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RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition

2017-09-01

RFPI

BASE

BOI-RFPI-BASE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4141-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20170901

1 Sous le régime réel d'imposition, le revenu ou le déficit net foncier est obtenu après compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers de l'ensemble des immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal. Lorsque les opérations de détermination du résultat foncier font apparaître un déficit, les règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles « spéciaux ». Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent pour l'imputation des déficits fonciers en report en cas de modification du foyer fiscal. Ces dispositions sont examinées au chapitre 1 (BOI-RFPI-BASE-30-10). 10 En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l'immeuble concerné soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation de ce déficit. La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ces dispositions sont examinées au chapitre 2 (BOI-RFPI-BASE-30-20). Les règles particulières d'imputation des déficits des immeubles dits « spéciaux » sont étudiées aux BOI-RFPI-SPEC-30 et BOI-RFPI-SPEC-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_impos_01"">Sous le régime réel d'imposition, le revenu ou le déficit net foncier est obtenu après compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers de l'ensemble des immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_operations_de_d_02"">Lorsque les opérations de détermination du résultat foncier font apparaître un déficit, les règles d'imputation du déficit foncier ainsi constaté varient selon qu'il provient d'immeubles « ordinaires » ou d'immeubles « spéciaux ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_regles_sp_03"">Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent pour l'imputation des déficits fonciers en report en cas de modification du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_04"">Ces dispositions sont examinées au chapitre 1 (BOI-RFPI-BASE-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_est_def_03"">En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l'immeuble concerné soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation de ce déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_deficit_qui__07"">La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_08"">Ces dispositions sont examinées au chapitre 2 (BOI-RFPI-BASE-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_di_09"">Les règles particulières d'imputation des déficits des immeubles dits « spéciaux » sont étudiées aux BOI-RFPI-SPEC-30 et BOI-RFPI-SPEC-40.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives

2016-06-01

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4392-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-20160601

1 Certaines sociétés coopératives bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés applicable tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées. 10 Il s'agit principalement : -  des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, qui fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10) ; -  des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transports, des coopératives de transport fluvial ainsi que des coopératives maritimes et leurs unions, sauf pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_societes_cooperat_00"">Certaines sociétés coopératives bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés applicable tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement :_01"">Il s'agit principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_des_societes__02"">-  des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, qui fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_des_societes__03"">-  des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transports, des coopératives de transport fluvial ainsi que des coopératives maritimes et leurs unions, sauf pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20).</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations

2017-07-05

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4395-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-20170705

1 Un certain nombre de personnes morales passibles, en principe, de l'impôt sur les sociétés bénéficient, dans des cas déterminés, d'exonérations et de régimes particuliers applicables tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées. 10 Ces exonérations destinées à favoriser certaines activités d'intérêt général réalisées dans des conditions réglementées ou dans un but désintéressé peuvent être classées, en fonction de l'objet des collectivités bénéficiaires ou de la nature des opérations concernées, en plusieurs catégories. 20 Seront examinés successivement : - les sociétés coopératives (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-30-10) ; - les sociétés d'investissements immobiliers cotées (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-30-20) ; - les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-30-30) ; - les sociétés mobilières d'investissement (chapitre 4, BOI-IS-CHAMP-30-40) ; - les sociétés de capital-risque (chapitre 5, BOI-IS-CHAMP-30-50) ; - les organismes publics (chapitre 6, BOI-IS-CHAMP-30-60) ; - les organismes sans but lucratif et les organisations syndicales (chapitre 7, BOI-IS-CHAMP-30-70) ; - les sociétés immobilières d'investissement (chapitre 8, BOI-IS-CHAMP-30-80) ; - les sociétés immobilières de gestion (chapitre 9, BOI-IS-CHAMP-30-90). D'autres régimes particuliers, relatifs aux sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité, aux sociétés unipersonnelles d'Investissement à risque ainsi qu'aux établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche, sont examinés au BOI-IS-CHAMP-50.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certain_nombre_de_person_01"">Un certain nombre de personnes morales passibles, en principe, de l'impôt sur les sociétés bénéficient, dans des cas déterminés, d'exonérations et de régimes particuliers applicables tantôt à l'ensemble de leurs revenus, tantôt à la fraction de leurs bénéfices qui provient d'opérations déterminées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_destinees__03"">Ces exonérations destinées à favoriser certaines activités d'intérêt général réalisées dans des conditions réglementées ou dans un but désintéressé peuvent être classées, en fonction de l'objet des collectivités bénéficiaires ou de la nature des opérations concernées, en plusieurs catégories. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sera_examine_successivement_05"">Seront examinés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_1 :_les_societes_06"">- les sociétés coopératives (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_2 :_les_societes_07"">- les sociétés d'investissements immobiliers cotées (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_3 :_les_organism_08"">- les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_4 :_les_societes_09"">- les sociétés mobilières d'investissement (chapitre 4, BOI-IS-CHAMP-30-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_5 :_les_societes_010"">- les sociétés de capital-risque (chapitre 5, BOI-IS-CHAMP-30-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_6 :_les_organism_011"">- les organismes publics (chapitre 6, BOI-IS-CHAMP-30-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_7 :_les_organism_012"">- les organismes sans but lucratif et les organisations syndicales (chapitre 7, BOI-IS-CHAMP-30-70) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_immobilieres_013"">- les sociétés immobilières d'investissement (chapitre 8, BOI-IS-CHAMP-30-80) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_immobilieres_014"">- les sociétés immobilières de gestion (chapitre 9, BOI-IS-CHAMP-30-90).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_regimes_particulier_013"">D'autres régimes particuliers, relatifs aux sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité, aux sociétés unipersonnelles d'Investissement à risque ainsi qu'aux établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche, sont examinés au BOI-IS-CHAMP-50.</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4400-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-50-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Titres des sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec l'État

2013-01-21

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-30-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4410-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-60-20-20130121

1 Le 1er alinéa du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI prévoit que les souscripteurs au capital agréé des sociétés financières, d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de recherche agréées (BOI-SJ-AGR-60-20). Il est précisé que les sociétés financières d'innovation définies au paragraphe III-A de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles. Le décret n° 73-124 du 5 février 1973 et le décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 ont précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances et se placer sous le régime défini à l'article 4-lll de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972. I. Obligations des sociétés financières d'innovation A. Convention avec l'État 10 Les sociétés financières d'innovation (S.F.I.) peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances qui précise notamment le montant du capital agréé et les modalités de réalisation des investissements. 20 Pour conclure une convention, les SFI doivent réunir un capital minimal de 1 524 490,17 €, qu'elles doivent obligatoirement investir selon les modalités prévues par voie réglementaire dans des opérations d'innovation et de recherche. Cette convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société. B. Détention du capital des SFI 30 Le paragraphe II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991 prévoit : - qu'aucun actionnaire d'une S.F.I. ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite S.F.I. ; - que lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une S.F.I., celle-ci ne peut détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société. 1. Détermination du pourcentage de droits de vote détenus par un actionnaire 40 Il résulte de la prise en considération des droits de vote attachés notamment : - aux actions ordinaires ; - aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ; - aux certificats de droits de vote. 2. Détermination du pourcentage de droits aux résultats détenus par un actionnaire 50 Il est apprécié en prenant en considération les droits attachés notamment : - aux actions ordinaires, - aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés, - aux actions à dividendes prioritaires, - aux certificats d'investissement. 60 Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991, il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement. À cet égard, les droits détenus indirectement s'entendent de ceux qui sont détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. Le pourcentage de ces droits s'apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation. a. Situation des S.F.I. dont aucun actionnaire ne détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats 70 Les actionnaires de ces S.F.I. ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits de vote ou des droits aux résultats des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I. En revanche, sous réserve du respect de cette règle, aucune limite n'est prévue dans cette situation en ce qui concerne le montant des participations que les S.F.I. sont elles-mêmes susceptibles de détenir. Ainsi, à titre d'exemple, si aucun actionnaire ne détient de droits dans une société dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I., cette dernière peut détenir l'intégralité des droits de la société « cible ». b. Situation des S.F.I. dont un actionnaire détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats 80 Ces S.F.I. ne peuvent détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société « cible ». En outre, chaque actionnaire de ces S.F.I. doit respecter la règle énoncée ci-dessus. C. Nature des investissements 90 Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins pour un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme de comptes courants d'actionnaires rémunérés bloqués pendant au moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération. Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social. Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 % de son capital dans une même opération. D. Rythme de réalisation des investissements 100 Elles doivent avoir investi 60 % au moins du montant de leur capital agréé dans des opérations d'innovation avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de la conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital. En outre, dans le délai de cinq ans suivant la date de conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital, les S.F.I. doivent avoir investi 70 % du montant du capital agréé dans des opérations d'innovation. E. Obligation de renouvellement périodique des investissements 110 Les S.F.I. doivent, à l'expiration de chaque période quinquennale ouverte à compter de la signature de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au moins 33 % de leur capital agréé depuis cinq ans à l'ouverture de cette période. F. Surveillance de la SFI 120 Un commissaire du Gouvernement est placé auprès de chaque S.F.I. Celle-ci doit lui communiquer toute information qu'il juge utile sur la nature et les résultats des investissements réalisés dans des opérations d'innovation. II. Régime fiscal des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation 130 Les entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des S.F.I. : - peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de leurs souscriptions au titre de l'exercice au cours duquel elles interviennent. (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b) ; - et bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées, à concurrence de l'amortissement exceptionnel pratiqué, lorsque les titres sont cédés plus de trois ans après leur souscription (CGI, art. 40 sexies). A. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel 140 Il résulte du 2 b de l'article 39 quinquies A du CGI que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % est accordé aux entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des sociétés financières d'innovation (BOI-SJ-AGR-60-20 ). 150 Seules sont ainsi visées : - d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; - d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du CGI. B. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel 160 Seuls les titres souscrits au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances, peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel, et sous réserve, bien entendu, que ces souscriptions soient postérieures à la date de la convention. 170 En revanche, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des S.F.I. 180 En principe, seules les entreprises qui ont souscrit en numéraire au capital initial des S.F.I. qui ont conclu une convention avec l'État, ou à leurs augmentations de capital, sont admises à pratiquer l'amortissement exceptionnel. Toutefois, en cas de défaillance d'un souscripteur à un appel de fonds, suivie de la vente des titres en application d'une clause d'exécution, l'acquéreur est admis à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le montant des versements de libération qu'il peut être amené à effectuer ultérieurement à la société financière d'innovation. Un tel amortissement peut même être pratiqué sur le montant de l'appel de fonds pour lequel le souscripteur s'est trouvé défaillant et qui est réputé couvert par le prix d'acquisition des titres, sans que l'amortissement correspondant puisse, bien entendu, être calculé sur une base supérieure à ce prix d'acquisition. C. Modalités de l'amortissement exceptionnel 190 L'amortissement exceptionnel doit être pratiqué dès le versement de la souscription étant entendu : - d'une part, qu'en cas de libération partielle, il ne peut être calculé, à la clôture de l'exercice, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours dudit exercice pour la libération des titres dont il s'agit ; - et, d'autre part, qu'aucun amortissement exceptionnel ne peut être effectué sur les versements de libération afférents à des titres souscrits avant l'octroi de l'agrément à la société émettrice. Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise perd tout droit au bénéfice de cet amortissement. D. Régime des plus-values de cession de titres de S.F.I. 200 Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel en cause sont cédés ultérieurement, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions doivent être déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur comptable des titres considérés. Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI , dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel de 50 % antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1er_alinea_du_2-b_de_lar_01"">Le 1er alinéa du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI prévoit que les souscripteurs au capital agréé des sociétés financières, d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de recherche agréées (BOI-SJ-AGR-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_soci_02"">Il est précisé que les sociétés financières d'innovation définies au paragraphe III-A de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_73-124_du_5_fe_03"">Le décret n° 73-124 du 5 février 1973 et le décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 ont précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances et se placer sous le régime défini à l'article 4-lll de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972.</p> <h1 id=""Obligations_des_societes_fi_10"">I. Obligations des sociétés financières d'innovation</h1> <h2 id=""Convention_avec_lEtat_20"">A. Convention avec l'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_financieres_di_05"">Les sociétés financières d'innovation (S.F.I.) peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances qui précise notamment le montant du capital agréé et les modalités de réalisation des investissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conclure_une_conventio_07"">Pour conclure une convention, les SFI doivent réunir un capital minimal de 1 524 490,17 €, qu'elles doivent obligatoirement investir selon les modalités prévues par voie réglementaire dans des opérations d'innovation et de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_porte_obli_08"">Cette convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société.</p> <h2 id=""Detention_du_capital_des_SFI_21"">B. Détention du capital des SFI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_II_de_larticl_010"">Le paragraphe II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991 prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quaucun_actionnaire_dune__011"">- qu'aucun actionnaire d'une S.F.I. ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite S.F.I. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lorsquun_meme_actionn_012"">- que lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une S.F.I., celle-ci ne peut détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.</p> <h3 id=""Determination_du_pourcentag_30"">1. Détermination du pourcentage de droits de vote détenus par un actionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_prise_en_c_014"">Il résulte de la prise en considération des droits de vote attachés notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_ordinaires_;_015"">- aux actions ordinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_a_droits_de_v_016"">- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_certificats_de_droits_017"">- aux certificats de droits de vote.</p> <h3 id=""Determination_du_pourcentag_31"">2. Détermination du pourcentage de droits aux résultats détenus par un actionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_apprecie_en_prenant__019"">Il est apprécié en prenant en considération les droits attachés notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_ordinaires_;_020"">- aux actions ordinaires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_a_droits_de_v_021"">- aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actions_a_dividendes__022"">- aux actions à dividendes prioritaires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_certificats_dinvestis_023"">- aux certificats d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_seui_025"">Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991, il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_droits_det_026"">À cet égard, les droits détenus indirectement s'entendent de ceux qui sont détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. Le pourcentage de ces droits s'apprécie alors en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation.</p> <h4 id=""Situation_des_S.F.I._dont_a_40"">a. Situation des S.F.I. dont aucun actionnaire ne détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actionnaires_de_ces_S.F_028"">Les actionnaires de ces S.F.I. ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits de vote ou des droits aux résultats des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I. En revanche, sous réserve du respect de cette règle, aucune limite n'est prévue dans cette situation en ce qui concerne le montant des participations que les S.F.I. sont elles-mêmes susceptibles de détenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_dexemple,_si_029"">Ainsi, à titre d'exemple, si aucun actionnaire ne détient de droits dans une société dont les titres figurent à l'actif de la S.F.I., cette dernière peut détenir l'intégralité des droits de la société « cible ».</p> <h4 id=""Situation_des_S.F.I._dont_u_41"">b. Situation des S.F.I. dont un actionnaire détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_S.F.I._ne_peuvent_deten_031"">Ces S.F.I. ne peuvent détenir plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société « cible ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_chaque_actionnair_032"">En outre, chaque actionnaire de ces S.F.I. doit respecter la règle énoncée ci-dessus.</p> <h2 id=""Nature_des_investissements_22"">C. Nature des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_dans_de_034"">Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins pour un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme de comptes courants d'actionnaires rémunérés bloqués pendant au moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__035"">Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_financiere_dinn_036"">Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 % de son capital dans une même opération.</p> <h2 id=""Rythme_de_realisation_des_i_23"">D. Rythme de réalisation des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_avoir_investi_038"">Elles doivent avoir investi 60 % au moins du montant de leur capital agréé dans des opérations d'innovation avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de la conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_le_delai_de__039"">En outre, dans le délai de cinq ans suivant la date de conclusion de la convention ou de l'avenant agréant une augmentation de capital, les S.F.I. doivent avoir investi 70 % du montant du capital agréé dans des opérations d'innovation.</p> <h2 id=""Obligation_de_renouvellemen_24"">E. Obligation de renouvellement périodique des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_S.F.I._doivent,_a_lexpi_041"">Les S.F.I. doivent, à l'expiration de chaque période quinquennale ouverte à compter de la signature de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au moins 33 % de leur capital agréé depuis cinq ans à l'ouverture de cette période.</p> <h2 id=""Surveillance_de_la_SFI_25"">F. Surveillance de la SFI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_commissaire_du_Gouvernem_043"">Un commissaire du Gouvernement est placé auprès de chaque S.F.I. Celle-ci doit lui communiquer toute information qu'il juge utile sur la nature et les résultats des investissements réalisés dans des opérations d'innovation.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_souscript_11"">II. Régime fiscal des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_francaises__045"">Les entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des S.F.I. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_peuvent_pratiquer_un_amor_046"">- peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de leurs souscriptions au titre de l'exercice au cours duquel elles interviennent. (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_beneficient_dune_exone_047"">- et bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées, à concurrence de l'amortissement exceptionnel pratiqué, lorsque les titres sont cédés plus de trois ans après leur souscription (CGI, art. 40 sexies).</p> <h2 id=""Entreprises_beneficiaires_d_26"">A. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_2_b_de_lartic_049"">Il résulte du 2 b de l'article 39 quinquies A du CGI que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % est accordé aux entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des sociétés financières d'innovation (BOI-SJ-AGR-60-20 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_ainsi_visees_:_051"">Seules sont ainsi visées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_entreprise_052"">- d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_entrepri_053"">- d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du CGI.</p> <h2 id=""Titres_pouvant_faire_lobjet_27"">B. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_souscrits__055"">Seuls les titres souscrits au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances, peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel, et sous réserve, bien entendu, que ces souscriptions soient postérieures à la date de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_057"">En revanche, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des S.F.I.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seules_les_ent_059"">En principe, seules les entreprises qui ont souscrit en numéraire au capital initial des S.F.I. qui ont conclu une convention avec l'État, ou à leurs augmentations de capital, sont admises à pratiquer l'amortissement exceptionnel. Toutefois, en cas de défaillance d'un souscripteur à un appel de fonds, suivie de la vente des titres en application d'une clause d'exécution, l'acquéreur est admis à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % sur le montant des versements de libération qu'il peut être amené à effectuer ultérieurement à la société financière d'innovation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_amortissement_peut_m_060"">Un tel amortissement peut même être pratiqué sur le montant de l'appel de fonds pour lequel le souscripteur s'est trouvé défaillant et qui est réputé couvert par le prix d'acquisition des titres, sans que l'amortissement correspondant puisse, bien entendu, être calculé sur une base supérieure à ce prix d'acquisition.</p> <h2 id=""Modalites_de_lamortissement_28"">C. Modalités de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_062"">L'amortissement exceptionnel doit être pratiqué dès le versement de la souscription étant entendu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quen_cas_de_li_063"">- d'une part, qu'en cas de libération partielle, il ne peut être calculé, à la clôture de l'exercice, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours dudit exercice pour la libération des titres dont il s'agit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_quaucun__064"">- et, d'autre part, qu'aucun amortissement exceptionnel ne peut être effectué sur les versements de libération afférents à des titres souscrits avant l'octroi de l'agrément à la société émettrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_en_cause__065"">Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise perd tout droit au bénéfice de cet amortissement.</p> <h2 id=""Regime_des_plus-values_de_c_29"">D. Régime des plus-values de cession de titres de S.F.I.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_ayant_fa_067"">Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel en cause sont cédés ultérieurement, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions doivent être déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur comptable des titres considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lorsque_la_cession_int_068"">Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI , dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel de 50 % antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-NGA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/442-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-NGA-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548). Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : a) En France : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à compter du 1er janvier 1992 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ; b) Au Nigéria : - en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1992.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_90-1149_du_21_dec_02"">La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_En_France :_06"">a) En France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à compter du 1er janvier 1992 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Au_Nigeria :_09"">b) Au Nigéria :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpot_010"">- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_011"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1992.</p>

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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source

2016-06-07

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4430-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20160607

I. Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source 1 Par une décision du 14 décembre 2006 (aff. C-170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit), la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (Traité instituant la communauté européenne, art. 43) une législation nationale accordant un traitement différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’État de la société distributrice ou dans un autre État membre. 10 Dans cette affaire, les revenus versés à leur mère néerlandaise par les filiales françaises, respectivement détenues à 99,9 % et 50 %, avaient subi une retenue à la source lors de leur distribution. Or, à conditions de participation identiques, les distributions d'une filiale française au profit de sa mère française auraient, en vertu des dispositions prévues à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %. 20 Dans l'hypothèse d'une relation de contrôle entre deux entreprises de l'Union européenne, seule couverte par cet arrêt, la retenue à la source est supprimée en application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents : les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source lorsqu'elles sont afférentes à des participations d'au moins 10 %. 30 Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette solution a été légalisée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 par l'article 29 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 40 En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI, les distributions en question ne sont plus soumises à ladite retenue. Si l'impossibilité d'imputer tout ou partie de la retenue à la source apparaît postérieurement à la date de la distribution (situation déficitaire, liquidation, etc.), la restitution de la quote-part de retenue non imputable pourra être demandée par voie de réclamation contentieuse. Ces réclamations sont à adresser à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10 rue du centre, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. II. Entités européennes concernées 50 Sont concernées : - les sociétés ou autres organismes qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Il s'agit d'entités qui sont soumises, dans leur État, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité, et qui détiennent une participation représentant 5 % ou plus du capital de la société distributrice ; - et qui ont leur siège de direction effective, soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. 60 Pour l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI. Le pourcentage de participation s'apprécie donc à la date de mise en paiement des dividendes. 70 La société mère européenne doit conserver les titres de participation pendant un délai de deux ans. III. Attributions de revenus concernées 80 La dispense de retenue à la source prévue au I § 40 vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI. Dès lors, les exclusions figurant au 6 de l'article 145 du CGI visant spécifiquement les revenus distribués par certaines catégories de sociétés trouvent également à s'appliquer. 90 Pour l'application de ce dispositif, la notion de « dividendes » ne couvre que les attributions régulières de bénéfices ou de réserves. Sont ainsi admises au régime : - les distributions exceptionnelles de réserves ; - les distributions effectuées en contrepartie d'une réduction de capital ; - les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres à raison des opérations effectuées avant le 1er janvier 2015 (CGI, art. 112) ; Remarque : Conformément aux dispositions prévues au 6° de l'article 112 du CGI telles qu'issues de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI. - les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie (CGI, art. 111 bis) ; - les bonis de liquidation. 100 En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de la dispense de retenue à la source : - les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes (CGI, art. 109, CGI, art. 110 et CGI, art. 111) ; - les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI ; - les attributions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes. IV. Situations de non-imputation de retenue à la source visées 110 La dispense de retenue à la source sur les dividendes de source française est subordonnée à l'absence de toute possibilité d'imputer ladite retenue. Cette situation peut découler d'un régime d'exonération, d'une liquidation, ou d'un résultat déficitaire non assorti d'une possibilité de report d'imputation du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source. V. Justifications à produire 120 Les sociétés ou autres organismes établis en France qui effectuent des distributions en dispense de retenue à la source doivent, sur demande, produire une attestation de l'entité bénéficiaire des revenus en cause. Par ce document, établi sur papier libre, la société mère étrangère doit attester qu'elle respecte l'ensemble des conditions requises pour l'application du dispositif. 130 Cette attestation doit pouvoir être étayée, sur demande de l'administration, par la fourniture de pièces justificatives par l'entité distributrice. A titre d'exemple, si l'impossibilité pour la société mère d'imputer la retenue à la source résulte d'un régime d'exonération temporaire, l'entité distributrice doit produire les éléments attestant de la période durant laquelle la société mère bénéficie de ladite exonération temporaire. De même, dans l'hypothèse où seule une fraction de la retenue à la source a pu donner lieu à imputation par la société mère, le quantum dont la restitution est demandé par la société distributrice doit être justifié. Enfin, les sociétés concernées doivent être en mesure de montrer qu'elles n'ont pas mis en œuvre un montage artificiel. VI. Conséquences en cas de non-respect des obligations 140 En cas de non-respect de l'une des conditions, l'exonération dont a bénéficié la distribution, ou la restitution qui a été opérée, est rétroactivement remise en cause. 150 La société distributrice est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser une somme égale au montant de retenue à la source dont elle a été indûment dispensée, majorée de l'intérêt de retard. 160 Les droits rétroactivement mis en recouvrement sont, le cas échéant, assortis de pénalités.

<h1 id=""1_00"">I. Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_une_decision_« Denkavit_01"">Par une décision du 14 décembre 2006 (aff. C-170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit), la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (Traité instituant la communauté européenne, art. 43) une législation nationale accordant un traitement différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’État de la société distributrice ou dans un autre État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_affaire,_les_rev_03"">Dans cette affaire, les revenus versés à leur mère néerlandaise par les filiales françaises, respectivement détenues à 99,9 % et 50 %, avaient subi une retenue à la source lors de leur distribution. Or, à conditions de participation identiques, les distributions d'une filiale française au profit de sa mère française auraient, en vertu des dispositions prévues à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_relati_05"">Dans l'hypothèse d'une relation de contrôle entre deux entreprises de l'Union européenne, seule couverte par cet arrêt, la retenue à la source est supprimée en application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents : les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source lorsqu'elles sont afférentes à des participations d'au moins 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_neanmoins_ete_decide_d_07"">Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1^er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_solution_a_ete_legali_08"">Cette solution a été légalisée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 par l'article 29 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_en_labsence_de_m_09"">En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI, les distributions en question ne sont plus soumises à ladite retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limpossibilite_dimputer__010"">Si l'impossibilité d'imputer tout ou partie de la retenue à la source apparaît postérieurement à la date de la distribution (situation déficitaire, liquidation, etc.), la restitution de la quote-part de retenue non imputable pourra être demandée par voie de réclamation contentieuse. Ces réclamations sont à adresser à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10 rue du centre, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.</p> <h1 id=""Entites_de_lEspace_Economiq_10"">II. Entités européennes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_:_012"">Sont concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dentites_qui_sont__014"">- les sociétés ou autres organismes qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Il s'agit d'entités qui sont soumises, dans leur État, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité, et qui détiennent une participation représentant 5 % ou plus du capital de la société distributrice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_ont_leur_siege_de__015"">- et qui ont leur siège de direction effective, soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_respe_017"">Pour l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI. Le pourcentage de participation s'apprécie donc à la date de mise en paiement des dividendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_europeenne__019"">La société mère européenne doit conserver les titres de participation pendant un délai de deux ans.</p> <h1 id=""Attributions_de_revenus_con_11"">III. Attributions de revenus concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_a_la_021"">La dispense de retenue à la source prévue au <strong>I § 40</strong> vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_exclusions_fi_022"">Dès lors, les exclusions figurant au 6 de l'article 145 du CGI visant spécifiquement les revenus distribués par certaines catégories de sociétés trouvent également à s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_024"">Pour l'application de ce dispositif, la notion de « dividendes » ne couvre que les attributions régulières de bénéfices ou de réserves. Sont ainsi admises au régime :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_excepti_025"">- les distributions exceptionnelles de réserves ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_effectu_026"">- les distributions effectuées en contrepartie d'une réduction de capital ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_qualifiees_de__027"">- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres à raison des opérations effectuées avant le 1er janvier 2015 (CGI, art. 112) ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_030""><strong>Remarque</strong> : Conformément aux dispositions prévues au 6° de l'article 112 du CGI telles qu'issues de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_reputes_distr_028"">- les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie (CGI, art. 111 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bonis_de_liquidation._029"">- les bonis de liquidation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nentrent_pas_d_031"">En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de la dispense de retenue à la source : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_non_deductible_032"">- les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes (CGI, art. 109, CGI, art. 110 et CGI, art. 111) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_en_033"">- les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_attributions_de_somme_034"">- les attributions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes.</p> </blockquote> <h1 id=""Situations_de_non-imputatio_12"">IV. Situations de non-imputation de retenue à la source visées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_a_la_036"">La dispense de retenue à la source sur les dividendes de source française est subordonnée à l'absence de toute possibilité d'imputer ladite retenue. Cette situation peut découler d'un régime d'exonération, d'une liquidation, ou d'un résultat déficitaire non assorti d'une possibilité de report d'imputation du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source.</p> <h1 id=""Justifications_a_produire_13"">V. Justifications à produire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_autres_orga_038"">Les sociétés ou autres organismes établis en France qui effectuent des distributions en dispense de retenue à la source doivent, sur demande, produire une attestation de l'entité bénéficiaire des revenus en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ce_document,_etabli_sur_039"">Par ce document, établi sur papier libre, la société mère étrangère doit attester qu'elle respecte l'ensemble des conditions requises pour l'application du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_doit_pouv_041"">Cette attestation doit pouvoir être étayée, sur demande de l'administration, par la fourniture de pièces justificatives par l'entité distributrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_si_limpos_042"">A titre d'exemple, si l'impossibilité pour la société mère d'imputer la retenue à la source résulte d'un régime d'exonération temporaire, l'entité distributrice doit produire les éléments attestant de la période durant laquelle la société mère bénéficie de ladite exonération temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_lhypothese_ou_043"">De même, dans l'hypothèse où seule une fraction de la retenue à la source a pu donner lieu à imputation par la société mère, le quantum dont la restitution est demandé par la société distributrice doit être justifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_societes_concern_044"">Enfin, les sociétés concernées doivent être en mesure de montrer qu'elles n'ont pas mis en œuvre un montage artificiel.</p> <h1 id=""Consequences_en_cas_de_non-_14"">VI. Conséquences en cas de non-respect des obligations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_lu_046"">En cas de non-respect de l'une des conditions, l'exonération dont a bénéficié la distribution, ou la restitution qui a été opérée, est rétroactivement remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_distributrice_es_048"">La société distributrice est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser une somme égale au montant de retenue à la source dont elle a été indûment dispensée, majorée de l'intérêt de retard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_retroactivement__050"">Les droits rétroactivement mis en recouvrement sont, le cas échéant, assortis de pénalités. </p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4437-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-40-20120912

1 Il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes dans chacun des cas suivants : - lorsque la société perd son caractère familial ; - lorsqu'elle abandonne son activité industrielle, commerciale ou artisanale ; - lorsqu'elle se transforme en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein droit ; - en cas de révocation de l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI). Dans toutes ces situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime (article 239 bis AA du CGI) ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (article 239-3 du CGI). I. Admission dans la société d'un associé n'ayant pas le lien de parenté voulu 10 L'entrée dans la société d'un associé non parent au sens des dispositions de l'article 239 bis AA du CGI entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription des parts par celui-ci. Il convient toutefois d'apporter des précisions concernant deux cas particuliers : A. Décès d'un associé 20 Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer lorsque les parts d'un associé décédé sont dévolues à une personne non parente. Toutefois, l'option demeure valable à condition que l'héritier transmette ses parts à une personne parente des autres associés dans un délai de six mois. En outre, il est admis que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres (RM n° 3693 à M. Edgar Tailhades, JO, déb. Sénat du 23 juin 1982, p. 3070). Enfin, lorsque l'associé unique d'une EURL décède, la société peut exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes si elle remplit les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI. Si cette société est constituée entre des héritiers de l'associé unique en cause, l'option prendra effet au lendemain du décès à condition qu'elle ait été exercée dans le délai maximal de six mois après celui-ci et au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au décès (RM n° 20797 à M. Jean de Gaulle, député, JO, débats AN du 13 avril 1987, p. 2104). B. Transmission des parts par donation-partage 30 Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer en cas d'entrée dans la société d'associés non parents au sens de l'article 239 bis AA du CGI. Il en est ainsi lorsque dans une SARL constituée entre deux frères et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, l'un des associés consent une donation-partage de ses parts à ses deux fils tout en s'en réservant l'usufruit. En effet, bien que le maintien, sous certaines conditions, du régime des sociétés de personnes soit admis en cas de transmission des parts par décès à des personnes non parentes, il ne saurait être étendu à la transmission des parts entre vifs par donation dès lors qu'il s'agit d'un acte volontaire (Réponse Mitterrand n° 47722, AN 25 novembre 1991, p. 4798 ). II. Abandon par la société de son activité industrielle, commerciale ou artisanale 40 L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale est une des conditions mises par les articles 239 bis AA du CGI et 239-3 du CGl à l'option des SARL de famille et, pour les sociétés de personnes, à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés. Aussi, la cessation de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale doit entraîner l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où une société cède son fonds et se borne à louer ses immeubles. III. Transformation de la société en une société d'une autre forme 50 L'option pour le régime des sociétés de personnes est réservée par l'article 239 bis AA du CGI aux sociétés à responsabilité limitée. Quant à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut être exercée que par les sociétés de personnes. Dès lors, l'adoption par une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes ou renoncé à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés d'une forme la rendant imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (forme anonyme, par exemple) met fin à l'application du régime des sociétés de personnes. IV. Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes 60 L'option pour le régime des sociétés de personnes peut être librement rétractée par les sociétés qui l'ont exercée. La révocation de cette option a pour résultat de replacer la société sous le régime de droit commun. 70 Par ailleurs, l'article 239 bis AA du CGl a autorisé les SARL de famille à adopter un régime autre que celui qui est le leur de plein droit de manière à favoriser le développement durable de ces sociétés. Il n'interdit pas qu'il soit revenu sur le choix exercé. Mais le législateur n'a pas institué un dispositif permettant aux sociétés de se placer alternativement sous l'empire de l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes, en fonction d'un intérêt purement fiscal et temporaire. Aussi, comme le prévoit l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant révoqué l'option pour se replacer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas, à nouveau, opter pour le régime des sociétés de personnes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_a_lapplicati_01"">Il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes dans chacun des cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_societe_perd_s_02"">- lorsque la société perd son caractère familial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_abandonne_son__03"">- lorsqu'elle abandonne son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_se_transforme__04"">- lorsqu'elle se transforme en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_revocation_de_l_05"">- en cas de révocation de l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toutes_ces_situations,_06"">Dans toutes ces situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime (article 239 bis AA du CGI) ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (article 239-3 du CGI).</p> <h1 id=""Admission_dans_la_societe_d_10"">I. Admission dans la société d'un associé n'ayant pas le lien de parenté voulu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_dans_la_societe_dun_08"">L'entrée dans la société d'un associé non parent au sens des dispositions de l'article 239 bis AA du CGI entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription des parts par celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_toutefois_dappo_09"">Il convient toutefois d'apporter des précisions concernant deux cas particuliers :</p> <h2 id=""Deces_dun_associe_20"">A. Décès d'un associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_des_societes_de_p_011"">Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer lorsque les parts d'un associé décédé sont dévolues à une personne non parente. Toutefois, l'option demeure valable à condition que l'héritier transmette ses parts à une personne parente des autres associés dans un délai de six mois.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_que__012"">En outre, il est admis que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres (RM n° 3693 à M. Edgar Tailhades, JO, déb. Sénat du 23 juin 1982, p. 3070).</p> <p class=""qe-western"" id=""Enfin,_lorsque_lassocie_uni_013"">Enfin, lorsque l'associé unique d'une EURL décède, la société peut exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes si elle remplit les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI. Si cette société est constituée entre des héritiers de l'associé unique en cause, l'option prendra effet au lendemain du décès à condition qu'elle ait été exercée dans le délai maximal de six mois après celui-ci et au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au décès (RM n° 20797 à M. Jean de Gaulle, député, JO, débats AN du 13 avril 1987, p. 2104). </p> <h2 id=""Transmission_des_parts_par__21"">B. Transmission des parts par donation-partage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_societes_de_p_015"">Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer en cas d'entrée dans la société d'associés non parents au sens de l'article 239 bis AA du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_dan_016"">Il en est ainsi lorsque dans une SARL constituée entre deux frères et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, l'un des associés consent une donation-partage de ses parts à ses deux fils tout en s'en réservant l'usufruit.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_bien_que_le_maint_017"">En effet, bien que le maintien, sous certaines conditions, du régime des sociétés de personnes soit admis en cas de transmission des parts par décès à des personnes non parentes, il ne saurait être étendu à la transmission des parts entre vifs par donation dès lors qu'il s'agit d'un acte volontaire (Réponse Mitterrand n° 47722, AN 25 novembre 1991, p. 4798 ).</p> <h1 id=""Abandon_par_la_societe_de_s_11"">II. Abandon par la société de son activité industrielle, commerciale ou artisanale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_activite_ind_019"">L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale est une des conditions mises par les articles 239 bis AA du CGI et 239-3 du CGl à l'option des SARL de famille et, pour les sociétés de personnes, à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés. Aussi, la cessation de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale doit entraîner l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_020"">Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où une société cède son fonds et se borne à louer ses immeubles.</p> <h1 id=""Transformation_de_la_societ_12"">III. Transformation de la société en une société d'une autre forme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_des__022"">L'option pour le régime des sociétés de personnes est réservée par l'article 239 bis AA du CGI aux sociétés à responsabilité limitée. Quant à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut être exercée que par les sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ladoption_par_une_023"">Dès lors, l'adoption par une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes ou renoncé à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés d'une forme la rendant imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (forme anonyme, par exemple) met fin à l'application du régime des sociétés de personnes.</p> <h1 id=""Revocation_de_loption_pour__13"">IV. Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_des__025"">L'option pour le régime des sociétés de personnes peut être librement rétractée par les sociétés qui l'ont exercée. La révocation de cette option a pour résultat de replacer la société sous le régime de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 239 _027"">Par ailleurs, l'article 239 bis AA du CGl a autorisé les SARL de famille à adopter un régime autre que celui qui est le leur de plein droit de manière à favoriser le développement durable de ces sociétés. Il n'interdit pas qu'il soit revenu sur le choix exercé. Mais le législateur n'a pas institué un dispositif permettant aux sociétés de se placer alternativement sous l'empire de l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes, en fonction d'un intérêt purement fiscal et temporaire. Aussi, comme le prévoit l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant révoqué l'option pour se replacer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas, à nouveau, opter pour le régime des sociétés de personnes.</p>

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LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française

2016-06-07

IS

IS

BOI-LETTRE-000077

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4417-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000077-20160607

En vue de bénéficier conformément aux dispositions de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les dividendes de source française distribués : - par la société résidente de France (raison sociale de la filiale) : - dont le siège est situé (adresse complète de la filiale) : Je soussigné : - (nom du représentant de la personne morale bénéficiaire effectif des dividendes et raison sociale de cette dernière) : - dont le siège est situé (adresse complète de la personne morale) : atteste que cette personne morale est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : a) avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes (rayer la mention inutile) ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source (rayer la mention inutile). Remarque : L'engagement et la désignation du représentant doivent parvenir au service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 Noisy le Grand Cedex, et à l'établissement payeur en France avant la date de la première mise en paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres de la société distributrice ; d) être passible, dans l'État membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État, sans possibilité d'option et sans en être exonérée. J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale n'est pas contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (rayer la mention inutile). J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (rayer la mention inutile). En cas de transfert du siège de direction effective de la société dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modification de sa situation juridique ou fiscale, je m'engage à transmettre à l'établissement payeur en France des dividendes, ou le cas échéant à ma filiale résidente de France si celle-ci assure directement le paiement des dividendes, au plus tard lors de la première distribution de dividendes suivant ce transfert ou cette modification, un nouveau document établi sur le même modèle que la présente attestation. Je comprends que la présente attestation est requise par les dispositions de la législation fiscale de la République française. Fait à le

<p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_beneficier_confor_00"">En vue de bénéficier conformément aux dispositions de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les dividendes de source française distribués :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_societe_residente__01"">- par la société résidente de France (raison sociale de la filiale) :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_siege_est_situe_(_02"">- dont le siège est situé (adresse complète de la filiale) :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""(adresse_complete_de_la_per_02"">Je soussigné :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_(nom_du_representant_de_l_04"">- (nom du représentant de la personne morale bénéficiaire effectif des dividendes et raison sociale de cette dernière) :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_siege_est_situe_(_05"">- dont le siège est situé (adresse complète de la personne morale) :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""atteste_que_cette_personne__06"">atteste que cette personne morale est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_avoir_son_siege_de_direc_03"">a) avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_revetir_lune_des_formes__04"">b) revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_avoir_pris_lengagement_d_06"">c) détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes (rayer la mention inutile) ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source (rayer la mention inutile).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Lengagement_et_la_designati_08""><strong><strong>Remarque</strong> : </strong>L'engagement et la désignation du représentant doivent parvenir au service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 Noisy le Grand Cedex, et à l'établissement payeur en France avant la date de la première mise en paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres de la société distributrice ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""f)_navoir_pas_droit,_au_tit_010"">d) être passible, dans l'État membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État, sans possibilité d'option et sans en être exonérée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jatteste_egalement_qua_ma_c_011"">J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale n'est pas contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (rayer la mention inutile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jatteste_egalement_qua_ma_c_012"">J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (rayer la mention inutile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_du_sieg_013"">En cas de transfert du siège de direction effective de la société dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modification de sa situation juridique ou fiscale, je m'engage à transmettre à l'établissement payeur en France des dividendes, ou le cas échéant à ma filiale résidente de France si celle-ci assure directement le paiement des dividendes, au plus tard lors de la première distribution de dividendes suivant ce transfert ou cette modification, un nouveau document établi sur le même modèle que la présente attestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_comprends_que_la_present_014"">Je comprends que la présente attestation est requise par les dispositions de la législation fiscale de la République française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_015"">Fait à</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_016"">le</p>

Contenu

BIC – Amortissements – Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4558-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-20-20120912

1 Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants : - un élément de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ; - la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné. Les opérations de cette nature n'entrent dans le champ d'application du dispositif que si elles concernent soit des biens d'équipement ou du matériel et outillage (crédit-bail mobilier) soit des biens immobiliers à usage professionnel (crédit-bail immobilier). Sont exclus du champ d'application du dispositif les contrats qui ne s'analysent pas en des opérations de crédit-bail ; il en est ainsi en principe : - d'un contrat de location simple ; - d'un contrat de location assorti d'un engagement synallagmatique de vente qui contraint le locataire à acquérir le bien concerné ; - d'une vente à tempérament. Seront successivement étudiées au regard des amortissements : - les règles applicables en cours de contrat ; - les conséquences de la levée d'option d'achat ; - les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal . I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail A. Situation du cédant 10 La cession des droits attachés à un contrat de crédit-bail s'entend de la vente ou de l'apport d'un tel contrat, ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers de ces droits. Les modalités de détermination de la plus-value sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10 auquel il conviendra de se reporter. B. Situation du cessionnaire 1. Contrats de crédit-bail mobilier 20 En application de l'article 39 duodecies A-2 du Code Général des Impôts (CGI), le prix d'acquisition des droits attachés à un contrat de crédit-bail mobilier est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Sous réserve des particularités mentionnées ci-après, les droits attachés à un contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent utilisateur sont amortis dans les conditions prévues par le 2° du 1 de l'article 39 du CGI. a. Base de calcul de l'amortissement 30 Elle est constituée par le prix d'acquisition de ces droits, lequel est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat. b. Régime d'amortissement 40 Les droits acquis sont amortis selon le mode linéaire. c. Durée d'amortissement 50 La durée d'amortissement des droits est fixée par référence à la durée moyenne normale d'utilisation du bien objet du contrat, appréciée à la date de rachat des droits correspondants. À cet égard il est fait application des règles générales qui régissent la détermination des durées d'amortissement des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-40). En l'occurrence, la durée normale d'utilisation du bien sur lequel porte le contrat est déterminée en fonction des usages professionnels et des circonstances particulières propres à l'entreprise utilisatrice qui fixe sous sa responsabilité le taux d'amortissement qui lui paraît devoir être appliqué. Bien entendu, la durée d'amortissement retenue est indépendante de la durée restant à courir du contrat de crédit-bail à la date du transfert et de la durée d'amortissement résiduelle du bien qui résulte du plan d'amortissement technique établi par l'entreprise bailleresse d. Obligation de comptabiliser l'amortissement 60 L'amortissement des droits acquis doit, pour être admis en déduction des résultats imposables, être réellement pratiqué dans les écritures comptables de l'entreprise cessionnaire. En outre, l'entreprise est soumise à l'obligation de constater un amortissement minimal au sens de l'article 39 B du CGI. Cet amortissement minimal est calculé, conformément à la règle mentionnée au 2 de l'article 39 duodecies A du même code, en fonction de la durée normale d'utilisation du bien à la date de rachat du contrat. Bien entendu, l'amortissement des droits est admis au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire et peut dès lors faire l'objet du report illimité prévu dans le cadre de ce régime. 2. Contrats de crédit-bail immobilier a. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996 70 Le prix d'acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, réduit de sa fraction assimilée à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé, est amorti sur la durée normale d'utilisation de l'immeuble appréciée à la date d'acquisition du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit-bail restant à courir. Pour l'application de cette disposition, les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date de transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier (CGI, art. 39 duodecies A, 6). 1° Ventilation du prix d'acquisition des droits 80 L'entreprise cessionnaire ventile, sous sa responsabilité et sous contrôle de l'administration, le prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative du terrain et sa fraction représentative des constructions. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain est obtenue en appliquant au prix d'acquisition du contrat le rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier objet du contrat. Corrélativement, la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est égale à la part de ce prix qui excède la fraction ainsi définie se rapportant au terrain. 2° Conséquences de la ventilation au regard des règles d'amortissement 90 La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées ci-avant §  40 à 60. b. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 100 En application des dispositions de l'article 39 duodecies A, 6 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. La fraction des droits non amortissable sera ainsi égale à la plus-value potentielle sur la valeur du terrain au moment du transfert du contrat augmentée des quotes-parts de loyers non déduites au titre des éléments non amortissables. II. Conséquences de la levée d'option d'achat 110 La situation du bailleur à l'issue de la période de location est étudiée dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-20 auquel il convient de se reporter. N'est donc étudiée ci-après que la situation du preneur. 120 Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. A. Opérations de crédit-bail mobilier Le locataire acquéreur amortit le bien acquis dans les conditions définies ci-après. 1. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine a. Détermination du prix de revient du bien 130 Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat. b. Modalités d'amortissement 140 Le prix de revient déterminé ci-dessus doit, conformément à la règle générale, faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de la levée d'option. S'agissant d'un élément usagé, l'amortissement est obligatoirement pratiqué selon le mode linéaire. 2. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire 150 Dans ce cas, en application de l'article 39 duodecies A-3 du CGI, le prix de revient du bien acquis lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente est majoré du prix d'achat des droits attachés au contrat. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites au titre de l'amortissement de ces mêmes droits. a. Détermination du prix de revient du bien 160 Le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal au prix d'achat du bien convenu au contrat (cf. § 130) majoré du prix d'acquisition des droits attachés au contrat. b. Modalités d'amortissement du bien 170 Le bien acquis dans le cadre d'un contrat précédemment transféré est amorti dans la limite de son prix de revient (cf. § 160) diminué du montant des amortissements pratiqués à raison du prix d'acquisition des droits attachés au contrat et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur en application de l'article 39 duodecies A, 2 du CGI. Cet amortissement est effectué selon le mode linéaire. La durée d'amortissement correspond, en application des principes généraux, à la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise (date de levée d'option d'achat). En outre, il est rappelé que pour être admis en déduction des résultats imposables, l'amortissement doit être constaté en comptabilité. En pratique, l'annuité d'amortissement déductible est égale, sous réserve du prorata temporis, au produit de la fraction non amortie du prix de revient du bien à la date d'acquisition par le taux d'amortissement linéaire retenu. 180 Exemple : une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a acquis le 1er juin N un contrat de crédit-bail portant sur un bien d'équipement. Le prix d'acquisition des droits est de 80 000 €. Le 1er janvier N+3 elle lève l'option d'achat pour le prix convenu au contrat soit 5 000 €. Solution Amortissement des droits (période du 1er juin N au 31 décembre N+3) La durée normale d'utilisation du bien est de 5 ans à la date de transfert du contrat. Calcul des dotations annuelles d'amortissement : * N : 80 000 F x 20 % x 210 / 360 = 9 333 € * N+1 : 80 000 F x 20 % = 16 000 € * N+2 : 80 000 F x 20 % = 16 000 € _______ Total des amortissements pratiqués : 41 333 € Amortissement du bien après levée d'option (à compter du 1er janvier N+3) Détermination de la somme restant à amortir : Prix de revient du bien inscrit à l'actif du bilan (5 000 € + 80 000 €) - amortissements déduits à raison des droits attachés au contrat (41 333 €) = 43 667 € Calcul des annuités d'amortissement : La durée normale d'utilisation du bien appréciée au 1er janvier N+3 est de 3 ans. L'entreprise pratiquera un amortissement annuel de 43 667 € x 33,33 % = 14 554 €. B. Opérations de crédit-bail immobilier 1. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996 a. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine 190 Aux termes du premier alinéa de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du même code. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Cette disposition concerne toutes les opérations de crédit-bail immobilier quelle que soit la qualité du bailleur. Cela étant, elle ne modifie pas, en pratique, la situation des locataires acquéreurs d'immeubles pris à bail auprès des SICOMI ou des SOFERGIE. 1° Détermination du prix de revient de l'immeuble 200 Le prix de revient de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur s'entend du coût d'acquisition du bien déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20). 2° Amortissement de l'immeuble 210 La fraction du prix de revient ainsi défini qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions de droit commun (CGI, art. 239 sexies C, premier alinéa). Elle correspond au prix de revient des constructions. Le prix d'achat du terrain correspond au prix de revient de ce dernier tel qu'il ressort de la comptabilité de l'organisme bailleur. Il figure sur l'attestation délivrée au locataire acquéreur (CGI, ann. III, art. 49 octies E) ou, s'il s'agit d'une SICOMI ou d'une SOFERGIE, sur l'état que celles-ci sont tenues d'établir en fin de bail. Il n'est pas amortissable (CGI, ann. lll, art. 38 sexies). L'amortissement des constructions est pratiqué, selon le mode linéaire, dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'entreprise. En outre, il est rappelé que la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité. b. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire 220 En application des dispositions combinées de l'article 39 duodecies A, 3 et du deuxième alinéa de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient d'un immeuble acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail par un locataire qui détient les droits attachés au contrat d'un précédent locataire correspond au coût d'acquisition de l'immeuble majoré de la fraction des loyers éventuellement réintégrée par le locataire acquéreur en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du code déjà cité et du prix d'acquisition des droits en cause (le prix d'acquisition est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat). La fraction de ce prix correspondant aux constructions est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI. 1° Prix de revient de l'immeuble 230 Le prix de revient de l'immeuble à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur correspond à la somme de trois éléments suivants : - le coût d'acquisition de l'immeuble déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) ; - le cas échéant, la réintégration effectuée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf.BOI-BIC-BASE-60-30-20) ; - et le prix d'acquisition des droits attachés au contrat. 2° Amortissement de l'immeuble 240 Le prix de revient de l'immeuble inscrit à l'actif du bilan du locataire acquéreur est amorti à concurrence de sa fraction qui correspond aux constructions. Bien entendu, la fraction du prix de revient de l'immeuble qui correspond au terrain ne donne lieu à aucun amortissement. a° Ventilation du prix de revient de l'immeuble 250 Le prix de revient respectif des constructions et du terrain est déterminé en deux temps (CGI, art. 239 sexies C). Dans un premier temps, le prix contractuel de cession (prix de levée de l'option d'achat) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en vertu des articles 239 sexies à 239 sexies B déjà cités est ventilé entre le terrain et les constructions dans les mêmes conditions que celles prévues pour le locataire acquéreur qui est titulaire du contrat de crédit-bail depuis l'origine (cf. ci-avant II-B-1-a-2°) ; Dans un deuxième temps, le prix de revient du terrain et celui des constructions ainsi obtenus sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat correspondant à chacun de ces éléments telle qu'elle est définie à l'article 39 duodecies A-6 du CGI . En pratique, le prix de revient du terrain est égal à la somme du prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20), l'ensemble étant retenu dans la limite du prix d'achat du terrain par le bailleur, et de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat représentative du terrain telle qu'elle est définie ci-avant § 80 . 260 Corrélativement le prix de revient des constructions est égal à la fraction du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier avant prise en compte du prix d'acquisition des droits au contrat (prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail) qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, majorée de la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions. En pratique, ce prix de revient correspond à la fraction du prix de revient de l'immeuble qui excède le prix de revient du terrain défini ci-dessus. b° Modalités d'amortissement des constructions 270 La construction est amortie dans la limite de son prix de revient ainsi défini diminué du montant des amortissements pratiqués à raison de la fraction des droits représentative des constructions et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur. En pratique, l'annuité d'amortissement est égale, sous réserve du prorata temporis, au produit de la fraction non amortie des constructions à la date d'achat par le taux d'amortissement linéaire retenu. Ce taux est déterminé d'après la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de levée d'option. Bien entendu, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité. 2. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 a. Situation générale 280 Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient de l'immeuble est égal à son prix contractuel de cession majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées à l'issue du contrat conformément aux articles 239 sexies à 239 sexies B du même code. En définitive, sous réserve de la prise en compte des quotes-parts de loyer non déduites durant la période de location, les règles antérieures ne sont pas modifiées. Ainsi, lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire, le prix de revient de l'immeuble est majoré du prix d'acquisition des droits en cause. De même, la fraction du prix de revient qui excède le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de la levée de l'option. 290 Ce point de départ de l'amortissement résulte des termes de la loi du 2 juillet 1966 relative aux opérations de crédit-bail. Le bien objet du contrat demeurant la propriété du bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat sans être transmise en aucune façon au preneur au fur et à mesure du paiement des loyers, l'opération de crédit-bail ne peut être comparée avec une acquisition directe. La seule comparaison qui puisse être envisagée est celle d'une location puis de l'acquisition d'un bien d'occasion. Dans ces conditions, l'immeuble juridiquement et comptablement acquis par le preneur le jour de la levée de l'option doit être amorti dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à cette date. En cas de contrat acquis et non souscrit à l'origine, le plan d'amortissement de la fraction des droits représentative des constructions arrêté à la date de cession des droits, peut être poursuivi jusqu'à son terme. Bien entendu, dans cette situation, la valeur des droits attachés au contrat acquis d'un précédent locataire et correspondant à des biens amortissables doit être extournée de la base amortis-sable dans les conditions de droit commun. b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France 300 Par dérogation au principe général, il est prévu par l'article 239 sexies C du CGI que le prix de revient des constructions d'un immeuble affecté à usage de bureaux et situé en Ile-de-France, acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail, est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à compter de la date de levée de l'option depuis son acquisition par le crédit-bailleur. c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d'aménagement 310 Dès lors que pour ces opérations, le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à l'issue du contrat est dispensé de toute réintégration à cette occasion, le prix de revient de l'immeuble est alors simplement égal à son prix contractuel de cession (prix de levée de l'option) majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 du CGI. III. Opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal 320 Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal est défini aux articles 38 ter et 39-8 du CGI. Il fait l'objet des dispositions qui figurent dans le BOI-BIC-BASE-70. A. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal 330 Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A du CGI, ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. L'ensemble des règles exposées ci-dessus en ce qui concerne les contrats de crédit-bail mobilier, sont donc applicables aux contrats de crédit-bail sur des éléments incorporels amortissables. À cet égard, il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises. B. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel non amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal 340 Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail portant sur des fonds de commerce ou sur des fonds artisanaux, défini aux articles 38 ter et 39, 8 du CGI prévoit : - que les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constituent pas, dans certaines conditions, un élément du bénéfice imposable du bailleur ; - et que cette quote-part n'est pas déductible pour la détermination des résultats imposables du locataire. Il est commenté dans le BOI-BIC-BASE-70 auquel il convient de se reporter. Ces dispositions sont étendues aux contrats de crédit-bail qui portent sur des éléments incorporels non amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_01"">Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_element_de_location_du_02"">- un élément de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_possibilite_pour_le_pr_03"">- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_cette_nat_04"">Les opérations de cette nature n'entrent dans le champ d'application du dispositif que si elles concernent soit des biens d'équipement ou du matériel et outillage (crédit-bail mobilier) soit des biens immobiliers à usage professionnel (crédit-bail immobilier).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_champ_dappli_05"">Sont exclus du champ d'application du dispositif les contrats qui ne s'analysent pas en des opérations de crédit-bail ; il en est ainsi en principe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_location_s_06"">- d'un contrat de location simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_location_a_07"">- d'un contrat de location assorti d'un engagement synallagmatique de vente qui contraint le locataire à acquérir le bien concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_vente_a_temperament._08"">- d'une vente à tempérament.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_etudi_09"">Seront successivement étudiées au regard des amortissements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_en_010"">- les règles applicables en cours de contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_de_la_le_011"">- les conséquences de la levée d'option d'achat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_credit-_012"">- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal .</p> <h1 id=""Regles_applicables_en_cours_10"">I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail</h1> <h2 id=""Situation_du_cedant_20"">A. Situation du cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_droits_attac_014"">La cession des droits attachés à un contrat de crédit-bail s'entend de la vente ou de l'apport d'un tel contrat, ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers de ces droits. Les modalités de détermination de la plus-value sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10 auquel il conviendra de se reporter.</p> <h2 id=""Situation_du_cessionnaire_21"">B. Situation du cessionnaire</h2> <h3 id=""Contrats_de_credit-bail_mob_30"">1. Contrats de crédit-bail mobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _016"">En application de l'article 39 duodecies A-2 du Code Général des Impôts (CGI), le prix d'acquisition des droits attachés à un contrat de crédit-bail mobilier est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_particular_017"">Sous réserve des particularités mentionnées ci-après, les droits attachés à un contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent utilisateur sont amortis dans les conditions prévues par le 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <h4 id=""Base_de_calcul_de_lamortiss_40"">a. Base de calcul de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_constituee_par_le__019"">Elle est constituée par le prix d'acquisition de ces droits, lequel est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat.</p> <h4 id=""Regime_damortissement_41"">b. Régime d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_acquis_sont_amor_021"">Les droits acquis sont amortis selon le mode linéaire.</p> <h4 id=""Duree_damortissement_42"">c. Durée d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_damortissement_des_023"">La durée d'amortissement des droits est fixée par référence à la durée moyenne normale d'utilisation du bien objet du contrat, appréciée à la date de rachat des droits correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_il_est_fait_app_024"">À cet égard il est fait application des règles générales qui régissent la détermination des durées d'amortissement des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-40). En l'occurrence, la durée normale d'utilisation du bien sur lequel porte le contrat est déterminée en fonction des usages professionnels et des circonstances particulières propres à l'entreprise utilisatrice qui fixe sous sa responsabilité le taux d'amortissement qui lui paraît devoir être appliqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_duree_damo_025"">Bien entendu, la durée d'amortissement retenue est indépendante de la durée restant à courir du contrat de crédit-bail à la date du transfert et de la durée d'amortissement résiduelle du bien qui résulte du plan d'amortissement technique établi par l'entreprise bailleresse</p> <h4 id=""Obligation_de_comptabiliser_43"">d. Obligation de comptabiliser l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_droits_a_027"">L'amortissement des droits acquis doit, pour être admis en déduction des résultats imposables, être réellement pratiqué dans les écritures comptables de l'entreprise cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lentreprise_est_s_028"">En outre, l'entreprise est soumise à l'obligation de constater un amortissement minimal au sens de l'article 39 B du CGI. Cet amortissement minimal est calculé, conformément à la règle mentionnée au 2 de l'article 39 duodecies A du même code, en fonction de la durée normale d'utilisation du bien à la date de rachat du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lamortissemen_029"">Bien entendu, l'amortissement des droits est admis au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire et peut dès lors faire l'objet du report illimité prévu dans le cadre de ce régime.</p> <h3 id=""Contrats_de_credit-bail_imm_31"">2. Contrats de crédit-bail immobilier</h3> <h4 id=""Contrats_conclus_avant_le_1_44"">a. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_des_dr_031"">Le prix d'acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, réduit de sa fraction assimilée à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé, est amorti sur la durée normale d'utilisation de l'immeuble appréciée à la date d'acquisition du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit-bail restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__032"">Pour l'application de cette disposition, les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date de transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier (CGI, art. 39 duodecies A, 6).</p> <h5 id=""Ventilation_du_prix_dacquis_50"">1° Ventilation du prix d'acquisition des droits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cessionnaire_ve_034"">L'entreprise cessionnaire ventile, sous sa responsabilité et sous contrôle de l'administration, le prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative du terrain et sa fraction représentative des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_035"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain est obtenue en appliquant au prix d'acquisition du contrat le rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_fractio_036"">Corrélativement, la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est égale à la part de ce prix qui excède la fraction ainsi définie se rapportant au terrain.</p> <h5 id=""Consequences_de_la_ventilat_51"">2° Conséquences de la ventilation au regard des règles d'amortissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_038"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées ci-avant §  40 à 60.</p> <h4 id=""Contrats_conclus_a_compter__45"">b. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_040"">En application des dispositions de l'article 39 duodecies A, 6 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_droits_non__041"">La fraction des droits non amortissable sera ainsi égale à la plus-value potentielle sur la valeur du terrain au moment du transfert du contrat augmentée des quotes-parts de loyers non déduites au titre des éléments non amortissables.</p> <h1 id=""Consequences_de_la_levee_do_11"">II. Conséquences de la levée d'option d'achat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_du_bailleur_a__043"">La situation du bailleur à l'issue de la période de location est étudiée dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-20 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_donc_etudiee_ci-apres__044"">N'est donc étudiée ci-après que la situation du preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_qui_accepte,_a_046"">Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_m_22"">A. Opérations de crédit-bail mobilier</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_acquereur_amor_047"">Le locataire acquéreur amortit le bien acquis dans les conditions définies ci-après.</p> <h3 id=""Le_locataire_acquereur_est__32"">1. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine</h3> <h4 id=""Determination_du_prix_de_re_46"">a. Détermination du prix de revient du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_dachat_est__049"">Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat.</p> <h4 id=""Modalites_damortissement_47"">b. Modalités d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_determin_051"">Le prix de revient déterminé ci-dessus doit, conformément à la règle générale, faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de la levée d'option. S'agissant d'un élément usagé, l'amortissement est obligatoirement pratiqué selon le mode linéaire.</p> <h3 id=""Le_locataire_acquereur_a_ac_33"">2. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_application_053"">Dans ce cas, en application de l'article 39 duodecies A-3 du CGI, le prix de revient du bien acquis lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente est majoré du prix d'achat des droits attachés au contrat. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites au titre de l'amortissement de ces mêmes droits.</p> <h4 id=""Determination_du_prix_de_re_48"">a. Détermination du prix de revient du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_du_bien__055"">Le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal au prix d'achat du bien convenu au contrat (cf. § 130) majoré du prix d'acquisition des droits attachés au contrat.</p> <h4 id=""Modalites_damortissement_du_49"">b. Modalités d'amortissement du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_acquis_dans_le_cadr_057"">Le bien acquis dans le cadre d'un contrat précédemment transféré est amorti dans la limite de son prix de revient (cf. § 160) diminué du montant des amortissements pratiqués à raison du prix d'acquisition des droits attachés au contrat et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur en application de l'article 39 duodecies A, 2 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_amortissement_est_effec_058"">Cet amortissement est effectué selon le mode linéaire. La durée d'amortissement correspond, en application des principes généraux, à la durée normale d'utilisation du bien appréciée à la date de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise (date de levée d'option d'achat). En outre, il est rappelé que pour être admis en déduction des résultats imposables, l'amortissement doit être constaté en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lannuite_damor_059"">En pratique, l'annuité d'amortissement déductible est égale, sous réserve du prorata temporis, au produit de la fraction non amortie du prix de revient du bien à la date d'acquisition par le taux d'amortissement linéaire retenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_entreprise_do_061""><strong>Exemple : </strong>une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a acquis le 1er juin N un contrat de crédit-bail portant sur un bien d'équipement. Le prix d'acquisition des droits est de 80 000 €. Le 1er janvier N+3 elle lève l'option d'achat pour le prix convenu au contrat soit 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_062""><strong>Solution</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_des_droits_(p_063"">Amortissement des droits (période du 1er juin N au 31 décembre N+3)</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_normale_dutilisati_064"">La durée normale d'utilisation du bien est de 5 ans à la date de transfert du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_dotations_annuel_065"">Calcul des dotations annuelles d'amortissement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_N_:_80_000_F_x_20_%_x_210_066"">* N : 80 000 F x 20 % x 210 / 360 = 9 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_N+1_:_80_000_F_x_20_%_=_1_067"">* N+1 : 80 000 F x 20 % = 16 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_N+2_:_80_000_F_x_20_%_=_1_068"">* N+2 : 80 000 F x 20 % = 16 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""________069"">_______</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_amortissements_pr_070"">Total des amortissements pratiqués : 41 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_du_bien_apres_071"">Amortissement du bien après levée d'option (à compter du 1er janvier N+3)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_somme_r_072"">Détermination de la somme restant à amortir :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_revient_du_bien_ins_073"">Prix de revient du bien inscrit à l'actif du bilan (5 000 € + 80 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_deduits_a__074"">- amortissements déduits à raison des droits attachés au contrat (41 333 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_43_667_€_075"">= 43 667 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_annuites_damorti_076"">Calcul des annuités d'amortissement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_normale_dutilisati_077"">La durée normale d'utilisation du bien appréciée au 1er janvier N+3 est de 3 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_pratiquera_un_a_078"">L'entreprise pratiquera un amortissement annuel de 43 667 € x 33,33 % = 14 554 €.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_i_23"">B. Opérations de crédit-bail immobilier</h2> <h3 id=""Contrats_conclus_avant_le_1_34"">1. Contrats conclus avant le 1er janvier 1996</h3> <h4 id=""Le_locataire_acquereur_est__410"">a. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_080"">Aux termes du premier alinéa de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du même code. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__081"">Cette disposition concerne toutes les opérations de crédit-bail immobilier quelle que soit la qualité du bailleur. Cela étant, elle ne modifie pas, en pratique, la situation des locataires acquéreurs d'immeubles pris à bail auprès des SICOMI ou des SOFERGIE.</p> <h5 id=""Determination_du_prix_de_re_52"">1° Détermination du prix de revient de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_083"">Le prix de revient de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur s'entend du coût d'acquisition du bien déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20).</p> <h5 id=""Amortissement_de_limmeuble_53"">2° Amortissement de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_de_revi_085"">La fraction du prix de revient ainsi défini qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions de droit commun (CGI, art. 239 sexies C, premier alinéa). Elle correspond au prix de revient des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dachat_du_terrain_c_086"">Le prix d'achat du terrain correspond au prix de revient de ce dernier tel qu'il ressort de la comptabilité de l'organisme bailleur. Il figure sur l'attestation délivrée au locataire acquéreur (CGI, ann. III, art. 49 octies E) ou, s'il s'agit d'une SICOMI ou d'une SOFERGIE, sur l'état que celles-ci sont tenues d'établir en fin de bail. Il n'est pas amortissable (CGI, ann. lll, art. 38 sexies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_construc_087"">L'amortissement des constructions est pratiqué, selon le mode linéaire, dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'entreprise. En outre, il est rappelé que la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.</p> <h4 id=""Le_locataire_acquereur_a_ac_411"">b. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_089"">En application des dispositions combinées de l'article 39 duodecies A, 3 et du deuxième alinéa de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient d'un immeuble acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail par un locataire qui détient les droits attachés au contrat d'un précédent locataire correspond au coût d'acquisition de l'immeuble majoré de la fraction des loyers éventuellement réintégrée par le locataire acquéreur en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du code déjà cité et du prix d'acquisition des droits en cause (le prix d'acquisition est représenté, dans la généralité des cas, par la somme effectivement déboursée par l'entreprise pour devenir propriétaire du contrat). La fraction de ce prix correspondant aux constructions est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <h5 id=""Prix_de_revient_de_limmeuble_54"">1° Prix de revient de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_091"">Le prix de revient de l'immeuble à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur correspond à la somme de trois éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_dacquisition_de_l_092"">- le coût d'acquisition de l'immeuble déterminé dans les conditions habituelles (prix contractuel de cession) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_reinte_093"">- le cas échéant, la réintégration effectuée en application des articles 239 sexies à 239 sexies B du CGI (cf.BOI-BIC-BASE-60-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_prix_dacquisition_d_094"">- et le prix d'acquisition des droits attachés au contrat.</p> <h5 id=""Amortissement_de_limmeuble_55"">2° Amortissement de l'immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_095"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_096"">Le prix de revient de l'immeuble inscrit à l'actif du bilan du locataire acquéreur est amorti à concurrence de sa fraction qui correspond aux constructions. Bien entendu, la fraction du prix de revient de l'immeuble qui correspond au terrain ne donne lieu à aucun amortissement.</p> <h6 id=""Ventilation_du_prix_de_revi_60"">a° Ventilation du prix de revient de l'immeuble</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_respecti_098"">Le prix de revient respectif des constructions et du terrain est déterminé en deux temps (CGI, art. 239 sexies C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_le_p_099"">Dans un premier temps, le prix contractuel de cession (prix de levée de l'option d'achat) majoré, le cas échéant, de la réintégration opérée en vertu des articles 239 sexies à 239 sexies B déjà cités est ventilé entre le terrain et les constructions dans les mêmes conditions que celles prévues pour le locataire acquéreur qui est titulaire du contrat de crédit-bail depuis l'origine (cf. ci-avant II-B-1-a-2°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_deuxieme_temps,_le__0100"">Dans un deuxième temps, le prix de revient du terrain et celui des constructions ainsi obtenus sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat correspondant à chacun de ces éléments telle qu'elle est définie à l'article 39 duodecies A-6 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_prix_de_rev_0101"">En pratique, le prix de revient du terrain est égal à la somme du prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail (cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20), l'ensemble étant retenu dans la limite du prix d'achat du terrain par le bailleur, et de la fraction du prix d'acquisition des droits attachés au contrat représentative du terrain telle qu'elle est définie ci-avant § 80 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0102"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_le_prix_de__0103"">Corrélativement le prix de revient des constructions est égal à la fraction du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier avant prise en compte du prix d'acquisition des droits au contrat (prix d'acquisition de l'immeuble prévu au contrat augmenté de la réintégration éventuelle des loyers versés en cours de bail) qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, majorée de la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_prix_de_rev_0104"">En pratique, ce prix de revient correspond à la fraction du prix de revient de l'immeuble qui excède le prix de revient du terrain défini ci-dessus.</p> <h6 id=""Modalites_damortissement_de_61"">b° Modalités d'amortissement des constructions</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0105"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_est_amortie_0106"">La construction est amortie dans la limite de son prix de revient ainsi défini diminué du montant des amortissements pratiqués à raison de la fraction des droits représentative des constructions et déduits des résultats imposables du locataire acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lannuite_damor_0107"">En pratique, l'annuité d'amortissement est égale, sous réserve du prorata temporis, au produit de la fraction non amortie des constructions à la date d'achat par le taux d'amortissement linéaire retenu. Ce taux est déterminé d'après la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de levée d'option. Bien entendu, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.</p> <h3 id=""Contrats_conclus_a_compter__35"">2. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996</h3> <h4 id=""Situation_generale_412"">a. Situation générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_0109"">Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies C du CGI, le prix de revient de l'immeuble est égal à son prix contractuel de cession majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées à l'issue du contrat conformément aux articles 239 sexies à 239 sexies B du même code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_sous_reserve_0110"">En définitive, sous réserve de la prise en compte des quotes-parts de loyer non déduites durant la période de location, les règles antérieures ne sont pas modifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_locataire_0111"">Ainsi, lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat d'un précédent locataire, le prix de revient de l'immeuble est majoré du prix d'acquisition des droits en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_fraction_du_pri_0112"">De même, la fraction du prix de revient qui excède le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de la levée de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_point_de_depart_de_lamor_0114"">Ce point de départ de l'amortissement résulte des termes de la loi du 2 juillet 1966 relative aux opérations de crédit-bail. Le bien objet du contrat demeurant la propriété du bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat sans être transmise en aucune façon au preneur au fur et à mesure du paiement des loyers, l'opération de crédit-bail ne peut être comparée avec une acquisition directe. La seule comparaison qui puisse être envisagée est celle d'une location puis de l'acquisition d'un bien d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_limmeu_0115"">Dans ces conditions, l'immeuble juridiquement et comptablement acquis par le preneur le jour de la levée de l'option doit être amorti dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contrat_acquis_et_0116"">En cas de contrat acquis et non souscrit à l'origine, le plan d'amortissement de la fraction des droits représentative des constructions arrêté à la date de cession des droits, peut être poursuivi jusqu'à son terme. Bien entendu, dans cette situation, la valeur des droits attachés au contrat acquis d'un précédent locataire et correspondant à des biens amortissables doit être extournée de la base amortis-sable dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_413"">b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__0118"">Par dérogation au principe général, il est prévu par l'article 239 sexies C du CGI que le prix de revient des constructions d'un immeuble affecté à usage de bureaux et situé en Ile-de-France, acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail, est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à compter de la date de levée de l'option depuis son acquisition par le crédit-bailleur.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_414"">c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d'aménagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_pour_ces_opera_0120"">Dès lors que pour ces opérations, le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à l'issue du contrat est dispensé de toute réintégration à cette occasion, le prix de revient de l'immeuble est alors simplement égal à son prix contractuel de cession (prix de levée de l'option) majoré des quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location en application du 10 de l'article 39 du CGI.</p> <h1 id=""Operations_de_credit-bail_p_12"">III. Opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_operat_0122"">Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal est défini aux articles 38 ter et 39-8 du CGI. Il fait l'objet des dispositions qui figurent dans le BOI-BIC-BASE-70.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_s_24"">A. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des 1 a_5__0124"">Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A du CGI, ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_expose_0125"">L'ensemble des règles exposées ci-dessus en ce qui concerne les contrats de crédit-bail mobilier, sont donc applicables aux contrats de crédit-bail sur des éléments incorporels amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0126"">À cet égard, il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_s_25"">B. Opérations de crédit-bail sur un élément incorporel non amortissable d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0127"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0128"">Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail portant sur des fonds de commerce ou sur des fonds artisanaux, défini aux articles 38 ter et 39, 8 du CGI prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_sommes_correspond_0129"">- que les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constituent pas, dans certaines conditions, un élément du bénéfice imposable du bailleur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_cette_quote-part_n_0130"">- et que cette quote-part n'est pas déductible pour la détermination des résultats imposables du locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_commente_dans_BOI-BI_0131"">Il est commenté dans le BOI-BIC-BASE-70 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_etend_0132"">Ces dispositions sont étendues aux contrats de crédit-bail qui portent sur des éléments incorporels non amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Composition et évaluation

2018-07-04

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4570-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-10-20180704

