. S’agissant d’activités non commerciales, la reprise peut s’effectuer dans les situations visées au II-C § 280. 440 Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des reprises de professions non commerciales : - les reprises d'établissement dans lequel l’activité non commerciale n’y est pas exercée à titre principal ; - les transferts d'établissement ; - les extensions d'établissement ; - les reconversions. 450 L'exonération en faveur des reprises d’activités non commerciales s'applique sous réserve que l'activité exercée par l'entreprise et par l’établissement consiste principalement en une activité non commerciale. Il faut donc que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable consiste principalement en l'exercice d'une profession non commerciale et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement qui sollicite l’exonération. Ces modalités diffèrent de celles prévues pour l’exonération des opérations de créations d'établissement réalisées par des titulaires de bénéfices non commerciaux. Cette condition doit être remplie dès l'année de reprise de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée (sur le caractère principal de l'activité, il convient de se référer au III-A § 370 et 380). D. Condition commune tenant à l'effectif salarié de l'établissement créé ou repris 460 Au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition de l'établissement exonéré, l'activité doit être exercée dans l'établissement créé ou repris avec moins de cinq salariés, quel que soit par ailleurs l’effectif de l’entreprise. Pour bénéficier de l'exonération, la condition doit être remplie l'année de création ou de reprise de l'établissement situé dans une commune de moins de 2 000 habitants en ZRR. Dans le cas contraire, l'exonération est définitivement perdue, alors même que la condition serait ultérieurement remplie. En revanche, si la condition est remplie l’année de création ou de reprise, l’exonération n’est pas remise en cause si par la suite l’effectif de l’établissement devient égal ou supérieur à cinq. 470 S’agissant des reprises d’établissement prenant effet le 1er janvier, la condition relative à l'effectif salarié sera appréciée au cours de la période de référence prise en compte pour l’imposition l’année de la reprise, donc au niveau du précédent exploitant puisqu’en cas de changement d’exploitant au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé la première année sur les bases du prédécesseur. 480 La condition relative à l'effectif salarié s'apprécie par rapport à la moyenne annuelle de l'effectif salarié. Il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou de reprise. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'établissement exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE. Le décompte des salariés s’effectuera selon les modalités prévues au I-B-1 § 380 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-50-50. IV. Modalités d'application de l'exonération 490 L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI s'applique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes : - l'exonération prévue par l'article 1465 A du CGI est accordée non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI (IV-A § 500) ; - les rôles supplémentaires établis en cas de déchéance du droit à exonération (consécutive à une fermeture volontaire de l'établissement pendant la période d'exonération ou dans les cinq années suivantes) sont émis au profit de l’État ; - les biens passibles de taxe foncière pris en location et normalement imposables au nom du redevable sont pris en compte dans le calcul de la base exonérée, lorsque ce redevable bénéficie de l'exonération au titre d'une activité artisanale, commerciale ou non commerciale ; - en cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1465 A du CGI au titre d’une reprise d'activité commerciale, artisanale ou non commerciale, l’établissement est éligible à l’exonération prévue à l’article 1465 A du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date : - les obligations déclaratives de certains redevables sont allégées (IV-D § 700). A. Faculté pour les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre de supprimer l'exonération 500 L'exonération de CFE peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. 510 Les délibérations supprimant l'exonération ont une portée générale et concernent toutes les opérations éligibles (création, extension, reprise, reconversion). Elles ne peuvent limiter la suppression de l'exonération à certaines catégories d'opérations. Si elles ne sont pas limitées dans le temps, les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées dans les mêmes conditions. 520 Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. 530 L'exonération s'applique à la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre bénéficiaire. (540) B. Perte ou déchéance du droit à l'exonération 1. Opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI et non soumises à agrément 550 L'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1465 du CGI cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération. a. Perte du droit à l'exonération en cas d'investissements ou d'emplois devenant inférieurs aux seuils fixés par l'article 322 G de l'annexe III au CGI 1° Principe 560 L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, lorsqu'au cours d'une année donnée, les investissements ou emplois deviennent inférieurs aux seuils requis pour l'exonération et définis à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, celle-ci cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant. Ainsi, lorsque les conditions de seuils ne sont plus remplies lors de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (N+3), l'établissement devient imposable à la CFE au 1er janvier de l'année suivante (N+4). La cotisation est recouvrée par voie de rôle supplémentaire. Mais l'établissement conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années antérieures. Toutefois, lorsque l'entreprise remplit les conditions de seuils au 31 décembre de l'année ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+2, l'exonération lui est acquise pour toute la période soit de N+1 à N+5 en cas de création d'établissement ou de N+2 à N+6 en cas d'extension d'établissement, sauf bien entendu perte ou déchéance ultérieure du droit à exonération. En revanche, lorsque l'entreprise n'a pas encore rempli les conditions de seuils au 31 décembre de l'année N+2 ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+2, les cotisations de CFE dont l'entreprise avait été préalablement dispensées au titre de l'exonération deviennent immédiatement exigibles. 570 Si l'entreprise ne remplit plus les conditions de seuils au 31 décembre de l'année N+2 ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+1, après les avoir cependant atteints en N ou en N+1, l'entreprise perd l'exonération pour les années suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies. Exemple : Soit N l'année au cours de laquelle deux établissements A et B ont été créés dans une commune. L'établissement A remplit les conditions de seuils l'année N mais ne les remplit plus l'année N+1 et l'année N+2. Cet établissement : - conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour l'année N+1 (pour l'année N, c'est l'exonération générale prévue en cas de création d'établissement qui s'applique) ; - est imposé à la CFE l'année N+2 par voie de rôle supplémentaire, les années suivantes par voie de rôle général. L'établissement B remplit les conditions de seuils, l'année N+1 mais ne les remplit plus l'année N+2. Cet établissement : - conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années N+1 et N+2 ; - mais doit être imposé normalement à la CFE à partir de l'année N+3, par voie de rôle général. 2° Réalisation des seuils a° En cas de création d'établissement 580 Il convient de : - déterminer le nombre d'emplois créés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2) ; - déterminer le montant des investissements réalisés soit au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2), soit à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le montant ainsi calculé doit être au moins égal aux seuils exigés. b° En cas d'extension d'établissement 590 Il convient de calculer le nombre net d'emplois créés. Ainsi, après avoir déterminé le nombre d'emplois créés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue, on compare ce nombre au plus élevé des deux nombres suivants : - nombre d'emplois existant au 31 décembre de l'année précédant celle de l'opération (année N-1) ; - ou somme des emplois existant au 31 décembre des trois dernières années précédant celle de l'opération (années N-3, N-2 et N-1) divisée par trois. La différence doit être au moins égale au seuil exigé. Il convient également de calculer le montant net des investissements réalisés. Du montant des investissements réalisés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'opération (année N+2) doit être soustrait le plus élevé des deux nombres suivants : - montant des investissements existant à la date de clôture de l'exercice de douze mois précédant l'opération (exercice de 12 mois clos au cours de l'année N-1) ; - ou total divisé par 3, des investissements à la date de clôture des trois derniers exercices de douze mois précédant l'opération (exercices de 12 mois clos au cours des années N-3, N-2 et N-1). La différence doit être au moins égale au seuil exigé. 3° Conséquences de la vérification de la réalisation des seuils 600 Si les conditions de seuils sont remplies pour l'année N+2, l'exonération est accordée à l'entreprise sauf perte ou déchéance ultérieure du droit à l'exonération. Si les conditions de seuils ne sont pas remplies pour l'année N+2, il convient de rechercher si elles ont été remplies en N ou en N+1 car l'entreprise peut dans cette hypothèse bénéficier selon le cas d'une ou deux années d'exonération (IV-B-1-a-1° § 570). Pour ces deux années, le raisonnement est identique à celui indiqué au IV-B-1-a-2° § 580 et 590 en se référant à la situation existant l'année de l'opération (année N) ou l'année suivant celle de l'opération (année N+1). 610 Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparaît qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 (IV-B-1-a-2° § 580 et 590). 620 Il en est de même à l'issue de la quatrième année suivant celle de l'opération (année N+4). Si les conditions de seuil ne sont plus remplies, l'établissement devient imposable l'année N+5 sur les bases de l'année N+3. 630 Lors de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+5), le respect des conditions de seuils exigées pour l'exonération temporaire n'est plus nécessaire puisqu'en toute hypothèse, il y aura obligatoirement retour au régime d'imposition de droit commun le 1er janvier de l'année suivante (année N+6). b. Déchéance du droit à l'exonération en cas de fermeture volontaire par une entreprise d'un établissement pendant la période d'exonération ou dans les cinq années suivantes 640 Nonobstant les dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Dans ce cas, l'imposition est établie au profit de l'État. Ne constitue pas une cessation volontaire d'activité la cessation due à un événement de force majeure, c'est-à-dire à un événement qu'à aucun moment le contribuable n'a été en mesure de prévoir et dont le déroulement n'a pas pu être modifié. Exemples : Incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative. Pour davantage de précisions sur la déchéance du droit à l'exonération, il convient de se reporter au IV-F-3 § 520 à 570 du BOI-IF-CFE-10-30-40-20. Pour les exonérations soumises à agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR. 2. Pour les créations d'activité artisanale 650 La perte du droit à exonération peut intervenir : - lorsque l'artisan n'effectue plus principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou n'exerce plus une activité véritablement artisanale (le montant de la rémunération du travail représentant moins de 50 % du chiffre d'affaires global) ; - lorsque l'artisan n'exerce plus d'activité artisanale dans l'établissement situé en ZRR, alors même qu'il remplirait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération au niveau de son entreprise. Dans ces deux hypothèses, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité. En effet, ces conditions s'apprécient au cours de l'année de référence et non au 1er janvier de l'année d'imposition (II-B-2-d § 250). 660 Exemple : Un artisan, installé depuis l'année N-8 dans une commune A, crée un nouvel établissement courant N dans la commune B située en ZRR. La rémunération du travail représente plus de 50 % de son chiffre d'affaires. Il a réalisé en N (période de référence pour le calcul des bases d'imposition N+1 et N+2 de l'établissement créé en ZRR) un chiffre d'affaires de 163 700 € dont : - 91 500 € d'achats-reventes ; - et 72 200 € de prestations de services. La comparaison s'effectue de la manière suivante : - reventes en l'état : 91 500 / 170 000  &lt; 1 ; - prestations de services : 72 200 / 70 000 &gt; 1. Les prestations de services constituent donc en N l'activité principale. Cet artisan remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de droit en N+1 et N+2 au titre de l'établissement créé en ZRR. En N+1, son chiffre d'affaires est de 223 000 € dont : - 173 000 € de reventes en l'état ; - 50 000 € de prestations de services. Les reventes en l'état constituent l'activité principale (173 000 / 170 000 &gt; 1 ; 50 000 / 70 000 &lt; 1). L'artisan perd définitivement son exonération en ZRR à compter de N+3 (période de référence : N+1). C. Articulation de l'exonération avec les mesures en faveur des artisans et avec les autres exonérations de CFE 1. Articulation avec les autres mesures en faveur des artisans 670 Les artisans qui répondent aux conditions fixées pour bénéficier de l'exonération de CFE peuvent déjà bénéficier : - soit de l'exonération totale de CFE en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, lorsqu'ils travaillent seul ou avec les seuls concours autorisés par l'article 1452 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-90) ; - soit d'une réduction de leur base d'imposition lorsqu'ils emploient au plus trois salariés (CGI, art. 1468, I-2° ; BOI-IF-CFE-20-30-10). Ces dispositions prévalent sur l'application de l'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI. Ainsi, le montant des bases exonérées au titre de l'article 1465 A du CGI est calculé sous déduction, le cas échéant, de la réduction de la base d'imposition de l'article 1468 du CGI. Par ailleurs, lorsqu'un artisan remplit les conditions pour bénéficier à la fois de l'exonération de l'article 1465 A du CGI et de celle de l'article 1452 du CGI, c'est cette dernière exonération qui s'applique en priorité. 680 Toutefois, un artisan créant une activité en ZRR et qui, au bout d'une ou plusieurs années d'exercice, perdrait son exonération au titre de l'article 1452 du CGI (embauche de plusieurs salariés par exemple) pourra prétendre au bénéfice de l'exonération de l'article 1465 A du CGI pour la période restant à courir. Il en sera de même pour un artisan qui perdrait le bénéfice de la réduction de base d'imposition prévue à l'article 1468 du CGI. Exemple : Un artisan s'installe en mars N dans une ZRR. Il n'emploie aucun salarié et remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI. Il embauche quatre salariés en N+1. - N : exonération au titre de l'année de création ; - N+1 : exonération prévue par l'article 1452 du CGI ; - N+2 : exonération prévue par l'article 1452 du CGI ; - N+3 à N+5 : exonération prévue par l'article 1465 A du CGI ; - à compter de N+6 : imposition dans les conditions de droit commun. 2. Articulation avec les autres exonérations de CFE 690 Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'interdiction de cumul avec l’article 1465 A du CGI vise les régimes prévus : - à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; - à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les ZRR) ; - à l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ; - à l'article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ; - à l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ; - à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR]) ; - à l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ; - au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ; - au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser [BER]) ; - au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense [ZRD]) ; - aux I quater, I quinquies, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] et les QPV) ; - à l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD]) ; - à l'article 1466 B bis du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire) ; - à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]) ; - à l'article 1466 F du CGI (exonération dans les ZFANG en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte). Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de CFE à souscrire avant le 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N. 695 Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229. D. Formalités déclaratives 700 L'exonération doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI. Ainsi, lorsque l'exonération n'est pas soumise à agrément (CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), dans les autres cas, soit sur papier libre. Les formulaires n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. En cas de demande d'une exonération au-delà des délais prévus, celle-ci ne sera appliquée que pour les années restant à courir. 710 Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD (CERFA n° 10694) dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI (CGI, ann. III, art. 322 N). Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire  n° 1465-SD (CERFA n° 10694). Le formulaire n° 1465-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_I_de larticle 1465_01"">Selon le I de l'article 1465 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_02"">Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de larticle 1465 A du_04"">Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1^erjanvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_sur_option_des_e_05"">Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1^erjuillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option,_exercee_disti_05"">Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 du CGI.</p> <h1 id=""Zones_dapplication_de_lexon_10"">I. Zones d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Etablissement_du_classem_20"">A. Établissement du classement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_prevues_a__08"">Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI (I-B § 40). Toutefois, un dispositif dérogatoire et transitoire est prévu pour les communes qui ne respectent plus ces critères et qui auraient dû sortir du classement au 1^er juillet 2017 (I-C § 60 à 67).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_class_09"">La liste des communes classées en ZRR est établie par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire et est révisée au 1^er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_le_classemen_011"">Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR à compter du 1^er juillet 2017, il convient de se reporter à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arrete_modifie_comporte_012"">Cet arrêté modifié comporte deux annexes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannexe_I_liste_les_commu_013"">- l'annexe I liste les communes respectant les critères précisés par le II de l'article 1465 A du CGI et qui sont classées en ZRR pour la période du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2020 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Larrete_du_XX/XX/_014""><strong>Remarque : </strong>L'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a classé en ZRR à compter de 2018 douze nouvelles communes de la communauté de communes de Decazeville. La loi n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur spécifique pour ces douze communes, elles entrent dans le classement en ZRR à compter du 1^er avril 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Par mesure de tempérament, il est admis que ce classement prend effet au 1^er janvier 2018. Dès lors, les entreprises créées dans les douze communes de la communauté de communes de Decazeville entre le 1^er janvier 2018 et la date de publication de l'arrêté précité peuvent prétendre au régime de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannexe_II_liste_les_comm_015"">- l'annexe II liste les communes ne respectant plus les critères et qui auraient dû sortir du classement au 1^er juillet 2017, mais qui sont maintenues dans le classement pour une période transitoire du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2020.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_a_larticle_7_d_013"">Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances rectificative pour 2018, les communes de montagne ainsi que l'ensemble des communes sortant du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020. Pour connaître les conséquences de cette sortie du classement, I-C § 60 à 67.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_le_classemen_012"">Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR avant le 1^er juillet 2017, il convient de se référer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Du_1er_janvier_2014_au_30_013"">- du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2017, à l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_2013,_a_larrete_du_1_014"">- pour l'année 2013, à l'arrêté modifié du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_015"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_departements__016"">S'agissant des départements d'outre-mer (DOM), conformément au B du II de l’article 1465 A du CGI, les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale, délimitée par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, sont classées en ZRR.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 19_de_la_loi_n°_2_022""> L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA) applicable dans les DOM en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certaines activités : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau dispositif, commenté au BOI-IF-CFE-10-30-30-70, exclut dans les DOM le bénéfice du régime de faveur ZRR qui n'y est plus applicable à compter du 1^er janvier 2019. L'article 1465 A du CGI ne peut donc s'appliquer qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018 sur ces territoires.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_le_D_du_II_de_la_023"">Toutefois, le D du II de l'article 19 précité prévoit que les entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A, déjà bénéficiaires du régime ZRR avant le 1^er janvier 2019, continuent à en bénéficier pour la durée restant à courir dans les conditions antérieures à la rénovation. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70.</p> <h2 id=""B._Criteres_de_classement_21"">B. Critères de classement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ZRR_comprennent_les_com_018"">Les ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Sa_densite_de_population_019"">- sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de celle de l'arrondissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Son_revenu_fiscal_par_un_020"">- son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_commune_021""><strong>Remarque :</strong> Pour les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les critères de classement sont évalués au niveau communal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_022"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_utilisees_sont__023"">Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 1^er janvier de l'année de classement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_population_prise_en_comp_024"">La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du CGCT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_du_perimetr_028"">La modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à compter de la révision dudit classement.</p> <h2 id=""La_modification_du_perimetr_026"">C. Conséquences de la sortie d'une commune du classement</h2> <h3 id=""Sort_des_communes_de_montag_30"">1. Sort des communes de montagne sortantes au 1^er juillet 2017</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 7__028"">Conformément à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_conce_029"">La liste des communes concernées est définie par l’annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_030"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_toutes_les_c_031"">Ainsi, lorsque toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le régime de faveur s'applique pour toute sa durée normale d'application dès lors qu’une entreprise a réalisé une opération susceptible d’ouvrir droit à exonération, avant le 1^er juillet 2020, dans une commune de montagne précédemment classée en ZRR ne remplissant pas les nouveaux critères de classement au 1^er juillet 2017.</p> <h3 id=""2._Sort_des_communes_sortan_31"">2. Sort des communes, autres que les communes de montagne, sortantes au 1^er juillet 2017</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_034"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_27_de_la_loi_n°201_035""> L'article 27 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les communes sortantes du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 et qui ne relèvent pas des communes de montagne continuent également à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2020 dans les mêmes conditions d'application que celles énoncées au<strong> I-C-1 </strong><strong>§ 65</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_conce_039"">La liste des communes concernées est définie par l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Cette_mesure_sapp_036""><strong>Remarque: </strong>Cette mesure s'applique également aux anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle qui demeuraient classées en ZRR conformément au B du II de l'article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <h3 id=""1._Principe_de_maintien_des_30"">3. Maintien des droits acquis de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_reste_applicab_033"">Les exonérations restent applicables pour la durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en ZRR après la date de la création ou de la reprise de l'activité.</p> <h3 id=""Sort_des_deliberations_32"">4. Sort des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_034"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_(ou_les_a_035"">Les délibérations (ou les absences de délibération) devenues sans objet lorsqu’une commune ne figure plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de la liste par voie réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_a_la_faveur_036"">Par conséquent, à la faveur d'un arrêté ultérieur, une délibération ou absence de délibération ancienne, faute d'avoir été expressément rapportée, peut à tout moment recouvrer son applicabilité si la commune figure à nouveau dans la liste des ZRR.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_11"">II. Champ d'application de l'exonération dans l'ensemble des communes situées en ZRR</h1> <h2 id=""Ensemble_des_operations_vis_20"">A. Ensemble des opérations visées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI</h2> <h3 id=""Creations_et_extensions_dac_30"">1. Créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_a_lexoneratio_024"">Ouvrent droit à l'exonération de CFE prévue par l'article 1465 A du CGI les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique visées à l'article 1465 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_lexoner_026"">Pour ouvrir droit à l'exonération, ces opérations doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour bénéficier de l'exonération visée par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au II § 40 à 90 et 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_notamment_tenu_compt_027"">Il est notamment tenu compte soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements. Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, à l'article 322 I de l'annexe III au CGI, à l'article 322 J de l'annexe III au CGI et à l'article 322 K de l'annexe III au CGI.</p> <h4 id=""Date_a_laquelle_sapprecient_40"">a. Date à laquelle s'apprécient le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_demplois_crees_et_029"">Le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés s'apprécient, aussi bien pour les créations que pour les extensions d'établissements, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquil_sagit_d_030"">Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre (CGI, ann. III, art. 322 J).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_aux_dates_indiquees_au__032"">Si, aux dates indiquées au <strong>II-A-1-a § 100</strong>, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_dispose_alors_d_033"">L'entreprise dispose alors d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions d'emplois et d'investissements exigées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_setend_:_034"">Ce délai s'étend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusquau_31 decembre_de_la_035"">-  jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_pour_les_seuls_invest_036"">- ou, pour les seuls investissements et seulement lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_exercice_de_douze__037"">Si aucun exercice de douze mois n'est clos au cours de l'année N+2, la date d'expiration du délai sera le 31 décembre de l'année N+2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_dates_imperatives_et__038"">À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (<strong>II-A-1-c § 130 à 150</strong>).</p> <h4 id=""Montant_des_seuils_41"">b. Montant des seuils</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_pour_beneficier_de_040"">Le seuil pour bénéficier de l'exonération est atteint lorsque l'établissement réalise un investissement minimal de 1 000 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_les_seuils_prevus_041"">À défaut, les seuils prévus aux II à V de l'article 322 G de l'annexe III au CGI sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_derniers_varient_en_fon_045"">Ces derniers varient en fonction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_nature_de_lactivite_042"">- de la nature de l'activité exercée (activité industrielle ou de recherche scientifique et technique) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_lieu_dimplantation_de__043"">- du lieu d'implantation de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_population_de_lunit_044"">- de la population de l'unité urbaine d'implantation. Les unités urbaines sont celles définies par l'INSEE en vue du recensement de la population (CGI, ann. III, art. 322 H).</p> </blockquote> <h4 id=""Calcul_du_nombre_demplois_c_42"">c. Calcul du nombre d'emplois créés et du montant des investissements réalisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 322 H de_lannexe _046"">L'article 322 H de l'annexe III au CGI précise que le nombre des emplois permanents créés et le montant des investissements réalisés sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_condi_047"">Pour apprécier si les conditions relatives aux seuils d'emplois et d'investissements sont ou non remplies, il convient donc de distinguer d'une part les créations d'établissements et d'autre part les extensions d'établissements.</p> <h5 id=""En_cas_de_creation_detablis_50"">1° En cas de création d'établissement</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_048""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_en_principe_la_totalit_049"">C'est en principe la totalité des éléments (emplois et investissements) constituant l'établissement qui doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils puisque par définition cet établissement n'existait pas auparavant dans la collectivité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_demplois_crees_co_050"">Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (<strong>II-A-1-a et b § 100 à 120</strong>). Conformément à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée. Il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_des_in_051"">En outre, le montant des investissements à retenir pour l'appréciation des seuils est égal au prix de revient des immobilisations corporelles acquises ou créées par l'entreprise, qu'elle prend en crédit-bail, ou qui lui sont concédées lorsque le contrat de concession met à sa charge l'investissement initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_linvestisseme_052"">Le montant de l'investissement réalisé est donc apprécié abstraction faite des biens meubles ou immeubles pris en location ou mis gratuitement à la disposition de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_a_reten_053"">Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (<strong>II-A-1-a § 100 et 110</strong>).</p> <h5 id=""En_cas_dextension_detabliss_51"">2° En cas d'extension d'établissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 322 _055"">Aux termes de l'article 322 I de l'annexe III au CGI, les seuils d'emplois et d'investissements s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_net_des_emplois_c_056"">Le nombre net des emplois créés est obtenu en diminuant le nombre d'emplois existant à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants : soit le nombre d'emplois existant au 31 décembre de l'année précédant celle de l'opération, soit le total divisé par trois des emplois existant au 31 décembre des trois dernières années précédant celle de l'opération. De la différence ainsi obtenue, il y a lieu de soustraire les emplois nouveaux résultant des transferts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_final_doit_etre_057"">Le résultat final doit être supérieur aux seuils prévus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lexo_058"">Dans le cas contraire, l'exonération temporaire ne peut être accordée à l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere_que_pour_059"">De la même manière que pour les emplois, le montant net des investissements réalisés à comparer au seuil d'investissement exigé est obtenu en diminuant le montant du prix de revient des immobilisations de l'établissement à la date d'appréciation des seuils du plus élevé des deux nombres suivants : soit le prix de revient des immobilisations (terrains, constructions, matériels, etc.) existant à la date de clôture de l'exercice de douze mois précédant l'opération, soit le total divisé par trois des prix de revient des immobilisations existantes à la date de clôture des trois derniers exercices de douze mois précédant l'opération. De la différence ainsi obtenue, il y a lieu de soustraire le prix de revient des immobilisations provenant d'un transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_final_mesure_li_060"">Le résultat final mesure l'investissement net réalisé, lequel doit être supérieur au seuil requis. Dans le cas contraire, l'entreprise n'a pas réalisé un investissement suffisant et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération temporaire.</p> <h3 id=""Autres_operations_visees_a__31"">2. Autres opérations visées à l'article 1465 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_suiv_062"">Il s'agit des activités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creations_et_extensions_d_063"">- créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reconversions_dactivites__064"">- reconversions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reconversions_de_services_065"">- reconversions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reprises_detablissements__066"">- reprises d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en difficulté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reprises_de_services_de_d_067"">- reprises de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique en difficulté. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_identiq_068"">Ces opérations sont identiques à celles éligibles à l'exonération prévue par le premier alinéa de l'article 1465 du CGI et elles sont soumises à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_069"">Pour plus de précisions concernant ces opérations, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.</p> <h2 id=""Creations_dactivites_artisa_21"">B. Créations d'activités artisanales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1465 A du_CGI_pre_071"">Sont également exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des artisans.</p> <h3 id=""Operations_eligibles_32"">1. Opérations éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_peuvent_benefi_073"">Les artisans peuvent bénéficier de l'exonération, dès lors qu'ils créent une activité artisanale en ZRR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvre_ainsi_droit_au_benefi_074"">Ouvre ainsi droit au bénéfice de l'exonération toute création d'établissement dans lequel l'artisan exerce tout ou partie de son activité artisanale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_creation_detablissement_075"">Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, sauf lorsque cette création résulte d'un transfert d'activité précédemment exercée dans une autre commune.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lexoneration_est_076""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'exonération est accordée même si l'entreprise dispose déjà dans la commune d'un établissement distinct.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_benefi_078"">Sont donc exclues du bénéfice de l'exonération en faveur des artisans les opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creations_detablissem_079"">- les créations d'établissement dans lequel l'artisan n'exerce pas réellement d'activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère artisanal (location meublée, magasin de vente, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_detablisse_080"">- les transferts d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_081"">- les extensions d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_dexploita_082"">- les changements d'exploitant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconversions_et_les__083"">- les reconversions et les reprises d'établissement en difficulté.</p> </blockquote> <h3 id=""Personnes_et_activites_elig_33"">2. Personnes et activités éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__085"">L'exonération s'applique aux chefs d'entreprise artisanale tenus de s'inscrire au répertoire des métiers qui créent une activité artisanale, quelle que soit la forme sociale de l'exploitation (individuelle ou sous forme de société), et sous réserve que l'activité exercée par l'entreprise consiste principalement dans des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_relative_a_087"">Aucune condition relative à la réalisation d'un volume minimum d'investissement ou à la création d'un nombre minimum d'emplois n'est requise.</p> <h4 id=""Premiere_condition_:_effect_43"">a. Première condition : effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapprecie_e_089"">Cette condition s'apprécie en comparant les recettes correspondant aux reventes en l'état à celles afférentes aux travaux de fabrication, de transformation, de réparation et aux prestations de services. Pour effectuer cette comparaison, il convient de diviser les recettes procurées par chaque activité par le chiffre d'affaires limite approprié fixé pour le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI. L'activité dominante est celle pour laquelle le coefficient est le plus élevé.</p> <h4 id=""Deuxieme_condition_:_la_rem_44"">b. Deuxième condition : la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_du_travail__091"">La rémunération du travail s'entend du bénéfice auquel s'ajoutent les salaires et les cotisations sociales y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_doit_donc_s_092"">L'exonération ne doit donc s'appliquer que dans la mesure où le contribuable se livre principalement à la vente du produit de son propre travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_definition_093""><strong>Remarque</strong><strong> : </strong>Cette définition recouvre celle de l'article 1468 du CGI (réduction de bases en faveur des artisans ; BOI-IF-CFE-20-30-10).</p> <h4 id=""Niveau_dappreciation_de_ces_45"">c. Niveau d'appréciation de ces conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__095"">Ces conditions s'apprécient au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable. Dès lors que l'artisan remplit ces conditions, toute création d'un nouvel établissement en ZRR est susceptible de bénéficier de l'exonération. Peu importe que l'activité exercée au sein de l'établissement situé en ZRR ne remplisse pas à elle seule ces conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_096"">Il est toutefois précisé que l'artisan doit exercer tout ou partie de son activité éligible dans l'établissement situé en ZRR.</p> <h4 id=""Periode_de_reference_pour_l_46"">d. Période de référence pour l'appréciation de ces conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_reference_a_r_098"">La période de référence à retenir est celle servant au calcul des bases d'imposition de l'établissement exonéré et mentionnée à l'article 1478 du CGI et à l'article 1467 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_pour_beneficier_d_099"">Dès lors, pour bénéficier de l'exonération, les conditions décrites au <strong>II-B-2 § 200 à 240</strong> doivent être remplies dès l'année de création de l'établissement en ZRR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lexo_0100"">Dans le cas contraire, l'exonération est définitivement perdue, alors même que les conditions seraient ultérieurement remplies par l'artisan.</p> <h2 id=""Creations_dactivites_par_de_22"">C. Créations d'activités par des titulaires de bénéfices non commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1465 A du_CGI_pre_0102"">Sont exonérées de CFE les créations d'activités dans les ZRR réalisées par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_en_faveur_des__0103"">L'exonération en faveur des créations d’activités non commerciales s'applique quelle que soit la forme sociale de l'exploitation (individuelle ou sous forme de société) et sous réserve que l'activité exercée par l'entreprise consiste principalement en l'exercice d'une profession non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_exercee_a_titre_p_0105"">L'activité exercée à titre principal est celle qui a procuré le plus de recettes au cours de la période de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapprecie_a_0106"">Cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable. Si l'entreprise remplit cette condition, toute création d'un nouvel établissement en ZRR est susceptible de bénéficier de l'exonération, dès lors que le titulaire de bénéfices non commerciaux y exerce tout ou partie de son activité non commerciale. Peu importe que l'activité exercée au sein de l'établissement situé en ZRR ne consiste pas principalement en l'exercice d'une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_0107"">Pour bénéficier de l’exonération, la condition doit être remplie dès l’année de création de l’établissement en ZRR. Dans le cas contraire, l’exonération est définitivement perdue pour l’exploitant, alors même que la condition serait ultérieurement remplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_creation_detablissement_0108"">Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, sauf lorsque cette création résulte d'un transfert d'activité précédemment exercée dans une autre commune ou s’analyse en un changement d’exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’activites_non__0110"">S’agissant d’activités non commerciales, il peut s'agir de professionnels qui s'installent à titre libéral :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_maniere_individue_0111"">- soit de manière individuelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_association_avec__0112"">- soit en association avec d'autres professionnels exerçant une activité non commerciale ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_le_cadre_dune_s_0113"">- soit dans le cadre d'une société civile professionnelle.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_exercee_p_0115"">Lorsque l'activité exercée par l'entreprise ne consiste plus principalement en l'exercice d'une profession non commerciale, l’établissement perd le droit à l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0116"">Il en est de même lorsque le redevable n'exerce plus d'activité non commerciale dans l'établissement situé en ZRR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_l_0117"">Dans ces deux hypothèses, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^erjanvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__0119"">Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des créations d’établissement par des titulaires de bénéfices non commerciaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creations_detablissem_0120"">- les créations d'établissement dans lequel le titulaire de bénéfices non commerciaux n’exerce pas réellement d’activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère non commercial (commerciale, artisanale ou industrielle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_detablisse_0121"">- les transferts d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0122"">- les extensions d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_dexploita_0123"">- les changements d'exploitant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconversions_et_les__0124"">- les reconversions et les reprises d'établissement en difficulté.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_n’ouvre_pas_droit_a__0125"">Ainsi, n’ouvre pas droit à l’exonération l'installation d'un professionnel qui exerçait déjà à titre libéral dans une autre commune.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_12"">III. Champ d'application de l'exonération dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_de_moins__0127"">Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, le bénéfice de l'exonération est étendu aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_dhabitants_est_ce_0128"">Le nombre d'habitants est le dernier connu à la date de la création ou de la reprise relatif à la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0129"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toute_precision_sur_la_0130"">Pour toute précision sur la nature commerciale, artisanale ou non commerciale d'une activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP et BOI-BNC-CHAMP-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0131"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_peut_s’appliq_0132"">L’exonération peut s’appliquer quelle que soit la forme juridique de l’exploitation (entreprise individuelle, société, etc.) de l’exploitant et, s’agissant des reprises, de son prédécesseur.</p> <h2 id=""Reprises_et_creations_dacti_23"">A. Reprises et créations d'activités commerciales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_exercant_une_0134"">Les redevables exerçant une activité commerciale bénéficient de l’exonération de CFE pour une durée maximale de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils créent ou reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0135"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_peut_etre_effect_0136"">La reprise peut être effectuée par acquisition directe des divers éléments composant le fonds et des immeubles affectés à l'exploitation lorsqu'ils sont la propriété de l'entreprise dont l’établissement a été repris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_traduit_generalemen_0137"">Elle se traduit généralement par l'acquisition du fonds (clientèle, droit au bail, marques, brevets, matériels et équipements divers nécessaires à l'exploitation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_tel_fonds,_specifi_0138"">Lorsqu'un tel fonds, spécifique à l'établissement ou correspondant à l'activité, existe ou possède une valeur marchande et n'est pas repris, l'opération constitue un simple rachat d'actifs qui n’est pas assimilé à une reprise d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_peut_egalement_e_0139"">La reprise peut également être effectuée sous forme de prise en location-gérance du fonds, dès lors que celle-ci est assortie d'engagements (rachat des actifs dans un délai déterminé, etc.) permettant de garantir sa pérennité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_reprise_recouv_0140"">La notion de reprise recouvre aussi l’acquisition de la quasi-totalité des parts ou actions représentatives du capital de l’entreprise dont l’établissement a été repris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_personnes_0141"">En aucun cas, les personnes physiques ou morales qui avaient un pouvoir de contrôle direct ou indirect avant la modification de la répartition du capital social ne devront le conserver.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__0143"">Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des créations et reprises d’activités commerciales :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creations_ou_reprises_0144"">- les créations ou reprises d'établissement dans lequel l’activité commerciale n’y est pas exercée à titre principal (II-C § 270) par le redevable qui sollicite l’exonération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_detablisse_0145"">- les transferts d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0146"">- les extensions d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconversions._0147"">- les reconversions.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0148"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_des__0149"">L'exonération s'applique dès lors que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable, consiste principalement en l'exercice d'une profession commerciale (II-C § 270) et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_condition_n’est_pa_0150"">Si cette condition n’est pas remplie au cours de l'année de création ou de reprise de l'établissement, l'exonération pour cet établissement est définitivement perdue, alors même que la condition serait ultérieurement remplie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0151"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_ayant__0152"">Lorsque le redevable ayant créé ou repris l’établissement n'exerce plus principalement d'activité commerciale dans l'établissement bénéficiant de l’exonération, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^erjanvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité.</p> <h2 id=""Reprises_dactivites_artisan_24"">B. Reprises d'activités artisanales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0153"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_exercant_une_0154"">Les redevables exerçant une activité artisanale bénéficient de l’exonération de CFE pour une durée de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils reprennent un établissement dans lequel est exercée une telle activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0155"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_exigees_aux__0156"">Les conditions exigées au II-B-2 § 200 à 240 pour l’exonération des créations d’activités artisanales ne sont pas requises pour l’exonération des reprises d’activités artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Il_sagit_deffectu_0157""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il s'agit d'effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et avoir une rémunération du travail qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0158"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__0159"">Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des reprises d’activités artisanales : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reprises_detablisseme_0160"">- les reprises d'établissement dans lequel l’activité artisanale n’y est pas exercée à titre principal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_detablisse_0161"">- les transferts d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0162"">- les extensions d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconversions._0163"">- les reconversions.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_artisanales_q_0164"">Les activités artisanales qui répondent à la définition générale de l'activité industrielle et notamment à la condition concernant le rôle prépondérant du matériel et de l'outillage ne sont pas, en principe, concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0165"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_en_faveur_des__0166"">L'exonération en faveur des reprises d’activités artisanales s'applique aux chefs d'entreprise artisanale tenus de s'inscrire au répertoire des métiers qui reprennent une activité artisanale, à la condition que l'activité exercée par l'entreprise consiste principalement en une activité artisanale, au niveau de l’entreprise comme au niveau de l’établissement. Cette condition doit être remplie dès l'année de reprise de l'établissement sollicitant l’exonération.</p> <h2 id=""Creations_et_reprises_detab_25"">C. Créations et reprises d'établissement par des titulaires de bénéfices non commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0167"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_benefices_0168"">Les titulaires de bénéfices non commerciaux sont exonérés de CFE pour une durée maximale de cinq ans lorsque, dans une commune de moins de 2 000 habitants située en ZRR, ils reprennent un établissement dans lequel est exercée une activité non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’activites_non__0169"">S’agissant d’activités non commerciales, la reprise peut s’effectuer dans les situations visées au II-C § 280.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0170"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_de__0171"">Sont exclus du bénéfice de l'exonération en faveur des reprises de professions non commerciales :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reprises_detablisseme_0172"">- les reprises d'établissement dans lequel l’activité non commerciale n’y est pas exercée à titre principal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_detablisse_0173"">- les transferts d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0174"">- les extensions d'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconversions._0175"">- les reconversions.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0176"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_en_faveur_des__0177"">L'exonération en faveur des reprises d’activités non commerciales s'applique sous réserve que l'activité exercée par l'entreprise et par l’établissement consiste principalement en une activité non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_donc_que_lactivite__0178"">Il faut donc que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable consiste principalement en l'exercice d'une profession non commerciale et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement qui sollicite l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_different_de__0179"">Ces modalités diffèrent de celles prévues pour l’exonération des opérations de créations d'établissement réalisées par des titulaires de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_doit_etre_r_0180"">Cette condition doit être remplie dès l'année de reprise de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée (sur le caractère principal de l'activité, il convient de se référer au III-A § 370 et 380).</p> <h2 id=""Condition_commune_tenant_a__26"">D. Condition commune tenant à l'effectif salarié de l'établissement créé ou repris</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0181"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_de_r_0182"">Au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition de l'établissement exonéré, l'activité doit être exercée dans l'établissement créé ou repris avec moins de cinq salariés, quel que soit par ailleurs l’effectif de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_0183"">Pour bénéficier de l'exonération, la condition doit être remplie l'année de création ou de reprise de l'établissement situé dans une commune de moins de 2 000 habitants en ZRR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lexo_0184"">Dans le cas contraire, l'exonération est définitivement perdue, alors même que la condition serait ultérieurement remplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_conditio_0185"">En revanche, si la condition est remplie l’année de création ou de reprise, l’exonération n’est pas remise en cause si par la suite l’effectif de l’établissement devient égal ou supérieur à cinq.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0186"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_reprises_d’e_0187"">S’agissant des reprises d’établissement prenant effet le 1^erjanvier, la condition relative à l'effectif salarié sera appréciée au cours de la période de référence prise en compte pour l’imposition l’année de la reprise, donc au niveau du précédent exploitant puisqu’en cas de changement d’exploitant au 1^erjanvier, le nouvel exploitant est imposé la première année sur les bases du prédécesseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0188"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lef_0189"">La condition relative à l'effectif salarié s'apprécie par rapport à la moyenne annuelle de l'effectif salarié. Il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_salaries_est__0190"">L'ensemble des salariés est retenu, même si l'établissement exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decompte_des_salaries_s’_0191"">Le décompte des salariés s’effectuera selon les modalités prévues au I-B-1 § 380 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_13"">IV. Modalités d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0192"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_0193"">L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI s'applique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_prevue_par_l_0194"">- l'exonération prévue par l'article 1465 A du CGI est accordée non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI (<strong>IV-A § 500</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_roles_supplementaires_0195"">- les rôles supplémentaires établis en cas de déchéance du droit à exonération (consécutive à une fermeture volontaire de l'établissement pendant la période d'exonération ou dans les cinq années suivantes) sont émis au profit de l’État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_passibles_de_ta_0196"">- les biens passibles de taxe foncière pris en location et normalement imposables au nom du redevable sont pris en compte dans le calcul de la base exonérée, lorsque ce redevable bénéficie de l'exonération au titre d'une activité artisanale, commerciale ou non commerciale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_changement_d’ex_0197"">- en cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1465 A du CGI au titre d’une reprise d'activité commerciale, artisanale ou non commerciale, l’établissement est éligible à l’exonération prévue à l’article 1465 A du CGI pour une nouvelle période à compter du 1^erjanvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1^erjanvier, l’exonération court à compter de cette date :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_0198"">- les obligations déclaratives de certains redevables sont allégées (IV-D § 700).</p> </blockquote> <h2 id=""Faculte_pour_les_communes_e_27"">A. Faculté pour les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre de supprimer l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0199"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_est_de__0200"">L'exonération de CFE peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0201"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_suppriman_0202"">Les délibérations supprimant l'exonération ont une portée générale et concernent toutes les opérations éligibles (création, extension, reprise, reconversion). Elles ne peuvent limiter la suppression de l'exonération à certaines catégories d'opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_ne_sont_pas_limite_0203"">Si elles ne sont pas limitées dans le temps, les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0204"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_doivent_e_0205"">Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1^er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0206"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_la_0207"">L'exonération s'applique à la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0208"">(540)</p> <h2 id=""Perte_ou_decheance_du_droit_28"">B. Perte ou déchéance du droit à l'exonération</h2> <h3 id=""Operations_mentionnees_au_1_34"">1. Opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI et non soumises à agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0210"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_1er _0211"">L'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1465 du CGI cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.</p> <h4 id=""Perte_du_droit_a_lexonerati_47"">a. Perte du droit à l'exonération en cas d'investissements ou d'emplois devenant inférieurs aux seuils fixés par l'article 322 G de l'annexe III au CGI</h4> <h5 id=""Principe_52"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0212"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 322 L de_lannexe _0213""> L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, lorsqu'au cours d'une année donnée, les investissements ou emplois deviennent inférieurs aux seuils requis pour l'exonération et définis à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, celle-ci cesse de s'appliquer à compter du 1^erjanvier suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_conditio_0214"">Ainsi, lorsque les conditions de seuils ne sont plus remplies lors de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (N+3), l'établissement devient imposable à la CFE au 1^erjanvier de l'année suivante (N+4). La cotisation est recouvrée par voie de rôle supplémentaire. Mais l'établissement conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lentrepr_0215"">Toutefois, lorsque l'entreprise remplit les conditions de seuils au 31 décembre de l'année ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+2, l'exonération lui est acquise pour toute la période soit de N+1 à N+5 en cas de création d'établissement ou de N+2 à N+6 en cas d'extension d'établissement, sauf bien entendu perte ou déchéance ultérieure du droit à exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_lentre_0216"">En revanche, lorsque l'entreprise n'a pas encore rempli les conditions de seuils au 31 décembre de l'année N+2 ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+2, les cotisations de CFE dont l'entreprise avait été préalablement dispensées au titre de l'exonération deviennent immédiatement exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0217"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_ne_remplit_p_0218"">Si l'entreprise ne remplit plus les conditions de seuils au 31 décembre de l'année N+2 ou à la fin de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année N+1, après les avoir cependant atteints en N ou en N+1, l'entreprise perd l'exonération pour les années suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_N_lannee_au__0219""><strong>Exemple : </strong>Soit N l'année au cours de laquelle deux établissements A et B ont été créés dans une commune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Letablissement_A_remplit_le_0220"">L'établissement A remplit les conditions de seuils l'année N mais ne les remplit plus l'année N+1 et l'année N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_etablissement_:_0221"">Cet établissement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_conserve_le_benefice_de_l_0222"">- conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour l'année N+1 (pour l'année N, c'est l'exonération générale prévue en cas de création d'établissement qui s'applique) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_est_impose_a_la_CFE_lanne_0223"">- est imposé à la CFE l'année N+2 par voie de rôle supplémentaire, les années suivantes par voie de rôle général.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Letablissement_B_remplit_le_0224"">L'établissement B remplit les conditions de seuils, l'année N+1 mais ne les remplit plus l'année N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_etablissement_:_0225"">Cet établissement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_conserve_le_benefice_de_l_0226"">- conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années N+1 et N+2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_mais_doit_etre_impose_nor_0227"">- mais doit être imposé normalement à la CFE à partir de l'année N+3, par voie de rôle général. </p> <h5 id=""Realisation_des_seuils_53"">2° Réalisation des seuils</h5> <h6 id=""En_cas_de_creation_detablis_60"">a° En cas de création d'établissement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0228"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de :_0229"">Il convient de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determiner_le_nombre_demp_0230"">- déterminer le nombre d'emplois créés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determiner_le_montant_des_0231"">- déterminer le montant des investissements réalisés soit au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+2), soit à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_ainsi_calcule_do_0232"">Le montant ainsi calculé doit être au moins égal aux seuils exigés.</p> <h6 id=""En_cas_dextension_detabliss_61"">b° En cas d'extension d'établissement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0233"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_calculer_le__0234"">Il convient de calculer le nombre net d'emplois créés. Ainsi, après avoir déterminé le nombre d'emplois créés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue, on compare ce nombre au plus élevé des deux nombres suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_demplois_existant__0235"">- nombre d'emplois existant au 31 décembre de l'année précédant celle de l'opération (année N-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_somme_des_emplois_exis_0236"">- ou somme des emplois existant au 31 décembre des trois dernières années précédant celle de l'opération (années N-3, N-2 et N-1) divisée par trois.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_doit_etre_au__0237"">La différence doit être au moins égale au seuil exigé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_ca_0238"">Il convient également de calculer le montant net des investissements réalisés. Du montant des investissements réalisés au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'opération (année N+2) doit être soustrait le plus élevé des deux nombres suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_des_investissemen_0239"">- montant des investissements existant à la date de clôture de l'exercice de douze mois précédant l'opération (exercice de 12 mois clos au cours de l'année N-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_total_divise_par_3,_de_0240"">- ou total divisé par 3, des investissements à la date de clôture des trois derniers exercices de douze mois précédant l'opération (exercices de 12 mois clos au cours des années N-3, N-2 et N-1).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_doit_etre_au__0241"">La différence doit être au moins égale au seuil exigé.</p> <h5 id=""Consequences_de_la_verifica_54"">3° Conséquences de la vérification de la réalisation des seuils</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0242"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_de_seuils_0243"">Si les conditions de seuils sont remplies pour l'année N+2, l'exonération est accordée à l'entreprise sauf perte ou déchéance ultérieure du droit à l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_de_seuils_0244"">Si les conditions de seuils ne sont pas remplies pour l'année N+2, il convient de rechercher si elles ont été remplies en N ou en N+1 car l'entreprise peut dans cette hypothèse bénéficier selon le cas d'une ou deux années d'exonération (<strong>IV-B-1-a-1° § 570</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_deux_annees,_le_ra_0245"">Pour ces deux années, le raisonnement est identique à celui indiqué au <strong>IV-B-1-a-2° § 580 et 590</strong> en se référant à la situation existant l'année de l'opération (année N) ou l'année suivant celle de l'opération (année N+1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0246"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_lissue_de_la_troisi_0247"">Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparaît qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 (<strong>IV-B-1-a-2° § 580 et 590</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0248"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_a_lissue__0249"">Il en est de même à l'issue de la quatrième année suivant celle de l'opération (année N+4). Si les conditions de seuil ne sont plus remplies, l'établissement devient imposable l'année N+5 sur les bases de l'année N+3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0250"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cinquieme_annee__0251"">Lors de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+5), le respect des conditions de seuils exigées pour l'exonération temporaire n'est plus nécessaire puisqu'en toute hypothèse, il y aura obligatoirement retour au régime d'imposition de droit commun le 1^erjanvier de l'année suivante (année N+6).</p> <h4 id=""Decheance_du_droit_a_lexone_48"">b. Déchéance du droit à l'exonération en cas de fermeture volontaire par une entreprise d'un établissement pendant la période d'exonération ou dans les cinq années suivantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0252"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_dispositions_0253"">Nonobstant les dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Dans ce cas, l'imposition est établie au profit de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_:_incendie,_fermet_0255"">Ne constitue pas une cessation volontaire d'activité la cessation due à un événement de force majeure, c'est-à-dire à un événement qu'à aucun moment le contribuable n'a été en mesure de prévoir et dont le déroulement n'a pas pu être modifié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Incendie,_fermetu_0254""><strong>Exemples : </strong>Incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_davantage_de_precision_0256"">Pour davantage de précisions sur la déchéance du droit à l'exonération, il convient de se reporter au IV-F-3 § 520 à 570 du BOI-IF-CFE-10-30-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exonerations_soumi_0257"">Pour les exonérations soumises à agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR.</p> <h3 id=""Pour_les_creations_dactivit_35"">2. Pour les créations d'activité artisanale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0258"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_du_droit_a_exonera_0259"">La perte du droit à exonération peut intervenir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lartisan_neffectu_0260"">- lorsque l'artisan n'effectue plus principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou n'exerce plus une activité véritablement artisanale (le montant de la rémunération du travail représentant moins de 50 % du chiffre d'affaires global) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lartisan_nexerce__0261"">- lorsque l'artisan n'exerce plus d'activité artisanale dans l'établissement situé en ZRR, alors même qu'il remplirait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération au niveau de son entreprise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_l_0262"">Dans ces deux hypothèses, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^erjanvier de la deuxième année suivant celle du constat de ce changement d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_conditions_sa_0263"">En effet, ces conditions s'apprécient au cours de l'année de référence et non au 1^erjanvier de l'année d'imposition (II-B-2-d § 250).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0264"">660</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_artisan,_insta_0265""><strong>Exemple :</strong> Un artisan, installé depuis l'année N-8 dans une commune A, crée un nouvel établissement courant N dans la commune B située en ZRR. La rémunération du travail représente plus de 50 % de son chiffre d'affaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_a_realise_en_N_(periode__0266"">Il a réalisé en N (période de référence pour le calcul des bases d'imposition N+1 et N+2 de l'établissement créé en ZRR) un chiffre d'affaires de 163 700 € dont :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_81 500 €_dachats-_revente_0267"">- 91 500 € d'achats-reventes ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_62 200 €_de_prestation_0268"">- et 72 200 € de prestations de services.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_comparaison_seffectue_de_0269"">La comparaison s'effectue de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_reventes_en_letat_:_81 50_0270"">- reventes en l'état : 91 500 / 170 000  &lt; 1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prestations_de_services_:_0271"">- prestations de services : 72 200 / 70 000 &gt; 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_prestations_de_services_0272"">Les prestations de services constituent donc en N l'activité principale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_artisan_remplit_les_con_0273"">Cet artisan remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de droit en N+1 et N+2 au titre de l'établissement créé en ZRR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_son_chiffre_daffair_0274"">En N+1, son chiffre d'affaires est de 223 000 € dont :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_163 000 €_de_reventes_en__0275"">- 173 000 € de reventes en l'état ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_de_prestations_d_0276"">- 50 000 € de prestations de services.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_reventes_en_letat_const_0277"">Les reventes en l'état constituent l'activité principale (173 000 / 170 000 &gt; 1 ; 50 000 / 70 000 &lt; 1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lartisan_perd_definitivemen_0278"">L'artisan perd définitivement son exonération en ZRR à compter de N+3 (période de référence : N+1).</p> <h2 id=""Articulation_de_lexoneratio_29"">C. Articulation de l'exonération avec les mesures en faveur des artisans et avec les autres exonérations de CFE</h2> <h3 id=""Articulation_avec_les_autre_36"">1. Articulation avec les autres mesures en faveur des artisans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0279"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_qui_repondent__0280"">Les artisans qui répondent aux conditions fixées pour bénéficier de l'exonération de CFE peuvent déjà bénéficier :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_lexoneration_tota_0281"">- soit de l'exonération totale de CFE en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, lorsqu'ils travaillent seul ou avec les seuls concours autorisés par l'article 1452 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-90) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_reduction_de_le_0282"">- soit d'une réduction de leur base d'imposition lorsqu'ils emploient au plus trois salariés (CGI, art. 1468, I-2° ; BOI-IF-CFE-20-30-10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_prevalent__0283"">Ces dispositions prévalent sur l'application de l'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_montant_des_bases_0284"">Ainsi, le montant des bases exonérées au titre de l'article 1465 A du CGI est calculé sous déduction, le cas échéant, de la réduction de la base d'imposition de l'article 1468 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_arti_0285"">Par ailleurs, lorsqu'un artisan remplit les conditions pour bénéficier à la fois de l'exonération de l'article 1465 A du CGI et de celle de l'article 1452 du CGI, c'est cette dernière exonération qui s'applique en priorité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0286"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_un_artisan_crean_0287"">Toutefois, un artisan créant une activité en ZRR et qui, au bout d'une ou plusieurs années d'exercice, perdrait son exonération au titre de l'article 1452 du CGI (embauche de plusieurs salariés par exemple) pourra prétendre au bénéfice de l'exonération de l'article 1465 A du CGI pour la période restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_sera_de_meme_pour_un__0288"">Il en sera de même pour un artisan qui perdrait le bénéfice de la réduction de base d'imposition prévue à l'article 1468 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_artisan_sinsta_0289""><strong>Exemple :</strong> Un artisan s'installe en mars N dans une ZRR. Il n'emploie aucun salarié et remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI. Il embauche quatre salariés en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N_:_exoneration_au_titre__0290"">- N : exonération au titre de l'année de création ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+1_:_exoneration_prevue__0291"">- N+1 : exonération prévue par l'article 1452 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+2_:_exoneration_prevue__0292"">- N+2 : exonération prévue par l'article 1452 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+3_a_N+5_:_exoneration_p_0293"">- N+3 à N+5 : exonération prévue par l'article 1465 A du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_compter_de_N+6_:_imposi_0294"">- à compter de N+6 : imposition dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_autre_37"">2. Articulation avec les autres exonérations de CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0295"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_remplit_0296"">Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_cumul_avec_0297"">L'interdiction de cumul avec l’article 1465 A du CGI vise les régimes prévus :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464A du_CGI_(exoneration_0298"">- à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464B du_CGI_(exoneration_0299"">- à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les ZRR) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464D du_CGI_(exoneration_0300"">- à l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464I du_CGI_(exoneration_0301"">- à l'article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1464_L_du_CGI_(exoneratio_0301"">- à l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 du_CGI_(exoneration__0302"">- à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1465B du_CGI_(exoneration_0303"">- à l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466A-I du_CGI_(exonerati_0304"">- au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1466  A-I quinquies A_du__0306"">- au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser [BER]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1466  A-I quinquies B_du__0307"">- au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense [ZRD]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1466  A-I quater,_I quinq_0308"">- aux I quater, I quinquies, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] et les QPV) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- article 1466_B_du_CGI_(ex_0333"">- à l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD]) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a larticle 1466_B_bis_du__0335"">- à l'article 1466 B bis du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466D du_CGI_(exoneration_0310"">- à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 F du_CGI_(exoneratio_0312"">- à l'article 1466 F du CGI (exonération dans les ZFANG en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_a_plusie_0313"">Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_formulee__0314"">L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de CFE à souscrire avant le 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""695_0314"">695</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_0315"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_210"">D. Formalités déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0315"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_0316"">L'exonération doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lexoneration_0323"">Ainsi, lorsque l'exonération n'est pas soumise à agrément (CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), dans les autres cas, soit sur papier libre. Les formulaires n° <strong>1447-C-SD</strong> et n° <strong>1447-M-SD</strong> sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demande_tardive_d_0323"">En cas de demande d'une exonération au-delà des délais prévus, celle-ci ne sera appliquée que pour les années restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0324"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_declarent_0325"">Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD (CERFA n° 10694) dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI (CGI, ann. III, art. 322 N).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_redevables_e_0317"">Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire  n° 1465-SD (CERFA n° 10694).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_1465-SD_es_0349"">Le formulaire n° <strong>1465-SD</strong> est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives

2014-10-14

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4224-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-20141014

1 Les contribuables, les personnes morales interposées et les intermédiaires financiers sont chacun, en ce qui les concerne, soumis à certaines obligations déclaratives en vertu des dispositions de l'article 74-0 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 74-0 O de l'annexe II au CGI. 10 Le présent titre commente les dispositions relatives : - aux obligations déclaratives des contribuables (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10) ; - aux obligations déclaratives des personnes interposées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-20) ; - aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables,_les_pers_01"">Les contribuables, les personnes morales interposées et les intermédiaires financiers sont chacun, en ce qui les concerne, soumis à certaines obligations déclaratives en vertu des dispositions de l'article 74-0 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 74-0 O de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_commente_l_03"">Le présent titre commente les dispositions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_obligations_declarative_04"">- aux obligations déclaratives des contribuables (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_obligations_declarative_05"">- aux obligations déclaratives des personnes interposées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_obligations_declarative_06"">- aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-40-30).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4275-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20-20191220

1 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent le cas échéant bénéficier de l’imputation sur l'impôt sur le revenu : - du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) mentionné au I de l’article 117 quater du code général des impôts (CGI), au I de l’article 125 A du CGI, au 2 du II de l’article 125-0 A du CGI ou au I de l'article 125 D du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).  Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Pour ouvrir droit à imputation et le cas échéant à restitution, les revenus et produits en cause doivent avoir été effectivement soumis à ce prélèvement. Le montant imputable correspond au montant du prélèvement appliqué sur les revenus et produits concernés. Le cas échéant, ce prélèvement peut être restitué totalement ou partiellement. La somme à restituer est égale à l'excédent du montant des prélèvements sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI. Lorsque le contribuable n'est pas imposable, la somme à restituer est égale au montant global des prélèvements imputables. Lorsque l'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement en application des dispositions au 1 bis de l'article 1657 du CGI (impôt sur le revenu inférieur à 61 euros), le montant de prélèvement restituable est diminué du montant d'impôt sur le revenu non mis en recouvrement. La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures à la limite définie au 1 bis de l'article 1657 du CGI ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu ; - des crédits d’impôt attachés aux revenus de source étrangère accordés en vertu des conventions internationales (CGI, art. 199 ter, I-b). Les modalités d'imputation des crédits d'impôt accordés en vertu des conventions internationales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangères encaissés hors de France sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60. Remarque 1 : La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs aux modalités d'imputation ou de restitution du crédit d'impôt auquel ouvre droit la retenue à la source prévue par la directive « épargne » et supportée par des personnes fiscalement domiciliées en France, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Remarque 2 : En application de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour les Antilles néerlandaises, relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, les résidents français ayant un compte tenu sur le territoire de la partie néerlandaise de Saint-Martin et faisant l'objet d'une retenue à la source bénéficient toujours de l'imputation et du crédit d'impôts tels que prévus par le c du I de l'article 199 ter du CGI. 10 Par ailleurs, il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne frappe plus les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cela étant, pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le détenteur final serait une personne physique résidente fiscale de France. Dans cette situation, lorsque les revenus ayant supporté la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire desdits revenus, le montant de cette retenue est imputable sur l'impôt dû et, le cas échéant, l'excédent non imputé est restitué (CGI, art. 199 ter, I-a). Pour plus de précisions sur le champ d'application de cette retenue à la source, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10. (20 - 660)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques,_fi_01"">Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent le cas échéant bénéficier de l’imputation sur l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prelevements_sont_imput_020"">- du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) mentionné au I de l’article 117 quater du code général des impôts (CGI), au I de l’article 125 A du CGI, au 2 du II de l’article 125-0 A du CGI ou au I de l'article 125 D du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_simpute_sur__03"">Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imputable_corres_022"">Pour ouvrir droit à imputation et le cas échéant à restitution, les revenus et produits en cause doivent avoir été effectivement soumis à ce prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_ces_preleve_023"">Le montant imputable correspond au montant du prélèvement appliqué sur les revenus et produits concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_a_restituer_est_eg_0240"">Le cas échéant, ce prélèvement peut être restitué totalement ou partiellement. La somme à restituer est égale à l'excédent du montant des prélèvements sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_nes_0241"">Lorsque le contribuable n'est pas imposable, la somme à restituer est égale au montant global des prélèvements imputables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limpot_sur_le_reven_0240"">Lorsque l'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement en application des dispositions au 1 bis de l'article 1657 du CGI (impôt sur le revenu inférieur à 61 euros), le montant de prélèvement restituable est diminué du montant d'impôt sur le revenu non mis en recouvrement. La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures à la limite définie au 1 bis de l'article 1657 du CGI ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_credits_d’impot_attac_04"">- des crédits d’impôt attachés aux revenus de source étrangère accordés en vertu des conventions internationales (CGI, art. 199 ter, I-b). Les modalités d'imputation des crédits d'impôt accordés en vertu des conventions internationales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangères encaissés hors de France sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_consequence,_les_comment_014""><strong>Remarque 1 :</strong> La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs aux modalités d'imputation ou de restitution du crédit d'impôt auquel ouvre droit la retenue à la source prévue par la directive « épargne » et supportée par des personnes fiscalement domiciliées en France, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_residents_fr_015""><strong>Remarque 2 :</strong> En application de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour les Antilles néerlandaises, relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, les résidents français ayant un compte tenu sur le territoire de la partie néerlandaise de Saint-Martin et faisant l'objet d'une retenue à la source bénéficient toujours de l'imputation et du crédit d'impôts tels que prévus par le c du I de l'article 199 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_pour_les_obliga_012"">Par ailleurs, il est rappelé que, depuis le 1^er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne frappe plus les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_pour_les_obliga_014"">Cela étant, pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le détenteur final serait une personne physique résidente fiscale de France. Dans cette situation, lorsque les revenus ayant supporté la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire desdits revenus, le montant de cette retenue est imputable sur l'impôt dû et, le cas échéant, l'excédent non imputé est restitué (CGI, art. 199 ter, I-a). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_015"">Pour plus de précisions sur le champ d'application de cette retenue à la source, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_-_660)_016"">(20 - 660)</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes

2019-07-03

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4318-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-20190703

1 Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont facultatives et permanentes. 10 Sont exonérés de CFE de manière facultative et permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions : - les caisses de crédit municipal, conformément à l'article 1464 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-30-10) ; - les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques, conformément à l'article 1464 A du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ; - les services d'activités industrielles et commerciales gestionnaires des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche, conformément à l'article 1464 H du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-30-30) ; - les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence, conformément à l'article 1464 I du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-30-40) ; - les librairies autres que celles labellisées librairie indépendante de référence, conformément à l'article 1464 I bis du CGI (sous-section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-30-45) ; - les loueurs en meublé, selon les dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-30-50) ; - les entreprises ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, conformément à l'article 1464 M du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-30-60) ; - les établissements situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) située dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément à l'article 1466 F du CGI (sous-section 7, BOI-IF-CFE-10-30-30-70). 20 Remarque : Jusqu'au 31 décembre 2016, l'article 1464 L du CGI prévoyait une exonération facultative permanente de CFE en faveur des établissements revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes vendant au public des écrits périodiques. Depuis les impositions dues au titre de 2017, ces établissements bénéficient d'une exonération de plein droit permanente prévue à l'article 1458 bis du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-45). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-30-60 dans sa version publiée au 1er juin 2016.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_exonerations_de_c_01"">Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont facultatives et permanentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_de_CFE_de_man_03"">Sont exonérés de CFE de manière facultative et permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_de_credit_mun_04"">- les caisses de crédit municipal, conformément à l'article 1464 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_specta_05"">- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques, conformément à l'article 1464 A du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_dactivites_i_06"">- les services d'activités industrielles et commerciales gestionnaires des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche, conformément à l'article 1464 H du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_benefi_07"">- les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence, conformément à l'article 1464 I du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_librairies_independan_08"">- les librairies autres que celles labellisées librairie indépendante de référence, conformément à l'article 1464 I bis du CGI (sous-section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-30-45) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_loueurs_en_meuble,_08"">- les loueurs en meublé, selon les dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_ayant_pou_09"">- les entreprises ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, conformément à l'article 1464 M du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-30-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_situes_010"">- les établissements situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) située dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément à l'article 1466 F du CGI (sous-section 7, BOI-IF-CFE-10-30-30-70).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_et_les_etablissements_rev_09""><strong>Remarque : </strong>Jusqu'au 31 décembre 2016, l'article 1464 L du CGI prévoyait une exonération facultative permanente de CFE en faveur des établissements revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes vendant au public des écrits périodiques. Depuis les impositions dues au titre de 2017, ces établissements bénéficient d'une exonération de plein droit permanente prévue à l'article 1458 bis du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-45). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-30-60 dans sa version publiée au 1^erjuin 2016.</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Preuve contraire

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4383-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-30-20-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition

2014-03-07

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4450-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-20140307

1 Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent : - les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ; - les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ; - les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France (section 3, BOI-IS-CHAMP-60-20-30) ; - la déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (section 4, BOI-IS-CHAMP-60-20-40). Ce dispositif a été supprimé par le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à compter de la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les PME doivent toutefois poursuivre la réintégration à leur résultat imposable des déficits imputés avant cette date au fur et à mesure des bénéfices ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales ou, au plus tard, au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de la déduction. 10 Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est situé dans un pays à fiscalité privilégiée, sont soumises à un régime dérogatoire prévu à l'article 209 B du code général des impôts. L'exposé complet de ce régime est décrit au BOI-IS-BASE-60-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_dispositifs_legau_01"">Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_placees_s_02"">- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_paiements_effectues_a_03"">- les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_percues_par_un_04"">- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France (section 3, BOI-IS-CHAMP-60-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_des_deficits_05"">- la déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (section 4, BOI-IS-CHAMP-60-20-40).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dernier_dispositif_a_ete_06"">Ce dispositif a été supprimé par le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à compter de la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les PME doivent toutefois poursuivre la réintégration à leur résultat imposable des déficits imputés avant cette date au fur et à mesure des bénéfices ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales ou, au plus tard, au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de la déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_07"">Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est situé dans un pays à fiscalité privilégiée, sont soumises à un régime dérogatoire prévu à l'article 209 B du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpose_complet_de_ce_regim_08"">L'exposé complet de ce régime est décrit au BOI-IS-BASE-60-10.</p>

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IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Résultats exonérés

2015-06-03

IS

GEO

BOI-IS-GEO-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4511-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-20-20150603

I. Décompte de la période d’exonération 1 La date à partir de laquelle l’entreprise peut bénéficier du régime d’exonération prévu par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) est celle de sa création ou, si elle est postérieure, la date de rachat du fonds ou de prise d’effet du contrat de location-gérance. 10 L’exonération porte sur le mois de la création ou du rachat du fonds ou de prise d’effet du contrat de location-gérance et les vingt-trois mois suivants. Si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période d’exonération, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période d’exonération font l’objet d’une exonération pour une part, et d’une imposition normale pour l’autre part, selon une répartition prorata temporis. 20 Toutefois, les plus-values de cession incluses dans le résultat exceptionnel de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période d’exonération peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice exonéré pour la totalité de leur montant, si leur date de rattachement comptable est antérieure au terme de la période d’exonération. 30 Dans ce cas, la règle du prorata temporis ne s’applique que sur le résultat fiscal déclaré, défalcation faite du montant des plus-values retenues pour la totalité de leur montant. Il est précisé que l’application de cette tolérance ne peut avoir pour effet d’exonérer un montant supérieur à celui du résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice au cours duquel a été réalisée la plus-value, auquel cas ces plus-values font l’objet d’une répartition selon la règle du prorata temporis. 40 Cette tolérance ne s’applique pas aux plus-values de réévaluation libre, qui sont exclues du régime d’exonération (cf. II-B § 70). Exemple : Une société E est créée le 18 novembre N, pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Les dates de clôture comptable correspondent au 30 juin. Les résultats fiscaux déclarés sont les suivants : - exercice clos le 30 juin N+1 : 1 M€ ; - exercice clos le 30 juin N+2 : 1,5 M€ ; - exercice clos le 30 juin N+3 : 2,5 M€ ; ce résultat inclut une plus-value résultant d’une opération de lease-back (cession de l’immeuble occupé par l’entreprise, assortie d’une prise en location immédiate) ; la plus-value, réalisée le 30 juillet N+2, s’élève à 1,2 M€. 1-Décompte de la période d'exonération. L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 18 novembre N et s’achève par conséquent le 31 octobre N+2. 2-Calcul du bénéfice susceptible d'être exonéré. Les résultats des exercices clos en N+1 et N+2 sont retenus en intégralité ; en revanche, le résultat de l’année N+3 est réparti, selon la règle du prorata temporis, entre, d’une part, une fraction susceptible d’être exonérée et, d’autre part, une fraction imposée selon les règles de droit commun. En l’occurrence, le bénéfice susceptible d’être exonéré au titre de l’exercice clos en N+3 s’élève à : 2 500 000 € x 4/12 = 833 333 €. Toutefois, la société ayant réalisé une plus-value de 1,2 M€ le 30 juillet N+2, date incluse dans la période d’exonération, souhaite bénéficier de l’exonération sur la totalité de ce montant. Dans cette hypothèse, elle peut donc bénéficier de l’exonération : - à hauteur du montant de la plus-value, soit 1,2 M€ ; - à hauteur d’une fraction du résultat de l’exercice, hors plus-value, soit : (2 500 000 € - 1 200 000 €) x 4/12 = 433 333 €. L’exonération totale est donc de 1 633 333 €, au lieu de 833 333 € sans l'application de la tolérance, au titre de l’exercice clos le 30 juin N+3. Remarque : Cette hypothèse n’est, bien entendu, favorable à l’entreprise que si elle a vérifié, au préalable, qu’elle pouvait effectivement être exonérée sur les montants ainsi déterminés en application des plafonds d’aide prévus à l’article 44 septies du CGI. II. Bénéfices susceptibles d’être exonérés A. Bénéfices déclarés 50 Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions requises par l’article 44 septies du CGI (BOI-IS-GEO-20-10-10) doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 223 du CGI. La fraction du bénéfice réalisé à la clôture d’un exercice qui n’a pas fait l’objet d’une telle déclaration est donc exclue de l’exonération. Cette exclusion porte : - sur les bases correspondant aux impositions établies par l’administration en cas d’absence ou de retard de déclaration, alors même qu’une procédure de taxation d’office ne serait pas applicable ; - sur les rehaussements effectués par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rehaussements suivie. Cette exclusion porte également sur les rehaussements faisant suite aux indications portées par l’entreprise lors du dépôt de sa déclaration en application du 2 du II de l'article 1727 du CGI. 60 Par exception aux dispositions qui précèdent, l’exonération pourra être admise pour la fraction du bénéfice résultant d’une déclaration rectificative déposée spontanément par l’entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale et intervenant après le délai légal de dépôt. Cependant, les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ne sauraient être admises. Le caractère spontané de la déclaration rectificative s’apprécie de la manière suivante : - la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d’une démarche particulière du service, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure instituée à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ; dans ce dernier cas, les rehaussements des bénéfices spontanément effectués par le contribuable peuvent faire l’objet de l’exonération ; - les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l’objet, avant l’envoi de la déclaration rectificative, de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d’imposition. Il est précisé qu’une simple demande d’information d’ordre général ne constitue pas un début de procédure administrative. En revanche celle-ci est engagée par la réception d’une mise en demeure, d’une demande de justifications, d’une proposition de rectification ou d’un avis de vérification. B. Exclusion des plus-values de réévaluation libre 70 Aux termes de l’article 44 septies du CGI, les plus-values constatées lors de la réévaluation libre des éléments d’actif immobilisé prévue à l’article L. 123-18 du code de commerce, qui ne porte que sur les immobilisations corporelles et financières, sont exclues des bénéfices soumis au régime d’exonération. Ces plus-values demeurent donc imposables, même si l’entreprise bénéficie par ailleurs de l’exonération pour les bénéfices réalisés au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. C. Reports déficitaires 80 Les bénéfices susceptibles d’être exonérés s’entendent de ceux qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 septies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après imputation des déficits antérieurs qui constituent une charge de l’exercice.

<h1 id=""Decompte_de_la_periode_d’ex_10"">I. Décompte de la période d’exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_partir_de_laquell_01"">La date à partir de laquelle l’entreprise peut bénéficier du régime d’exonération prévu par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) est celle de sa création ou, si elle est postérieure, la date de rachat du fonds ou de prise d’effet du contrat de location-gérance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_le__03"">L’exonération porte sur le mois de la création ou du rachat du fonds ou de prise d’effet du contrat de location-gérance et les vingt-trois mois suivants. Si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période d’exonération, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période d’exonération font l’objet d’une exonération pour une part, et d’une imposition normale pour l’autre part, selon une répartition prorata temporis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_plus-values__05"">Toutefois, les plus-values de cession incluses dans le résultat exceptionnel de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période d’exonération peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice exonéré pour la totalité de leur montant, si leur date de rattachement comptable est antérieure au terme de la période d’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_regle_du_pr_07"">Dans ce cas, la règle du prorata temporis ne s’applique que sur le résultat fiscal déclaré, défalcation faite du montant des plus-values retenues pour la totalité de leur montant. Il est précisé que l’application de cette tolérance ne peut avoir pour effet d’exonérer un montant supérieur à celui du résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice au cours duquel a été réalisée la plus-value, auquel cas ces plus-values font l’objet d’une répartition selon la règle du prorata temporis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_ne_s’appliq_09"">Cette tolérance ne s’applique pas aux plus-values de réévaluation libre, qui sont exclues du régime d’exonération (cf. II-B § 70).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_010""><strong><strong>Exemple</strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_E_est_creee_le__011"">Une société E est créée le 18 novembre N, pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Les dates de clôture comptable correspondent au 30 juin. Les résultats fiscaux déclarés sont les suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-exercice_clos_le_30/06_N+1_012"">- exercice clos le 30 juin N+1 : 1 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-exercice_clos_le_30/06_N+2_013"">- exercice clos le 30 juin N+2 : 1,5 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-exercice_clos_le_30/06/_N+_014"">- exercice clos le 30 juin N+3 : 2,5 M€ ; ce résultat inclut une plus-value résultant d’une opération de <em>lease-back</em> (cession de l’immeuble occupé par l’entreprise, assortie d’une prise en location immédiate) ; la plus-value, réalisée le 30 juillet N+2, s’élève à 1,2 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Decompte_de_la_periode_d’ex_015"">1-Décompte de la période d'exonération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’exoneration_est_applicabl_016"">L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 18 novembre N et s’achève par conséquent le 31 octobre N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_benefice_suscepti_017"">2-Calcul du bénéfice susceptible d'être exonéré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_des_exercices_018"">Les résultats des exercices clos en N+1 et N+2 sont retenus en intégralité ; en revanche, le résultat de l’année N+3 est réparti, selon la règle du prorata temporis, entre, d’une part, une fraction susceptible d’être exonérée et, d’autre part, une fraction imposée selon les règles de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_l’occurrence,_le_benefic_019"">En l’occurrence, le bénéfice susceptible d’être exonéré au titre de l’exercice clos en N+3 s’élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_500_000_x_4/12_=_833_333__020"">2 500 000 € x 4/12 = 833 333 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_la_societe_ayant_021"">Toutefois, la société ayant réalisé une plus-value de 1,2 M€ le 30 juillet N+2, date incluse dans la période d’exonération, souhaite bénéficier de l’exonération sur la totalité de ce montant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_elle__022"">Dans cette hypothèse, elle peut donc bénéficier de l’exonération :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-a_hauteur_du_montant_de_la_023"">- à hauteur du montant de la plus-value, soit 1,2 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-a_hauteur_d’une_fraction_d_024"">- à hauteur d’une fraction du résultat de l’exercice, hors plus-value, soit : (2 500 000 € - 1 200 000 €) x 4/12 = 433 333 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’exoneration_totale_serait_025"">L’exonération totale est donc de 1 633 333 €, au lieu de 833 333 € sans l'application de la tolérance, au titre de l’exercice clos le 30 juin N+3.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_hypothese_n’est,_bien_027""><strong><strong>Remarque</strong> : </strong>Cette hypothèse n’est, bien entendu, favorable à l’entreprise que si elle a vérifié, au préalable, qu’elle pouvait effectivement être exonérée sur les montants ainsi déterminés en application des plafonds d’aide prévus à l’article 44 septies du CGI.</p> <h1 id=""II._Benefices_susceptibles__11"">II. Bénéfices susceptibles d’être exonérés</h1> <h2 id=""A._Benefices_declares_20"">A. Bénéfices déclarés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonerees,_les_en_029"">Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions requises par l’article 44 septies du CGI (BOI-IS-GEO-20-10-10) doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 223 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_rea_030"">La fraction du bénéfice réalisé à la clôture d’un exercice qui n’a pas fait l’objet d’une telle déclaration est donc exclue de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_porte_:_031"">Cette exclusion porte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-sur_les_bases_correspondan_032"">- sur les bases correspondant aux impositions établies par l’administration en cas d’absence ou de retard de déclaration, alors même qu’une procédure de taxation d’office ne serait pas applicable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-sur_les_rehaussements_effe_033"">- sur les rehaussements effectués par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rehaussements suivie. Cette exclusion porte également sur les rehaussements faisant suite aux indications portées par l’entreprise lors du dépôt de sa déclaration en application du 2 du II de l'article 1727 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_035"">Par exception aux dispositions qui précèdent, l’exonération pourra être admise pour la fraction du bénéfice résultant d’une déclaration rectificative déposée spontanément par l’entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale et intervenant après le délai légal de dépôt. Cependant, les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ne sauraient être admises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_spontane_de_la_036"">Le caractère spontané de la déclaration rectificative s’apprécie de la manière suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_regularisation_de_la_si_037"">- la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d’une démarche particulière du service, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure instituée à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ; dans ce dernier cas, les rehaussements des bénéfices spontanément effectués par le contribuable peuvent faire l’objet de l’exonération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_erreurs_que_le_contrib_038"">- les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l’objet, avant l’envoi de la déclaration rectificative, de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d’imposition.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’une_simpl_039"">Il est précisé qu’une simple demande d’information d’ordre général ne constitue pas un début de procédure administrative. En revanche celle-ci est engagée par la réception d’une mise en demeure, d’une demande de justifications, d’une proposition de rectification ou d’un avis de vérification. </p> <h2 id=""B._Exclusion_des_plus-value_21"">B. Exclusion des plus-values de réévaluation libre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article_44__041"">Aux termes de l’article 44 septies du CGI, les plus-values constatées lors de la réévaluation libre des éléments d’actif immobilisé prévue à l’article L. 123-18 du code de commerce, qui ne porte que sur les immobilisations corporelles et financières, sont exclues des bénéfices soumis au régime d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_demeurent_d_042"">Ces plus-values demeurent donc imposables, même si l’entreprise bénéficie par ailleurs de l’exonération pour les bénéfices réalisés au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.</p> <h2 id=""C._Reports_deficitaires_22"">C. Reports déficitaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_susceptibles__044"">Les bénéfices susceptibles d’être exonérés s’entendent de ceux qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 septies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après imputation des déficits antérieurs qui constituent une charge de l’exercice.</p>

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IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition

2016-07-28

IR

DOMIC

BOI-IR-DOMIC-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4600-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20160728

1 Les contribuables domiciliés hors de France (y compris ceux domiciliés dans les territoires d'outre-mer qui n'ont pas conclu une convention fiscale avec la métropole) sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. (10) 20 Afin de garantir au Trésor le versement de l'impôt dû, certains des revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu'ils présentent ou non le caractère d'un versement définitif, sont libératoires de l'impôt sur le revenu ou, au contraire, peuvent faire l'objet d'une imputation sur le montant de cet impôt. (30) 40 Les modalités d'imposition des contribuables domiciliés hors de France sont commentées dans le présent chapitre qui présente : - les principes généraux, la base et le calcul de l'impôt sur le revenu (section1, BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ; - les retenues à la source et prélèvements (section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ; - l'établissement de l'impôt sur le revenu et les cas particuliers (section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_domicilie_01"">Les contribuables domiciliés hors de France (y compris ceux domiciliés dans les territoires d'outre-mer qui n'ont pas conclu une convention fiscale avec la métropole) sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_02"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_au_Tresor__04"">Afin de garantir au Trésor le versement de l'impôt dû, certains des revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu'ils présentent ou non le caractère d'un versement définitif, sont libératoires de l'impôt sur le revenu ou, au contraire, peuvent faire l'objet d'une imputation sur le montant de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_05"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_07"">Les modalités d'imposition des contribuables domiciliés hors de France sont commentées dans le présent chapitre qui présente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux,_l_08"">- les principes généraux, la base et le calcul de l'impôt sur le revenu (section1, BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_retenues_a_la_source__09"">- les retenues à la source et prélèvements (section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_de_limpot__010"">- l'établissement de l'impôt sur le revenu et les cas particuliers (section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-30).</p> </blockquote>

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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements

2017-01-04

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4667-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-50-20170104

1 Pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent, aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), avoir été réellement effectués dans les écritures de l'entreprise. Dès lors, dans le cas où l'annuité d'amortissement passée en comptabilité est inférieure à l'annuité normale, aucun complément d'amortissement ne peut être admis en déduction au titre de l'exercice même. 10 Par ailleurs, l'article 39 B du CGI fait obligation aux entreprises de constater en comptabilité un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire. Tout manquement à cette obligation entraîne la perte définitive du droit à déduction des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI. 20 Ainsi, la comptabilisation des amortissements pose des problèmes de forme et de fond qui seront examinés successivement dans le présent chapitre, lequel fait l'objet de sections suivantes : - l'obligation de constater l'amortissement en comptabilité (section 1, BOI-BIC-AMT-10-50-10) ; - l'obligation d'annexer à la déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements (section 2, BOI-BIC-AMT-10-50-20) ; - l'obligation de constater un amortissement minimal (section 3, BOI-BIC-AMT-10-50-30) ; - les amortissements réellement différés (section 4, BOI-BIC-AMT-10-50-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_etre_admis_en__01"">Pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent, aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), avoir été réellement effectués dans les écritures de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_dans_le_cas_ou_la_02"">Dès lors, dans le cas où l'annuité d'amortissement passée en comptabilité est inférieure à l'annuité normale, aucun complément d'amortissement ne peut être admis en déduction au titre de l'exercice même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 39 B_04"">Par ailleurs, l'article 39 B du CGI fait obligation aux entreprises de constater en comptabilité un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_manquement_a_cette_obl_05"">Tout manquement à cette obligation entraîne la perte définitive du droit à déduction des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_comptabilisation__07"">Ainsi, la comptabilisation des amortissements pose des problèmes de forme et de fond qui seront examinés successivement dans le présent chapitre, lequel fait l'objet de sections suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lobligation_de_constater__08"">- l'obligation de constater l'amortissement en comptabilité (section 1, BOI-BIC-AMT-10-50-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lobligation_dannexer_a_la_09"">- l'obligation d'annexer à la déclaration de résultats un relevé normalisé des amortissements (section 2, BOI-BIC-AMT-10-50-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lobligation_de_constater__010"">- l'obligation de constater un amortissement minimal (section 3, BOI-BIC-AMT-10-50-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_amortissements_reelle_011"">- les amortissements réellement différés (section 4, BOI-BIC-AMT-10-50-40).</p> </blockquote>

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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement

2017-01-04

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4683-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-20170104

1 Les amortissements sont calculés sur la base du prix d'achat ou du prix de revient de l'élément d'actif (code général des impôts, ann. II, art. 15). L'article 214-13 du plan comptable général (PCG) définit l'amortissement d'un actif comme étant la répartition systématique de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation. Cette répartition correspond à la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. 10 Seront examinés successivement dans le présent chapitre sur la base de calcul de l'amortissement : - la prise en compte du prix de revient (section 1, BOI-BIC-AMT-10-30-10) ; - les incidences des nouvelles normes comptables (section 2, BOI-BIC-AMT-10-30-20) ; - les biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation (section 3, BOI-BIC-AMT-10-30-30) ; - les biens ayant fait l'objet d'une réévaluation (section 4, BOI-BIC-AMT-10-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_sont_cal_01"">Les amortissements sont calculés sur la base du prix d'achat ou du prix de revient de l'élément d'actif (code général des impôts, ann. II, art. 15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_322-1_du_plan_comp_02"">L'article 214-13 du plan comptable général (PCG) définit l'amortissement d'un actif comme étant la répartition systématique de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation. Cette répartition correspond à la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_04"">Seront examinés successivement dans le présent chapitre sur la base de calcul de l'amortissement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_en_compte_du_pri_05"">- la prise en compte du prix de revient (section 1, BOI-BIC-AMT-10-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_incidences_des_nouvel_06"">- les incidences des nouvelles normes comptables (section 2, BOI-BIC-AMT-10-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_nayant_fait_lob_07"">- les biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation (section 3, BOI-BIC-AMT-10-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_ayant_fait_lobj_08"">- les biens ayant fait l'objet d'une réévaluation (section 4, BOI-BIC-AMT-10-30-40).</p> </blockquote>

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BIC - Amortissements

2017-01-04

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20170104

1 La division Amortissements qui traite des dispositions communes à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et à l'impôt sur les sociétés est divisée en deux titres. 10 Sont examinés dans la présente division : - les règles de déduction (titre 1, BOI-BIC-AMT-10) ; - les différents régimes d'amortissement (titre 2, BOI-BIC-AMT-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_division_Amortissements__01"">La division Amortissements qui traite des dispositions communes à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et à l'impôt sur les sociétés est divisée en deux titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_de_deduction (Ti_04"">Sont examinés dans la présente division :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_differents_regimes_damo_05"">- les règles de déduction (titre 1, BOI-BIC-AMT-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differents_regimes_da_05"">- les différents régimes d'amortissement (titre 2, BOI-BIC-AMT-20).</p> </blockquote>

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BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Opérations imposables

2017-01-04

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4712-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-20170104