I. Composition des stocks 1 Toutes les valeurs d'exploitation sont incorporées dans les stocks. A. Matières premières et consommables 10 Il s'agit : - d'une part, des produits et matières acquis par l'exploitant et qui concourent d'une manière directe ou indirecte à la production agricole (engrais, amendements, semences, plants, produits de défense des végétaux, aliments du bétail, carburants et lubrifiants, produits vétérinaires, etc.) ; - d'autre part, les matières premières et consommables produites sur l'exploitation et destinées à être utilisées dans le cadre de cette dernière (fourrage et paille pour les animaux, fumier, déchets et rebuts destinés à être enfouis,etc.) ; ces productions (ou « intra-consommations ») doivent dans tous les cas figurer dans les stocks. Remarque : Les engrais, semences, amendements, etc., constituent des matières premières lorsqu'ils sont en magasin et des avances aux cultures lorsqu'ils sont en terre. B. Fournitures 20 Il s'agit notamment des produits d'entretien, etc. C. Emballages 30 Il s'agit des emballages perdus et des emballages récupérables d'une durée d'emploi limitée (bouteilles par exemple). D. Marchandises achetées à l'extérieur et destinées à être revendues en l'état 40 Les marchandises achetées à l'extérieur et destinées à être revendues en l'état figurent dans les stocks, dans la mesure où les profits correspondants revêtent un caractère agricole, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de recettes commerciales et non commerciales accessoires n'excédant pas certaines limites et montant prévus à l'article 75 du code général des impôts (CGI) (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV  § 140 et suiv.). E. Animaux qui ne figurent pas dans les immobilisations amortissables 50 Les équidés et bovidés qui remplissent les conditions définies au II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suiv.). Tous les autres animaux -y compris ceux nés dans l'exploitation- doivent être compris dans les stocks. Tel est le cas notamment des vaches laitières. F. Produits finis 60 Il s'agit de l'ensemble des produits de l'exploitation destinés à être vendus en l'état et qui n'ont pas encore trouvé preneur à la clôture de l'exercice. Il importe peu que ces produits aient été effectivement récoltés (céréales, légumes, fruits, etc.) ou qu'ils soient encore attachés au fonds (plants chez les pépiniéristes) dès lors qu'ils sont susceptibles de faire l'objet de transactions. En effet, il convient d'entendre par produits finis, ceux qui, selon les usages de la profession, sont en état d'être commercialisés, quelles que soient les pratiques effectivement suivies par l'exploitant. Ainsi, dans le cas des pépinières, des arbustes d'un an constituent des produits finis dès lors que ces plants se vendent en arboriculture, même si l'exploitant en cause ne les commercialise qu'à un stade ultérieur. G. Produits et travaux en cours de fabrication 70 Il s'agit des produits de l'exploitation non susceptibles d'être commercialisés en l'état (exemple : fromages dont la maturation n'est pas achevée). En revanche, les produits récoltés qui passent par plusieurs stades en vue de l'obtention d'un produit plus élaboré ne peuvent être considérés comme des produits en cours de fabrication dès lors qu'ils peuvent être commercialisés, tels qu'ils sont, au stade considéré (exemple : vin clair de champagne). Le I de l'article 72 A du CGI dispose que, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures. H. Avances aux cultures 80 Les avances aux cultures, définies au II de l'article 72 A du CGI, font l'objet d'une étude spécifique au I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-30. II. Évaluation des stocks A. Principes 90 Aux termes de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, les stocks agricoles sont évalués selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (CGI, ann. III, art. 38 nonies et CGI, ann. III, art. 38 decies), c'est-à-dire : - d'après leur prix de revient : prix de revient effectif ou prix de revient évalué selon une méthode forfaitaire ; - ou d'après le cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Remarque : Les déchets et rebuts doivent être évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours du jour, à leur valeur probable de réalisation. Le schéma synthétique ci-dessous présente les règles de droit commun d'évaluation des stocks : 100 Toutefois, sur option, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition peuvent évaluer leurs stocks, à l'exception des matières premières et des avances aux cultures, selon une méthode forfaitaire prévue par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice (BOI-BA-BASE-20-20-20-20). 110 En outre, des règles spéciales d'évaluation des stocks sont prévues pour les avances aux cultures, les chevaux comptabilisés en stocks, en cas d'apport en sociétés, en cas de productions agricoles entreposées et en ce qui concerne le sursis d'imposition spécifique applicable aux stocks à rotation lente (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au V § 520 et suiv.). 120 Si les biens demeurent en stock pendant plusieurs années, leur évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice pour tenir compte de l'augmentation de leur prix de revient, sous réserve du cas particulier des apports en sociétés dans les conditions définies à l'article 151 octies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au III § 250 et suiv.). Remarque : Cette règle est applicable, en principe, même lorsque le prix de revient fait l'objet d'évaluations forfaitaires. 130 Il appartient aux exploitants de procéder, sous leur responsabilité, à l'évaluation de leurs stocks en tenant compte des règles ainsi définies. Mais l'Administration conserve, bien entendu, le droit de rectifier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les évaluations qui lui apparaissent erronées. Toutefois, dès lors que les évaluations retenues par les exploitants apparaissent raisonnables, elles ne doivent pas être remises en cause. De même, il convient de ne pas insister pour obtenir des justifications très précises concernant la disparition en cours d'année, d'éléments figurant au stock d'entrée, lorsque le pourcentage de ces pertes n'excède pas celui qui est généralement constaté dans la profession. Tel est le cas notamment, des pépiniéristes et horticulteurs pour lesquels il n'est pas anormal qu'une faible proportion des plantations subisse des dommages en cours d'année par suite d'intempéries ou de méventes. Dans le cas où un stock se compose de lots identifiables acquis ou obtenus à des dates différentes, chacun d'entre eux doit être envisagé isolément en vue de déterminer si l'évaluation doit être faite au prix de revient ou au cours du jour. 140 En principe, selon les règles applicables en matière de comptabilité commerciale, les stocks doivent être évalués « hors taxes », mais on rappelle que les agriculteurs assujettis à la TVA peuvent choisir de tenir leur comptabilité « hors taxes » ou « toutes taxes comprises » (BOI-BA-BASE-20-40). B. Régime de droit commun d'évaluation des stocks 1. Évaluation au prix de revient 150 Les stocks sont, en principe, évalués à leur prix de revient au bilan de clôture de l'exercice au cours duquel ils ont été obtenus et aux bilans ultérieurs. Le prix de revient s'entend normalement du prix de revient effectif (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies H). Toutefois, le prix de revient des produits finis et des produits en cours de fabrication peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies I). Il est rappelé que les déchets et rebuts doivent être évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours, à leur valeur probable de réalisation. a. Prix de revient effectif 160 L'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit que le prix de revient s'entend de celui défini par l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 et BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20). b. Prix de revient forfaitaire 170 Les produits finis ainsi que les produits en cours de fabrication, doivent être évalués au bilan de clôture de l'exercice au cours duquel il ont été obtenus et aux bilans ultérieurs. Leur estimation, d'après le prix de revient réel, doit inclure l'ensemble des frais engagés pour les obtenir. Toutefois, l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI permet aux exploitants de faire application d'une méthode forfaitaire d'évaluation du prix de revient des produits finis et des produits en cours de fabrication. 1° Prix de revient forfaitaire des produits finis 180 Afin d'éviter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la détermination du prix de revient des produits finis en stock, les exploitants sont autorisés à calculer ce prix de revient en pratiquant sur le cours du jour à la clôture de l'exercice (c'est-à-dire sur la valeur probable de réalisation à la date de l'inventaire) une décote forfaitaire correspondant au bénéfice brut normalement susceptible d'être réalisé lors de la vente (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies I, I). En d'autres termes, la décote représente le bénéfice augmenté de l'ensemble des frais qui seraient engagés en cas de vente. Cette décote est déterminée par l'exploitant en fonction de sa situation propre et sous le contrôle de l'administration. 190 Il ne peut être fait usage de coûts standards pour la détermination du prix de revient des produits de l'exploitation. Par conséquent, lorsque des coûts standards ont été établis par la profession, il appartient à l'exploitant de rechercher, sous sa propre responsabilité, si ces coûts correspondent ou non aux dépenses qu'il a effectivement exposées à cet effet. En tout état de cause, des évaluations qui ne sont pas justifiées par une comptabilité probante et régulière ne sont pas admises. 200 Lorsque les circonstances de fait permettent de présumer que la vente de produits en stock se traduira par un déficit d'exploitation (« vente à perte » par suite de surproduction, de phénomènes naturels, etc.), aucune décote ne doit être appliquée au cours du jour puisque celui-ci est, par hypothèse, inférieur au prix de revient effectif. 210 L'évaluation forfaitaire du prix de revient concerne aussi bien les récoltes non encore vendues à la clôture de l'exercice que les animaux. 220 La méthode d'évaluation forfaitaire du prix de revient n'est pas obligatoire. L'exploitant peut toujours recourir à sa comptabilité, si elle est assez détaillée, pour évaluer le prix de revient réel des produits en stock. Mais une fois choisi, ce mode d'évaluation forfaitaire du prix de revient ne peut plus être modifié pour les stocks qui ont été évalués selon cette méthode. 2° Prix de revient forfaitaire des produits en cours de fabrication 230 Conformément aux dispositions du II de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI, les exploitants peuvent évaluer forfaitairement le prix de revient des produits en cours de fabrication. À cet effet, il peut être recouru à des coûts standards de l'ensemble des frais engagés pour les obtenir ou à tous autres éléments statistiques. Mais la valeur du travail de l'exploitant et des aides familiaux non salariés non associés d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime ne doit, en aucun cas, être retenue pour l'appréciation du prix de revient. 3° Dispositions particulières applicables à l'évaluation forfaitaire du prix de revient en matière viticole a° Cours du jour à retenir 240 Les cours du jour à retenir pour la détermination du prix de revient des vins en stock à la clôture de l'exercice sont les cours du jour du vin en vrac pour l'ensemble de la production (y compris le vin en bouteilles), tels qu'issus des mercuriales (ou à défaut, pratiqués dans l'exploitation), majorés, pour l'évaluation du vin déjà en bouteilles, du coût de revient unitaire des frais d'embouteillage déterminé à partir des données de l'exploitation. Remarque : Les frais d'embouteillage s'entendent notamment des frais de mise en bouteilles (coûts de tirage et manutention) et de matières sèches (bouteilles, bouchons, etc.). b° Calcul de la décote 250 La décote pratiquée sur le cours du jour retenu prend en compte les différences de charges de production et de marges entre les types de productions (vrac ou bouteilles). Le calcul de la décote s'effectue à partir du bénéfice brut, en déterminant un pourcentage moyen de marge brute par rapport aux ventes de l'exercice. Cette décote peut être affectée d'une réfaction pour les exploitants dont la vente de vin en bouteilles est prépondérante. 260 Pour chaque exercice, la marge brute est établie à partir : - des produits d'exploitation viticoles (hors variation des stocks) de l'exercice. Ces produits (dont le montant est appelé « a ») s'entendent de l'ensemble de la production de l'exercice, vin en vrac et en bouteilles, à l'exclusion des produits financiers et exceptionnels. Si l'activité viticole n'est pas la seule activité exercée, les produits se rattachant aux activités autres que viticoles ne sont pas pris en compte ; - des charges de production viticoles de l'exercice (dont le montant est appelé « b »), déterminées à partir du coût de production, y compris les coûts d'embouteillage engagés au cours de l'exercice, ainsi que les fermages correspondants. La rémunération de l'exploitant individuel et des associés des sociétés visées à l'article 8 du CGI, ainsi que les cotisations sociales de ces mêmes personnes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la décote. Par ailleurs, en cas de productions multiples (viticole, céréalière, arboricole, élevage, etc.), seuls les frais non affectables à l'une ou l'autre des activités peuvent faire l'objet d'une répartition forfaitaire au prorata du chiffre d'affaires de l'activité viticole sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation, les frais affectables à l'activité viticole demeurant rattachés à cette dernière ; - de la variation des stocks. Les stocks d'entrée (montant « c ») et de sortie (montant « d ») sont retenus à leurs valeurs aux cours du jour des mercuriales connus à l'ouverture de l'exercice pour le stock initial et à la clôture de l'exercice pour le stock final, non décotées, telles que déterminées au II-B-1-b-3°-a° § 240. Remarque : Il est rappelé que lorsque les circonstances de fait permettent de présumer que la vente de produits en stock se traduira par un déficit d'exploitation, aucune décote ne doit être appliquée au cours du jour puisque celui-ci est, par hypothèse, inférieur au prix de revient effectif (cf. II-B-1-b-1° § 200). À partir de ces éléments, la marge brute (« e ») est égale à : a - b + (d - c). Par suite, la décote, exprimée en pourcentage est égale à : e / a. 270 Afin de tenir compte du différentiel de marge entre la vente de vins en vrac et celle de vins en bouteilles, les exploitants dont le volume de vin vendu en bouteilles au cours de l'exercice est prépondérant (c'est-à-dire qu'il excède 50 % de la production vendue de l'exercice) doivent appliquer une réfaction à la décote retenue, pour le calcul du prix de revient des vins en bouteilles à la clôture de l'exercice. 280 Exemple : Les données relevées dans l'exploitation viticole Y à la clôture de l'exercice N sont résumées dans le tableau suivant : Données de l'exploitation (exprimées en euros) Produits d'exploitations viticoles Total 300 000 Dont production vendue en bouteilles 180 000 Dont production vendue en vrac 120 000 Charges de production viticoles 170 000 Stock initial (avant décote) Total 40 000 Dont stock de vin en bouteilles 30 000 Dont stock de vin en vrac 10 000 Stock final (avant décote) Total 30 000 Dont stock de vin en bouteilles 25 000 Dont stock de vin en vrac 5 000 Détermination de la marge brute. La marge brute est établie à partir du total des produits d'exploitation viticoles, des charges de production viticoles et de la variation des stocks, soit : 300 000 - 170 000 + (30 000 - 40 000) = 120 000 €. Détermination de la décote avant éventuelle réfaction. La décote, exprimée en pourcentage, est égale au rapport entre la marge brute et les produits d'exploitation viticoles, soit : 120 000 / 300 000 = 40 %. Détermination de la réfaction de la décote. Le volume de vin vendu en bouteilles au cours de l'exercice par l'exploitation Y étant prépondérant (60 %), il y a lieu d'appliquer une réfaction à la décote retenue, pour le calcul du prix de revient des vins en bouteilles à la clôture de l'exercice. Le taux de réfaction est déterminé par différence entre le pourcentage du volume de vin vendu en bouteilles au cours de l'exercice et 50 %, soit : 60 % - 50 % = 10 %. Le taux de décote après réfaction pour le vin en bouteilles est déterminé par différence entre le taux de décote du vin en vrac et ce même taux auquel est appliqué le taux de réfaction, soit : 40 % - (40 % x 10 %) = 36 %. Valorisation des stocks à la clôture de l'exercice N. Le stock final de vin vendu en vrac est de : 5 000 - (5 000 x 40 %) = 3 000 €. Le stock final de vin vendu en bouteilles est de : 25 000 - (25 000 x 36 %) = 16 000 €. c° Traitement du ressaut d'imposition 290 Le ressaut d'imposition ayant résulté de la première application de ces dispositions particulières (évaluation des stocks des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) a pu bénéficier du dispositif d'étalement et de lissage du revenu, prévu à l'article 75-0 A du CGI, à la seule condition que le bénéfice de l'exercice (avant étalement) ait été supérieur à 25 000 €. Cette solution suppose toutefois que le montant de la déduction fiscale résultant de l'étalement du revenu exceptionnel, n'ait pas excédé le bénéfice fiscal de l'exercice. 2. Évaluation au cours du jour 300 L'évaluation des stocks est faite au cours du jour si ce dernier est inférieur au prix de revient. Cette disposition permet aux exploitants de constater, dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la vente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers. 310 Le cours du jour, qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il lui est inférieur, est le prix auquel les produits considérés pourraient être vendus sur le marché à la date de l'inventaire. Il s'agit donc de la somme que l'exploitant retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date de l'inventaire, des produits pour lesquels ce mode d'évaluation est retenu et non du prix qu'il devrait payer pour les acquérir. Le cours du jour doit être apprécié en tenant compte de la spécificité des produits et doit se référer aux prix pratiqués sur les marchés concernant les produits de même nature. Le cours du jour résulte, en général, des tarifs en vigueur à la date de l'inventaire ou des mercuriales publiées à la même date ou à la date la plus rapprochée de celle de l'inventaire. A défaut de cours du jour à la clôture de l'exercice, il convient de rechercher la valeur probable de réalisation. Celle-ci peut être déterminée soit en partant du dernier cours connu en l'actualisant pour tenir compte de la tendance du marché depuis cette date, soit par comparaison avec un produit de qualité semblable. Il est cependant admis que la valeur du cours du jour soit fixée d'après les cotations professionnelles concernées. Toutefois, il convient de retenir la valeur probable de réalisation des produits en stocks lorsqu'elle s'écarte de ces cotations en raison des conditions spécifiques de l'exploitation. Les précisions apportées au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 sont applicables. 320 Conformément à l'article 38 decies de l'annexe III au CGI, si le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au prix de revient, l'exploitant doit constituer à due concurrence, une provision pour dépréciation (BOI-BA-BASE-20-30-20 au II § 150 et suiv.). Cette disposition, toutefois, ne déroge pas à la règle énoncée au 3 de l'article 38 du CGI selon laquelle, pour la détermination du bénéfice net, les stocks sont évalués au cours du jour à la date de clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Par suite, il a été jugé qu'une entreprise qui avait omis d'user de la faculté de constituer des provisions pour dépréciation dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, ne peut, du seul fait de cette omission, être privée du droit qu'elle tient du 3 de l'article 38 du CGI, d'évaluer ses stocks au cours du jour de clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, quelle que soit la méthode retenue (provision pour dépréciation ou décote directe), le contribuable doit justifier de la dépréciation alléguée. À défaut, les stocks sont pris en compte sur la base de leurs prix de revient (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252). La Haute assemblée, d'autre part, estime que l'article 38 decies de l'annexe III au CGI qui, en conformité avec les règles du plan comptable, prévoit la constatation de la dépréciation des stocks par voie de provision et non de décote directe, n'a pas eu pour objet -et n'aurait pu légalement avoir eu pour effet- de priver les contribuables du droit d'évaluer leurs stocks au cours du jour de clôture si ce cours est inférieur au prix de revient. Le service s'abstiendra donc de remettre en cause l'évaluation des stocks au cours du jour au seul motif qu'aucune provision n'aurait été constituée, ou encore que celle comptabilisée serait irrégulière en la forme. Mais il doit continuer de contrôler l'exactitude de la valeur des stocks, notamment chaque fois qu'il constate une variation anormale de cette valeur entre deux bilans successifs. Enfin, l'attention est rappelée sur le fait que la possibilité de déprécier les stocks directement ne peut être invoquée par les exploitants que pour l'établissement de la base de l'impôt. Les prescriptions d'ordre comptable prévoyant la constatation par des provisions des moins-values subies par les éléments d'actif autres que les immobilisations se dépréciant par l'usage et par le temps, conservent bien entendu toute leur autorité. Les entreprises ne sauraient se fonder sur la jurisprudence fiscale pour s'affranchir de leur application. En particulier, lorsque la démonstration d'une surestimation du stock à la date de l'inventaire aboutit à une réduction de l'assiette fiscale, la régularisation comptable impliquée par cette réduction doit être effectuée. III. Évaluation des stocks en cas de changement de régime d'imposition 330 Les règles spéciales d'évaluation des stocks en cas de changement de régime d'imposition sont exposées : - pour le passage du régime des micro-exploitations à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition, au III § 190 et suivants du BOI-BA-REG-40-10-10 et au III § 20 et suivants du BOI-BA-REG-40-10-20 ; - pour le passage d'un régime réel d'imposition au régime des micro-exploitations, au II § 20 du BOI-BA-REG-40-20 ; - pour le passage du régime réel normal au régime réel simplifié ou du régime réel simplifié au régime réel normal, aux I-B § 20 et suivants du BOI-BA-REG-40-30 et II-B § 70 et suivants du BOI-BA-REG-40-30.

<h1 id=""Composition_des_stocks_10"">I. Composition des stocks</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_valeurs_dexploit_01"">Toutes les valeurs d'exploitation sont incorporées dans les stocks.</p> <h2 id=""Les_matieres_premieres_et_c_30"">A. Matières premières et consommables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_03"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_produits_e_04"">- d'une part, des produits et matières acquis par l'exploitant et qui concourent d'une manière directe ou indirecte à la production agricole (engrais, amendements, semences, plants, produits de défense des végétaux, aliments du bétail, carburants et lubrifiants, produits vétérinaires, etc.) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_matieres_05"">- d'autre part, les matières premières et consommables produites sur l'exploitation et destinées à être utilisées dans le cadre de cette dernière (fourrage et paille pour les animaux, fumier, déchets et rebuts destinés à être enfouis,etc.) ; ces productions (ou « intra-consommations ») doivent dans tous les cas figurer dans les stocks.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_engrais,_sem_06""><strong>Remarque : </strong>Les engrais, semences, amendements, etc., constituent des matières premières lorsqu'ils sont en magasin et des avances aux cultures lorsqu'ils sont en terre.</p> <h2 id=""Les_fournitures_31"">B. Fournitures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_prod_08"">Il s'agit notamment des produits d'entretien, etc.</p> <h2 id=""Les_emballages_32"">C. Emballages</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_emballages_per_010"">Il s'agit des emballages perdus et des emballages récupérables d'une durée d'emploi limitée (bouteilles par exemple).</p> <h2 id=""Les_marchandises_achetees_a_33"">D. Marchandises achetées à l'extérieur et destinées à être revendues en l'état</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_achetees_a_012"">Les marchandises achetées à l'extérieur et destinées à être revendues en l'état figurent dans les stocks, dans la mesure où les profits correspondants revêtent un caractère agricole, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de recettes commerciales et non commerciales accessoires n'excédant pas certaines limites et montant prévus à l'article 75 du code général des impôts (CGI) (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV  § 140 et suiv.).</p> <h2 id=""Les_animaux_qui_ne_figurent_34"">E. Animaux qui ne figurent pas dans les immobilisations amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equides_et_bovides_qui__014"">Les équidés et bovidés qui remplissent les conditions définies au II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_autres_animaux_-y__015"">Tous les autres animaux -y compris ceux nés dans l'exploitation- doivent être compris dans les stocks. Tel est le cas notamment des vaches laitières.</p> <h2 id=""Les_produits_finis_35"">F. Produits finis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_p_017"">Il s'agit de l'ensemble des produits de l'exploitation destinés à être vendus en l'état et qui n'ont pas encore trouvé preneur à la clôture de l'exercice. Il importe peu que ces produits aient été effectivement récoltés (céréales, légumes, fruits, etc.) ou qu'ils soient encore attachés au fonds (plants chez les pépiniéristes) dès lors qu'ils sont susceptibles de faire l'objet de transactions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_convient_dente_018"">En effet, il convient d'entendre par produits finis, ceux qui, selon les usages de la profession, sont en état d'être commercialisés, quelles que soient les pratiques effectivement suivies par l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_des_pepi_019"">Ainsi, dans le cas des pépinières, des arbustes d'un an constituent des produits finis dès lors que ces plants se vendent en arboriculture, même si l'exploitant en cause ne les commercialise qu'à un stade ultérieur.</p> <h2 id=""Les_produits_et_travaux_en__36"">G. Produits et travaux en cours de fabrication</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_produits_de_le_021"">Il s'agit des produits de l'exploitation non susceptibles d'être commercialisés en l'état (exemple : fromages dont la maturation n'est pas achevée).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_produits_r_022"">En revanche, les produits récoltés qui passent par plusieurs stades en vue de l'obtention d'un produit plus élaboré ne peuvent être considérés comme des produits en cours de fabrication dès lors qu'ils peuvent être commercialisés, tels qu'ils sont, au stade considéré (exemple : vin clair de champagne).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 72 A I du_CGI_dis_023"">Le I de l'article 72 A du CGI dispose que, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures.</p> <h2 id=""Les_avances_aux_cultures_37"">H. Avances aux cultures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_aux_cultures,_d_025"">Les avances aux cultures, définies au II de l'article 72 A du CGI, font l'objet d'une étude spécifique au I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.</p> <h1 id=""Evaluation_des_stocks_11"">II. Évaluation des stocks</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_agricoles_sont_e_027"">Aux termes de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, les stocks agricoles sont évalués selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (CGI, ann. III, art. 38 nonies et CGI, ann. III, art. 38 decies), c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapres_leur_prix_de_revie_028"">- d'après leur prix de revient : prix de revient effectif ou prix de revient évalué selon une méthode forfaitaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dapres_le_cours_du_jou_029"">- ou d'après le cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_dechets_et_r_030""><strong>Remarque :</strong> Les déchets et rebuts doivent être évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours du jour, à leur valeur probable de réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_synthetique_ci-de_031"">Le schéma synthétique ci-dessous présente les règles de droit commun d'évaluation des stocks : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_030""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_option,_les__034"">Toutefois, sur option, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition peuvent évaluer leurs stocks, à l'exception des matières premières et des avances aux cultures, selon une méthode forfaitaire prévue par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice (BOI-BA-BASE-20-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_regles_specia_036"">En outre, des règles spéciales d'évaluation des stocks sont prévues pour les avances aux cultures, les chevaux comptabilisés en stocks, en cas d'apport en sociétés, en cas de productions agricoles entreposées et en ce qui concerne le sursis d'imposition spécifique applicable aux stocks à rotation lente (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au V § 520 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_demeurent_en_s_038"">Si les biens demeurent en stock pendant plusieurs années, leur évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice pour tenir compte de l'augmentation de leur prix de revient, sous réserve du cas particulier des apports en sociétés dans les conditions définies à l'article 151 octies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au III § 250 et suiv.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_regle_est _039""><strong>Remarque : </strong>Cette règle est applicable, en principe, même lorsque le prix de revient fait l'objet d'évaluations forfaitaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_exploitan_041"">Il appartient aux exploitants de procéder, sous leur responsabilité, à l'évaluation de leurs stocks en tenant compte des règles ainsi définies. Mais l'Administration conserve, bien entendu, le droit de rectifier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les évaluations qui lui apparaissent erronées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_les_042"">Toutefois, dès lors que les évaluations retenues par les exploitants apparaissent raisonnables, elles ne doivent pas être remises en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_convient_de_ne__043"">De même, il convient de ne pas insister pour obtenir des justifications très précises concernant la disparition en cours d'année, d'éléments figurant au stock d'entrée, lorsque le pourcentage de ces pertes n'excède pas celui qui est généralement constaté dans la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment,_d_044"">Tel est le cas notamment, des pépiniéristes et horticulteurs pour lesquels il n'est pas anormal qu'une faible proportion des plantations subisse des dommages en cours d'année par suite d'intempéries ou de méventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_stock_se__045"">Dans le cas où un stock se compose de lots identifiables acquis ou obtenus à des dates différentes, chacun d'entre eux doit être envisagé isolément en vue de déterminer si l'évaluation doit être faite au prix de revient ou au cours du jour.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_stocks_doi_047"">En principe, selon les règles applicables en matière de comptabilité commerciale, les stocks doivent être évalués « hors taxes », mais on rappelle que les agriculteurs assujettis à la TVA peuvent choisir de tenir leur comptabilité « hors taxes » ou « toutes taxes comprises » (BOI-BA-BASE-20-40).</p> <h2 id=""Regime_de_droit_commun_deva_21"">B. Régime de droit commun d'évaluation des stocks</h2> <h3 id=""Evaluation_au_prix_de_revie_38"">1. Évaluation au prix de revient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_sont,_en_princip_049"">Les stocks sont, en principe, évalués à leur prix de revient au bilan de clôture de l'exercice au cours duquel ils ont été obtenus et aux bilans ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_sentend__050"">Le prix de revient s'entend normalement du prix de revient effectif (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies H).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_prix_de_revie_051"">Toutefois, le prix de revient des produits finis et des produits en cours de fabrication peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_dech_052"">Il est rappelé que les déchets et rebuts doivent être évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours, à leur valeur probable de réalisation.</p> <h4 id=""Prix_de_revient_effectif_40"">a. Prix de revient effectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies H de_054""> L'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit que le prix de revient s'entend de celui défini par l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 et BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20).</p> <h4 id=""b._Prix_de_revient_forfaita_41"">b. Prix de revient forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_finis_ainsi_qu_060"">Les produits finis ainsi que les produits en cours de fabrication, doivent être évalués au bilan de clôture de l'exercice au cours duquel il ont été obtenus et aux bilans ultérieurs. Leur estimation, d'après le prix de revient réel, doit inclure l'ensemble des frais engagés pour les obtenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 38 sexd_061"">Toutefois, l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI permet aux exploitants de faire application d'une méthode forfaitaire d'évaluation du prix de revient des produits finis et des produits en cours de fabrication.</p> <h5 id=""Prix_de_revient_forfaitaire_50"">1° Prix de revient forfaitaire des produits finis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_les_difficulte_063"">Afin d'éviter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la détermination du prix de revient des produits finis en stock, les exploitants sont autorisés à calculer ce prix de revient en pratiquant sur le cours du jour à la clôture de l'exercice (c'est-à-dire sur la valeur probable de réalisation à la date de l'inventaire) une décote forfaitaire correspondant au bénéfice brut normalement susceptible d'être réalisé lors de la vente (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies I, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_decot_064"">En d'autres termes, la décote représente le bénéfice augmenté de l'ensemble des frais qui seraient engagés en cas de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decote_est_determinee_065"">Cette décote est déterminée par l'exploitant en fonction de sa situation propre et sous le contrôle de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_fait_usage__067"">Il ne peut être fait usage de coûts standards pour la détermination du prix de revient des produits de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_lorsque_des_068"">Par conséquent, lorsque des coûts standards ont été établis par la profession, il appartient à l'exploitant de rechercher, sous sa propre responsabilité, si ces coûts correspondent ou non aux dépenses qu'il a effectivement exposées à cet effet. En tout état de cause, des évaluations qui ne sont pas justifiées par une comptabilité probante et régulière ne sont pas admises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_circonstances_d_070"">Lorsque les circonstances de fait permettent de présumer que la vente de produits en stock se traduira par un déficit d'exploitation (« vente à perte » par suite de surproduction, de phénomènes naturels, etc.), aucune décote ne doit être appliquée au cours du jour puisque celui-ci est, par hypothèse, inférieur au prix de revient effectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_forfaitaire_du__072"">L'évaluation forfaitaire du prix de revient concerne aussi bien les récoltes non encore vendues à la clôture de l'exercice que les animaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_devaluation_forf_074"">La méthode d'évaluation forfaitaire du prix de revient n'est pas obligatoire. L'exploitant peut toujours recourir à sa comptabilité, si elle est assez détaillée, pour évaluer le prix de revient réel des produits en stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_une_fois_choisi,_ce_mo_075"">Mais une fois choisi, ce mode d'évaluation forfaitaire du prix de revient ne peut plus être modifié pour les stocks qui ont été évalués selon cette méthode.</p> <h5 id=""Prix_de_revient_forfaitaire_51"">2° Prix de revient forfaitaire des produits en cours de fabrication</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">Conformément aux dispositions du II de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI, les exploitants peuvent évaluer forfaitairement le prix de revient des produits en cours de fabrication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_il_peut_etre_r_078"">À cet effet, il peut être recouru à des coûts standards de l'ensemble des frais engagés pour les obtenir ou à tous autres éléments statistiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_valeur_du_travail_d_079"">Mais la valeur du travail de l'exploitant et des aides familiaux non salariés non associés d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime ne doit, en aucun cas, être retenue pour l'appréciation du prix de revient.</p> <h5 id=""Dispositions_particulieres__52"">3° Dispositions particulières applicables à l'évaluation forfaitaire du prix de revient en matière viticole</h5> <h6 id=""Cours_du_jour_a_retenir_60"">a° Cours du jour à retenir</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cours_du_jour_a_retenir_081"">Les cours du jour à retenir pour la détermination du prix de revient des vins en stock à la clôture de l'exercice sont les cours du jour du vin en vrac pour l'ensemble de la production (y compris le vin en bouteilles), tels qu'issus des mercuriales (ou à défaut, pratiqués dans l'exploitation), majorés, pour l'évaluation du vin déjà en bouteilles, du coût de revient unitaire des frais d'embouteillage déterminé à partir des données de l'exploitation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_frais dembou_082""><strong>Remarque :</strong> Les frais d'embouteillage s'entendent notamment des frais de mise en bouteilles (coûts de tirage et manutention) et de matières sèches (bouteilles, bouchons, etc.).</p> <h6 id=""Calcul_de_la_decote_61"">b° Calcul de la décote</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decote_pratiquee_sur_le__084"">La décote pratiquée sur le cours du jour retenu prend en compte les différences de charges de production et de marges entre les types de productions (vrac ou bouteilles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_de_la_decote_seff_085"">Le calcul de la décote s'effectue à partir du bénéfice brut, en déterminant un pourcentage moyen de marge brute par rapport aux ventes de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decote_peut_etre_affe_086"">Cette décote peut être affectée d'une réfaction pour les exploitants dont la vente de vin en bouteilles est prépondérante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_exercice,_la_ma_088"">Pour chaque exercice, la marge brute est établie à partir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_dexploitatio_089"">- des produits d'exploitation viticoles (hors variation des stocks) de l'exercice. Ces produits (dont le montant est appelé « a ») s'entendent de l'ensemble de la production de l'exercice, vin en vrac et en bouteilles, à l'exclusion des produits financiers et exceptionnels. Si l'activité viticole n'est pas la seule activité exercée, les produits se rattachant aux activités autres que viticoles ne sont pas pris en compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_charges_de_production_090"">- des charges de production viticoles de l'exercice (dont le montant est appelé « b »), déterminées à partir du coût de production, y compris les coûts d'embouteillage engagés au cours de l'exercice, ainsi que les fermages correspondants. La rémunération de l'exploitant individuel et des associés des sociétés visées à l'article 8 du CGI, ainsi que les cotisations sociales de ces mêmes personnes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la décote. Par ailleurs, en cas de productions multiples (viticole, céréalière, arboricole, élevage, etc.), seuls les frais non affectables à l'une ou l'autre des activités peuvent faire l'objet d'une répartition forfaitaire au prorata du chiffre d'affaires de l'activité viticole sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation, les frais affectables à l'activité viticole demeurant rattachés à cette dernière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_variation_des_stock_091"">- de la variation des stocks. Les stocks d'entrée (montant « c ») et de sortie (montant « d ») sont retenus à leurs valeurs aux cours du jour des mercuriales connus à l'ouverture de l'exercice pour le stock initial et à la clôture de l'exercice pour le stock final, non décotées, telles que déterminées au <strong>II-B-1-b-3°-a° § 240</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_092""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que lorsque les circonstances de fait permettent de présumer que la vente de produits en stock se traduira par un déficit d'exploitation, aucune décote ne doit être appliquée au cours du jour puisque celui-ci est, par hypothèse, inférieur au prix de revient effectif (cf. II-B-1-b-1° § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_ces_elements,_l_093"">À partir de ces éléments, la marge brute (« e ») est égale à : a - b + (d - c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_decote,_expri_094"">Par suite, la décote, exprimée en pourcentage est égale à : e / a.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_du_dif_096"">Afin de tenir compte du différentiel de marge entre la vente de vins en vrac et celle de vins en bouteilles, les exploitants dont le volume de vin vendu en bouteilles au cours de l'exercice est prépondérant (c'est-à-dire qu'il excède 50 % de la production vendue de l'exercice) doivent appliquer une réfaction à la décote retenue, pour le calcul du prix de revient des vins en bouteilles à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Les_donnees_relev_098""><strong>Exemple :</strong> Les données relevées dans l'exploitation viticole Y à la clôture de l'exercice N sont résumées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Donnees_de_lexploitation_099"">Données de l'exploitation</p> <p id=""(exprimees_en_euros)_0100"">(exprimées en euros)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Produits_dexploitations_vit_0101"">Produits d'exploitations viticoles</p> </th> <td> <p id=""Total_0102""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""300 000_0103""><strong>300 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_production_vendue_en_b_0104""><em>Dont production vendue en bouteilles</em></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""180 000_0105""><em>180 000</em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_production_vendue_en_v_0106""><em>Dont production vendue en vrac</em></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""120 000_0107""><em>120 000</em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charges_de_production_vitic_0108""><strong>Charges de production viticoles</strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""170 000_0109""><strong>170 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Stock_initial_(avant_decote)_0110"">Stock initial (avant décote)</p> </th> <td> <p id=""Total_0111""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""40 000_0112""><strong>40 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_stock_de_vin_en_boutei_0113""><em>Dont stock de vin en bouteilles</em></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""30 000_0114""><em>30 000</em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_stock_de_vin_en_vrac_0115""><em>Dont stock de vin en vrac</em></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10 000_0116""><em>10 000</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Stock_final_(avant_decote)_0117"">Stock final (avant décote)</p> </th> <td> <p id=""Total_0118""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""30 000_0119""><strong>30 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_stock_de_vin_en_boutei_0120""><em>Dont stock de vin en bouteilles</em></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""25 000_0121""><em>25 000</em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_stock_de_vin_en_vrac_0122""><em>Dont stock de vin en vrac</em></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""5 000_0123""><em>5 000</em></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_marge_b_0110""><strong>Détermination de la marge brute.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_marge_brute_est_etablie__0125"">La marge brute est établie à partir du total des produits d'exploitation viticoles, des charges de production viticoles et de la variation des stocks, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""300 000 – 170 000 + (30 000_0126"">300 000 - 170 000 + (30 000 - 40 000) = 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_decote__0127""><strong>Détermination de la décote avant éventuelle réfaction.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_decote,_exprimee_en_pour_0128"">La décote, exprimée en pourcentage, est égale au rapport entre la marge brute et les produits d'exploitation viticoles, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""120 000 / 300 000 = 40 %._0129"">120 000 / 300 000 = 40 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_refacti_0130""><strong>Détermination de la réfaction de la décote.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_volume_de_vin_vendu_en_b_0131"">Le volume de vin vendu en bouteilles au cours de l'exercice par l'exploitation Y étant prépondérant (60 %), il y a lieu d'appliquer une réfaction à la décote retenue, pour le calcul du prix de revient des vins en bouteilles à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_refaction_est_de_0132"">Le taux de réfaction est déterminé par différence entre le pourcentage du volume de vin vendu en bouteilles au cours de l'exercice et 50 %, soit : 60 % - 50 % = 10 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_decote_apres_ref_0133"">Le taux de décote après réfaction pour le vin en bouteilles est déterminé par différence entre le taux de décote du vin en vrac et ce même taux auquel est appliqué le taux de réfaction, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""40 % – (40 % x 10 %) = 36 %._0134"">40 % - (40 % x 10 %) = 36 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valorisation_des_stocks_a_l_0135""><strong>Valorisation des stocks à la clôture de l'exercice N.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_stock_final_de_vin_vendu_0136"">Le stock final de vin vendu en vrac est de : 5 000 - (5 000 x 40 %) = 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_stock_final_de_vin_vendu_0137"">Le stock final de vin vendu en bouteilles est de : 25 000 - (25 000 x 36 %) = 16 000 €.</p> <h6 id=""Traitement_du_ressaut_dimpo_62"">c° Traitement du ressaut d'imposition</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0138"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ressaut_dimposition_ayan_0139"">Le ressaut d'imposition ayant résulté de la première application de ces dispositions particulières (évaluation des stocks des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) a pu bénéficier du dispositif d'étalement et de lissage du revenu, prévu à l'article 75-0 A du CGI, à la seule condition que le bénéfice de l'exercice (avant étalement) ait été supérieur à 25 000 €. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_suppose_tout_0140"">Cette solution suppose toutefois que le montant de la déduction fiscale résultant de l'étalement du revenu exceptionnel, n'ait pas excédé le bénéfice fiscal de l'exercice.</p> <h3 id=""Evaluation_au_cours_du_jour_39"">2. Évaluation au cours du jour</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0141"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_des_stocks_est__0142"">L'évaluation des stocks est faite au cours du jour si ce dernier est inférieur au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_permet_au_0143"">Cette disposition permet aux exploitants de constater, dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la vente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0144"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_du_jour,_qui_peut__0145"">Le cours du jour, qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il lui est inférieur, est le prix auquel les produits considérés pourraient être vendus sur le marché à la date de l'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_de_la_somme_q_0146"">Il s'agit donc de la somme que l'exploitant retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date de l'inventaire, des produits pour lesquels ce mode d'évaluation est retenu et non du prix qu'il devrait payer pour les acquérir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_du_jour_doit_etre__0147"">Le cours du jour doit être apprécié en tenant compte de la spécificité des produits et doit se référer aux prix pratiqués sur les marchés concernant les produits de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_du_jour_resulte,_e_0148"">Le cours du jour résulte, en général, des tarifs en vigueur à la date de l'inventaire ou des mercuriales publiées à la même date ou à la date la plus rapprochée de celle de l'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_cours_du_jour_a_0149"">A défaut de cours du jour à la clôture de l'exercice, il convient de rechercher la valeur probable de réalisation. Celle-ci peut être déterminée soit en partant du dernier cours connu en l'actualisant pour tenir compte de la tendance du marché depuis cette date, soit par comparaison avec un produit de qualité semblable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_admis_que__0150"">Il est cependant admis que la valeur du cours du jour soit fixée d'après les cotations professionnelles concernées. Toutefois, il convient de retenir la valeur probable de réalisation des produits en stocks lorsqu'elle s'écarte de ces cotations en raison des conditions spécifiques de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_apportees_pa_0151"">Les précisions apportées au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 38 _0153"">Conformément à l'article 38 decies de l'annexe III au CGI, si le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au prix de revient, l'exploitant doit constituer à due concurrence, une provision pour dépréciation (BOI-BA-BASE-20-30-20 au II § 150 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition,_toutefoi_0154"">Cette disposition, toutefois, ne déroge pas à la règle énoncée au 3 de l'article 38 du CGI selon laquelle, pour la détermination du bénéfice net, les stocks sont évalués au cours du jour à la date de clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_il_a_ete_juge_qu_0155"">Par suite, il a été jugé qu'une entreprise qui avait omis d'user de la faculté de constituer des provisions pour dépréciation dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, ne peut, du seul fait de cette omission, être privée du droit qu'elle tient du 3 de l'article 38 du CGI, d'évaluer ses stocks au cours du jour de clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, quelle que soit la méthode retenue (provision pour dépréciation ou décote directe), le contribuable doit justifier de la dépréciation alléguée. À défaut, les stocks sont pris en compte sur la base de leurs prix de revient (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_haute_assemblee,_dautre__0156"">La Haute assemblée, d'autre part, estime que l'article 38 decies de l'annexe III au CGI qui, en conformité avec les règles du plan comptable, prévoit la constatation de la dépréciation des stocks par voie de provision et non de décote directe, n'a pas eu pour objet -et n'aurait pu légalement avoir eu pour effet- de priver les contribuables du droit d'évaluer leurs stocks au cours du jour de clôture si ce cours est inférieur au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_sabstiendra_donc_0157"">Le service s'abstiendra donc de remettre en cause l'évaluation des stocks au cours du jour au seul motif qu'aucune provision n'aurait été constituée, ou encore que celle comptabilisée serait irrégulière en la forme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_doit_continuer_de_c_0158"">Mais il doit continuer de contrôler l'exactitude de la valeur des stocks, notamment chaque fois qu'il constate une variation anormale de cette valeur entre deux bilans successifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lattention_est_rappe_0159"">Enfin, l'attention est rappelée sur le fait que la possibilité de déprécier les stocks directement ne peut être invoquée par les exploitants que pour l'établissement de la base de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prescriptions_dordre_co_0160"">Les prescriptions d'ordre comptable prévoyant la constatation par des provisions des moins-values subies par les éléments d'actif autres que les immobilisations se dépréciant par l'usage et par le temps, conservent bien entendu toute leur autorité. Les entreprises ne sauraient se fonder sur la jurisprudence fiscale pour s'affranchir de leur application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsque_la__0161"">En particulier, lorsque la démonstration d'une surestimation du stock à la date de l'inventaire aboutit à une réduction de l'assiette fiscale, la régularisation comptable impliquée par cette réduction doit être effectuée.</p> <h1 id=""Evaluation_des_stocks_en_ca_12"">III. Évaluation des stocks en cas de changement de régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0162"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_speciales_devalu_0163"">Les règles spéciales d'évaluation des stocks en cas de changement de régime d'imposition sont exposées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_passage_du_regime_0164"">- pour le passage du régime des micro-exploitations à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition, au III § 190 et suivants du BOI-BA-REG-40-10-10 et au III § 20 et suivants du BOI-BA-REG-40-10-20 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_passage_dun_regim_0165"">- pour le passage d'un régime réel d'imposition au régime des micro-exploitations, au II § 20 du BOI-BA-REG-40-20 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_passage_du_regime_0166"">- pour le passage du régime réel normal au régime réel simplifié ou du régime réel simplifié au régime réel normal, aux I-B § 20 et suivants du BOI-BA-REG-40-30 et II-B § 70 et suivants du BOI-BA-REG-40-30.</p> </blockquote>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulière d'imposition - Biens figurant ou ayant figuré dans le patrimoine privé

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4638-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20-20-20160706

I. Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant 1 En vertu des dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), lorsque le bien cédé a figuré, pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé de l'exploitant, la plus-value afférente à cette période est calculée suivant les règles codifiées de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI. 10 Dans cette situation, il y a donc lieu de déterminer deux plus-values distinctes, soumises à des régimes fiscaux différents : - la première correspond à la plus-value acquise par le bien depuis la date d'inscription sur le registre des immobilisations et des amortissements jusqu'au jour de la vente ou du retrait, selon le cas ; cette plus-value est soumise aux dispositions relatives aux plus-values professionnelles (BOI-BNC-BASE-30-30-10) ; - la seconde correspond à la plus-value acquise par ce bien au cours de la période pendant laquelle il a figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant. Seule cette dernière plus-value est imposable dans le cadre du régime des plus-values des particuliers et bénéficie, le cas échéant, des exonérations propres à ce régime. Sa détermination appelle les observations suivantes. 20 Si le bien a, en premier lieu, fait partie du patrimoine professionnel, avant d'être cédé comme élément du patrimoine privé, la plus-value doit être déterminée en fonction de la valeur réelle que comportait ce bien au jour du retrait et qui, le cas échéant, a servi à déterminer la plus-value professionnelle imposable selon des règles distinctes (cf. II § 50 et suiv.). Cette valeur est révisée proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'année de ce retrait. 30 Si le bien a d'abord fait partie du patrimoine privé avant d'être cédé comme élément d'actif, la plus-value acquise par le bien pendant la période écoulée entre l'acquisition et la date d'inscription à l'actif doit être déterminée en fonction du prix d'achat du bien et de sa valeur d'inscription à l'actif sur le registre des immobilisations. La valeur d'acquisition peut être majorée des frais d'acquisition et dépenses diverses. Elle peut également être révisée, le cas échéant, proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition jusqu'à la date d'inscription à l'actif. 40 Si le bien a, successivement, fait partie du patrimoine privé, puis du patrimoine professionnel, puis encore du patrimoine privé, il y a lieu de déterminer trois plus-values distinctes selon les règles exposées ci-dessus. II. Possibilité de fractionnement de l'impôt dû en cas de transfert d'un bien du patrimoine professionnel au patrimoine privé 50 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le transfert dans le patrimoine privé des contribuables de biens précédemment affectés à l'exercice de leur activité professionnelle donne lieu à la constatation de plus-values lorsque la valeur réelle du bien au moment du retrait est supérieure à la valeur comptable. 60 Cette situation se rencontre fréquemment chez les membres de professions libérales qui peuvent exercer leur activité dans les locaux situés dans leur habitation principale. Pour cette catégorie de contribuables, il a été décidé qu'en cas de retrait dans leur patrimoine privé de la partie de la résidence principale affectée à l'exercice de la profession, le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées à cette occasion peut, sur option, être fractionné par parts égales sur les trois années qui suivent celle de leur réalisation. A. Bénéficiaires de la mesure 70 Le bénéfice du paiement fractionné est réservé aux seuls membres de professions libérales exerçant leur activité à titre professionnel (BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 et suiv.) et aux titulaires de charges et offices non commerçants, imposés à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En sont donc exclues, les personnes qui ne sont pas titulaires de revenus non commerciaux ou qui sont imposées dans cette catégorie au titre d'occupations, d'exploitations lucratives ou de sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20). B. Nature des biens concernés 1. Principes 80 Seules sont visées par la mesure, les parties d'immeubles affectées à leur activité professionnelle par les membres de professions libérales et assimilés exerçant leur activité à titre professionnel et qui, au moment du retrait constituent la résidence principale des intéressés au sens des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du CGI. 90 La mesure ne peut donc concerner que les locaux à usage mixte proprement dit, dont la partie professionnelle constitue le prolongement direct de la partie privée. 2. Portée des principes 100 Deux cas sont à envisager : - lorsque le local professionnel est situé dans un pavillon individuel constituant la résidence principale du contribuable, la mesure du paiement fractionné s'applique sans problème ; - en revanche, lorsque le local professionnel est situé dans un immeuble collectif, le paiement fractionné doit être refusé : - si la résidence principale du contribuable est elle-même située dans un autre immeuble, - si le local professionnel, bien que situé dans le même immeuble que celui de la résidence principale du contribuable, ne peut être considéré comme le prolongement direct de cette dernière. C. Plus-values visées par la mesure de fractionnement 110 Dès lors que les conditions visées au II § 50 à 100 sont remplies, le paiement fractionné sur trois ans s'applique, que le retrait générant la plus-value intervienne en cours ou en fin d'exploitation. 120 La mesure de fractionnement bénéficie à la totalité de la plus-value. Elle s'applique donc : - d'une part à la fraction de la plus-value, correspondant aux amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, et imposable selon les règles des plus-values à court terme, au taux du barème progressif ; - et, d'autre part à la fraction de la plus-value excédant les amortissements, et imposable selon les règles des plus-values à long terme au taux réduit. 130 Toutefois, le fractionnement de l'impôt correspondant à la partie « court terme » de la plus-value globale réalisée doit être refusé aux contribuables qui ont demandé à bénéficier à raison de cette plus-value à court terme du régime de l'étalement sur trois ans prévu par l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-10 au II-A § 100). D. Conditions du paiement fractionné 140 La possibilité de fractionner, pendant trois ans, le paiement de l'impôt dû en cas de retrait d'actif est subordonnée à une option expresse du contribuable. 150 Cette option sur papier libre doit être jointe à la déclaration spéciale n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire selon le cas en vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, du 2 de l'article 102 ter du CGI et du 2 de l'article 202 du CGI, au titre des revenus de l'année de réalisation du retrait d'actif. La demande doit préciser les éléments de calcul de la plus-value. Lorsque l'option a été exercée, elle ne peut être remise en cause par le contribuable. En revanche, dans certains cas particuliers, l'administration peut procéder à la mise en recouvrement immédiate de l'impôt restant dû (cf. II-E § 170). E. Modalités d'imposition en cas de paiement fractionné 160 Le paiement de l'impôt afférent aux plus-values résultant des retraits d'actif visés aux II-B-1 et 2 § 80 et suivants est fractionné par parts égales sur les trois années suivant celle de leur réalisation. Il appartient au service des impôts de mettre en recouvrement chaque année la fraction de l'impôt due par le contribuable. 170 Toutefois, le solde restant dû devient immédiatement exigible dans les cas suivants : - cession des locaux à titre gratuit ou à titre onéreux dans le délai de trois ans ; - non paiement de l'une des fractions de l'impôt.

<h1 id=""Biens_ayant_figure_une_part_10"">I. Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), lorsque le bien cédé a figuré, pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé de l'exploitant, la plus-value afférente à cette période est calculée suivant les règles codifiées de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_y__03"">Dans cette situation, il y a donc lieu de déterminer deux plus-values distinctes, soumises à des régimes fiscaux différents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_correspond_a__04"">- la première correspond à la plus-value acquise par le bien depuis la date d'inscription sur le registre des immobilisations et des amortissements jusqu'au jour de la vente ou du retrait, selon le cas ; cette plus-value est soumise aux dispositions relatives aux plus-values professionnelles (BOI-BNC-BASE-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_correspond_a_l_05"">- la seconde correspond à la plus-value acquise par ce bien au cours de la période pendant laquelle il a figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_cette_derniere_plus-v_06"">Seule cette dernière plus-value est imposable dans le cadre du régime des plus-values des particuliers et bénéficie, le cas échéant, des exonérations propres à ce régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_determination_appelle_le_07"">Sa détermination appelle les observations suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a,_en_premier__09"">Si le bien a, en premier lieu, fait partie du patrimoine professionnel, avant d'être cédé comme élément du patrimoine privé, la plus-value doit être déterminée en fonction de la valeur réelle que comportait ce bien au jour du retrait et qui, le cas échéant, a servi à déterminer la plus-value professionnelle imposable selon des règles distinctes (cf. <strong>II § 50 et suiv.</strong>). Cette valeur est révisée proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'année de ce retrait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_dabord_fait__011"">Si le bien a d'abord fait partie du patrimoine privé avant d'être cédé comme élément d'actif, la plus-value acquise par le bien pendant la période écoulée entre l'acquisition et la date d'inscription à l'actif doit être déterminée en fonction du prix d'achat du bien et de sa valeur d'inscription à l'actif sur le registre des immobilisations. La valeur d'acquisition peut être majorée des frais d'acquisition et dépenses diverses. Elle peut également être révisée, le cas échéant, proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition jusqu'à la date d'inscription à l'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a,_successivem_013"">Si le bien a, successivement, fait partie du patrimoine privé, puis du patrimoine professionnel, puis encore du patrimoine privé, il y a lieu de déterminer trois plus-values distinctes selon les règles exposées ci-dessus.</p> <h1 id=""Possibilite_de_fractionneme_11"">II. Possibilité de fractionnement de l'impôt dû en cas de transfert d'un bien du patrimoine professionnel au patrimoine privé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_015"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le transfert dans le patrimoine privé des contribuables de biens précédemment affectés à l'exercice de leur activité professionnelle donne lieu à la constatation de plus-values lorsque la valeur réelle du bien au moment du retrait est supérieure à la valeur comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_017"">Cette situation se rencontre fréquemment chez les membres de professions libérales qui peuvent exercer leur activité dans les locaux situés dans leur habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_categorie_de_con_018"">Pour cette catégorie de contribuables, il a été décidé qu'en cas de retrait dans leur patrimoine privé de la partie de la résidence principale affectée à l'exercice de la profession, le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées à cette occasion peut, sur option, être fractionné par parts égales sur les trois années qui suivent celle de leur réalisation.</p> <h2 id=""Beneficiaires_de_la_mesure_20"">A. Bénéficiaires de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_paiement_fra_020"">Le bénéfice du paiement fractionné est réservé aux seuls membres de professions libérales exerçant leur activité à titre professionnel (BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 et suiv.) et aux titulaires de charges et offices non commerçants, imposés à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En sont donc exclues, les personnes qui ne sont pas titulaires de revenus non commerciaux ou qui sont imposées dans cette catégorie au titre d'occupations, d'exploitations lucratives ou de sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20).</p> <h2 id=""Nature_des_biens_concernes_21"">B. Nature des biens concernés</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_visees_par_la_m_022"">Seules sont visées par la mesure, les parties d'immeubles affectées à leur activité professionnelle par les membres de professions libérales et assimilés exerçant leur activité à titre professionnel et qui, au moment du retrait constituent la résidence principale des intéressés au sens des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_ne_peut_donc_conc_024"">La mesure ne peut donc concerner que les locaux à usage mixte proprement dit, dont la partie professionnelle constitue le prolongement direct de la partie privée.</p> <h3 id=""Portee_des_principes_31"">2. Portée des principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_sont_a_envisager :_026"">Deux cas sont à envisager :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_local_professi_027"">- lorsque le local professionnel est situé dans un pavillon individuel constituant la résidence principale du contribuable, la mesure du paiement fractionné s'applique sans problème ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_revanche,_lorsque_le_l_028"">- en revanche, lorsque le local professionnel est situé dans un immeuble collectif, le paiement fractionné doit être refusé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_la_residence_principale__029"">- si la résidence principale du contribuable est elle-même située dans un autre immeuble,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_local_professionnel,__030"">- si le local professionnel, bien que situé dans le même immeuble que celui de la résidence principale du contribuable, ne peut être considéré comme le prolongement direct de cette dernière.</p> </blockquote> <h2 id=""Plus-values_visees_par_la_m_22"">C. Plus-values visées par la mesure de fractionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_conditions_032"">Dès lors que les conditions visées au <strong>II § 50 à 100</strong> sont remplies, le paiement fractionné sur trois ans s'applique, que le retrait générant la plus-value intervienne en cours ou en fin d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_fractionnement_034"">La mesure de fractionnement bénéficie à la totalité de la plus-value. Elle s'applique donc : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_a_la_fraction_d_035"">- d'une part à la fraction de la plus-value, correspondant aux amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, et imposable selon les règles des plus-values à court terme, au taux du barème progressif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_a_la_fraction_036"">- et, d'autre part à la fraction de la plus-value excédant les amortissements, et imposable selon les règles des plus-values à long terme au taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_fractionnemen_038"">Toutefois, le fractionnement de l'impôt correspondant à la partie « court terme » de la plus-value globale réalisée doit être refusé aux contribuables qui ont demandé à bénéficier à raison de cette plus-value à court terme du régime de l'étalement sur trois ans prévu par l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-10 au II-A § 100).</p> <h2 id=""Conditions_du_paiement_frac_23"">D. Conditions du paiement fractionné</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_fractionn_040"">La possibilité de fractionner, pendant trois ans, le paiement de l'impôt dû en cas de retrait d'actif est subordonnée à une option expresse du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_sur_papier_lib_042"">Cette option sur papier libre doit être jointe à la déclaration spéciale n° <strong>2042 C PRO</strong> (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire selon le cas en vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, du 2 de l'article 102 ter du CGI et du 2 de l'article 202 du CGI, au titre des revenus de l'année de réalisation du retrait d'actif. La demande doit préciser les éléments de calcul de la plus-value. Lorsque l'option a été exercée, elle ne peut être remise en cause par le contribuable. En revanche, dans certains cas particuliers, l'administration peut procéder à la mise en recouvrement immédiate de l'impôt restant dû (cf.<strong> II-E § 170</strong>). </p> <h2 id=""Modalites_dimposition_en_ca_24"">E. Modalités d'imposition en cas de paiement fractionné</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_affer_044"">Le paiement de l'impôt afférent aux plus-values résultant des retraits d'actif visés aux II-B-1 et 2 § 80 et suivants est fractionné par parts égales sur les trois années suivant celle de leur réalisation. Il appartient au service des impôts de mettre en recouvrement chaque année la fraction de l'impôt due par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_solde_restant_046"">Toutefois, le solde restant dû devient immédiatement exigible dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_des_locaux_a_titr_047"">- cession des locaux à titre gratuit ou à titre onéreux dans le délai de trois ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_paiement_de_lune_des__048"">- non paiement de l'une des fractions de l'impôt.</p>

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BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations en fonction des recettes

2016-08-03

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4656-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-30-10-20160803

1 Conformément aux dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité non commerciale sont exonérées pour la totalité ou bénéficient d'une exonération dégressive. 10 Les dispositions régissant ces exonérations sont examinées dans la série BIC, au BOI-BIC-PVMV-40-10-10, à savoir : - leur champ d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ; - leur condition d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ; - leurs effets (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité non commerciale sont exonérées pour la totalité ou bénéficient d'une exonération dégressive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_regissant__03"">Les dispositions régissant ces exonérations sont examinées dans la série BIC, au BOI-BIC-PVMV-40-10-10, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_champ_dapplication_(_04"">- leur champ d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_condition_dapplicati_05"">- leur condition d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leurs_effets_(cf._DD_BIC _06"">- leurs effets (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).</p>

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BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers

2018-07-04

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4642-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20-60-20180704

I. Plus-values d'apport en société de l'ensemble des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et droits assimilés 1 Le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. En application de l'article 151-0 octies du CGI, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies du CGI est maintenu en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition. Pour plus de renseignements quant au champ d'application, à l'imposition des plus-values d'apport et aux obligations, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV. II. Plus-values professionnelles résultant de l'échange de droits ou parts effectué à l'occasion de l'apport de ces derniers à une société soumise à un régime réel d'imposition 10 L'article 151 octies B du CGI dispose que les plus-values soumises au régime prévu par les dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 151 octies B du CGI. Le IV bis de l'article 151 nonies du CGI dispose également que les dispositions de l'article 151 octies B du CGI s'appliquent à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I de l'article 151 nonies du CGI sous réserve de certaines conditions. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV. III. Produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur 20 Ils bénéficient, en règle générale, du régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, certaines plus-values d'apports de produits de la propriété industrielle réalisés depuis le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans. Enfin, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit un dispositif d'abattement pour durée de détention (BOI-BNC-SECT-30-10-20). IV. Plus-values d'apport réalisées par une SCP n'ayant pas opté pour l'IS à l'occasion d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission intervenus depuis le 1er janvier 2000 30 Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif affectant les sociétés civiles professionnelles (SCP) relevant de l'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 8 ter du CGI entraînent les conséquences fiscales de la cessation d'activité prévues à l'article 202 du CGI. Il en résulte l'imposition immédiate des bénéfices qui n'ont pas encore été imposés (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) ainsi que l'imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse du fait de l'apport de ses éléments d'actif. Ces opérations entraînent également l'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les associés de la SCP absorbée ou scindée. Afin d'assurer la neutralité fiscale de ces restructurations, l'article 151 octies A du CGI a instauré un régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des opérations d'apports mentionnées ci-dessus et des plus-values d'échange de titres constatées par ses associés à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter aux BOI-BNC-SECT-70-10-30 et BOI-BIC-PVMV. V. Société de personnes 40 Les plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actif par la société de personnes relèvent du régime d'imposition des plus-values professionnelles et entrent dans la détermination du bénéfice. Cependant, le régime de report d'imposition trouve à s'appliquer. Plus-values d'apport à des sociétés de personnes (CGI, art. 151 octies ; BOI-BNC-SECT-70-10-30). Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce une activité professionnelle sont notamment régies par l'article 151 nonies du CGI : - plus-values résultant de cessions de parts des sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies, I) ; - transmission à titre gratuit de parts de société de personnes (CGI, art. 151 nonies, II) ; - plus-values afférentes aux parts d'une société de personnes, résultant du changement de régime fiscal de la société de personnes (CGI, art. 151 nonies, III) ; - plus-values afférentes aux parts d'une société de personnes, résultant de la cessation de l'activité de l'associé (CGI, art. 151 nonies, IV). Pour l'ensemble de ces dispositifs, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-80.  VI. Plus-values d'apport à des sociétés civiles de moyens et plus-values de cessions de parts desdites sociétés 50 Les parts de sociétés civiles de moyens (SCM) constituent des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession non commerciale. Les plus-values lors de l'apport ou de la cession de parts de SCM sont soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles (BOI-BNC-SECT-70-20). VII. Imputation des moins-values nettes à long terme subies en cas de cession ou cessation d'entreprise 60 Lorsque, au titre d'un exercice (ou d'une année), la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices (ou années) suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou le revenu global. 70 L'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant (CGI, art. 39 quindecies, I-2). La fraction déductible des moins-values nettes à long terme est alors égale au rapport qui existe : - entre le taux d'imposition des plus-values à long terme qui était en vigueur au titre de l'exercice de réalisation des moins-values en cause; - et le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI applicable au titre de l'exercice de liquidation.  VIII. Plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession 80 L'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession est différée de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cession totale ou cessation d'activité impliquant une imposition immédiate (CGI, art. 39 quindecies, I-al. 4 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-30). IX. Abattement de 10 % sur les plus-values professionnelles visant les biens immobiliers et assimilés 90 L'article 151 septies B du CGI instaure un abattement de 10 % sur les plus-values à long terme professionnelles visant les biens immobiliers et assimilés. Cet abattement est exposé au BOI-BIC-PVMV. X.  Report d'imposition de tout ou partie de la plus-value résultant de la perception par les avoués associés de SCP d'une indemnité pour perte du droit de présentation 100 L'indemnité perçue par les avoués en raison de la perte du droit de présentation (loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel, art. 13) est imposable selon le régime des plus-values professionnelles. L’avoué membre d’une société civile professionnelle qui perçoit une indemnité en réparation du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation peut bénéficier, sur option, du report d’imposition de tout ou partie de la plus-value imposable à ce titre. A. Champ d'application du dispositif 110 Peut bénéficier du présent dispositif l’avoué membre d’une société société civile professionnelle relevant de l’impôt sur le revenu qui perçoit une indemnisation en application de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. B. Portée du dispositif 1. Mise en place d'un report d'imposition 120 Peut bénéficier d'un report d'imposition la fraction de la plus-value imposable au niveau de l’associé qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité revenant à l’associé minorée : - soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant aux droits de cet associé dans la société ; - soit de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales par cet associé si cette valeur est supérieure à la quote-part de la valeur du droit de présentation précitée. Ainsi, en pratique, le report d’imposition n’est susceptible de s’appliquer que lorsque la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales est supérieure à la quote-part, correspondant aux droits de cet associé dans la société, de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations. La fraction de la plus-value en report d’imposition correspond alors à la différence entre la quote-part de la valeur du droit de présentation correspondant aux droits de cet associé dans la société et la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales par cet associé. L’excédent de plus-value qui ne bénéficie pas d’un report est imposable immédiatement dans les conditions de droit commun. 130 Exemple : M. A, Mme B et M. C ont constitué une SCP d’avoués dotée d’un capital de 200 000 €, investi dans l’acquisition de l'office pour une valeur équivalente. M. A détient 50 % du capital et Mme B et M. C en détiennent 25 % chacun. Il est précisé que la SCP est soumise au régime fiscal défini à l’article 8 ter du CGI. Quelques années plus tard, l’associé C revend ses parts à M. X. Ainsi, M. X rachète un quart des parts de la SCP, non pour 50 000 € mais, la société ayant pris de la valeur, pour 75 000 €. Dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la SCP reçoit 340 000 € d’indemnité. Plus-value liée à l’octroi de l’indemnité de présentation. La plus-value relative à l’octroi de cette indemnité doit être calculée au niveau de la société : elle s'élève à 340 000 - 200 000 = 140 000 €. Compte tenu du régime fiscal de la SCP, cette plus-value est imposable au niveau des associés au prorata de leurs droits : - à raison de 70 000 € pour l’associé A détenant 50 % des parts ; - à raison de 35 000 € pour les associés B et X qui détiennent chacun 25 % des parts. Calcul de la plus-value pouvant bénéficier d’un report d’imposition. 1) pour Monsieur A. Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 50 % = 170 000 €. Valeur de souscription des parts : 100 000 €. Montant de la plus-value imposable : 70 000 € (= 50 % de 140 000 €). La fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 170 000 - 100 000 = 70 000 €. Au cas d’espèce, le report ne s’applique donc pas, et la plus-value de 70 000 € fait l’objet d’une imposition immédiate entre les mains de l’associé A. 2) pour Madame B. Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 25 % = 85 000 €. Valeur de souscription des parts : 50 000 €. Montant de la plus-value imposable : 35 000 € (= 25 % de 140 000 €). La fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 - 50 000 = 35 000 €. Au cas d’espèce, le report ne s’applique donc pas, et la plus-value de 35 000 € fait l’objet d’une imposition immédiate entre les mains de l’associé B. 3) pour Monsieur X. Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 25 % = 85 000 €. Valeur d’acquisition des parts : 75 000 €. Montant de la plus-value imposable : 35 000 € (= 25 % de 140 000 €). Compte tenu du fait que la valeur d’acquisition des parts sociales (75 000 €) est supérieure à la quote-part de la valeur du droit de présentation correspondant aux droits de M. X dans la SCP (50 000 €), la fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 - 75 000 = 10 000 €. Ainsi, la fraction de la plus-value égale à 35 000 - 10 000 € = 25 000 € peut bénéficier d’un report d’imposition en application de l’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le solde de la plus-value, soit 10 000 €, fait l’objet d’une imposition dans les conditions de droit commun. Il est souligné que pour M. X, l’enrichissement réel lié au versement de l’indemnité correspond précisément à 10 000 €, et non à la plus-value théorique de 35 000 € dont le montant ne tient pas compte de la valeur d’acquisition des parts, postérieurement à la création de la SCP. Le dispositif prévu à l’article 35 précité permet donc de n’imposer immédiatement que cette plus-value « réelle ». 2. Fin du report d'imposition 140 Le report d'imposition prend fin lorsque la plus-value afférente aux parts de la SCP détenues par l’associé considéré devient imposable, à savoir dans les cas suivants, énumérés par la loi : - cession, rachat ou annulation des parts de la société dont l'avoué est membre ; - cessation de l'activité professionnelle de l’avoué ; - assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. 150 Toutefois, dans ces cas, le report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien de report d’imposition prévu à l'article 151-0 octies du CGI. Ainsi, le report d’imposition initial est maintenu en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’événements censés y mettre fin jusqu’à ce que ces dernières deviennent imposables ou que surviennent d’autres événements y mettant fin à l’occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d’un report ou d’un sursis d’imposition. 160 S’agissant des modalités de détermination de la plus-value imposable lors de l’un des événements mentionnés au X-A-2 § 140, il est par ailleurs rappelé que dans un arrêt du conseil d’État (CE, arrêt du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quemener), ce dernier a prévu des modalités particulières de calcul des plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés, qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts en vue d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements. 170 Exemple : Suite de l’exemple figurant au X-B-1 § 130, pour le cas de M. X. Par hypothèse, la SCP fait l’objet d’une liquidation en N+1. Par ailleurs, la valeur des parts détenues par M. X à la date de l’annulation des parts est égale à 100 000 €. Détermination de la plus-value imposable au titre de l’annulation des parts consécutive à la liquidation : - lors de la liquidation, il est mis fin au report d’imposition dont a bénéficié M. X au titre de l’indemnité : il en résulte donc une plus-value imposable de 25 000 € ; - à la clôture des opérations de liquidation de la société, l'associé est en outre imposé sur la plus-value « économique » d'annulation de ses parts égale à la valeur de ces parts minorée de leur valeur d’acquisition, soit 100 000 - 75 000 = 25 000 € ; - conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat « Quemener » (cf. X-B-2 § 160), cette plus-value doit être réduite des plus-values réalisées par la société et déjà imposées chez l'associé, soit au cas présent 10 000 + 25 000 = 35 000 €. La plus-value nette d’annulation des parts est ainsi égale à 25 000 - 35 000 = moins-value nette de 10 000 €. Cette moins-value peut être compensée avec la plus-value imposable à la suite de la fin du report d’imposition, d’où une plus-value nette de 25 000 - 10 000 = 15 000 €. Ce montant correspond en fait à l’accroissement de valeur de la SCP entre la date de perception de l’indemnité et la date de la liquidation, à proportion des droits de l’associé X : il s’agit donc bien d’un enrichissement « réel », à l’instar de la fraction de la plus-value imposée lors de l’octroi de l’indemnité. En revanche, la part de la plus-value résultant de l’octroi de l’indemnité, mais ne correspondant pas à un enrichissement réel, est en définitive neutralisée dans le cadre du mécanisme de correction défini par la jurisprudence « Quemener ». C. Modalités d'option pour le dispositif et obligations déclaratives 1. Option pour le dispositif 180 Le dispositif de report est optionnel. L’option pour ce dispositif se matérialise par la production d’un état, dont un modèle est fourni en annexe (État déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués, BOI-FORM-000066), joint à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value. 2. Obligations déclaratives pour les années postérieures à l'option 190 L’état mentionné au X-C-1 § 180 doit être joint à la déclaration de revenu de l’avoué au titre de chacune des années au titre desquelles le report d’imposition est maintenu. Le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.  200 Le dispositif de report est applicable aux plus-values liées à l'octroi d'une indemnité de présentation versée au cours d’un exercice clos à compter du 30 décembre 2011.

<h1 id=""Plus-values_dapport_en_soci_10"">I. Plus-values d'apport en société de l'ensemble des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et droits assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_01"">Le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _02"">En application de l'article 151-0 octies du CGI, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies du CGI est maintenu en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_renseignements_03"">Pour plus de renseignements quant au champ d'application, à l'imposition des plus-values d'apport et aux obligations, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV.</p> <h1 id=""Plus-values_professionnelle_11"">II. Plus-values professionnelles résultant de l'échange de droits ou parts effectué à l'occasion de l'apport de ces derniers à une société soumise à un régime réel d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 151 octies B du C_05"">L'article 151 octies B du CGI dispose que <strong>l</strong>es plus-values soumises au régime prévu par les dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 151 octies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_151_nonies-IV_bis__06"">Le IV bis de l'article 151 nonies du CGI dispose également que les dispositions de l'article 151 octies B du CGI s'appliquent à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I de l'article 151 nonies du CGI sous réserve de certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_renseignements_06"">Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV.</p> <h1 id=""Produits_de_la_propriete_in_12"">III. Produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-SECT-30_09"">Ils bénéficient, en règle générale, du régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, certaines plus-values d'apports de produits de la propriété industrielle réalisés depuis le 1^er janvier 1997 peuvent bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans. Enfin, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit un dispositif d'abattement pour durée de détention (BOI-BNC-SECT-30-10-20).</p> <h1 id=""Plus-values_nettes_dapport__13"">IV. Plus-values d'apport réalisées par une SCP n'ayant pas opté pour l'IS à l'occasion d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission intervenus depuis le 1^er janvier 2000</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_fusion,_d_011"">Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif affectant les sociétés civiles professionnelles (SCP) relevant de l'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 8 ter du CGI entraînent les conséquences fiscales de la cessation d'activité prévues à l'article 202 du CGI. Il en résulte l'imposition immédiate des bénéfices qui n'ont pas encore été imposés (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) ainsi que l'imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse du fait de l'apport de ses éléments d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_entrainent_e_012"">Ces opérations entraînent également l'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les associés de la SCP absorbée ou scindée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_la_neutralite_013"">Afin d'assurer la neutralité fiscale de ces restructurations, l'article 151 octies A du CGI a instauré un régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des opérations d'apports mentionnées ci-dessus et des plus-values d'échange de titres constatées par ses associés à l'occasion d'une fusion ou d'une scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_renseignements_014"">Pour plus de renseignements, il convient de se reporter aux BOI-BNC-SECT-70-10-30 et BOI-BIC-PVMV.</p> <h1 id=""Societe_de_personnes_14"">V. Société de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_l_016"">Les plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actif par la société de personnes relèvent du régime d'imposition des plus-values professionnelles et entrent dans la détermination du bénéfice. Cependant, le régime de report d'imposition trouve à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-SECT-70-10-30_018"">Plus-values d'apport à des sociétés de personnes (CGI, art. 151 octies ; BOI-BNC-SECT-70-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Plus-values_resultant_de__019"">Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce une activité professionnelle sont notamment régies par l'article 151 nonies du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Plus-values_resultant_de__021"">- plus-values résultant de cessions de parts des sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Transmission_a_titre_grat_021"">- transmission à titre gratuit de parts de société de personnes (CGI, art. 151 nonies, II) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-SECT-80_022"">- plus-values afférentes aux parts d'une société de personnes, résultant du changement de régime fiscal de la société de personnes (CGI, art. 151 nonies, III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Plus-values_afferentes_au_024"">- plus-values afférentes aux parts d'une société de personnes, résultant de la cessation de l'activité de l'associé (CGI, art. 151 nonies, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_de_ces_dispo_025"">Pour l'ensemble de ces dispositifs, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-80. </p> <h1 id=""Plus-values_dapport_a_des_s_15"">VI. Plus-values d'apport à des sociétés civiles de moyens et plus-values de cessions de parts desdites sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_societes_civil_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_societes_civil_026"">Les parts de sociétés civiles de moyens (SCM) constituent des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession non commerciale. Les plus-values lors de l'apport ou de la cession de parts de SCM sont soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles (BOI-BNC-SECT-70-20).</p> <h1 id=""Imputation_des_moins-values_16"">VII. Imputation des moins-values nettes à long terme subies en cas de cession ou cessation d'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_titre_dun_exerc_027"">Lorsque, au titre d'un exercice (ou d'une année), la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices (ou années) suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou le revenu global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_cession_ou_de__028"">L'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant (CGI, art. 39 quindecies, I-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_deductible_des__030"">La fraction déductible des moins-values nettes à long terme est alors égale au rapport qui existe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_taux_dimposition_031"">- entre le taux d'imposition des plus-values à long terme qui était en vigueur au titre de l'exercice de réalisation des moins-values en cause;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_taux_normal_de_limp_032"">- et le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI applicable au titre de l'exercice de liquidation. </p> <h1 id=""Plus-values_nettes_a_long_t_17"">VIII. Plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_050"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_plus-values_051"">L'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession est différée de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cession totale ou cessation d'activité impliquant une imposition immédiate (CGI, art. 39 quindecies, I-al. 4 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-30).</p> <h1 id=""Abattement_de_10 %_sur_les__18"">IX. Abattement de 10 % sur les plus-values professionnelles visant les biens immobiliers et assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 151 septies B du__053"">L'article 151 septies B du CGI instaure un abattement de 10 % sur les plus-values à long terme professionnelles visant les biens immobiliers et assimilés. Cet abattement est exposé au BOI-BIC-PVMV.</p> <h1 id="" Report_dimposition_de_tout_19"">X.  Report d'imposition de tout ou partie de la plus-value résultant de la perception par les avoués associés de SCP d'une indemnité pour perte du droit de présentation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avoue_membre_d’une_societ_057"">L'indemnité perçue par les avoués en raison de la perte du droit de présentation (loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel, art. 13) est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avoue_membre_d’une_societ_058"">L’avoué membre d’une société civile professionnelle qui perçoit une indemnité en réparation du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation peut bénéficier, sur option, du report d’imposition de tout ou partie de la plus-value imposable à ce titre.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_dispo_20"">A. Champ d'application du dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peut_beneficier_du_present__059"">Peut bénéficier du présent dispositif l’avoué membre d’une société société civile professionnelle relevant de l’impôt sur le revenu qui perçoit une indemnisation en application de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.</p> <h2 id=""Portee_du_dispositif_21"">B. Portée du dispositif</h2> <h3 id=""Mise_en_place_dun_report_di_30"">1. Mise en place d'un report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_quote-part_de__063"">Peut bénéficier d'un report d'imposition la fraction de la plus-value imposable au niveau de l’associé qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité revenant à l’associé minorée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_quote-part_de__064"">- soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant aux droits de cet associé dans la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_valeur_dacquis_064"">- soit de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales par cet associé si cette valeur est supérieure à la quote-part de la valeur du droit de présentation précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_pratique,_le_repo_066"">Ainsi, en pratique, le report d’imposition n’est susceptible de s’appliquer que lorsque la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales est supérieure à la quote-part, correspondant aux droits de cet associé dans la société, de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_067"">La fraction de la plus-value en report d’imposition correspond alors à la différence entre la quote-part de la valeur du droit de présentation correspondant aux droits de cet associé dans la société et la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales par cet associé.<br> L’excédent de plus-value qui ne bénéficie pas d’un report est imposable immédiatement dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_066""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._A,_Mme_B_et_M._C_ont_con_070"">M. A, Mme B et M. C ont constitué une SCP d’avoués dotée d’un capital de 200 000 €, investi dans l’acquisition de l'office pour une valeur équivalente. M. A détient 50 % du capital et Mme B et M. C en détiennent 25 % chacun. Il est précisé que la SCP est soumise au régime fiscal défini à l’article 8 ter du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quelques_annees_plus_tard,__071"">Quelques années plus tard, l’associé C revend ses parts à M. X. Ainsi, M. X rachète un quart des parts de la SCP, non pour 50 000 € mais, la société ayant pris de la valeur, pour 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._A,_Mme_B_et_M._C_ont_con_068"">Dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la SCP reçoit 340 000 € d’indemnité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_liee_a_l’octroi__069"">Plus-value liée à l’octroi de l’indemnité de présentation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_relative_a_l’_070"">La plus-value relative à l’octroi de cette indemnité doit être calculée au niveau de la société : elle s'élève à 340 000 - 200 000 = 140 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_du_regime_fisca_075"">Compte tenu du régime fiscal de la SCP, cette plus-value est imposable au niveau des associés au prorata de leurs droits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_raison_de_70_000_€_pour_076"">- à raison de 70 000 € pour l’associé A détenant 50 % des parts ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_du_regime_fisca_071"">- à raison de 35 000 € pour les associés B et X qui détiennent chacun 25 % des parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_plus-value_pou_072"">Calcul de la plus-value pouvant bénéficier d’un report d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_Monsieur_A_:_079"">1) pour Monsieur A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_l’indemnite_l_080"">Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 50 % = 170 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_souscription_des__082"">Valeur de souscription des parts : 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_plus-value_im_083"">Montant de la plus-value imposable : 70 000 € (= 50 % de 140 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_Monsieur_A_:_Quote-p_073"">La fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 170 000 - 100 000 = 70 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_d’espece,_le_report__074"">Au cas d’espèce, le report ne s’applique donc pas, et la plus-value de 70 000 € fait l’objet d’une imposition immédiate entre les mains de l’associé A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_Madame_B_:_086"">2) pour Madame B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_l’indemnite_l_087"">Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 25 % = 85 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_souscription_des__089"">Valeur de souscription des parts : 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_Madame_B_:_Quote-par_075"">Montant de la plus-value imposable : 35 000 € (= 25 % de 140 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_091"">La fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 - 50 000 = 35 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_d’espece,_le_report__092"">Au cas d’espèce, le report ne s’applique donc pas, et la plus-value de 35 000 € fait l’objet d’une imposition immédiate entre les mains de l’associé B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_Monsieur_X_:_093"">3) pour Monsieur X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_l’indemnite_l_094"">Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 25 % = 85 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_d’acquisition_des_pa_096"">Valeur d’acquisition des parts : 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_076"">Montant de la plus-value imposable : 35 000 € (= 25 % de 140 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_du_fait_que_la__098"">Compte tenu du fait que la valeur d’acquisition des parts sociales (75 000 €) est supérieure à la quote-part de la valeur du droit de présentation correspondant aux droits de M. X dans la SCP (50 000 €), la fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 - 75 000 = 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_la_fraction_de_la_pl_099"">Ainsi, la fraction de la plus-value égale à 35 000 - 10 000 € = 25 000 € peut bénéficier d’un report d’imposition en application de l’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le solde de la plus-value, soit 10 000 €, fait l’objet d’une imposition dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_du_fait_que_la__077"">Il est souligné que pour M. X, l’enrichissement réel lié au versement de l’indemnité correspond précisément à 10 000 €, et non à la plus-value théorique de 35 000 € dont le montant ne tient pas compte de la valeur d’acquisition des parts, postérieurement à la création de la SCP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_l’art_0100"">Le dispositif prévu à l’article 35 précité permet donc de n’imposer immédiatement que cette plus-value « réelle ».</p> <h3 id=""Fin_du_report_dimposition_31"">2. Fin du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prend_074"">Le report d'imposition prend fin lorsque la plus-value afférente aux parts de la SCP détenues par l’associé considéré devient imposable, à savoir dans les cas suivants, énumérés par la loi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession,_rachat_ou_annula_097"">- cession, rachat ou annulation des parts de la société dont l'avoué est membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessation_de_lactivite_pr_098"">- cessation de l'activité professionnelle de l’avoué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assujettissement_de_la_so_099"">- assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ces_cas,_le_076"">Toutefois, dans ces cas, le report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien de report d’imposition prévu à l'article 151-0 octies du CGI. Ainsi, le report d’imposition initial est maintenu en cas de report ou de sursis d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’événements censés y mettre fin jusqu’à ce que ces dernières deviennent imposables ou que surviennent d’autres événements y mettant fin à l’occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d’un report ou d’un sursis d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_077"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""S’agissant_des_modalites_de_083"">S’agissant des modalités de détermination de la plus-value imposable lors de l’un des événements mentionnés au <strong>X-A-2 § 140,</strong> il est par ailleurs rappelé que dans un arrêt du conseil d’État (CE, arrêt du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quemener), ce dernier a prévu des modalités particulières de calcul des plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés, qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts en vue d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_079"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_suite_de_l’exempl_085""><strong>Exemple : </strong>Suite de l’exemple figurant au X-B-1 § 130, pour le cas de M. X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_SCP_fait__086"">Par hypothèse, la SCP fait l’objet d’une liquidation en N+1. Par ailleurs, la valeur des parts détenues par M. X à la date de l’annulation des parts est égale à 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_087"">Détermination de la plus-value imposable au titre de l’annulation des parts consécutive à la liquidation :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lors_de_la_liquidation,_i_081"">- lors de la liquidation, il est mis fin au report d’imposition dont a bénéficié M. X au titre de l’indemnité : il en résulte donc une plus-value imposable de 25 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_la_cloture_des_operatio_092"">- à la clôture des opérations de liquidation de la société, l'associé est en outre imposé sur la plus-value « économique » d'annulation de ses parts égale à la valeur de ces parts minorée de leur valeur d’acquisition, soit 100 000 - 75 000 = 25 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_conformement_a_la_jurispr_093"">- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat « Quemener » (cf. <strong>X-B-2 § 160</strong>), cette plus-value doit être réduite des plus-values réalisées par la société et déjà imposées chez l'associé, soit au cas présent 10 000 + 25 000 = 35 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nette_d’annul_0114"">La plus-value nette d’annulation des parts est ainsi égale à 25 000 - 35 000 = moins-value nette de 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nette_d’annul_094"">Cette moins-value peut être compensée avec la plus-value imposable à la suite de la fin du report d’imposition, d’où une plus-value nette de 25 000 - 10 000 = 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_correspond_en_fa_0116"">Ce montant correspond en fait à l’accroissement de valeur de la SCP entre la date de perception de l’indemnité et la date de la liquidation, à proportion des droits de l’associé X : il s’agit donc bien d’un enrichissement « réel », à l’instar de la fraction de la plus-value imposée lors de l’octroi de l’indemnité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_montant_correspond_en_fa_095"">En revanche, la part de la plus-value résultant de l’octroi de l’indemnité, mais ne correspondant pas à un enrichissement réel, est en définitive neutralisée dans le cadre du mécanisme de correction défini par la jurisprudence « Quemener ».</p> <h2 id=""Modalites_doption_pour_le_d_22"">C. Modalités d'option pour le dispositif et obligations déclaratives</h2> <h3 id=""Option_pour_le_dispositif_32"">1. Option pour le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_082"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_report_est_090"">Le dispositif de report est optionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_ce_dispositif_091"">L’option pour ce dispositif se matérialise par la production d’un état, dont un modèle est fourni en annexe (État déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués, BOI-FORM-000066), joint à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_po_33"">2. Obligations déclaratives pour les années postérieures à l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_mentionne_au_n°_180__085"">L’état mentionné au <strong>X-C-1 § 180</strong> doit être joint à la déclaration de revenu de l’avoué au titre de chacune des années au titre desquelles le report d’imposition est maintenu.<br> Le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 200_086""> 200</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_present_dispositif_est_e_095"">Le dispositif de report est applicable aux plus-values liées à l'octroi d'une indemnité de présentation versée au cours d’un exercice clos à compter du 30 décembre 2011.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi

2020-02-05

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4709-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-20200205

Certaines activités économiques relèvent expressément de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de dispositions légales particulières. Il s'agit  : - des profits réalisés par les marchands de biens et assimilés (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-20-10) ; - des profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens (chapitre 2, BOI-BIC-CHAMP-20-20) ; - des profits réalisés par les lotisseurs (chapitre 3, BOI-BIC-CHAMP-20-30) ; - des profits de construction réalisés par des personnes physiques (chapitre 4, BOI-BIC-CHAMP-20-40) ; - des profits de construction réalisés par des personnes morales autres que les sociétés de construction-vente (chapitre 5, BOI-BIC-CHAMP-20-50) ; - enfin, de diverses activités limitativement énumérées (chapitre 6, BOI-BIC-CHAMP-20-60).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_economi_01"">Certaines activités économiques relèvent expressément de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de dispositions légales particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_ :_03"">Il s'agit  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_realises_par__04"">- des profits réalisés par les marchands de biens et assimilés (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_realises_par__05"">- des profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens (chapitre 2, BOI-BIC-CHAMP-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_realises_par__06"">- des profits réalisés par les lotisseurs (chapitre 3, BOI-BIC-CHAMP-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_de_constructi_07"">- des profits de construction réalisés par des personnes physiques (chapitre 4, BOI-BIC-CHAMP-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_de_constructi_08"">- des profits de construction réalisés par des personnes morales autres que les sociétés de construction-vente (chapitre 5, BOI-BIC-CHAMP-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_de_diverses_activi_09"">- enfin, de diverses activités limitativement énumérées (chapitre 6, BOI-BIC-CHAMP-20-60).</p>

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IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application de la réduction d'impôt

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-230-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4896-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-20120912

1 La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant total des souscriptions en numéraire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dans la limite annuelle de 300 000 euros. L’article 75 de la loi de finances pour 2012 prévoit, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 et sous réserve d'exceptions, des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient selon le lieu de situation du logement, sont fixés par le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012. Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-IR-RICI-230-30-10. 20 Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer), et en fonction de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011. Ces dispositions sont examinées à la section 2, BOI-IR-RICI-230-30-20. 30 Les modalités d'imputation de la réduction d'impôt sont examinées à la section 3, BOI-IR-RICI-230-30-30. 40 La limitation du nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est examinée à la section 4, BOI-IR-RICI-230-30-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_reduction_d_01"">La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant total des souscriptions en numéraire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dans la limite annuelle de 300 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_75_de_la_loi_de _03""> L’article 75 de la loi de finances pour 2012 prévoit, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 et sous réserve d'exceptions, des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient selon le lieu de situation du logement, sont fixés par le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_n°_1_e_05"">Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-IR-RICI-230-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 82_d_09"">Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer), et en fonction de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_06"">Ces dispositions sont examinées à la section 2, BOI-IR-RICI-230-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_s_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_d_08"">Les modalités d'imputation de la réduction d'impôt sont examinées à la section 3, BOI-IR-RICI-230-30-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_du_nombre_din_010"">La limitation du nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est examinée à la section 4, BOI-IR-RICI-230-30-40.</p>

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux

2014-02-20

IR

RICI

BOI-IR-RICI-230-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4898-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-20-20140220

I. Dispositions communes A. Dispositions générales 1 Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole ou outre-mer) et de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011. B. Évènement à retenir 10 La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation des taux applicables est récapitulée dans le tableau suivant : Nature de l’investissement Date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable Acquisition d’un logement neuf achevé Date de l’acquisition (la date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat). Acquisition d'un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation Acquisition d'un logement réhabilité Acquisition d’un local en vue de sa transformation, par le contribuable, en logement Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le de la TVA Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d’un logement par le contribuable Date du dépôt de la demande du permis de construire Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription Date à retenir II. Investissements réalisés en métropole A. Investissements réalisés en 2009 et 2010 20 Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Le taux du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location est fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10). B. Investissements réalisés en 2011 1. Modulation du taux de droit commun en fonction de la performance énergétique globale des logements 30 L'article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (cf. II-B-1-a et b § 40 et suivants). a. Investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur 40 Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur,  le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants). Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, continuent d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25 %, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010. Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné (BOI-IR-RICI-230-40-10). b. Investissements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur 50 Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté à 25 % avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantage fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants). Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné (BOI-IR-RICI-230-40-10). Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux II-B-1-b-1° à 3° § 60 et suivants. 1° Niveau de performance énergétique 60 Le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de la réduction d'impôt au taux majoré est défini par le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 publié au JO du 22 juillet 2010 (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies). Aux termes de ce décret, sont concernés par le taux majoré de la réduction d’impôt les logements qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique". 2° Investissements concernés 70 Le taux majoré de la réduction d’impôt concerne : - les logements acquis neufs ; - les logements acquis en l’état futur d’achèvement ; - les logements que le contribuable fait construire ; - les locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable ; - les souscriptions de parts de SCPI (cf. II-B-1-b-2° § 80). En revanche, les locaux non affectés à usage d’habitation que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation ne sont pas, en pratique, concernés par le taux majoré de la réduction d’impôt. 80 Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : Conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions serve à financer un immeuble éligible. En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20). Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » pour ouvrir droit au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt. A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20). Remarque : Pour la détermination du taux de la réduction d’impôt applicable en cas de souscription de parts de SCPI, c’est toujours la date de réalisation de la souscription par le contribuable qui est retenue. La date de l’acquisition du ou des logements financés par la souscription ou encore le lancement de la campagne de souscription par la SCPI ne constituent pas des événements qui sont pris en compte pour la détermination du taux de la réduction d’impôt. Par suite, lorsqu’une SCPI lance une souscription « à cheval » sur deux années civiles et que, de ce fait, deux générations de souscripteurs coexistent, le taux applicable pour chacune de ces générations de souscripteurs, qui s’apprécie au titre de l’année de réalisation desdites souscriptions, peut être différent. Ainsi, lorsqu'une SCPI lance une campagne de souscription qui va se dérouler sur 2010 et 2011, l’ensemble des contribuables ayant réalisé leur souscription en 2010 bénéficiera de la réduction d’impôt au taux de 25 %. Pour ceux ayant réalisé leur souscription en 2011, le taux de la réduction d’impôt applicable sera de 15%. Ce taux pourra, le cas échéant, être porté à 25% (dans l’hypothèse où 95 % du montant des souscriptions réalisées en 2011 sert au financement de logements bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 »). 3° Modalités de justification 90 Afin de simplifier et de faciliter les démarches des contribuables, ceux-ci ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus le justificatif correspondant au bénéfice du taux majoré du taux de la réduction d’impôt. Cela étant, les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration le document justifiant que le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" a été délivré au logement ou, le cas échéant, au bâtiment dans lequel se situe le logement, pour lequel le bénéfice du taux majoré a été demandé. Ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus : - de l’année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue, s’agissant des logements acquis neufs ; - de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-B § 10). A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" mentionné au II-B-1-b-1° § 60, le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA). Concernant les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou ceux que le contribuable fait construire en vue de l’obtention du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", il est précisé que, dans le cas où l’obtention du label nécessite des travaux complémentaires après leur achèvement, il est admis que la délivrance du label puisse intervenir dans un délai de douze mois suivant l’achèvement. S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement au regard de l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice du taux majoré doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle survient le fait générateur de la réduction d’impôt (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1). Remarque : Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement pour lequel l'application du taux majoré a été demandée bénéficie du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", seule la fraction de la réduction d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-A § 80 et suivants). La réduction d'impôt au taux majoré s'applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120. 2. Diminution de 10 % des taux de la réduction d'impôt ("rabot 2011") 100 L'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % ("rabot 2011") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %. Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot 2011" (BOI-IR-RICI-230-40-10). a. Entrée en vigueur 1° Principe 110 La réduction homothétique de 10 % mentionnée au II-B-2 § 100 s'applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011. 2° Exceptions (dispositions transitoires) 120 Par exception, le "rabot 2011" ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. a° Date d’engagement de réaliser un investissement immobilier (hors acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement) 130 La date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire. 140 Modalités de justification : s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée afin de permettre à l'administration de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010. Pour ce qui concerne les obligations déclaratives relatives aux logements que le contribuable fait construire, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-50. Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis à la diminution de 10 % applicable au titre du "rabot 2011". b° Date d’engagement de réaliser un investissement immobilier (acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement) 150 Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012. Le bénéfice de la disposition mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas échec à la limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui reste fixée à l’acquisition d’un seul logement par an (BOI-IR-RICI-230-30-40). Ainsi, lorsqu’un contribuable acquiert un logement en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2012, ouvrant droit à la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2012 n’ouvrira droit à la réduction d’impôt. 160 Modalités de justification : les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de permettre à l'administration d’apprécier si la diminution de 10 % de taux de la réduction d’impôt applicable au titre du "rabot 2011" doit ou non s’appliquer. 3. Taux applicables 170 La combinaison de la modulation des taux de droit commun en fonction de la performance énergétique globale des logements avec la diminution applicable au titre du "rabot 2011" a pour effet de fixer les taux de la réduction d’impôt à : - 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ; - 22 % pour les investissements afférents à des logements qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007. Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot 2011" (BOI-IR-RICI-230-40-10). 4. Synthèse 180 Les dispositions mentionnées au II-B § 30 et suivants sont récapitulées dans un tableau.  Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier Taux de réduction d’impôt applicable Scellier classique Scellier Intermédiaire (1) Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010 Acte authentique d'achat du 1er janvier au 31 janvier 2011 25% BBC 25 % non BBC + 12 % sur 6 ans (2) Acte authentique d'achat du 1er février au 31 mars 2011 25% BBC 15 % non BBC + 12 % sur 6 ans (2) Acte authentique d'achat du 1er avril au 31 décembre 2011 22% BBC 13 % non BBC + 10 % sur 6 ans (3) Pas d'enregistrement du contrat en 2010 Acte authentique d'achat en 2011 22 % BBC 13 % non BBC + 10 % sur 6 ans (2) Autres acquisitions (hors VEFA) Promesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2010 Acte authentique d'achat en 2011 25% BBC 15 % non BBC + 12 % sur 6 ans (2) Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1er janvier 2011 Acte authentique d'achat en 2011 22% BBC 13 % non BBC + 10 % sur 6 ans (3) Logement que le contribuable fait construire Dépôt de la demande de permis de construire (4) Dépôt de la demande de permis de construire en 2011 22% BBC 13 % non BBC + 10 % sur 6 ans (3) Souscription de parts de SCPI Réalisation de la souscription (4) Souscription de parts de SCPI en 2011 22% BBC 13 % non BBC + 10 % sur 6 ans (3) Tableau de synthèse (1) Taux global du complément de réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10). (2) 6 % par période triennale renouvelable une fois. (3) 5 % par période triennale renouvelable une fois. (4) Non concerné(e) par les dispositions transitoires.          C. Investissements réalisés en 2012 1. Diminution du taux de droit commun 190 L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 16 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (cf. II-C-2 § 200). Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 8 % (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300). Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 5 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10). 2. Diminution de 15% des taux de la réduction d'impôt ("rabot 2012") 200 L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %. 3. Taux applicables 210 La combinaison de la diminution des taux de droit commun avec la diminution applicable au titre du "rabot 2012" a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 13 %. Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011, qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 6 % (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300). Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot 2012" (BOI-IR-RICI-230-40-10). 4. Entrée en vigueur a. Principe 220 Les dispositions mentionnées au II-C-1 et 2 § 190 à 200 s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. b. Exceptions (dispositions transitoires) 230 Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du "rabot 2012". Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du "rabot 2011" mentionnées au II-B-2-a-2° § 120 et suivants. Ainsi, pour les investissements prenant la forme d’une acquisition (hors acquisition en l’état futur d’achèvement), la date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-a° § 140. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-b° § 160. 5. Synthèse 240 Les dispositions mentionnées au II-C § 190 et suivants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous : Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier Taux de réduction d’impôt applicable Scellier classique Scellier Intermédiaire (1) Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011 Acte authentique d’achat du 1er janvier au 31 mars 2012 22 % BBC (2) 13 % non BBC (6) + 10 % sur 6 ans (3) Acte authentique d’achat du 1er avril au 31 décembre 2012 13 % BBC (2) 6 % non BBC (6) + 8 % sur 6 ans (4) Pas d’enregistrement du contrat en 2011 Acte authentique d’achat en 2012 13 % BBC (2) 6 % non BBC (6) + 8 % sur 6 ans (4) Autres acquisitions (hors VEFA) Promesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2011 Acte authentique d’achat en 2012 22 % BBC (2) 13 % non BBC (6) + 10 % sur 6 ans (3) Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1er janvier 2012 13 % BBC (2) 6 % non BBC (6) + 8 % sur 6 ans (4) Logement que le contribuable fait construire Dépôt de la demande de permis de construire (5) Dépôt de la demande de permis de construire en 2012 (7) 13 % BBC (2) + 8 % sur 6 ans (4) Souscription de parts de SCPI Réalisation de la souscription (5) Souscription de parts de SCPI en 2012 13 % BBC (2) 6 % non BBC (6) + 8 % sur 6 ans (4) Tableau de synthèse (1) Taux global du complément de réduction d’impôt "Scellier intermédiaire" (BOI-IR-RICI-230-40-10). (2) Ce taux s’applique également aux logements anciens dont la performance énergétique globale est supérieure à celle qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20). (3) 5 % par période triennale, renouvelable une fois. (4) 4 % par période triennale, renouvelable une fois. (5) Non concerné(e) par les dispositions transitoires. (6) Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300). (7) Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B § 190 et suivants). 245 RES N° 2012/4 (FP) du 14 février 2012 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012. Question : Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ? Réponse : Les articles 75 et 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement : - à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI ; - à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », codifiée sous l'article 199 sexvicies du CGI. Par ailleurs, l'article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit l'application d'une réduction homothétique (« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ». Cela étant, afin de préserver l'équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux taux en vigueur au 31 décembre 2011. Ainsi, les investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d'impôt. Il en va de même pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012. Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux figurant aux II-C-5 § 240 et III-D-5 § 340 ainsi qu'au BOI-IR-RICI-220-30 au III-C-2-b-1° § 290, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement. D. Investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 248 Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif " Scellier " prévue par l'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la réduction d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Les taux de la réduction applicables aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 sont détaillés au II-C-3 § 210. III. Investissements réalisés outre-mer A. Rappel 250 Le taux de la réduction d’impôt, dans la rédaction de l’article 199 septvicies du CGI issue de l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. B. Aménagements issus de la loi pour le développement économique des outre mer : majoration des taux de la réduction d’impôt 260 L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit une majoration des taux de la réduction d’impôt pour les investissements afférents à des logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ces taux sont ainsi fixés à : - 40 % pour les investissements réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2011, ce taux fait l’objet d’une diminution de 10 % compte tenu de la réduction homothétique de l’avantage en impôt prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (cf. III-C-1 § 270). - 35 % pour ceux réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (cf. III-D § 290 et suivants). Cela étant, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location n’est pas majoré (BOI-IR-RICI-230-40-10). Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer. En conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt aux taux majorés est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un ou des immeubles situés dans un département ou une collectivité d’outre-mer. C. Aménagements issus de la loi de finances pour 2011 1. Diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt (« rabot 2011 ») 270 L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % ("rabot 2011") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d'exceptions. A ce titre, le taux majoré de la réduction d’impôt "Scellier outre-mer" applicable en 2011 fait l’objet d’une diminution de 10 %. Le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés outre-mer en 2011 est ainsi ramené à 36 %. Le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est, quant à lui, ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot" (BOI-IR-RICI-230-40-10). 2. Entrée en vigueur 280 Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du « rabot 2011 » sont identiques à celles détaillées au II-B-2-a § 110 et suivants. D. Aménagements issus de la loi de finances pour 2012 1. Diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt 290 L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 29 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au III-D-2 § 300 ("rabot 2012"). Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location reste fixé à 5 % (BOI-IR-RICI-230-40-10). 2. Diminution de 15 % du taux de la réduction d’impôt (« rabot 2012 ») 300 L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %. 3. Taux applicable 310 La combinaison de la diminution du taux de droit commun avec la diminution applicable au titre du "rabot 2012" a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 24 %. Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du "rabot 2012". 4. Entrée en vigueur 320 Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la diminution du taux de droit commun et de la diminution applicable au titre du "rabot 2012" sont identiques à celles détaillées au II-C-4 § 220 et suivants. 5. Synthèse 330 Les dispositions mentionnées aux III-B et C § 260 et suivants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Date de l’engagement de réaliser un investissement immobilier(1) Date de réalisation de l’investissement (2) Situation de l’investissement Respect des plafonds fixés par le décret du 28 décembre 2009 (3) Taux Avant le 1er janvier 2011 (1) Du 27 mai au 30 décembre 2009 Départements d’outre-mer (hors Mayotte) Oui 40% Non 25% Mayotte et collectivités d’outre-mer Oui 40% Non Non applicable Du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010 Collectivités d’outre-mer et départements d’outre-mer Oui 40% Non Non applicable Du 1er janvier au 31 décembre 2011 Collectivités d’outre-mer et départements d’outre-mer Oui 40% Non Non applicable A compter du 1er janvier 2011 (1) 2011 Collectivités d’outre-mer et départements d’outre-mer Oui 36% Non Non  applicable Tableau de synthèse (1) Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, II-B-2-a-2°-a° § 130 et suivants. (2) Sur la date de réalisation de l’investissement, BOI-IR-RICI-230-10-20. (3) Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 adaptant les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les investissements réalisés outre-mer 340 Les dispositions mentionnées au III-D § 290 et suivants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier Taux de réduction d’impôt applicable Scellier classique Scellier Intermédiaire (1) Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011 Acte authentique d’achat du 1er janvier au 31 mars 2012 36% + 10 % sur 6 ans (2) Acte authentique d’achat du 1er avril au 31 décembre 2012 24% + 8 % sur 6 ans (3) Pas d’enregistrement du contrat en 2011 Acte authentique d’achat en 2012 24% + 8 % sur 6 ans (3) Autres acquisitions (hors VEFA) Promesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2011 Acte authentique d’achat en 2012 36% + 10 % sur 6 ans (2) Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1er janvier 2012 24% + 8 % sur 6 ans (3) Logement que le contribuable fait construire Dépôt de la demande de permis de construire (4) Dépôt de la demande de permis de construire en 2012 24% + 8 % sur 6 ans (3) Souscription de parts de SCPI Réalisation de la souscription (4) Souscription de parts de SCPI en 2012 24% + 8 % sur 6 ans (3) Tableau de synthèse (1) Taux global du complément de réduction d’impôt  "Scellier intermédiaire" (BOI-IR-RICI-230-40-10). (2) 5 % par période triennale, renouvelable une fois. (3) 4 % par période triennale, renouvelable une fois. (4) Non concerné(e) par les dispositions transitoires. Pour mémoire, il est rappelé que les taux applicables aux investissements réalisés en 2012 ont fait l’objet d’un rescrit figurant au II-C-5 § 245. 6. Autres précisions a. Rappel 350 L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. b. Extension de la période d’application de la réduction d’impôt (pour mémoire) 360 L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer avait étendu la période d’application de la réduction d’impôt : - du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ; - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, sous certaines conditions, pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire. Toutefois, l’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 met fin par anticipation au dispositif  "Scellier outre mer". En conséquence, l’extension de la période d’application de la réduction d’impôt n’aura aucune portée effective. Cette disposition est donc simplement rappelée pour mémoire. Au total, l’ensemble du dispositif "Scellier", ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux investissements réalisés après le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif (BOI-IR-RICI-230-70). E. Prorogation du dispositif issue de l'article 81 de la loi de finances pour 2013 370 L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt " Scellier " pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de cette prorogation, le taux de la réduction d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Les taux de la réduction applicables aux investissements outre-mer réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 sont détaillés au III-D-3 § 310.

<h1 id=""Dispositions_generales_10"">I. Dispositions communes</h1> <h2 id=""1_00"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_01"">Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole ou outre-mer) et de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1^er janvier 2011.</p> <h2 id=""La_date_de_realisation_de_l_02"">B. Évènement à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_03"">La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation des taux applicables est récapitulée dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_l’investissement_04"">Nature de l’investissement</p> </th> <th> <p id=""Date_de_realisation_de_l’in_05"">Date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_n_06"">Acquisition d’un logement neuf achevé</p> </td> <td> <p id=""Date_de_l’acquisition._La_d_07"">Date de l’acquisition (la date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_dun_logement_qu_08"">Acquisition d'un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_09"">Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_010"">Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_dun_logement_re_011"">Acquisition d'un logement réhabilité</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_local_en_v_012"">Acquisition d’un local en vue de sa transformation, par le contribuable, en logement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_dun_logement_is_013"">Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le de la TVA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_de_locaux_inach_014"">Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Construction_d’un_logement__015"">Construction d’un logement par le contribuable</p> </td> <td> <p id=""Date_du_depot_de_la_demande_011"">Date du dépôt de la demande du permis de construire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Souscriptions_de_parts_de_S_012"">Souscriptions de parts de SCPI</p> </td> <td> <p id=""Date_de_realisation_de_la_s_013"">Date de réalisation de la souscription</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Date à retenir</caption></table> <h1 id=""Diminution_progressive_du_t_10"">II. Investissements réalisés en métropole</h1> <h2 id=""Taux_applicables_aux_invest_20"">A. Investissements réalisés en 2009 et 2010</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_019"">Pour les investissements réalisés en métropole du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_complement_de_re_020"">Le taux du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location est fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h2 id=""Le_taux_de_la_reduction_d’i_015"">B. Investissements réalisés en 2011</h2> <h3 id=""Diminution_des_taux_de_droi_30"">1. Modulation du taux de droit commun en fonction de la performance énergétique globale des logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_general_40"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_023""> L'article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (cf. <strong>II-B-1-a et b § 40 et suivants</strong>).</p> <h4 id=""a._Investissements_dont_le__40"">a. Investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_diminution_progressiv_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_021"">Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur,  le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1^er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_logements_ac_022"">Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, continuent d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25 %, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_il_e_023"">Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h4 id=""Cas_particulier_41"">b. Investissements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_025"">Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté à 25 % avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantage fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_taux_de_droi_030"">Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_niveau_de_performance_en_026"">Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux <strong>II-B-1-b-1° à 3° § 60 et suivants</strong>.</p> <h5 id=""Niveau_de_performance_energ_050"">1° Niveau de performance énergétique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_niveau_de_performance_en_028"">Le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de la réduction d'impôt au taux majoré est défini par le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 publié au JO du 22 juillet 2010 (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_ce_decret,_so_051"">Aux termes de ce décret, sont concernés par le taux majoré de la réduction d’impôt les logements qui bénéficient du label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label ""haute performance énergétique"".</p> <h5 id=""Investissements_concernes :_053"">2° Investissements concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_du_taux_de_la_031"">Le taux majoré de la réduction d’impôt concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_acquis_neuf_054"">- les logements acquis neufs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_acquis_en_l_055"">- les logements acquis en l’état futur d’achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_que_le_cont_056"">- les logements que le contribuable fait construire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_acquis_inachev_057"">- les locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_souscriptions_de_part_058"">- les souscriptions de parts de SCPI (cf.<strong> II-B-1-b-2° § 80</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_locaux_non_059"">En revanche, les locaux non affectés à usage d’habitation que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation ne sont pas, en pratique, concernés par le taux majoré de la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_s’agissant_des_s_044"">Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions serve à financer un immeuble éligible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lorsque_l’i_045"">En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1^er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_souscription_por_063"">Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » pour ouvrir droit au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt. A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. <strong>II-A § 20</strong>).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Rappel_:_pour_la_determinat_064""><strong>Remarque <strong>:</strong></strong> Pour la détermination du taux de la réduction d’impôt applicable en cas de souscription de parts de SCPI, c’est toujours la date de réalisation de la souscription par le contribuable qui est retenue. La date de l’acquisition du ou des logements financés par la souscription ou encore le lancement de la campagne de souscription par la SCPI ne constituent pas des événements qui sont pris en compte pour la détermination du taux de la réduction d’impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_suite,_lorsqu’une_SCPI__048"">Par suite, lorsqu’une SCPI lance une souscription « à cheval » sur deux années civiles et que, de ce fait, deux générations de souscripteurs coexistent, le taux applicable pour chacune de ces générations de souscripteurs, qui s’apprécie au titre de l’année de réalisation desdites souscriptions, peut être différent. Ainsi, lorsqu'une SCPI lance une campagne de souscription qui va se dérouler sur 2010 et 2011, l’ensemble des contribuables ayant réalisé leur souscription en 2010 bénéficiera de la réduction d’impôt au taux de 25 %. Pour ceux ayant réalisé leur souscription en 2011, le taux de la réduction d’impôt applicable sera de 15%. Ce taux pourra, le cas échéant, être porté à 25% (dans l’hypothèse où 95 % du montant des souscriptions réalisées en 2011 sert au financement de logements bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 »).</p> <h5 id=""Justificatif_exige :_afin_d_068"">3° Modalités de justification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_simplifier_et_de_fa_046"">Afin de simplifier et de faciliter les démarches des contribuables, ceux-ci ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus le justificatif correspondant au bénéfice du taux majoré du taux de la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_contribuabl_069"">Cela étant, les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration le document justifiant que le label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"" a été délivré au logement ou, le cas échéant, au bâtiment dans lequel se situe le logement, pour lequel le bénéfice du taux majoré a été demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_peut_etre_deman_070"">Ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_depot_de_la_decla_071"">- de l’année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue, s’agissant des logements acquis neufs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_depot_de_la_decla_072"">- de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-B § 10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_073"">A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label ""haute performance énergétique"" mentionné au II-B-1-b-1° § 60, le label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"" est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_logements_ac_074"">Concernant les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou ceux que le contribuable fait construire en vue de l’obtention du label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"", il est précisé que, dans le cas où l’obtention du label nécessite des travaux complémentaires après leur achèvement, il est admis que la délivrance du label puisse intervenir dans un délai de douze mois suivant l’achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_mesure_der_075"">S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement au regard de l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice du taux majoré doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle survient le fait générateur de la réduction d’impôt (BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_077""><strong>Remarque</strong><strong> <strong>:</strong></strong> Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement pour lequel l'application du taux majoré a été demandée bénéficie du label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"", seule la fraction de la réduction d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-A § 80 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_reduction_dimpot_au_taux_060"">La réduction d'impôt au taux majoré s'applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0109"">Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120.</p> <h3 id=""Diminution_de_10%_des_taux__31"">2. Diminution de 10 % des taux de la réduction d'impôt (""rabot 2011"")</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_105_de_la_loi_de_056""> L'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % (""rabot 2011"") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_taux_du_co_061"">Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du ""rabot 2011"" (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h4 id=""a._Entree_en_vigueur_42"">a. Entrée en vigueur</h4> <h5 id=""Entree_en_vigueur_42"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_homothetique_d_059"">La réduction homothétique de 10 % mentionnée au <strong>II-B-2 § 100</strong> s'applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 décembre 2011.</p> <h5 id=""Exceptions_(dispositions_tr_54"">2° Exceptions (dispositions transitoires)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_le_« rabot »_061"">Par exception, le ""rabot 2011"" ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.</p> <h6 id=""Date_d’engagement_de_realis_40"">a° Date d’engagement de réaliser un investissement immobilier (hors acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_appr_031"">La date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_investisseme_071"">Modalités de justification : s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée afin de permettre à l'administration de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_ob_034"">Pour ce qui concerne les obligations déclaratives relatives aux logements que le contribuable fait construire, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_n’e_035"">Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt applicable à l’opération concernée est soumis à la diminution de 10 % applicable au titre du ""rabot 2011"".</p> <h6 id=""Date_d’engagement_de_realis_41"">b° Date d’engagement de réaliser un investissement immobilier (acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement) </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_e_037"">Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_dispositi_038"">Le bénéfice de la disposition mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas échec à la limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui reste fixée à l’acquisition d’un seul logement par an (BOI-IR-RICI-230-30-40). Ainsi, lorsqu’un contribuable acquiert un logement en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2012, ouvrant droit à la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2012 n’ouvrira droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_t_079"">Modalités de justification : les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de permettre à l'administration d’apprécier si la diminution de 10 % de taux de la réduction d’impôt applicable au titre du ""rabot 2011"" doit ou non s’appliquer.</p> <h3 id=""Majoration_du_taux_de_la_re_11"">3. Taux applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_combinaison_de_la_diminu_0107"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 13 %_s’agissant_des_inves_0108"">La combinaison de la modulation des taux de droit commun en fonction de la performance énergétique globale des logements avec la diminution applicable au titre du ""rabot 2011"" a pour effet de fixer les taux de la réduction d’impôt à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_13 %_pour_les_investissem_078"">- 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"", pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_22_%_pour_les_investissem_079"">- 22 % pour les investissements afférents à des logements qui bénéficient du label ""bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"" défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_taux_du_co_0147"">Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du ""rabot 2011"" (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h3 id=""Synthese_33"">4. Synthèse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_mentionnee_074"">Les dispositions mentionnées au II-B § 30 et suivants sont récapitulées dans un tableau. </p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_l’enga_085"">Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier</p> </th> <th><br> <p id=""Date_et_modalites_de_la_rea_0116"">Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier</p> </th> <th><br> <p id=""Taux_de_reduction_d’impot_a_087"">Taux de réduction d’impôt applicable</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Scellier_classique_0118"">Scellier classique</p> </th> <th> <p id=""Scellier_Intermediaire (1)_0119"">Scellier Intermédiaire ⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_en_l’etat_futur_0120""><strong>Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Contrat_de_reservation_sign_0121"">Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_dachat_du__092"">Acte authentique d'achat du 1^er janvier au 31 janvier 2011</p> </td> <td> <p id=""4898-PGP_(25_%_non_BBC(4))_0124"">25% BBC</p> <p id=""25_%_non_BBC_094"">25 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_12 % sur_6_ans_(3)_0129"">+ 12 % sur 6 ans ⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Du_1er_fevrier_2011_au_31_m_0126"">Acte authentique d'achat du 1^er février au 31 mars 2011</p> </td> <td> <p id=""25%_BBC(2)_0127"">25% BBC</p> <p id=""(15_%_non_BBC(4))_0128"">15 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_12 %_sur_6_ans_(2)_099"">+ 12 % sur 6 ans ⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_compter_du_1er_avril_2011_0130"">Acte authentique d'achat du 1^er avril au 31 décembre 2011</p> </td> <td> <p id=""22%_BBC(2)_0131"">22% BBC</p> <p id=""(13_%_non_BBC(4))_0132"">13 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_12 % sur_6_ans_(3)_0133"">+ 10 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Contrat_de_reservation_sign_0134"">Pas d'enregistrement du contrat en 2010</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_dachat_en__0103"">Acte authentique d'achat en 2011</p> </td> <td> <p id=""22_%_BBC_0104"">22 % BBC</p> <p id=""13_%_non_BBC_0105"">13 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_10_% sur_6_ans_(2)_0106"">+ 10 % sur 6 ans ⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_acquisitions_(hors_V_0109""><strong>Autres acquisitions (hors VEFA)</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Promesse_synallagmatique_ou_0141"">Promesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2010</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_dachat_en__0109"">Acte authentique d'achat en 2011</p> </td> <td> <p id=""25%_BBC_0110"">25% BBC</p> <p id=""15_%_non_BBC_0111"">15 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_12 %_sur_6_ans_(2)_0114"">+ 12 % sur 6 ans ⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Promesse_synallagmatique_ou_0150"">Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1^er janvier 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_dachat_en__0114"">Acte authentique d'achat en 2011</p> </td> <td> <p id=""22%_BBC(2)_0152"">22% BBC</p> <p id=""(13_%_non_BBC(4))_0153"">13 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""5%_du_prix_de_revient_du_lo_0154"">+ 10 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Logement_que_le_contribuabl_0155""><strong>Logement que le contribuable fait construire</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0156"">Dépôt de la demande de permis de construire ⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0122"">Dépôt de la demande de permis de construire en 2011</p> </td> <td> <p id=""22%_BBC(2)_0162"">22% BBC</p> <p id=""(13_%_non_BBC(4))_0163"">13 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_10_%_sur_6_ans_(3)_0125"">+ 10 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Souscription_de_parts_de_SC_0165""><strong>Souscription de parts de SCPI</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Realisation_de_la_souscript_0166"">Réalisation de la souscription ⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""Souscription_de_parts_de_SC_0128"">Souscription de parts de SCPI en 2011</p> </td> <td> <p id=""22%_BBC(2)_0172"">22% BBC</p> <p id=""(13_%_non_BBC(4))_0173"">13 % non BBC</p> </td> <td> <p id=""+_10_%_sur_6_ans_(3)_0131"">+ 10 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de synthèse</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2%_par_an_par_periode_trien_0177"">(1) Taux global du complément de réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Investissements_relatifs_a__0178"">(2) 6 % par période triennale renouvelable une fois.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""5%_par_an_par_periode_trien_0137"">(3) 5 % par période triennale renouvelable une fois.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Non_concerne(e)_par_les_dis_0133"">(4) Non concerné(e) par les dispositions transitoires.         </p> <h2 id=""Investissements_realises_en_22"">C. Investissements réalisés en 2012</h2> <h3 id=""Diminution_du_taux_de_droit_33"">1. Diminution du taux de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0138"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_75_de_la_loi_de _0139""> L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 16 %_pour_les_investissem_023"">Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 16 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (cf. <strong>II-C-2 § 200</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_af_0137"">Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 8 % (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_taux_de_droi_025"">Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 5 % du prix de revient du logement par période triennale (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h3 id=""Diminution_de_15%_des_taux__34"">2. Diminution de 15% des taux de la réduction d'impôt (""rabot 2012"")</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0143"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_83_de_la_loi_de _0144""> L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % (""rabot 2012"") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %.</p> <h3 id=""Taux_applicables_35"">3. Taux applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0141"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_combinaison_de_la_diminu_0142"">La combinaison de la diminution des taux de droit commun avec la diminution applicable au titre du ""rabot 2012"" a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 13 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_af_0143"">Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011, qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 6 % (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_taux_du_co_0144"">Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du ""rabot 2012"" (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h3 id=""Entree_en_vigueur_36"">4. Entrée en vigueur</h3> <h4 id=""Principe_43"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Principe._Les_dispositions__0351"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_mentionnee_0149"">Les dispositions mentionnées au <strong>II-C-1 et 2 § 190 à 200</strong> s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012.</p> <h4 id=""Exceptions_(dispositions_tr_44"">b. Exceptions (dispositions transitoires)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exceptions_(dispositions_tr_0352"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_Ces_disposit_0151"">Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du ""rabot 2012"". Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du ""rabot 2011"" mentionnées au II-B-2-a-2° § 120 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_investissem_0353"">Ainsi, pour les investissements prenant la forme d’une acquisition (hors acquisition en l’état futur d’achèvement), la date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-a° § 140.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_e_0354"">Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au II-B-2-a-2°-b° § 160.</p> <h3 id=""Synthese_37"">5. Synthèse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0154"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0112"">Les dispositions mentionnées au II-C § 190 et suivants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_l’enga_0183"">Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier</p> </th> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_la_rea_0156"">Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_reduction_d’impot_a_0185"">Taux de réduction d’impôt applicable</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Scellier_classique_0186"">Scellier classique</p> </th> <th> <p id=""Scellier_Intermediaire (1)_0187"">Scellier Intermédiaire ⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_en_l’etat_futur_0188""><strong>Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Enregistrement_du_contrat_d_0189"">Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_du_0190"">Acte authentique d’achat du 1^er janvier au 31 mars 2012</p> </td> <td> <p id=""22_%_BBC(2)_0191"">22 % BBC ⁽²⁾</p> <p id=""(13_%_non_BBC(6))_0192"">13 % non BBC ⁽⁶⁾</p> </td> <td> <p id=""+_10 % sur_6_ans_(3)_0193"">+ 10 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_du_0194"">Acte authentique d’achat du 1^er avril au 31 décembre 2012</p> </td> <td> <p id=""13_%_BBC(2)_0195"">13 % BBC ⁽²⁾</p> <p id=""(6_%_non_BBC(6))_0196"">6 % non BBC ⁽⁶⁾</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(4)_0197"">+ 8 % sur 6 ans ⁽⁴⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pas_d’enregistrement_du_con_0170"">Pas d’enregistrement du contrat en 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_en_0171"">Acte authentique d’achat en 2012</p> </td> <td> <p id=""13_%_BBC(2)_0200"">13 % BBC ⁽²⁾</p> <p id=""(6_%_non_BBC(6))_0201"">6 % non BBC⁽⁶⁾</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(4)_0202"">+ 8 % sur 6 ans ⁽⁴⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_acquisitions_(hors_V_0203""><strong>Autres acquisitions (hors VEFA)</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Promesse_synallagmatique_ou_0204"">Promesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_en_0177"">Acte authentique d’achat en 2012</p> </td> <td> <p id=""22_%_BBC(2)_0206"">22 % BBC⁽²⁾</p> <p id=""(13_%_non_BBC(6))_0207"">13 % non BBC ⁽⁶⁾</p> </td> <td> <p id=""+_10 % sur_6_ans_(3)_0208"">+ 10 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Promesse_synallagmatique_ou_0209"">Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1^er janvier 2012</p> </td> <td> <p id=""13_%_BBC(2)_0210"">13 % BBC ⁽²⁾</p> <p id=""(6_%_non_BBC(6))_0211"">6 % non BBC ⁽⁶⁾</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(4)_0212"">+ 8 % sur 6 ans ⁽⁴⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Logement_que_le_contribuabl_0213""><strong>Logement que le contribuable fait construire </strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0214"">Dépôt de la demande de permis de construire ⁽⁵⁾</p> </td> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0215"">Dépôt de la demande de permis de construire en 2012 ⁽⁷⁾</p> </td> <td> <p id=""13_%_BBC(2)_0216"">13 % BBC ⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(4)_0217"">+ 8 % sur 6 ans ⁽⁴⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Souscription_de_parts_de_SC_0218""><strong>Souscription de parts de SCPI </strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Realisation_de_la_souscript_0219"">Réalisation de la souscription ⁽⁵⁾</p> </td> <td> <p id=""Souscription_de_parts_de_SC_0220"">Souscription de parts de SCPI en 2012</p> </td> <td> <p id=""13_%_BBC(2)_0221"">13 % BBC ⁽²⁾</p> <p id=""(6_%_non_BBC(6))_0222"">6 % non BBC ⁽⁶⁾</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(4)_0223"">+ 8 % sur 6 ans ⁽⁴⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de synthèse</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Taux_global_du_complement_d_0224"">(1) Taux global du complément de réduction d’impôt ""Scellier intermédiaire"" (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Ce_taux_s’applique_egalemen_0225"">(2) Ce taux s’applique également aux logements anciens dont la performance énergétique globale est supérieure à celle qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""5%_par_periode_triennale,_r_0226"">(3) 5 % par période triennale, renouvelable une fois.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""4_%_par_periode_triennale,__0227"">(4) 4 % par période triennale, renouvelable une fois.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Non_concerne(e)_par_les_dis_0228"">(5) Non concerné(e) par les dispositions transitoires.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Investissements_relatifs_a__0229"">(6) Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B-4-a § 300).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Ces_logements_doivent_oblig_0230"">(7) Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au IV-B § 190 et suivants). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_memoire,_il_est_rappel_0201"">245</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reduction_dimpot_sur_le_rev_0207""><strong>RES N° 2012/4 (FP) du 14 février 2012 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'</strong><strong>article 199 septvicies du code général des impôts<strong>. Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l'</strong>article 199 sexvicies du code général des impôts<strong>. Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012.</strong></strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0205""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Compte_tenu_des_modificatio_0206"">Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0207""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_articles_75_et_76_de_la_0208"">Les articles 75 et 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""- a_la_reduction_dimpot_sur_0209"">- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""- a_la_reduction_dimpot_sur_0210"">- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », codifiée sous l'article 199 sexvicies du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_83_d_0211"">Par ailleurs, l'article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit l'application d'une réduction homothétique (« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_preserv_0212"">Cela étant, afin de préserver l'équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux taux en vigueur au 31 décembre 2011.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_les_investissements__0213"">Ainsi, les investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d'impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_l_0214"">Il en va de même pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_taux_des_reductions_dim_0215"">Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux figurant aux <strong>II-C-5</strong> <strong>§ 240</strong> et III-D-5 § 340 ainsi qu'au BOI-IR-RICI-220-30 au III-C-2-b-1° § 290, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.</p> <h2 id=""Cas_particulier :_Investiss_15"">D. Investissements réalisés du 1^er janvier au 31 mars 2013</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""248_0216"">248</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0217"">Pour les investissements réalisés du 1^er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif "" Scellier "" prévue par l'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la réduction d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_la_reduction_ap_0218"">Les taux de la réduction applicables aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 mars 2013 sont détaillés au II-C-3 § 210.</p> <h1 id=""III._Investissements_realis_12"">III. Investissements réalisés outre-mer</h1> <h2 id=""Taux_de_la_reduction_d’impot_24"">A. Rappel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0231"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_d’i_0232"">Le taux de la réduction d’impôt, dans la rédaction de l’article 199 septvicies du CGI issue de l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. </p> <h2 id=""Amenagements_issus_de_la_lo_33"">B. Aménagements issus de la loi pour le développement économique des outre mer : majoration des taux de la réduction d’impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Majoration_des_taux_de_la_r_0235"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_39_de_la_loi n°__0205""> L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit une majoration des taux de la réduction d’impôt pour les investissements afférents à des logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ces taux sont ainsi fixés à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 40 %_pour_les_investissem_0236"">- 40 % pour les investissements réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2011, ce taux fait l’objet d’une diminution de 10 % compte tenu de la réduction homothétique de l’avantage en impôt prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (cf. <strong>III-C-1 § 270</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 35 %_pour_ceux_realises_d_0237"">- 35 % pour ceux réalisés du 1^er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (cf. <strong>III-D § 290 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_taux_du_comp_0208"">Cela étant, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location n’est pas majoré (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0230"">Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_benefice_0240"">En conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt aux taux majorés est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un ou des immeubles situés dans un département ou une collectivité d’outre-mer.</p> <h2 id=""Amenagements_issus_de_la_lo_34"">C. Aménagements issus de la loi de finances pour 2011</h2> <h3 id=""Diminution_de_15_%_des_taux_45"">1. Diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt (« rabot 2011 »)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Entree_en_vigueur._La_reduc_0244"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_105_de_la_loi_de_0212""> L’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % (""rabot 2011"") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d'exceptions. A ce titre, le taux majoré de la réduction d’impôt ""Scellier outre-mer"" applicable en 2011 fait l’objet d’une diminution de 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_0213"">Le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés outre-mer en 2011 est ainsi ramené à 36 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_complement_de_re_0214"">Le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est, quant à lui, ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du ""rabot"" (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h3 id=""Entree_en_vigueur._La_reduc_0215"">2. Entrée en vigueur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0215"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0217"">Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du « rabot 2011 » sont identiques à celles détaillées au II-B-2-a § 110 et suivants.</p> <h2 id=""Amenagements_issus_de_la_lo_26"">D. Aménagements issus de la loi de finances pour 2012</h2> <h3 id=""Diminution_des_taux_de_droi_44"">1. Diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0342"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_75_de_la_loi_de _0343""> L’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 29 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au<strong> III-D-2 § 300</strong> (""rabot 2012"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_taux_de_droi_0344"">Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location reste fixé à 5 % (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <h3 id=""Diminution_de_15_%_des_taux_313"">2. Diminution de 15 % du taux de la réduction d’impôt (« rabot 2012 »)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0345"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_83_de_la_loi_de _0346""> L’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % (""rabot 2012"") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %.</p> <h3 id=""Taux_applicables_46"">3. Taux applicable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0347"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_combinaison_de_la_diminu_0348"">La combinaison de la diminution du taux de droit commun avec la diminution applicable au titre du ""rabot 2012"" a pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 24 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_taux_du_co_0349"">Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du ""rabot 2012"".</p> <h3 id=""Entree_en_vigueur_47"">4. Entrée en vigueur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0225"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_voir_n°_190_e_0226"">Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la diminution du taux de droit commun et de la diminution applicable au titre du ""rabot 2012"" sont identiques à celles détaillées au II-C-4 § 220 et suivants.</p> <h3 id=""Synthese_38"">5. Synthèse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0227"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_recapitulatif._Les__0265"">Les dispositions mentionnées aux III-B et C § 260 et suivants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_de_l’engagement_de_rea_0243"">Date de l’engagement de réaliser un investissement immobilier⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Date_de_realisation_de_l’in_0244"">Date de réalisation de l’investissement ⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Situation_de_l’investisseme_0245"">Situation de l’investissement</p> </th> <th> <p id=""2009_(3)_0250"">Respect des plafonds fixés par le décret du 28 décembre 2009 ⁽³⁾</p> </th> <th> <p id=""Taux_0247"">Taux</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Avant_le_1er janvier 2011_(_0248"">Avant le 1^erjanvier 2011 ⁽¹⁾</p> </th> <td> <p id=""Du_27 mai_au_30 decembre 20_0249"">Du 27 mai au 30 décembre 2009</p> </td> <td> <p id=""Departements_d’outre-mer_(h_0250"">Départements d’outre-mer (hors Mayotte)</p> </td> <td> <p id=""Oui_0251"">Oui</p> </td> <td> <p id=""40%_0252"">40%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Non_0253"">Non</p> </td> <td> <p id=""25%_0254"">25%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Collectivites_d’outre-mer_0242"">Mayotte et collectivités d’outre-mer</p> </td> <td> <p id=""Oui_0256"">Oui</p> </td> <td> <p id=""40%_0257"">40%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Non_0258"">Non</p> </td> <td> <p id=""Non_applicable_0259"">Non applicable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Du_31 decembre 2009_au_31 d_0260"">Du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010</p> </td> <td> <p id=""Departements_d’outre-mer_0285"">Collectivités d’outre-mer et départements d’outre-mer</p> </td> <td> <p id=""Oui_0262"">Oui</p> </td> <td> <p id=""40%_0263"">40%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Non_0264"">Non</p> </td> <td> <p id=""Non_applicable_0265"">Non applicable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Du_1er janvier_au_31 decemb_0290"">Du 1^er janvier au 31 décembre 2011</p> </td> <td> <p id=""Departements_d’outre-mer_0292"">Collectivités d’outre-mer et départements d’outre-mer</p> </td> <td> <p id=""Oui_0268"">Oui</p> </td> <td> <p id=""40%_0269"">40%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Non_0270"">Non</p> </td> <td> <p id=""Non_applicable_0271"">Non applicable</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""A_compter_du_1er janvier 20_0272"">A compter du 1^erjanvier 2011 ⁽¹⁾</p> </th> <td> <p id=""2011_0273"">2011</p> </td> <td> <p id=""Departements_d’outre-mer_0300"">Collectivités d’outre-mer et départements d’outre-mer</p> </td> <td> <p id=""Oui_0275"">Oui</p> </td> <td> <p id=""36%_0276"">36%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Non_0277"">Non</p> </td> <td> <p id=""Non _applicable_0278"">Non  applicable</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de synthèse </caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Sur_la_date_d’engagemen_0279"">(1) Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, II-B-2-a-2°-a° § 130 et suivants.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Sur_la_date_de_realisation__0306"">(2) Sur la date de réalisation de l’investissement, BOI-IR-RICI-230-10-20.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id="" Decret_n° 2009 1672_du 28 _0307"">(3) Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 adaptant les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les investissements réalisés outre-mer</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0272"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_mentionnee_0273"">Les dispositions mentionnées au III-D § 290 et suivants sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_l’enga_0357"">Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier</p> </th> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_la_rea_0358"">Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_reduction_d’impot_a_0359"">Taux de réduction d’impôt applicable</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Scellier_classique_0360"">Scellier classique</p> </th> <th> <p id=""Scellier_Intermediaire (1)_0361"">Scellier Intermédiaire ⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_en_l’etat_futur_0362""><strong>Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Enregistrement_du_contrat_d_0363"">Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_du_0364"">Acte authentique d’achat du 1^er janvier au 31 mars 2012</p> </td> <td> <p id=""36%_0365"">36%</p> </td> <td> <p id=""+_10 % sur_6_ans_(2)_0366"">+ 10 % sur 6 ans ⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_du_0367"">Acte authentique d’achat du 1^eravril au 31 décembre 2012</p> </td> <td> <p id=""24%_0368"">24%</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(3)_0369"">+ 8 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pas_d’enregistrement_du_con_0370"">Pas d’enregistrement du contrat en 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat en_0371"">Acte authentique d’achat en 2012</p> </td> <td> <p id=""24%_0372"">24%</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(3)_0373"">+ 8 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_acquisitions_(hors_V_0374""><strong>Autres acquisitions (hors VEFA)</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Promesse_synallagmatique_ou_0375"">Promesse synallagmatique ou promesse d’achat au plus tard le 31 décembre 2011</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat en_0376"">Acte authentique d’achat en 2012</p> </td> <td> <p id=""36%_0377"">36%</p> </td> <td> <p id=""+_10 % sur_6_ans_(2)_0378"">+ 10 % sur 6 ans ⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Promesse_synallagmatique_ou_0379"">Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1^er janvier 2012</p> </td> <td> <p id=""24%_0380"">24%</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(3)_0381"">+ 8 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Logement_que_le_contribuabl_0382""><strong>Logement que le contribuable fait construire</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0383"">Dépôt de la demande de permis de construire ⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0384"">Dépôt de la demande de permis de construire en 2012</p> </td> <td> <p id=""24%_0385"">24%</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(3)_0386"">+ 8 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Souscription_de_parts_de_SC_0387""><strong>Souscription de parts de SCPI</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Realisation_de_la_souscript_0388"">Réalisation de la souscription ⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""Souscription_de_parts_de_SC_0389"">Souscription de parts de SCPI en 2012</p> </td> <td> <p id=""24%_0390"">24%</p> </td> <td> <p id=""+_8 % sur_6_ans_(3)_0391"">+ 8 % sur 6 ans ⁽³⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de synthèse</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Taux_global_du_complement_d_0392"">(1) Taux global du complément de réduction d’impôt  ""Scellier intermédiaire"" (BOI-IR-RICI-230-40-10).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""5%_par_periode_triennale,_r_0312"">(2) 5 % par période triennale, renouvelable une fois.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""4%_par_periode_triennale,_r_0313"">(3) 4 % par période triennale, renouvelable une fois.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Non_concerne(e)_par_les_dis_0314"">(4) Non concerné(e) par les dispositions transitoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_memoire,_il_est_rappel_0396"">Pour mémoire, il est rappelé que les taux applicables aux investissements réalisés en 2012 ont fait l’objet d’un rescrit figurant au II-C-5 § 245.</p> <h3 id=""Periode_d’application_de_la_25"">6. Autres précisions</h3> <h4 id=""Rappel_36"">a. Rappel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0397"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Investissements_realises_du_0398""> L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012.</p> <h4 id=""Extension_de_la_periode_d’a_37"">b. Extension de la période d’application de la réduction d’impôt (pour mémoire)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0399"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_39_de_la_loi n°__0400""> L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer avait étendu la période d’application de la réduction d’impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_1er janvier_au_31 dece_0401"">- du 1^er janvier au 31 décembre 2013 pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_1er janvier 2014_au_31_0402"">- du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2017, sous certaines conditions, pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Toutefois,_l’article_75_de_0403"">Toutefois, l’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 met fin par anticipation au dispositif  ""Scellier outre mer"". En conséquence, l’extension de la période d’application de la réduction d’impôt n’aura aucune portée effective. Cette disposition est donc simplement rappelée pour mémoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_total,_l’ensemble_du_dis_0334"">Au total, l’ensemble du dispositif ""Scellier"", ultramarin comme métropolitain, ne sera plus applicable aux investissements réalisés après le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux réalisés du 1^er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif (BOI-IR-RICI-230-70).</p> <h2 id=""Au_total,_l’ensemble_du_dis_0404"">E. Prorogation du dispositif issue de l'article 81 de la loi de finances pour 2013</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0335"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 81_de_la_loi_de_f_0336""> L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt "" Scellier "" pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1^er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0337"">Pour les investissements réalisés outre-mer du 1^er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de cette prorogation, le taux de la réduction d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_la_reduction_ap_0338"">Les taux de la réduction applicables aux investissements outre-mer réalisés du 1^er janvier au 31 mars 2013 sont détaillés au III-D-3 § 310.</p>

Contenu

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises occupant cinquante salariés ou plus

2012-09-12

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4954-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-10-20120912

1 Les modalités de calcul de la participation globale à répartir dans les entreprises employant habituellement cinquante salariés ou plus sont définies par les articles L3324-1 à L3324-4 du code du travail. Leur mise en œuvre appelle des explications préalables portant sur les caractères généraux de cette participation, ainsi que sur les modalités contractuelles qui peuvent être arrêtées entre l'entreprise et ses salariés, soit en vue d'assurer la gestion des droits de ces derniers, soit en vue de définir le mode de calcul de ces droits. 10 Les divers éléments à prendre en considération pour l'application de cette dernière formule sont définis aux articles D3324-1 à D3324-9 du code du travail. 20 Enfin, les conditions dans lesquelles doit être appréciée la quotité de chacun de ces éléments sont fixées par les articles L3326-1, D3325-1à D3325-4 et D3324-10 du code du travail. Chacune de ces trois parties fait l'objet d'une section distincte : - section 1 : Caractères généraux de la participation (BIC-PTP-10-10-10) ; - section 2 : Définition des divers éléments à prendre en considération pour le calcul de la réserve spéciale de participation (BIC-PTP-10-10-20) ; - section 3 : Appréciation du montant des éléments de calcul à retenir (BIC-PTP-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__01"">Les modalités de calcul de la participation globale à répartir dans les entreprises employant habituellement cinquante salariés ou plus sont définies par les articles L3324-1 à L3324-4 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_mise_en_ouvre_appelle__02"">Leur mise en œuvre appelle des explications préalables portant sur les caractères généraux de cette participation, ainsi que sur les modalités contractuelles qui peuvent être arrêtées entre l'entreprise et ses salariés, soit en vue d'assurer la gestion des droits de ces derniers, soit en vue de définir le mode de calcul de ces droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_divers_elements_a_prend_04"">Les divers éléments à prendre en considération pour l'application de cette dernière formule sont définis aux articles D3324-1 à D3324-9 du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conditions_dans__06"">Enfin, les conditions dans lesquelles doit être appréciée la quotité de chacun de ces éléments sont fixées par les articles L3326-1, D3325-1à D3325-4 et D3324-10 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_trois_partie_07"">Chacune de ces trois parties fait l'objet d'une section distincte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_1 :_Caracteres_ge_08"">- section 1 : Caractères généraux de la participation (BIC-PTP-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_2 :_Definition_de_09"">- section 2 : Définition des divers éléments à prendre en considération pour le calcul de la réserve spéciale de participation (BIC-PTP-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_3 :_Appreciation__010"">- section 3 : Appréciation du montant des éléments de calcul à retenir (BIC-PTP-10-10-30).</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Délais d'introduction

2016-12-27

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/503-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-20-20-20161227