1 Aux termes mêmes du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. 10 Pour que les dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI soient applicables, trois conditions doivent être simultanément remplies : - les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l'intention de revendre ; - elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ; - et porter sur les biens limitativement énumérés par le 1° du I de l'article 35 du CGI : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. I. Caractère habituel et intention spéculative 20 Conformément à la règle générale posée au 1° du I de l'article 35 du CGI, les opérations doivent présenter un caractère habituel et procéder d'une intention spéculative. A. Principes généraux 1. Notion d'habitude 30 Elle résulte soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d'une même opération, soit de l'activité passée ou présente du cédant. Si celui-ci est un professionnel du commerce des biens ou de la promotion immobilière (marchand de biens, promoteur-constructeur, société de construction-vente), il est évident que la notion d'habitude est sous-jacente à la profession exercée ou à l'objet social défini dans les statuts. S'il s'agit, en revanche, d'un particulier, un examen plus approfondi des « antécédents » du redevable peut s'avérer nécessaire. Les opérations qu'il a pu réaliser dans le passé -y compris au cours d'années couvertes par la prescription- doivent être recensées de façon à établir le nombre, l'importance et la fréquence de ces opérations. Pour l'application de ce régime, il n'est pas nécessaire que l'activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal (RM Le Guen n° 88380, JO AN du  2 mai 2006 p, 4698). En cas de difficultés, un examen de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État pour l'application du 1° du I de l'article 35 du CGI peut apporter d'utiles éléments de comparaison. Un aperçu de la jurisprudence et de la doctrine est présenté au BOI-BIC-CHAMP-20-10-20. 2. Intention spéculative (40) 50 L'intention spéculative - l'intention de revendre - s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non à celui de la revente (CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 266507) ; aussi les raisons qui ont pu déterminer les aliénations importent peu : aliénations volontaires ou forcées, expropriations, difficultés de trésorerie, vente à perte, modification des statuts. 60 L'intention de revendre s'apprécie d'après les circonstances spéciales à chaque affaire : - court délai séparant les acquisitions ou les souscriptions des reventes (CE, arrêt du 18 juin 1955) ; - montant des bénéfices réalisés (Cons. préf. Nice, 26 octobre 1949) ; - opérations nombreuses et fréquentes (CAA Nantes, arrêt du 22 décembre 1993, n° 92 - 204 et CAA Paris, arrêt du 16 juin 1994, n° 91-851) ; - situation géographique des immeubles ou des fonds de commerce dans les quartiers recherchés par les acquéreurs (CE, arrêt du 6 janvier 1947) ; - profession du vendeur (CE, arrêt du 21 février 1951 ; CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 ; CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667) : le marchand de biens est toutefois autorisé à apporter la preuve que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce (CE, arrêt du 2 octobre 1981, n° 25405 ; CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 133008) ; - lotissement effectué immédiatement après l'acquisition (Cons. préf. Seine, 15 octobre 1946). Mais il a été jugé que la revente d'immeubles dont l'acquisition avait été effectuée à des fins essentiellement familiales n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt (CE, arrêt du 15 novembre 1963). 70 Remarque. Le long délai écoulé entre l'achat de l'immeuble et sa revente peut constituer un élément important pour apprécier s'il y a intention spéculative. Ainsi, dans le cas des profits de construction c'est pour éviter, au maximum, toute contestation à ce sujet que l'administration a prévu que l'intention spéculative serait, a priori, écartée lorsque la vente des immeubles intervient quinze ans ou plus après leur achèvement. Mais il ne s'agit là que d'une règle pratique. Il n'est donc pas exclu que des profits consécutifs à la vente d'immeubles achevés depuis plus de quinze ans soient exceptionnellement imposés dans la catégorie des BIC lorsqu'il est manifestement établi qu'ils avaient été construits en vue de la vente. B. Cas particuliers 1. Entreprises industrielles et commerciales 80 Les critères d'appréciation du caractère habituel des opérations et de l'intention spéculative du cédant, tels que définis ci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux entreprises industrielles et commerciales. En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-30. 2. Personnes morales 90 La qualité de marchand de biens est reconnue aux personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique, réalisent des opérations immobilières présentant un caractère habituel et volontaire. Le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélés par la définition de l'objet social donnée par les statuts (CE, arrêts du 16 janvier 1931, 17 mars 1951 et 30 avril 1954). Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale, et c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée (BOI-BIC-CHAMP-20-10-20). Mais la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'opérations immobilières ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme un marchand de biens si les faits démontrent, par ailleurs, que les deux conditions d'habitude et d'intention de revendre sont réunies. Ainsi, la condition d'habitude se trouve suffisamment établie par la continuité et le grand nombre des cessions et l'intention de revendre s'apprécie lors de l'achat initial (CAA Nantes, arrêt du 2 décembre 1992, n°91-634). 100 Les associés des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu au titre des BIC et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont, en tout état de cause, imposables à raison des gains qu'ils réalisent sur des biens visés au 1° du I de l'article 35 du CGI. Mais le point de savoir si les opérations correspondantes entrent dans les prévisions de cet article est néanmoins important au regard de la qualification des gains réalisés : gains sur les éléments du stock ou plus-value sur éléments de l'actif immobilisé (cf. I-B-1 § 80). 3. Première opération ou opération isolée 110 En règle générale, c'est par un contrôle a posteriori que le service pourra juger du caractère habituel et de l'intention spéculative lorsqu'il s'agit d'une première opération ou d'une opération isolée. Dans la généralité des cas, ce contrôle doit permettre de juger, sans réelles difficultés, du caractère imposable ou non de l'opération puisque le service disposera du recul nécessaire pour apprécier l'importance de cette opération et l'activité présente ou passée du cédant. Un problème se trouve posé cependant dans le cas d'opérations isolées de faible importance, dénouées par un nombre limité de ventes : dans cette situation, en effet, la frontière entre le caractère habituel ou occasionnel est difficile à établir. À titre d'exemples, il a été jugé que la condition d'habitude se trouve suffisamment établie par la continuité et le grand nombre des reventes, même si ces reventes proviennent d'un achat unique, ainsi que par l'importance des achats, alors même qu'il n'a été procédé qu'à une seule revente ou même par un achat unique suivi d'une seule revente (Cons. préf. Nice, 7 janvier 1931 ; CE, arrêt du 16 janvier 1931 ; Cons. préf. Seine, 15 octobre 1946 ; CE, arrêts des 21 février 1951, 18 juin 1955 et 12 octobre 1956). De même, l'achat d'un seul immeuble en bloc, suivi de sa division et de sa revente par lots suffit à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 12 juin 1992, n°s 67 758 et 67 759). En revanche, ne peut être qualifié de marchand de biens, le contribuable qui, s'il a procédé à de nombreuses acquisitions de parts de SCI au cours d'une période de cinq ans, n'a fait qu'une seule revente importante et une autre revente de faible importance, alors qu'au vu des éléments du dossier, la cession de deux parts de golf et de trois parts d'un port de plaisance se rattache à une simple gestion patrimoniale (CE, arrêt du 13 juin 1990, n° 71 477). Par ailleurs, ne peut être regardé comme ayant acheté habituellement des immeubles en vue de les revendre, un contribuable qui, en l'espace de quinze ans, a procédé à vingt trois acquisitions d'immeubles ou de parts de SCI mais qui n'a effectué, dans le même temps, que deux opérations de revente dont l'une à caractère familial et qui, ensuite, au cours des années litigieuses, n'a opéré qu'une seule cession de trois appartements (CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991, n° 90-107). De même, un contribuable qui n’a réalisé qu’une seule opération de construction, comprenant un cabinet médical et six appartements, et a procédé par la suite à la vente des appartements en plusieurs fois sur trois ans ne peut être regardé comme s’étant livré à une activité de marchand de biens. En effet, bien qu’elle soit réalisée à des fins spéculatives, l’opération ne revêt pas un caractère habituel (CAA Bordeaux, arrêt du 30 décembre 1993, n° 92-285). II. Opérations d'achats et de ventes A. Principes 120 Les termes « achat » et « vente » visés au 1° du I de l'article 35 du CGI doivent être entendus dans un sens très large. Ainsi doivent être assimilées à des ventes proprement dites les transmissions de propriété de toute nature à la seule exclusion de celles résultant de mutations à titre gratuit entre vifs ou par décès et notamment : - les apports en société, qui sont des achats pour la société qui les reçoit et des ventes pour les marchands de biens apporteurs. Ainsi, il a été jugé qu'un marchand de biens qui a fait apport à une société en nom collectif, ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles, de diverses promesses de vente d'immeubles destinés à être démolis qu'il avait acquises gratuitement, doit être regardé comme ayant réalisé un profit professionnel égal, en principe, à la valeur nominale des parts qu'il a reçues en contrepartie de son apport (CE, arrêt du 4 octobre 1972, req. n° 83791) ; - les remises à l'échange ; - les expropriations pour cause d'utilité publique (et les cessions amiables réalisées à la suite de la déclaration d'utilité publique) ; - et plus généralement toute opération par laquelle une personne ou une société, ayant acquis à titre onéreux un immeuble en vue de le revendre, en réalise l'aliénation (CE, arrêt du 19 mai 1933  n° 24640). B. Mutations à titre gratuit - Règle de la non-opposabilité des donations entre vifs 130 Les mutations à titre gratuit ne constituent pas des cessions imposables au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI. Toutefois, le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence. Cette règle est dite de la « non-opposabilité des donations entre vifs ». 1. Modalités d'application 140 Cette règle concerne, notamment, les opérations réalisées par les marchands de biens et assimilés et par les lotisseurs (CGI, art. 35, I-1° et 1°bis-3° et 4°). Pour l'application de cette règle, il n'y a pas lieu de distinguer suivant la nature de la donation entre vifs, qui peut être notamment, une donation simple, une donation par contrat de mariage ou une donation-partage. Toutefois, par mesure de tempérament, il a paru possible d'admettre que seules, en principe, les donations intervenues depuis le 1er janvier 1963 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 63-1241 du 19 décembre 1963 pour 1964) peuvent tomber sous le coup desdits articles. 2. Portée de la règle 150 Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence. La faculté laissée à l'administration d'écarter certaines donations est destinée à lui permettre de faire échec aux combinaisons tendant soit à faire échapper le profit immobilier à l'impôt, soit d'en diminuer l'importance. Tel peut être le cas des donations consenties à un descendant lorsque l'imposition des profits est subordonnée à la condition que le cédant ait acquis les biens à titre onéreux. Lorsque l'administration invoque son inopposabilité, la donation est réputée inexistante pour l'application du I de l'article 35 du CGI. III. Nature des biens vendus A. Définition des biens vendus 160 Le 1° du I de l'article 35 du CGI concerne, limitativement, les biens suivants : - immeubles bâtis ou non bâtis ; - fonds de commerce ; - actions ou parts de sociétés immobilières. Il y a lieu d'assimiler à ces biens les droits immobiliers et les droits mobiliers qui s'y rapportent. 1. Droits immobiliers 170 Le 1° du I de l'article 35 du CGI est susceptible de s'appliquer à la cession de tous les droits immobiliers tels que : droits indivis, nue-propriété, usufruit, droit de surélévation, servitude, mitoyenneté, droit du preneur résultant d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique. 2. Droits mobiliers 180 Les droits mobiliers dont la cession est susceptible d'entrer dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI s'entendent des droits suivants : a. Droits mobiliers proprement dits 190 Il s'agit des droits mobiliers se rapportant aux immeubles bâtis ou non bâtis définis ci-dessus : droit au bail, promesses unilatérales de vente, etc. b. Actions ou parts de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale 200 Il s'agit des titres des sociétés immobilières de toute nature, quels qu'en soient la forme ou l'objet, dont le patrimoine est essentiellement composé par des immeubles. À titre d'exemple, et sans que cette énumération présente un caractère limitatif, le 1° du I de l'article 35 du CGI est susceptible de s'appliquer aux cessions portant : - sur des titres de sociétés civiles ou de sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles (CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 ; CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667) [cf. notamment, CGI, art. 239 ter] ; - sur des actions, parts sociales, parts bénéficiaires, obligations convertibles, émises par les sociétés dont l'actif brut est principalement constitué par des terrains à bâtir et biens assimilés. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que ne peut être considérée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI, une société à objet agricole pour le seul motif qu'elle est propriétaire d'un domaine de 106 hectares (CE, arrêt du 23 avril 1980  n° 9845). c. Titres de sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI 210 Les sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI étant réputées inexistantes pour l'application des impôts directs et des droits d'enregistrement, la cession de leurs titres est réputée porter directement sur les biens représentés par les titres. B. Caractère de stock immobilier des biens vendus 220 Les immeubles bâtis ou non bâtis et les droits mobiliers ou immobiliers qui s'y rapportent, les fonds de commerce, les actions ou parts de sociétés immobilières acquis en vue de la revente par les marchands de biens et assimilés, constituent un stock et non pas des éléments de l'actif immobilisé. Ainsi, dès lors qu'une société en nom collectif a pour objet statutaire et effectif le commerce des biens, le terrain dont elle est propriétaire doit être considéré comme faisant partie du stock immobilier sur lequel porte son négoce, quelles que soient l'ancienneté de son acquisition et les circonstances qui ont motivé son aliénation (vente amiable, expropriation). De la même manière, constitue un stock l'immeuble acquis par une société en vue de la revente dès lors que la société peut être regardée comme ayant poursuivi son activité de marchand de biens, même si cet immeuble a été transféré à l'actif immobilisé (CAA Paris, arrêts du 10 juillet 1990, n° 89-762 et 89-763). En effet, en l’absence de circonstances particulières justifiant qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels, les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce et, à ce titre, doivent être portées au compte de stock de l’entreprise (CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510). De même, les parts d’une société en nom collectif ayant pour objet de réaliser des opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeubles et détenues uniquement par des marchands de biens doivent être regardées comme des parts de société immobilière. Par suite, ces parts ne doivent pas être considérées comme des éléments de l’actif immobilisé mais comme faisant partie du stock immobilier (CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667). 230 Par ailleurs, dans le cas d'une société dont l'objet social était « la construction, l'exploitation et la revente d'immeubles de rapport et accessoirement l'acquisition de tous terrains nécessaires à son objet social », il a été jugé que la plus-value réalisée lors de l'expropriation d'un terrain en fin d'exploitation devait être regardée comme provenant non de la cession d'un élément de l'actif immobilisé, mais bien d'une vente de marchandise, dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permettait de penser que la société ait eu en vue, lors de l'acquisition du terrain, la construction d'un immeuble exclusivement pour un objet autre que la revente (CE, arrêt du 23 juin 1958, req. n° 36783, RO, p. 161). Le Conseil d'État s'est également prononcé sur le cas d'une société qui ne s'est pas bornée à revendre purement et simplement son immeuble, bien social qu'elle avait cessé d'exploiter à la suite d'un sinistre mais qui, au contraire et comme ses statuts le lui permettaient, a conçu et dirigé une série d'opérations de reconstruction, d'aménagement et d'agrandissement réalisées tantôt directement pour son compte, tantôt pour le compte des acquéreurs des droits immobiliers vendus par elle ; jugé qu'une entreprise de cette nature, nonobstant la circonstance que la société se soit ensuite dissoute et liquidée, ressortit à l'activité, visée au 1° du I de l'article 35 du CGI, d'un marchand de biens qui écoule un stock immobilier et ne saurait s'analyser comme une cession en fin d'exploitation d'éléments d'actif immobilisé (CE, arrêt du 19 janvier 1966, req n° 51846, RO, p. 27 ; cf. également dans le même sens, l'arrêt du 4 mai 1966, req n° 57056, RO p. 153). En conséquence, les revenus afférents à ces immeubles faisant partie du stock immobilier -et les charges correspondantes- doivent être retenus pour la détermination du bénéfice imposable: les plus-values réalisées lors des ventes qui ne constituent pas des cessions d'éléments d'actif mais des cessions d'immeubles en stock sont donc soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun sans pouvoir bénéficier du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_memes_du 1° du_I_01"">Aux termes mêmes du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_dispositions_d_03"">Pour que les dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI soient applicables, trois conditions doivent être simultanément remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_doivent_et_04"">- les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l'intention de revendre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_doivent_consister_e_05"">- elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_porter_sur_les_biens_l_06"">- et porter sur les biens limitativement énumérés par le 1° du I de l'article 35 du CGI : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.</p> </blockquote> <h1 id=""Caractere_habituel_et_inten_10"">I. Caractère habituel et intention spéculative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_08"">Conformément à la règle générale posée au 1° du I de l'article 35 du CGI, les opérations doivent présenter un caractère habituel et procéder d'une intention spéculative.</p> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <h3 id=""Notion_dhabitude_30"">1. Notion d'habitude</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_resulte_soit_de_la_plu_010"">Elle résulte soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d'une même opération, soit de l'activité passée ou présente du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_celui-ci_est_un_professi_011"">Si celui-ci est un professionnel du commerce des biens ou de la promotion immobilière (marchand de biens, promoteur-constructeur, société de construction-vente), il est évident que la notion d'habitude est sous-jacente à la profession exercée ou à l'objet social défini dans les statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit,_en_revanche,_dun_012"">S'il s'agit, en revanche, d'un particulier, un examen plus approfondi des « antécédents » du redevable peut s'avérer nécessaire. Les opérations qu'il a pu réaliser dans le passé -y compris au cours d'années couvertes par la prescription- doivent être recensées de façon à établir le nombre, l'importance et la fréquence de ces opérations.</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_reg_013"">Pour l'application de ce régime, il n'est pas nécessaire que l'activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal (RM Le Guen n° 88380, JO AN du  2 mai 2006 p, 4698).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_difficultes,_un_e_014"">En cas de difficultés, un examen de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État pour l'application du 1° du I de l'article 35 du CGI peut apporter d'utiles éléments de comparaison. Un aperçu de la jurisprudence et de la doctrine est présenté au BOI-BIC-CHAMP-20-10-20.</p> <h3 id=""Intention_speculative_31"">2. Intention spéculative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">(40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lintention_speculative_-lin_018"">L'intention spéculative - l'intention de revendre - s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non à celui de la revente (CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 266507) ; aussi les raisons qui ont pu déterminer les aliénations importent peu : aliénations volontaires ou forcées, expropriations, difficultés de trésorerie, vente à perte, modification des statuts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_de_revendre_sapp_020"">L'intention de revendre s'apprécie d'après les circonstances spéciales à chaque affaire :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_court_delai_separant_les__021"">- court délai séparant les acquisitions ou les souscriptions des reventes (CE, arrêt du 18 juin 1955) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_montant_des_benefices_rea_022"">- montant des bénéfices réalisés (Cons. préf. Nice, 26 octobre 1949) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_operations_nombreuses_et__023"">- opérations nombreuses et fréquentes (CAA Nantes, arrêt du 22 décembre 1993, n° 92 - 204 et CAA Paris, arrêt du 16 juin 1994, n° 91-851) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_situation_geographique_de_024"">- situation géographique des immeubles ou des fonds de commerce dans les quartiers recherchés par les acquéreurs (CE, arrêt du 6 janvier 1947) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_profession_du_vendeur_(CE_025"">- profession du vendeur (CE, arrêt du 21 février 1951 ; CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 ; CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667) : le marchand de biens est toutefois autorisé à apporter la preuve que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce (CE, arrêt du 2 octobre 1981, n° 25405 ; CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 133008) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lotissement_effectue_imme_026"">- lotissement effectué immédiatement après l'acquisition (Cons. préf. Seine, 15 octobre 1946).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_il_a_ete_juge_que_la_r_027"">Mais il a été jugé que la revente d'immeubles dont l'acquisition avait été effectuée à des fins essentiellement familiales n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt (CE, arrêt du 15 novembre 1963).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._Le_long_delai_eco_029""><strong>Remarque.</strong> Le long délai écoulé entre l'achat de l'immeuble et sa revente peut constituer un élément important pour apprécier s'il y a intention spéculative. Ainsi, dans le cas des profits de construction c'est pour éviter, au maximum, toute contestation à ce sujet que l'administration a prévu que l'intention spéculative serait, a priori, écartée lorsque la vente des immeubles intervient quinze ans ou plus après leur achèvement. Mais il ne s'agit là que d'une règle pratique. Il n'est donc pas exclu que des profits consécutifs à la vente d'immeubles achevés depuis plus de quinze ans soient exceptionnellement imposés dans la catégorie des BIC lorsqu'il est manifestement établi qu'ils avaient été construits en vue de la vente.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Entreprises_industrielles_e_32"">1. Entreprises industrielles et commerciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_dappreciation__032"">Les critères d'appréciation du caractère habituel des opérations et de l'intention spéculative du cédant, tels que définis ci-dessus s'appliquent, <em>mutatis mutandis</em>, aux entreprises industrielles et commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_ces_entr_033"">En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-30.</p> <h3 id=""Personnes_morales_33"">2. Personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_marchand_de_b_035"">La qualité de marchand de biens est reconnue aux personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique, réalisent des opérations immobilières présentant un caractère habituel et volontaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_caractere_habituel_des_o_036"">Le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélés par la définition de l'objet social donnée par les statuts (CE, arrêts du 16 janvier 1931, 17 mars 1951 et 30 avril 1954). Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale, et c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée (BOI-BIC-CHAMP-20-10-20).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_la_circonstance_que_le_037"">Mais la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'opérations immobilières ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme un marchand de biens si les faits démontrent, par ailleurs, que les deux conditions d'habitude et d'intention de revendre sont réunies. Ainsi, la condition d'habitude se trouve suffisamment établie par la continuité et le grand nombre des cessions et l'intention de revendre s'apprécie lors de l'achat initial (CAA Nantes, arrêt du 2 décembre 1992, n°91-634).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_r_039"">Les associés des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu au titre des BIC et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont, en tout état de cause, imposables à raison des gains qu'ils réalisent sur des biens visés au 1° du I de l'article 35 du CGI. Mais le point de savoir si les opérations correspondantes entrent dans les prévisions de cet article est néanmoins important au regard de la qualification des gains réalisés : gains sur les éléments du stock ou plus-value sur éléments de l'actif immobilisé (cf. <strong>I-B-1 § 80</strong>).</p> <h3 id=""Premiere_operation_ou_opera_34"">3. Première opération ou opération isolée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_cest_par_041"">En règle générale, c'est par un contrôle <em>a posteriori</em> que le service pourra juger du caractère habituel et de l'intention spéculative lorsqu'il s'agit d'une première opération ou d'une opération isolée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_042"">Dans la généralité des cas, ce contrôle doit permettre de juger, sans réelles difficultés, du caractère imposable ou non de l'opération puisque le service disposera du recul nécessaire pour apprécier l'importance de cette opération et l'activité présente ou passée du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_probleme_se_trouve_pose__043"">Un problème se trouve posé cependant dans le cas d'opérations isolées de faible importance, dénouées par un nombre limité de ventes : dans cette situation, en effet, la frontière entre le caractère habituel ou occasionnel est difficile à établir.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_titre_dexemples,_il_a_ete_044"">À titre d'exemples, il a été jugé que la condition d'habitude se trouve suffisamment établie par la continuité et le grand nombre des reventes, même si ces reventes proviennent d'un achat unique, ainsi que par l'importance des achats, alors même qu'il n'a été procédé qu'à une seule revente ou même par un achat unique suivi d'une seule revente (Cons. préf. Nice, 7 janvier 1931 ; CE, arrêt du 16 janvier 1931 ; Cons. préf. Seine, 15 octobre 1946 ; CE, arrêts des 21 février 1951, 18 juin 1955 et 12 octobre 1956).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lachat_dun_seul_im_045"">De même, l'achat d'un seul immeuble en bloc, suivi de sa division et de sa revente par lots suffit à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 12 juin 1992, n°s 67 758 et 67 759).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_ne_peut_etre_q_046"">En revanche, ne peut être qualifié de marchand de biens, le contribuable qui, s'il a procédé à de nombreuses acquisitions de parts de SCI au cours d'une période de cinq ans, n'a fait qu'une seule revente importante et une autre revente de faible importance, alors qu'au vu des éléments du dossier, la cession de deux parts de golf et de trois parts d'un port de plaisance se rattache à une simple gestion patrimoniale (CE, arrêt du 13 juin 1990, n° 71 477). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_ne_peut_etre__047"">Par ailleurs, ne peut être regardé comme ayant acheté habituellement des immeubles en vue de les revendre, un contribuable qui, en l'espace de quinze ans, a procédé à vingt trois acquisitions d'immeubles ou de parts de SCI mais qui n'a effectué, dans le même temps, que deux opérations de revente dont l'une à caractère familial et qui, ensuite, au cours des années litigieuses, n'a opéré qu'une seule cession de trois appartements (CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991, n° 90-107).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_qu_048"">De même, un contribuable qui n’a réalisé qu’une seule opération de construction, comprenant un cabinet médical et six appartements, et a procédé par la suite à la vente des appartements en plusieurs fois sur trois ans ne peut être regardé comme s’étant livré à une activité de marchand de biens. En effet, bien qu’elle soit réalisée à des fins spéculatives, l’opération ne revêt pas un caractère habituel (CAA Bordeaux, arrêt du 30 décembre 1993, n° 92-285).</p> <h1 id=""Operations_dachats_et_de_ve_11"">II. Opérations d'achats et de ventes</h1> <h2 id=""Principes_22"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_« achat »_et_« v_050"">Les termes « achat » et « vente » visés au 1° du I de l'article 35 du CGI doivent être entendus dans un sens très large. Ainsi doivent être assimilées à des ventes proprement dites les transmissions de propriété de toute nature à la seule exclusion de celles résultant de mutations à titre gratuit entre vifs ou par décès et notamment :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_apports_en_societe,_q_051"">- les apports en société, qui sont des achats pour la société qui les reçoit et des ventes pour les marchands de biens apporteurs. Ainsi, il a été jugé qu'un marchand de biens qui a fait apport à une société en nom collectif, ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles, de diverses promesses de vente d'immeubles destinés à être démolis qu'il avait acquises gratuitement, doit être regardé comme ayant réalisé un profit professionnel égal, en principe, à la valeur nominale des parts qu'il a reçues en contrepartie de son apport (CE, arrêt du 4 octobre 1972, req. n° 83791) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_remises_a_lechange_;_052"">- les remises à l'échange ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_expropriations_pour_c_053"">- les expropriations pour cause d'utilité publique (et les cessions amiables réalisées à la suite de la déclaration d'utilité publique) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_plus_generalement_tout_054"">- et plus généralement toute opération par laquelle une personne ou une société, ayant acquis à titre onéreux un immeuble en vue de le revendre, en réalise l'aliénation (CE, arrêt du 19 mai 1933  n° 24640).</p> <h2 id=""Mutations_a_titre_gratuit_–_23"">B. Mutations à titre gratuit - Règle de la non-opposabilité des donations entre vifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_gratu_056"">Les mutations à titre gratuit ne constituent pas des cessions imposables au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le III de_lartic_057"">Toutefois, le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_dite_de_la__058"">Cette règle est dite de la « non-opposabilité des donations entre vifs ».</p> <h3 id=""Modalites_dapplication_35"">1. Modalités d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_concerne,_notam_060"">Cette règle concerne, notamment, les opérations réalisées par les marchands de biens et assimilés et par les lotisseurs (CGI, art. 35, I-1° et 1°bis-3° et 4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__061"">Pour l'application de cette règle, il n'y a pas lieu de distinguer suivant la nature de la donation entre vifs, qui peut être notamment, une donation simple, une donation par contrat de mariage ou une donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_062"">Toutefois, par mesure de tempérament, il a paru possible d'admettre que seules, en principe, les donations intervenues depuis le 1er janvier 1963 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 63-1241 du 19 décembre 1963 pour 1964) peuvent tomber sous le coup desdits articles.</p> <h3 id=""Portee_de_la_regle_36"">2. Portée de la règle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_en_presence__064"">Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_laissee_a_ladmin_065"">La faculté laissée à l'administration d'écarter certaines donations est destinée à lui permettre de faire échec aux combinaisons tendant soit à faire échapper le profit immobilier à l'impôt, soit d'en diminuer l'importance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas_des_do_066"">Tel peut être le cas des donations consenties à un descendant lorsque l'imposition des profits est subordonnée à la condition que le cédant ait acquis les biens à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_inv_067"">Lorsque l'administration invoque son inopposabilité, la donation est réputée inexistante pour l'application du I de l'article 35 du CGI.</p> <h1 id=""Nature_des_biens_vendus_12"">III. Nature des biens vendus</h1> <h2 id=""Definition_des_biens_vendus_24"">A. Définition des biens vendus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° du_I_de_larticle_35_d_069"">Le 1° du I de l'article 35 du CGI concerne, limitativement, les biens suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_batis_ou_non_ba_070"">- immeubles bâtis ou non bâtis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_de_commerce_;_071"">- fonds de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actions_ou_parts_de_socie_072"">- actions ou parts de sociétés immobilières.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_dassimiler_a_ce_073"">Il y a lieu d'assimiler à ces biens les droits immobiliers et les droits mobiliers qui s'y rapportent.</p> <h3 id=""Droits_immobiliers_37"">1. Droits immobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° du_I_de_larticle_35_d_075"">Le 1° du I de l'article 35 du CGI est susceptible de s'appliquer à la cession de tous les droits immobiliers tels que : droits indivis, nue-propriété, usufruit, droit de surélévation, servitude, mitoyenneté, droit du preneur résultant d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.</p> <h3 id=""Droits_mobiliers_38"">2. Droits mobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_mobiliers_dont_l_077"">Les droits mobiliers dont la cession est susceptible d'entrer dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI s'entendent des droits suivants :</p> <h4 id=""Droits_mobiliers_proprement_40"">a. Droits mobiliers proprement dits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_droits_mobilie_079"">Il s'agit des droits mobiliers se rapportant aux immeubles bâtis ou non bâtis définis ci-dessus : droit au bail, promesses unilatérales de vente, etc.</p> <h4 id=""Actions_ou_parts_de_societe_41"">b. Actions ou parts de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_titres_des_soc_081"">Il s'agit des titres des sociétés immobilières de toute nature, quels qu'en soient la forme ou l'objet, dont le patrimoine est essentiellement composé par des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_et_sans_q_082"">À titre d'exemple, et sans que cette énumération présente un caractère limitatif, le 1° du I de l'article 35 du CGI est susceptible de s'appliquer aux cessions portant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sur_des_titres_de_societe_083"">- sur des titres de sociétés civiles ou de sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles (CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 ; CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667) [cf. notamment, CGI, art. 239 ter] ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sur_des_actions,_parts_so_084"">- sur des actions, parts sociales, parts bénéficiaires, obligations convertibles, émises par les sociétés dont l'actif brut est principalement constitué par des terrains à bâtir et biens assimilés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_Conseil_dEtat_085"">Toutefois, le Conseil d'État a jugé que ne peut être considérée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI, une société à objet agricole pour le seul motif qu'elle est propriétaire d'un domaine de 106 hectares (CE, arrêt du 23 avril 1980  n° 9845).</p> <h4 id=""Titres_de_societes_dotees_d_42"">c. Titres de sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dotees_de_la_t_087"">Les sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI étant réputées inexistantes pour l'application des impôts directs et des droits d'enregistrement, la cession de leurs titres est réputée porter directement sur les biens représentés par les titres.</p> <h2 id=""Caractere_de_stock_immobili_25"">B. Caractère de stock immobilier des biens vendus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_immeubles_batis_ou_non__089"">Les immeubles bâtis ou non bâtis et les droits mobiliers ou immobiliers qui s'y rapportent, les fonds de commerce, les actions ou parts de sociétés immobilières acquis en vue de la revente par les marchands de biens et assimilés, constituent un stock et non pas des éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_des_lors_quune_socie_090"">Ainsi, dès lors qu'une société en nom collectif a pour objet statutaire et effectif le commerce des biens, le terrain dont elle est propriétaire doit être considéré comme faisant partie du stock immobilier sur lequel porte son négoce, quelles que soient l'ancienneté de son acquisition et les circonstances qui ont motivé son aliénation (vente amiable, expropriation).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_la_meme_maniere,_constit_091"">De la même manière, constitue un stock l'immeuble acquis par une société en vue de la revente dès lors que la société peut être regardée comme ayant poursuivi son activité de marchand de biens, même si cet immeuble a été transféré à l'actif immobilisé (CAA Paris, arrêts du 10 juillet 1990, n° 89-762 et 89-763).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_en_l’absence_de_c_092"">En effet, en l’absence de circonstances particulières justifiant qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels, les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce et, à ce titre, doivent être portées au compte de stock de l’entreprise (CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_parts_d’une_so_093"">De même, les parts d’une société en nom collectif ayant pour objet de réaliser des opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeubles et détenues uniquement par des marchands de biens doivent être regardées comme des parts de société immobilière. Par suite, ces parts ne doivent pas être considérées comme des éléments de l’actif immobilisé mais comme faisant partie du stock immobilier (CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_le_cas_d_095"">Par ailleurs, dans le cas d'une société dont l'objet social était « la construction, l'exploitation et la revente d'immeubles de rapport et accessoirement l'acquisition de tous terrains nécessaires à son objet social », il a été jugé que la plus-value réalisée lors de l'expropriation d'un terrain en fin d'exploitation devait être regardée comme provenant non de la cession d'un élément de l'actif immobilisé, mais bien d'une vente de marchandise, dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permettait de penser que la société ait eu en vue, lors de l'acquisition du terrain, la construction d'un immeuble exclusivement pour un objet autre que la revente (CE, arrêt du 23 juin 1958, req. n° 36783, RO, p. 161).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_sest_egale_096"">Le Conseil d'État s'est également prononcé sur le cas d'une société qui ne s'est pas bornée à revendre purement et simplement son immeuble, bien social qu'elle avait cessé d'exploiter à la suite d'un sinistre mais qui, au contraire et comme ses statuts le lui permettaient, a conçu et dirigé une série d'opérations de reconstruction, d'aménagement et d'agrandissement réalisées tantôt directement pour son compte, tantôt pour le compte des acquéreurs des droits immobiliers vendus par elle ; jugé qu'une entreprise de cette nature, nonobstant la circonstance que la société se soit ensuite dissoute et liquidée, ressortit à l'activité, visée au 1° du I de l'article 35 du CGI, d'un marchand de biens qui écoule un stock immobilier et ne saurait s'analyser comme une cession en fin d'exploitation d'éléments d'actif immobilisé (CE, arrêt du 19 janvier 1966, req n° 51846, RO, p. 27 ; cf. également dans le même sens, l'arrêt du 4 mai 1966, req n° 57056, RO p. 153).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_les_revenus_097"">En conséquence, les revenus afférents à ces immeubles faisant partie du stock immobilier -et les charges correspondantes- doivent être retenus pour la détermination du bénéfice imposable: les plus-values réalisées lors des ventes qui ne constituent pas des cessions d'éléments d'actif mais des cessions d'immeubles en stock sont donc soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun sans pouvoir bénéficier du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4718-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-30-20120912

1 Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. I. Personnes physiques A. Règles générales 10 Dès lors que les trois conditions exposées au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 10 (habitude, intention de revendre, nature des opérations et des biens) sont réunies, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) sont applicables quelle que soit la qualité de la personne qui accomplit les opérations immobilières, et même si cette personne est un simple particulier qui n'exerce pas à titre professionnel l'activité de marchand de biens. De plus, pour qu'une personne physique relève du régime d'imposition des marchands de biens, il n'est pas nécessaire que les opérations d'achat et de revente des biens immobiliers soient exclusives de toute autre occupation. La profession principale exercée par une personne ne s'oppose nullement à ce que celle-ci soit considérée comme exerçant accessoirement celle de marchand de biens (Cons. préf. Limoges, 17 juin 1948). Ont ainsi été considérés comme marchands de biens, deux bijoutiers parisiens qui, au cours de la période du 1er janvier 1962 au 31 octobre 1964, d'une part, ont acquis, par douze opérations distinctes, des immeubles bâtis, des parties de tels immeubles, des terrains et des parts d'une société civile immobilière, d'autre part, ont revendu, par trente-huit opérations, certains de ces immeubles ou des lots de ces immeubles et, en outre, ont fait apport d'un fonds de commerce à une société ayant pour objet le commerce de biens (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 81 639). A également été considéré comme marchand de biens un médecin qui, de 1967 à 1970, a acquis cinq immeubles et revendu onze autres (CE, arrêt du 22 juillet 1977, req. n° 2610). Dans le même ordre d'idée, ont été considérés comme exerçant la profession de marchand de biens : un exploitant forestier (CAA Nancy, arrêt du 26 février 1991, n° 89 - 1492), un orthopédiste (CE, arrêt du 13 juin 1979, n° 10962), un entrepreneur de travaux publics (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 89522), un charcutier (CE, arrêt du 26 juillet 1991, n° 79 551), un exploitant de bar-tabac (CE, arrêts du 13 janvier 1992, n°s 72 570 et 72 571). De même, les opérations de marchands de biens effectuées par les officiers publics ou ministériels entrent dans le champ d'application de la loi. Il importe peu que ces opérations soient régulières ou non, au point de vue civil ou administratif. La circonstance qu'un officier public ou ministériel contreviendrait aux règles de sa profession en accomplissant des opérations de marchand de biens ne saurait modifier sa situation au regard de la loi fiscale. Remarque : S'il a été admis en ce qui concerne les professions libérales, que les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre occasionnel peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BNC à la condition que ces opérations réalisées soient directement liées à l'exercice de la profession libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière, en revanche, lorsque les opérations commerciales accessoires ne sont pas directement liées à l'activité libérale, mais relèvent d'une activité distincte, les profits en résultant doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. B. Marchands de biens professionnels 1. Présomption du caractère professionnel de leurs opérations 10 En principe, toute transaction immobilière -de quelque nature qu'elle soit- effectuée par un professionnel du commerce des biens est présumée être faite dans le cadre de son activité commerciale et les profits consécutifs à cette transaction doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application du 1° du I de l'article 35 du CGI. Toutefois, le cédant est autorisé à apporter la preuve que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce. En fait, cette preuve est à apprécier d'après les circonstances propres à chaque affaire. 2. Solutions diverses 20 Le tableau suivant présente une analyse sommaire des décisions doctrinales ou jurisprudentielles  retenues dans un certain nombre de cas précis. Références de la décision Analyse sommaire de l'opération Solution CE, arrêt du 15 novembre 1963, req. n° 40 965 Dans le même sens, CE arrêts du 2 novembre 1987, n° 59 283 et du 16 novembre 1987, n° 48 125 Opérations réalisées à des fins essentiellement familiales par un marchand de biens. L'intention de revendre doit être appréciée au moment de l'achat. D'où il suit que les achats d'immeubles à des fins essentiellement familiales n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt. CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 76 357 Dans le même sens, CE, arrêt du 21 novembre 1973, req. n° 85 705 Contribuable qui, ayant acquis des appartements de 1945 à 1952 dans le cadre d'une activité de marchand de biens, s'est abstenu de toute vente de 1958 à 1961 puis a cédé, de décembre 1962 à décembre 1963, onze de ces appartements Jugé que l'intéressé doit, eu égard au nombre des opérations effectuées, être réputé s'être livré à nouveau et de manière habituelle à l'activité de marchand de biens à raison de laquelle il est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu du I de l'article 35 du CGI. RM n° 7761, M. Beucler, député. JO, débat AN du 31 janvier 1970, p. 243 et 244 Dans le même sens, voir RM M. Briane, n° 26 176, JO, débats AN du 13 janvier 1973 et RM M. Héraud, JO, débats AN du 1er septembre 1980, p. 3703, n° 31 458 Cession de biens détenus depuis de nombreuses années par un marchand de biens (propriétés rurales acquises depuis 25 ou 30 ans). En principe, toute transaction immobilière -de quelque nature qu'elle soit- effectuée par un professionnel du commerce des biens est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale. Dans le cas d'espèce évoqué, l'administration, tout en indiquant que le long délai écoulé entre la date d'acquisition des biens et celle de leur aliénation pouvait laisser présumer que ces biens n'avaient pas été acquis en vue de la revente, a répondu qu'il ne pourrait être pris parti avec certitude sur ce point qu'après examen de l'ensemble des circonstances de fait. CE, arrêt du 4 octobre 1972, req. n° 83 791. RJ, p. 160 Apport, par un marchand de biens professionnel, à une société en nom collectif ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles, de promesses de vente d'immeubles destinés à être démolis que l'intéressé avait acquises gratuitement. Le contribuable dont il s'agit a été regardé comme ayant réalisé un profit professionnel égal, en principe, à la valeur nominale des parts qu'il a reçues en contrepartie de son apport (il est à noter que c'est la valeur réelle de ces parts qui aurait été retenue si elle avait été différente de la valeur nominale). PERSONNES IMPOSABLES : analyse sommaire des décisions doctrinales ou jurisprudentielles CE, arrêt du 26 avril 1972, req. n° 81 841 Achat par un marchand de biens, à parts égales avec trois confrères, d'un domaine qu'ils se proposaient de revendre (engagement dans l'acte de vente) Jugé que les trois intéressés devaient être regardés comme ayant constitué entre eux une société de fait ; et que la plus-value acquise par les parts sociales depuis l'institution de la société de fait jusqu'à sa dissolution constituait un bénéfice imposable au nom des associés. CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 91 204. RJ. III p. 142 Entrepreneur du bâtiment qui a acheté et loti un terrain sur lequel il a édifié un ensemble de pavillons et qui a vendu ces derniers à l'exception de deux d'entre eux dont il s'est réservé l'usage et qu'il n'a cédés que sept ans après. Jugé que ces pavillons constituaient dans leur ensemble des produits de l'activité du contribuable et devaient donc tous être compris dans le stock des immeubles destinés à la vente, à moins que l'intéressé n'eût, après avoir loti le terrain, manifesté clairement son intention de réserver certaines parcelles à des fins personnelles. Le contribuable ne justifiant pas, en l'espèce, avoir manifesté une telle intention, décidé, en conséquence, que la cession des deux pavillons devait, alors même que ces biens n'étaient pas inscrits à l'actif de son entreprise, être regardée comme intervenue dans le cadre de l'activité de cette entreprise. CAA Paris, arrêt du 17 décembre 1992, n° 91-282 Marchand de biens qui -bien qu’ayant cessé officiellement son activité- procède, en deux années et demie, à huit reventes d’immeubles acquis selon le régime des marchands de biens. Les biens ont été acquis antérieurement à la cessation d’activité selon le régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI) et inscrits sur le répertoire professionnel. Dans ces conditions, bien que le contribuable n’ait effectué aucun achat d’immeubles pendant la période où se situent les ventes, il doit être regardé comme ayant continué d’exercer en fait son activité de marchand de biens. CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 133008 Marchand de biens ayant revendu pour des motifs personnels en 1983 un appartement acquis en 1981 à titre de résidence principale, et occupé conformément à cet usage. Le contribuable ayant établi, malgré sa qualité de marchand de biens, que le bien vendu avait été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux, la vente relève de la simple gestion du patrimoine personnel. CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 Un marchand de biens a acquis des parts de SCI (société civile immobilière) de construction-vente sans comptabiliser à l’actif de son entreprise les parts et créances détenues sur la SCI. Les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce, à moins que des circonstances particulières ne justifient qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels. Le fait que l’intéressé n’ait pas demandé, lors de l’acquisition, à bénéficier du régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI), est sans incidence sur la qualification de l’opération, dès lors que ces dispositions ont un caractère facultatif. En l’absence de circonstances justifiant que l’acquisition a été faite à titre personnel, elle doit être considérée comme relevant de l’activité de marchand de biens et, à ce titre, les parts doivent être portées au compte de stock de l’entreprise. CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667 Un marchand de biens professionnel a acquis en 1984, moyennant 10 000 F, 500 parts d’une société en nom collectif constituée uniquement par des marchands de biens professionnels, et les a revendues en 1986 pour un prix de 1 576 781 F Il résulte des statuts mêmes de la SNC qu’elle avait notamment pour objet “ toutes opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeuble ”. Elle doit donc être regardée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, le fait que le contribuable aurait été dans l’obligation de vendre pour des raisons financières ne justifie pas que l’acquisition n’avait pas été faite avec l’intention de revendre. Par suite, ces parts doivent être regardées non comme un élément de l’actif immobilisé du contribuable, mais comme faisant partie de son stock immobilier. CAA Bordeaux, arrêts du 1er avril 1997, n°s 94-1569, 94-1570 et 94-1571 Un contribuable et son fils, membres d'une société de fait exerçant une activité de marchand de biens, ont acquis un immeuble en indivision, cette acquisition étant déclarée faite pour partie pour le compte de la société de fait et pour le reste, à savoir six lots constituant trois appartements et leurs annexes, pour leur compte personnel. Compte tenu de l'activité de marchand de biens exercée par la société de fait, du lien d'étroite connexité existant avec les opérations portant sur les autres lots du même immeuble, du fait qu'il n'y a pas eu occupation personnelle par les associés ou leur famille, et que les lots en litige ont fait l'objet d'une revente dans des conditions semblables à celles des lots inscrits dans les stocks de la société de fait, les dits lots doivent être considérés comme faisant partie des stocks de la société de fait. Leur revente relève donc du champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, et ce, malgré le fait que l'acquisition des lots en cause a donné lieu à la perception de droits d'enregistrement, qu'ils ont été affectés au patrimoine privé des associés et ont produit des revenus fonciers déclarés par eux. 3. Cas particuliers 30 Héritier d'un marchand de biens : Lorsque l'héritier d'un marchand de biens continue à exercer la profession de son auteur, les ventes qu'il effectue des biens acquis par ce dernier dans l'exercice de sa profession tombent sous l'application du 1° du I de l'article 35 du CGI. Ainsi il a été jugé qu'il doit être fait application du régime des marchands de biens au fils d'un marchand de biens qui a poursuivi cette activité commerciale à la mort de son père et qui n'établit pas que les immeubles vendus et provenant de la succession de son père ont été acquis en dehors de la profession commerciale de celui-ci (CE, arrêt du 17 juin 1964, n° 49 254, sieur Gaudré Robert). En revanche, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI ne trouvent pas leur application lorsque l'héritier n'a pas poursuivi l'exercice de la profession de son auteur [Il est à noter que dans cette situation, la plus-value latente sur le stock immobilier de l'auteur a dû, normalement, être comprise dans les résultats imposables de l'exercice en cours lors de la cessation d'entreprise]. 40 Donataire d'un marchand de biens : Le donataire d'un marchand de biens qui continue l'exercice de la profession du donateur, en achetant de nouveaux immeubles, est passible du régime d'imposition des marchands de biens à raison de la revente de tout ou partie du « stock immobilier » qu'il a reçu en donation. Il en est de même s'il ne poursuit pas l'exercice de la profession, lorsque, en vertu du III de l'article 35 du CGI, il est fait abstraction de la donation pour l'imposition des profits retirés de l'opération (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-II-B). 50 Marchand de biens ayant cessé son activité : Un marchand de biens qui, après avoir déclaré cesser son activité, continue de revendre des immeubles qu'il avait acquis dans le cadre de cette activité et dont il avait conservé la propriété sans les inclure dans son patrimoine personnel, doit être regardé comme poursuivant l'exploitation de son entreprise commerciale jusqu'à la liquidation du stock qu'il avait constitué en sa qualité de marchand de biens (CE arrêt du 25 octobre 1978, req. n° 9492 ; dans le même sens, CE, arrêt du 19 décembre 1979, req. n° 6151 et CAA Paris, arrêt du 17 décembre 1992, n° 91-282). 60 Conjoint divorcé d’un marchand de biens : Après liquidation et partage consécutifs à un jugement de divorce, une contribuable a été attributaire de droits de propriété sur des immeubles acquis au nom de la communauté conjugale, au sein d’une indivision. Les copropriétaires indivis (au nombre desquels se trouvait de plein droit la contribuable du fait de son régime matrimonial, alors même qu’elle n’était pas associée aux décisions de l’indivision) ayant acquis ces immeubles en vue de les revendre dans l’exercice d’une activité de marchand de biens, les ventes faisant suite au partage de la communauté conjugale constituent des opérations relevant du 1° du I de l'article 35 du CGI, les conditions d’intention spéculative et d’habitude étant établies (CAA Nancy, arrêt du 9 mars 1994, n° 92-652). II. Personnes morales A. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés 1. Sociétés de capitaux et assimilées 70 Les dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI sont sans effet sur le principe même de l'imposition des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux. En effet, ces sociétés sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs profits, quelle que soit la nature de leur activité. Mais l'existence même de cet article peut entraîner l'application du régime fiscal des bénéfices d'exploitation -aux lieu et place du régime des plus-values d'actif immobilisé- aux gains provenant de cessions d'éléments de l'actif, lorsque ces opérations sont considérées comme présentant un caractère habituel et spéculatif (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-I-B). Ainsi il a été jugé qu'une société anonyme ayant, d'une part, vendu à divers acquéreurs, non seulement un immeuble, autrefois loué par appartements, puis endommagé par faits de guerre, sur lequel elle a fait exécuter elle-même les travaux de reconstruction, de réfection et d'aménagements nécessaires, mais également des emplacements d'appartements à construire, ainsi que le droit d'en édifier de nouveaux en surélévation, doit être regardée comme s'étant livrée, non pas à la cession en fin d'exploitation d'éléments de l'actif immobilisé mais à l'activité, visée au 1° du I de l'article 35 du CGI, d'un marchand de biens qui écoule un stock immobilier et que la plus-value retirée de l'opération ne peut, par suite, bénéficier du régime applicable aux plus-values d'actif immobilisé (CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 51 846). Il a été également jugé qu'un immeuble à usage d'hôtel, vendu par appartements par la société qui l'exploitait précédemment (les statuts l'y autorisant), doit être regardé comme ayant perdu le caractère d'éléments de l'actif immobilisé pour devenir l'objet même du négoce de la société (CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57 056). De même, il a été jugé qu'à défaut de preuve contraire, la revente par une société anonyme ayant la qualité de marchand de biens de parts de SCI inscrites à son actif doit être considérée comme se rattachant à son activité professionnelle de marchand de biens ; dès lors, les parts de SCI cédées faisaient partie du stock de biens de ladite société (CAA Paris, arrêt du 26 mars 1991, n° 89-1175). 2. Sociétés civiles 80 En vertu du 2 de l'article 206 du CGI, la réalisation des opérations immobilières suivantes par les sociétés civiles entraîne l'assujettissement de celles-ci à l'impôt sur les sociétés : - Opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 35-l-1°). Pour qu'une société civile soit considérée comme exerçant en fait la profession de « marchand de biens », il est indispensable que les opérations d'achat et de revente présentent un caractère habituel et que l'intention de revendre soit au moins présumée au moment de l'achat. En vue d'apprécier si ces conditions sont remplies, il convient de se référer d'abord aux dispositions du pacte social. C'est seulement lorsque l'activité réelle de la société ne correspond pas aux statuts que la présomption inhérente à ces derniers peut être écartée (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40). Sur l'imposition d'une opération isolée d'achat-revente, (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20), arrêt CE du 25 juillet 1980 n° 12091. - Opérations habituelles de souscription et de revente d'actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 35-l-1°). - Transactions portant sur le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente sur un immeuble vendu par fractions ou lots (CGI, art. 35-l-4°). - Opérations habituelles de construction d'immeubles en vue de la vente. Toutefois, l'article 239 ter du CGI exclut du champ d'application de l'impôt sur les sociétés certaines sociétés civiles de construction-vente (BOI-IS-CHAMP-20-10-20-B). Celles de ces sociétés qui ne remplissent pas les diverses conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article 239 ter du CGI, en ce qui touche l'objet des sociétés, les modalités de leur création et la responsabilité des associés, sont soumises à l'impôt sur les sociétés. 3. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 90 Les profits immobiliers réalisés par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 échappent à l'impôt lorsqu'ils proviennent de cessions d'immeubles bâtis ou non bâtis opérées dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine, en dehors de toute intention spéculative. Mais il en est autrement si les profits dont il s'agit peuvent être considérés comme se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI (par exemple : achat à titre habituel d'immeubles destinés à être revendus, cession de terrains préalablement lotis, construction en vue de la vente). Dans cette situation, les associations sont passibles, du chef desdits profits, de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et sont, par conséquent, tenues, en matière de déclarations et de paiement de l'impôt, aux mêmes obligations que la généralité des personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés (cf. notamment CGI, art. 222, 223, 1668 et ann. III au CGI, art. 358 à 362). Les critères d'appréciation de la lucrativité ou de la non lucrativité sont fixés au BOI-IS-CHAMP-10-50-20. B. Sociétés commerciales de personnes 100 À défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés commerciales de personnes ne peuvent, quel que soit leur objet, être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il a été jugé qu'à défaut d'une telle option, une société en nom collectif ne pouvait être déclarée assujettie audit impôt, alors même qu'en conformité de son objet civil elle se serait livrée à des opérations immobilières de la nature de celles visées par l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 26 avril 1965, req. n° 58 731). Les bénéfices des sociétés commerciales de personnes sont imposés normalement au nom des associés à l'impôt sur le revenu, chacun pour la part correspondant à ses droits sociaux (CGI, art. 8) [en ce sens, cf. CE, arrêt du 6 décembre 1996, n° 156003]. Lorsque les sociétés dont les bénéfices sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI réalisent des opérations entrant dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI, ces gains sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu au nom des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. S'agissant de profits considérés comme provenant de la réalisation d'un stock immobilier, ils sont soumis au régime de droit commun des bénéfices d'exploitation prévu à l'article 38 du CGI et sont donc exclus du bénéfice du régime fiscal des plus-values d'actif immobilisé visé aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_m_01"">Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.</p> <h1 id=""Personnes_physiques_10"">I. Personnes physiques</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_trois_cond_03"">Dès lors que les trois conditions exposées au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-§ 10 (habitude, intention de revendre, nature des opérations et des biens) sont réunies, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) sont applicables quelle que soit la qualité de la personne qui accomplit les opérations immobilières, et même si cette personne est un simple particulier qui n'exerce pas à titre professionnel l'activité de marchand de biens. De plus, pour qu'une personne physique relève du régime d'imposition des marchands de biens, il n'est pas nécessaire que les opérations d'achat et de revente des biens immobiliers soient exclusives de toute autre occupation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_profession_principale_ex_04"">La profession principale exercée par une personne ne s'oppose nullement à ce que celle-ci soit considérée comme exerçant accessoirement celle de marchand de biens (Cons. préf. Limoges, 17 juin 1948).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ont_ainsi_ete_consideres_co_05"">Ont ainsi été considérés comme marchands de biens, deux bijoutiers parisiens qui, au cours de la période du 1er janvier 1962 au 31 octobre 1964, d'une part, ont acquis, par douze opérations distinctes, des immeubles bâtis, des parties de tels immeubles, des terrains et des parts d'une société civile immobilière, d'autre part, ont revendu, par trente-huit opérations, certains de ces immeubles ou des lots de ces immeubles et, en outre, ont fait apport d'un fonds de commerce à une société ayant pour objet le commerce de biens (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 81 639).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_egalement_ete_considere_c_06"">A également été considéré comme marchand de biens un médecin qui, de 1967 à 1970, a acquis cinq immeubles et revendu onze autres (CE, arrêt du 22 juillet 1977, req. n° 2610).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didee,_o_07"">Dans le même ordre d'idée, ont été considérés comme exerçant la profession de marchand de biens : un exploitant forestier (CAA Nancy, arrêt du 26 février 1991, n° 89 - 1492), un orthopédiste (CE, arrêt du 13 juin 1979, n° 10962), un entrepreneur de travaux publics (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 89522), un charcutier (CE, arrêt du 26 juillet 1991, n° 79 551), un exploitant de bar-tabac (CE, arrêts du 13 janvier 1992, n°s 72 570 et 72 571).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_operations_de__08"">De même, les opérations de marchands de biens effectuées par les officiers publics ou ministériels entrent dans le champ d'application de la loi. Il importe peu que ces opérations soient régulières ou non, au point de vue civil ou administratif. La circonstance qu'un officier public ou ministériel contreviendrait aux règles de sa profession en accomplissant des opérations de marchand de biens ne saurait modifier sa situation au regard de la loi fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sil_a_ete_admis__09""><strong>Remarque :</strong> S'il a été admis en ce qui concerne les professions libérales, que les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre occasionnel peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BNC à la condition que ces opérations réalisées soient directement liées à l'exercice de la profession libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière, en revanche, lorsque les opérations commerciales accessoires ne sont pas directement liées à l'activité libérale, mais relèvent d'une activité distincte, les profits en résultant doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h2 id=""Marchands_de_biens_professi_21"">B. Marchands de biens professionnels</h2> <h3 id=""Presomption_du_caractere_pr_30"">1. Présomption du caractère professionnel de leurs opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_toute_transact_011"">En principe, toute transaction immobilière -de quelque nature qu'elle soit- effectuée par un professionnel du commerce des biens est présumée être faite dans le cadre de son activité commerciale et les profits consécutifs à cette transaction doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application du 1° du I de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_cedant_est_au_012"">Toutefois, le cédant est autorisé à apporter la preuve que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce. En fait, cette preuve est à apprécier d'après les circonstances propres à chaque affaire.</p> <h3 id=""Solutions_diverses_31"">2. Solutions diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_suivant_presente_014"">Le tableau suivant présente une analyse sommaire des décisions doctrinales ou jurisprudentielles  retenues dans un certain nombre de cas précis.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_015"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_016"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_017"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_15_novembre_19_018"">CE, arrêt du 15 novembre 1963, req. n° 40 965</p> <p id=""Dans_le_meme_sens, CE arret_019"">Dans le même sens, CE arrêts du 2 novembre 1987, n° 59 283 et du 16 novembre 1987, n° 48 125</p> </td> <td> <p id=""Operations_realisees_a_des__020"">Opérations réalisées à des fins essentiellement familiales par un marchand de biens.</p> </td> <td> <p id=""Lintention_de_revendre_doit_021"">L'intention de revendre doit être appréciée au moment de l'achat. D'où il suit que les achats d'immeubles à des fins essentiellement familiales n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_24_octobre_196_022"">CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 76 357</p> <p id=""Dans_le_meme_sens,_CE,_arre_023"">Dans le même sens, CE, arrêt du 21 novembre 1973, req. n° 85 705</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_ayant_acq_024"">Contribuable qui, ayant acquis des appartements de 1945 à 1952 dans le cadre d'une activité de marchand de biens, s'est abstenu de toute vente de 1958 à 1961 puis a cédé, de décembre 1962 à décembre 1963, onze de ces appartements</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_linteresse_doit,_e_025"">Jugé que l'intéressé doit, eu égard au nombre des opérations effectuées, être réputé s'être livré à nouveau et de manière habituelle à l'activité de marchand de biens à raison de laquelle il est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu du I de l'article 35 du CGI.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_n° 7761,_M._Beucler,_dep_026"">RM n° 7761, M. Beucler, député. JO, débat AN du 31 janvier 1970, p. 243 et 244</p> <p id=""Dans_le_meme_sens,_voir_RM__027"">Dans le même sens, voir RM M. Briane, n° 26 176, JO, débats AN du 13 janvier 1973 et RM M. Héraud, JO, débats AN du 1er septembre 1980, p. 3703, n° 31 458</p> </td> <td> <p id=""Cession_de_biens_detenus_de_028"">Cession de biens détenus depuis de nombreuses années par un marchand de biens (propriétés rurales acquises depuis 25 ou 30 ans).</p> </td> <td> <p id=""En_principe,_toute_transact_029"">En principe, toute transaction immobilière -de quelque nature qu'elle soit- effectuée par un professionnel du commerce des biens est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale. Dans le cas d'espèce évoqué, l'administration, tout en indiquant que le long délai écoulé entre la date d'acquisition des biens et celle de leur aliénation pouvait laisser présumer que ces biens n'avaient pas été acquis en vue de la revente, a répondu qu'il ne pourrait être pris parti avec certitude sur ce point qu'après examen de l'ensemble des circonstances de fait.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_4_octobre_1972_030"">CE, arrêt du 4 octobre 1972, req. n° 83 791. RJ, p. 160</p> </td> <td> <p id=""Apport,_par_un_marchand_de__031"">Apport, par un marchand de biens professionnel, à une société en nom collectif ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles, de promesses de vente d'immeubles destinés à être démolis que l'intéressé avait acquises gratuitement.</p> </td> <td> <p id=""Le_contribuable_dont_il_sag_032"">Le contribuable dont il s'agit a été regardé comme ayant réalisé un profit professionnel égal, en principe, à la valeur nominale des parts qu'il a reçues en contrepartie de son apport (il est à noter que c'est la valeur réelle de ces parts qui aurait été retenue si elle avait été différente de la valeur nominale).</p> </td> </tr> </tbody> <caption>PERSONNES IMPOSABLES : analyse sommaire des décisions doctrinales ou jurisprudentielles</caption></table> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""CE,_arret_du_26_avril_1972,_033"">CE, arrêt du 26 avril 1972, req. n° 81 841</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Achat_par_un_marchand_de_bi_034"">Achat par un marchand de biens, à parts égales avec trois confrères, d'un domaine qu'ils se proposaient de revendre (engagement dans l'acte de vente)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Juge_que_les_trois_interess_035"">Jugé que les trois intéressés devaient être regardés comme ayant constitué entre eux une société de fait ; et que la plus-value acquise par les parts sociales depuis l'institution de la société de fait jusqu'à sa dissolution constituait un bénéfice imposable au nom des associés.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_25_juillet_19_036""> CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 91 204. RJ. III p. 142</p> </td> <td> <p id=""Entrepreneur_du_batiment_qu_037"">Entrepreneur du bâtiment qui a acheté et loti un terrain sur lequel il a édifié un ensemble de pavillons et qui a vendu ces derniers à l'exception de deux d'entre eux dont il s'est réservé l'usage et qu'il n'a cédés que sept ans après.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_ces_pavillons_cons_038"">Jugé que ces pavillons constituaient dans leur ensemble des produits de l'activité du contribuable et devaient donc tous être compris dans le stock des immeubles destinés à la vente, à moins que l'intéressé n'eût, après avoir loti le terrain, manifesté clairement son intention de réserver certaines parcelles à des fins personnelles. Le contribuable ne justifiant pas, en l'espèce, avoir manifesté une telle intention, décidé, en conséquence, que la cession des deux pavillons devait, alors même que ces biens n'étaient pas inscrits à l'actif de son entreprise, être regardée comme intervenue dans le cadre de l'activité de cette entreprise.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_17_dece_039"">CAA Paris, arrêt du 17 décembre 1992, n° 91-282</p> </td> <td> <p id=""Marchand_de_biens_qui_-bien_040"">Marchand de biens qui -bien qu’ayant cessé officiellement son activité- procède, en deux années et demie, à huit reventes d’immeubles acquis selon le régime des marchands de biens.</p> </td> <td> <p id=""Les_biens_ont_ete_acquis_an_041"">Les biens ont été acquis antérieurement à la cessation d’activité selon le régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI) et inscrits sur le répertoire professionnel. Dans ces conditions, bien que le contribuable n’ait effectué aucun achat d’immeubles pendant la période où se situent les ventes, il doit être regardé comme ayant continué d’exercer en fait son activité de marchand de biens.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_17_mai_1995,__042""> CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 133008</p> </td> <td> <p id=""Marchand_de_biens_ayant_rev_043"">Marchand de biens ayant revendu pour des motifs personnels en 1983 un appartement acquis en 1981 à titre de résidence principale, et occupé conformément à cet usage.</p> </td> <td> <p id=""Le_contribuable_ayant_etabl_044"">Le contribuable ayant établi, malgré sa qualité de marchand de biens, que le bien vendu avait été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux, la vente relève de la simple gestion du patrimoine personnel.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""CAA_Lyon,_arret_du_8_novem_045""> CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510</p> </td> <td> <p id=""Un_marchand_de_biens_a_acqu_046"">Un marchand de biens a acquis des parts de SCI (société civile immobilière) de construction-vente sans comptabiliser à l’actif de son entreprise les parts et créances détenues sur la SCI.</p> </td> <td> <p id=""Les_operations_immobilieres_047"">Les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce, à moins que des circonstances particulières ne justifient qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels. Le fait que l’intéressé n’ait pas demandé, lors de l’acquisition, à bénéficier du régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI), est sans incidence sur la qualification de l’opération, dès lors que ces dispositions ont un caractère facultatif. En l’absence de circonstances justifiant que l’acquisition a été faite à titre personnel, elle doit être considérée comme relevant de l’activité de marchand de biens et, à ce titre, les parts doivent être portées au compte de stock de l’entreprise.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""CAA_Bordeaux,_arret_du_30__048""> CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667</p> </td> <td> <p id=""Un_marchand_de_biens_profes_049"">Un marchand de biens professionnel a acquis en 1984, moyennant 10 000 F, 500 parts d’une société en nom collectif constituée uniquement par des marchands de biens professionnels, et les a revendues en 1986 pour un prix de 1 576 781 F</p> </td> <td> <p id=""Il_resulte_des_statuts_meme_050"">Il résulte des statuts mêmes de la SNC qu’elle avait notamment pour objet “ toutes opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeuble ”. Elle doit donc être regardée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, le fait que le contribuable aurait été dans l’obligation de vendre pour des raisons financières ne justifie pas que l’acquisition n’avait pas été faite avec l’intention de revendre. Par suite, ces parts doivent être regardées non comme un élément de l’actif immobilisé du contribuable, mais comme faisant partie de son stock immobilier.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""CAA_Bordeaux,_arrets_du_1e_051""> CAA Bordeaux, arrêts du 1er avril 1997, n°s 94-1569, 94-1570 et 94-1571</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_et_son_fils_052"">Un contribuable et son fils, membres d'une société de fait exerçant une activité de marchand de biens, ont acquis un immeuble en indivision, cette acquisition étant déclarée faite pour partie pour le compte de la société de fait et pour le reste, à savoir six lots constituant trois appartements et leurs annexes, pour leur compte personnel.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_lactivite_de_053"">Compte tenu de l'activité de marchand de biens exercée par la société de fait, du lien d'étroite connexité existant avec les opérations portant sur les autres lots du même immeuble, du fait qu'il n'y a pas eu occupation personnelle par les associés ou leur famille, et que les lots en litige ont fait l'objet d'une revente dans des conditions semblables à celles des lots inscrits dans les stocks de la société de fait, les dits lots doivent être considérés comme faisant partie des stocks de la société de fait. Leur revente relève donc du champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, et ce, malgré le fait que l'acquisition des lots en cause a donné lieu à la perception de droits d'enregistrement, qu'ils ont été affectés au patrimoine privé des associés et ont produit des revenus fonciers déclarés par eux.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_054"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Heritier_dun_marchand_de_bi_055"">Héritier d'un marchand de biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lheritier_dun_march_056"">Lorsque l'héritier d'un marchand de biens continue à exercer la profession de son auteur, les ventes qu'il effectue des biens acquis par ce dernier dans l'exercice de sa profession tombent sous l'application du 1° du I de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_il_a_ete_juge_quil_do_057"">Ainsi il a été jugé qu'il doit être fait application du régime des marchands de biens au fils d'un marchand de biens qui a poursuivi cette activité commerciale à la mort de son père et qui n'établit pas que les immeubles vendus et provenant de la succession de son père ont été acquis en dehors de la profession commerciale de celui-ci (CE, arrêt du 17 juin 1964, n° 49 254, sieur Gaudré Robert).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_058"">En revanche, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI ne trouvent pas leur application lorsque l'héritier n'a pas poursuivi l'exercice de la profession de son auteur [Il est à noter que dans cette situation, la plus-value latente sur le stock immobilier de l'auteur a dû, normalement, être comprise dans les résultats imposables de l'exercice en cours lors de la cessation d'entreprise].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_059"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Donataire_dun_marchand_de_b_060"">Donataire d'un marchand de biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donataire_dun_marchand_d_061"">Le donataire d'un marchand de biens qui continue l'exercice de la profession du donateur, en achetant de nouveaux immeubles, est passible du régime d'imposition des marchands de biens à raison de la revente de tout ou partie du « stock immobilier » qu'il a reçu en donation. Il en est de même s'il ne poursuit pas l'exercice de la profession, lorsque, en vertu du III de l'article 35 du CGI, il est fait abstraction de la donation pour l'imposition des profits retirés de l'opération (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_062"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marchand_de_biens_ayant_ces_063"">Marchand de biens ayant cessé son activité :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_marchand_de_biens_qui,_a_064"">Un marchand de biens qui, après avoir déclaré cesser son activité, continue de revendre des immeubles qu'il avait acquis dans le cadre de cette activité et dont il avait conservé la propriété sans les inclure dans son patrimoine personnel, doit être regardé comme poursuivant l'exploitation de son entreprise commerciale jusqu'à la liquidation du stock qu'il avait constitué en sa qualité de marchand de biens (CE arrêt du 25 octobre 1978, req. n° 9492 ; dans le même sens, CE, arrêt du 19 décembre 1979, req. n° 6151 et CAA Paris, arrêt du 17 décembre 1992, n° 91-282).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_065"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conjoint_divorce_d’un_march_066"">Conjoint divorcé d’un marchand de biens :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Apres_liquidation_et_partag_067"">Après liquidation et partage consécutifs à un jugement de divorce, une contribuable a été attributaire de droits de propriété sur des immeubles acquis au nom de la communauté conjugale, au sein d’une indivision. Les copropriétaires indivis (au nombre desquels se trouvait de plein droit la contribuable du fait de son régime matrimonial, alors même qu’elle n’était pas associée aux décisions de l’indivision) ayant acquis ces immeubles en vue de les revendre dans l’exercice d’une activité de marchand de biens, les ventes faisant suite au partage de la communauté conjugale constituent des opérations relevant du 1° du I de l'article 35 du CGI, les conditions d’intention spéculative et d’habitude étant établies (CAA Nancy, arrêt du 9 mars 1994, n° 92-652).</p> <h1 id=""Personnes_morales_11"">II. Personnes morales</h1> <h2 id=""Personnes_morales_passibles_22"">A. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Societes_de_capitaux_et_ass_33"">1. Sociétés de capitaux et assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_068"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 1° du_I_069"">Les dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI sont sans effet sur le principe même de l'imposition des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_societes_sont_070"">En effet, ces sociétés sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs profits, quelle que soit la nature de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lexistence_meme_de_cet_071"">Mais l'existence même de cet article peut entraîner l'application du régime fiscal des bénéfices d'exploitation -aux lieu et place du régime des plus-values d'actif immobilisé- aux gains provenant de cessions d'éléments de l'actif, lorsque ces opérations sont considérées comme présentant un caractère habituel et spéculatif (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-I-B).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_il_a_ete_juge_quune_s_072"">Ainsi il a été jugé qu'une société anonyme ayant, d'une part, vendu à divers acquéreurs, non seulement un immeuble, autrefois loué par appartements, puis endommagé par faits de guerre, sur lequel elle a fait exécuter elle-même les travaux de reconstruction, de réfection et d'aménagements nécessaires, mais également des emplacements d'appartements à construire, ainsi que le droit d'en édifier de nouveaux en surélévation, doit être regardée comme s'étant livrée, non pas à la cession en fin d'exploitation d'éléments de l'actif immobilisé mais à l'activité, visée au 1° du I de l'article 35 du CGI, d'un marchand de biens qui écoule un stock immobilier et que la plus-value retirée de l'opération ne peut, par suite, bénéficier du régime applicable aux plus-values d'actif immobilisé (CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 51 846).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_egalement_juge_quu_073"">Il a été également jugé qu'un immeuble à usage d'hôtel, vendu par appartements par la société qui l'exploitait précédemment (les statuts l'y autorisant), doit être regardé comme ayant perdu le caractère d'éléments de l'actif immobilisé pour devenir l'objet même du négoce de la société (CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57 056).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_qua__074"">De même, il a été jugé qu'à défaut de preuve contraire, la revente par une société anonyme ayant la qualité de marchand de biens de parts de SCI inscrites à son actif doit être considérée comme se rattachant à son activité professionnelle de marchand de biens ; dès lors, les parts de SCI cédées faisaient partie du stock de biens de ladite société (CAA Paris, arrêt du 26 mars 1991, n° 89-1175).</p> <h3 id=""Societes_civiles_34"">2. Sociétés civiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_075"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du 2 de_larticle_2_076"">En vertu du 2 de l'article 206 du CGI, la réalisation des opérations immobilières suivantes par les sociétés civiles entraîne l'assujettissement de celles-ci à l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Operations_habituelles_da_077"">- Opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 35-l-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quune_societe_civile_s_078"">Pour qu'une société civile soit considérée comme exerçant en fait la profession de « marchand de biens », il est indispensable que les opérations d'achat et de revente présentent un caractère habituel et que l'intention de revendre soit au moins présumée au moment de l'achat. En vue d'apprécier si ces conditions sont remplies, il convient de se référer d'abord aux dispositions du pacte social. C'est seulement lorsque l'activité réelle de la société ne correspond pas aux statuts que la présomption inhérente à ces derniers peut être écartée (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_limposition_dune_operat_079"">Sur l'imposition d'une opération isolée d'achat-revente, (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20), arrêt CE du 25 juillet 1980 n° 12091.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Operations_habituelles_de_080"">- Opérations habituelles de souscription et de revente d'actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 35-l-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Transactions_portant_sur__081"">- Transactions portant sur le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente sur un immeuble vendu par fractions ou lots (CGI, art. 35-l-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Operations_habituelles_de_082"">- Opérations habituelles de construction d'immeubles en vue de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 239 ter_083"">Toutefois, l'article 239 ter du CGI exclut du champ d'application de l'impôt sur les sociétés certaines sociétés civiles de construction-vente (BOI-IS-CHAMP-20-10-20-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles_de_ces_societes_qui__084"">Celles de ces sociétés qui ne remplissent pas les diverses conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article 239 ter du CGI, en ce qui touche l'objet des sociétés, les modalités de leur création et la responsabilité des associés, sont soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""Associations_regies_par_la__35"">3. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_085"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_immobiliers_rea_086"">Les profits immobiliers réalisés par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 échappent à l'impôt lorsqu'ils proviennent de cessions d'immeubles bâtis ou non bâtis opérées dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine, en dehors de toute intention spéculative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_en_est_autrement_si_087"">Mais il en est autrement si les profits dont il s'agit peuvent être considérés comme se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI (par exemple : achat à titre habituel d'immeubles destinés à être revendus, cession de terrains préalablement lotis, construction en vue de la vente). Dans cette situation, les associations sont passibles, du chef desdits profits, de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et sont, par conséquent, tenues, en matière de déclarations et de paiement de l'impôt, aux mêmes obligations que la généralité des personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés (cf. notamment CGI, art. 222, 223, 1668 et ann. III au CGI, art. 358 à 362).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_dappreciation__088"">Les critères d'appréciation de la lucrativité ou de la non lucrativité sont fixés au BOI-IS-CHAMP-10-50-20.</p> <h2 id=""Societes_commerciales_de_pe_23"">B. Sociétés commerciales de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_089"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption_pour_le_re_090"">À défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés commerciales de personnes ne peuvent, quel que soit leur objet, être assujetties à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_qua_de_091"">Ainsi, il a été jugé qu'à défaut d'une telle option, une société en nom collectif ne pouvait être déclarée assujettie audit impôt, alors même qu'en conformité de son objet civil elle se serait livrée à des opérations immobilières de la nature de celles visées par l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 26 avril 1965, req. n° 58 731).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_benefices_des_societes__092"">Les bénéfices des sociétés commerciales de personnes sont imposés normalement au nom des associés à l'impôt sur le revenu, chacun pour la part correspondant à ses droits sociaux (CGI, art. 8) [en ce sens, cf. CE, arrêt du 6 décembre 1996, n° 156003].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_societes_dont_l_093"">Lorsque les sociétés dont les bénéfices sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI réalisent des opérations entrant dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI, ces gains sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu au nom des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. S'agissant de profits considérés comme provenant de la réalisation d'un stock immobilier, ils sont soumis au régime de droit commun des bénéfices d'exploitation prévu à l'article 38 du CGI et sont donc exclus du bénéfice du régime fiscal des plus-values d'actif immobilisé visé aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.</p>

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BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Territorialité

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4729-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-30-30-20120912

I. Contribuables domiciliés en France 1 Lorsque le cédant a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), les dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI lui sont applicables même à raison d'opérations de lotissement et de vente affectant des biens situés à l'étranger. Il ne peut en être autrement que si une convention internationale déroge à ce principe. II. Contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal ou un établissement en France 10 Ils sont justiciables du 3° du I de l'article 35 du CGI à raison des opérations imposables affectant des biens situés en France, mais selon des modalités particulières d'imposition : - le profit immobilier est soumis, lors de sa réalisation, à un prélèvement dont le taux est fixé conformément à l'article 244 bis du CGI ; - ce prélèvement est dû même lorsque le cédant est une personne morale assimilable à une société de capitaux qui, dans l'hypothèse ou elle aurait un établissement en France, relèverait de l'impôt sur les sociétés. Ce régime particulier d'imposition, également applicable aux marchands de biens, est examiné au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A).

<h1 id=""Contribuables_domicilies_en_10"">I. Contribuables domiciliés en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_a_son_dom_01"">Lorsque le cédant a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), les dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI lui sont applicables même à raison d'opérations de lotissement et de vente affectant des biens situés à l'étranger. Il ne peut en être autrement que si une convention internationale déroge à ce principe.</p> <h1 id=""Contribuables_nayant_pas_le_11"">II. Contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal ou un établissement en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_justiciables_du 3°_03"">Ils sont justiciables du 3° du I de l'article 35 du CGI à raison des opérations imposables affectant des biens situés en France, mais selon des modalités particulières d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_profit_immobilier_est__04"">- le profit immobilier est soumis, lors de sa réalisation, à un prélèvement dont le taux est fixé conformément à l'article 244 bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_prelevement_est_du_mem_05"">- ce prélèvement est dû même lorsque le cédant est une personne morale assimilable à une société de capitaux qui, dans l'hypothèse ou elle aurait un établissement en France, relèverait de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_particulier_dimpo_06"">Ce régime particulier d'imposition, également applicable aux marchands de biens, est examiné au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A).</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Modalités d'imposition

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4737-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-40-40-20120912

I. Fait générateur 1 Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens. 10 En principe, par livraison, il convient d'entendre la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire « le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». 20 Dès lors, pour les immeubles bâtis, il y a lieu de considérer, conformément aux dispositions de l'article 1605 du code civil, que le profit est acquis au cédant l'année au cours de laquelle il remet les clefs à l'acquéreur. La remise des clefs intervient parfois lors d'une réception dite « provisoire » ou « sous réserve » ; lorsqu'il en est ainsi, la comptabilisation du profit ne peut pas être différée pour autant jusqu'à la réception dite « définitive » (CE, 24 mai 1978, req. n° 1864). Cette règle est applicable non seulement pour les ventes d'immeubles à construire mais également pour les ventes d'immeubles achevés, encore que, dans ce dernier cas, la remise des clefs est le plus souvent concomitante à la vente elle-même. 30 De même, pour les cessions d'actions ou parts de sociétés de copropriété transparentes conclues avant l'achèvement des locaux représentés par ces titres, le profit doit être rattaché à l'exercice en cours à la date de la remise des clefs des locaux à l'acquéreur. 40 En ce qui concerne les cessions de droits immobiliers, il convient de considérer, d'une manière générale, que le profit est acquis au cédant au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession des droits. 50 Remarque : Jusqu'à la date de la livraison, l'encaissement total ou partiel de la créance n'a aucun effet sur la détermination des résultats du vendeur, l'entrée de ces liquidités à l'actif étant compensée par l'enregistrement d'une dette d'égal montant constatée à l'égard de l'acquéreur. II. Période d'imposition 60 Dès lors qu'ils constituent des BIC, les résultats retirés d'opérations de construction réalisées à titre habituel sont soumis aux règles de droit commun propres à cette catégorie de revenu. Les règles prévues par l'article 36 du CGI et l'article 37 du CGI, en ce qui concerne les périodes d'imposition, sont donc applicables. Pour toutes précisions sur cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10. III. Régime d'imposition A. Exclusion du régime des micro-entreprises 70 En application des dispositions du e du 2 de l'article 50-0 du CGI, les opérations de construction sont exclues du régime des micro-entreprises. En conséquence, les profits correspondants sont obligatoirement placés sous le régime de l'imposition d'après le bénéfice réel, normal ou simplifié. B. Caractère de stock des immeubles construits 80 Compte tenu du caractère de stock immobilier des immeubles construits (cf. IV-B-1), les profits dégagés lors de leur cession doivent être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun sans pouvoir bénéficier du régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. IV. Assiette 90 Les règles de droit commun de détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables aux profits de construction réalisés à titre habituel. Ces règles sont exposées aux BOI-BIC-BASE, BOI-BIC-CHG, BOI-BIC-PROV et BOI-BIC-DECLA à laquelle il convient de se reporter. Il paraît néanmoins utile d'apporter les précisions suivantes. 100 Le profit net est constitué par la différence entre le prix de cession des immeubles et leur prix de revient. A. Prix de cession 110 Lorsque la mutation se dénoue par la remise d'une somme d'argent (vente), le prix de cession s'entend de toutes les sommes stipulées au profit du cédant en contrepartie de la cession du bien, y compris celles qui ont été payées par l'acquéreur en l'acquit du vendeur. Lorsque la mutation se dénoue par la remise d'une chose (échange, apport en société, dissolution de société, etc.), le prix de cession s'entend de la valeur vénale réelle du bien remis en contrepartie de l'immeuble. 120 De même, le prix de cession des actions ou parts sociales à retenir doit s'entendre de toutes les sommes stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Ces sommes doivent être éventuellement majorées de celles dont le paiement incombait normalement au cédant et qui seraient mises à la charge de l'acquéreur par le contrat de cession. B. Prix de revient 1. Immeubles proprement dits 130 Les immeubles construits en vue de la vente constituent, au point de vue fiscal, un stock immobilier. Les immeubles inachevés constituent, quant à eux, des travaux en cours (cf. BOI-BIC-PDSTK). Ils doivent donc être évalués, pour leur inscription à l'actif du bilan, à leur prix de revient (CGI, art. 38-3, 2è al.). 140 L'ensemble des dépenses et des charges exposées en vue de la réalisation de la construction font partie, en principe, du prix de revient de l'immeuble. Le prix de revient comprend le coût de production proprement dit (y compris le coût du terrain) et toutes les charges directes et indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 38 nonies). a. Valeur du terrain 150 Si le terrain provient d'une acquisition effectuée à titre onéreux, le prix à retenir doit correspondre au prix d'acquisition effectif dudit terrain, éventuellement majoré des frais d'acquisition. Ces derniers s'entendent des frais et loyaux coûts du contrat (honoraires du notaire, droits de mutation) ainsi que, le cas échéant, des commissions payées par l'acquéreur à des intermédiaires. 160 Si le bien a été recueilli à titre gratuit, la valeur vénale au jour de la mutation (à titre gratuit) est substituée au prix d'acquisition, en règle générale. Toutefois, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de la donation (donation simple, par contrat de mariage, donation-partage). L'administration a donc la possibilité, soit de faire abstraction de l'existence de ces donations, soit de l'admettre. Cette faculté est destinée à lui permettre de faire échec aux combinaisons tendant à diminuer le montant du profit de construction imposable (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-I-A-§ 20) et BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-I-B-1 et 2). Si l'administration invoque la règle de non-opposabilité, ce profit est déterminé en tenant compte, non de la valeur du terrain au jour de la donation, mais du prix d'acquisition payé par le donateur. b. Impenses 170 Les impenses comprennent, en principe, toutes les dépenses qui constituent un investissement en capital : travaux d'assainissement, de nivellement du sol, de remblayage, travaux de viabilité, etc. Les frais d'acquisition et impenses ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition du terrain que s'ils ont été supportés effectivement par le contribuable. Celui-ci doit être en mesure de produire toutes justifications utiles à cet égard. c. Coût de construction 180 Ce prix est compris dans le prix de revient pour son montant réel. Lorsqu'il s'agit d'immeubles construits directement par le vendeur, il convient de tenir compte du coût réel de production, c'est-à-dire du coût des matières ou fournitures utilisées, augmentées de toutes les charges directes et indirectes de production. d. Taxes ou redevances diverses 190 Constituent des éléments du prix de revient des immeubles construits (CGI, art. 302 septies B) : - la redevance due pour la construction de bureaux en Île de France (articles L520-1 à L520-9 du code de l'urbanisme) ; - le versement pour dépassement du plafond légal de densité (article L333-12 du code de l'urbanisme) ; - la taxe locale d'équipement (CGI, art. 1585 A) ; - la taxe départementale d'espaces naturels sensibles (article L 142-2 du code de l'urbanisme) ; - la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CGI, art. 1599 B) ; - la taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (CGI, art. 1599-0 B). En revanche, les droits de succession payés lors de l'entrée du terrain dans le patrimoine du cédant ne constituent pas un élément du prix de revient. e. Frais de constitution et de partage de sociétés transparentes 200 Le prix de revient des immeubles construits s'entend normalement du coût de construction proprement dit augmenté de tous les frais et charges se rapportant à l'acquisition et à la cession de ces immeubles. En application de ce principe, les frais de constitution des sociétés transparentes doivent être inclus dans le prix de revient des immeubles construits. En revanche, le partage de la société constituant une opération étrangère aux opérations de construction, les frais y afférents ne peuvent être considérés comme se rattachant à ces opérations. Il s'ensuit qu'une provision pour frais de partage ne peut, en aucun cas, être incluse dans le prix de revient des immeubles construits. f. Frais de déplacement supportés par le constructeur 210 Les dépenses effectivement supportées par un promoteur non professionnel qui assure lui-même la surveillance des travaux en raison de sa formation - les honoraires versés à l'architecte étant réduits en conséquence - et, notamment, les frais de déplacement directement nécessités par cette surveillance, peuvent être prises en considération pour le calcul de la plus-value. Bien entendu, l'intéressé doit être en mesure d'apporter, à cet égard, toutes les justifications utiles. g. Détermination du prix de revient en cas de ventes successives de fractions d’immeubles 220 En cas de ventes successives de fractions d'immeubles, il appartient à l'entreprise de répartir le prix de revient global entre les diverses fractions d'immeubles, sous le contrôle de l'administration. À défaut de méthode d'évaluation plus précise, le Conseil d'État admet une ventilation du prix de revient effectuée au prorata des millièmes de copropriété (CE, 19 mars 1980, n°s 4231 et 4773 ; CE 3 mai 1989, n° 86246). De même, la Haute juridiction a jugé qu'en l'absence de justification permettant de procéder à une ventilation différente, le prix de revient de chaque tranche de construction est déterminé en répartissant le coût global de l'ensemble des constructions au prorata des surfaces bâties (CE, 9 mars 1988, n° 66 951). 2. Actions ou parts de sociétés transparentes 230 Le prix des actions ou parts comprend l'ensemble des sommes payées en l'acquit de leur souscription ou de leur acquisition et des fonds ultérieurement versés à la société immobilière pour couvrir les charges incluses dans le prix de revient des immeubles. V. Obligations des contribuables A. Obligations déclaratives 240 Les personnes qui réalisent des profits de construction à titre habituel sont tenues aux obligations d'ordre général incombant aux contribuables imposables d'après leur bénéfice réel au titre des BIC (cf. BOI-BIC-DECLA-30). Ils doivent notamment souscrire la déclaration n° 2031 (cerfa n° 11085) et les tableaux ou documents annexes correspondant à leur régime d'imposition (régime réel ou régime réel simplifié) et reporter les résultats ainsi déclarés sur la déclaration des revenus n° 2042 (cerfa n° 10330). Ces obligations sont prévues par l'article 54 du CGI et l'article 54 du CGI. B. Mentions obligatoires des actes de ventes 250 Tout acte de cession de biens visés aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI doit comporter les mentions suivantes, à consigner au pied de l'acte : - lieu du domicile réel du cédant, ou, s'il s'agit d'une société, adresse du siège social ; - le cas échéant, lieu de l'établissement possédé en France par le cédant ; - adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices. 260 À défaut de telles indications, la formalité de l'enregistrement ou la formalité fusionnée doit être refusée (CGI, ann. II, art. 3).