I. Introduction par les contribuables 1 Le 2 de l'article 3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 a étendu, à compter du 1er avril 1964, aux taxes sur le chiffre d'affaires les délais déjà applicables en matière d'impôts directs, mais seulement en ce qui concerne les litiges visant l'assiette de l'impôt. Aucune modification, en revanche, n'avait été apportée aux délais relatifs à l'introduction des instances visant le recouvrement desdits impôts. Par ailleurs, le droit de saisir une juridiction d'une demande relative à une imposition est fixé définitivement au jour de la notification de la décision administrative visant cette imposition et ce droit demeure régi pour son exercice par la loi en vigueur à la date de cette notification, sauf, le cas échéant, pour ce qui touche la forme de l'acte par lequel la juridiction est saisie (CE, arrêt du 4 juin 1965, n° 64074). Dès lors, le délai dans lequel un litige peut être porté devant le tribunal administratif est, en cas de changement de législation, celui qui est prévu par les textes en vigueur lors de la notification de la décision intervenue sur la réclamation initiale (CE, arrêt du 3 avril 1952, n° 5759, RO, p. 51). A. Litiges visant l'assiette de l'impôt 1. Principes 10 Quelle que soit la nature de l'impôt sur lequel porte le litige (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées), la demande du contribuable doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la décision rendue par l'Administration sur la réclamation préalable (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 199 et LPF, art. R*. 199-1). Il est précisé qu'un recours hiérarchique formulé par un contribuable à la suite du rejet de sa réclamation n'a pas de caractère suspensif. Mais l'intéressé peut, après le rejet d'une première réclamation, présenter utilement, s'il est encore dans le délai, une nouvelle réclamation préalable contre la même imposition et déférer au tribunal administratif la décision de rejet de sa nouvelle réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076). a. Décision implicite de rejet 20 Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'Administration dans le délai de six mois prévu à l'article R*. 198-10 du LPF peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai (LPF, art. R*. 199-1, al. 2). Cependant, la circonstance que le directeur n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire, n'entache pas de nullité la décision de rejet prise ultérieurement par ce chef de service. Le silence ainsi gardé pendant six mois sur la réclamation du contribuable peut seulement être considéré comme équivalent à un rejet et permet à l'intéressé de porter le litige devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 71240). De plus, ni le fait que le directeur n'a pas statué dans le délai qui lui était imparti, ni la circonstance que le contribuable s'est abstenu de saisir le tribunal administratif, avant d'avoir reçu notification de la décision, ne permettent de considérer que l'Administration devrait être réputée avoir implicitement et définitivement fait droit à la réclamation (CE, arrêt du 29 janvier 1971, n° 76139). Par ailleurs, le contribuable qui n'a pas reçu avis de la décision de l'Administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation, peut soumettre le litige devant le tribunal administratif sans qu'aucun délai lui soit imparti à cet effet. Mais si une telle décision intervient, même après l'expiration du délai de six mois susvisé, l'intéressé ne dispose plus, pour introduire une demande devant le tribunal administratif, que du délai normal de deux mois (CE, arrêt du 18 mai 1984 n° 32524). 25 « Si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, … , ne lui a pas été régulièrement notifiée. » (CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207). L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du CJA, de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le contentieux fiscal d'assiette qui demeure régi par la règle spéciale, prévue par l'article R*. 199-1 du LPF, selon laquelle seule la notification régulière de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal. b. Incidence d'une réclamation frappée de forclusion 30 Enfin, la circonstance que la demande portant le litige devant la juridiction administrative soit présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision du service ne peut relever la réclamation préliminaire de la déchéance qu'elle a encourue si elle n'a pas été introduite dans les délais légaux (CE, arrêt du 5 décembre 1938, n° 64035, RO, p. 552). Dans ce dernier cas, le tribunal doit retenir d'office la déchéance dont se trouve entachée la réclamation préliminaire, même si l'Administration ne l'a pas relevée, remarque faite que le contribuable ne pourrait utilement combattre la déchéance qui lui est opposée qu'en apportant la preuve que sa réclamation est parvenue à l'Administration avant l'expiration du délai légal (CE, arrêt du 28 novembre 1979, n° 8256). Le fait qu'aucune décision expresse n'ait été prise sur les réclamations successives d'un contribuable ne vicie pas la régularité de la procédure, mais a pour seul effet de ne pas faire courir de délai pour soumettre le litige au tribunal administratif (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17689). 2. Conséquences a. Demandes prématurées 40 D'une manière générale, lorsqu'un litige est porté devant le tribunal administratif antérieurement à la décision du directeur et avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer, la requête est prématurée. Cependant, il est à noter qu'une demande déposée au tribunal administratif antérieurement à la notification de la décision du directeur sur la réclamation primitive mais postérieurement à la date à laquelle cette décision a été rendue, n'est pas regardée comme prématurée. La jurisprudence s'est montrée encore plus libérale en admettant que l'intervention, postérieure à la présentation de l'instance, d'une décision expresse du directeur ou l'expiration du délai de six mois ci-dessus visé, avant que le tribunal ne rende son jugement, ont pour effet de régulariser une demande introduite prématurément devant le tribunal administratif et, par suite, de la rendre recevable (CE, arrêt du 4 janvier 1974, n° 87418). De même, une instance engagée avant mise en recouvrement de l'imposition sur laquelle elle porte, se trouve régularisée par l'intervention de cette mise en recouvrement avant la décision du tribunal, dès lors que le directeur a statué sur le fond sur la réclamation prématurée qui lui avait été adressée (CE, arrêt du 3 décembre 1975, n° 98888). b. Requêtes non précédées d'une réclamation 50 L'arrêt n° 95585 du Conseil d'État rendu en section le 26 avril 1976 marque une limite à cette jurisprudence libérale, en décidant qu'une demande au tribunal administratif qui n'a pas été précédée -mais suivie- d'une réclamation à l'Administration est prématurée et, par suite, irrecevable. L'absence de décision de l'Administration, à la date à laquelle le tribunal a statué, ou la production en cours d'instance de la décision prise par l'Administration sur la réclamation, ne sont pas de nature à régulariser cette demande. c. Demandes tardives 60 Est tardive, et, par suite, irrecevable la demande déposée au tribunal après l'expiration du délai fixé par l'article R*. 199-1 du LPF, (CE, arrêt du 4 mars 1983, n° 28249). N'est pas tardive, une demande introductive d'instance devant le tribunal qui a été postée en temps utile pour parvenir à destination avant l'expiration du délai de recours (CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 28004). d. Circonstances sans incidence sur la déchéance 70 Pour combattre la déchéance, le contribuable ne saurait se prévaloir : - de ce qu'il serait obligé de s'absenter fréquemment de son domicile (CE, arrêt du 14 février 1873, n° 45814, RO, p. 2487) ; - de ce que sa demande, adressée une première fois au greffe du tribunal dans le délai légal, mais sous pli insuffisamment affranchi, aurait été refusée par le greffe et lui aurait été retournée sans avoir été enregistrée, car cette circonstance est exclusivement imputable à sa négligence (CE, arrêt du 11 juin 1956, n° 35969, RO, p. 113) ; - de ce que le directeur n'aurait pas, à la suite de sa décision de rejet d'une réclamation, renvoyé l'avis d'imposition relatif à l'imposition contestée, car la demande au tribunal administratif doit seulement, aux termes de l'article R*. 200-2 du LPF être accompagnée de l'avis portant notification de la décision contestée (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 69349) ; - du fait que, s'agissant d'une société, son gérant se trouvait à l'étranger lors de la notification de la décision de l'administration (CE, arrêt du 13 octobre 1956, RO, p. 180) ; - du délai spécial prévu en cas de faux ou double emploi, ce délai ne pouvant s'appliquer qu'à la réclamation préalable (CE, arrêt du 10 décembre 1934, RO, p. 6160). En tout état de cause, le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable, pour un motif de forme, la demande présentée par un contribuable, n'a pas pour effet de rouvrir, au profit de l'intéressé, le délai prévu pour porter la décision de l'Administration devant le tribunal (CE, arrêt du 28 juin 1965, n° 63281, RO, p. 376). Remarque : Le contribuable conserve cependant la possibilité de présenter une nouvelle réclamation préalable s'il est encore dans les délais (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076). En revanche, lorsqu'une première réclamation a été signée par un tiers sans qualité, le contribuable est recevable, s'il est toujours dans le délai prévu au code, à présenter une seconde réclamation qui lui ouvrira un nouveau délai pour porter le litige devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 8 octobre 1962, n° 54691, RO, p. 161). Plus généralement, la circonstance que l'Administration a déjà statué sur la réclamation d'un contribuable n'interdit pas à celui-ci, s'il est encore dans les délais légaux, de présenter utilement une nouvelle réclamation contre la même imposition. En conséquence, aucune irrecevabilité tirée du rejet de la réclamation précédente ne peut être opposée ni à cette nouvelle réclamation ni au recours formé devant le tribunal administratif contre la décision qui a rejeté cette dernière réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076). Cette décision, rendue par le Conseil d'État, statuant en formation de section et confirmée par un arrêt du 30 octobre 1974 (CE, n° 90856), est également applicable lorsque la réclamation est renouvelée dans le délai spécial prévu à l'article R*. 196-3 du LPF en faveur des contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification. B. Litiges visant le recouvrement de l'impôt (taxes sur le chiffre d'affaires et impôts directs) 80 Sur les réclamations de cette nature, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-20 relatif au contentieux des poursuites . 1. Principe 90 En cas d'opposition à un acte de poursuites, fondée sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte, la demande du contribuable doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise par le directeur sur la réclamation qui a dû lui être préalablement adressée (LPF, art. R*. 281-1, LPF, art. R*. 281-3-1 et LPF, art. R*. 281-4). Le délai de recours n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision (CJA, art. R. 421-5). Toutefois, si le directeur n'avait pas statué dans les deux mois suivant la date de présentation de la réclamation dont il a été saisi, le contribuable devrait faire parvenir sa demande au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai susvisé (LPF, art. R*. 281-4). 2. Conséquences 100 Est irrecevable : - comme prématurée, l'assignation lancée par un redevable quelques jours seulement après sa demande au directeur sans attendre l'expiration du délai de deux mois (Cour de Montpellier, arrêt du 7 juillet 1958, BOCI 1958-II-159) ; - comme tardive, l'opposition à commandement formée par un redevable plus de deux mois après la décision de rejet de sa demande au directeur, ou si l'on considère qu'il n'y a pas eu de décision de rejet, plus de deux mois après l'expiration du délai pour répondre à cette demande (Cour d'Aix-en-Provence, arrêt du 19 mai 1958, BOCI 1958-II-126). C. Contestation particulière 110 S'agissant des majorations de droits appliqués en vertu de l'article L. 280 du LPF, les délais dont dispose le contribuable pour saisir le tribunal administratif à l'encontre de ces majorations sont les mêmes que pour les litiges relatifs à l'assiette de l'impôt, (cf. I-A-1 § 10).. Remarque : ll s'agit de la majoration de droits que peut prononcer le tribunal administratif dans le cas où la requête présentée a été assortie d'une demande de sursis de paiement ayant entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt. D. Délais spéciaux de distance 120 L'article R. 421-7 du CJA définit les délais supplémentaires de distance dont peuvent bénéficier les contribuables pour introduire leur instance devant les tribunaux administratifs de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Il en résulte les règles suivantes. Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du CJA est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’État ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives. E. Point de départ des délais de recours 1. Remise directe du pli recommandé 130 La notification d'une décision rendue par le directeur, qui est régulièrement adressée au contribuable (BOI-CTX-PREA-10-80 au V-B § 180 et suiv.), doit être regardée comme ayant été faite le jour de la remise effective au contribuable ou à son fondé de pouvoir, de la lettre recommandée portant avis de décision, quelle que soit d'ailleurs la date portée sur cette lettre. Par conséquent, le délai ouvert au contribuable pour porter le litige devant le tribunal administratif court du jour où l'intéressé a effectivement reçu l'avis de notification de la décision du directeur, quelle que soit la date portée sur cet avis. a. Réclamation présentée par l'intermédiaire d'un mandataire 140 Par deux décisions des 5 janvier et 17 juin 2005, le Conseil d' État a jugé que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'Administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation a été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du CJA. Il en est ainsi même si le contribuable a non seulement mandaté un conseil pour le représenter mais aussi fait élection de domicile en son cabinet (CE, arrêt du 5 janvier 2005, n° 256091 ; CE, arrêt du 17 juin 2005, n° 263503). Il en résulte que la décision de l'Administration doit toujours être notifiée au contribuable. Une copie de la décision est adressée pour information au mandataire. b. Réception du pli par un tiers 150 Lorsque la lettre portant notification d'une décision a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, faire courir le délai pour porter le litige devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 24 octobre 1938, n° 60979, RO, p. 438). Toutefois, le juge admet la régularité d'une notification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, à condition que soient remplies les deux conditions suivantes : - le pli doit avoir été remis à l'adresse indiquée par le destinataire ; - le signataire de l'avis de réception doit avoir avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli. Tel est le cas : - d'un membre de sa famille : le conjoint (CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779), un enfant même mineur, mais d'un âge suffisant (CE, arrêt du 8 novembre 1961, n° 43230), un beau-frère à l'adresse duquel le contribuable avait demandé que son courrier soit adressé (CE, arrêt du 18 novembre 1964, n° 62056) ; - d'un employé : employé de maison (CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182), secrétaire (CE, arrêt du 13 novembre 1987, n° 69967), clerc de l'étude pour une notification adressée à un notaire (CE, arrêt du 28 janvier 1981, n° 16600), préposé d'une société, même s'il n'est pas dirigeant (CE, arrêt du 31 octobre 1984, n° 33686) ou concierge du siège social (CE, arrêt du 18 mai 1945, n° 68486 - n° 68487, Section) ; - de l'associé, non gérant, d'une société en nom collectif (CE, arrêt du 16 janvier 1980, n° 13122). 2. Défaut de remise directe du pli recommandé 160 Quand la remise directe du pli recommandé n'a pu être effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable, les solutions suivantes trouvent à s'appliquer. a. Notification régulière 170 Le contribuable ne peut être relevé de la déchéance qu'il a encourue si la lettre recommandée n'a pu lui être remise par suite de circonstances qui lui sont uniquement imputables (CE, arrêt du 29 novembre 1937, RO, p. 672). Il en est ainsi, notamment, lorsque le contribuable refuse la lettre recommandée qui lui est adressée par le service, auquel cas le refus vaut notification. La réglementation postale en vigueur depuis le 1er juin 1990 prévoit une présentation unique du pli recommandé à domicile. Lorsque le pli ne peut être remis à son destinataire, l'administration des postes dépose un avis d'instance invitant l'intéressé à retirer le pli recommandé dans un délai de quinze jours. L'avis d'instance faisant connaître au destinataire que la lettre recommandée en cause était à sa disposition au bureau de poste, vaut notification. Lorsque le pli recommandé a été effectivement expédié à l'adresse indiquée par le contribuable et que celui-ci ne l'a pas reçu, il convient de distinguer selon que le destinataire a ou non retiré le pli dans le délai d'instance de quinze jours. 1° Le pli a été retiré 180 Le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif (CE, arrêt du 21 novembre 1979, n° 12799). La date de première présentation n'a donc, en l'espèce, aucun effet. 2° Le pli n' a pas été retiré 190 En application de la réglementation postale en vigueur depuis le 1er juin 1990, la notification du pli est considérée comme régulièrement effectuée à la date de présentation du pli au domicile du contribuable absent. La jurisprudence a considéré que la décision du directeur a été régulièrement notifiée, notamment, dans les cas suivants. Lorsque la notification de la décision prise par le directeur sur la réclamation d'un contribuable a été envoyée, sous pli recommandé, à l'adresse indiquée dans la réclamation et que l'administration des Postes a, en l'absence du destinataire, laissé au domicile de celui-ci un avis indiquant que la lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste durant un délai de quinze jours, ladite décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date où l'avis a été déposé et à laquelle l'intéressé a été mis à même d'en prendre connaissance nonobstant la circonstance qu'il n'aurait pas reçu le second avis qui, selon la réglementation (ancienne) de l'administration des Postes est adressé par simple lettre aux intéressés, trois jours avant l'expiration du délai de quinze jours susmentionné, à seule fin de leur rappeler qu'à défaut de retrait le pli en souffrance sera retourné à son expéditeur (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 81945). De même, lorsque, en l'absence du destinataire, l'administration des Postes, après avoir laissé deux avis de passage, a renvoyé au directeur le pli, qui n'avait pas été retiré, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date où le premier avis a été déposé et à laquelle l'intéressé a été mis à même d'en prendre connaissance ou d'en faire prendre connaissance par une personne munie des pouvoirs nécessaires. Sur ce point, l'objection du contribuable selon laquelle le pli recommandé aurait pu ne pas contenir la décision doit être rejetée. a° Congés ou fermeture annuels 200 Lorsque la notification de la décision rendue sur une réclamation contentieuse a été renvoyée à l'adresse du siège social d'une entreprise durant la période de fermeture annuelle de celle-ci, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de la première présentation par le service des Postes, bien que le pli non retiré nonobstant deux avis de passage laissés par le service des Postes ait été renvoyé à l'expéditeur, dès lors que ladite entreprise n'établit pas avoir elle-même pris toutes dispositions utiles pour recevoir pendant cette période le courrier qui lui était adressé (CE, arrêt du 9 octobre 1992, n° 101017). Le juge considère, en effet, que le contribuable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier (CE, arrêt du 11 mai 1983, n° 30084), quelle que soit la cause de l'absence. b° Changement d'adresse 210 En outre, il appartient au contribuable qui a changé d'adresse, d'en avertir l'Administration. Dans ces conditions, pour contester la déchéance opposée à sa demande portant le litige devant le tribunal administratif, le contribuable ne saurait : - prétendre que la lettre portant notification de la décision du directeur ne lui a pas été adressée à son domicile habituel, dès lors que ladite notification a été faite à bon droit, par l'Administration, à l'adresse à laquelle l'intéressé avait expressément élu domicile dans sa réclamation initiale (CE, arrêt du 9 novembre 1963, n° 59129, RO, p. 432 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29565) ; - se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas reçu la lettre lui notifiant la décision prise par le directeur sur sa réclamation primitive dès lors que cette lettre a été régulièrement envoyée à l'adresse indiquée dans ladite réclamation, que l'intéressé n'a pas informé l'Administration de son changement de résidence et qu'il n'établit pas avoir pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis par l'administration des Postes à sa nouvelle adresse (CE, arrêt du 20 avril 1942, n° 65155, RO, p. 103). c° Charge de la preuve 220 Lorsque le contribuable prétend n'avoir pas reçu la lettre recommandée portant notification de la décision prise à son égard, l'avis de réception postal de cette lettre fait foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient à l'intéressé -après avoir procédé, notamment auprès de l'administration des Postes, à toutes les vérifications et recherches qu'il juge utiles- d'apporter, devant la juridiction contentieuse, la preuve de l'irrégularité qu'il invoque (CE, arrêt du 30 novembre 1951, n° 6429, RO, p. 244). b. Notification irrégulière. 230 Il appartient à l'administration fiscale d'établir que l'avis d'instance avisant le destinataire que la lettre recommandée est à sa disposition au bureau de Poste, a bien été laissé par la Poste à l'adresse connue du destinataire (BOI-CTX-DG-20-20-40). En effet, le délai prévu pour porter le litige devant le tribunal administratif ne saurait courir à l'encontre d'un contribuable ne pouvant être regardé comme ayant reçu notification de la décision de l'administration fiscale. Il en va notamment ainsi lorsque l'Administration n'établit pas que la lettre recommandée contenant la décision rendue par le directeur sur la réclamation d'un contribuable a, en l'absence de ce dernier lors de la présentation de ladite lettre à son domicile, fait l'objet, conformément à la réglementation postale (ancienne) relative aux envois recommandés, de deux avis d'instance dont l'un devait être déposé au domicile de l'intéressé et l'autre lui être adressé par la poste (CE, arrêt du 10 février 1971, n° 71673, CE, arrêt du 16 février 1983, n° 30609 et CE, arrêt du 9 avril 1986, n° 41705). Depuis le 1er juin 1990, la preuve de la présentation au domicile résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sous le pli. F. Computation des délais : délai franc 240 Le Conseil d'État, après quelques hésitations, a adopté la règle du délai franc (CE, arrêt du 14 mai 1980, n° 12040 ; CE, arrêt du 18 mars 1981, n° 15322). Dans ce régime, ni le jour du point de départ, ni le jour de l'échéance, ne doivent être retenus pour la computation des délais. D'autre part, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant les mois ou les années compris dans les délais. Exemple : si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le tribunal administratif est le lendemain 19 juillet. De même, si la notification a eu lieu le 28 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le tribunal administratif devra être saisi au plus tard le 1er mars ( ou 29 février, s'il s'agit d'une année bissextile) dans le premier cas, le 31 août dans le second, et le 1er octobre dans le dernier cas. Mais conformément à la règle posée par l'article 642 du code de procédure civile, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Remarque : Sont jours fériés : le dimanche, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le 19 juillet est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet. En ce qui concerne les demandes parvenues tardivement au tribunal administratif, un contribuable ne peut utilement se prévaloir de ce que sa demande aurait été expédiée en temps utile, dès lors que la souscription figurant sur le pli qui la contenait était tellement incomplète que le service des Postes ne pouvait savoir à quelle juridiction elle était destinée et que, par suite, le retard subi dans son acheminement est exclusivement imputable à sa négligence, (CE, arrêt du 12 octobre 1956, n° 38555, RO, p. 175). Mais lorsque la demande portant le litige devant le tribunal administratif a été déposée à la poste en temps utile pour qu'elle puisse parvenir au greffe dans le délai légal, elle est recevable, même si, par suite d'un retard anormal dans le fonctionnement du service postal, elle n'est parvenue à destination qu'après l'expiration de ce délai (CE, arrêt du 7 décembre 1960, n° 37988, RO, p. 217). II. Introduction par l'Administration 250 En ce qui concerne le contentieux de l'assiette de l'impôt, la faculté pour l'Administration de soumettre d'office au tribunal administratif toute réclamation contentieuse sur laquelle il lui appartient normalement de statuer (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au II § 30 à 50), peut s'exercer à tout moment, sans autre limite que l'exercice du droit qu'a le contribuable, à défaut de décision notifiée par le service des impôts dans le délai de six mois (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au I § 20), de saisir lui-même le tribunal (LPF, art. R*. 199-1, al. 3). Lorsqu'elle soumet d'office une réclamation au tribunal, l'Administration doit en informer le contribuable. Par ailleurs, l'Administration peut, à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de prescription, demander au tribunal administratif de prononcer les sanctions afférentes aux infractions dont la constatation et la répression sont laissées à l'appréciation du tribunal (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au II § 50).

<h1 id=""Introduction_par_les_contri_10"">I. Introduction par les contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_3-2_de_la_loi_du_2_01"">Le 2 de l'article 3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 a étendu, à compter du 1^er avril 1964, aux taxes sur le chiffre d'affaires les délais déjà applicables en matière d'impôts directs, mais seulement en ce qui concerne les litiges visant l'assiette de l'impôt. Aucune modification, en revanche, n'avait été apportée aux délais relatifs à l'introduction des instances visant le recouvrement desdits impôts.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_droit_de_s_02"">Par ailleurs, le droit de saisir une juridiction d'une demande relative à une imposition est fixé définitivement au jour de la notification de la décision administrative visant cette imposition et ce droit demeure régi pour son exercice par la loi en vigueur à la date de cette notification, sauf, le cas échéant, pour ce qui touche la forme de l'acte par lequel la juridiction est saisie (CE, arrêt du 4 juin 1965, n° 64074). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_le_delai_dans_leq_03"">Dès lors, le délai dans lequel un litige peut être porté devant le tribunal administratif est, en cas de changement de législation, celui qui est prévu par les textes en vigueur lors de la notification de la décision intervenue sur la réclamation initiale (CE, arrêt du 3 avril 1952, n° 5759, RO, p. 51).</p> <h2 id=""Litiges_visant_lassiette_de_20"">A. Litiges visant l'assiette de l'impôt</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_05"">Quelle que soit la nature de l'impôt sur lequel porte le litige (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées), la demande du contribuable doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la décision rendue par l'Administration sur la réclamation préalable (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 199 et LPF, art. R*. 199-1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_quun_recours_07"">Il est précisé qu'un recours hiérarchique formulé par un contribuable à la suite du rejet de sa réclamation n'a pas de caractère suspensif. Mais l'intéressé peut, après le rejet d'une première réclamation, présenter utilement, s'il est encore dans le délai, une nouvelle réclamation préalable contre la même imposition et déférer au tribunal administratif la décision de rejet de sa nouvelle réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076).</p> <h4 id=""Decision_implicite_de_rejet_40"">a. Décision implicite de rejet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__09"">Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'Administration dans le délai de six mois prévu à l'article R*. 198-10 du LPF peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai (LPF, art. R*. 199-1, al. 2).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_la_circonstance__010"">Cependant, la circonstance que le directeur n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire, n'entache pas de nullité la décision de rejet prise ultérieurement par ce chef de service. Le silence ainsi gardé pendant six mois sur la réclamation du contribuable peut seulement être considéré comme équivalent à un rejet et permet à l'intéressé de porter le litige devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 71240).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_plus,_ni_le_fait_que_le__011"">De plus, ni le fait que le directeur n'a pas statué dans le délai qui lui était imparti, ni la circonstance que le contribuable s'est abstenu de saisir le tribunal administratif, avant d'avoir reçu notification de la décision, ne permettent de considérer que l'Administration devrait être réputée avoir implicitement et définitivement fait droit à la réclamation (CE, arrêt du 29 janvier 1971, n° 76139). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_contribuab_012"">Par ailleurs, le contribuable qui n'a pas reçu avis de la décision de l'Administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation, peut soumettre le litige devant le tribunal administratif sans qu'aucun délai lui soit imparti à cet effet. Mais si une telle décision intervient, même après l'expiration du délai de six mois susvisé, l'intéressé ne dispose plus, pour introduire une demande devant le tribunal administratif, que du délai normal de deux mois (CE, arrêt du 18 mai 1984 n° 32524).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_013"">25</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Labrogation_a_compter_du_1e_014"">« Si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, … , ne lui a pas été régulièrement notifiée. » (CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207). L'abrogation à compter du 1^er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du CJA, de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le contentieux fiscal d'assiette qui demeure régi par la règle spéciale, prévue par l'article R*. 199-1 du LPF, selon laquelle seule la notification régulière de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal.</p> <h4 id=""Incidence_dune_reclamation__41"">b. Incidence d'une réclamation frappée de forclusion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_circonstance_que__014"">Enfin, la circonstance que la demande portant le litige devant la juridiction administrative soit présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision du service ne peut relever la réclamation préliminaire de la déchéance qu'elle a encourue si elle n'a pas été introduite dans les délais légaux (CE, arrêt du 5 décembre 1938, n° 64035, RO, p. 552).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_tri_015"">Dans ce dernier cas, le tribunal doit retenir d'office la déchéance dont se trouve entachée la réclamation préliminaire, même si l'Administration ne l'a pas relevée, remarque faite que le contribuable ne pourrait utilement combattre la déchéance qui lui est opposée qu'en apportant la preuve que sa réclamation est parvenue à l'Administration avant l'expiration du délai légal (CE, arrêt du 28 novembre 1979, n° 8256).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_quaucune_decision_e_016"">Le fait qu'aucune décision expresse n'ait été prise sur les réclamations successives d'un contribuable ne vicie pas la régularité de la procédure, mais a pour seul effet de ne pas faire courir de délai pour soumettre le litige au tribunal administratif (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17689).</p> <h3 id=""Consequences_31"">2. Conséquences</h3> <h4 id=""Demandes_prematurees_42"">a. Demandes prématurées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lors_018"">D'une manière générale, lorsqu'un litige est porté devant le tribunal administratif antérieurement à la décision du directeur et avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer, la requête est prématurée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_a_noter_q_019"">Cependant, il est à noter qu'une demande déposée au tribunal administratif antérieurement à la notification de la décision du directeur sur la réclamation primitive mais postérieurement à la date à laquelle cette décision a été rendue, n'est pas regardée comme prématurée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_sest_montr_020"">La jurisprudence s'est montrée encore plus libérale en admettant que l'intervention, postérieure à la présentation de l'instance, d'une décision expresse du directeur ou l'expiration du délai de six mois ci-dessus visé, avant que le tribunal ne rende son jugement, ont pour effet de régulariser une demande introduite prématurément devant le tribunal administratif et, par suite, de la rendre recevable (CE, arrêt du 4 janvier 1974, n° 87418). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_instance_engag_021"">De même, une instance engagée avant mise en recouvrement de l'imposition sur laquelle elle porte, se trouve régularisée par l'intervention de cette mise en recouvrement avant la décision du tribunal, dès lors que le directeur a statué sur le fond sur la réclamation prématurée qui lui avait été adressée (CE, arrêt du 3 décembre 1975, n° 98888).</p> <h4 id=""Requetes_non_precedees_dune_43"">b. Requêtes non précédées d'une réclamation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larret_du_Conseil_dEtat_ren_023""> L'arrêt n° 95585 du Conseil d'État rendu en section le 26 avril 1976 marque une limite à cette jurisprudence libérale, en décidant qu'une demande au tribunal administratif qui n'a pas été précédée -mais suivie- d'une réclamation à l'Administration est prématurée et, par suite, irrecevable. L'absence de décision de l'Administration, à la date à laquelle le tribunal a statué, ou la production en cours d'instance de la décision prise par l'Administration sur la réclamation, ne sont pas de nature à régulariser cette demande.</p> <h4 id=""Demandes_tardives_44"">c. Demandes tardives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_tardive,_et,_par_suite,_025"">Est tardive, et, par suite, irrecevable la demande déposée au tribunal après l'expiration du délai fixé par l'article R*. 199-1 du LPF, (CE, arrêt du 4 mars 1983, n° 28249).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Nest_pas_tardive,_une_deman_026"">N'est pas tardive, une demande introductive d'instance devant le tribunal qui a été postée en temps utile pour parvenir à destination avant l'expiration du délai de recours (CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 28004). </p> <h4 id=""Circonstances_sans_incidenc_45"">d. Circonstances sans incidence sur la déchéance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_combattre_la_decheance_028"">Pour combattre la déchéance, le contribuable ne saurait se prévaloir :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_ce_quil_serait_oblige__029"">- de ce qu'il serait obligé de s'absenter fréquemment de son domicile (CE, arrêt du 14 février 1873, n° 45814, RO, p. 2487) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_ce_que_sa_demande,_adr_030"">- de ce que sa demande, adressée une première fois au greffe du tribunal dans le délai légal, mais sous pli insuffisamment affranchi, aurait été refusée par le greffe et lui aurait été retournée sans avoir été enregistrée, car cette circonstance est exclusivement imputable à sa négligence (CE, arrêt du 11 juin 1956, n° 35969, RO, p. 113) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_ce_que_le_directeur_na_031"">- de ce que le directeur n'aurait pas, à la suite de sa décision de rejet d'une réclamation, renvoyé l'avis d'imposition relatif à l'imposition contestée, car la demande au tribunal administratif doit seulement, aux termes de l'article R*. 200-2 du LPF être accompagnée de l'avis portant notification de la décision contestée (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 69349) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_du_fait_que,_sagissant_du_032"">- du fait que, s'agissant d'une société, son gérant se trouvait à l'étranger lors de la notification de la décision de l'administration (CE, arrêt du 13 octobre 1956, RO, p. 180) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_du_delai_special_prevu_en_033"">- du délai spécial prévu en cas de faux ou double emploi, ce délai ne pouvant s'appliquer qu'à la réclamation préalable (CE, arrêt du 10 décembre 1934, RO, p. 6160).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_j_034"">En tout état de cause, le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable, pour un motif de forme, la demande présentée par un contribuable, n'a pas pour effet de rouvrir, au profit de l'intéressé, le délai prévu pour porter la décision de l'Administration devant le tribunal (CE, arrêt du 28 juin 1965, n° 63281, RO, p. 376).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_Le_contribuable__035""><strong>Remarque : </strong>Le contribuable conserve cependant la possibilité de présenter une nouvelle réclamation préalable s'il est encore dans les délais (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_prem_036"">En revanche, lorsqu'une première réclamation a été signée par un tiers sans qualité, le contribuable est recevable, s'il est toujours dans le délai prévu au code, à présenter une seconde réclamation qui lui ouvrira un nouveau délai pour porter le litige devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 8 octobre 1962, n° 54691, RO, p. 161).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Plus_generalement,_la_circo_037"">Plus généralement, la circonstance que l'Administration a déjà statué sur la réclamation d'un contribuable n'interdit pas à celui-ci, s'il est encore dans les délais légaux, de présenter utilement une nouvelle réclamation contre la même imposition. En conséquence, aucune irrecevabilité tirée du rejet de la réclamation précédente ne peut être opposée ni à cette nouvelle réclamation ni au recours formé devant le tribunal administratif contre la décision qui a rejeté cette dernière réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_decision,_rendue_par__038"">Cette décision, rendue par le Conseil d'État, statuant en formation de section et confirmée par un arrêt du 30 octobre 1974 (CE, n° 90856), est également applicable lorsque la réclamation est renouvelée dans le délai spécial prévu à l'article R*. 196-3 du LPF en faveur des contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification.</p> <h2 id=""Litiges_visant_le_recouvrem_21"">B. Litiges visant le recouvrement de l'impôt (taxes sur le chiffre d'affaires et impôts directs)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sur_les_reclamat_040"">Sur les réclamations de cette nature, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-20 relatif au contentieux des poursuites .</p> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dopposition_a_un_act_042"">En cas d'opposition à un acte de poursuites, fondée sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte, la demande du contribuable doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise par le directeur sur la réclamation qui a dû lui être préalablement adressée (LPF, art. R*. 281-1, LPF, art. R*. 281-3-1 et LPF, art. R*. 281-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_recours_nest_op_043"">Le délai de recours n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision (CJA, art. R. 421-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_directeur__044"">Toutefois, si le directeur n'avait pas statué dans les deux mois suivant la date de présentation de la réclamation dont il a été saisi, le contribuable devrait faire parvenir sa demande au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai susvisé (LPF, art. R*. 281-4).</p> <h3 id=""Consequences_33"">2. Conséquences</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_irrecevable_:_046"">Est irrecevable :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_comme_prematuree,_lassign_047"">- comme prématurée, l'assignation lancée par un redevable quelques jours seulement après sa demande au directeur sans attendre l'expiration du délai de deux mois (Cour de Montpellier, arrêt du 7 juillet 1958, BOCI 1958-II-159) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_comme_tardive,_loppositio_048"">- comme tardive, l'opposition à commandement formée par un redevable plus de deux mois après la décision de rejet de sa demande au directeur, ou si l'on considère qu'il n'y a pas eu de décision de rejet, plus de deux mois après l'expiration du délai pour répondre à cette demande (Cour d'Aix-en-Provence, arrêt du 19 mai 1958, BOCI 1958-II-126).</p> <h2 id=""Contestation_particuliere_22"">C. Contestation particulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Majoration_de_droits_appliq_050"">S'agissant des majorations de droits appliqués en vertu de l'article L. 280 du LPF, les délais dont dispose le contribuable pour saisir le tribunal administratif à l'encontre de ces majorations sont les mêmes que pour les litiges relatifs à l'assiette de l'impôt, (cf. I-A-1 § 10)..</p> <p class=""remarque-western"" id=""ll_sagit_de_la_majoration_d_052""><strong>Remarque :</strong> ll s'agit de la majoration de droits que peut prononcer le tribunal administratif dans le cas où la requête présentée a été assortie d'une demande de sursis de paiement ayant entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt.</p> <h2 id=""Delais_speciaux_de_distance_23"">D. Délais spéciaux de distance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R421-7_du_CJA_def_055"">L'article R. 421-7 du CJA définit les délais supplémentaires de distance dont peuvent bénéficier les contribuables pour introduire leur instance devant les tribunaux administratifs de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_les_regles_su_056"">Il en résulte les règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_port_057"">Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du CJA est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_pres_058"">Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_delai_est_augmente__059"">Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_beneficient_p_060"">Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’État ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives.</p> <h2 id=""Point_de_depart_des_delais__24"">E. Point de départ des délais de recours</h2> <h3 id=""Remise_directe_du_pli_recom_34"">1. Remise directe du pli recommandé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_dune_decisi_062"">La notification d'une décision rendue par le directeur, qui est régulièrement adressée au contribuable (BOI-CTX-PREA-10-80 au V-B § 180 et suiv.), doit être regardée comme ayant été faite le jour de la remise effective au contribuable ou à son fondé de pouvoir, de la lettre recommandée portant avis de décision, quelle que soit d'ailleurs la date portée sur cette lettre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_delai_ou_063"">Par conséquent, le délai ouvert au contribuable pour porter le litige devant le tribunal administratif court du jour où l'intéressé a effectivement reçu l'avis de notification de la décision du directeur, quelle que soit la date portée sur cet avis.</p> <h4 id=""Reclamation_presentee_par_l_46"">a. Réclamation présentée par l'intermédiaire d'un mandataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_decisions_des_5_ja_065"">Par deux décisions des 5 janvier et 17 juin 2005, le Conseil d' État a jugé que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'Administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation a été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du CJA. Il en est ainsi même si le contribuable a non seulement mandaté un conseil pour le représenter mais aussi fait élection de domicile en son cabinet (CE, arrêt du 5 janvier 2005, n° 256091 ; CE, arrêt du 17 juin 2005, n° 263503). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_decisi_066"">Il en résulte que la décision de l'Administration doit toujours être notifiée au contribuable. Une copie de la décision est adressée pour information au mandataire.</p> <h4 id=""Reception_du_pli_par_un_tie_47"">b. Réception du pli par un tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_lettre_portant_n_068"">Lorsque la lettre portant notification d'une décision a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, faire courir le délai pour porter le litige devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 24 octobre 1938, n° 60979, RO, p. 438). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_juge_admet_la_069"">Toutefois, le juge admet la régularité d'une notification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, à condition que soient remplies les deux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pli_doit_avoir_ete_rem_070"">- le pli doit avoir été remis à l'adresse indiquée par le destinataire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_signataire_de_lavis_de_071"">- le signataire de l'avis de réception doit avoir avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_:_072"">Tel est le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_membre_de_sa_famille__073"">- d'un membre de sa famille : le conjoint (CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779), un enfant même mineur, mais d'un âge suffisant (CE, arrêt du 8 novembre 1961, n° 43230), un beau-frère à l'adresse duquel le contribuable avait demandé que son courrier soit adressé (CE, arrêt du 18 novembre 1964, n° 62056) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_employe_:_employe_de__074"">- d'un employé : employé de maison (CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182), secrétaire (CE, arrêt du 13 novembre 1987, n° 69967), clerc de l'étude pour une notification adressée à un notaire (CE, arrêt du 28 janvier 1981, n° 16600), préposé d'une société, même s'il n'est pas dirigeant (CE, arrêt du 31 octobre 1984, n° 33686) ou concierge du siège social (CE, arrêt du 18 mai 1945, n° 68486 - n° 68487, Section) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_lassocie,_non_gerant,__075"">- de l'associé, non gérant, d'une société en nom collectif (CE, arrêt du 16 janvier 1980, n° 13122).</p> <h3 id=""Defaut_de_remise_directe_du_35"">2. Défaut de remise directe du pli recommandé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_la_remise_directe_du__077"">Quand la remise directe du pli recommandé n'a pu être effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable, les solutions suivantes trouvent à s'appliquer.</p> <h4 id=""Notification_reguliere_48"">a. Notification régulière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_etr_079"">Le contribuable ne peut être relevé de la déchéance qu'il a encourue si la lettre recommandée n'a pu lui être remise par suite de <strong>circonstances qui lui sont uniquement imputables</strong> (CE, arrêt du 29 novembre 1937, RO, p. 672). Il en est ainsi, notamment, lorsque le contribuable refuse la lettre recommandée qui lui est adressée par le service, auquel cas le refus vaut notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_postale_e_080"">La réglementation postale en vigueur depuis le 1^er juin 1990 prévoit une présentation unique du pli recommandé à domicile. Lorsque le pli ne peut être remis à son destinataire, l'administration des postes dépose un avis d'instance invitant l'intéressé à retirer le pli recommandé dans un délai de quinze jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_dinstance_faisant_con_081"">L'avis d'instance faisant connaître au destinataire que la lettre recommandée en cause était à sa disposition au bureau de poste, vaut notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_pli_recommande_a_082"">Lorsque le pli recommandé a été effectivement expédié à l'adresse indiquée par le contribuable et que celui-ci ne l'a pas reçu, il convient de distinguer selon que le destinataire a ou non retiré le pli dans le délai d'instance de quinze jours.</p> <h5 id=""Le_pli_a_ete_retire_50"">1° Le pli a été retiré</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_084"">Le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif (CE, arrêt du 21 novembre 1979, n° 12799).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_premiere_present_085"">La date de première présentation n'a donc, en l'espèce, aucun effet.</p> <h5 id=""Le_pli_n_a_pas_ete_retire_51"">2° Le pli n' a pas été retiré</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_086"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_reglem_087"">En application de la réglementation postale en vigueur depuis le 1^er juin 1990, la notification du pli est considérée comme régulièrement effectuée à la date de présentation du pli au domicile du contribuable absent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_a_consider_088"">La jurisprudence a considéré que la décision du directeur a été régulièrement notifiée, notamment, dans les cas suivants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__089"">Lorsque la notification de la décision prise par le directeur sur la réclamation d'un contribuable a été envoyée, sous pli recommandé, à l'adresse indiquée dans la réclamation et que l'administration des Postes a, en l'absence du destinataire, laissé au domicile de celui-ci un avis indiquant que la lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste durant un délai de quinze jours, ladite décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date où l'avis a été déposé et à laquelle l'intéressé a été mis à même d'en prendre connaissance nonobstant la circonstance qu'il n'aurait pas reçu le second avis qui, selon la réglementation (ancienne) de l'administration des Postes est adressé par simple lettre aux intéressés, trois jours avant l'expiration du délai de quinze jours susmentionné, à seule fin de leur rappeler qu'à défaut de retrait le pli en souffrance sera retourné à son expéditeur (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 81945). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_lorsque,_en_labsenc_090"">De même, lorsque, en l'absence du destinataire, l'administration des Postes, après avoir laissé deux avis de passage, a renvoyé au directeur le pli, qui n'avait pas été retiré, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date où le premier avis a été déposé et à laquelle l'intéressé a été mis à même d'en prendre connaissance ou d'en faire prendre connaissance par une personne munie des pouvoirs nécessaires. Sur ce point, l'objection du contribuable selon laquelle le pli recommandé aurait pu ne pas contenir la décision doit être rejetée.</p> <h6 id=""Conges_ou_fermeture_annuels_092"">a° Congés ou fermeture annuels</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__093"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__091"">Lorsque la notification de la décision rendue sur une réclamation contentieuse a été renvoyée à l'adresse du siège social d'une entreprise durant la période de fermeture annuelle de celle-ci, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de la première présentation par le service des Postes, bien que le pli non retiré nonobstant deux avis de passage laissés par le service des Postes ait été renvoyé à l'expéditeur, dès lors que ladite entreprise n'établit pas avoir elle-même pris toutes dispositions utiles pour recevoir pendant cette période le courrier qui lui était adressé (CE, arrêt du 9 octobre 1992, n° 101017).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_considere,_en_effet_094"">Le juge considère, en effet, que le contribuable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier (CE, arrêt du 11 mai 1983, n° 30084), quelle que soit la cause de l'absence.</p> <h6 id=""Changement_dadresse_096"">b° Changement d'adresse</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_appartient_au__097"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_appartient_au__094"">En outre, il appartient au contribuable qui a changé d'adresse, d'en avertir l'Administration. Dans ces conditions, pour contester la déchéance opposée à sa demande portant le litige devant le tribunal administratif, le contribuable ne saurait :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_pretendre_que_la_lettre_p_098"">- prétendre que la lettre portant notification de la décision du directeur ne lui a pas été adressée à son domicile habituel, dès lors que ladite notification a été faite à bon droit, par l'Administration, à l'adresse à laquelle l'intéressé avait expressément élu domicile dans sa réclamation initiale (CE, arrêt du 9 novembre 1963, n° 59129, RO, p. 432 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29565) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_se_prevaloir_de_ce_quil_n_099"">- se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas reçu la lettre lui notifiant la décision prise par le directeur sur sa réclamation primitive dès lors que cette lettre a été régulièrement envoyée à l'adresse indiquée dans ladite réclamation, que l'intéressé n'a pas informé l'Administration de son changement de résidence et qu'il n'établit pas avoir pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis par l'administration des Postes à sa nouvelle adresse (CE, arrêt du 20 avril 1942, n° 65155, RO, p. 103).</p> <h6 id=""220_0100"">c° Charge de la preuve</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_pre_0102"">Lorsque le contribuable prétend n'avoir pas reçu la lettre recommandée portant notification de la décision prise à son égard, l'avis de réception postal de cette lettre fait foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient à l'intéressé -après avoir procédé, notamment auprès de l'administration des Postes, à toutes les vérifications et recherches qu'il juge utiles- d'apporter, devant la juridiction contentieuse, la preuve de l'irrégularité qu'il invoque (CE, arrêt du 30 novembre 1951, n° 6429, RO, p. 244).</p> <h4 id=""Notification_irreguliere._49"">b. Notification irrégulière.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_ladministra_0104"">Il appartient à l'administration fiscale d'établir que l'avis d'instance avisant le destinataire que la lettre recommandée est à sa disposition au bureau de Poste, a bien été laissé par la Poste à l'adresse connue du destinataire (BOI-CTX-DG-20-20-40). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_delai_prevu_po_0105"">En effet, le délai prévu pour porter le litige devant le tribunal administratif ne saurait courir à l'encontre d'un contribuable ne pouvant être regardé comme ayant reçu notification de la décision de l'administration fiscale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_va_notamment_ainsi_lo_0106"">Il en va notamment ainsi lorsque l'Administration n'établit pas que la lettre recommandée contenant la décision rendue par le directeur sur la réclamation d'un contribuable a, en l'absence de ce dernier lors de la présentation de ladite lettre à son domicile, fait l'objet, conformément à la réglementation postale (ancienne) relative aux envois recommandés, de deux avis d'instance dont l'un devait être déposé au domicile de l'intéressé et l'autre lui être adressé par la poste (CE, arrêt du 10 février 1971, n° 71673, CE, arrêt du 16 février 1983, n° 30609 et CE, arrêt du 9 avril 1986, n° 41705). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_juin_1990,_la_0107"">Depuis le 1^erjuin 1990, la preuve de la présentation au domicile résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sous le pli. </p> <h2 id=""Computation_des_delais_25"">F. Computation des délais : délai franc</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0108"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat,_apres_que_0110"">Le Conseil d'État, après quelques hésitations, a adopté la règle du délai franc (CE, arrêt du 14 mai 1980, n° 12040 ; CE, arrêt du 18 mars 1981, n° 15322).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_regime,_ni_le_jour__0111"">Dans ce régime, ni le jour du point de départ, ni le jour de l'échéance, ne doivent être retenus pour la computation des délais. D'autre part, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant les mois ou les années compris dans les délais.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_si_la_notificatio_0112""><strong>Exemple :</strong> si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le tribunal administratif est le lendemain 19 juillet.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_si_la_notification_0113"">De même, si la notification a eu lieu le 28 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le tribunal administratif devra être saisi au plus tard le 1^er mars ( ou 29 février, s'il s'agit d'une année bissextile) dans le premier cas, le 31 août dans le second, et le 1^er octobre dans le dernier cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_conformement_a_la_regl_0114"">Mais conformément à la règle posée par l'article 642 du code de procédure civile, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_jours_ferie_0115""><strong>Remarque : </strong>Sont jours fériés : le dimanche, le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1^er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_dans_lexemple_ci-des_0116"">Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le 19 juillet est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_dema_0117"">En ce qui concerne les demandes parvenues tardivement au tribunal administratif, un contribuable ne peut utilement se prévaloir de ce que sa demande aurait été expédiée en temps utile, dès lors que la souscription figurant sur le pli qui la contenait était tellement incomplète que le service des Postes ne pouvait savoir à quelle juridiction elle était destinée et que, par suite, le retard subi dans son acheminement est exclusivement imputable à sa négligence, (CE, arrêt du 12 octobre 1956, n° 38555, RO, p. 175).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_lorsque_la_demande_por_0118"">Mais lorsque la demande portant le litige devant le tribunal administratif a été déposée à la poste en temps utile pour qu'elle puisse parvenir au greffe dans le délai légal, elle est recevable, même si, par suite d'un retard anormal dans le fonctionnement du service postal, elle n'est parvenue à destination qu'après l'expiration de ce délai (CE, arrêt du 7 décembre 1960, n° 37988, RO, p. 217).</p> <h1 id=""Introduction_par_lAdministr_11"">II. Introduction par l'Administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0119"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_conte_0120"">En ce qui concerne le contentieux de l'assiette de l'impôt, la faculté pour l'Administration de soumettre d'office au tribunal administratif toute réclamation contentieuse sur laquelle il lui appartient normalement de statuer (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au II § 30 à 50), peut s'exercer à tout moment, sans autre limite que l'exercice du droit qu'a le contribuable, à défaut de décision notifiée par le service des impôts dans le délai de six mois (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au I § 20), de saisir lui-même le tribunal (LPF, art. R*. 199-1, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_soumet_doffice_u_0121"">Lorsqu'elle soumet d'office une réclamation au tribunal, l'Administration doit en informer le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lAdministrati_0122"">Par ailleurs, l'Administration peut, à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de prescription, demander au tribunal administratif de prononcer les sanctions afférentes aux infractions dont la constatation et la répression sont laissées à l'appréciation du tribunal (BOI-CTX-ADM-10-20-10 au II § 50).</p>

Contenu

BIC – Charges d'exploitation – Charges sociales afférentes aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/506-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-40-20120912

I. Cotisations de sécurité sociale A. Principe 1 Il résulte des dispositions de l'article L 131-5 du code de la sécurité sociale (CSS) que les cotisations versées au titre de la législation sur la sécurité sociale doivent être admises en déduction, à titre de dépenses professionnelles, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi des cotisations patronales : - d'assurance maladie (risques maladie, maternité, invalidité et décès) ; - d'assurance vieillesse ; - d'allocations familiales ; - d'accidents du travail. B. Imputations diverses 1. Imputation des cotisations de sécurité sociale afférentes aux salaires dus en fin d'exercice 10 Il est admis que les cotisations de sécurité sociale afférentes à des salaires payés au cours d'un exercice déterminé ou à la date de clôture de cet exercice et non encore versées soient considérées à cette dernière date, bien que n'étant pas encore exigibles, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. La même solution est applicable en ce qui concerne les charges sociales afférentes aux salaires dus au titre de cet exercice lorsqu'ils ne sont payés qu'au cours de l'exercice suivant. Lettre aux usagers du 24 juillet 2009 Par un courrier en date du 2 février 2009, vous avez appelé l'attention sur les modalités de déduction du forfait social de 2 % institué par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS. Vous précisez que ce forfait social est notamment assis sur les sommes versées par l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, au titre de la participation et de l'intéressement. La participation étant déductible sur le plan fiscal au titre de l'exercice au cours duquel elle est répartie entre les salariés, vous souhaiteriez savoir si le forfait social est déductible au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ou s’il suit le même régime que la participation et est, par conséquent, déductible au titre de l'exercice suivant. Cette demande appelle les observations suivantes. En application des conditions générales de déduction des charges qui découlent du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges sont déductibles du résultat de l'exercice au cours duquel elles ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. Le forfait social prévu aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS est déductible du résultat imposable suivant les mêmes règles que le charges sociales afférentes aux salaires. Autrement dit, le forfait social assis sur les rémunérations ou gains dus au titre d’un exercice et non encore versés sera considéré à la clôture de cet exercice, bien que n’ étant pas encore exigible, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. Ainsi, il est confirmé qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la société Renault Trucks pourra déduire le montant du forfait social correspondant à l'intéressement et à la participation dus au titre de cet exercice. 2. Imputation des cotisations sociales dues à raison des redevances tirées de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce 20 Conformément aux articles L 131-6 du CSS et L 242-1 du CSS, doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce d’un établissement artisanal ou d’un établissement commercial ou industriel muni d’un mobilier ou d’un matériel nécessaire à son exploitation lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce dans l’entreprise locataire ou y exerce une activité. 30 Selon les conditions effectives dans lesquelles il exerce son activité, le bailleur peut être affilié au régime général de sécurité sociale ou au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés. Afin de déterminer le régime fiscal de ces cotisations sociales, il y a lieu de distinguer ces deux situations. a. Situation du bailleur affilié au régime général de sécurité sociale 40 Dans cette hypothèse, le versement des cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les redevances incombe au locataire-gérant du fonds de commerce. 50 Les cotisations patronales, qui restent exclusivement à la charge du locataire-gérant conformément à l’article L 241-8 du CSS, constituent une charge déductible de son bénéfice imposable. 60 En revanche, les cotisations salariales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont seulement précomptées sur la redevance versée par le locataire-gérant, conformément à l’article L 243-1 du CSS, et ne sont donc pas à sa charge. 70 Il appartient donc au bailleur de déduire du résultat de son activité industrielle et commerciale de location du fonds de commerce les cotisations salariales, dans les limites fixées par l’article 154 bis du CGI, ainsi qu’une fraction de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues aux I et II de l’article 154 quinquies du CGI. b. Situation du bailleur affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés 80 Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions de sécurité sociale ne sont pas versées par l’entreprise locataire mais directement par le bailleur, qui en est seul redevable et peut seul les déduire de son résultat fiscal dans les conditions et limites prévues à l’article 154 bis du CGI et aux I et II de l’article 154 quinquies du CGI. 3. Imputation des rappels de cotisations de sécurité sociale 90 En principe, les rappels de cotisations de sécurité sociale consécutifs à des rectifications doivent être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel une entreprise s'est reconnue débitrice des droits rappelés. La décision de gestion exprimant cette reconnaissance est matérialisée soit par l'inscription à un compte de charges à payer soit par le paiement. Si tel n'est pas le cas, les cotisations rappelées doivent être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel la décision de rappel a été rendue exécutoire. Il en est ainsi à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'état de cotisations ou à celle du visa de la contrainte par le président de la commission de première instance. 100 Cependant, les entreprises peuvent constituer à la clôture d'un exercice une provision pour cotisations à payer ou à établir au titre d'exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, a un caractère probable du fait de l'existence d'un différend entre l'entreprise et l'Administration, ou l'organisme chargé de l'assiette de ces cotisations. 4. Rachat par l'entreprise de cotisations d'assurance vieillesse au profit d'un ancien salarié 110 Les sommes payées au titre de rachat de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime de prévoyance de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 qu'une entreprise effectue aux lieu et place d'un ancien salarié pour la période pendant laquelle celui-ci était son employé revêtent, pour l'intéressé, le caractère d'un avantage indirect attaché aux fonctions qu'il exerçait antérieurement dans l'entreprise. Ces sommes peuvent, dès lors, être comprises parmi les charges déductibles de l'entreprise versante dans la mesure où leur montant est en rapport avec l'importance des services que l'ancien salarié a rendus à l'entreprise. II. Contributions patronales au régime d'assurance chômage 120 Les contributions payées par les employeurs en vue de financer le versement des allocations de chômage aux travailleurs sans emploi -prestations servies par les caisses ASSEDIC- de même que les allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux ou régionaux, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs (CGI, art. 237 bis). Il en est de même de l'allocation complémentaire versée dans le cadre de la garantie d'une rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L 3232-5 du Code du travail (C. trav.) et L 3423 9 du C. trav., (CGI, art. 237 bis).

<h1 id=""Cotisations_de_securite_soc_10"">I. Cotisations de sécurité sociale</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions de l'article L 131-5 du code de la sécurité sociale (CSS) que les cotisations versées au titre de la législation sur la sécurité sociale doivent être admises en déduction, à titre de dépenses professionnelles, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_cotisat_02"">Il en est ainsi des cotisations patronales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassurance_maladie_(risqu_03"">- d'assurance maladie (risques maladie, maternité, invalidité et décès) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassurance_vieillesse_;_04"">- d'assurance vieillesse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dallocations_familiales_;_05"">- d'allocations familiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_daccidents_du_travail._06"">- d'accidents du travail.</p> <h2 id=""Imputations_diverses_21"">B. Imputations diverses</h2> <h3 id=""Imputation_des_cotisations__30"">1. Imputation des cotisations de sécurité sociale afférentes aux salaires dus en fin d'exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_cotisa_08"">Il est admis que les cotisations de sécurité sociale afférentes à des salaires payés au cours d'un exercice déterminé ou à la date de clôture de cet exercice et non encore versées soient considérées à cette dernière date, bien que n'étant pas encore exigibles, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. La même solution est applicable en ce qui concerne les charges sociales afférentes aux salaires dus au titre de cet exercice lorsqu'ils ne sont payés qu'au cours de l'exercice suivant.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lettre_aux_usagers_du_24_ju_09"">Lettre aux usagers du 24 juillet 2009</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_un_courrier_en_date_du__010"">Par un courrier en date du 2 février 2009, vous avez appelé l'attention sur les modalités de déduction du forfait social de 2 % institué par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS.</p> <p class=""qe-western"" id=""Vous_precisez_que_ce_forfai_011"">Vous précisez que ce forfait social est notamment assis sur les sommes versées par l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, au titre de la participation et de l'intéressement.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_participation_etant_dedu_012"">La participation étant déductible sur le plan fiscal au titre de l'exercice au cours duquel elle est répartie entre les salariés, vous souhaiteriez savoir si le forfait social est déductible au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ou s’il suit le même régime que la participation et est, par conséquent, déductible au titre de l'exercice suivant.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_demande_appelle_les_o_013"">Cette demande appelle les observations suivantes.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_des_conditio_014"">En application des conditions générales de déduction des charges qui découlent du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges sont déductibles du résultat de l'exercice au cours duquel elles ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_forfait_social_prevu_aux_015"">Le forfait social prévu aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS est déductible du résultat imposable suivant les mêmes règles que le charges sociales afférentes aux salaires. Autrement dit, le forfait social assis sur les rémunérations ou gains dus au titre d’un exercice et non encore versés sera considéré à la clôture de cet exercice, bien que n’ étant pas encore exigible, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_il_est_confirme_quau_016"">Ainsi, il est confirmé qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la société Renault Trucks pourra déduire le montant du forfait social correspondant à l'intéressement et à la participation dus au titre de cet exercice.</p> <h3 id=""Imputation_des_cotisations__31"">2. Imputation des cotisations sociales dues à raison des redevances tirées de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux articles L_018"">Conformément aux articles L 131-6 du CSS et L 242-1 du CSS, doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce d’un établissement artisanal ou d’un établissement commercial ou industriel muni d’un mobilier ou d’un matériel nécessaire à son exploitation lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce dans l’entreprise locataire ou y exerce une activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_conditions_effect_020"">Selon les conditions effectives dans lesquelles il exerce son activité, le bailleur peut être affilié au régime général de sécurité sociale ou au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés. Afin de déterminer le régime fiscal de ces cotisations sociales, il y a lieu de distinguer ces deux situations.</p> <h4 id=""Situation_du_bailleur_affil_40"">a. Situation du bailleur affilié au régime général de sécurité sociale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_ve_022"">Dans cette hypothèse, le versement des cotisations sociales patronales et salariales ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les redevances incombe au locataire-gérant du fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_patronales,_024"">Les cotisations patronales, qui restent exclusivement à la charge du locataire-gérant conformément à l’article L 241-8 du CSS, constituent une charge déductible de son bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cotisation_026"">En revanche, les cotisations salariales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont seulement précomptées sur la redevance versée par le locataire-gérant, conformément à l’article L 243-1 du CSS, et ne sont donc pas à sa charge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_donc_au_baill_028"">Il appartient donc au bailleur de déduire du résultat de son activité industrielle et commerciale de location du fonds de commerce les cotisations salariales, dans les limites fixées par l’article 154 bis du CGI, ainsi qu’une fraction de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues aux I et II de l’article 154 quinquies du CGI.</p> <h4 id=""Situation_du_bailleur_affil_41"">b. Situation du bailleur affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_c_030"">Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions de sécurité sociale ne sont pas versées par l’entreprise locataire mais directement par le bailleur, qui en est seul redevable et peut seul les déduire de son résultat fiscal dans les conditions et limites prévues à l’article 154 bis du CGI et aux I et II de l’article 154 quinquies du CGI.</p> <h3 id=""Imputation_des_rappels_de_c_32"">3. Imputation des rappels de cotisations de sécurité sociale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_rappels_de_032"">En principe, les rappels de cotisations de sécurité sociale consécutifs à des rectifications doivent être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel une entreprise s'est reconnue débitrice des droits rappelés. La décision de gestion exprimant cette reconnaissance est matérialisée soit par l'inscription à un compte de charges à payer soit par le paiement. Si tel n'est pas le cas, les cotisations rappelées doivent être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel la décision de rappel a été rendue exécutoire. Il en est ainsi à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'état de cotisations ou à celle du visa de la contrainte par le président de la commission de première instance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_entreprises__034"">Cependant, les entreprises peuvent constituer à la clôture d'un exercice une provision pour cotisations à payer ou à établir au titre d'exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, a un caractère probable du fait de l'existence d'un différend entre l'entreprise et l'Administration, ou l'organisme chargé de l'assiette de ces cotisations.</p> <h3 id=""Rachat_par_lentreprise_de_c_33"">4. Rachat par l'entreprise de cotisations d'assurance vieillesse au profit d'un ancien salarié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_au_titre__036"">Les sommes payées au titre de rachat de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime de prévoyance de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 qu'une entreprise effectue aux lieu et place d'un ancien salarié pour la période pendant laquelle celui-ci était son employé revêtent, pour l'intéressé, le caractère d'un avantage indirect attaché aux fonctions qu'il exerçait antérieurement dans l'entreprise. Ces sommes peuvent, dès lors, être comprises parmi les charges déductibles de l'entreprise versante dans la mesure où leur montant est en rapport avec l'importance des services que l'ancien salarié a rendus à l'entreprise.</p> <h1 id=""Contributions_patronales_au_11"">II. Contributions patronales au régime d'assurance chômage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contributions_payees_pa_038"">Les contributions payées par les employeurs en vue de financer le versement des allocations de chômage aux travailleurs sans emploi -prestations servies par les caisses ASSEDIC- de même que les allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux ou régionaux, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs (CGI, art. 237 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_lalloc_039"">Il en est de même de l'allocation complémentaire versée dans le cadre de la garantie d'une rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L 3232-5 du Code du travail (C. trav.) et L 3423 9 du C. trav., (CGI, art. 237 bis).</p>

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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - travaux en commune - ouverture des travaux

2012-09-12

CAD

REM

BOI-CAD-REM-10-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5110-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912

I. Arrêté d'ouverture des travaux 1 La date d'ouverture des travaux de remaniement doit être portée à la connaissance du public par un arrêté du préfet. A cet effet, dès que l'ouverture des opérations peut être envisagée avec certitude, le DDFiP soumet à sa signature un projet d'arrêté conforme au modèle d'arrêté préfectoral d'ouverture de chantier de remaniement du plan cadastral . Les travaux en commune ne peuvent être effectivement entrepris qu'au moins dix jours après l'affichage en mairie dudit arrêté. II. Avis aux maires de l'ouverture des opérations 10 Dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des opérations de terrain, le responsable des travaux adresse au maire une lettre accompagnée d'avis n° 6193 Rem destinés à être publiés et placardés dans les formes habituelles. Des avis n° 6193 Rem destinés à l'affichage et à la publicité sont également adressés aux maires des communes limitrophes. III. Ouverture des opérations en commune – commission communale de délimitation 20 Au jour fixé, l'inspecteur chargé du service du cadastre procède à la mairie, de concert avec les membres de la commission communale des impôts directs réunie en tant que commission communale de délimitation (article 12 du décret du 30 avril 1955) et en présence du ou des géomètre(s) chargé(s) du remaniement, à l'ouverture des opérations. Dans un premier temps, il dresse le bilan des changements intervenus depuis la rénovation du Cadastre et justifie l'opportunité du remaniement. Il expose ensuite les principes directeurs de la réfection. Il invite par ailleurs le maire : - à dresser, si ce n'est déjà fait, la liste des voies communales et à prendre les décisions de classement ou de déclassement qui se révéleraient nécessaires ; - à mettre à profit les travaux de remaniement pour procéder aux régularisations indispensables concernant la voirie communale. Dans ce cadre, les biens vacants et sans maître sont recensés et une délibération du conseil municipal peut être envisagée afin de permettre le transfert de propriété. Les questions diverses sont examinées au cours de cette réunion, notamment l'installation du géomètre chargé du remaniement en commune, le calendrier prévisionnel des travaux, les réponses aux questions du maire et des commissaires. A. Rôle dans le cadre de la délimitation 30 L'inspecteur précise le rôle dévolu à la commission communale de délimitation, à savoir : - fournir au géomètre chargé des travaux tous les renseignements de nature à faciliter la recherche des propriétaires et la reconnaissance des limites de propriété ; - constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, les concilier si faire se peut ; - statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable. Il indique également qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 avril 1955, les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs ainsi que les propriétés de toute nature qui leur appartiennent. B. Rôle en matière fiscale 40 L'inspecteur rappelle à la commission son rôle en matière fiscale, qui est de participer à l'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties pour lesquelles des modifications ont été constatées par le géomètre chargé du remaniement au cours de ses travaux. Il précise à cette occasion que, si le remaniement a pour objet essentiel l'amélioration de la qualité du plan, l'opération n'est cependant pas limitée aux seuls travaux de délimitation et de levé. Il importe, en effet, de profiter du parcours systématique du territoire à remanier par le géomètre chargé des travaux pour recueillir des informations ne figurant pas dans la documentation cadastrale en service, touchant la nature des parcelles et le descriptif des locaux. Il souligne, en revanche, que le remaniement ne saurait être l'occasion d'un remise en cause systématique des évaluations des propriétés bâties et non bâties en cours, hormis, bien entendu, le cas où un aménagement de la classification en vigueur se révélerait nécessaire pour prendre en compte une nature de culture nouvelle. De même, la vérification du classement des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement.

<h1 id=""Arrete_douverture_des_trava_10"">I. Arrêté d'ouverture des travaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_douverture_des_trav_01"">La date d'ouverture des travaux de remaniement doit être portée à la connaissance du public par un arrêté du préfet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_DDFiP_adres_02"">A cet effet, dès que l'ouverture des opérations peut être envisagée avec certitude, le DDFiP soumet à sa signature un projet d'arrêté conforme au modèle d'arrêté préfectoral d'ouverture de chantier de remaniement du plan cadastral .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_en_commune_ne_p_03"">Les travaux en commune ne peuvent être effectivement entrepris qu'au moins dix jours après l'affichage en mairie dudit arrêté.</p> <h1 id=""Avis_aux_maires_de_louvertu_11"">II. Avis aux maires de l'ouverture des opérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dix_jours_au_moins_avant_la_05"">Dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des opérations de terrain, le responsable des travaux adresse au maire une lettre accompagnée d'avis n° 6193 Rem destinés à être publiés et placardés dans les formes habituelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_avis_n°_6193_Rem_destin_06"">Des avis n° 6193 Rem destinés à l'affichage et à la publicité sont également adressés aux maires des communes limitrophes.</p> <h1 id=""Ouverture_des_operations_en_12"">III. Ouverture des opérations en commune – commission communale de délimitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_jour_fixe,_linspecteur_c_08"">Au jour fixé, l'inspecteur chargé du service du cadastre procède à la mairie, de concert avec les membres de la commission communale des impôts directs réunie en tant que commission communale de délimitation (article 12 du décret du 30 avril 1955) et en présence du ou des géomètre(s) chargé(s) du remaniement, à l'ouverture des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_il_d_09"">Dans un premier temps, il dresse le bilan des changements intervenus depuis la rénovation du Cadastre et justifie l'opportunité du remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_expose_ensuite_les_princ_010"">Il expose ensuite les principes directeurs de la réfection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_invite_par_ailleurs_le_m_011"">Il invite par ailleurs le maire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_dresser,_si_ce_nest_dej_012"">- à dresser, si ce n'est déjà fait, la liste des voies communales et à prendre les décisions de classement ou de déclassement qui se révéleraient nécessaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_mettre_a_profit_les_tra_013"">- à mettre à profit les travaux de remaniement pour procéder aux régularisations indispensables concernant la voirie communale. Dans ce cadre, les biens vacants et sans maître sont recensés et une délibération du conseil municipal peut être envisagée afin de permettre le transfert de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_questions_diverses_sont_014"">Les questions diverses sont examinées au cours de cette réunion, notamment l'installation du géomètre chargé du remaniement en commune, le calendrier prévisionnel des travaux, les réponses aux questions du maire et des commissaires.</p> <h2 id=""Role_dans_le_cadre_de_la_de_20"">A. Rôle dans le cadre de la délimitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linspecteur_precise_le_role_016"">L'inspecteur précise le rôle dévolu à la commission communale de délimitation, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fournir_au_geometre_charg_017"">- fournir au géomètre chargé des travaux tous les renseignements de nature à faciliter la recherche des propriétaires et la reconnaissance des limites de propriété ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constater,_sil_y_a_lieu,__018"">- constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, les concilier si faire se peut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_statuer,_a_titre_provisoi_019"">- statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_indique_egalement_quaux__020"">Il indique également qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 avril 1955, les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs ainsi que les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.</p> <h2 id=""Role_en_matiere_fiscale_21"">B. Rôle en matière fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linspecteur_rappelle_a_la_c_022"">L'inspecteur rappelle à la commission son rôle en matière fiscale, qui est de participer à l'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties pour lesquelles des modifications ont été constatées par le géomètre chargé du remaniement au cours de ses travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise_a_cette_occasion_023"">Il précise à cette occasion que, si le remaniement a pour objet essentiel l'amélioration de la qualité du plan, l'opération n'est cependant pas limitée aux seuls travaux de délimitation et de levé. Il importe, en effet, de profiter du parcours systématique du territoire à remanier par le géomètre chargé des travaux pour recueillir des informations ne figurant pas dans la documentation cadastrale en service, touchant la nature des parcelles et le descriptif des locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_souligne,_en_revanche,_q_024"">Il souligne, en revanche, que le remaniement ne saurait être l'occasion d'un remise en cause systématique des évaluations des propriétés bâties et non bâties en cours, hormis, bien entendu, le cas où un aménagement de la classification en vigueur se révélerait nécessaire pour prendre en compte une nature de culture nouvelle. De même, la vérification du classement des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement.</p>

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CAD - Travaux topographiques du cadastre - La photogrammétrie - Établissement de plans cadastraux par procédés photogrammétriques (argentiques et numériques matriciels) - Canevas cadastral et stéréopréparation

2013-06-17

CAD

TOPO

BOI-CAD-TOPO-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5183-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-20-10-30-20130617

I. Dispositions générales 1 La stéréopréparation a pour but, en s'appuyant sur un canevas cadastral ou sur le canevas géodésique, d'équiper le chantier d'un certain nombre de points indispensables au calcul de l'aérocanevas. 10 Cet équipement est exécuté en utilisant les procédés de topographie autorisés pour le canevas cadastral (BOI-CAD-TOPO-10 relatif aux canevas). Il est réalisé par les géomètres-cadastreurs de la direction ayant la charge des travaux de remaniement en commune. 20 Les travaux de stéréopréparation sont entrepris dès que l'atelier de photogrammétrie intervenant a fait connaître son accord sur le projet de plan de signalisation des points de canevas qui lui a été soumis pour vérification. 30 Les opérations de détermination du canevas cadastral, lorsqu'elles sont nécessaires, peuvent quant à elles être entreprises dès réception de la notification portant acceptation du chantier au titre de la campagne de remaniement à venir. Remarque importante : Les points déterminés à l'occasion de la stéréopréparation ainsi que les points du canevas cadastral susceptibles d'être photographiés doivent être signalés au sol avant la prise de vues. Dans ces conditions, il est impératif de tenir compte de la présence éventuelle de masques au voisinage de ces points. Il y a lieu dans le cas où un signal risque de ne pas apparaître sur les photographies de le décaler et d'effectuer toutes les mesures de rattachement nécessaires à la détermination de ses coordonnées. II. Nature et répartition des différents types de points de canevas A. Points de calage - points de liaison - canevas de restitution 40 La restitution photogrammétrique d'un couple de clichés ne peut être entreprise que si l'on connaît au préalable, dans ce couple, les coordonnées (E, N, H) de points permettant la mise à l'échelle et le basculement du couple. Ces points sont appelés "points de calage" du couple. Le nombre de ces points est fixé à six par couple. Leur répartition est la suivante : - un point à l'emplacement de chaque centre des deux clichés constituant le couple ; - un point dans chaque angle du couple, les quatre points correspondants étant situés aux sommets du rectangle définissant la partie "utile" de ce couple. 50 L'ensemble des points de calage de tous les couples d'une mission photographique forme ce que l'on appelle le "canevas de restitution". L'ensemble des "couples utiles" de la prise de vues aérienne est appelé "bloc photogrammétrique". La détermination des coordonnées (E, N, H) des points du canevas de restitution est effectuée par procédé photogrammétrique (aérotriangulation) à partir de l'observation de tous les points de liaison (points de canevas non encore connus en coordonnées) et des points de calage. Dans ce cadre, les points de liaison sont choisis par l'atelier de photogrammétrie. Ces points, qui ne sont pas signalés au sol sont constitués soit par des contrastes ou des points naturels précis et nettement identifiables sur les deux clichés du couple (prise de vues argentiques et numériques), soit créés physiquement par marquage des négatifs originaux de la prise de vues, à l'aide d'un appareil dit de "transfert de points" (prise de vues argentiques), soit déterminés par corrélation de pixel basée sur l'utilisation de la contrainte épipolaire (prise de vues numériques). 60 Depuis l’apparition des caméras numériques connectées à un système GNSS et à une centrale inertielle, l’avionneur fournit la trajectographie du vol. Une trajectographie de précision réduit considérablement l’opération d’observation des points du canevas de restitution ainsi que celles de mise à l’échelle et de basculement du couple. B. Points d'appui de l'aérocanevas - canevas d'appui 1. Équipement du chantier 70 Lors de la constitution du projet de plan de signalisation, l'atelier de photogrammétrie constitue pour pour chaque point d'appui de l'aérocanevas une fiche d'identification où le géomètre-cadastreur pourra visualiser la position théorique du point d'appui, sa zone d'implantation sur un fond de carte IGN et une orthophotographie et ses coordonnées théoriques approchées (projet d'implantation des points d'appui). a. Cas d'une prise de vues argentiques 80 La mise en œuvre de l'aérocanevas exige que soient connues auparavant les coordonnées d'un certain nombre de points dits "points d'appui", dont l'ensemble constitue le "canevas d'appui". Les sommets de ce canevas sont à déterminer en (E, N, H). L'emplacement des points d'appui est commandé par la configuration du bloc photogrammétrique. En règle générale la répartition suivante est à respecter. 90 Sont à équiper en points d'appui déterminés en (E, N, H) : - tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ; - les bords longitudinaux de ce bloc à raison d'un point tous les deux ou trois couples, ce point étant commun à deux couples contigus ; - les bords transversaux du bloc à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol consécutives ; - l'intérieur du bloc photogrammétrique à raison d'un point tous les trois ou quatre couples, les points étant situés dans la zone de recouvrement des bandes de vol. 100 La détermination des coordonnées (E, N, H) des points du canevas d'appui est effectuée par procédés terrestres ou satellitaires en s'appuyant sur les points du canevas cadastral ou géodésique et sur les repères d'altitude connue. b. Cas d'une prise de vues numériques 110 La mise en œuvre de l'aérocanevas exige que soient connues auparavant les coordonnées (E,N,H) d'un certain nombre de points, dits "points d'appui", dont l'ensemble constitue le "canevas d'appui". L’emplacement des points d'appui est commandé par la configuration du bloc photogrammétrique. En règle générale, la répartition suivante est à respecter. 1° Pour un bloc photos avec un recouvrement longitudinal de 60 % et latéral de 25 % 120 Sont à équiper en points d'appui (E, N, H) : - tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ; - les bords longitudinaux de ce bloc, à raison d'un point tous les quatre couples, ce point étant commun à deux couples contigus ; - les bords transversaux du bloc, à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol consécutives ; - à l’intérieur du bloc dans les zones de recouvrement des bandes de vol, à raison d'un point tous les quatre à six couples. 2° Pour un bloc photos avec un recouvrement longitudinal de 80 % et latéral de 25 % 130 Sont à équiper en points d'appui (E, N, H) : - tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ; - les bords longitudinaux de ce bloc, à raison d'un point tous les huit couples, ce point étant commun à deux couples contigus ; - les bords transversaux du bloc, à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol consécutives ; - à l’intérieur du bloc dans les zones de recouvrement des bandes de vol, à raison d'un point tous les huit à dix couples. 3° Pour un bloc photos dont le recouvrement latéral est porté à 60 % 140 Il convient d'adapter l'équipement de l'intérieur du bloc pour éviter un équipement excessif du chantier. Dans ce cas, sont à équiper en points d'appui (E, N, H) : - tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ; - les bords longitudinaux de ce bloc, à raison d'un point tous les quatre ou huit couples selon le recouvrement longitudinal (60 % ou 80 %), ce point étant commun à deux couples contigus ; - les bords transversaux du bloc, à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol impaires (1-3, 3-5, etc.) ; - à l’intérieur du bloc dans les zones de recouvrement entre bandes de vol impaires (1-3, 3-5, etc.), à raison d'un point tous les quatre à six couples si le recouvrement longitudinal est de 60 % ou d'un point tous les huit à dix couples si le recouvrement longitudinal est de 80 %. Remarque : L'équipement de la zone de recouvrement entre bandes de vol impaires revient à équiper les bandes de vol paires le long de leur axe de vol. 2. Classes de précision applicables 150 Les classes de précision planimétriques et altimétriques applicables au canevas d'appui sont développées au BOI-CAD-TOPO-60. Cela étant, ces classes de précision sont rappelées ci-dessous : Classe de précision planimétrique 5 cm Classe de précision altimétrique 9 cm Bloc photos argentiques à l'échelle du 1/2 500 ou bloc photos numériques dont le GSD est égal à 6 cm Classe de précision planimétrique 10 cm Classe de précision altimétrique 9 cm Bloc photos argentiques à l'échelle du 1/4 000 ou bloc photos numériques dont le GSD est égal à 8 cm C. Canevas cadastral et points de contrôle de l'aérocanevas 160 Aux termes de l'article 15 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, la réfection du cadastre est appuyée sur une triangulation cadastrale obligatoirement rattachée au système national de référence de coordonnées applicable en France et dans les DOM et, fixé par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006. 170 En application de ces dispositions, tout chantier de rénovation ou de remaniement traité avec le concours de la photographie aérienne est à équiper d'un canevas cadastral dont les conditions de répartition et de densité des sommets sont indiquées au III-A § 210. 180 Les points de ce canevas situés dans le bloc photogrammétrique et qui ne coïncident pas avec un point d'appui sont appelés "points de contrôle". Leurs coordonnées sont relevées dans le stéréo-modèle lors de l'acquisition des données de l'aérocanevas mais n'entrent pas dans la compensation du bloc photogrammétrique, laquelle repose sur le seul canevas d'appui. 190 La comparaison, pour chaque point de contrôle, des coordonnées issues respectivement du canevas cadastral et du traitement des données de l'aérocanevas, constitue l'un des éléments essentiels de la vérification de la qualité des travaux. D. Travaux à la charge des géomètres 200 Il résulte de ce qui précède que les géomètres ont pour mission d'effectuer par procédés terrestres ou satellitaires la détermination des points du canevas cadastral ou du canevas d'appui de l'aérocanevas. Les conditions d'exécution de ces travaux sont données au III § 210 à 250. III. Exécution des canevas cadastral et d'appui A. Mode opératoire 210 Les opérations de détermination des points du canevas cadastral et du canevas d'appui sont conduites conformément aux instructions en vigueur (BOI-CAD-TOPO-10). B. Objet du canevas cadastral 220 Les points du canevas cadastral doivent répondre à deux fonctions bien précises : - d'une part, servir de base à la détermination des coordonnées des points du canevas d'appui nécessaires au calcul de l'aérocanevas ; - d'autre part, permettre, en tant que points de contrôle, la vérification à posteriori de la qualité des résultats de l'aérocanevas. C. Densité des sommets du canevas cadastral 230 La densité des points du canevas cadastral doit, selon les zones à traiter, être de l'ordre de 1 point pour 100 ha. Toutefois, cette densité se révélant insuffisante dans certains cas pour permettre le contrôle de l'aérocanevas (prise de vues à 1/2 500 et petits chantiers), il est alors nécessaire de créer des points complémentaires de telle sorte que l'on dispose d'un point de contrôle tous les 5 ou 6 couples. Il est précisé que rien ne s'oppose, bien au contraire, à faire coïncider -lorsque cela est possible- un point de canevas cadastral avec un point d'appui. Les coordonnées (E, N, H) de ce point auront alors une double fonction : - appui de l'aérocanevas, pour la seule coordonnée H ; - contrôle planimétrique de l'aérocanevas, pour les coordonnées (E, N). 240 Voir l'exemple de plan de signalisation d'un chantier en points d'appuis. D. Vérification des travaux 250 La vérification des travaux de canevas s'effectue en tenant compte des différentes classes de précision exigées pour chaque type de canevas (canevas cadastral, canevas d'appui, canevas altimétrique) en application des indications du BOI-CAD-TOPO-60 relatif à la vérification des travaux topographiques.

<h1 id=""Dispositions_generales_10"">I. Dispositions générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_stereopreparation_a_pour_01"">La stéréopréparation a pour but, en s'appuyant sur un canevas cadastral ou sur le canevas géodésique, d'équiper le chantier d'un certain nombre de points indispensables au calcul de l'aérocanevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_equipement_est_execute__03"">Cet équipement est exécuté en utilisant les procédés de topographie autorisés pour le canevas cadastral (BOI-CAD-TOPO-10 relatif aux canevas). Il est réalisé par les géomètres-cadastreurs de la direction ayant la charge des travaux de remaniement en commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_stereoprepar_05"">Les travaux de stéréopréparation sont entrepris dès que l'atelier de photogrammétrie intervenant a fait connaître son accord sur le projet de plan de signalisation des points de canevas qui lui a été soumis pour vérification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_determina_07"">Les opérations de détermination du canevas cadastral, lorsqu'elles sont nécessaires, peuvent quant à elles être entreprises dès réception de la notification portant acceptation du chantier au titre de la campagne de remaniement à venir.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_importante_:_08""><strong>Remarque importante :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_points_determines_a_loc_09"">Les points déterminés à l'occasion de la stéréopréparation ainsi que les points du canevas cadastral susceptibles d'être photographiés doivent être signalés au sol avant la prise de vues. Dans ces conditions, il est impératif de tenir compte de la présence éventuelle de masques au voisinage de ces points. Il y a lieu dans le cas où un signal risque de ne pas apparaître sur les photographies de le décaler et d'effectuer toutes les mesures de rattachement nécessaires à la détermination de ses coordonnées.</p> <h1 id=""Nature_et_repartition_des_d_11"">II. Nature et répartition des différents types de points de canevas</h1> <h2 id=""Points_de_calage_-_points_d_20"">A. Points de calage - points de liaison - canevas de restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_photogrammet_011"">La restitution photogrammétrique d'un couple de clichés ne peut être entreprise que si l'on connaît au préalable, dans ce couple, les coordonnées (E, N, H) de points permettant la mise à l'échelle et le basculement du couple. Ces points sont appelés ""points de calage"" du couple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_ces_points_est_012"">Le nombre de ces points est fixé à six par couple. Leur répartition est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_point_a_lemplacement_d_013"">- un point à l'emplacement de chaque centre des deux clichés constituant le couple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_point_dans_chaque_angl_014"">- un point dans chaque angle du couple, les quatre points correspondants étant situés aux sommets du rectangle définissant la partie ""utile"" de ce couple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_points_de_cal_016"">L'ensemble des points de calage de tous les couples d'une mission photographique forme ce que l'on appelle le ""canevas de restitution"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_«_couples_uti_017"">L'ensemble des ""couples utiles"" de la prise de vues aérienne est appelé ""bloc photogrammétrique"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_coordo_018"">La détermination des coordonnées (E, N, H) des points du canevas de restitution est effectuée par procédé photogrammétrique (aérotriangulation) à partir de l'observation de tous les points de liaison (points de canevas non encore connus en coordonnées) et des points de calage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_points_d_019"">Dans ce cadre, les points de liaison sont choisis par l'atelier de photogrammétrie. Ces points, qui ne sont pas signalés au sol sont constitués soit par des contrastes ou des points naturels précis et nettement identifiables sur les deux clichés du couple (prise de vues argentiques et numériques), soit créés physiquement par marquage des négatifs originaux de la prise de vues, à l'aide d'un appareil dit de ""transfert de points"" (prise de vues argentiques), soit déterminés par corrélation de pixel basée sur l'utilisation de la contrainte épipolaire (prise de vues numériques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_l’apparition_des_cam_021"">Depuis l’apparition des caméras numériques connectées à un système GNSS et à une centrale inertielle, l’avionneur fournit la trajectographie du vol. Une trajectographie de précision réduit considérablement l’opération d’observation des points du canevas de restitution ainsi que celles de mise à l’échelle et de basculement du couple.</p> <h2 id=""Points_dappui_de_laerocanev_21"">B. Points d'appui de l'aérocanevas - canevas d'appui</h2> <h3 id=""Equipement_du_chantier_30"">1. Équipement du chantier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_constitution_du__023"">Lors de la constitution du projet de plan de signalisation, l'atelier de photogrammétrie constitue pour pour chaque point d'appui de l'aérocanevas une fiche d'identification où le géomètre-cadastreur pourra visualiser la position théorique du point d'appui, sa zone d'implantation sur un fond de carte IGN et une orthophotographie et ses coordonnées théoriques approchées (projet d'implantation des points d'appui).</p> <h4 id=""Cas_dune_prise_de_vues_arge_40"">a. Cas d'une prise de vues argentiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_laeroca_025"">La mise en œuvre de l'aérocanevas exige que soient connues auparavant les coordonnées d'un certain nombre de points dits ""points d'appui"", dont l'ensemble constitue le ""canevas d'appui"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommets_de_ce_canevas_s_026"">Les sommets de ce canevas sont à déterminer en (E, N, H).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemplacement_des_points_dap_027"">L'emplacement des points d'appui est commandé par la configuration du bloc photogrammétrique. En règle générale la répartition suivante est à respecter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_equiper_en_points_da_029"">Sont à équiper en points d'appui déterminés en (E, N, H) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_angles_du_polygo_030"">- tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bords_longitudinaux_d_031"">- les bords longitudinaux de ce bloc à raison d'un point tous les deux ou trois couples, ce point étant commun à deux couples contigus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bords_transversaux_du_032"">- les bords transversaux du bloc à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol consécutives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linterieur_du_bloc_photog_033"">- l'intérieur du bloc photogrammétrique à raison d'un point tous les trois ou quatre couples, les points étant situés dans la zone de recouvrement des bandes de vol.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_coordo_035"">La détermination des coordonnées (E, N, H) des points du canevas d'appui est effectuée par procédés terrestres ou satellitaires en s'appuyant sur les points du canevas cadastral ou géodésique et sur les repères d'altitude connue.</p> <h4 id=""Cas_dune_prise_de_vues_nume_41"">b. Cas d'une prise de vues numériques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_laeroca_037"">La mise en œuvre de l'aérocanevas exige que soient connues auparavant les coordonnées (E,N,H) d'un certain nombre de points, dits ""points d'appui"", dont l'ensemble constitue le ""canevas d'appui"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’emplacement_des_points_da_038"">L’emplacement des points d'appui est commandé par la configuration du bloc photogrammétrique. En règle générale, la répartition suivante est à respecter.</p> <h5 id=""-_pour_un_bloc_photos_avec__040"">1° Pour un bloc photos avec un recouvrement longitudinal de 60 % et latéral de 25 %</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_equiper_en_points_da_040"">Sont à équiper en points d'appui (E, N, H) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_angles_du_polygone_041"">- tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bords_longitudinaux_de__042"">- les bords longitudinaux de ce bloc, à raison d'un point tous les quatre couples, ce point étant commun à deux couples contigus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bords_transversaux_du_b_043"">- les bords transversaux du bloc, à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol consécutives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_l’interieur_du_bloc_dans__044"">- à l’intérieur du bloc dans les zones de recouvrement des bandes de vol, à raison d'un point tous les quatre à six couples.</p> <h5 id=""-_pour_un_bloc_photos_avec__046"">2° Pour un bloc photos avec un recouvrement longitudinal de 80 % et latéral de 25 %</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_equiper_en_points_da_046"">Sont à équiper en points d'appui (E, N, H) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_angles_du_polygone_047"">- tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bords_longitudinaux_de__048"">- les bords longitudinaux de ce bloc, à raison d'un point tous les huit couples, ce point étant commun à deux couples contigus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bords_transversaux_du_b_049"">- les bords transversaux du bloc, à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol consécutives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_l’interieur_du_bloc_dans__050"">- à l’intérieur du bloc dans les zones de recouvrement des bandes de vol, à raison d'un point tous les huit à dix couples.</p> <h5 id=""-_enfin,_pour_un_bloc_photo_052"">3° Pour un bloc photos dont le recouvrement latéral est porté à 60 %</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dadapter_lequip_052"">Il convient d'adapter l'équipement de l'intérieur du bloc pour éviter un équipement excessif du chantier. Dans ce cas, sont à équiper en points d'appui (E, N, H) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_angles_du_polygone_053"">- tous les angles du polygone délimitant le bloc photogrammétrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bords_longitudinaux_de__054"">- les bords longitudinaux de ce bloc, à raison d'un point tous les quatre ou huit couples selon le recouvrement longitudinal (60 % ou 80 %), ce point étant commun à deux couples contigus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bords_transversaux_du_b_055"">- les bords transversaux du bloc, à raison d'un point situé à chaque extrémité de la zone de recouvrement des bandes de vol impaires (1-3, 3-5, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_l’interieur_du_bloc_dans__056"">- à l’intérieur du bloc dans les zones de recouvrement entre bandes de vol impaires (1-3, 3-5, etc.), à raison d'un point tous les quatre à six couples si le recouvrement longitudinal est de 60 % ou d'un point tous les huit à dix couples si le recouvrement longitudinal est de 80 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_057""><strong>Remarq<strong>ue</strong></strong><strong> :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Lequipement_de_la_zone_de_r_058"">L'équipement de la zone de recouvrement entre bandes de vol impaires revient à équiper les bandes de vol paires le long de leur axe de vol.</p> <h3 id=""Classes_de_precision_applic_31"">2. Classes de précision applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_classes_de_precision_pl_060"">Les classes de précision planimétriques et altimétriques applicables au canevas d'appui sont développées au BOI-CAD-TOPO-60. Cela étant, ces classes de précision sont rappelées ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Classe_de_precision_planime_062"">Classe de précision planimétrique</p> </th> <td> <p id=""5_cm_063"">5 cm</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Classe_de_precision_altimet_064"">Classe de précision altimétrique</p> </th> <td> <p id=""9_cm_065"">9 cm</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Bloc photos argentiques à l'échelle du 1/2 500 ou bloc photos numériques dont le GSD est égal à 6 cm</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Classe_de_precision_planime_067"">Classe de précision planimétrique</p> </th> <td> <p id=""10_cm_068"">10 cm</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Classe_de_precision_altimet_069"">Classe de précision altimétrique</p> </th> <td> <p id=""9_cm_070"">9 cm</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Bloc photos argentiques à l'échelle du 1/4 000 ou bloc photos numériques dont le GSD est égal à 8 cm</caption></table> <h2 id=""Canevas_cadastral_et_points_22"">C. Canevas cadastral et points de contrôle de l'aérocanevas</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 15_d_072"">Aux termes de l'article 15 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, la réfection du cadastre est appuyée sur une triangulation cadastrale obligatoirement rattachée au système national de référence de coordonnées applicable en France et dans les DOM et, fixé par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_074"">En application de ces dispositions, tout chantier de rénovation ou de remaniement traité avec le concours de la photographie aérienne est à équiper d'un canevas cadastral dont les conditions de répartition et de densité des sommets sont indiquées au<strong> III-A § 210</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_ce_canevas_si_076"">Les points de ce canevas situés dans le bloc photogrammétrique et qui ne coïncident pas avec un point d'appui sont appelés ""points de contrôle"". Leurs coordonnées sont relevées dans le stéréo-modèle lors de l'acquisition des données de l'aérocanevas mais n'entrent pas dans la compensation du bloc photogrammétrique, laquelle repose sur le seul canevas d'appui.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comparaison,_pour_chaque_078"">La comparaison, pour chaque point de contrôle, des coordonnées issues respectivement du canevas cadastral et du traitement des données de l'aérocanevas, constitue l'un des éléments essentiels de la vérification de la qualité des travaux.</p> <h2 id=""Travaux_a_la_charge_des_geo_23"">D. Travaux à la charge des géomètres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ce_qui_preced_080"">Il résulte de ce qui précède que les géomètres ont pour mission d'effectuer par procédés terrestres ou satellitaires la détermination des points du canevas cadastral ou du canevas d'appui de l'aérocanevas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexecution_d_081"">Les conditions d'exécution de ces travaux sont données au <strong>III § 210 à 250</strong>. </p> <h1 id=""Execution_des_canevas_cadas_12"">III. Exécution des canevas cadastral et d'appui</h1> <h2 id=""Mode_operatoire_24"">A. Mode opératoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_determina_083"">Les opérations de détermination des points du canevas cadastral et du canevas d'appui sont conduites conformément aux instructions en vigueur (BOI-CAD-TOPO-10).</p> <h2 id=""Objet_du_canevas_cadastral_25"">B. Objet du canevas cadastral</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_du_canevas_cadas_085"">Les points du canevas cadastral doivent répondre à deux fonctions bien précises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_servir_de_base_086"">- d'une part, servir de base à la détermination des coordonnées des points du canevas d'appui nécessaires au calcul de l'aérocanevas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_permettre,_e_087"">- d'autre part, permettre, en tant que points de contrôle, la vérification à posteriori de la qualité des résultats de l'aérocanevas.</p> <h2 id=""Densite_des_sommets_du_cane_26"">C. Densité des sommets du canevas cadastral</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_densite_des_points_du_ca_089"">La densité des points du canevas cadastral doit, selon les zones à traiter, être de l'ordre de 1 point pour 100 ha.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_densite_se_090"">Toutefois, cette densité se révélant insuffisante dans certains cas pour permettre le contrôle de l'aérocanevas (prise de vues à 1/2 500 et petits chantiers), il est alors nécessaire de créer des points complémentaires de telle sorte que l'on dispose d'un point de contrôle tous les 5 ou 6 couples.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_rien_ne__091"">Il est précisé que rien ne s'oppose, bien au contraire, à faire coïncider -lorsque cela est possible- un point de canevas cadastral avec un point d'appui. Les coordonnées (E, N, H) de ce point auront alors une double fonction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appui_de_laerocanevas,_po_092"">- appui de l'aérocanevas, pour la seule coordonnée H ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_controle_planimetrique_de_093"">- contrôle planimétrique de l'aérocanevas, pour les coordonnées (E, N).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemple_de_plan_de_signa_095"">Voir l'exemple de plan de signalisation d'un chantier en points d'appuis.</p> <h2 id=""Verification_des_travaux_27"">D. Vérification des travaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_096"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_travaux_097"">La vérification des travaux de canevas s'effectue en tenant compte des différentes classes de précision exigées pour chaque type de canevas (canevas cadastral, canevas d'appui, canevas altimétrique) en application des indications du BOI-CAD-TOPO-60 relatif à la vérification des travaux topographiques.</p>

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CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale litterale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Delivrance de la documentation cadastrale par la DGFIP

2019-11-05

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5369-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20191105

Les missions de délivrance de la documentation cadastrale sont assurées au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par différents services qui n'ont pas tous la même compétence. La présente section présente les missions dévolues : - aux services en charge des missions foncières (sous-section 1, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; - aux services des impôts fonciers et aux pôles de topographie et de gestion cadastrale (sous-section 2, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20); - aux directions locales (sous-section 3, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30) ; - à l'administration centrale (sous-section 4, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40) ; Les modalités particulières de délivrance du plan cadastral via le site internet www.cadastre.gouv.fr sont également présentées dans cette section (sous-section 5, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_missions_de_delivrance__01"">Les missions de délivrance de la documentation cadastrale sont assurées au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par différents services qui n'ont pas tous la même compétence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_present_02"">La présente section présente les missions dévolues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_services_en_charge_de_03"">- aux services en charge des missions foncières (sous-section 1, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_services_des_impots_f_04"">- aux services des impôts fonciers et aux pôles de topographie et de gestion cadastrale (sous-section 2, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_directions_locales (s_05"">- aux directions locales (sous-section 3, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ladministration_central_06"">- à l'administration centrale (sous-section 4, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_particulieres_07"">Les modalités particulières de délivrance du plan cadastral via le site internet www.cadastre.gouv.fr sont également présentées dans cette section (sous-section 5, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50). </p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service - Qualité et mandat pour introduire des réclamations

2015-02-04

CTX

PREA

BOI-CTX-PREA-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/547-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-60-20150204

1 Il résulte des termes du 1er alinéa de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les réclamations contestant tout ou partie d'un impôt doivent être introduites par le contribuable lui même. Ce principe est toutefois tempéré par plusieurs exceptions. En effet, de nombreuses personnes ont qualité pour agir sans mandat, à la place du contribuable de par une disposition expresse de la loi, en cas de force majeure, en raison de l'existence d'un lien juridique vis-à-vis du contribuable ou de par leurs fonctions. Dans tous les autres cas, les réclamations ne peuvent être introduites par une personne autre que le contribuable lui-même que dans la mesure où cette personne peut justifier d'un mandat régulier, délivré à cet effet (LPF, art. R.*197-4). I. Personnes ayant qualité pour agir sans mandat A. Dispositions légales Sont habilités à présenter des réclamations pour autrui sans avoir à justifier d'un mandat : 1. En matière d'impôts directs 10 Le preneur d'un bien rural donné à ferme ou à bail peut, conjointement avec le bailleur ou séparément, présenter une réclamation tendant à obtenir une réduction ou une exonération d'impôt foncier pour cause de calamité agricole (LPF, art. R.*197-1, dernier al.). 2. En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre 20 Les officiers publics ou ministériels visés au 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts (CGI) (notaires, huissiers, greffiers) sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes, dus à raison des actes ou jugements de leur ministère et qu'ils sont tenus d'acquitter aux termes de l'article 1705 du CGI, en soumettant ces actes ou jugements à la formalité (LPF, art. R.*197-4, 3e al.). En outre, le notaire qui a été chargé par un tribunal de liquider une succession a qualité pour former sans mandat spécial une réclamation au nom des héritiers contre les impositions du défunt (CE, arrêt du 7 novembre 1930, n° 7355, RO, 5488). Enfin, par mesure de simplification et afin de faciliter la tâche des notaires, le service doit s'abstenir d'exiger de ces officiers ministériels la présentation d'un mandat en ce qui concerne les demandes en restitution de droits de mutation par décès qu'ils sont amenés à formuler pour le compte de leurs clients. Cette solution ne peut toutefois être étendue aux réclamations faisant suite à une rectification (RM à M. BOLO, JO AN du 9 avril 1976 p. 1555, cf. II-B-7 et 8 § 450 et 460). RM Bolo, JO AN du 9 avril 1976 p.1555 Question : M. Bolo expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'aux termes de l'instruction du 8 juin 1967 l'Administration admet qu'un notaire puisse présenter une demande en restitution de droits de succession sans présenter un mandat sur papier timbré et enregistré. Il semble que cette solution doive être étendue à la demande en annulation d'une rectification notifiée à propos d'une déclaration de succession. Il lui demande de lui confirmer si cette interprétation peut être retenue. Réponse : Réponse négative. L'instruction du 8 juin 1967, invoquée par l'honorable parlementaire, concerne uniquement les demandes en restitution de droits de mutation par décès liquidés sur la base des déclarations de succession déposées par les notaires. Toutefois, ces officiers ministériels ont qualité pour répondre à une proposition de rectification lorsqu'ils ont été chargés par le tribunal de liquider la succession concernée. 3. En toute matière fiscale a. Les avocats 30 Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont dispensés de l'obligation de justifier d'un mandat lorsqu'ils réclament pour le compte d'un contribuable (LPF, art. R.*197-4, 2e al.). b. Les personnes solidairement responsables du paiement des impositions établies au nom d'un tiers 40 Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article R.*197-4 du LPF, les tiers qui, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, sont solidairement responsables avec le contribuable des impositions établies au nom de celui-ci, peuvent en contester le bien-fondé sans justifier d'un mandat. Il s'agit : - des tiers mis en cause en application des dispositions des articles 1682 du CGI, 1684 du CGI, 1686 du CGI, 1687 du CGI, 1688 du CGI, 1691 du CGI et 1691 bis du CGI : cessionnaire d'un fonds de commerce pour paiement des impôts dus par le cédant (CGI, art. 1684, 1) ; propriétaire du fonds de commerce pour le paiement des impôts dus par l'exploitant à raison de l'exploitation de ce fonds (CGI, art. 1684, 3) ; époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement des impôts établis au nom de son conjoint ou partenaire (CGI, art. 1691 bis ; cf. I-C-1 § 70), etc. ; - des personnes déclarées par le juge pénal solidairement tenues au paiement d'impôts fraudés avec le redevable légal. En ce sens : CE, arrêt du 25 avril 1979, n°s 07253 et 07254, rapprocher de CE, arrêt du  24 novembre 1971, n°79565, cf. I-A-3-c § 50). Les tiers solidairement responsables peuvent réclamer sans mandat, même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite En ce sens : CE, arrêt du 13 mars 1950, n° 1887, RO, p. 30). c. Les personnes non solidairement responsables si elles ont été personnellement mises en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation 50 En toute matière fiscale, les personnes non solidairement responsables sont dispensées de la production d'un mandat si elles ont été personnellement mises en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation (LPF, art. R.*197-4, 2e al.) Ont ainsi été jugées recevables les réclamations formulées par : - un contribuable contre une cotisation qui ne le concerne pas, mais qu'il a payée pour éviter les poursuites dont il était menacé (CE, arrêt du 13 avril 1867, RO, 1916) ; - une personne tenue de payer une cotisation établie au nom d'un autre contribuable à la suite d'une lettre de rappel. En effet, cette dernière constitue une mise en demeure et son destinataire est dès lors recevable à réclamer contre ladite cotisation, sans avoir à produire de mandat (CE, arrêt du 24 novembre 1971, n° 79565). De même, si le paiement de l'impôt foncier afférent à un immeuble vendu avant le 1er janvier a été réclamé à l'acquéreur, celui-ci peut demander la décharge ou la réduction desdits impôts, bien qu'ils soient encore inscrits au nom du précédent propriétaire (CE, arrêt du 24 juillet 1902, RO, 3801, p. 557). Dans le même sens, le Conseil d'Etat a jugé que l'acquéreur peut, sans mandat du vendeur, demander, sur l'impôt afférent à l'année de la vente, un dégrèvement pour un fait survenu en cours d'année (CE, arrêt du 9 avril 1956, RO, p. 72). B. Cas de force majeure 60 Il a toujours été admis que le tiers à l'intervention duquel une personne illettrée ou physiquement incapable a dû recourir pour rédiger sa demande ne peut être considéré comme un mandataire astreint à la production d'un mandat (BOI-CTX-PREA-10-50 au II-C-2 § 260). Ainsi, la production d'un mandat n'est pas exigible à l'appui : - d'une réclamation signée par un tiers pour le compte d'un contribuable illettré (CE, arrêt du 9 novembre 1904, RO, 3933) ; - d'une réclamation que l'intéressé, atteint de cécité, a dû faire rédiger par un tiers qui l'a signée (CE, arrêt du 17 avril 1905, RO, 3933) ; - d'une réclamation qu'un fils a présentée au nom de sa mère, s'il est reconnu qu'en fait celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de donner le mandat dont il s'agit (CE, arrêt du 22 mars 1909, RO, 4246). Également lorsque, par suite d'un cas de force majeure, un contribuable s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle et absolue de correspondre avec le tiers qui a assuré l'exploitation de son fonds de commerce et qui a produit notamment ses déclarations fiscales ; ce tiers a qualité pour contester sans mandat écrit l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur le revenu établis au nom de l'intéressé (CE, arrêt du 1er mars 1945, n° 70673, RO, p. 250). C. Existence d'un lien juridique 1. Époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité 70 Chaque époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini par l'article 515-1 du code civil a qualité pour contester : a. Les impositions relatives aux biens qu'il administre Il s'agit, notamment, des impositions relatives aux biens dont cet époux ou ce partenaire est propriétaire (taxe foncière des propriétés bâties ou non bâties) ou relatives à l'activité exercée (contribution économique territoriale, taxe sur le chiffre d'affaires ...). Dans cette situation, l'exploitant individuel a donc, en principe, seul qualité pour agir. Par suite, s'il s'agit d'impositions afférentes à des biens administrés par son conjoint ou son partenaire, l'auteur de la réclamation réclamant doit présenter un mandat régulier (cf. I-D-2-b § 170 et II-B-5-j § 430). En pratique, dans un domaine où le conjoint ou le partenaire d'un contribuable n'a pas qualité pour agir, lorsque le signataire de la réclamation ne peut justifier d'un mandat régulièrement établi, il conviendra d'inviter le contribuable à présenter lui-même une réclamation régulière en la forme. b. Les cotisations dont il est solidairement responsable L'article 1691 bis du CGI prévoit que les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement : - de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; - de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. c. L'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer fiscal Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L.54 A du LPF, que les époux, soumis à une imposition commune tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme à charge, ont chacun qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. De même, il résulte du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI que les partenaires liés par un PACS civil font l'objet d'une imposition commune au titre des mêmes revenus. Chaque conjoint ou partenaire peut donc introduire valablement et soutenir une réclamation en matière d'impôt sur le revenu. d. L'impôt de solidarité sur la fortune Il résulte des dispositions de l'article 885 W du CGI que les époux et les partenaires liés par un PACS doivent conjointement signer la déclaration annuelle de leur fortune. Chaque époux ou partenaire peut donc, sans avoir à justifier d'un mandat, introduire et soutenir une réclamation portant sur cet impôt. 2. Héritiers et légataires 80 L'héritier ou le légataire universel peuvent réclamer au nom du contribuable décédé. En ce sens, le Conseil d'Etat a jugé que : - l'héritier a qualité pour réclamer contre la contribution imposée au nom du contribuable décédé (CE, arrêt du 17 septembre 1854, RO, 98) ; - des héritiers qui justifient, au moyen d'un acte de notoriété, du décès de leur auteur et de leur qualité d'héritiers en état d'indivision sont recevables à demander décharge de la taxe imposée sur un immeuble au nom de leur auteur (CE, arrêt du 19 juin 1908) ; - le légataire universel d'un contribuable décédé a qualité pour réclamer un dégrèvement sur les impôts afférents à un immeuble dépendant de la succession de ce contribuable, encore bien qu'antérieurement à la réclamation, mais postérieurement au 1er janvier, ledit immeuble aurait été délivré à un légataire particulier (CE, arrêt du 7 avril 1916, RO, 4644). 3. Indivision 90 L'un quelconque des propriétaires d'un immeuble indivis a qualité pour présenter, sans mandat des autres, une réclamation : - visant la taxe foncière afférente à la totalité de l'immeuble ; - visant la taxe d'habitation à laquelle lesdits propriétaires indivis ont été assujettis conjointement. D. Qualité résultant des fonctions exercées 1. Collectivités publiques 100 Les réclamations concernant des cotisations établies au nom de l'Etat sont valablement introduites par les fonctionnaires qualifiés de l'Administration qui supporte l'impôt. De même, le représentant qualifié des collectivités locales peut contester devant le service les cotisations établies au nom de ces collectivités même sans justifier d'une autorisation de l'assemblée (conseil général, conseil municipal...). Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que le maire, représentant légal de la commune, a qualité pour introduire, au nom de celle-ci, une réclamation sans avoir à justifier d'une autorisation du conseil municipal, dès lors que les réclamations adressées au service i ne présentent pas le caractère d'actions en justice (CE, arrêt du 26 mars 1948, RO, p. 33). 2. Entreprises a. Personnes tenant de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom d'une société 110 En l'état actuel de la jurisprudence, la production d'un mandat régulier n'est pas exigée des membres ni des employés d'une société, qui à la date où ils agissent, tiennent de leurs fonctions délégation permanente pour réclamer ou ester en justice au nom de la société, lesdites fonctions étant définies : - soit par la loi ou par les statuts ; - soit par une décision régulièrement prise par les organes compétents de la personne morale. Il en résulte, dans les différentes formes de sociétés, que peuvent agir sans mandat spécial : 1° Dans les sociétés anonymes 120 - le président du conseil d'administration (président-directeur général), l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ainsi que le ou les directeurs généraux chargés d'assister le président dans les sociétés anonymes de type classique (avec conseil d'administration) ; - le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que le ou les membres du directoire chargés des fonctions de directeur général dans les sociétés anonymes de type nouveau (avec directoire et conseil de surveillance). Il s'agit là des personnes visées à l'article L.225-56 du code de commerce. 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée 130 Seul le gérant en exercice a qualité pour réclamer sans mandat spécial au nom de la société. 3° Dans les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation) 140 D'une manière générale, les membres des sociétés de personnes sont habilités à réclamer sans mandat contre les impositions établies au nom de la société ou mises à sa charge. 4° Dans les associations 150 La requête présentée, sans mandat enregistré préalablement à la demande par la directrice d'une clinique exploitée par une association est régulière dès lors que l'intéressée tient des fonctions qui lui ont été conférées par le conseil d'administration, le droit d'agir au nom de l'association (CE, arrêt du 16 juillet 1974, n° 85986) 5° Dans les sociétés mutuelles 160 Le directeur général d'une société mutuelle qui, d'après les statuts, tient de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société, est recevable à présenter une réclamation pour celle ci (CE, arrêt du 19 janvier 1968, n° 71487). b. Entreprises individuelles 170 L'entrepreneur individuel a seul qualité pour agir. Si l'exploitant individuel est marié, il a seul qualité pour contester les impositions relatives aux biens qu'il administre. Par suite, s'il s'agit d'impositions afférentes à des biens administrés par son conjoint, l'époux réclamant doit présenter un mandat régulier. Ainsi, la réclamation formulée par le conjoint d'un exploitant qui ne tient, ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est irrecevable à défaut d'un mandat régulier (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36743). Toutefois, le Conseil d'Etat a jugé que le mari d'une exploitante individuelle, redevable légale de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est mentionné sur le registre du commerce comme « fondé de pouvoir ayant procuration générale » tient de ses fonctions, le droit de présenter, sous sa signature, une réclamation contestant l'imposition assignée à son épouse (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n°55414). Par ailleurs, l'époux de l'exploitant individuel peut introduire et soutenir une réclamation relative à l'impôt dû en raison de l'ensemble des revenus du foyer (cf. II-B-6 § 440). c. Employés salariés ou tiers justifiant d'une procuration générale 180 En principe, les personnes ayant reçu une procuration à caractère général, enregistrée avant l'introduction de la réclamation, sont admises à réclamer sans mandat spécial. En conséquence, peut valablement introduire une réclamation sans produire un mandat spécial : - le chef de service salarié d'une société qui, aux termes de sa lettre d'engagement, est chargé des relations de l'entreprise avec l'Administration et des divers litiges en cours ou à venir (CE, arrêt du 13 juillet 1965, n° 57194, RO, p. 386) ; - le tiers qui, antérieurement à la réclamation primitive a reçu d'une société à responsabilité limitée une procuration générale pour la représenter et, notamment, pour « paraître tant en demandant qu'en défendant, devant tous juges et tribunaux compétents » (CE, arrêt du 5 juillet 1950, n° 5884). d. Associés 190 L'associé ne peut agir que s'il a été habilité par le conseil d'administration : - l'associé d'une société anonyme qui, antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, avait été habilité par délibération du conseil d'administration à « exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant tous juges et tribunaux compétents » et tenait ainsi de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société, n'a pas à justifier d'un mandat spécial enregistré préalablement à ladite demande (CE, arrêt du 9 juillet 1971, n° 76760) ; - de même en ce qui concerne l'associé chargé des fonctions d'administrateur-directeur général et habilité par délibération du conseil d'administration à représenter la société en justice, dès lors que le Livre des Procédures Fiscales n'exige pas de mandat spécial des membres de la société ou de ses employés qui, à la date où ils agissent, tiennent déjà de leurs fonctions délégation permanente pour réclamer au nom de la société (CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 78164). e. Cas particuliers 200 - Entreprise commerciale exploitée en indivision Dans ce cas, chaque propriétaire indivis a qualité pour agir sans mandat au nom des autres membres en ce qui concerne l'imposition établie au nom de l'indivision (CE, arrêt du 4 décembre 1961, n° 41355); - Société absorbante Une société ayant absorbé la société au nom de laquelle est établie une imposition a qualité pour contester cette dernière, alors surtout que la société absorbante a été l'objet de poursuites pour le recouvrement de ladite imposition (CE, arrêt du 5 juin 1961, n° 48217). - Société-mère d'un groupe fiscalement intégré (CGI, art. 223 A et suivants) La société qui s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats du groupe a (seule) qualité pour contester les résultats propres des filiales composant ce groupe. 3. Administrateurs, liquidateurs, dans les entreprises en difficulté 210 Le code de commerce prévoit notamment les procédures du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises. La liquidation judiciaire de l'entreprise est prononcée lorsque la continuation de son activité ou sa cession apparaissent impossibles. a. Redressement judiciaire 220 En cas de redressement judiciaire, le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs judiciaires qui peuvent être chargés de différentes missions (Code de commerce, art. L. 631-12). 230 Si l'administrateur est chargé d'une mission de surveillance ou d'assistance, le débiteur n'est pas dessaisi de ses droits et actions. Si l'administrateur est chargé d'une mission d'administration, c'est lui qui exerce les droits et actions du débiteur. b. Liquidation judiciaire 240 Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation, en vertu des dispositions de l'article L.641-5 du Code de commerce, le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers ou un autre mandataire-liquidateur en qualité de liquidateur. Le liquidateur poursuit, notamment, les actions introduites avant le jugement de liquidation. 250 Conformément aux dispositions du I de l'article L.641-9 du Code de commerce., le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. 255 Toutefois, le débiteur conserve la possibilité de former une réclamation et une requête à fin de décharge des impositions auxquelles il a été assujetti, ces demandes n'étant pas de nature à réduire les droits des créanciers. Dans cette hypothèse, les services de la DGFiP doivent en informer le liquidateur judiciaire qui a seul le pouvoir  de contester la recevabilité de la réclamation ou de la requête déposée par le contribuable. c. Liquidation amiable après dissolution de la société 260 Le liquidateur amiable, qui représente la société, a seul qualité pour ester en justice. Toutefois, le liquidateur, nommé par le tribunal de commerce, d'une société civile déclarée nulle par décision de justice a seul qualité, tant que les opérations de liquidation ne sont pas terminées, pour réclamer contre les impositions établies au nom de la société. Le fait qu'un accord aurait été conclu entre les coassociés de la société dissoute pour substituer l'un d'eux au liquidateur nommé par le tribunal de commerce ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute décision du tribunal, d'entraîner la révocation dudit liquidateur (CE, arrêt du 19 décembre 1969, n° 58581, RJCD, 2ème partie, p. 162). 270 Par ailleurs, si plusieurs liquidateurs ont été désignés, ils peuvent réclamer séparément, à moins que l'acte de nomination n'en ait disposé autrement. Ainsi, en l'absence de restriction dans le jugement qui définit la mission des liquidateurs d'une société dissoute, l'un quelconque d'entre eux a qualité pour former une réclamation au nom de la société (CE, arrêt du 13 février 1939, n° 60750, RO, p. 74). Mais lorsque les deux liquidateurs d'une société ont été nommés avec l'obligation d'agir et de signer ensemble et non séparément, un seul d'entre eux n'a pas qualité pour introduire une requête au nom de la société (CE, arrêt du 11 février 1927, n° 88942, RO, 5125). II. Personnes devant justifier d'un mandat 280 En dehors des situations examinées précédemment (I-A §10 et suiv.), toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat (LPF, art. R.*197-4). A. Conditions de validité du mandat 290 En vertu de l'article R.*197-4 du LPF, le mandataire doit être en possession d'un mandat régulier et doit le produire en même temps que la réclamation. Toutefois, s'il a été régulièrement enregistré avant la production de la demande, le mandat peut être produit ultérieurement, à un moment quelconque de la procédure. En pratique, en cas de doute sur la recevabilité de la demande, le service doit inviter les demandeurs à produire le plus tôt possible, avant même le début de l'instruction des demandes, un mandat régulier. Cela étant, le mandat peut être donné par le contribuable lui-même ou par un mandataire habilité expressément à se substituer à lui. Dès lors, une réclamation introduite au nom d'une société anonyme par un mandataire tenant ses pouvoirs d'un des administrateurs, lequel n'avait pas qualité, d'après les statuts, pour représenter la société en justice, a été jugée irrecevable. Au cas, d'ailleurs, où cet administrateur aurait été délégué pour soutenir l'instance, il n'aurait pu habiliter un tiers à former la réclamation de la société que si le mandat qu'il avait lui-même reçu avait contenu pouvoir de substituer (CE, 3 août 1971, Compagnie bordelaise des produits chimiques). À cet égard, pour ce qui est des entreprises, hormis le cas où le réclamant justifie d'une procuration générale ou tient de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir (cf. I-D-2 § 110 et suiv.), la production d'un mandat est indispensable (cf. II-B-5 § 340 et suiv.). Par ailleurs, le mandat par lequel un contribuable donne pouvoir de former en son nom des réclamations devant le tribunal administratif habilite le mandataire à réclamer tout d'abord devant le service des impôts (CE, arrêt du 1er décembre 1963, RO, 6303). B. Cas d'application Sans que la liste alphabétique ci-après puisse être considérée comme limitative, les réclamants doivent, dans les cas suivants, justifier d'un mandat régulier. 1. Collectivités publiques 300 Les maires ne peuvent, sans mandat spécial, réclamer au nom de leurs administrés, même absents (CE, arrêt du 3 février 1856, RO, 222, (BOI-CTX-PREA-10-50 au I-C § 40). Lorsqu'elle a confié la gestion d'un équipement communal (en l'occurrence une piscine) à une association, une commune ne peut réclamer au sujet des impôts dus par cette association (CE, arrêt du 28 mai 1980, n° 11841). 2. Concessionnaires 310 Une société concessionnaire ne peut, en l'absence de poursuites, réclamer sans mandat contre la taxe foncière établie au nom de l'Etat, encore qu'elle se serait engagée par convention à en acquitter le montant et qu'elle serait nominativement désignée au rôle, cette dernière indication étant uniquement destinée à faciliter le recouvrement. Ainsi : - une société concessionnaire ne peut, sans mandat spécial, réclamer contre l'impôt foncier établi au nom de l'Etat, encore bien qu'elle serait tenue, par le cahier des charges, d'en acquitter le montant. La circonstance que la société a reçu l'avertissement relatif à cette imposition ne peut davantage l'habiliter à réclamer dès lors qu'elle ne justifie d'aucun acte de poursuite dirigé contre elle pour en obtenir le paiement (CE, arrêt du 27 juin 1938, RO, p. 349) ; - la circonstance que, pour faciliter le recouvrement, l'impôt foncier afférent à un immeuble a été établi au nom de « l'Etat par la société X... concessionnaire » n'a pas pour effet de rendre celle-ci personnellement redevable envers le comptable. Ladite société ne peut donc, en l'absence de poursuites et sans justifier d'un mandat, réclamer contre l'imposition encore bien qu'elle se serait engagée par convention à en acquitter le montant (CE, arrêt du 22 décembre 1947, RO, p. 323). 3. Créanciers 320 Le Conseil d'Etat a estimé que ne peuvent être regardées comme des personnes qui tiennent de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable, sans mandat préalable de celui-ci, les créanciers titulaires de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil (C. civ.), en cas de négligence du débiteur (CE, arrêt du 27 mars 1981, n°27717 et cf. II-B-12 § 500). 4. Enfants du contribuable 330 Les réclamations présentées sans mandat régulier au nom des contribuables par leurs enfants sont irrecevables. Ainsi, la Haute juridiction a estimé irrecevable une réclamation qui n'a pas été signée par le contribuable porté au rôle mais par un tiers qui ne justifie pas d'un mandat, ce tiers fût- il : - son fils (CE, arrêt du 20 février 1957, n° 30698) ; - sa fille (CE, arrêt du 17 janvier 1962, n° 49546) ; (cf. I-B § 60). 5. Entreprises a. Sociétés anonymes 340 Le directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui, par application des dispositions de l'article L. 225-56 du Code de commerce, ont, comme le président, le pouvoir d'engager une réclamation contentieuse au nom de la société (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 30443). Le directeur des services administratifs et financiers d'une société anonyme ne peut réclamer que s'il justifie d'un mandat régulier (CE, arrêt du 11 mai 1977, n° 3134). b. Sociétés à responsabilité limitée 350 N'ont pas qualité, dans une société à responsabilité limitée, pour réclamer sans mandat au nom de la société : - un associé, autre que l'associé-gérant (CE, arrêt du 20 mars 1939, n° 63575, RO, p 149) ; - un associé titulaire seulement d'une procuration bancaire (CE, arrêt du 17 avril 1961, n° 47109); - un associé qui s'est démis de ses fonctions de gérant même si, en fait, il a supporté une partie de l'impôt contesté, dès lors qu'aucune poursuite n'a été dirigée contre lui (CE, arrêt du 19 juin 1957, n° 37788, RO, p. 370) ; - l'ancien gérant, nonobstant la circonstance qu'il aurait représenté la société devant la commission départementale des impôts directs et reçu tant les propositions de rectification de l'Administration que les avis d'imposition correspondants, même s'il a été invité à les acquitter en qualité de tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor et si le paiement lui en incombait en vertu d'une convention intervenue avec la société (CE, arrêt du 22 octobre 1958, n° 36304, RO, p. 211) ; - l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui s'est transformée en société anonyme alors même que le litige portait sur les bénéfices d'exercices antérieurs à la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme (CE, arrêt du 11 décembre 1964, n° 61797, RO, p. 216) ; - l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée alors même que les impositions litigieuses se rapportent à la période de sa gestion et que certaines d'entre elles ont été mises en recouvrement avant qu'il n'ait abandonné ses fonctions ou que son nom figurait sur certains des avertissements adressés à la société et qu'il a acquitté les impositions en cause en vertu de conventions passées avec les cessionnaires des parts sociales, sans avoir été personnellement mis en demeure d'acquitter lesdites impositions (CE, arrêt du 16 octobre 1968, n° 73364, RJCD, p. 212). c. Sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré 360 Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré (CGI, art. 223 A et suivants), à l'exception de celle qui s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats de ce groupe, ne peuvent introduire une réclamation aux fins de contester leurs propres résultats. d. Sociétés de personnes 370 En application de l'article 8 du CGI, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En conséquence, l'associé d'une société de personnes ne peut réclamer sans mandat régulier contre l'imposition établie au nom d'un coassocié à raison de sa part dans les bénéfices sociaux (CE, arrêt du 19 mars 1971, n° 79624). e. Association 380 Est irrecevable, une réclamation présentée sans mandat par le dirigeant d'une association pour le compte d'un adhérent. Cette fin de non-recevoir est d'ordre public et peut être invoquée par l'Administration à tout moment de la procédure (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 37051). Le directeur d'une association chargé, de par les statuts, d'assurer, sous la responsabilité du président de cette association, l'administration des affaires courantes, doit justifier d'un mandat régulier dans la mesure où l'introduction d'une réclamation, qui constitue la première phase d'une procédure contentieuse, ne présente pas, comme telle, le caractère d'une affaire courante (CE, arrêt du 14 février 1983, n° 28477). f. Association en participation 390 La société gérante d'une association en participation existant entre elle-même et une autre société anonyme ne tient pas de sa fonction ou de sa qualité le droit de réclamer contre une imposition mise à la charge personnelle de la société coparticipante à raison de la part de bénéfices lui revenant dans la société en participation (CE, arrêt du 3 mars 1976, n° 98681). g. Entreprise individuelle 400 Le fils d'un contribuable ne peut être regardé comme ayant le droit de réclamer, sans mandat régulier, au nom de son père dès lors qu'aucun acte n'a précisé l'étendue de ses fonctions, alors même qu'il assure en fait la direction de l'entreprise appartenant à son auteur, signe tous les actes relatifs à l'administration de l'affaire et dispose d'une procuration bancaire (CE, arrêt du 11 octobre 1965, n° 54772, RO, p. 397). h. Société de fait 410 Il incombe à chaque membre d'une société de fait de contester les impositions établies à son nom. Par conséquent, un associé d'une société de fait ne peut valablement réclamer contre l'impôt établi au nom d'un coassocié sans justifier d'un mandat régulièrement enregistré. Une société de fait n'a pas été considérée comme recevable à contester les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de ses associés (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42779). i. Société absorbante 420 Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui a absorbé une société en commandite simple, n'a pas qualité pour présenter sans mandat régulier du liquidateur de la société absorbée, une réclamation au nom de cette dernière : ceci dès lors qu'il n'en a jamais été membre commandité, que ladite société n'était pas encore définitivement liquidée à l'époque de l'introduction de la demande et qu'aucun acte de poursuite n'a été dirigé contre la société absorbante pour le paiement des impositions litigieuses (CE, arrêt du 25 avril 1955, n° 32097, RO, p. 299). j. Employés salariés ou tiers 430 Le comptable d'une société anonyme ne tient de ses fonctions aucun pouvoir l'habilitant à réclamer au nom de la société sans justifier d'un mandat régulier. Ne saurait tenir lieu d'un tel mandat la procuration, d'ailleurs non enregistrée, que l'intéressé avait reçue pour effectuer les seules opérations bancaires et postales de la société et qui, donnée pour un an seulement sans clause de renouvellement par tacite reconduction, n'était plus valable lors de l'introduction de la réclamation (CE, arrêt du 10 octobre 1960, n° 46763, RO, p. 154). L'employé d'une société ayant seulement reçu de celle-ci mission de diriger ses services comptables et de signer les correspondances ou accomplir les formalités courantes à l'égard des services des finances publiques et qui ne justifie ni d'une procuration spéciale dûment enregistrée, ni d'un mandat lui donnant délégation permanente pour réclamer ou ester en justice, n'a pas qualité pour présenter une réclamation (CE, arrêt du 27 juin 1973, n°79958). Un « fondé de pouvoir » qui n'est pas habilité, ni par les statuts, ni par une délibération du conseil d'administration, à ester en justice pour le compte d'une société, doit justifier d'un mandat régulier (CE, arrêt du 21 janvier 1976, n° 98709). Un tiers qui est seulement habilité à utiliser les comptes courants postaux et bancaires d'un syndicat agricole n'a pas qualité pour présenter, sans mandat spécial, une réclamation au nom de ce dernier, même s'il est, en outre, directeur de deux services créés et gérés par le syndicat (CE, arrêt du 14 octobre 1960, n° 37948, RO, p. 167). 6. Époux. 440 Il est rappelé que chaque conjoint a qualité pour réclamer contre les impôts établis personnellement à son nom et afférents aux biens et revenus dont l'administration lui incombe (cf. I-C-1 § 70). De ce fait, le Conseil d'Etat a jugé que le mari : - n'a pas qualité pour réclamer sans mandat contre une imposition établie au nom de sa femme pour une année antérieure au mariage (CE, arrêt du 7 juillet 1971, n° 73030, RJ, IV, p. 115) ; - n'est pas fondé à présenter sans mandat régulier une réclamation dirigée contre une imposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires établie au nom de son épouse, dès lors qu'il ne tient pas de sa seule qualité d'époux le droit d'agir au nom de sa femme (CE, arrêt du 9 novembre 1979, n° 11000). La même jurisprudence s'applique vis-à-vis de la femme (CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 13206). En matière de taxe sur la valeur ajoutée, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat estime que le conjoint ne tient, ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom du redevable lorsqu'il ne dispose pas d'un mandat régulier ou n'a pas été mis en demeure d'acquitter l'imposition litigieuse ( CE, arrêt du 7 octobre 1987, n°73166). Toutefois, l'époux d'une exploitante individuelle mentionné au registre du commerce comme « fondé de pouvoir ayant procuration générale » a été considéré comme habilité à réclamer sans mandat en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n°55414, cf. I-D-2-b § 170). Le principe énoncé par cette décision trouve son fondement dans l'existence d'une procuration générale, enregistrée au registre du commerce, qui habilite son possesseur à introduire une réclamation et à ester en justice pour le compte du redevable légal. Dès lors, lorsque l'époux signataire présente une réclamation concernant des impositions dont son conjoint est seul redevable et qu'il n'a pas justifié de sa qualité pour agir, le service doit, avant même d'instruire la demande, l'inviter à produire : - soit, une procuration générale l'habilitant à agir sans mandat ; - soit, la justification qu'il tire de ses fonctions, la qualité pour représenter son époux dans les mêmes conditions ; - soit, le mandat spécial prévu par l'article R.*197-4 du LPF. Il est précisé que le mandat que confère l'article L.121-6 du Code de commerce au conjoint collaborateur qui est mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne permet d'accomplir au nom du commerçant ou de l'artisan que les actes de gestion courante de l'entreprise et ne s'étend pas aux actes de la procédure contentieuse. Par suite, à l'instar du conjoint associé ou salarié, le conjoint collaborateur ne peut valablement réclamer pour l'exploitant que s'il dispose d'un mandat régulier ou s'il a été expressément mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers comme ayant procuration générale. Enfin, en cas de doute sur la recevabilité de la réclamation présentée par le conjoint de l'exploitant, le service conserve la possibilité de demander au redevable de l'impôt de présenter lui-même une réclamation régulière. 7. Huissiers 450 À l'exception du cas prévu par l'article R.*197-4, 3e al. du LPF (cf. I-A-2 § 20), un huissier ne peut, en règle générale, réclamer contre des impositions établies au nom d'un tiers que s'il est muni d'un mandat, même dans l'hypothèse où la réclamation est introduite sous forme d'exploit. En ce sens :CE, arrêt du 8 février 1967, n° 62740, RJ, 2ème partie, p. 40 ; CE, arrêt du 10 février 1967, n°67308, RJ, 2ème partie, p 44). 8. Notaires 460 Dans le cas où ils établissent ou déposent une déclaration de succession, les notaires n'agissent pas en tant qu'officiers ministériels (cf. I-A-2 § 20) mais en qualité de simples représentants des héritiers, donataires ou légataires, débiteurs de droit en vertu de l'article 1709 du CGI. Ils ne sont pas alors habilités à formuler sans mandat une réclamation en matière de droits de mutation par décès. Dès lors, les notaires doivent être munis d'un mandat régulier lorsque les ayants droit entendent les charger : - de contester devant le tribunal de grande instance une décision de l'Administration ne les satisfaisant pas ; - d'assigner directement l'Administration à défaut de décision notifiée par le directeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de la réclamation. 9. Nu-propriétaire 470 Le nu-propriétaire d'un immeuble n'est pas recevable à contester, sans mandat régulier de l'usufruitier, la taxe foncière afférente audit immeuble. En effet, l'usufruitier étant, en cas de démembrement de la propriété, le seul débiteur légal de l'impôt foncier, a seul qualité pour réclamer contre cet impôt et, par suite, le nu-propriétaire n'est pas recevable à le contester, sans justifier d'un mandat régulier, s'il n'a pas été personnellement mis en demeure d'en acquitter le montant. Le fait que l'avis d'imposition délivré pour le recouvrement de l'impôt foncier a été libellé au nom de « X ..., nu-propriétaire, par Y .., usufruitier », n'a pas pour effet de rendre le nu propriétaire solidaire de l'usufruitier pour le paiement de cet impôt (CE, arrêt du 3 novembre 1947, RO, p. 289). 10. Sociétés en liquidation ou dissoutes 480 Lorsque la dissolution d'une société a entraîné la nomination d'un liquidateur par le tribunal de commerce (ou le tribunal civil statuant commercialement), ce liquidateur est seul habilité à représenter la société dissoute et l'ancien gérant de cette dernière n'est plus recevable à contester les impôts sociaux (CE, arrêt du 20 mars 1964, n° 60829, RO, p. 65). L'administrateur délégué d'une société dissoute n'a pas qualité, en l'absence de mandat du liquidateur, pour représenter la société en justice (CE, arrêt du 24 mars 1933, Lebon p. 1354). Est irrecevable la réclamation présentée sans mandat au nom d'une SCI en liquidation par un des associés qui n'a pas été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mises à la charge de la société (CE, arrêt du 29 mars 1989, n° 71510). 11. Successions 490 En matière de droit de mutation par décès : - si les successibles ne sont pas solidaires, l'action en restitution, même fondée sur un motif commun, ne peut être exercée, sans mandat, que par chacun, pour sa quote-part (Cass. Civ., arrêt du 20 novembre 1889, DP 90-1-201 : S 90-1-353) ; - l'administrateur judiciaire qui a souscrit la déclaration de succession ne peut réclamer, sans mandat, la restitution des droits versés en trop à la suite de la réduction, pour insuffisance d'actif, des legs particuliers (Trib. civ. Seine, 20 décembre 1849 ; cf. Maguéro, Traité alphabétique des droits d'enregistrement, IVe Restitution, n° 303). 12. Tiers non mis en cause par l'Administration 500 Ne peut réclamer sans mandat une personne qui, s'étant portée garante de la société redevable, a dû rembourser à une banque le montant d'une cotisation que cette banque, en qualité de caution de la société défaillante, avait dû verser sur injonction du service du recouvrement (CE, arrêt du 18 juin 1980, n°22140). Un tiers n'est pas fondé à présenter une réclamation par voie d'action oblique au nom d'un contribuable négligent (CE, arrêt du 27 mars 1981, n° 27717). De même, l'Administration n'est pas tenue d'inviter un contribuable à régulariser une réclamation présentée en son nom par un tiers qui ne justifie pas d'un mandat régulier (CE, arrêt du 20 octobre 1982, n°24502). C. Cessation du mandat 510 Il cesse dans les conditions prévues par les articles 2003 , 2004 , 2006 et 2007 du Code civil : - à l'expiration de la période prévue ; - au décès du mandant ou à la dissolution de la société mandante. Il a été jugé en ce sens que : - la requête présentée devant le Conseil d'Etat par un tiers, postérieurement au décès d'un contribuable, n'est pas recevable si ce tiers ne justifie d'aucun pouvoir émanant des héritiers (CE, arrêt du 9 novembre 1904, RO, 3934) ; - le mandat prend fin alors même que le mandant décédé aurait agi en sa qualité de gérant d'une société en participation qui, en vertu des stipulations contenues dans l'acte constitutif, ne devait pas être dissoute par le décès de l'un de ses membres ; les sociétés en participation n'ont pas, en effet, d'existence au regard des tiers et leur gérant ne peut agir qu'en son nom personnel (CE, arrêt du 6 août 1913, RO, 4589) ; - la requête présentée par le mandataire d'une société dissoute est irrecevable si elle a été enregistrée postérieurement à la dissolution et à la clôture des opérations de liquidation (CE, arrêt du 16 juin 1909, RO, 4245). - par la révocation du mandataire ou par sa renonciation au mandat ; - par l'interdiction ou la déconfiture du mandant ; - par la mort, l'interdiction ou la déconfiture du mandataire. D. Sanction de l'absence de mandat 520 La réclamation formulée par un tiers dépourvu de mandat régulier est irrecevable (CE, arrêt du 27 juin 1973, n°79958). Cette irrecevabilité constitue un moyen d'ordre public qui peut être invoqué par l'Administration pour la première fois devant le tribunal administratif, même si le directeur a répondu sur le fond à la réclamation primitive (CE, arrêt du 2 juin 1942, n° 59160, RO, p. 131 ; CE, arrêt du 1er juillet 1959, RO, p. 456, et voir également CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 37051 cité au II-B-5-e § 380). 530 L'absence de mandat ou la production d'un mandat irrégulier peut, toutefois, être régularisée dans les conditions exposées au BOI-CTX-PREA-10-50 au IV-B § 340.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_termes_du_1e_01"">Il résulte des termes du 1er alinéa de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les réclamations contestant tout ou partie d'un impôt doivent être introduites par le contribuable lui même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_toutefois_t_02"">Ce principe est toutefois tempéré par plusieurs exceptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_de_nombreuses_per_03"">En effet, de nombreuses personnes ont qualité pour agir sans mandat, à la place du contribuable de par une disposition expresse de la loi, en cas de force majeure, en raison de l'existence d'un lien juridique vis-à-vis du contribuable ou de par leurs fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_04"">Dans tous les autres cas, les réclamations ne peuvent être introduites par une personne autre que le contribuable lui-même que dans la mesure où cette personne peut justifier d'un mandat régulier, délivré à cet effet (LPF, art. R.*197-4).</p> <h1 id=""Personnes_ayant_qualite_pou_10"">I. Personnes ayant qualité pour agir sans mandat</h1> <h2 id=""Dispositions_legales_20"">A. Dispositions légales</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_habilites_a_presenter__05"">Sont habilités à présenter des réclamations pour autrui sans avoir à justifier d'un mandat :</p> <h3 id=""En_matiere_dimpots_directs_30"">1. En matière d'impôts directs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_dun_bien_rural_d_07"">Le preneur d'un bien rural donné à ferme ou à bail peut, conjointement avec le bailleur ou séparément, présenter une réclamation tendant à obtenir une réduction ou une exonération d'impôt foncier pour cause de calamité agricole (LPF, art. R.*197-1, dernier al.).</p> <h3 id=""En_matiere_de_droits_denreg_31"">2. En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_publics_ou_mi_09"">Les officiers publics ou ministériels visés au 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts (CGI) (notaires, huissiers, greffiers) sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes, dus à raison des actes ou jugements de leur ministère et qu'ils sont tenus d'acquitter aux termes de l'article 1705 du CGI, en soumettant ces actes ou jugements à la formalité (LPF, art. R.*197-4, 3e al.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_le_notaire_qui_a__010"">En outre, le notaire qui a été chargé par un tribunal de liquider une succession a qualité pour former sans mandat spécial une réclamation au nom des héritiers contre les impositions du défunt (CE, arrêt du 7 novembre 1930, n° 7355, RO, 5488).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_par_mesure_de_simpli_011"">Enfin, par mesure de simplification et afin de faciliter la tâche des notaires, le service doit s'abstenir d'exiger de ces officiers ministériels la présentation d'un mandat en ce qui concerne les demandes en restitution de droits de mutation par décès qu'ils sont amenés à formuler pour le compte de leurs clients. Cette solution ne peut toutefois être étendue aux réclamations faisant suite à une rectification (RM à M. BOLO, JO AN du 9 avril 1976 p. 1555, cf. II-B-7 et 8 § 450 et 460).</p> <p class=""qe-western"" id=""RM_a_M._Bolo,_JO_du_9_avril_012""><strong>RM Bolo, JO AN du 9 avril 1976 p.1555</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Question_:_M._Bolo_expose_a_013""><strong>Question : </strong>M. Bolo expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'aux termes de l'instruction du 8 juin 1967 l'<em>Administration</em> admet qu'un notaire puisse présenter une demande en restitution de droits de succession sans présenter un mandat sur papier timbré et enregistré. Il semble que cette solution doive être étendue à la demande en annulation d'une rectification notifiée à propos d'une déclaration de succession. Il lui demande de lui confirmer si cette interprétation peut être retenue.</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_:_Reponse_negative._014""><strong>Réponse</strong> : Réponse négative. L'instruction du 8 juin 1967, invoquée par l'honorable parlementaire, concerne uniquement les demandes en restitution de droits de mutation par décès liquidés sur la base des déclarations de succession déposées par les notaires.</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_ces_officiers_mi_015"">Toutefois, ces officiers ministériels ont qualité pour répondre à une proposition de rectification lorsqu'ils ont été chargés par le tribunal de liquider la succession concernée.</p> <h3 id=""En_toute_matiere_fiscale_32"">3. En toute matière fiscale</h3> <h4 id=""Les_avocats_40"">a. Les avocats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_regulierement_i_017"">Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont dispensés de l'obligation de justifier d'un mandat lorsqu'ils réclament pour le compte d'un contribuable (LPF, art. R.*197-4, 2e al.).</p> <h4 id=""Les_personnes_solidairement_41"">b. Les personnes solidairement responsables du paiement des impositions établies au nom d'un tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article R.*197-4 du LPF, les tiers qui, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, sont solidairement responsables avec le contribuable des impositions établies au nom de celui-ci, peuvent en contester le bien-fondé sans justifier d'un mandat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_020"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tiers_mis_en_cause_en_021"">- des tiers mis en cause en application des dispositions des articles 1682 du CGI, 1684 du CGI, 1686 du CGI, 1687 du CGI, 1688 du CGI, 1691 du CGI et 1691 bis du CGI : cessionnaire d'un fonds de commerce pour paiement des impôts dus par le cédant (CGI, art. 1684, 1) ; propriétaire du fonds de commerce pour le paiement des impôts dus par l'exploitant à raison de l'exploitation de ce fonds (CGI, art. 1684, 3) ; époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement des impôts établis au nom de son conjoint ou partenaire (CGI, art. 1691 bis ; cf.<strong> I-C-1 § 70</strong>), etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_declarees_p_022"">- des personnes déclarées par le juge pénal solidairement tenues au paiement d'impôts fraudés avec le redevable légal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_2_023"">En ce sens : CE, arrêt du 25 avril 1979, n°s 07253 et 07254, rapprocher de CE, arrêt du  24 novembre 1971, n°79565, cf. <strong>I-A-3-c § 50</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tiers_solidairement_res_024"">Les tiers solidairement responsables peuvent réclamer sans mandat, même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_CE,_13_mars_19_025"">En ce sens : CE, arrêt du 13 mars 1950, n° 1887, RO, p. 30).</p> <h4 id=""Les_personnes_non_solidaire_42"">c. Les personnes non solidairement responsables si elles ont été personnellement mises en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_matiere_fiscale,_l_027"">En toute matière fiscale, les personnes non solidairement responsables sont dispensées de la production d'un mandat si elles ont été personnellement mises en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation (LPF, art. R.*197-4, 2e al.)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ont_ainsi_ete_jugees_receva_028"">Ont ainsi été jugées recevables les réclamations formulées par :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_contre_un_029"">- un contribuable contre une cotisation qui ne le concerne pas, mais qu'il a payée pour éviter les poursuites dont il était menacé (CE, arrêt du 13 avril 1867, RO, 1916) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_personne_tenue_de_pay_030"">- une personne tenue de payer une cotisation établie au nom d'un autre contribuable à la suite d'une lettre de rappel. En effet, cette dernière constitue une mise en demeure et son destinataire est dès lors recevable à réclamer contre ladite cotisation, sans avoir à produire de mandat (CE, arrêt du 24 novembre 1971, n° 79565). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_si_le_paiement_de__031"">De même, si le paiement de l'impôt foncier afférent à un immeuble vendu avant le 1er janvier a été réclamé à l'acquéreur, celui-ci peut demander la décharge ou la réduction desdits impôts, bien qu'ils soient encore inscrits au nom du précédent propriétaire (CE, arrêt du 24 juillet 1902, RO, 3801, p. 557).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_le_Conse_032"">Dans le même sens, le <em>Conseil d'Etat</em> a jugé que l'acquéreur peut, sans mandat du vendeur, demander, sur l'impôt afférent à l'année de la vente, un dégrèvement pour un fait survenu en cours d'année (CE, arrêt du 9 avril 1956, RO, p. 72).</p> <h2 id=""Cas_de_force_majeure_21"">B. Cas de force majeure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_toujours_ete_admis_que_034"">Il a toujours été admis que le tiers à l'intervention duquel une personne illettrée ou physiquement incapable a dû recourir pour rédiger sa demande ne peut être considéré comme un mandataire astreint à la production d'un mandat (BOI-CTX-PREA-10-50 au II-C-2 § 260).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_production_dun_ma_035"">Ainsi, la production d'un mandat n'est pas exigible à l'appui :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_reclamation_signee_p_036"">- d'une réclamation signée par un tiers pour le compte d'un contribuable illettré (CE, arrêt du 9 novembre 1904, RO, 3933) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_reclamation_que_lint_037"">- d'une réclamation que l'intéressé, atteint de cécité, a dû faire rédiger par un tiers qui l'a signée (CE, arrêt du 17 avril 1905, RO, 3933) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_reclamation_quun_fil_038"">- d'une réclamation qu'un fils a présentée au nom de sa mère, s'il est reconnu qu'en fait celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de donner le mandat dont il s'agit (CE, arrêt du 22 mars 1909, RO, 4246).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Egalement_lorsque,_par_suit_039"">Également lorsque, par suite d'un cas de force majeure, un contribuable s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle et absolue de correspondre avec le tiers qui a assuré l'exploitation de son fonds de commerce et qui a produit notamment ses déclarations fiscales ; ce tiers a qualité pour contester sans mandat écrit l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur le revenu établis au nom de l'intéressé (CE, arrêt du 1er mars 1945, n° 70673, RO, p. 250).</p> <h2 id=""Existence_dun_lien_juridique_22"">C. Existence d'un lien juridique</h2> <h3 id=""Epoux_ou_partenaires_lies_p_33"">1. Époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_partenaire__041"">Chaque époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini par l'article 515-1 du code civil a qualité pour contester :</p> <h4 id=""Les_impositions_relatives_a_43"">a. Les impositions relatives aux biens qu'il administre</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_notamment,_des_im_042"">Il s'agit, notamment, des impositions relatives aux biens dont cet époux ou ce partenaire est propriétaire (taxe foncière des propriétés bâties ou non bâties) ou relatives à l'activité exercée (contribution économique territoriale, taxe sur le chiffre d'affaires ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lexpl_043"">Dans cette situation, l'exploitant individuel a donc, en principe, seul qualité pour agir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sil_sagit_dimpos_044"">Par suite, s'il s'agit d'impositions afférentes à des biens administrés par son conjoint ou son partenaire, l'auteur de la réclamation réclamant doit présenter un mandat régulier (cf. I-D-2-b § 170 et II-B-5-j § 430).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_dans_un_domain_045"">En pratique, dans un domaine où le conjoint ou le partenaire d'un contribuable n'a pas qualité pour agir, lorsque le signataire de la réclamation ne peut justifier d'un mandat régulièrement établi, il conviendra d'inviter le contribuable à présenter lui-même une réclamation régulière en la forme.</p> <h4 id=""Les_cotisations_dont_il_est_44"">b. Les cotisations dont il est solidairement responsable</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1691_bis_du_CGI_p_046"">L'article 1691 bis du CGI prévoit que les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limpot_sur_le_revenu_l_047"">- de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_dhabitation_lo_048"">- de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.</p> <h4 id=""Limpot_du_a_raison_de_lense_45"">c. L'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer fiscal</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_resulte_des_dispo_049"">Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L.54 A du LPF, que les époux, soumis à une imposition commune tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme à charge, ont chacun qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_resulte_du_dern_050"">De même, il résulte du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI que les partenaires liés par un PACS civil font l'objet d'une imposition commune au titre des mêmes revenus. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_conjoint_ou_partenai_051"">Chaque conjoint ou partenaire peut donc introduire valablement et soutenir une réclamation en matière d'impôt sur le revenu.</p> <h4 id=""Limpot_de_solidarite_sur_la_46"">d. L'impôt de solidarité sur la fortune</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_052"">Il résulte des dispositions de l'article 885 W du CGI que les époux et les partenaires liés par un PACS doivent conjointement signer la déclaration annuelle de leur fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_partenaire__053"">Chaque époux ou partenaire peut donc, sans avoir à justifier d'un mandat, introduire et soutenir une réclamation portant sur cet impôt.</p> <h3 id=""Heritiers_et_legataires_34"">2. Héritiers et légataires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_054"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lheritier_ou_le_legataire_u_055"">L'héritier ou le légataire universel peuvent réclamer au nom du contribuable décédé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_le_Conseil_dEta_056"">En ce sens, le <em>Conseil d'Etat</em> a jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lheritier_a_qualite_pour__057"">- l'héritier a qualité pour réclamer contre la contribution imposée au nom du contribuable décédé (CE, arrêt du 17 septembre 1854, RO, 98) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_heritiers_qui_justifi_058"">- des héritiers qui justifient, au moyen d'un acte de notoriété, du décès de leur auteur et de leur qualité d'héritiers en état d'indivision sont recevables à demander décharge de la taxe imposée sur un immeuble au nom de leur auteur (CE, arrêt du 19 juin 1908) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_legataire_universel_du_059"">- le légataire universel d'un contribuable décédé a qualité pour réclamer un dégrèvement sur les impôts afférents à un immeuble dépendant de la succession de ce contribuable, encore bien qu'antérieurement à la réclamation, mais postérieurement au 1er janvier, ledit immeuble aurait été délivré à un légataire particulier (CE, arrêt du 7 avril 1916, RO, 4644).</p> <h3 id=""Indivision_35"">3. Indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_060"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lun_quelconque_des_propriet_061"">L'un quelconque des propriétaires d'un immeuble indivis a qualité pour présenter, sans mandat des autres, une réclamation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_visant_la_taxe_fonciere_a_062"">- visant la taxe foncière afférente à la totalité de l'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_visant_la_taxe_dhabitatio_063"">- visant la taxe d'habitation à laquelle lesdits propriétaires indivis ont été assujettis conjointement.</p> <h2 id=""Qualite_resultant_des_fonct_23"">D. Qualité résultant des fonctions exercées</h2> <h3 id=""Collectivites_publiques_36"">1. Collectivités publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_064"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_concernant_065"">Les réclamations concernant des cotisations établies au nom de l'Etat sont valablement introduites par les fonctionnaires qualifiés de l'Administration qui supporte l'impôt. De même, le représentant qualifié des collectivités locales peut contester devant le service les cotisations établies au nom de ces collectivités même sans justifier d'une autorisation de l'assemblée (conseil général, conseil municipal...).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_066"">Ainsi, le <em>Conseil d'Etat</em> a jugé que le maire, représentant légal de la commune, a qualité pour introduire, au nom de celle-ci, une réclamation sans avoir à justifier d'une autorisation du conseil municipal, dès lors que les réclamations adressées au service i ne présentent pas le caractère d'actions en justice (CE, arrêt du 26 mars 1948, RO, p. 33).</p> <h3 id=""Entreprises_37"">2. Entreprises</h3> <h4 id=""Personnes_tenant_de_leurs_f_47"">a. Personnes tenant de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom d'une société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_067"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_letat_actuel_de_la_juris_068"">En l'état actuel de la jurisprudence, la production d'un mandat régulier n'est pas exigée des membres ni des employés d'une société, qui à la date où ils agissent, tiennent de leurs fonctions délégation permanente pour réclamer ou ester en justice au nom de la société, lesdites fonctions étant définies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_loi_ou_par_le_069"">- soit par la loi ou par les statuts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_une_decision_reg_070"">- soit par une décision régulièrement prise par les organes compétents de la personne morale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_dans_les_dif_071"">Il en résulte, dans les différentes formes de sociétés, que peuvent agir sans mandat spécial : </p> <h5 id=""Dans_les_societes_anonymes_50"">1° Dans les sociétés anonymes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_072"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_president_du_conseil_d_073"">- le président du conseil d'administration (président-directeur général), l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ainsi que le ou les directeurs généraux chargés d'assister le président dans les sociétés anonymes de type classique (avec conseil d'administration) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_president_du_directoir_074"">- le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que le ou les membres du directoire chargés des fonctions de directeur général dans les sociétés anonymes de type nouveau (avec directoire et conseil de surveillance).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la_des_personnes_v_075"">Il s'agit là des personnes visées à l'article L.225-56 du code de commerce.</p> <h5 id=""Dans_les_societes_a_respons_51"">2° Dans les sociétés à responsabilité limitée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_gerant_en_exercice__077"">Seul le gérant en exercice a qualité pour réclamer sans mandat spécial au nom de la société. </p> <h5 id=""Dans_les_societes_de_person_52"">3° Dans les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__079"">D'une manière générale, les membres des sociétés de personnes sont habilités à réclamer sans mandat contre les impositions établies au nom de la société ou mises à sa charge.</p> <h5 id=""Dans_les_associations_53"">4° Dans les associations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_080"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_requete_presentee,_sans__081"">La requête présentée, sans mandat enregistré préalablement à la demande par la directrice d'une clinique exploitée par une association est régulière dès lors que l'intéressée tient des fonctions qui lui ont été conférées par le conseil d'a<em>dministration</em>, le droit d'agir au nom de l'association (CE, arrêt du 16 juillet 1974, n° 85986)</p> <h5 id=""Dans_les_societes_mutuelles_54"">5° Dans les sociétés mutuelles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_directeur_general_dune_s_083"">Le directeur général d'une société mutuelle qui, d'après les statuts, tient de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société, est recevable à présenter une réclamation pour celle ci (CE, arrêt du 19 janvier 1968, n° 71487).</p> <h4 id=""Entreprises_individuelles_48"">b. Entreprises individuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentrepreneur_individuel_a__085"">L'entrepreneur individuel a seul qualité pour agir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lexploitant_individuel_e_086"">Si l'exploitant individuel est marié, il a seul qualité pour contester les impositions relatives aux biens qu'il administre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sil_sagit_dimpos_087"">Par suite, s'il s'agit d'impositions afférentes à des biens administrés par son conjoint, l'époux réclamant doit présenter un mandat régulier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_reclamation_formu_088"">Ainsi, la réclamation formulée par le conjoint d'un exploitant qui ne tient, ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est irrecevable à défaut d'un mandat régulier (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36743). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_Conseil_dEtat_089"">Toutefois, le <em>Conseil d'Etat</em> a jugé que le mari d'une exploitante individuelle, redevable légale de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est mentionné sur le registre du commerce comme « fondé de pouvoir ayant procuration générale » tient de ses fonctions, le droit de présenter, sous sa signature, une réclamation contestant l'imposition assignée à son épouse (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n°55414).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lepoux_de_lex_090"">Par ailleurs, l'époux de l'exploitant individuel peut introduire et soutenir une réclamation relative à l'impôt dû en raison de l'ensemble des revenus du foyer (cf. II-B-6 § 440).</p> <h4 id=""Employes_salaries_ou_tiers__49"">c. Employés salariés ou tiers justifiant d'une procuration générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_091"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_personnes__092"">En principe, les personnes ayant reçu une procuration à caractère général, enregistrée avant l'introduction de la réclamation, sont admises à réclamer sans mandat spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_peut_valabl_093"">En conséquence, peut valablement introduire une réclamation sans produire un mandat spécial : </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_chef_de_service_salari_094"">- le chef de service salarié d'une société qui, aux termes de sa lettre d'engagement, est chargé des relations de l'entreprise avec l'Administration et des divers litiges en cours ou à venir (CE, arrêt du 13 juillet 1965, n° 57194, RO, p. 386) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_tiers_qui,_anterieurem_095"">- le tiers qui, antérieurement à la réclamation primitive a reçu d'une société à responsabilité limitée une procuration générale pour la représenter et, notamment, pour « paraître tant en demandant qu'en défendant, devant tous juges et tribunaux compétents » (CE, arrêt du 5 juillet 1950, n° 5884).</p> <h4 id=""Associes_410"">d. Associés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_ne_peut_agir_que_s_097"">L'associé ne peut agir que s'il a été habilité par le conseil d'administration :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lassocie_dune_societe_ano_098"">- l'associé d'une société anonyme qui, antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, avait été habilité par délibération du conseil d'a<em>dministration</em> à « exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant tous juges et tribunaux compétents » et tenait ainsi de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société, n'a pas à justifier d'un mandat spécial enregistré préalablement à ladite demande (CE, arrêt du 9 juillet 1971, n° 76760) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_meme_en_ce_qui_concern_099"">- de même en ce qui concerne l'associé chargé des fonctions d'administrateur-directeur général et habilité par délibération du conseil d'a<em>dministration</em> à représenter la société en justice, dès lors que le Livre des Procédures Fiscales n'exige pas de mandat spécial des membres de la société ou de ses employés qui, à la date où ils agissent, tiennent déjà de leurs fonctions délégation permanente pour réclamer au nom de la société (CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 78164).</p> <h4 id=""Cas_particuliers_411"">e. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprise_commerciale_ex_0101""><strong>- E</strong>ntreprise commerciale exploitée en indivision</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ce_cas,_chaque_proprie_0102"">Dans ce cas, chaque propriétaire indivis a qualité pour agir sans mandat au nom des autres membres en ce qui concerne l'imposition établie au nom de l'indivision (CE, arrêt du 4 décembre 1961, n° 41355);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societe_absorbante_0103""><strong>- S</strong>ociété absorbante</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_ayant_absorbe_l_0104"">Une société ayant absorbé la société au nom de laquelle est établie une imposition a qualité pour contester cette dernière, alors surtout que la société absorbante a été l'objet de poursuites pour le recouvrement de ladite imposition (CE, arrêt du 5 juin 1961, n° 48217).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societe-mere_dun_groupe_f_0105"">- Société-mère d'un groupe fiscalement intégré (CGI, art. 223 A et suivants)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_sest_constit_0106"">La société qui s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats du groupe a (seule) qualité pour contester les résultats propres des filiales composant ce groupe.</p> <h3 id=""Administrateurs,_liquidateu_38"">3. Administrateurs, liquidateurs, dans les entreprises en difficulté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0107"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_commerce_prevoit_0108"">Le code de commerce prévoit notamment les procédures du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises. La liquidation judiciaire de l'entreprise est prononcée lorsque la continuation de son activité ou sa cession apparaissent impossibles.</p> <h4 id=""Redressement_judiciaire_412"">a. Redressement judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_redressement_judi_0110"">En cas de redressement judiciaire, le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs judiciaires qui peuvent être chargés de différentes missions (Code de commerce, art. L. 631-12).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0111"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministrateur_est_char_0112"">Si l'administrateur est chargé d'une mission de surveillance ou d'assistance, le débiteur n'est pas dessaisi de ses droits et actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministrateur_est_char_0113"">Si l'administrateur est chargé d'une mission d'administration, c'est lui qui exerce les droits et actions du débiteur.</p> <h4 id=""Liquidation_judiciaire_413"">b. Liquidation judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_liquidation_judi_0115"">Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation, en vertu des dispositions de l'article L.641-5 du Code de commerce, le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers ou un autre mandataire-liquidateur en qualité de liquidateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_poursuit,_no_0116"">Le liquidateur poursuit, notamment, les actions introduites avant le jugement de liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0117"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0118"">Conformément aux dispositions du I de l'article L.641-9 du Code de commerce., le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_0119"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_pourra_toutefoi_0120"">Toutefois, le débiteur conserve la possibilité de former une réclamation et une requête à fin de décharge des impositions auxquelles il a été assujetti, ces demandes n'étant pas de nature à réduire les droits des créanciers. Dans cette hypothèse, les services de la DGFiP doivent en informer le liquidateur judiciaire qui a seul le pouvoir  de contester la recevabilité de la réclamation ou de la requête déposée par le contribuable.</p> <h4 id=""Liquidation_amiable_apres_d_414"">c. Liquidation amiable après dissolution de la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0119"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_amiable,_qui_0120"">Le liquidateur amiable, qui représente la société, a seul qualité pour ester en justice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_liquidateur,__0121"">Toutefois, le liquidateur, nommé par le tribunal de commerce, d'une société civile déclarée nulle par décision de justice a seul qualité, tant que les opérations de liquidation ne sont pas terminées, pour réclamer contre les impositions établies au nom de la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_quun_accord_aurait__0122"">Le fait qu'un accord aurait été conclu entre les coassociés de la société dissoute pour substituer l'un d'eux au liquidateur nommé par le tribunal de commerce ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute décision du tribunal, d'entraîner la révocation dudit liquidateur (CE, arrêt du 19 décembre 1969, n° 58581, RJCD, 2ème partie, p. 162).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0123"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_plusieurs__0124"">Par ailleurs, si plusieurs liquidateurs ont été désignés, ils peuvent réclamer séparément, à moins que l'acte de nomination n'en ait disposé autrement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_en_labsence_de_restr_0125"">Ainsi, en l'absence de restriction dans le jugement qui définit la mission des liquidateurs d'une société dissoute, l'un quelconque d'entre eux a qualité pour former une réclamation au nom de la société (CE, arrêt du 13 février 1939, n° 60750, RO, p. 74).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_lorsque_les_deux_liqui_0126"">Mais lorsque les deux liquidateurs d'une société ont été nommés avec l'obligation d'agir et de signer ensemble et non séparément, un seul d'entre eux n'a pas qualité pour introduire une requête au nom de la société (CE, arrêt du 11 février 1927, n° 88942, RO, 5125).</p> <h1 id=""Personnes_devant_justifier__11"">II. Personnes devant justifier d'un mandat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0127"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_situations_ex_0128"">En dehors des situations examinées précédemment (I-A §10 et suiv.), toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat (LPF, art. R.*197-4).</p> <h2 id=""Conditions_de_validite_du_m_24"">A. Conditions de validité du mandat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0129"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle R*197-_0130"">En vertu de l'article R.*197-4 du LPF, le mandataire doit être en possession d'un mandat régulier et doit le produire en même temps que la réclamation. Toutefois, s'il a été régulièrement enregistré avant la production de la demande, le mandat peut être produit ultérieurement, à un moment quelconque de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_en_cas_de_dout_0131"">En pratique, en cas de doute sur la recevabilité de la demande, le service doit inviter les demandeurs à produire le plus tôt possible, avant même le début de l'instruction des demandes, un mandat régulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_mandat_peut__0132"">Cela étant, le mandat peut être donné par le contribuable lui-même ou par un mandataire habilité expressément à se substituer à lui.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_une_reclamation_i_0133"">Dès lors, une réclamation introduite au nom d'une société anonyme par un mandataire tenant ses pouvoirs d'un des administrateurs, lequel n'avait pas qualité, d'après les statuts, pour représenter la société en justice, a été jugée irrecevable. Au cas, d'ailleurs, où cet administrateur aurait été délégué pour soutenir l'instance, il n'aurait pu habiliter un tiers à former la réclamation de la société que si le mandat qu'il avait lui-même reçu avait contenu pouvoir de substituer (CE, 3 août 1971, Compagnie bordelaise des produits chimiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_pour_ce_qui_es_0134"">À cet égard, pour ce qui est des entreprises, hormis le cas où le réclamant justifie d'une procuration générale ou tient de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir (cf. I-D-2 § 110 et suiv.), la production d'un mandat est indispensable (cf. II-B-5 § 340 et suiv.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_mandat_par_0135"">Par ailleurs, le mandat par lequel un contribuable donne pouvoir de former en son nom des réclamations devant le tribunal administratif habilite le mandataire à réclamer tout d'abord devant le service des impôts (CE, arrêt du 1er décembre 1963, RO, 6303).</p> <h2 id=""Cas_dapplication_25"">B. Cas d'application</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_que_la_liste_alphabeti_0136"">Sans que la liste alphabétique ci-après puisse être considérée comme limitative, les réclamants doivent, dans les cas suivants, justifier d'un mandat régulier.</p> <h3 id=""Collectivites_publiques_39"">1. Collectivités publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_maires_ne_peuvent,_sans_0138"">Les maires ne peuvent, sans mandat spécial, réclamer au nom de leurs administrés, même absents (CE, arrêt du 3 février 1856, RO, 222, (BOI-CTX-PREA-10-50 au I-C § 40).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquelle_a_confie_la_gest_0139"">Lorsqu'elle a confié la gestion d'un équipement communal (en l'occurrence une piscine) à une association, une commune ne peut réclamer au sujet des impôts dus par cette association (CE, arrêt du 28 mai 1980, n° 11841).</p> <h3 id=""Concessionnaires_310"">2. Concessionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0140"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_concessionnaire_0141"">Une société concessionnaire ne peut, en l'absence de poursuites, réclamer sans mandat contre la taxe foncière établie au nom de l'Etat, encore qu'elle se serait engagée par convention à en acquitter le montant et qu'elle serait nominativement désignée au rôle, cette dernière indication étant uniquement destinée à faciliter le recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_0142"">Ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_concessionnai_0143"">- une société concessionnaire ne peut, sans mandat spécial, réclamer contre l'impôt foncier établi au nom de l'<em>Etat</em>, encore bien qu'elle serait tenue, par le cahier des charges, d'en acquitter le montant. La circonstance que la société a reçu l'avertissement relatif à cette imposition ne peut davantage l'habiliter à réclamer dès lors qu'elle ne justifie d'aucun acte de poursuite dirigé contre elle pour en obtenir le paiement (CE, arrêt du 27 juin 1938, RO, p. 349) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que,_pour_0144"">- la circonstance que, pour faciliter le recouvrement, l'impôt foncier afférent à un immeuble a été établi au nom de « l'<em>Etat</em> par la société X... concessionnaire » n'a pas pour effet de rendre celle-ci personnellement redevable envers le comptable. Ladite société ne peut donc, en l'absence de poursuites et sans justifier d'un mandat, réclamer contre l'imposition encore bien qu'elle se serait engagée par convention à en acquitter le montant (CE, arrêt du 22 décembre 1947, RO, p. 323).</p> <h3 id=""Creanciers_311"">3. Créanciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0145"">320</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime_q_0146"">Le <em>Conseil d'Etat</em> a estimé que ne peuvent être regardées comme des personnes qui tiennent de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable, sans mandat préalable de celui-ci, les créanciers titulaires de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil (C. civ.), en cas de négligence du débiteur (CE, arrêt du 27 mars 1981, n°27717 et cf. II-B-12 § 500).</p> <h3 id=""Enfants_du_contribuable_312"">4. Enfants du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0147"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_presentees_0148"">Les réclamations présentées sans mandat régulier au nom des contribuables par leurs enfants sont irrecevables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Haute_juridiction_0149"">Ainsi, la Haute juridiction a estimé irrecevable une réclamation qui n'a pas été signée par le contribuable porté au rôle mais par un tiers qui ne justifie pas d'un mandat, ce tiers fût- il :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_son_fils_(CE,_20_fevrier__0150"">- son fils (CE, arrêt du 20 février 1957, n° 30698) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sa_fille_(CE,_17_janvier__0151"">- sa fille (CE, arrêt du 17 janvier 1962, n° 49546) ; (cf. I-B § 60).</p> <h3 id=""Entreprises_313"">5. Entreprises</h3> <h4 id=""Societes_anonymes_415"">a. Sociétés anonymes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0152"">340</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_directeur_general_adjoin_0153"">Le directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui, par application des dispositions de l'article L. 225-56 du Code de commerce, ont, comme le président, le pouvoir d'engager une réclamation contentieuse au nom de la société (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 30443).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_directeur_des_services_a_0154"">Le directeur des services administratifs et financiers d'une société anonyme ne peut réclamer que s'il justifie d'un mandat régulier (CE, arrêt du 11 mai 1977, n° 3134).</p> <h4 id=""Societes_a_responsabilite_l_416"">b. Sociétés à responsabilité limitée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0155"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nont_pas_qualite,_dans_une__0156"">N'ont pas qualité, dans une société à responsabilité limitée, pour réclamer sans mandat au nom de la société :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_associe,_autre_que_las_0157"">- un associé, autre que l'associé-gérant (CE, arrêt du 20 mars 1939, n° 63575, RO, p 149) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_associe_titulaire_seul_0158"">- un associé titulaire seulement d'une procuration bancaire (CE, arrêt du 17 avril 1961, n° 47109);</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_associe_qui_sest_demis_0159"">- un associé qui s'est démis de ses fonctions de gérant même si, en fait, il a supporté une partie de l'impôt contesté, dès lors qu'aucune poursuite n'a été dirigée contre lui (CE, arrêt du 19 juin 1957, n° 37788, RO, p. 370) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lancien_gerant,_nonobstan_0160"">- l'ancien gérant, nonobstant la circonstance qu'il aurait représenté la société devant la commission départementale des impôts directs et reçu tant les propositions de rectification de l'Administration que les avis d'imposition correspondants, même s'il a été invité à les acquitter en qualité de tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor et si le paiement lui en incombait en vertu d'une convention intervenue avec la société (CE, arrêt du 22 octobre 1958, n° 36304, RO, p. 211) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lancien_gerant_dune_socie_0161"">- l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui s'est transformée en société anonyme alors même que le litige portait sur les bénéfices d'exercices antérieurs à la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme (CE, arrêt du 11 décembre 1964, n° 61797, RO, p. 216) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lancien_gerant_dune_socie_0162"">- l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée alors même que les impositions litigieuses se rapportent à la période de sa gestion et que certaines d'entre elles ont été mises en recouvrement avant qu'il n'ait abandonné ses fonctions ou que son nom figurait sur certains des avertissements adressés à la société et qu'il a acquitté les impositions en cause en vertu de conventions passées avec les cessionnaires des parts sociales, sans avoir été personnellement mis en demeure d'acquitter lesdites impositions (CE, arrêt du 16 octobre 1968, n° 73364, RJCD, p. 212).</p> <h4 id=""Societes_membres_dun_groupe_417"">c. Sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0163"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_dun_gr_0164"">Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré (CGI, art. 223 A et suivants), à l'exception de celle qui s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats de ce groupe, ne peuvent introduire une réclamation aux fins de contester leurs propres résultats.</p> <h4 id=""Societes_de_personnes_418"">d. Sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0165"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0166"">En application de l'article 8 du CGI, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_lassocie_du_0167"">En conséquence, l'associé d'une société de personnes ne peut réclamer sans mandat régulier contre l'imposition établie au nom d'un coassocié à raison de sa part dans les bénéfices sociaux (CE, arrêt du 19 mars 1971, n° 79624).</p> <h4 id=""Association_419"">e. Association</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0168"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_irrecevable,_une_reclam_0169"">Est irrecevable, une réclamation présentée sans mandat par le dirigeant d'une association pour le compte d'un adhérent. Cette fin de non-recevoir est d'ordre public et peut être invoquée par l'Administration à tout moment de la procédure (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 37051).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_directeur_dune_associati_0170"">Le directeur d'une association chargé, de par les statuts, d'assurer, sous la responsabilité du président de cette association, l'a<em>dministration</em> des affaires courantes, doit justifier d'un mandat régulier dans la mesure où l'introduction d'une réclamation, qui constitue la première phase d'une procédure contentieuse, ne présente pas, comme telle, le caractère d'une affaire courante (CE, arrêt du 14 février 1983, n° 28477).</p> <h4 id=""Association_en_participation_420"">f. Association en participation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0171"">390</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_societe_gerante_dune_ass_0172"">La société gérante d'une association en participation existant entre elle-même et une autre société anonyme ne tient pas de sa fonction ou de sa qualité le droit de réclamer contre une imposition mise à la charge personnelle de la société coparticipante à raison de la part de bénéfices lui revenant dans la société en participation (CE, arrêt du 3 mars 1976, n° 98681).</p> <h4 id=""Entreprise_individuelle_421"">g. Entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0173"">400</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fils_dun_contribuable_ne_0174"">Le fils d'un contribuable ne peut être regardé comme ayant le droit de réclamer, sans mandat régulier, au nom de son père dès lors qu'aucun acte n'a précisé l'étendue de ses fonctions, alors même qu'il assure en fait la direction de l'entreprise appartenant à son auteur, signe tous les actes relatifs à l'a<em>dministration</em> de l'affaire et dispose d'une procuration bancaire (CE, arrêt du 11 octobre 1965, n° 54772, RO, p. 397).</p> <h4 id=""Societe_de_fait_422"">h. Société de fait</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0175"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_incombe_a_chaque_membre__0176"">Il incombe à chaque membre d'une société de fait de contester les impositions établies à son nom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_un_associe__0177"">Par conséquent, un associé d'une société de fait ne peut valablement réclamer contre l'impôt établi au nom d'un coassocié sans justifier d'un mandat régulièrement enregistré.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_de_fait_na_pas__0178"">Une société de fait n'a pas été considérée comme recevable à contester les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de ses associés (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42779).</p> <h4 id=""Societe_absorbante_423"">i. Société absorbante</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0179"">420</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_gerant_dune_societe_a_re_0180"">Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui a absorbé une société en commandite simple, n'a pas qualité pour présenter sans mandat régulier du liquidateur de la société absorbée, une réclamation au nom de cette dernière : ceci dès lors qu'il n'en a jamais été membre commandité, que ladite société n'était pas encore définitivement liquidée à l'époque de l'introduction de la demande et qu'aucun acte de poursuite n'a été dirigé contre la société absorbante pour le paiement des impositions litigieuses (CE, arrêt du 25 avril 1955, n° 32097, RO, p. 299).</p> <h4 id=""Employes_salaries_ou_tiers_424"">j. Employés salariés ou tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0181"">430</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_comptable_dune_societe_a_0182"">Le comptable d'une société anonyme ne tient de ses fonctions aucun pouvoir l'habilitant à réclamer au nom de la société sans justifier d'un mandat régulier. Ne saurait tenir lieu d'un tel mandat la procuration, d'ailleurs non enregistrée, que l'intéressé avait reçue pour effectuer les seules opérations bancaires et postales de la société et qui, donnée pour un an seulement sans clause de renouvellement par tacite reconduction, n'était plus valable lors de l'introduction de la réclamation (CE, arrêt du 10 octobre 1960, n° 46763, RO, p. 154).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lemploye_dune_societe_ayant_0183"">L'employé d'une société ayant seulement reçu de celle-ci mission de diriger ses services comptables et de signer les correspondances ou accomplir les formalités courantes à l'égard des services des finances publiques et qui ne justifie ni d'une procuration spéciale dûment enregistrée, ni d'un mandat lui donnant délégation permanente pour réclamer ou ester en justice, n'a pas qualité pour présenter une réclamation (CE, arrêt du 27 juin 1973, n°79958).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_«_fonde_de_pouvoir_»_qui_0184"">Un « fondé de pouvoir » qui n'est pas habilité, ni par les statuts, ni par une délibération du conseil d'a<em>dministration</em>, à ester en justice pour le compte d'une société, doit justifier d'un mandat régulier (CE, arrêt du 21 janvier 1976, n° 98709).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_tiers_qui_est_seulement__0185"">Un tiers qui est seulement habilité à utiliser les comptes courants postaux et bancaires d'un syndicat agricole n'a pas qualité pour présenter, sans mandat spécial, une réclamation au nom de ce dernier, même s'il est, en outre, directeur de deux services créés et gérés par le syndicat (CE, arrêt du 14 octobre 1960, n° 37948, RO, p. 167).</p> <h3 id=""Epoux._314"">6. Époux.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0186"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_chaque_c_0187"">Il est rappelé que chaque conjoint a qualité pour réclamer contre les impôts établis personnellement à son nom et afférents aux biens et revenus dont l'administration lui incombe (cf. I-C-1 § 70).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_ce_fait,_le_Conseil_dEta_0188"">De ce fait, le <em>Conseil d'Etat</em> a jugé que le mari :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_na_pas_qualite_pour_recla_0189"">- n'a pas qualité pour réclamer sans mandat contre une imposition établie au nom de sa femme pour une année antérieure au mariage (CE, arrêt du 7 juillet 1971, n° 73030, RJ, IV, p. 115) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_nest_pas_fonde_a_presente_0190"">- n'est pas fondé à présenter sans mandat régulier une réclamation dirigée contre une imposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires établie au nom de son épouse, dès lors qu'il ne tient pas de sa seule qualité d'époux le droit d'agir au nom de sa femme (CE, arrêt du 9 novembre 1979, n° 11000). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_meme_jurisprudence_sappl_0191"">La même jurisprudence s'applique vis-à-vis de la femme (CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 13206).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_de_taxe_sur_la_v_0192"">En matière de taxe sur la valeur ajoutée, une jurisprudence constante du <em>Conseil d'Etat</em> estime que le conjoint ne tient, ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom du redevable lorsqu'il ne dispose pas d'un mandat régulier ou n'a pas été mis en demeure d'acquitter l'imposition litigieuse ( CE, arrêt du 7 octobre 1987, n°73166).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lepoux_dune_expl_0193"">Toutefois, l'époux d'une exploitante individuelle mentionné au registre du commerce comme « fondé de pouvoir ayant procuration générale » a été considéré comme habilité à réclamer sans mandat en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n°55414, cf. I-D-2-b § 170). Le principe énoncé par cette décision trouve son fondement dans l'existence d'une procuration générale, enregistrée au registre du commerce, qui habilite son possesseur à introduire une réclamation et à ester en justice pour le compte du redevable légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsque_lepoux_si_0194"">Dès lors, lorsque l'époux signataire présente une réclamation concernant des impositions dont son conjoint est seul redevable et qu'il n'a pas justifié de sa qualité pour agir, le service doit, avant même d'instruire la demande, l'inviter à produire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_une_procuration_gen_0195"">- soit, une procuration générale l'habilitant à agir sans mandat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_la_justification_qu_0196"">- soit, la justification qu'il tire de ses fonctions, la qualité pour représenter son époux dans les mêmes conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_le_mandat_special_p_0197"">- soit, le mandat spécial prévu par l'article R.*197-4 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_manda_0198"">Il est précisé que le mandat que confère l'article L.121-6 du Code de commerce au conjoint collaborateur qui est mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne permet d'accomplir au nom du commerçant ou de l'artisan que les actes de gestion courante de l'entreprise et ne s'étend pas aux actes de la procédure contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_a_linstar_du_con_0199"">Par suite, à l'instar du conjoint associé ou salarié, le conjoint collaborateur ne peut valablement réclamer pour l'exploitant que s'il dispose d'un mandat régulier ou s'il a été expressément mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers comme ayant procuration générale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_de_doute_sur__0200"">Enfin, en cas de doute sur la recevabilité de la réclamation présentée par le conjoint de l'exploitant, le service conserve la possibilité de demander au redevable de l'impôt de présenter lui-même une réclamation régulière.</p> <h3 id=""Huissiers_315"">7. Huissiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0201"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_du_cas_prevu_p_0202"">À l'exception du cas prévu par l'article R.*197-4, 3e al. du LPF (cf. I-A-2 § 20), un huissier ne peut, en règle générale, réclamer contre des impositions établies au nom d'un tiers que s'il est muni d'un mandat, même dans l'hypothèse où la réclamation est introduite sous forme d'exploit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_(CE,_8_fevrier__0203"">En ce sens :CE, arrêt du 8 février 1967, n° 62740, RJ, 2ème partie, p. 40 ; CE, arrêt du 10 février 1967, n°67308, RJ, 2ème partie, p 44).</p> <h3 id=""Notaires_316"">8. Notaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0204"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_ils_etabliss_0205"">Dans le cas où ils établissent ou déposent une déclaration de succession, les notaires n'agissent pas en tant qu'officiers ministériels (cf. I-A-2 § 20) mais en qualité de simples représentants des héritiers, donataires ou légataires, débiteurs de droit en vertu de l'article 1709 du CGI. Ils ne sont pas alors habilités à formuler sans mandat une réclamation en matière de droits de mutation par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_notaires_doiv_0206"">Dès lors, les notaires doivent être munis d'un mandat régulier lorsque les ayants droit entendent les charger :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_contester_devant_le_tr_0207"">- de contester devant le tribunal de grande instance une décision de l'Administration ne les satisfaisant pas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassigner_directement_lAd_0208"">- d'assigner directement l'Administration à défaut de décision notifiée par le directeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de la réclamation.</p> <h3 id=""Nu-proprietaire_317"">9. Nu-propriétaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0209"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nu-proprietaire_dun_imme_0210"">Le nu-propriétaire d'un immeuble n'est pas recevable à contester, sans mandat régulier de l'usufruitier, la taxe foncière afférente audit immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lusufruitier_etan_0211"">En effet, l'usufruitier étant, en cas de démembrement de la propriété, le seul débiteur légal de l'impôt foncier, a seul qualité pour réclamer contre cet impôt et, par suite, le nu-propriétaire n'est pas recevable à le contester, sans justifier d'un mandat régulier, s'il n'a pas été personnellement mis en demeure d'en acquitter le montant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_que_lavis_dimpositi_0212"">Le fait que l'avis d'imposition délivré pour le recouvrement de l'impôt foncier a été libellé au nom de « X ..., nu-propriétaire, par Y .., usufruitier », n'a pas pour effet de rendre le nu propriétaire solidaire de l'usufruitier pour le paiement de cet impôt (CE, arrêt du 3 novembre 1947, RO, p. 289).</p> <h3 id=""Societes_en_liquidation_ou__318"">10. Sociétés en liquidation ou dissoutes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0213"">480</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_dissolution_dune_0214"">Lorsque la dissolution d'une société a entraîné la nomination d'un liquidateur par le tribunal de commerce (ou le tribunal civil statuant commercialement), ce liquidateur est seul habilité à représenter la société dissoute et l'ancien gérant de cette dernière n'est plus recevable à contester les impôts sociaux (CE, arrêt du 20 mars 1964, n° 60829, RO, p. 65).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ladministrateur_delegue_dun_0215"">L'administrateur délégué d'une société dissoute n'a pas qualité, en l'absence de mandat du liquidateur, pour représenter la société en justice (CE, arrêt du 24 mars 1933, Lebon p. 1354).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_irrecevable_la_reclamat_0216"">Est irrecevable la réclamation présentée sans mandat au nom d'une SCI en liquidation par un des associés qui n'a pas été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mises à la charge de la société (CE, arrêt du 29 mars 1989, n° 71510). </p> <h3 id=""Successions_319"">11. Successions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0217"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droit_de_muta_0218"">En matière de droit de mutation par décès :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_si_les_successibles_ne_so_0219"">- si les successibles ne sont pas solidaires, l'action en restitution, même fondée sur un motif commun, ne peut être exercée, sans mandat, que par chacun, pour sa quote-part (Cass. Civ., arrêt du 20 novembre 1889, DP 90-1-201 : S 90-1-353) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ladministrateur_judiciair_0220"">- l'administrateur judiciaire qui a souscrit la déclaration de succession ne peut réclamer, sans mandat, la restitution des droits versés en trop à la suite de la réduction, pour insuffisance d'actif, des legs particuliers (Trib. civ. Seine, 20 décembre 1849 ; cf. Maguéro, Traité alphabétique des droits d'enregistrement, IVe Restitution, n° 303).</p> <h3 id=""Tiers_non_mis_en_cause_par__320"">12. Tiers non mis en cause par l'Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0221"">500</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ne_peut_reclamer_sans_manda_0222"">Ne peut réclamer sans mandat une personne qui, s'étant portée garante de la société redevable, a dû rembourser à une banque le montant d'une cotisation que cette banque, en qualité de caution de la société défaillante, avait dû verser sur injonction du service du recouvrement (CE, arrêt du 18 juin 1980, n°22140).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_tiers_nest_pas_fonde_a_p_0223"">Un tiers n'est pas fondé à présenter une réclamation par voie d'action oblique au nom d'un contribuable négligent (CE, arrêt du 27 mars 1981, n° 27717).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lAdministration_ne_0224"">De même, l'<em>Administration</em> n'est pas tenue d'inviter un contribuable à régulariser une réclamation présentée en son nom par un tiers qui ne justifie pas d'un mandat régulier (CE, arrêt du 20 octobre 1982, n°24502). </p> <h2 id=""Cessation_du_mandat_26"">C. Cessation du mandat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0225"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_cesse_dans_les_condition_0226"">Il cesse dans les conditions prévues par les articles 2003 , 2004 , 2006 et 2007 du Code civil :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_de_la_perio_0227"">- à l'expiration de la période prévue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_deces_du_mandant_ou_a__0228"">- au décès du mandant ou à la dissolution de la société mandante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_juge_en_ce_sens_qu_0229"">Il a été jugé en ce sens que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_requete_presentee_deva_0230"">- la requête présentée devant le <em>Conseil d'Etat</em> par un tiers, postérieurement au décès d'un contribuable, n'est pas recevable si ce tiers ne justifie d'aucun pouvoir émanant des héritiers (CE, arrêt du 9 novembre 1904, RO, 3934) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_mandat_prend_fin_alors_0231"">- le mandat prend fin alors même que le mandant décédé aurait agi en sa qualité de gérant d'une société en participation qui, en vertu des stipulations contenues dans l'acte constitutif, ne devait pas être dissoute par le décès de l'un de ses membres ; les sociétés en participation n'ont pas, en effet, d'existence au regard des tiers et leur gérant ne peut agir qu'en son nom personnel (CE, arrêt du 6 août 1913, RO, 4589) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_requete_presentee_par__0232"">- la requête présentée par le mandataire d'une société dissoute est irrecevable si elle a été enregistrée postérieurement à la dissolution et à la clôture des opérations de liquidation (CE, arrêt du 16 juin 1909, RO, 4245).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_revocation_du_mand_0233"">- par la révocation du mandataire ou par sa renonciation au mandat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_linterdiction_ou_la_d_0234"">- par l'interdiction ou la déconfiture du mandant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_mort,_linterdictio_0235"">- par la mort, l'interdiction ou la déconfiture du mandataire.</p> <h2 id=""Sanction_de_labsence_de_man_27"">D. Sanction de l'absence de mandat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0236"">520</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_reclamation_formulee_par_0237"">La réclamation formulée par un tiers dépourvu de mandat régulier est irrecevable (CE, arrêt du 27 juin 1973, n°79958).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_irrecevabilite_consti_0238"">Cette irrecevabilité constitue un moyen d'ordre public qui peut être invoqué par l'Administration pour la première fois devant le tribunal administratif, même si le directeur a répondu sur le fond à la réclamation primitive (CE, arrêt du 2 juin 1942, n° 59160, RO, p. 131 ; CE, arrêt du 1er juillet 1959, RO, p. 456, et voir également CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 37051 cité au II-B-5-e § 380).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0239"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_mandat_ou_la_pr_0240"">L'absence de mandat ou la production d'un mandat irrégulier peut, toutefois, être régularisée dans les conditions exposées au BOI-CTX-PREA-10-50 au IV-B § 340.</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Transports et déplacements - Frais de motos, vélomoteurs et scooters