<h1 id=""Fait_generateur_10"">I. Fait générateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_par_livraison,_03"">En principe, par livraison, il convient d'entendre la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire « le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_pour_les_immeuble_05"">Dès lors, pour les immeubles bâtis, il y a lieu de considérer, conformément aux dispositions de l'article 1605 du code civil, que le profit est acquis au cédant l'année au cours de laquelle il remet les clefs à l'acquéreur. La remise des clefs intervient parfois lors d'une réception dite « provisoire » ou « sous réserve » ; lorsqu'il en est ainsi, la comptabilisation du profit ne peut pas être différée pour autant jusqu'à la réception dite « définitive » (CE, 24 mai 1978, req. n° 1864).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_applicable__06"">Cette règle est applicable non seulement pour les ventes d'immeubles à construire mais également pour les ventes d'immeubles achevés, encore que, dans ce dernier cas, la remise des clefs est le plus souvent concomitante à la vente elle-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_cessions__08"">De même, pour les cessions d'actions ou parts de sociétés de copropriété transparentes conclues avant l'achèvement des locaux représentés par ces titres, le profit doit être rattaché à l'exercice en cours à la date de la remise des clefs des locaux à l'acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cess_010"">En ce qui concerne les cessions de droits immobiliers, il convient de considérer, d'une manière générale, que le profit est acquis au cédant au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Jusqua_la_date_d_012""><strong>Remarque : </strong>Jusqu'à la date de la livraison, l'encaissement total ou partiel de la créance n'a aucun effet sur la détermination des résultats du vendeur, l'entrée de ces liquidités à l'actif étant compensée par l'enregistrement d'une dette d'égal montant constatée à l'égard de l'acquéreur.</p> <h1 id=""Periode_dimposition_11"">II. Période d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_constituent__014"">Dès lors qu'ils constituent des BIC, les résultats retirés d'opérations de construction réalisées à titre habituel sont soumis aux règles de droit commun propres à cette catégorie de revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_prevues_par_lart_015"">Les règles prévues par l'article 36 du CGI et l'article 37 du CGI, en ce qui concerne les périodes d'imposition, sont donc applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toutes_precisions_sur__016"">Pour toutes précisions sur cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10<em>.</em></p> <h1 id=""Regime_dimposition_12"">III. Régime d'imposition</h1> <h2 id=""Exclusion_du_regime_des_mic_20"">A. Exclusion du régime des micro-entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_018"">En application des dispositions du e du 2 de l'article 50-0 du CGI, les opérations de construction sont exclues du régime des micro-entreprises. En conséquence, les profits correspondants sont obligatoirement placés sous le régime de l'imposition d'après le bénéfice réel, normal ou simplifié.</p> <h2 id=""Caractere_de_stock_des_imme_21"">B. Caractère de stock des immeubles construits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_de_020"">Compte tenu du caractère de stock immobilier des immeubles construits (cf. IV-B-1), les profits dégagés lors de leur cession doivent être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun sans pouvoir bénéficier du régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.</p> <h1 id=""Assiette_13"">IV. Assiette</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_droit_commun__022"">Les règles de droit commun de détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables aux profits de construction réalisés à titre habituel. Ces règles sont exposées aux BOI-BIC-BASE, BOI-BIC-CHG, BOI-BIC-PROV et BOI-BIC-DECLA à laquelle il convient de se reporter. Il paraît néanmoins utile d'apporter les précisions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_net_est_constitue_024"">Le profit net est constitué par la différence entre le prix de cession des immeubles et leur prix de revient.</p> <h2 id=""Prix_de_cession_22"">A. Prix de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mutation_se_deno_026"">Lorsque la mutation se dénoue par la remise d'une somme d'argent (vente), le prix de cession s'entend de toutes les sommes stipulées au profit du cédant en contrepartie de la cession du bien, y compris celles qui ont été payées par l'acquéreur en l'acquit du vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mutation_se_deno_027"">Lorsque la mutation se dénoue par la remise d'une chose (échange, apport en société, dissolution de société, etc.), le prix de cession s'entend de la valeur vénale réelle du bien remis en contrepartie de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_prix_de_cession_029"">De même, le prix de cession des actions ou parts sociales à retenir doit s'entendre de toutes les sommes stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Ces sommes doivent être éventuellement majorées de celles dont le paiement incombait normalement au cédant et qui seraient mises à la charge de l'acquéreur par le contrat de cession.</p> <h2 id=""Prix_de_revient_23"">B. Prix de revient</h2> <h3 id=""Immeubles_proprement_dits_30"">1. Immeubles proprement dits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_construits_en_031"">Les immeubles construits en vue de la vente constituent, au point de vue fiscal, un stock immobilier. Les immeubles inachevés constituent, quant à eux, des travaux en cours (cf. BOI-BIC-PDSTK). Ils doivent donc être évalués, pour leur inscription à l'actif du bilan, à leur prix de revient (CGI, art. 38-3, 2è al.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_depenses_et_d_033"">L'ensemble des dépenses et des charges exposées en vue de la réalisation de la construction font partie, en principe, du prix de revient de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_comprend_034"">Le prix de revient comprend le coût de production proprement dit (y compris le coût du terrain) et toutes les charges directes et indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III, art. 38 nonies).</p> <h4 id=""Valeur_du_terrain_40"">a. Valeur du terrain</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_terrain_provient_dune_036"">Si le terrain provient d'une acquisition effectuée à titre onéreux, le prix à retenir doit correspondre au prix d'acquisition effectif dudit terrain, éventuellement majoré des frais d'acquisition. Ces derniers s'entendent des frais et loyaux coûts du contrat (honoraires du notaire, droits de mutation) ainsi que, le cas échéant, des commissions payées par l'acquéreur à des intermédiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_037"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bien_a_ete_recueilli__038"">Si le bien a été recueilli à titre gratuit, la valeur vénale au jour de la mutation (à titre gratuit) est substituée au prix d'acquisition, en règle générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_donations_en_039"">Toutefois, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de la donation (donation simple, par contrat de mariage, donation-partage). L'administration a donc la possibilité, soit de faire abstraction de l'existence de ces donations, soit de l'admettre. Cette faculté est destinée à lui permettre de faire échec aux combinaisons tendant à diminuer le montant du profit de construction imposable (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-I-A-§ 20) et BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-I-B-1 et 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministration_invoque__040"">Si l'administration invoque la règle de non-opposabilité, ce profit est déterminé en tenant compte, non de la valeur du terrain au jour de la donation, mais du prix d'acquisition payé par le donateur.</p> <h4 id=""Impenses_41"">b. Impenses</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impenses_comprennent,_e_042"">Les impenses comprennent, en principe, toutes les dépenses qui constituent un investissement en capital : travaux d'assainissement, de nivellement du sol, de remblayage, travaux de viabilité, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dacquisition_et_i_043"">Les frais d'acquisition et impenses ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition du terrain que s'ils ont été supportés effectivement par le contribuable. Celui-ci doit être en mesure de produire toutes justifications utiles à cet égard.</p> <h4 id=""Cout_de_construction_42"">c. Coût de construction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_est_compris_dans_le_045"">Ce prix est compris dans le prix de revient pour son montant réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dimmeubles_c_046"">Lorsqu'il s'agit d'immeubles construits directement par le vendeur, il convient de tenir compte du coût réel de production, c'est-à-dire du coût des matières ou fournitures utilisées, augmentées de toutes les charges directes et indirectes de production.</p> <h4 id=""Taxes_ou_redevances_diverses_43"">d. Taxes ou redevances diverses</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_elements_du_048"">Constituent des éléments du prix de revient des immeubles construits (CGI, art. 302 septies B) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_redevance_due_pour_la__049"">- la redevance due pour la construction de bureaux en Île de France (articles L520-1 à L520-9 du code de l'urbanisme) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_pour_depasse_050"">- le versement pour dépassement du plafond légal de densité (article L333-12 du code de l'urbanisme) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_locale_dequipemen_051"">- la taxe locale d'équipement (CGI, art. 1585 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_departementale_de_052"">- la taxe départementale d'espaces naturels sensibles (article L 142-2 du code de l'urbanisme) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_pour_le_financeme_053"">- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CGI, art. 1599 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_speciale_dequipem_054"">- la taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (CGI, art. 1599-0 B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_droits_de__055"">En revanche, les droits de succession payés lors de l'entrée du terrain dans le patrimoine du cédant ne constituent pas un élément du prix de revient.</p> <h4 id=""Frais_de_constitution_et_de_44"">e. Frais de constitution et de partage de sociétés transparentes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_des_imme_057"">Le prix de revient des immeubles construits s'entend normalement du coût de construction proprement dit augmenté de tous les frais et charges se rapportant à l'acquisition et à la cession de ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_princi_058"">En application de ce principe, les frais de constitution des sociétés transparentes doivent être inclus dans le prix de revient des immeubles construits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_partage_de__059"">En revanche, le partage de la société constituant une opération étrangère aux opérations de construction, les frais y afférents ne peuvent être considérés comme se rattachant à ces opérations. Il s'ensuit qu'une provision pour frais de partage ne peut, en aucun cas, être incluse dans le prix de revient des immeubles construits.</p> <h4 id=""Frais_de_deplacement_suppor_45"">f. Frais de déplacement supportés par le constructeur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_effectivement__061"">Les dépenses effectivement supportées par un promoteur non professionnel qui assure lui-même la surveillance des travaux en raison de sa formation - les honoraires versés à l'architecte étant réduits en conséquence - et, notamment, les frais de déplacement directement nécessités par cette surveillance, peuvent être prises en considération pour le calcul de la plus-value. Bien entendu, l'intéressé doit être en mesure d'apporter, à cet égard, toutes les justifications utiles.</p> <h4 id=""Determination_du_prix_de_re_46"">g. Détermination du prix de revient en cas de ventes successives de fractions d’immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_de_ventes_successive_063"">En cas de ventes successives de fractions d'immeubles, il appartient à l'entreprise de répartir le prix de revient global entre les diverses fractions d'immeubles, sous le contrôle de l'administration. À défaut de méthode d'évaluation plus précise, le Conseil d'État admet une ventilation du prix de revient effectuée au prorata des millièmes de copropriété (CE, 19 mars 1980, n°s 4231 et 4773 ; CE 3 mai 1989, n° 86246).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_Haute_juridicti_064"">De même, la Haute juridiction a jugé qu'en l'absence de justification permettant de procéder à une ventilation différente, le prix de revient de chaque tranche de construction est déterminé en répartissant le coût global de l'ensemble des constructions au prorata des surfaces bâties (CE, 9 mars 1988, n° 66 951).</p> <h3 id=""Actions_ou_parts_de_societe_31"">2. Actions ou parts de sociétés transparentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_des_actions_ou_part_066"">Le prix des actions ou parts comprend l'ensemble des sommes payées en l'acquit de leur souscription ou de leur acquisition et des fonds ultérieurement versés à la société immobilière pour couvrir les charges incluses dans le prix de revient des immeubles.</p> <h1 id=""Obligations_des_contribuabl_14"">V. Obligations des contribuables</h1> <h2 id=""Obligations_declaratives_24"">A. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_realisent_068"">Les personnes qui réalisent des profits de construction à titre habituel sont tenues aux obligations d'ordre général incombant aux contribuables imposables d'après leur bénéfice réel au titre des BIC (cf. BOI-BIC-DECLA-30). Ils doivent notamment souscrire la déclaration n° 2031 (cerfa n° 11085) et les tableaux ou documents annexes correspondant à leur régime d'imposition (régime réel ou régime réel simplifié) et reporter les résultats ainsi déclarés sur la déclaration des revenus n° 2042 (cerfa n° 10330). Ces obligations sont prévues par l'article 54 du CGI et l'article 54 du CGI.</p> <h2 id=""Mentions_obligatoires_des_a_25"">B. Mentions obligatoires des actes de ventes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_acte_de_cession_de_bie_070"">Tout acte de cession de biens visés aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI doit comporter les mentions suivantes, à consigner au pied de l'acte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lieu_du_domicile_reel_du__071"">- lieu du domicile réel du cédant, ou, s'il s'agit d'une société, adresse du siège social ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_lieu_de_l_072"">- le cas échéant, lieu de l'établissement possédé en France par le cédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adresse_du_service_des_im_073"">- adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_telles_indicati_075"">À défaut de telles indications, la formalité de l'enregistrement ou la formalité fusionnée doit être refusée (CGI, ann. II, art. 3).</p>

Contenu

BNC- Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables

2012-09-12

BNC

DECLA

BOI-BNC-DECLA-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-20-20120912

I. Livre-journal 1 L'article 99 du CGI prescrit aux contribuables qui sont imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée la tenue d'un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. 10 Les titulaires de bénéfices non commerciaux ont l’obligation de porter sur le livre journal l’identité déclarée par le client au regard de la date, du montant et de la forme du versement des honoraires. 20 Cette obligation s'impose à l'ensemble des contribuables titulaires de revenus non commerciaux (personne physique, groupements et sociétés soumis à l'impôt sur le revenu) : - quelle que soit l'activité exercée ; - quel que soit le régime d’imposition ; - que ces professionnels soient ou non soumis au secret professionnel en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal ; - qu'ils soient ou non adhérents d'une association de gestion agréée. 30 Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, les mentions relatives à l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires doivent donc obligatoirement figurer dans le livre journal des recettes et des dépenses prévu à l’article 99 du CGI. A. Tenue du document 40 Le livre-journal qui n'est pas soumis à l'obligation du visa et du paraphe doit respecter les obligations suivantes : 1. Être servi régulièrement 50 Il doit être servi au jour le jour, par ordre de date. 2. Présenter le détail des recettes 60 Il doit présenter le détail des recettes professionnelles – telles qu'elles sont définies BOI-BNC-BASE-20 et BOI-BNC-DECLA10-10 – quel qu'en soit le mode d'encaissement. 70 Un enregistrement global des recettes en fin de journée ne peut être jugé suffisant. Cependant, il est admis que les recettes d'un montant unitaire inférieur à la somme indiquée au 3° du I de l'article 286 du CGI soient comptabilisées globalement en fin de journée, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement en espèces au comptant, et que les justificatifs du détail de ces opérations (notes d'honoraires, brouillard de caisse) soient conservés. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de porter en regard de I'écriture globale l'identité des différents clients. Celle-ci ne doit figurer que sur les pièces justificatives. 80 En ce qui concerne les honoraires payés par chèque, seuls les totaux des bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés sous réserve que ces bordereaux soient conservés à l'appui des documents visés à l'article 99 du CGI et qu'ils comportent l'identité des différents tireurs. 90 Pour répondre à son objet même et permettre à l'administration d'en assurer le contrôle, le livre-journal doit comporter, en effet, au regard de l'identité de chaque client, toutes les indications relatives aux sommes versées, au mode de règlement et à la nature des prestations fournies ). 100 Un contribuable ne saurait se dispenser de tenir le livre-journal, sous prétexte qu'il ne travaille qu'avec un seul client, qui déclare toutes les commissions ou honoraires qu'il perçoit. 3. Présenter le détail des dépenses 110 Il doit présenter le détail des dépenses professionnelles. 120 Toutefois, lorsque le contribuable a opté pour la forfaitisation de ses frais de voiture automobile, les dépenses couvertes par le barème ne doivent pas être comptabilisées à un poste de charges. Remarque : Exception faite des dépenses locatives et assimilées, le livre-journal ne doit pas comporter la mention des recettes éventuelles, pas plus que que celle des charges de propriété correspondant aux éléments conservés par le contribuable dans son patrimoine privé (cf. BOI-BNC-BASE-10-20 et BOI-BNC-BASE-40). 130 Le livre-journal, comme tous les livres comptables, doit offrir des garanties suffisantes de sincérité. La présence de blancs, lacunes, transports en marge, ratures ou surcharges peut constituer une présomption grave de nature à en faire suspecter la sincérité (dans ce sens, CE, 27 mai 1983, n° 30053). 140 Jurisprudence : le Conseil d'État a été amené à juger que : - en l'absence du livre-journal prévu à l'article 99 du CGI, ni le livre des recettes du contribuable – où certains arriérés ont, au demeurant été reportés globalement – ni son agenda journalier, tenu au crayon et comportant des blancs, ne sauraient être regardés comme satisfaisant aux prescriptions légales (CE, 21 novembre 1960, n° 46551, 7e sous-section, RO, P. 196) ; - un huissier qui évaluait de manière forfaitaire les recettes afférentes aux procédures en cours selon la méthode du dossier terminé, sans procéder par ailleurs aux écritures de régularisation nécessaires, n'a pas tenu un livre-journal conforme aux prescriptions de l'article 99 du CGI (CE, 14 décembre 1984, n° 37200, 7e et 9e sous-sections). - ne constitue pas un livre-journal, au sens des dispositions de l' article 99 du CGI : un document comptable ne présentant qu'un enregistrement des recettes opéré tous les dix jours (CE, 5 avril 1978, n° 06696, 7e et 8e sous-sections) ; un registre récapitulant en fin d'année un montant d'honoraires global (CE, arrêt du 24 janvier 1979, n° 7251, 7e et 9e sous-sections) ; un « livre d'honoraires » qui ne mentionne ni les recettes professionnelles intitulées « frais de dossier et de correspondance », ni les intérêts des sommes versées par les clients et en dépôt sur des comptes bancaires, ni les honoraires perçus au cours des années concernées, à la date de leur encaissement. La mention de ces recettes dans le « livre de trésorerie » que l'intéressé tenait par ailleurs et sur les fiches établies au nom des clients ne remédie pas aux irrégularités constatées (CE, 17 décembre 1984, n° 43024, 7e et 8e sous-sections) ; un document comptable, tenu sur des feuilles volantes et ne comportant pas un relevé détaillé des recettes (CE, 15 juin 1977, rn° 02594, 7e et 8e sous-sections ; voir dans le même sens, CE, 26 avril 1976, n° 92743 ; l'agenda présenté par un chirurgien-dentiste, qui ne permet pas de connaître le détail de ses recettes quotidiennes et sur lequel ne figurent pas des dépenses professionnelles (CE, arrêt du 15 février 1982, req. n° 19395) ; 150 Remarques : - les sociétés et groupements, non soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10), sont astreints aux mêmes obligations que les exploitants exerçant à titre individuel. Ils doivent, en conséquence, établir les mêmes documents comptables ; - en ce qui concerne les praticiens qui ont conclu une convention d'exercice conjoint (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10-I-A-2), et bien qu'une déclaration unique doive être souscrite au niveau du groupement (cf. BOI-BNC-DECLA-10-30), rien ne s'oppose à ce que chacun d'eux tienne la comptabilité de ses recettes et des dépenses assumées personnellement, à la condition que l'ensemble des écritures soit ensuite regroupé, en fin d'année, au niveau du groupement. Il reste entendu que ce dernier doit, en tout état de cause, tenir la comptabilité des dépenses communes, ainsi que le registre des immobilisations acquises, le cas échéant, en commun (conformément aux dispositions légales, le service peut demander la communication de l'ensemble des documents comptables, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, tenues tant par le groupement lui-même que par ses membres). B. Communication du livre-journal 160 En application des dispositions de l'article 98 du CGI, les contribuables sont tenus de présenter le livre-journal, prévu à l'article 99 du CGI, à la demande de l'administration, ainsi que toutes les pièces justificatives tendant à établir la valeur probante des indications qui y figurent (cf. BOI-BNC-PROCD). 170 À cet égard, en pratique, il suffit que le contribuable mette ces documents, sur son lieu d'exercice d'activité, à la disposition des agents des finances publiques. Ainsi, la vérification du livre-journal doit, en principe, être effectuée sur place. 180 Le livre-journal et les pièces justificatives doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. 190 Sans préjudice des dispositions précitées, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise de l'administration prévu à l'article L169 du LPF, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (CGI, art. 99 ; LPF, art. L102 B, I, al. 1 et 2). C. Cas particuliers 200 D'une part, les contribuables – tels certains officiers ministériels – qui, conformément aux usages ou aux règles professionnelles, tiennent des comptabilités spéciales n'ont pas à tenir le livre-journal, si leur comptabilité satisfait aux règles de l'article 99 du CGI. Bien entendu, les intéressés doivent communiquer cette comptabilité à l'agent des finances publiques lorsqu'il la demande. 210 D'autre part, des règles particulières ont été prévues en faveur de certains contribuables énumérés ci-après : 1. Agents d'assurances 220 Les solutions ci-après sont admises pour l'enregistrement des recettes des agents d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI (cf. BNC-SECT-10-10). 230 Lorsqu'ils n'encaissent personnellement aucune prime, ils doivent inscrire leurs commissions sur un document journalier de recettes, dès réception des chèques qui leur sont adressés par les compagnies. Le livre-journal devra alors simplement présenter, au jour le jour, le détail de leurs dépenses professionnelles. 240 Lorsque, en revanche, ils procèdent à l'encaissement des primes, deux situations peuvent se présenter : - ou bien, ils tiennent un livre-journal sur lequel ils enregistrent au jour le jour toutes les primes encaissées ainsi que les commissions y afférentes et satisfont par là même à leurs obligations ; - ou bien, ils se bornent à porter au jour le jour, sur le ou les journaux de recettes, le détail des primes encaissées ainsi que le nom de chaque assuré. Dans cette hypothèse, par mesure de tempérament, il n'est pas insisté pour l'inscription du montant des commissions correspondantes lorsque, s'agissant de quittances à terme, lesdites commissions figurent déjà sur les bordereaux mensuels de quittances établis par les compagnies d'assurances. En revanche, lorsqu'il s'agit de quittances au comptant, les agents généraux doivent faire figurer, dans une colonne appropriée du livre d'encaissement, le montant prévisionnel des commissions auxquelles ils estiment avoir droit. 250 Néanmoins, ce calcul peut ne pas être opéré à l'occasion de chaque recouvrement de primes mais être effectué selon une périodicité qui n'excède pas un mois. Cette écriture doit être régularisée lorsque l'agent général d'assurances reçoit de sa compagnie le document définitif comportant le montant de ses commissions. 260 En toute hypothèse, les intéressés doivent tenir un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs dépenses professionnelles. 2. Contribuables tenus au secret professionnel a. Principe 270 Les titulaires de revenus non commerciaux, soumis au secret professionnel, doivent faire figurer sur leur livre journal l'identité déclarée par les clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du CGI (cf. I). b. Les tolérances administratives afférentes à la mention de l'identité des clients sur les documents comptables 280 Il est admis, pour les contribuables adhérents ou non d'une association agréée et soumis au secret professionnel en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), que le livre journal visé à l’article 99 du CGI comporte, en lieu et place de l'identité des clients : - soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document ; - soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel. 290 Dans ce cas, le caractère régulier et sincère de la comptabilité ne sera pas remis en cause du seul fait que le document comportant l'identité complète des clients ne sera pas présenté au vérificateur, à la condition expresse que ces informations lui soient fournies sur simple demande. c. La nature des prestations fournies 310 En aucun cas, l’administration des des finances publiques ne peut formuler de demande sur la nature des prestations fournies aux membres des professions non commerciales assujetties au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal, qu’ils soient ou non adhérents d’une association de gestion agréée (article L86 A du LPF). d. Médecins conventionnés pratiquant les honoraires du secteur I de la convention nationale médicale 1° Médecins concernés 320 En principe, les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée sont astreints aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables exerçant une profession non commerciale. 330 Toutefois, afin de tenir compte des obligations accrues qui leur sont imposées par la convention nationale conclue avec les organismes de sécurité sociale, il est admis que pour les médecins conventionnés pratiquant les honoraires du secteur I de la convention, le livre-journal soit constitué, pour la partie de l'activité couverte par cette convention, par les relevés individuels de praticiens (SNIR) établis par les organismes de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L97 et R*97-1 du LPF. Ces relevés ne mentionnent pas les noms des assurés. 340 Cette mesure ne s'applique qu'aux médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et qui n'ont pas adhéré à une association agréée. Au surplus elle n'est nullement impérative. En cas d'adhésion à une association agréée, la dispense de comptabilisation des recettes conventionnelles cesse d'être applicable. Toutefois, par souci de simplification, il est admis que pour déterminer le montant de leurs recettes annuelles, les médecins qui ne disposent pas d'informations comptables plus complètes utilisent les relevés individuels correspondant au trimestre civil au cours duquel a eu lieu leur adhésion et, le cas échéant, à la période antérieure (RM. Schumann n° 34148, JO Sénat du 26 février 1981 p. 256). 350 Sont exclus de ce système de comptabilisation des recettes par l'entremise des organismes de sécurité sociale, les médecins conventionnés pratiquant des tarifs différents de ceux fixés par la convention (secteur II), les praticiens qui ne sont liés par aucune convention ainsi que les autres catégories de praticiens conventionnés (chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux…). Ceux-ci doivent donc tenir le livre-journal pour l'ensemble de leurs recettes. 2° Conditions d'application 360 La dispense de tenue du livre-journal ne s'applique qu'aux médecins respectant scrupuleusement l'obligation d'inscrire sur les feuilles de maladie les honoraires qu'ils ont effectivement reçus de leurs clients. Ainsi, le praticien, qui n'indique pas le montant précis de ses honoraires sur les feuilles de maladie qu'il délivre à ses patients, se place de lui-même en dehors du champ d'application de la mesure de tempérament. Le service est alors fondé à lui demander de se conformer strictement aux obligations de droit commun. 370 Cette dispense ne s'applique qu'à la comptabilisation des recettes correspondant à la partie de l'activité couverte par la convention. Aussi, les intéressés doivent-ils être en mesure de produire un livre-journal, servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes afférentes à la partie de leur activité non couverte par la convention. En tout état de cause, ils conservent la possibilité, conformément aux dispositions légales, d'y faire figurer l'intégralité de leurs honoraires, quelle qu'en soit l'origine, conventionnelle ou non. 380 En outre, dans tous les cas, ils doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs dépenses professionnelles, sous réserve de la tolérance indiquée au BOI-BNC-SECT-40, en ce qui concerne certains frais. 3° Portée de la mesure 390 Cette mesure a pour seul objet d'alléger les obligations comptables des intéressés et ne déroge pas à la règle posée par l'article 93 du CGI selon laquelle le bénéfice imposable comprend toutes les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l'année d'imposition, quel que soit leur mode de comptabilisation et quelle que soit la date des actes dont elles constituent la rémunération. 400 Le Conseil d'État a jugé que cette mesure : - équivaut à autoriser les médecins à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevés de sécurité sociale en leur possession à la date de souscription de leur déclaration de bénéfices (CE, arrêts des 27 octobre 1982, n° 27273 et 25 mai 1983, n° 31219 ; cf. également BOI-BNC-PROCD-II-A-3-a-2°) ; - ne fait pas obstacle à ce que le service détermine les bénéfices non commerciaux imposables de ces médecins en prenant en compte non pas les recettes correspondant aux relevés de sécurité sociale mais les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l'année d'imposition (CE, arrêts des 24 octobre 1979, n° 10532, RJ III, p. 134, et 6 février 1981, n°s 18774 et 18775). 410 La taxation ultérieure des honoraires inclus dans les relevés complémentaires parvenus après la date de souscription de la déclaration de bénéfice ne peut donner lieu à l'application d'aucune pénalité ni même de l'intérêt de retard (CE, arrêts des 27 octobre 1982 et 25 mai 1983 déjà cités). II. Registre des immobilisations et des amortissements 420 Aux termes du 3ème alinéa de l'article 99 du CGI, les contribuables, soumis au régime de la déclaration contrôlée, doivent tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. A. Tenue du document - indications à y faire figurer 430 Le document dont la présentation peut être exigée constitue, en pratique, un registre des immobilisations et des amortissements. 440 Sous réserve que les indications ci-après énumérées y soient portées, sa tenue n'obéit à aucune règle particulière. Comme le livre-journal, il s'agit d'un document non soumis à l'obligation du visa ou du paraphe, et les contribuables restent libres de sa présentation matérielle, à la condition, bien entendu, que celle-ci rende possible le contrôle des indications qui doivent y figurer. C'est ainsi, par exemple, que le document peut se présenter sous forme de fiches complétées par un état récapitulatif. 450 Les indications à y porter sont les suivantes : - date d'acquisition ou de création des éléments affectés à l'exercice de la profession. Ces éléments s'entendent de l'ensemble des biens affectés par nature à l'exercice de la profession (de fait ou par détermination de la loi ; cf. BOI-BNC-BASE-10-20) ainsi que des autres biens utilisés dans le cadre de l'activité et que le contribuable entend conserver dans son patrimoine professionnel ; Lorsque la date d'acquisition ne coïncide pas avec celle de la mise en service, cette dernière date doit également être portée sur le registre : - nature et prix de revient des éléments ; - détail des amortissements effectués chaque année pour chacun des éléments d'actif ; - en cas d'aliénation, le prix de la cession et la date à laquelle elle est intervenue. À cet égard, il est rappelé que si un élément figure sur le registre des immobilisations d'une année donnée et qu'il n'y figure plus l'année suivante, la plus-value réalisée sera taxée au titre de cette dernière. 460 Ce document doit être appuyé de toutes pièces justificatives de nature à prouver le bien-fondé des indications qui y figurent (factures ou copies de factures, actes d'acquisition ou de cession). 470 Conformément aux dispositions de l'article L102 B du LPF, les intéressés sont tenus de conserver les pièces justificatives, comme précisé au I-B. B. Modalités d'application 1. Éléments acquis à compter du passage au régime de la déclaration contrôlée 480 L'inscription sur le registre des éléments d'actifs acquis à compter du 1er janvier de l'année à partir de laquelle le contribuable se trouve soumis au régime de la déclaration contrôlée, de même que la constatation, en fin d'année, des amortissements pratiqués, ne soulève pas de difficulté. 490 En ce qui concerne tant le régime d'amortissement pratiqué (linéaire, dégressif ou exceptionnel) que les taux adoptés, il y a lieu de se reporter au BOI-BNC-BASE-50. À cet égard, le registre doit notamment permettre de contrôler plus efficacement l'application de la règle prorata temporis, puisque la date d'acquisition ou de mise en service de l'élément acquis s'y trouve consignée. 2. Éléments acquis avant le passage au régime de la déclaration contrôlée 500 Les indications relatives à ces éléments doivent être portées sur le registre, dès lors qu'au 1er janvier de l'année à partir de laquelle le régime de la déclaration contrôlée trouve à s'appliquer, ils sont encore affectés à l'exercice de la profession. Le prix de revient à retenir est le prix initialement acquitté ou la valeur d'origine sans revalorisation d'aucune sorte. 510 Les amortissements pratiqués jusqu'à la date précitée, et dont il a dû être déjà tenu compte pour l'assiette de l'impôt, peuvent faire l'objet d'une inscription globale, élément par élément. 520 Ces amortissements sont reconstitués en appliquant au prix de revient initial ou à la valeur d'origine de l'élément le taux d'amortissement correspondant à la durée normale d'utilisation, l'annuité déductible ainsi obtenue étant multipliée par le nombre d'années d'utilisation. 530 Quant aux amortissements pratiqués sur ces éléments à compter du changement de régime d'imposition, ils sont opérés selon le droit commun. 540 Enfin, les éléments totalement amortis avant cette date et qui sont encore en service doivent être portés sur le registre. Mais les contribuables peuvent se dispenser d'indiquer, en ce qui les concerne, le prix de revient initial et le montant des amortissements pratiqués. 3. Éléments partiellement affectés à l'exercice de la profession 550 Ils constituent des éléments non affectés par nature (cf. BOI-BNC-BASE-10-20). 560 Lorsque le contribuable décide de les inclure dans son patrimoine professionnel, il doit les faire figurer sur le registre des immobilisations et des amortissements avec la mention « affecté partiellement à l'exercice de la profession ». 570 Bien entendu, seule la fraction des amortissements correspondant à l'utilisation professionnelle des éléments peut être admise en déduction. Elle peut être déterminée de manière extra-comptable. 580 En ce qui concerne les immeubles dont une fraction seulement est affectée à l'exercice de la profession, le contribuable peut se dispenser de faire figurer au registre les locaux utilisés exclusivement à un usage privé. Dans cette hypothèse, la valeur ou le prix de revient global de l'immeuble doit, bien entendu, être réduit à due concurrence. 590 En revanche, les biens à usage mixte qui sont maintenus dans le patrimoine personnel du contribuable ne doivent faire l'objet d'aucune mention au registre des immobilisations et des amortissements. 4. Réévaluation légale des immobilisations 600 Cf. BOI-BNC-BASE-30-30-20-30 Les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations doivent tenir compte de la valeur réévaluée de celles-ci pour établir leur registre des immobilisations et des amortissements. 5. Voitures automobiles dont les frais sont évalués forfaitairement 610 Lorsque ces véhicules font partie du patrimoine professionnel du contribuable (cf. BOI-BNC-BASE-10-20), le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values (ou moins-values) de cession, mais cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration n° 2035. III. Obligations spéciales des officiers publics et ministériels 620 En sus de celles qui viennent d'être énoncées, le 2ème alinéa de l'article 100 du CGI met à la charge des officiers publics et ministériels des obligations spéciales : - ils doivent présenter, à toute réquisition de l’administration, leurs livres, registres, pièces de recettes et de dépenses ou de comptabilité, réglementaires ou non, de nature à établir la sincérité de leur déclaration ; - ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité. 630 C'est ainsi que l'administration peut demander aux intéressés les dossiers individuels des clients comportant les décomptes de droits, honoraires ou débours. Elle peut aussi se faire communiquer la correspondance échangée par les contribuables avec leurs clients ou les hommes d'affaires et tous les documents fournis par les clients. 640 Enfin, dans le but de connaître les recettes procurées aux intéressés par la gestion des fonds qui leur sont confiés, et d'améliorer le contrôle des déclarations souscrites par les tiers pour l'établissement de l'impôt sur les revenus, l'administration a le droit de se faire représenter les documents comptables relatifs aux dépôts de fonds appartenant aux clients. Toutefois, le service doit limiter son investigation aux seuls cas particuliers pour lesquels la nécessité d'y recourir lui a été révélée par l'insuffisance manifeste des déclarations souscrites par les tiers.

<h1 id=""Livre-journal_10"">I. Livre-journal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_99_du_CGI_prescri_01"">L'article 99 du CGI prescrit aux contribuables qui sont imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée la tenue d'un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_benefices_03"">Les titulaires de bénéfices non commerciaux ont l’obligation de porter sur le livre journal l’identité déclarée par le client au regard de la date, du montant et de la forme du versement des honoraires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_simpose_a__05"">Cette obligation s'impose à l'ensemble des contribuables titulaires de revenus non commerciaux (personne physique, groupements et sociétés soumis à l'impôt sur le revenu) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_lactivite_06"">- quelle que soit l'activité exercée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quel_que_soit_le_regime_d_07"">- quel que soit le régime d’imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ces_professionnels_so_08"">- que ces professionnels soient ou non soumis au secret professionnel en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_soient_ou_non_adher_09"">- qu'ils soient ou non adhérents d'une association de gestion agréée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_soum_011"">Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, les mentions relatives à l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires doivent donc obligatoirement figurer dans le livre journal des recettes et des dépenses prévu à l’article 99 du CGI.</p> <h2 id=""Tenue_du_document_20"">A. Tenue du document</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_qui_nest_p_013"">Le livre-journal qui n'est pas soumis à l'obligation du visa et du paraphe doit respecter les obligations suivantes :</p> <h3 id=""Etre_servi_regulierement_30"">1. Être servi régulièrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_servi_au_jour__015"">Il doit être servi au jour le jour, par ordre de date.</p> <h3 id=""Presenter_le_detail_des_rec_31"">2. Présenter le détail des recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_presenter_le_detail_017"">Il doit présenter le détail des recettes professionnelles – telles qu'elles sont définies BOI-BNC-BASE-20 et BOI-BNC-DECLA10-10 – quel qu'en soit le mode d'encaissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_enregistrement_global_de_019"">Un enregistrement global des recettes en fin de journée ne peut être jugé suffisant. Cependant, il est admis que les recettes d'un montant unitaire inférieur à la somme indiquée au 3° du I de l'article 286 du CGI soient comptabilisées globalement en fin de journée, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement en espèces au comptant, et que les justificatifs du détail de ces opérations (notes d'honoraires, brouillard de caisse) soient conservés. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de porter en regard de I'écriture globale l'identité des différents clients. Celle-ci ne doit figurer que sur les pièces justificatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_hono_021"">En ce qui concerne les honoraires payés par chèque, seuls les totaux des bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés sous réserve que ces bordereaux soient conservés à l'appui des documents visés à l'article 99 du CGI et qu'ils comportent l'identité des différents tireurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_repondre_a_son_objet_m_023"">Pour répondre à son objet même et permettre à l'administration d'en assurer le contrôle, le livre-journal doit comporter, en effet, au regard de l'identité de chaque client, toutes les indications relatives aux sommes versées, au mode de règlement et à la nature des prestations fournies ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_ne_saurait__025"">Un contribuable ne saurait se dispenser de tenir le livre-journal, sous prétexte qu'il ne travaille qu'avec un seul client, qui déclare toutes les commissions ou honoraires qu'il perçoit.</p> <h3 id=""Presenter_le_detail_des_dep_32"">3. Présenter le détail des dépenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_presenter_le_detail_027"">Il doit présenter le détail des dépenses professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_contr_029"">Toutefois, lorsque le contribuable a opté pour la forfaitisation de ses frais de voiture automobile, les dépenses couvertes par le barème ne doivent pas être comptabilisées à un poste de charges.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Exception_faite__030""><strong>Remarque :</strong> Exception faite des dépenses locatives et assimilées, le livre-journal ne doit pas comporter la mention des recettes éventuelles, pas plus que que celle des charges de propriété correspondant aux éléments conservés par le contribuable dans son patrimoine privé (cf. BOI-BNC-BASE-10-20 et BOI-BNC-BASE-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal,_comme_tou_032"">Le livre-journal, comme tous les livres comptables, doit offrir des garanties suffisantes de sincérité. La présence de blancs, lacunes, transports en marge, ratures ou surcharges peut constituer une présomption grave de nature à en faire suspecter la sincérité (dans ce sens, CE, 27 mai 1983, n° 30053). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ete_amen_035"">Jurisprudence : le Conseil d'État a été amené à juger que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_labsence_du_livre-jour_036"">- en l'absence du livre-journal prévu à l'article 99 du CGI, ni le livre des recettes du contribuable – où certains arriérés ont, au demeurant été reportés globalement – ni son agenda journalier, tenu au crayon et comportant des blancs, ne sauraient être regardés comme satisfaisant aux prescriptions légales (CE, 21 novembre 1960, n° 46551, 7e sous-section, RO, P. 196) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_huissier_qui_evaluait__043"">- un huissier qui évaluait de manière forfaitaire les recettes afférentes aux procédures en cours selon la méthode du dossier terminé, sans procéder par ailleurs aux écritures de régularisation nécessaires, n'a pas tenu un livre-journal conforme aux prescriptions de l'article 99 du CGI (CE, 14 décembre 1984, n° 37200, 7e et 9e sous-sections).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_constitue_pas_un_livre_037"">- ne constitue pas un livre-journal, au sens des dispositions de l' article 99 du CGI :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_document_comptable_ne_pr_038"">un document comptable ne présentant qu'un enregistrement des recettes opéré tous les dix jours (CE, 5 avril 1978, n° 06696, 7e et 8e sous-sections) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_registre_recapitulant_en_039"">un registre récapitulant en fin d'année un montant d'honoraires global (CE, arrêt du 24 janvier 1979, n° 7251, 7e et 9e sous-sections) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_«_livre_dhonoraires_»_qu_040"">un « livre d'honoraires » qui ne mentionne ni les recettes professionnelles intitulées « frais de dossier et de correspondance », ni les intérêts des sommes versées par les clients et en dépôt sur des comptes bancaires, ni les honoraires perçus au cours des années concernées, à la date de leur encaissement. La mention de ces recettes dans le « livre de trésorerie » que l'intéressé tenait par ailleurs et sur les fiches établies au nom des clients ne remédie pas aux irrégularités constatées (CE, 17 décembre 1984, n° 43024, 7e et 8e sous-sections) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_document_comptable,_tenu_041"">un document comptable, tenu sur des feuilles volantes et ne comportant pas un relevé détaillé des recettes (CE, 15 juin 1977, rn° 02594, 7e et 8e sous-sections ; voir dans le même sens, CE, 26 avril 1976, n° 92743 ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""lagenda_presente_par_un_chi_042"">l'agenda présenté par un chirurgien-dentiste, qui ne permet pas de connaître le détail de ses recettes quotidiennes et sur lequel ne figurent pas des dépenses professionnelles (CE, arrêt du 15 février 1982, req. n° 19395) ;</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_045""><strong>Remarques </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_societes_et_groupemen_046"">- les sociétés et groupements, non soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10), sont astreints aux mêmes obligations que les exploitants exerçant à titre individuel. Ils doivent, en conséquence, établir les mêmes documents comptables ; </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_pr_048"">- en ce qui concerne les praticiens qui ont conclu une convention d'exercice conjoint (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10-I-A-2), et bien qu'une déclaration unique doive être souscrite au niveau du groupement (cf. BOI-BNC-DECLA-10-30), rien ne s'oppose à ce que chacun d'eux tienne la comptabilité de ses recettes et des dépenses assumées personnellement, à la condition que l'ensemble des écritures soit ensuite regroupé, en fin d'année, au niveau du groupement. Il reste entendu que ce dernier doit, en tout état de cause, tenir la comptabilité des dépenses communes, ainsi que le registre des immobilisations acquises, le cas échéant, en commun (conformément aux dispositions légales, le service peut demander la communication de l'ensemble des documents comptables, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, tenues tant par le groupement lui-même que par ses membres).</p> <h2 id=""Communication_du_livre-jour_21"">B. Communication du livre-journal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_050"">En application des dispositions de l'article 98 du CGI, les contribuables sont tenus de présenter le livre-journal, prévu à l'article 99 du CGI, à la demande de l'administration, ainsi que toutes les pièces justificatives tendant à établir la valeur probante des indications qui y figurent (cf. BOI-BNC-PROCD).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_en_pratique,_i_052"">À cet égard, en pratique, il suffit que le contribuable mette ces documents, sur son lieu d'exercice d'activité, à la disposition des agents des finances publiques. Ainsi, la vérification du livre-journal doit, en principe, être effectuée sur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_et_les_pie_054"">Le livre-journal et les pièces justificatives doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_disposit_056"">Sans préjudice des dispositions précitées, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise de l'administration prévu à l'article L169 du LPF, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (CGI, art. 99 ; LPF, art. L102 B, I, al. 1 et 2).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_les_contribuable_058"">D'une part, les contribuables – tels certains officiers ministériels – qui, conformément aux usages ou aux règles professionnelles, tiennent des comptabilités spéciales n'ont pas à tenir le livre-journal, si leur comptabilité satisfait aux règles de l'article 99 du CGI. Bien entendu, les intéressés doivent communiquer cette comptabilité à l'agent des finances publiques lorsqu'il la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_des_regles_par_060"">D'autre part, des règles particulières ont été prévues en faveur de certains contribuables énumérés ci-après :</p> <h3 id=""Agents_dassurances_33"">1. Agents d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_ci-apres_sont_062"">Les solutions ci-après sont admises pour l'enregistrement des recettes des agents d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI (cf. BNC-SECT-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_nencaissent_perso_064"">Lorsqu'ils n'encaissent personnellement aucune prime, ils doivent inscrire leurs commissions sur un document journalier de recettes, dès réception des chèques qui leur sont adressés par les compagnies. Le livre-journal devra alors simplement présenter, au jour le jour, le détail de leurs dépenses professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_revanche,_ils_p_066"">Lorsque, en revanche, ils procèdent à l'encaissement des primes, deux situations peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien,_ils_tiennent_un__067"">- ou bien, ils tiennent un livre-journal sur lequel ils enregistrent au jour le jour toutes les primes encaissées ainsi que les commissions y afférentes et satisfont par là même à leurs obligations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien,_ils_se_bornent_a_068"">- ou bien, ils se bornent à porter au jour le jour, sur le ou les journaux de recettes, le détail des primes encaissées ainsi que le nom de chaque assuré. Dans cette hypothèse, par mesure de tempérament, il n'est pas insisté pour l'inscription du montant des commissions correspondantes lorsque, s'agissant de quittances à terme, lesdites commissions figurent déjà sur les bordereaux mensuels de quittances établis par les compagnies d'assurances. En revanche, lorsqu'il s'agit de quittances au comptant, les agents généraux doivent faire figurer, dans une colonne appropriée du livre d'encaissement, le montant prévisionnel des commissions auxquelles ils estiment avoir droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_ce_calcul_peut_n_070"">Néanmoins, ce calcul peut ne pas être opéré à l'occasion de chaque recouvrement de primes mais être effectué selon une périodicité qui n'excède pas un mois. Cette écriture doit être régularisée lorsque l'agent général d'assurances reçoit de sa compagnie le document définitif comportant le montant de ses commissions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_les_int_072"">En toute hypothèse, les intéressés doivent tenir un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs dépenses professionnelles.</p> <h3 id=""Contribuables_tenus_au_secr_34"">2. Contribuables tenus au secret professionnel</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_073"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_revenus_n_074"">Les titulaires de revenus non commerciaux, soumis au secret professionnel, doivent faire figurer sur leur livre journal l'identité déclarée par les clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du CGI (cf. I).</p> <h4 id=""Les_tolerances_administrati_41"">b. Les tolérances administratives afférentes à la mention de l'identité des clients sur les documents comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_075"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_pour_les_cont_076"">Il est admis, pour les contribuables adhérents ou non d'une association agréée et soumis au secret professionnel en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), que le livre journal visé à l’article 99 du CGI comporte, en lieu et place de l'identité des clients :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_reference_a_un_d_077"">- soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_nom_du_client,_da_078"">- soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_079"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_caractere_r_080"">Dans ce cas, le caractère régulier et sincère de la comptabilité ne sera pas remis en cause du seul fait que le document comportant l'identité complète des clients ne sera pas présenté au vérificateur, à la condition expresse que ces informations lui soient fournies sur simple demande.</p> <h4 id=""La_nature_des_prestations_f_42"">c. La nature des prestations fournies</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_081"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_l’administrat_082"">En aucun cas, l’administration des des finances publiques ne peut formuler de demande sur la nature des prestations fournies aux membres des professions non commerciales assujetties au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal, qu’ils soient ou non adhérents d’une association de gestion agréée (article L86 A du LPF). </p> <h4 id=""Medecins_conventionnes_prat_43"">d. Médecins conventionnés pratiquant les honoraires du secteur I de la convention nationale médicale</h4> <h5 id=""Medecins_concernes_50"">1° Médecins concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_083"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_medecins_c_084"">En principe, les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée sont astreints aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables exerçant une profession non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_085"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_tenir_co_086"">Toutefois, afin de tenir compte des obligations accrues qui leur sont imposées par la convention nationale conclue avec les organismes de sécurité sociale, il est admis que pour les médecins conventionnés pratiquant les honoraires du secteur I de la convention, le livre-journal soit constitué, pour la partie de l'activité couverte par cette convention, par les relevés individuels de praticiens (SNIR) établis par les organismes de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L97 et R*97-1 du LPF. Ces relevés ne mentionnent pas les noms des assurés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_087"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_ne_sapplique_q_088"">Cette mesure ne s'applique qu'aux médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et qui n'ont pas adhéré à une association agréée. Au surplus elle n'est nullement impérative.</p> <p class=""qe-western"" id=""en_cas_dadhesion_a_une_asso_088"">En cas d'adhésion à une association agréée, la dispense de comptabilisation des recettes conventionnelles cesse d'être applicable. Toutefois, par souci de simplification, il est admis que pour déterminer le montant de leurs recettes annuelles, les médecins qui ne disposent pas d'informations comptables plus complètes utilisent les relevés individuels correspondant au trimestre civil au cours duquel a eu lieu leur adhésion et, le cas échéant, à la période antérieure (RM. Schumann n° 34148, JO Sénat du 26 février 1981 p. 256).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_089"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_de_ce_systeme_d_090"">Sont exclus de ce système de comptabilisation des recettes par l'entremise des organismes de sécurité sociale, les médecins conventionnés pratiquant des tarifs différents de ceux fixés par la convention (secteur II), les praticiens qui ne sont liés par aucune convention ainsi que les autres catégories de praticiens conventionnés (chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux…). Ceux-ci doivent donc tenir le livre-journal pour l'ensemble de leurs recettes.</p> <h5 id=""Conditions_dapplication_51"">2° Conditions d'application</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_091"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_tenue_du_liv_092"">La dispense de tenue du livre-journal ne s'applique qu'aux médecins respectant scrupuleusement l'obligation d'inscrire sur les feuilles de maladie les honoraires qu'ils ont effectivement reçus de leurs clients. Ainsi, le praticien, qui n'indique pas le montant précis de ses honoraires sur les feuilles de maladie qu'il délivre à ses patients, se place de lui-même en dehors du champ d'application de la mesure de tempérament. Le service est alors fondé à lui demander de se conformer strictement aux obligations de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_093"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dispense_ne_sapplique_094"">Cette dispense ne s'applique qu'à la comptabilisation des recettes correspondant à la partie de l'activité couverte par la convention. Aussi, les intéressés doivent-ils être en mesure de produire un livre-journal, servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes afférentes à la partie de leur activité non couverte par la convention. En tout état de cause, ils conservent la possibilité, conformément aux dispositions légales, d'y faire figurer l'intégralité de leurs honoraires, quelle qu'en soit l'origine, conventionnelle ou non.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_095"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_tous_les_cas_096"">En outre, dans tous les cas, ils doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs dépenses professionnelles, sous réserve de la tolérance indiquée au BOI-BNC-SECT-40, en ce qui concerne certains frais. </p> <h5 id=""Portee_de_la_mesure_52"">3° Portée de la mesure</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_097"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_a_pour_seul_ob_098"">Cette mesure a pour seul objet d'alléger les obligations comptables des intéressés et ne déroge pas à la règle posée par l'article 93 du CGI selon laquelle le bénéfice imposable comprend toutes les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l'année d'imposition, quel que soit leur mode de comptabilisation et quelle que soit la date des actes dont elles constituent la rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_099"">400</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_0100"">Le Conseil d'État a jugé que cette mesure :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_equivaut_a_autoriser_les__0101"">- équivaut à autoriser les médecins à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevés de sécurité sociale en leur possession à la date de souscription de leur déclaration de bénéfices (CE, arrêts des 27 octobre 1982, n° 27273 et 25 mai 1983, n° 31219 ; cf. également BOI-BNC-PROCD-II-A-3-a-2°) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_fait_pas_obstacle_a_ce_0102"">- ne fait pas obstacle à ce que le service détermine les bénéfices non commerciaux imposables de ces médecins en prenant en compte non pas les recettes correspondant aux relevés de sécurité sociale mais les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l'année d'imposition (CE, arrêts des 24 octobre 1979, n° 10532, RJ III, p. 134, et 6 février 1981, n°s 18774 et 18775).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0103"">410</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_taxation_ulterieure_des__0104"">La taxation ultérieure des honoraires inclus dans les relevés complémentaires parvenus après la date de souscription de la déclaration de bénéfice ne peut donner lieu à l'application d'aucune pénalité ni même de l'intérêt de retard (CE, arrêts des 27 octobre 1982 et 25 mai 1983 déjà cités).</p> <h1 id=""Registre_des_immobilisation_11"">II. Registre des immobilisations et des amortissements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0105"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3eme alinea_d_0106"">Aux termes du 3ème alinéa de l'article 99 du CGI, les contribuables, soumis au régime de la déclaration contrôlée, doivent tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.</p> <h2 id=""Tenue_du_document_-_indicat_23"">A. Tenue du document - indications à y faire figurer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0107"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_dont_la_present_0108"">Le document dont la présentation peut être exigée constitue, en pratique, un registre des immobilisations et des amortissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0109"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_indica_0110"">Sous réserve que les indications ci-après énumérées y soient portées, sa tenue n'obéit à aucune règle particulière. Comme le livre-journal, il s'agit d'un document non soumis à l'obligation du visa ou du paraphe, et les contribuables restent libres de sa présentation matérielle, à la condition, bien entendu, que celle-ci rende possible le contrôle des indications qui doivent y figurer. C'est ainsi, par exemple, que le document peut se présenter sous forme de fiches complétées par un état récapitulatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0111"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_a_y_porter__0112"">Les indications à y porter sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_dacquisition_ou_de_c_0113"">- date d'acquisition ou de création des éléments affectés à l'exercice de la profession. Ces éléments s'entendent de l'ensemble des biens affectés par nature à l'exercice de la profession (de fait ou par détermination de la loi ; cf. BOI-BNC-BASE-10-20) ainsi que des autres biens utilisés dans le cadre de l'activité et que le contribuable entend conserver dans son patrimoine professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nature_et_prix_de_revient_d_0116"">Lorsque la date d'acquisition ne coïncide pas avec celle de la mise en service, cette dernière date doit également être portée sur le registre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""detail_des_amortissements_e_0117"">- nature et prix de revient des éléments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dalienation,_le_prix_0118"">- détail des amortissements effectués chaque année pour chacun des éléments d'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dalienation,_le_pr_0117"">- en cas d'aliénation, le prix de la cession et la date à laquelle elle est intervenue. À cet égard, il est rappelé que si un élément figure sur le registre des immobilisations d'une année donnée et qu'il n'y figure plus l'année suivante, la plus-value réalisée sera taxée au titre de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0119"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_etre_appuy_0120"">Ce document doit être appuyé de toutes pièces justificatives de nature à prouver le bien-fondé des indications qui y figurent (factures ou copies de factures, actes d'acquisition ou de cession).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0121"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0122"">Conformément aux dispositions de l'article L102 B du LPF, les intéressés sont tenus de conserver les pièces justificatives, comme précisé au I-B.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_24"">B. Modalités d'application</h2> <h3 id=""Elements_acquis_a_compter_d_35"">1. Éléments acquis à compter du passage au régime de la déclaration contrôlée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0123"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_sur_le_registr_0124"">L'inscription sur le registre des éléments d'actifs acquis à compter du 1er janvier de l'année à partir de laquelle le contribuable se trouve soumis au régime de la déclaration contrôlée, de même que la constatation, en fin d'année, des amortissements pratiqués, ne soulève pas de difficulté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0125"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_tant_le__0126"">En ce qui concerne tant le régime d'amortissement pratiqué (linéaire, dégressif ou exceptionnel) que les taux adoptés, il y a lieu de se reporter au BOI-BNC-BASE-50. À cet égard, le registre doit notamment permettre de contrôler plus efficacement l'application de la règle prorata temporis, puisque la date d'acquisition ou de mise en service de l'élément acquis s'y trouve consignée.</p> <h3 id=""Elements_acquis_avant_le_pa_36"">2. Éléments acquis avant le passage au régime de la déclaration contrôlée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0127"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_relatives_a_0128"">Les indications relatives à ces éléments doivent être portées sur le registre, dès lors qu'au 1er janvier de l'année à partir de laquelle le régime de la déclaration contrôlée trouve à s'appliquer, ils sont encore affectés à l'exercice de la profession. Le prix de revient à retenir est le prix initialement acquitté ou la valeur d'origine sans revalorisation d'aucune sorte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0129"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_pratique_0130"">Les amortissements pratiqués jusqu'à la date précitée, et dont il a dû être déjà tenu compte pour l'assiette de l'impôt, peuvent faire l'objet d'une inscription globale, élément par élément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0131"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_amortissements_sont_rec_0132"">Ces amortissements sont reconstitués en appliquant au prix de revient initial ou à la valeur d'origine de l'élément le taux d'amortissement correspondant à la durée normale d'utilisation, l'annuité déductible ainsi obtenue étant multipliée par le nombre d'années d'utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0133"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_amortissements_pr_0134"">Quant aux amortissements pratiqués sur ces éléments à compter du changement de régime d'imposition, ils sont opérés selon le droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0135"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_elements_totalem_0136"">Enfin, les éléments totalement amortis avant cette date et qui sont encore en service doivent être portés sur le registre. Mais les contribuables peuvent se dispenser d'indiquer, en ce qui les concerne, le prix de revient initial et le montant des amortissements pratiqués. </p> <h3 id=""Elements_partiellement_affe_37"">3. Éléments partiellement affectés à l'exercice de la profession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0137"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_constituent_des_element_0138"">Ils constituent des éléments non affectés par nature (cf. BOI-BNC-BASE-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0139"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_dec_0140"">Lorsque le contribuable décide de les inclure dans son patrimoine professionnel, il doit les faire figurer sur le registre des immobilisations et des amortissements avec la mention « affecté partiellement à l'exercice de la profession ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0141"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_seule_la_frac_0142"">Bien entendu, seule la fraction des amortissements correspondant à l'utilisation professionnelle des éléments peut être admise en déduction. Elle peut être déterminée de manière extra-comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0143"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_imme_0144"">En ce qui concerne les immeubles dont une fraction seulement est affectée à l'exercice de la profession, le contribuable peut se dispenser de faire figurer au registre les locaux utilisés exclusivement à un usage privé. Dans cette hypothèse, la valeur ou le prix de revient global de l'immeuble doit, bien entendu, être réduit à due concurrence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0145"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_biens_a_us_0146"">En revanche, les biens à usage mixte qui sont maintenus dans le patrimoine personnel du contribuable ne doivent faire l'objet d'aucune mention au registre des immobilisations et des amortissements.</p> <h3 id=""Reevaluation_legale_des_imm_38"">4. Réévaluation légale des immobilisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-BASE-30-30-20-30_0147"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-BASE-30-30-20-30_0146"">Cf. BOI-BNC-BASE-30-30-20-30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_0149"">Les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations doivent tenir compte de la valeur réévaluée de celles-ci pour établir leur registre des immobilisations et des amortissements.</p> <h3 id=""Voitures_automobiles_dont_l_39"">5. Voitures automobiles dont les frais sont évalués forfaitairement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0150"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_vehicules_font__0151"">Lorsque ces véhicules font partie du patrimoine professionnel du contribuable (cf. BOI-BNC-BASE-10-20), le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values (ou moins-values) de cession, mais cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration n° 2035.</p> <h1 id=""Obligations_speciales_des_o_12"">III. Obligations spéciales des officiers publics et ministériels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0152"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sus_de_celles_qui_vienne_0153"">En sus de celles qui viennent d'être énoncées, le 2ème alinéa de l'article 100 du CGI met à la charge des officiers publics et ministériels des obligations spéciales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_presenter,_a__0154"">- ils doivent présenter, à toute réquisition de l’administration, leurs livres, registres, pièces de recettes et de dépenses ou de comptabilité, réglementaires ou non, de nature à établir la sincérité de leur déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ne_peuvent_opposer_le_0155"">- ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0156"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_ladministrat_0157"">C'est ainsi que l'administration peut demander aux intéressés les dossiers individuels des clients comportant les décomptes de droits, honoraires ou débours. Elle peut aussi se faire communiquer la correspondance échangée par les contribuables avec leurs clients ou les hommes d'affaires et tous les documents fournis par les clients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0158"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_but_de_conna_0159"">Enfin, dans le but de connaître les recettes procurées aux intéressés par la gestion des fonds qui leur sont confiés, et d'améliorer le contrôle des déclarations souscrites par les tiers pour l'établissement de l'impôt sur les revenus, l'administration a le droit de se faire représenter les documents comptables relatifs aux dépôts de fonds appartenant aux clients. Toutefois, le service doit limiter son investigation aux seuls cas particuliers pour lesquels la nécessité d'y recourir lui a été révélée par l'insuffisance manifeste des déclarations souscrites par les tiers.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires

2016-03-14

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4890-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-20160314

1 L'article 1496 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires. 10 Remarque : Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel ainsi que les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière font l'objet des dispositions de l'article 1497 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-40). 20 Cette section expose les points suivants : - les règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-20-10) ; - la décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20-20) ; - la classification communale des locaux (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-20-30) ; - le classement des locaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-20-40) ; - la détermination de la surface pondérée du local (sous-section 5, BOI-IF-TFB-20-10-20-50) ; - les tarifs d'évaluation des locaux (sous-section 6, BOI-IF-TFB-20-10-20-60) ; - le calcul des valeurs locatives individuelles (sous-section 7, BOI-IF-TFB-20-10-20-70) ; - l'abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter) (sous-section 8, BOI-IF-TFB-20-10-20-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1496_du_CGI_fixe__01"">L'article 1496 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_locaux_dhabi_03""><strong>Remarque </strong>: Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel ainsi que les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière font l'objet des dispositions de l'article 1497 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_expose_les_po_05"">Cette section expose les points suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_generales_deva_06"">- les règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decomposition_de_chaqu_07"">- la décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_classification_communa_08"">- la classification communale des locaux (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_classement_des_locaux__09"">- le classement des locaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_su_010"">- la détermination de la surface pondérée du local (sous-section 5, BOI-IF-TFB-20-10-20-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tarifs_devaluation_de_011"">- les tarifs d'évaluation des locaux (sous-section 6, BOI-IF-TFB-20-10-20-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_calcul_des_valeurs_loc_012"">- le calcul des valeurs locatives individuelles (sous-section 7, BOI-IF-TFB-20-10-20-70) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_de_30%_pour_l_013"">- l'abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter) (sous-section 8, BOI-IF-TFB-20-10-20-80).</p> </blockquote>

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IF – Cotisation foncière des entreprises – Contrôle

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/495-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-20-20120912

1 Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en vertu de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF). Exemples : Les rectifications se rapportant à la CFE due au titre de l'année 2012 pourront être notifiées au redevable jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. 10 Il est précisé que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en œuvre le pouvoir de réparation qui lui est ainsi conféré en matière de CFE doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R* 196-3 du LPF (CE 13 octobre 2000, n° 189505, SA Marin ; CE 4 juillet 2001, n° 206319, Société civile Uracoop). 20 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 174 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. 30 En vertu de l'article L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF n'est pas applicable en matière de CFE puisqu'elle constitue une imposition locale. Même si la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations (CE 5 juin 2002, n° 219840). 40 Toutefois, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsqu'elle procède, sans modifier les éléments qu'il a déclarés, à une nouvelle évaluation des immobilisations (CE 10 février 2006, n° 270766, SNC Distribution Leader Price). 50 Par ailleurs, la procédure des rôles particuliers prévue par l'article 1508 du CGI n'est pas applicable en matière de CFE. Les insuffisances d'évaluation d'une propriété bâtie ou non bâtie, même lorsqu'elles sont imputables à une inexactitude commise par le propriétaire dans sa déclaration, donnent donc lieu en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_ou_les_erreur_01""> Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en vertu de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_02""> <strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_rectifications_se_rappo_03""> Les rectifications se rapportant à la CFE due au titre de l'année 2012 pourront être notifiées au redevable jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que_le_contr_05""> Il est précisé que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en œuvre le pouvoir de réparation qui lui est ainsi conféré en matière de CFE doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R* 196-3 du LPF (CE 13 octobre 2000, n° 189505, SA Marin ; CE 4 juillet 2001, n° 206319, Société civile Uracoop).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_07""> Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 174 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L._56__09""> En vertu de l'article L. 56 du LPF, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF n'est pas applicable en matière de CFE puisqu'elle constitue une imposition locale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Meme_si_la_procedure_de_rec_010""> Même si la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations (CE 5 juin 2002, n° 219840).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_ladministration__012""> Toutefois, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsqu'elle procède, sans modifier les éléments qu'il a déclarés, à une nouvelle évaluation des immobilisations (CE 10 février 2006, n° 270766, SNC Distribution Leader Price).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_procedure__014""> Par ailleurs, la procédure des rôles particuliers prévue par l'article 1508 du CGI n'est pas applicable en matière de CFE. Les insuffisances d'évaluation d'une propriété bâtie ou non bâtie, même lorsqu'elles sont imputables à une inexactitude commise par le propriétaire dans sa déclaration, donnent donc lieu en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.</p>

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ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges – Assiette des droits – Abattements sur la base

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/502-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50-20120912

I. Mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation et de garages 1 Conformément aux dispositions de l'article 1594 F ter du CGI, les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : - d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ; - de terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. 10 Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 €. 20 Les dispositions de l’article 1594 F ter du CGI sont exposées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 50 à 100 . II. Première cession à titre onéreux d'une construction nouvelle 30 La première cession à titre onéreux des immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 inclus, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans au jour de la mutation, bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droit de mutation à titre onéreux qui prend la forme d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (CGI, art. 1055 bis). Les conditions de ce régime de faveur sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 180 à 320. III. Cumul des abattements 40 Les abattements visés aux articles 1594 F ter et 1055 bis du CGI peuvent, le cas échéant, se cumuler.

<h1 id=""Mutations_a_titre_onereux_d_10"">I. Mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation et de garages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1594 F ter du CGI, les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_ou_de_fraction_02"">- d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_ou_locaux_a_u_03"">- de terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cet_abattemen_05"">Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_07"">Les dispositions de l’article 1594 F ter du CGI sont exposées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 50 à 100 .</p> <h1 id=""Premiere_cession_a_titre_on_11"">II. Première cession à titre onéreux d'une construction nouvelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_cession_a_titre_09"">La première cession à titre onéreux des immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 inclus, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans au jour de la mutation, bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droit de mutation à titre onéreux qui prend la forme d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (CGI, art. 1055 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_ce_regime_010"">Les conditions de ce régime de faveur sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 180 à 320.</p> <h1 id=""Cumul_des_abattements_12"">III. Cumul des abattements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_vises_aux_a_012"">Les abattements visés aux articles 1594 F ter et 1055 bis du CGI peuvent, le cas échéant, se cumuler.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Association de carrière de chevaux de course

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5062-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-60-20-20120912

1 Le prix élevé d’un cheval de course et le fait que les sommes allouées à son propriétaire au titre des gains et primes diverses ne permettent généralement pas de couvrir totalement le coût de la mise à l’entraînement du cheval conduisent souvent des personnes à se regrouper pour acquérir un cheval, exploiter sa carrière, et partager le risque financier qui en découle. 10 Ce regroupement peut s’effectuer sous la forme d’une association de carrière de cheval de course qui revêt généralement la forme d’une indivision conventionnelle, au sens des articles 1873-1 à 1873-15 du code civil. 20 Il a paru possible de considérer qu’une association de carrière de cheval de course constituée sous la forme d’une indivision conventionnelle bénéficie de la transparence fiscale dès lors que son objet est l’exploitation et la mise à l’entraînement d’un cheval de course sans moyen propre en matériel et en personnel. 30 Dès lors, chaque associé, qu’il soit simple participant, intervenant à titre professionnel ou non professionnel, est placé sous un régime fiscal qui correspond à sa situation. 40 Cette partie a pour objet de définir la notion d’association de carrière et de préciser le régime fiscal qui lui est applicable. I. Définition et mode de fonctionnement 50 L’association de carrière de cheval de course et son mode de fonctionnement ne sont pas définis par la loi. Cette association n’est pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Toutefois, son mode de fonctionnement fait l’objet d’une réglementation par les codes des courses. Selon les dispositions communes aux codes des courses de trot et de galop, plusieurs personnes, copropriétaires déclarés, peuvent mettre en commun l’exploitation totale ou partielle de la carrière d’un cheval. Une quote-part des profits et des primes de courses est attribuée à chaque associé par un contrat écrit qui fait généralement l’objet d’un acte sous seing privé. 60 La création de l’association doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la société organisatrice des courses (société-mère du galop ou société-mère du trot). Cette déclaration, qui n’est valable que pour la durée de la carrière de course du cheval, doit comporter : - l’identité et l’adresse de toutes les personnes ayant une part de propriété du cheval objet de l’association ; - la proportion de cette part. Lorsqu'un ou plusieurs associés n’ont pas de part de propriété sur le cheval, la déclaration doit préciser les conditions financières de l’association avec notamment l’engagement pour ces associés de participer pour une part déterminée aux frais d’exploitation de la carrière du cheval ; - l’identité du responsable de l’association qui a le pouvoir d’engager le cheval dans la compétition, de déclarer forfait, de le faire courir sous ses propres couleurs, d’encaisser les sommes gagnées et de les répartir ensuite entre tous les membres de l’association. 70 Les déclarations d’association font l’objet d’une publication dans les bulletins édités par chaque société-mère (revue périodique retraçant le calendrier des diverses manifestations hippiques en France). 80 Les associés, dont le nombre varie de deux à six, sont solidairement responsables du paiement des sommes éventuellement dues aux sociétés de courses et partagent les gains et primes perçus à l’occasion des courses ainsi que les frais d’entretien et d’entraînement du cheval. Il s’agit en général de simples particuliers, mais une association peut comprendre parmi ses associés des éleveurs ou des professionnels du monde des courses (entraîneurs notamment). 90 L’association se comporte comme un propriétaire non-entraîneur non-éleveur. Notamment, elle choisit de confier son cheval à un entraîneur sur lequel elle exercera ou non un pouvoir de contrôle. 100 Lorsque l’association gère la carrière de course au galop d’un cheval, les associés peuvent opter pour qu’une répartition des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues en vertu du code des courses (frais d’engagements, prélèvements divers, rétributions de l’entraîneur, etc.) soit effectuée entre chacun d’eux par les soins de France Galop, société-mère des courses au galop. Le compte de chaque associé est périodiquement crédité et débité de ces sommes en fonction de ses droits dans l’association et indiqués dans la déclaration de création de l'association. 110 Lorsque l’association gère la carrière de course d’un trotteur, la répartition des gains de courses et primes générées par ces gains est effectuée soit par le propriétaire associé dirigeant de l’association, soit par la Société du Cheval Français. II. Régime fiscal 120 Dès lors que l’association de carrière est constituée sous la forme d’une indivision conventionnelle, elle est considérée comme transparente sur le plan fiscal. Il est admis que le caractère indivisaire de l’exploitation du cheval ne soit pas remis en cause lorsque l’association comporte parmi ses membres des personnes exerçant des activités professionnelles liées aux chevaux de course (entraîneurs par exemple). Chaque associé, qu’il soit simple participant, intervenant à titre professionnel ou non professionnel, est placé sous un régime fiscal qui correspond à sa situation. A. Régime d’imposition 130 Les membres de l’association de carrière d’un cheval de course ont, du fait de leur seule qualité de copropriétaires de celui-ci, la qualité de coexploitant du cheval au regard de la loi fiscale. 140 Compte tenu du caractère transparent reconnu sur le plan fiscal à l’association, le résultat de son activité doit être déterminé en fonction de l’activité exercée par chacun des copropriétaires. 150 Ainsi, lorsque les droits dans la copropriété sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une exploitation agricole ou sont affectés à l’exercice d’une activité non commerciale, les profits retirés de l’exploitation en course du ou des chevaux objet de l’association relèvent, selon le cas, du régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. 160 Ces règles sont applicables que le copropriétaire soit ou non un résident de France. Pour plus de précisions sur les règles de territorialité, il convient de se référer à BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20 § 20 relative aux syndicats d’étalon dont les indications sont transposables aux associations de carrière. 170 Elles s’appliquent également aux copropriétaires membres d’associations de carrière de chevaux de courses constituées hors de France pour la quote-part des gains de course et des charges qui leur revient en fonction de leurs droits dans l’association. B. Modalités d’imposition 1. Imposition des résultats 180 Les résultats imposables au nom de chacun des copropriétaires sont constitués par la différence entre la quote-part des gains résultant de l’exploitation en commun de la carrière de course du cheval leur revenant en proportion de leurs droits dans la copropriété et la quote-part des frais et charges exposés pour cette exploitation leur incombant en proportion de ces mêmes droits. a. Parts inscrites à l’actif d’une exploitation 190 Les membres de l’association qui ont inscrit leurs parts de l’association de carrière à l’actif d’une exploitation agricole, d’une entreprise industrielle et commerciale ou d’une exploitation non commerciale ajoutent au résultat retiré de leur activité professionnelle leur quote-part dans le résultat de l’exploitation en commun déterminée par eux selon les règles (BA, BIC ou BNC) applicables à leur activité. b. Parts détenues dans le cadre du patrimoine privé 200 Une distinction doit être faite selon que les personnes qui ont acquis leurs parts dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé font preuve ou non, dans l’association ou en dehors d’elle, de diligences afin de s’aménager une source de revenus. 1° L’associé ne fait preuve d’aucune diligence 210 Tel est le cas lorsque l’associé ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que les engagements de ses chevaux et n’exerce aucun contrôle sur leur carrière (contrôle de l’entraînement, choix des courses, du jockey). Dans cette situation, la quote-part qui lui revient des gains de course et primes générées par ces gains réalisés par l’association s’assimile aux gains de jeux qu’il pourrait être amené à réaliser directement et n’est donc pas imposable. L’associé est seulement imposable sur les plus-values retirées de la cession du cheval ou de la vente des parts dans les conditions prévues pour les particuliers (CGI, art. 150-0 A et suivants). 2° L’associé fait preuve de diligences 220 Si l’associé fait preuve de diligences, la quote-part des gains de courses qui lui revient est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comme provenant d’une activité lucrative au sens des dispositions de l’article 92 du CGI. 230 Lorsque la différence entre la quote-part des gains et des charges correspondant aux droits de l’associé est déficitaire, ce déficit peut s’imputer sur le revenu global si l’activité déployée par ce dernier présente un caractère professionnel. Dans le cas contraire, le déficit ne peut s’imputer que sur les revenus retirés d’activités semblables au cours de la même année ou des six années suivantes. 240 Le caractère professionnel de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux critères sont décrits dans la BOI-BNC-BASE-60 à laquelle il convient de se référer. Toutefois, la détermination du caractère professionnel de l’activité reste subordonnée à l’examen au cas par cas des situations de fait et notamment des conditions réelles d’exercice de l’activité. 250 Il est précisé à ce titre que la réalisation isolée, par un associé, de l’une ou l’autre des opérations qui caractérisent l’exercice à titre habituel et constant de l’activité ne suffit pas à conférer un caractère professionnel à son activité. Celui-ci nécessite l’exercice permanent d’un pouvoir de décision et de toutes diligences traduisant une implication personnelle dans cette activité (choix et contrôle de l’entraîneur, intervention directe dans la gestion de la carrière du cheval, etc.). 260 De même, l’exercice de l’activité dans un but lucratif résultera de la réunion d’un faisceau d’indices suffisants pour démontrer la volonté du propriétaire de réduire l’aléa des courses par son comportement et notamment en y consacrant une part importante de son temps (CAA Nantes, 27 mars 1996, rec n° 94-97). 270 Des précisions propres à faciliter l’appréciation de ces différents critères sont apportées dans le BOI-BNC-SECT-60-10. 3° Cas particuliers a° Présence d’un professionnel 280 La présence dans l’association d’une personne ayant une activité professionnelle liée aux chevaux de course, un entraîneur par exemple, n’a pas pour effet de conférer un caractère professionnel à l’activité dès lors que les membres de l’association qui s’associent avec ce professionnel n’interviennent pas dans la carrière du cheval et se comportent comme de simples apporteurs de capitaux recueillant la part des gains de course qui leur revient. En effet, pour ces derniers, le fait que l’entraîneur soit ou non membre de l’association ne modifie pas le caractère aléatoire du gain. Dans cette situation, l’entraîneur doit être rémunéré pour son activité, indépendamment de sa qualité d’associé pour laquelle il reçoit sa quote-part dans les gains de course. b° Propriétaire associé dirigeant de l’association 290 Responsable de l’association, il a le pouvoir d’engager le cheval dans la compétition, de déclarer forfait, de le faire courir sous ses propres couleurs, d’encaisser les sommes gagnées et de les répartir ensuite entre tous les membres de l’association. Cette responsabilité ne peut pas, à elle seule, être considérée comme une preuve de diligence. 300 Exemple : Une association de carrière a été constituée entre l’éleveur du cheval (BA), un entraîneur (BNC) et un courtier en chevaux (BIC). Cette association représente 1 000 parts. L’éleveur détient 500 parts ; l’entraîneur et le courtier ont chacun 250 parts. Ces parts sont inscrites à l’actif de leurs exploitations. Au titre de l’année N, le cheval, objet de l’association a rapporté 100 000 € de gains. Les frais de mise à l’entraînement et les charges d’exploitations sont égaux à 30 000 € : - quotes-parts revenant à l’éleveur à ajouter aux résultats de son activité agricole : quote-part dans les gains : 100 000 x 500/1000 = 50 000 € ; quote-part dans les frais : 30 000 x 500/1000 = 15 000 €, soit un résultat net de 35 000 €. - quotes-parts revenant à l’entraîneur à ajouter aux résultats de son activité non commerciale : quote-part dans les gains : 100 000 x 250/1000 = 25 000 € ; quote-part dans les frais : 30 000 x 250/1000 = 7 500 €, soit un résultat net de 17 500 €. - quotes-parts revenant au courtier à ajouter aux résultats de son activité commerciale : quote-part dans les gains : 100 000 x 250/1000 = 25 000 € ; quote-part dans les frais : 30 000 x 250/1000 = 7 500 €, soit un résultat net de 17 500 €. c. Profits liés à l’activité de reproduction 310 L’association de carrière peut, pendant la carrière de compétition du cheval, l’affecter à la reproduction soit en tant qu’étalon (vente de saillies), soit en tant que poulinière. 320 L’activité de reproduction exercée dans le cadre d’une association de carrière relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux. 330 Toutefois, compte tenu de la transparence, sur le plan fiscal, de l’association, lorsque les droits dans la copropriété sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d‘une exploitation agricole, les profits retirés de la reproduction relèvent, selon le cas, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices agricoles et sont taxés entre les mains des associés selon les règles (BA ou BIC) applicables à leur activité. 340 Dans le cas où l’associé détient les parts de l’association dans le cadre de son patrimoine privé et ne fait aucune diligence, la quote-part qui lui revient des profits relatifs à l’activité de reproduction est imposable à son nom dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L’exonération évoquée au II-B-1-b-1° ne concerne en effet que les gains de courses et primes générées par ces gains. 350 Dans cette situation, la détermination de la part de profit provenant de l’activité de reproduction est effectuée après répartition des charges d’exploitation du cheval entre chaque secteur d’activité au prorata des gains de course et des produits de l’élevage par rapport au chiffre d’affaire total. Exemple : Au cours de l’année N, l’association de carrière de cheval de course évoquée dans l’exemple figurant au I-B-1-b-3°-b° § 300 a réalisé des ventes de saillies pour un montant total de 60 000 €. On rappelle que ses gains de course s’élèvent à 100 000 € et ses charges d’exploitation à 30 000 €. La quote part de charge afférente à l’activité de reproduction est égale à : 30 000 x 60 000/160 000 = 11 250 €. Chaque associé devra donc déclarer, au titre de l’activité de reproduction : - quotes-parts revenant à l’éleveur à ajouter aux résultats de son activité agricole : quote-part dans les gains : 60 000 x 500/1000 = 30 000 € ; quote-part dans les frais : 11 250 x 500/1000 = 5 625 €, soit un résultat net de 24 375 €. - quotes-parts revenant à l’entraîneur à ajouter aux résultats de son activité non commerciale : quote-part dans les gains : 60 000 x 250/1000 = 15 000 € ; quote-part dans les frais : 11 250 x 250/1000 = 2 812,50 €, soit un résultat net de 12 187,50 €. - quotes-parts revenant au courtier à ajouter aux résultats de son activité commerciale : quote-part dans les gains : 60 000 x 250/1000 = 15 000 € ; quote-part dans les frais : 11 250 x 250/1000 = 2 812,50 € soit un résultat net de 12 187,50 €. 2. Régime des plus-values et des amortissements a. Plus-value imposable lors de la mise en copropriété du cheval 360 L’exploitation en copropriété de la carrière d’un cheval précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait de la mise en association. 370 Lorsque l’ancien propriétaire du cheval, personne physique, détenait celui-ci dans son patrimoine privé, la plus-value résultant de son transfert relève du régime des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts du cheval cédées aux nouveaux propriétaires et leur prix de revient pour l’ancien propriétaire affecté du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété. 380 Lorsque le cheval faisait précédemment partie de l’actif immobilisé d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, la plus-value résultant de son transfert relève du régime d’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts du cheval cédées aux nouveaux propriétaires et la valeur nette comptable du cheval affectée du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété. 390 La plus-value latente relative aux droits de propriété conservés par l’ancien propriétaire par l’intermédiaire de la copropriété n’est pas soumise à taxation tant que ces droits ne font pas l’objet d’une cession effective. 400 Exemple : M. X a acquis en N un trotteur pour un prix de 15 000 € qu’il a inscrit à l’actif d’une activité professionnelle et qui n’a fait l’objet d’aucun amortissement. Après plusieurs saisons de course où le cheval s’est bien comporté, la valeur du cheval est de 60 000 €. Ayant des difficultés pour assurer seul l’entretien du cheval, M. X crée en N+3 une association avec trois autres personnes. Cette association représente 1 000 parts d’une valeur unitaire de 60 €, chaque associé ayant acquis 250 parts. Détermination de la plus-value : Produit de la vente des parts aux 3 associés : 60 x 750 = 45 000 €. Prix de revient des parts : 15 000 x 750/1000 = - 11 250 €. Plus-value = 45 000 - 11 250 = 33 750 €. b. Modalités d’amortissement 410 L’amortissement du cheval est pratiqué au niveau de chaque membre de l’association lorsque la quote-part dans la copropriété de l’animal est inscrite à l’actif d’une exploitation agricole, industrielle et commerciale ou non commerciale. 420 Il résulte des modalités retenues pour le calcul de la plus-value imposable que le prix de revient des parts de l’association que le propriétaire initial conserve est égal à la valeur nette comptable du cheval, à la date de la mise en association, affectée du rapport entre le nombre de parts conservées et le nombre total de parts de l’association. C’est cette valeur qui servira de base à l’amortissement à son niveau des parts conservées. La durée d’amortissement à retenir est égale à celle retenue pour l’amortissement des parts acquises par les nouveaux copropriétaires. 430 Lorsque le cheval est utilisé à la fois pour la course et pour la reproduction et dégage pour les associés non professionnels des gains de course exonérés et des produits de l’élevage relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, seule la fraction de la valeur des parts correspondant à l’activité de reproduction du cheval peut faire l’objet d’un amortissement. c. Plus-values réalisées lors de la cession des parts 440 Le gain retiré de la cession des parts de l’association est passible de l’impôt entre les mains du cédant selon le régime des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé si les parts sont affectées à l’exercice d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale ou selon le régime des plus-values des particuliers pour les associés qui détiennent leurs parts dans leur patrimoine privé. III. Obligations comptables et déclaratives 450 Dès lors que l’association de carrière est considérée comme transparente sur le plan fiscal, elle n’est astreinte ni à la tenue d’une comptabilité retraçant les gains et les charges résultant de l’exploitation en commun du cheval ni au dépôt d’une déclaration de résultat. Les obligations déclaratives et comptables incombent individuellement à chaque copropriétaire en fonction des éléments qui lui sont communiqués, soit par France Galop, soit par la Société du Cheval Français, soit par le propriétaire associé dirigeant de l’association.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_eleve_d’un_cheval_d_01"">Le prix élevé d’un cheval de course et le fait que les sommes allouées à son propriétaire au titre des gains et primes diverses ne permettent généralement pas de couvrir totalement le coût de la mise à l’entraînement du cheval conduisent souvent des personnes à se regrouper pour acquérir un cheval, exploiter sa carrière, et partager le risque financier qui en découle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regroupement_peut_s’effe_03"">Ce regroupement peut s’effectuer sous la forme d’une association de carrière de cheval de course qui revêt généralement la forme d’une indivision conventionnelle, au sens des articles 1873-1 à 1873-15 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_possible_de_consi_05"">Il a paru possible de considérer qu’une association de carrière de cheval de course constituée sous la forme d’une indivision conventionnelle bénéficie de la transparence fiscale dès lors que son objet est l’exploitation et la mise à l’entraînement d’un cheval de course sans moyen propre en matériel et en personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_chaque_associe,_q_07"">Dès lors, chaque associé, qu’il soit simple participant, intervenant à titre professionnel ou non professionnel, est placé sous un régime fiscal qui correspond à sa situation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_instruction_a_pour_ob_09"">Cette partie a pour objet de définir la notion d’association de carrière et de préciser le régime fiscal qui lui est applicable.</p> <h1 id=""Definition_et_mode_de_fonct_10"">I. Définition et mode de fonctionnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’association_de_carriere_d_011"">L’association de carrière de cheval de course et son mode de fonctionnement ne sont pas définis par la loi. Cette association n’est pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Toutefois, son mode de fonctionnement fait l’objet d’une réglementation par les codes des courses. Selon les dispositions communes aux codes des courses de trot et de galop, plusieurs personnes, copropriétaires déclarés, peuvent mettre en commun l’exploitation totale ou partielle de la carrière d’un cheval. Une quote-part des profits et des primes de courses est attribuée à chaque associé par un contrat écrit qui fait généralement l’objet d’un acte sous seing privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_de_l’associatio_013"">La création de l’association doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la société organisatrice des courses (société-mère du galop ou société-mère du trot). Cette déclaration, qui n’est valable que pour la durée de la carrière de course du cheval, doit comporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_014"">- l’identité et l’adresse de toutes les personnes ayant une part de propriété du cheval objet de l’association ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_proportion_de_cette_pa_015"">- la proportion de cette part. Lorsqu'un ou plusieurs associés n’ont pas de part de propriété sur le cheval, la déclaration doit préciser les conditions financières de l’association avec notamment l’engagement pour ces associés de participer pour une part déterminée aux frais d’exploitation de la carrière du cheval ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_du_responsable_016"">- l’identité du responsable de l’association qui a le pouvoir d’engager le cheval dans la compétition, de déclarer forfait, de le faire courir sous ses propres couleurs, d’encaisser les sommes gagnées et de les répartir ensuite entre tous les membres de l’association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_d’associat_018"">Les déclarations d’association font l’objet d’une publication dans les bulletins édités par chaque société-mère (revue périodique retraçant le calendrier des diverses manifestations hippiques en France).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes,_dont_le_nombr_020"">Les associés, dont le nombre varie de deux à six, sont solidairement responsables du paiement des sommes éventuellement dues aux sociétés de courses et partagent les gains et primes perçus à l’occasion des courses ainsi que les frais d’entretien et d’entraînement du cheval. Il s’agit en général de simples particuliers, mais une association peut comprendre parmi ses associés des éleveurs ou des professionnels du monde des courses (entraîneurs notamment).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’association_se_comporte_c_022"">L’association se comporte comme un propriétaire non-entraîneur non-éleveur. Notamment, elle choisit de confier son cheval à un entraîneur sur lequel elle exercera ou non un pouvoir de contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’association_gere__024"">Lorsque l’association gère la carrière de course au galop d’un cheval, les associés peuvent opter pour qu’une répartition des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues en vertu du code des courses (frais d’engagements, prélèvements divers, rétributions de l’entraîneur, etc.) soit effectuée entre chacun d’eux par les soins de France Galop, société-mère des courses au galop. Le compte de chaque associé est périodiquement crédité et débité de ces sommes en fonction de ses droits dans l’association et indiqués dans la déclaration de création de l'association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’association_gere__026"">Lorsque l’association gère la carrière de course d’un trotteur, la répartition des gains de courses et primes générées par ces gains est effectuée soit par le propriétaire associé dirigeant de l’association, soit par la Société du Cheval Français.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_l’association__028"">Dès lors que l’association de carrière est constituée sous la forme d’une indivision conventionnelle, elle est considérée comme transparente sur le plan fiscal. Il est admis que le caractère indivisaire de l’exploitation du cheval ne soit pas remis en cause lorsque l’association comporte parmi ses membres des personnes exerçant des activités professionnelles liées aux chevaux de course (entraîneurs par exemple). Chaque associé, qu’il soit simple participant, intervenant à titre professionnel ou non professionnel, est placé sous un régime fiscal qui correspond à sa situation.</p> <h2 id=""Regime_d’imposition_20"">A. Régime d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_l’associatio_030"">Les membres de l’association de carrière d’un cheval de course ont, du fait de leur seule qualité de copropriétaires de celui-ci, la qualité de coexploitant du cheval au regard de la loi fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_tr_032"">Compte tenu du caractère transparent reconnu sur le plan fiscal à l’association, le résultat de son activité doit être déterminé en fonction de l’activité exercée par chacun des copropriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_droits_d_034"">Ainsi, lorsque les droits dans la copropriété sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une exploitation agricole ou sont affectés à l’exercice d’une activité non commerciale, les profits retirés de l’exploitation en course du ou des chevaux objet de l’association relèvent, selon le cas, du régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_applicables_036"">Ces règles sont applicables que le copropriétaire soit ou non un résident de France. Pour plus de précisions sur les règles de territorialité, il convient de se référer à BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20 § 20 relative aux syndicats d’étalon dont les indications sont transposables aux associations de carrière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_037"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_s’appliquent_egalemen_038"">Elles s’appliquent également aux copropriétaires membres d’associations de carrière de chevaux de courses constituées hors de France pour la quote-part des gains de course et des charges qui leur revient en fonction de leurs droits dans l’association.</p> <h2 id=""Modalites_d’imposition_21"">B. Modalités d’imposition</h2> <h3 id=""Imposition_des_resultats_30"">1. Imposition des résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_039"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_imposables_au_040"">Les résultats imposables au nom de chacun des copropriétaires sont constitués par la différence entre la quote-part des gains résultant de l’exploitation en commun de la carrière de course du cheval leur revenant en proportion de leurs droits dans la copropriété et la quote-part des frais et charges exposés pour cette exploitation leur incombant en proportion de ces mêmes droits.</p> <h4 id=""Parts_inscrites_a_l’actif_d_40"">a. Parts inscrites à l’actif d’une exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_041"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_l’associatio_042"">Les membres de l’association qui ont inscrit leurs parts de l’association de carrière à l’actif d’une exploitation agricole, d’une entreprise industrielle et commerciale ou d’une exploitation non commerciale ajoutent au résultat retiré de leur activité professionnelle leur quote-part dans le résultat de l’exploitation en commun déterminée par eux selon les règles (BA, BIC ou BNC) applicables à leur activité.</p> <h4 id=""Parts_detenues_dans_le_cadr_41"">b. Parts détenues dans le cadre du patrimoine privé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_043"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_f_044"">Une distinction doit être faite selon que les personnes qui ont acquis leurs parts dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé font preuve ou non, dans l’association ou en dehors d’elle, de diligences afin de s’aménager une source de revenus.</p> <h5 id=""L’associe_ne_fait_preuve_d’_50"">1° L’associé ne fait preuve d’aucune diligence</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_045"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_lorsque_l’as_046"">Tel est le cas lorsque l’associé ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que les engagements de ses chevaux et n’exerce aucun contrôle sur leur carrière (contrôle de l’entraînement, choix des courses, du jockey). Dans cette situation, la quote-part qui lui revient des gains de course et primes générées par ces gains réalisés par l’association s’assimile aux gains de jeux qu’il pourrait être amené à réaliser directement et n’est donc pas imposable. L’associé est seulement imposable sur les plus-values retirées de la cession du cheval ou de la vente des parts dans les conditions prévues pour les particuliers (CGI, art. 150-0 A et suivants).</p> <h5 id=""L’associe_fait_preuve_de_di_51"">2° L’associé fait preuve de diligences</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_047"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_fait_preuve_de_048"">Si l’associé fait preuve de diligences, la quote-part des gains de courses qui lui revient est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comme provenant d’une activité lucrative au sens des dispositions de l’article 92 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_049"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_difference_entre_050"">Lorsque la différence entre la quote-part des gains et des charges correspondant aux droits de l’associé est déficitaire, ce déficit peut s’imputer sur le revenu global si l’activité déployée par ce dernier présente un caractère professionnel. Dans le cas contraire, le déficit ne peut s’imputer que sur les revenus retirés d’activités semblables au cours de la même année ou des six années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_051"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_professionnel__052"">Le caractère professionnel de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux critères sont décrits dans la BOI-BNC-BASE-60 à laquelle il convient de se référer. Toutefois, la détermination du caractère professionnel de l’activité reste subordonnée à l’examen au cas par cas des situations de fait et notamment des conditions réelles d’exercice de l’activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_053"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_ce_titre_q_054"">Il est précisé à ce titre que la réalisation isolée, par un associé, de l’une ou l’autre des opérations qui caractérisent l’exercice à titre habituel et constant de l’activité ne suffit pas à conférer un caractère professionnel à son activité. Celui-ci nécessite l’exercice permanent d’un pouvoir de décision et de toutes diligences traduisant une implication personnelle dans cette activité (choix et contrôle de l’entraîneur, intervention directe dans la gestion de la carrière du cheval, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_055"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_l’exercice_de_l’ac_056"">De même, l’exercice de l’activité dans un but lucratif résultera de la réunion d’un faisceau d’indices suffisants pour démontrer la volonté du propriétaire de réduire l’aléa des courses par son comportement et notamment en y consacrant une part importante de son temps (CAA Nantes, 27 mars 1996, rec n° 94-97).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_057"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_propres_a_fa_058"">Des précisions propres à faciliter l’appréciation de ces différents critères sont apportées dans le BOI-BNC-SECT-60-10.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_52"">3° Cas particuliers</h5> <h6 id=""Presence_d’un_professionnel_60"">a° Présence d’un professionnel</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_059"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presence_dans_l’associat_060"">La présence dans l’association d’une personne ayant une activité professionnelle liée aux chevaux de course, un entraîneur par exemple, n’a pas pour effet de conférer un caractère professionnel à l’activité dès lors que les membres de l’association qui s’associent avec ce professionnel n’interviennent pas dans la carrière du cheval et se comportent comme de simples apporteurs de capitaux recueillant la part des gains de course qui leur revient. En effet, pour ces derniers, le fait que l’entraîneur soit ou non membre de l’association ne modifie pas le caractère aléatoire du gain. Dans cette situation, l’entraîneur doit être rémunéré pour son activité, indépendamment de sa qualité d’associé pour laquelle il reçoit sa quote-part dans les gains de course.</p> <h6 id=""Proprietaire_associe_dirige_61"">b° Propriétaire associé dirigeant de l’association</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_061"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Responsable_de_l’associatio_062"">Responsable de l’association, il a le pouvoir d’engager le cheval dans la compétition, de déclarer forfait, de le faire courir sous ses propres couleurs, d’encaisser les sommes gagnées et de les répartir ensuite entre tous les membres de l’association. Cette responsabilité ne peut pas, à elle seule, être considérée comme une preuve de diligence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_063"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_064""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_association_de_carriere_065"">Une association de carrière a été constituée entre l’éleveur du cheval (BA), un entraîneur (BNC) et un courtier en chevaux (BIC). Cette association représente 1 000 parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’eleveur_detient_500_parts_066"">L’éleveur détient 500 parts ; l’entraîneur et le courtier ont chacun 250 parts. Ces parts sont inscrites à l’actif de leurs exploitations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’annee_N,_le_c_067"">Au titre de l’année N, le cheval, objet de l’association a rapporté 100 000 € de gains. Les frais de mise à l’entraînement et les charges d’exploitations sont égaux à 30 000 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quotes-parts_revenant_a_l_068""><strong>- quotes-parts revenant à l’éleveur à ajouter aux résultats de son activité agricole :</strong></p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_gains_:_069"">quote-part dans les gains : 100 000 x 500/1000 = 50 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_frais_:_070"">quote-part dans les frais : 30 000 x 500/1000 = 15 000 €, soit un résultat net de 35 000 €.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_quotes-parts_revenant_a_l_071""><strong>- quotes-parts revenant à l’entraîneur à ajouter aux résultats de son activité non commerciale :</strong></p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_gains_:_072"">quote-part dans les gains : 100 000 x 250/1000 = 25 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_frais_:_073"">quote-part dans les frais : 30 000 x 250/1000 = 7 500 €, soit un résultat net de 17 500 €.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_quotes-parts_revenant_au__074""><strong>- quotes-parts revenant au courtier à ajouter aux résultats de son activité commerciale :</strong></p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_gains_:_075"">quote-part dans les gains : 100 000 x 250/1000 = 25 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_frais_:_076"">quote-part dans les frais : 30 000 x 250/1000 = 7 500 €, soit un résultat net de 17 500 €.</p> </li> </ul> <h4 id=""Profits_lies_a_l’activite_d_42"">c. Profits liés à l’activité de reproduction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_077"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’association_de_carriere_p_078"">L’association de carrière peut, pendant la carrière de compétition du cheval, l’affecter à la reproduction soit en tant qu’étalon (vente de saillies), soit en tant que poulinière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_079"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_reproduction__080"">L’activité de reproduction exercée dans le cadre d’une association de carrière relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_081"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_082"">Toutefois, compte tenu de la transparence, sur le plan fiscal, de l’association, lorsque les droits dans la copropriété sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d‘une exploitation agricole, les profits retirés de la reproduction relèvent, selon le cas, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices agricoles et sont taxés entre les mains des associés selon les règles (BA ou BIC) applicables à leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_083"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_l’associe_de_084"">Dans le cas où l’associé détient les parts de l’association dans le cadre de son patrimoine privé et ne fait aucune diligence, la quote-part qui lui revient des profits relatifs à l’activité de reproduction est imposable à son nom dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L’exonération évoquée au II-B-1-b-1° ne concerne en effet que les gains de courses et primes générées par ces gains.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_085"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_de_086"">Dans cette situation, la détermination de la part de profit provenant de l’activité de reproduction est effectuée après répartition des charges d’exploitation du cheval entre chaque secteur d’activité au prorata des gains de course et des produits de l’élevage par rapport au chiffre d’affaire total.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_087""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_l’as_088"">Au cours de l’année N, l’association de carrière de cheval de course évoquée dans l’exemple figurant au I-B-1-b-3°-b° § 300 a réalisé des ventes de saillies pour un montant total de 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""On_rappelle_que_ses_gains_d_089"">On rappelle que ses gains de course s’élèvent à 100 000 € et ses charges d’exploitation à 30 000 €. La quote part de charge afférente à l’activité de reproduction est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""30 000_x_60 000/160 000_=_1_090"">30 000 x 60 000/160 000 = 11 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_associe_devra_donc_d_091"">Chaque associé devra donc déclarer, au titre de l’activité de reproduction :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quotes-parts_revenant_a_l_092""><strong>- quotes-parts revenant à l’éleveur à ajouter aux résultats de son activité agricole :</strong></p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_gains_:_093"">quote-part dans les gains : 60 000 x 500/1000 = 30 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_frais_:_094"">quote-part dans les frais : 11 250 x 500/1000 = 5 625 €, soit un résultat net de 24 375 €.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_quotes-parts_revenant_a_l_095""><strong>- quotes-parts revenant à l’entraîneur à ajouter aux résultats de son activité non commerciale :</strong></p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_gains_:_096"">quote-part dans les gains : 60 000 x 250/1000 = 15 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_frais_:_097"">quote-part dans les frais : 11 250 x 250/1000 = 2 812,50 €, soit un résultat net de 12 187,50 €.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_quotes-parts_revenant_au__098""><strong>- quotes-parts revenant au courtier à ajouter aux résultats de son activité commerciale :</strong></p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_gains_:_099"">quote-part dans les gains : 60 000 x 250/1000 = 15 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""quote-part_dans_les_frais_:_0100"">quote-part dans les frais : 11 250 x 250/1000 = 2 812,50 € soit un résultat net de 12 187,50 €.</p> </li> </ul> <h3 id=""2._Regime_des_plus-values_e_31"">2. Régime des plus-values et des amortissements</h3> <h4 id=""Plus-value_imposable_lors_d_43"">a. Plus-value imposable lors de la mise en copropriété du cheval</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0101"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitation_en_coproprie_0102"">L’exploitation en copropriété de la carrière d’un cheval précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait de la mise en association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0103"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’ancien_proprietai_0104"">Lorsque l’ancien propriétaire du cheval, personne physique, détenait celui-ci dans son patrimoine privé, la plus-value résultant de son transfert relève du régime des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts du cheval cédées aux nouveaux propriétaires et leur prix de revient pour l’ancien propriétaire affecté du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0105"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cheval_faisait_p_0106"">Lorsque le cheval faisait précédemment partie de l’actif immobilisé d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, la plus-value résultant de son transfert relève du régime d’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts du cheval cédées aux nouveaux propriétaires et la valeur nette comptable du cheval affectée du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0107"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_latente_relat_0108"">La plus-value latente relative aux droits de propriété conservés par l’ancien propriétaire par l’intermédiaire de la copropriété n’est pas soumise à taxation tant que ces droits ne font pas l’objet d’une cession effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0109""><strong>400</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0110""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_a_acquis_en_N_un_trott_0111"">M. X a acquis en N un trotteur pour un prix de 15 000 € qu’il a inscrit à l’actif d’une activité professionnelle et qui n’a fait l’objet d’aucun amortissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_plusieurs_saisons_de__0112"">Après plusieurs saisons de course où le cheval s’est bien comporté, la valeur du cheval est de 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ayant_des_difficultes_pour__0113"">Ayant des difficultés pour assurer seul l’entretien du cheval, M. X crée en N+3 une association avec trois autres personnes. Cette association représente 1 000 parts d’une valeur unitaire de 60 €, chaque associé ayant acquis 250 parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0114"">Détermination de la plus-value :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Produit_de_la_vente_des_par_0115"">Produit de la vente des parts aux 3 associés : 60 x 750 = 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_revient_des_parts :_0116"">Prix de revient des parts : 15 000 x 750/1000 = - 11 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_=_45 000_-_11 25_0117"">Plus-value = 45 000 - 11 250 = 33 750 €.</p> <h4 id=""Modalites_d’amortissement_44"">b. Modalités d’amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_du_cheval_e_0119"">L’amortissement du cheval est pratiqué au niveau de chaque membre de l’association lorsque la quote-part dans la copropriété de l’animal est inscrite à l’actif d’une exploitation agricole, industrielle et commerciale ou non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0120"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_modalites_re_0121"">Il résulte des modalités retenues pour le calcul de la plus-value imposable que le prix de revient des parts de l’association que le propriétaire initial conserve est égal à la valeur nette comptable du cheval, à la date de la mise en association, affectée du rapport entre le nombre de parts conservées et le nombre total de parts de l’association. C’est cette valeur qui servira de base à l’amortissement à son niveau des parts conservées. La durée d’amortissement à retenir est égale à celle retenue pour l’amortissement des parts acquises par les nouveaux copropriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0122"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cheval_est_utili_0123"">Lorsque le cheval est utilisé à la fois pour la course et pour la reproduction et dégage pour les associés non professionnels des gains de course exonérés et des produits de l’élevage relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, seule la fraction de la valeur des parts correspondant à l’activité de reproduction du cheval peut faire l’objet d’un amortissement.</p> <h4 id=""Plus-values_realisees_lors__45"">c. Plus-values réalisées lors de la cession des parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0124"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_retire_de_la_cessio_0125"">Le gain retiré de la cession des parts de l’association est passible de l’impôt entre les mains du cédant selon le régime des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé si les parts sont affectées à l’exercice d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale ou selon le régime des plus-values des particuliers pour les associés qui détiennent leurs parts dans leur patrimoine privé.</p> <h1 id=""Obligations_comptables_et_d_12"">III. Obligations comptables et déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0126"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_l’association__0127"">Dès lors que l’association de carrière est considérée comme transparente sur le plan fiscal, elle n’est astreinte ni à la tenue d’une comptabilité retraçant les gains et les charges résultant de l’exploitation en commun du cheval ni au dépôt d’une déclaration de résultat. Les obligations déclaratives et comptables incombent individuellement à chaque copropriétaire en fonction des éléments qui lui sont communiqués, soit par France Galop, soit par la Société du Cheval Français, soit par le propriétaire associé dirigeant de l’association.</p>

Contenu

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux terminaux

2013-04-22

CAD

REM

BOI-CAD-REM-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5166-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-50-20130422

I. Dispositions générales 1 La clôture des travaux en commune du remaniement intervient à l'issue de la communication aux propriétaires des résultats de l'opération, la tenue de la commission communale de délimitation et après avoir apporté le cas échéant, sur les documents établis, les rectifications consécutives à cette communication. 10 Les résultats du remaniement sont alors à incorporer, respectivement : - dans la documentation hypothécaire, pour les seules parcelles publiées ; - dans la documentation cadastrale, pour la totalité des parcelles remaniées. Ces deux opérations sont distinctes dans le temps, la première, à savoir le dépôt du procès-verbal de remaniement devant toujours être antérieure à la seconde. Pour le fichier immobilier, la date d'incorporation est celle du dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière. Cette date est arrêtée par le Directeur départemental des finances publiques et notifiée au conservateur intéressé au moins trois mois à l'avance. 20 Le dépôt du procès-verbal de remaniement a pour effet de mettre en service immédiatement les nouvelles références cadastrales et de faire du plan minute de remaniement le plan minute de conservation en vigueur. Les incorporations des résultats de remaniement peuvent, à la demande du conservateur, être fractionnées en tranches de 2 500 parcelles environ. 30 L'incorporation dans les rôles s'effectue pour le 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement des travaux. Les travaux terminaux à la charge du service du cadastre, consistent à établir les documents nécessaires à la réalisation des deux incorporations visées au I § 10, puis à assurer la clôture du chantier par un arrêté préfectoral de clôture du chantier. Par ailleurs, des dispositions transitoires sont à mettre en œuvre afin de pallier les difficultés générées par le changement d'identification des parcelles remaniées. II. Remise du dossier au service du cadastre 40 A l'issue de la communication aux propriétaires et, bien entendu, du règlement éventuel des rectifications reconnues nécessaires, tous les documents composant le dossier de remaniement (y compris le plan minute de remaniement ayant servi à la communication, le registre de réclamation et le rapport de vérification de la valeur topographique du plan) sont remis au service du cadastre chargé d'effectuer les travaux terminaux. III. Mesures de transition 50 Compte tenu de la durée de validité des extraits cadastraux, il importe, au cours des trois mois qui précèdent le dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière, d'informer les usagers des modifications qui seront apportées aux références cadastrales des parcelles remaniées le jour de ce dépôt, et de mettre à leur disposition tous les renseignements de nature à leur éviter le rejet des documents déposés aux fins de publication. A. Extraits modèles 1 60 Au cours de la période de trois mois précédant le dépôt du procès-verbal de remaniement chaque extrait modèle 1 demandé pour une parcelle remaniée est produit par l'application SPDC de manière à permettre au rédacteur de l'acte de dresser ce dernier indifféremment en situation avant ou après remaniement, en fonction de la date à laquelle il envisage de le déposer au service de la publicité foncière. Sur l'extrait sont donc éditées : - les références de la parcelles rénovée ; - les références de son homologue remaniée ; - la date prévue pour le dépôt du PV aux Hypothèques avec, dans la partie « mentions particulières » le libellé suivant :« Dépôt du PV de remaniement au service de la publicité foncière compétent le .... ». Après le dépôt du procès-verbal de remaniement et la validation effective dans le système MAJIC3, les extraits modèle 1 sont édités dans les conditions habituelles. B. Documents d'arpentage 70 Jusqu'à la date de dépôt du procès-verbal au service de la publicité foncière, les documents d'arpentage sont présentés à la vérification en situation « rénovation », c'est-à-dire avant remaniement. Le document d'arpentage qui accompagne l'extrait est annoté pour toutes les parcelles concernées, de la correspondance entre anciennes et nouvelles références cadastrales et de leur contenance après remaniement. Les usagers sont informés au moment de la délivrance d'extrait de plan en vue de la confection d'un document d'arpentage, de l'existence d'opérations de remaniement dont l'incorporation au plan pourra les conduire à redemander un fond de plan à jour. IV. Transmission des documents nécessaires à l'incorporation dans le fichier immobilier et effets de la publication A. Nature des documents à déposer au service de la publicité foncière 80 L'incorporation des résultats du remaniement au fichier immobilier s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière : - d'un procès-verbal n° 6498 dans lequel sont insérés : une « table directe de changement de numérotage parcellaire » donnant, dans l'ordre des sections et des numéros de plan avant remaniement, les nouvelles références cadastrales correspondantes ; une « table inverse de changement de numérotage parcellaire » présentant, dans l'ordre des sections et des numéros de plan après remaniement, les anciennes références cadastrales correspondantes. - d'une liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit de l'ancienne et nouvelle situation suite à remaniement. Cette liste dénommée liste n° 42 est fabriquée lors de la demande d'édition du procès-verbal dans MAJIC3. B. Transmission de procès-verbal de remaniement et de la liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit 90 Après avoir servi la page de tête du procès-verbal de remaniement n° 6498, ce document est transmis au Directeur départemental des finances publiques pour signature. L'ensemble est ensuite déposé, en double exemplaire, au service de la publicité foncière accompagné de la liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit. La rectification des éventuelles anomalies signalées par le service de la publicité foncière est à opérer à l'aide de procès-verbaux traditionnels n° 6493 (ou 6394) rédigés dans les conditions habituelles. 100 Après publication au fichier immobilier du procès-verbal de remaniement, le deuxième exemplaire est retourné au service du cadastre annoté de la formalité de publicité. Les modifications éventuelles sont immédiatement consignées sur les divers documents composant le dossier de remaniement : - croquis ; - plan minute de remaniement ; - listing de calcul des contenances ; - fiches n° 6240 NM exp ; - relevés n° 6210 (feuillets b) ; - bulletins n° 1158 NM exp ; - liste des titulaires de droits ; - rapport de vérification de la valeur topographique du plan. 110 Tous les propriétaires ayant formulé une réclamation doivent être avisés de la suite donnée à celle-ci, de même que ceux qui, bien que n'ayant pas réclamé, possèdent des parcelles modifiées à la suite d'une réclamation d'un tiers, reconnue fondée par le service. 120 Les propriétaires ayant formulé une réclamation, mais qui suite au remaniement ne disposeraient plus de compte, se voient de la même manière, informés des résultats de remaniement. Cette notification doit intervenir dans les deux mois qui suivent la réclamation. C. Le plan minute de remaniement devient plan minute de conservation 130 Par la publication du chantier de remaniement, le plan minute de remaniement devient plan minute de conservation en vigueur. Il est intégré à l'application de gestion du plan PCI Vecteur par montée en charge. La section ayant été remaniée est concomitamment supprimée. Les partenaires aux conventions associés et a minima la commune remaniée, sont avertis de la publication du chantier. Le plan cadastral de la commune à jour leur est transmis. D. Archivage du dossier 140 Le dossier de remaniement complet constitue le seul élément de référence pour le traitement de l'éventuel contentieux qui pourrait apparaître ultérieurement. Aussi, une attention toute particulière du service est à réserver à la conservation du dossier et en particulier de tous les relevés parcellaires n° 6210 signés par les propriétaires. Le fichier numérique du plan minute de remaniement est conservé sur un support informatique externe, et un tirage réalisé à partir de ce fichier est conservé dans le dossier. La documentation administrative issue du remaniement doit être conservée dans le service 5 ans au delà de la mise en service d'un nouveau plan minute de conservation (issu d'un nouveau levé sur le terrain), au terme desquels la conservation définitive des documents est effectuée par le service départemental d’archives territorialement compétent lorsque l’intérêt historique le justifie. Seront reversés, à ce terme, aux archives départementales : - lettres du directeur au préfet ; - lettres de convocation au maire (ouverture) et lettres aux maires des communes limitrophes ; - relevés parcellaires (n° 6210, volet BRAMK signé et la preuve de l'envoi en recommandé éventuellement) ; - registres de réclamations (n° 6213) ; - procès-verbaux de reconnaissance des limites territoriales (n° 6206) ; - dossiers de vérification (n° 6160) ; - procès-verbaux des opérations (n° 6498) ; - un tirage des plans minutes de remaniement après rectification ainsi que les plans minutes de remaniement numériques conservés sur support stable. Les autres documents pourront être détruits au terme de leur durée d'utilité administrative : - documents du dossier de prospection ; - fiches de saisie (n° 6240) ; - listing de calcul de contenance ; - éléments annexes au rapport de vérification (n° 6161) ; - lettres de convocation aux propriétaires (n° 6197). V. Travaux terminaux 150 Les travaux terminaux ont pour objet de prendre en compte, à la suite du remaniement, les changements constatés au cours des travaux en commune et qui affectent l'assiette des taxes foncières. Ils sont réalisés par le service des impôts fonciers à l'appui des informations communiquées par le géomètre chargé du remaniement. Enfin, le chantier de remaniement est clos par arrêté préfectoral. A. Travaux concernant les propriétés non bâties 160 Le système MAJIC3 permet l'édition d'un tableau faisant état de la liste des variations des bases d'imposition des propriétés non bâties avant et après remaniement, pour la fraction à incorporer. Celui-ci fait l'objet d'une utilisation au mieux par le service local dans le cadre de la surveillance de la variation des bases d'imposition. B. Travaux concernant les propriétés bâties 170 Le service exploite les bulletins de renseignements transmis par le géomètre chargé du remaniement ainsi que les résultats du calcul approximatif des surfaces au sol des bâtiments exécutés à l'occasion des travaux en commune. Le rapprochement de ce calcul avec la documentation littérale permet au besoin, de provoquer dans les conditions habituelles la souscription des déclarations de construction nouvelle, de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties. Il est procédé ensuite à la mise à jour de la documentation cadastral littérale. La base LASCOT est également mise à jour des croquis élaborés lors des travaux en commune, en verrouillant l'indicateur topographique à « non topo ». C. Réunion de la Commission communale des impôts directs 180 Les modifications du classement des parcelles ou des subdivisions fiscales sont arrêtés avec le concours de la Commission communale des impôts directs. Les évaluations des propriétés bâties qui auraient été revus suite aux travaux de remaniement sont étudiées avec le concours de la Commission des impôts directs compétente et selon les règles en vigueur. Il est en outre indispensable d'arrêter, le cas échéant, avec cette même commission, les tarifs d'évaluation des nouvelles classes créées dans le cadre du complètement de la classification afférente aux immeubles non bâtis. Les procès-verbaux complémentaires nécessaires sont rédigés selon les modalités applicables en la matière. D. Arrêté de clôture des travaux 190 La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre est portée à la connaissance du public par un arrêté de clôture du chantier du préfet. Cet arrêté est pris à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques dès que la fin des opérations en commune est connue avec certitude. Dans la pratique, il convient de prendre l'arrêté de clôture après le dépôt du procès verbal au service de la publicité foncière afin de pouvoir traiter d'éventuelles réclamations. En cas d'incorporations fractionnées, la date fixée pour l'achèvement des opérations de remaniement ne peut être antérieure à la clôture de la dernière communication partielle aux propriétaires.

<h1 id=""Dispositions_generales_10"">I. Dispositions générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_des_travaux_en_c_01"">La clôture des travaux en commune du remaniement intervient à l'issue de la communication aux propriétaires des résultats de l'opération, la tenue de la commission communale de délimitation et après avoir apporté le cas échéant, sur les documents établis, les rectifications consécutives à cette communication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_du_remaniemen_03"">Les résultats du remaniement sont alors à incorporer, respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_documentation_hyp_04"">- dans la documentation hypothécaire, pour les seules parcelles publiées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_documentation_cad_05"">- dans la documentation cadastrale, pour la totalité des parcelles remaniées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_operations_sont_di_06"">Ces deux opérations sont distinctes dans le temps, la première, à savoir le dépôt du procès-verbal de remaniement devant toujours être antérieure à la seconde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_fichier_immobilier,_07"">Pour le fichier immobilier, la date d'incorporation est celle du dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière. Cette date est arrêtée par le Directeur départemental des finances publiques et notifiée au conservateur intéressé au moins trois mois à l'avance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_du_proces-verbal_d_09"">Le dépôt du procès-verbal de remaniement a pour effet de mettre en service immédiatement les nouvelles références cadastrales et de faire du plan minute de remaniement le plan minute de conservation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_incorporations_des_resu_010"">Les incorporations des résultats de remaniement peuvent, à la demande du conservateur, être fractionnées en tranches de 2 500 parcelles environ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lincorporation_dans_les_rol_012"">L'incorporation dans les rôles s'effectue pour le 1^er janvier de l'année qui suit l'achèvement des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_terminaux_a_la__013"">Les travaux terminaux à la charge du service du cadastre, consistent à établir les documents nécessaires à la réalisation des deux incorporations visées au I § 10, puis à assurer la clôture du chantier par un arrêté préfectoral de clôture du chantier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_dispositi_014"">Par ailleurs, des dispositions transitoires sont à mettre en œuvre afin de pallier les difficultés générées par le changement d'identification des parcelles remaniées.</p> <h1 id=""Remise_du_dossier_au_servic_11"">II. Remise du dossier au service du cadastre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_communicatio_016"">A l'issue de la communication aux propriétaires et, bien entendu, du règlement éventuel des rectifications reconnues nécessaires, tous les documents composant le dossier de remaniement (y compris le plan minute de remaniement ayant servi à la communication, le registre de réclamation et le rapport de vérification de la valeur topographique du plan) sont remis au service du cadastre chargé d'effectuer les travaux terminaux.</p> <h1 id=""Mesures_de_transition_12"">III. Mesures de transition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_duree_de__018"">Compte tenu de la durée de validité des extraits cadastraux, il importe, au cours des trois mois qui précèdent le dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière, d'informer les usagers des modifications qui seront apportées aux références cadastrales des parcelles remaniées le jour de ce dépôt, et de mettre à leur disposition tous les renseignements de nature à leur éviter le rejet des documents déposés aux fins de publication.</p> <h2 id=""Extraits_modeles_1_20"">A. Extraits modèles 1</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_de_t_020"">Au cours de la période de trois mois précédant le dépôt du procès-verbal de remaniement chaque extrait modèle 1 demandé pour une parcelle remaniée est produit par l'application SPDC de manière à permettre au rédacteur de l'acte de dresser ce dernier indifféremment en situation avant ou après remaniement, en fonction de la date à laquelle il envisage de le déposer au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_lextrait_sont_donc_edit_021"">Sur l'extrait sont donc éditées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_de_la_parc_022"">- les références de la parcelles rénovée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_de_son_hom_023"">- les références de son homologue remaniée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_prevue_pour_le_de_024"">- la date prévue pour le dépôt du PV aux Hypothèques avec, dans la partie « mentions particulières » le libellé suivant :« Dépôt du PV de remaniement au service de la publicité foncière compétent le .... ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_depot_du_proces-ve_025"">Après le dépôt du procès-verbal de remaniement et la validation effective dans le système MAJIC3, les extraits modèle 1 sont édités dans les conditions habituelles.</p> <h2 id=""Documents_darpentage_21"">B. Documents d'arpentage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_la_date_de_depot_du__027"">Jusqu'à la date de dépôt du procès-verbal au service de la publicité foncière, les documents d'arpentage sont présentés à la vérification en situation « rénovation », c'est-à-dire avant remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_darpentage_qui__028"">Le document d'arpentage qui accompagne l'extrait est annoté pour toutes les parcelles concernées, de la correspondance entre anciennes et nouvelles références cadastrales et de leur contenance après remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_usagers_sont_informes_a_029"">Les usagers sont informés au moment de la délivrance d'extrait de plan en vue de la confection d'un document d'arpentage, de l'existence d'opérations de remaniement dont l'incorporation au plan pourra les conduire à redemander un fond de plan à jour.</p> <h1 id=""Transmission_des_documents__13"">IV. Transmission des documents nécessaires à l'incorporation dans le fichier immobilier et effets de la publication</h1> <h2 id=""Nature_des_documents_a_depo_22"">A. Nature des documents à déposer au service de la publicité foncière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lincorporation_des_resultat_031"">L'incorporation des résultats du remaniement au fichier immobilier s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dun_proces-verbal n°6498 _032"">- d'un procès-verbal n° 6498 dans lequel sont insérés :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_«_table_directe_de_chan_033"">une « table directe de changement de numérotage parcellaire » donnant, dans l'ordre des sections et des numéros de plan avant remaniement, les nouvelles références cadastrales correspondantes ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_«_table_inverse_de_chan_034"">une « table inverse de changement de numérotage parcellaire » présentant, dans l'ordre des sections et des numéros de plan après remaniement, les anciennes références cadastrales correspondantes.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dune_liste_de_corresponda_035"">- d'une liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit de l'ancienne et nouvelle situation suite à remaniement. Cette liste dénommée liste n° 42 est fabriquée lors de la demande d'édition du procès-verbal dans MAJIC3.</p> <h2 id=""Transmission_de_proces-verb_23"">B. Transmission de procès-verbal de remaniement et de la liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_servi_la_page_d_037"">Après avoir servi la page de tête du procès-verbal de remaniement n° 6498, ce document est transmis au Directeur départemental des finances publiques pour signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_est_ensuite_depos_038"">L'ensemble est ensuite déposé, en double exemplaire, au service de la publicité foncière accompagné de la liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rectification_des_eventu_039"">La rectification des éventuelles anomalies signalées par le service de la publicité foncière est à opérer à l'aide de procès-verbaux traditionnels n° 6493 (ou 6394) rédigés dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_publication_au_fichie_041"">Après publication au fichier immobilier du procès-verbal de remaniement, le deuxième exemplaire est retourné au service du cadastre annoté de la formalité de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_eventuell_042"">Les modifications éventuelles sont immédiatement consignées sur les divers documents composant le dossier de remaniement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_croquis_;_043"">- croquis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plan_minute_de_remaniemen_044"">- plan minute de remaniement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_listing_de_calcul_des_con_045"">- listing de calcul des contenances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fiches_n°_6240_NM_exp_;_046"">- fiches n° 6240 NM exp ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_releves_n°_6210_NM_exp_(f_047"">- relevés n° 6210 (feuillets b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bulletins_n°_1158_NM_exp,_048"">- bulletins n° 1158 NM exp ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_liste_des_titulaires_de_d_049"">- liste des titulaires de droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rapport_de_verification_d_050"">- rapport de vérification de la valeur topographique du plan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_proprietaires_ayan_052"">Tous les propriétaires ayant formulé une réclamation doivent être avisés de la suite donnée à celle-ci, de même que ceux qui, bien que n'ayant pas réclamé, possèdent des parcelles modifiées à la suite d'une réclamation d'un tiers, reconnue fondée par le service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_ayant_for_054"">Les propriétaires ayant formulé une réclamation, mais qui suite au remaniement ne disposeraient plus de compte, se voient de la même manière, informés des résultats de remaniement. Cette notification doit intervenir dans les deux mois qui suivent la réclamation.</p> <h2 id=""Le_plan_minute_de_remanieme_24"">C. Le plan minute de remaniement devient plan minute de conservation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_publication_du_chant_056"">Par la publication du chantier de remaniement, le plan minute de remaniement devient plan minute de conservation en vigueur. Il est intégré à l'application de gestion du plan PCI Vecteur par montée en charge. La section ayant été remaniée est concomitamment supprimée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partenaires_aux_convent_057"">Les partenaires aux conventions associés et a minima la commune remaniée, sont avertis de la publication du chantier. Le plan cadastral de la commune à jour leur est transmis.</p> <h2 id=""Archivage_du_dossier_25"">D. Archivage du dossier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_de_remaniement_c_059"">Le dossier de remaniement complet constitue le seul élément de référence pour le traitement de l'éventuel contentieux qui pourrait apparaître ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_une_attention_toute__060"">Aussi, une attention toute particulière du service est à réserver à la conservation du dossier et en particulier de tous les relevés parcellaires n° 6210 signés par les propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fichier_numerique_du_pla_061"">Le fichier numérique du plan minute de remaniement est conservé sur un support informatique externe, et un tirage réalisé à partir de ce fichier est conservé dans le dossier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_administra_062"">La documentation administrative issue du remaniement doit être conservée dans le service 5 ans au delà de la mise en service d'un nouveau plan minute de conservation (issu d'un nouveau levé sur le terrain), au terme desquels la conservation définitive des documents est effectuée par le service départemental d’archives territorialement compétent lorsque l’intérêt historique le justifie. Seront reversés, à ce terme, aux archives départementales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lettres_du_directeur_au_p_063"">- lettres du directeur au préfet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lettres_de_convocation_au_064"">- lettres de convocation au maire (ouverture) et lettres aux maires des communes limitrophes ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_releves_parcellaires_(n°6_065"">- relevés parcellaires (n° 6210, volet BRAMK signé et la preuve de l'envoi en recommandé éventuellement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_registres_de_reclamations_066"">- registres de réclamations (n° 6213) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proces-verbaux_de_reconna_067"">- procès-verbaux de reconnaissance des limites territoriales (n° 6206) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dossiers_de_verification__068"">- dossiers de vérification (n° 6160) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proces-verbaux_des_operat_069"">- procès-verbaux des opérations (n° 6498) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_tirage_des_plans_minut_070"">- un tirage des plans minutes de remaniement après rectification ainsi que les plans minutes de remaniement numériques conservés sur support stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_documents_pourro_071"">Les autres documents pourront être détruits au terme de leur durée d'utilité administrative : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_documents_du_dossier_de_p_072"">- documents du dossier de prospection ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fiches_de_saisie_(n°6240)_073"">- fiches de saisie (n° 6240) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fisting_de_calcul_de_cont_074"">- listing de calcul de contenance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_annexes_au_rappo_075"">- éléments annexes au rapport de vérification (n° 6161) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lettres_de_convocation_au_076"">- lettres de convocation aux propriétaires (n° 6197).</p> <h1 id=""Travaux_terminaux_14"">V. Travaux terminaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_terminaux_ont_p_078"">Les travaux terminaux ont pour objet de prendre en compte, à la suite du remaniement, les changements constatés au cours des travaux en commune et qui affectent l'assiette des taxes foncières. Ils sont réalisés par le service des impôts fonciers à l'appui des informations communiquées par le géomètre chargé du remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_chantier_de_reman_079"">Enfin, le chantier de remaniement est clos par arrêté préfectoral.</p> <h2 id=""Travaux_concernant_les_prop_26"">A. Travaux concernant les propriétés non bâties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_MAJIC3_permet_le_081"">Le système MAJIC3 permet l'édition d'un tableau faisant état de la liste des variations des bases d'imposition des propriétés non bâties avant et après remaniement, pour la fraction à incorporer. Celui-ci fait l'objet d'une utilisation au mieux par le service local dans le cadre de la surveillance de la variation des bases d'imposition.</p> <h2 id=""Travaux_concernant_les_prop_27"">B. Travaux concernant les propriétés bâties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_exploite_les_bul_083"">Le service exploite les bulletins de renseignements transmis par le géomètre chargé du remaniement ainsi que les résultats du calcul approximatif des surfaces au sol des bâtiments exécutés à l'occasion des travaux en commune. Le rapprochement de ce calcul avec la documentation littérale permet au besoin, de provoquer dans les conditions habituelles la souscription des déclarations de construction nouvelle, de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_ensuite_a_la_084"">Il est procédé ensuite à la mise à jour de la documentation cadastral littérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_LASCOT_est_egalemen_085"">La base LASCOT est également mise à jour des croquis élaborés lors des travaux en commune, en verrouillant l'indicateur topographique à « non topo ».</p> <h2 id=""Reunion_de_la_Commission_co_28"">C. Réunion de la Commission communale des impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_du_classe_087"">Les modifications du classement des parcelles ou des subdivisions fiscales sont arrêtés avec le concours de la Commission communale des impôts directs. Les évaluations des propriétés bâties qui auraient été revus suite aux travaux de remaniement sont étudiées avec le concours de la Commission des impôts directs compétente et selon les règles en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_indispensab_088"">Il est en outre indispensable d'arrêter, le cas échéant, avec cette même commission, les tarifs d'évaluation des nouvelles classes créées dans le cadre du complètement de la classification afférente aux immeubles non bâtis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_compleme_089"">Les procès-verbaux complémentaires nécessaires sont rédigés selon les modalités applicables en la matière.</p> <h2 id=""Arrete_de_cloture_des_trava_29"">D. Arrêté de clôture des travaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dachevement_des_tra_091"">La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre est portée à la connaissance du public par un arrêté de clôture du chantier du préfet. Cet arrêté est pris à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques dès que la fin des opérations en commune est connue avec certitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_convie_092"">Dans la pratique, il convient de prendre l'arrêté de clôture après le dépôt du procès verbal au service de la publicité foncière afin de pouvoir traiter d'éventuelles réclamations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dincorporations_frac_093"">En cas d'incorporations fractionnées, la date fixée pour l'achèvement des opérations de remaniement ne peut être antérieure à la clôture de la dernière communication partielle aux propriétaires.</p>

Contenu

CAD – Informatisation du plan cadastral

2012-09-12

CAD

INFO

BOI-CAD-INFO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5212-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-INFO-20120912

1 Cette division est dédiée à l'informatisation du plan cadastral, aux travaux menés par la DGFiP en la matière et aux obligations qui lui incombent, en tant qu’autorité publique gestionnaire du plan cadastral, pour respecter les prescriptions de la directive INSPIRE. 10 Elle présente les travaux inhérents à la mise en œuvre d’une convention de vectorisation (titre 1, cf. BOI-CAD-INFO-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_est_dediee_a_01"">Cette division est dédiée à l'informatisation du plan cadastral, aux travaux menés par la DGFiP en la matière et aux obligations qui lui incombent, en tant qu’autorité publique gestionnaire du plan cadastral, pour respecter les prescriptions de la directive INSPIRE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_inherents_a_l_04"">Elle présente les travaux inhérents à la mise en œuvre d’une convention de vectorisation (titre 1, cf. BOI-CAD-INFO-10).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5429-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-10-20121210

1 Conformément aux dispositions de l'article 1496 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. Pour la définition des locaux de l'espèce, se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-10. 10 L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée sur le procès-verbal lors des opérations de révision de la commune pour le local de référence correspondant. 20 La valeur locative des locaux de référence est déterminée, abstraction faite de leurs conditions de locations particulières, en appliquant à leur surface pondérée totale un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.  Lorsqu'une commune est divisée en un certain nombre de secteurs locatifs, chacun de ces secteurs est considéré comme constituant une unité territoriale distincte. À Paris et dans les grandes villes, un ou plusieurs quartiers peuvent former une unité territoriale distincte. Remarque : Par « locaux loués librement à des conditions de prix normales », il convient d'entendre tous les locaux dont le loyer annuel correspond à celui que, dans des conditions de liberté satisfaisantes et sur un marché non perturbé par la crise du logement ou le blocage des prix, un locataire accepterait couramment de payer et un propriétaire consentirait à recevoir, le premier assumant les réparations locatives, le second prenant à sa charge les autres réparations, les frais d'assurances, de gestion et l'impôt foncier. I.  Surface pondérée 30 Elle est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des correctifs traduisant les divers facteurs qui influent, dans des circonstances normales, sur le niveau des loyers : - nature des divers éléments composant le local ; - importance du logement ; - entretien de la construction ; - situation de l'immeuble dans le cadre communal et emplacement particulier du local ; - confort du local. 40 Chaque local est ainsi représenté par une surface normalisée dont chaque mètre carré pondéré possède, en principe, la même valeur relative pour une catégorie d'immeubles déterminée et peut dès lors se voir attribuer un tarif d'évaluation moyen. II.  Tarif d'évaluation 50 En vue de l'élaboration du tarif d'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, sont tout d'abord classés : - par nature de construction (maison individuelle, immeuble collectif, dépendances bâties), dans la mesure où celles-ci donnent lieu à évaluation distincte (dépendances bâties isolées ; éléments de pur agrément ; garages et parkings privatifs situés dans les immeubles collectifs) ; - et, dans chaque série, par catégories, d'après leurs caractéristiques physiques générales. 60 Un tarif particulier au mètre carré de surface pondérée est ensuite établi par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux représentés dans la localité. Pour l'élaboration de ces tarifs, ne sont pris en considération que les locaux loués librement à des conditions de prix normales et ceux dont le prix de location a pu faire l'objet de mesures de correction appropriées, sous réserve que leurs caractéristiques générales correspondent à celles couramment rencontrées dans la commune pour la catégorie à laquelle ils appartiennent. À défaut d'un nombre suffisant de locations à des conditions de prix normales pour une ou plusieurs catégories de locaux d'une même commune, le tarif est établi, pour ces catégories, par comparaison avec ceux qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause. 70 Cas Particulier En vertu de l'article 1496 bis du CGI, le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat. Pour l'application de cette disposition, les délibérations des conseils municipaux devaient être prises avant le 1er  juillet 1986. Elles entraient alors en vigueur le 1er  janvier 1987.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1496 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. Pour la définition des locaux de l'espèce, se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_par_comparaison_03"">L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée sur le procès-verbal lors des opérations de révision de la commune pour le local de référence correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_Conformement_aux_disposit_00"">La valeur locative des locaux de référence est déterminée, abstraction faite de leurs conditions de locations particulières, en appliquant à leur surface pondérée totale un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lorsquune_commune_est_divi_06""> Lorsqu'une commune est divisée en un certain nombre de secteurs locatifs, chacun de ces secteurs est considéré comme constituant une unité territoriale distincte. À Paris et dans les grandes villes, un ou plusieurs quartiers peuvent former une unité territoriale distincte.</p> <p class=""remarque-western"" id="" Remarque_:_Par_«_locaux_lo_07""><strong>Remarque :</strong> Par « locaux loués librement à des conditions de prix normales », il convient d'entendre tous les locaux dont le loyer annuel correspond à celui que, dans des conditions de liberté satisfaisantes et sur un marché non perturbé par la crise du logement ou le blocage des prix, un locataire accepterait couramment de payer et un propriétaire consentirait à recevoir, le premier assumant les réparations locatives, le second prenant à sa charge les autres réparations, les frais d'assurances, de gestion et l'impôt foncier.</p> <h1 id="" Surface_ponderee_10"">I.  Surface pondérée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_obtenue_en_appliqu_09"">Elle est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des correctifs traduisant les divers facteurs qui influent, dans des circonstances normales, sur le niveau des loyers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_des_divers_element_010"">- nature des divers éléments composant le local ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_importance_du_logement_;_011"">- importance du logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entretien_de_la_construct_012"">- entretien de la construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_de_limmeuble_da_013"">- situation de l'immeuble dans le cadre communal et emplacement particulier du local ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_confort_du_local._014"">- confort du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_local_est_ainsi_repr_016"">Chaque local est ainsi représenté par une surface normalisée dont chaque mètre carré pondéré possède, en principe, la même valeur relative pour une catégorie d'immeubles déterminée et peut dès lors se voir attribuer un tarif d'évaluation moyen.</p> <h1 id="" Tarif_devaluation_11"">II.  Tarif d'évaluation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_lelaboration_du_t_018"">En vue de l'élaboration du tarif d'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, sont tout d'abord classés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_nature_de_constructio_019"">- par nature de construction (maison individuelle, immeuble collectif, dépendances bâties), dans la mesure où celles-ci donnent lieu à évaluation distincte (dépendances bâties isolées ; éléments de pur agrément ; garages et parkings privatifs situés dans les immeubles collectifs) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dans_chaque_serie,_pa_020"">- et, dans chaque série, par catégories, d'après leurs caractéristiques physiques générales. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tarif_particulier_au_met_022"">Un tarif particulier au mètre carré de surface pondérée est ensuite établi par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux représentés dans la localité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lelaboration_de_ces_ta_023"">Pour l'élaboration de ces tarifs, ne sont pris en considération que les locaux loués librement à des conditions de prix normales et ceux dont le prix de location a pu faire l'objet de mesures de correction appropriées, sous réserve que leurs caractéristiques générales correspondent à celles couramment rencontrées dans la commune pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dun_nombre_suffisa_024"">À défaut d'un nombre suffisant de locations à des conditions de prix normales pour une ou plusieurs catégories de locaux d'une même commune, le tarif est établi, pour ces catégories, par comparaison avec ceux qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _CAS_PARTICULIER._026""><strong>Cas Particulier</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_l_de_larticle14_027"">En vertu de l'article 1496 bis du CGI, le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lorsquune_commune_est_divi_01"">Pour l'application de cette disposition, les délibérations des conseils municipaux devaient être prises avant le 1er  juillet 1986. Elles entraient alors en vigueur le 1er  janvier 1987.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Imposition de la fortune

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ITA-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5568-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-30-20120912

I. Imposition des biens immobiliers et des actions ou parts dans une société à prépondérance immobilière 1 En application du paragraphe 1 de l'article 23, la fortune constituée par des biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6 de la convention est imposable dans l'État où ces biens sont situés. Il en est de même des actions ou parts dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement, c'est-à-dire pour plus de 50 %, constitué d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles. Pour déterminer la part des actifs immobiliers dans l'actif total de la société, il n'est pas tenu compte, au numérateur, des immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (point 11 a) du Protocole) qui sont. en revanche, retenus pour le calcul de la valeur prise en compte au dénominateur. 10 Les actions, parts ou droits dans les sociétés ou personnes morales, quelle que soit leur résidence, qui ont à leur actif des immeubles situés en France (ou des droits portant sur de tels immeubles) sont imposables en France lorsque ces actions, parts ou droits y sont soumis à l'impôt par la législation interne française. II. Biens mobiliers compris dans l'actif d'un établissement stable ou rattachés à une base fixe 20 Les biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable (art. 5 de la convention) qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans ce dernier État. II en est de même pour les biens mobiliers qui sont rattachés à une base fixe dont un résident d'un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante (art. 14 de la convention). III. Navires et aéronefs exploités en trafic international 30 L'imposition de la fortune constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est attribuée à l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. IV. Autres éléments de la fortune 40 Les éléments de la fortune d'un résident d'un État, autres que ceux visés aux §1 à 20 ci-avant, ne sont imposables que dans cet État. Sont notamment concernés les valeurs mobilières autres que celles visées au point 11 a) du protocole , les créances de toute nature, les meubles meublants, l'or, les bijoux, les objets d'art ou de collection... V. Imposition des personnes nouvellement résidentes de France 50 Le point 11 b) du Protocole prévoit une mesure de tempérament au profit des personnes physiques, ayant la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, qui deviennent résidentes de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. De plus, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent résidentes de France, les biens qu'elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile de leur retour en France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. 60 Lorsque dans un couple marié un seul des conjoints peut bénéficier de l'exonération, les biens situés hors de France qui doivent être déclarés (sous réserve des conventions fiscales conclues par la France) par l'autre conjoint sont les suivants : a) si le couple est marié sous un régime de séparation de biens, le conjoint non exonéré est imposable, pour l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur la valeur des biens lui appartenant en propre ; b) si le couple est marié sous un régime de communauté, le conjoint non exonéré est imposable sur la moitié des biens de la communauté et sur les biens lui appartenant en propre.

<h1 id=""I._Imposition_des_biens_imm_10"">I. Imposition des biens immobiliers et des actions ou parts dans une société à prépondérance immobilière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraph_01"">En application du paragraphe 1 de l'article 23, la fortune constituée par des biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6 de la convention est imposable dans l'État où ces biens sont situés. Il en est de même des actions ou parts dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement, c'est-à-dire pour plus de 50 %, constitué d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles. Pour déterminer la part des actifs immobiliers dans l'actif total de la société, il n'est pas tenu compte, au numérateur, des immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (point 11 a) du Protocole) qui sont. en revanche, retenus pour le calcul de la valeur prise en compte au dénominateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions,_parts_ou_droit_03"">Les actions, parts ou droits dans les sociétés ou personnes morales, quelle que soit leur résidence, qui ont à leur actif des immeubles situés en France (ou des droits portant sur de tels immeubles) sont imposables en France lorsque ces actions, parts ou droits y sont soumis à l'impôt par la législation interne française.</p> <h1 id=""II._Biens_mobiliers_compris_11"">II. Biens mobiliers compris dans l'actif d'un établissement stable ou rattachés à une base fixe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_mobiliers_qui_fon_05"">Les biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable (art. 5 de la convention) qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans ce dernier État. II en est de même pour les biens mobiliers qui sont rattachés à une base fixe dont un résident d'un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante (art. 14 de la convention).</p> <h1 id=""III._Navires_et_aeronefs_ex_12"">III. Navires et aéronefs exploités en trafic international</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_fortune_c_07"">L'imposition de la fortune constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est attribuée à l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise.</p> <h1 id=""IV._Autres_elements_de_la_f_13"">IV. Autres éléments de la fortune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_la_fortune__09"">Les éléments de la fortune d'un résident d'un État, autres que ceux visés aux §1 à 20 ci-avant, ne sont imposables que dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_le_010"">Sont notamment concernés les valeurs mobilières autres que celles visées au point 11 a) du protocole , les créances de toute nature, les meubles meublants, l'or, les bijoux, les objets d'art ou de collection...</p> <h1 id=""V._Imposition_des_personnes_14"">V. Imposition des personnes nouvellement résidentes de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_11_b)_du_Protocole_012"">Le point 11 b) du Protocole prévoit une mesure de tempérament au profit des personnes physiques, ayant la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, qui deviennent résidentes de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_si_ces_personnes_p_013"">De plus, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent résidentes de France, les biens qu'elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile de leur retour en France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_un_couple_mari_015"">Lorsque dans un couple marié un seul des conjoints peut bénéficier de l'exonération, les biens situés hors de France qui doivent être déclarés (sous réserve des conventions fiscales conclues par la France) par l'autre conjoint sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_si_le_couple_est_marie_s_016"">a) si le couple est marié sous un régime de séparation de biens, le conjoint non exonéré est imposable, pour l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur la valeur des biens lui appartenant en propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_si_le_couple_est_marie_s_017"">b) si le couple est marié sous un régime de communauté, le conjoint non exonéré est imposable sur la moitié des biens de la communauté et sur les biens lui appartenant en propre.</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/679-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-40-30-20120912

1 La question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au Chapitre 6 du Titre 2 de la Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt - Introduction générale et Dispositions communes » (cf. BOI-CTX-DG-20-60), auquel il y a lieu de se reporter.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_prioritaire_de__01"">La question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au Chapitre 6 du Titre 2 de la Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt - Introduction générale et Dispositions communes » (cf. BOI-CTX-DG-20-60), auquel il y a lieu de se reporter.</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Définitions des publications de presse

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/918-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-10-20120912

1 Le régime de la TVA applicable aux publications de presse est codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI). Il s'applique aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et pour lesquelles les éditeurs ont obtenu le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent. Ne sont pas concernées par cette étude, les publications périodiques non reconnues comme publications de presse qui sont imposables selon les règles de droit commun ; le taux normal leur est applicable à moins qu'elles répondent à la définition fiscale du livre, auquel cas elles bénéficient du taux réduit (art. 278 bis-6° du CGI) (cf BOI-TVA-LIQ-30-10-40). En effet, les livres et les publications périodiques ayant le caractère de livres ne bénéficient pas du régime spécial de la presse. Par ailleurs, relèvent du taux normal celles qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié. I. Rôles respectifs de la commission paritaire des publications et agences de presse et des services des finances publiques 10 Le respect des conditions réglementaires à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux en matière de TVA est apprécié par l'administration des finances publiques, après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). A. Rôle de la commission paritaire des publications et agences de presse 20 Aux termes de l'article premier du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, «la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse». Les éditeurs de périodiques, qui désirent obtenir le bénéfice du taux particulier, doivent adresser une demande en ce sens au secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse qui est assuré par la Direction générale des médias et des industries culturelles relevant du ministre chargé de la communication. La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et formule son avis. Dans l'affirmative, elle délivre un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice du taux particulier. Un avis négatif doit être motivé. En outre, le refus par cet organisme de délivrer ce certificat d'inscription, interdisant à l'administration des finances publiques d'accorder le bénéfice du taux particulier prévu en faveur de la presse, constitue une décision faisant grief dont l'annulation peut être demandée au Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort (CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 13803) ; il en va de même en cas de retrait du certificat (CE, arrêt du 27 mai 1994, n° 142878, Centre National de la Recherche Scientifique). Il résulte des dispositions ci-dessus trois séries de conséquences, ainsi que l'a précisé le Conseil d'État (Avis du 16 avril 1970 et arrêt du 1er octobre 1971, ( n° 80854) : 1°) Les publications, qui n'obtiennent pas de la commission le certificat d'inscription, ne remplissent pas les conditions exigées pour pouvoir demander à bénéficier du taux particulier ; il en est de même des publications auxquelles la commission paritaire retire leur certificat d'inscription ; 2°) La commission paritaire des publications et agences de presse a un rôle consultatif et ne décide pas elle-même du bénéfice du taux particulier ; ce dernier est accordé, sous le contrôle du juge, par l'autorité des finances publiques compétente ; 3°) L'autorité des finances publiques compétente n'est pas liée par un avis favorable émis par l'organisme paritaire qu'elle est tenue de consulter ; elle peut toujours apprécier, lors de chaque opération susceptible de bénéficier de l'allégement fiscal, si la publication concernée remplit effectivement les conditions fixées par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI. B. Rôle des services des finances publiques 30 Les publications qui ont obtenu de la commission paritaire un certificat d'inscription (également appelé «numéro d'inscription») ne bénéficient du taux particulier qu'après décision favorable de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent statuant sur la demande qui lui a été adressée à cet effet par l'éditeur. 1. Formalités à accomplir pour bénéficier du régime spécial des entreprises de presse 40 Pour bénéficier du régime fiscal des publications de presse, les éditeurs doivent adresser à la direction des finances publiques dont ils relèvent une demande écrite. La demande d'agrément fiscal présentée par l'éditeur doit être rédigée en double exemplaire sur papier libre accompagnée : - d'une photocopie du certificat d'inscription de la CPPAP ; - d'au moins deux numéros différents de la publication. 2. Agrément fiscal 50 Le bénéfice du taux particulier est accordé, sous le contrôle du juge de l'impôt, par l'administrateur des finances publiques qui statue au vu de la demande formulée par l'éditeur. La décision administrative peut avoir un effet rétroactif, en fonction de la date à laquelle elle aura été effectivement prise, et s'appliquer à des numéros déjà publiés. Lorsque la décision administrative est notifiée à l'éditeur intéressé, il y a lieu de porter à sa connaissance, de façon explicite, que le maintien du bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que la publication bénéficiaire demeure conforme aux exigences des articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI (cf. II § 70). 3. Retrait de l'agrément 60 Le retrait du certificat d'inscription fait obligation à l'administration des finances publiques de mettre fin au bénéfice du taux particulier accordé. La décision de l'administrateur des finances publiques ne rétroagit pas à la date du retrait du certificat mais prend effet à compter de sa notification (CE, 3 novembre 1978, n° 3129). S'il estime que la publication ne remplit plus les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI, l'administrateur des finances publiques peut également supprimer le bénéfice du taux particulier accordé, bien que la publication soit toujours inscrite à la commission paritaire. Il est donc recommandé au service de procéder périodiquement à des contrôles par sondage afin de s'assurer que les publications inscrites continuent de respecter les conditions requises. Enfin, la règle de la non-rétroactivité de la décision de l'administrateur des finances publiques de mettre fin au bénéfice du taux particulier ne met pas entrave à l'exercice du droit de vérification dans les délais de répétition. II. Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux 70 Pour obtenir leur inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément fiscal, les publications de presse doivent remplir les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI. A. Publications dites « de l'article 72 » Il s'agit des publications qui remplissent les conditions ci-après. 1. Caractère d'intérêt général de la publication a. Principe 80 Au regard des dispositions de l'article 72-1° de l'annexe III du CGI, la publication doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : l'instruction, l'éducation, l'information, la récréation du public. La notion d'intérêt général ne s'apprécie pas en fonction de l'importance du public atteint mais selon la nature du contenu. Ainsi, les revues spécialisées présentent un caractère d'intérêt général si les informations qu'elles communiquent répondent à l'attente de la catégorie de lecteurs qu'elles concernent. La commission paritaire des publications et agences de presse considère notamment que présentent un caractère d'intérêt général : - les publications d'annonces judiciaires et légales qui consacrent le tiers au moins de leur surface à l'information générale ; - les bulletins paroissiaux qui consacrent la moitié au moins de leur surface à des articles traitant de problèmes d'intérêt général ; - les publications éditées par des associations, des fédérations ou des clubs qui consacrent la moitié de leur surface totale à l'information générale, celle-ci pouvant être en rapport avec l'objet de l'organisme (la commission reconnaît désormais un caractère d'intérêt général aux informations dont la portée dépasse le cadre strictement interne d'une association et ne décompte en informations internes que celles qui touchent à son fonctionnement ou aux activités susceptibles de n'intéresser que ses seuls adhérents) ; - les publications des fédérations sportives dont la surface totale est consacrée pour plus du tiers à des articles de fond, des résultats commentés au niveau national ou international des diverses compétitions sportives et, pour moins de la moitié, à des articles relatifs à la vie intérieure de l'organisme et à la publicité. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que la Commission paritaire pouvait, à bon droit, rechercher si une publication (publication. littéraire en l'espèce) présentait, par l'ensemble de son contenu, un lien suffisant avec l'actualité. Le Conseil d'État a estimé que, en l'espèce, les articles, poèmes, entretiens avec des auteurs et écrivains présentaient un tel lien avec l'actualité qui doit être apprécié compte tenu de la nature de la publication en cause (CE, 17 mars 1995, n° 152 982, association Littera). b. Cas particuliers 1° Journaux de pronostics de courses hippiques 90 Pour la presse hippique, et notamment pour les journaux de pronostics de courses hippiques, un partage était précédemment établi entre les comptes rendus de courses, les commentaires généraux sur les chevaux et les entretiens avec les personnalités des milieux hippiques revêtant le caractère d’intérêt général, par opposition aux rubriques comportant des indications sur les chances des chevaux pour les futures courses. Cette grille de lecture s’avérait d’une mise en œuvre difficile, les articles qui présentent les résultats des courses comportant nécessairement des éléments sur les qualités, la forme des chevaux et, partant, sur les chances de succès aux prochaines épreuves. Il a donc été décidé d’adapter l’interprétation applicable à ces publications en retenant une approche reposant essentiellement sur des critères tenant à leur forme rédactionnelle. Ces critères sont les suivants : 100 - surface occupée par des articles en forme rédactionnelle : Les publications hippiques bénéficient des avantages fiscaux du régime de la presse si au moins 50 % de leur surface est composée d’information présentant un caractère d’intérêt général au sens de l’article 72-1° du CGI. Les articles sous la forme rédactionnelle sont décomptés au titre de l’intérêt général, à l’exclusion de la publicité rédactionnelle. Ce caractère est reconnu notamment : aux rubriques se rapportant à des sujets autres que les courses de chevaux, c’est-à-dire à l’information générale sur l’équitation et le sport hippique ; aux entretiens avec des personnalités du milieu hippique ; aux comptes rendus de courses avec des commentaires sur les chevaux contenant éventuellement des indications sur leurs chances de succès dans les courses futures ; aux pronostics et développements sur les chances de succès des chevaux et des jockeys. Remarque : Les surfaces occupées par des articles en forme rédactionnelle pour lesquels sont utilisés des caractères d’une taille artificiellement élevée à seule fin d’atteindre le seuil de 50 % ainsi défini sont minorées à due proportion. - informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou de graphiques : Les informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou de graphiques sont présumées dépourvues d’intérêt général. Sont visés notamment les programmes des diverses réunions accompagnés de la liste des chevaux devant participer à l’épreuve, les données relatives aux performances et aux chances de succès ainsi que les pronostics présentés sous forme de classement théorique. Toutefois, cette présomption se trouve renversée lorsque ces tableaux, listes ou graphiques sont assortis d’un ajout rédactionnel significatif, inclus ou non aux-dits tableaux, listes ou graphiques, sous forme de commentaires, à concurrence d’au moins un tiers de leur surface et sous réserve que le rattachement soit indiscutable. Remarque : Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des spécificités (taille et police) des caractères utilisés au regard de ceux utilisés dans le reste du tableau, de la liste ou du graphique. - situation des photographies au regard du critère de l’intérêt général : La nature des photographies au regard de l’intérêt général est déterminée par le caractère des articles qu’elles illustrent. En l’absence de rattachement à un article, les photographies présentant un lien avec l’actualité sont décomptées au titre de l’intérêt général. 2° Publications techniques 110 Le Conseil d'État a jugé que les publications qui ont pour objet de mettre à la disposition de leurs lecteurs, la jurisprudence des tribunaux judiciaires et des juridictions administratives, de publier des articles et des notes de juristes réputés, ainsi que les textes législatifs et réglementaires, contribuent, quelle que soit l'étendue de leur clientèle, à assurer la diffusion de la science juridique et ont ainsi un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (CE, 22 novembre 1948, n° 77664, société anonyme de jurisprudence générale Dalloz). Compte tenu de cette jurisprudence, il convient d'admettre au bénéfice du taux particulier les publications donnant des informations essentiellement techniques et qui, à travers la ou les professions qu'elles intéressent, présentent un caractère d'intérêt général. Dans un avis du 29 janvier 1963, le Conseil d'État a considéré que les publications qui ont pour objet principal de mettre à la disposition de leurs lecteurs des renseignements destinés à faire le point des connaissances techniques dans un secteur de l'activité économique ou professionnelle pour l'information ou l'éducation de leur clientèle, présentent, même si cette clientèle n'appartient qu'à une seule profession, un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, à moins qu'elles ne doivent être rangées parmi les exceptions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI (cf. II-A-6-c § 290). Présentent également un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, les bulletins qui, par la publication de textes législatifs ou réglementaires suivis de notes et commentaires, informent le public, éclairent les administrés sur leurs droits et obligations et ainsi contribuent au développement de la science juridique et facilitent les rapports sociaux (CE, 28 mai 1951, n° 776, société Imprimerie Dupont). Ces bulletins peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la presse s'ils répondent aux autres conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI et notamment s'ils ne constituent pas des organes de documentation administrative ou corporative au sens du 6° de l'article 72 de l'annexe III du CGI. La commission paritaire estime que la surface que les revues techniques destinent éventuellement à la publication de bordereaux de prix ne peut excéder 50 % de leur surface totale ; de plus, ces bordereaux ne sont pas assimilés à l'information générale qui doit en tout état de cause couvrir au minimum le tiers de la publication. 3° Revues consacrées à l'érotisme et à la sexualité 120 Le Conseil d'État a jugé qu'une publication qui est consacrée dans son ensemble à l'érotisme et la sexualité ne peut bénéficier du régime fiscal de la presse, l'orientation essentielle et la tonalité d'une telle revue ne présentant pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (CE, 26 juillet 1982, n° 14907, SARL Librairie des Éditions Denoël). Sur la base de cette jurisprudence, la Commission paritaire opère une distinction entre, d'une part, les publications à caractère pornographique, qui ne peuvent bénéficier du régime économique de la presse et, d'autre part, les publications qui, abordant avec retenue, tant par le texte que par les photographies, les thèmes liés à la sexualité, peuvent être qualifiées de publications de charme et recevoir ainsi un certificat d'inscription. En outre, les publications dites de charme doivent comporter au moins un tiers d'informations d'intérêt général. Ce tiers doit être constitué d'articles et de reportages rédactionnels, de textes à caractère littéraire ou artistique. En tout état de cause, ne peuvent entrer dans ce cadre ni les récits ou témoignages de lecteurs, ni les séries photographiques dénuées d'un apport rédactionnel conséquent. L'attention du service est appelée sur le fait que l'interdiction de la vente d'une publication aux mineurs, en application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse constitue un indice de son contenu. Il est par ailleurs rappelé qu'une publication frappée d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, à savoir : - interdiction de vente aux mineurs de 18 ans ; - interdiction d'exposition à la vue du public et de publicité par voie d'affiches ; - interdiction de toute publicité, est taxable au taux normal (). 4° Revues de mots-croisés 130 Le Conseil d'État a jugé qu'une revue ne comportant que des grilles de mots-croisés ne présente pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III au CGI (CE, 18 janvier 1991, 10e et 4e s.-s., SARL Éditions Megastar). Sur le fondement de cette jurisprudence, la Commission paritaire a décidé que, pour pouvoir bénéficier du régime économique de la presse, les revues de jeux et mots croisés doivent comporter au moins un tiers d'informations d'intérêt général, lesquelles peuvent être en relation avec l'objet de la publication. En tout état de cause, ce tiers doit être constitué d'articles variés et présenter, dans son ensemble, un lien avec l'actualité. En outre, les publications doivent comporter moins de 50% de mots croisés ou de jeux accompagnés de leur solution, le reste de la superficie pouvant être consacré soit à de la publicité, soit à des informations d'intérêt général ou à des mots croisés ou jeux ne contenant ni solutions ni index des mots utilisés. 2. Respect de la loi sur la presse 140 En application des dispositions de l'article 72-2° de l'annexe III du CGI, la publication doit répondre aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment : - porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces conditions doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ; - avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ; - avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881. 3. Périodicité a. Condition de parution au moins une fois par trimestre 150 Pour bénéficier des avantages fiscaux, les publications visées à l'article 72 de l'annexe III du CGI doivent paraître régulièrement au moins une fois par trimestre. Cette condition de périodicité est remplie lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quatre mois entre chaque parution. b. Exclusion des ouvrages ayant une fin en soi 160 Au sens de la loi du 29 juillet 1881, est périodique toute publication éditée à des intervalles plus ou moins éloignés, mêmes irréguliers, dont la succession est prévue comme indéfinie. À cet égard, la durée probable, la régularité et la certitude de l'édition, le délai entre les numéros ou livraisons successifs, importent peu (Nouveau répertoire Dalloz-Presse, p. 726). En revanche, sont exclus du régime de la presse les ouvrages ayant une fin en soi. En conséquence, la commission paritaire des publications et agences de presse considère que : - les recueils de poésies consacrés à un seul sujet ou un seul auteur chaque fois différent ne constituent pas des publications de presse périodiques ; - les publications de bandes dessinées destinées aux adultes ne doivent comporter aucun sujet occupant plus de 50 % de la surface totale, le reste de cette surface étant constitué de sujets variés d'actualité ; - les publications de bandes dessinées pour enfants peuvent comporter une bande dessinée occupant au maximum 70 % de la surface totale mais 10 % au moins de celle-ci doivent être consacrés à des textes divers ; - les publications ayant pour objet principal des romans-photos ne sont pas des publications périodiques de presse. Toutefois lorsque les romans-photos ne dépassent pas 50 % de la surface totale des publications, celles-ci sont considérées comme des publications périodiques de presse si la rédaction qui occupe tout ou partie de la surface restante est constituée par des textes variés d'actualité. À défaut, les éditeurs de telles publications ne bénéficient pas du taux particulier de la presse mais ils peuvent soumettre leurs opérations au taux réduit si leurs ouvrages répondent à la définition fiscale du livre (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-40). 4. Conditions relatives à la vente 170 En application des dispositions de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI, la publication doit être habituellement offerte au public ou aux organes de presse, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication. a. Vente au numéro ou par abonnement 180 Les publications proposées à la vente au numéro à un prix marqué par des sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 sont considérées comme remplissant la condition prévue par l'article 72-4° de l'annexe III du CGI. Lorsqu'elles sont proposées à la vente au numéro autrement que par ces sociétés et par abonnement, les publications ne peuvent bénéficier du taux particulier que s'il est établi qu'elles sont effectivement vendues. La distribution gratuite d'un journal, considérée isolément, ne constitue pas un motif de refus si toutes les autres conditions édictées par l'article 72 de l'annexe III du CGI sont par ailleurs respectées. Bénéficient ainsi du taux particulier la plupart des organes d'opinion diffusés à l'occasion des campagnes électorales. Sont également admises les publications dont la distribution gratuite atteint des proportions parfois importantes, notamment dans la période de lancement. Est considérée comme période de lancement la période englobant : - les deux premières années de diffusion pour les publications bimensuelles, mensuelles, bimestrielles et trimestrielles ; - les neuf premiers mois de diffusion pour les publications hebdomadaires ; - les six premiers mois de diffusion pour les quotidiens. À titre d'exemple, une publication trimestrielle proposée à la vente au numéro par une société de messagerie de presse et par abonnement est, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, inscrite sur les registres de la commission paritaire quel que soit le nombre d'exemplaires vendus effectivement par abonnement au cours des deux premières années de parution. Mais à la fin de cette période, l'éditeur doit justifier que le nombre d'exemplaires vendus, en dehors du circuit des messageries, atteint la moitié du nombre d'exemplaires tirés non remis à ce circuit. Pour le décompte des exemplaires vendus, il n'est pas tenu compte des abonnements collectifs (souscrits en nombre, payés et reçus par une personne différente du lecteur), des abonnements liés au versement d'une cotisation à une association ou un groupement quelconque ou des exemplaires vendus moyennant le versement d'un prix inférieur de plus de 50 % au tarif normal. Les modalités d'imposition des publications dont une partie du tirage est distribuée gratuitement sont examinées plus loin (cf BOI-TVA-SECT-40-10-30 I-A § 10). b. Journaux distribués gratuitement 190 Certaines entreprises diffusent des publications périodiques qui présentent, comme les organes de presse traditionnels, outre des pages d'information générale, des pages publicitaires n'occupant pas plus des deux tiers de la surface totale (cf. II-A-5 § 250). Mais ces imprimés sont distribués gratuitement et leurs éditeurs les financent exclusivement par les recettes de publicité provenant des annonceurs. Dans un avis du 19 décembre 1968, le Conseil d'État, après avoir souligné que le régime fiscal de ces opérations ne doit pas reposer sur une distinction entre les activités d'information et les activités purement publicitaires, a rappelé que les publications distribuées gratuitement ne satisfont pas aux exigences de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI, puisqu'elles ne sont pas offertes au public à un prix marqué ou par abonnement. De plus, ces éditions ont, selon toute vraisemblance, pour objet principal de rechercher ou de développer les transactions d'entreprises commerciales ou industrielles dont elles seraient en réalité les instruments de publicité ; les dispositions du paragraphe 6°-c de l'article 72 s'opposent également, dans ce cas, à l'exonération. En conséquence, le Conseil d'État a considéré que les avantages fiscaux accordés à la presse alors en vigueur ne pouvaient être appliquées à ces publications. Par ailleurs, la Haute Assemblée a estimé que les éditeurs de publications financées exclusivement par la publicité ne sont pas tenus d'acquitter la TVA au titre de la livraison à soi-même de la partie rédactionnelle considérée comme faisant l'objet d'une distribution sans rémunération. La partie informative, éducative ou récréative dont il s'agit, a pour but d'intéresser le public à la lecture de la publication et de la publicité dont elle est le support ; elle est donc nécessaire à l'exploitation de l'entreprise publicitaire ; la taxe éventuellement applicable à la livraison à soi-même pourrait être déduite de la taxe due sur les recettes de publicité ; en conséquence, elle n'est pas exigible. Le caractère gratuit de la distribution ne constitue pas davantage un motif d'imposition, puisque l'entreprise éditrice est rémunérée par les annonceurs et qu'au surplus chaque exemplaire distribué peut être considéré comme un objet de faible valeur conçu spécialement pour la publicité. Enfin, la Haute Assemblée a estimé que l'entreprise qui édite une publication distribuée à titre gratuit et n'a d'autres recettes que celles qui proviennent des insertions publicitaires peut opérer, sur la taxe exigible au titre de la publicité, la déduction de la même taxe ayant grevé les dépenses nécessaires à son exploitation. c. Journaux dont l'achat ouvre droit à la fourniture de biens ou de services 200 Les dispositions de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI excluent également les journaux dont la livraison s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et qui constituent en réalité une forme particulière de publicité, même si ces journaux répondent aux autres conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI. Tel serait le cas, par exemple, d'un journal d'information générale qui offrirait à ses abonnés la garantie d'un contrat d'assurances, des voyages ou des places pour un spectacle. En revanche, les revues de mode qui livrent accessoirement des patrons à leurs lecteurs relèvent du régime de la presse dès lors que ces fournitures sont connexes à l'objet principal de ces publications (cf toutefois II-A-6-d § 300). Il en est de même des revues juridiques qui mettent un service de consultations à la disposition de leurs lecteurs. Lorsque l'entreprise de presse n'a, en fait, pour objet que de développer les transactions d'organismes en offrant des marchandises ou des services à ses abonnés, elle ne peut, en vertu des dispositions du paragraphe 6°-c de l'article 72 de l'annexe III au CGI, prétendre aux avantages fiscaux. Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu de rechercher, comme on doit le faire pour l'application du 4° du même article, si les fournitures livrées ont ou non un lien de connexité avec l'objet principal de la publication éditée. d. Produits composites 210 Il résulte du 2ème alinéa de l'article 298 septies du CGI que lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux particuliers mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par voie réglementaire. L'article 73-0 A de l'annexe III du CGI prévoit que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du CGI, les taux particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. 1° Principe d’imposition des produits composites 220 Les entreprises, qui commercialisent pour un prix global et forfaitaire des produits ou services relevant de taux de TVA différents, sont en principe tenues de répartir leurs recettes par catégories d’opérations pour soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre (CGI, art. 268 bis). Pour répondre aux exigences des dispositions des articles 268 bis et 298 septies du CGI, et 73-0 A de l'annexe III du CGI, cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables. Elle peut s’opérer selon toute méthode sous la responsabilité des entreprises (prix de revient ou valeur de marché des composants du produit global majorés d’une quote-part de la marge commerciale déterminée en fonction de la part relative du prix de revient (ou d’achat) du « produit plus » par rapport au prix de vente hors taxes (HT) global). Sont imposés dans ces conditions les produits composites présentés comme la réunion de plusieurs biens ou services, le prix de vente constituant la contre-valeur effective de chaque élément fourni (CE 5 juin 2002 n° 232 392 2ème et 3ème sous-sections, Société Havas Interactive, s’agissant d’un livre accompagné d’un compact-disc. Il peut s’agir également d’une publication accompagnée d’un DVD moyennant un supplément de prix). Aux termes de l’article 298 septies du CGI, seules les publications répondant aux conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du CGI sont soumises au taux particulier de la TVA. Lorsqu’elles sont assorties de biens ou services, le certificat d’inscription au registre de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de ce taux n’est valable que pour la partie imprimée. 2° Cas des échantillons et cadeaux 230 Les biens fournis gratuitement à titre d’échantillons ou de cadeaux dont peuvent être assorties certaines publications ne donnent, en principe, pas lieu à imposition. Cela ne saurait avoir pour effet de faire bénéficier du taux particulier de 2,10 % des biens non éligibles à ce taux qui, livrés de manière systématique ou très régulière avec une publication ou, par nature, susceptibles d’être commercialisés en tant que tels, doivent être regardés comme une composante intrinsèque de l’offre. Tel peut notamment être le cas des disques laser, des cassettes audio ou des logiciels. Sont ainsi visés non seulement les produits dont il est établi qu’ils sont effectivement proposés sur le marché de manière dissociée, mais également ceux qui, bien que diffusés en exclusivité avec la publication en cause, seraient manifestement susceptibles par leur nature d’y être également proposés (tel peut être le cas, par exemple, d’un DVD ou d’un compact-disc comportant un ou plusieurs titres musicaux). A contrario, ne sont pas concernés les produits constituant des bandes annonces ou des exemplaires de démonstration à contenu limité. A titre de règle pratique, pour l’application de l’article 298 septies du CGI, ne sont pas regardés comme constituant une composante intrinsèque de l’offre, mais comme des échantillons ou cadeaux, les produits : - proposés moins d’une fois par mois avec une publication hebdomadaire, ou moins d’une fois par trimestre avec une publication mensuelle, lorsque leur prix de revient n’excède pas 15 % du prix de vente HT de la publication ; - ou dont le prix de revient n’excède pas 7 % du prix de vente HT de la publication. A l’inverse, sont nécessairement regardés comme constituant une composante intrinsèque de l’offre, les produits : - proposés plus d’une fois par mois avec une publication hebdomadaire, ou plus d’une fois par trimestre avec une publication mensuelle, sauf si leur prix de revient n’excède pas 7 % du prix de vente HT de la publication ; - ou dont le prix de revient excède 15 % du prix de vente HT de la publication. Lorsque les plus-produits constituent une composante intrinsèque de l’offre, ceux-ci sont imposés séparément au taux qui leur est propre dans les conditions exposées au II-A-4-d-1° § 220. La taxe ayant grevé ces biens est alors déductible dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la CPPAP se réserve le droit d’apprécier, au cas par cas, si le bien dont est assortie la publication constitue ou non l’essentiel de l’offre. Dans l’affirmative, la Commission refuse d’inscrire la publication sur ses registres (Tel a pu être le cas d’une publication au contenu rédactionnel manifestement sans rapport avec le prix demandé et dont la réelle contrepartie est un compact-disc audio. Il en est de même d’une publication considérée comme le simple mode d’emploi d’un cédérom). Cet avis, qui lie l’administration des finances publiques, emporte, de droit, l’application du taux normal à l’ensemble de la livraison. Régime des produits «presse-plus» (hors publication) (PR / PVHTP) &gt; 15 % toutes fréquences 7 % &lt; (PR / PVHTP) ≤ 15 % fréquence élevée (4) 7 % &lt; (PR / PVHTP) ≤ 15 % faible fréquence (3) (PR / PVHTP) ≤ 7 % toutes fréquences - composante intrinsèque de l’offre - imposition au taux qui lui est propre (ventilation) - taxe d’amont déductible - composante intrinsèque de l’offre - imposition au taux qui lui est propre (ventilation) - taxe d’amont déductible - cadeaux, échantillons - non imposables - droit à déduction : application éventuelle de l’article 206 de l’annexe II du CGI - cadeaux ou échantillons - non imposables - droit à déduction : application éventuelle de l’article 206 de l’annexe II au CGI Régime des produits «presse-plus» (hors publication) (1) PR : Prix de revient des biens dont est assortie la publication. (2) PVHTP : Prix de vente HT de la publication. (3) Moins d’une fois par mois pour une publication hebdomadaire, moins d’une fois par trimestre pour une publication mensuelle. (4) Supérieure à celles mentionnées au (3). e. Publications diffusées partiellement par télécopie 230 Seules sont admises au bénéfice du régime économique de la presse, les publications écrites dès lors qu'elles répondent à toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III du CGI. Lorsque ces publications sont partiellement diffusées par télécopie, le certificat d'inscription n'est valable que pour les seuls exemplaires diffusés par les moyens habituels (messageries, transport postal, portage,...). La diffusion d'une publication par télécopie s'analyse comme une prestation de services qui ne peut en aucun cas bénéficier du régime économique de la presse. f. Publications sous forme de cahiers 240 Le régime applicable aux publications vendues sous la forme de cahiers a fait l'objet de la solution suivante  : RES N° 2003/21 (TCA) OBJET : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit de 2,10 %. Critères d'admission des publications au régime de la presse. L'article 298 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux de TVA de 2,10 % les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, leurs suppléments et hors-séries, qui remplissent les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au même code. Pour l'appréciation de ces dispositions, la Commission paritaire des publications et agences de presse (C.P.P.A.P.) considère que la présentation en plusieurs cahiers constitue un aménagement de forme qui ne s'oppose pas au bénéfice de ces avantages. Pour être inscrite au registre de la commission paritaire, une publication présentée en cahiers doit remplir les conditions suivantes. « 1. Elle doit comporter dans le premier fascicule un sommaire général détaillé permettant de vérifier que la publication est proposée au public avec l'ensemble des cahiers qui la composent. Le sommaire indique donc le nombre de cahiers constitutifs de la publication et, pour chacun d'eux, le nombre de pages. 2. Chaque cahier doit reprendre en première page le titre de la publication ainsi que le numéro et la date de parution de celle-ci. 3. L'ensemble de ces cahiers doit se présenter comme un tout indissociable de format et de présentation comparables. Dans ce sens, tous les cahiers annoncés au sommaire doivent être proposés au public simultanément et aucun d'entre eux ne peut faire l'objet d'une vente séparée. Par ailleurs, ce principe de l'unicité de la publication doit se traduire matériellement dans la présentation physique de l'ensemble avec, par exemple, le recours à un pliage particulier ou le rattachement par un lien ou une jaquette. Dans la mesure où ces cahiers forment un tout indissociable, c'est globalement - et non séparément - qu'ils devront satisfaire aux conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI. En conséquence, s'il s'avérait que les dispositions qui précèdent ne sont pas respectées, c'est la publication constituée de l'ensemble de ses cahiers qui se verrait refuser ou retirer le certificat d'inscription. Par ailleurs, tout cahier ayant une diffusion différente de celle des autres cahiers est considérée comme une publication distincte. » Au cas d'espèce, il conviendra d'examiner que les compléments intitulés « ... », « ... » vendus globalement avec les publications « ... » et « ... » par la société X peuvent être considérés comme des cahiers au sens de la doctrine de la C.P.P.A.P. mentionnée ci-dessus. Dans l'affirmative, les rappels notifiés à la société ne seront pas maintenus. 5. Surface publicitaire 250 La publication ne doit pas consacrer plus des deux tiers de sa surface à des annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité, qu'il s'agisse d'une publicité en image ou en texte, et aux annonces judiciaires et légales (article 72-5° de l'annexe III du CGI). Le Conseil d'État a estimé qu'il convient de tenir compte, non seulement des réclames ou annonces payées, mais également des articles, notices et illustrations ayant le caractère de publicité rédactionnelle lorsqu'ils ont pour objet direct de favoriser la vente de produits. Cependant, les articles, notices et illustrations qui se bornent à indiquer la marque du produit ou le nom du créateur ne sont pas assimilés à une forme de publicité dès lors qu'ils concernent plusieurs produits de marques concurrentes, ne font apparaître ni le prix de ceux-ci, ni l'adresse du fabricant et ne font l'objet d'aucune rémunération directe ou indirecte en faveur de l'éditeur conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire ou artistique (Avis du 29 janvier 1963 ; arrêt du 28 juin 1965, n° 59321, Société d'éditions professionnelles et techniques). 6. Publications exclues du régime de la presse 260 En application des dispositions de l'article 72-6° de l'annexe III du CGI, pour bénéficier du régime de la presse, les publications doivent n'être assimilables, même si elles revêtent l'apparence de journaux ou de revues, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a. Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs 270 Cette condition concerne en particulier les journaux d'annonces légales. Ne sont pas assimilables à des feuilles d'annonces, les publications dont l'objet est de diffuser des décisions de jurisprudence, accompagnées de commentaires d'intérêt général, même si elles publient à titre accessoire des annonces judiciaires et légales. En revanche, les revues spécialisées dont l'activité publicitaire est prépondérante sont assimilées à des feuilles d'annonces, a fortiori lorsque la place occupée par les annonces excède les deux tiers de la surface totale. Le Conseil d'État a jugé que les avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI ne peuvent s'appliquer à une publication consacrée, dans une proportion au moins égale aux deux tiers, à la publicité et principalement aux annonces légales. Cette catégorie d'insertions, encore qu'organisée par la loi pour assurer la sécurité des transactions, doit être regardée comme des annonces, au sens du paragraphe 6 de l'article 72 de l'annexe III du CGI et non comme une publication d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, au sens des dispositions du paragraphe 1° de l'article 72 de l'annexe III du CGI (CE, 18 décembre 1961, n° 54269 ; CE 26 juin 1968, n° 69605, Société lyonnaise de publications judiciaires et commerciales). En pratique, il convient donc de ne pas refuser le régime fiscal de la presse aux publications de cette nature qui consacrent moins des deux tiers de leur surface aux annonces judiciaires et légales et à la publicité. b. Publications comportant des mises à jour périodiques 280 Les dispositions de l'article 72-6°-b de l'annexe III du CGI excluent les revues assimilables à des ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, la partie de ce complément ou de cette mise à jour qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente bénéficie des avantages fiscaux. Le texte établit ainsi une distinction entre les feuillets de remplacement et les feuillets d'enrichissement incorporés dans les ouvrages de base. Le nombre des feuillets remplacés résulte de la comparaison entre le nombre des feuillets existant au 31 décembre d'une année et celui des feuillets existant au 31 décembre de l'année précédente, compte tenu des feuillets envoyés au titre de l'abonnement de l'année considérée. Quelle que soit la date de départ des abonnements individuels, c'est à la fin de l'année civile que doit intervenir la balance des feuillets édités pendant l'année en cours. Les feuillets de remplacement bénéficient du régime de la presse sous réserve qu'ils remplissent par eux-mêmes toutes les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III du CGI. Ils doivent notamment avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, paraître régulièrement au moins une fois tous les trois mois et ne pas être compris parmi les publications qui, en raison de leur nature, sont exclues du régime fiscal de la presse par le paragraphe 6° de l'article 72 de l'annexe III du CGI. Les feuillets d'enrichissement sont ceux qui traduisent un accroissement du nombre de pages de l'ouvrage de base. Ils sont soumis au même régime que les ouvrages de base. Ils bénéficieront donc généralement du taux réduit applicable aux livres. Le chiffre d'affaires relatif aux feuillets d'enrichissement est calculé en multipliant leur nombre par le prix unitaire obtenu en divisant le montant de l'abonnement par le nombre total de feuillets envoyés au titre de cet abonnement. La liquidation de la taxe peut n'être effectuée qu'au moment du dernier envoi se rapportant à l'abonnement d'une année et l'administration admet que le paiement soit opéré globalement au cours du mois qui suit cette liquidation. c. Éditions à caractère publicitaire 290 Les dispositions de l'article 72-6°-c de l'annexe III du CGI excluent les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication. Le Conseil d'État a estimé que ne présentent pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée les publications éditées par des organismes privés en vue de sauvegarder directement les intérêts de leurs adhérents, même si elles contribuent, en outre, à la documentation de ceux-ci, ainsi que celles qui ne constituent en fait qu'un simple répertoire de noms de produits à vendre (avis du 29 janvier 1963 mentionné plus haut). Les publications qui présentent des études sur les activités exercées par l'entreprise qui les édite constituent les instruments de publicité de cette entreprise et ne peuvent être admises au régime fiscal de la presse. d. Horaires, programmes, publications de modèles, plans et dessins 300 Les dispositions de l'article 72-6°-d de l'annexe III du CGI précisent que ne peuvent être assimilées aux journaux «les publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations», à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs mobilières. Cette disposition concerne, d'une manière générale, les journaux de cotations et notamment les journaux de programmes et pronostics de courses hippiques (cf. II-A-b-1° § 90, commentaire relatif à la notion d'intérêt général). Seuls sont admis au régime de la presse les journaux de cotation de valeurs mobilières. La commission paritaire des publications et agences de presse délivre un certificat d'inscription aux revues de cuisine ou d'ouvrages (tricot, broderie, patrons, etc.) qui comportent : - 1/3 au moins de leur surface consacrée à des informations d'intérêt général en dehors des recettes, modèles, patrons même commentés ; - moins de 2/3 de publicité ; - moins de 50 % de recettes de cuisine brutes, de modèles bruts, non commentés, avec ou sans indication des marques ou de patrons, notices d'explication et modèles s'y rapportant, avec ou sans indication des marques commerciales. e. Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement 310 Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de la presse, les publications ayant pour objet d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci (article 72-6°-e de l'annexe III du CGI). f. Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque 320 Ces publications ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI. B. Publications dites « de l'article 73 » 330 L'article 73 de l'annexe III du CGI permet à certaines publications de bénéficier des avantages fiscaux des publications de presse, à la condition de remplir les conditions prévues par les dispositions 1°de l'article 722° et 3° de l'annexe III du CGI, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées à l'article 72-6° a,b,c,d et e de l'annexe III du CGI, de présenter un lien avec l'actualité, et de ne pas consacrer plus de 20 % de la surface totale à la publicité et aux annonces. Il s'agit : - des publications d'associations d'anciens combattants, de mutilés ou de victimes de guerre ; - des publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; - des publications éditées par les syndicats de salariés ou des associations groupant des salariés et ayant le même objet que les syndicats. - des publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; Sont assimilés à ces publications les bulletins publiés par les organes nationaux des ordres professionnels pour l'exécution de leur mission (ordres des architectes, médecins, chirurgiens-dentistes, experts-comptables et comptables agréés, etc.). La condition selon laquelle ces publications ne doivent pas servir directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels est présumée remplie lorsque la surface affectée à la publicité n'excède pas 20 % de la surface totale de la publication. - des publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; Sont assimilées à ces publications, les publications éditées par des organismes mutualistes dont l'objet essentiel n'est pas la poursuite d'un but lucratif (gestion d'un régime d'assurance, notamment) et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Code de la mutualité (cf BOI-TVA-SECT-40-30). De plus, les publications mutualistes doivent consacrer au moins 50 % de leur surface à l'information générale d'intérêt social, à l'exclusion des articles concernant la vie intérieure de la mutuelle. La publicité ne peut couvrir plus de 20 % de la surface totale ; - des publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; - des journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes. La commission considère que les publications de «l'article 73» doivent avoir une périodicité au moins trimestrielle (cf. II-A-3-a § 150), c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'écouler plus de quatre mois entre chaque parution.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_TVA_applica_01"">Le régime de la TVA applicable aux publications de presse est codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_aux_publicatio_02"">Il s'applique aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et pour lesquelles les éditeurs ont obtenu le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_concernees_par__03"">Ne sont pas concernées par cette étude, les publications périodiques non reconnues comme publications de presse qui sont imposables selon les règles de droit commun ; le taux normal leur est applicable à moins qu'elles répondent à la définition fiscale du livre, auquel cas elles bénéficient du taux réduit (art. 278 bis-6° du CGI) (cf BOI-TVA-LIQ-30-10-40). En effet, les livres et les publications périodiques ayant le caractère de livres ne bénéficient pas du régime spécial de la presse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_relevent_du_t_04"">Par ailleurs, relèvent du taux normal celles qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié.</p> <h1 id=""Roles_respectifs_de_la_comm_10"">I. Rôles respectifs de la commission paritaire des publications et agences de presse et des services des finances publiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_conditions_r_06"">Le respect des conditions réglementaires à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux en matière de TVA est apprécié par l'administration des finances publiques, après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).</p> <h2 id=""Role_de_la_commission_parit_20"">A. Rôle de la commission paritaire des publications et agences de presse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle prem_08"">Aux termes de l'article premier du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, «la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_de_periodiques_09"">Les éditeurs de périodiques, qui désirent obtenir le bénéfice du taux particulier, doivent adresser une demande en ce sens au secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse qui est assuré par la Direction générale des médias et des industries culturelles relevant du ministre chargé de la communication. La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et formule son avis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_laffirmative,_elle_del_010"">Dans l'affirmative, elle délivre un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice du taux particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avis_negatif_doit_etre_m_011"">Un avis négatif doit être motivé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_le_refus_par_cet__012"">En outre, le refus par cet organisme de délivrer ce certificat d'inscription, interdisant à l'administration des finances publiques d'accorder le bénéfice du taux particulier prévu en faveur de la presse, constitue une décision faisant grief dont l'annulation peut être demandée au Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort (CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 13803) ; il en va de même en cas de retrait du certificat (CE, arrêt du 27 mai 1994, n° 142878, Centre National de la Recherche Scientifique).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_013"">Il résulte des dispositions ci-dessus trois séries de conséquences, ainsi que l'a précisé le Conseil d'État (Avis du 16 avril 1970 et arrêt du 1er octobre 1971, ( n° 80854) :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1°)_Les_publications,_qui_n_014"">1°) Les publications, qui n'obtiennent pas de la commission le certificat d'inscription, ne remplissent pas les conditions exigées pour pouvoir demander à bénéficier du taux particulier ; il en est de même des publications auxquelles la commission paritaire retire leur certificat d'inscription ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2°)_La_commission_paritaire_015"">2°) La commission paritaire des publications et agences de presse a un rôle consultatif et ne décide pas elle-même du bénéfice du taux particulier ; ce dernier est accordé, sous le contrôle du juge, par l'autorité des finances publiques compétente ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""3°)_Lautorite_des_finances__016"">3°) L'autorité des finances publiques compétente n'est pas liée par un avis favorable émis par l'organisme paritaire qu'elle est tenue de consulter ; elle peut toujours apprécier, lors de chaque opération susceptible de bénéficier de l'allégement fiscal, si la publication concernée remplit effectivement les conditions fixées par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.</p> <h2 id=""Role_des_services_des_finan_21"">B. Rôle des services des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_qui_ont_ob_018"">Les publications qui ont obtenu de la commission paritaire un certificat d'inscription (également appelé «numéro d'inscription») ne bénéficient du taux particulier qu'après décision favorable de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent statuant sur la demande qui lui a été adressée à cet effet par l'éditeur.</p> <h3 id=""Formalites_a_accomplir_pour_30"">1. Formalités à accomplir pour bénéficier du régime spécial des entreprises de presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_f_020"">Pour bénéficier du régime fiscal des publications de presse, les éditeurs doivent adresser à la direction des finances publiques dont ils relèvent une demande écrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_fiscal_021"">La demande d'agrément fiscal présentée par l'éditeur doit être rédigée en double exemplaire sur papier libre accompagnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_photocopie_du_certif_022"">- d'une photocopie du certificat d'inscription de la CPPAP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dau_moins_deux_numeros_di_023"">- d'au moins deux numéros différents de la publication.</p> <h3 id=""Agrement_fiscal_31"">2. Agrément fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_particu_025"">Le bénéfice du taux particulier est accordé, sous le contrôle du juge de l'impôt, par l'administrateur des finances publiques qui statue au vu de la demande formulée par l'éditeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_administrative__026"">La décision administrative peut avoir un effet rétroactif, en fonction de la date à laquelle elle aura été effectivement prise, et s'appliquer à des numéros déjà publiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decision_adminis_027"">Lorsque la décision administrative est notifiée à l'éditeur intéressé, il y a lieu de porter à sa connaissance, de façon explicite, que le maintien du bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que la publication bénéficiaire demeure conforme aux exigences des articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI (<em><strong>cf. II </strong></em><em><strong>§</strong></em><em><strong> 70</strong></em>).</p> <h3 id=""Retrait_de_lagrement_32"">3. Retrait de l'agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_retrait_du_certificat_di_029"">Le retrait du certificat d'inscription fait obligation à l'administration des finances publiques de mettre fin au bénéfice du taux particulier accordé. La décision de l'administrateur des finances publiques ne rétroagit pas à la date du retrait du certificat mais prend effet à compter de sa notification (CE, 3 novembre 1978, n° 3129).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_estime_que_la_publicati_030"">S'il estime que la publication ne remplit plus les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI, l'administrateur des finances publiques peut également supprimer le bénéfice du taux particulier accordé, bien que la publication soit toujours inscrite à la commission paritaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_recommande_au_s_031"">Il est donc recommandé au service de procéder périodiquement à des contrôles par sondage afin de s'assurer que les publications inscrites continuent de respecter les conditions requises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_regle_de_la_non-r_032"">Enfin, la règle de la non-rétroactivité de la décision de l'administrateur des finances publiques de mettre fin au bénéfice du taux particulier ne met pas entrave à l'exercice du droit de vérification dans les délais de répétition.</p> <h1 id=""Conditions_pour_beneficier__11"">II. Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_leur_inscripti_034"">Pour obtenir leur inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément fiscal, les publications de presse doivent remplir les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI.</p> <h2 id=""Publications_dites_«_de_lar_22"">A. Publications dites « de l'article 72 »</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_publications_q_035"">Il s'agit des publications qui remplissent les conditions ci-après.</p> <h3 id=""Caractere_dinteret_general__33"">1. Caractère d'intérêt général de la publication</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_dispositions__037"">Au regard des dispositions de l'article 72-1° de l'annexe III du CGI, la publication doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : l'instruction, l'éducation, l'information, la récréation du public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dinteret_general__038"">La notion d'intérêt général ne s'apprécie pas en fonction de l'importance du public atteint mais selon la nature du contenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_revues_specialis_039"">Ainsi, les revues spécialisées présentent un caractère d'intérêt général si les informations qu'elles communiquent répondent à l'attente de la catégorie de lecteurs qu'elles concernent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_paritaire_des_040"">La commission paritaire des publications et agences de presse considère notamment que présentent un caractère d'intérêt général :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_dannonce_041"">- les publications d'annonces judiciaires et légales qui consacrent le tiers au moins de leur surface à l'information générale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bulletins_paroissiaux_042"">- les bulletins paroissiaux qui consacrent la moitié au moins de leur surface à des articles traitant de problèmes d'intérêt général ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_editees__043"">- les publications éditées par des associations, des fédérations ou des clubs qui consacrent la moitié de leur surface totale à l'information générale, celle-ci pouvant être en rapport avec l'objet de l'organisme (la commission reconnaît désormais un caractère d'intérêt général aux informations dont la portée dépasse le cadre strictement interne d'une association et ne décompte en informations internes que celles qui touchent à son fonctionnement ou aux activités susceptibles de n'intéresser que ses seuls adhérents) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_des_fede_044"">- les publications des fédérations sportives dont la surface totale est consacrée pour plus du tiers à des articles de fond, des résultats commentés au niveau national ou international des diverses compétitions sportives et, pour moins de la moitié, à des articles relatifs à la vie intérieure de l'organisme et à la publicité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_Conseil_dE_045"">Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que la Commission paritaire pouvait, à bon droit, rechercher si une publication (publication. littéraire en l'espèce) présentait, par l'ensemble de son contenu, un lien suffisant avec l'actualité. Le Conseil d'État a estimé que, en l'espèce, les articles, poèmes, entretiens avec des auteurs et écrivains présentaient un tel lien avec l'actualité qui doit être apprécié compte tenu de la nature de la publication en cause (CE, 17 mars 1995, n° 152 982, association Littera).</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Journaux_de_pronostics_de_c_50"">1° Journaux de pronostics de courses hippiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_presse_hippique,_et_047"">Pour la presse hippique, et notamment pour les journaux de pronostics de courses hippiques, un partage était précédemment établi entre les comptes rendus de courses, les commentaires généraux sur les chevaux et les entretiens avec les personnalités des milieux hippiques revêtant le caractère d’intérêt général, par opposition aux rubriques comportant des indications sur les chances des chevaux pour les futures courses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_grille_de_lecture_s’a_048"">Cette grille de lecture s’avérait d’une mise en œuvre difficile, les articles qui présentent les résultats des courses comportant nécessairement des éléments sur les qualités, la forme des chevaux et, partant, sur les chances de succès aux prochaines épreuves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_donc_ete_decide_d’adap_049"">Il a donc été décidé d’adapter l’interprétation applicable à ces publications en retenant une approche reposant essentiellement sur des critères tenant à leur forme rédactionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_sont_les_suiva_050"">Ces critères sont les suivants :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_surface_occupee_par_des_a_052"">- surface occupée par des articles en forme rédactionnelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_hippiques__053"">Les publications hippiques bénéficient des avantages fiscaux du régime de la presse si au moins 50 % de leur surface est composée d’information présentant un caractère d’intérêt général au sens de l’article 72-1° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_sous_la_forme__054"">Les articles sous la forme rédactionnelle sont décomptés au titre de l’intérêt général, à l’exclusion de la publicité rédactionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_est_reconnu_no_055"">Ce caractère est reconnu notamment :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""aux_rubriques_se_rapportant_056"">aux rubriques se rapportant à des sujets autres que les courses de chevaux, c’est-à-dire à l’information générale sur l’équitation et le sport hippique ;</p> </li> <li> <p id=""aux_entretiens_avec_des_per_057"">aux entretiens avec des personnalités du milieu hippique ;</p> </li> <li> <p id=""aux_comptes_rendus_de_cours_058"">aux comptes rendus de courses avec des commentaires sur les chevaux contenant éventuellement des indications sur leurs chances de succès dans les courses futures ;</p> </li> <li> <p id=""aux_pronostics_et_developpe_059"">aux pronostics et développements sur les chances de succès des chevaux et des jockeys.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_surfaces_occ_060""><strong>Remarque :</strong> Les surfaces occupées par des articles en forme rédactionnelle pour lesquels sont utilisés des caractères d’une taille artificiellement élevée à seule fin d’atteindre le seuil de 50 % ainsi défini sont minorées à due proportion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informations_presentees_s_061"">- informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou de graphiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_presentees_062"">Les informations présentées sous la forme de tableaux, de listes ou de graphiques sont présumées dépourvues d’intérêt général. Sont visés notamment les programmes des diverses réunions accompagnés de la liste des chevaux devant participer à l’épreuve, les données relatives aux performances et aux chances de succès ainsi que les pronostics présentés sous forme de classement théorique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_presomptio_063"">Toutefois, cette présomption se trouve renversée lorsque ces tableaux, listes ou graphiques sont assortis d’un ajout rédactionnel significatif, inclus ou non aux-dits tableaux, listes ou graphiques, sous forme de commentaires, à concurrence d’au moins un tiers de leur surface et sous réserve que le rattachement soit indiscutable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_l’appreciat_064""><strong>Remarque :</strong> Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des spécificités (taille et police) des caractères utilisés au regard de ceux utilisés dans le reste du tableau, de la liste ou du graphique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_des_photographi_065"">- situation des photographies au regard du critère de l’intérêt général :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_photographies_066"">La nature des photographies au regard de l’intérêt général est déterminée par le caractère des articles qu’elles illustrent. En l’absence de rattachement à un article, les photographies présentant un lien avec l’actualité sont décomptées au titre de l’intérêt général.</p> <h5 id=""Publications_techniques_51"">2° Publications techniques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_067"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_068"">Le Conseil d'État a jugé que les publications qui ont pour objet de mettre à la disposition de leurs lecteurs, la jurisprudence des tribunaux judiciaires et des juridictions administratives, de publier des articles et des notes de juristes réputés, ainsi que les textes législatifs et réglementaires, contribuent, quelle que soit l'étendue de leur clientèle, à assurer la diffusion de la science juridique et ont ainsi un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (CE, 22 novembre 1948, n° 77664, société anonyme de jurisprudence générale Dalloz).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_jurisp_069"">Compte tenu de cette jurisprudence, il convient d'admettre au bénéfice du taux particulier les publications donnant des informations essentiellement techniques et qui, à travers la ou les professions qu'elles intéressent, présentent un caractère d'intérêt général.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_avis_du_29_janvier__070"">Dans un avis du 29 janvier 1963, le Conseil d'État a considéré que les publications qui ont pour objet principal de mettre à la disposition de leurs lecteurs des renseignements destinés à faire le point des connaissances techniques dans un secteur de l'activité économique ou professionnelle pour l'information ou l'éducation de leur clientèle, présentent, même si cette clientèle n'appartient qu'à une seule profession, un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, à moins qu'elles ne doivent être rangées parmi les exceptions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI (cf. II-A-6-c § 290).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Presentent_egalement_un_car_071"">Présentent également un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, les bulletins qui, par la publication de textes législatifs ou réglementaires suivis de notes et commentaires, informent le public, éclairent les administrés sur leurs droits et obligations et ainsi contribuent au développement de la science juridique et facilitent les rapports sociaux (CE, 28 mai 1951, n° 776, société Imprimerie Dupont).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_bulletins_peuvent_benef_072"">Ces bulletins peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la presse s'ils répondent aux autres conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI et notamment s'ils ne constituent pas des organes de documentation administrative ou corporative au sens du 6° de l'article 72 de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_paritaire_est_073"">La commission paritaire estime que la surface que les revues techniques destinent éventuellement à la publication de bordereaux de prix ne peut excéder 50 % de leur surface totale ; de plus, ces bordereaux ne sont pas assimilés à l'information générale qui doit en tout état de cause couvrir au minimum le tiers de la publication.</p> <h5 id=""Revues_consacrees_a_lerotis_52"">3° Revues consacrées à l'érotisme et à la sexualité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_074"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_075"">Le Conseil d'État a jugé qu'une publication qui est consacrée dans son ensemble à l'érotisme et la sexualité ne peut bénéficier du régime fiscal de la presse, l'orientation essentielle et la tonalité d'une telle revue ne présentant pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (CE, 26 juillet 1982, n° 14907, SARL Librairie des Éditions Denoël).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_base_de_cette_jurisp_076"">Sur la base de cette jurisprudence, la Commission paritaire opère une distinction entre, d'une part, les publications à caractère pornographique, qui ne peuvent bénéficier du régime économique de la presse et, d'autre part, les publications qui, abordant avec retenue, tant par le texte que par les photographies, les thèmes liés à la sexualité, peuvent être qualifiées de publications de charme et recevoir ainsi un certificat d'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_publications__077"">En outre, les publications dites de charme doivent comporter au moins un tiers d'informations d'intérêt général. Ce tiers doit être constitué d'articles et de reportages rédactionnels, de textes à caractère littéraire ou artistique. En tout état de cause, ne peuvent entrer dans ce cadre ni les récits ou témoignages de lecteurs, ni les séries photographiques dénuées d'un apport rédactionnel conséquent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_a_078"">L'attention du service est appelée sur le fait que l'interdiction de la vente d'une publication aux mineurs, en application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse constitue un indice de son contenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_079"">Il est par ailleurs rappelé qu'une publication frappée d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_de_vente_aux_080"">- interdiction de vente aux mineurs de 18 ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_dexposition__081"">- interdiction d'exposition à la vue du public et de publicité par voie d'affiches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_de_toute_pub_082"">- interdiction de toute publicité,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""est_taxable_au_taux_normal__083"">est taxable au taux normal ().</p> <h5 id=""Revues_de_mots-croises_53"">4° Revues de mots-croisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_084"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_085"">Le Conseil d'État a jugé qu'une revue ne comportant que des grilles de mots-croisés ne présente pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III au CGI (CE, 18 janvier 1991, 10e et 4e s.-s., SARL Éditions Megastar).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sur_le_fondement_de_cette_j_086"">Sur le fondement de cette jurisprudence, la Commission paritaire a décidé que, pour pouvoir bénéficier du régime économique de la presse, les revues de jeux et mots croisés doivent comporter au moins un tiers d'informations d'intérêt général, lesquelles peuvent être en relation avec l'objet de la publication. En tout état de cause, ce tiers doit être constitué d'articles variés et présenter, dans son ensemble, un lien avec l'actualité. En outre, les publications doivent comporter moins de 50% de mots croisés ou de jeux accompagnés de leur solution, le reste de la superficie pouvant être consacré soit à de la publicité, soit à des informations d'intérêt général ou à des mots croisés ou jeux ne contenant ni solutions ni index des mots utilisés.</p> <h3 id=""Respect_de_la_loi_sur_la_pr_34"">2. Respect de la loi sur la presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_088"">En application des dispositions de l'article 72-2° de l'annexe III du CGI, la publication doit répondre aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_lindication_du_nom_089"">- porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces conditions doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_un_directeur_de_la__090"">- avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_fait_lobjet_du_depo_091"">- avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881.</p> <h3 id=""Periodicite_35"">3. Périodicité</h3> <h4 id=""Condition_de_parution_au_mo_42"">a. Condition de parution au moins une fois par trimestre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_092"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_avantag_093"">Pour bénéficier des avantages fiscaux, les publications visées à l'article 72 de l'annexe III du CGI doivent paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_periodic_094"">Cette condition de périodicité est remplie lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quatre mois entre chaque parution.</p> <h4 id=""Exclusion_des_ouvrages_ayan_43"">b. Exclusion des ouvrages ayant une fin en soi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_la loi du_29_jui_096"">Au sens de la loi du 29 juillet 1881, est périodique toute publication éditée à des intervalles plus ou moins éloignés, mêmes irréguliers, dont la succession est prévue comme indéfinie. À cet égard, la durée probable, la régularité et la certitude de l'édition, le délai entre les numéros ou livraisons successifs, importent peu (Nouveau répertoire Dalloz-Presse, p. 726).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_097"">En revanche, sont exclus du régime de la presse les ouvrages ayant une fin en soi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_commissi_098"">En conséquence, la commission paritaire des publications et agences de presse considère que : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recueils_de_poesies_c_099"">- les recueils de poésies consacrés à un seul sujet ou un seul auteur chaque fois différent ne constituent pas des publications de presse périodiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_de_bande_0100"">- les publications de bandes dessinées destinées aux adultes ne doivent comporter aucun sujet occupant plus de 50 % de la surface totale, le reste de cette surface étant constitué de sujets variés d'actualité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_de_bande_0101"">- les publications de bandes dessinées pour enfants peuvent comporter une bande dessinée occupant au maximum 70 % de la surface totale mais 10 % au moins de celle-ci doivent être consacrés à des textes divers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_ayant_po_0102"">- les publications ayant pour objet principal des romans-photos ne sont pas des publications périodiques de presse. Toutefois lorsque les romans-photos ne dépassent pas 50 % de la surface totale des publications, celles-ci sont considérées comme des publications périodiques de presse si la rédaction qui occupe tout ou partie de la surface restante est constituée par des textes variés d'actualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_les_editeurs_de_t_0103"">À défaut, les éditeurs de telles publications ne bénéficient pas du taux particulier de la presse mais ils peuvent soumettre leurs opérations au taux réduit si leurs ouvrages répondent à la définition fiscale du livre (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-40).</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_la_v_36"">4. Conditions relatives à la vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0104"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0105"">En application des dispositions de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI, la publication doit être habituellement offerte au public ou aux organes de presse, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.</p> <h4 id=""Vente_au_numero_ou_par_abon_44"">a. Vente au numéro ou par abonnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0106"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_proposees__0107"">Les publications proposées à la vente au numéro à un prix marqué par des sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 sont considérées comme remplissant la condition prévue par l'article 72-4° de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_proposees__0108"">Lorsqu'elles sont proposées à la vente au numéro autrement que par ces sociétés et par abonnement, les publications ne peuvent bénéficier du taux particulier que s'il est établi qu'elles sont effectivement vendues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distribution_gratuite_du_0109"">La distribution gratuite d'un journal, considérée isolément, ne constitue pas un motif de refus si toutes les autres conditions édictées par l'article 72 de l'annexe III du CGI sont par ailleurs respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_ainsi_du_taux_p_0110"">Bénéficient ainsi du taux particulier la plupart des organes d'opinion diffusés à l'occasion des campagnes électorales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_admises_les__0111"">Sont également admises les publications dont la distribution gratuite atteint des proportions parfois importantes, notamment dans la période de lancement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_period_0112"">Est considérée comme période de lancement la période englobant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deux_premieres_annees_0113"">- les deux premières années de diffusion pour les publications bimensuelles, mensuelles, bimestrielles et trimestrielles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_neuf_premiers_mois_de_0114"">- les neuf premiers mois de diffusion pour les publications hebdomadaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_six_premiers_mois_de__0115"">- les six premiers mois de diffusion pour les quotidiens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_une_publi_0116"">À titre d'exemple, une publication trimestrielle proposée à la vente au numéro par une société de messagerie de presse et par abonnement est, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, inscrite sur les registres de la commission paritaire quel que soit le nombre d'exemplaires vendus effectivement par abonnement au cours des deux premières années de parution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_a_la_fin_de_cette_peri_0117"">Mais à la fin de cette période, l'éditeur doit justifier que le nombre d'exemplaires vendus, en dehors du circuit des messageries, atteint la moitié du nombre d'exemplaires tirés non remis à ce circuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_des_exempl_0118"">Pour le décompte des exemplaires vendus, il n'est pas tenu compte des abonnements collectifs (souscrits en nombre, payés et reçus par une personne différente du lecteur), des abonnements liés au versement d'une cotisation à une association ou un groupement quelconque ou des exemplaires vendus moyennant le versement d'un prix inférieur de plus de 50 % au tarif normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_0119"">Les modalités d'imposition des publications dont une partie du tirage est distribuée gratuitement sont examinées plus loin (cf BOI-TVA-SECT-40-10-30 I-A § 10).</p> <h4 id=""Journaux_distribues_gratuit_45"">b. Journaux distribués gratuitement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0120"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_entreprises_diffu_0121"">Certaines entreprises diffusent des publications périodiques qui présentent, comme les organes de presse traditionnels, outre des pages d'information générale, des pages publicitaires n'occupant pas plus des deux tiers de la surface totale (cf. II-A-5 § 250). Mais ces imprimés sont distribués gratuitement et leurs éditeurs les financent exclusivement par les recettes de publicité provenant des annonceurs.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_avis_du_19_decembre_0122"">Dans un avis du 19 décembre 1968, le Conseil d'État, après avoir souligné que le régime fiscal de ces opérations ne doit pas reposer sur une distinction entre les activités d'information et les activités purement publicitaires, a rappelé que les publications distribuées gratuitement ne satisfont pas aux exigences de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI, puisqu'elles ne sont pas offertes au public à un prix marqué ou par abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_ces_editions_ont,__0123"">De plus, ces éditions ont, selon toute vraisemblance, pour objet principal de rechercher ou de développer les transactions d'entreprises commerciales ou industrielles dont elles seraient en réalité les instruments de publicité ; les dispositions du paragraphe 6°-c de l'article 72 s'opposent également, dans ce cas, à l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_Conseil__0124"">En conséquence, le Conseil d'État a considéré que les avantages fiscaux accordés à la presse alors en vigueur ne pouvaient être appliquées à ces publications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Haute_Asse_0125"">Par ailleurs, la Haute Assemblée a estimé que les éditeurs de publications financées exclusivement par la publicité ne sont pas tenus d'acquitter la TVA au titre de la livraison à soi-même de la partie rédactionnelle considérée comme faisant l'objet d'une distribution sans rémunération. La partie informative, éducative ou récréative dont il s'agit, a pour but d'intéresser le public à la lecture de la publication et de la publicité dont elle est le support ; elle est donc nécessaire à l'exploitation de l'entreprise publicitaire ; la taxe éventuellement applicable à la livraison à soi-même pourrait être déduite de la taxe due sur les recettes de publicité ; en conséquence, elle n'est pas exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_gratuit_de_la__0126"">Le caractère gratuit de la distribution ne constitue pas davantage un motif d'imposition, puisque l'entreprise éditrice est rémunérée par les annonceurs et qu'au surplus chaque exemplaire distribué peut être considéré comme un objet de faible valeur conçu spécialement pour la publicité. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_Haute_Assemblee_a_0127"">Enfin, la Haute Assemblée a estimé que l'entreprise qui édite une publication distribuée à titre gratuit et n'a d'autres recettes que celles qui proviennent des insertions publicitaires peut opérer, sur la taxe exigible au titre de la publicité, la déduction de la même taxe ayant grevé les dépenses nécessaires à son exploitation.</p> <h4 id=""Journaux_dont_lachat_ouvre__46"">c. Journaux dont l'achat ouvre droit à la fourniture de biens ou de services</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0128"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0129"">Les dispositions de l'article 72-4° de l'annexe III du CGI excluent également les journaux dont la livraison s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et qui constituent en réalité une forme particulière de publicité, même si ces journaux répondent aux autres conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_serait_le_cas,_par_exem_0130"">Tel serait le cas, par exemple, d'un journal d'information générale qui offrirait à ses abonnés la garantie d'un contrat d'assurances, des voyages ou des places pour un spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_revues_de__0131"">En revanche, les revues de mode qui livrent accessoirement des patrons à leurs lecteurs relèvent du régime de la presse dès lors que ces fournitures sont connexes à l'objet principal de ces publications (cf toutefois II-A-6-d § 300). Il en est de même des revues juridiques qui mettent un service de consultations à la disposition de leurs lecteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_de_pres_0132"">Lorsque l'entreprise de presse n'a, en fait, pour objet que de développer les transactions d'organismes en offrant des marchandises ou des services à ses abonnés, elle ne peut, en vertu des dispositions du paragraphe 6°-c de l'article 72 de l'annexe III au CGI, prétendre aux avantages fiscaux. Dans ce dernier cas, il n'y a pas lieu de rechercher, comme on doit le faire pour l'application du 4° du même article, si les fournitures livrées ont ou non un lien de connexité avec l'objet principal de la publication éditée.</p> <h4 id=""Produits_composites_47"">d. Produits composites</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0133"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du 2eme alinea_d_0134"">Il résulte du 2ème alinéa de l'article 298 septies du CGI que lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux particuliers mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par voie réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_73-0_A_de_lannexe_0135"">L'article 73-0 A de l'annexe III du CGI prévoit que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 298 septies du CGI, les taux particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations.</p> <h5 id=""Principe_d’imposition_des_p_54"">1° Principe d’imposition des produits composites</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0136"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises,_qui_commer_0137"">Les entreprises, qui commercialisent pour un prix global et forfaitaire des produits ou services relevant de taux de TVA différents, sont en principe tenues de répartir leurs recettes par catégories d’opérations pour soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre (CGI, art. 268 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_repondre_aux_exigences_0138"">Pour répondre aux exigences des dispositions des articles 268 bis et 298 septies du CGI, et 73-0 A de l'annexe III du CGI, cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables. Elle peut s’opérer selon toute méthode sous la responsabilité des entreprises (prix de revient ou valeur de marché des composants du produit global majorés d’une quote-part de la marge commerciale déterminée en fonction de la part relative du prix de revient (ou d’achat) du « produit plus » par rapport au prix de vente hors taxes (HT) global).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_imposes_dans_ces_condi_0139"">Sont imposés dans ces conditions les produits composites présentés comme la réunion de plusieurs biens ou services, le prix de vente constituant la contre-valeur effective de chaque élément fourni (CE 5 juin 2002 n° 232 392 2ème et 3ème sous-sections, Société Havas Interactive, s’agissant d’un livre accompagné d’un compact-disc. Il peut s’agir également d’une publication accompagnée d’un DVD moyennant un supplément de prix).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 298_0140"">Aux termes de l’article 298 septies du CGI, seules les publications répondant aux conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du CGI sont soumises au taux particulier de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’elles_sont_assorties_0141"">Lorsqu’elles sont assorties de biens ou services, le certificat d’inscription au registre de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de ce taux n’est valable que pour la partie imprimée.</p> <h5 id=""Cas_des_echantillons_et_cad_55"">2° Cas des échantillons et cadeaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0142"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_fournis_gratuitem_0143"">Les biens fournis gratuitement à titre d’échantillons ou de cadeaux dont peuvent être assorties certaines publications ne donnent, en principe, pas lieu à imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_ne_saurait_avoir_pour__0144"">Cela ne saurait avoir pour effet de faire bénéficier du taux particulier de 2,10 % des biens non éligibles à ce taux qui, livrés de manière systématique ou très régulière avec une publication ou, par nature, susceptibles d’être commercialisés en tant que tels, doivent être regardés comme une composante intrinsèque de l’offre. Tel peut notamment être le cas des disques laser, des cassettes audio ou des logiciels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_vises_non_seulem_0145"">Sont ainsi visés non seulement les produits dont il est établi qu’ils sont effectivement proposés sur le marché de manière dissociée, mais également ceux qui, bien que diffusés en exclusivité avec la publication en cause, seraient manifestement susceptibles par leur nature d’y être également proposés (tel peut être le cas, par exemple, d’un DVD ou d’un compact-disc comportant un ou plusieurs titres musicaux).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_ne_sont_pas_co_0146"">A contrario, ne sont pas concernés les produits constituant des bandes annonces ou des exemplaires de démonstration à contenu limité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0147"">A titre de règle pratique, pour l’application de l’article 298 septies du CGI, ne sont pas regardés comme constituant une composante intrinsèque de l’offre, mais comme des échantillons ou cadeaux, les produits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proposes_moins_d’une_fois_0148"">- proposés moins d’une fois par mois avec une publication hebdomadaire, ou moins d’une fois par trimestre avec une publication mensuelle, lorsque leur prix de revient n’excède pas 15 % du prix de vente HT de la publication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dont_le_prix_de_revien_0149"">- ou dont le prix de revient n’excède pas 7 % du prix de vente HT de la publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_sont_necessair_0150"">A l’inverse, sont nécessairement regardés comme constituant une composante intrinsèque de l’offre, les produits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proposes_plus_d’une_fois__0151"">- proposés plus d’une fois par mois avec une publication hebdomadaire, ou plus d’une fois par trimestre avec une publication mensuelle, sauf si leur prix de revient n’excède pas 7 % du prix de vente HT de la publication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dont_le_prix_de_revien_0152"">- ou dont le prix de revient excède 15 % du prix de vente HT de la publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_plus-produits_c_0153"">Lorsque les plus-produits constituent une composante intrinsèque de l’offre, ceux-ci sont imposés séparément au taux qui leur est propre dans les conditions exposées au II-A-4-d-1° § 220. La taxe ayant grevé ces biens est alors déductible dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_CPPAP_0154"">Il est rappelé que la CPPAP se réserve le droit d’apprécier, au cas par cas, si le bien dont est assortie la publication constitue ou non l’essentiel de l’offre. Dans l’affirmative, la Commission refuse d’inscrire la publication sur ses registres (Tel a pu être le cas d’une publication au contenu rédactionnel manifestement sans rapport avec le prix demandé et dont la réelle contrepartie est un compact-disc audio. Il en est de même d’une publication considérée comme le simple mode d’emploi d’un cédérom).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis,_qui_lie_l’adminis_0155"">Cet avis, qui lie l’administration des finances publiques, emporte, de droit, l’application du taux normal à l’ensemble de la livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regime_des_produits «presse_0156""><strong>Régime des produits «presse-plus» (hors publication)</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""(PR_/_PVHTP)_&gt;_15_%_0157"">(PR / PVHTP) &gt; 15 %</p> <p id=""toutes_frequences_0158"">toutes fréquences</p> </th> <th> <p id=""7_%_&lt;_(PR_/_PVHTP)_≤_15_%_0159"">7 % &lt; (PR / PVHTP) ≤ 15 %</p> <p id=""frequence_elevee_(4)_0160"">fréquence élevée (4)</p> </th> <th> <p id=""7_%_&lt;_(PR_/_PVHTP)_≤_15_%_0161"">7 % &lt; (PR / PVHTP) ≤ 15 %</p> <p id=""faible_frequence_(3)_0162"">faible fréquence (3)</p> </th> <th> <p id=""(PR_/_PVHTP)_≤_15_%_0163"">(PR / PVHTP) ≤ 7 %</p> <p id=""toutes_frequences_0164"">toutes fréquences</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_composante_intrinseque_de_0165"">- composante intrinsèque de l’offre</p> <p id=""-_imposition_au_taux_qui_lu_0166"">- imposition au taux qui lui est propre (ventilation)</p> <p id=""-_taxe_d’amont_deductible_0167"">- taxe d’amont déductible</p> </td> <td> <p id=""-_composante_intrinseque_de_0168"">- composante intrinsèque de l’offre</p> <p id=""-_imposition_au_taux_qui_lu_0169"">- imposition au taux qui lui est propre (ventilation)</p> <p id=""-_taxe_d’amont_deductible_0170"">- taxe d’amont déductible</p> </td> <td> <p id=""-_cadeaux,_echantillons_0171"">- cadeaux, échantillons</p> <p id=""-_non_imposables_0172"">- non imposables</p> <p id=""-_droit_a_deduction_:_appli_0173"">- droit à déduction : application éventuelle de l’article 206 de l’annexe II du CGI</p> </td> <td> <p id=""-_cadeaux_ou_echantillons_0174"">- cadeaux ou échantillons</p> <p id=""-_non_imposables_0175"">- non imposables</p> <p id=""-_droit_a_deduction_:_appli_0176"">- droit à déduction : application éventuelle de l’article 206 de l’annexe II au CGI</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Régime des produits «presse-plus» (hors publication)</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_PR_:_Prix_de_revient_de_0177"">(1) PR : Prix de revient des biens dont est assortie la publication.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_PVHTP_:_Prix_de_vente_H_0178"">(2) PVHTP : Prix de vente HT de la publication.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Moins_d’une_fois_par_mo_0179"">(3) Moins d’une fois par mois pour une publication hebdomadaire, moins d’une fois par trimestre pour une publication mensuelle.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Superieure_a_celles_men_0180"">(4) Supérieure à celles mentionnées au (3).</p> <h4 id=""Publications_diffusees_part_48"">e. Publications diffusées partiellement par télécopie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0181"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_admises_au_bene_0182"">Seules sont admises au bénéfice du régime économique de la presse, les publications écrites dès lors qu'elles répondent à toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_publications_so_0183"">Lorsque ces publications sont partiellement diffusées par télécopie, le certificat d'inscription n'est valable que pour les seuls exemplaires diffusés par les moyens habituels (messageries, transport postal, portage,...). La diffusion d'une publication par télécopie s'analyse comme une prestation de services qui ne peut en aucun cas bénéficier du régime économique de la presse.</p> <h4 id=""Publications_sous_forme_de__49"">f. Publications sous forme de cahiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0184"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_pu_0185"">Le régime applicable aux publications vendues sous la forme de cahiers a fait l'objet de la solution suivante  :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2003/21_(TCA)_0186"">RES N° 2003/21 (TCA)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""OBJET_:_Taxe_sur_la_valeur__0187"">OBJET : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit de 2,10 %. Critères d'admission des publications au régime de la presse.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_298_septies_du_co_0188"">L'article 298 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux de TVA de 2,10 % les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse, leurs suppléments et hors-séries, qui remplissent les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au même code.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_lappreciation_de_ces_d_0189"">Pour l'appréciation de ces dispositions, la Commission paritaire des publications et agences de presse (C.P.P.A.P.) considère que la présentation en plusieurs cahiers constitue un aménagement de forme qui ne s'oppose pas au bénéfice de ces avantages.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_etre_inscrite_au_regis_0190"">Pour être inscrite au registre de la commission paritaire, une publication présentée en cahiers doit remplir les conditions suivantes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""«_1._Elle_doit_comporter_da_0191"">« 1. Elle doit comporter dans le premier fascicule un sommaire général détaillé permettant de vérifier que la publication est proposée au public avec l'ensemble des cahiers qui la composent. Le sommaire indique donc le nombre de cahiers constitutifs de la publication et, pour chacun d'eux, le nombre de pages.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Chaque_cahier_doit_repre_0192"">2. Chaque cahier doit reprendre en première page le titre de la publication ainsi que le numéro et la date de parution de celle-ci.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Lensemble_de_ces_cahiers_0193"">3. L'ensemble de ces cahiers doit se présenter comme un tout indissociable de format et de présentation comparables. Dans ce sens, tous les cahiers annoncés au sommaire doivent être proposés au public simultanément et aucun d'entre eux ne peut faire l'objet d'une vente séparée. Par ailleurs, ce principe de l'unicité de la publication doit se traduire matériellement dans la présentation physique de l'ensemble avec, par exemple, le recours à un pliage particulier ou le rattachement par un lien ou une jaquette.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ces_cahie_0194"">Dans la mesure où ces cahiers forment un tout indissociable, c'est globalement - et non séparément - qu'ils devront satisfaire aux conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI. En conséquence, s'il s'avérait que les dispositions qui précèdent ne sont pas respectées, c'est la publication constituée de l'ensemble de ses cahiers qui se verrait refuser ou retirer le certificat d'inscription.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_tout_cahier_a_0195"">Par ailleurs, tout cahier ayant une diffusion différente de celle des autres cahiers est considérée comme une publication distincte. »</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_cas_despece,_il_conviend_0196"">Au cas d'espèce, il conviendra d'examiner que les compléments intitulés « ... », « ... » vendus globalement avec les publications « ... » et « ... » par la société X peuvent être considérés comme des cahiers au sens de la doctrine de la C.P.P.A.P. mentionnée ci-dessus. Dans l'affirmative, les rappels notifiés à la société ne seront pas maintenus.</p> <h3 id=""Surface_publicitaire_37"">5. Surface publicitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0197"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_ne_doit_pas__0198"">La publication ne doit pas consacrer plus des deux tiers de sa surface à des annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité, qu'il s'agisse d'une publicité en image ou en texte, et aux annonces judiciaires et légales (article 72-5° de l'annexe III du CGI).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime_q_0199"">Le Conseil d'État a estimé qu'il convient de tenir compte, non seulement des réclames ou annonces payées, mais également des articles, notices et illustrations ayant le caractère de publicité rédactionnelle lorsqu'ils ont pour objet direct de favoriser la vente de produits. Cependant, les articles, notices et illustrations qui se bornent à indiquer la marque du produit ou le nom du créateur ne sont pas assimilés à une forme de publicité dès lors qu'ils concernent plusieurs produits de marques concurrentes, ne font apparaître ni le prix de ceux-ci, ni l'adresse du fabricant et ne font l'objet d'aucune rémunération directe ou indirecte en faveur de l'éditeur conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire ou artistique (Avis du 29 janvier 1963 ; arrêt du 28 juin 1965, n° 59321, Société d'éditions professionnelles et techniques).</p> <h3 id=""Publications_exclues_du_reg_38"">6. Publications exclues du régime de la presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0200"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0201"">En application des dispositions de l'article 72-6° de l'annexe III du CGI, pour bénéficier du régime de la presse, les publications doivent n'être assimilables, même si elles revêtent l'apparence de journaux ou de revues, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :</p> <h4 id=""Feuilles_dannonces,_prospec_410"">a. Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0202"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_concerne_en_0203"">Cette condition concerne en particulier les journaux d'annonces légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_assimilables_a__0204"">Ne sont pas assimilables à des feuilles d'annonces, les publications dont l'objet est de diffuser des décisions de jurisprudence, accompagnées de commentaires d'intérêt général, même si elles publient à titre accessoire des annonces judiciaires et légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_revues_spe_0205"">En revanche, les revues spécialisées dont l'activité publicitaire est prépondérante sont assimilées à des feuilles d'annonces, a fortiori lorsque la place occupée par les annonces excède les deux tiers de la surface totale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_0206"">Le Conseil d'État a jugé que les avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI ne peuvent s'appliquer à une publication consacrée, dans une proportion au moins égale aux deux tiers, à la publicité et principalement aux annonces légales. Cette catégorie d'insertions, encore qu'organisée par la loi pour assurer la sécurité des transactions, doit être regardée comme des annonces, au sens du paragraphe 6 de l'article 72 de l'annexe III du CGI et non comme une publication d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, au sens des dispositions du paragraphe 1° de l'article 72 de l'annexe III du CGI (CE, 18 décembre 1961, n° 54269 ; CE 26 juin 1968, n° 69605, Société lyonnaise de publications judiciaires et commerciales).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_do_0207"">En pratique, il convient donc de ne pas refuser le régime fiscal de la presse aux publications de cette nature qui consacrent moins des deux tiers de leur surface aux annonces judiciaires et légales et à la publicité.</p> <h4 id=""Publications_comportant_des_411"">b. Publications comportant des mises à jour périodiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0208"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0209"">Les dispositions de l'article 72-6°-b de l'annexe III du CGI excluent les revues assimilables à des ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, la partie de ce complément ou de cette mise à jour qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente bénéficie des avantages fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_etablit_ainsi_une__0210"">Le texte établit ainsi une distinction entre les feuillets de remplacement et les feuillets d'enrichissement incorporés dans les ouvrages de base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_des_feuillets_rem_0211"">Le nombre des feuillets remplacés résulte de la comparaison entre le nombre des feuillets existant au 31 décembre d'une année et celui des feuillets existant au 31 décembre de l'année précédente, compte tenu des feuillets envoyés au titre de l'abonnement de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__0212"">Quelle que soit la date de départ des abonnements individuels, c'est à la fin de l'année civile que doit intervenir la balance des feuillets édités pendant l'année en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_feuillets_de_remplaceme_0213"">Les feuillets de remplacement bénéficient du régime de la presse sous réserve qu'ils remplissent par eux-mêmes toutes les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_notamment_avoir_0214"">Ils doivent notamment avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, paraître régulièrement au moins une fois tous les trois mois et ne pas être compris parmi les publications qui, en raison de leur nature, sont exclues du régime fiscal de la presse par le paragraphe 6° de l'article 72 de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_feuillets_denrichisseme_0215"">Les feuillets d'enrichissement sont ceux qui traduisent un accroissement du nombre de pages de l'ouvrage de base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_au_meme_reg_0216"">Ils sont soumis au même régime que les ouvrages de base. Ils bénéficieront donc généralement du taux réduit applicable aux livres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_relati_0217"">Le chiffre d'affaires relatif aux feuillets d'enrichissement est calculé en multipliant leur nombre par le prix unitaire obtenu en divisant le montant de l'abonnement par le nombre total de feuillets envoyés au titre de cet abonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_de_la_taxe_p_0218"">La liquidation de la taxe peut n'être effectuée qu'au moment du dernier envoi se rapportant à l'abonnement d'une année et l'administration admet que le paiement soit opéré globalement au cours du mois qui suit cette liquidation.</p> <h4 id=""Editions_a_caractere_public_412"">c. Éditions à caractère publicitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0219"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0220"">Les dispositions de l'article 72-6°-c de l'annexe III du CGI excluent les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime_q_0221"">Le Conseil d'État a estimé que ne présentent pas un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée les publications éditées par des organismes privés en vue de sauvegarder directement les intérêts de leurs adhérents, même si elles contribuent, en outre, à la documentation de ceux-ci, ainsi que celles qui ne constituent en fait qu'un simple répertoire de noms de produits à vendre (avis du 29 janvier 1963 mentionné plus haut).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_qui_presen_0222"">Les publications qui présentent des études sur les activités exercées par l'entreprise qui les édite constituent les instruments de publicité de cette entreprise et ne peuvent être admises au régime fiscal de la presse.</p> <h4 id=""Horaires,_programmes,_publi_413"">d. Horaires, programmes, publications de modèles, plans et dessins</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0223"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0224"">Les dispositions de l'article 72-6°-d de l'annexe III du CGI précisent que ne peuvent être assimilées aux journaux «les publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations», à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne,_0225"">Cette disposition concerne, d'une manière générale, les journaux de cotations et notamment les journaux de programmes et pronostics de courses hippiques (cf. II-A-b-1° § 90, commentaire relatif à la notion d'intérêt général).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_admis_au_regime__0226"">Seuls sont admis au régime de la presse les journaux de cotation de valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_paritaire_des_0227"">La commission paritaire des publications et agences de presse délivre un certificat d'inscription aux revues de cuisine ou d'ouvrages (tricot, broderie, patrons, etc.) qui comportent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1/3_au_moins_de_leur_surf_0228"">- 1/3 au moins de leur surface consacrée à des informations d'intérêt général en dehors des recettes, modèles, patrons même commentés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moins_de_2/3_de_publicite_0229"">- moins de 2/3 de publicité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moins_de_50_%_de_recettes_0230"">- moins de 50 % de recettes de cuisine brutes, de modèles bruts, non commentés, avec ou sans indication des marques ou de patrons, notices d'explication et modèles s'y rapportant, avec ou sans indication des marques commerciales.</p> <h4 id=""Publications_ayant_pour_obj_414"">e. Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0231"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_beneficier_du_re_0232"">Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de la presse, les publications ayant pour objet d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci (article 72-6°-e de l'annexe III du CGI).</p> <h4 id=""Publications_dont_le_prix_e_415"">f. Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0233"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_publications_ne_peuvent_0234"">Ces publications ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI.</p> <h2 id=""Publications_dites_«_de_lar_23"">B. Publications dites « de l'article 73 »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0235"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_73_de_lannexe_III_0236"">L'article 73 de l'annexe III du CGI permet à certaines publications de bénéficier des avantages fiscaux des publications de presse, à la condition de remplir les conditions prévues par les dispositions 1°de l'article 722° et 3° de l'annexe III du CGI, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées à l'article 72-6° a,b,c,d et e de l'annexe III du CGI, de présenter un lien avec l'actualité, et de ne pas consacrer plus de 20 % de la surface totale à la publicité et aux annonces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0237"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_publications_dassocia_0238"">- des publications d'associations d'anciens combattants, de mutilés ou de victimes de guerre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_publications_dinforma_0239"">- des publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_publications_editees__0240"">- des publications éditées par les syndicats de salariés ou des associations groupant des salariés et ayant le même objet que les syndicats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_publications_ayant_po_0241"">- des publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimiles_a_ces_public_0242"">Sont assimilés à ces publications les bulletins publiés par les organes nationaux des ordres professionnels pour l'exécution de leur mission (ordres des architectes, médecins, chirurgiens-dentistes, experts-comptables et comptables agréés, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_selon_laquelle_0243"">La condition selon laquelle ces publications ne doivent pas servir directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels est présumée remplie lorsque la surface affectée à la publicité n'excède pas 20 % de la surface totale de la publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_publications_editees__0244"">- des publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimilees_a_ces_publi_0245"">Sont assimilées à ces publications, les publications éditées par des organismes mutualistes dont l'objet essentiel n'est pas la poursuite d'un but lucratif (gestion d'un régime d'assurance, notamment) et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Code de la mutualité (cf BOI-TVA-SECT-40-30). De plus, les publications mutualistes doivent consacrer au moins 50 % de leur surface à l'information générale d'intérêt social, à l'exclusion des articles concernant la vie intérieure de la mutuelle. La publicité ne peut couvrir plus de 20 % de la surface totale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_publications,_de_diff_0246"">- des publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_journaux_scolaires_pu_0247"">- des journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_considere_que_0248"">La commission considère que les publications de «l'article 73» doivent avoir une périodicité au moins trimestrielle (cf. II-A-3-a § 150), c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'écouler plus de quatre mois entre chaque parution.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers

2018-07-04

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11273-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-40-20180704

1 S’agissant des revenus fonciers, le D du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévoit des modalités spécifiques de détermination du montant net imposable à retenir au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Pour plus de précisions sur le calcul du CIMR, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-PAS-50-10-10. Ainsi, le revenu net foncier imposable de l'année 2018, déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières dites « récurrentes », est pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR : - à l'exclusion de sa fraction correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles ; - au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus bruts fonciers. I. Calcul du revenu net foncier imposable de l'année 2018 10 Le revenu net foncier imposable de l'année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve des mesures dérogatoires, prévues au K du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, pour la déductibilité en 2018 des charges foncières dites « récurrentes ». Il convient de distinguer selon que le contribuable est soumis au régime dit « micro-foncier » ou au régime réel d'imposition. A. Contribuables soumis au régime « micro-foncier » 20 Pour les contribuables soumis au régime « micro foncier », le revenu net foncier imposable de l’année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun, soit après application d’un abattement de 30 % représentatif des charges. Pour plus de précisions sur l'application du régime « micro-foncier », il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10. B. Contribuables soumis au régime réel d'imposition 30 Le régime réel d'imposition s'applique soit de plein droit, pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime « micro-foncier », soit sur option des contribuables. Le revenu net foncier imposable est égal, conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI), à la différence entre les revenus bruts et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année d'imposition. Pour plus de précisions sur le régime réel d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20. 40 Toutefois, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, les charges de la propriété sont prises en compte sous réserve de dispositions dérogatoires au droit commun concernant la déductibilité des charges dites « récurrentes ». En effet, le 1° du 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les charges dites « récurrentes », afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l'année 2018. Cette règle conduit à écarter, lorsqu'elle est distincte de celle de son échéance normale, la date de paiement effectif de la dette correspondante pour apprécier l'année au cours de laquelle la dépense peut être admise en déduction. Remarque : Les charges dites « pilotables » supportées en 2018 restent intégralement déductibles en 2018 dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions sur la définition des charges dites « pilotables », il convient de se reporter au I-B-2 § 40 du BOI-IR-PAS-50-20-10. 1. Définition des charges dites « récurrentes » 50 Les charges dites « récurrentes » s'entendent des charges de la propriété que le bailleur doit chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut en principe pas influer, soit en raison du caractère périodique de ces charges (impositions, primes d'assurances, etc.), soit parce qu'il ne maîtrise pas la date d'échéance de la dette qui en découle. Ces charges sont limitativement énumérées au 1° du 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur la liste des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-PAS-50-20-10. 2. Modalités dérogatoires de déduction des charges dites « récurrentes » applicables en 2018 60 Les charges dites « récurrentes » afférentes à des dettes dont l'échéance normale intervient en 2018 ne sont déductibles qu’au titre de l'année 2018. Cette règle de déduction est applicable quelle que soit la date de paiement effectif de la dette correspondante. Pour plus de précisions sur les modalités dérogatoires de déduction en 2018 des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IR-PAS-50-20-10. II. Détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018 entrant dans la formule de calcul du CIMR 70 Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, calculé dans les conditions rappelées au I § 10 à 60, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10), est déterminé en deux étapes : - dans un premier temps, il convient d'exclure du revenu net foncier imposable de l'année 2018 la fraction de ce revenu correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles (cf. II-A § 80) ; - dans un second temps, il est appliqué sur le montant ainsi déterminé, un prorata représentant la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 par rapport au total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 (cf. II-B § 110). Le résultat obtenu correspond à la fraction du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR. Remarque : Les revenus fonciers de source étrangère, qui ouvrent droit en application d'une convention fiscale internationale à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, sont hors du champ du prélèvement à la source, en application des dispositions de l'article 204 D du CGI (cf. VI § 70 du  BOI-IR-PAS-10-20). Ces revenus n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR et ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt conformément aux dispositions du A et du B du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié. Par suite, pour le calcul du montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018 à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR, il convient de ne pas tenir compte de ces revenus fonciers de source étrangère, que ce soit au titre des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018, du total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 ou du revenu net foncier imposable de l'année 2018. A. Fraction du revenu net foncier imposable de 2018 exclue du bénéfice du CIMR 80 Une fraction du revenu net foncier imposable de l'année 2018 est considérée comme un revenu exceptionnel expressément exclu du bénéfice du CIMR. Il s'agit de la fraction correspondant : - d'une part, aux majorations du revenu net foncier prévues en cas de rupture d'un engagement ; - d'autre part, à la régularisation des provisions pour charges de copropriété mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI et correspondant à des travaux non déductibles. Remarque : Cette fraction du revenu net foncier imposable de 2018 n'est donc pas prise en compte dans le revenu net foncier imposable auquel est appliqué le prorata mentionné au II-B § 110. 1. Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement 90 Le 2 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que, en cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier réalisées au titre de l'année 2018 en application des f à m et o du 1° du I de l'article 31 du CGI, de l'article 31 bis du CGI et du III de l'article 156 bis du CGI ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier retenu pour le calcul du CIMR. Il s'agit des majorations applicables : - lorsque le bénéficiaire d'une déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts : le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement (CGI, art. 31, I-1° f, g, h et l et CGI, art. 31 bis). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 (dispositif « Périssol »), au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 (dispositif « Besson neuf »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 (dispositif « Robien »), au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 (dispositif « Robien SCPI » ou « Borloo SCPI ») ; - en cas de non-respect de l'engagement de conservation de la propriété des monuments historiques et assimilés ou des parts de sociétés civiles afférentes à ces mêmes immeubles : le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées (CGI, art. 156 bis, III). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-30 ; - lorsque le bénéficiaire d'une déduction spécifique des revenus fonciers ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts : le revenu foncier, selon le cas, de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement (CGI, art. 31-I-1° j, k et l) ou des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite (CGI, art. 31-I-1° m et o), est majoré du montant de cette déduction. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 (dispositif « Besson ancien »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-60 (dispositif « Robien ZRR »), au BOI-IR-RICI-230-60 (dispositif « Scellier ZRR »), au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-40-50 (dispositif « Borloo ancien » ou « Cosse »). Par suite, les majorations du revenu net foncier opérées au titre de l’année 2018, du fait de la rupture d’un engagement pris par le contribuable dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif, n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. 2. Régularisation des provisions pour charges de copropriété mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI et correspondant à des charges non déductibles 100 Le a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles. Le 3 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles, n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier à retenir pour le calcul du CIMR. Ainsi, sont exclues du bénéfice du CIMR les réintégrations effectuées en 2018 par les copropriétaires au titre du montant des provisions pour charges de copropriété déduites en 2017 et afférentes à des dépenses, visées au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de travaux non déductibles. Exemple : Un copropriétaire bailleur soumis au régime réel d'imposition des revenus fonciers loue plusieurs appartements lui procurant des revenus fonciers constants s'élevant annuellement à 50 000 €. En 2017, le contribuable déduit 8 000 € de charges de copropriété de son revenu brut, en application du a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI. En 2018, les provisions pour charges versées s'élèvent à 9 000 € et le contribuable supporte 4 000 € d'autres charges déductibles. Par ailleurs, avec l’arrêté des comptes de l'année 2017, il apparaît que, sur les 8 000 € de provisions versées en 2017, 5 000 € correspondent à des travaux non déductibles des revenus fonciers, devant ainsi être régularisés et réintégrés au revenu net foncier imposable de 2018. Le revenu net foncier de 2018 est de 42 000 € (50 000 - (9 000 - 5 000) - 4 000). Le revenu net foncier 2018, pris en compte pour la première étape du calcul du CIMR, est de 37 000 € (50 000 - 9 000 - 4 000). Les 5 000 € réintégrés en 2018, correspondant aux dépenses de travaux de copropriété non déductibles payées en 2017, ne bénéficient pas du CIMR. B. Détermination du revenu net foncier imposable de 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR 110 Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10), est déterminé par application d'un prorata au revenu net foncier imposable de l'année 2018 retraité dans les conditions rappelées au II-A § 80 à 100. Ce prorata correspond à la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 sur le total des revenus bruts fonciers de l'année 2018. La formule de calcul du revenu net foncier imposable de 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR est donc : (revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 / total des revenus bruts fonciers perçus en 2018) x revenu net foncier imposable de 2018 1. Revenus bruts fonciers non exceptionnels 120 Conformément aux 1° et 2° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles, qui servent à déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR (II-B-3 § 230), sont constituées : - des loyers ou fermages perçus par le bailleur, c’est-à-dire les sommes versées par les locataires en exécution des stipulations des baux conclus avec eux, à la condition qu'ils soient afférents à des échéances de l'année 2018 ; - de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance en 2018. Remarque : Ces dispositions s'appliquent que les revenus fonciers soient perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les résultats sont imposés entre les mains des associés. a. Loyers ou fermages 130 Les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles, pour la détermination de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR, doivent : - correspondre à des loyers ou fermages ; - être échues en 2018 à raison de l'exécution normale du contrat ; - avoir été encaissées par le bailleur en 2018 ; - ne pas couvrir une période de location supérieure à douze mois ; - ne pas consister en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements. 1° Définition des loyers ou fermages 140 Conformément aux dispositions de l'article 29 du CGI, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Remarque 1 : Les revenus de substitution à la perte de loyers versés par certains organismes, comme par exemple des indemnités d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés que les bailleurs peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire, s'analysent comme des loyers pour le calcul du CIMR. Remarque 2 : Le produit de la cession d'un usufruit temporaire, imposé dans la catégorie des revenus fonciers en application du 5 de l'article 13 du CGI, ne constitue ni un loyer ni un fermage. Dès lors, en application du 1° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le produit de la cession d'un usufruit temporaire est exclu du bénéfice du CIMR. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole. 150 Les autres sommes perçues en sus des loyers et fermages, comprises dans les recettes brutes imposables, ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR (II-B-3 § 230). Ces sommes demeurent exceptionnelles par leur nature et n’ont pas vocation à se renouveler. Il s'agit, notamment : - des revenus exceptionnels au sens des dispositions de l’article 163-0 A du CGI (indemnité de « pas‑de-porte » perçue par un propriétaire, etc.) ; - du droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural ; - de certains compléments de loyers et fermages spécifiques aux propriétés rurales. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 210 du BOI-RFPI-BASE-10-10. Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais sont intégrées à son dénominateur. Exemple : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus bruts fonciers perçus en 2018, d’un montant de 24 000 €, se décomposent en 18 000 € de loyers échus en 2018 et 6 000 € d’indemnités de pas-de-porte. Le revenu net foncier imposable de l'année 2018, qui bénéficie du CIMR, sera déterminé à proportion de la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels (loyers échus en 2018 de 18 000 €) dans le total des revenus bruts fonciers perçus en 2018 (24 000 €), soit dans une proportion de 75 % (18 000 € / 24 000 €). 160 De même, les indemnités ou subventions perçues, comprises dans les recettes brutes imposables, ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR (II-B-3 § 230). Il s'agit, notamment : - des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles. Il peut notamment s’agir des subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; - des indemnités perçues par un propriétaire en raison du retard dans la livraison d’un immeuble, dès lors qu’elles se rapportent à un immeuble donné en location nue ou destiné à être donné en location nue et qu’elles sont fixées contractuellement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 80 du BOI-RFPI-BASE-10-20. Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais sont intégrées à son dénominateur. Remarque : Lorsque les subventions et indemnités sont destinées à financer des charges déductibles, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont corrélativement déductibles en totalité (BOI-RFPI-BASE-10-20 au III-B § 120 à 180). Par conséquent, il est admis que les subventions et indemnités perçues en 2018 puissent être intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 à hauteur du seul montant des dépenses qu'elles financent, payé et déclaré au titre des charges déductibles de cette même année 2018. 2° Loyers ou fermages échus en 2018 170 Pour la détermination de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR, seuls sont pris en compte les loyers et fermages dont la perception au cours de l’année 2018 n’est intervenue qu’à raison de l’exécution normale, par les locataires, des baux et contrats conclus avec le bailleur, prévoyant effectivement le paiement d’échéances sur cette même année. Ce faisant, ne peuvent être retenues, pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR, les recettes foncières perçues en 2018 correspondant à des dettes échues au cours d'une autre année. Sont notamment visées les recettes dont la perception a été différée (arriérés de loyers) ou anticipée sur l'année 2018. Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais sont intégrées à son dénominateur. Exemple : Un contribuable convient avec son locataire d’anticiper en décembre 2018 le paiement des trois loyers dus au titre du premier trimestre 2019, soit au total 3 000 €. Cette somme, qui est imposable en 2018 en application des règles de droit commun, n'est pas intégrée au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais est intégré à son dénominateur (II-B-3 § 230). 3° Loyers ou fermages encaissés en 2018 180 Conformément aux dispositions de l'article 29 du CGI, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Par conséquent, les loyers ou fermages échus en 2018 mais qui n'auraient pas été payés au bailleur ne doivent pas être déclarés sur l'année 2018, mais au titre de l'année au cours de laquelle ils seront perçus. Par suite, seuls des loyers ou fermages encaissés en 2018 sont susceptibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, d'être considérés comme des recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles. 4° Loyers ou fermages ne couvrant pas une période de location supérieure à douze mois 190 Le b du 1° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que, lorsque les clauses d’un contrat de location prévoient, sur l’année 2018, le versement de loyers correspondant à plus d’une année de location, les loyers ne sont dans ce cas considérés comme des recettes foncières non exceptionnelles pour le calcul du CIMR, que dans la limite d’une année. Ces sommes sont donc intégrées : - au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110, uniquement pour leur montant correspondant à une période de location de douze mois ; - au dénominateur du prorata mentionné au II-B § 110, pour leur montant total. Exemple : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu ayant conclu le 1er janvier 2016 avec une société un contrat de location d’un local commercial pour un loyer annuel de 24 000 €. Ce contrat stipule le versement d’avance de 48 000 €, correspondant à deux ans de loyer, à la date de signature du bail et ainsi de suite tous les deux ans, soit 48 000 € au 1er janvier 2016 pour les années 2016 et 2017 et 48 000 € au 1er janvier 2018 pour les années 2018 et 2019. Les loyers encaissés de 48 000 € au 1er janvier 2018 par le bailleur, qui correspondent à une période de location de vingt-quatre mois, sont imposables en 2018 du fait de l’application des règles de droit commun. Toutefois, seul le montant encaissé correspondant à une période de location de douze mois, soit 24 000 €, sera considéré comme une recette foncière non exceptionnelle pour le calcul de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR. 5° Loyers ou fermages ne consistant pas en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements 200 Le a du 1° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les loyers consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements échus en 2018 constituent des recette foncières exceptionnelles, qui ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-30. Remarque : Le fait que cette remise intervienne au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fasse l'objet d'une résiliation avant l'arrivée du terme est sans incidence. Tel est par exemple le cas du supplément de loyer que constitue la remise gratuite, c’est-à-dire sans indemnité versée en contrepartie, de constructions édifiées par le locataire, imposable entre les mains du bailleur au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail. De même, sont notamment concernées les remises des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail, dans le cadre de baux à construction visés à l'article 33 bis du CGI. Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais sont intégrées à son dénominateur. b. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance 210 Sous réserve des exonérations applicables en faveur des logements et du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance et en application de l'article 30 du CGI, les revenus fonciers des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont imposables, qu'ils se rapportent à des propriétés bâties ou non bâties. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20. Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. La valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance en 2018 est retenue au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR. 2. Total des revenus bruts fonciers 220 Pour apprécier la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR (cf. II-B-3 § 230), il convient de retenir au dénominateur du prorata l'ensemble des revenus bruts fonciers qu'ils soient perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une entité non soumise à l'impôt sur les sociétés. En toute hypothèse, les montants mentionnés au II-A § 80 à 100 ne sont pas pris en compte. 3. Prise en compte du revenu net foncier imposable de l'année 2018 dans la formule de calcul du CIMR à proportion des revenus bruts fonciers non exceptionnels dans le total des revenus bruts fonciers de l'année 230 Le revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10) est déterminé par application d'un prorata, correspondant à la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 sur le total des revenus bruts fonciers de l'année 2018, au revenu net foncier imposable de l'année 2018 retraité dans les conditions rappelées au II-A § 80 à 100. Exemple 1 : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a perçu en 2018, 100 000 € de revenus bruts fonciers, se décomposant en : - 80 000 € de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) ; - 20 000 € de pas-de-porte (revenu exceptionnel) Les charges de la propriété s'élèvent à 60 000 € de dépenses de travaux déductibles. Calcul du revenu net foncier : Le revenu net foncier est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve des dérogations apportées aux modalités de prise en compte des charges (cf. I.). Le revenu net foncier est donc de 40 000 € (100 000 - 60 000). Calcul du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR : Les revenus bruts fonciers non exceptionnels, soit 80 000 €, représentent 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Aussi, le CIMR sera calculé par l’administration fiscale sur la base d’un revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, de 32 000 € (80 % x 40 000). Le revenu net foncier imposable de 8 000 € (40 000 - 32 000) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR. Exemple 2 : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime « micro-foncier » a perçu en 2018, 10 000 € de revenus, se décomposant en : - 8 000 € de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) ; - 2 000 € d’arriérés de loyers de l’année 2017 (revenu exceptionnel). Calcul du revenu net foncier : Le bailleur est soumis au régime « micro-foncier » ; ainsi son revenu net foncier imposable est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de la propriété égal à 30 % des recettes brutes encaissées. Son revenu net foncier imposable en 2018 s’élève donc à 7 000 € (10 000 - (10 000 x 30 %)). Calcul du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR : Les loyers échus en 2018, soit 8 000 €, représentent 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Aussi, le CIMR sera calculé par l’administration fiscale sur la base d’un revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, de 5 600 € (80 % x 7 000 €). Le revenu net foncier imposable de 1 400 € (7 000 - 5 600) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_revenus_fonc_01"">S’agissant des revenus fonciers, le D du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévoit des modalités spécifiques de détermination du montant net imposable à retenir au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_02"">Pour plus de précisions sur le calcul du CIMR, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-PAS-50-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_revenu_net_foncie_03"">Ainsi, le revenu net foncier imposable de l'année 2018, déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières dites « récurrentes », est pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_lexclusion_de_sa_fracti_04"">- à l'exclusion de sa fraction correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_prorata_des_revenus_br_05"">- au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus bruts fonciers.</p> <h1 id=""I._Calcul_du_revenu_net_fon_10"">I. Calcul du revenu net foncier imposable de l'année 2018</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_2018__07"">Le revenu net foncier imposable de l'année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve des mesures dérogatoires, prévues au K du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, pour la déductibilité en 2018 des charges foncières dites « récurrentes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_08"">Il convient de distinguer selon que le contribuable est soumis au régime dit « micro-foncier » ou au régime réel d'imposition.</p> <h2 id=""A._Contribuables_soumis_au__20"">A. Contribuables soumis au régime « micro-foncier »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_soum_010"">Pour les contribuables soumis au régime « micro foncier », le revenu net foncier imposable de l’année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun, soit après application d’un abattement de 30 % représentatif des charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011"">Pour plus de précisions sur l'application du régime « micro-foncier », il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10.</p> <h2 id=""B._Contribuables_soumis_au__21"">B. Contribuables soumis au régime réel d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_reel_dimposition__013"">Le régime réel d'imposition s'applique soit de plein droit, pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime « micro-foncier », soit sur option des contribuables. Le revenu net foncier imposable est égal, conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI), à la différence entre les revenus bruts et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_014"">Pour plus de précisions sur le régime réel d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_determin_016"">Toutefois, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, les charges de la propriété sont prises en compte sous réserve de dispositions dérogatoires au droit commun concernant la déductibilité des charges dites « récurrentes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_1°_du_1_du_K_d_017"">En effet, le 1° du 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les charges dites « récurrentes », afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l'année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_conduit_a_ecart_018"">Cette règle conduit à écarter, lorsqu'elle est distincte de celle de son échéance normale, la date de paiement effectif de la dette correspondante pour apprécier l'année au cours de laquelle la dépense peut être admise en déduction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Les_charges_dites_019""><strong>Remarque : </strong>Les charges dites « pilotables » supportées en 2018 restent intégralement déductibles en 2018 dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions sur la définition des charges dites « pilotables », il convient de se reporter au I-B-2 § 40 du BOI-IR-PAS-50-20-10.</p> <h3 id=""1._Definition_des_charges_d_30"">1. Définition des charges dites « récurrentes »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_dites_« recurre_021"">Les charges dites « récurrentes » s'entendent des charges de la propriété que le bailleur doit chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut en principe pas influer, soit en raison du caractère périodique de ces charges (impositions, primes d'assurances, etc.), soit parce qu'il ne maîtrise pas la date d'échéance de la dette qui en découle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_charges_sont_limitative_022"">Ces charges sont limitativement énumérées au 1° du 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_023"">Pour plus de précisions sur la liste des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-PAS-50-20-10.</p> <h3 id=""2._Modalites_derogatoires_d_31"">2. Modalités dérogatoires de déduction des charges dites « récurrentes » applicables en 2018</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_dites_« recurre_025"">Les charges dites « récurrentes » afférentes à des dettes dont l'échéance normale intervient en 2018 ne sont déductibles qu’au titre de l'année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_de_deduction_es_026"">Cette règle de déduction est applicable quelle que soit la date de paiement effectif de la dette correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_027"">Pour plus de précisions sur les modalités dérogatoires de déduction en 2018 des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IR-PAS-50-20-10.</p> <h1 id=""II._Determination_du_revenu_11"">II. Détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018 entrant dans la formule de calcul du CIMR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_revenu_net_fo_029"">Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, calculé dans les conditions rappelées au<strong> I § 10 à 60,</strong> à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10), est déterminé en deux étapes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_un_premier_temps,_il_030"">- dans un premier temps, il convient d'exclure du revenu net foncier imposable de l'année 2018 la fraction de ce revenu correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles (cf.<strong> II-A § 80</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_un_second_temps,_il__031"">- dans un second temps, il est appliqué sur le montant ainsi déterminé, un prorata représentant la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 par rapport au total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 (cf. II-B § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_obtenu_correspo_032"">Le résultat obtenu correspond à la fraction du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_revenus_fonc_033""><strong>Remarque :</strong> Les revenus fonciers de source étrangère, qui ouvrent droit en application d'une convention fiscale internationale à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, sont hors du champ du prélèvement à la source, en application des dispositions de l'article 204 D du CGI (cf. VI § 70 du  BOI-IR-PAS-10-20). Ces revenus n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR et ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt conformément aux dispositions du A et du B du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_suite,_pour_le_calcul_d_034"">Par suite, pour le calcul du montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018 à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR, il convient de ne pas tenir compte de ces revenus fonciers de source étrangère, que ce soit au titre des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018, du total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 ou du revenu net foncier imposable de l'année 2018.</p> <h2 id=""A._Fraction_du_revenu_net_f_22"">A. Fraction du revenu net foncier imposable de 2018 exclue du bénéfice du CIMR</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fraction_du_revenu_net__033"">Une fraction du revenu net foncier imposable de l'année 2018 est considérée comme un revenu exceptionnel expressément exclu du bénéfice du CIMR. Il s'agit de la fraction correspondant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_aux_majoration_034"">- d'une part, aux majorations du revenu net foncier prévues en cas de rupture d'un engagement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_a_la_regular_035"">- d'autre part, à la régularisation des provisions pour charges de copropriété mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI et correspondant à des travaux non déductibles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_fraction_d_036""><strong>R</strong><strong>emarque :</strong> Cette fraction du revenu net foncier imposable de 2018 n'est donc pas prise en compte dans le revenu net foncier imposable auquel est appliqué le prorata mentionné au II-B § 110.</p> <h3 id=""1._Majorations_du_revenu_ne_32"">1. Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_du_D_du_II_de_larticle_038"">Le 2 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que, en cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier réalisées au titre de l'année 2018 en application des f à m et o du 1° du I de l'article 31 du CGI, de l'article 31 bis du CGI et du III de l'article 156 bis du CGI ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier retenu pour le calcul du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_majorations_ap_039"">Il s'agit des majorations applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_le_beneficiaire_d_040"">- lorsque le bénéficiaire d'une déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts : le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement (CGI, art. 31, I-1° f, g, h et l et CGI, art. 31 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_041"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 (dispositif « Périssol »), au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 (dispositif « Besson neuf »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 (dispositif « Robien »), au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 (dispositif « Robien SCPI » ou « Borloo SCPI ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_non-respect_de__042"">- en cas de non-respect de l'engagement de conservation de la propriété des monuments historiques et assimilés ou des parts de sociétés civiles afférentes à ces mêmes immeubles : le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées (CGI, art. 156 bis, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_043"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_le_beneficiaire_d_044"">- lorsque le bénéficiaire d'une déduction spécifique des revenus fonciers ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts : le revenu foncier, selon le cas, de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement (CGI, art. 31-I-1° j, k et l) ou des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite (CGI, art. 31-I-1° m et o), est majoré du montant de cette déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_045"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 (dispositif « Besson ancien »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-60 (dispositif « Robien ZRR »), au BOI-IR-RICI-230-60 (dispositif « Scellier ZRR »), au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-40-50 (dispositif « Borloo ancien » ou « Cosse »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_majorations__046"">Par suite, les majorations du revenu net foncier opérées au titre de l’année 2018, du fait de la rupture d’un engagement pris par le contribuable dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif, n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <h3 id=""2._Regularisation_des_provi_33"">2. Régularisation des provisions pour charges de copropriété mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI et correspondant à des charges non déductibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_quater_du_1°_du_I_de_l_048"">Le a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_du_D_du_II_de_larticle_049"">Le 3 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles, n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier à retenir pour le calcul du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_exclues_du_bene_050"">Ainsi, sont exclues du bénéfice du CIMR les réintégrations effectuées en 2018 par les copropriétaires au titre du montant des provisions pour charges de copropriété déduites en 2017 et afférentes à des dépenses, visées au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de travaux non déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_coproprietaire_051""><strong>Exemple :</strong> Un copropriétaire bailleur soumis au régime réel d'imposition des revenus fonciers loue plusieurs appartements lui procurant des revenus fonciers constants s'élevant annuellement à 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2017,_le_contribuable_a__052"">En 2017, le contribuable déduit 8 000 € de charges de copropriété de son revenu brut, en application du a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2018,_les_provisions_pou_053"">En 2018, les provisions pour charges versées s'élèvent à 9 000 € et le contribuable supporte 4 000 € d'autres charges déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_avec_l’arrete_054"">Par ailleurs, avec l’arrêté des comptes de l'année 2017, il apparaît que, sur les 8 000 € de provisions versées en 2017, 5 000 € correspondent à des travaux non déductibles des revenus fonciers, devant ainsi être régularisés et réintégrés au revenu net foncier imposable de 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_de_20_055"">Le revenu net foncier de 2018 est de 42 000 € (50 000 - (9 000 - 5 000) - 4 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_2018,_056"">Le revenu net foncier 2018, pris en compte pour la première étape du calcul du CIMR, est de 37 000 € (50 000 - 9 000 - 4 000). Les 5 000 € réintégrés en 2018, correspondant aux dépenses de travaux de copropriété non déductibles payées en 2017, ne bénéficient pas du CIMR.</p> <h2 id=""B._Determination_du_revenu__23"">B. Détermination du revenu net foncier imposable de 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_revenu_net_fo_058"">Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10), est déterminé par application d'un prorata au revenu net foncier imposable de l'année 2018 retraité dans les conditions rappelées au <strong>II-A § 80 à 100</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_du_rev_060"">Ce prorata correspond à la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 sur le total des revenus bruts fonciers de l'année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_du_rev_061"">La formule de calcul du revenu net foncier imposable de 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR est donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(revenus_bruts_fonciers_non_062"">(revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 / total des revenus bruts fonciers perçus en 2018) x revenu net foncier imposable de 2018</p> <h3 id=""1._Revenus_bruts_fonciers_n_34"">1. Revenus bruts fonciers non exceptionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_1°_et_2°_d_062"">Conformément aux 1° et 2° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles, qui servent à déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR (II-B-3 § 230), sont constituées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_loyers_ou_fermages_pe_063"">- des loyers ou fermages perçus par le bailleur, c’est-à-dire les sommes versées par les locataires en exécution des stipulations des baux conclus avec eux, à la condition qu'ils soient afférents à des échéances de l'année 2018 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_valeur_locative_des_064"">- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance en 2018. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_dispositions_065""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ces dispositions s'appliquent que les revenus fonciers soient perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les résultats sont imposés entre les mains des associés.</p> <h4 id=""a._Loyers_ou_fermages_40"">a. Loyers ou fermages</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_foncieres_qual_067"">Les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles, pour la détermination de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR, doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- correspondre_a_des_loyers_068"">- correspondre à des loyers ou fermages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_echues_en_2018 a_rai_069"">- être échues en 2018 à raison de l'exécution normale du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- avoir_ete_encaissees_par__070"">- avoir été encaissées par le bailleur en 2018 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_pas_couvrir_une_period_071"">- ne pas couvrir une période de location supérieure à douze mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_pas_consister_en_la_re_072"">- ne pas consister en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements.</p> <h5 id=""1°_Definition_des_loyers_ou_50"">1° Définition des loyers ou fermages</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_074"">Conformément aux dispositions de l'article 29 du CGI, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_loyer,_il_convient_d’en_075"">Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_revenus_de_s_076""><strong>Remarque 1 :</strong> Les revenus de substitution à la perte de loyers versés par certains organismes, comme par exemple des indemnités d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés que les bailleurs peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire, s'analysent comme des loyers pour le calcul du CIMR.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Le_produit_de__078""><strong>Remarque 2 : </strong>Le produit de la cession d'un usufruit temporaire, imposé dans la catégorie des revenus fonciers en application du 5 de l'article 13 du CGI, ne constitue ni un loyer ni un fermage. Dès lors, en application du 1° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le produit de la cession d'un usufruit temporaire est exclu du bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fermage_s’entend_du_loye_077"">Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_sommes_percues_e_079"">Les autres sommes perçues en sus des loyers et fermages, comprises dans les recettes brutes imposables, ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR (II-B-3 § 230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes,_qui_demeurent_e_080"">Ces sommes demeurent exceptionnelles par leur nature et n’ont pas vocation à se renouveler. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_notamment :_081"">Il s'agit, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_revenus_exceptionnels_082"">- des revenus exceptionnels au sens des dispositions de l’article 163-0 A du CGI (indemnité de « pas‑de-porte » perçue par un propriétaire, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_droit_d’entree_verse_p_083"">- du droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_certains_complements_d_084"">- de certains compléments de loyers et fermages spécifiques aux propriétés rurales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_085"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 210 du BOI-RFPI-BASE-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ne_sont_donc_pas_086"">Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au<strong> II-B § 110</strong> mais sont intégrées à son dénominateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_bailleur__087""><strong>Exemple</strong> <strong>: </strong>Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus bruts fonciers perçus en 2018, d’un montant de 24 000 €, se décomposent en 18 000 € de loyers échus en 2018 et 6 000 € d’indemnités de pas-de-porte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_impos_088"">Le revenu net foncier imposable de l'année 2018, qui bénéficie du CIMR, sera déterminé à proportion de la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels (loyers échus en 2018 de 18 000 €) dans le total des revenus bruts fonciers perçus en 2018 (24 000 €), soit dans une proportion de 75 % (18 000 € / 24 000 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_indemnites_ou__090"">De même, les indemnités ou subventions perçues, comprises dans les recettes brutes imposables, ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR (II-B-3 § 230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_notamment :_091"">Il s'agit, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_subventions_et_indemn_092"">- des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles. Il peut notamment s’agir des subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_indemnites_percues_pa_093"">- des indemnités perçues par un propriétaire en raison du retard dans la livraison d’un immeuble, dès lors qu’elles se rapportent à un immeuble donné en location nue ou destiné à être donné en location nue et qu’elles sont fixées contractuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_094"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 80 du BOI-RFPI-BASE-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ne_sont_donc_pas_095"">Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au <strong>II-B § 110</strong> mais sont intégrées à son dénominateur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_les_subv_096""><strong>Remarque</strong> : Lorsque les subventions et indemnités sont destinées à financer des charges déductibles, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont corrélativement déductibles en totalité (BOI-RFPI-BASE-10-20 au III-B § 120 à 180). Par conséquent, il est admis que les subventions et indemnités perçues en 2018 puissent être intégrées au numérateur du prorata mentionné au <strong>II-B § 110</strong> à hauteur du seul montant des dépenses qu'elles financent, payé et déclaré au titre des charges déductibles de cette même année 2018.</p> <h5 id=""2°_Loyers_ou_fermages_echus_51"">2° Loyers ou fermages échus en 2018</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_CIMR_est_r_098"">Pour la détermination de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR, seuls sont pris en compte les loyers et fermages dont la perception au cours de l’année 2018 n’est intervenue qu’à raison de l’exécution normale, par les locataires, des baux et contrats conclus avec le bailleur, prévoyant effectivement le paiement d’échéances sur cette même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_sont_donc_exclu_099"">Ce faisant, ne peuvent être retenues, pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR, les recettes foncières perçues en 2018 correspondant à des dettes échues au cours d'une autre année. Sont notamment visées les recettes dont la perception a été différée (arriérés de loyers) ou anticipée sur l'année 2018. Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au <strong>II-B § 110</strong> mais sont intégrées à son dénominateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_c_0102""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable convient avec son locataire d’anticiper en décembre 2018 le paiement des trois loyers dus au titre du premier trimestre 2019, soit au total 3 000 €. Cette somme, qui est imposable en 2018 en application des règles de droit commun, n'est pas intégrée au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais est intégré à son dénominateur (II-B-3 § 230).</p> <h5 id=""3°_Loyers_ou_fermages_encai_52"">3° Loyers ou fermages encaissés en 2018</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0101"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0102"">Conformément aux dispositions de l'article 29 du CGI, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_loyers__0103"">Par conséquent, les loyers ou fermages échus en 2018 mais qui n'auraient pas été payés au bailleur ne doivent pas être déclarés sur l'année 2018, mais au titre de l'année au cours de laquelle ils seront perçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_seuls_des_loyers_0106"">Par suite, seuls des loyers ou fermages encaissés en 2018 sont susceptibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, d'être considérés comme des recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles.</p> <h5 id=""4°_Loyers_ou_fermages_ne_co_53"">4° Loyers ou fermages ne couvrant pas une période de location supérieure à douze mois</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0104"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_1°_du_1_du_D_du_II__0105"">Le b du 1° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que, lorsque les clauses d’un contrat de location prévoient, sur l’année 2018, le versement de loyers correspondant à plus d’une année de location, les loyers ne sont dans ce cas considérés comme des recettes foncières non exceptionnelles pour le calcul du CIMR, que dans la limite d’une année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_sont_donc_integr_0106"">Ces sommes sont donc intégrées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_numerateur_du_prorata__0107"">- au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110, uniquement pour leur montant correspondant à une période de location de douze mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- au_denominateur_du_prorat_0108"">- au dénominateur du prorata mentionné au <strong>II-B § 110</strong>, pour leur montant total.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_bailleur__0109""><strong>Exemple</strong> : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu ayant conclu le 1^er janvier 2016 avec une société un contrat de location d’un local commercial pour un loyer annuel de 24 000 €. Ce contrat stipule le versement d’avance de 48 000 €, correspondant à deux ans de loyer, à la date de signature du bail et ainsi de suite tous les deux ans, soit 48 000 € au 1^er janvier 2016 pour les années 2016 et 2017 et 48 000 € au 1^er janvier 2018 pour les années 2018 et 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_loyers_encaisses_de_48 _0110"">Les loyers encaissés de 48 000 € au 1^er janvier 2018 par le bailleur, qui correspondent à une période de location de vingt-quatre mois, sont imposables en 2018 du fait de l’application des règles de droit commun. Toutefois, seul le montant encaissé correspondant à une période de location de douze mois, soit 24 000 €, sera considéré comme une recette foncière non exceptionnelle pour le calcul de la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.</p> <h5 id=""5°_Loyers_ou_fermages_ne_co_54"">5° Loyers ou fermages ne consistant pas en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0111"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_1°_du_1_du_D_du_II__0112"">Le a du 1° du 1 du D du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les loyers consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements échus en 2018 constituent des recette foncières exceptionnelles, qui ne peuvent être retenues pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0113"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_fait_que_cett_0114""><strong>Remarque</strong> : Le fait que cette remise intervienne au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fasse l'objet d'une résiliation avant l'arrivée du terme est sans incidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_par_exemple_le_cas__0115"">Tel est par exemple le cas du supplément de loyer que constitue la remise gratuite, c’est-à-dire sans indemnité versée en contrepartie, de constructions édifiées par le locataire, imposable entre les mains du bailleur au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sont_notamment_con_0116"">De même, sont notamment concernées les remises des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail, dans le cadre de baux à construction visés à l'article 33 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ne_sont_donc_pas_0117"">Ces sommes ne sont donc pas intégrées au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 mais sont intégrées à son dénominateur.</p> <h4 id=""b._Valeur_locative_des_imme_41"">b. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0118"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_0119"">Sous réserve des exonérations applicables en faveur des logements et du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance et en application de l'article 30 du CGI, les revenus fonciers des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont imposables, qu'ils se rapportent à des propriétés bâties ou non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0120"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_est_evalue_p_0121"">Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale ou, à défaut, par voie d’appréciation directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_imme_0122"">La valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance en 2018 est retenue au numérateur du prorata mentionné au II-B § 110 pour déterminer la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.</p> <h3 id=""2._Total_des_revenus_bruts__35"">2. Total des revenus bruts fonciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_proportio_0127"">Pour apprécier la proportion du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR (cf. <strong>II-B-3 § 230</strong>), il convient de retenir au dénominateur du prorata l'ensemble des revenus bruts fonciers qu'ils soient perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une entité non soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_les_mon_0129"">En toute hypothèse, les montants mentionnés au II-A § 80 à 100 ne sont pas pris en compte.</p> <h3 id=""2._Prise_en_compte_du_reven_35"">3. Prise en compte du revenu net foncier imposable de l'année 2018 dans la formule de calcul du CIMR à proportion des revenus bruts fonciers non exceptionnels dans le total des revenus bruts fonciers de l'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0123"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_impos_0124"">Le revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10 au I-A § 10) est déterminé par application d'un prorata, correspondant à la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 sur le total des revenus bruts fonciers de l'année 2018, au revenu net foncier imposable de l'année 2018 retraité dans les conditions rappelées au II-A § 80 à 100.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Un_proprietaire_0125""><strong>Exemple 1</strong> : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a perçu en 2018, 100 000 € de revenus bruts fonciers, se décomposant en :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 80 000 €_de_loyers_echus__0126"">- 80 000 € de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 20 000 €_de_pas-de-porte__0127"">- 20 000 € de pas-de-porte (revenu exceptionnel)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_charges_de_la_propriete_0128"">Les charges de la propriété s'élèvent à 60 000 € de dépenses de travaux déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_revenu_net_foncie_0129"">Calcul du revenu net foncier :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_est_d_0130"">Le revenu net foncier est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve des dérogations apportées aux modalités de prise en compte des charges (cf. I.).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_est_d_0131"">Le revenu net foncier est donc de 40 000 € (100 000 - 60 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_revenu_net_foncie_0132"">Calcul du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Seuls_les_revenus_bruts_fon_0133"">Les revenus bruts fonciers non exceptionnels, soit 80 000 €, représentent 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Aussi, le CIMR sera calculé par l’administration fiscale sur la base d’un revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, de 32 000 € (80 % x 40 000). Le revenu net foncier imposable de 8 000 € (40 000 - 32 000) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Un_proprietaire_0134""><strong>Exemple 2</strong> : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime « micro-foncier » a perçu en 2018, 10 000 € de revenus, se décomposant en :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 8 000 €_de_loyers_echus_e_0135"">- 8 000 € de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 2 000 €_d’arrieres_de_loy_0136"">- 2 000 € d’arriérés de loyers de l’année 2017 (revenu exceptionnel).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_revenu_net_foncie_0137"">Calcul du revenu net foncier :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bailleur_est_soumis_au_r_0138"">Le bailleur est soumis au régime « micro-foncier » ; ainsi son revenu net foncier imposable est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de la propriété égal à 30 % des recettes brutes encaissées. Son revenu net foncier imposable en 2018 s’élève donc à 7 000 € (10 000 - (10 000 x 30 %)).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_revenu_net_foncie_0139"">Calcul du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à retenir au numérateur de la formule de calcul du CIMR :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Seuls_les_loyers_echus_en_2_0140"">Les loyers échus en 2018, soit 8 000 €, représentent 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Aussi, le CIMR sera calculé par l’administration fiscale sur la base d’un revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, de 5 600 € (80 % x 7 000 €). Le revenu net foncier imposable de 1 400 € (7 000 - 5 600) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.</p>

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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation européenne des aides d'Etat relative aux aides de minimis

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-40-20-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11328-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-70-20180608

I. Principes applicables 1 Conformément au IV de l’article 978 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la réduction d’IFI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Selon les dispositions de ce règlement, les aides de minimis accordées à des entreprises au sens du droit de l'Union européenne ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux. Remarque : Le respect de la réglementation de minimis s'apprécie au niveau de l'organisme bénéficiaire des dons. 10 La notion d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne est fondée sur une approche économique et fonctionnelle. Ainsi, est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné. En particulier, est considérée comme activité économique toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. L’exploitation d’un bien, corporel ou incorporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence constitue une activité économique. 20 Le statut de l’entité qui exerce une activité économique est sans influence sur la qualification d’entreprise. Ainsi, le statut juridique d’entité à but non lucratif d’un organisme, quelle que soit sa forme, n’exclut pas la qualification d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne dès lors que l’organisme concerné exerce effectivement une activité économique. II. Organismes bénéficiaires concernés 30 Sont susceptibles d'être qualifiées d’entreprises au sens du droit de l'Union européenne et, par conséquent, soumis au respect de la réglementation de minimis, notamment les organismes suivants : - établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés ou établissements d'enseignement supérieur consulaire ; - entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion ; - associations intermédiaires ; - ateliers et chantiers d’insertion ; - entreprises adaptées ; - groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). 40 En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, l’Agence nationale de la recherche (ANR), les fondations universitaires et les fondations partenariales ne sont pas soumises à l’application de cette réglementation.

<h1 id=""I._Principes_applicables_10"">I. Principes applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de l’art_01"">Conformément au IV de l’article 978 du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la réduction d’IFI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_c_02"">Selon les dispositions de ce règlement, les aides de minimis accordées à des entreprises au sens du droit de l'Union européenne ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_respect_de_la_03""><strong>Remarque : </strong>Le respect de la réglementation de minimis s'apprécie au niveau de l'organisme bénéficiaire des dons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’entreprise_au_s_05"">La notion d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne est fondée sur une approche économique et fonctionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_est_consideree_comme_06"">Ainsi, est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_est_conside_07"">En particulier, est considérée comme activité économique toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. L’exploitation d’un bien, corporel ou incorporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence constitue une activité économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_de_l’entite_qui_e_09"">Le statut de l’entité qui exerce une activité économique est sans influence sur la qualification d’entreprise. Ainsi, le statut juridique d’entité à but non lucratif d’un organisme, quelle que soit sa forme, n’exclut pas la qualification d’entreprise au sens du droit de l'Union européenne dès lors que l’organisme concerné exerce effectivement une activité économique.</p> <h1 id=""II._Organismes_beneficiaire_11"">II. Organismes bénéficiaires concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_detre_qua_011"">Sont susceptibles d'être qualifiées d’entreprises au sens du droit de l'Union européenne et, par conséquent, soumis au respect de la réglementation de minimis, notamment les organismes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_de_recherc_012"">- établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés ou établissements d'enseignement supérieur consulaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_d’insertion_e_013"">- entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_associations_intermediair_014"">- associations intermédiaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ateliers_et_chantiers_d’i_015"">- ateliers et chantiers d’insertion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_adaptees ;_016"">- entreprises adaptées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_groupements_demployeurs_p_017"">- groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_fondations_019"">En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, l’Agence nationale de la recherche (ANR), les fondations universitaires et les fondations partenariales ne sont pas soumises à l’application de cette réglementation.</p>

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PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des actifs ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-30-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11372-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-20-20180608

1 Pour être considérés comme des actifs professionnels, les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions des sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits doivent être affectés par leur propriétaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (PACS) ou son concubin notoire à l'exercice de son activité professionnelle principale. Cette condition appelle les précisions suivantes. I. Actifs appartenant à une personne majeure sous tutelle 10 Dans un arrêt du 30 octobre 1989 (Cass. Com., 30 octobre 1989, n°88-14330), la Cour de cassation a estimé que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole l'article 885 O ancien du code général des impôts (CGI), l'article 450 du code civil et l'article 495 du code civil, le jugement qui retient : - que le tuteur d’une personne majeure protégée ne peut se substituer à elle dans l’exercice d’une activité professionnelle ayant un caractère strictement personnel ; - et qu’étant hors d’état d’exercer une activité professionnelle, cette personne ne peut, malgré son assujettissement à l’impôt sur les bénéfices agricoles et son affiliation aux Mutuelles agricoles, être considérée comme exerçant une telle activité et par là même remplir les conditions exigées pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un bien. Cette jurisprudence qui a été appliquée à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est transposable à l'IFI. En l’espèce, le litige portait sur la qualification à donner, en matière d’impôt sur les grandes fortunes (IGF), aux parts d’une société civile agricole possédées par une personne majeure sous tutelle. Dans des situations analogues et conformément à la règle exposée par la Haute Juridiction, il y a lieu de considérer que la condition d’effectivité des fonctions professionnelles doit s’apprécier au regard de l’activité déployée par le tuteur dans le cadre de sa mission de représentation. II. Actifs donnés en location ou mis à la disposition de tiers 20 Les actifs donnés en location ou mis à la disposition d'un tiers ne peuvent pas, en principe, être regardés comme des actifs professionnels pour leur propriétaire, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause. 30 Toutefois, lorsque, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du V de l'article 975 du CGI, les opérations de location peuvent elles-mêmes être regardées comme caractérisant l'exercice d'une profession commerciale (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10), les biens donnés en location constituent des actifs professionnels. Il en va de même s’agissant des biens ruraux loués par bail à long terme dont il est reconnu que la location est constitutive d’une activité agricole éligible, dans les conditions précisées au BOI-PAT-IFI-30-10-50. Enfin, les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés (BOI-PAT-IFI-30-10-40 au IV § 180). 40 Sur les règles applicables aux locations ou mises à disposition entre époux, partenaires liés par un PACS ou entre concubins notoires, cf. III § 50. III. Actifs appartenant en propre à l'un des membres du foyer fiscal et utilisés par un autre membre de ce foyer 50 Si l'un des conjoints, partenaires lié par un PACS ou concubins notoires exerce à titre principal une activité professionnelle et utilise pour les besoins de celle-ci des actifs qui sont la propriété de l'autre époux, partenaire de PACS ou concubin, ces actifs sont considérés comme des actifs professionnels, bien que n'appartenant pas en propre à l'intéressé. Il en est de même des actifs utilisés pour les besoins de leur profession par l'un ou l'autre des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires soumis à une imposition commune qui appartiennent à leurs enfants mineurs, lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci. En effet, dans le cadre du foyer fiscal, les actifs de ces enfants sont retenus pour l'assiette de l'IFI. Il importe peu que les actifs immobiliers utilisés par le conjoint, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin notoire qui exerce son activité professionnelle soient mis à sa disposition gratuitement ou en vertu d'un contrat de location régulier consenti par l’autre conjoint, partenaire liés par un PACS ou concubin propriétaire. IV. Actifs dont la propriété est démembrée A. Actifs grevés d'un usufruit ou d'un droit d'usage 60 Il résulte de l'article 968 du CGI que les actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'IFI, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux 1°à 3° de l'article 968 du CGI. Par suite, et sous réserve des cas ainsi visés, de tels actifs ne peuvent être regardés comme professionnels que si l'usufruitier ou le titulaire du droit d'usage (ou son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire) les affecte à une activité professionnelle répondant aux conditions légales. Dans les cas particuliers précités (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10), dans lesquels il est prévu, au regard de l'IFI, une imposition de l’actif démembré répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, le caractère professionnel des droits appartenant à chacun de ceux-ci doit être apprécié distinctement. B. Actifs détenus en nue-propriété 70 Dans la situation où la nue-propriété est transmise à un membre de la famille exerçant des fonctions de direction, le nu-propriétaire des actifs est juridiquement dépourvu du droit de les utiliser, qui appartient à l'usufruitier. La concession de leur utilisation au nu-propriétaire s'analyserait en une mise à disposition de ces actifs. Par suite, ils ne peuvent être qualifiés d'actifs professionnels en application du I de l'article 975 du CGI. V. Actifs pris en location 80 Les actifs affectés à l'activité principale sous la forme individuelle et pris en location, ne constituent pas des éléments patrimoniaux pour le locataire, dès lors que celui-ci n'en est pas propriétaire. Toutefois, les actifs pris en location par voie de crédit-bail ou de contrat de location-accession, imposables à l'IFI au nom du preneur dans les conditions prévues à l'article 971 du CGI, sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée sont satisfaites.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_consideres_comme__01"">Pour être considérés comme des actifs professionnels, les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions des sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits doivent être affectés par leur propriétaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (PACS) ou son concubin notoire à l'exercice de son activité professionnelle principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_appelle_les_02"">Cette condition appelle les précisions suivantes.</p> <h1 id=""I._Actifs_appartenant_a_une_10"">I. Actifs appartenant à une personne majeure sous tutelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_30_octobre_04"">Dans un arrêt du 30 octobre 1989 (Cass. Com., 30 octobre 1989, n°88-14330), la Cour de cassation a estimé que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole l'article 885 O ancien du code général des impôts (CGI), l'article 450 du code civil et l'article 495 du code civil, le jugement qui retient :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""–_que_le_tuteur_d’une_perso_05"">- que le tuteur d’une personne majeure protégée ne peut se substituer à elle dans l’exercice d’une activité professionnelle ayant un caractère strictement personnel ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""–_et_qu’etant_hors_d’etat_d_06"">- et qu’étant hors d’état d’exercer une activité professionnelle, cette personne ne peut, malgré son assujettissement à l’impôt sur les bénéfices agricoles et son affiliation aux Mutuelles agricoles, être considérée comme exerçant une telle activité et par là même remplir les conditions exigées pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_qui_a_e_07"">Cette jurisprudence qui a été appliquée à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est transposable à l'IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’espece,_le_litige_port_09"">En l’espèce, le litige portait sur la qualification à donner, en matière d’impôt sur les grandes fortunes (IGF), aux parts d’une société civile agricole possédées par une personne majeure sous tutelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_des_situations_analogu_010"">Dans des situations analogues et conformément à la règle exposée par la Haute Juridiction, il y a lieu de considérer que la condition d’effectivité des fonctions professionnelles doit s’apprécier au regard de l’activité déployée par le tuteur dans le cadre de sa mission de représentation.</p> <h1 id=""II._Actifs_donnes_en_locati_11"">II. Actifs donnés en location ou mis à la disposition de tiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_donnes_en_locati_012"">Les actifs donnés en location ou mis à la disposition d'un tiers ne peuvent pas, en principe, être regardés comme des actifs professionnels pour leur propriétaire, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque,_dans_le_014"">Toutefois, lorsque, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du V de l'article 975 du CGI, les opérations de location peuvent elles-mêmes être regardées comme caractérisant l'exercice d'une profession commerciale (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10), les biens donnés en location constituent des actifs professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_s’agissant_015"">Il en va de même s’agissant des biens ruraux loués par bail à long terme dont il est reconnu que la location est constitutive d’une activité agricole éligible, dans les conditions précisées au BOI-PAT-IFI-30-10-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_biens_ou_droits__016"">Enfin, les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés (BOI-PAT-IFI-30-10-40 au IV § 180).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_regles_applicables__018"">Sur les règles applicables aux locations ou mises à disposition entre époux, partenaires liés par un PACS ou entre concubins notoires, cf. <strong>III § 50</strong>.</p> <h1 id=""III._Actifs_appartenant_en__12"">III. Actifs appartenant en propre à l'un des membres du foyer fiscal et utilisés par un autre membre de ce foyer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lun_des_conjoints,_parte_020"">Si l'un des conjoints, partenaires lié par un PACS ou concubins notoires exerce à titre principal une activité professionnelle et utilise pour les besoins de celle-ci des actifs qui sont la propriété de l'autre époux, partenaire de PACS ou concubin, ces actifs sont considérés comme des actifs professionnels, bien que n'appartenant pas en propre à l'intéressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_actif_021"">Il en est de même des actifs utilisés pour les besoins de leur profession par l'un ou l'autre des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires soumis à une imposition commune qui appartiennent à leurs enfants mineurs, lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci. En effet, dans le cadre du foyer fiscal, les actifs de ces enfants sont retenus pour l'assiette de l'IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_les_acti_022"">Il importe peu que les actifs immobiliers utilisés par le conjoint, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin notoire qui exerce son activité professionnelle soient mis à sa disposition gratuitement ou en vertu d'un contrat de location régulier consenti par l’autre conjoint, partenaire liés par un PACS ou concubin propriétaire.</p> <h1 id=""IV._Actifs_dont_la_propriet_13"">IV. Actifs dont la propriété est démembrée</h1> <h2 id=""A._Actifs_greves_dun_usufru_20"">A. Actifs grevés d'un usufruit ou d'un droit d'usage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_presentent_le_caracte_024"">Il résulte de l'article 968 du CGI que les actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'IFI, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux 1°à 3° de l'article 968 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_et_sous_reserve__026"">Par suite, et sous réserve des cas ainsi visés, de tels actifs ne peuvent être regardés comme professionnels que si l'usufruitier ou le titulaire du droit d'usage (ou son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire) les affecte à une activité professionnelle répondant aux conditions légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_particuliers_p_027"">Dans les cas particuliers précités (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10), dans lesquels il est prévu, au regard de l'IFI, une imposition de l’actif démembré répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, le caractère professionnel des droits appartenant à chacun de ceux-ci doit être apprécié distinctement.</p> <h2 id=""B._Actifs_detenus_en_nue-pr_21"">B. Actifs détenus en nue-propriété</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_la_nue_029"">Dans la situation où la nue-propriété est transmise à un membre de la famille exerçant des fonctions de direction, le nu-propriétaire des actifs est juridiquement dépourvu du droit de les utiliser, qui appartient à l'usufruitier. La concession de leur utilisation au nu-propriétaire s'analyserait en une mise à disposition de ces actifs. Par suite, ils ne peuvent être qualifiés d'actifs professionnels en application du I de l'article 975 du CGI.</p> <h1 id=""III._Actifs_pris_en_location_14"">V. Actifs pris en location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_affectes_a_lacti_031"">Les actifs affectés à l'activité principale sous la forme individuelle et pris en location, ne constituent pas des éléments patrimoniaux pour le locataire, dès lors que celui-ci n'en est pas propriétaire. Toutefois, les actifs pris en location par voie de crédit-bail ou de contrat de location-accession, imposables à l'IFI au nom du preneur dans les conditions prévues à l'article 971 du CGI, sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée sont satisfaites.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables

2019-05-22

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5668-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-20190522

1 Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini, en termes généraux, par l'article 1380 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1381 du CGI. Il est précisé par la jurisprudence, qui a été prise sous l'empire de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties et qui reste en grande partie applicable sous l'actuel régime de la taxe foncière. 10 D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple). 20 À l'inverse, certaines « propriétés bâties » échappent à l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (par exemple, voie principale des chemins de fer d'intérêt général et ses dépendances) ou même ne sont soumises à aucune de ces taxes (par exemple, baraques mobiles). 30 Cela étant, il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les constructions proprement dites (section 1, BOI-IF-TFB-10-10-10) ; - les installations assimilables à des constructions (section 2, BOI-IF-TFB-10-10-20) ; - les bateaux utilisés en un point fixe (section 3, BOI-IF-TFB-10-10-30) ; - les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 4, BOI-IF-TFB-10-10-40). 40 Pour être imposables, ces divers biens doivent, en tout état de cause, être situés en France.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_01"">Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini, en termes généraux, par l'article 1380 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1381 du CGI. Il est précisé par la jurisprudence, qui a été prise sous l'empire de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties et qui reste en grande partie applicable sous l'actuel régime de la taxe foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_03"">D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_certaines_«_pro_05"">À l'inverse, certaines « propriétés bâties » échappent à l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (par exemple, voie principale des chemins de fer d'intérêt général et ses dépendances) ou même ne sont soumises à aucune de ces taxes (par exemple, baraques mobiles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_possible_07"">Cela étant, il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_proprem_08"">- les constructions proprement dites (section 1, BOI-IF-TFB-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_assimil_09"">- les installations assimilables à des constructions (section 2, BOI-IF-TFB-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bateaux_utilises_en_u_010"">- les bateaux utilisés en un point fixe (section 3, BOI-IF-TFB-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_imposables_a_011"">- les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 4, BOI-IF-TFB-10-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_imposables,_ces_d_013"">Pour être imposables, ces divers biens doivent, en tout état de cause, être situés en France. </p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille

2017-03-01

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5763-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-10-30-20170301