2015-09-02

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40-60-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5615-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-40-30-20150902

1 En principe, les frais de motos, vélomoteurs et scooters sont déductibles d’après leur montant réel et justifié. 10 Toutefois, les titulaires de BNC qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais d’utilisation de motos, vélomoteurs et scooters sur la base d’un barème forfaitaire spécifique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés. 20 Par ailleurs, les membres des professions non commerciales qui prennent en location ordinaire, en leasing ou en crédit-bail des motos, vélomoteurs ou scooters peuvent apprécier les dépenses de carburants afférentes à ces engins au moyen du barème forfaitaire applicable aux exploitants relevant du régime simplifié d’imposition des BIC. I. Principe : dépenses déductibles pour leur montant réel 30 Sous réserve de l’absence de limitation de l’amortissement ou du montant des loyers déductibles, les règles évoquées au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 à l’égard des frais de voiture s’appliquent aux frais de motos, vélomoteurs et scooters. II. Dérogation : évaluation forfaitaire des frais de deux-roues à moteur 40 L’administration admet que les contribuables exerçant une activité non commerciale puissent évaluer de manière forfaitaire leurs frais d’utilisation de motos, vélomoteurs et scooters dont ils sont propriétaires à partir d’un barème spécifique qu’elle réactualise chaque année. A. Conditions d’utilisation du barème pour l’évaluation des frais de moto, de vélomoteur, de scooter 50 Les conditions d’utilisation de ce barème « moto, vélomoteur, scooter » sont analogues à celles décrites pour les véhicules automobiles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II § 110 et suiv.). 60 En cas d'utilisation simultanée de véhicules automobiles et de moto, vélomoteur, scooter : - l'option pour un barème forfaitaire doit être exercée pour l’ensemble de ces véhicules utilisés à des fins professionnelles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240 et suivants et BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-A-2-a § 130) ; - le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. B. Modalités de l'option 70 L’option pour l’évaluation forfaitaire des frais de moto, vélomoteur et de scooter doit être exercée a priori, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle se concrétise par la non-comptabilisation à un poste de charges des dépenses couvertes par le barème ; l’inscription des frais réels à un compte de charges durant l’année vaut renonciation à l’option. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 à 190 du BOI-BNC-BASE-40-60-40-20. III. Application du barème forfaitaire carburant BIC pour l’évaluation des frais de motos, vélomoteurs et scooters 80 Les membres des professions non commerciales qui prennent en location ordinaire, en leasing ou en crédit-bail des motos, vélomoteurs et scooters sont autorisés à utiliser le barème « carburant » prévu au 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI), à l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI, applicable aux exploitants individuels relevant du régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée. Ce barème est réactualisé chaque année par l’administration. A. Conditions d’utilisation 90 Les conditions d’utilisation du barème forfaitaire carburant BIC applicable aux motos, vélomoteurs et scooters sont analogues à celles déjà décrites pour les véhicules automobiles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240). Il est susceptible de s’appliquer aux motos, vélomoteurs et scooters pris en location, quelle que soit la nature du contrat (location ordinaire, leasing ou crédit-bail). Un modèle d'option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant motos, vélomoteurs, scooters pris en location figure au BOI-LETTRE-000240. B. Modalités de l’option 100 L’option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant motos, vélomoteurs, scooters doit être exercée a priori, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle se concrétise par la non-comptabilisation à un poste de charges des dépenses de carburant couvertes par le barème. L’inscription de frais réels à un compte de charges durant l’année vaut renonciation à l’option (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2-b-2° § 340 et suiv.). 110 L’option exercée pour l’application du barème forfaitaire BIC carburant aux véhicules pris en location entraîne obligatoirement option pour le barème forfaitaire BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété (automobiles, motos, vélomoteurs et scooters). Inversement, l’option pour le barème forfaitaire BNC pour un véhicule déterminé entraîne obligatoirement option pour un barème forfaitaire (barème BNC ou BIC « carburant », selon le cas) pour les autres véhicules utilisés dans le cadre de la profession. En effet, les options pour les régimes de forfaitisation BNC ou BIC sont indissociables. L’option exercée pour l’un ou l’autre de ces régimes exclut obligatoirement la comptabilisation des frais réels pour les autres véhicules non visés par le barème correspondant (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240 et suiv.).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_frais_de_m_01"">En principe, les frais de motos, vélomoteurs et scooters sont déductibles d’après leur montant réel et justifié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_titulaires_d_03"">Toutefois, les titulaires de BNC qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais d’utilisation de motos, vélomoteurs et scooters sur la base d’un barème forfaitaire spécifique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_membres_d_05"">Par ailleurs, les membres des professions non commerciales qui prennent en location ordinaire, en <em>leasing </em>ou en crédit-bail des motos, vélomoteurs ou scooters peuvent apprécier les dépenses de carburants afférentes à ces engins au moyen du barème forfaitaire applicable aux exploitants relevant du régime simplifié d’imposition des BIC.</p> <h1 id=""Principe : depenses_deducti_10"">I. Principe : dépenses déductibles pour leur montant réel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_l’absence_d_07"">Sous réserve de l’absence de limitation de l’amortissement ou du montant des loyers déductibles, les règles évoquées au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 à l’égard des frais de voiture s’appliquent aux frais de motos, vélomoteurs et scooters.</p> <h1 id=""Derogation : evaluation_for_11"">II. Dérogation : évaluation forfaitaire des frais de deux-roues à moteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_admet_que__09"">L’administration admet que les contribuables exerçant une activité non commerciale puissent évaluer de manière forfaitaire leurs frais d’utilisation de motos, vélomoteurs et scooters dont ils sont propriétaires à partir d’un barème spécifique qu’elle réactualise chaque année<em><strong>. </strong></em></p> <h2 id=""Conditions_d’utilisation_du_20"">A. Conditions d’utilisation du barème pour l’évaluation des frais de moto, de vélomoteur, de scooter</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’utilisatio_011"">Les conditions d’utilisation de ce barème « moto, vélomoteur, scooter » sont analogues à celles décrites pour les véhicules automobiles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II § 110 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dutilisation_simulta_013"">En cas d'utilisation simultanée de véhicules automobiles et de moto, vélomoteur, scooter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_pour_un_bareme_fo_014"">- l'option pour un barème forfaitaire doit être exercée pour l’ensemble de ces véhicules utilisés à des fins professionnelles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240 et suivants et BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-A-2-a § 130) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bareme_doit_etre_appli_015"">- le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.</p> <h2 id=""Modalites_de_loption_21"">B. Modalités de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’evaluation__017"">L’option pour l’évaluation forfaitaire des frais de moto, vélomoteur et de scooter doit être exercée a priori, c’est-à-dire au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle se concrétise par la non-comptabilisation à un poste de charges des dépenses couvertes par le barème ; l’inscription des frais réels à un compte de charges durant l’année vaut renonciation à l’option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_se_018"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 à 190 du BOI-BNC-BASE-40-60-40-20.</p> <h1 id=""Application_du_bareme_forfa_12"">III. Application du barème forfaitaire carburant BIC pour l’évaluation des frais de motos, vélomoteurs et scooters</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_020"">Les membres des professions non commerciales qui prennent en location ordinaire, en leasing ou en crédit-bail des motos, vélomoteurs et scooters sont autorisés à utiliser le barème « carburant » prévu au 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI), à l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI, applicable aux exploitants individuels relevant du régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée. Ce barème est réactualisé chaque année par l’administration.</p> <h2 id=""Conditions_d’utilisation_30"">A. Conditions d’utilisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’utilisatio_022"">Les conditions d’utilisation du barème forfaitaire carburant BIC applicable aux motos, vélomoteurs et scooters sont analogues à celles déjà décrites pour les véhicules automobiles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240). Il est susceptible de s’appliquer aux motos, vélomoteurs et scooters pris en location, quelle que soit la nature du contrat (location ordinaire, leasing ou crédit-bail).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_doption_pour_l’ev_023"">Un modèle d'option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant motos, vélomoteurs, scooters pris en location figure au BOI-LETTRE-000240.</p> <h2 id=""Modalites_de_l’option_31"">B. Modalités de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’evaluation__024"">L’option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant motos, vélomoteurs, scooters doit être exercée a priori, c’est-à-dire au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_concretise_par_la_n_025"">Elle se concrétise par la non-comptabilisation à un poste de charges des dépenses de carburant couvertes par le barème. L’inscription de frais réels à un compte de charges durant l’année vaut renonciation à l’option (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2-b-2° § 340 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_exercee_pour_l’app_027"">L’option exercée pour l’application du barème forfaitaire BIC carburant aux véhicules pris en location entraîne obligatoirement option pour le barème forfaitaire BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété (automobiles, motos, vélomoteurs et scooters). Inversement, l’option pour le barème forfaitaire BNC pour un véhicule déterminé entraîne obligatoirement option pour un barème forfaitaire (barème BNC ou BIC « carburant », selon le cas) pour les autres véhicules utilisés dans le cadre de la profession. En effet, les options pour les régimes de forfaitisation BNC ou BIC sont indissociables. L’option exercée pour l’un ou l’autre de ces régimes exclut obligatoirement la comptabilisation des frais réels pour les autres véhicules non visés par le barème correspondant (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 au II-B-2 § 240 et suiv.).</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail

2020-06-11

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5638-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20200611

1 Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées. 10 Seront successivement examinés : - Définitions de la rupture du contrat de travail (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10) ; - Principe d’assujettissement des indemnités (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20) ; - Exceptions au principe d’imposition des indemnités (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30). Un tableau résumant le régime fiscal de ces indemnités figure au BOI-ANNX-000060.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de_larticle 80 duodeci_01"">Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_03"">Seront successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Definitions_de_la_rupture_04"">- Définitions de la rupture du contrat de travail (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Principe_d’assujettisseme_05"">- Principe d’assujettissement des indemnités (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Exceptions_au_principe_d’_06"">- Exceptions au principe d’imposition des indemnités (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resumant_le_regi_07"">Un tableau résumant le régime fiscal de ces indemnités figure au BOI-ANNX-000060.</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la portée véritable d'une opération

2012-09-12

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-20-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/682-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-80-20120912

I. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 64 B du LPF 1 Aux termes de l'article L. 64 B du LPF, la procédure de l'abus de droit fiscal n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande. 10 La garantie instituée par l'article L. 64 B du LPF trouve à s'appliquer lorsque la consultation de l'administration répond aux quatre conditions suivantes : - la consultation de l'administration doit concerner la portée d'un ou plusieurs actes susceptibles d'être mis en cause dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal ; - cette consultation doit être préalable à la conclusion de cet acte ou ces actes ; - la demande doit être adressée par écrit à l'administration centrale de la DGFiP ; - la demande doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération. Si ces conditions sont satisfaites et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à cette opération. 20 En revanche, si l'une des conditions posées n'est pas remplie, la consultation n’entre pas dans le champ d'application de l'article L. 64 B du LPF et les contribuables concernés ne pourront pas se prévaloir de la garantie instituée par cet article en l'absence de réponse de l'administration. A. Consultation de l'administration 30 La consultation de l'administration doit concerner la portée d'un ou plusieurs actes susceptibles d'être mis en cause dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal Il est rappelé à cet égard, qu’en application de l’article L. 64 du LPF, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposable, les actes constitutifs d’un abus de droit : - soit que ces actes ont un caractère fictif ; - soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi. En pratique, la fictivité juridique est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte. Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CE arrêt du 29 décembre 2006 n°283314), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel (CE arrêt du 18 mai 2005 n° 267087, CE arrêt du 18 février 2004 n° 247729 et CE arrêt du 27 juillet 2009 n° 295358). 40 En conséquence, la demande présentée par le contribuable doit porter sur les conséquences fiscales d'un ou plusieurs actes et viser expressément l'article L. 64 B du LPF. Le contribuable doit exposer sa propre analyse fiscale des opérations projetées, indiquer leurs conséquences fiscales et préciser les conséquences fiscales que pourraient engendrer l'application de la procédure d'abus de droit fiscal qu'il entend écarter. B. Antériorité de la conclusion ou la réalisation du ou des actes soumis à l'appréciation de l'administration 50 Le ou les actes que le contribuable entend soumettre à l’appréciation de l’administration s’entendent d’actes écrits ou non qu’ils soient bilatéraux, multilatéraux voire unilatéraux, c’est-à-dire tout document ou événement qui, sans être constaté nécessairement par écrit, produit des effets de droit et manifeste l’intention de son auteur. S’agissant des actes non écrits mais emportant néanmoins des effets de droit, comme la mise à disposition d’un bien non formalisée par un écrit par exemple, le contribuable, faute de pouvoir produire un acte écrit à l’administration procède par description de la situation de fait concernée. 60 L'administration doit être saisie avant la conclusion ou la réalisation des actes, soit en pratique s’agissant des contrats ou conventions avant leur signature par les parties. 70 En revanche, une consultation qui interviendrait après la conclusion ou la réalisation du ou des actes aurait le caractère d'une demande individuelle entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 80 A, al. 1 du LPF (garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal) ou de l'article L 80 B-1° du LPF (appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal) et pourrait donc bénéficier, le cas échéant, de la garantie attachée à une prise de position formelle de l'administration. En particulier, seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage. C. Forme de la demande 80 La demande signée par au moins une des parties à l’acte ou aux actes ou par un représentant habilité doit être adressée (par pli recommandé avec avis de réception) à l'administration centrale de la DGFiP, soit au Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, soit à la Direction de la législation fiscale. D. Contenu de la demande 90 La demande doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération envisagée. Cette exigence implique de la part du demandeur, notamment : - un exposé clair, complet et sincère de l'opération envisagée ; - la désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties au projet d’acte ; - la description des liens existant déjà entre ces parties ; - les productions d'une copie de tous les projets de documents (actes, contrats, conventions, protocoles d'accord, statuts), utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération. Cette demande doit être présentée selon le modèle reproduit au BOI-LETTRE-000133.  100 La garantie instituée par l'article L. 64 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi qui ont exposé tous les éléments qui caractérisent l'opération envisagée. Un contribuable ne pourra donc, en aucun cas, se prévaloir de la garantie lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts. 110 Dans l'hypothèse où la demande présentée serait incomplète, le contribuable a la faculté de présenter pour la même opération une demande complétée. Mais l'administration n'est réputée saisie au sens de l'article L. 64 B du LPF qu'à partir du moment où elle dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la portée véritable de l'opération envisagée. II. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 64 B du LPF 120 La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de six mois, à la demande présentée. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception d'une demande remplissant les conditions prévues au n° 1. A. L'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois 130 Lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois, la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du LPF n'est pas applicable à l'opération décrite par le contribuable. 140 Aucun rehaussement fondé sur les dispositions de l'article L. 64 du LPF n'est donc possible pour l'avenir au titre de cette opération sauf s'il est démontré : - que la demande ne remplissait pas l'une des conditions prévues au n° 1 et en particulier que le contribuable avait fourni des renseignements incomplets ou inexacts ; - ou que l'opération effectivement mise en œuvre par le contribuable, telle qu'elle est constatée par l'administration, par exemple à l'occasion d'un contrôle fiscal, ne correspond pas à celle qui avait été décrite dans la demande. Il est souligné que l'accord tacite de l'administration né du défaut de réponse dans le délai de six mois ne concerne que l'application de la procédure de l’abus de droit fiscal. Le service conserve donc la possibilité d'effectuer des rehaussements au titre de l'opération en cause sur un fondement autre que l'abus de droit. Par ailleurs, la garantie ne s'applique qu'à l'opération soumise à l'administration et ne peut être invoquée que par les contribuables parties à l’acte ou aux actes en cause. B. L'administration a répondu dans le délai de six mois 150 Deux situations peuvent alors se présenter : 1. L'administration ne partage pas l'analyse du contribuable 160 Les contribuables concernés peuvent néanmoins prendre la décision de réaliser l'opération soit dans les conditions qui ont été soumises à l'administration, soit dans des conditions différentes. 170 Pour sa part, l'administration procède, s'il y a lieu, à des rehaussements, dans les conditions de droit commun. 180 Dès lors que l’entreprise, qui passe outre l’avis de l’administration, a agi en connaissance de cause, elle s’expose potentiellement à l’application de pénalités prévues en cas de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal. 2. L'administration n'émet pas d'objection vis-à-vis de l'analyse du contribuable 190 Elle est engagée par sa position dans les conditions prévues aux articles L. 80 A, al. 1 et L. 80 B-1° du LPF.

<h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 64 B du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 64_01"">Aux termes de l'article L. 64 B du LPF, la procédure de l'abus de droit fiscal n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_03"">La garantie instituée par l'article L. 64 B du LPF trouve à s'appliquer lorsque la consultation de l'administration répond aux quatre conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_consultation_de_ladmin_04"">- la consultation de l'administration doit concerner la portée d'un ou plusieurs actes susceptibles d'être mis en cause dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_consultation_doit_e_05"">- cette consultation doit être préalable à la conclusion de cet acte ou ces actes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_demande_doit_etre_adre_06"">- la demande doit être adressée par écrit à l'administration centrale de la DGFiP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_demande_doit_comporter_07"">- la demande doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_conditions_sont_sati_08"">Si ces conditions sont satisfaites et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à cette opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lune_des_co_010"">En revanche, si l'une des conditions posées n'est pas remplie, la consultation n’entre pas dans le champ d'application de l'article L. 64 B du LPF et les contribuables concernés ne pourront pas se prévaloir de la garantie instituée par cet article en l'absence de réponse de l'administration.</p> <h2 id=""Consultation_de_ladministra_20"">A. Consultation de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_consultation_de_ladminis_012"">La consultation de l'administration doit concerner la portée d'un ou plusieurs actes susceptibles d'être mis en cause dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard,_013"">Il est rappelé à cet égard, qu’en application de l’article L. 64 du LPF, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposable, les actes constitutifs d’un abus de droit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_que_ces_actes_ont_un_014"">- soit que ces actes ont un caractère fictif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_que,_recherchant_le__015"">- soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_couvre_les_016"">Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_fictivite_j_017"">En pratique, la fictivité juridique est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_la_jurisprudence,_la__018"">Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CE arrêt du 29 décembre 2006 n°283314), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel (CE arrêt du 18 mai 2005 n° 267087, CE arrêt du 18 février 2004 n° 247729 et CE arrêt du 27 juillet 2009 n° 295358). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_demande__020"">En conséquence, la demande présentée par le contribuable doit porter sur les conséquences fiscales d'un ou plusieurs actes et viser expressément l'article L. 64 B du LPF. Le contribuable doit exposer sa propre analyse fiscale des opérations projetées, indiquer leurs conséquences fiscales et préciser les conséquences fiscales que pourraient engendrer l'application de la procédure d'abus de droit fiscal qu'il entend écarter.</p> <h2 id=""Anteriorite_de_la_conclusio_21"">B. Antériorité de la conclusion ou la réalisation du ou des actes soumis à l'appréciation de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_actes_que_le_cont_022"">Le ou les actes que le contribuable entend soumettre à l’appréciation de l’administration s’entendent d’actes écrits ou non qu’ils soient bilatéraux, multilatéraux voire unilatéraux, c’est-à-dire tout document ou événement qui, sans être constaté nécessairement par écrit, produit des effets de droit et manifeste l’intention de son auteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_actes_non_ec_023"">S’agissant des actes non écrits mais emportant néanmoins des effets de droit, comme la mise à disposition d’un bien non formalisée par un écrit par exemple, le contribuable, faute de pouvoir produire un acte écrit à l’administration procède par description de la situation de fait concernée. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_etre_s_025"">L'administration doit être saisie avant la conclusion ou la réalisation des actes, soit en pratique s’agissant des contrats ou conventions avant leur signature par les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_consultati_027"">En revanche, une consultation qui interviendrait après la conclusion ou la réalisation du ou des actes aurait le caractère d'une demande individuelle entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 80 A, al. 1 du LPF (garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal) ou de l'article L 80 B-1° du LPF (appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal) et pourrait donc bénéficier, le cas échéant, de la garantie attachée à une prise de position formelle de l'administration. En particulier, seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage.</p> <h2 id=""Forme_de_la_demande_22"">C. Forme de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_signee_par_au_mo_029"">La demande signée par au moins une des parties à l’acte ou aux actes ou par un représentant habilité doit être adressée (par pli recommandé avec avis de réception) à l'administration centrale de la DGFiP, soit au Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, soit à la Direction de la législation fiscale.</p> <h2 id=""Contenu_de_la_demande_23"">D. Contenu de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_comporter_t_031"">La demande doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération envisagée. Cette exigence implique de la part du demandeur, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_expose_clair,_complet__032"">- un exposé clair, complet et sincère de l'opération envisagée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_exacte_(no_033"">- la désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties au projet d’acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_description_des_liens__034"">- la description des liens existant déjà entre ces parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_productions_dune_copi_035"">- les productions d'une copie de tous les projets de documents (actes, contrats, conventions, protocoles d'accord, statuts), utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_pre_036"">Cette demande doit être présentée selon le modèle reproduit au BOI-LETTRE-000133. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_038"">La garantie instituée par l'article L. 64 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi qui ont exposé tous les éléments qui caractérisent l'opération envisagée. Un contribuable ne pourra donc, en aucun cas, se prévaloir de la garantie lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_deman_040"">Dans l'hypothèse où la demande présentée serait incomplète, le contribuable a la faculté de présenter pour la même opération une demande complétée. Mais l'administration n'est réputée saisie au sens de l'article L. 64 B du LPF qu'à partir du moment où elle dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la portée véritable de l'opération envisagée.</p> <h1 id=""Etendue_de_la_garantie_prev_11"">II. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 64 B du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_de_042"">La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de six mois, à la demande présentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_commence_a_courir__043"">Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception d'une demande remplissant les conditions prévues au n° 1.</p> <h2 id=""Ladministration_na_pas_repo_24"">A. L'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_na__045"">Lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois, la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du LPF n'est pas applicable à l'opération décrite par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_rehaussement_fonde_su_047"">Aucun rehaussement fondé sur les dispositions de l'article L. 64 du LPF n'est donc possible pour l'avenir au titre de cette opération sauf s'il est démontré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_demande_ne_remplis_048"">- que la demande ne remplissait pas l'une des conditions prévues au n° 1 et en particulier que le contribuable avait fourni des renseignements incomplets ou inexacts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_loperation_effecti_049"">- ou que l'opération effectivement mise en œuvre par le contribuable, telle qu'elle est constatée par l'administration, par exemple à l'occasion d'un contrôle fiscal, ne correspond pas à celle qui avait été décrite dans la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que_laccord_050"">Il est souligné que l'accord tacite de l'administration né du défaut de réponse dans le délai de six mois ne concerne que l'application de la procédure de l’abus de droit fiscal. Le service conserve donc la possibilité d'effectuer des rehaussements au titre de l'opération en cause sur un fondement autre que l'abus de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_garantie_n_051"">Par ailleurs, la garantie ne s'applique qu'à l'opération soumise à l'administration et ne peut être invoquée que par les contribuables parties à l’acte ou aux actes en cause.</p> <h2 id=""Ladministration_a_repondu_d_25"">B. L'administration a répondu dans le délai de six mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_alo_053"">Deux situations peuvent alors se présenter :</p> <h3 id=""Ladministration_ne_partage__30"">1. L'administration ne partage pas l'analyse du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_concernes_055"">Les contribuables concernés peuvent néanmoins prendre la décision de réaliser l'opération soit dans les conditions qui ont été soumises à l'administration, soit dans des conditions différentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_ladministrati_057"">Pour sa part, l'administration procède, s'il y a lieu, à des rehaussements, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_l’entreprise,__059"">Dès lors que l’entreprise, qui passe outre l’avis de l’administration, a agi en connaissance de cause, elle s’expose potentiellement à l’application de pénalités prévues en cas de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal.</p> <h3 id=""Ladministration_nemet_pas_d_31"">2. L'administration n'émet pas d'objection vis-à-vis de l'analyse du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_engagee_par_sa_pos_061"">Elle est engagée par sa position dans les conditions prévues aux articles L. 80 A, al. 1 et L. 80 B-1° du LPF.</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)

2014-07-28

SJ

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BOI-LETTRE-000133

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/636-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000133-20140728

L'article L. 64 B du LPF  vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération. Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un dossier complet et précis. Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche : Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles. Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé. 1. Demandeur(s) 1.1 Personne physique Nom et prénom :  Adresse : Téléphone : 1.2 Personne morale Dénomination ; Forme juridique : Adresse du siège social et des établissements : Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans. 2. Opération envisagée 2.1 Exposé clair, complet et sincère des opérations ; 2.2 Motifs de l'opération : 2.3 Calendrier estimatif : 2.4 Enjeux financiers : 2.5 Analyse fiscale de l'opération : Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal. 3. Parties à l'opération 3.1 Désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties à l'opération : 3.2 Description des liens déjà existants entre ces parties : 4. Projets d'actes-Contrats et conventions 4.1 Production de toute copie de tous les projets de documents nécessaires à l'opération Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération. Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de l'autorité compétente. A............................, le …................... Certifié exact, complet et sincère Signature et qualité du signataire

<p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_L_64_B_du_LPF_vous"">L'article L. 64 B du LPF  vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_vous_souhaitez_faire_usage"">Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un <strong>dossier complet et précis.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_cahier_des_charges"">Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_qu'il_comport"">Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indications_sont_egalemen"">Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé.</p> <table> <tbody> <tr> <th><strong>1. Demandeur(s)</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""1.1_Personne_physique_06"">1.1 Personne physique</p> <ul> <li>Nom et prénom :</li> </ul> <ul> <li> Adresse :</li> </ul> <ul> <li>Téléphone :</li> </ul> <p id=""1.2_Personne_morale_07"">1.2 Personne morale</p> <ul> <li>Dénomination ;</li> </ul> <ul> <li>Forme juridique :</li> </ul> <ul> <li>Adresse du siège social et des établissements :</li> </ul> <p id=""Fournir_un_extrait_Kbis_et__08"">Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>2. Opération envisagée</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""2.1_Expose_clair,_complet_et_"">2.1 Exposé clair, complet et sincère des opérations ;</p> <p id=""2.2_Motifs_de_l'operation_:"">2.2 Motifs de l'opération :</p> <p id=""2.3_Calendrier_estimatif_:"">2.3 Calendrier estimatif :</p> <p id=""2.4_Enjeux_financiers_:"">2.4 Enjeux financiers :</p> <p id=""2.5_Analyse_fiscale_de_l'oper"">2.5 Analyse fiscale de l'opération :</p> <p id=""Cette_analyse_doit_indiquer_l"">Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>3. Parties à l'opération</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""3.1_Designation_exacte_(nom_o"">3.1 Désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties à l'opération :</p> <p id=""3.2_Description_des_liens_dej"">3.2 Description des liens déjà existants entre ces parties :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>4. Projets d'actes-Contrats et conventions</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""4.1_Production_de_toute_copie"">4.1 Production de toute copie de tous les projets de documents nécessaires à l'opération</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_l'administration_soi"">Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_ne_comme"">Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de l'autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A..............,_le_…........"">A............................, le …...................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certifie_exact,_complet_et_si"">Certifié exact, complet et sincère</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_et_qualite_du_signa"">Signature et qualité du signataire</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/820-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-10-20191220

I. Principe 1 Le deuxième alinéa du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus de capitaux mobiliers doivent, lorsqu'ils sont payables en espèces, être soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte. Il n'y a donc pas lieu en ce qui concerne ces revenus de tenir compte de la date de leur échéance, mais uniquement des encaissements effectifs, l'inscription au crédit d'un compte étant, à cet égard, assimilée à un encaissement. 10 Lorsqu'une banque, auprès de laquelle un contribuable a déposé des valeurs mobilières, crédite le compte de son client l'année suivant celle de la mise en paiement des coupons, le fait générateur de l'impôt se situe à la date d'inscription au crédit de ce compte, et non à la date de leur mise en paiement. II. Cas particuliers A. Coupons d'intérêt ou de dividende 1. Coupons payés par chèque 20 En ce qui concerne les coupons payés par chèques, c'est en principe la remise et non l'encaissement du chèque qui constitue le fait générateur de l'impôt. 30 Cependant, les dispositions citées au II-A-1 § 20 sont à rapprocher de celles de l'article 14 de l'annexe IV au CGI, relatif à l'établissement des relevés de coupons. En ce qui concerne les chèques-dividendes, cet article distingue suivant qu'ils sont émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine ou par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine. Dans le premier cas, les relevés sont fournis par les sociétés émettrices. Dans le second, ils sont produits par l'établissement qui effectue le paiement des chèques. Corrélativement, il convient d'admettre à titre de règle pratique que c'est la réception du chèque représentatif des coupons qui donne ouverture à l'impôt lorsqu'il s'agit d'un chèque émis par une société ayant son siège en France, mais que le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger. 2. Coupons de dividende détachés sur une valeur négociée avec le service de règlement différé (SRD) 40 Pour les vendeurs avant détachement de coupon, il est prévu que : - toutes les livraisons de titres en liquidation s'effectuent coupon détaché ; - l'acheteur d'un titre coupon attaché est crédité d'une indemnité d'un montant égal au montant net du coupon dans son compte de liquidation, le vendeur en étant débité. Dès lors, l'indemnité versée à l'acheteur correspond à une correction du prix de la négociation pour tenir compte de la livraison du titre coupon détaché. Cette indemnité ne constitue pas un reversement de coupon par le vendeur. Dans cette situation, le vendeur est crédité du dividende, lors du détachement du coupon, pour autant qu'il n'opère pas à découvert et dispose des titres en compte au moment du détachement. Dès lors, le vendeur est imposable sur le montant du coupon dont il est crédité (voir également le III-B-1 § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40). 3. Coupons d'intérêt ou de dividende détachés sur une valeur non-négociée avec le SRD 50 Lorsqu'une action fait l'objet d'un transfert qui n'est pas consécutif à une négociation avec le SRD ou lorsque la procédure utilisée pour la livraison des titres ne permet pas au teneur du compte crédité de savoir si le mouvement fait suite ou non à une négociation sur ce marché, la question a été posée de savoir qui était imposable sur le montant du coupon détaché avant la date d'inscription du titre au compte du bénéficiaire du transfert. 60 Les personnes qui perçoivent des revenus distribués par des sociétés françaises disposent d'un revenu brut constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société. La perception du revenu est constituée, soit par son paiement en espèces ou par chèques, soit par son inscription au crédit d'un compte. En conséquence, dans les circonstances décrites au premier alinéa, le coupon est imposable au nom de la personne qui perçoit le coupon par inscription au crédit de son compte. Cette personne est celle qui a le titre inscrit à son compte à la date de mise en paiement du dividende par la société débitrice. Le reversement du coupon à l'autre partie reste sans incidence sur la détermination de la personne imposable. La même solution est applicable au transfert d'une obligation dont le coupon est mis en paiement avant que le titre ait été inscrit au compte du bénéficiaire du transfert. B. Revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants 1. Intérêts 70 Le fait générateur de l'impôt est, en ce qui concerne ces revenus, défini par le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI. 80 L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte. Toutefois, en cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts (CGI, art. 125, al. 3). Le fait générateur de l'impôt est le paiement effectif des intérêts ou tout autre mode de libération équivalant au paiement (compensation légale ou conventionnelle, dation en paiement, novation). Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un écrit soit rédigé pour constater le paiement. Dans le cas de paiement par chèque, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que c'est la réception du chèque qui constitue le fait générateur lorsque le débiteur est domicilié en France ; mais le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger (II-A-1 § 30). 90 L'application de ces règles dans divers cas particuliers appelle les précisions suivantes. Le régime des intérêts payés d'avance est commenté au II-B-2 § 350 à 360 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20. a. Imputation des paiements 100 Lorsqu'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, le paiement doit être considéré comme s'imputant d'abord sur les intérêts (code civil, art. 1343-1). 110 L'administration admet toutefois, pour l'établissement de l'impôt, que cette présomption n'est pas irréfragable. En particulier, la disposition du II-B-1-a § 100 ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées ni aux remboursements par voie d'ordre ou de distribution des deniers amiable ou judiciaire. Dans ces divers cas, les paiements doivent être considérés comme s'appliquant d'abord au remboursement du capital, à moins qu'il résulte des circonstances ou des actes que les intéressés ont entendu imputer ces paiements en premier lieu à tout ou partie des intérêts. b. Inscription à un compte 120 L'inscription au débit ou au crédit d'un compte constitue en principe le fait générateur de l'impôt sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que le compte est tenu par l'une ou l'autre des parties ou par un tiers, un banquier, par exemple (CE arrêt du 14 novembre 1948, n° 59812, RO, p. 501). 130 Cependant, si en application des dispositions de l'article 125 du CGI, en tant qu'elles visent le fait générateur de l'impôt, toute somme portée au crédit d'un compte doit être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, il n'en est pas ainsi dès lors qu'il est établi que l'écriture correspondante avait, au moment où elle a été passée, un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur (CE arrêt du 13 avril 1983, n° 35845). 140 Par ailleurs, l'inscription des intérêts à un compte de « frais à payer » sur lequel le contribuable ne peut effectuer de prélèvement a seulement pour effet de constater la dette d'intérêts née à la charge du débiteur, sans toutefois mettre les sommes en question à la disposition du créancier (CE arrêt du 24 mars 1976, n° 93352). 150 En ce qui concerne notamment les intérêts des comptes courants, l'impôt frappe tous les intérêts acquis et reportés à nouveau lors de chaque balance périodique et non pas seulement leur solde créditeur arrêté à la clôture du compte. c. Capitalisation 160 Si les intérêts revenant au titulaire d'un compte sont eux-mêmes productifs d'intérêts en vertu de la loi ou de la convention conclue entre les parties, le paiement est considéré comme fait à l'instant même de leur capitalisation. Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI, spécifie que l'impôt frappant les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants est dû par le seul fait du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, la capitalisation de ces intérêts rend donc l'impôt exigible au titre de l'année de la capitalisation, quel que puisse être le sort ultérieur de la dette de capital substituée à la dette d'intérêts. 170 Ce principe comporte toutefois une exception à l'égard des intérêts du prix de vente de fonds de commerce (II-B-1 § 80). L'article 125 du CGI précise, en effet, dans son troisième alinéa, qu'en cas de capitalisation des intérêts dont il s'agit, le fait générateur est reporté à la date du paiement effectif de ces intérêts. 2. Gains de cessions 180 Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux des contrats détenus en pleine propriété ou démembrés, quelles que soient les modalités de paiement du prix (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10). C. Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés 1. Produits 190 Le fait générateur de l'imposition des produits est déterminé selon les règles du droit commun. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement de ces produits, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte. 2. Gains de cessions 195 Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10. D. Produits et gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature 1. Produits 200 Conformément aux dispositions de l'article 125-0 A du CGI, le fait générateur de l'impôt est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel. Le dénouement peut intervenir : - à l'échéance prévue au contrat ; - par suite d'un remboursement anticipé ; - par tirage au sort (pour les bons de capitalisation). 205 Remarque : La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance vie effectuée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement ou rachat partiel. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V § 335 et suiv. du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20. 210 Lorsqu'un contrat d'assurance en cas de vie mixte ou assorti d'une contre-assurance décès est dénoué par le décès de l'assuré, les capitaux versés à ce titre au bénéficiaire ne constituent pas des produits de la capitalisation des sommes versées, et demeurent donc hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. 220 En revanche, les contrats de capitalisation ne sont pas rompus par le décès du souscripteur et les produits correspondants demeurent imposables à l'impôt sur le revenu. 2. Gains de cessions 225 Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10. E. Revenus perçus en nature 230 En vertu des principes généraux (CGI, art. 12 et CGI, art. 13), les revenus de valeurs mobilières distribués sous forme d'avantages en nature sont passibles de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire. Il a été ainsi jugé que, dans le cas d'améliorations apportées par une société à un immeuble donné en location par la femme de son gérant, améliorations ne revenant à la propriétaire qu'à l'expiration du bail, ce n'est qu'à cette date que le gérant peut être regardé comme ayant bénéficié d'une distribution de bénéfices sociaux et ceci, alors même que la société aurait été mise en liquidation antérieurement sans que cette circonstance eût entraîné la résiliation du bail (CE arrêt du 27 janvier 1964, n° 54232, RO, p. 11). F. Reversement de revenus antérieurement perçus 240 Le reversement de revenus perçus au cours d'années précédentes est, en principe, sans incidence sur les impositions régulièrement établies en tenant compte de ces revenus. Toutefois, le contribuable peut déduire les sommes reversées des revenus de l'année civile au cours de laquelle le reversement est intervenu. À cet effet, il est dispensé de souscrire une demande spéciale, mais il lui est recommandé de joindre une note précisant comment est opérée cette déduction. Celle-ci est admise : - par priorité, sur les revenus de capitaux mobiliers positifs de même nature de la même année, quelles que soient leurs modalités d'imposition (c'est-à-dire que le contribuable ait ou non exercé l'option pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème de l'impôt sur le revenu) ; - ensuite, en cas d'insuffisance de ces derniers, sur d'autres revenus de capitaux mobiliers de la même année, quelles que soient leurs modalités d'imposition ; - et enfin, en cas d'insuffisance des revenus de capitaux mobiliers de l'année, sur les revenus de capitaux mobiliers perçus lors des six années suivant celle du reversement. En tout état de cause, le montant de la diminution de l'impôt sur le revenu résultant de cette déduction ne peut excéder le montant de l'impôt qui a été acquitté du fait de la perception de ces revenus. 250 Il est rappelé, par ailleurs, qu'un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI. En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20). G. Revenus exceptionnels ou différés 260 L'article 12 du CGI prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. 270 Par dérogation à ce principe, les revenus mobiliers exceptionnels ou différés peuvent, lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15), bénéficier d'un système de quotient qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt (CGI, art. 163-0 A ; BOI-IR-LIQ-20-30-20). H. Autres revenus 280 En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux revenus des placements financiers réalisés dans le cadre de la gestion de comptes de financement de campagnes électorales, il convient de se reporter au § 20 du BOI-RPPM-RCM-20. 290 En ce qui concerne le régime applicable aux primes de remboursement d'obligations, de titres de créances négociables et autres titres de prêt, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.

<h1 id=""PRINCIPE_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme_alinea_du 3_de__01"">Le deuxième alinéa du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus de capitaux mobiliers doivent, lorsqu'ils sont payables en espèces, être soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_donc_pas_lieu_en_ce_02"">Il n'y a donc pas lieu en ce qui concerne ces revenus de tenir compte de la date de leur échéance, mais uniquement des encaissements effectifs, l'inscription au crédit d'un compte étant, à cet égard, assimilée à un encaissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_banque,_aupres_de_04"">Lorsqu'une banque, auprès de laquelle un contribuable a déposé des valeurs mobilières, crédite le compte de son client l'année suivant celle de la mise en paiement des coupons, le fait générateur de l'impôt se situe à la date d'inscription au crédit de ce compte, et non à la date de leur mise en paiement.</p> <h1 id=""CAS_PARTICULIERS_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Coupons_dinteret_ou_de_divi_20"">A. Coupons d'intérêt ou de dividende</h2> <h3 id=""Coupons_payes_par_cheque_30"">1. Coupons payés par chèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_coup_06"">En ce qui concerne les coupons payés par chèques, c'est en principe la remise et non l'encaissement du chèque qui constitue le fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_dispositions_08"">Cependant, les dispositions citées au <strong>II-A-1 § 20</strong> sont à rapprocher de celles de l'article 14 de l'annexe IV au CGI, relatif à l'établissement des relevés de coupons. En ce qui concerne les chèques-dividendes, cet article distingue suivant qu'ils sont émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine ou par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine. Dans le premier cas, les relevés sont fournis par les sociétés émettrices. Dans le second, ils sont produits par l'établissement qui effectue le paiement des chèques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_il_convien_09"">Corrélativement, il convient d'admettre à titre de règle pratique que c'est la réception du chèque représentatif des coupons qui donne ouverture à l'impôt lorsqu'il s'agit d'un chèque émis par une société ayant son siège en France, mais que le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger.</p> <h3 id=""Coupons_de_dividende_detach_31"">2. Coupons de dividende détachés sur une valeur négociée avec le service de règlement différé (SRD)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_vendeurs_avant_det_011"">Pour les vendeurs avant détachement de coupon, il est prévu que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_livraisons_de__012"">- toutes les livraisons de titres en liquidation s'effectuent coupon détaché ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacheteur_dun_titre_coupo_013"">- l'acheteur d'un titre coupon attaché est crédité d'une indemnité d'un montant égal au montant net du coupon dans son compte de liquidation, le vendeur en étant débité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lindemnite_versee_014"">Dès lors, l'indemnité versée à l'acheteur correspond à une correction du prix de la négociation pour tenir compte de la livraison du titre coupon détaché. Cette indemnité ne constitue pas un reversement de coupon par le vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ve_015"">Dans cette situation, le vendeur est crédité du dividende, lors du détachement du coupon, pour autant qu'il n'opère pas à découvert et dispose des titres en compte au moment du détachement. Dès lors, le vendeur est imposable sur le montant du coupon dont il est crédité (voir également le III-B-1 § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).</p> <h3 id=""Coupons_dinteret_ou_de_divi_32"">3. Coupons d'intérêt ou de dividende détachés sur une valeur non-négociée avec le SRD</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_action_fait_lobje_017"">Lorsqu'une action fait l'objet d'un transfert qui n'est pas consécutif à une négociation avec le SRD ou lorsque la procédure utilisée pour la livraison des titres ne permet pas au teneur du compte crédité de savoir si le mouvement fait suite ou non à une négociation sur ce marché, la question a été posée de savoir qui était imposable sur le montant du coupon détaché avant la date d'inscription du titre au compte du bénéficiaire du transfert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_percoiven_019"">Les personnes qui perçoivent des revenus distribués par des sociétés françaises disposent d'un revenu brut constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société. La perception du revenu est constituée, soit par son paiement en espèces ou par chèques, soit par son inscription au crédit d'un compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_dans_les_ci_020"">En conséquence, dans les circonstances décrites au premier alinéa, le coupon est imposable au nom de la personne qui perçoit le coupon par inscription au crédit de son compte. Cette personne est celle qui a le titre inscrit à son compte à la date de mise en paiement du dividende par la société débitrice. Le reversement du coupon à l'autre partie reste sans incidence sur la détermination de la personne imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_est_applic_021"">La même solution est applicable au transfert d'une obligation dont le coupon est mis en paiement avant que le titre ait été inscrit au compte du bénéficiaire du transfert.</p> <h2 id=""Revenus_de_creances,_depots_21"">B. Revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants</h2> <h3 id=""Interets_33"">1. Intérêts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_023"">Le fait générateur de l'impôt est, en ce qui concerne ces revenus, défini par le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_du_par_le_seul_f_025"">L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_capita_026"">Toutefois, en cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts (CGI, art. 125, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_027"">Le fait générateur de l'impôt est le paiement effectif des intérêts ou tout autre mode de libération équivalant au paiement (compensation légale ou conventionnelle, dation en paiement, novation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_dailleurs_pas_neces_028"">Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un écrit soit rédigé pour constater le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_paiement_par_029"">Dans le cas de paiement par chèque, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que c'est la réception du chèque qui constitue le fait générateur lorsque le débiteur est domicilié en France ; mais le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger (II-A-1 § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_regles__031"">L'application de ces règles dans divers cas particuliers appelle les précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_interets_paye_032"">Le régime des intérêts payés d'avance est commenté au II-B-2 § 350 à 360 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.</p> <h4 id=""Imputation_des_paiements_40"">a. Imputation des paiements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_procede_au_rem_034"">Lorsqu'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, le paiement doit être considéré comme s'imputant d'abord sur les intérêts (code civil, art. 1343-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_toute_036"">L'administration admet toutefois, pour l'établissement de l'impôt, que cette présomption n'est pas irréfragable. En particulier, la disposition du <strong>II-B-1-a § 100</strong> ne s'applique pas aux réductions de dettes judiciairement constatées ni aux remboursements par voie d'ordre ou de distribution des deniers amiable ou judiciaire. Dans ces divers cas, les paiements doivent être considérés comme s'appliquant d'abord au remboursement du capital, à moins qu'il résulte des circonstances ou des actes que les intéressés ont entendu imputer ces paiements en premier lieu à tout ou partie des intérêts.</p> <h4 id=""Inscription_a_un_compte_41"">b. Inscription à un compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linscription_au_debit_ou_au_038"">L'inscription au débit ou au crédit d'un compte constitue en principe le fait générateur de l'impôt sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que le compte est tenu par l'une ou l'autre des parties ou par un tiers, un banquier, par exemple (CE arrêt du 14 novembre 1948, n° 59812, RO, p. 501).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_si_en_applicatio_040"">Cependant, si en application des dispositions de l'article 125 du CGI, en tant qu'elles visent le fait générateur de l'impôt, toute somme portée au crédit d'un compte doit être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, il n'en est pas ainsi dès lors qu'il est établi que l'écriture correspondante avait, au moment où elle a été passée, un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur (CE arrêt du 13 avril 1983, n° 35845). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_linscription__042"">Par ailleurs, l'inscription des intérêts à un compte de « frais à payer » sur lequel le contribuable ne peut effectuer de prélèvement a seulement pour effet de constater la dette d'intérêts née à la charge du débiteur, sans toutefois mettre les sommes en question à la disposition du créancier (CE arrêt du 24 mars 1976, n° 93352).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_notammen_044"">En ce qui concerne notamment les intérêts des comptes courants, l'impôt frappe tous les intérêts acquis et reportés à nouveau lors de chaque balance périodique et non pas seulement leur solde créditeur arrêté à la clôture du compte.</p> <h4 id=""Capitalisation_42"">c. Capitalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_interets_revenant_au_046"">Si les intérêts revenant au titulaire d'un compte sont eux-mêmes productifs d'intérêts en vertu de la loi ou de la convention conclue entre les parties, le paiement est considéré comme fait à l'instant même de leur capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que larticle 125, _047"">Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI, spécifie que l'impôt frappant les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants est dû par le seul fait du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, la capitalisation de ces intérêts rend donc l'impôt exigible au titre de l'année de la capitalisation, quel que puisse être le sort ultérieur de la dette de capital substituée à la dette d'intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_toutef_049"">Ce principe comporte toutefois une exception à l'égard des intérêts du prix de vente de fonds de commerce (II-B-1 § 80). L'article 125 du CGI précise, en effet, dans son troisième alinéa, qu'en cas de capitalisation des intérêts dont il s'agit, le fait générateur est reporté à la date du paiement effectif de ces intérêts.</p> <h3 id=""Gains_de_cessions_34"">2. Gains de cessions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_051"">Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux des contrats détenus en pleine propriété ou démembrés, quelles que soient les modalités de paiement du prix (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).</p> <h2 id=""Produits_et_gains_de_cessio_22"">C. Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés</h2> <h3 id=""Produits_35"">1. Produits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_053"">Le fait générateur de l'imposition des produits est déterminé selon les règles du droit commun. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement de ces produits, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.</p> <h3 id=""Gains_de_cessions_36"">2. Gains de cessions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__054"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__055"">Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10.</p> <h2 id=""Produits_attaches_aux_bons__23"">D. Produits et gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature</h2> <h3 id=""Produits_37"">1. Produits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_056"">Conformément aux dispositions de l'article 125-0 A du CGI, le fait générateur de l'impôt est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel. Le dénouement peut intervenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lecheance_prevue_au_con_057"">- à l'échéance prévue au contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_suite_dun_rembourseme_058"">- par suite d'un remboursement anticipé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_tirage_au_sort_(pour__059"">- par tirage au sort (pour les bons de capitalisation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_061"">205</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_transformatio_062""><strong>Remarque :</strong> La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance vie effectuée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement ou rachat partiel. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V § 335 et suiv. du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contrat_dassurance_061"">Lorsqu'un contrat d'assurance en cas de vie mixte ou assorti d'une contre-assurance décès est dénoué par le décès de l'assuré, les capitaux versés à ce titre au bénéficiaire ne constituent pas des produits de la capitalisation des sommes versées, et demeurent donc hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_contrats_d_064"">En revanche, les contrats de capitalisation ne sont pas rompus par le décès du souscripteur et les produits correspondants demeurent imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Gains_de_cessions_38"">2. Gains de cessions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_065"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__066"">Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10.</p> <h2 id=""Revenus_percus_en_nature_24"">E. Revenus perçus en nature</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_principes_gene_065"">En vertu des principes généraux (CGI, art. 12 et CGI, art. 13), les revenus de valeurs mobilières distribués sous forme d'avantages en nature sont passibles de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_ainsi_juge_que,_da_066"">Il a été ainsi jugé que, dans le cas d'améliorations apportées par une société à un immeuble donné en location par la femme de son gérant, améliorations ne revenant à la propriétaire qu'à l'expiration du bail, ce n'est qu'à cette date que le gérant peut être regardé comme ayant bénéficié d'une distribution de bénéfices sociaux et ceci, alors même que la société aurait été mise en liquidation antérieurement sans que cette circonstance eût entraîné la résiliation du bail (CE arrêt du 27 janvier 1964, n° 54232, RO, p. 11).</p> <h2 id=""Reversement_de_revenus_ante_25"">F. Reversement de revenus antérieurement perçus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_de_revenus_p_068"">Le reversement de revenus perçus au cours d'années précédentes est, en principe, sans incidence sur les impositions régulièrement établies en tenant compte de ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_contribuable_peut_d_069"">Toutefois, le contribuable peut déduire les sommes reversées des revenus de l'année civile au cours de laquelle le reversement est intervenu. À cet effet, il est dispensé de souscrire une demande spéciale, mais il lui est recommandé de joindre une note précisant comment est opérée cette déduction. Celle-ci est admise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_priorite,_sur_des_rev_070"">- par priorité, sur les revenus de capitaux mobiliers positifs de même nature de la même année, quelles que soient leurs modalités d'imposition (c'est-à-dire que le contribuable ait ou non exercé l'option pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème de l'impôt sur le revenu) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ensuite,_eventuellement,__071"">- ensuite, en cas d'insuffisance de ces derniers, sur d'autres revenus de capitaux mobiliers de la même année, quelles que soient leurs modalités d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""250_073"">- et enfin, en cas d'insuffisance des revenus de capitaux mobiliers de l'année, sur les revenus de capitaux mobiliers perçus lors des six années suivant celle du reversement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_m_078"">En tout état de cause, le montant de la diminution de l'impôt sur le revenu résultant de cette déduction ne peut excéder le montant de l'impôt qui a été acquitté du fait de la perception de ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_par_ailleur_074"">Il est rappelé, par ailleurs, qu'un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_par_une_dispositi_075"">En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).</p> <h2 id=""Revenus_exceptionnels_ou_di_26"">G. Revenus exceptionnels ou différés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_12_du CGI_prevoit_077"">L'article 12 du CGI prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ce_princip_079"">Par dérogation à ce principe, les revenus mobiliers exceptionnels ou différés peuvent, lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15), bénéficier d'un système de quotient qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt (CGI, art. 163-0 A ; BOI-IR-LIQ-20-30-20).</p> <h2 id=""280_081"">H. Autres revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_082"">En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux revenus des placements financiers réalisés dans le cadre de la gestion de comptes de financement de campagnes électorales, il convient de se reporter au § 20 du BOI-RPPM-RCM-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_083"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_084"">En ce qui concerne le régime applicable aux primes de remboursement d'obligations, de titres de créances négociables et autres titres de prêt, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.</p>