1 Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Les dispositions applicables aux cessions de titres du portefeuille sont développées au BOI-BIC-PVMV-30-30. Il est précisé que les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. Toutefois, par exception, ces titres sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de faveur des fusions quelle que soit leur durée de détention par l'entreprise Par ailleurs, sont considérés comme des bénéfices (ou pertes) d'exploitation les profits (ou pertes) provenant de la cession de titres par les entreprises qui ont pour objet le commerce de titres et pour lesquelles ces valeurs constituent en réalité des stocks et ce, quelle que soit la date d'acquisition des titres cédés. Toutefois, la notion de commerce de titres ne doit pas être entendue dans un sens large ; en principe, notamment, il convient de considérer que tel n'est pas l'objet des activités des banques et des établissements financiers. Sont également considérés comme des bénéfices (ou pertes) d'exploitation les profits (ou pertes) provenant de la cession de tout ou partie de titres de même nature (par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice) détenus depuis moins de deux ans par des entreprises autres que celles ayant pour objet le négoce de valeurs mobilières. I. Annulation de titres A. Annulation de titres consécutive à une réduction du capital 10 Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'une entreprise ayant en portefeuille des actions d'une société qui, après avoir réduit son capital par suppression des neuf dixièmes des actions anciennes, puis attribué à ses actionnaires des obligations d'une valeur nominale égale à celle des actions annulées, a procédé à une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves et plus-values. Il a été jugé que, si l'entreprise détentrice du portefeuille n'avait pas à accroître l'évaluation de celui-ci à la suite de l'augmentation de capital (cf. I-A § 40), en revanche elle n'était pas en droit de la réduire de la valeur nominale des actions anciennes annulées ni, par suite, de compenser par une prétendue perte l'augmentation d'actif d'égal montant qui résultait pour elle de l'attribution des obligations (CE, arrêt du 26 octobre 1960, n° 48150). 20 Par ailleurs, il a été précisé que lorsqu'une augmentation de capital précède une réduction de capital motivée par l'existence des pertes sociales, la souscription de titres d'une valeur réelle inférieure à la valeur nominale revêt le caractère d'un avantage consenti exclusivement au profit des anciens associés. Par suite, quels que soient les liens qui unissent les souscripteurs à la société émettrice, le montant de la réduction de situation nette qui résulte de l'annulation des titres dans laquelle cet avantage trouve sa contrepartie ne saurait être regardé en principe, comme une perte déductible pour l'assiette des résultats imposables. 30 La circonstance qu'une filiale a, en raison de ses pertes, procédé à une réduction de son capital par l'annulation d'une certaine proportion de ses actions, n'autorise pas la société mère à déduire directement de ses bénéfices la valeur comptable des titres annulés dès lors que cette réduction de capital n'a pas modifié le pourcentage de sa participation dans le capital de la filiale et que cette dernière a poursuivi son activité. La société mère aurait cependant été en droit de constituer, en application de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), une provision destinée à tenir compte de la dépréciation de la valeur probable de négociation des titres en portefeuille par rapport à leur valeur d'origine (CE, arrêt du 23 janvier 1980, n° 10395 et CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 13250). Remarque : Il est rappelé que les provisions pour dépréciation du portefeuille sont soumises, en vertu du onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, au régime fiscal des moins-values à long terme. Si elles deviennent ultérieurement sans objet, elles sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés, les provisions pour dépréciation relatives aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme cessent d'être soumises à ce même régime en application du a quater du I de l'article 219 du CGI. 40 L'analyse est à rapprocher de l'arrêt CE du 28 mars 1979, n° 09798, par lequel le Conseil d'État a jugé que la liquidation d'une filiale ne peut donner lieu pour la société mère qu'à la constatation d'une moins-value et non d'une perte déductible en argumentant comme suit. Il résulte du texte même du 5 de l'article 39 duodecies du CGI que le régime des moins-values à long terme s'applique non seulement aux pertes résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé mais aussi aux pertes résultant d'un événement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à cet élément. Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'une société qui avait déduit de ses bénéfices imposables au taux de droit commun le montant de la perte sur titres de participation résultant de la liquidation pour insuffisance d'actif d'une de ses filiales. Il a ainsi jugé que cette perte qui portait sur un élément non amortissable de l'actif immobilisé constituait une moins-value à long terme non déductible des résultats mais seulement imputable sur la plus-values de même nature. B. Annulation de titres consécutive à une fusion 45 Cette opération ne visant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au IX § 140 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-50. II. Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices 50 L'augmentation de capital d'une société émettrice par incorporation de réserves ou de bénéfices se traduit : - soit par une distribution d'actions gratuites au profit des actionnaires ; - soit par une augmentation du nominal des actions anciennes. Dans l'un et l'autre cas, de telles opérations doivent rester en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable des entreprises bénéficiaires. Il n'en est ainsi, toutefois, que si ces entreprises maintiennent inchangée à l'actif de leur bilan l'évaluation de leur portefeuille. En revanche, si lesdites entreprises font figurer à leur bilan les actions ou parts nouvelles ou inscrivent les anciens titres à leur nouvelle valeur nominale, elles doivent être considérées comme ayant constaté, à due concurrence, un profit imposable dans les conditions de droit commun. De son côté, le Conseil d'État a jugé que la distribution d'actions nouvelles gratuites, lorsqu'elle résulte de l'incorporation de réserves au capital -c'est-à-dire sans qu'il y ait accroissement de l'actif de la société- n'entraîne la réalisation d'aucun profit pour l'actionnaire qui reçoit des actions nouvelles en fonction du nombre d'actions anciennes qu'il détenait. Celui-ci n'a donc pas à réévaluer son portefeuille-titres, alors même que cette distribution n'aurait eu pour but que de reconstituer son apport initial amputé lors d'une réduction de capital opérée au cours d'un exercice antérieur et qui avait donne lieu, à l'époque, à la constatation, dans les écritures de l'intéressé, de la perte correspondante (CE, arrêt du 6 décembre 1961, n° 33384). III. Cession de droits d'option 60 Les "bons d'option" (également appelés "warrants") constituent des instruments financiers à terme au sens du 6 de l'article 38 du CGI ; compte tenu de leurs caractéristiques, les dispositions énoncées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 concernant les contrats d'option leur sont applicables. IV. Conversion de titres A. Cas général 70 Certains échanges peuvent revêtir la forme d'une conversion de titres. En principe, une telle opération conserve toujours un caractère facultatif, un délai d'option entre le remboursement et la conversion étant offert aux porteurs des anciens titres. En cas d'option pour la conversion, l'opération se décompose de telle sorte qu'en réalité le détenteur des titres doit être regardé comme : - obtenant le remboursement des anciens titres pour leur valeur nominale ; - souscrivant, à l'aide du prix de remboursement, un nombre de titres nouveaux égal à celui des titres anciens remboursés ; - conservant par devers lui la différence -ou soulte- entre le prix de remboursement des anciens titres et le prix d'émission des nouveaux. Pratiquement, l'intéressé reçoit, en échange des anciens titres, un nombre égal de titres nouveaux ainsi que le montant de la soulte, mais le caractère juridique de l'opération ne s'en trouve pas pour autant modifié. Il s'ensuit que les entreprises qui ont accepté la conversion doivent être considérées comme ayant effectué une opération dont le résultat entre nécessairement en compte pour la détermination de leurs bénéfices imposables. L'excédent éventuel de la valeur nominale des anciens titres sur leur valeur comptable doit dès lors -tous frais déduits- être compris dans les résultats imposables de l'exercice en cours à la date de la conversion. Corrélativement, le prix de revient des titres nouveaux se trouve nécessairement égal au montant de leur prix d'émission. B. Cas particulier des conversion d'obligations en actions 80 En cas d'exercice d'une option contractuelle de conversion ou d'échange, le résultat de l'opération, qui se traduit par un échange de titres, est égal à la différence entre : - la valeur réelle des titres ou droits reçus lors de la conversion ou de l'échange diminuée des fractions de primes et d'intérêts déjà imposés en application de l'article 238 septies B du CGI et de l'article 238 septies E du CGI ; - et la valeur de souscription ou d'acquisition de l'emprunt, du titre ou du droit remis à l'échange. Le résultat de l'échange de titres consécutif à l'opération de conversion ou d'échange est immédiatement soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. Cependant le 7 de l'article 38 du CGI prévoit sous certaines conditions un sursis d'imposition pour les échanges d'actions notamment réalisés dans le cadre d'une offre publique d'échange (BOI-BIC-PVMV-30-30-60) ou dans le cadre d'une conversion ou de l'échange d'obligations en actions. En ce qui concerne les conséquences fiscales de la conversion d'obligations en actions, au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-30-10. Le 7 bis de l'article 38 du CGI prévoit également un sursis d'imposition sur option lors d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés (BOI-IS-FUS-50-20). V. Échange de titres A. Échange sans soulte de titres 90 La plus-value (ou la moins-value) dégagée à l'occasion d'un échange de titres sans soulte est déterminée, en principe par comparaison entre le prix de revient des titres acquis -qui est, en l'occurrence, normalement égal à la valeur réelle des titres cédés- et la valeur comptable des titres cédés (CE, arrêt du 22 janvier 1975, n° 91501). Il a été jugé qu'à l'occasion d'un échange de titres non cotés en bourse, l'Administration peut évaluer chacun des lots de titres échangés suivant des méthodes différentes, à condition que la méthode choisie dans chaque cas soit propre à dégager un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu d'une négociation normale à la date de l'échange (CE, arrêt du 21 novembre 1979, n° 07512). C'est ainsi que le service est en droit d'évaluer un lot de titres par référence à une opération d'apport à défaut de transaction pouvant servir de référence, sur la valeur mathématique ressortant du bilan de la société dont les titres sont échanges, à la clôture du dernier exercice écoulé avant la date de l'échange. B. Échange sans soulte d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange 95 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60. C. Échanges de titres opérés dans le cadre de la nationalisation (loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, art. 47, codifié sous l'article 248 A du CGI). 100 La loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation (JO du 13 février 1982, p. 566 et suiv.) prévoyait le transfert à l'État, en toute propriété, des actions représentant le capital de cinq sociétés industrielles, de trente-neuf banques et de deux compagnies financières. En échange de leurs titres, les détenteurs d'actions transférées à l'État ont reçu des obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie, pour les sociétés industrielles, et par la Caisse nationale des banques, pour les banques et les compagnies financières. La remise de ces obligations a été effectuée dans les trois mois de la publication de la loi de nationalisation sauf pour les titres de vingt et une banques qui n'étaient pas inscrites à la cote officielle et pour lesquels l'échange a eu lieu avant le 1er octobre 1982. Les obligations ainsi délivrées à titre d'indemnisation ont été remboursées au pair, à compter du 1er janvier 1983 par voie de tirage au sort en quinze tranches annuelles sensiblement égales. Ces obligations négociables ont été inscrites à la cote officielle. 110 Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'échange d'un bien contre un autre s'analyse, du point de vue fiscal, en une vente suivie d'un achat. Lorsqu'elle porte sur les valeurs mobilières (titres de participation ou titres de placement) faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, une telle opération est donc susceptible de dégager une plus-value ou une moins-value qui doit normalement être comprise dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elle est réalisée ou subie et soumise au régime spécial d'imposition défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI en faveur des plus-values ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé et notamment du portefeuille-titres. 120 L'article 47 de la loi loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation déroge à ce principe en ce qui concerne les échanges de titres opérés entre l'État et les entreprises actionnaires des sociétés nationalisées et assure la neutralité fiscale de ces opérations d'échange. Il dispose, à cet effet que, lorsque des actions des sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Il prévoit corrélativement que les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation de telle sorte qu'il y ait seulement substitution des nouveaux titres aux anciens, sans modification de l'actif net. 130 Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, ceux-ci sont, en vertu du texte visé au V-C § 120, réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise. Par ailleurs, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.  Remarque : Dispositions applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981, art. 19, III). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, art. 14). D. Échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation (loi n° 86-912 du 6 août 1986, art. 16 et 17 codifiés sous l'article 248 E du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-30). 140 Pour le transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé, les articles 1 (abrogé au 24 août 2014) et 5 (abrogé au 21 juillet 1993) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations prévoient que les actions des sociétés privatisées détenues par l'État peuvent être échangées contre des titres participatifs, des certificats d'investissements ou certificats pétroliers, des titres d'emprunt d'État ou des titres dont le service est pris en charge par l'État. 150 Les articles 16 et 17 (abrogés au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 organisent la neutralité fiscale de ces opérations d'échange qui ont un caractère intercalaire au regard de l'imposition des plus-values. Ainsi l'imposition de la plus-value ou moins-value constatée lors de l'échange est reportée à la date de cession des actions reçues en échange. Cette règle implique que les actions soient inscrites au bilan de l'entreprise pour la même valeur comptable que celle des titres remis à l'État, afin qu'il y ait substitution des nouveaux titres aux anciens sans modification de l'actif net. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a autorisé selon les mêmes modalités fiscales, le transfert du capital de la société nationale de programme "Télévision française 1" au secteur privé. 160 Toutefois, les dispositions de l'article 248 E du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'État, titres dont le service est pris en charge par l'État), cet article ayant été abrogé par l'article 23 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993. 170 Si l'échange porte sur des obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des Banques (CNB) reçues lors de la nationalisation en 1982, le report d'imposition prévu à l'article 248 A du CGI en faveur des échanges effectués à cette occasion est prolongé par le premier alinéa de l'article 17 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation. 180 Lors de la cession des actions acquises par voie d'échange dans le cadre de la privatisation, les plus-values et moins-values constatées sont soumises au régime d'imposition prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, si les titres en cause peuvent être regardés comme faisant partie de l'actif immobilisé. La durée de détention des actions cédées est décomptée à partir de la date à laquelle les titres remis en échange avaient été acquis par l'entreprise. Pour les obligations de la CNI ou de la CNB qui ont été reçues lors des nationalisations de 1982, cette durée est décomptée à partir de la date d'acquisition des actions des sociétés nationalisées en 1982. De même, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les titres remis en échange avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise. VI. Prêts de titres (CGI, art. 38 bis ; également BOI-BIC-PDSTK-10-20-90). A. Principes 190 Le prêt de titres effectué dans les conditions prévues à l'article L.  211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 211-23 du CoMoFi, l'article L. 211-24 du CoMoFi, l'article L. 211-25 du CoMoFi et l'article L. 211-26 du CoMoFi permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder les titres qu'il a empruntés en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés. 200 Pour le prêteur, le prêt de titres s'effectue sans plus-value ou moins-value. En effet, lors de la mise en place du prêt, le prêteur ne perçoit aucune contrepartie financière représentative de la valeur des titres prêtés. Il détient seulement une créance sur l'emprunteur. Cette créance doit être inscrite distinctement au bilan du prêteur pour la même valeur comptable que les titres prêtés. À l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan pour cette même valeur. Le prêt ne dégage donc pas de plus-value ou moins-value. Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle « dernier entré premier sorti » ou DEPS). La cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue du contrat de prêt est soumise au régime de droit commun des plus-values ou moins-values. La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur. Le délai de détention qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés.  210 Pour l'emprunteur, les titres empruntés sont inscrits au bilan pour leur valeur réelle. Les opérations réalisées par l'emprunteur sont réputées porter en priorité sur le portefeuille de titres empruntés. En effet, en application des dispositions du 2 du II de l'article 38 bis du CGI, lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne (règle « premier entré premier sorti » ou PEPS). Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés en priorité au remplacement des titres empruntés. Cette règle d'imposition conduit à distinguer dans le portefeuille-titres de l'emprunteur : - d'une part, les titres empruntés dont les produits sont imposables au taux de droit commun et qui sont soumis à une évaluation des positions en cours à la clôture de l'exercice ; - d'autre part, les autres titres qui sont soumis, le cas échéant, au régime des plus-values ou moins-values de cession d'éléments d'actif. Par ailleurs, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur d'origine constatée au jour du prêt ou à la valeur actualisée à la clôture d'un exercice si le contrat de prêt s'étend sur deux exercices. Le profit réalisé ou la perte subie en définitive par l'emprunteur est égal à la différence entre la valeur de vente des titres empruntés et la valeur de rachat en vue de leur restitution. 220 Enfin, les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, l'emprunteur inscrit à son bilan la créance correspondant à la valeur des titres qu'il prête pour la valeur de marché de ces titres à la date du nouveau prêt. À la clôture de l'exercice, si les titres n'ont pas été restitués, l'emprunteur évalue la créance représentative des titres reprêtés à leur valeur à cette date. Lors de leur restitution, les titres empruntés et qui ont fait l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur sont repris par celui-ci pour la valeur de la créance à la date de la restitution, qui correspond : - soit à la valeur d'origine de la créance si la restitution a lieu au cours du même exercice que le prêt ; - soit à la valeur actualisée de la créance (valeur de marché des titres qu'elle représente) à la clôture d'un exercice si le contrat s'est déroulé sur deux exercices. Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-90. B. Prêt de titres garanti par la remise d'espèces ou de titres 230 Aux termes de l'article L. 211-22 du CoMoFi, les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres financiers prêtés.  Dans ce cas, l'emprunteur devient également prêteur d'espèces ou de titres au profit du prêteur de titres. Corrélativement, le prêteur des titres devient emprunteur d'argent ou de titres auprès de son emprunteur pour le même montant. Ces opérations de garantie sont constatées comme des prêts et n'ont donc pas d'incidence sur les résultats respectifs du prêteur et de l'emprunteur, autre que la rémunération prévue au contrat. En cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties, leur situation sera la suivante. 1. Situation du prêteur 235 À défaut de restitution par le prêteur des espèces ou des titres remis en couverture, l'emprunteur acquiert définitivement la pleine propriété des titres empruntés. Sur le plan fiscal, la cession est réalisée à la date de la défaillance, en application du III de l'article 38 bis du CGI. La plus-value ou la moins-value résultant de la cession des titres prêtés est donc rattachée à l'exercice au cours duquel la défaillance intervient, quand bien même le contrat de prêt aurait pris effet au cours de l'exercice précédent. Cela étant, pour l'application éventuelle du régime des plus-values et des moins-values à long terme, le décompte du délai de détention est arrêté à la date de début du prêt. Le montant de la plus-value est égal à la différence entre la valeur de la garantie reçue et la valeur comptable des titres chez le prêteur. 2. Situation de l'emprunteur 237 Au moment de la défaillance, l'emprunteur devient définitivement propriétaire des titres. Il constate la disparition simultanée de sa dette et de sa créance à l'égard du prêteur. La différence éventuellement constatée entre le montant de la dette et celui de la créance vient augmenter ou diminuer le prix de revient des titres si ceux-ci figurent toujours au bilan de l'emprunteur. À défaut, si les titres empruntés ont été cédés, l'écart constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun. 240 Les dispositions des I et II de l'article 38 bis du CGI (cf. VI-A et B § 200 à 240) s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets, prévues à l'article L. 211-36 du CoMoFi. VII. Transactions sur titres réalisées par les établissements financiers (Également BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10). 250 L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession. Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date du transfert. VIII. Cession de valeurs par les entreprises membres d'un fonds commun de placement A. Plus-values réalisées et capitalisées par le fonds commun de placement 1. Principe de l'imposition 260 Les plus-values ou moins-values revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion sont normalement imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds. Pour l'application de ces dispositions, il appartient normalement à chaque entreprise, détentrice d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement, de comprendre pour la détermination de son propre résultat imposable, la quote-part des plus-values ou moins-values lui revenant dans chacune des opérations de cession des titres réalisées par le fonds au cours de l'exercice. À cet effet, le gérant du fonds commun de placement fournit à l'entreprise les éléments de calcul qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations fiscales. 270 De plus, en cas de cession de parts de fonds commun de placement faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise, la plus-value réalisée (ou la moins-value subie) qui est égale à la différence entre la valeur de rachat des parts par le fonds et leur prix de revient (c'est-à-dire leur prix d'acquisition augmenté des plus-values déjà taxées et diminué des moins-values éventuellement déduites au titre des exercices clos depuis l'acquisition) est soumise au régime d'imposition prévu en faveur des plus-values de cession des titres de portefeuille. 280 Ces règles sont, en principe, applicables à l'imposition des plus-values (ou moins-values) revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement  à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion. 290 Il est précisé, par ailleurs, que la fusion de deux fonds communs de placement entraîne la dissolution du fonds absorbé, et l'imposition des gains constatés à cette occasion par les entreprises membres de ce fonds. La plus-value imposable est déterminée par différence entre la valeur liquidative des parts reçues en rémunération de l'apport des titres et la valeur des parts du fonds absorbé telle qu'elle figure au bilan des entreprises concernées. 2. Régime d'imposition 300 Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que les plus-values (ou moins-values) réalisées et capitalisées sous couvert du fonds sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise. Un régime fiscal particulier est applicable à la répartition, en numéraire ou en nature, d'une fraction des actifs détenus par un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI (CGI, art. 38, 5-2°) [BOI-IS-BASE-20-20-30-10]. B. Plus-values réalisées et distribuées par le fonds commun de placement 305 L'article L. 214-17-2 du CoMoFi, introduit par l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, prévoit une nouvelle définition des sommes distribuables par un tel organisme. Il permet ainsi aux OPCVM français de distribuer, outre le résultat net, les plus-values de cession de titres qu'ils détiennent, à compter du 1er janvier 2013. Remarque : L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 transpose en droit français la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM. Jusqu'au 31 décembre 2012, le code monétaire et financier prévoyait, à l'article L. 214-10 du CoMoFi applicable jusqu'au 3 août 2011 puis au 1° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi applicable entre cette date et le 31 décembre 2012, que les sommes distribuables par des OPCVM étaient égales au seul résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Il résultait de cette définition que les plus-values réalisées par un fonds commun de placement ne concouraient pas à la détermination de leur résultat distribuable. Leur montant n'était en principe pas distribuable et devait donc être capitalisé. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux sommes distribuables en vertu de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi et distribuées aux porteurs de parts du FCP. Les plus-values de cession ainsi distribuées sont comprises dans le résultat imposable du porteur de parts personne morale au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées. Il est précisé que, lorsqu'elles sont distribuées, les sommes distribuables au sens de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi sont imposables dans les conditions de droit commun au niveau des porteurs de parts. Elles sont comprises dans le résultat courant imposable au taux de droit commun de 33,1/3 %, de 28 % ou de 15 % de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-LIQ-10). Il en résulte que les plus-values réalisées et distribuées par le FCP ne sauraient être qualifiées comme telles chez le porteur de parts. Les plus-values reçues par le porteur de parts sont ainsi exclues du régime fiscal des plus-values à long terme. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux répartitions d'actifs réalisées par les FCPR dits « fiscaux » pour lesquelles le régime des plus-values à long terme continue de s'appliquer conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-30-10). Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI continue toutefois de s'appliquer aux plus-values réalisées par un FCP, lorsque celles-ci sont capitalisées. Enfin, il est précisé que ces dispositions s'appliquent au sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013 et concernent ainsi les plus-values réalisées et distribuées à compter de cette date et également les plus-values réalisées et capitalisées avant cette date mais distribuées à compter de celle-ci. IX. Cession de parts émises par un fonds commun de créances 310 En application de l'article 34 (abrogé au 1er janvier 2001) de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, les parts émises par un fonds commun de créances sont des valeurs mobilières. Par suite, lorsque ces parts sont détenues par une entreprise, elles sont soumises, en cas de cession, au régime fiscal prévu pour les titres du portefeuille quelle que soit leur durée à l'émission. Le résultat de leur cession peut, le cas échéant, bénéficier du régime des plus-values et moins-values de cession de titres du portefeuille prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI si elles sont détenues depuis plus de deux ans. S'agissant des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, en matière d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20. X. Distributions par les sociétés de capital-risque 320 Instituées par l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les sociétés de capital risque (SCR) ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées. Le régime fiscal des sociétés de capital risque est exposé au BOI-IS-CHAMP-30-50. XI. Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification des statuts de la société émettrice 330 Il conviendra, en ce qui concerne le régime fiscal applicable à ces revenus, de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30. XII. Distributions consécutives à la dissolution de la société émettrice 340 Il conviendra, en ce qui concerne le régime fiscal applicable à ces revenus, de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_releva_01"">Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""meme_nature detenus_depuis__04"">- les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_titres_detenus_en_por_03"">- les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Les_dispositions_applicable_04"">Les dispositions applicables aux cessions de titres du portefeuille sont développées au BOI-BIC-PVMV-30-30.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Il_est_precise_que_les_titr_06"">Il est précisé que les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. Toutefois, par exception, ces titres sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de faveur des fusions quelle que soit leur durée de détention par l'entreprise</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Par_ailleurs,_sont_consider_07"">Par ailleurs, sont considérés comme des bénéfices (ou pertes) d'exploitation les profits (ou pertes) provenant de la cession de titres par les entreprises qui ont pour objet le commerce de titres et pour lesquelles ces valeurs constituent en réalité des stocks et ce, quelle que soit la date d'acquisition des titres cédés. Toutefois, la notion de commerce de titres ne doit pas être entendue dans un sens large ; en principe, notamment, il convient de considérer que tel n'est pas l'objet des activités des banques et des établissements financiers.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sont_egalement_consideres_c_08"">Sont également considérés comme des bénéfices (ou pertes) d'exploitation les profits (ou pertes) provenant de la cession de tout ou partie de titres de même nature (par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice) détenus depuis moins de deux ans par des entreprises autres que celles ayant pour objet le négoce de valeurs mobilières.</p> </blockquote> <h1 id=""Annulation_de_titres_10"">I. Annulation de titres</h1> <h2 id=""Annulation_de_titres_consec_20"">A. Annulation de titres consécutive à une réduction du capital</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_sest_prono_010"">Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'une entreprise ayant en portefeuille des actions d'une société qui, après avoir réduit son capital par suppression des neuf dixièmes des actions anciennes, puis attribué à ses actionnaires des obligations d'une valeur nominale égale à celle des actions annulées, a procédé à une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves et plus-values.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que,_si_lentr_011"">Il a été jugé que, si l'entreprise détentrice du portefeuille n'avait pas à accroître l'évaluation de celui-ci à la suite de l'augmentation de capital (cf. <strong>I-A § 40</strong>), en revanche elle n'était pas en droit de la réduire de la valeur nominale des actions anciennes annulées ni, par suite, de compenser par une prétendue perte l'augmentation d'actif d'égal montant qui résultait pour elle de l'attribution des obligations (CE, arrêt du 26 octobre 1960, n° 48150). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_prec_013"">Par ailleurs, il a été précisé que lorsqu'une augmentation de capital précède une réduction de capital motivée par l'existence des pertes sociales, la souscription de titres d'une valeur réelle inférieure à la valeur nominale revêt le caractère d'un avantage consenti exclusivement au profit des anciens associés. Par suite, quels que soient les liens qui unissent les souscripteurs à la société émettrice, le montant de la réduction de situation nette qui résulte de l'annulation des titres dans laquelle cet avantage trouve sa contrepartie ne saurait être regardé en principe, comme une perte déductible pour l'assiette des résultats imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_quune_filia_015"">La circonstance qu'une filiale a, en raison de ses pertes, procédé à une réduction de son capital par l'annulation d'une certaine proportion de ses actions, n'autorise pas la société mère à déduire directement de ses bénéfices la valeur comptable des titres annulés dès lors que cette réduction de capital n'a pas modifié le pourcentage de sa participation dans le capital de la filiale et que cette dernière a poursuivi son activité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_societe_mere_aurait_cepe_016"">La société mère aurait cependant été en droit de constituer, en application de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), une provision destinée à tenir compte de la dépréciation de la valeur probable de négociation des titres en portefeuille par rapport à leur valeur d'origine (CE, arrêt du 23 janvier 1980, n° 10395 et CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 13250).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_017""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé que les provisions pour dépréciation du portefeuille sont soumises, en vertu du onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, au régime fiscal des moins-values à long terme. Si elles deviennent ultérieurement sans objet, elles sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés, les provisions pour dépréciation relatives aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme cessent d'être soumises à ce même régime en application du a quater du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lanalyse_est_a_rapprocher_d_019"">L'analyse est à rapprocher de l'arrêt CE du 28 mars 1979, n° 09798, par lequel le Conseil d'État a jugé que la liquidation d'une filiale ne peut donner lieu pour la société mère qu'à la constatation d'une moins-value et non d'une perte déductible en argumentant comme suit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_du_texte_meme_de_020"">Il résulte du texte même du 5 de l'article 39 duodecies du CGI que le régime des moins-values à long terme s'applique non seulement aux pertes résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé mais aussi aux pertes résultant d'un événement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à cet élément.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_fait_app_021"">Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'une société qui avait déduit de ses bénéfices imposables au taux de droit commun le montant de la perte sur titres de participation résultant de la liquidation pour insuffisance d'actif d'une de ses filiales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ainsi_juge_que_cette_p_022"">Il a ainsi jugé que cette perte qui portait sur un élément non amortissable de l'actif immobilisé constituait une moins-value à long terme non déductible des résultats mais seulement imputable sur la plus-values de même nature.</p> <h2 id=""Annulation_de_titres_consec_21"">B. Annulation de titres consécutive à une fusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_operation_ne_visant_q_023"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_ne_visant_q_023"">Cette opération ne visant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au IX § 140 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-50.</p> <h1 id=""Augmentation_de_capital_par_11"">II. Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laugmentation_de_capital_du_025"">L'augmentation de capital d'une société émettrice par incorporation de réserves ou de bénéfices se traduit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_une_distribution_026"">- soit par une distribution d'actions gratuites au profit des actionnaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_une_augmentation_027"">- soit par une augmentation du nominal des actions anciennes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lun_et_lautre_cas,_de__028"">Dans l'un et l'autre cas, de telles opérations doivent rester en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable des entreprises bénéficiaires. Il n'en est ainsi, toutefois, que si ces entreprises maintiennent inchangée à l'actif de leur bilan l'évaluation de leur portefeuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lesdites_en_029"">En revanche, si lesdites entreprises font figurer à leur bilan les actions ou parts nouvelles ou inscrivent les anciens titres à leur nouvelle valeur nominale, elles doivent être considérées comme ayant constaté, à due concurrence, un profit imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_son_cote,_le_Conseil_dEt_030"">De son côté, le Conseil d'État a jugé que la distribution d'actions nouvelles gratuites, lorsqu'elle résulte de l'incorporation de réserves au capital -c'est-à-dire sans qu'il y ait accroissement de l'actif de la société- n'entraîne la réalisation d'aucun profit pour l'actionnaire qui reçoit des actions nouvelles en fonction du nombre d'actions anciennes qu'il détenait. Celui-ci n'a donc pas à réévaluer son portefeuille-titres, alors même que cette distribution n'aurait eu pour but que de reconstituer son apport initial amputé lors d'une réduction de capital opérée au cours d'un exercice antérieur et qui avait donne lieu, à l'époque, à la constatation, dans les écritures de l'intéressé, de la perte correspondante (CE, arrêt du 6 décembre 1961, n° 33384).</p> <h1 id=""Cession_de_droits_doption._12"">III. Cession de droits d'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <blockquote> <p id=""Les_"">Les ""bons d'option"" (également appelés ""<em>warrants</em>"") constituent des instruments financiers à terme au sens du 6 de l'article 38 du CGI ; compte tenu de leurs caractéristiques, les dispositions énoncées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 concernant les contrats d'option leur sont applicables.</p> </blockquote> <h1 id=""Conversion_de_titres._13"">IV. Conversion de titres</h1> <h2 id=""70_033"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_echanges_peuvent_r_034"">Certains échanges peuvent revêtir la forme d'une conversion de titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_une_telle_oper_035"">En principe, une telle opération conserve toujours un caractère facultatif, un délai d'option entre le remboursement et la conversion étant offert aux porteurs des anciens titres. En cas d'option pour la conversion, l'opération se décompose de telle sorte qu'en réalité le détenteur des titres doit être regardé comme :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_obtenant_le_remboursement_036"">- obtenant le remboursement des anciens titres pour leur valeur nominale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_souscrivant,_a_laide_du_p_037"">- souscrivant, à l'aide du prix de remboursement, un nombre de titres nouveaux égal à celui des titres anciens remboursés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conservant_par_devers_lui_038"">- conservant par devers lui la différence -ou soulte- entre le prix de remboursement des anciens titres et le prix d'émission des nouveaux.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_linteresse_re_039"">Pratiquement, l'intéressé reçoit, en échange des anciens titres, un nombre égal de titres nouveaux ainsi que le montant de la soulte, mais le caractère juridique de l'opération ne s'en trouve pas pour autant modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_entrepri_040"">Il s'ensuit que les entreprises qui ont accepté la conversion doivent être considérées comme ayant effectué une opération dont le résultat entre nécessairement en compte pour la détermination de leurs bénéfices imposables. L'excédent éventuel de la valeur nominale des anciens titres sur leur valeur comptable doit dès lors -tous frais déduits- être compris dans les résultats imposables de l'exercice en cours à la date de la conversion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_prix_de_041"">Corrélativement, le prix de revient des titres nouveaux se trouve nécessairement égal au montant de leur prix d'émission.</p> <h2 id=""Conversion_dobligations_en__042"">B. Cas particulier des conversion d'obligations en actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_dune_optio_044"">En cas d'exercice d'une option contractuelle de conversion ou d'échange, le résultat de l'opération, qui se traduit par un échange de titres, est égal à la différence entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_reelle_des_titr_045"">- la valeur réelle des titres ou droits reçus lors de la conversion ou de l'échange diminuée des fractions de primes et d'intérêts déjà imposés en application de l'article 238 septies B du CGI et de l'article 238 septies E du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_de_souscript_046"">- et la valeur de souscription ou d'acquisition de l'emprunt, du titre ou du droit remis à l'échange.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_lechange_de__047"">Le résultat de l'échange de titres consécutif à l'opération de conversion ou d'échange est immédiatement soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant larticle 38-7_du__048"">Cependant le 7 de l'article 38 du CGI prévoit sous certaines conditions un sursis d'imposition pour les échanges d'actions notamment réalisés dans le cadre d'une offre publique d'échange (BOI-BIC-PVMV-30-30-60) ou dans le cadre d'une conversion ou de l'échange d'obligations en actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cons_049"">En ce qui concerne les conséquences fiscales de la conversion d'obligations en actions, au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_38-7_bis_du_CGI_pr_049"">Le 7 bis de l'article 38 du CGI prévoit également un sursis d'imposition sur option lors d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés (BOI-IS-FUS-50-20).</p> <h1 id=""Echange_de_titres_14"">V. Échange de titres</h1> <h2 id=""Echange_sans_soulte_de_titr_22"">A. Échange sans soulte de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_plus-value_(ou_la_moins-_051"">La plus-value (ou la moins-value) dégagée à l'occasion d'un échange de titres sans soulte est déterminée, en principe par comparaison entre le prix de revient des titres acquis -qui est, en l'occurrence, normalement égal à la valeur réelle des titres cédés- et la valeur comptable des titres cédés (CE, arrêt du 22 janvier 1975, n° 91501).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_qua_loccasion_052"">Il a été jugé qu'à l'occasion d'un échange de titres non cotés en bourse, l'Administration peut évaluer chacun des lots de titres échangés suivant des méthodes différentes, à condition que la méthode choisie dans chaque cas soit propre à dégager un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu d'une négociation normale à la date de l'échange (CE, arrêt du 21 novembre 1979, n° 07512).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_le_service_e_053"">C'est ainsi que le service est en droit d'évaluer un lot de titres par référence à une opération d'apport à défaut de transaction pouvant servir de référence, sur la valeur mathématique ressortant du bilan de la société dont les titres sont échanges, à la clôture du dernier exercice écoulé avant la date de l'échange.</p> <h2 id=""Echange_sans_soulte_daction_23"">B. Échange sans soulte d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_054"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._DB_4_B_3121)._054"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60.</p> <h2 id=""Echanges_de_titres_operes_d_24"">C. Échanges de titres opérés dans le cadre de la nationalisation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._47_de_la_loi_de_natio_055""> (loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, art. 47, codifié sous l'article 248 A du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_de_nationalisation_n_057"">La loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation (JO du 13 février 1982, p. 566 et suiv.) prévoyait le transfert à l'État, en toute propriété, des actions représentant le capital de cinq sociétés industrielles, de trente-neuf banques et de deux compagnies financières. En échange de leurs titres, les détenteurs d'actions transférées à l'État ont reçu des obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie, pour les sociétés industrielles, et par la Caisse nationale des banques, pour les banques et les compagnies financières. La remise de ces obligations a été effectuée dans les trois mois de la publication de la loi de nationalisation sauf pour les titres de vingt et une banques qui n'étaient pas inscrites à la cote officielle et pour lesquels l'échange a eu lieu avant le 1^er octobre 1982.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_ainsi_deliv_058"">Les obligations ainsi délivrées à titre d'indemnisation ont été remboursées au pair, à compter du 1^er janvier 1983 par voie de tirage au sort en quinze tranches annuelles sensiblement égales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_negociables_059"">Ces obligations négociables ont été inscrites à la cote officielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_une_jurispru_061"">Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'échange d'un bien contre un autre s'analyse, du point de vue fiscal, en une vente suivie d'un achat. Lorsqu'elle porte sur les valeurs mobilières (titres de participation ou titres de placement) faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, une telle opération est donc susceptible de dégager une plus-value ou une moins-value qui doit normalement être comprise dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elle est réalisée ou subie et soumise au régime spécial d'imposition défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI en faveur des plus-values ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé et notamment du portefeuille-titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_47_de_la_loi_de_na_063""> L'article 47 de la loi loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation déroge à ce principe en ce qui concerne les échanges de titres opérés entre l'État et les entreprises actionnaires des sociétés nationalisées et assure la neutralité fiscale de ces opérations d'échange. Il dispose, à cet effet que, lorsque des actions des sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Il prévoit corrélativement que les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation de telle sorte qu'il y ait seulement substitution des nouveaux titres aux anciens, sans modification de l'actif net.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_ou_du_re_065"">Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, ceux-ci sont, en vertu du texte visé au <strong>V-C § 120</strong>, réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise. Par ailleurs, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dispositions_app_066""><strong>Remarque :</strong> Dispositions applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981, art. 19, III). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, art. 14).</p> <h2 id=""Echanges_de_titres_operes_d_25"">D. Échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._16_et_17_de_la_loi_n°_067""> (loi n° 86-912 du 6 août 1986, art. 16 et 17 codifiés sous l'article 248 E du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_transfert_de_propri_069"">Pour le transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé, les articles 1 (abrogé au 24 août 2014) et 5 (abrogé au 21 juillet 1993) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations prévoient que les actions des sociétés privatisées détenues par l'État peuvent être échangées contre des titres participatifs, des certificats d'investissements ou certificats pétroliers, des titres d'emprunt d'État ou des titres dont le service est pris en charge par l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_16_et_17_de_la_071"">Les articles 16 et 17 (abrogés au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 organisent la neutralité fiscale de ces opérations d'échange qui ont un caractère intercalaire au regard de l'imposition des plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_limposition_de_la_plu_072"">Ainsi l'imposition de la plus-value ou moins-value constatée lors de l'échange est reportée à la date de cession des actions reçues en échange. Cette règle implique que les actions soient inscrites au bilan de l'entreprise pour la même valeur comptable que celle des titres remis à l'État, afin qu'il y ait substitution des nouveaux titres aux anciens sans modification de l'actif net.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_86-1067_du_30_sep_073"">La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a autorisé selon les mêmes modalités fiscales, le transfert du capital de la société nationale de programme ""Télévision française 1"" au secteur privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_075"">Toutefois, les dispositions de l'article 248 E du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'État, titres dont le service est pris en charge par l'État), cet article ayant été abrogé par l'article 23 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lechange_porte_sur_des_o_077"">Si l'échange porte sur des obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des Banques (CNB) reçues lors de la nationalisation en 1982, le report d'imposition prévu à l'article 248 A du CGI en faveur des échanges effectués à cette occasion est prolongé par le premier alinéa de l'article 17 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_des_acti_079"">Lors de la cession des actions acquises par voie d'échange dans le cadre de la privatisation, les plus-values et moins-values constatées sont soumises au régime d'imposition prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, si les titres en cause peuvent être regardés comme faisant partie de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_des_a_080"">La durée de détention des actions cédées est décomptée à partir de la date à laquelle les titres remis en échange avaient été acquis par l'entreprise. Pour les obligations de la CNI ou de la CNB qui ont été reçues lors des nationalisations de 1982, cette durée est décomptée à partir de la date d'acquisition des actions des sociétés nationalisées en 1982.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_plus-value_ou_l_081"">De même, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les titres remis en échange avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise.</p> <h1 id=""Prets_de_titres_15"">VI. Prêts de titres</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(CGI, art. 38_bis_;_cf._ega_082"">(CGI, art. 38 bis ; également BOI-BIC-PDSTK-10-20-90).</p> <h2 id=""190_083"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_de_titres_effectue__084"">Le prêt de titres effectué dans les conditions prévues à l'article L.  211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 211-23 du CoMoFi, l'article L. 211-24 du CoMoFi, l'article L. 211-25 du CoMoFi et l'article L. 211-26 du CoMoFi permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder les titres qu'il a empruntés en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_preteur,_le_pret_de_086"">Pour le prêteur, le prêt de titres s'effectue sans plus-value ou moins-value. En effet, lors de la mise en place du prêt, le prêteur ne perçoit aucune contrepartie financière représentative de la valeur des titres prêtés. Il détient seulement une créance sur l'emprunteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_doit_etre_ins_087"">Cette créance doit être inscrite distinctement au bilan du prêteur pour la même valeur comptable que les titres prêtés. À l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan pour cette même valeur. Le prêt ne dégage donc pas de plus-value ou moins-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_pretes_par_une_e_088"">Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle « dernier entré premier sorti » ou DEPS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_par_le_preteur_d_089"">La cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue du contrat de prêt est soumise au régime de droit commun des plus-values ou moins-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_090"">La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_detention_qui_d_091"">Le délai de détention qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lemprunteur,_les_titre_093"">Pour l'emprunteur, les titres empruntés sont inscrits au bilan pour leur valeur réelle. Les opérations réalisées par l'emprunteur sont réputées porter en priorité sur le portefeuille de titres empruntés. En effet, en application des dispositions du 2 du II de l'article 38 bis du CGI, lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne (règle « premier entré premier sorti » ou PEPS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_achats_ulterieurs_de_ti_094"">Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés en priorité au remplacement des titres empruntés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_dimposition_con_095"">Cette règle d'imposition conduit à distinguer dans le portefeuille-titres de l'emprunteur : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_titres_emp_096"">- d'une part, les titres empruntés dont les produits sont imposables au taux de droit commun et qui sont soumis à une évaluation des positions en cours à la clôture de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_autres_t_097"">- d'autre part, les autres titres qui sont soumis, le cas échéant, au régime des plus-values ou moins-values de cession d'éléments d'actif.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_titres_em_098"">Par ailleurs, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur d'origine constatée au jour du prêt ou à la valeur actualisée à la clôture d'un exercice si le contrat de prêt s'étend sur deux exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_realise_ou_la_per_099"">Le profit réalisé ou la perte subie en définitive par l'emprunteur est égal à la différence entre la valeur de vente des titres empruntés et la valeur de rachat en vue de leur restitution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0100"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_titres_empruntes_0101"">Enfin, les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, l'emprunteur inscrit à son bilan la créance correspondant à la valeur des titres qu'il prête pour la valeur de marché de ces titres à la date du nouveau prêt. À la clôture de l'exercice, si les titres n'ont pas été restitués, l'emprunteur évalue la créance représentative des titres reprêtés à leur valeur à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_restitution,_l_0102"">Lors de leur restitution, les titres empruntés et qui ont fait l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur sont repris par celui-ci pour la valeur de la créance à la date de la restitution, qui correspond :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_valeur_dorigine_0103"">- soit à la valeur d'origine de la créance si la restitution a lieu au cours du même exercice que le prêt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_valeur_actualis_0104"">- soit à la valeur actualisée de la créance (valeur de marché des titres qu'elle représente) à la clôture d'un exercice si le contrat s'est déroulé sur deux exercices.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_titres_restitues_fig_0105"">Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-90.</p> <h2 id=""Pret_de_titres_garanti_par__0107"">B. Prêt de titres garanti par la remise d'espèces ou de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L211_0108"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._2_0108"">Aux termes de l'article L. 211-22 du CoMoFi, les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres financiers prêtés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lemprunteur_de_0109"">Dans ce cas, l'emprunteur devient également prêteur d'espèces ou de titres au profit du prêteur de titres. Corrélativement, le prêteur des titres devient emprunteur d'argent ou de titres auprès de son emprunteur pour le même montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_de_garantie__0110"">Ces opérations de garantie sont constatées comme des prêts et n'ont donc pas d'incidence sur les résultats respectifs du prêteur et de l'emprunteur, autre que la rémunération prévue au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaillance_de_lu_0111"">En cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties, leur situation sera la suivante.</p> <h3 id=""Situation_du_preteur_:_0112"">1. Situation du prêteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_0112"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_restitution_par_0113"">À défaut de restitution par le prêteur des espèces ou des titres remis en couverture, l'emprunteur acquiert définitivement la pleine propriété des titres empruntés. Sur le plan fiscal, la cession est réalisée à la date de la défaillance, en application du III de l'article 38 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_0114"">La plus-value ou la moins-value résultant de la cession des titres prêtés est donc rattachée à l'exercice au cours duquel la défaillance intervient, quand bien même le contrat de prêt aurait pris effet au cours de l'exercice précédent. Cela étant, pour l'application éventuelle du régime des plus-values et des moins-values à long terme, le décompte du délai de détention est arrêté à la date de début du prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_0115"">Le montant de la plus-value est égal à la différence entre la valeur de la garantie reçue et la valeur comptable des titres chez le prêteur.</p> <h3 id=""Situation_de_lemprunteur_:_0116"">2. Situation de l'emprunteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Au_moment_de_la_defaillance_0117"">237</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moment_de_la_defaillance_0117"">Au moment de la défaillance, l'emprunteur devient définitivement propriétaire des titres. Il constate la disparition simultanée de sa dette et de sa créance à l'égard du prêteur. La différence éventuellement constatée entre le montant de la dette et celui de la créance vient augmenter ou diminuer le prix de revient des titres si ceux-ci figurent toujours au bilan de l'emprunteur. À défaut, si les titres empruntés ont été cédés, l'écart constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0118"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_I_et_I_0119"">Les dispositions des I et II de l'article 38 bis du CGI (cf. VI-A et B § 200 à 240) s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets, prévues à l'article L. 211-36 du CoMoFi.</p> <h1 id=""Transactions_sur_titres_rea_16"">VII. Transactions sur titres réalisées par les établissements financiers</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(,_cf._egalement_DB_4_A 237_0120"">(Également BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0121"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38_bis_A_du_CGI_s_0122"">L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_transaction_t_0123"">Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date du transfert.</p> <h1 id=""Cession_de_valeurs_par_les__17"">VIII. Cession de valeurs par les entreprises membres d'un fonds commun de placement</h1> <h2 id=""Principe_de_limposition_26"">A. Plus-values réalisées et capitalisées par le fonds commun de placement</h2> <h3 id=""1._Principe_de_limposition_32"">1. Principe de l'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0124"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_ou_moins-va_0125"">Les plus-values ou moins-values revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion sont normalement imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0127"">Pour l'application de ces dispositions, il appartient normalement à chaque entreprise, détentrice d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement, de comprendre pour la détermination de son propre résultat imposable, la quote-part des plus-values ou moins-values lui revenant dans chacune des opérations de cession des titres réalisées par le fonds au cours de l'exercice. À cet effet, le gérant du fonds commun de placement fournit à l'entreprise les éléments de calcul qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0128"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_cas_de_cession__0129"">De plus, en cas de cession de parts de fonds commun de placement faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise, la plus-value réalisée (ou la moins-value subie) qui est égale à la différence entre la valeur de rachat des parts par le fonds et leur prix de revient (c'est-à-dire leur prix d'acquisition augmenté des plus-values déjà taxées et diminué des moins-values éventuellement déduites au titre des exercices clos depuis l'acquisition) est soumise au régime d'imposition prévu en faveur des plus-values de cession des titres de portefeuille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0130"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont,_en_princip_0131"">Ces règles sont, en principe, applicables à l'imposition des plus-values (ou moins-values) revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement  à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_par_ailleur_0133"">Il est précisé, par ailleurs, que la fusion de deux fonds communs de placement entraîne la dissolution du fonds absorbé, et l'imposition des gains constatés à cette occasion par les entreprises membres de ce fonds. La plus-value imposable est déterminée par différence entre la valeur liquidative des parts reçues en rémunération de l'apport des titres et la valeur des parts du fonds absorbé telle qu'elle figure au bilan des entreprises concernées.</p> <h3 id=""Regime_dimposition._27"">2. Régime d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0134"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38-5-1°du CGI_pre_0135"">Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que les plus-values (ou moins-values) réalisées et capitalisées sous couvert du fonds sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise. Un régime fiscal particulier est applicable à la répartition, en numéraire ou en nature, d'une fraction des actifs détenus par un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI (CGI, art. 38, 5-2°) [BOI-IS-BASE-20-20-30-10].</p> <h2 id=""B._Plus-values_realisees_et_211"">B. Plus-values réalisées et distribuées par le fonds commun de placement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0136"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._214-17-2_du_cod_0137"">L'article L. 214-17-2 du CoMoFi, introduit par l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, prévoit une nouvelle définition des sommes distribuables par un tel organisme. Il permet ainsi aux OPCVM français de distribuer, outre le résultat net, les plus-values de cession de titres qu'ils détiennent, à compter du 1^er janvier 2013.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lordonnance_n°_2011-915_du__0138""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2011-915 du 1^er août 2011 transpose en droit français la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM. Jusqu'au 31 décembre 2012, le code monétaire et financier prévoyait, à l'article L. 214-10 du CoMoFi applicable jusqu'au 3 août 2011 puis au 1° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi applicable entre cette date et le 31 décembre 2012, que les sommes distribuables par des OPCVM étaient égales au seul résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Il résultait de cette définition que les plus-values réalisées par un fonds commun de placement ne concouraient pas à la détermination de leur résultat distribuable. Leur montant n'était en principe pas distribuable et devait donc être capitalisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_0139"">Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux sommes distribuables en vertu de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi et distribuées aux porteurs de parts du FCP. Les plus-values de cession ainsi distribuées sont comprises dans le résultat imposable du porteur de parts personne morale au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_lorsque_0140"">Il est précisé que, lorsqu'elles sont distribuées, les sommes distribuables au sens de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi sont imposables dans les conditions de droit commun au niveau des porteurs de parts. Elles sont comprises dans le résultat courant imposable au taux de droit commun de 33,1/3 %, de 28 % ou de 15 % de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-LIQ-10). Il en résulte que les plus-values réalisées et distribuées par le FCP ne sauraient être qualifiées comme telles chez le porteur de parts. Les plus-values reçues par le porteur de parts sont ainsi exclues du régime fiscal des plus-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sappliq_0141"">Ces dispositions ne s'appliquent pas aux répartitions d'actifs réalisées par les FCPR dits « fiscaux » pour lesquelles le régime des plus-values à long terme continue de s'appliquer conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_0142"">Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI continue toutefois de s'appliquer aux plus-values réalisées par un FCP, lorsque celles-ci sont capitalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_c_0143"">Enfin, il est précisé que ces dispositions s'appliquent au sommes distribuées à compter du 1^er janvier 2013 et concernent ainsi les plus-values réalisées et distribuées à compter de cette date et également les plus-values réalisées et capitalisées avant cette date mais distribuées à compter de celle-ci.</p> <h1 id=""Cession_de_parts_emises_par_18"">IX. Cession de parts émises par un fonds commun de créances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0137"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0138"">En application de l'article 34 (abrogé au 1er janvier 2001) de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, les parts émises par un fonds commun de créances sont des valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_ces_part_0139"">Par suite, lorsque ces parts sont détenues par une entreprise, elles sont soumises, en cas de cession, au régime fiscal prévu pour les titres du portefeuille quelle que soit leur durée à l'émission. Le résultat de leur cession peut, le cas échéant, bénéficier du régime des plus-values et moins-values de cession de titres du portefeuille prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI si elles sont détenues depuis plus de deux ans. S'agissant des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, en matière d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20.</p> <h1 id=""Distributions_par_les_socie_19"">X. Distributions par les sociétés de capital-risque</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0141"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Instituees_par_larticle_1er_0142"">Instituées par l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les sociétés de capital risque (SCR) ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_societ_0143"">Le régime fiscal des sociétés de capital risque est exposé au BOI-IS-CHAMP-30-50.</p> <h1 id=""Revenus_exceptionnels_distr_110"">XI. Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification des statuts de la société émettrice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0144"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra,_en_ce_qui_co_0145"">Il conviendra, en ce qui concerne le régime fiscal applicable à ces revenus, de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30.</p> <h1 id=""Distributions_consecutives__111"">XII. Distributions consécutives à la dissolution de la société émettrice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0146"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra,_en_ce_qui_co_0147"">Il conviendra, en ce qui concerne le régime fiscal applicable à ces revenus, de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-40.</p>

Contenu

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5842-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-70-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Formulaires édités par les redevables

2012-09-12

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5980-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20-20120912

1 La présente sous-section commente le dispositif d'agrément préalable permettant aux redevables d'éditer leurs déclarations de TVA et de taxes assimilées selon une procédure informatique. I. Présentation et contexture des formulaires 10 Les déclarations déposées doivent être exactement conformes au formulaire le plus récent édité par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, en cas de modifications législatives intervenant en cours d'année, les formulaires peuvent être modifiés plusieurs fois par an. Dans ce cas, les concepteurs doivent adapter leur logiciels autant de fois qu'il est nécessaire, pour être toujours en conformité avec le dernier imprimé diffusé par la DGFiP qui les informe alors des modifications à apporter. 20 Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées. 30 Il est précisé que les déclarations 3310-CA3 et leur annexe 3310 A peuvent faire l'objet de deux mises à jour par an. Cela étant, pour des raisons d'économies budgétaires, l'administration s'efforce de limiter les mises à jour en cours d'année aux seules modifications législatives. 40 Cas particulier : les notices Lorsque les notices font partie intégrante des formulaires, elles doivent être reproduites à l'identique et mises à disposition des utilisateurs. Il n'est pas nécessaire toutefois, qu'elles accompagnent systématiquement la déclaration souscrite auprès du Service des impôts des entreprises. Cette condition n'est pas exigée lorsque le logiciel est utilisé exclusivement par des comptables. A. Format des imprimés 50 Les documents souscrits doivent être au format A 4 (21 cm x 29,7 cm). B. Impression des imprimés 60 Les déclarations doivent, de préférence, être éditées en recto-verso, conformément au modèle fourni par l'administration. A défaut, les codifications informatiques, notamment, le numéro de dossier et le numéro SIRET doivent impérativement être imprimés sur toutes les pages de la déclaration et les feuillets doivent être agrafés ensemble. A cet effet, le logiciel doit comporter un blocage empêchant l'édition des pages ne comportant pas ces mentions. C. Police de caractères 70 Les caractères utilisés pour reproduire l'imprimé doivent être similaires à ceux du modèle fourni par l'administration. Si la taille de police utilisée est légèrement différente de celle du formulaire diffusé par la DGFiP, il doit, en tout état de cause, respecter le même nombre de pages. Une police « courier 12 » est utilisée pour déclarer les données. L'utilisation de l'italique et du « gras » doit être écartée. Les données doivent être imprimées sur fond blanc. Les zones grisées sont réservées à l'administration. D. Codifications 80 Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être exactement reproduits. E. Positionnement 90 Les données chiffrées doivent être justifiées à droite, sans centime, avec une marge de deux caractères blancs à droite et à gauche. F. Papier utilisé 100 Les déclarations peuvent être souscrites sur papier blanc. Lorsque l'édition s'effectue en couleur, celle-ci doit correspondre à celle du formulaire de l'administration. II. Procédure d'agrément A. Conditions d'obtention de l'agrément 110 L'agrément est accordé au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (redevables, cabinets comptables, centres de gestion ou associations agréés, sociétés de services informatiques, etc.) de le solliciter. 120 La demande doit être adressée, à la Direction générale des finances publiques - Bureau GF 2A. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : - un descriptif sommaire du logiciel utilisé (en précisant son système d'exploitation) ; - un CD-ROM, accompagné du mode d'emploi et d'installation ; - un modèle de déclaration éditée comprenant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise et, le cas échéant, des éléments chiffrés lorsque l'agrément est également demandé pour les contrôles facultatifs. Ce dossier doit permettre à la DGFiP de vérifier le respect du cahier des charges correspondant à la déclaration pour laquelle l'agrément est sollicité. 130 Lorsque le concepteur n'est pas en mesure de fournir à l'administration centrale des logiciels exécutables sur un PC, il est possible de se déplacer dans l'entreprise afin de procéder aux différentes vérifications. Si le concepteur est établi en province, un représentant de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont relève l'entreprise est désigné pour effectuer les tests. B. Attribution d'un numéro d'agrément 140 L'agrément accordé par la Direction générale des finances publiques est annuel et correspond à l'année civile. 150 Il est matérialisé par un numéro, propre à chaque imprimé qui doit figurer en haut à gauche de chaque déclaration souscrite. Composé de neuf caractères dont les deux premiers indiquent le mois et l'année de délivrance de l'agrément initial, ce numéro est fixe. En effet, dès lors que plusieurs mises à jour peuvent intervenir au cours d'une même année, un numéro annuel n'a pas été jugé utile. Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année, par la DGFiP. 160 L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. 170 La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé. Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise. C. Modalités d'utilisation de l'agrément 180 Lorsqu'il s'agit d'une première demande, le numéro est utilisable à compter du 1er jour de la notification de la période au titre de laquelle il est délivré. 190 Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, il est utilisable à compter du 1er février ou du premier jour de la notification de l'agrément pour les déclarations 3517 BIS CA12A ou 3517 S CA12/CA12E. 200 Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année. Ainsi, un logiciel qui a été agréé en N, ne peut être utilisé que jusqu'au 31 janvier de N+1. Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA. 210 Le logiciel doit en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé. 220 Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ( ex. la déclaration 3517 BIS CA12A), les concepteurs ont intérêt à demander très tôt le renouvellement de leur(s) agrément(s) qui nécessite un délai minimum incompressible de huit jours. 230 Exemple 1 : L'agrément au titre de l'année N est demandé le 15 décembre N-1. L'accord ou le renouvellement est notifié par écrit le 15 janvier N. II est valable jusqu'au 31 janvier N+1. La version agréée le 15 janvier sera utilisée pour l'édition de : - la déclaration 3310 CA3 et, le cas échéant, son annexe 3310 A, de janvier N, souscrite en février N ; - la déclaration 3310 CA3 DOM et, le cas échéant, son annexe 3310 MA-DOM, de janvier N, souscrite en février N ; - la déclaration 3517 S CA12/CA12E de l'année N-1 ou exercice N, déposée avant le 31 janvier N+1 ; - la déclaration CA12 A de l'année N-1 souscrite pour le 5 mai ; - le bulletin d'échéance trimestriel souscrit en février, mai, août et novembre N. 240 Exemple 2 :L'agrément est demandé le 15 janvier N. Le renouvellement est notifié par écrit le 15 février N. Le concepteur pourra utiliser l'agrément notifié début N-1 jusqu'au 31 janvier N, y compris pour l'édition des déclarations citées dans l'exemple 1. En revanche, il ne pourra procéder à aucune édition entre le 1er et le 15 février N. A défaut, les imprimés risqueraient d'être refusés par les services des impôts des entreprises dès lors qu'ils ne sont pas en conformité avec le nouveau millésime et les nouveaux logiciels de saisie de l'administration. D. Obligations 250 Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations de TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées. 260 Les services des impôts des entreprises refusent et retournent aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions. Dans ce cas, les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations peuvent, le cas échéant, être mises en oeuvre. 270 Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retire l'agrément accordé au concepteur des modèles, si le rejet de l'imprimé lui est imputable. 280 Par ailleurs, les redevables qui utilisent des imprimés édités à partir d'un logiciel laser, cessent de recevoir les formulaires administratifs . Dans ces conditions, ils doivent tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation (changement d'adresse, changement de régime TVA, etc.), à l'utilisation du bon imprimé et des codifications correctes. Ils sont parallèlement tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise, qui doivent être intégrées sans délai au logiciel. III. Mentions et contrôles 290 Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les Services des impôts des entreprises dans les conditions habituelles. 300 Il est donc indispensable que les éléments faisant l'objet d'une préidentification soient mentionnés sur les formulaires souscrits. 310 En outre, il est de l'intérêt du déclarant, comme de la DGFiP, que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique. A. Mentions et contrôles à caractère obligatoire 320 Les spécifications qui suivent valent pour l'ensemble des déclarations de TVA. L'édition du document ne doit pas être possible si l'une d'entre elles n'est pas respectée. 1. Millésime 330 Le logiciel doit contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé . En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible. En effet, les dépôts tardifs de déclarations s'effectuent toujours sur le dernier millésime en cours. 340 Pour les régimes EM, ET, EO, AM, RM, RT, RS et AET, la période déclarée ne peut être supérieure au mois de décembre de l'année de notification de l'agrément. 350 Pour le régime ST, la date de clôture de l'exercice ne peut être supérieure au 30 novembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est accordé. 360 Pour les régimes AST et ADT, seule l'édition d'une année antérieure à celle de l'agrément est possible. 2. Codifications a. Eléments communs à l'ensemble des déclarations 370 Les informations à prendre en compte sont celles communiquées par la DGFiP de la façon la plus récente et figurant sur la dernière déclaration préidentifiée reçue par le redevable. 380 Les rubriques renvoient au cadre-adresse commun à toutes les déclarations de TVA, disponibles sur le site internet de la DGFiP (http://www.impots.gouv.fr). Doivent impérativement être portés sur la déclaration : - la période de déclaration : 26 caractères alphanumériques ; - les nom et adresse du service des impôts des entreprises où doivent être souscrites les déclarations : 4 lignes de 40 caractères alphanumériques chacune ; - la date à laquelle cette déclaration doit être déposée : 2 caractères numériques pour le jour et un ascenseur pour choisir le mois. A l'impression, le mois devra apparaître de la manière suivante : JAN. / FEV. / MARS / AVRIL / MAI / JUIN / JUIL. / AOUT / SEPT. / OCT. / NOV. / DEC. Pour le jour de dépôt, seules les valeurs suivantes devront être acceptées : 5 / 15 / 16 / 17 / 19 / 20 / 21 / 23 24 ; - l'identification du déclarant : 5 lignes de 40 caractères alphanumériques chacune ; - l'adresse de l'établissement si elle est différente de celle du destinataire : 2 lignes de 26 caractères alphanumériques chacune ; - les codifications informatiques situées au bas du cadre adresse et repris sur la dernière déclaration préidentifiée : SIE : 7 caractères numériques incompressibles ; numéro de dossier qui devra figurer sur toutes les pages de la déclaration : 6 caractères numériques incompressibles ; clé : 2 caractères numériques incompressibles ; période : le code est composé de 5 caractères numériques incompressibles. Le premier caractère varie en fonction du régime TVA, le 2ème et le 3ème en fonction de la période (mois, trimestre), le 4ème et le 5ème correspondant à l'année de la période. Un contrôle de cohérence doit être établi entre la période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé et la codification décrite ci-dessus ; CDI (2 caractères numériques incompressibles), code service (3 caractères numériques incompressibles) : les informations à prendre en compte à ce titre sont celles les plus récemment communiquées par la Direction généraledes finances publiques ; régime : 2 ou 3 caractères alphabétiques variant en fonction du régime TVA ; numéro de lecture optique qui figure à droite, en bas du cadre adresse et doit être porté sur toutes les déclarations TVA, sauf sur l'annexe 3310A ou MA DOM et les déclarations CA12E. Ce numéro doit être édité avec une police de caractère « courier » 12 et ne doit comporter aucun espace. Il est composé de 16 caractères incompressibles. - le numéro de TVA intracommunautaire si le redevable en est doté, le numéro SIRET et le code activité. A noter que le numéro de TVA intracommunautaire débute toujours par " FR " , suivi d'une clé informatique alpha-numérique et des neuf caractères du numéro SIREN. b. Cas particulier : déclaration 3517 S CA12/CA12E 390 Le bandeau de préidentification correspondant aux codifications des redevables comporte 2 cases supplémentaires : - CM. 2 valeurs possibles de 1 caractère : 1 si l'entreprise est inscrite à la Chambre des métiers, Ø dans le cas contraire ; - OPT. 2 valeurs possibles de 1 caractère : 1 si l'entreprise, placée sous le RSI, clôture un exercice en cours d'année et a opté pour le dépôt d'une déclaration CA 12 « exercice », Ø dans le cas contraire ; 400 Afin d'effectuer la distinction entre les déclarations CA 12 et CA 12 E, les deux mentions CA 12 et CA12E figurent en haut à droite de l'imprimé ; l'une des deux est barrée en fonction des options exercées par l'entreprise. En conséquence, les spécifications suivantes doivent être respectées : - si l'entreprise clôture son exercice « TVA » en cours d'année, la mention CA12, en haut à droite de l'imprimé, doit être barrée ; - si l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre, la mention CA12E, en haut à droite de l'imprimé, doit être barrée. La mention CA12 ou CA12E doit être automatique en fonction du code figurant dans le cadre « OPT ». Le logiciel doit donc prévoir un blocage si l'une des deux mentions n'est pas barrée, sauf à prévoir l'apposition de la seule mention correspondant au choix de l'entreprise. 3. Contrôles de cohérence a. Contrôles concernant l'ensemble des déclarations 410 Les contrôles de cohérence suivants sont réalisés et s'ils s'avèrent négatifs, un message d'erreur rend impossible l'édition de la déclaration. Ils concernent l'ensemble des déclarations de TVA : - la période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé doit être cohérente avec la période indiquée en chiffres dans le cadre « période » ; - la période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé doit être cohérente avec le code régime indiqué dans le cadre « régime » ; - le code régime indiqué dans le cadre « période » doit être cohérent avec le code régime indiqué dans le cadre « régime » ; - la période indiquée en lettres, la période indiquée en chiffres et la date limite de dépôt de la déclaration doivent être cohérentes. b. Cas particulier : déclaration 3517 S CA12/CA12E 420 La période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé doit être cohérente avec la période indiquée en chiffres dans le cadre « période » et le code « OPT ». 430 Lorsque la valeur dans le code « OPT » est à « 1 », la déclaration ne doit pas comporter de numéro de lecture optique. 4. Décompte des opérations a. Règles applicables à l'ensemble des déclarations 440 La saisie de montants négatifs n'est pas possible. 450 Les lignes « à blanc » ne doivent être servies que sur indication de l'Administration ; en l'occurrence, elles doivent être bloquées pour empêcher l'utilisateur du logiciel de les remplir et leur déblocage doit pouvoir intervenir à la demande de l'Administration si l'évolution de la législation le justifie. b. Cas particulier : déclaration 3310 CA3 460 Lorsqu'une somme figure à la rubrique « Taxes assimilées calculées sur annexe n°3310 A », l'édition de la déclaration 3310 CA3 n'est possible que si elle est accompagnée d'une annexe 3310 A dont une donnée au moins a été servie. A cet effet, il est recommandé de demander parallèlement l'agrément laser pour la déclaration annexe 3310 A. B. Contrôles généraux à caractère facultatif 470 Il est rappelé qu'il est de l'intérêt du déclarant que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique. A défaut, le redevable s'expose à des pénalités de retard. 480 Par ailleurs, les déclarations ne doivent pas comporter de centimes (ou cents). Les différentes bases imposables et les montants d'impôt correspondants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1. 1. Calculs et reports a. Règles applicables à l'ensemble des déclarations 490 Les résultats des opérations (sommes, soustractions, multiplications, etc.) ne doivent pas être saisis. Ils doivent être calculés et servis automatiquement par le logiciel. 500 Sur les lignes « anciens taux », un contrôle de vraisemblance doit être effectué entre la base et le taux : il y a incohérence lorsque la taxe est supérieure à la base multipliée par le taux maximum (33, 1/3 %) ou inférieure à la base multipliée par le taux minimum (2,1 % ). 510 Lorsqu'un crédit de TVA dégagé sur la précédente déclaration n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement (ligne « Crédit à reporter »), il est reporté automatiquement sur la déclaration suivante. b. Cas particulier : déclaration 3310 CA3 520 Lorsqu'un montant est saisi sur la ligne « opérations imposables à un taux particulier », l'une au moins des lignes du cadre B de l'annexe 3310 A doit être saisie. 530 Lorsqu'une annexe 3310-A est remplie, les montants y figurant sont reportés automatiquement sur la déclaration 3310-CA3. 2. Contrôles spécifiques relatifs à la TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM) a. Déclaration 3310 CA3 540 Le montant des « ventes à distance et/ou opérations de montage » doit être inférieur ou égal à la base hors taxe des acquisitions intracommunautaires. 550 La saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » supérieure au« Total de la TVA brute due » doit être impossible ; de même, la saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur opérations à destination de Monaco » supérieure au « Total de la TVA brute due » doit être impossible. 560 La saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit être obligatoire lorsque la base hors taxes a été indiquée. 570 La saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit être impossible lorsque la base hors taxes n'a pas été indiquée. b. Déclarations 3517 S CA12/CA12E ou 3517 BIS CA12A 580 La TVA relative aux acquisitions intracommunautaires ne peut pas être supérieure à la base multipliée par le taux maximum (taux normal) ou inférieure à la base multipliée par le taux minimum (taux particulier de 2,1 %). 3. Édition d'une lettre 590 Les entreprises qui utilisent régulièrement l'édition laser ne reçoivent plus de formulaire « papier » préidentifié de la part de l'administration. Afin d'accélérer la suspension de l'envoi des déclarations de TVA, le logiciel peut permettre l'édition d'une lettre précisant les coordonnées du redevable et son souhait de ne plus recevoir de l'Administration, jusqu'à nouvel ordre, la (les) déclaration(s) de TVA suivantes (formulaires à énumérer). Cette lettre accompagnera la première déclaration éditée à partir du logiciel agréé ou l'une des déclarations suivantes lorsque le redevable utilisant l'édition laser continue de recevoir les formulaires de l'administration. 600 Si les redevables ont besoin occasionnellement d'un imprimé, il leur est fourni par leur service des impôts des entreprises. De même, ils peuvent demander, à tout moment, la réactivation de l'envoi par l'administration des déclarations « papier » préidentifiées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_sous-section_co_01"">La présente sous-section commente le dispositif d'agrément préalable permettant aux redevables d'éditer leurs déclarations de TVA et de taxes assimilées selon une procédure informatique.</p> <h1 id=""Presentation_et_contexture__10"">I. Présentation et contexture des formulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_deposees_d_03"">Les déclarations déposées doivent être exactement conformes au formulaire le plus récent édité par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, en cas de modifications législatives intervenant en cours d'année, les formulaires peuvent être modifiés plusieurs fois par an. Dans ce cas, les concepteurs doivent adapter leur logiciels autant de fois qu'il est nécessaire, pour être toujours en conformité avec le dernier imprimé diffusé par la DGFiP qui les informe alors des modifications à apporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_concepteu_05"">Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_decl_07"">Il est précisé que les déclarations 3310-CA3 et leur annexe 3310 A peuvent faire l'objet de deux mises à jour par an. Cela étant, pour des raisons d'économies budgétaires, l'administration s'efforce de limiter les mises à jour en cours d'année aux seules modifications législatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_les_notic_09""><strong>Cas particulier : </strong>les notices</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_notices_font_pa_010"">Lorsque les notices font partie intégrante des formulaires, elles doivent être reproduites à l'identique et mises à disposition des utilisateurs. Il n'est pas nécessaire toutefois, qu'elles accompagnent systématiquement la déclaration souscrite auprès du Service des impôts des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_pas_ex_011"">Cette condition n'est pas exigée lorsque le logiciel est utilisé exclusivement par des comptables.</p> <h2 id=""Format_des_imprimes_20"">A. Format des imprimés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_souscrits_doi_013"">Les documents souscrits doivent être au format A 4 (21 cm x 29,7 cm).</p> <h2 id=""Impression_des_imprimes_21"">B. Impression des imprimés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent,_d_015"">Les déclarations doivent, de préférence, être éditées en recto-verso, conformément au modèle fourni par l'administration. A défaut, les codifications informatiques, notamment, le numéro de dossier et le numéro SIRET doivent impérativement être imprimés sur toutes les pages de la déclaration et les feuillets doivent être agrafés ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_logiciel_do_016"">A cet effet, le logiciel doit comporter un blocage empêchant l'édition des pages ne comportant pas ces mentions.</p> <h2 id=""Police_de_caracteres_22"">C. Police de caractères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteres_utilises_pou_018"">Les caractères utilisés pour reproduire l'imprimé doivent être similaires à ceux du modèle fourni par l'administration. Si la taille de police utilisée est légèrement différente de celle du formulaire diffusé par la DGFiP, il doit, en tout état de cause, respecter le même nombre de pages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_police_« courier_12 »_e_019"">Une police « courier 12 » est utilisée pour déclarer les données. L'utilisation de l'italique et du « gras » doit être écartée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_doivent_etre_im_020"">Les données doivent être imprimées sur fond blanc. Les zones grisées sont réservées à l'administration.</p> <h2 id=""Codifications_23"">D. Codifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_codes_figurant_sur_les__022"">Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être exactement reproduits.</p> <h2 id=""Positionnement_24"">E. Positionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_chiffrees_doive_024"">Les données chiffrées doivent être justifiées à droite, sans centime, avec une marge de deux caractères blancs à droite et à gauche.</p> <h2 id=""Papier_utilise_25"">F. Papier utilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_peuvent_et_026"">Les déclarations peuvent être souscrites sur papier blanc. Lorsque l'édition s'effectue en couleur, celle-ci doit correspondre à celle du formulaire de l'administration.</p> <h1 id=""Procedure_dagrement_11"">II. Procédure d'agrément</h1> <h2 id=""Conditions_dobtention_de_la_26"">A. Conditions d'obtention de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_est_accorde_au_lo_028"">L'agrément est accordé au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (redevables, cabinets comptables, centres de gestion ou associations agréés, sociétés de services informatiques, etc.) de le solliciter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_adress_030"">La demande doit être adressée, à la Direction générale des finances publiques - Bureau GF 2A. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_accompagnee_dun_do_031"">Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_descriptif_sommaire_du_032"">- un descriptif sommaire du logiciel utilisé (en précisant son système d'exploitation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_CD-ROM,_accompagne_du__033"">- un CD-ROM, accompagné du mode d'emploi et d'installation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_modele_de_declaration__034"">- un modèle de déclaration éditée comprenant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise et, le cas échéant, des éléments chiffrés lorsque l'agrément est également demandé pour les contrôles facultatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dossier_doit_permettre_a_035"">Ce dossier doit permettre à la DGFiP de vérifier le respect du cahier des charges correspondant à la déclaration pour laquelle l'agrément est sollicité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_concepteur_nest__037"">Lorsque le concepteur n'est pas en mesure de fournir à l'administration centrale des logiciels exécutables sur un PC, il est possible de se déplacer dans l'entreprise afin de procéder aux différentes vérifications. Si le concepteur est établi en province, un représentant de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont relève l'entreprise est désigné pour effectuer les tests.</p> <h2 id=""Attribution_dun_numero_dagr_27"">B. Attribution d'un numéro d'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_accorde_par_la_Di_039"">L'agrément accordé par la Direction générale des finances publiques est annuel et correspond à l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_materialise_par_un_n_041"">Il est matérialisé par un numéro, propre à chaque imprimé qui doit figurer en haut à gauche de chaque déclaration souscrite. Composé de neuf caractères dont les deux premiers indiquent le mois et l'année de délivrance de l'agrément initial, ce numéro est fixe. En effet, dès lors que plusieurs mises à jour peuvent intervenir au cours d'une même année, un numéro annuel n'a pas été jugé utile. Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année, par la DGFiP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_de_la_premiere_deman_043"">L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_par_la_suit_045"">La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé. Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise.</p> <h2 id=""Modalites_dutilisation_de_l_28"">C. Modalités d'utilisation de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dune_premier_047"">Lorsqu'il s'agit d'une première demande, le numéro est utilisable à compter du 1er jour de la notification de la période au titre de laquelle il est délivré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dun_renouvel_049"">Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, il est utilisable à compter du 1er février ou du premier jour de la notification de l'agrément pour les déclarations 3517 BIS CA12A ou 3517 S CA12/CA12E.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_050"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_date__051"">Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_logiciel_qui_a_et_052"">Ainsi, un logiciel qui a été agréé en N, ne peut être utilisé que jusqu'au 31 janvier de N+1. Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_053"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_doit_en_consequ_054"">Le logiciel doit en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_055"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_notammen_056"">Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ( ex. la déclaration 3517 BIS CA12A), les concepteurs ont intérêt à demander très tôt le renouvellement de leur(s) agrément(s) qui nécessite un délai minimum incompressible de huit jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 : Lagrement_au_ti_058""><strong>Exemple 1 : </strong>L'agrément au titre de l'année N est demandé le 15 décembre N-1. L'accord ou le renouvellement est notifié par écrit le 15 janvier N. II est valable jusqu'au 31 janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_version_agreee_le_15_jan_059"">La version agréée le 15 janvier sera utilisée pour l'édition de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_declaration_3310_CA3_e_060"">- la déclaration 3310 CA3 et, le cas échéant, son annexe 3310 A, de janvier N, souscrite en février N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_declaration_3310_CA3_D_061"">- la déclaration 3310 CA3 DOM et, le cas échéant, son annexe 3310 MA-DOM, de janvier N, souscrite en février N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_declaration_3517_S_CA1_062"">- la déclaration 3517 S CA12/CA12E de l'année N-1 ou exercice N, déposée avant le 31 janvier N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_declaration_CA12_A_de__063"">- la déclaration CA12 A de l'année N-1 souscrite pour le 5 mai ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_bulletin_decheance_tri_064"">- le bulletin d'échéance trimestriel souscrit en février, mai, août et novembre N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :Lagrement_est_de_066""><strong>Exemple 2 :</strong>L'agrément est demandé le 15 janvier N. Le renouvellement est notifié par écrit le 15 février N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_concepteur_pourra_utilis_067"">Le concepteur pourra utiliser l'agrément notifié début N-1 jusqu'au 31 janvier N, y compris pour l'édition des déclarations citées dans l'exemple 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_il_ne_pourra_p_068"">En revanche, il ne pourra procéder à aucune édition entre le 1er et le 15 février N. A défaut, les imprimés risqueraient d'être refusés par les services des impôts des entreprises dès lors qu'ils ne sont pas en conformité avec le nouveau millésime et les nouveaux logiciels de saisie de l'administration.</p> <h2 id=""Obligations_29"">D. Obligations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_concepteu_070"">Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations de TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_des_impots_des_072"">Les services des impôts des entreprises refusent et retournent aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions. Dans ce cas, les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations peuvent, le cas échéant, être mises en oeuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_073"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_Directi_074"">Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retire l'agrément accordé au concepteur des modèles, si le rejet de l'imprimé lui est imputable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_075"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_redevable_076"">Par ailleurs, les redevables qui utilisent des imprimés édités à partir d'un logiciel laser, cessent de recevoir les formulaires administratifs . Dans ces conditions, ils doivent tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation (changement d'adresse, changement de régime TVA, etc.), à l'utilisation du bon imprimé et des codifications correctes. Ils sont parallèlement tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise, qui doivent être intégrées sans délai au logiciel.</p> <h1 id=""Mentions_et_controles_12"">III. Mentions et contrôles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_077"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_deposees_d_078"">Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les Services des impôts des entreprises dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_079"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_indispensable_q_080"">Il est donc indispensable que les éléments faisant l'objet d'une préidentification soient mentionnés sur les formulaires souscrits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_081"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_de_lintere_082"">En outre, il est de l'intérêt du déclarant, comme de la DGFiP, que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique.</p> <h2 id=""Mentions_et_controles_a_car_210"">A. Mentions et contrôles à caractère obligatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_083"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_specifications_qui_suiv_084"">Les spécifications qui suivent valent pour l'ensemble des déclarations de TVA. L'édition du document ne doit pas être possible si l'une d'entre elles n'est pas respectée.</p> <h3 id=""Millesime_30"">1. Millésime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_085"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_doit_controler__086"">Le logiciel doit contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé . En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible. En effet, les dépôts tardifs de déclarations s'effectuent toujours sur le dernier millésime en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_087"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_regimes_EM,_ET,_EO_088"">Pour les régimes EM, ET, EO, AM, RM, RT, RS et AET, la période déclarée ne peut être supérieure au mois de décembre de l'année de notification de l'agrément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_089"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_regime_ST,_la_date__090"">Pour le régime ST, la date de clôture de l'exercice ne peut être supérieure au 30 novembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est accordé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_091"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_regimes_AST_et_ADT_092"">Pour les régimes AST et ADT, seule l'édition d'une année antérieure à celle de l'agrément est possible.</p> <h3 id=""Codifications_31"">2. Codifications</h3> <h4 id=""Elements_communs_a_lensembl_40"">a. Eléments communs à l'ensemble des déclarations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_093"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_a_prendre__094"">Les informations à prendre en compte sont celles communiquées par la DGFiP de la façon la plus récente et figurant sur la dernière déclaration préidentifiée reçue par le redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_095"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rubriques_renvoient_au__096"">Les rubriques renvoient au cadre-adresse commun à toutes les déclarations de TVA, disponibles sur le site internet de la DGFiP (http://www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_imperativement_etre_097"">Doivent impérativement être portés sur la déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_de_declaration_098"">- la période de déclaration : 26 caractères alphanumériques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_et_adresse_du_ser_099"">- les nom et adresse du service des impôts des entreprises où doivent être souscrites les déclarations : 4 lignes de 40 caractères alphanumériques chacune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_a_laquelle_cette__0100"">- la date à laquelle cette déclaration doit être déposée : 2 caractères numériques pour le jour et un ascenseur pour choisir le mois. A l'impression, le mois devra apparaître de la manière suivante : JAN. / FEV. / MARS / AVRIL / MAI / JUIN / JUIL. / AOUT / SEPT. / OCT. / NOV. / DEC. Pour le jour de dépôt, seules les valeurs suivantes devront être acceptées : 5 / 15 / 16 / 17 / 19 / 20 / 21 / 23 24 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_du_declar_0101"">- l'identification du déclarant : 5 lignes de 40 caractères alphanumériques chacune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_de_letablissemen_0102"">- l'adresse de l'établissement si elle est différente de celle du destinataire : 2 lignes de 26 caractères alphanumériques chacune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_codifications_informa_0103"">- les codifications informatiques situées au bas du cadre adresse et repris sur la dernière déclaration préidentifiée :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""SIE_:_7_caracteres_numeriqu_0104"">SIE : 7 caractères numériques incompressibles ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p id=""numero_de_dossier_qui_devra_0105"">numéro de dossier qui devra figurer sur toutes les pages de la déclaration : 6 caractères numériques incompressibles ; </p> </li> </ul> <ul> <li> <p id=""cle_:_2_caracteres_numeriqu_0106"">clé : 2 caractères numériques incompressibles ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p id=""periode_:_le_code_est_compo_0107"">période : le code est composé de 5 caractères numériques incompressibles. Le premier caractère varie en fonction du régime TVA, le 2ème et le 3ème en fonction de la période (mois, trimestre), le 4ème et le 5ème correspondant à l'année de la période. Un contrôle de cohérence doit être établi entre la période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé et la codification décrite ci-dessus ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""CDI_(2_caracteres_numerique_0108"">CDI (2 caractères numériques incompressibles), code service (3 caractères numériques incompressibles) : les informations à prendre en compte à ce titre sont celles les plus récemment communiquées par la Direction généraledes finances publiques ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p id=""regime_:_2_ou_3_caracteres__0109"">régime : 2 ou 3 caractères alphabétiques variant en fonction du régime TVA ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""numero_de_lecture_optique_q_0110"">numéro de lecture optique qui figure à droite, en bas du cadre adresse et doit être porté sur toutes les déclarations TVA, sauf sur l'annexe 3310A ou MA DOM et les déclarations CA12E. Ce numéro doit être édité avec une police de caractère « courier » 12 et ne doit comporter aucun espace. Il est composé de 16 caractères incompressibles.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_TVA_intracom_0111"">- le numéro de TVA intracommunautaire si le redevable en est doté, le numéro SIRET et le code activité. A noter que le numéro de TVA intracommunautaire débute toujours par "" FR "" , suivi d'une clé informatique alpha-numérique et des neuf caractères du numéro SIREN.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_declarati_41"">b. Cas particulier : déclaration 3517 S CA12/CA12E</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0112"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bandeau_de_preidentifica_0113"">Le bandeau de préidentification correspondant aux codifications des redevables comporte 2 cases supplémentaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_CM._2_valeurs_possibles_d_0114"">- CM. 2 valeurs possibles de 1 caractère : 1 si l'entreprise est inscrite à la Chambre des métiers, Ø dans le cas contraire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_OPT._2_valeurs_possibles__0115"">- OPT. 2 valeurs possibles de 1 caractère : 1 si l'entreprise, placée sous le RSI, clôture un exercice en cours d'année et a opté pour le dépôt d'une déclaration CA 12 « exercice », Ø dans le cas contraire ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deffectuer_la_distinct_0117"">Afin d'effectuer la distinction entre les déclarations CA 12 et CA 12 E, les deux mentions CA 12 et CA12E figurent en haut à droite de l'imprimé ; l'une des deux est barrée en fonction des options exercées par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_specifi_0118"">En conséquence, les spécifications suivantes doivent être respectées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lentreprise_cloture_so_0119"">- si l'entreprise clôture son exercice « TVA » en cours d'année, la mention CA12, en haut à droite de l'imprimé, doit être barrée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lentreprise_cloture_so_0120"">- si l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre, la mention CA12E, en haut à droite de l'imprimé, doit être barrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_CA12_ou_CA12E_do_0121"">La mention CA12 ou CA12E doit être automatique en fonction du code figurant dans le cadre « OPT ». Le logiciel doit donc prévoir un blocage si l'une des deux mentions n'est pas barrée, sauf à prévoir l'apposition de la seule mention correspondant au choix de l'entreprise.</p> <h3 id=""Controles_de_coherence_32"">3. Contrôles de cohérence</h3> <h4 id=""Controles_concernant_lensem_42"">a. Contrôles concernant l'ensemble des déclarations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0122"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_de_coherence__0123"">Les contrôles de cohérence suivants sont réalisés et s'ils s'avèrent négatifs, un message d'erreur rend impossible l'édition de la déclaration. Ils concernent l'ensemble des déclarations de TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_indiquee_en_to_0124"">- la période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé doit être cohérente avec la période indiquée en chiffres dans le cadre « période » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_indiquee_en_to_0125"">- la période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé doit être cohérente avec le code régime indiqué dans le cadre « régime » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_code_regime_indique_da_0126"">- le code régime indiqué dans le cadre « période » doit être cohérent avec le code régime indiqué dans le cadre « régime » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_indiquee_en_le_0127"">- la période indiquée en lettres, la période indiquée en chiffres et la date limite de dépôt de la déclaration doivent être cohérentes.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_declarati_43"">b. Cas particulier : déclaration 3517 S CA12/CA12E</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0128"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_indiquee_en_tout_0129"">La période indiquée en toutes lettres en haut au milieu de l'imprimé doit être cohérente avec la période indiquée en chiffres dans le cadre « période » et le code « OPT ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0130"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_dans_le_c_0131"">Lorsque la valeur dans le code « OPT » est à « 1 », la déclaration ne doit pas comporter de numéro de lecture optique.</p> <h3 id=""Decompte_des_operations_33"">4. Décompte des opérations</h3> <h4 id=""Regles_applicables_a_lensem_44"">a. Règles applicables à l'ensemble des déclarations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0132"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_de_montants_negat_0133"">La saisie de montants négatifs n'est pas possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0134"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lignes_« a_blanc »_ne_d_0135"">Les lignes « à blanc » ne doivent être servies que sur indication de l'Administration ; en l'occurrence, elles doivent être bloquées pour empêcher l'utilisateur du logiciel de les remplir et leur déblocage doit pouvoir intervenir à la demande de l'Administration si l'évolution de la législation le justifie.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_declarati_45"">b. Cas particulier : déclaration 3310 CA3</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0136"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_somme_figure_a_la_0137"">Lorsqu'une somme figure à la rubrique « Taxes assimilées calculées sur annexe n°3310 A », l'édition de la déclaration 3310 CA3 n'est possible que si elle est accompagnée d'une annexe 3310 A dont une donnée au moins a été servie. A cet effet, il est recommandé de demander parallèlement l'agrément laser pour la déclaration annexe 3310 A.</p> <h2 id=""Controles_generaux_a_caract_211"">B. Contrôles généraux à caractère facultatif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0138"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quil_est_de__0139"">Il est rappelé qu'il est de l'intérêt du déclarant que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique. A défaut, le redevable s'expose à des pénalités de retard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0140"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_declarati_0141"">Par ailleurs, les déclarations ne doivent pas comporter de centimes (ou cents). Les différentes bases imposables et les montants d'impôt correspondants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.</p> <h3 id=""Calculs_et_reports_34"">1. Calculs et reports</h3> <h4 id=""Regles_applicables_a_lensem_46"">a. Règles applicables à l'ensemble des déclarations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0142"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_des_operation_0143"">Les résultats des opérations (sommes, soustractions, multiplications, etc.) ne doivent pas être saisis. Ils doivent être calculés et servis automatiquement par le logiciel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0144"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_lignes_« anciens_ta_0145"">Sur les lignes « anciens taux », un contrôle de vraisemblance doit être effectué entre la base et le taux : il y a incohérence lorsque la taxe est supérieure à la base multipliée par le taux maximum (33, 1/3 %) ou inférieure à la base multipliée par le taux minimum (2,1 % ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0146"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_credit_de_TVA_dega_0147"">Lorsqu'un crédit de TVA dégagé sur la précédente déclaration n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement (ligne « Crédit à reporter »), il est reporté automatiquement sur la déclaration suivante.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_declarati_47"">b. Cas particulier : déclaration 3310 CA3</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0148"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_montant_est_saisi__0149"">Lorsqu'un montant est saisi sur la ligne « opérations imposables à un taux particulier », l'une au moins des lignes du cadre B de l'annexe 3310 A doit être saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0150"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_annexe_3310-A_est_0151"">Lorsqu'une annexe 3310-A est remplie, les montants y figurant sont reportés automatiquement sur la déclaration 3310-CA3.</p> <h3 id=""Controles_specifiques_relat_35"">2. Contrôles spécifiques relatifs à la TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM)</h3> <h4 id=""Declaration_3310_CA3_48"">a. Déclaration 3310 CA3</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0152"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_« ventes_a_d_0153"">Le montant des « ventes à distance et/ou opérations de montage » doit être inférieur ou égal à la base hors taxe des acquisitions intracommunautaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0154"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_dune_somme_a_la_l_0155"">La saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » supérieure au« Total de la TVA brute due » doit être impossible ; de même, la saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur opérations à destination de Monaco » supérieure au « Total de la TVA brute due » doit être impossible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0156"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_dune_somme_a_la_l_0157"">La saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit être obligatoire lorsque la base hors taxes a été indiquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0158"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_dune_somme_a_la_l_0159"">La saisie d'une somme à la ligne « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit être impossible lorsque la base hors taxes n'a pas été indiquée.</p> <h4 id=""Declarations_3517_S_CA12/CA_49"">b. Déclarations 3517 S CA12/CA12E ou 3517 BIS CA12A</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0160"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_relative_aux_acquisi_0161"">La TVA relative aux acquisitions intracommunautaires ne peut pas être supérieure à la base multipliée par le taux maximum (taux normal) ou inférieure à la base multipliée par le taux minimum (taux particulier de 2,1 %).</p> <h3 id=""Edition_dune_lettre_36"">3. Édition d'une lettre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0162"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_utilise_0163"">Les entreprises qui utilisent régulièrement l'édition laser ne reçoivent plus de formulaire « papier » préidentifié de la part de l'administration. Afin d'accélérer la suspension de l'envoi des déclarations de TVA, le logiciel peut permettre l'édition d'une lettre précisant les coordonnées du redevable et son souhait de ne plus recevoir de l'Administration, jusqu'à nouvel ordre, la (les) déclaration(s) de TVA suivantes (formulaires à énumérer).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_lettre_accompagnera_l_0164"">Cette lettre accompagnera la première déclaration éditée à partir du logiciel agréé ou l'une des déclarations suivantes lorsque le redevable utilisant l'édition laser continue de recevoir les formulaires de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0165"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_redevables_ont_besoi_0166"">Si les redevables ont besoin occasionnellement d'un imprimé, il leur est fourni par leur service des impôts des entreprises. De même, ils peuvent demander, à tout moment, la réactivation de l'envoi par l'administration des déclarations « papier » préidentifiées.</p>

Contenu

BNC – Régimes sectoriels - Associations d'avocats – Transformation de société en association d'avocats

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5982-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-50-20-20120912

I. Conditions d'application 1 Les dispositions de l’article 151 octies C du CGI ne s’appliquent qu’aux transformations de certaines sociétés ou organismes en associations d’avocats et sous réserve du respect de trois conditions cumulatives ayant trait aux associés, aux écritures comptables et à la possibilité d’imposer ultérieurement les bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation. A. Conditions relatives à la société ou à l’organisme transformé 10 Du fait de l'identité entre les membres de l’association d’avocats issue de la transformation et les associés de la structure transformée, cette dernière est nécessairement formée d'associés ou de membres, personnes physiques ou morales, exerçant la profession d’avocat. 20 L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite les statuts sous lesquels peut être exercée la profession d'avocat, qui ne peut être exercée que sous certaines formes juridiques, et seules certaines d'entre elles sont éligibles au régime d'imposition des sociétés de personnes. En effet, l'avocat peut exercer sa profession : - à titre individuel, - au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, - au sein d'une société civile professionnelle, - au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, - en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. - il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique. Il apparaît dès lors que la structure transformée ne peut revêtir qu'un nombre limité de formes juridiques : société civile professionnelle, société d'exercice libéral – dès lors qu'elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI – ou société en participation. Remarque : Cela étant, dès lors qu'elles sont également dépourvues de personnalité morale, les transformations de sociétés en participation soumises au régime des sociétés de personnes en associations d’avocats soumises au même régime peuvent être effectuées en neutralité fiscale indépendamment des dispositions de l’article 151 octies C du CGI. 30 En revanche, la structure transformée ne peut revêtir la forme d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique, dès lors que leur régime fiscal est défini, non aux articles 8 du CGI à 8  ter du CGI, mais aux articles 239 quater du CGI et 239 quater C du CGI. Elle ne peut non plus revêtir la forme d'une société soumise à l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option. 40 L’article 151octies C du CGI concerne également les transformations d’organismes relevant de l’article 8 du CGI en associations d’avocats, dès lors que ces organismes ont pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat. Peut ainsi prétendre au bénéfice de ces dispositions toute structure de droit étranger qui, en raison de ses caractéristiques propres, est assimilable à une société de personnes mentionnée à l’article 8 du CGI. A cet égard, il convient d’en examiner en particulier les statuts et le mode de fonctionnement, notamment le caractère ostensible ou occulte, la plus ou moins grande liberté de cession des parts sociales et l’étendue de la responsabilité des associés. 50 Sont ainsi assimilables à des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI les limited liability partnerships de droit anglais. La transformation de leurs succursales françaises en associations d’avocats peut s’effectuer en neutralité fiscale, pour autant que les conditions prévues à l’article 151 octies C du CGI soient remplies. En revanche, dès lors que les general partnerships de droit anglais sont dépourvues de personnalité morale, la transformation de leurs succursales françaises en associations d’avocats n'entraîne pas cessation d’entreprise et il n’y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l’article 151 octies C du CGI. B. Conditions relatives à l'association issue de la transformation 60 Les associations d’avocats mentionnées à l’article 151 octies C du CGI s'entendent de celles mentionnées à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Dans le cas où leurs associés décident de limiter leur responsabilité professionnelle aux seuls actes qu’ils ont personnellement accomplis, les associations en cause sont dénommées « associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) ». 70 Au plan fiscal, ces associations d'avocats sont soumises aux dispositions de l’article 238 bis LA du CGI , qui prévoient leur imposition selon les mêmes règles que celles applicables aux sociétés en participation. La limitation de responsabilité des membres prévue à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, étant cantonnée à leur responsabilité professionnelle, ne porte pas atteinte au caractère indéfini de la responsabilité de chacun des membres de l’association et ne fait donc pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 8 du CGI. Les associations d’avocats peuvent, cependant, également opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI. 80 Conformément aux dispositions de l’article 151 octies C du CGI, la neutralité fiscale n’est applicable que pour autant que l’association issue de la transformation relève du régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code du CGI. Le respect de cette condition s’apprécie à la date de la transformation. Les dispositions de l’article 151 octies C du CGI n’interdisent pas en effet une option ultérieure de l’association pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés mais font seulement obstacle à ce que l’option soit exercée concomitamment à la transformation de la société ou de l’organisme en association d’avocats. 90 Si une telle option vient à être exercée, la neutralité fiscale prévue à l’article 151 octies C du CGI prend fin. L’impôt sur le revenu doit alors être établi dans les conditions prévues aux articles 201 du CGI et 202 du CGI, dès lors que l’association cesse d’être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes défini aux articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. Cependant, dans la mesure où le changement de régime fiscal ne s’accompagne pas de la création d’une personne morale nouvelle, l’association d’avocats peut bénéficier de l’atténuation conditionnelle prévue à l’article 202 ter du CGI si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition des dits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association. Ce changement de régime fiscal entraîne également des conséquences pour les associés (voir II-B § 150). C. Conditions relatives aux modalités de la transformation 100 L’article 151 octies C du CGI autorise à ne pas tirer les conséquences fiscales de la transformation pour autant que les trois conditions suivantes soient réunies : - les membres de l’association issue de la transformation sont identiques aux associés de la société ou de l’organisme transformé. Le respect de cette condition s’apprécie à la date de la transformation. Elle ne fait pas obstacle à l’arrivée ou au retrait ultérieurs d’un membre de l’association. Elle s’oppose seulement à ce que la transformation s’accompagne du retrait de l’un des associés de la société ou de l’organisme ou de l’arrivée d’un nouveau membre dans l’association ; - aucune modification n’est apportée aux écritures comptables. Cette absence de modification des écritures concerne tous les postes comptables (éléments d’actifs, provisions, bénéfices en sursis d’imposition…) ; - l’imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association. 110 Ces trois conditions étant cumulatives, le défaut de l’une d’entre elles emporte toutes les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI, sans que le dispositif d’atténuation conditionnelle de l’article 202 ter du CGI puisse s’appliquer. II. Conséquences fiscales de la transformation A. Conséquences pour la société ou l’organisme transformé 120 Aux termes du 1° de l’article 151 octies C du CGI et pour autant que les conditions prévues à cet article soient remplies, la transformation n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI. Ainsi, il n’y a pas lieu de procéder à la constatation et à la taxation immédiate : - des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; - des bénéfices en sursis d’imposition, qui comprennent, d’une part, les provisions antérieurement constatées et, d’autre part, les plus-values dont l’imposition avait été différée ; - des plus-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé, y compris des plus-values latentes de l’actif social. 130 En pratique, les résultats de l’exercice en cours au moment de la transformation sont déclarés dans les conditions de droit commun et imposés au nom de l’association d’avocats. Les créances acquises et non encore recouvrées lors de la transformation sont également imposées au nom de celle-ci et au titre de l’exercice de leur encaissement effectif. 140 Dès lors que la transformation n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI, il n’y aura pas lieu de procéder au dépôt d’une déclaration de cessation dans les 60 jours de la transformation. B. Conséquences pour les associés 150 Aux termes de l’article 151 octies C  2° du CGI et pour autant que les conditions prévues à cet article soient remplies, la transformation de la société ou de l’organisme n’entraîne pas l’imposition immédiate de la plus-value ou de la moins-value d’annulation des parts de la société ou de l’organisme transformé. Celle-ci doit être simplement constatée et mentionnée sur un état joint à la déclaration de revenus de l’associé (cf. III). En particulier, en cas de constatation d’une moins-value, celle-ci n’est pas immédiatement imputable. 160 Le montant de cette plus-value ou de cette moins-value est déterminé dans les conditions de droit commun, en tenant compte, en particulier, des principes dégagés par le Conseil d'État dans son arrêt « Quéméner ». En revanche, celui-ci ne doit pas être corrigé du montant de la plus-value ou de la moins-value qui aurait été imposable au titre de la cessation d’entreprise en l’absence des dispositions de l’article 151 octies C du CGI. 170 Le montant de cette plus-value ou de cette moins-value doit être ajouté, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value constatée au titre des droits détenus dans l’association. La plus-value ou la moins-value constatée lors de l’annulation des parts de la société ou de l’organisme transformé ne sera donc jamais imposée en tant que telle mais viendra, selon le cas, majorer ou minorer l’assiette de la plus-value ou de la moins-value imposable au titre des droits détenus dans l’association. Ainsi en sera-t-il en cas de retrait total ou partiel du membre de l’association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci. 180 Si, au vu de la réglementation applicable au moment où elle survient, cette plus-value ou cette moins-value imposable au titre des droits détenus dans l’association bénéficie d’un report d’imposition ou d’une exonération d’impôt sur le revenu, ce report d’imposition ou cette exonération d’impôt sur le revenu bénéficiera mécaniquement à la plus-value ou à la moins-value constatée lors de la transformation, en tant que composante de l’assiette taxable au titre de la plus-value ou de la moins-value constatée sur les droits détenus dans l’association. 190 Tel sera le cas, par exemple, si le membre de l’association quitte l’association pour partir à la retraite et peut bénéficier de l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies A du CGI. Tel sera également le cas si l’association d’avocats opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et que la plus-value ou la moins-value afférente aux droits détenus dans l’association puisse bénéficier du report d’imposition prévu au III de l’article 151 nonies du CGI. 200 Aux termes de l’article 151 octies C 3° du CGI et pour autant que les conditions prévues à cet article soient remplies, la transformation n’entraîne pas non plus l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. Des plus-values en report d’imposition peuvent en effet être attachées aux parts de la société ou de l’organisme transformé, par exemple au titre de l’article 151 octies du CGI en cas d’apport préalable en société d’une entreprise individuelle ou de l’article 151 octies  A du CGI en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles. L’annulation des parts de la société dissoute devrait mettre fin, en principe, à ces reports d’imposition. Toutefois, par dérogation, l’article 151 octies C du CGI prévoit le maintien de ces différents reports jusqu’à la date de retrait total ou partiel du membre de l’association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci. 210 Si l’un des événements mettant fin à l’un des reports d’imposition concerné intervient antérieurement à cette date, la plus-value en report d’imposition devient bien évidemment imposable à la date de la réalisation de cet événement dans les conditions prévues par l’article sous lequel avait été placé le report de plus-value. C. Conséquences en matière de droits de mutation 220 Aux termes de l'article 749 B du CGI, les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 151 octies C du CGI sont exonérées du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI. 230 Par ailleurs, la décision de transformation doit être enregistrée au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI dans le mois de sa date au service en charge de l’enregistrement (articles 635-1-5° du CGI et 638 A du CGI). D. Exemple récapitulatif 240 Messieurs A et B ont chacun apporté en N, le cabinet dans lequel ils exerçaient à titre individuel à une société civile professionnelle (SCP) constituée pour l’occasion avec l’un de leur confrère, Monsieur C, qui exerçait jusqu’alors comme collaborateur dans une autre structure. Ce dernier a fait un apport de liquidités à la SCP. Messieurs A et B ont bénéficié lors de cet apport d’un report d’imposition au titre de l’article 151 octies du CGI, de 15 000 € pour Monsieur A et 5 000 € pour Monsieur B. Le capital social de la SCP s’élève à 45 000 € et est divisé en 150 parts d’une valeur nominale de 300 €. Messieurs A et B détiennent chacun 60 parts et Monsieur C détient les 30 parts restantes. Cette SCP soumise au régime fiscal des sociétés de personnes décide de se transformer le 1er mars N+11 en association d’avocats soumise au même régime fiscal. La valeur de l’ensemble des parts de la SCP au 1er mars N+11 peut être évaluée à 105 000 €. La SCP a réalisé entre le 1er janvier et le 1er mars, un résultat s’élevant à 4 000 €. Elle a inscrit à l’actif de son bilan les biens suivants : - clientèle : valeur d’origine 36 000 € et valeur actuelle 100 000 € ; - matériel informatique : valeur d’origine 8 000 € et valeur actuelle 2 000 € ; - matériel de bureau : 5 000 € et valeur actuelle 800 €. La transformation remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 151 octies C du CGI. Il en résulte que : - au niveau de la SCP : Les conséquences de la cessation d’entreprise prévues aux articles 202 du CGI et articles 746 du CGI ne s’appliquent pas. Ainsi, la SCP n’a pas l’obligation de déposer dans un délai de 60 jours un bilan de cessation. Il n’y a pas non plus lieu d’imposer immédiatement à l’impôt sur le revenu, les associés de la SCP, pour la part leur revenant dans le résultat réalisé par la société, du 1er janvier à la date de transformation. Ce résultat sera intégré à celui réalisé par l’association pour la période allant du 2 mars au 31 décembre N+11 et imposé dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les plus-values latentes existantes sur les éléments de l’actif n’ont pas à être constatées. Enfin, aucun droit de partage n’est dû lors de la transformation de la SCP. - au niveau des associés : Au titre de l’annulation des parts de la SCP, la plus-value constatée par les associés s’élève à : - 24 000 € pour Messieurs A et B ; - 12 000 € pour Monsieur C. Ces plus-values ne sont pas imposables en N+11 mais devront s’ajouter à la plus-value ou moins-value constatée au titre des droits détenus dans l’association à l’occasion de toute opération à l’origine du retrait total ou partiel du membre de l’association ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci. 250 De plus, les reports d’imposition de 15 000 € et de 5 000 €, au titre de l’article 151 octies du CGI dont bénéficient respectivement les associés A et B sont maintenus. Ces reports d’impositions deviendront imposables, au plus tard, à la même date que la plus-value constatée lors de l’annulation des parts de la société. III. Obligations déclaratives 260 Les associés de la société ou de l’organisme transformé doivent joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la transformation a été effectuée et des années suivantes un état, établi sur papier libre, faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values ou des moins-values dont l’imposition a été différée et reprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 41-0 A bis B de l’annexe III au CGI. IV. Transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais RES N°2007/28 : Traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais. Question : Quel est le traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais ? Réponse : I. Caractéristiques des Limited Liability Partnerships concernés La nature et l'objet de cette entité sont purement civils : le groupement est composé exclusivement de solicitors en activité, de juristes européens ou étrangers enregistrés ou d'autres groupements de juristes reconnus. Il a pour activité exclusive la fourniture de services professionnels rendus par les avocats et autres membres des professions juridiques réglementées. Il se conforme aux règles déontologiques applicables aux solicitors. Ses règles de constitution et de fonctionnement sont gouvernées par le principe de l'intuitu personae : l'agrément des membres du groupement en leur qualité de solicitors en activité, de juristes européens ou étrangers enregistrés est nécessaire. Leurs noms et adresses sont mentionnés dans les documents enregistrés au registre des sociétés. Le Limited Liability Partnership est responsable envers les tiers à raison des actes ou omissions fautives commis par l'un de ses membres au même titre que ce membre. Les membres du groupement ont la qualité de mandataires du Limited Liability Partnership. La participation des associés n'est pas fondée sur les capitaux investis dans l'entreprise mais sur l'exercice, dans le cadre de cette société, d'une activité juridique réglementée, purement civile. Les parts des associés ne sont pas librement cessibles. Les associés sont susceptibles d'être responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports lorsque, en cas d'insolvabilité de la société, il apparaît qu'ils ont bénéficié de répartitions de bénéfices au cours des deux années précédant l'état d'insolvabilité, alors qu'ils avaient connaissance ou ne pouvaient ignorer la situation d'insolvabilité de la société. II. Traitement fiscal 1)Imposition des opérations de transformation Les caractéristiques de fonctionnement de ce groupement, dans sa forme actuelle (partage des bénéfices, apports sous la forme d'acquisition de parts, apports en industrie, participation des membres à la gestion de l'exploitation), conduisent à l'assimiler à une société de fait. Dès lors, sa transformation en Limited Liability Partnership entraînera la création d'un être moral nouveau, les sociétés de fait n'ayant pas de personnalité morale. La doctrine administrative admet toutefois la neutralisation des conséquences fiscales prévues à l'article 202 ter du code général des impôts qui s'attachent à une telle opération si la transformation de la société de fait en société de droit ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social. Un changement d'activité ou d'associés peut, par exemple, être constitutif d'une modification importante du pacte social. En l'absence d'une telle modification, il est admis de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à la taxation des plus-values latentes incluses dans l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée. Sous réserve que cette dernière condition soit remplie, il paraît possible d'admettre que la transformation des groupements d'avocats constitués sous forme de General Partnership en Limited Liability Partnership n'entraîne pas la taxation immédiate des bénéfices et plus-values suscités. 2)Droits d'enregistrement L'administration admet que de telles opérations n'emportent pas création d'une société nouvelle si elles ne s'accompagnent pas, hormis la création de la personnalité morale, de modifications importantes de ses éléments fondamentaux non nécessitées par le changement de type juridique. Une telle transformation d'un General Partnership en un Limited Liability Partnership sera donc soumise au seul droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts. 3) Imposition des résultats du Limited Liability Partnership Il est admis de traiter fiscalement le Limited Liability Partnership de la même manière que le General Partnership, en distinguant le régime applicable aux associés résidents de France du régime des associés non-résidents de France. Les associés non salariés résidents de France sont imposables en leur nom dans les conditions de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de la fraction des revenus réalisés en France par le Limited Liability Partnership correspondant à leurs droits. La quote-part des revenus correspondant à l'activité du Limited Liability Partnership exercée au Royaume-Uni par l'intermédiaire d'une base fixe située dans cet État n'est pas imposable en France, mais sera prise en compte pour l'application du taux effectif conformément aux dispositions des articles 14 et 24 de la convention franco-britannique. De même, la quote-part des revenus correspondant à l'activité du Limited Liability Partnership exercée dans un État tiers, lié à la France par une convention en vue d'éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, par l'intermédiaire d'une base fixe située dans cet État, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d'entreprise » ou « professions indépendantes » de ladite convention. Les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l'intermédiaire d'une base fixe. L'imposition est effectuée conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts.

<h1 id=""Conditions_dapplication_10"">I. Conditions d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_01"">Les dispositions de l’article 151 octies C du CGI ne s’appliquent qu’aux transformations de certaines sociétés ou organismes en associations d’avocats et sous réserve du respect de trois conditions cumulatives ayant trait aux associés, aux écritures comptables et à la possibilité d’imposer ultérieurement les bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_la_s_20"">A. Conditions relatives à la société ou à l’organisme transformé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_lidentite_entre__03"">Du fait de l'identité entre les membres de l’association d’avocats issue de la transformation et les associés de la structure transformée, cette dernière est nécessairement formée d'associés ou de membres, personnes physiques ou morales, exerçant la profession d’avocat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_7_de_la loi n°_71-_05"">L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite les statuts sous lesquels peut être exercée la profession d'avocat, qui ne peut être exercée que sous certaines formes juridiques, et seules certaines d'entre elles sont éligibles au régime d'imposition des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lavocat_peut_exer_06"">En effet, l'avocat peut exercer sa profession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_titre_individuel,_07"">- à titre individuel,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sein_dune_association__08"">- au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sein_dune_societe_civi_09"">- au sein d'une société civile professionnelle,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sein_dune_societe_dexe_010"">- au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qualite_de_salarie_ou__011"">- en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_peut_egalement_etre_me_012"">- il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_apparait_des_lors_que_la_013"">Il apparaît dès lors que la structure transformée ne peut revêtir qu'un nombre limité de formes juridiques : société civile professionnelle, société d'exercice libéral – dès lors qu'elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI – ou société en participation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Cela_etant,_des__014""><strong>Remarque </strong>: Cela étant, dès lors qu'elles sont également dépourvues de personnalité morale, les transformations de sociétés en participation soumises au régime des sociétés de personnes en associations d’avocats soumises au même régime peuvent être effectuées en neutralité fiscale indépendamment des dispositions de l’article 151 octies C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_structure_t_016"">En revanche, la structure transformée ne peut revêtir la forme d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique, dès lors que leur régime fiscal est défini, non aux articles 8 du CGI à 8  ter du CGI, mais aux articles 239 quater du CGI et 239 quater C du CGI. Elle ne peut non plus revêtir la forme d'une société soumise à l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 151octies C du_C_018"">L’article 151octies C du CGI concerne également les transformations d’organismes relevant de l’article 8 du CGI en associations d’avocats, dès lors que ces organismes ont pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat. Peut ainsi prétendre au bénéfice de ces dispositions toute structure de droit étranger qui, en raison de ses caractéristiques propres, est assimilable à une société de personnes mentionnée à l’article 8 du CGI. A cet égard, il convient d’en examiner en particulier les statuts et le mode de fonctionnement, notamment le caractère ostensible ou occulte, la plus ou moins grande liberté de cession des parts sociales et l’étendue de la responsabilité des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_assimilables_a_d_020"">Sont ainsi assimilables à des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI les limited liability partnerships de droit anglais. La transformation de leurs succursales françaises en associations d’avocats peut s’effectuer en neutralité fiscale, pour autant que les conditions prévues à l’article 151 octies C du CGI soient remplies. En revanche, dès lors que les general partnerships de droit anglais sont dépourvues de personnalité morale, la transformation de leurs succursales françaises en associations d’avocats n'entraîne pas cessation d’entreprise et il n’y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l’article 151 octies C du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_lass_21"">B. Conditions relatives à l'association issue de la transformation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_d’avocats__022"">Les associations d’avocats mentionnées à l’article 151 octies C du CGI s'entendent de celles mentionnées à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Dans le cas où leurs associés décident de limiter leur responsabilité professionnelle aux seuls actes qu’ils ont personnellement accomplis, les associations en cause sont dénommées « associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_ces_associa_024"">Au plan fiscal, ces associations d'avocats sont soumises aux dispositions de l’article 238 bis LA du CGI , qui prévoient leur imposition selon les mêmes règles que celles applicables aux sociétés en participation. La limitation de responsabilité des membres prévue à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, étant cantonnée à leur responsabilité professionnelle, ne porte pas atteinte au caractère indéfini de la responsabilité de chacun des membres de l’association et ne fait donc pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 8 du CGI. Les associations d’avocats peuvent, cependant, également opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_026"">Conformément aux dispositions de l’article 151 octies C du CGI, la neutralité fiscale n’est applicable que pour autant que l’association issue de la transformation relève du régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_027"">Le respect de cette condition s’apprécie à la date de la transformation. Les dispositions de l’article 151 octies C du CGI n’interdisent pas en effet une option ultérieure de l’association pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés mais font seulement obstacle à ce que l’option soit exercée concomitamment à la transformation de la société ou de l’organisme en association d’avocats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_telle_option_vient_a_029"">Si une telle option vient à être exercée, la neutralité fiscale prévue à l’article 151 octies C du CGI prend fin. L’impôt sur le revenu doit alors être établi dans les conditions prévues aux articles 201 du CGI et 202 du CGI, dès lors que l’association cesse d’être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes défini aux articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. Cependant, dans la mesure où le changement de régime fiscal ne s’accompagne pas de la création d’une personne morale nouvelle, l’association d’avocats peut bénéficier de l’atténuation conditionnelle prévue à l’article 202 ter du CGI si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition des dits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association. Ce changement de régime fiscal entraîne également des conséquences pour les associés (voir II-B § 150).</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_mo_22"">C. Conditions relatives aux modalités de la transformation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 151 octies_C_du__031"">L’article 151 octies C du CGI autorise à ne pas tirer les conséquences fiscales de la transformation pour autant que les trois conditions suivantes soient réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_de_l’associat_032"">- les membres de l’association issue de la transformation sont identiques aux associés de la société ou de l’organisme transformé. Le respect de cette condition s’apprécie à la date de la transformation. Elle ne fait pas obstacle à l’arrivée ou au retrait ultérieurs d’un membre de l’association. Elle s’oppose seulement à ce que la transformation s’accompagne du retrait de l’un des associés de la société ou de l’organisme ou de l’arrivée d’un nouveau membre dans l’association ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_modification_n’est_033"">- aucune modification n’est apportée aux écritures comptables. Cette absence de modification des</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ecritures_concerne_tous_les_034"">écritures concerne tous les postes comptables (éléments d’actifs, provisions, bénéfices en sursis d’imposition…) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’imposition_des_benefice_035"">- l’imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_conditions_etant__037"">Ces trois conditions étant cumulatives, le défaut de l’une d’entre elles emporte toutes les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI, sans que le dispositif d’atténuation conditionnelle de l’article 202 ter du CGI puisse s’appliquer.</p> <h1 id=""Consequences_fiscales_de_la_11"">II. Conséquences fiscales de la transformation</h1> <h2 id=""Consequences_pour_la_societ_23"">A. Conséquences pour la société ou l’organisme transformé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1°_de l’artic_039"">Aux termes du 1° de l’article 151 octies C du CGI et pour autant que les conditions prévues à cet article soient remplies, la transformation n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’y_a_pas_lieu_de_040"">Ainsi, il n’y a pas lieu de procéder à la constatation et à la taxation immédiate :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_d’exploitat_041"">- des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_en_sursis_d_042"">- des bénéfices en sursis d’imposition, qui comprennent, d’une part, les provisions antérieurement constatées et, d’autre part, les plus-values dont l’imposition avait été différée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_afferente_043"">- des plus-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé, y compris des plus-values latentes de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’actif_social._044"">l’actif social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_resultats__046"">En pratique, les résultats de l’exercice en cours au moment de la transformation sont déclarés dans les conditions de droit commun et imposés au nom de l’association d’avocats. Les créances acquises et non encore recouvrées lors de la transformation sont également imposées au nom de celle-ci et au titre de l’exercice de leur encaissement effectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_transformat_048"">Dès lors que la transformation n’entraîne pas les conséquences de la cessation d’entreprise prévues à l’article 202 du CGI, il n’y aura pas lieu de procéder au dépôt d’une déclaration de cessation dans les 60 jours de la transformation.</p> <h2 id=""Consequences_pour_les_assoc_24"">B. Conséquences pour les associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 151_050"">Aux termes de l’article 151 octies C  2° du CGI et pour autant que les conditions prévues à cet article soient remplies, la transformation de la société ou de l’organisme n’entraîne pas l’imposition immédiate de la plus-value ou de la moins-value d’annulation des parts de la société ou de l’organisme transformé. Celle-ci doit être simplement constatée et mentionnée sur un état joint à la déclaration de revenus de l’associé (cf. III). En particulier, en cas de constatation d’une moins-value, celle-ci n’est pas immédiatement imputable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_plus-va_052"">Le montant de cette plus-value ou de cette moins-value est déterminé dans les conditions de droit commun, en tenant compte, en particulier, des principes dégagés par le Conseil d'État dans son arrêt « Quéméner ». En revanche, celui-ci ne doit pas être corrigé du montant de la plus-value ou de la moins-value qui aurait été imposable au titre de la cessation d’entreprise en l’absence des dispositions de l’article 151 octies C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_plus-va_054"">Le montant de cette plus-value ou de cette moins-value doit être ajouté, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value constatée au titre des droits détenus dans l’association. La plus-value ou la moins-value constatée lors de l’annulation des parts de la société ou de l’organisme transformé ne sera donc jamais imposée en tant que telle mais viendra, selon le cas, majorer ou minorer l’assiette de la plus-value ou de la moins-value imposable au titre des droits détenus dans l’association. Ainsi en sera-t-il en cas de retrait total ou partiel du membre de l’association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_vu_de_la_reglementat_056"">Si, au vu de la réglementation applicable au moment où elle survient, cette plus-value ou cette moins-value imposable au titre des droits détenus dans l’association bénéficie d’un report d’imposition ou d’une exonération d’impôt sur le revenu, ce report d’imposition ou cette exonération d’impôt sur le revenu bénéficiera mécaniquement à la plus-value ou à la moins-value constatée lors de la transformation, en tant que composante de l’assiette taxable au titre de la plus-value ou de la moins-value constatée sur les droits détenus dans l’association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_sera_le_cas,_par_exempl_058"">Tel sera le cas, par exemple, si le membre de l’association quitte l’association pour partir à la retraite et peut bénéficier de l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies A du CGI. Tel sera également le cas si l’association d’avocats opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et que la plus-value ou la moins-value afférente aux droits détenus dans l’association puisse bénéficier du report d’imposition prévu au III de l’article 151 nonies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 151_060"">Aux termes de l’article 151 octies C 3° du CGI et pour autant que les conditions prévues à cet article soient remplies, la transformation n’entraîne pas non plus l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_plus-values_en_report_d_061"">Des plus-values en report d’imposition peuvent en effet être attachées aux parts de la société ou de l’organisme transformé, par exemple au titre de l’article 151 octies du CGI en cas d’apport préalable en société d’une entreprise individuelle ou de l’article 151 octies  A du CGI en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles. L’annulation des parts de la société dissoute devrait mettre fin, en principe, à ces reports d’imposition. Toutefois, par dérogation, l’article 151 octies C du CGI prévoit le maintien de ces différents reports jusqu’à la date de retrait total ou partiel du membre de l’association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’un_des_evenements_mett_063"">Si l’un des événements mettant fin à l’un des reports d’imposition concerné intervient antérieurement à cette date, la plus-value en report d’imposition devient bien évidemment imposable à la date de la réalisation de cet événement dans les conditions prévues par l’article sous lequel avait été placé le report de plus-value.</p> <h2 id=""Consequences_en_matiere_de__25"">C. Conséquences en matière de droits de mutation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 749 _065"">Aux termes de l'article 749 B du CGI, les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 151 octies C du CGI sont exonérées du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_decision_d_067"">Par ailleurs, la décision de transformation doit être enregistrée au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI dans le mois de sa date au service en charge de l’enregistrement (articles 635-1-5° du CGI et 638 A du CGI).</p> <h2 id=""Exemple_recapitulatif_26"">D. Exemple récapitulatif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Messieurs_A_et_B_ont_chacun_069"">Messieurs A et B ont chacun apporté en N, le cabinet dans lequel ils exerçaient à titre individuel à une société civile professionnelle (SCP) constituée pour l’occasion avec l’un de leur confrère, Monsieur C, qui exerçait jusqu’alors comme collaborateur dans une autre structure. Ce dernier a fait un apport de liquidités à la SCP. Messieurs A et B ont bénéficié lors de cet apport d’un report d’imposition au titre de l’article 151 octies du CGI, de 15 000 € pour Monsieur A et 5 000 € pour Monsieur B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_social_de_la_SCP_070"">Le capital social de la SCP s’élève à 45 000 € et est divisé en 150 parts d’une valeur nominale de 300 €. Messieurs A et B détiennent chacun 60 parts et Monsieur C détient les 30 parts restantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_SCP_soumise_au_regime_071"">Cette SCP soumise au régime fiscal des sociétés de personnes décide de se transformer le 1er mars N+11 en association d’avocats soumise au même régime fiscal. La valeur de l’ensemble des parts de la SCP au 1er mars N+11 peut être évaluée à 105 000 €. La SCP a réalisé entre le 1er janvier et le 1er mars, un résultat s’élevant à 4 000 €. Elle a inscrit à l’actif de son bilan les biens suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_clientele : valeur_d’orig_072"">- clientèle : valeur d’origine 36 000 € et valeur actuelle 100 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_materiel_informatique : v_073"">- matériel informatique : valeur d’origine 8 000 € et valeur actuelle 2 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_materiel_de_bureau : 5 00_074"">- matériel de bureau : 5 000 € et valeur actuelle 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_transformation_remplit_l_075"">La transformation remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 151 octies C du CGI. Il en résulte que :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_niveau_de_la_SCP :_076"">- au niveau de la SCP :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_consequences_de_la_cess_077"">Les conséquences de la cessation d’entreprise prévues aux articles 202 du CGI et articles 746 du CGI ne s’appliquent pas. Ainsi, la SCP n’a pas l’obligation de déposer dans un délai de 60 jours un bilan de cessation. Il n’y a pas non plus lieu d’imposer immédiatement à l’impôt sur le revenu, les associés de la SCP, pour la part leur revenant dans le résultat réalisé par la société, du 1er janvier à la date de transformation. Ce résultat sera intégré à celui réalisé par l’association pour la période allant du 2 mars au 31 décembre N+11 et imposé dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les plus-values latentes existantes sur les éléments de l’actif n’ont pas à être constatées. Enfin, aucun droit de partage n’est dû lors de la transformation de la SCP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_niveau_des_associes :_078"">- au niveau des associés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’annulation_de_079"">Au titre de l’annulation des parts de la SCP, la plus-value constatée par les associés s’élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_24 000 €_pour_Messieurs_A_080"">- 24 000 € pour Messieurs A et B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_12 000 €_pour_Monsieur_C._081"">- 12 000 € pour Monsieur C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_plus-values_ne_sont_pas_082"">Ces plus-values ne sont pas imposables en N+11 mais devront s’ajouter à la plus-value ou moins-value constatée au titre des droits détenus dans l’association à l’occasion de toute opération à l’origine du retrait total ou partiel du membre de l’association ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_plus,_les_reports_d’impo_084"">De plus, les reports d’imposition de 15 000 € et de 5 000 €, au titre de l’article 151 octies du CGI dont bénéficient respectivement les associés A et B sont maintenus. Ces reports d’impositions deviendront imposables, au plus tard, à la même date que la plus-value constatée lors de l’annulation des parts de la société.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_la_societe__086"">Les associés de la société ou de l’organisme transformé doivent joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la transformation a été effectuée et des années suivantes un état, établi sur papier libre, faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values ou des moins-values dont l’imposition a été différée et reprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 41-0 A bis B de l’annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Transformation_dun_cabinet__13"">IV. Transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un General Partnership de droit anglais en un Limited Liability Partnership de droit anglais</h1> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2007/28 :_087""><strong>RES N°2007/28 :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Traitement_fiscal_applicabl_088""><strong>Traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un <em>General Partnership</em> de droit anglais en un <em>Limited Liability Partnership</em> de droit anglais.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_089""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_traitement_fisc_090"">Quel est le traitement fiscal applicable en cas de transformation d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'un <em>General Partnership </em>de droit anglais en un <em>Limited Liability Partnership</em> de droit anglais ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_091""><strong>Réponse</strong> :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""I._Caracteristiques_des_Lim_092"">I. Caractéristiques des <em>Limited Liability Partnerships</em> concernés</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_nature_et_lobjet_de_cett_093"">La nature et l'objet de cette entité sont purement civils : le groupement est composé exclusivement de solicitors en activité, de juristes européens ou étrangers enregistrés ou d'autres groupements de juristes reconnus. Il a pour activité exclusive la fourniture de services professionnels rendus par les avocats et autres membres des professions juridiques réglementées. Il se conforme aux règles déontologiques applicables aux <em>solicitors</em>.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ses_regles_de_constitution__094"">Ses règles de constitution et de fonctionnement sont gouvernées par le principe de l'<em>intuitu personae </em>: l'agrément des membres du groupement en leur qualité de solicitors en activité, de juristes européens ou étrangers enregistrés est nécessaire. Leurs noms et adresses sont mentionnés dans les documents enregistrés au registre des sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_Limited_Liability_Partne_095"">Le <em>Limited Liability Partnership</em> est responsable envers les tiers à raison des actes ou omissions fautives commis par l'un de ses membres au même titre que ce membre. Les membres du groupement ont la qualité de mandataires du <em>Limited Liability Partnership</em>.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_participation_des_associ_096"">La participation des associés n'est pas fondée sur les capitaux investis dans l'entreprise mais sur l'exercice, dans le cadre de cette société, d'une activité juridique réglementée, purement civile.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_parts_des_associes_ne_s_097"">Les parts des associés ne sont pas librement cessibles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_sont_susceptib_098"">Les associés sont susceptibles d'être responsables des dettes sociales au-delà de leurs apports lorsque, en cas d'insolvabilité de la société, il apparaît qu'ils ont bénéficié de répartitions de bénéfices au cours des deux années précédant l'état d'insolvabilité, alors qu'ils avaient connaissance ou ne pouvaient ignorer la situation d'insolvabilité de la société.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""II._Traitement_fiscal_099"">II. Traitement fiscal</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1)Imposition_des_operations_0100"">1)Imposition des opérations de transformation</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_caracteristiques_de_fon_0101"">Les caractéristiques de fonctionnement de ce groupement, dans sa forme actuelle (partage des bénéfices, apports sous la forme d'acquisition de parts, apports en industrie, participation des membres à la gestion de l'exploitation), conduisent à l'assimiler à une société de fait. Dès lors, sa transformation en <em>Limited Liability Partnership</em> entraînera la création d'un être moral nouveau, les sociétés de fait n'ayant pas de personnalité morale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_doctrine_administrative__0102"">La doctrine administrative admet toutefois la neutralisation des conséquences fiscales prévues à l'article 202 ter du code général des impôts qui s'attachent à une telle opération si la transformation de la société de fait en société de droit ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social. Un changement d'activité ou d'associés peut, par exemple, être constitutif d'une modification importante du pacte social.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_labsence_dune_telle_modi_0103"">En l'absence d'une telle modification, il est admis de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à la taxation des plus-values latentes incluses dans l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sous_reserve_que_cette_dern_0104"">Sous réserve que cette dernière condition soit remplie, il paraît possible d'admettre que la transformation des groupements d'avocats constitués sous forme de <em>General Partnership</em> en <em>Limited Liability Partnership</em> n'entraîne pas la taxation immédiate des bénéfices et plus-values suscités.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2)Droits_denregistrement_0105"">2)Droits d'enregistrement</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ladministration_admet_que_d_0106"">L'administration admet que de telles opérations n'emportent pas création d'une société nouvelle si elles ne s'accompagnent pas, hormis la création de la personnalité morale, de modifications importantes de ses éléments fondamentaux non nécessitées par le changement de type juridique. Une telle transformation d'un <em>General Partnership</em> en un <em>Limited Liability Partnership </em>sera donc soumise au seul droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""3)_Imposition_des_resultats_0107"">3) Imposition des résultats du <em>Limited Liability Partnership</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_de_traiter_fis_0108"">Il est admis de traiter fiscalement le <em>Limited Liability Partnership</em> de la même manière que le <em>General Partnership</em>, en distinguant le régime applicable aux associés résidents de France du régime des associés non-résidents de France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_non_salaries_r_0109"">Les associés non salariés résidents de France sont imposables en leur nom dans les conditions de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de la fraction des revenus réalisés en France par le <em>Limited Liability Partnership</em> correspondant à leurs droits.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_quote-part_des_revenus_c_0110"">La quote-part des revenus correspondant à l'activité du <em>Limited Liability Partnership</em> exercée au Royaume-Uni par l'intermédiaire d'une base fixe située dans cet État n'est pas imposable en France, mais sera prise en compte pour l'application du taux effectif conformément aux dispositions des articles 14 et 24 de la convention franco-britannique.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""De_meme,_la_quote-part_des__0111"">De même, la quote-part des revenus correspondant à l'activité du <em>Limited Liability Partnership</em> exercée dans un État tiers, lié à la France par une convention en vue d'éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, par l'intermédiaire d'une base fixe située dans cet État, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d'entreprise » ou « professions indépendantes » de ladite convention.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_non-residents__0112"">Les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le <em>Limited Liability Partnership</em> en France par l'intermédiaire d'une base fixe. L'imposition est effectuée conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts.</p>

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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Rachat d'entreprise par les salariés (RES)

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5991-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-40-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6041-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-20170705

Après avoir examiné les conditions d'agrément des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés (Chapitre 1, BOI-DJC-OA-10-10), seront examinées les modalités d'octroi de celui-ci (Chapitre 2, BOI-DJC-OA-10-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""seront_examinees_les_modali_02"">Après avoir examiné les conditions d'agrément des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés (Chapitre 1, BOI-DJC-OA-10-10), seront examinées les modalités d'octroi de celui-ci (Chapitre 2, BOI-DJC-OA-10-20).</p>

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DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6042-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-20170705

L'agrément des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion est subordonné à un certain nombre de conditions relatives : - aux personnes ou organismes pouvant prendre l'initiative de leur création (Section 1, BOI-DJC-OA-10-10-10) ; - à leur forme juridique (Section 2, BOI-DJC-OA-10-10-20) ; - à leurs statuts (Section 3, BOI-DJC-OA-10-10-30) ; - à leur effectif (Section 4, BOI-DJC-OA-10-10-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_des_centres_et_de_01"">L'agrément des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion est subordonné à un certain nombre de conditions relatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_ou_organism_02"">- aux personnes ou organismes pouvant prendre l'initiative de leur création (Section 1, BOI-DJC-OA-10-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_leur_forme_juridique_(S_03"">- à leur forme juridique (Section 2, BOI-DJC-OA-10-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_leurs_statuts_(Section__04"">- à leurs statuts (Section 3, BOI-DJC-OA-10-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_leur_effectif_(Section__05"">- à leur effectif (Section 4, BOI-DJC-OA-10-10-40).</p> </blockquote>

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DJC - Organismes agréés - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6068-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-20170705

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés exercent des missions en matière : - de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10-10) ; - d'assistance et de prévention fiscales (Sous-section 2, BOI-DJC-OA-20-10-10-20) ; - d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-10-30). Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater C du CGI, à savoir les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés exercent des missions en matière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_gestion_et_de_preventi_02"">- de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassistance_et_de_prevent_03"">- d'assistance et de prévention fiscales (Sous-section 2, BOI-DJC-OA-20-10-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexamen_des_declarations__04"">- d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-10-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater C du CGI, à savoir les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs.</p>

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LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation (Article L.62 du LPF)

2013-08-26

CF

CF

BOI-LETTRE-000221

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6108-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000221-20130826

Version PDF de cet imprimé : 3964

<p id=""_00"">Version PDF de cet imprimé : 3964</p> <p id=""_01""></p>

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BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Plus-values résultant de certains apports en société ou cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6191-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-50-20120912

1 La loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 a amendé le régime fiscal des plus-values dégagées dans certaines circonstances à l'occasion de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou de biens assimilés au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI,(ancien article 691 du CGI). 10 Les dispositions qui résultent du texte précité sont de deux ordres : - les unes instituent, en vue de privilégier les opérations de cession ou d'échange visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, des règles particulières concernant la détermination du montant de la plus-value dégagée à cette occasion ; - les autres, par dérogation au principe selon lequel les plus-values doivent être imposées au titre de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été réalisées, prévoient, sous certaines conditions, un report de taxation au bénéfice du cédant ou de l'apporteur. 20 Ces mesures ont une portée générale et concernent aussi bien les entreprises que les simples particuliers. 30 Les commentaires qu'appellent ces dispositions ne viseront, conformément à l'objet même de la présente division, que les seules opérations effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou soient passibles de l'impôt sur les sociétés. 40 Pour toutes les opérations similaires réalisées par les particuliers, il conviendra donc de se reporter aux parties correspondantes. I. Règles propres aux plus-values résultant d'opérations visées à l'article L 130-2 du Code de l'urbanisme 50 Afin de permettre la sauvegarde des bois et parcs et, en général, des espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs, ainsi que pour en favoriser l'aménagement, l'article L 130-2 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'échanges entre les propriétaires d'une part et, d'autre part, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme. 60 En premier lieu, tout propriétaire qui cède gratuitement aux collectivités visées ci-dessus un terrain classé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer, par un plan d'occupation des sols approuvé ou rendu public, peut recevoir en contrepartie un terrain à bâtir d'une valeur n'excédant pas celle du terrain cédé. Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition que la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet remonte à cinq ans au moins. 70 D'autre part, sous la même condition, le propriétaire peut, en échange de la remise d'une partie du terrain classé, obtenir l'autorisation de construire sur la partie de ce terrain conservée, dont la surface ne peut excéder le dixième de la superficie totale. Le surcroît de valeur pris, du fait de la délivrance de l'autorisation de construire, par la partie du terrain conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur de la partie du terrain cédée à la collectivité. 80 Diverses mesures de tempérament ont été prises en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui procèdent à de telles opérations. 90 Elles concernent : - d'une part, les opérations d'échange d'un terrain classé contre un autre terrain, de cession d'une fraction de ce terrain moyennant l'octroi d'une autorisation de construire sur la partie conservée ; - d'autre part, les cessions à titre onéreux, soit du terrain reçu en échange de la collectivité, soit de la fraction du terrain qui a été conservée et sur laquelle l'autorisation de construire a été obtenue. A. Situation des entreprises lors de l'échange d'un terrain classé contre un autre terrain ou lors de la cession d'une fraction de ce terrain moyennant l'octroi d'une autorisation de construire sur la partie conservée 1. Cession du terrain classé moyennant remise au cédant d'un autre terrain 100 Les profits et plus-values résultant d'échanges effectués dans les conditions prévues à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme doivent, en principe, être compris dans les bénéfices ou plus-values imposables de l'exercice en cours à la date de l'échange. 110 Toutefois, si le terrain « classé » remis à la collectivité publique fait partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une société, il est admis que l'opération ne dégage aucune plus-value imposable lorsque l'entreprise inscrit à son bilan le terrain reçu de ladite collectivité pour la valeur comptable que comportait le terrain remis à celle-ci. 120 Mais, pour que cette solution puisse être appliquée, l'entreprise doit joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours à la date de la cession une note exprimant sans équivoque son intention de se placer sous le bénéfice de ladite solution. 2. Cession d'une partie du terrain classé moyennant l'obtention de l'autorisation de construire sur la partie conservée 130 Lorsque le terrain classé fait partie de l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une société, la fraction de ce terrain conservée par cette entreprise ou société demeure inscrite au bilan pour la valeur comptable que comportait l'ensemble du terrain. Le transfert de la propriété d'une partie du terrain en cause moyennant l'octroi d'une autorisation de construire sur la partie conservée n'entraîne donc pas la constatation d'une plus-value imposable. 140 L'application de cette règle devrait strictement être limitée aux opérations qui portent sur des terrains faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Toutefois, il est admis que cette solution puisse également s'appliquer aux opérations concernant des terrains classés qui constituent l'objet même du négoce de l'entreprise, c'est-à-dire notamment aux marchands de biens et assimilés. B. Situation des entreprises lors de la cession à titre onéreux du terrain reçu en échange de la collectivité publique ou de la fraction du terrain classé qui a été conservée et sur laquelle l'autorisation de construire a été obtenue 150 Lorsque l'entreprise a choisi de dégager la plus-value provenant de la substitution, au terrain classé, du terrain remis par la collectivité publique, la plus-value imposable afférente à une cession ultérieure de ce dernier terrain est déterminée en tenant compte de la valeur conférée à ce terrain pour le calcul de la plus-value imposable réalisée lors de son entrée dans l'actif. Mais, pour apprécier si la plus-value provenant de la cession en cause est à court ou à long terme, il est exceptionnellement tenu compte de la date d'entrée dans l'actif du terrain classé auquel le terrain cédé s'est substitué. 160 Si, au contraire, l'entreprise n'a pas dégagé de plus-value lors de l'échange (cf. ci-dessus n°s 100 à 120) la plus-value provenant d'une cession ultérieure du terrain reçu de la collectivité publique est, bien entendu, déterminée par rapport à la valeur comptable du terrain remis à cette collectivité, l'élément cédé étant réputé être entré dans l'actif à la date d'acquisition de ce dernier terrain. En ce qui concerne enfin la cession ultérieure de la fraction conservée du terrain classé, sur laquelle une autorisation de construire a été obtenue, le point de savoir si la plus-value imposable dégagée à cette occasion est une plus-value à court ou à long terme est apprécié en tenant compte exclusivement de la date d'entrée du terrain en cause dans l'actif immobilisé de l'entreprise. II. Report de taxation de certaines plus-values 170 Les articles 238 nonies à 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées par l'aliénation ou l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) dans les quatre cas suivants : 1° Cession à une collectivité publique (CGI, art. 238 nonies) ; 2° Apport à une société civile de construction visée à l'article 239 ter du CGI (CGI, art. 238 decies-I) ; 3° Apport à une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI (CGI, art. 238 decies II) ; 4° Cession rémunérée par la remise d'immeubles ou des fractions d'immeubles à construire sur le ou les terrains cédés (CGI, art. 238 undecies). 180 Ces dispositions ont pour but de différer la taxation pendant un certain délai, de telle sorte que l'entreprise cédante ou apporteuse, qui n'a pas la disposition immédiate des capitaux correspondant à la valeur du ou des éléments cédés ou apportés dans les conditions susvisées, ne se voit réclamer le paiement de l'impôt correspondant qu'à partir du moment où elle peut être réputée avoir les disponibilités nécessaires pour l'acquitter. 190 On examinera l'économie de ces régimes en distinguant les conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI, des dispositions qui sont spécifiques à chacun d'eux. A. Conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI 200 Selon l'article 238 terdecies du CGI le report de taxation ne peut s'appliquer aux plus-values provenant d'opérations de cessions ou d'apport de terrains, non bâtis ou de biens assimilés, au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI), intervenant moins de deux ans après l'acquisition du bien. 210 En outre, lorsqu'il est applicable, le report de taxation ne peut, en aucun cas, excéder cinq ans. Ce délai de cinq ans se décompte à partir de la date de réalisation de la plus-value. 220 Depuis la loi de finances n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 pour 2004, les articles 238 nonies à 238 duodecies du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U du CGI, B. Dispositions résultant des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI 1. Cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés consenties aux collectivités publiques (CGI, art. 238 nonies) 230 Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus aux numéros 210 et 220 en ce qui concerne les limitations apportées au report de taxation, il résulte des dispositions de l'article 238 nonies du CGI que, lorsque l'acquéreur d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé, au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691du CGI), est une collectivité publique, la plus-value taxable réalisée à cette occasion par le cédant peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur la demande expresse du redevable aux résultats de l'exercice au cours duquel l'indemnité a été effectivement perçue. 240 Cette disposition concerne toutes les mutations de biens réalisées au profit des collectivités expropriantes, sans distinguer selon que le transfert de propriété résulte d'une ordonnance du juge de l'expropriation ou d'un accord amiable. Elle consiste en un simple report de taxation ; par suite, la plus-value à retenir dans les bases de l'impôt doit être déterminée selon les règles applicables à l'exercice au cours duquel le droit à indemnité de l'ancien propriétaire est devenu certain dans tous ses éléments (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 points 80 et 90). 250 Il est rappelé à cet égard qu'une entreprise expropriée devient titulaire d'une créance certaine dans son principe et dans son montant, soit à la date de la cession amiable, soit à la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation. 260 Le bénéfice de la mesure de report est subordonné à la production d'une demande expresse qui doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel la plus-value serait normalement taxable et qui doit en indiquer les différents éléments de calcul. 270 Lorsque l'indemnité est ultérieurement perçue, l'entreprise doit, bien entendu, porter le montant de la plus-value taxable sur la déclaration des résultats souscrite au titre de l'exercice correspondant en précisant, par une note jointe, l'origine de cette plus-value. 280 Cas particulier- Consignation de l'indemnité d'expropriation. La consignation de l'indemnité d'expropriation peut intervenir dans différentes circonstances (art. R 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique), notamment : - pour défaut de justification du droit à l'indemnité ; - pour contestation par des tiers des droits de l'exproprié ; - pour inscription sur le bien exproprié de privilèges ou hypothèques ; - pour opposition à paiement ; - pour défaut de constitution de caution, dans le cas de pourvoi en cassation émanant de l'exproprié ou de l'expropriant. 290 Il y a lieu de considérer que l'exproprié a effectivement perçu l'indemnité d'expropriation lorsque la consignation est motivée par son refus de la recevoir (CE, arrêt du 14 novembre 1938, req. n° 58476, RO, p. 493, pris en matière d'encaissement de loyers). 300 En revanche, dans les autres situations, l'indemnité n'est réellement perçue qu'au moment où son bénéficiaire en à l'entière disposition. 2. Apport de terrains à bâtir ou de biens assimilés à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter du CGI (CGI, art. 238 decies I) a. Report de taxation des plus-values d'apport 1° Économie du régime 310 Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus aux n°s 210 et 220, il résulte des dispositions particulières de l'article 238 decies-I du CGI que, dans le cas d'apport de terrains non bâtis ou de biens assimilés au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) (faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle et commerciale) à une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et remplissant les conditions définies à l'article 239 ter du CGI , la plus-value correspondante n'est pas comprise immédiatement dans les résultats imposables de l'entreprise apporteuse. 320 Sauf option de l'entreprise apporteuse pour la taxation immédiate (cf. ci-dessous, points 340 et 350) cette plus-value est rattachée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la dernière cession, par la société de construction, des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur le terrain faisant l'objet de l'apport. Toutefois, il est rappelé que le différé d'imposition doit en tout état de cause être limité à cinq ans (CGI, art. 238 terdecies al. 2 ; cf. ci-dessus n° 210) ; 2° Evénements entraînant l'imposition des plus-values avant l'échéance du terme prévu à l'article 238 decies- I. 330 Il y a lieu à imposition des plus-values avant l'échéance du terme prévu à l'article 238 decies-I du CGI : - lorsque le contribuable n'entend pas bénéficier de cette disposition ; - en cas de décès de l'apporteur ; - en cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits. a° Imposition immédiate de la plus-value d'apport 340 Les dispositions de l'article 238 decies-I du CGI n'ouvrent pas aux bénéficiaires la possibilité de choisir l'exercice de taxation des plus-values d'apport. Il est rappelé, toutefois, que ces mesures ont été prises en faveur des contribuables. Par suite, dans l'hypothèse où certaines entreprises estimeraient que le report de taxation leur est préjudiciable, elles peuvent y renoncer et demander à être imposées au titre de l'exercice de transfert de propriété. 350 Dans ce cas, elles doivent joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport une note exprimant sans équivoque leur désir qu'il soit tenu compte de la plus-value résultant dudit apport pour la détermination des résultats fiscaux de l'exercice considéré. b° Imposition de la plus-value d'apport avant l'échéance du terme. 360 Dans certaines situations, l'imposition de la plus-value est assurée sans attendre la dernière cession d'immeuble effectuée par la société de construction ou la date limite à laquelle le différé d'imposition est, en tout état de cause, soumis. Il en est ainsi : - lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, en cas de décès de l'apporteur avant que la plus-value n'ait été rattachée aux bénéfices imposables ; celle-ci doit alors être comprise dans les bases de l'imposition immédiate à établir au titre de l'année du décès (CGI, art. 238 decies-I, 1, al. 2) ; - en cas de cession, par l'entreprise apporteuse, des droits sociaux reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits ; dans ces hypothèses, la plus-value dégagée par l'apport du terrain est comprise dans les résultats de l'exercice en cours à la date des dernières cessions de droits sociaux ou d'immeubles effectuées par l'entreprise (CGI, art. 238 decies-I-2). 370 Pour l'application de cette règle, il y a lieu de considérer que, lorsque le terrain apporté faisait partie de l'actif d'une entreprise individuelle qui vient à être cédée ou à cesser son exploitation avant que la plus-value d'apport n'ait été rapportée aux bénéfices imposables dans les conditions indiquées ci-dessus, l'apporteur doit être considéré comme ayant, du fait de cette cession ou cessation totale d'entreprise, cédé l'ensemble de ses droits sociaux ou des immeubles reçus en représentation de ses droits. La plus-value précédemment dégagée par l'apport du terrain doit, par suite, être comprise dans les bases de l'imposition immédiate à établir en vertu des dispositions de l'article 201 du CGI. 380 La plus-value d'apport dont la taxation a été précédemment différée doit également faire l'objet d'une imposition immédiate lorsque, l'entreprise apporteuse étant une personne morale, il y a lieu de lui appliquer les dispositions, soit de l'article 201 du CGI, soit de l'article 221 du CGI (§ 2, 2 ter ou 3) . b. Régime fiscal applicable. 390 Conformément aux dispositions du III de l'article 238 decies du CGI, lorsqu'une plus-value dégagée lors de l'apport d'un terrain a bénéficié du report de taxation prévu au I dudit article, elle doit être ultérieurement soumise au régime fiscal qui lui aurait été applicable, si elle avait été normalement imposée au titre de l'exercice de la réalisation de l'apport. 3. Apport de terrains à bâtir ou de biens assimilés à une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI (CGI, art. 238 decies-II) 400 Par analogie avec les dispositions précédentes (cf. ci-dessus points 310 à 390) et sous réserve des mêmes conditions et limitations, communes aux différents cas de report de taxation (cf. ci-dessus n°s 210 et 220), l'article 238 decies-II du CGI accorde le bénéfice du report de taxation aux plus-values dégagées à l'occasion d'apports de terrains non bâtis ou de biens assimilés au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) consentis à une société immobilière de copropriété dotée de la « transparence fiscale » et répondant à la définition de l'article 1655 ter du CGI. 410 La plus-value dont l'imposition a été différée en vertu des dispositions précitées doit, sous réserve d'une option expresse de l'entreprise pour une imposition immédiate, être rattachée aux résultats imposables de l'exercice en cours à la date de la dernière cession par l'entreprise des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ces droits. Toutefois, il est rappelé que le différé d'imposition doit, en tout état de cause, être limité à cinq ans (CGI, art. 238 terdecies, al. 2). 420 Il est précisé, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 238 decies-II du CGI précité la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus-value correspondante. Il s'ensuit que la plus-value d'apport imposable doit être déterminée par différence entre, d'une part, la valeur totale pour laquelle le terrain ou le bien assimilé a été apporté à la société transparente et, d'autre part, la valeur comptable totale que ce terrain ou bien comportait dans les écritures de l'entreprise apporteuse. Remarque : On rappelle, toutefois, que l'entreprise apporteuse peut, sur sa demande expresse, ne constater aucune plus-value imposable lors de l'apport, à la condition d'inscrire à son bilan les titres rémunérant l'apport pour la valeur comptable du ou des éléments apportés. Dans cette hypothèse, les locaux construits par la société immobilière et à la propriété ou à la jouissance desquels l'entreprise apporteuse a vocation doivent, en outre, être obligatoirement destinés -et ultérieure-ment affectés- par cette dernière à l'usage d'éléments de l'actif immobilisé. 430 Enfin, comme en matière d'apport à une société civile de construction, une imposition immédiate doit être établie, sans attendre l'une ou l'autre des deux échéances précitées, en cas de cession de l'entreprise apporteuse ou de cessation de l'exploitation. Il en est de même, lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, dans le cas de décès de l'exploitant. 440 La même solution est applicable lorsque, l'apporteur étant une personne morale, il y a lieu de lui appliquer les dispositions, soit de l'article 201 du CGI, soit de l'article 221 du CGI, paragraphes 2, 2 ter ou 3 du même code. Les modalités de déclaration et d'imposition ainsi que l'option pour l'imposition immédiate des plus-values en cause suivent les mêmes règles qu'en matière d'apport fait à une société civile de construction. Il en est de même dans le cas particulier du passage ultérieur de l'entreprise apporteuse sous le régime du forfait. Pour ces diverses questions, il convient donc de se reporter aux commentaires correspondants (cf. ci-dessus points 360 à 390). 4. Cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés rémunérées par la remise d'immeubles à édifier sur les terrains cédés (CGI, art. 238 undecies) 450 Sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessus aux n°s 210 et 220, l'article 238 undecies du CGI prévoit que, lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération n'est pas comprise immédiatement dans les bénéfices imposables de l'entreprise cédante. En outre, le report de taxation prévu à l'article 238 undecies du CGI est subordonné à la condition que l'acte de vente du terrain indique expressément que le "paiement" sera réalisé par la remise d'immeubles à édifier sur ce terrain. 460 En ce qui concerne la forme juridique des opérations visées, il y a lieu de considérer que le législateur n'a pas entendu subordonner l'application de l'article 238 undecies du CGI, à l'emploi par les contractants d'un type de convention déterminé. Les intéressés peuvent donc donner à leur contrat la forme de leur choix dès lors que le résultat correspond à celui prévu par le texte. À cet égard, diverses formules juridiques sont susceptibles d'être utilisées : 1° Échange d'un terrain contre un immeuble ou une fraction d'immeuble ; le plus souvent, dans ce cas, la cession porte sur une quote-part indivise de terrain, le cédant conservant les quotes-parts correspondant aux locaux qui doivent lui être attribués. Un tel type de contrat se rencontre très rarement en pratique ; 2° Cession d'une quote-part de terrain contre l'obligation de réaliser les ouvrages qui constitueront les logements promis et d'installer les éléments d'équipement qui les desserviront. Il s'agit alors d'un contrat synallagmatique dont l'une des prestations est constituée par la cession de droits immobiliers, l'autre étant une obligation de faire. Dans ces situations, le prix de cession est constitué par la valeur réelle, c'est-à-dire la valeur marchande, du ou des biens acquis en contrepartie du bien cédé. Mais les locaux à remettre au vendeur n'étant pas achevés au moment de l'aliénation du terrain -fait générateur de l'imposition- la valeur marchande à retenir comme prix de cession doit, en principe, faire l'objet d'une estimation puis être actualisée à la date de la cession du terrain. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que cette valeur marchande soit réputée égale à la valeur vénale de locaux similaires à la date de l'acte. Cette évaluation pourra être faite sous le contrôle de l'Administration, par comparaison avec la valeur de locaux neufs de même type et de même importance que ceux qui seront remis au cédant, mais qui sont achevés à la date de l'acte constatant l'aliénation du terrain ; 3° Cession d'une quote-part de terrain moyennant un prix en espèces immédiatement converti en obligation d'édifier les ouvrages correspondant aux futurs locaux promis à l'ancien propriétaire du terrain. La vente de la quote-part du terrain est, dans une telle situation, suivie d'une novation qui éteint la créance en paiement du prix pour lui substituer une obligation de faire. Dans ce cas, la plus-value réalisée par le vendeur doit, en principe, être déterminée en fonction du prix stipulé dans l'acte. 470 Il convient d'admettre que, quelle que soit la formule adoptée, les dispositions de l'article 238 undecies du CGI trouvent leur application dès lors que le résultat de l'opération correspond à celui que le texte prévoit. 480 Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque les travaux de construction sont arrêtés définitivement et que l'entreprise, ancienne propriétaire du terrain, cède finalement la totalité de ce bien moyennant un prix payé en espèces. La plus-value devient alors imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient ce paiement. 490 Sous le bénéfice de ces précisions, la plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain moyennant la remise d'immeubles à construire sur ledit terrain, doit être rattachée aux résultats imposables de l'exercice clos au cours de la cinquième année suivant celle de l'achèvement des constructions. 500 En fait, cette disposition ne conserve d'intérêt que lorsque la plus-value a été réalisée et que l'achèvement des constructions est intervenu antérieurement au 1er janvier 1977. En effet, à compter de cette date, le différé d'imposition doit, en tout état de cause, être limité à cinq ans (CGI, art 238 terdecies, al. 2 ; cf. ci-dessus n°s 210 et 220). 510 Si les immeubles ou fractions d'immeubles reçus par l'entreprise en contrepartie de la cession du terrain sont cédés avant l'expiration du délai défini ci-dessus, la plus-value en cause est comprise dans les résultats imposables de l'exercice en cours à la date de la dernière cession effectuée. 520 Il y a également lieu de considérer, par analogie avec les solutions applicables aux apports susvisés, que, lorsque l'entreprise vient à être cédée ou à cesser son exploitation avant que la plus-value en cause n'ait été rapportée aux bénéfices imposables dans les conditions exposées ci-dessus, ladite entreprise doit être regardée comme ayant, du fait même de cette cession ou cessation, cédé l'ensemble des immeubles reçus en contrepartie de la cession du terrain. 530 Par suite, de même que dans l'hypothèse du décès de l'exploitant individuel, la plus-value dont la taxation a été différée doit être comprise dans les bases de l'imposition immédiate à établir au titre de l'exercice de la cession, de la cessation ou du décès dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI. 540 Ladite plus-value doit également faire l'objet d'une imposition immédiate lorsque, l'entreprise cédante étant une personne morale, il y a lieu de lui appliquer les dispositions, soit de l'article 201 du CGI , soit de l'article 221 du CGI (§ 2, 2 ter ou 3) . 550 Les modalités de déclaration et d'imposition ainsi que l'option pour l'imposition immédiate des plus-values en cause suivent les mêmes règles qu'en matière d'apport à une société civile de construction (cf. ci-dessus, points 340 à 390). III. Cas particuliers a. Cession rémunérée en partie par la remise d'immeubles et en partie en espèce 560 Dans le cas particulier où la cession est rémunérée, en partie par la remise d'immeubles à construire sur le terrain cédé et en partie par un autre moyen quelconque (remise d'espèces par exemple), il est admis, par mesure de tempérament, que la fraction de la plus-value globale qui correspond au prix acquitté par la remise d'immeubles à construire puisse bénéficier du report de taxation prévu à l'article 238 undecies du CGI. Cette fraction de plus-value est calculée en appliquant à la plus-value globale le rapport existant entre, d'une part, la valeur des immeubles à construire devant revenir à l'entreprise cédante, telle qu'elle est retenue pour le calcul de la plus-value globale et, d'autre part, le prix total de cession (qui est constitué par la valeur des mêmes immeubles, augmentée de la valeur du complément de prix transféré à l'entreprise cédante, par exemple, en espèces). b. Immeubles construits sur un terrain autre que celui vendu 570 En droit strict, les dispositions de l'article 238 undecies du CGI précité ne sont applicables que si les immeubles ou fractions d'immeubles remis en rémunération de la cession du terrain sont édifiés sur ce même terrain. Or, il arrive qu'un constructeur soit amené à acheter plusieurs terrains contigus et à les remembrer en vue de réaliser une implantation satisfaisante de l'immeuble projeté. Ainsi les vendeurs des terrains peuvent recevoir des locaux situés à l'aplomb d'un terrain autre que celui dont ils avaient initialement la propriété. Dans une telle situation, il y a lieu d'admettre que le report de taxation prévu à l'article 238 undecies du CGI est applicable.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi dorientation_foncier_01"">La loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 a amendé le régime fiscal des plus-values dégagées dans certaines circonstances à l'occasion de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou de biens assimilés au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI,(ancien article 691 du CGI). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_qui_result_03"">Les dispositions qui résultent du texte précité sont de deux ordres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_unes_instituent,_en_v_04"">- les unes instituent, en vue de privilégier les opérations de cession ou d'échange visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, des règles particulières concernant la détermination du montant de la plus-value dégagée à cette occasion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres,_par_derogatio_05"">- les autres, par dérogation au principe selon lequel les plus-values doivent être imposées au titre de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été réalisées, prévoient, sous certaines conditions, un report de taxation au bénéfice du cédant ou de l'apporteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_ont_une_portee__07"">Ces mesures ont une portée générale et concernent aussi bien les entreprises que les simples particuliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_quappellen_09"">Les commentaires qu'appellent ces dispositions ne viseront, conformément à l'objet même de la présente division, que les seules opérations effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou soient passibles de l'impôt sur les sociétés. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toutes_les_operations__011"">Pour toutes les opérations similaires réalisées par les particuliers, il conviendra donc de se reporter aux parties correspondantes.</p> <h1 id=""Regles_propres_aux_plus-val_10"">I. Règles propres aux plus-values résultant d'opérations visées à l'article L 130-2 du Code de l'urbanisme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_la_sauveg_013"">Afin de permettre la sauvegarde des bois et parcs et, en général, des espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs, ainsi que pour en favoriser l'aménagement, l'article L 130-2 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'échanges entre les propriétaires d'une part et, d'autre part, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_tout_propr_015"">En premier lieu, tout propriétaire qui cède gratuitement aux collectivités visées ci-dessus un terrain classé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer, par un plan d'occupation des sols approuvé ou rendu public, peut recevoir en contrepartie un terrain à bâtir d'une valeur n'excédant pas celle du terrain cédé. Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition que la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet remonte à cinq ans au moins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_sous_la_meme_c_017"">D'autre part, sous la même condition, le propriétaire peut, en échange de la remise d'une partie du terrain classé, obtenir l'autorisation de construire sur la partie de ce terrain conservée, dont la surface ne peut excéder le dixième de la superficie totale. Le surcroît de valeur pris, du fait de la délivrance de l'autorisation de construire, par la partie du terrain conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur de la partie du terrain cédée à la collectivité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_mesures_de_tempera_019"">Diverses mesures de tempérament ont été prises en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui procèdent à de telles opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_:_021"">Elles concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_operations_022"">- d'une part, les opérations d'échange d'un terrain classé contre un autre terrain, de cession d'une fraction de ce terrain moyennant l'octroi d'une autorisation de construire sur la partie conservée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_cessions_023"">- d'autre part, les cessions à titre onéreux, soit du terrain reçu en échange de la collectivité, soit de la fraction du terrain qui a été conservée et sur laquelle l'autorisation de construire a été obtenue.</p> <h2 id=""Situation_des_entreprises_l_20"">A. Situation des entreprises lors de l'échange d'un terrain classé contre un autre terrain ou lors de la cession d'une fraction de ce terrain moyennant l'octroi d'une autorisation de construire sur la partie conservée</h2> <h3 id=""Cession_du_terrain_classe_m_30"">1. Cession du terrain classé moyennant remise au cédant d'un autre terrain</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_et_plus-values__025"">Les profits et plus-values résultant d'échanges effectués dans les conditions prévues à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme doivent, en principe, être compris dans les bénéfices ou plus-values imposables de l'exercice en cours à la date de l'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_terrain_«__027"">Toutefois, si le terrain « classé » remis à la collectivité publique fait partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une société, il est admis que l'opération ne dégage aucune plus-value imposable lorsque l'entreprise inscrit à son bilan le terrain reçu de ladite collectivité pour la valeur comptable que comportait le terrain remis à celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_que_cette_soluti_029"">Mais, pour que cette solution puisse être appliquée, l'entreprise doit joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours à la date de la cession une note exprimant sans équivoque son intention de se placer sous le bénéfice de ladite solution.</p> <h3 id=""Cession_dune_partie_du_terr_31"">2. Cession d'une partie du terrain classé moyennant l'obtention de l'autorisation de construire sur la partie conservée </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_terrain_classe_f_031"">Lorsque le terrain classé fait partie de l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une société, la fraction de ce terrain conservée par cette entreprise ou société demeure inscrite au bilan pour la valeur comptable que comportait l'ensemble du terrain. Le transfert de la propriété d'une partie du terrain en cause moyennant l'octroi d'une autorisation de construire sur la partie conservée n'entraîne donc pas la constatation d'une plus-value imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_033"">L'application de cette règle devrait strictement être limitée aux opérations qui portent sur des terrains faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Toutefois, il est admis que cette solution puisse également s'appliquer aux opérations concernant des terrains classés qui constituent l'objet même du négoce de l'entreprise, c'est-à-dire notamment aux marchands de biens et assimilés.</p> <h2 id=""Situation_des_entreprises_l_21"">B. Situation des entreprises lors de la cession à titre onéreux du terrain reçu en échange de la collectivité publique ou de la fraction du terrain classé qui a été conservée et sur laquelle l'autorisation de construire a été obtenue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_chois_035"">Lorsque l'entreprise a choisi de dégager la plus-value provenant de la substitution, au terrain classé, du terrain remis par la collectivité publique, la plus-value imposable afférente à une cession ultérieure de ce dernier terrain est déterminée en tenant compte de la valeur conférée à ce terrain pour le calcul de la plus-value imposable réalisée lors de son entrée dans l'actif. Mais, pour apprécier si la plus-value provenant de la cession en cause est à court ou à long terme, il est exceptionnellement tenu compte de la date d'entrée dans l'actif du terrain classé auquel le terrain cédé s'est substitué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_036"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_lentrepri_037"">Si, au contraire, l'entreprise n'a pas dégagé de plus-value lors de l'échange (cf. ci-dessus n°s 100 à 120) la plus-value provenant d'une cession ultérieure du terrain reçu de la collectivité publique est, bien entendu, déterminée par rapport à la valeur comptable du terrain remis à cette collectivité, l'élément cédé étant réputé être entré dans l'actif à la date d'acquisition de ce dernier terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_enfin_la_038"">En ce qui concerne enfin la cession ultérieure de la fraction conservée du terrain classé, sur laquelle une autorisation de construire a été obtenue, le point de savoir si la plus-value imposable dégagée à cette occasion est une plus-value à court ou à long terme est apprécié en tenant compte exclusivement de la date d'entrée du terrain en cause dans l'actif immobilisé de l'entreprise.</p> <h1 id=""Report_de_taxation_de_certa_11"">II. Report de taxation de certaines plus-values</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_039"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 238_nonies_a_2_040"">Les articles 238 nonies à 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées par l'aliénation ou l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) dans les quatre cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Cession_a_une_collectivi_041"">1° Cession à une collectivité publique (CGI, art. 238 nonies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Apport_a_une_societe_civ_042"">2° Apport à une société civile de construction visée à l'article 239 ter du CGI (CGI, art. 238 decies-I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Apport_a_une_societe_imm_043"">3° Apport à une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI (CGI, art. 238 decies II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Cession_remuneree_par_la_044"">4° Cession rémunérée par la remise d'immeubles ou des fractions d'immeubles à construire sur le ou les terrains cédés (CGI, art. 238 undecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_pour_b_046"">Ces dispositions ont pour but de différer la taxation pendant un certain délai, de telle sorte que l'entreprise cédante ou apporteuse, qui n'a pas la disposition immédiate des capitaux correspondant à la valeur du ou des éléments cédés ou apportés dans les conditions susvisées, ne se voit réclamer le paiement de l'impôt correspondant qu'à partir du moment où elle peut être réputée avoir les disponibilités nécessaires pour l'acquitter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_leconomie_de_c_048"">On examinera l'économie de ces régimes en distinguant les conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI, des dispositions qui sont spécifiques à chacun d'eux.</p> <h2 id=""Conditions_generales_dappli_22"">A. Conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_049"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 238 terdecie_050"">Selon l'article 238 terdecies du CGI le report de taxation ne peut s'appliquer aux plus-values provenant d'opérations de cessions ou d'apport de terrains, non bâtis ou de biens assimilés, au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI), intervenant moins de deux ans après l'acquisition du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_051"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsquil_est_appl_052"">En outre, lorsqu'il est applicable, le report de taxation ne peut, en aucun cas, excéder cinq ans. Ce délai de cinq ans se décompte à partir de la date de réalisation de la plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_053"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_loi_de_finances_n_054"">Depuis la loi de finances n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 pour 2004, les articles 238 nonies à 238 duodecies du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U du CGI,</p> <h2 id=""Dispositions_resultant_des__23"">B. Dispositions résultant des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI</h2> <h3 id=""Cessions_de_terrains_a_bati_32"">1. Cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés consenties aux collectivités publiques (CGI, art. 238 nonies)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_055"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_ce_qui_est__056"">Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus aux numéros 210 et 220 en ce qui concerne les limitations apportées au report de taxation, il résulte des dispositions de l'article 238 nonies du CGI que, lorsque l'acquéreur d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé, au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691du CGI), est une collectivité publique, la plus-value taxable réalisée à cette occasion par le cédant peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur la demande expresse du redevable aux résultats de l'exercice au cours duquel l'indemnité a été effectivement perçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_057"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__058"">Cette disposition concerne toutes les mutations de biens réalisées au profit des collectivités expropriantes, sans distinguer selon que le transfert de propriété résulte d'une ordonnance du juge de l'expropriation ou d'un accord amiable. Elle consiste en un simple report de taxation ; par suite, la plus-value à retenir dans les bases de l'impôt doit être déterminée selon les règles applicables à l'exercice au cours duquel le droit à indemnité de l'ancien propriétaire est devenu certain dans tous ses éléments (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 points 80 et 90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_059"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__060"">Il est rappelé à cet égard qu'une entreprise expropriée devient titulaire d'une créance certaine dans son principe et dans son montant, soit à la date de la cession amiable, soit à la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_061"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_mesure_de_062"">Le bénéfice de la mesure de report est subordonné à la production d'une demande expresse qui doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel la plus-value serait normalement taxable et qui doit en indiquer les différents éléments de calcul.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_063"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lindemnite_est_ulte_064"">Lorsque l'indemnité est ultérieurement perçue, l'entreprise doit, bien entendu, porter le montant de la plus-value taxable sur la déclaration des résultats souscrite au titre de l'exercice correspondant en précisant, par une note jointe, l'origine de cette plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_065"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier-_Consignati_066"">Cas particulier- Consignation de l'indemnité d'expropriation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_consignation_de_lindemni_067"">La consignation de l'indemnité d'expropriation peut intervenir dans différentes circonstances (art. R 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique), notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_defaut_de_justificat_068"">- pour défaut de justification du droit à l'indemnité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_contestation_par_des_069"">- pour contestation par des tiers des droits de l'exproprié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_inscription_sur_le_b_070"">- pour inscription sur le bien exproprié de privilèges ou hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_opposition_a_paiemen_071"">- pour opposition à paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_defaut_de_constituti_072"">- pour défaut de constitution de caution, dans le cas de pourvoi en cassation émanant de l'exproprié ou de l'expropriant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_072"">290</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_073"">Il y a lieu de considérer que l'exproprié a effectivement perçu l'indemnité d'expropriation lorsque la consignation est motivée par son refus de la recevoir (CE, arrêt du 14 novembre 1938, req. n° 58476, RO, p. 493, pris en matière d'encaissement de loyers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_074"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_les_autre_075"">En revanche, dans les autres situations, l'indemnité n'est réellement perçue qu'au moment où son bénéficiaire en à l'entière disposition.</p> <h3 id=""Apport_de_terrains_a_batir__33"">2. Apport de terrains à bâtir ou de biens assimilés à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter du CGI (CGI, art. 238 decies I)</h3> <h4 id=""Report_de_taxation_des_plus_40"">a. Report de taxation des plus-values d'apport</h4> <h5 id=""Economie_du_regime_50"">1° Économie du régime</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_076"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_ce_qui_est__077"">Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus aux n°s 210 et 220, il résulte des dispositions particulières de l'article 238 decies-I du CGI que, dans le cas d'apport de terrains non bâtis ou de biens assimilés au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) (faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle et commerciale) à une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et remplissant les conditions définies à l'article 239 ter du CGI , la plus-value correspondante n'est pas comprise immédiatement dans les résultats imposables de l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_078"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_option_de_lentreprise__079"">Sauf option de l'entreprise apporteuse pour la taxation immédiate (cf. ci-dessous, points 340 et 350) cette plus-value est rattachée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la dernière cession, par la société de construction, des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur le terrain faisant l'objet de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_080"">Toutefois, il est rappelé que le différé d'imposition doit en tout état de cause être limité à cinq ans (CGI, art. 238 terdecies al. 2 ; cf. ci-dessus n° 210) ;</p> <h5 id=""Evenements_entrainant_limpo_51"">2° Evénements entraînant l'imposition des plus-values avant l'échéance du terme prévu à l'article 238 decies- I.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_081"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_a_imposition_de_082"">Il y a lieu à imposition des plus-values avant l'échéance du terme prévu à l'article 238 decies-I du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_contribuable_n_083"">- lorsque le contribuable n'entend pas bénéficier de cette disposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_deces_de_lappor_084"">- en cas de décès de l'apporteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_par_le__085"">- en cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.</p> <h6 id=""Imposition_immediate_de_la__60"">a° Imposition immédiate de la plus-value d'apport</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_086"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_087"">Les dispositions de l'article 238 decies-I du CGI n'ouvrent pas aux bénéficiaires la possibilité de choisir l'exercice de taxation des plus-values d'apport. Il est rappelé, toutefois, que ces mesures ont été prises en faveur des contribuables. Par suite, dans l'hypothèse où certaines entreprises estimeraient que le report de taxation leur est préjudiciable, elles peuvent y renoncer et demander à être imposées au titre de l'exercice de transfert de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_088"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_elles_doivent__089"">Dans ce cas, elles doivent joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport une note exprimant sans équivoque leur désir qu'il soit tenu compte de la plus-value résultant dudit apport pour la détermination des résultats fiscaux de l'exercice considéré.</p> <h6 id=""Imposition_de_la_plus-value_61"">b° Imposition de la plus-value d'apport avant l'échéance du terme.</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_090"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations,__091"">Dans certaines situations, l'imposition de la plus-value est assurée sans attendre la dernière cession d'immeuble effectuée par la société de construction ou la date limite à laquelle le différé d'imposition est, en tout état de cause, soumis. Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_dune_entre_092"">- lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, en cas de décès de l'apporteur avant que la plus-value n'ait été rattachée aux bénéfices imposables ; celle-ci doit alors être comprise dans les bases de l'imposition immédiate à établir au titre de l'année du décès (CGI, art. 238 decies-I, 1, al. 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession,_par_le_093"">- en cas de cession, par l'entreprise apporteuse, des droits sociaux reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits ; dans ces hypothèses, la plus-value dégagée par l'apport du terrain est comprise dans les résultats de l'exercice en cours à la date des dernières cessions de droits sociaux ou d'immeubles effectuées par l'entreprise (CGI, art. 238 decies-I-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_094"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__095"">Pour l'application de cette règle, il y a lieu de considérer que, lorsque le terrain apporté faisait partie de l'actif d'une entreprise individuelle qui vient à être cédée ou à cesser son exploitation avant que la plus-value d'apport n'ait été rapportée aux bénéfices imposables dans les conditions indiquées ci-dessus, l'apporteur doit être considéré comme ayant, du fait de cette cession ou cessation totale d'entreprise, cédé l'ensemble de ses droits sociaux ou des immeubles reçus en représentation de ses droits. La plus-value précédemment dégagée par l'apport du terrain doit, par suite, être comprise dans les bases de l'imposition immédiate à établir en vertu des dispositions de l'article 201 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_096"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dapport_dont__097"">La plus-value d'apport dont la taxation a été précédemment différée doit également faire l'objet d'une imposition immédiate lorsque, l'entreprise apporteuse étant une personne morale, il y a lieu de lui appliquer les dispositions, soit de l'article 201 du CGI, soit de l'article 221 du CGI (§ 2, 2 ter ou 3) .</p> <h4 id=""Regime_fiscal_applicable._41"">b. Régime fiscal applicable.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_098"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_099"">Conformément aux dispositions du III de l'article 238 decies du CGI, lorsqu'une plus-value dégagée lors de l'apport d'un terrain a bénéficié du report de taxation prévu au I dudit article, elle doit être ultérieurement soumise au régime fiscal qui lui aurait été applicable, si elle avait été normalement imposée au titre de l'exercice de la réalisation de l'apport.</p> <h3 id=""Apport_de_terrains_a_batir__34"">3. Apport de terrains à bâtir ou de biens assimilés à une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI (CGI, art. 238 decies-II)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0100"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_les_dispo_0101"">Par analogie avec les dispositions précédentes (cf. ci-dessus points 310 à 390) et sous réserve des mêmes conditions et limitations, communes aux différents cas de report de taxation (cf. ci-dessus n°s 210 et 220), l'article 238 decies-II du CGI accorde le bénéfice du report de taxation aux plus-values dégagées à l'occasion d'apports de terrains non bâtis ou de biens assimilés au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) consentis à une société immobilière de copropriété dotée de la « transparence fiscale » et répondant à la définition de l'article 1655 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0102"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dont_limposit_0103"">La plus-value dont l'imposition a été différée en vertu des dispositions précitées doit, sous réserve d'une option expresse de l'entreprise pour une imposition immédiate, être rattachée aux résultats imposables de l'exercice en cours à la date de la dernière cession par l'entreprise des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_0104"">Toutefois, il est rappelé que le différé d'imposition doit, en tout état de cause, être limité à cinq ans (CGI, art. 238 terdecies, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0105"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_dautre_part_0106"">Il est précisé, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 238 decies-II du CGI précité la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus-value correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_plus-valu_0107"">Il s'ensuit que la plus-value d'apport imposable doit être déterminée par différence entre, d'une part, la valeur totale pour laquelle le terrain ou le bien assimilé a été apporté à la société transparente et, d'autre part, la valeur comptable totale que ce terrain ou bien comportait dans les écritures de l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_0108"">Remarque :</p> <p class=""remarque-western"" id=""On_rappelle,_toutefois,_que_0109"">On rappelle, toutefois, que l'entreprise apporteuse peut, sur sa demande expresse, ne constater aucune plus-value imposable lors de l'apport, à la condition d'inscrire à son bilan les titres rémunérant l'apport pour la valeur comptable du ou des éléments apportés. Dans cette hypothèse, les locaux construits par la société immobilière et à la propriété ou à la jouissance desquels l'entreprise apporteuse a vocation doivent, en outre, être obligatoirement destinés -et ultérieure-ment affectés- par cette dernière à l'usage d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0110"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_comme_en_matiere_dap_0111"">Enfin, comme en matière d'apport à une société civile de construction, une imposition immédiate doit être établie, sans attendre l'une ou l'autre des deux échéances précitées, en cas de cession de l'entreprise apporteuse ou de cessation de l'exploitation. Il en est de même, lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, dans le cas de décès de l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0112"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_est_applic_0113"">La même solution est applicable lorsque, l'apporteur étant une personne morale, il y a lieu de lui appliquer les dispositions, soit de l'article 201 du CGI, soit de l'article 221 du CGI, paragraphes 2, 2 ter ou 3 du même code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_declaratio_0114"">Les modalités de déclaration et d'imposition ainsi que l'option pour l'imposition immédiate des plus-values en cause suivent les mêmes règles qu'en matière d'apport fait à une société civile de construction. Il en est de même dans le cas particulier du passage ultérieur de l'entreprise apporteuse sous le régime du forfait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_diverses_questions_0115"">Pour ces diverses questions, il convient donc de se reporter aux commentaires correspondants (cf. ci-dessus points 360 à 390).</p> <h3 id=""Cessions_de_terrains_a_bati_35"">4. Cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés rémunérées par la remise d'immeubles à édifier sur les terrains cédés (CGI, art. 238 undecies)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0116"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_conditions_0117"">Sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessus aux n°s 210 et 220, l'article 238 undecies du CGI prévoit que, lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI) est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération n'est pas comprise immédiatement dans les bénéfices imposables de l'entreprise cédante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_report_de_taxa_0118"">En outre, le report de taxation prévu à l'article 238 undecies du CGI est subordonné à la condition que l'acte de vente du terrain indique expressément que le ""paiement"" sera réalisé par la remise d'immeubles à édifier sur ce terrain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0119"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_forme_0120"">En ce qui concerne la forme juridique des opérations visées, il y a lieu de considérer que le législateur n'a pas entendu subordonner l'application de l'article 238 undecies du CGI, à l'emploi par les contractants d'un type de convention déterminé. Les intéressés peuvent donc donner à leur contrat la forme de leur choix dès lors que le résultat correspond à celui prévu par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_diverses_formu_0121"">À cet égard, diverses formules juridiques sont susceptibles d'être utilisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Echange_dun_terrain_cont_0122"">1° Échange d'un terrain contre un immeuble ou une fraction d'immeuble ; le plus souvent, dans ce cas, la cession porte sur une quote-part indivise de terrain, le cédant conservant les quotes-parts correspondant aux locaux qui doivent lui être attribués. Un tel type de contrat se rencontre très rarement en pratique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Cession_dune_quote-part__0123"">2° Cession d'une quote-part de terrain contre l'obligation de réaliser les ouvrages qui constitueront les logements promis et d'installer les éléments d'équipement qui les desserviront. Il s'agit alors d'un contrat synallagmatique dont l'une des prestations est constituée par la cession de droits immobiliers, l'autre étant une obligation de faire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_pri_0124"">Dans ces situations, le prix de cession est constitué par la valeur réelle, c'est-à-dire la valeur marchande, du ou des biens acquis en contrepartie du bien cédé. Mais les locaux à remettre au vendeur n'étant pas achevés au moment de l'aliénation du terrain -fait générateur de l'imposition- la valeur marchande à retenir comme prix de cession doit, en principe, faire l'objet d'une estimation puis être actualisée à la date de la cession du terrain. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que cette valeur marchande soit réputée égale à la valeur vénale de locaux similaires à la date de l'acte. Cette évaluation pourra être faite sous le contrôle de l'Administration, par comparaison avec la valeur de locaux neufs de même type et de même importance que ceux qui seront remis au cédant, mais qui sont achevés à la date de l'acte constatant l'aliénation du terrain ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Cession_dune_quote-part__0125"">3° Cession d'une quote-part de terrain moyennant un prix en espèces immédiatement converti en obligation d'édifier les ouvrages correspondant aux futurs locaux promis à l'ancien propriétaire du terrain. La vente de la quote-part du terrain est, dans une telle situation, suivie d'une novation qui éteint la créance en paiement du prix pour lui substituer une obligation de faire. Dans ce cas, la plus-value réalisée par le vendeur doit, en principe, être déterminée en fonction du prix stipulé dans l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0126"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dadmettre_que,__0127"">Il convient d'admettre que, quelle que soit la formule adoptée, les dispositions de l'article 238 undecies du CGI trouvent leur application dès lors que le résultat de l'opération correspond à celui que le texte prévoit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0128"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas,_toutef_0129"">Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque les travaux de construction sont arrêtés définitivement et que l'entreprise, ancienne propriétaire du terrain, cède finalement la totalité de ce bien moyennant un prix payé en espèces. La plus-value devient alors imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient ce paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0130"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_benefice_de_ces_pre_0131"">Sous le bénéfice de ces précisions, la plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain moyennant la remise d'immeubles à construire sur ledit terrain, doit être rattachée aux résultats imposables de l'exercice clos au cours de la cinquième année suivant celle de l'achèvement des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0132"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_cette_disposition__0133"">En fait, cette disposition ne conserve d'intérêt que lorsque la plus-value a été réalisée et que l'achèvement des constructions est intervenu antérieurement au 1er janvier 1977. En effet, à compter de cette date, le différé d'imposition doit, en tout état de cause, être limité à cinq ans (CGI, art 238 terdecies, al. 2 ; cf. ci-dessus n°s 210 et 220).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0134"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_immeubles_ou_fractio_0135"">Si les immeubles ou fractions d'immeubles reçus par l'entreprise en contrepartie de la cession du terrain sont cédés avant l'expiration du délai défini ci-dessus, la plus-value en cause est comprise dans les résultats imposables de l'exercice en cours à la date de la dernière cession effectuée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0136"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_egalement_lieu_de_co_0137"">Il y a également lieu de considérer, par analogie avec les solutions applicables aux apports susvisés, que, lorsque l'entreprise vient à être cédée ou à cesser son exploitation avant que la plus-value en cause n'ait été rapportée aux bénéfices imposables dans les conditions exposées ci-dessus, ladite entreprise doit être regardée comme ayant, du fait même de cette cession ou cessation, cédé l'ensemble des immeubles reçus en contrepartie de la cession du terrain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0138"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_de_meme_que_dans_0139"">Par suite, de même que dans l'hypothèse du décès de l'exploitant individuel, la plus-value dont la taxation a été différée doit être comprise dans les bases de l'imposition immédiate à établir au titre de l'exercice de la cession, de la cessation ou du décès dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0140"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladite_plus-value_doit_egal_0141"">Ladite plus-value doit également faire l'objet d'une imposition immédiate lorsque, l'entreprise cédante étant une personne morale, il y a lieu de lui appliquer les dispositions, soit de l'article 201 du CGI , soit de l'article 221 du CGI (§ 2, 2 ter ou 3) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0142"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_declaratio_0143"">Les modalités de déclaration et d'imposition ainsi que l'option pour l'imposition immédiate des plus-values en cause suivent les mêmes règles qu'en matière d'apport à une société civile de construction (cf. ci-dessus, points 340 à 390).</p> <h1 id=""Cas_particuliers._12"">III. Cas particuliers</h1> <h4 id=""Cession_remuneree_en_partie_42"">a. Cession rémunérée en partie par la remise d'immeubles et en partie en espèce</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0144"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_ou__0145"">Dans le cas particulier où la cession est rémunérée, en partie par la remise d'immeubles à construire sur le terrain cédé et en partie par un autre moyen quelconque (remise d'espèces par exemple), il est admis, par mesure de tempérament, que la fraction de la plus-value globale qui correspond au prix acquitté par la remise d'immeubles à construire puisse bénéficier du report de taxation prévu à l'article 238 undecies du CGI. Cette fraction de plus-value est calculée en appliquant à la plus-value globale le rapport existant entre, d'une part, la valeur des immeubles à construire devant revenir à l'entreprise cédante, telle qu'elle est retenue pour le calcul de la plus-value globale et, d'autre part, le prix total de cession (qui est constitué par la valeur des mêmes immeubles, augmentée de la valeur du complément de prix transféré à l'entreprise cédante, par exemple, en espèces).</p> <h4 id=""Immeubles_construits_sur_un_43"">b. Immeubles construits sur un terrain autre que celui vendu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0146"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_strict,_les_dispos_0147"">En droit strict, les dispositions de l'article 238 undecies du CGI précité ne sont applicables que si les immeubles ou fractions d'immeubles remis en rémunération de la cession du terrain sont édifiés sur ce même terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_arrive_quun_construc_0148"">Or, il arrive qu'un constructeur soit amené à acheter plusieurs terrains contigus et à les remembrer en vue de réaliser une implantation satisfaisante de l'immeuble projeté. Ainsi les vendeurs des terrains peuvent recevoir des locaux situés à l'aplomb d'un terrain autre que celui dont ils avaient initialement la propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_i_0149"">Dans une telle situation, il y a lieu d'admettre que le report de taxation prévu à l'article 238 undecies du CGI est applicable.</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6616-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-40-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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TCA - Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé

2015-04-01

TCA

MEDIC

BOI-TCA-MEDIC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7002-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-MEDIC-10-20150401

Le 2° du I de l'article 12 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014.  Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Toutefois, il est précisé que la taxe prévue au CGI a été remplacée, conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application et de recouvrement relèvent de la compétence de l'URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l'étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. Attention: Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_I_de larticle 12_d_00"">Le 2° du I de l'article 12 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_01"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_03"">Toutefois, il est précisé que la taxe prévue au CGI a été remplacée, conformément au 3° du IV de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée par une contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application et de recouvrement relèvent de la compétence de l'URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_peuvent_util_04"">Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. </p> <p class=""warn"" id=""Attention:_Les_liens_cites__03"">Attention: Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions Publiées Du Document"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Prix de cession proprement dit et frais de cession

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7088-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10-20191220

I. Cas général 1 Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel qu'il résulte des conventions des parties. 10 Conformément à l'article 74-0 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient d'ajouter au prix de cession toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération. 15 Il convient de distinguer selon qu'il s'agit de cessions opérées en bourse ou de cessions directes effectuées de gré à gré. A. Cessions réalisées en bourse 20 Pour les cessions réalisées en bourse, le prix de cession s'entend toujours du cours de transaction. Ainsi, pour les obligations, il s'agit du prix effectivement reçu, y compris celui qui correspond à la fraction courue du coupon. En cas de transaction sur un marché situé hors de France, ce cours doit être converti en euros par application du taux de change applicable à la date de l'opération. B. Cessions de gré à gré 30 Pour les cessions de gré à gré, le prix de cession à retenir est, en principe, le prix tel qu'il a été stipulé entre les parties, le cas échéant dans un acte. 40 Lorsque la transaction donne lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 726 du CGI, l'éventuelle insuffisance de valeur constatée par le service résultant de ce que ce droit est assis sur la valeur réelle des titres n'a pas à être prise en compte pour l'application de l'article 150-0 D du CGI. 50 Toutefois, en cas de dissimulation de prix établie par le service, le prix stipulé doit être majoré du montant du prix dissimulé. II. Cas particuliers A. Échanges n'entrant pas dans le champ d'application du régime du sursis d'imposition 60 En cas d'échange n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix de cession est constitué par la valeur réelle des titres acquis en contrepartie des titres cédés, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée de la soulte payée. 70 En cas d'apport de titres à une société n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition (y compris lorsque cet apport relève du report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI), le prix de cession est égal à la valeur réelle des titres représentatifs de l'apport (cette valeur est appréciée au jour où la cession est devenue définitive dans le cas particulier d'un apport sous condition suspensive). B. Complément de prix 80 Le contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux peut, le cas échéant, prévoir une clause par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix déterminé en fonction d'une indexation directe avec l'activité de la société dont les titres font l'objet du contrat. Dans ce cas, le complément de prix est imposé dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20. C. Droits de souscription ou d'attribution 90 Ces droits constituent des valeurs mobilières. Leur cession constitue donc une opération imposable. Le prix de cession à retenir s'entend, comme pour les autres valeurs mobilières, soit du cours de négociation en bourse, soit du prix réel stipulé entre les parties en cas de cession directe. D. Rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) 100 Pour la détermination du gain net, le premier terme de la différence (prix de cession) est constitué par le prix de rachat net versé par la société d'investissement à capital variable (SICAV). E. Cessions d'emprunts négociables et de titres de créances négociables : conséquences de la suppression du régime de répartition par annuités 105 Les conséquences fiscales en matière de revenus de capitaux mobiliers de la suppression à compter du 3 juin 1992 du régime de répartition par annuités des primes de remboursement sont précisées au II-D § 420 à 500 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20. S'agissant du gain net imposable en cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI, ce gain est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'annexe II au CGI, en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article. F. Cession moyennant le paiement d'une rente viagère 110 L'article 74-0 D de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. 120 Cette valeur de la rente doit s'entendre du montant du capital représentatif de la rente au jour de la cession, éventuellement augmenté de la fraction du prix payée comptant. Elle correspond à celle qui a servi de base à la liquidation des droits de mutation. G. Cession payable par versements échelonnés 130 Le prix de cession est égal au montant cumulé des versements afférents aux diverses échéances stipulées au contrat. Toutefois, si ces versements comprennent des intérêts, le montant de ceux-ci vient en déduction du prix de cession. H. Cession payable à terme ou par la remise d'effets de commerce 140 En cas de cession consentie moyennant un prix réglable à terme ou par la remise d'effets de commerce, le prix effectif de cession s'entend de la valeur réelle de la créance détenue par le vendeur. 150 Lorsque le contrat stipule que la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts, cette valeur réelle est en principe égale à la valeur nominale de la créance (RM de Chazeaux n° 21691, JO AN du 8 février 1999, p. 785). I. Cession de titres dont la propriété est démembrée ou de droits portant sur ces titres 160 Sur ce point, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60. J. Partages avec soultes d'une indivision autre que successorale ou conjugale 170 Dans cette hypothèse, l'article 74-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que le prix de cession des droits cédés aux autres copartageants est égal au montant des soultes reçues lors du partage. 180 En revanche, les partages, même à charge de soulte, qui portent sur des biens provenant d'une succession ou de la communauté conjugale, ne constituent pas des cessions à titre onéreux. Aucune taxation n'est donc à opérer à cette occasion. Pour plus de précisions sur ces partages, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50. K. Actions ou parts de SICAV ou de fonds commun de placement (FCP) à garantie 190 L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou le placement collectif relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi ou de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi à garantie repose sur un contrat qui permet de garantir le porteur contre tout ou partie des aléas du marché. L'objet de la garantie est de préserver le capital investi et, dans certains cas, d'assurer au placement une rémunération minimale. La garantie est apportée par le dépositaire des actifs de l'OPCVM ou du placement collectif ou par un tiers. Le bénéficiaire de la garantie peut être l'OPCVM ou le placement collectif lui-même (dans ce cas, le bulletin de souscription précise les termes exacts de la garantie) ou le souscripteur (par le biais d'un contrat individualisé ou par l'exercice d'une option de vente qui lui confère la faculté de vendre ses actions ou parts au garant dans les conditions prévues lors de leur souscription). 200 Lorsque la garantie est versée directement à l'OPCVM ou au placement collectif, les sommes qu'il reçoit valorisent son titre. Il ne peut pas les distribuer ou les répartir. Dans ce cas, l'imposition du gain réalisé par le porteur s'effectue lors du rachat ou de la cession de l'action ou de la part selon le régime des plus-values. Lorsque la garantie est versée au porteur, deux cas sont à envisager. 1. Cas général 210 Le versement de la garantie est concomitant au rachat ou à la cession (exercice d'une option de vente) du titre ; dans ce cas, la garantie constitue un élément du prix de rachat ou de cession. La différence entre le prix de rachat ou de cession -incluant la garantie- et le prix d'acquisition est imposée selon le régime des plus-values. 2. Cas particulier 220 Le versement de la garantie n'est pas concomitant ou n'est pas lié au rachat ou à la cession du titre. Dans cette hypothèse, les sommes versées au porteur constituent des revenus. Lorsque le porteur est une personne physique, ces revenus sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Compte tenu de leur nature, ces revenus n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Il en est de même lorsque les sommes versées au porteur, qui correspondent à la mise en jeu de la garantie, lui assurent un complément d'intérêt ou de dividende. L. Retraits ou rachats effectués avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) 230 Le prix à retenir correspond à la valeur liquidative du plan d'épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire [PEA-PME] (PEA ou PEA-PME bancaire) ou à la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation (PEA ou PEA-PME assurance) à la date du retrait (CGI, art. 150-0 D, 6). 240 La valeur liquidative du PEA ou du PEA-PME est déterminée à la date de clôture du plan en tenant compte : - de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan ; - et des sommes figurant sur le compte espèces. 250 Le montant des produits et plus-values ne bénéficiant pas de l'exonération du 5° bis de l'article 157 du CGI est déduit du gain net réalisé dans le PEA ou le PEA-PME depuis l'ouverture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-30). M. Rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6) 252 En application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, le gain net retiré par le bénéficiaire lors du rachat par une société émettrice de ses propres parts ou actions est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés. N. Distributions de plus-values réalisées par les OPCVM et certains placements collectifs 254 Le montant imposable de la distribution de plus-values effectuée par l'OPCVM ou le placement collectif relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi ou de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi est égal au montant de la distribution perçue par le porteur de parts ou actionnaire personne physique. Remarque : Le prix de souscription ou d'acquisition des parts ou actions au titre desquelles le contribuable perçoit la distribution n'est pas pris en compte pour la détermination de l'assiette imposable de la distribution mais sera pris en compte lors du rachat ou de la cession des titres de l'OPCVM ou du placement collectif. O. Distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement 256 Sur ce point, il convient de se reporter au II-G-1-a § 320 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10. P. Liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) 258 Sur ce point, il convient de se reporter au II-I § 400 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10. III. Frais de cession 260 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, le prix de cession est diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la cession. 270 Pour les négociations de titres effectuées en bourse, ces frais et taxes comprennent les commissions de négociation, les courtages et les commissions acquittées par le cédant qui a recours au service de règlement différé (SRD). Ces frais sont, en règle générale, portés en déduction du prix de cession sur les bordereaux d'opérations adressés à leurs clients par les intermédiaires financiers. 280 Pour les cessions de titres effectuées hors bourse, il peut s'agir par exemple des commissions d'intermédiaires ou des honoraires versés aux experts chargés de l'évaluation des titres, lorsque, bien entendu, ces frais sont mis à la charge du vendeur.