Contenu

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés

2013-08-06

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-10-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/807-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-20-10-30-20130806

1 Le régime fiscal de la participation au sein des groupes de sociétés appelle des précisions au regard de la mise en œuvre du principe d'équivalence des avantages consentis aux salariés, des entreprises bénéficiaires des avantages fiscaux et de la détermination du montant de la provision pour investissement. I. Appréciation au niveau du groupe de l'équivalence des avantages consentis aux salariés A. Principe 10 Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe peuvent convenir d'accorder à leur personnel une participation calculée d'après les résultats d'ensemble du groupe. Pour faciliter la conclusion de tels accords qui constituent des accords dérogatoires au droit commun (BOI-BIC-PTP-10-10-10), l'article L. 3324-2 du code du travail dispose expressément que, dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise. 20 Cette disposition permet de conclure des accords de participation à l'échelle d'un groupe alors même que, pour une entreprise du groupe concerné, la fraction de participation allouée aux salariés serait inférieure à celle que ferait apparaître l'application pure et simple de l'article L. 3324-1 du code du travail. Mais l'équivalence des avantages doit être respectée globalement au niveau du groupe et, partant, l'ensemble de la participation servie à tous les salariés du groupe doit être au moins égale à la somme des participations minimales qui auraient été dégagées dans chacune des sociétés en application de l'article L. 3324-1 du code du travail. 30 Exemple : Soit quatre entreprises, A, B, C, D, dont les résultats fiscaux et les participations minimales calculées au niveau de chaque entreprise selon les règles de l'article L. 3324-2 du code du travail sont les suivants : Résultat fiscal Participation minimale par entreprise Entreprise A 1 000 000 € 100 000 € Entreprise B - 500 000 € 0 Entreprise D 1 500 000 € 300 000 € Total 400 000 € Données de l'exemple L'équivalence des avantages d'un accord de groupe entre ces quatre entreprises devrait nécessairement être appréciée par référence à la somme des participations minimales ci-dessus, soit 400 000 €. 40 À moins de comporter des modalités de calcul différentes de celles prévues par l'article L. 3324-1 du code du travail, un tel accord ne serait donc pas légal s'il tendait, par exemple, à déterminer la participation globale des salariés du groupe par référence au bénéfice consolidé du groupe. En ce cas, en effet, la compensation des résultats positifs et négatifs du groupe réduirait la base de calcul de la participation, soit 1 000 000 € dans l'exemple du I-A § 30, à un chiffre inférieur à l'assiette légale, soit 2 500 000 € dans l'exemple considéré. B. Cas particulier : incidence du plafonnement global de la limitation des charges financières nettes dans un groupe fiscal 45 Conformément aux dispositions du 5 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), chaque société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI est tenue de retenir, pour le calcul de la participation, le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés correspondant comme si elle était imposée séparément. Par ailleurs, les dispositions de l'article 212 bis du CGI limitent la déduction des charges financières nettes des entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. Dès lors, bien que non applicable aux sociétés membres d'un groupe, chaque société membre d'un groupe devra tenir compte de cette limitation, c'est-à-dire appliquer l'article 212 bis du CGI pour l'établissement du tableau 2058-A bis (CERFA n° 10234), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", lequel permet de déterminer la participation minimale au niveau du groupe.  L'équivalence des avantages d'un accord de groupe conclus entre sociétés membres d'un groupe fiscal est donc appréciée par référence à la somme des participations minimales calculées à partir des résultats propres retraités de chaque société membre du groupe.  Exemple : Soit deux sociétés A et B membres d'un groupe fiscal, dont l'exercice est calendaire et dont la participation est calculée par un accord de groupe. Leur résultats propres sont respectivement de 7 M€ et 5 M€. Le montant des charges financières nettes afférentes à des sommes laissées ou mises à disposition au titre de 2013 est de 4,2 M€ pour la société A et de 3,2 M€ pour la société B. La base de calcul de la participation minimale est déterminée de la manière suivante en faisant une application théorique des dispositions de l'article 212 bis du CGI : Société A : 7 000 000 + (4 200 000 x 15 %) = 7 630 000 €. Société B : 5 000 000 + (3 200 000 x 15 %) = 5 480 000 €.  II. Entreprises bénéficiaires des avantages fiscaux 50 Le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article 237 bis A du CGI est accordé à l'entreprise dans la limite de sa contribution effective à la participation des salariés aux résultats. Il s'ensuit notamment que, dans l'hypothèse d'accords conclus entre des entreprises juridiquement distinctes mais appartenant à un même groupe et leur personnel respectif, le bénéfice des avantages fiscaux visés ci-dessus est réservé à celles de ces entreprises qui contribuent avec leurs fonds propres à la formation d'une participation inter-entreprises et dans la limite de cette contribution. Exemple : Dans la mesure où quatre entreprises financièrement dépendantes (A, B, C, et D) auraient, en accord avec leur personnel, conclu un accord inter-entreprises destiné à répartir une participation commune à leur personnel et que l'application de cet accord conduirait à faire doter la participation collective à concurrence de : - 100 000 € par l'entreprise A ; - 0 € par l'entreprise B ; - 0 € par l'entreprise C ; - 300 000 € par l'entreprise D ; seules les entreprises A et D seraient, à due concurrence, admises au bénéfice des avantages fiscaux dès lors que ce seraient les seules appelées à verser des fonds et alors même que la répartition collective conduirait, par exemple, à répartir 100 000 € au personnel de chacune des sociétés A, B, C et D. 60 Une entreprise qui n'emploierait pas de personnel salarié ou qui n'aurait pour seul salarié que son représentant légal serait, de même, admise à constater dans ses écritures une réserve de participation déductible de son bénéfice imposable dans la limite de sa contribution à la constitution de la réserve globale de participation du groupe, sous réserve toutefois que soient remplies les conditions requises pour que cette entreprise puisse participer à un tel accord. En revanche, si les stipulations de l'accord conduisaient à répartir uniformément entre chaque société la contribution collective du groupe, soit 400 000 €, et que, par suite, la contribution unitaire de chaque société intéressée devienne égale dans l'exemple du II § 50, à 100 000 € par entreprise, c'est bien entendu, par référence à cette dernière somme que devraient être appréciées, au niveau de chacune d'entre elles, la portée et la limite des avantages fiscaux de l'ordonnance. III. Cas particulier des provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) 70 En application du 3 de l'article 237 bis A du CGI, les SCOP peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-a-2° § 90 à 120 du BOI-BIC-PTP-10-20-10-20. (80 à 130)

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_la_part_01"">Le régime fiscal de la participation au sein des groupes de sociétés appelle des précisions au regard de la mise en œuvre du principe d'équivalence des avantages consentis aux salariés, des entreprises bénéficiaires des avantages fiscaux et de la détermination du montant de la provision pour investissement.</p> <h1 id=""Appreciation_au_niveau_du_g_10"">I. Appréciation au niveau du groupe de l'équivalence des avantages consentis aux salariés</h1> <h2 id=""A._principe__20""><strong>A. Principe </strong></h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_entreprises_appar_03"">Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe peuvent convenir d'accorder à leur personnel une participation calculée d'après les résultats d'ensemble du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_la_conclusio_04"">Pour faciliter la conclusion de tels accords qui constituent des accords dérogatoires au droit commun (BOI-BIC-PTP-10-10-10), l'article L. 3324-2 du code du travail dispose expressément que, dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_permet_de_06"">Cette disposition permet de conclure des accords de participation à l'échelle d'un groupe alors même que, pour une entreprise du groupe concerné, la fraction de participation allouée aux salariés serait inférieure à celle que ferait apparaître l'application pure et simple de l'article L. 3324-1 du code du travail. Mais l'équivalence des avantages doit être respectée globalement au niveau du groupe et, partant, l'ensemble de la participation servie à tous les salariés du groupe doit être au moins égale à la somme des participations minimales qui auraient été dégagées dans chacune des sociétés en application de l'article L. 3324-1 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_09""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_quatre_entreprises,_A,_010"">Soit quatre entreprises, A, B, C, D, dont les résultats fiscaux et les participations minimales calculées au niveau de chaque entreprise selon les règles de l'article L. 3324-2 du code du travail sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Resultat_fiscal_011"">Résultat fiscal</p> </th> <th> <p id=""Participation_minimale_par__012"">Participation minimale par entreprise</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Entreprise_A_013"">Entreprise A</p> </th> <td> <p id=""1 000 000,00_€_014"">1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""100 000,00_€_015"">100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Entreprise_B_016"">Entreprise B</p> </th> <td> <p id=""-500 000,00_€_017"">- 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_018"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Entreprise_D_022"">Entreprise D</p> </th> <td> <p id=""1 500 000,00_€_023"">1 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""300 000,00_€_024"">300 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_025"">Total</p> </th> <td></td> <td> <p id=""400 000,00_€_026"">400 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Données de l'exemple</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Lequivalence_des_avantages__027"">L'équivalence des avantages d'un accord de groupe entre ces quatre entreprises devrait nécessairement être appréciée par référence à la somme des participations minimales ci-dessus, soit 400 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_028""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_de_comporter_des_mo_029"">À moins de comporter des modalités de calcul différentes de celles prévues par l'article L. 3324-1 du code du travail, un tel accord ne serait donc pas légal s'il tendait, par exemple, à déterminer la participation globale des salariés du groupe par référence au bénéfice consolidé du groupe. En ce cas, en effet, la compensation des résultats positifs et négatifs du groupe réduirait la base de calcul de la participation, soit 1 000 000 € dans l'exemple du <strong>I-A § 30</strong>, à un chiffre inférieur à l'assiette légale, soit 2 500 000 € dans l'exemple considéré.</p> <h2 id=""B._Cas_particulier_:_incide_21"">B. Cas particulier : incidence du plafonnement global de la limitation des charges financières nettes dans un groupe fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_029"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_030"">Conformément aux dispositions du 5 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), chaque société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI est tenue de retenir, pour le calcul de la participation, le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés correspondant comme si elle était imposée séparément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_032"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 212 bis du CGI limitent la déduction des charges financières nettes des entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_non_applicable_aux_031"">Dès lors, bien que non applicable aux sociétés membres d'un groupe, chaque société membre d'un groupe devra tenir compte de cette limitation, c'est-à-dire appliquer l'article 212 bis du CGI pour l'établissement du tableau <strong>2058-A bis</strong> (CERFA n° 10234), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", lequel permet de déterminer la participation minimale au niveau du groupe. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lequivalence_des_avantages__032"">L'équivalence des avantages d'un accord de groupe conclus entre sociétés membres d'un groupe fiscal est donc appréciée par référence à la somme des participations minimales calculées à partir des résultats propres retraités de chaque société membre du groupe. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_033""><strong>Exemple </strong><strong>:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_deux_societes_A_et_B_m_034"">Soit deux sociétés A et B membres d'un groupe fiscal, dont l'exercice est calendaire et dont la participation est calculée par un accord de groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Leur_resultats_propres_resp_035"">Leur résultats propres sont respectivement de 7 M€ et 5 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_charges_fina_036"">Le montant des charges financières nettes afférentes à des sommes laissées ou mises à disposition au titre de 2013 est de 4,2 M€ pour la société A et de 3,2 M€ pour la société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""societe_A_:_100_000_+_(20_0_038"">La base de calcul de la participation minimale est déterminée de la manière suivante en faisant une application théorique des dispositions de l'article 212 bis du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A_:_100_000_+_(20_0_039"">Société A : 7 000 000 + (4 200 000 x 15 %) = 7 630 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""societe_B_:_750_000_+_(50_0_039"">Société B : 5 000 000 + (3 200 000 x 15 %) = 5 480 000 €. </p> <h1 id=""Entreprises_beneficiaires_d_11"">II. Entreprises bénéficiaires des avantages fiscaux</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_030""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_avantages_f_031"">Le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article 237 bis A du CGI est accordé à l'entreprise dans la limite de sa contribution effective à la participation des salariés aux résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que,_d_032"">Il s'ensuit notamment que, dans l'hypothèse d'accords conclus entre des entreprises juridiquement distinctes mais appartenant à un même groupe et leur personnel respectif, le bénéfice des avantages fiscaux visés ci-dessus est réservé à celles de ces entreprises qui contribuent avec leurs fonds propres à la formation d'une participation inter-entreprises et dans la limite de cette contribution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_dautres_termes,_dans_la__033""><strong>Exemple :</strong> Dans la mesure où quatre entreprises financièrement dépendantes (A, B, C, et D) auraient, en accord avec leur personnel, conclu un accord inter-entreprises destiné à répartir une participation commune à leur personnel et que l'application de cet accord conduirait à faire doter la participation collective à concurrence de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_100_000_€_par_lentreprise_034"">- 100 000 € par l'entreprise A ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_0_€_par_lentreprise_B_035"">- 0 € par l'entreprise B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-0_€_par_lentreprise_C_036"">- 0 € par l'entreprise C ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_300_000_€_par_lentreprise_037"">- 300 000 € par l'entreprise D ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""seules_les_entreprises_A_et_038"">seules les entreprises A et D seraient, à due concurrence, admises au bénéfice des avantages fiscaux dès lors que ce seraient les seules appelées à verser des fonds et alors même que la répartition collective conduirait, par exemple, à répartir 100 000 € au personnel de chacune des sociétés A, B, C et D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_039""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_nemploie_040"">Une entreprise qui n'emploierait pas de personnel salarié ou qui n'aurait pour seul salarié que son représentant légal serait, de même, admise à constater dans ses écritures une réserve de participation déductible de son bénéfice imposable dans la limite de sa contribution à la constitution de la réserve globale de participation du groupe, sous réserve toutefois que soient remplies les conditions requises pour que cette entreprise puisse participer à un tel accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_les_stipula_041"">En revanche, si les stipulations de l'accord conduisaient à répartir uniformément entre chaque société la contribution collective du groupe, soit 400 000 €, et que, par suite, la contribution unitaire de chaque société intéressée devienne égale dans l'exemple du <strong>II § 50</strong>, à 100 000 € par entreprise, c'est bien entendu, par référence à cette dernière somme que devraient être appréciées, au niveau de chacune d'entre elles, la portée et la limite des avantages fiscaux de l'ordonnance.</p> <h1 id=""dsy4776-PGP_2._Provision_pour_investiss_49"">III. Cas particulier des provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy807-PGP_70_042""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy807-PGP_Pour_plus_de_precisions_sur_042"">En application du 3 de l'article 237 bis A du CGI, les SCOP peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_043"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-a-2° § 90 à 120 du BOI-BIC-PTP-10-20-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(80)_043""><strong>(80 à 130)</strong></p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/858-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20191220

1 En vertu des dispositions de l'article 124 du code général des impôts (CGI), entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ainsi que les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires. Ces produits sont toutefois exclus de la catégorie lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou non commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière. I. Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants : limites de la catégorie 10 Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une exploitation minière (CGI, art. 124, al. 1). 20 Lorsque ces produits figurent dans les recettes de ces entreprises ou exploitations, ils sont en effet soumis : - soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou, le cas échéant, des bénéfices agricoles ; - soit à l'impôt sur les sociétés. La même solution doit d'ailleurs être retenue pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exercice d'une profession non commerciale, bien que ce cas ne soit pas explicitement visé dans le texte. Mais ces revenus ne doivent être compris dans les recettes professionnelles du créancier que si les créances, dépôts, cautionnements ou comptes courants dont ils procèdent ont un lien avec l'exercice de sa profession. Dans le cas contraire, ces revenus entrent dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI. Si le bénéfice professionnel du créancier est évalué suivant un mode forfaitaire (bénéfices de l'exploitation agricole), ce bénéfice est présumé tenir compte des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exploitation ou à la profession. Il doit d'ailleurs être fixé en conséquence. Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans l'affaire suivante : Une société civile, propriétaire d'un vignoble en Champagne, vendait son vin à une société en nom collectif, composée des mêmes membres, qui était chargée de le commercialiser. La société en nom collectif ne payait toutefois le vin acheté à la société civile qu'après de longs délais atteignant deux ou trois ans. Les sommes correspondantes étaient, en attendant, inscrites au compte courant que la société civile détenait dans la société en nom collectif. Ces sommes produisaient un intérêt au taux de 7 % que la société en nom collectif déduisait de ses bénéfices commerciaux et que la société civile considérait comme compris dans son forfait agricole. Le Conseil d'État a estimé que l'opération de crédit consentie par la société civile n'était pas conforme aux usages de la profession agricole, et notamment à ceux des exploitants de vignobles de Champagne, et avait été faite en raison des liens étroits qui unissaient les deux sociétés, composées des mêmes associés ; la Haute Assemblée a décidé, en conséquence, que les intérêts en cause n'étaient pas compris dans les bénéfices forfaitaires agricoles ayant servi de base à l'imposition des membres de la société civile et devaient être taxés distinctement au nom des intéressés comme des revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 98981). Lorsque le bénéficiaire des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou produits est une personne morale ou association passible de l'impôt sur les sociétés, ces revenus entrent en tout état de cause en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cette personne morale ou association. 30 Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent être distingués des intérêts de bons de caisse (BOI-RPPM-RCM-10-10-30). II. Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants : revenus imposables 40 Entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RPPM-RCM-10-10-50), tous les intérêts, arrérages, primes de remboursement et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants et des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires (CGI, art. 124). La circonstance que le débiteur des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou produits est domicilié hors de France n'est pas de nature par elle-même à faire échapper ces revenus à l'impôt. Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent également des revenus de créances (CGI, art. 124 A). Les dispositions de l'article 124 du CGI et de l'article 124 A du CGI appellent les commentaires suivants en ce qui concerne les revenus et capitaux concernés. A. Revenus concernés 50 Sont compris dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits de capitaux visés par cette disposition (II-B § 60 et suiv.). Les intérêts sont les fruits civils produits par une somme d'argent due à titre de prêt ou autrement et remboursable soit à la volonté du débiteur, soit à celle du créancier. Les arrérages sont le produit d'un capital non exigible et plus spécialement les prestations périodiques fournies en vertu d'un contrat de constitution de rente. Toutefois, les arrérages de rentes viagères entrent dans le champ d'application de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères visée à l'article 79 du CGI. Les primes de remboursement des titres et contrats visés à l'article 124 du CGI, conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993 (CGI, art. 238 septies A, III) sont constituées par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition de ces titres ou contrats (CGI, art. 238 septies A, II). Quant à l'expression « tous autres produits », elle englobe tous les « produits » des capitaux mobiliers, qu'il s'agisse de produits périodiques ou de produits exceptionnels, quels que soient leur dénomination, leur origine et leur caractère juridique. Ainsi, sont imposables, en plus de l'intérêt, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital et notamment l'avantage indirect que constitue pour lui la prise en charge, le cas échéant, par le débiteur de tout ou partie de l'impôt dont il est personnellement redevable à raison desdits intérêts. Remarque : En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1er janvier 1965, et le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits de placements à revenu fixe, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-30-20. Par ailleurs, le 5° de l'article 124 du CGI, dispose que les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts. B. Capitaux concernés 60 L'article 124 du CGI énumère les cinq sortes de capitaux dont les produits ressortissent à la catégorie de revenus qu'il définit. Ce sont : - les créances ; - les dépôts de sommes d'argent ; - les cautionnements ; - les comptes courants ; - les clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires. Toutefois, les capitaux de l'espèce, lorsqu'ils sont générateurs de produits figurant dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession, n'entrent pas dans la catégorie des revenus mobiliers au point de vue fiscal (§ 1 à 30). 1. Créances a. Principes 70 Sous cette dénomination, sont visées toutes les créances productives d'intérêts, quels que soient leur cause, la nature juridique du contrat dont elles découlent et le mode de constatation de la convention, les modalités qui les affectent ou encore les garanties qui leur sont attachées. Entrent dès lors dans cette catégorie, non seulement les créances qui trouvent leur origine dans un prêt mais encore celles qui résultent, par exemple : - d'une vente mobilière ou immobilière et notamment de la cession d'un fonds de commerce ; - d'une cession de droits quelconques ; - d'une condamnation judiciaire ; - d'une donation ou d'un legs, etc. Peu importe, en l'occurrence, que les créances soient constatées par des actes authentiques ou sous seing privé ou soient simplement verbales, qu'elles soient privilégiées, hypothécaires ou chirographaires, garanties par un nantissement ou une antichrèse. 80 Le 1° de l'article 124 du CGI exclut toutefois expressément de la catégorie les créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables dont les produits font partie : - les revenus des obligations entrant dans le champ d'application de l'article 118 du CGI et de l'article 119 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10 au II § 170 et suiv.); - les revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés visés de l'article 120 du CGI à l'article 123 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30). Remarque : Les titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI ne sont pas négociables au sens de l'article 118 du CGI dès lors qu'ils ne sont pas cotés ; les produits de ces titres entrent donc exclusivement dans les prévisions de l'article 124 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70). b. Applications Les principes énoncés ci-dessus donnent lieu aux applications suivantes : 1° Intérêts judiciaires 90 Les condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux sont généralement assorties d'intérêts moratoires ou compensatoires (dommages et intérêts). Quel que soit leur caractère juridique, les intérêts courus depuis la condamnation jusqu'au paiement constituent toujours, du point de vue fiscal, des intérêts de créances (Cass. req., 29 octobre 1930). Les intérêts alloués pour la période antérieure à la condamnation, peuvent avoir juridiquement le caractère d'intérêts moratoires lorsqu'ils sanctionnent le retard dans l'exécution des obligations au paiement d'une somme d'argent (code civil, art. 1153, al. 1 à 3). Ils ont le caractère d'intérêts compensatoires lorsqu'ils constituent : - soit la réparation d'un préjudice indépendant de ce retard (code civil, art. 1153, al. 4) ; - soit la sanction de l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire (code civil, art. 1142) ; - soit encore l'accessoire d'une indemnité allouée en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit. Sur le plan fiscal, seuls les intérêts alloués pour le passé qui ont le caractère d'intérêts moratoires peuvent à ce titre constituer un revenu imposable (II-B-1-b-2° § 100). Les autres intérêts ou dommages et intérêts antérieurs à la décision judiciaire constituent un des éléments de la réparation accordée à la victime ou au créancier et n'ont pas dès lors le caractère de produits d'une créance de capital mobilier. Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans l'espèce suivante : À la suite de son licenciement, un salarié avait sollicité de son employeur par la voie judiciaire le paiement de diverses indemnités qui lui avaient été allouées par décision de justice avec paiement d'intérêts au taux légal. Lui ayant reconnu ultérieurement le droit à un complément d'indemnisation, la Cour d'appel lui avait alloué immédiatement à titre provisionnel une somme de 20 000 F. Il a été jugé que, dès lors qu'elle était destinée, selon les termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel, à réparer, à titre d'intérêts compensatoires, le préjudice propre résultant de l'attitude dilatoire de l'employeur, ladite somme avait le caractère non d'un revenu de créance au regard de l'article 124 du CGI, mais de dommages-intérêts non imposables (CE, arrêt du 30 mars 1977, n° 99269). 2° Intérêts moratoires 100 Par un arrêt du 4 décembre 1992, le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités (CE, arrêt du 4 décembre 1992, n° 83205). Le Conseil d'État établit pour principe que les intérêts moratoires constituent un élément accessoire et indissociable de l'obligation principale dont ils permettent l'actualisation permanente. Cette jurisprudence a été confirmée par un autre arrêt : CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 279625. Lorsque l'obligation principale consiste en un paiement de revenu imposable, les intérêts moratoires sont eux-mêmes imposables dans la même catégorie de revenus que le principal. Inversement, quand le principal n'a pas la nature d'un revenu imposable, les intérêts moratoires sont affranchis d'impôt sur le revenu. Tel est le cas : - des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les charges déductibles (CGI, art. 39, 1-4°), taxe foncière ou contribution économique territoriale par exemple) ; - des intérêts alloués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Intérêts des billets de fonds 110 En cas de vente à terme d'un fonds de commerce dont tout ou partie du prix est représenté par des billets de fonds productifs d'intérêts, ces derniers produits sont passibles de l'impôt au titre des intérêts de créances sous réserve du cas où le cédant du fonds poursuit une activité industrielle et commerciale et inscrit la créance à l'actif de son entreprise (§ 1). Dans le cas où des billets de cette nature ont été endossés au profit d'une tierce personne, la différence entre le montant de la créance en principal (ou le prix d'acquisition des billets en cas d'endossements successifs) et le prix retiré de la négociation des billets ne constitue pas un revenu mobilier entre les mains de l'endosseur. En revanche, les intérêts encaissés par le bénéficiaire de l'endossement à échéance des billets constituent pour leur totalité un revenu mobilier. 4° Clauses d'indexation d'un prêt 120 Lorsqu'ils constituent le résultat d'une opération réalisée dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé, les gains réalisés ou les pertes subies lors du remboursement de prêts indexés restent en dehors du champ d'application de l'impôt. Toutefois, le point de savoir si une clause d'indexation d'un prêt a effectivement pour but de prémunir le prêteur contre les fluctuations économiques ou tend au contraire à déguiser un transfert de revenus, ne peut être apprécié que compte tenu des circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Ainsi, l'administration établit que les sommes forfaitaires dont sont majorées les annuités d'un prix de cession d'actions constituent des intérêts et non le produit de l'indexation du capital dû, dès lors que le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une telle indexation (CE, arrêt du 18 mai 1994, n° 37005). Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires, II-B-5 § 250. 5° Cessions de créances 130 Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats de créances, effectuée directement ou par des personnes interposées, suit celui des produits de ces contrats (BOI-RPPM-RCM-10-10-60). 6° Avances sur titres 140 Cette opération s'analyse, pratiquement, en un prêt pur et simple. Les intérêts qui y sont attachés constituent des revenus de créances. 7° Ristournes commerciales 150 L'opération par laquelle une entreprise de distribution d'électricité place dans le public, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des tickets qu'elle accepte ultérieurement en règlement des quittances de consommation pour ladite valeur nominale, doit être regardée comme une vente avec paiement anticipé et la différence entre la valeur nominale et le prix d'émission constitue une ristourne commerciale et non un produit de créances, dépôts ou cautionnements au sens de l' article 124 du CGI (CE, arrêt du 2 juillet 1965, n° 53698 et CE, arrêt du 4 novembre 1988, n° 53902). 8° Produits de créances hypothécaires ou chirographaires 160 Présentent le caractère de produits de créances imposables, et non de gains en capital, les sommes perçues par un contribuable, en application de stipulations de contrats de prêts hypothécaires prévoyant : - que si les intérêts n'étaient pas payés à la date convenue, leur taux serait majoré de 1 % et que cette majoration porterait elle-même intérêt au bout d'un an ; - qu'en cas de vente forcée des immeubles hypothéqués, l'emprunteur s'obligerait à payer, d'une part, trois mois d'intérêts de la somme restant due, en plus de ceux dont il serait normalement redevable, d'autre part, une indemnité égale à 3 % de la même somme. Le Conseil d'État a jugé en effet, qu'eu égard à leur caractère forfaitaire, ces stipulations n'avaient en réalité pour objet que d'augmenter le rendement du capital prêté dans des conditions déterminées (CE, arrêt du 15 novembre 1978 n° 06924). Cette décision peut être rapprochée de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 1966 n° 65533 et 65534 dans lequel il a été jugé que présentait le caractère de produits de créances, au sens de du 1° de l'article 124 du CGI et non celui d'une libéralité, la somme versée au titulaire d'une créance chirographaire après remboursement intégral de celle-ci, à titre de compensation et d'indemnité de retard. 9° Intérêts de placement en report 170 L'acheteur qui désire reporter sa position doit, le plus souvent, trouver un détenteur de capitaux qui accepte d'acheter ses titres au comptant le jour de la liquidation et de les lui recéder simultanément à terme pour la liquidation suivante. Cet employeur de fonds qui effectue un placement en report est rémunéré par le paiement d'un intérêt dit « intérêt de report ». Celui-ci constitue un revenu de créances à soumettre à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI. 10° Indemnité d'immobilisation de titres 180 Dès lors qu'elle est prévue par le protocole de scission-fusion, une indemnité d'immobilisation qui vise à compenser l'échelonnement du rachat des actions sur une période de cinq ans, la renonciation par les vendeurs à toute indexation et le séquestre de leurs titres, doit être regardée comme n'indemnisant aucun préjudice autre que celui inhérent au délai de règlement des créances détenues par les porteurs de parts. Elle est dès lors de la nature des produits de créances mentionnés au 1° de l'article 124 du CGI (CE, arrêt du 25 mai 1988 n° 47560). 2. Dépôts a. Principes 190 Les dépôts visés par l'article 124 du CGI sont les dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt. Par dépôt à vue ou à échéance fixe, il faut entendre ceux qui peuvent être retirés à la volonté du déposant soit à toute époque, soit à une époque déterminée. Il n'y a pas à tenir compte de la circonstance que le dépôt a été fait volontairement ou obligatoirement. En outre, la qualité du dépositaire est sans incidence au cas particulier. Il peut donc être une caisse publique, un établissement de crédit, une maison de commerce, un simple particulier, une société, etc. b. Applications 200 Entrent en principe dans la catégorie des dépôts visés par l'article 124 du CGI : - les dépôts effectués dans les caisses d'épargne (toutefois BOI-RPPM-RCM-10-10-50 au II § 10, l'exonération concernant les intérêts du livret A ) ; - les versements effectués dans les banques à des comptes à terme, à des comptes à préavis ou à des comptes sur livrets ; - les dépôts à terme au Trésor de un mois à deux mois, de trois mois à six mois et de six mois à un an. Les situations suivantes appellent un commentaire particulier : 1° Sommes déposées dans la caisse d'une société par des employés ou par des associés 210 Les sommes déposées dans la caisse d'une société soit par des employés, soit par des associés entrent dans la catégorie des dépôts visés à l'article 124 du CGI. Il convient de faire, sur ce dernier point, les remarques suivantes. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont admis dans les charges déductibles, que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été libéré (CGI, art. 39, 1-3°). En outre, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues (CGI, art. 212, I). Les intérêts servis et déductibles des bases de la société versante, dans les conditions définies par les 3° du 1 de l'article 39 du CGI et I de l'article 212 du CGI, constituent, pour le bénéficiaire, des revenus de créances, dépôts et comptes courants. Par contre, les intérêts excédentaires, exclus des charges déductibles de la société, sont considérés comme des produits d'actions ou de parts sociales.  Cette remarque s'applique, bien entendu, non seulement aux dépôts proprement dits effectués par les associés ou actionnaires, mais, et d'une manière plus générale, au montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers. Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société, se reporter au II-B-5 § 250. Dans les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de considérer que la fraction des intérêts payée aux associés, qui, excédant la limite prévue à l'article 3° du 1 de l'article 39 du CGI, est rapportée aux bénéfices imposables, constitue un élément du bénéfice industriel et commercial et ne doit pas figurer dans les revenus de dépôts, créances et cautionnements. 2° Intérêts afférents au placement des fonds retenus en garantie par les sociétés civiles immobilières transparentes 220 La généralité des termes de l'article 124 du CGI implique qu'il n'y a pas lieu de distinguer suivant l'objet du dépôt, et, notamment, s'il constitue un dépôt ordinaire ou un dépôt de garantie. Ainsi, les intérêts afférents au placement à un compte bancaire bloqué des fonds retenus en garantie par les sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI présentent le caractère de revenus de dépôt au sens de l'article 124 du CGI et doivent donc être compris dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom de chacun des associés. L'imputation sur le prix de construction de l'immeuble social des produits financiers retirés de ce placement ne leur fait pas perdre ce caractère. 3. Cautionnements 230 Par cautionnement, il convient d'entendre, notamment, la sûreté que certains fonctionnaires, comptables, officiers publics ou ministériels, adjudicataires, gérants de sociétés ou employés sont tenus de constituer comme garantie de leur gestion ou de l'exécution de leurs obligations. Le cautionnement, au sens de l'article 125 A du CGI, implique de la part du contribuable un dépôt de fonds en vue de garantir au dépositaire, au cas où il deviendrait créancier du déposant, un recouvrement immédiat de cette créance par prélèvement sur le dépôt (CE, arrêt du 2 mars 1977, n° 98483). Cet article ne vise donc que les cautionnements en numéraire. Les intérêts de ces cautionnements entrent dans les prévisions de l'article 124 du CGI et sont à ce titre passibles de l'impôt sur le revenu. 4. Comptes courants 240 Le compte courant est un contrat par lequel deux personnes, en relation d'affaires, réalisent des opérations qui les rendent tour à tour débitrice et créancière l'une de l'autre et conviennent de régler l'ensemble de ces opérations par l'inscription de celles-ci, en tant que remises, à un compte unique balancé en un solde définitif à sa clôture. L'intérêt de ces comptes, qui est alloué sur le montant de la remise, est passible de l'impôt sur le revenu. L'impôt frappe tous les intérêts acquis et reportés à nouveau lors de chaque balance périodique et non pas seulement leur solde créditeur arrêté à la clôture du compte. 5. Clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires 250 Les produits des clauses d'indexation revenant à un associé à raison des sommes mises à la disposition de sa société sous quelque forme que ce soit (compte courant, prêt, bon de caisse), à l'exception des obligations négociables, sont assimilés à des intérêts. Cette assimilation a des conséquences : - au regard de la détermination du résultat imposable de la société qui verse les produits des clauses d'indexation ; - au regard de l'imposition des personnes physiques bénéficiaires desdits produits. Les produits d'indexation sont taxés au nom des bénéficiaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur perception. Ils doivent être déclarés par ces derniers dans leur déclaration annuelle d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042) sous la rubrique revenus des valeurs et capitaux mobiliers, sur la ligne relative aux dépôts, créances, cautionnements et comptes courants.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions de l'article 124 du code général des impôts (CGI), entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ainsi que les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_toutefois_02"">Ces produits sont toutefois exclus de la catégorie lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou non commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière.</p> <h1 id=""I._Revenus_des_creances,_de_10"">I. Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants : limites de la catégorie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_creances,_d_04"">Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une exploitation minière (CGI, art. 124, al. 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_produits_figure_06"">Lorsque ces produits figurent dans les recettes de ces entreprises ou exploitations, ils sont en effet soumis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_limpot_sur_le_reve_07"">- soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou, le cas échéant, des bénéfices agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_limpot_sur_les_soc_08"">- soit à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_doit_daill_09"">La même solution doit d'ailleurs être retenue pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exercice d'une profession non commerciale, bien que ce cas ne soit pas explicitement visé dans le texte. Mais ces revenus ne doivent être compris dans les recettes professionnelles du créancier que si les créances, dépôts, cautionnements ou comptes courants dont ils procèdent ont un lien avec l'exercice de sa profession. Dans le cas contraire, ces revenus entrent dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_benefice_professionne_010"">Si le bénéfice professionnel du créancier est évalué suivant un mode forfaitaire (bénéfices de l'exploitation agricole), ce bénéfice est présumé tenir compte des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exploitation ou à la profession. Il doit d'ailleurs être fixé en conséquence.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_fait_app_011"">Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans l'affaire suivante :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_civile,_proprie_012"">Une société civile, propriétaire d'un vignoble en Champagne, vendait son vin à une société en nom collectif, composée des mêmes membres, qui était chargée de le commercialiser. La société en nom collectif ne payait toutefois le vin acheté à la société civile qu'après de longs délais atteignant deux ou trois ans. Les sommes correspondantes étaient, en attendant, inscrites au compte courant que la société civile détenait dans la société en nom collectif. Ces sommes produisaient un intérêt au taux de 7 % que la société en nom collectif déduisait de ses bénéfices commerciaux et que la société civile considérait comme compris dans son forfait agricole.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime_q_013"">Le Conseil d'État a estimé que l'opération de crédit consentie par la société civile n'était pas conforme aux usages de la profession agricole, et notamment à ceux des exploitants de vignobles de Champagne, et avait été faite en raison des liens étroits qui unissaient les deux sociétés, composées des mêmes associés ; la Haute Assemblée a décidé, en conséquence, que les intérêts en cause n'étaient pas compris dans les bénéfices forfaitaires agricoles ayant servi de base à l'imposition des membres de la société civile et devaient être taxés distinctement au nom des intéressés comme des revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 98981).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_des_014"">Lorsque le bénéficiaire des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou produits est une personne morale ou association passible de l'impôt sur les sociétés, ces revenus entrent en tout état de cause en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cette personne morale ou association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_creances,_d_016"">Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent être distingués des intérêts de bons de caisse (BOI-RPPM-RCM-10-10-30).</p> <h1 id=""II._Revenus_des_creances,_d_11"">II. Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants : revenus imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_018"">Entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RPPM-RCM-10-10-50), tous les intérêts, arrérages, primes de remboursement et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants et des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires (CGI, art. 124).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_debi_019"">La circonstance que le débiteur des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou produits est domicilié hors de France n'est pas de nature par elle-même à faire échapper ces revenus à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_020"">Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent également des revenus de créances (CGI, art. 124 A). Les dispositions de l'article 124 du CGI et de l'article 124 A du CGI appellent les commentaires suivants en ce qui concerne les revenus et capitaux concernés.</p> <h2 id=""A._Revenus_concernes_20"">A. Revenus concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_compris_dans_la_catego_022"">Sont compris dans la catégorie des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, au sens de l'article 124 du CGI, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits de capitaux visés par cette disposition (II-B § 60 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sont_les_fruit_023"">Les intérêts sont les fruits civils produits par une somme d'argent due à titre de prêt ou autrement et remboursable soit à la volonté du débiteur, soit à celle du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrerages_sont_le_produ_024"">Les arrérages sont le produit d'un capital non exigible et plus spécialement les prestations périodiques fournies en vertu d'un contrat de constitution de rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_arrerages_de_025"">Toutefois, les arrérages de rentes viagères entrent dans le champ d'application de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères visée à l'article 79 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_de_remboursement_026"">Les primes de remboursement des titres et contrats visés à l'article 124 du CGI, conclus ou démembrés depuis le 1^erjanvier 1993 (CGI, art. 238 septies A, III) sont constituées par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition de ces titres ou contrats (CGI, art. 238 septies A, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_lexpression_«_tous__027"">Quant à l'expression « tous autres produits », elle englobe tous les « produits » des capitaux mobiliers, qu'il s'agisse de produits périodiques ou de produits exceptionnels, quels que soient leur dénomination, leur origine et leur caractère juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sont_imposables,_028"">Ainsi, sont imposables, en plus de l'intérêt, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital et notamment l'avantage indirect que constitue pour lui la prise en charge, le cas échéant, par le débiteur de tout ou partie de l'impôt dont il est personnellement redevable à raison desdits intérêts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_029""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1^erjanvier 1965, et le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits de placements à revenu fixe, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 124-_030"">Par ailleurs, le 5° de l'article 124 du CGI, dispose que les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.</p> <h2 id=""B._Capitaux_concernes_21"">B. Capitaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 124_du_CGI_enumer_032"">L'article 124 du CGI énumère les cinq sortes de capitaux dont les produits ressortissent à la catégorie de revenus qu'il définit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_:_033"">Ce sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_;_034"">- les créances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depots_;_035"">- les dépôts de sommes d'argent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cautionnements_;_036"">- les cautionnements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptes_courants_;_037"">- les comptes courants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_clauses_dindexation_a_038"">- les clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_capitaux_de__039"">Toutefois, les capitaux de l'espèce, lorsqu'ils sont générateurs de produits figurant dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession, n'entrent pas dans la catégorie des revenus mobiliers au point de vue fiscal (§ 1 à 30).</p> <h3 id=""1._Creances_30"">1. Créances</h3> <h4 id=""Principes._40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_denomination,_so_041"">Sous cette dénomination, sont visées toutes les créances productives d'intérêts, quels que soient leur cause, la nature juridique du contrat dont elles découlent et le mode de constatation de la convention, les modalités qui les affectent ou encore les garanties qui leur sont attachées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_des_lors_dans_cette_042"">Entrent dès lors dans cette catégorie, non seulement les créances qui trouvent leur origine dans un prêt mais encore celles qui résultent, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_vente_mobiliere_ou_i_043"">- d'une vente mobilière ou immobilière et notamment de la cession d'un fonds de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_cession_de_droits_qu_044"">- d'une cession de droits quelconques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_condamnation_judicia_045"">- d'une condamnation judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_donation_ou_dun_legs_046"">- d'une donation ou d'un legs, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe,_en_loccurrence_047"">Peu importe, en l'occurrence, que les créances soient constatées par des actes authentiques ou sous seing privé ou soient simplement verbales, qu'elles soient privilégiées, hypothécaires ou chirographaires, garanties par un nantissement ou une antichrèse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 124-1°_du_CGI_exc_049"">Le 1° de l'article 124 du CGI exclut toutefois expressément de la catégorie les créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables dont les produits font partie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_des_obligatio_050"">- les revenus des obligations entrant dans le champ d'application de l'article 118 du CGI et de l'article 119 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10 au II § 170 et suiv.);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_des_valeurs_m_051"">- les revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés visés de l'article 120 du CGI à l'article 123 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_Les_titres_de_c_052""><strong>Remarque :</strong> Les titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI ne sont pas négociables au sens de l'article 118 du CGI dès lors qu'ils ne sont pas cotés ; les produits de ces titres entrent donc exclusivement dans les prévisions de l'article 124 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70).</p> <h4 id=""Applications._41"">b. Applications</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_enonces_ci-de_053"">Les principes énoncés ci-dessus donnent lieu aux applications suivantes :</p> <h5 id=""1°_Interets_judiciaires._50"">1° Intérêts judiciaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_054"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_condamnations_pecuniair_055"">Les condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux sont généralement assorties d'intérêts moratoires ou compensatoires (dommages et intérêts).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Quel_que_soit_leur_caracter_056"">Quel que soit leur caractère juridique, les intérêts courus depuis la condamnation jusqu'au paiement constituent toujours, du point de vue fiscal, des intérêts de créances (Cass. req., 29 octobre 1930).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_alloues_pour_l_057"">Les intérêts alloués pour la période antérieure à la condamnation, peuvent avoir juridiquement le caractère d'intérêts moratoires lorsqu'ils sanctionnent le retard dans l'exécution des obligations au paiement d'une somme d'argent (code civil, art. 1153, al. 1 à 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_le_caractere_dinter_058"">Ils ont le caractère d'intérêts compensatoires lorsqu'ils constituent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_reparation_dun_pr_059"">- soit la réparation d'un préjudice indépendant de ce retard (code civil, art. 1153, al. 4) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_sanction_de_linex_060"">- soit la sanction de l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire (code civil, art. 1142) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_encore_laccessoire_d_061"">- soit encore l'accessoire d'une indemnité allouée en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_seuls_l_062"">Sur le plan fiscal, seuls les intérêts alloués pour le passé qui ont le caractère d'intérêts moratoires peuvent à ce titre constituer un revenu imposable (II-B-1-b-2° § 100). Les autres intérêts ou dommages et intérêts antérieurs à la décision judiciaire constituent un des éléments de la réparation accordée à la victime ou au créancier et n'ont pas dès lors le caractère de produits d'une créance de capital mobilier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_fait_app_063"">Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans l'espèce suivante :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_la_suite_de_son_licenciem_064"">À la suite de son licenciement, un salarié avait sollicité de son employeur par la voie judiciaire le paiement de diverses indemnités qui lui avaient été allouées par décision de justice avec paiement d'intérêts au taux légal. Lui ayant reconnu ultérieurement le droit à un complément d'indemnisation, la Cour d'appel lui avait alloué immédiatement à titre provisionnel une somme de 20 000 F. Il a été jugé que, dès lors qu'elle était destinée, selon les termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel, à réparer, à titre d'intérêts compensatoires, le préjudice propre résultant de l'attitude dilatoire de l'employeur, ladite somme avait le caractère non d'un revenu de créance au regard de l'article 124 du CGI, mais de dommages-intérêts non imposables (CE, arrêt du 30 mars 1977, n° 99269). </p> <h5 id=""2°_Interets_moratoires._51"">2° Intérêts moratoires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_4_decembre__066"">Par un arrêt du 4 décembre 1992, le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités (CE, arrêt du 4 décembre 1992, n° 83205).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_etablit_po_067"">Le Conseil d'État établit pour principe que les intérêts moratoires constituent un élément accessoire et indissociable de l'obligation principale dont ils permettent l'actualisation permanente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence_a_ete_c_068"">Cette jurisprudence a été confirmée par un autre arrêt : CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 279625. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lobligation_princip_068"">Lorsque l'obligation principale consiste en un paiement de revenu imposable, les intérêts moratoires sont eux-mêmes imposables dans la même catégorie de revenus que le principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_quand_le_princ_069"">Inversement, quand le principal n'a pas la nature d'un revenu imposable, les intérêts moratoires sont affranchis d'impôt sur le revenu. Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_moratoires,__070"">- des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les charges déductibles (CGI, art. 39, 1-4°), taxe foncière ou contribution économique territoriale par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_alloues_en_m_071"">- des intérêts alloués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <h5 id=""3°_Interets_des_billets_de__52"">3° Intérêts des billets de fonds</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_072"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_a_terme_dun_073"">En cas de vente à terme d'un fonds de commerce dont tout ou partie du prix est représenté par des billets de fonds productifs d'intérêts, ces derniers produits sont passibles de l'impôt au titre des intérêts de créances sous réserve du cas où le cédant du fonds poursuit une activité industrielle et commerciale et inscrit la créance à l'actif de son entreprise (§ 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_des_billets__074"">Dans le cas où des billets de cette nature ont été endossés au profit d'une tierce personne, la différence entre le montant de la créance en principal (ou le prix d'acquisition des billets en cas d'endossements successifs) et le prix retiré de la négociation des billets ne constitue pas un revenu mobilier entre les mains de l'endosseur. En revanche, les intérêts encaissés par le bénéficiaire de l'endossement à échéance des billets constituent pour leur totalité un revenu mobilier.</p> <h5 id=""4°_Clauses_dindexation_dun__53"">4° Clauses d'indexation d'un prêt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_075"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_constituent_le_re_076"">Lorsqu'ils constituent le résultat d'une opération réalisée dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé, les gains réalisés ou les pertes subies lors du remboursement de prêts indexés restent en dehors du champ d'application de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_point_de_savo_077"">Toutefois, le point de savoir si une clause d'indexation d'un prêt a effectivement pour but de prémunir le prêteur contre les fluctuations économiques ou tend au contraire à déguiser un transfert de revenus, ne peut être apprécié que compte tenu des circonstances de fait propres à chaque cas particulier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ladministration_etab_078"">Ainsi, l'administration établit que les sommes forfaitaires dont sont majorées les annuités d'un prix de cession d'actions constituent des intérêts et non le produit de l'indexation du capital dû, dès lors que le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une telle indexation (CE, arrêt du 18 mai 1994, n° 37005).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_produits_des_claus_079"">Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires, II-B-5 § 250.</p> <h5 id=""5°_Cessions_de_creances._54"">5° Cessions de créances</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_g_081"">Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats de créances, effectuée directement ou par des personnes interposées, suit celui des produits de ces contrats (BOI-RPPM-RCM-10-10-60).</p> <h5 id=""6°_Avances_sur_titres._55"">6° Avances sur titres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_082"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_sanalyse,_p_083"">Cette opération s'analyse, pratiquement, en un prêt pur et simple. Les intérêts qui y sont attachés constituent des revenus de créances.</p> <h5 id=""7°_Ristournes_commerciales._56"">7° Ristournes commerciales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_084"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Loperation_par_laquelle_une_085"">L'opération par laquelle une entreprise de distribution d'électricité place dans le public, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des tickets qu'elle accepte ultérieurement en règlement des quittances de consommation pour ladite valeur nominale, doit être regardée comme une vente avec paiement anticipé et la différence entre la valeur nominale et le prix d'émission constitue une ristourne commerciale et non un produit de créances, dépôts ou cautionnements au sens de l' article 124 du CGI (CE, arrêt du 2 juillet 1965, n° 53698 et CE, arrêt du 4 novembre 1988, n° 53902).</p> <h5 id=""8°_Produits_de_creances_hyp_57"">8° Produits de créances hypothécaires ou chirographaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_086"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Presentent_le_caractere_de__087"">Présentent le caractère de produits de créances imposables, et non de gains en capital, les sommes perçues par un contribuable, en application de stipulations de contrats de prêts hypothécaires prévoyant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_si_les_interets_netai_088"">- que si les intérêts n'étaient pas payés à la date convenue, leur taux serait majoré de 1 % et que cette majoration porterait elle-même intérêt au bout d'un an ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_cas_de_vente_forcee__089"">- qu'en cas de vente forcée des immeubles hypothéqués, l'emprunteur s'obligerait à payer, d'une part, trois mois d'intérêts de la somme restant due, en plus de ceux dont il serait normalement redevable, d'autre part, une indemnité égale à 3 % de la même somme.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_en__090"">Le Conseil d'État a jugé en effet, qu'eu égard à leur caractère forfaitaire, ces stipulations n'avaient en réalité pour objet que d'augmenter le rendement du capital prêté dans des conditions déterminées (CE, arrêt du 15 novembre 1978 n° 06924). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_decision_peut_etre_ra_091"">Cette décision peut être rapprochée de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 1966 n° 65533 et 65534 dans lequel il a été jugé que présentait le caractère de produits de créances, au sens de du 1° de l'article 124 du CGI et non celui d'une libéralité, la somme versée au titulaire d'une créance chirographaire après remboursement intégral de celle-ci, à titre de compensation et d'indemnité de retard.</p> <h5 id=""9°_Interets_de_placement_en_58"">9° Intérêts de placement en report</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_092"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheteur_qui_desire_report_093"">L'acheteur qui désire reporter sa position doit, le plus souvent, trouver un détenteur de capitaux qui accepte d'acheter ses titres au comptant le jour de la liquidation et de les lui recéder simultanément à terme pour la liquidation suivante. Cet employeur de fonds qui effectue un placement en report est rémunéré par le paiement d'un intérêt dit « intérêt de report ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_constitue_un_reven_094"">Celui-ci constitue un revenu de créances à soumettre à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.</p> <h5 id=""10°_Indemnite_dimmobilisati_59"">10° Indemnité d'immobilisation de titres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_095"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quelle_est_prevue__096"">Dès lors qu'elle est prévue par le protocole de scission-fusion, une indemnité d'immobilisation qui vise à compenser l'échelonnement du rachat des actions sur une période de cinq ans, la renonciation par les vendeurs à toute indexation et le séquestre de leurs titres, doit être regardée comme n'indemnisant aucun préjudice autre que celui inhérent au délai de règlement des créances détenues par les porteurs de parts. Elle est dès lors de la nature des produits de créances mentionnés au 1° de l'article 124 du CGI (CE, arrêt du 25 mai 1988 n° 47560).</p> <h3 id=""Depots_31"">2. Dépôts</h3> <h4 id=""Principes._42"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depots_vises_par_lartic_098"">Les dépôts visés par l'article 124 du CGI sont les dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_depot_a_vue_ou_a_echean_099"">Par dépôt à vue ou à échéance fixe, il faut entendre ceux qui peuvent être retirés à la volonté du déposant soit à toute époque, soit à une époque déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_a_tenir_compte__0100"">Il n'y a pas à tenir compte de la circonstance que le dépôt a été fait volontairement ou obligatoirement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_qualite_du__0101"">En outre, la qualité du dépositaire est sans incidence au cas particulier. Il peut donc être une caisse publique, un établissement de crédit, une maison de commerce, un simple particulier, une société, etc.</p> <h4 id=""Applications._43"">b. Applications</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0102"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_en_principe_dans_la_0103"">Entrent en principe dans la catégorie des dépôts visés par l'article 124 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depots_effectues_dans_0104"">- les dépôts effectués dans les caisses d'épargne (toutefois BOI-RPPM-RCM-10-10-50 au II § 10, l'exonération concernant les intérêts du livret A ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_effectues__0105"">- les versements effectués dans les banques à des comptes à terme, à des comptes à préavis ou à des comptes sur livrets ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depots_a_terme_au_Tre_0106"">- les dépôts à terme au Trésor de un mois à deux mois, de trois mois à six mois et de six mois à un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_situations_0107"">Les situations suivantes appellent un commentaire particulier :</p> <h5 id=""Sommes_deposees_dans_la_cai_510"">1° Sommes déposées dans la caisse d'une société par des employés ou par des associés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0108"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deposees_dans_la_0109"">Les sommes déposées dans la caisse d'une société soit par des employés, soit par des associés entrent dans la catégorie des dépôts visés à l'article 124 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_faire,_sur_c_0110"">Il convient de faire, sur ce dernier point, les remarques suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_servis_aux_ass_0111"">Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont admis dans les charges déductibles, que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été libéré (CGI, art. 39, 1-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_interets_affe_0112"">En outre, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues (CGI, art. 212, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_servis_et_dedu_0113"">Les intérêts servis et déductibles des bases de la société versante, dans les conditions définies par les 3° du 1 de l'article 39 du CGI et I de l'article 212 du CGI, constituent, pour le bénéficiaire, des revenus de créances, dépôts et comptes courants. Par contre, les intérêts excédentaires, exclus des charges déductibles de la société, sont considérés comme des produits d'actions ou de parts sociales. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remarque_sapplique,_b_0114"">Cette remarque s'applique, bien entendu, non seulement aux dépôts proprement dits effectués par les associés ou actionnaires, mais, et d'une manière plus générale, au montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_produits_des_claus_0115"">Pour les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société, se reporter au II-B-5 § 250.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_societes_de_person_0116"">Dans les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de considérer que la fraction des intérêts payée aux associés, qui, excédant la limite prévue à l'article 3° du 1 de l'article 39 du CGI, est rapportée aux bénéfices imposables, constitue un élément du bénéfice industriel et commercial et ne doit pas figurer dans les revenus de dépôts, créances et cautionnements.</p> <h5 id=""Interets_afferents_au_place_511"">2° Intérêts afférents au placement des fonds retenus en garantie par les sociétés civiles immobilières transparentes </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_generalite_des_termes_de_0118"">La généralité des termes de l'article 124 du CGI implique qu'il n'y a pas lieu de distinguer suivant l'objet du dépôt, et, notamment, s'il constitue un dépôt ordinaire ou un dépôt de garantie. Ainsi, les intérêts afférents au placement à un compte bancaire bloqué des fonds retenus en garantie par les sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI présentent le caractère de revenus de dépôt au sens de l'article 124 du CGI et doivent donc être compris dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom de chacun des associés. L'imputation sur le prix de construction de l'immeuble social des produits financiers retirés de ce placement ne leur fait pas perdre ce caractère.</p> <h3 id=""Cautionnements_32"">3. Cautionnements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0119"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_cautionnement,_il_convi_0120"">Par cautionnement, il convient d'entendre, notamment, la sûreté que certains fonctionnaires, comptables, officiers publics ou ministériels, adjudicataires, gérants de sociétés ou employés sont tenus de constituer comme garantie de leur gestion ou de l'exécution de leurs obligations. Le cautionnement, au sens de l'article 125 A du CGI, implique de la part du contribuable un dépôt de fonds en vue de garantir au dépositaire, au cas où il deviendrait créancier du déposant, un recouvrement immédiat de cette créance par prélèvement sur le dépôt (CE, arrêt du 2 mars 1977, n° 98483). Cet article ne vise donc que les cautionnements en numéraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_ces_caution_0121"">Les intérêts de ces cautionnements entrent dans les prévisions de l'article 124 du CGI et sont à ce titre passibles de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Comptes_courants_33"">4. Comptes courants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0122"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_courant_est_un_co_0123"">Le compte courant est un contrat par lequel deux personnes, en relation d'affaires, réalisent des opérations qui les rendent tour à tour débitrice et créancière l'une de l'autre et conviennent de régler l'ensemble de ces opérations par l'inscription de celles-ci, en tant que remises, à un compte unique balancé en un solde définitif à sa clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_ces_comptes,_qu_0124"">L'intérêt de ces comptes, qui est alloué sur le montant de la remise, est passible de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_frappe_tous_les_inte_0125"">L'impôt frappe tous les intérêts acquis et reportés à nouveau lors de chaque balance périodique et non pas seulement leur solde créditeur arrêté à la clôture du compte.</p> <h3 id=""Clauses_dindexation_afferen_34"">5. Clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou actionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0126"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_clauses_di_0127"">Les produits des clauses d'indexation revenant à un associé à raison des sommes mises à la disposition de sa société sous quelque forme que ce soit (compte courant, prêt, bon de caisse), à l'exception des obligations négociables, sont assimilés à des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_assimilation_a_des_co_0128"">Cette assimilation a des conséquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regard_de_la_determina_0129"">- au regard de la détermination du résultat imposable de la société qui verse les produits des clauses d'indexation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regard_de_limposition__0130"">- au regard de l'imposition des personnes physiques bénéficiaires desdits produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_dindexation_so_0131"">Les produits d'indexation sont taxés au nom des bénéficiaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur perception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_declares_p_0132"">Ils doivent être déclarés par ces derniers dans leur déclaration annuelle d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042) sous la rubrique revenus des valeurs et capitaux mobiliers, sur la ligne relative aux dépôts, créances, cautionnements et comptes courants.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupe horizontal

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-10-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10058-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-30-50-20200415