<h1 id=""Cas_general_10"">I. Cas général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_sentend__01"">Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel qu'il résulte des conventions des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 74-_03"">Conformément à l'article 74-0 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient d'ajouter au prix de cession toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_04"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_05"">Il convient de distinguer selon qu'il s'agit de cessions opérées en bourse ou de cessions directes effectuées de gré à gré.</p> <h2 id=""Cessions_realisees_en_bourse_20"">A. Cessions réalisées en bourse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees_07"">Pour les cessions réalisées en bourse, le prix de cession s'entend toujours du cours de transaction. Ainsi, pour les obligations, il s'agit du prix effectivement reçu, y compris celui qui correspond à la fraction courue du coupon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transaction_sur_u_08"">En cas de transaction sur un marché situé hors de France, ce cours doit être converti en euros par application du taux de change applicable à la date de l'opération.</p> <h2 id=""Cessions_de_gre_a_gre_21"">B. Cessions de gré à gré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_de_gre_a__010"">Pour les cessions de gré à gré, le prix de cession à retenir est, en principe, le prix tel qu'il a été stipulé entre les parties, le cas échéant dans un acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transaction_donn_012"">Lorsque la transaction donne lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 726 du CGI, l'éventuelle insuffisance de valeur constatée par le service résultant de ce que ce droit est assis sur la valeur réelle des titres n'a pas à être prise en compte pour l'application de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_dissim_014"">Toutefois, en cas de dissimulation de prix établie par le service, le prix stipulé doit être majoré du montant du prix dissimulé.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Echanges_nentrant_pas_dans__22"">A. Échanges n'entrant pas dans le champ d'application du régime du sursis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_nouvrant_pa_016"">En cas d'échange n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le prix de cession est constitué par la valeur réelle des titres acquis en contrepartie des titres cédés, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée de la soulte payée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapport_de_titres_a__018"">En cas d'apport de titres à une société n'ouvrant pas droit au bénéfice du sursis d'imposition (y compris lorsque cet apport relève du report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI), le prix de cession est égal à la valeur réelle des titres représentatifs de l'apport (cette valeur est appréciée au jour où la cession est devenue définitive dans le cas particulier d'un apport sous condition suspensive).</p> <h2 id=""Complement_de_prix_23"">B. Complément de prix</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_cession_de_va_020"">Le contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux peut, le cas échéant, prévoir une clause par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix déterminé en fonction d'une indexation directe avec l'activité de la société dont les titres font l'objet du contrat. Dans ce cas, le complément de prix est imposé dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.</p> <h2 id=""Droits_de_souscription_ou_d_24"">C. Droits de souscription ou d'attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_droits_constituent_des__022"">Ces droits constituent des valeurs mobilières. Leur cession constitue donc une opération imposable. Le prix de cession à retenir s'entend, comme pour les autres valeurs mobilières, soit du cours de négociation en bourse, soit du prix réel stipulé entre les parties en cas de cession directe.</p> <h2 id=""Actions_des_societes_dinves_25"">D. Rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_des_acti_024"">Pour la détermination du gain net, le premier terme de la différence (prix de cession) est constitué par le prix de rachat net versé par la société d'investissement à capital variable (SICAV).</p> <h2 id=""Cessions_demprunts_negociab_26"">E. Cessions d'emprunts négociables et de titres de créances négociables : conséquences de la suppression du régime de répartition par annuités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_025"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_119_du_code_gener_026"">Les conséquences fiscales en matière de revenus de capitaux mobiliers de la suppression à compter du 3 juin 1992 du régime de répartition par annuités des primes de remboursement sont précisées au II-D § 420 à 500 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_cession_032"">S'agissant du gain net imposable en cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI, ce gain est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'annexe II au CGI, en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.</p> <h2 id=""Cession_moyennant_le_paieme_27"">F. Cession moyennant le paiement d'une rente viagère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 74-0_D de lannexe_035"">L'article 74-0 D de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_de_la_rente_do_037"">Cette valeur de la rente doit s'entendre du montant du capital représentatif de la rente au jour de la cession, éventuellement augmenté de la fraction du prix payée comptant. Elle correspond à celle qui a servi de base à la liquidation des droits de mutation.</p> <h2 id=""Cession_payable_par_verseme_28"">G. Cession payable par versements échelonnés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_est_egal_039"">Le prix de cession est égal au montant cumulé des versements afférents aux diverses échéances stipulées au contrat. Toutefois, si ces versements comprennent des intérêts, le montant de ceux-ci vient en déduction du prix de cession.</p> <h2 id=""Cession_payable_a_terme_ou__29"">H. Cession payable à terme ou par la remise d'effets de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_consentie_041"">En cas de cession consentie moyennant un prix réglable à terme ou par la remise d'effets de commerce, le prix effectif de cession s'entend de la valeur réelle de la créance détenue par le vendeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_stipule__043"">Lorsque le contrat stipule que la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts, cette valeur réelle est en principe égale à la valeur nominale de la créance (RM de Chazeaux n° 21691, JO AN du 8 février 1999, p. 785).</p> <h2 id=""Cession_de_titres_dont_la_p_210"">I. Cession de titres dont la propriété est démembrée ou de droits portant sur ces titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_referer_a_045"">Sur ce point, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.</p> <h2 id=""Partages_avec_soultes_dune__211"">J. Partages avec soultes d'une indivision autre que successorale ou conjugale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_larti_047"">Dans cette hypothèse, l'article 74-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que le prix de cession des droits cédés aux autres copartageants est égal au montant des soultes reçues lors du partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_partages,__049"">En revanche, les partages, même à charge de soulte, qui portent sur des biens provenant d'une succession ou de la communauté conjugale, ne constituent pas des cessions à titre onéreux. Aucune taxation n'est donc à opérer à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_050"">Pour plus de précisions sur ces partages, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.</p> <h2 id=""Actions_ou_parts_de_SICAV_o_212"">K. Actions ou parts de SICAV ou de fonds commun de placement (FCP) à garantie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_de_placement_col_052"">L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou le placement collectif relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi ou de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi à garantie repose sur un contrat qui permet de garantir le porteur contre tout ou partie des aléas du marché. L'objet de la garantie est de préserver le capital investi et, dans certains cas, d'assurer au placement une rémunération minimale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_est_apportee_pa_053"">La garantie est apportée par le dépositaire des actifs de l'OPCVM ou du placement collectif ou par un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_garan_054"">Le bénéficiaire de la garantie peut être l'OPCVM ou le placement collectif lui-même (dans ce cas, le bulletin de souscription précise les termes exacts de la garantie) ou le souscripteur (par le biais d'un contrat individualisé ou par l'exercice d'une option de vente qui lui confère la faculté de vendre ses actions ou parts au garant dans les conditions prévues lors de leur souscription).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_garantie_est_ver_056"">Lorsque la garantie est versée directement à l'OPCVM ou au placement collectif, les sommes qu'il reçoit valorisent son titre. Il ne peut pas les distribuer ou les répartir. Dans ce cas, l'imposition du gain réalisé par le porteur s'effectue lors du rachat ou de la cession de l'action ou de la part selon le régime des plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_garantie_est_ver_057"">Lorsque la garantie est versée au porteur, deux cas sont à envisager.</p> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_de_la_garantie_059"">Le versement de la garantie est concomitant au rachat ou à la cession (exercice d'une option de vente) du titre ; dans ce cas, la garantie constitue un élément du prix de rachat ou de cession. La différence entre le prix de rachat ou de cession -incluant la garantie- et le prix d'acquisition est imposée selon le régime des plus-values.</p> <h3 id=""Cas_particulier_31"">2. Cas particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_de_la_garantie_061"">Le versement de la garantie n'est pas concomitant ou n'est pas lié au rachat ou à la cession du titre. Dans cette hypothèse, les sommes versées au porteur constituent des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_porteur_est_une__062"">Lorsque le porteur est une personne physique, ces revenus sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_leur_nature,_063"">Compte tenu de leur nature, ces revenus n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Il en est de même lorsque les sommes versées au porteur, qui correspondent à la mise en jeu de la garantie, lui assurent un complément d'intérêt ou de dividende.</p> <h2 id=""Retraits_ou_rachats_effectu_213"">L. Retraits ou rachats effectués avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_a_retenir_correspon_065"">Le prix à retenir correspond à la valeur liquidative du plan d'épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire [PEA-PME] (PEA ou PEA-PME bancaire) ou à la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation (PEA ou PEA-PME assurance) à la date du retrait (CGI, art. 150-0 D, 6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_valeur_reelle_des_tit_068"">La valeur liquidative du PEA ou du PEA-PME est déterminée à la date de clôture du plan en tenant compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_reelle_des_t_062"">- de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_des_sommes_figurant_sur__069"">- et des sommes figurant sur le compte espèces.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_produits_ne__071"">Le montant des produits et plus-values ne bénéficiant pas de l'exonération du 5° bis de l'article 157 du CGI est déduit du gain net réalisé dans le PEA ou le PEA-PME depuis l'ouverture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-30).</p> <h2 id=""Rachat_par_une_societe_de_s_214"">M. Rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""252_072"">252</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_8_ter_de__067"">En application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, le gain net retiré par le bénéficiaire lors du rachat par une société émettrice de ses propres parts ou actions est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés.</p> <h2 id=""Distributions_de_plus-value_215"">N. Distributions de plus-values réalisées par les OPCVM et certains placements collectifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""254_074"">254</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_de_la__075"">Le montant imposable de la distribution de plus-values effectuée par l'OPCVM ou le placement collectif relevant des dispositions codifiées de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi ou de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi est égal au montant de la distribution perçue par le porteur de parts ou actionnaire personne physique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_prix_de_sousc_076""><strong>Remarque : </strong>Le prix de souscription ou d'acquisition des parts ou actions au titre desquelles le contribuable perçoit la distribution n'est pas pris en compte pour la détermination de l'assiette imposable de la distribution mais sera pris en compte lors du rachat ou de la cession des titres de l'OPCVM ou du placement collectif.</p> <h2 id=""Distributions_dune_fraction_216"">O. Distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""256_077"">256</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__078"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-G-1-a § 320 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.</p> <h2 id=""Liquidation_dun_fonds_commu_217"">P. Liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""258_079"">258</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__080"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-I § 400 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.</p> <h1 id=""Frais_de_cession_12"">III. Frais de cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_082"">Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, le prix de cession est diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_negociations_de_ti_084"">Pour les négociations de titres effectuées en bourse, ces frais et taxes comprennent les commissions de négociation, les courtages et les commissions acquittées par le cédant qui a recours au service de règlement différé (SRD). Ces frais sont, en règle générale, portés en déduction du prix de cession sur les bordereaux d'opérations adressés à leurs clients par les intermédiaires financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_de_titres_086"">Pour les cessions de titres effectuées hors bourse, il peut s'agir par exemple des commissions d'intermédiaires ou des honoraires versés aux experts chargés de l'évaluation des titres, lorsque, bien entendu, ces frais sont mis à la charge du vendeur.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Obligations déclaratives

2016-04-11

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7099-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-40-20160411

1 Comme pour les propriétés bâties, la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement, BOI-IF-TFNB-20-20-30). 10 En application de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), les changements de consistance et les changements d'affectation doivent faire l'objet, de la part des propriétaires, d'une déclaration qui est produite dans les quatre-vingt dix jours de leur réalisation définitive. L'absence de déclaration est sanctionnée par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI et, le cas échéant, par la suppression des exonérations temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. II-C-1 § 80 et suiv.). 20 Cas particulier des arrachages et plantations de vignes : l'article 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 dispose que tout arrachage ou toute plantation de vignes doit faire l'objet, un mois avant l'exécution des travaux d'arrachage ou de plantation, d'une déclaration au service des impôts chargé de la réglementation viti-vinicole. Toutefois, pour éviter un double emploi entre la souscription par le propriétaire, et pour une même parcelle, d'une déclaration de plantation ou d'arrachage avant l'exécution des travaux, et d'une déclaration de changement de nature de culture dans le délai de quatre-vingt-dix jours après la réalisation du changement, il a été décidé de ne pas réclamer la déclaration de changement de nature de culture prévue à l'article 1406 du CGI lorsque la déclaration d'arrachage ou de plantation de vignes prescrite par l'article 37 du décret du 30 septembre 1953 a été régulièrement souscrite. I. Personnes tenues de souscrire la déclaration 30 Les déclarations doivent être produites, dans tous les cas, par les propriétaires ou usufruitiers. II. Délais de déclaration 40 Le délai de déclaration expire, pour l'ensemble des propriétés non bâties, quatre-vingt-dix jours après la réalisation définitive du changement. Cette date s'entend de celle de la fin des travaux. S'agissant plus particulièrement de plantations (bois, arbres fruitiers), on retient la date d'achèvement des travaux de plantation proprement dits, le remplacement ultérieur d'un certain nombre de plants n'étant pas de nature à constituer un nouveau changement ni à rouvrir un nouveau délai de déclaration. 50 Cas particulier du lotissement de terrains à bâtir : dès lors qu'un lotissement a pour objet la division de terrains en lots en vue de l'édification de constructions (locaux d'habitation, locaux à usage industriel, etc.), on doit considérer une telle opération comme un changement d'affectation des terrains lotis lesquels deviennent de ce fait, des terrains à bâtir. Le Conseil d'État a jugé à cet égard (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 09009) que les terrains destinés à la construction doivent être imposés comme des terrains à bâtir dès l'année qui suit le changement d'affectation des parcelles sanctionné par l'approbation préfectorale du plan de lotissement, lors même que les lots ne seraient pas encore commercialisés. Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 321 F de l'annexe III au CGI que le délai de quatre-vingt dix jours laissé aux propriétaires pour déclarer le changement lié à la création d'un lotissement commence à courir à partir de la date de publication de l'arrêté préfectoral autorisant ce dernier. En la matière, la publication dont il s'agit doit être considérée comme réalisée au jour de la mise à la disposition du public à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du lotissement, de l'arrêté d'autorisation (l'arrêté de lotissement est d'ailleurs notifié, en même temps, au lotisseur). A. Imprimés de déclaration 60 Les changements de consistance et d'affectation, définis au BOI-IF-TFNB-20-20-10 doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 (modèle IL - CERFA n° 10517) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Destinataire de la déclaration 70 La déclaration doit être adressée au service chargé des impôts fonciers du lieu de situation des biens. C. Sanctions 1. Pertes du droit aux exonérations temporaires 80 Comme en matière de propriétés bâties, le II de l'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la production de la déclaration du changement qui les motive. 90 En cas de déclaration tardive, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. Remarque : La déclaration prévue à l'article 1406 du CGI, même produite au delà des cinq premières années suivant l'année de la plantation, permet de bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de sa production. 100 Cette mesure concerne : - les exemptions de dix, trente et cinquante ans édictées par l'article 1395 du CGI, en faveur des parcelles plantées en bois (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I § 1 et suivants) ; - l'exonération de huit ans, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au I § 1 et suivants) ; - l'exonération de cinquante ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers prévue à l'article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 et suivants). 110 En ce qui concerne plus particulièrement les terrains plantés en bois, il est possible qu'eu égard à l'antériorité relativement lointaine de la plantation, l'année exacte au cours de laquelle celle-ci est intervenue soit malaisée à établir. Dans cette situation, il appartient aux propriétaires, afin de déterminer la période d'exemption pour laquelle leurs droits ne sont pas encore éteints, d'apporter par tous moyens (factures d'achats des plants, attestations de l'Office nationale des forêts, etc.) la preuve de l'année de la plantation. Remarque : Le service pourra déjà détenir des éléments d'appréciation à ce sujet par le moyen des recoupements effectués auprès de la Direction Départementale des Territoires (centres de gestion). 120 Exemple : La plantation en bois d'une parcelle est déclarée le 1er octobre N, alors que le délai expirait le 1er mai N-5. La parcelle est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de N-5 à N+1 inclus. L'exemption temporaire ne prendra donc effet qu'à compter du 1er janvier N+2, et sa durée sera réduite de trente à vingt-trois ans. 2. Amendes fiscales 130 La perte totale ou partielle des exonérations temporaires ne fait pas obstacle à l'application des amendes fiscales prévues par l'article 1729 B du CGI, si la déclaration est produite hors délai ou comporte des inexactitudes. 140 Il est rappelé que si le redevable n'a pas commis d'infraction analogue au cours des quatre années antérieures, les amendes ne sont pas applicables, lorsque la déclaration est produite spontanément ou à la première demande de l'Administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel expirait le délai. 150 Remarque : Insuffisances d'évaluation : contrairement aux règles applicables en matière de propriétés bâties (BOI-IF-TFB-40), les insuffisances d'évaluation des propriétés non bâties ne peuvent pas être réparées au moyen de rôles particuliers, mais seulement par voie de rôles supplémentaires, qui peuvent être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition (CGI, art. 1416). 160 Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues pour certaines exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties : - les terrains plantés en oliviers (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ; - les futaies ou taillis sous futaies ayant fait l'objet d'une régénération naturelle (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au II § 140 et suiv.) ; - les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 et suiv.) ; - les terrains situés dans des zones protégées (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ; - les terrains exploités selon un mode de production biologique (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au II § 100 et suiv.) ; - les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au III § 230 et suiv.) ; - les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au IV § 440 et suiv.).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_proprietes_b_01"">Comme pour les propriétés bâties, la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement, BOI-IF-TFNB-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _03"">En application de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), les changements de consistance et les changements d'affectation doivent faire l'objet, de la part des propriétaires, d'une déclaration qui est produite dans les quatre-vingt dix jours de leur réalisation définitive. L'absence de déclaration est sanctionnée par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI et, le cas échéant, par la suppression des exonérations temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. II-C-1 § 80 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_arracha_05"">Cas particulier des arrachages et plantations de vignes : l'article 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 dispose que tout arrachage ou toute plantation de vignes doit faire l'objet, un mois avant l'exécution des travaux d'arrachage ou de plantation, d'une déclaration au service des impôts chargé de la réglementation viti-vinicole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_eviter_un_d_06"">Toutefois, pour éviter un double emploi entre la souscription par le propriétaire, et pour une même parcelle, d'une déclaration de plantation ou d'arrachage avant l'exécution des travaux, et d'une déclaration de changement de nature de culture dans le délai de quatre-vingt-dix jours après la réalisation du changement, il a été décidé de ne pas réclamer la déclaration de changement de nature de culture prévue à l'article 1406 du CGI lorsque la déclaration d'arrachage ou de plantation de vignes prescrite par l'article 37 du décret du 30 septembre 1953 a été régulièrement souscrite.</p> <h1 id=""Personnes_tenues_de_souscri_10"">I. Personnes tenues de souscrire la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent_et_08"">Les déclarations doivent être produites, dans tous les cas, par les propriétaires ou usufruitiers.</p> <h1 id=""Delais_de_declaration_11"">II. Délais de déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_declaration_exp_010"">Le délai de déclaration expire, pour l'ensemble des propriétés non bâties, quatre-vingt-dix jours après la réalisation définitive du changement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_sentend_de_celle_011"">Cette date s'entend de celle de la fin des travaux. S'agissant plus particulièrement de plantations (bois, arbres fruitiers), on retient la date d'achèvement des travaux de plantation proprement dits, le remplacement ultérieur d'un certain nombre de plants n'étant pas de nature à constituer un nouveau changement ni à rouvrir un nouveau délai de déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_du_lotissem_013"">Cas particulier du lotissement de terrains à bâtir : dès lors qu'un lotissement a pour objet la division de terrains en lots en vue de l'édification de constructions (locaux d'habitation, locaux à usage industriel, etc.), on doit considérer une telle opération comme un changement d'affectation des terrains lotis lesquels deviennent de ce fait, des terrains à bâtir.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_a_c_014"">Le Conseil d'État a jugé à cet égard (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 09009) que les terrains destinés à la construction doivent être imposés comme des terrains à bâtir dès l'année qui suit le changement d'affectation des parcelles sanctionné par l'approbation préfectorale du plan de lotissement, lors même que les lots ne seraient pas encore commercialisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_resulte_des_dispo_015"">Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 321 F de l'annexe III au CGI que le délai de quatre-vingt dix jours laissé aux propriétaires pour déclarer le changement lié à la création d'un lotissement commence à courir à partir de la date de publication de l'arrêté préfectoral autorisant ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_la_matiere,_la_publicati_016"">En la matière, la publication dont il s'agit doit être considérée comme réalisée au jour de la mise à la disposition du public à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du lotissement, de l'arrêté d'autorisation (l'arrêté de lotissement est d'ailleurs notifié, en même temps, au lotisseur).</p> <h2 id=""Imprimes_de_declaration_20"">A. Imprimés de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_consista_018"">Les changements de consistance et d'affectation, définis au BOI-IF-TFNB-20-20-10 doivent être déclarés sur un imprimé n° <strong>6704</strong> (modèle IL - CERFA n° 10517) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Destinataire_de_la_declarat_21"">B. Destinataire de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_ad_020"">La déclaration doit être adressée au service chargé des impôts fonciers du lieu de situation des biens.</p> <h2 id=""Sanctions_22"">C. Sanctions</h2> <h3 id=""Pertes_du_droit_aux_exonera_30"">1. Pertes du droit aux exonérations temporaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_proprie_022"">Comme en matière de propriétés bâties, le II de l'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la production de la déclaration du changement qui les motive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_declaration_tardi_024"">En cas de déclaration tardive, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_declaration_p_025""><strong>Remarque :</strong> La déclaration prévue à l'article 1406 du CGI, même produite au delà des cinq premières années suivant l'année de la plantation, permet de bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de sa production.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_concerne_027"">Cette mesure concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exemptions_de_dix,_tr_028"">- les exemptions de dix, trente et cinquante ans édictées par l'article 1395 du CGI, en faveur des parcelles plantées en bois (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I § 1 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_de_huit_ans,_029"">- l'exonération de huit ans, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au I § 1 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_de_cinquante_030"">- l'exonération de cinquante ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers prévue à l'article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 et suivants).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_plus_par_032"">En ce qui concerne plus particulièrement les terrains plantés en bois, il est possible qu'eu égard à l'antériorité relativement lointaine de la plantation, l'année exacte au cours de laquelle celle-ci est intervenue soit malaisée à établir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_ap_033"">Dans cette situation, il appartient aux propriétaires, afin de déterminer la période d'exemption pour laquelle leurs droits ne sont pas encore éteints, d'apporter par tous moyens (factures d'achats des plants, attestations de l'Office nationale des forêts, etc.) la preuve de l'année de la plantation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_service_pourr_034""><strong>Remarque :</strong> Le service pourra déjà détenir des éléments d'appréciation à ce sujet par le moyen des recoupements effectués auprès de la Direction Départementale des Territoires (centres de gestion).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_La_plantation_en__036""><strong>Exemple : </strong>La plantation en bois d'une parcelle est déclarée le 1er octobre N, alors que le délai expirait le 1er mai N-5. La parcelle est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de N-5 à N+1 inclus. L'exemption temporaire ne prendra donc effet qu'à compter du 1er janvier N+2, et sa durée sera réduite de trente à vingt-trois ans.</p> <h3 id=""Amendes_fiscales_31"">2. Amendes fiscales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_totale_ou_partiell_038"">La perte totale ou partielle des exonérations temporaires ne fait pas obstacle à l'application des amendes fiscales prévues par l'article 1729 B du CGI, si la déclaration est produite hors délai ou comporte des inexactitudes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_si_le_re_040"">Il est rappelé que si le redevable n'a pas commis d'infraction analogue au cours des quatre années antérieures, les amendes ne sont pas applicables, lorsque la déclaration est produite spontanément ou à la première demande de l'Administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel expirait le délai.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Insuffisances_de_042""><strong>Remarque :</strong> Insuffisances d'évaluation : contrairement aux règles applicables en matière de propriétés bâties (BOI-IF-TFB-40), les insuffisances d'évaluation des propriétés non bâties ne peuvent pas être réparées au moyen de rôles particuliers, mais seulement par voie de rôles supplémentaires, qui peuvent être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition (CGI, art. 1416).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_obligations_declarative_044"">Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues pour certaines exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_plantes_en_o_045"">- les terrains plantés en oliviers (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_futaies_ou_taillis_so_046"">- les futaies ou taillis sous futaies ayant fait l'objet d'une régénération naturelle (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au II § 140 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_boises_prese_047"">- les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_situes_dans__048"">- les terrains situés dans des zones protégées (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_exploites_se_049"">- les terrains exploités selon un mode de production biologique (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au II § 100 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parcelles_exploitees__050"">- les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au III § 230 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parcelles_comprises_d_051"">- les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au IV § 440 et suiv.).</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de société relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles fiscales du boni et du mali de fusion

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-10-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7257-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-50-20-20181003

I. Le boni de fusion A. En cas d'application du régime spécial 1 La mise en œuvre du deuxième alinéa du 1 de l’article 210 A du code général des impôts (CGI) conduit à exonérer la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. En conséquence, la quote-part de la plus-value exonérée comptabilisée dans le résultat financier (BOI-IS-FUS-10-50-10) doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable au tableau 2058-A-SD (CERFA n°10951). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Lorsque l'opération n'est pas placée sous le régime spécial 10 La plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est imposable, dans les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219 du CGI , si les titres annulés sont des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, et au taux de droit commun dans les autres cas. Pour déterminer le montant de la plus-value fiscale imposable, il y a lieu de faire la différence entre la valeur d’apport de la fraction d’actif net de la société absorbée qui correspond aux droits de la société absorbante et la valeur fiscale des titres de l’absorbée détenus par l’absorbante (BOI-IS-FUS-10-20-50). Dans l’hypothèse où la plus-value fiscale excède la quote-part du boni de fusion enregistrée en résultat financier en application des dispositions comptables, il y a lieu de procéder à l’imposition de l’écart ainsi constaté conformément au régime fiscal applicable aux titres annulés. 20 Exemple : Soit une société A qui acquiert, le 5 janvier N, 60% des titres d’une société B pour une valeur de 12 000 €. Ces titres ont la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI. À cette date, le bilan de la société B se présente comme suit : Actif Passif Total des actifs (immobilisés et circulants) 50 000 € Capital 15 000 € Réserve légale 550 € Autres réserves 5 450 € Emprunts et dettes 29 000 € Le 1er janvier N+4, la société A absorbe sous le régime de droit commun la société B dont le bilan est alors de : Actif Passif Total des actifs (immobilisés et circulants) 65 000 € Capital 15 000 € Réserve légale 750 € Autres réserves 11 000 € Report à nouveau 1 250 € Emprunts et dettes 37 000 € Calcul du boni de fusion : = [(15 000 + 750 + 11 000 + 1 250) x 60 %] - 12 000 = 4 800 € Calcul de la quote-part des résultats de B mis en réserve et revenant à A : = [(15 000 + 750 + 11 000 + 1 250) - (15 000 + 550 + 5 450)] x 60 % = 4 200 € En application des principes comptables, il y a lieu : - de comptabiliser : 4 200 € en produits financiers, - de comptabiliser le reliquat soit : 4 800 - 4 200 = 600 € en capitaux propres. Sur le plan fiscal, l’opération n’étant pas placée sous le régime spécial, il y aura lieu de soumettre la totalité des 4 800 € à l’impôt sur les sociétés, et au cas d’espèce au régime des plus-values à long terme sur titres de participation dans la mesure où les titres sont détenus par A depuis au moins deux ans. Remarque : Sous réserve de l’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI. 30 La plus-value d'annulation afférente à des titres de participation dans une société à prépondérance immobilière cotée, détenus depuis au moins deux ans revêt le caractère d'une plus-value à long terme relevant du taux de 19 %. 40 Lorsque les titres de la société absorbée sont des titres de participation dans une société à prépondérance immobilière non cotée, la plus-value d'annulation est comprise dans le résultat imposable au taux de droit commun (CGI, art. 219, a sexies 0-bis). II. Le mali de fusion A. Le vrai mali 1. Absorption d’une société présentant un actif net réel positif 50 Dans cette situation, le vrai mali est en principe constitutif d’une moins-value admissible au régime du long terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI si les titres ainsi annulés sont des titres de participation (au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI) détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où les titres seraient détenus depuis moins de deux ans, la charge représentative du vrai mali est déductible du résultat au taux de droit commun. Dans cette dernière hypothèse, et dans le cas où les titres ont fait l’objet, avant la fusion, d’une provision pour dépréciation, le vrai mali étant, sur le plan comptable, calculé à partir de la valeur nette comptable des titres, la provision pour dépréciation n’est pas reprise. Par conséquent, il convient de procéder à un retraitement extracomptable lié à la différence de traitement fiscal entre la provision pour dépréciation et la moins-value sur les titres : l’annulation de la provision pour dépréciation doit être soumise au régime des plus-values à long terme (CGI, art. 219, I-a quinquies) et le mali doit être déduit du résultat fiscal soumis au taux normal. Lorsque la société absorbée est une société à prépondérance immobilière cotée et que les titres sont détenus depuis au moins deux ans, le vrai mali revêt le caractère d'une moins-value à long terme relevant du taux de 19 %. Dans le cas où les titres sont détenus depuis moins de deux ans, le vrai mali revêt le caractère d'une charge déductible du résultat au taux de droit commun. Lorsque la société absorbée est une société à prépondérance immobilière non cotée, le vrai mali revêt le caractère d'une perte déductible du résultat imposable au taux de droit commun, quel que soit le délai de détention des titres par la société absorbante (CGI, art. 219, a sexies 0-bis). 60 Il est rappelé qu’il appartient à l’entreprise absorbante de démontrer la réalité de la perte liée au vrai mali et qu’elle ne peut être admise que si les titres ont été acquis dans des conditions normales et que l’actif net réel reçu est inférieur au prix d’acquisition desdits titres. À cet égard, dans l’hypothèse où la constatation d’un vrai mali devait intervenir, alors même que l’administration est en mesure de démontrer que tout ou partie dudit mali résulte du prix d’acquisition des titres par l’absorbante qui intègre les avantages économiques que lui procure la prise de contrôle de l’absorbée, cette fraction de la charge doit demeurer non déductible. 2. Absorption d’une société présentant un actif net réel négatif 70 La perte sur les titres est admise dans les conditions décrites au II-A-1 § 50. En revanche, et s’agissant des opérations de fusion ou de transmission universelle de patrimoine visées à l’article 1844-5 du code civil, lorsque l’opération se traduit par la transmission d’un actif net négatif (cas où le passif est supérieur à la valeur réelle des actifs), le II bis de l’article 209 du CGI dispose que la charge correspondante n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt. Cette non-déductibilité vaut que l’opération soit ou non placée sous le régime spécial des fusions. 80 Exemple : La société R, filiale à 100 % de M, est absorbée le 1er janvier N par son associé unique, toutes deux ayant des exercices comptables coïncidant avec l’année civile. Par hypothèse, les titres de R souscrits lors de la création de sa filiale par M en N-4 pour 100 000 € étaient dépréciés à la clôture de l’exercice N-1 pour 85 000 €. Le patrimoine de R à la clôture de l’exercice N-1 se présente comme suit : Actif (VNC) Passif Fonds commercial 0 € Capital social 100 000 € Immeubles 100 000 € Résultat de l'exercice - 95 000 € Stocks 30 000 € Report à nouveau - 85 000 € Clients 70 000 € Dettes 280 000 € Total actif 200 000 € Total passif 200 000 € Par ailleurs, aucune plus-value latente n’est susceptible d’être constatée sur l’un des éléments d’actif. Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 – 85 000 = 15 000 € et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219 du CGI. En revanche, la charge comptable correspondant à la situation nette négative constatée par M à l’occasion du transfert du patrimoine de R, soit 80 000 €, ne peut faire l’objet d’aucune déduction fiscale. (90 à 110) B. Le mali technique (ou " faux mali ") 1. Dans le cadre du régime spécial des fusions a. La constatation d’un mali technique n’est pas constitutive d’une valeur intermédiaire pour l’application du régime spécial 120 Pour l’application du régime spécial, les éléments d’actif immobilisé apportés à la suite d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif doivent être évalués à leur valeur réelle. Cependant, si les apports peuvent être transcrits en comptabilité sur la base de leur valeur comptable, ces mêmes valeurs sont admises du point de vue fiscal. À cet égard, l’enregistrement chez la société absorbante d’un mali technique dans une sous-rubrique du compte 207 « fonds commercial » n’est pas constitutive d’une valeur intermédiaire susceptible d’écarter l’application de l’article 210 A du CGI et d’augmenter l’actif net imposable par application du 2 de l’article 38 du CGI. Remarque : S'agissant des règles comptables (Plan comptable général (PCG), art. 745-5), il est rappelé que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique est affecté, à la date de l'opération, aux différents actifs apportés concernés qu'ils soient inscrits ou non dans les comptes de l'absorbée, comme suit : - si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel au fonds commercial ; - si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes. À la date de l'opération, l'entité absorbante comptabilise le mali technique dans un compte spécifique par catégorie d'actif concerné après son affectation (PCG, art. 745-6). Il résulte de l'article 745-7 du PCG que le mali technique est amorti, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs sous-jacents auquel il est affecté. b. Le mali technique constaté ne peut donner lieu à aucune charge déductible 130 Le troisième alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI précise que l’inscription à l’actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l’annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure. La constatation d’une dépréciation sur le mali, d'un amortissement ou d’une charge correspondant à tout ou partie de la quote-part de mali affectée à un sous-jacent lors de la cession de cet actif sous-jacent ne doit entraîner par conséquent aucune diminution du résultat imposable. Cette non-déductibilité se justifie par le fait que ce mali technique est représentatif de tout ou partie des plus-values et profits latents existant chez la société absorbée, lesquels ne font pas l’objet d’une imposition lors de l’apport en application du premier alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI. (140) 150 Ainsi, d'un point de vue fiscal, le mali n'est pas considéré comme constitutif d’une augmentation de l’actif net de la société absorbante, et n’est donc pas imposable, d’autre part, les dépréciations et charges constatées ultérieurement ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction fiscale. En effet, s’agissant en particulier de ce dernier point, une dépréciation ou une perte ne peut être admise en déduction du résultat imposable que si elle porte sur un élément qui répond à la définition d’un actif. Or, sur le plan fiscal (CE, arrêt du 21 août 1993, n° 154488), le mali technique n’est pas constitutif d’un élément d’actif incorporel dès lors qu’il n’est ni représentatif d’une source régulière de profit ni susceptible de faire l’objet d’une cession. c. Le suivi du mali technique Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprise en matière fiscale, la valeur du mali technique n'a plus à être renseignée sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI produit au titre d'un exercice clos à compter du 20 juin 2016. En conséquence, les dispositions du 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, détaillant les éléments du mali technique  à mentionner sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI, ne trouvent plus à s'appliquer à compter de cette même date. (160 à 170) 2. Dans le cadre du régime de droit commun des fusions 180 Lorsqu’une fusion ou une transmission universelle de patrimoine est placée sous le régime de droit commun, la société absorbée ou confondue doit être imposée sur les plus-values et profits latents existant à la date de l’opération, et ce conformément au 2 de l’article 221 du CGI. Dans ces conditions, et dès lors que le mali technique est représentatif de tout ou partie de ces plus-values ou profits latents, il convient d’admettre les charges constatées sous forme de dépréciation du mali ou lors de sa sortie du bilan, en déduction du résultat imposable. 190 Toutefois, et à l’instar de la connexité qui existe au plan comptable entre le mali et ses composantes, le traitement fiscal du mali suit le régime des sous-jacents qui le composent. En conséquence, la déductibilité fiscale de la charge affectée au mali, liée à la dépréciation ou à la sortie d’un sous-jacent, est écartée pour la détermination de l’assiette soumise au taux de droit commun, par exemple dans les cas suivants : lorsque que ce sous-jacent relève d’un régime de plus ou moins-value à long terme (provisions pour dépréciation des titres de participation), lorsqu’il relève d’un régime de neutralité fiscale qui s’attache à la constatation de certains éléments (impôts différés actifs), ou lorsque ce sous-jacent fait parti des biens dont les charges sont visées par des exclusions expresses de déductibilité fiscale (CGI, art. 39, 4). 200 Exemple :  Absorption, le 1er janvier 2015, en régime de droit commun, par une société A d’une société B dont le bilan se décompose comme suit : Actif Valeur nette comptable Passif Terrain 20 000 € Capitaux propres 55 000 € Immeubles (dont résidence d'agrément 25 000 €) 60 000 € Emprunts 30 000 € Titres de participation 10 000 € Autres dettes 15 000 € Stocks 5 000 € Clients 3 000 € Disponibilités 2 000 € 100 000 € 100 000 € Par ailleurs, la société B a créé un fonds commercial, qui est valorisé à 100 000 € dans le traité d’apport. Par hypothèse, la valeur réelle des autres éléments d’actif recelant des plus-values a été chiffrée à : Terrain : 60 000 € Constructions : 100 000 € (dont résidence d’agrément 40 000 €) Titres de participation : 30 000 € Pour les autres éléments d’actif, la valeur réelle correspond à leur valeur nette comptable ; par ailleurs, aucun autre passif n’a été constaté lors de l’apport. L’intégralité des titres de B avaient été acquis par A pour une valeur de 85 000 €. - Montant des plus-values latentes = 100 000 (fonds de commerce) + 40 000 (terrain) + 40 000 (immeubles [dont résidence d’agrément 15 000]) + 20 000 (titres) = 200 000 € - Montant du mali = 85 000 - 55 000 (capitaux propres) = 30 000, lequel est intégralement technique car 30 000 &lt; au montant des plus-values latentes. Affectation extra-comptable du mali entre les sous-jacents à proportion des plus-values latentes : - sous-jacent fonds de commerce : 30 000 x (100 000 / 200 000) = 15 000 €, - sous-jacent terrain : 30 000 x (40 000 / 200 000) = 6 000 €, - sous-jacent immeubles : 30 000 x (40 000 / 200 000) = 6 000 € [dont sous-jacent résidence d’agrément = 30 000 x (15 000 / 200 000) = 2 250 €], - sous-jacent titres de participation : 30 000 x (20 000 / 200 000) = 3 000 € Au 31/12/2015, la situation des biens de l’absorbée repris par l’absorbante se décompose comme suit : Biens Valeur réelle au 31-12-2015 Quote-part de mali affectée au 1-1-2015 VNC au 31-12-2015 VNC augmentée du mali Dépréciation du mali Fonds de commerce 18 000 € 15 000 € 0 15 000 € / Terrain 20 000 € 6 000 € 20 000 € 26 000 € 6 000 € Immeubles 62 000 € 6 000 € 58 500 € 64 500 € 2 500 € dont résidence d'agrément 26 000 € 2 250 € 24 400 € 26 650 € 650 € Titres de participation 10 500 € 3 000 € 10 000 € 13 000 € 2 500 € Fiscalement, la dépréciation du mali technique affecté au terrain est, compte tenu de sa nature, intégralement déductible, la dépréciation sur les immeubles est déductible dans la limite de sa quote-part non affectée à la résidence d’agrément soit : 2 500 – 650 = 1 850 €. Les titres de participation étant pour leur part soumis à un régime particulier d’imposition conformément au a quinquies du I de l’article 219 du CGI, la dépréciation du mali technique liée à la dépréciation de titres de participation suit ce même régime. Soit un total de dépréciation du mali imputable sur l’assiette de l’impôt au taux normal à hauteur de : 6 000 € + 1 850 € = 7 850 € et au taux réduit de 0 % de à hauteur de 2 500 €. Remarque : Si l’opération avait été placée sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, la dépréciation du mali technique n’aurait pas été déductible. Sur le traitement combiné de la quote-part de plus-value affectée à un mali technique et de la prise en compte du prix de revient fiscal d’un bien lors de la cession de ce dernier, se reporter au III-C § 180 et 190 du BOI-IS-FUS-30-20. 210 Lorsqu’une fraction de la plus-value latente d’un élément d’actif est entrée dans le calcul du mali technique, la cession de cet actif entraîne corrélativement la sortie de ce mali en charge déductible ou non de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au taux normal selon le régime fiscal propre du bien cédé. Dans ces conditions, seule la fraction de la plus-value fiscale du bien apporté non intégrée dans le calcul du mali technique vient majorer la valeur nette comptable (VNC) de ce bien prise en compte pour déterminer son coût de revient fiscal lors de sa cession ultérieure par la société bénéficiaire de l’apport. Exemple : VNC d’un bien non amortissable à l’occasion d’une opération de fusion : 100 Valeur réelle lors de la fusion : 140 Taxation de la plus-value latente en régime de droit commun = + 40 Quote-part de la plus-value affectée à la constatation d’un mali technique : 15 Cession du bien par la société bénéficiaire de l’apport : 130 Résultat fiscal de cession = 130 - [100 + (40-15)] = + 5 Charge déductible liée à la sortie du mali = - 15 Moins-value fiscale globale = + 5 - 15 = - 10.

<h1 id=""Le_boni_de_fusion_10"">I. Le boni de fusion</h1> <h2 id=""En_cas_dapplication_du_regi_20"">A. En cas d'application du régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_du_deuxie_01"">La mise en œuvre du deuxième alinéa du 1 de l’article 210 A du code général des impôts (CGI) conduit à exonérer la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_quote-pa_02"">En conséquence, la quote-part de la plus-value exonérée comptabilisée dans le résultat financier (BOI-IS-FUS-10-50-10) doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable au tableau 2058-A-SD (CERFA n°10951). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""B._Lorsque_loperation_nest__21"">B. Lorsque l'opération n'est pas placée sous le régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_eventuellemen_04"">La plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est imposable, dans les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219 du CGI , si les titres annulés sont des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, et au taux de droit commun dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_montant__05"">Pour déterminer le montant de la plus-value fiscale imposable, il y a lieu de faire la différence entre la valeur d’apport de la fraction d’actif net de la société absorbée qui correspond aux droits de la société absorbante et la valeur fiscale des titres de l’absorbée détenus par l’absorbante (BOI-IS-FUS-10-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_la_plus_06"">Dans l’hypothèse où la plus-value fiscale excède la quote-part du boni de fusion enregistrée en résultat financier en application des dispositions comptables, il y a lieu de procéder à l’imposition de l’écart ainsi constaté conformément au régime fiscal applicable aux titres annulés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_A_qui_acqu_09""><strong>Exemple : </strong>Soit une société A qui acquiert, le 5 janvier N, 60% des titres d’une société B pour une valeur de 12 000 €. Ces titres ont la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_cette_date,_le_bilan_de_l_010"">À cette date, le bilan de la société B se présente comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_011"">Actif</p> </th> <th> <p id=""Passif_012"">Passif</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_actifs_(immobilis_013"">Total des actifs (immobilisés et circulants)</p> </td> <td> <p id=""50 000_014"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""Capital_015"">Capital</p> </td> <td> <p id=""15 000_016"">15 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Reserve_legale_017"">Réserve légale</p> </td> <td> <p id=""550_018"">550 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Autres_reserves_019"">Autres réserves</p> </td> <td> <p id=""5 450_020"">5 450 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Emprunts_et_dettes_021"">Emprunts et dettes</p> </td> <td> <p id=""29 000_022"">29 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_janvier_N+4,_la_soci_023"">Le 1^er janvier N+4, la société A absorbe sous le régime de droit commun la société B dont le bilan est alors de :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_024"">Actif</p> </th> <th> <p id=""Passif_025"">Passif</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_actifs_(immobilis_026"">Total des actifs (immobilisés et circulants)</p> </td> <td> <p id=""65 000_027"">65 000 €</p> </td> <td> <p id=""Capital_028"">Capital</p> </td> <td> <p id=""15 000_029"">15 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Reserve_legale_030"">Réserve légale</p> </td> <td> <p id=""750_031"">750 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Autres_reserves_032"">Autres réserves</p> </td> <td> <p id=""11 000_033"">11 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Report_a_nouveau_034"">Report à nouveau</p> </td> <td> <p id=""1 250_035"">1 250 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Emprunts_et_dettes_036"">Emprunts et dettes</p> </td> <td> <p id=""37 000_037"">37 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_boni_de_fusion_:_038"">Calcul du boni de fusion :</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_[(15_000_+_750_+_11_000_+_039"">= [(15 000 + 750 + 11 000 + 1 250) x 60 %] - 12 000 = 4 800 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_quote-part_des_040"">Calcul de la quote-part des résultats de B mis en réserve et revenant à A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_[(15_000_+_750_+_11_000_+_041"">= [(15 000 + 750 + 11 000 + 1 250) - (15 000 + 550 + 5 450)] x 60 % = 4 200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_principe_042"">En application des principes comptables, il y a lieu :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_comptabiliser_4_200_€__043"">- de comptabiliser : 4 200 € en produits financiers,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_comptabiliser_le_reliq_044"">- de comptabiliser le reliquat soit : 4 800 - 4 200 = 600 € en capitaux propres.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_l’opera_045"">Sur le plan fiscal, l’opération n’étant pas placée sous le régime spécial, il y aura lieu de soumettre la totalité des 4 800 € à l’impôt sur les sociétés, et au cas d’espèce au régime des plus-values à long terme sur titres de participation dans la mesure où les titres sont détenus par A depuis au moins deux ans.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sous_reserve_de__046""><strong>Remarque :</strong> Sous réserve de l’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_047"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dannulation_a_048"">La plus-value d'annulation afférente à des titres de participation dans une société à prépondérance immobilière cotée, détenus depuis au moins deux ans revêt le caractère d'une plus-value à long terme relevant du taux de 19 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_049"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_de_la_so_050"">Lorsque les titres de la société absorbée sont des titres de participation dans une société à prépondérance immobilière non cotée, la plus-value d'annulation est comprise dans le résultat imposable au taux de droit commun (CGI, art. 219, a sexies 0-bis).</p> <h1 id=""Le_mali_de_fusion_11"">II. Le mali de fusion</h1> <h2 id=""A._Le_vrai_mali_22"">A. Le vrai mali</h2> <h3 id=""Absorption_d’une_societe_pr_30"">1. Absorption d’une société présentant un actif net réel positif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_051"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_vr_052"">Dans cette situation, le vrai mali est en principe constitutif d’une moins-value admissible au régime du long terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI si les titres ainsi annulés sont des titres de participation (au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI) détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où les titres seraient détenus depuis moins de deux ans, la charge représentative du vrai mali est déductible du résultat au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_053"">Dans cette dernière hypothèse, et dans le cas où les titres ont fait l’objet, avant la fusion, d’une provision pour dépréciation, le vrai mali étant, sur le plan comptable, calculé à partir de la valeur nette comptable des titres, la provision pour dépréciation n’est pas reprise. Par conséquent, il convient de procéder à un retraitement extracomptable lié à la différence de traitement fiscal entre la provision pour dépréciation et la moins-value sur les titres : l’annulation de la provision pour dépréciation doit être soumise au régime des plus-values à long terme (CGI, art. 219, I-a quinquies) et le mali doit être déduit du résultat fiscal soumis au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_absorbee_054"">Lorsque la société absorbée est une société à prépondérance immobilière cotée et que les titres sont détenus depuis au moins deux ans, le vrai mali revêt le caractère d'une moins-value à long terme relevant du taux de 19 %. Dans le cas où les titres sont détenus depuis moins de deux ans, le vrai mali revêt le caractère d'une charge déductible du résultat au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_absorbee_055"">Lorsque la société absorbée est une société à prépondérance immobilière non cotée, le vrai mali revêt le caractère d'une perte déductible du résultat imposable au taux de droit commun, quel que soit le délai de détention des titres par la société absorbante (CGI, art. 219, a sexies 0-bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_056"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’il_appart_057"">Il est rappelé qu’il appartient à l’entreprise absorbante de démontrer la réalité de la perte liée au vrai mali et qu’elle ne peut être admise que si les titres ont été acquis dans des conditions normales et que l’actif net réel reçu est inférieur au prix d’acquisition desdits titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_dans_l’hypothe_058"">À cet égard, dans l’hypothèse où la constatation d’un vrai mali devait intervenir, alors même que l’administration est en mesure de démontrer que tout ou partie dudit mali résulte du prix d’acquisition des titres par l’absorbante qui intègre les avantages économiques que lui procure la prise de contrôle de l’absorbée, cette fraction de la charge doit demeurer non déductible.</p> <h3 id=""Absorption_d’une_societe_pr_31"">2. Absorption d’une société présentant un actif net réel négatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_059"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_sur_les_titres_est_060"">La perte sur les titres est admise dans les conditions décrites au <strong>II-A-1 § 50</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_et_s’agissant__061"">En revanche, et s’agissant des opérations de fusion ou de transmission universelle de patrimoine visées à l’article 1844-5 du code civil, lorsque l’opération se traduit par la transmission d’un actif net négatif (cas où le passif est supérieur à la valeur réelle des actifs), le II bis de l’article 209 du CGI dispose que la charge correspondante n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt. Cette non-déductibilité vaut que l’opération soit ou non placée sous le régime spécial des fusions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_062"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_063""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_R,_filiale_a_100_064"">La société R, filiale à 100 % de M, est absorbée le 1^er janvier N par son associé unique, toutes deux ayant des exercices comptables coïncidant avec l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_les_titres_d_065"">Par hypothèse, les titres de R souscrits lors de la création de sa filiale par M en N-4 pour 100 000 € étaient dépréciés à la clôture de l’exercice N-1 pour 85 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_patrimoine_de_R_a_la_clo_066"">Le patrimoine de R à la clôture de l’exercice N-1 se présente comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_067"">Actif</p> </th> <th> <p id=""(VNC)_068"">(VNC)</p> </th> <th> <p id=""Passif_069"">Passif</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_commercial_070"">Fonds commercial</p> </td> <td> <p id=""0_071"">0 €</p> </td> <td> <p id=""Capital_social_072"">Capital social</p> </td> <td> <p id=""100000_073"">100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_074"">Immeubles</p> </td> <td> <p id=""100000_075"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""Resultat_de_lexercice_076"">Résultat de l'exercice</p> </td> <td> <p id=""-_95000_077"">- 95 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_078"">Stocks</p> </td> <td> <p id=""30000_079"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""Report_a_nouveau_080"">Report à nouveau</p> </td> <td> <p id=""85000_081"">- 85 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Clients_082"">Clients</p> </td> <td> <p id=""70000_083"">70 000 €</p> </td> <td> <p id=""Dettes_084"">Dettes</p> </td> <td> <p id=""280000_085"">280 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_actif_086"">Total actif</p> </td> <td> <p id=""200000_087"">200 000 €</p> </td> <td> <p id=""Total_passif_088"">Total passif</p> </td> <td> <p id=""200000_089"">200 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_plus-v_067"">Par ailleurs, aucune plus-value latente n’est susceptible d’être constatée sur l’un des éléments d’actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_com_068"">Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 – 85 000 = 15 000 € et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_la_charge_comp_069"">En revanche, la charge comptable correspondant à la situation nette négative constatée par M à l’occasion du transfert du patrimoine de R, soit 80 000 €, ne peut faire l’objet d’aucune déduction fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_070"">(90 à 110)</p> <h2 id=""Le_mali_technique_23"">B. Le mali technique (ou "" faux mali "")</h2> <h3 id=""Dans_le_cadre_du_regime_spe_32"">1. Dans le cadre du régime spécial des fusions</h3> <h4 id=""La_constatation_d’un_mali_t_42"">a. La constatation d’un mali technique n’est pas constitutive d’une valeur intermédiaire pour l’application du régime spécial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_regim_084"">Pour l’application du régime spécial, les éléments d’actif immobilisé apportés à la suite d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif doivent être évalués à leur valeur réelle. Cependant, si les apports peuvent être transcrits en comptabilité sur la base de leur valeur comptable, ces mêmes valeurs sont admises du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_l’enregistreme_085"">À cet égard, l’enregistrement chez la société absorbante d’un mali technique dans une sous-rubrique du compte 207 « fonds commercial » n’est pas constitutive d’une valeur intermédiaire susceptible d’écarter l’application de l’article 210 A du CGI et d’augmenter l’actif net imposable par application du 2 de l’article 38 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_0108""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des règles comptables (Plan comptable général (PCG), art. 745-5), il est rappelé que pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le mali technique est affecté, à la date de l'opération, aux différents actifs apportés concernés qu'ils soient inscrits ou non dans les comptes de l'absorbée, comme suit :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si_le_mali_technique_est__012"">- si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel au fonds commercial ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si_le_mali_technique_est__013"">- si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_la_date_de_loperation,_le_014"">À la date de l'opération, l'entité absorbante comptabilise le mali technique dans un compte spécifique par catégorie d'actif concerné après son affectation (PCG, art. 745-6).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_resulte_de larticle 745-_0104"">Il résulte de l'article 745-7 du PCG que le mali technique est amorti, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs sous-jacents auquel il est affecté.</p> <h4 id=""b._Le_mali_technique_consta_43"">b. Le mali technique constaté ne peut donner lieu à aucune charge déductible</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3eme_alinea_nouveau_du_1_087"">Le troisième alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI précise que l’inscription à l’actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l’annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_d’une_depre_088"">La constatation d’une dépréciation sur le mali, d'un amortissement ou d’une charge correspondant à tout ou partie de la quote-part de mali affectée à un sous-jacent lors de la cession de cet actif sous-jacent ne doit entraîner par conséquent aucune diminution du résultat imposable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_non-deductibilite_se__089"">Cette non-déductibilité se justifie par le fait que ce mali technique est représentatif de tout ou partie des plus-values et profits latents existant chez la société absorbée, lesquels ne font pas l’objet d’une imposition lors de l’apport en application du premier alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_090"">(140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_093"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_fiscal_du_mal_094"">Ainsi, d'un point de vue fiscal, le mali n'est pas considéré comme constitutif d’une augmentation de l’actif net de la société absorbante, et n’est donc pas imposable, d’autre part, les dépréciations et charges constatées ultérieurement ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction fiscale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_s’agissant_en_par_095"">En effet, s’agissant en particulier de ce dernier point, une dépréciation ou une perte ne peut être admise en déduction du résultat imposable que si elle porte sur un élément qui répond à la définition d’un actif. Or, sur le plan fiscal (CE, arrêt du 21 août 1993, n° 154488), le mali technique n’est pas constitutif d’un élément d’actif incorporel dès lors qu’il n’est ni représentatif d’une source régulière de profit ni susceptible de faire l’objet d’une cession.</p> <h4 id=""C._Le_suivi_du_mali_techniq_44"">c. Le suivi du mali technique</h4> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""160_096"">Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprise en matière fiscale, la valeur du mali technique n'a plus à être renseignée sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI produit au titre d'un exercice clos à compter du 20 juin 2016.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_consequence,_les_disposi_0121"">En conséquence, les dispositions du 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI, détaillant les éléments du mali technique  à mentionner sur l'état de suivi prévu par l'article 54 septies du CGI, ne trouvent plus à s'appliquer à compter de cette même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_0122"">(160 à 170)</p> <h3 id=""Dans_le_cadre_du_regime_de__33"">2. Dans le cadre du régime de droit commun des fusions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0102"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_fusion_ou_une_tr_0103"">Lorsqu’une fusion ou une transmission universelle de patrimoine est placée sous le régime de droit commun, la société absorbée ou confondue doit être imposée sur les plus-values et profits latents existant à la date de l’opération, et ce conformément au 2 de l’article 221 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_et_des_0104"">Dans ces conditions, et dès lors que le mali technique est représentatif de tout ou partie de ces plus-values ou profits latents, il convient d’admettre les charges constatées sous forme de dépréciation du mali ou lors de sa sortie du bilan, en déduction du résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0105"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_a_l’instar_de_0106"">Toutefois, et à l’instar de la connexité qui existe au plan comptable entre le mali et ses composantes, le traitement fiscal du mali suit le régime des sous-jacents qui le composent. En conséquence, la déductibilité fiscale de la charge affectée au mali, liée à la dépréciation ou à la sortie d’un sous-jacent, est écartée pour la détermination de l’assiette soumise au taux de droit commun, par exemple dans les cas suivants : lorsque que ce sous-jacent relève d’un régime de plus ou moins-value à long terme (provisions pour dépréciation des titres de participation), lorsqu’il relève d’un régime de neutralité fiscale qui s’attache à la constatation de certains éléments (impôts différés actifs), ou lorsque ce sous-jacent fait parti des biens dont les charges sont visées par des exclusions expresses de déductibilité fiscale (CGI, art. 39, 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Absorption,_le_1er_janvier__0109""><strong>Exemple :  </strong>Absorption, le 1^er janvier 2015, en régime de droit commun, par une société A d’une société B dont le bilan se décompose comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_0110"">Actif</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nette_comptable_0111"">Valeur nette comptable</p> </th> <th> <p id=""Passif_0112"">Passif</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Terrain_0113"">Terrain</p> </td> <td> <p id=""20_000_€_0114"">20 000 €</p> </td> <td> <p id=""Capitaux_propres_0115"">Capitaux propres</p> </td> <td> <p id=""55_000_€_0116"">55 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_(dont_residence_d_0117"">Immeubles (dont résidence d'agrément 25 000 €)</p> </td> <td> <p id=""60_000_€_0118"">60 000 €</p> </td> <td> <p id=""Emprunts_0119"">Emprunts</p> </td> <td> <p id=""30_000_€_0120"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_de_participation_0121"">Titres de participation</p> </td> <td> <p id=""10_000_€_0122"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""Autres_dettes_0123"">Autres dettes</p> </td> <td> <p id=""15_000_€_0124"">15 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_0125"">Stocks</p> </td> <td> <p id=""5_000_€_0126"">5 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Clients_0127"">Clients</p> </td> <td> <p id=""3_000_€_0128"">3 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Disponibilites_0129"">Disponibilités</p> </td> <td> <p id=""2 000_€_0130"">2 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""100_000_€_0131"">100 000 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_000_€_0132"">100 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_B__0133"">Par ailleurs, la société B a créé un fonds commercial, qui est valorisé à 100 000 € dans le traité d’apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_valeur_re_0134"">Par hypothèse, la valeur réelle des autres éléments d’actif recelant des plus-values a été chiffrée à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Terrain_:_60_000_€_0135"">Terrain : 60 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Constructions_:_100_000_€_(_0136"">Constructions : 100 000 € (dont résidence d’agrément 40 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Titres_de_participation_:_3_0137"">Titres de participation : 30 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_autres_elements_d’_0138"">Pour les autres éléments d’actif, la valeur réelle correspond à leur valeur nette comptable ; par ailleurs, aucun autre passif n’a été constaté lors de l’apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’integralite_des_titres_de_0139"">L’intégralité des titres de B avaient été acquis par A pour une valeur de 85 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Montant_des_plus-values_l_0140"">- Montant des plus-values latentes = 100 000 (fonds de commerce) + 40 000 (terrain) + 40 000 (immeubles [dont résidence d’agrément 15 000]) + 20 000 (titres) = 200 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Montant_du_mali_=_85_000__0141"">- Montant du mali = 85 000 - 55 000 (capitaux propres) = 30 000, lequel est intégralement technique car 30 000 &lt; au montant des plus-values latentes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Affectation_extra-comptable_0142"">Affectation extra-comptable du mali entre les sous-jacents à proportion des plus-values latentes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sous-jacent_fonds_de_comm_0143"">- sous-jacent fonds de commerce : 30 000 x (100 000 / 200 000) = 15 000 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sous-jacent_terrain_:_30__0144"">- sous-jacent terrain : 30 000 x (40 000 / 200 000) = 6 000 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sous-jacent_immeubles_:_3_0145"">- sous-jacent immeubles : 30 000 x (40 000 / 200 000) = 6 000 € [dont sous-jacent résidence d’agrément = 30 000 x (15 000 / 200 000) = 2 250 €],</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sous-jacent_titres_de_par_0146"">- sous-jacent titres de participation : 30 000 x (20 000 / 200 000) = 3 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31/12/2005,_la_situation_0147"">Au 31/12/2015, la situation des biens de l’absorbée repris par l’absorbante se décompose comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Biens_0148"">Biens</p> </th> <th> <p id=""Valeur_reelle_au_31-12-2005_0149"">Valeur réelle au 31-12-2015</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_de_mali_affectee_0150"">Quote-part de mali affectée au 1-1-2015</p> </th> <th> <p id=""VNC_au_31-12-2005_0151"">VNC au<br> 31-12-2015</p> </th> <th> <p id=""VNC_augmentee_du_mali_0152"">VNC augmentée du mali</p> </th> <th> <p id=""Depreciation_du_mali_0153"">Dépréciation<br> du mali</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Fonds_de_commerce_0154"">Fonds de commerce</p> </td> <td> <p id=""18_000_0155"">18 000 €</p> </td> <td> <p id=""15_000_0156"">15 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_0157"">0</p> </td> <td> <p id=""15_000_0158"">15 000 €</p> </td> <td> <p id=""/_0159"">/</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Terrain_0160"">Terrain</p> </td> <td> <p id=""20_000_0161"">20 000 €</p> </td> <td> <p id=""6_000_0162"">6 000 €</p> </td> <td> <p id=""20_000_0163"">20 000 €</p> </td> <td> <p id=""26_000_0164"">26 000 €</p> </td> <td> <p id=""6_000_0165"">6 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Immeubles_0166"">Immeubles</p> </td> <td> <p id=""62_000_0167"">62 000 €</p> </td> <td> <p id=""6_000_0168"">6 000 €</p> </td> <td> <p id=""58_500_0169"">58 500 €</p> </td> <td> <p id=""64_500_0170"">64 500 €</p> </td> <td> <p id=""2_500_0171"">2 500 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dont_residence_dagrement_0172"">dont résidence d'agrément</p> </td> <td> <p id=""26_000_0173"">26 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_250_0174"">2 250 €</p> </td> <td> <p id=""24_400_0175"">24 400 €</p> </td> <td> <p id=""26_650_0176"">26 650 €</p> </td> <td> <p id=""650_0177"">650 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Titres_de_participation_0178"">Titres de participation</p> </td> <td> <p id=""10_500_0179"">10 500 €</p> </td> <td> <p id=""3_000_0180"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""10_000_0181"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""13_000_0182"">13 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 500_0183"">2 500 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Fiscalement,_la_depreciatio_0184"">Fiscalement, la dépréciation du mali technique affecté au terrain est, compte tenu de sa nature, intégralement déductible, la dépréciation sur les immeubles est déductible dans la limite de sa quote-part non affectée à la résidence d’agrément soit : 2 500 – 650 = 1 850 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_de_participation_0185"">Les titres de participation étant pour leur part soumis à un régime particulier d’imposition conformément au a quinquies du I de l’article 219 du CGI, la dépréciation du mali technique liée à la dépréciation de titres de participation suit ce même régime.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_depreciati_0186"">Soit un total de dépréciation du mali imputable sur l’assiette de l’impôt au taux normal à hauteur de : 6 000 € + 1 850 € = 7 850 € et au taux réduit de 0 % de à hauteur de 2 500 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_si_l’operation_a_0187""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Si l’opération avait été placée sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, la dépréciation du mali technique n’aurait pas été déductible.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Traitement_combine_de_la_qu_0188"">Sur le traitement combiné de la quote-part de plus-value affectée à un mali technique et de la prise en compte du prix de revient fiscal d’un bien lors de la cession de ce dernier, se reporter au III-C § 180 et 190 du BOI-IS-FUS-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0189"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_fraction_de_la_p_0190"">Lorsqu’une fraction de la plus-value latente d’un élément d’actif est entrée dans le calcul du mali technique, la cession de cet actif entraîne corrélativement la sortie de ce mali en charge déductible ou non de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au taux normal selon le régime fiscal propre du bien cédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_seule__0191"">Dans ces conditions, seule la fraction de la plus-value fiscale du bien apporté non intégrée dans le calcul du mali technique vient majorer la valeur nette comptable (VNC) de ce bien prise en compte pour déterminer son coût de revient fiscal lors de sa cession ultérieure par la société bénéficiaire de l’apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""VNC_d’un_bien_amortissable__0193""><strong>Exemple : </strong>VNC d’un bien non amortissable à l’occasion d’une opération de fusion : 100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_reelle_lors_de_la_fu_0194"">Valeur réelle lors de la fusion : 140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Taxation_de_la_plus-value_l_0195"">Taxation de la plus-value latente en régime de droit commun = + 40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_la_plus-value_0196"">Quote-part de la plus-value affectée à la constatation d’un mali technique : 15</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cession_du_bien_par_la_soci_0197"">Cession du bien par la société bénéficiaire de l’apport : 130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_fiscal_de_cession__0199"">Résultat fiscal de cession = 130 - [100 + (40-15)] = + 5</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charge_deductible_liee_a_la_0200"">Charge déductible liée à la sortie du mali = - 15</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_fiscale_globale__0201"">Moins-value fiscale globale = + 5 - 15 = - 10.</p>

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BIC - Plus values et moins values - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession

2012-09-12

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PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7368-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10-20120912

1 Aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou des bénéfices agricoles réels ou bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. 10 En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut, sur option du ou des bénéficiaires de la transmission, faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits. 20 Lorsqu'un des événements mettant fin au report survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission. 30 En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au premier alinéa survient. A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt. 40 Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa du II de l'article 151 nonies du CGI, la plus-value en report est définitivement exonérée. 50 En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise. 60 L'article 151 septies du CGI ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option pour le régime prévu au 2 du II de l'article 151 nonies du CGI. 70 Le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. L'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI précise le contenu de cet état dont le modèle figure au BOI-FORM-000020.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_151 _01"">Aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou des bénéfices agricoles réels ou bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_a_ti_03"">En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut, sur option du ou des bénéficiaires de la transmission, faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_des_evenements_met_05"">Lorsqu'un des événements mettant fin au report survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_nouvelle_transmis_07"">En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au premier alinéa survient. A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_est_pours_09"">Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa du II de l'article 151 nonies du CGI, la plus-value en report est définitivement exonérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_avec_soul_011"">En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 151 septies_du_CG_013"">L'article 151 septies du CGI ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option pour le régime prévu au 2 du II de l'article 151 nonies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_beneficiaires_du__015"">Le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. L'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI précise le contenu de cet état dont le modèle figure au BOI-FORM-000020.</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Conditions tenant à l'activité de la société

2014-01-13

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7440-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-10-20140113

1 Le champ d’application des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions a été recentré dans un premier temps par les articles 36 et 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 puis, dans un second temps, par l’article 18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital : - de sociétés opérationnelles ; - de sociétés holding animatrices de leur groupe qui sont considérées comme exerçant une activité commerciale. I. Activités éligibles 10 En application du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Par ailleurs, la société ne doit pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Une société qui exerce plusieurs activités dont une au moins n'est pas éligible à l'avantage fiscal n'est pas éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Remarque : les activités commerciales doivent normalement s’entendre de celles revêtant ce caractère en droit civil. Toutefois, il y a également lieu de prendre en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit commercial, et notamment les activités visées à l’article 35 du CGI, sauf lorsque ces activités consistent en la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la société. II. Holdings animatrices 20 Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf. troisième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI). Ces sociétés holding animatrices doivent satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles décrites au BOI-IR-RICI-90-10-20. Remarque : La souscription effectuée au capital d'une société holding est éligible à la réduction d'impôt sur le revenu lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle), sous réserve du respect par ailleurs par la première société holding citée de l'ensemble des conditions prévues au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Par ailleurs, pour être éligible, la société holding animatrice doit exclusivement détenir des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 introduit pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu des conditions spécifiques pour les souscriptions effectuées au capital d’une société holding animatrice. Ainsi, le dernier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société remplit deux conditions : - être constituée depuis au moins douze mois ; - contrôler au moins une filiale depuis au moins douze mois. Ces conditions, qui sont cumulatives, s’apprécient au jour de la souscription. Il est précisé qu’une société holding animatrice qui ne remplit pas ces conditions ne peut être assimilée à une holding passive pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Les conditions tenant à la constitution et au contrôle d’une filiale depuis au moins douze mois s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés holdings à compter du 13 octobre 2010. III. Activités exclues 30 Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (notamment les sociétés civiles de portefeuille). Sont également exclues : A. Activités utilisant l'énergie radiative du soleil 40 Sont exclues les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil conformément au second alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Cette exclusion s'entend des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants). 50 Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d'électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, « trackers », matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d'électricité d'origine solaire (notamment les activités d'achat-revente, d'ingénierie, d'installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l'avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l'électricité serait de facto exclue de la réduction d'impôt sur le revenu. 60 L'exclusion commentée au III-A § 40 et 50 s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Exemple n° 1 : Le 1er août 2010, un redevable souscrit 30 000 € au capital d’une PME non cotée ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque. Il verse au titre de cette souscription 15 000 € immédiatement, le solde de 15 000 € étant libéré le 1er mars 2011. La souscription ayant été réalisée avant le 29 septembre 2010, les deux versements sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Exemple n° 2 : Le 1er août 2010, un redevable verse 30 000 € au titre de sa souscription au capital initial d’une PME non cotée ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque. Puis le 3 octobre 2010, il réalise une seconde souscription de 25 000 € au capital de la même PME. La souscription est libérée immédiatement. La première souscription, réalisée antérieurement au 29 septembre 2010, est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu tandis que celle réalisée le 3 octobre 2010 n’est plus éligible à l’avantage fiscal depuis le 29 septembre 2010. B. Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production 70 Les souscriptions au capital des PME qui exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Ainsi sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue au 2ème alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (cf. III § 30 et III-A § 40 à 60). Les précisions qui figurent au second alinéa du III-A § 40 et au III-A § 50 s'appliquent de façon analogue aux sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine éolienne ou une activité de production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé. L'exclusion des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production du champ de l'avantage fiscal s'applique aux souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010. C. Activités financières 80 Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité financière sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. Par activités financières, il convient d’entendre les activités de banque (services de dépôts, distribution de crédits, gestion de fonds, etc.), de finance (administration de marchés financiers, courtage de valeurs mobilières, etc.) et d’assurance, prévues à la section K de la codification NAF. L’exclusion vise notamment les activités bancaires et d’assurances exercées en principe par des établissements de crédit (y compris les établissements de crédit-bail) et des entreprises d’assurance de toute nature, les activités d’intermédiation financière telles que la gestion de portefeuille pour soi ou pour autrui, l’affacturage, les services auxiliaires financiers et d’assurance (courtiers, agents d’assurances) et les activités de change. D. Activités immobilières 90 L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend l’exclusion déjà prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier à l’ensemble des activités immobilières pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. Par activités immobilières, il convient d’entendre les activités relevant de la section L de la codification NAF, à savoir : - les marchands de biens ; - les lotisseurs ; - les services immobiliers portant sur les transactions, les locations et exploitations de biens immobiliers ; - les activités d’intermédiaires se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription, la vente d’immeubles, d’actions ou de parts de sociétés immobilières  ; - les agences immobilières ; - les administrateurs de biens ; - les activités de syndics de copropriété ; - les activités de recouvrement des loyers. 100 En revanche, demeurent éligibles à l’avantage fiscal les activités de construction d’immeubles en vue de la vente (promotion immobilière). Par ailleurs, ne relèvent pas du secteur des activités immobilières, les activités de location meublée lorsqu’elles constituent des hébergements touristiques de courte durée (location à la semaine, à la quinzaine ou au mois) et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité : chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés classés de tourisme, etc. E. Autres secteurs d'activité exclus à compter du 1er janvier 2012 110 Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas relever de certains secteurs d’activité, tels que définis au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I de l'article précité (point 2.1. des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises) : - construction navale : la définition de la construction navale figure dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (JO UE du 30 décembre 2003, C 317/11) ; - industrie houillère  : on entend par « houille ou charbon » les charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classes A et B, au sens de la classification établie par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies dans le système international de codification des charbons ; - sidérurgie : se reporter à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO UE du 4 mars 2006, C 54/13). Par ailleurs, les sociétés qui exercent exclusivement une activité d’exportation sont exclues du champ d’application du dispositif. Le régime ne doit pas non plus procurer d’aides spécifiquement dédiées à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution de produits ou de services dans un autre État. IV. Cas particulier des entreprises solidaires 120 Sont considérées comme des entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, les entreprises dont les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui : - soit, emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ; - soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissant certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative. Par ailleurs, sont assimilés à des entreprises solidaires les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires. 130 Par exception au principe général, les souscriptions au capital des entreprises solidaires sont éligibles à l'avantage fiscal lorsqu'elles exercent : - une activité immobilière ou financière, et cela en application de la seconde phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI issue de l’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - une activité relevant des secteurs d'activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie en application de la deuxième phrase du g du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, les souscriptions au capital des entreprises solidaires, lorsqu'elles exercent une autre des activités exclues au III § 30 à 110, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_des__01""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_des__01"">Le champ d’application des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions a été recentré dans un premier temps par les articles 36 et 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 puis, dans un second temps, par l’article 18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_eligibles_a_la_re_05"">Sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_societes_operationnell_06"">- de sociétés opérationnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_societes_holding_anima_04"">- de sociétés holding animatrices de leur groupe qui sont considérées comme exerçant une activité commerciale.</p> <h1 id=""Activites_eligibles_10"">I. Activités éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_du_d__02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_d_du_2°_d_07"">En application du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Par ailleurs, la société ne doit pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_qui_exerce_plus_08"">Une société qui exerce plusieurs activités dont une au moins n'est pas éligible à l'avantage fiscal n'est pas éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_activites_co_08"">Remarque : les activités commerciales doivent normalement s’entendre de celles revêtant ce caractère en droit civil. Toutefois, il y a également lieu de prendre en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit commercial, et notamment les activités visées à l’article 35 du CGI, sauf lorsque ces activités consistent en la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la société. </p> <h1 id=""-_de_societes_holding_anima_07"">II. Holdings animatrices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_societes_qui,__010"">Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf. troisième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_holding_animat_038"">Ces sociétés holding animatrices doivent satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles décrites au BOI-IR-RICI-90-10-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy7445-PGP_Remarque_:_la_souscription__039"">Remarque : La souscription effectuée au capital d'une société holding est éligible à la réduction d'impôt sur le revenu lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle), sous réserve du respect par ailleurs par la première société holding citée de l'ensemble des conditions prévues au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_L’article_38_de_la_loi_de_f_041"">Par ailleurs, pour être éligible, la société holding animatrice doit exclusivement détenir des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 38_de_la_loi_de__014""> L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 introduit pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu des conditions spécifiques pour les souscriptions effectuées au capital d’une société holding animatrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_Ainsi,_le_troisieme_alinea__042"">Ainsi, le dernier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société remplit deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_-_etre_constituee_depuis_au_043"">- être constituée depuis au moins douze mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_-_controler_au_moins_une_fi_044"">- contrôler au moins une filiale depuis au moins douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_Ces_conditions,_qui_sont_cu_045"">Ces conditions, qui sont cumulatives, s’apprécient au jour de la souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_Il_est_precise_qu’une_socie_046"">Il est précisé qu’une société holding animatrice qui ne remplit pas ces conditions ne peut être assimilée à une holding passive pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7445-PGP_Les_conditions_tenant_a_la__048"">Les conditions tenant à la constitution et au contrôle d’une filiale depuis au moins douze mois s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés holdings à compter du 13 octobre 2010.</p> <h1 id=""Activites_exclues_11"">III. Activités exclues</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_exclues_du_b_010"">Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (notamment les sociétés civiles de portefeuille).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_:_011"">Sont également exclues :</p> <h2 id=""Activites_utilisant_lenergi_20"">A. Activités utilisant l'énergie radiative du soleil</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_L’article_36_de_la_loi_de__014"">Sont exclues les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil conformément au second alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exclues_de_la_re_014"">Cette exclusion s'entend des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_la_mesure_ou_el_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_la_mesure_ou_el_016"">Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d'électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, « trackers », matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d'électricité d'origine solaire (notamment les activités d'achat-revente, d'ingénierie, d'installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l'avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l'électricité serait <em>de</em> <em>facto</em> exclue de la réduction d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_doctrinale_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_doctrinale_018"">L'exclusion commentée au III-A § 40 et 50 s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1 :_019""><strong>Exemple n° 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_verse_au_titre_de_cette__021"">Le 1^er août 2010, un redevable souscrit 30 000 € au capital d’une PME non cotée ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_verse_au_titre_de_cette__033"">Il verse au titre de cette souscription 15 000 € immédiatement, le solde de 15 000 € étant libéré le 1^er mars 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_souscription_ayant_ete_r_022"">La souscription ayant été réalisée avant le 29 septembre 2010, les deux versements sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2 :_023""><strong>Exemple n° 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Puis_le_3_octobre_2010,_il__025"">Le 1^er août 2010, un redevable verse 30 000 € au titre de sa souscription au capital initial d’une PME non cotée ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Puis_le_3_octobre_2010,_il__037"">Puis le 3 octobre 2010, il réalise une seconde souscription de 25 000 € au capital de la même PME. La souscription est libérée immédiatement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_premiere_souscription,_r_026"">La première souscription, réalisée antérieurement au 29 septembre 2010, est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu tandis que celle réalisée le 3 octobre 2010 n’est plus éligible à l’avantage fiscal depuis le 29 septembre 2010.</p> <h2 id=""I._Conditions_introduites_p_30"">B. Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1. Conditions_tenant_au_cha_048"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_028"">Les souscriptions au capital des PME qui exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_sont_notamment_exclue_052"">Ainsi sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue au 2ème alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (cf. III § 30 et III-A § 40 à 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_qui_figurent_030"">Les précisions qui figurent au second alinéa du III-A § 40 et au III-A § 50 s'appliquent de façon analogue aux sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine éolienne ou une activité de production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_precisee_au_n°__031"">L'exclusion des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production du champ de l'avantage fiscal s'applique aux souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010.</p> <h2 id=""Activites_financieres_22"">C. Activités financières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_Les_souscriptions_au_capit_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_035"">Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité financière sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_activites_financieres,__035"">Par activités financières, il convient d’entendre les activités de banque (services de dépôts, distribution de crédits, gestion de fonds, etc.), de finance (administration de marchés financiers, courtage de valeurs mobilières, etc.) et d’assurance, prévues à la section K de la codification NAF. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11. L’exclusion_vise_notamm_059"">L’exclusion vise notamment les activités bancaires et d’assurances exercées en principe par des établissements de crédit (y compris les établissements de crédit-bail) et des entreprises d’assurance de toute nature, les activités d’intermédiation financière telles que la gestion de portefeuille pour soi ou pour autrui, l’affacturage, les services auxiliaires financiers et d’assurance (courtiers, agents d’assurances) et les activités de change.</p> <h2 id=""d) Exclusion_des_activites__63"">D. Activités immobilières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""13. L’article_38_de_la_loi__061""> L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend l’exclusion déjà prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier à l’ensemble des activités immobilières pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_activites_immobilieres,_039"">Par activités immobilières, il convient d’entendre les activités relevant de la section L de la codification NAF, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_marchands_de_biens ;_062"">- les marchands de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lotisseurs ;_063"">- les lotisseurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_immobiliers__064"">- les services immobiliers portant sur les transactions, les locations et exploitations de biens immobiliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_d’intermedi_065"">- les activités d’intermédiaires se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription, la vente d’immeubles, d’actions ou de parts de sociétés immobilières  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agences_immobilieres ;_066"">- les agences immobilières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_administrateurs_de_bi_067"">- les administrateurs de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_syndics__068"">- les activités de syndics de copropriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_recouvre_069"">- les activités de recouvrement des loyers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""15. En_revanche,_demeurent__071"">En revanche, demeurent éligibles à l’avantage fiscal les activités de construction d’immeubles en vue de la vente (promotion immobilière).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ne_relevent_p_050"">Par ailleurs, ne relèvent pas du secteur des activités immobilières, les activités de location meublée lorsqu’elles constituent des hébergements touristiques de courte durée (location à la semaine, à la quinzaine ou au mois) et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité : chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés classés de tourisme, etc.</p> <h2 id=""16. Par_ailleurs,_ne_releve_072"">E. Autres secteurs d'activité exclus à compter du 1er janvier 2012</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_beneficiaires__054"">Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas relever de certains secteurs d’activité, tels que définis au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I de l'article précité (point 2.1. des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_construction_navale_:_la__055"">- construction navale : la définition de la construction navale figure dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (JO UE du 30 décembre 2003, C 317/11) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_industrie_houillere _:_on_056"">- industrie houillère  : on entend par « houille ou charbon » les charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classes A et B, au sens de la classification établie par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies dans le système international de codification des charbons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_siderurgie_:_se_reporter__057"">- sidérurgie : se reporter à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO UE du 4 mars 2006, C 54/13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__058"">Par ailleurs, les sociétés qui exercent exclusivement une activité d’exportation sont exclues du champ d’application du dispositif. Le régime ne doit pas non plus procurer d’aides spécifiquement dédiées à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution de produits ou de services dans un autre État.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_entrepr_12"">IV. Cas particulier des entreprises solidaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""18. Sont_considerees_comme__074"">Sont considérées comme des entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, les entreprises dont les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_emploient_des_salari_075"">- soit, emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_si_elles_sont_const_076"">- soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissant certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_solidaires__077"">Les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_assimile_078"">Par ailleurs, sont assimilés à des entreprises solidaires les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_g_077"">Par exception au principe général, les souscriptions au capital des entreprises solidaires sont éligibles à l'avantage fiscal lorsqu'elles exercent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_activite_immobiliere__077"">- une activité immobilière ou financière, et cela en application de la seconde phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI issue de l’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""19. La_condition_tenant_a_l_079"">- une activité relevant des secteurs d'activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie en application de la deuxième phrase du g du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_na_079"">En revanche, les souscriptions au capital des entreprises solidaires, lorsqu'elles exercent une autre des activités exclues au III § 30 à 110, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7574-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20191220

1 Le régime de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu au II de l’ancien article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de l’ancien article 160 du CGI a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé, à compter de cette même date, par un régime de sursis d’imposition (pour plus de détails, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). Remarque : Les opérations d'apport de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent contrôlée par l'apporteur ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. Les plus-values d'apport de titres issues de ces opérations sont placées de plein droit en report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter). Toutefois, les plus-values d’échange en report d’imposition à la date du 1er janvier 2000 demeurent en report d’imposition jusqu’à la réalisation de l’événement entraînant l’expiration de ce report d’imposition. Il s’agit notamment de la cession (ou éventuellement de la transmission), du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange ainsi que du transfert du domicile fiscal hors de France. 10 La présente section commente ces dispositifs de report d'imposition prévus aux : - II de l'ancien article 92 B du CGI (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ; - I ter de l’ancien article 160 du CGI (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_d’impos_01"">Le régime de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu au II de l’ancien article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de l’ancien article 160 du CGI a été supprimé à compter du 1^er janvier 2000 et remplacé, à compter de cette même date, par un régime de sursis d’imposition (pour plus de détails, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_operations_d_02""><strong>Remarque : </strong>Les opérations d'apport de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent contrôlée par l'apporteur ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. Les plus-values d'apport de titres issues de ces opérations sont placées de plein droit en report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_plus-values__03"">Toutefois, les plus-values d’échange en report d’imposition à la date du 1^er janvier 2000 demeurent en report d’imposition jusqu’à la réalisation de l’événement entraînant l’expiration de ce report d’imposition. Il s’agit notamment de la cession (ou éventuellement de la transmission), du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange ainsi que du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_05"">La présente section commente ces dispositifs de report d'imposition prévus aux : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_II_de_lancien_article_92__06"">- II de l'ancien article 92 B du CGI (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_I_ter_de_l’ancien_article_07"">- I ter de l’ancien article 160 du CGI (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20).</p>