1 L'intégration fiscale dite « horizontale » permet de former un groupe fiscal entre sociétés sœurs établies en France dont la société mère commune est établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'expression « groupe horizontal » renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). L'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI. I. Conditions relatives aux sociétés membres du groupe horizontal et à la chaîne de détention étrangère A. Principe général 10 Une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sous certaines conditions, se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle et le groupe qu'elle forme au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, lorsque son capital est détenu, de manière continue au cours de l’exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable désigné « entité mère non résidente », directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables désignés « sociétés étrangères ». Ainsi, à la différence d'un groupe vertical formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, la formation d'un groupe horizontal permet, sous conditions, d'intégrer dans le groupe de la société mère certaines sociétés qu'elle ne détient pas à 95 % au moins directement ou indirectement. 20 Les sociétés du groupe, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères doivent ouvrir et clore à la même date des exercices d'une durée de douze mois. Cela étant, lorsque la législation de l’État d'implantation de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère ne lui permet pas de satisfaire cette condition, son respect n'est pas requis pour la société concernée. En revanche, dans le cas où la divergence dans les dates d'ouverture et de clôture résulterait d'un choix de l'entité mère non résidente ou de la société étrangère, non imposé par la législation de son État d'implantation, le non respect de cette condition l'empêcherait de revêtir la qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère. B. Détermination de la société mère 30 En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, seules peuvent faire partie d'un groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. Cette condition s'applique notamment à la société qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe horizontal. 40 Pour qu'elle puisse se constituer société mère d'un groupe horizontal, le capital d'une société doit être détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 95 % au moins par une entité mère non résidente, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés désignées « sociétés étrangères » au sens du dispositif. La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20. Pour apprécier la détention indirecte de la société mère d'un groupe horizontal par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés étrangères, lorsqu'une société atteint 95 % au moins du capital d'une autre société, elle est considérée comme détenant la totalité du capital de cette dernière. Les établissements stables de l’entité mère non résidente, et ceux des sociétés étrangères au sens du présent dispositif, imposables en France à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité des résultats d’un exercice, peuvent se constituer seuls redevables de l’impôt sur les sociétés dû par eux et par les sociétés dont le capital est détenu par l’entité mère non résidente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 223 A du CGI. Cette règle n’est, bien entendu, applicable que sous réserve que ces établissements remplissent les conditions prévues à l’article 223 A du CGI. 50 Le capital de la société mère d'un groupe horizontal ne doit pas être détenu indirectement par l'entité mère non résidente par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer société mère d'un groupe horizontal (CGI, art. 223 A, I-al. 3). Cela étant, il est admis qu'une société peut se constituer société mère lorsque l'entité mère non résidente la détient en partie par l'intermédiaire d'une autre société qui peut elle-même se constituer société mère d'un groupe horizontal, à condition que cette participation indirecte ne soit pas nécessaire à l'entité mère non résidente pour atteindre le taux de détention de 95 % dans son capital. Exemple : La société ME, établie au Portugal et qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, détient la société Fm directement à 100 %, et la société F6, directement à hauteur de 95 % et indirectement à hauteur de 5 % par l'intermédiaire de la société Fm. La société ME détient également les sociétés F1, F2 et F5 directement à hauteur de 80 %, et indirectement à hauteur de 15 % par l'intermédiaire de la société Fm. Les sociétés F1, F2 et F5 ne peuvent pas être société mère d'un groupe horizontal, car l’entité mère non résidente (ME) atteint le taux de détention de 95 % dans ces sociétés par l’intermédiaire de la société Fm, qui peut elle-même se constituer société mère d'une intégration horizontale. Il est admis que la société F6 peut se constituer société mère d'un groupe horizontal (dont peut être membre, notamment, la société Fm), en application de la tolérance décrite au I-B § 50. 60 Lorsqu'une société remplit concomitamment les conditions pour être société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (groupe horizontal), et d'un groupe formé en application du premier alinéa du I du même article (groupe vertical), elle peut exercer l'une ou l'autre des options, l'une étant exclusive de l'autre. L'option pour l'intégration horizontale peut être exercée même si les seuls membres sont des filiales et sous-filiales de la société mère. Remarque : L'option pour la formation d'un groupe horizontal oblige, pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe, à procéder à la neutralisation de certaines opérations réalisées par les sociétés du groupe avec l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères. 70 Lorsque, concomitamment, plusieurs sociétés remplissent les conditions pour être société mère d'un même groupe horizontal, chacune d'elles peut exercer cette option, l'option d'une société étant exclusive de l'option des autres sociétés. Parmi ces sociétés, celles qui n'exercent pas cette option peuvent rejoindre le groupe ou ne pas le faire. Dans ce dernier cas, si elles en remplissent les conditions, les sociétés peuvent exercer une option pour former un groupe horizontal ou vertical distinct. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 180. C. Conditions nécessaires pour être entité mère non résidente 80 L'entité mère non résidente est une société soumise, de plein droit ou sur option mais sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'établissement stable d'une société française ne peut pas être entité mère non résidente. L'établissement stable, situé dans un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, d'une société n'ayant pas son siège dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE peut également, sous réserve d'être soumis, de plein droit ou sur option mais sans en être exonéré, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, être entité mère non résidente. Bien entendu, cet établissement stable doit inscrire à l'actif de son bilan les titres des sociétés membres du groupe ou des sociétés étrangères. 90 Le capital de l'entité mère non résidente ne doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour apprécier cette condition, le pourcentage de détention de l'entité mère non résidente est déterminé de la même manière que pour déterminer le pourcentage de détention des filiales (sociétés étrangères, société mère et sociétés membres du groupe), soit en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, à la différence de la méthode applicable pour apprécier le taux de détention des filiales, lorsque le taux de détention de l'entité mère non résidente atteint 95 %, il n'y a pas lieu de l'assimiler à une détention à 100 %. Remarque : Pour le calcul du taux de détention de 95 % dans le capital de l'entité mère non résidente, il est fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L.233-31 du code de commerce parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette entité mère non résidente détient directement ou indirectement le contrôle. Il est également fait abstraction de ses propres actions que détient l'entité mère non résidente dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce à l'article L. 225-217 du code de commerce. Une société ou un établissement stable qui répond à la définition de société intermédiaire ne peut pas revêtir la qualité d'entité mère non résidente, puisqu'elle est détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 A, I, al. 3). Toutefois, par exception : - le capital de l'entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, ou à un impôt équivalent dans un État précité, lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui ne sont soumises ni à l'impôt sur les sociétés, ni à un impôt équivalent dans ces mêmes conditions (il s'agit donc soit d'une personne morale non soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'UE ou l'EEE, soit d'une personne morale soumise ou non à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État non membre de l'UE ou de l'EEE) ; - le capital de l'entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, ou à un impôt équivalent dans l'UE ou l'EEE, par l'intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent dans ces mêmes conditions, mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins. Pour l'application de ces exceptions, il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-IS-GPE-10-20-10, applicables lorsque le capital de l'entité mère non résidente est détenu indirectement par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, par l'intermédiaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ou non soumise à ces impôts. Exemple : La société A est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La société A détient directement à 80 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique. Elle détient également la société ME, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Italie, directement à 90 % et indirectement à 8 % par l'intermédiaire de la société X. La société ME détient directement à 95 % les sociétés F1 et F2, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La société A détient à 98 % la société ME, mais cette dernière peut être entité mère non résidente, car la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, atteint le taux de 95 % dans son capital en partie par l'intermédiaire de la société X, non détenue par la société A à 95 % au moins. 100 La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20. Si le taux de détention de 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est atteint ou dépassé en cours d'exercice, le régime de groupe peut, dans certaines conditions, continuer à s'appliquer (BOI-IS-GPE-50). D. Définition de la société étrangère 110 Les sociétés étrangères sont des sociétés ou établissements stables soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, par l'intermédiaire desquels l'entité mère non résidente détient indirectement à 95 % au moins la société mère. Une société étrangère est détenue à 95 % au moins par l'entité mère non résidente, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés étrangères ou de sociétés membres du groupe ou de sociétés intermédiaires. L'établissement stable d'une société française ou une société qui répond à la définition de société intermédiaire ne peut pas être société étrangère. 120 Une société étrangère peut être établie dans un État distinct de celui de l'entité mère non résidente, dès lors qu'il s'agit d'un État répondant aux conditions fixées par la loi et que la société y est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. En revanche, une société ne peut pas être société étrangère si elle est établie dans un État autre qu'un État de l'UE ou qu'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cela étant, l'établissement stable d'une telle société, lorsqu'il est soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peut acquérir le statut de société étrangère, en inscrivant à son bilan, selon le cas, les titres des sociétés étrangères ou de la société mère ou des sociétés membres du groupe. Exemple 1 : La société ME, établie en Espagne, est entité mère non résidente d'un groupe horizontal dont est société mère la société Fm, qu'elle détient directement à 95 %. La société ME détient également directement à 95 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique. La société X détient directement à 95 % la société F2, soumise à l'impôt sur les sociétés, membre du groupe formé par la société Fm. La société F2 détient directement à 95 % la société S, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Italie, et qui détient elle-même directement à 95 % la société F3, soumise à l'impôt sur les sociétés et membre du groupe formé par la société Fm. Dans cette chaîne de participation, la société X a la qualité de société étrangère, tandis que la société S a la qualité de société intermédiaire (BOI-IS-GPE-10-30-30). Par ailleurs, la société Z, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Allemagne, est détenue directement à 50 % par la société X, et directement à 50 % par la société F2. La société Z détient directement à 100 % la société F4, soumise à l'impôt sur les sociétés. N'étant pas détenue à 95 % au moins par une société du groupe, la société Z n'a pas la qualité de société intermédiaire. En revanche, étant détenue à 95 % au moins par l'entité mère non résidente ME, indirectement par l'intermédiaire de la société étrangère X, et de la société du groupe F2, la société Z a la qualité de société étrangère. Dès lors, la société F4 peut être membre du groupe formé par la société Fm. Exemple 2 : La société ME, établie en Italie, remplit les conditions pour être entité mère non résidente. Elle détient directement la société F1, soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle détient également directement à 95 % la société B établie au Brésil. La société B dispose d'un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique. A l'actif de cet établissement stable sont inscrits les titres des sociétés F2 et F3, soumises à l'impôt sur les sociétés, détenues par la société B à 95 %. L'établissement stable de la société B remplit les conditions pour être société étrangère, et la formation d'un groupe horizontal est donc possible entre les sociétés F1, F2 et F3. E. Conditions nécessaires pour être membre du groupe 1. Conditions générales d'éligibilité 130 Pour être membres d'un groupe horizontal, les sociétés doivent remplir les conditions générales d'éligibilité exposées au BOI-IS-GPE-10-10, c'est-à-dire être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, et ouvrir et clore à la même date des exercices d'une durée de douze mois. De ce fait, seules les sociétés ou établissements stables imposés à l'impôt sur les sociétés en France peuvent être membre du groupe et non les sociétés étrangères, ni l'entité mère non résidente. 2. Périmètre du groupe horizontal 140 Peuvent être membres d'un groupe horizontal les sociétés détenues par l'entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe. Ainsi, outre les sociétés qui remplissent les conditions pour être société mère mais qui n'ont pas formulé l'option et peuvent par conséquent être incluses dans le groupe formé par une autre société, peuvent être membres du groupe les sociétés dont l'entité mère non résidente détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe. De la même façon qu’il est admis que l’établissement stable français d’une société établie hors de France puisse, dans certaines conditions, rejoindre un groupe fiscal français (BOI-IS-GPE-10-30-40 au II § 140 et suiv.) et qu'une « société intermédiaire » puisse être constituée sous forme d'un établissement stable (BOI-IS-GPE-10-30-30), il est admis que soit membre du groupe l'établissement stable de l'entité mère non résidente, ou celui d'une société qui remplit les conditions pour être société étrangère, ou celui d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et que l'entité mère non résidente détient à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés étrangères ou de sociétés membres du groupe ou de sociétés intermédiaires. Cet établissement stable doit également être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. Peuvent également être membres du groupe les sociétés dont les titres sont inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable, lorsqu'elles remplissent les autres conditions pour être membres. Cette liste étant limitative, les sociétés que détient l'entité mère non résidente dans d'autres conditions ne peuvent pas être membres du groupe. 150 Exemple 1 : La société ME, établie en Italie, remplit les conditions pour être entité mère non résidente. Elle détient directement à 100 % la société Fm, soumise à l'impôt sur les sociétés. La société ME détient également à 100 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique, et qui remplit les conditions pour être société étrangère. La société X détient à 95 % la société F2, soumise à l'impôt sur les sociétés. La société F3, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 50 % par la société Fm et à 50 % par la société F2. Les sociétés Fm et F2 remplissent les conditions pour former ensemble une intégration horizontale, dont l'une ou l'autre peut être société mère. Par hypothèse, la société Fm formule cette option, et la société F2 est membre de son groupe. La société F3 peut être membre de ce groupe, car elle est détenue à 100 % par l'entité mère non résidente ME, indirectement par l'intermédiaire de la société mère Fm et de la société du groupe F2. La société F4, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 50 % par la société F2 et à 45 % par la société X. La société F4 peut également être membre du groupe formé par la société Fm, car elle est détenue indirectement à 95 % par l'entité mère non résidente ME, par l'intermédiaire de la société étrangère X et de la société du groupe F2 (il est rappelé que X est réputée détenir F2 à 100 %, toute détention à 95 % au moins étant assimilée à 100 %). Il est précisé que F4 ne pourrait pas être mère du groupe. La société F5, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 50 % par la société F3 et à 50 % par la société F4. La société F5 peut être membre du groupe, à condition que les sociétés F3 et F4 le soient également. Exemple 2 : La société ME, établie en Italie, est entité mère non résidente d'un groupe horizontal dont la société mère est la société Fm. La société F2 est membre de ce groupe. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement par la société ME à 95 %. La société F2 détient à 95 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Espagne. La société X dispose d'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France, et à l'actif duquel sont inscrits les titres des sociétés F3 et F4, détenues à 95 % par la société X et soumises à l'impôt sur les sociétés. Cet établissement stable peut être membre du groupe formé par la société Fm, ainsi que les sociétés F3 et F4. En revanche, les sociétés F5 et F6, détenues directement à 95 % par la société S établie aux États-Unis, elle-même détenue par la société ME directement à 95 %, ne peuvent pas entrer dans le groupe horizontal de la société Fm, puisque la société S n'est pas soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État visé par le dispositif, et ne remplit ni les conditions pour être société étrangère, ni celles pour être membre du groupe. En outre, les sociétés F5 et F6 ne peuvent pas former ensemble un groupe horizontal, puisque la société S n'étant pas soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État visé par le dispositif, elle ne remplit pas les conditions pour être entité mère non résidente. 160 Une société membre d'un groupe d'intégration horizontale ne peut pas se constituer simultanément société mère d'un autre groupe, qu'il soit horizontal ou vertical, formé dans les conditions de l'article 223 A du CGI. Exemple : La société ME, établie en Allemagne, remplit les conditions pour être entité mère non résidente. Elle détient directement à 100 % les sociétés F1, F2, F3 et F4, soumises à l'impôt sur les sociétés, qui toutes remplissent les conditions pour être société mère d'intégration horizontale. La société F1 se constitue société mère d'un groupe horizontal dont est membre la société F2. Étant membre du groupe formé par la société F1, la société F2 ne peut pas se constituer société mère d'un autre groupe qui serait formé par la société F3 ou par la société F4. Par ailleurs, si la société F2 détenait directement à 100 % une filiale F5 soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne pourrait pas se constituer société mère d'un groupe vertical formé avec cette société F5, puisqu'elle est déjà membre du groupe de la société F1. II. Conséquences sur la constitution et le périmètre du groupe de la détention de la société mère par des sociétés non résidentes A. Conséquences de la perte de la qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère 170 A la différence des groupes verticaux, dans les groupes horizontaux, l'entité qui contrôle le groupe (l'entité mère non résidente) n'en est pas membre, et elle peut détenir les sociétés du groupe indirectement par l'intermédiaire de sociétés qui n'en sont elles-mêmes pas membres (les sociétés étrangères). Cela étant, lorsque l'entité mère non résidente perd cette qualité, ou lorsqu'elle cesse de détenir à 95 % au moins la société mère, ou lorsqu'elle cesse de la détenir à 95 % au moins par l'intermédiaire d'une société répondant à la définition de société étrangère, le groupe cesse, avec les conséquences prévues à l'article 223 R du CGI et à l'article 223 S du CGI. Lorsqu'une société du groupe, autre que la société mère, cesse d'être détenue par l'entité mère non résidente à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires, ou de sociétés du groupe, cette filiale intégrée sort du groupe, avec les conséquences prévues à l'article 223 R du CGI et à l'article 223 S du CGI. Remarque : En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant les dispositions du 6 de l'article 223 L du CGI, sous certaines conditions, une entité mère non résidente, une société étrangère ou une société intermédiaire établie dans un État qui se retire de l'UE ou de l'accord sur l'EEE est réputée remplir les conditions prévues pour être qualifiée comme telle jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait de l'État est survenu. Dans la situation où une entité mère non résidente conserve cette qualité jusqu'au dernier jour de l'exercice au cours duquel son État d'établissement se retire de l'UE ou de l'accord sur l'EEE, une société étrangère qu'elle détient directement ou indirectement peut se substituer en qualité d'entité mère non résidente si elle en remplit les conditions. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-40. B. Constitution de sous-groupes 180 Des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés détenues à 95 % au moins par une entité mère non résidente peuvent, si les conditions sont remplies, former ensemble un groupe d'intégration horizontale. Mais toutes les sociétés ainsi détenues ne sont pas contraintes de former ensemble un groupe horizontal ou d'entrer dans le groupe horizontal d'une autre société. Des sociétés qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe d'intégration horizontale, peuvent choisir, en tant que sociétés mères, de constituer indépendamment l'une de l'autre des groupes horizontaux ou verticaux, si elles en remplissent les conditions, ou choisir d'appartenir à de tels groupes. 190 Lorsqu'une société s'est constituée société mère d'un groupe horizontal, et rejoint ultérieurement un autre groupe horizontal, son groupe cesse. En effet, dans ces circonstances, la personne morale seule redevable de l'impôt d'un premier groupe, que rejoint la société mère d'un deuxième groupe, se constitue société mère de ce deuxième groupe, qui cesse de ce fait selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 223 S du CGI. Dans ce cas, les dispositions d'atténuation du f du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables (BOI-IS-GPE-50). Par ailleurs, les sociétés qui remplissent ou viennent à remplir les conditions pour rejoindre un groupe horizontal, mais font le choix de former un groupe vertical distinct, peuvent rejoindre ultérieurement le groupe horizontal avec les sociétés qui composent leur groupe, en appliquant les dispositions d'atténuation du j du 6 de l'article 223 L du CGI (BOI-IS-GPE-50-60-30). Exemple : Les sociétés F1, F2, F3 et F4 sont soumises à l'impôt sur les sociétés et sont détenues à 100 % par la société ME qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente. La société F3 détient à 100 % la société F5, soumise à l'impôt sur les sociétés. Les sociétés F1, F2, F3, F4 et F5 peuvent former ensemble un groupe d'intégration horizontale. Cependant, la société F4 peut choisir de ne pas rejoindre ce groupe, ou les sociétés F3 et F4 peuvent former ensemble un groupe horizontal, distinct du groupe horizontal formé par les sociétés F1 et F2. Par ailleurs, la société F3, au lieu de rejoindre ce groupe horizontal, peut choisir de former un groupe vertical distinct avec sa filiale F5. Dans ce cas, ultérieurement, la société F3 pourra rejoindre le groupe horizontal avec sa filiale F5, en appliquant les dispositions du j du 6 de l'article 223 L du CGI. III. Modalités d'option et application dans le temps 200 Les modalités d'option pour le régime des groupes horizontaux, ainsi que les dates à partir desquelles lesdits groupes sont autorisés à opter sont abordées au BOI-IS-GPE-10-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintegration_fiscale_dite_«_01"">L'intégration fiscale dite « horizontale » permet de former un groupe fiscal entre sociétés sœurs établies en France dont la société mère commune est établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« groupe_horizo_02"">L'expression « groupe horizontal » renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). L'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.</p> <h1 id=""Conditions_relatives_aux_so_10"">I. Conditions relatives aux sociétés membres du groupe horizontal et à la chaîne de détention étrangère</h1> <h2 id="" _Principe_general_20"">A. Principe général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_morale_soumise_04"">Une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sous certaines conditions, se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle et le groupe qu'elle forme au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, lorsque son capital est détenu, de manière continue au cours de l’exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable désigné « entité mère non résidente », directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables désignés « sociétés étrangères ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_la_difference_dun__05"">Ainsi, à la différence d'un groupe vertical formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, la formation d'un groupe horizontal permet, sous conditions, d'intégrer dans le groupe de la société mère certaines sociétés qu'elle ne détient pas à 95 % au moins directement ou indirectement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_du_groupe,_len_07"">Les sociétés du groupe, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères doivent ouvrir et clore à la même date des exercices d'une durée de douze mois. Cela étant, lorsque la législation de l’État d'implantation de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère ne lui permet pas de satisfaire cette condition, son respect n'est pas requis pour la société concernée. En revanche, dans le cas où la divergence dans les dates d'ouverture et de clôture résulterait d'un choix de l'entité mère non résidente ou de la société étrangère, non imposé par la législation de son État d'implantation, le non respect de cette condition l'empêcherait de revêtir la qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère.</p> <h2 id=""Determination_de_la_societe_21"">B. Détermination de la société mère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, seules peuvent faire partie d'un groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. Cette condition s'applique notamment à la société qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe horizontal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quelle_puisse_se_const_011"">Pour qu'elle puisse se constituer société mère d'un groupe horizontal, le capital d'une société doit être détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 95 % au moins par une entité mère non résidente, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés désignées « sociétés étrangères » au sens du dispositif. La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20. Pour apprécier la détention indirecte de la société mère d'un groupe horizontal par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés étrangères, lorsqu'une société atteint 95 % au moins du capital d'une autre société, elle est considérée comme détenant la totalité du capital de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_succursales_et_etabliss_012"">Les établissements stables de l’entité mère non résidente, et ceux des sociétés étrangères au sens du présent dispositif, imposables en France à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité des résultats d’un exercice, peuvent se constituer seuls redevables de l’impôt sur les sociétés dû par eux et par les sociétés dont le capital est détenu par l’entité mère non résidente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 223 A du CGI. Cette règle n’est, bien entendu, applicable que sous réserve que ces établissements remplissent les conditions prévues à l’article 223 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_me_013"">Le capital de la société mère d'un groupe horizontal ne doit pas être détenu indirectement par l'entité mère non résidente par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer société mère d'un groupe horizontal (CGI, art. 223 A, I-al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_qu_014"">Cela étant, il est admis qu'une société peut se constituer société mère lorsque l'entité mère non résidente la détient en partie par l'intermédiaire d'une autre société qui peut elle-même se constituer société mère d'un groupe horizontal, à condition que cette participation indirecte ne soit pas nécessaire à l'entité mère non résidente pour atteindre le taux de détention de 95 % dans son capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ME,_etablie_au_P_015""><strong>Exemple : </strong>La société ME, établie au Portugal et qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, détient la société Fm directement à 100 %, et la société F6, directement à hauteur de 95 % et indirectement à hauteur de 5 % par l'intermédiaire de la société Fm. La société ME détient également les sociétés F1, F2 et F5 directement à hauteur de 80 %, et indirectement à hauteur de 15 % par l'intermédiaire de la société Fm.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_F1,_F2_et_F5_n_016"">Les sociétés F1, F2 et F5 ne peuvent pas être société mère d'un groupe horizontal, car l’entité mère non résidente (ME) atteint le taux de détention de 95 % dans ces sociétés par l’intermédiaire de la société Fm, qui peut elle-même se constituer société mère d'une intégration horizontale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F6,_soumise_a_li_017"">Il est admis que la société F6 peut se constituer société mère d'un groupe horizontal (dont peut être membre, notamment, la société Fm), en application de la tolérance décrite au<strong> I-B § 50</strong>.</p> <p id=""_018""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_remplit_c_022"">Lorsqu'une société remplit concomitamment les conditions pour être société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (groupe horizontal), et d'un groupe formé en application du premier alinéa du I du même article (groupe vertical), elle peut exercer l'une ou l'autre des options, l'une étant exclusive de l'autre. L'option pour l'intégration horizontale peut être exercée même si les seuls membres sont des filiales et sous-filiales de la société mère.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_loption_pour_la__023""><strong>Remarque : </strong>L'option pour la formation d'un groupe horizontal oblige, pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe, à procéder à la neutralisation de certaines opérations réalisées par les sociétés du groupe avec l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_concomitamment,_pl_025"">Lorsque, concomitamment, plusieurs sociétés remplissent les conditions pour être société mère d'un même groupe horizontal, chacune d'elles peut exercer cette option, l'option d'une société étant exclusive de l'option des autres sociétés. Parmi ces sociétés, celles qui n'exercent pas cette option peuvent rejoindre le groupe ou ne pas le faire. Dans ce dernier cas, si elles en remplissent les conditions, les sociétés peuvent exercer une option pour former un groupe horizontal ou vertical distinct. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 180.</p> <h2 id=""Conditions_necessaires_pour_22"">C. Conditions nécessaires pour être entité mère non résidente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentite_mere_non_residente__027"">L'entité mère non résidente est une société soumise, de plein droit ou sur option mais sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'établissement stable d'une société française ne peut pas être entité mère non résidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_stable_dune__028"">L'établissement stable, situé dans un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, d'une société n'ayant pas son siège dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE peut également, sous réserve d'être soumis, de plein droit ou sur option mais sans en être exonéré, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, être entité mère non résidente. Bien entendu, cet établissement stable doit inscrire à l'actif de son bilan les titres des sociétés membres du groupe ou des sociétés étrangères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_de_lentite_mere__030"">Le capital de l'entité mère non résidente ne doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour apprécier cette condition, le pourcentage de détention de l'entité mère non résidente est déterminé de la même manière que pour déterminer le pourcentage de détention des filiales (sociétés étrangères, société mère et sociétés membres du groupe), soit en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, à la différence de la méthode applicable pour apprécier le taux de détention des filiales, lorsque le taux de détention de l'entité mère non résidente atteint 95 %, il n'y a pas lieu de l'assimiler à une détention à 100 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_le_calcul_d_031""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul du taux de détention de 95 % dans le capital de l'entité mère non résidente, il est fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L.233-31 du code de commerce parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette entité mère non résidente détient directement ou indirectement le contrôle. Il est également fait abstraction de ses propres actions que détient l'entité mère non résidente dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce à l'article L. 225-217 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_notamment,_une_so_031"">Une société ou un établissement stable qui répond à la définition de société intermédiaire ne peut pas revêtir la qualité d'entité mère non résidente, puisqu'elle est détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 A, I, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_exception :_032"">Toutefois, par exception :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_de_lentite_mer_033"">- le capital de l'entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, ou à un impôt équivalent dans un État précité, lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui ne sont soumises ni à l'impôt sur les sociétés, ni à un impôt équivalent dans ces mêmes conditions (il s'agit donc soit d'une personne morale non soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'UE ou l'EEE, soit d'une personne morale soumise ou non à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État non membre de l'UE ou de l'EEE) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_de_lentite_mer_034"">- le capital de l'entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, ou à un impôt équivalent dans l'UE ou l'EEE, par l'intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent dans ces mêmes conditions, mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_ex_035"">Pour l'application de ces exceptions, il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-IS-GPE-10-20-10, applicables lorsque le capital de l'entité mère non résidente est détenu indirectement par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, par l'intermédiaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ou non soumise à ces impôts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_est_soumise_a__037""><strong>Exemple : </strong>La société A est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La société A détient directement à 80 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique. Elle détient également la société ME, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Italie, directement à 90 % et indirectement à 8 % par l'intermédiaire de la société X. La société ME détient directement à 95 % les sociétés F1 et F2, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_detient_a_98_%_038"">La société A détient à 98 % la société ME, mais cette dernière peut être entité mère non résidente, car la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, atteint le taux de 95 % dans son capital en partie par l'intermédiaire de la société X, non détenue par la société A à 95 % au moins. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_039""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_detention_du_c_041"">La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_taux_de_detention_de__042"">Si le taux de détention de 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est atteint ou dépassé en cours d'exercice, le régime de groupe peut, dans certaines conditions, continuer à s'appliquer (BOI-IS-GPE-50).</p> <h2 id=""Conditions_necessaires_pour_23"">D. Définition de la société étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_etrangeres_son_044"">Les sociétés étrangères sont des sociétés ou établissements stables soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, par l'intermédiaire desquels l'entité mère non résidente détient indirectement à 95 % au moins la société mère. Une société étrangère est détenue à 95 % au moins par l'entité mère non résidente, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés étrangères ou de sociétés membres du groupe ou de sociétés intermédiaires. L'établissement stable d'une société française ou une société qui répond à la définition de société intermédiaire ne peut pas être société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_etrangere_peut__046"">Une société étrangère peut être établie dans un État distinct de celui de l'entité mère non résidente, dès lors qu'il s'agit d'un État répondant aux conditions fixées par la loi et que la société y est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_societe_ne_047"">En revanche, une société ne peut pas être société étrangère si elle est établie dans un État autre qu'un État de l'UE ou qu'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cela étant, l'établissement stable d'une telle société, lorsqu'il est soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peut acquérir le statut de société étrangère, en inscrivant à son bilan, selon le cas, les titres des sociétés étrangères ou de la société mère ou des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ME,_etablie_en_E_049""><strong>Exemple 1 : </strong>La société ME, établie en Espagne, est entité mère non résidente d'un groupe horizontal dont est société mère la société Fm, qu'elle détient directement à 95 %. La société ME détient également directement à 95 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique. La société X détient directement à 95 % la société F2, soumise à l'impôt sur les sociétés, membre du groupe formé par la société Fm.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F2_detient_direc_050"">La société F2 détient directement à 95 % la société S, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Italie, et qui détient elle-même directement à 95 % la société F3, soumise à l'impôt sur les sociétés et membre du groupe formé par la société Fm.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_chaine_de_partic_051"">Dans cette chaîne de participation, la société X a la qualité de société étrangère, tandis que la société S a la qualité de société intermédiaire (BOI-IS-GPE-10-30-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_Z,_052"">Par ailleurs, la société Z, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Allemagne, est détenue directement à 50 % par la société X, et directement à 50 % par la société F2. La société Z détient directement à 100 % la société F4, soumise à l'impôt sur les sociétés. N'étant pas détenue à 95 % au moins par une société du groupe, la société Z n'a pas la qualité de société intermédiaire. En revanche, étant détenue à 95 % au moins par l'entité mère non résidente ME, indirectement par l'intermédiaire de la société étrangère X, et de la société du groupe F2, la société Z a la qualité de société étrangère. Dès lors, la société F4 peut être membre du groupe formé par la société Fm.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_053""></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ME,_etablie_en_I_055""><strong>Exemple 2 : </strong>La société ME, établie en Italie, remplit les conditions pour être entité mère non résidente. Elle détient directement la société F1, soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle détient également directement à 95 % la société B établie au Brésil. La société B dispose d'un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique. A l'actif de cet établissement stable sont inscrits les titres des sociétés F2 et F3, soumises à l'impôt sur les sociétés, détenues par la société B à 95 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Letablissement_stable_de_la_056"">L'établissement stable de la société B remplit les conditions pour être société étrangère, et la formation d'un groupe horizontal est donc possible entre les sociétés F1, F2 et F3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_057""></p> <h2 id=""Conditions_necessaires_pour_24"">E. Conditions nécessaires pour être membre du groupe</h2> <h3 id=""Conditions_generales_deligi_30"">1. Conditions générales d'éligibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_membres_dun_group_055"">Pour être membres d'un groupe horizontal, les sociétés doivent remplir les conditions générales d'éligibilité exposées au BOI-IS-GPE-10-10, c'est-à-dire être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, et ouvrir et clore à la même date des exercices d'une durée de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_seules_les_soci_057"">De ce fait, seules les sociétés ou établissements stables imposés à l'impôt sur les sociétés en France peuvent être membre du groupe et non les sociétés étrangères, ni l'entité mère non résidente.</p> <h3 id=""Perimetre_du_groupe_horizon_31"">2. Périmètre du groupe horizontal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_etre_membres_dun_gr_057"">Peuvent être membres d'un groupe horizontal les sociétés détenues par l'entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_outre_les_societes_q_058"">Ainsi, outre les sociétés qui remplissent les conditions pour être société mère mais qui n'ont pas formulé l'option et peuvent par conséquent être incluses dans le groupe formé par une autre société, peuvent être membres du groupe les sociétés dont l'entité mère non résidente détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon_qu’il_est__061"">De la même façon qu’il est admis que l’établissement stable français d’une société établie hors de France puisse, dans certaines conditions, rejoindre un groupe fiscal français (BOI-IS-GPE-10-30-40 au II § 140 et suiv.) et qu'une « société intermédiaire » puisse être constituée sous forme d'un établissement stable (BOI-IS-GPE-10-30-30), il est admis que soit membre du groupe l'établissement stable de l'entité mère non résidente, ou celui d'une société qui remplit les conditions pour être société étrangère, ou celui d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et que l'entité mère non résidente détient à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés étrangères ou de sociétés membres du groupe ou de sociétés intermédiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etablissement_stable_do_062"">Cet établissement stable doit également être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_etre_memb_063"">Peuvent également être membres du groupe les sociétés dont les titres sont inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable, lorsqu'elles remplissent les autres conditions pour être membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_etant_limitativ_063"">Cette liste étant limitative, les sociétés que détient l'entité mère non résidente dans d'autres conditions ne peuvent pas être membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ME,_etablie_en_I_064""><strong>Exemple 1 : </strong>La société ME, établie en Italie, remplit les conditions pour être entité mère non résidente. Elle détient directement à 100 % la société Fm, soumise à l'impôt sur les sociétés. La société ME détient également à 100 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Belgique, et qui remplit les conditions pour être société étrangère. La société X détient à 95 % la société F2, soumise à l'impôt sur les sociétés. La société F3, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 50 % par la société Fm et à 50 % par la société F2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_Fm_et_F2_rempl_065"">Les sociétés Fm et F2 remplissent les conditions pour former ensemble une intégration horizontale, dont l'une ou l'autre peut être société mère. Par hypothèse, la société Fm formule cette option, et la société F2 est membre de son groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F3_peut_etre_mem_066"">La société F3 peut être membre de ce groupe, car elle est détenue à 100 % par l'entité mère non résidente ME, indirectement par l'intermédiaire de la société mère Fm et de la société du groupe F2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F4,_soumise_a_li_067"">La société F4, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 50 % par la société F2 et à 45 % par la société X. La société F4 peut également être membre du groupe formé par la société Fm, car elle est détenue indirectement à 95 % par l'entité mère non résidente ME, par l'intermédiaire de la société étrangère X et de la société du groupe F2 (il est rappelé que X est réputée détenir F2 à 100 %, toute détention à 95 % au moins étant assimilée à 100 %). Il est précisé que F4 ne pourrait pas être mère du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F5,_soumise_a_li_068"">La société F5, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 50 % par la société F3 et à 50 % par la société F4. La société F5 peut être membre du groupe, à condition que les sociétés F3 et F4 le soient également.</p> <p id=""_069""></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ME,_etablie_en_I_071""><strong>Exemple 2 : </strong>La société ME, établie en Italie, est entité mère non résidente d'un groupe horizontal dont la société mère est la société Fm. La société F2 est membre de ce groupe. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement par la société ME à 95 %. La société F2 détient à 95 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Espagne. La société X dispose d'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France, et à l'actif duquel sont inscrits les titres des sociétés F3 et F4, détenues à 95 % par la société X et soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_etablissement_stable_pe_072"">Cet établissement stable peut être membre du groupe formé par la société Fm, ainsi que les sociétés F3 et F4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_societes_F_073"">En revanche, les sociétés F5 et F6, détenues directement à 95 % par la société S établie aux États-Unis, elle-même détenue par la société ME directement à 95 %, ne peuvent pas entrer dans le groupe horizontal de la société Fm, puisque la société S n'est pas soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État visé par le dispositif, et ne remplit ni les conditions pour être société étrangère, ni celles pour être membre du groupe. En outre, les sociétés F5 et F6 ne peuvent pas former ensemble un groupe horizontal, puisque la société S n'étant pas soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État visé par le dispositif, elle ne remplit pas les conditions pour être entité mère non résidente.</p> <p id=""_074""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dun_groupe_dint_076"">Une société membre d'un groupe d'intégration horizontale ne peut pas se constituer simultanément société mère d'un autre groupe, qu'il soit horizontal ou vertical, formé dans les conditions de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ME,_etablie_en_A_078""><strong>Exemple : </strong>La société ME, établie en Allemagne, remplit les conditions pour être entité mère non résidente. Elle détient directement à 100 % les sociétés F1, F2, F3 et F4, soumises à l'impôt sur les sociétés, qui toutes remplissent les conditions pour être société mère d'intégration horizontale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F1_se_constitue__079"">La société F1 se constitue société mère d'un groupe horizontal dont est membre la société F2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etant_membre_du_groupe_form_080"">Étant membre du groupe formé par la société F1, la société F2 ne peut pas se constituer société mère d'un autre groupe qui serait formé par la société F3 ou par la société F4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_si_la_societe_081"">Par ailleurs, si la société F2 détenait directement à 100 % une filiale F5 soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne pourrait pas se constituer société mère d'un groupe vertical formé avec cette société F5, puisqu'elle est déjà membre du groupe de la société F1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_082""></p> <h1 id=""Consequences_de_la_detentio_11"">II. Conséquences sur la constitution et le périmètre du groupe de la détention de la société mère par des sociétés non résidentes</h1> <h2 id=""Consequences_de_la_perte_de_25"">A. Conséquences de la perte de la qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_groupes_084"">A la différence des groupes verticaux, dans les groupes horizontaux, l'entité qui contrôle le groupe (l'entité mère non résidente) n'en est pas membre, et elle peut détenir les sociétés du groupe indirectement par l'intermédiaire de sociétés qui n'en sont elles-mêmes pas membres (les sociétés étrangères).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lorsque_lentite_085"">Cela étant, lorsque l'entité mère non résidente perd cette qualité, ou lorsqu'elle cesse de détenir à 95 % au moins la société mère, ou lorsqu'elle cesse de la détenir à 95 % au moins par l'intermédiaire d'une société répondant à la définition de société étrangère, le groupe cesse, avec les conséquences prévues à l'article 223 R du CGI et à l'article 223 S du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_du_groupe_086"">Lorsqu'une société du groupe, autre que la société mère, cesse d'être détenue par l'entité mère non résidente à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires, ou de sociétés du groupe, cette filiale intégrée sort du groupe, avec les conséquences prévues à l'article 223 R du CGI et à l'article 223 S du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_application_d_094""><strong>Remarque :</strong> En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant les dispositions du 6 de l'article 223 L du CGI, sous certaines conditions, une entité mère non résidente, une société étrangère ou une société intermédiaire établie dans un État qui se retire de l'UE ou de l'accord sur l'EEE est réputée remplir les conditions prévues pour être qualifiée comme telle jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait de l'État est survenu. Dans la situation où une entité mère non résidente conserve cette qualité jusqu'au dernier jour de l'exercice au cours duquel son État d'établissement se retire de l'UE ou de l'accord sur l'EEE, une société étrangère qu'elle détient directement ou indirectement peut se substituer en qualité d'entité mère non résidente si elle en remplit les conditions. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-40.</p> <h2 id=""Constitution_de_sous-groupes_26"">B. Constitution de sous-groupes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_societes_soumises_a_lim_088"">Des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés détenues à 95 % au moins par une entité mère non résidente peuvent, si les conditions sont remplies, former ensemble un groupe d'intégration horizontale. Mais toutes les sociétés ainsi détenues ne sont pas contraintes de former ensemble un groupe horizontal ou d'entrer dans le groupe horizontal d'une autre société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_societes_qui_remplissen_089"">Des sociétés qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe d'intégration horizontale, peuvent choisir, en tant que sociétés mères, de constituer indépendamment l'une de l'autre des groupes horizontaux ou verticaux, si elles en remplissent les conditions, ou choisir d'appartenir à de tels groupes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_sest_cons_091"">Lorsqu'une société s'est constituée société mère d'un groupe horizontal, et rejoint ultérieurement un autre groupe horizontal, son groupe cesse. En effet, dans ces circonstances, la personne morale seule redevable de l'impôt d'un premier groupe, que rejoint la société mère d'un deuxième groupe, se constitue société mère de ce deuxième groupe, qui cesse de ce fait selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 223 S du CGI. Dans ce cas, les dispositions d'atténuation du f du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables (BOI-IS-GPE-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__092"">Par ailleurs, les sociétés qui remplissent ou viennent à remplir les conditions pour rejoindre un groupe horizontal, mais font le choix de former un groupe vertical distinct, peuvent rejoindre ultérieurement le groupe horizontal avec les sociétés qui composent leur groupe, en appliquant les dispositions d'atténuation du j du 6 de l'article 223 L du CGI (BOI-IS-GPE-50-60-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_F1,_F2,_F3_et__094""><strong>Exemple : </strong>Les sociétés F1, F2, F3 et F4 sont soumises à l'impôt sur les sociétés et sont détenues à 100 % par la société ME qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente. La société F3 détient à 100 % la société F5, soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_F1,_F2,_F3,_F4_095"">Les sociétés F1, F2, F3, F4 et F5 peuvent former ensemble un groupe d'intégration horizontale. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_la_societe_F4,_p_096"">Cependant, la société F4 peut choisir de ne pas rejoindre ce groupe, ou les sociétés F3 et F4 peuvent former ensemble un groupe horizontal, distinct du groupe horizontal formé par les sociétés F1 et F2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_F3_097"">Par ailleurs, la société F3, au lieu de rejoindre ce groupe horizontal, peut choisir de former un groupe vertical distinct avec sa filiale F5. Dans ce cas, ultérieurement, la société F3 pourra rejoindre le groupe horizontal avec sa filiale F5, en appliquant les dispositions du j du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_098""></p> <h1 id=""Modalites_doption_et_applic_12"">III. Modalités d'option et application dans le temps</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_doption_pour__0100"">Les modalités d'option pour le régime des groupes horizontaux, ainsi que les dates à partir desquelles lesdits groupes sont autorisés à opter sont abordées au BOI-IS-GPE-10-40.</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires

2018-07-04

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11240-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-20-20180704

1 Des mesures transitoires diverses, autres que celles relatives au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), sont prévues par le II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Il s'agit notamment de règles dérogatoires en matière de revenus fonciers, de cotisations d'épargne retraite, de demande de rescrit et de délai de reprise de l'administration. 10 Le présent chapitre comprend cinq sections : - modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers (section 1, BOI-IR-PAS-50-20-10) ; - modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance (section 2, BOI-IR-PAS-50-20-20) ; - modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - cotisations et primes d'épargne retraite (section 3, BOI-IR-PAS-50-20-30) ; - procédure de rescrit spécifique pour les revenus salariaux non exceptionnels (section 4, BOI-IR-PAS-50-20-40) ; - extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de l'année 2018 (section 5, BOI-IR-PAS-50-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_transitoires_di_01"">Des mesures transitoires diverses, autres que celles relatives au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), sont prévues par le II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_regle_02"">Il s'agit notamment de règles dérogatoires en matière de revenus fonciers, de cotisations d'épargne retraite, de demande de rescrit et de délai de reprise de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""modalites_derogatoires_de_d_05"">Le présent chapitre comprend cinq sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_derogatoires_de_05"">- modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers (section 1, BOI-IR-PAS-50-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""mesure_en_matiere_de_charge_07"">- modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance (section 2, BOI-IR-PAS-50-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mesure_en_matiere_de_char_07"">- modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - cotisations et primes d'épargne retraite (section 3, BOI-IR-PAS-50-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""procedure_de_rescrit_specif_08"">- procédure de rescrit spécifique pour les revenus salariaux non exceptionnels (section 4, BOI-IR-PAS-50-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""suppression_de_la_mensualis_010"">- extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de l'année 2018 (section 5, BOI-IR-PAS-50-20-50).</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement

2018-05-15

IR

PAS

BOI-IR-PAS-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11245-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20180515

1 Le présent chapitre relatif à l'assiette du prélèvement à la source comporte deux sections : - l'assiette de la retenue à la source (section 1, BOI-IR-PAS-20-10-10) ; - l'assiette de l'acompte (section 2, BOI-IR-PAS-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassiette_de_la_retenue_a_l_02"">Le présent chapitre relatif à l'assiette du prélèvement à la source comporte deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassiette_de_lacompte_conte_03"">- l'assiette de la retenue à la source (section 1, BOI-IR-PAS-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassiette_de_lacompte_con_03"">- l'assiette de l'acompte (section 2, BOI-IR-PAS-20-10-20).</p>

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PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11341-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-50-10-10-20180608

I. Patrimoine à considérer 1 En application de l'article 982 du code général des impôts (CGI), une obligation de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI incombe aux personnes physiques disposant, avec leur foyer fiscal, d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ . 10 Cette déclaration de l'IFI est effectuée par l’ensemble des redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier de l'année d'imposition, majoré de celui de leur conjoint soumis à imposition commune, ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, ou de leur concubin notoire et de celui des enfants mineurs dont ils ont l'un ou l'autre l'administration légale des biens, est supérieure à 1,3 M€. 20 Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de l'ensemble de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que du passif qui lui est rattachable. La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine immobilier des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les mêmes annexes. Remarque : S'agissant des redevables non tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI en l’absence de revenus (résidant en France ou hors de France), une déclaration de revenus spécifique n° 2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit être souscrite avec la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI et ses annexes (BOI-PAT-IFI-50-10-20 au I § 20). II. Qualité du déclarant A. Principe 30 Une seule déclaration doit être souscrite au titre du patrimoine appartenant au déclarant, à son conjoint soumis à imposition commune (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin notoire) ainsi qu'aux enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. Il est rappelé que l’imposition commune des époux demeure la règle pendant toute la durée du mariage, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 du CGI, En conséquence, sont imposés distinctement : - les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ; - les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Dans ces deux dernières situations, chacun des époux est soumis à l’IFI à raison de ses biens et droits immobiliers imposables, ainsi que de ceux des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens (BOI-PAT-IFI-20-10). 40 La déclaration à souscrire, réputée sincère et véritable, doit obligatoirement comporter : - une seule signature, si le redevable est célibataire, divorcé, séparé de corps (à condition que la séparation de corps résulte d'une décision judiciaire), ou s’il remplit les conditions énoncées aux a et b du 4 de l’article 6 du CGI ; - pour les personnes mariées, la signature conjointe des deux époux ; - pour les personnes pacsées, la signature des deux partenaires liés par le PACS ; - pour les personnes vivant en concubinage notoire, la signature du concubin ayant souscrit la déclaration. Toute déclaration frauduleuse expose le (ou les) déclarant(s) à l'application des peines prévues pour le faux serment à l'article 131-26 du code pénal (CGI, art. 1837). B. Intervention d'une personne autre que le redevable 50 La déclaration est valablement remplie et signée par une personne autre que le redevable dans les cas suivants. 1. Mandataires 60 Le droit de souscrire la déclaration au nom du redevable ne peut être délégué que par un mandat spécial. 2. Décès du redevable a. Principes 70 Conformément à l'article 982 du CGI, les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que du passif qui lui est rattachable. En vertu du 3 du I de l'article 982 du CGI, en cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 du CGI est applicable. Par suite, la déclaration mentionnée ci-dessus, ainsi que ses annexes, sont produites par les ayants droit du défunt. Exemple : M. X décède le 1er février N. Les ayants droit doivent, lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier du défunt au 1er janvier N est supérieure à 1,3 M€, mentionner son montant sur la déclaration de revenus au titre de l'IFI du défunt de l’année N-1, et joindre les annexes et la déposer dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus. Remarque : Les ayants droit doivent indiquer sur papier libre, leurs nom, prénom et adresse et le joindre à la déclaration. b. Faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession 80 Sur demande des ayants droit et dans le cadre du mandat qui lui est accordé, le notaire chargé de la succession peut produire la déclaration de revenus déposée au titre de l'IFI du défunt et ses annexes, lorsque la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année de son décès est supérieure à 1,3 M€, dans la mesure où la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. La date de production de la déclaration s’entend de la date à laquelle la déclaration est envoyée ou déposée. Exemple : Les ayants droit chargent le notaire de produire la déclaration de revenus au titre de l'IFI le 1er mars N, la succession n’ayant pas encore été liquidée. Si la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 30 mai de l'année N, le notaire pourra déposer la déclaration d’impôt au plus tard le 30 mai N et à condition que la succession ne soit toujours pas liquidée. S’il dépose cette déclaration le 15 avril N, il peut liquider la succession dès le 16 avril N. Dans cette situation, il est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production de la déclaration. Il dispose toutefois d'un recours contre les ayants droit. c. Objet du mandat donné au notaire 90 Le mandat accordé au notaire chargé de la succession par les ayants droit du défunt porte sur la production de la déclaration de revenus au titre de l'IFI et de ses annexes au nom du défunt et au titre de l’année du décès (CGI, art. 204, 2). Cette déclaration intervient dans le délai normal de la déclaration d’ensemble des revenus selon les modalités déclaratives de droit commun. S'agissant des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10-10. 1° Conditions de mise en œuvre du mandat 100 La possibilité pour le notaire d’être mandataire des ayants droit pour la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l'IFI et ses annexes citées au II-B-2-c § 90 est soumise au respect des conditions suivantes : - le transfert des obligations déclaratives est accepté expressément par le notaire chargé de la succession. Ce dernier est, en effet, libre d’accepter ou de refuser la demande des ayants droit du défunt ; - la succession n’est pas liquidée à la date à laquelle la déclaration est déposée. 2° Effets du mandat à l’égard des ayants droit du défunt 110 Le mandat a pour effet de libérer les ayants droit du défunt des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI, c'est-à-dire de la déclaration des revenus imposables du défunt au titre de l’année du décès, y compris s'agissant des obligations déclaratives relatives à l'IFI portées sur cette déclaration. Toutefois, les ayants droit du défunt qui transfèrent leurs obligations déclaratives demeurent les redevables légaux des impositions des revenus du défunt. Ils sont donc redevables du paiement des droits résultant des impositions et des sanctions qui ne sont pas expressément applicables aux notaires. 3° Modalités déclaratives 120 S'agissant de l'impôt sur le revenu comme de l'IFI, lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire au titre du mandat visé au II-B-2-c § 90, celui-ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 4° Sanctions encourues par le notaire chargé de la succession 130 Conformément à l’article 1840 C du CGI, le notaire chargé de la succession, qui a accepté le mandat confié par les ayants droit lui confiant la responsabilité d’assumer les obligations déclaratives mentionnées au II-B-2-b § 80, est personnellement passible des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans la souscription de déclaration : - majoration de 10 %, du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (CGI, art. 1728, 1-a) ; - majoration de 40 %, du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à la produire dans ce délai (CGI, art. 1728, 1-b). Le notaire dispose toutefois, conformément à l’article 1840 C du CGI, d’un recours contre les ayants droit du défunt. 140 En revanche, les pénalités qui ne sont pas expressément mentionnées au II-B-2-c-4° § 130 ne sont pas applicables au notaire chargé de la succession qui a accepté le mandat des ayants droit du défunt. Ainsi, le notaire n’étant pas le redevable légal des impositions du défunt, celui-ci n’est notamment pas sanctionné : - en cas de découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c) ; - en cas d’insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations qu’il a souscrites en lieu et place des ayants droit (CGI, art. 1729). En outre, l’intérêt de retard (CGI, art. 1727) ne lui est pas applicable. 5° Recours du notaire contre les parties 150 Conformément à l’article 1840 C du CGI, le notaire peut exercer un recours contre les parties. Cette action solidaire contre les ayants droit concerne les sanctions que le notaire peut être amené à supporter du fait de l’acceptation du mandat confié par les ayants droits. 3. Incapables 160 La déclaration ne peut être souscrite que par le représentant légal, c'est-à-dire le tuteur. 170 Les personnes représentant les redevables dans les conditions citées au II-B-3 § 160 doivent indiquer sur papier libre, leurs nom, prénom et adresse et le joindre à la déclaration. Une copie de la pièce justifiant de leur habilitation doit être jointe à chaque déclaration pour laquelle il a été fait usage de la représentation. C. Cas particulier des non-résidents 180 En application de l'article 983 du CGI, les personnes possédant des biens et droits immobiliers en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que certains agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dans les conditions de l’article 164 D du CGI. Cette désignation ne confère en elle-même aucune qualité au représentant pour souscrire la déclaration. Seul un mandat spécial peut autoriser ledit représentant à établir la déclaration pour le compte du non-résident. 190 Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article 983 du CGI, cette disposition ne s'applique pas aux personnes physiques, y compris celles visées au 2° de l'article 4 B du CGI, qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Remarque : Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes ayant leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal. D. Déclaration irrégulière 200 Toute déclaration souscrite par une personne n'ayant pas qualité pour le faire est irrégulière. Elle ne libère pas les redevables des obligations qui leur incombent. En pratique, il est cependant admis que les intéressés puissent ratifier la déclaration irrégulière même après l'expiration du délai légal imparti pour déposer les déclarations.

<h1 id=""I._Patrimoine_a_considerer_10"">I. Patrimoine à considérer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 982 du code général des impôts (CGI), une obligation de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI incombe aux personnes physiques disposant, avec leur foyer fiscal, d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_de_lIFI_e_03"">Cette déclaration de l'IFI est effectuée par l’ensemble des redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier taxable au 1^er janvier de l'année d'imposition, majoré de celui de leur conjoint soumis à imposition commune, ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, ou de leur concubin notoire et de celui des enfants mineurs dont ils ont l'un ou l'autre l'administration légale des biens, est supérieure à 1,3 M€.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_mentionnent__05"">Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de l'ensemble de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que du passif qui lui est rattachable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_brute_et_la_valeu_06"">La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine immobilier des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les mêmes annexes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_re_07""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des redevables non tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI en l’absence de revenus (résidant en France ou hors de France), une déclaration de revenus spécifique n° 2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit être souscrite avec la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'IFI et ses annexes (BOI-PAT-IFI-50-10-20 au I § 20).</p> <h1 id=""II._Qualite_du_declarant_11"">II. Qualité du déclarant</h1> <h2 id=""A._Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seule_declaration_doit__09"">Une seule déclaration doit être souscrite au titre du patrimoine appartenant au déclarant, à son conjoint soumis à imposition commune (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin notoire) ainsi qu'aux enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_l’imposi_010"">Il est rappelé que l’imposition commune des époux demeure la règle pendant toute la durée du mariage, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 du CGI, En conséquence, sont imposés distinctement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_separes_de_bien_011"">- les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_en_instance_de__012"">- les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_dernieres_sit_013"">Dans ces deux dernières situations, chacun des époux est soumis à l’IFI à raison de ses biens et droits immobiliers imposables, ainsi que de ceux des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens (BOI-PAT-IFI-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_a_souscrire,_015"">La déclaration à souscrire, réputée sincère et véritable, doit obligatoirement comporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seule_signature,_si_l_016"">- une seule signature, si le redevable est célibataire, divorcé, séparé de corps (à condition que la séparation de corps résulte d'une décision judiciaire), ou s’il remplit les conditions énoncées aux a et b du 4 de l’article 6 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_mariee_017"">- pour les personnes mariées, la signature conjointe des deux époux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_pacsee_018"">- pour les personnes pacsées, la signature des deux partenaires liés par le PACS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_vivant_019"">- pour les personnes vivant en concubinage notoire, la signature du concubin ayant souscrit la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_declaration_frauduleu_020"">Toute déclaration frauduleuse expose le (ou les) déclarant(s) à l'application des peines prévues pour le faux serment à l'article 131-26 du code pénal (CGI, art. 1837).</p> <h2 id=""B._Intervention_dune_person_21"">B. Intervention d'une personne autre que le redevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_valablem_022"">La déclaration est valablement remplie et signée par une personne autre que le redevable dans les cas suivants.</p> <h3 id=""1._Mandataires_30"">1. Mandataires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_souscrire_la_de_024"">Le droit de souscrire la déclaration au nom du redevable ne peut être délégué que par un mandat spécial.</p> <h3 id=""2._Deces_du_redevable_31"">2. Décès du redevable</h3> <h4 id=""a._Principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 982_026"">Conformément à l'article 982 du CGI, les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs ainsi que du passif qui lui est rattachable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_3_du_I_de_larti_027"">En vertu du 3 du I de l'article 982 du CGI, en cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 du CGI est applicable. Par suite, la déclaration mentionnée ci-dessus, ainsi que ses annexes, sont produites par les ayants droit du défunt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._X_decede_le_1e_028""><strong>Exemple :</strong> M. X décède le 1^er février N. Les ayants droit doivent, lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier du défunt au 1^er janvier N est supérieure à 1,3 M€, mentionner son montant sur la déclaration de revenus au titre de l'IFI du défunt de l’année N-1, et joindre les annexes et la déposer dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_ayants_droit_029""><strong>Remarque :</strong> Les ayants droit doivent indiquer sur papier libre, leurs nom, prénom et adresse et le joindre à la déclaration.</p> <h4 id=""b._Faculte_de_transfert_des_41"">b. Faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande_des_ayants_droi_031"">Sur demande des ayants droit et dans le cadre du mandat qui lui est accordé, le notaire chargé de la succession peut produire la déclaration de revenus déposée au titre de l'IFI du défunt et ses annexes, lorsque la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier au 1^er janvier de l’année de son décès est supérieure à 1,3 M€, dans la mesure où la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_production_de_la_032"">La date de production de la déclaration s’entend de la date à laquelle la déclaration est envoyée ou déposée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_ayants_droit__033""><strong>Exemple :</strong> Les ayants droit chargent le notaire de produire la déclaration de revenus au titre de l'IFI le 1^er mars N, la succession n’ayant pas encore été liquidée. Si la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 30 mai de l'année N, le notaire pourra déposer la déclaration d’impôt au plus tard le 30 mai N et à condition que la succession ne soit toujours pas liquidée. S’il dépose cette déclaration le 15 avril N, il peut liquider la succession dès le 16 avril N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_034"">Dans cette situation, il est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production de la déclaration. Il dispose toutefois d'un recours contre les ayants droit.</p> <h4 id=""c._Objet_du_mandat_donne_au_42"">c. Objet du mandat donné au notaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandat_accorde_au_notair_036"">Le mandat accordé au notaire chargé de la succession par les ayants droit du défunt porte sur la production de la déclaration de revenus au titre de l'IFI et de ses annexes au nom du défunt et au titre de l’année du décès (CGI, art. 204, 2). Cette déclaration intervient dans le délai normal de la déclaration d’ensemble des revenus selon les modalités déclaratives de droit commun. S'agissant des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10-10.</p> <h5 id=""1°_Conditions_de_mise_en_oe_50"">1° Conditions de mise en œuvre du mandat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_pour_le_nota_038"">La possibilité pour le notaire d’être mandataire des ayants droit pour la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l'IFI et ses annexes citées au <strong>II-B-2-c § 90</strong> est soumise au respect des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transfert_des_obligati_039"">- le transfert des obligations déclaratives est accepté expressément par le notaire chargé de la succession. Ce dernier est, en effet, libre d’accepter ou de refuser la demande des ayants droit du défunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_succession_n’est_pas_l_040"">- la succession n’est pas liquidée à la date à laquelle la déclaration est déposée.</p> <h5 id=""2°_Effets_du_mandat_a_l’ega_51"">2° Effets du mandat à l’égard des ayants droit du défunt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandat_a_pour_effet_de_l_042"">Le mandat a pour effet de libérer les ayants droit du défunt des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI, c'est-à-dire de la déclaration des revenus imposables du défunt au titre de l’année du décès, y compris s'agissant des obligations déclaratives relatives à l'IFI portées sur cette déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_ayants_droit_043"">Toutefois, les ayants droit du défunt qui transfèrent leurs obligations déclaratives demeurent les redevables légaux des impositions des revenus du défunt. Ils sont donc redevables du paiement des droits résultant des impositions et des sanctions qui ne sont pas expressément applicables aux notaires.</p> <h5 id=""3°_Modalites_declaratives_52"">3° Modalités déclaratives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limpot_sur_le__045"">S'agissant de l'impôt sur le revenu comme de l'IFI, lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire au titre du mandat visé au <strong>II-B-2-c § 90</strong>, celui-ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h5 id=""4°_Sanctions_encourues_par__53"">4° Sanctions encourues par le notaire chargé de la succession</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 18_047"">Conformément à l’article 1840 C du CGI, le notaire chargé de la succession, qui a accepté le mandat confié par les ayants droit lui confiant la responsabilité d’assumer les obligations déclaratives mentionnées au II-B-2-b § 80, est personnellement passible des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans la souscription de déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de_10_%,_du_mo_048"">- majoration de 10 %, du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (CGI, art. 1728, 1-a) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de_40_%,_du_mo_049"">- majoration de 40 %, du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à la produire dans ce délai (CGI, art. 1728, 1-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_notaire_dispose_toutefoi_050"">Le notaire dispose toutefois, conformément à l’article 1840 C du CGI, d’un recours contre les ayants droit du défunt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_penalites__052"">En revanche, les pénalités qui ne sont pas expressément mentionnées au <strong>II-B-2-c-4° § 130</strong> ne sont pas applicables au notaire chargé de la succession qui a accepté le mandat des ayants droit du défunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_notaire_n’etant_p_053"">Ainsi, le notaire n’étant pas le redevable légal des impositions du défunt, celui-ci n’est notamment pas sanctionné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_decouverte_d’un_054"">- en cas de découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’insuffisances,_o_055"">- en cas d’insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations qu’il a souscrites en lieu et place des ayants droit (CGI, art. 1729).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l’interet_de_reta_056"">En outre, l’intérêt de retard (CGI, art. 1727) ne lui est pas applicable.</p> <h5 id=""5°_Recours_du_notaire_contr_54"">5° Recours du notaire contre les parties</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_18_058"">Conformément à l’article 1840 C du CGI, le notaire peut exercer un recours contre les parties. Cette action solidaire contre les ayants droit concerne les sanctions que le notaire peut être amené à supporter du fait de l’acceptation du mandat confié par les ayants droits.</p> <h3 id=""3._Incapables_32"">3. Incapables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_ne_peut_etre_060"">La déclaration ne peut être souscrite que par le représentant légal, c'est-à-dire le tuteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_representant__062"">Les personnes représentant les redevables dans les conditions citées au <strong>II-B-3 § 160</strong> doivent indiquer sur papier libre, leurs nom, prénom et adresse et le joindre à la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_piece_justi_063"">Une copie de la pièce justifiant de leur habilitation doit être jointe à chaque déclaration pour laquelle il a été fait usage de la représentation.</p> <h2 id=""C._Cas_particulier_des_non-_22"">C. Cas particulier des non-résidents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _065"">En application de l'article 983 du CGI, les personnes possédant des biens et droits immobiliers en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que certains agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dans les conditions de l’article 164 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_designation_ne_confer_066"">Cette désignation ne confère en elle-même aucune qualité au représentant pour souscrire la déclaration. Seul un mandat spécial peut autoriser ledit représentant à établir la déclaration pour le compte du non-résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_068"">Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article 983 du CGI, cette disposition ne s'applique pas aux personnes physiques, y compris celles visées au 2° de l'article 4 B du CGI, qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_pays_et_terr_069""><strong>Remarque :</strong> Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes ayant leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal.</p> <h2 id=""D._Declaration_irreguliere_23"">D. Déclaration irrégulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_declaration_souscrite_071"">Toute déclaration souscrite par une personne n'ayant pas qualité pour le faire est irrégulière. Elle ne libère pas les redevables des obligations qui leur incombent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_cependa_072"">En pratique, il est cependant admis que les intéressés puissent ratifier la déclaration irrégulière même après l'expiration du délai légal imparti pour déposer les déclarations.</p>

Contenu

CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1119-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-40-30-20120912

I. Examen par le directeur 1 En ce qui concerne les demandes gracieuses pour lesquelles le directeur départemental ou régional des finances publiques ou, par délégation, les agents de la direction statuent, il est procédé, au fur et à mesure de la transmission des dossiers par les services territoriaux, à un examen approfondi de la demande et de l'avis formulé par l'agent qui en a assuré l'instruction. Si les renseignements fournis paraissent insuffisants pour statuer en toute connaissance de cause, le directeur prescrit les suppléments d'instruction convenables. Par ailleurs, dans certains cas, le directeur est tenu de recueillir l'avis d'autres services. II. Avis à recueillir 10 Avant de prendre sa décision ou de soumettre ses propositions à l'autorité compétente pour statuer, le directeur est tenu, pour certaines demandes et dans les conditions indiquées ci-après, de recueillir l'avis : - en toute matière fiscale, de la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ; - en matière d'impôts directs, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d'imposition ou de celle qui a opéré le contrôle ou de la Direction générale. A. En toute matière fiscale 20 Le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 a institué dans chaque département une commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), placée sous la présidence du directeur départemental ou régional des finances publiques. Cette commission a compétence pour examiner la situation des débiteurs retardataires. Elle étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes du redevable considéré. Au terme de chaque examen, lorsqu'elle le juge utile, elle décide à l'unanimité de ses membres l'adoption du plan. Remarque : Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la CCSF est également compétente pour examiner les demandes de remise de dettes (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage). 30 Lorsque les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse concernent notamment les redevables ayant des arriérés importants à l'égard de plusieurs services, le directeur ne doit pas manquer de tenir compte des facilités de paiement que la CCSF peut leur consentir, pour fixer la quotité et les modalités d'exécution des transactions ainsi que l'importance et les conditions d'octroi des remises ou modérations éventuellement susceptibles d'être accordées aux intéressés. B. En matière d'impôts directs 1. Avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 40 En matière d'impôts directs, conformément à l'article L250 du LPF, les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues à l'article 1729 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions. Il convient ainsi de soumettre à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les demandes en remise ou modération visant les majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du CGI, aux impôts frappant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices des professions non commerciales, sauf lorsqu'elles concernent des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède : - 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; - 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises. Dans ce cas, c'est la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente. 50 En revanche, les demandes de transaction, qui ne sont pas visées à l'article L250 du LPF, n'ont pas à être communiquées pour avis auxdites commissions. 60 Après examen des résultats de l'instruction, le directeur soumet à la commission compétente, les dossiers des demandes sur lesquelles elle doit émettre un avis ; la commission est alors informée des circonstances dans lesquelles la majoration a été appliquée, des motifs invoqués par le contribuable à l'appui de sa demande, ainsi que des propositions du service. L'avis de la commission, qui n'a pas à être notifié au contribuable, ne lie pas l'autorité chargée de statuer. 2. Avis pour les impositions consécutives à un contrôle a. Demandes relevant de la compétence du directeur d'une direction nationale ou d'une direction de contrôle fiscal 70 Lorsque la demande gracieuse est présentée avant la retransmission du dossier au directeur des finances publiques, le directeur de la direction nationale ou de la direction de contrôle fiscal prend sa décision sans être tenu de recueillir au préalable l'avis du directeur départemental ou régional des finances publiques, étant donné qu'il dispose, en principe, de tous les éléments d'information nécessaires relatifs tant au fond de l'affaire qu'à la situation personnelle et financière du contribuable. En revanche, lorsque la demande est présentée après le renvoi du dossier au directeur territorial, il appartient au directeur de la direction nationale ou de la direction de contrôle fiscal de recueillir l'avis de celui-ci, la situation du redevable ayant pu se modifier depuis la date du renvoi du dossier à la direction départementale ou régionale des finances publiques. b. Demandes relevant de la compétence de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d'imposition 80 Pour les demandes gracieuses portant sur une imposition consécutive à un contrôle effectué par les services d'une direction départementale ou régionale des finances publiques différente de celle du lieu d'imposition, la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d'imposition statue après avoir pris l'avis de la direction qui a opéré le contrôle à l'origine de l'imposition sur laquelle porte la demande. 3. Avis de la Direction générale 90 Avant de prendre position sur les demandes relevant de sa compétence, le directeur doit, dans certains cas, consulter la Direction générale. Exemple : Il en est ainsi dans le cas où l'inexécution d'une transaction est de nature à entraîner des difficultés contentieuses ou encore lorsqu'il s'agit d'une demande relative à des impositions faisant l'objet d'un recours juridictionnel suivi par la Direction générale.

<h1 id=""Examen_par_le_directeur_10"">I. Examen par le directeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_dema_01"">En ce qui concerne les demandes gracieuses pour lesquelles le directeur départemental ou régional des finances publiques ou, par délégation, les agents de la direction statuent, il est procédé, au fur et à mesure de la transmission des dossiers par les services territoriaux, à un examen approfondi de la demande et de l'avis formulé par l'agent qui en a assuré l'instruction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_renseignements_fourn_02"">Si les renseignements fournis paraissent insuffisants pour statuer en toute connaissance de cause, le directeur prescrit les suppléments d'instruction convenables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_certains_03"">Par ailleurs, dans certains cas, le directeur est tenu de recueillir l'avis d'autres services. </p> <h1 id=""Avis_a_recueillir_11"">II. Avis à recueillir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_prendre_sa_decisio_05"">Avant de prendre sa décision ou de soumettre ses propositions à l'autorité compétente pour statuer, le directeur est tenu, pour certaines demandes et dans les conditions indiquées ci-après, de recueillir l'avis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_toute_matiere_fiscale,_06"">- en toute matière fiscale, de la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dimpots_direct_07"">- en matière d'impôts directs, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d'imposition ou de celle qui a opéré le contrôle ou de la Direction générale.</p> <h2 id=""En_toute_matiere_fiscale_20"">A. En toute matière fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n° 2007-686 du 4 _09"">Le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 a institué dans chaque département une commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), placée sous la présidence du directeur départemental ou régional des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_commission_a_competen_010"">Cette commission a compétence pour examiner la situation des débiteurs retardataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_etudie_avec_chaque_com_011"">Elle étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes du redevable considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_chaque_examen,__012"">Au terme de chaque examen, lorsqu'elle le juge utile, elle décide à l'unanimité de ses membres l'adoption du plan.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_cadre_de_013"">Remarque : Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la CCSF est également compétente pour examiner les demandes de remise de dettes (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_demandes_sadres_015"">Lorsque les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse concernent notamment les redevables ayant des arriérés importants à l'égard de plusieurs services, le directeur ne doit pas manquer de tenir compte des facilités de paiement que la CCSF peut leur consentir, pour fixer la quotité et les modalités d'exécution des transactions ainsi que l'importance et les conditions d'octroi des remises ou modérations éventuellement susceptibles d'être accordées aux intéressés.</p> <h2 id=""En_matiere_dimpots_directs_21"">B. En matière d'impôts directs</h2> <h3 id=""Avis_de_la_commission_depar_30"">1. Avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpots_directs,_017"">En matière d'impôts directs, conformément à l'article L250 du LPF, les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues à l'article 1729 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_ainsi_de_soumet_018"">Il convient ainsi de soumettre à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les demandes en remise ou modération visant les majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du CGI, aux impôts frappant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices des professions non commerciales, sauf lorsqu'elles concernent des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50_000_000_€_sil_sagit_de_019"">- 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_25_000_000_€_sil_sagit_da_020"">- 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_cest_la_commis_021"">Dans ce cas, c'est la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_demandes_d_023"">En revanche, les demandes de transaction, qui ne sont pas visées à l'article L250 du LPF, n'ont pas à être communiquées pour avis auxdites commissions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_examen_des_resultats__025"">Après examen des résultats de l'instruction, le directeur soumet à la commission compétente, les dossiers des demandes sur lesquelles elle doit émettre un avis ; la commission est alors informée des circonstances dans lesquelles la majoration a été appliquée, des motifs invoqués par le contribuable à l'appui de sa demande, ainsi que des propositions du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_la_commission,_qui_026"">L'avis de la commission, qui n'a pas à être notifié au contribuable, ne lie pas l'autorité chargée de statuer.</p> <h3 id=""Avis_pour_les_impositions_c_31"">2. Avis pour les impositions consécutives à un contrôle</h3> <h4 id=""Demandes_relevant_de_la_com_40"">a. Demandes relevant de la compétence du directeur d'une direction nationale ou d'une direction de contrôle fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_gracieus_028"">Lorsque la demande gracieuse est présentée avant la retransmission du dossier au directeur des finances publiques, le directeur de la direction nationale ou de la direction de contrôle fiscal prend sa décision sans être tenu de recueillir au préalable l'avis du directeur départemental ou régional des finances publiques, étant donné qu'il dispose, en principe, de tous les éléments d'information nécessaires relatifs tant au fond de l'affaire qu'à la situation personnelle et financière du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_dem_029"">En revanche, lorsque la demande est présentée après le renvoi du dossier au directeur territorial, il appartient au directeur de la direction nationale ou de la direction de contrôle fiscal de recueillir l'avis de celui-ci, la situation du redevable ayant pu se modifier depuis la date du renvoi du dossier à la direction départementale ou régionale des finances publiques.</p> <h4 id=""Demandes_relevant_de_la_com_41"">b. Demandes relevant de la compétence de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_demandes_gracieuse_031"">Pour les demandes gracieuses portant sur une imposition consécutive à un contrôle effectué par les services d'une direction départementale ou régionale des finances publiques différente de celle du lieu d'imposition, la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d'imposition statue après avoir pris l'avis de la direction qui a opéré le contrôle à l'origine de l'imposition sur laquelle porte la demande.</p> <h3 id=""Avis_de_la_Direction_genera_32"">3. Avis de la Direction générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_prendre_position_s_033"">Avant de prendre position sur les demandes relevant de sa compétence, le directeur doit, dans certains cas, consulter la Direction générale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Il_en_est_ainsi_d_034""><strong>Exemple :</strong> Il en est ainsi dans le cas où l'inexécution d'une transaction est de nature à entraîner des difficultés contentieuses ou encore lorsqu'il s'agit d'une demande relative à des impositions faisant l'objet d'un recours juridictionnel suivi par la Direction générale.</p>

Contenu

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

2017-07-11

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20170711

1 Le régime au regard de l’impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose : - à l’« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes versées, conformément à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) ; - et, corrélativement, sur l’imposition à la « sortie » des prestations servies sous forme de rentes selon les règles applicables aux pensions et retraites (CGI, art. 158, 5-b quater). Seul le régime de déduction du revenu global des versements effectués au titre du PERP et des produits d'épargne retraite assimilés est examiné dans le cadre de la présente section. Les modalités d'imposition des rentes ou, exceptionnellement, du versement en capital auxquelles ces régimes ouvrent droit sont exposées au BOI-RSA-BASE-30. 10 En application du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre deux termes. Le premier terme de la différence correspond à une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale [CSS] (plafond de sécurité sociale ou « P ») ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond. Le second terme de la différence correspond au montant des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Il s’agit en pratique du montant cumulé : - pour les salariés, des cotisations ou primes déductibles en application des 2° et 2°-0 ter de l'article 83 du CGI (salariés impatriés), y compris les versements de l’employeur (cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires dits « article 83 » y compris, le cas échéant, les sommes correspondant à des jours de congés inscrits ou non sur un compte-épargne temps). Pour les non-salariés, des cotisations ou primes déductibles au titre du 2° du II de l'article 154 bis du CGI (ou des cotisations ou primes correspondantes déductibles sur le fondement de la dérogation temporaire prévue au III de l'article 154 du CGI), de l’article 154 bis-0 A du CGI et du 13° du II de l’article 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole »). Toutefois, pour des raisons d’équité à l’égard des non-salariés, auxquels les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire n’assurent pas une couverture équivalente à celle des salariés, il n’est pas tenu compte de ces cotisations et primes déduites du bénéfice professionnel imposable pour leur montant correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue par le II de l'article 154 bis du CGI et l’article 154 bis-0 A du CGI, et calculée sur la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS ; - et des sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini de l'article L. 3334-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du CGI (y compris le cas échéant, les sommes correspondant à des jours de congé inscrits ou non sur un compte-épargne temps). Ainsi, le plafond de déduction d’épargne retraite dont chaque membre du foyer fiscal dispose au niveau du revenu net global est un montant net des cotisations et primes déduites au titre de l’épargne retraite professionnelle. 20 L'article L. 144-2 du code des assurances prévoit que le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dès lors, le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, par l’intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, par exemple des cotisations versées au PERP (et produits assimilés) dont il est adhérent, mais non pour la déduction des cotisations ou primes des autres membres du foyer fiscal. Toutefois, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a). 30 La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations ou primes versées au cours d’une année au PERP (et produits assimilés) est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a-al. 1). Par suite, et comme le prévoit l’article 41 ZZ bis de l’annexe III au CGI, c’est le plafond de sécurité sociale de cette dernière année qu’il convient de retenir pour la détermination des deux termes de la différence mentionnés respectivement aux 1° et 2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI. Ainsi, pour les cotisations versées à un PERP (et produits assimilés) en N, les revenus d’activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI sont ceux de l’année N-1 et sont retenus dans la limite de huit fois le plafond de sécurité sociale en vigueur en N-1. La déduction maximale au titre de l’épargne retraite s’établit donc en N à 10 % de ce montant. De même, la limite alternative de déduction, égale à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, qui s’applique si elle est plus favorable (« plancher de déduction »), est calculée par rapport au plafond de sécurité sociale en vigueur  l’année précédant celle du versement des cotisations. I. Premier terme de la différence : montant « brut » de déduction au titre de l’épargne retraite 40 Le premier terme de la différence correspond au plafond brut de déduction au titre de l’épargne retraite dont dispose chaque membre du foyer fiscal avant prise en compte, le cas échéant, des primes ou cotisations déductibles à ce titre dans le cadre de l’activité professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 », contrats Madelin, etc.). Si l’intéressé ne bénéficie dans le cadre de son activité professionnelle d’aucune déduction de cotisations de l’espèce, il s’agit alors de son plafond effectif de déduction au titre de l’épargne retraite. Le plafond brut de déduction est égal pour chaque membre du foyer fiscal à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ou, si elle est plus élevée, à une somme égale à 10 % de ce même plafond. Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour le calcul de ce plafond sont définis par le II de l'article 163 quatervicies du CGI. Il s’agit des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires (TS), des rémunérations de certains gérants et associés de sociétés (« article 62 »), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Pour les adhérents d’un PERP (et produits assimilés) ne disposant pas ou plus de revenus d’activité professionnelle, le premier terme de la différence correspond au plancher de déduction, c’est- à-dire à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il en est de même pour les personnes qui déclarent pour la première fois leurs revenus sous leur nom propre (« primo-déclarants »), sans préjudice de la possibilité pour les intéressés de justifier d’une limite de déduction plus élevée déterminée, dans les conditions de droit commun, à partir de leurs revenus d’activité professionnelle déclarés en qualité de personne à charge de leur foyer fiscal de rattachement. A. Traitements et salaires 50 Les traitements et salaires sont pris en compte, pour la détermination du plafond de déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés), pour leur montant net des cotisations et charges déductibles en application de l'article 83 du CGI, de l'article 83 bis du CGI, de l'article 83 A du CGI et de l'article 84 A du CGI (CGI, art. 163 quatervicies, II-1). Il s’agit des rémunérations imposables nettes, à titre principal, des cotisations à caractère social et des frais professionnels. Ainsi, le plafond de déduction des cotisations et primes versées en N est calculé par référence aux traitements et salaires imposables perçus en N-1 sous déduction notamment des cotisations sociales retenues pour leur montant déductible calculé conformément aux règles en vigueur en N-1. Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la limite de déduction se détermine en retenant la somme des revenus figurant sur la déclaration annuelle des revenus de l’année précédente, au niveau du cadre 1 « Traitements et Salaires » de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 60 Les rémunérations prises en compte sont celles qui sont déclarées à l’impôt sur le revenu et effectivement imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est ainsi, par exemple, des gains de levée d’options et gains d'acquisition d'actions gratuites lorsqu’ils sont imposables selon les règles des traitements et salaires. En revanche, les rémunérations qui, bien que portées sur la déclaration annuelle des revenus, ne sont prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l’article 1417 du CGI, sont exclues du calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite (par exemple, les rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 A du CGI perçues par des personnes en poste à l’étranger et résidentes fiscales de France). 70 Par exception, les indemnités des élus locaux, soumises à titre définitif à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du CGI (applicable aux indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2016), c’est- à-dire pour lesquels l’option pour le régime d’imposition de droit commun des traitements et salaires prévu au III de l'article 204-0 bis du CGI n’a pas été exercée, sont en revanche prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités des élus locaux perçues à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus soumises à cette retenue à la source spécifique et sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Les indemnités perçues à compter de cette date doivent , en conséquence, être prises en compte dans les conditions prévues au I-A § 50. Sont également pris en compte : - les salaires de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu mais qui sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des autres revenus imposables ; - les commissions des agents généraux d’assurance ayant opté pour l’imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions prévues par le 1 ter de l'article 93 du CGI et qui exercent leur activité dans une zone franche urbaine, qui sont à ce titre exonérées d’impôt sur le revenu. B. Rémunérations de certains gérants et associés de sociétés 80 Pour le calcul de la limite de déduction des cotisations versées au PERP (et produits assimilés), les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI sont retenues pour leur montant net des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI, notamment des cotisations et primes versées à titre facultatif aux contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » au titre de la retraite et de la prévoyance, et des frais professionnels, déterminés selon les règles des traitements et salaires. Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles des rémunérations concernées dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou BNC. Par suite, les intéressés bénéficient pour les cotisations versées aux contrats « Madelin » au titre de la retraite supplémentaire de la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et de sa neutralisation corrélative (cf. II-B § 190) dans le cadre de la détermination du plafond de déduction d’épargne retraite. C. Rémunérations des non-salariés non agricoles 90 Pour le calcul du plafond de déduction des cotisations versées au PERP (et produits assimilés), les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux définis respectivement à l'article 34 du CGI et l'article 35 du CGI ainsi qu'au 1 de l'article 92 du CGI sont pris en compte pour leur montant imposable. Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations ou primes versées à titre facultatif dans le cadre des « régimes Madelin », contrairement à la règle applicable pour la détermination des limites de déduction de ces mêmes cotisations ou primes du bénéfice imposable définies au II de l’article 154 bis du CGI (CGI, ann. III, art. 41 DN bis). Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées au cours d’une année est calculé par référence aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux imposables de l’année précédente. Lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, le bénéfice imposable retenu pour le calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) au titre d’une année correspond au bénéfice de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente. Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C ou 2042 C PRO (CERFA n° 11222) de l'année précédente. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 100 Par exception au principe posé supra, les revenus exonérés en application des dispositions codifiées de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 decies du CGI (version périmée au 1er janvier 2010), c’est- à-dire notamment au titre des dispositifs d’exonération des bénéfices de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), sont ajoutés au bénéfice imposable pour la détermination des revenus d’activité professionnelle. Il en est de même des bénéfices exonérés en vertu de l'article 44 undecies du CGI (pôle de compétitivité, version périmée au 1er janvier 2010), l'article 44 terdecies du CGI (activités crées dans des zones de restructuration de la défense), l'article 44 quaterdecies du CGI(entreprises implantées dans les zones franches d'activité des départements d'outre-mer), et des revenus bénéficiant de l'abattement prévu par le 9 de l'article 93 du CGI. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 du CGI (revenus soumis au versement forfaitaire libératoire) pour leur montant diminué de l'abattement prévu par le 1 de l'article 50-0 du CGI ou de la réfaction forfaitaire prévue par le 1 de l'article 102 ter du CGI selon que l'entreprise concernée relève du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial. En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. 110 Lorsque le résultat imposable de référence est un déficit, et en l’absence d’autres revenus professionnels, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) est égal au « plancher » de déduction. D. Rémunérations des non-salariés agricoles 120 Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) est calculé par référence aux bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63 du CGI pris en compte pour leur montant imposable. Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations versées à titre facultatif au titre de la retraite dans le cadre de contrats d’assurance de groupe (« contrats Madelin agricole »), contrairement à la règle applicable pour la détermination de la limite de déduction, définie à l’article 154 bis-0 A du CGI, de ces mêmes cotisations du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 41 DN bis). Lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, le bénéfice imposable retenu pour le calcul de la limite de déduction au titre d’une année N correspond au bénéfice de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année N-1. Lorsque les contribuables titulaires de bénéfices agricoles ont opté pour leur imposition selon le système de la moyenne triennale prévue à l’article 75-0 B du CGI, le plafond de déduction au titre du PERP (et produits assimilés) est calculé par référence au bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt, c’est- à-dire la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. 130 Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C ou 2042 C PRO (CERFA n° 11222) de l'année précédente. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les revenus exonérés en application de l’article 44 decies du CGI (version périmée au 1er janvier 2010), ainsi que l’abattement prévu à l’article 73 B du CGI en faveur des jeunes agriculteurs, sont ajoutés au bénéfice imposable. En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. E. Contribuables disposant de revenus mixtes 140 Lorsqu’une personne dispose de revenus d’activité professionnelle relevant de catégories d’imposition différentes, il convient de faire la somme algébrique de l’ensemble de ces revenus, en tenant compte par conséquent, le cas échéant, des déficits. II. Second terme de la différence : montant cumulé des cotisations et primes d'épargne retraite déductibles des revenus professionnels 150 Le second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) est égal au montant cumulé des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel. Il s’agit : - pour les salariés, des cotisations ou primes versées, y compris par l’employeur, au titre de la retraite à des régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application du 2° ou du 2°-0 ter de l’article 83 du CGI (salariés impatriés) ; - pour les non-salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou aux contrats « Madelin », déductibles en application de l’article 154 bis du CGI, ou aux contrats « Madelin agricole », déductibles en application de l’article 154 bis-0 A du CGI ou du 13° du II de l’article 156 du CGI. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS ; - et, pour les salariés comme pour les non-salariés, des sommes versées par l’entreprise ou par le salarié au PERCO défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI. A. Pour les salariés 160 Sont prises en compte pour la détermination du second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) de l’année N, les cotisations ou primes déductibles des revenus professionnels versées par les salariés à titre obligatoire dans le cadre de régimes « article 83 » au titre de la retraite supplémentaire au cours de l’année N-1, de même que celles versées par l’employeur en N-1 lorsqu’elles ne constituent pas pour le salarié un avantage en argent. En d’autres termes, il s’agit de l’ensemble de ces cotisations et primes, tant patronales que salariales, qui sont déduites dans la limite mentionnée par le 2° de l'article 83 du CGI. Sont également prises en compte pour la détermination de ce second terme de la différence les sommes correspondant à: - des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET), ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur, et déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an (C. trav., art. L. 3152-4) ; - des droits inscrits sur un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, déductibles en totalité (dans la limite du plafond prévu au 2° de l'article 83 du CGI) des revenus professionnels (C. trav., art. L 3152-4) ; - en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles des revenus professionnels dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3334-8). En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte des cotisations ou primes versées au titre de la prévoyance déductibles en application du 2° de l’article 83 du CGI, de même que des cotisations de retraite déductibles en application du 1° de l'article 83 du CGI, c’est- à-dire, outre les cotisations d’assurance vieillesse, des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire, principalement les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC, ainsi qu’au régime de retraite additionnel obligatoire des fonctionnaires mis en place à compter du 1er janvier 2005 par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des traitements et salaires selon les modalités de plafonnement retenues pour la détermination de ces revenus catégoriels. Ces règles sont exposées au BOI-RSA-BASE-30-10 auquel il convient de se reporter. 170 Le montant global des cotisations et primes de retraite concernées, augmenté le cas échéant de l’abondement de l’entreprise et des versements du salarié au PERCO (cf. II-C § 200), fait l’objet d’une communication annuelle par l’entreprise à l’attention, d’une part de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle des salaires prévue à l’article 87 du CGI, d’autre part du salarié concerné (BOI-IR-BASE-20-50-30). B. Pour les non-salariés 180 Pour la détermination du second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) de l’année N, sont prises en compte les cotisations ou primes déductibles des revenus professionnels versées en N-1 par les travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre d’un régime facultatif mis en place par les organismes de sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance de groupe (« contrat Madelin ») au titre de la retraite en application du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et, pour les non-salariés agricoles, dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe (« contrat Madelin agricole ») en application de l’article 154 bis-0 A du CGI ou, par exception, les cotisations ou primes déductibles du revenu global en application du 13° du II de l’article 156 du CGI. Les cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des revenus professionnels selon les modalités de plafonnement retenues dans le cadre de la détermination de ces revenus catégoriels. 190 Par exception, il n’est pas tenu compte de la fraction des cotisations et primes citées au II-B § 180 correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI pour les contrats « Madelin » ou au a du I de l’article 154 bis-0 A du CGI pour les contrats « Madelin agricole » et qui est applicable à compter de l’imposition des bénéfices clos en 2004. Ainsi, seul le montant des cotisations versées aux « contrats Madelin » et aux « contrats Madelin agricole » qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre une et huit fois le plafond de sécurité sociale, lorsque cette déduction supplémentaire trouve à s’appliquer, est retenu dans le second terme de la différence. Le montant global des cotisations et primes versées fait l’objet d’une communication annuelle par l’organisme gestionnaire du contrat à destination du souscripteur et de l’administration. C. Versements sur un PERCO 195 Le montant des cotisations mentionné aux II-A et B § 160 à 190, est augmenté, le cas échéant, des versements effectués par l'employeur ou le bénéficiaire sur un PERCO exonérés d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI. Pour le calcul du plafond de déduction, il convient de prendre en compte les sommes effectivement versées sur le PERCO, nettes, le cas échéant, des prélèvements sociaux. Remarque : Ce régime est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010. Auparavant, seuls les abondements de l'employeur étaient pris en compte dans le calcul du plafond (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 60, I-2°). En pratique il s'agit: - des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3152-4) ; - en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3334-8) ; - des abondements de l'employeur au PERCO. 200 Exemple 1 : Situation d’un contribuable célibataire bénéficiant dans son entreprise d'un régime de retraite supplémentaire « article 83 ». Le contribuable, qui a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 €, est affilié à titre obligatoire dans son entreprise à un régime de retraite supplémentaire (« article 83 »). Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime « article 83 » en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles. En N, l’intéressé a versé à un PERP 1 500 €. 1) Cotisations PERP payées en N : 1 500 €. 2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1. Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 : - premier terme de la différence (A) : - salaire net de N-1 : 40 000 €, - frais professionnels (10 %) : 4 000 €, - salaire net de frais : 36 000 €, - 1er terme de la différence (10 %) : 3 600 € ; - second terme de la différence (B) : cotisations « art. 83 » de N-1: 3 000 € ; - plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 600 €. 3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 600 €. La fraction non déductible des cotisations PERP s’élève à 900 € (1 500 - 600) et n’est pas reportable sur les années suivantes. 202 Exemple 2 : Situation d’un contribuable ayant souscrit dans le cadre de l’exercice de son activité non salariée un contrat « Madelin » au titre de la retraite. Calcul du plafond d’épargne retraite avec neutralisation de la déduction supplémentaire de 15 %. Le contribuable a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle non salariée un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin ») dont les cotisations sont entièrement déductibles de son bénéfice imposable. Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en N à un PERP. Le plafond annuel de la sécurité sociale pour N-1 est de 34 620 €. Hypothèse 1 : En N-1, le bénéfice imposable est de 28 000 €, les cotisations « Madelin » sont de 2 500 € et le contribuable a versé 1 500 € sur son PERP. 1) Cotisations PERP versées en N : 1 500 €. 2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1. Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 : - premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de N-1 : 2 800 €, application du «plancher de déduction» (10 % plafond annuel de la sécurité sociale de N-1) : 3 462 € ; - second terme de la différence (B) : cotisations « Madelin » de N-1 : 2 500 € ; - plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 962 €. 3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 962 € Le bénéfice imposable de N-1 étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année (34 620 €), les cotisations versées au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 % qui ne s’applique pas. Ces cotisations viennent par conséquent en diminution du plafond de déduction d'épargne retraite. Hypothèse 2 : Le bénéfice imposable de N-4 s’élève à 40 000 €, les cotisations «Madelin» à 3 000 € et le contribuable a versé 2 500 € sur son PERP. 1) Cotisations PERP versées en N : 2 500 €. 2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1. Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 : - premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de N-1 : 4 000 € ; - second terme de la différence (B) : - cotisations « Madelin » déductibles de N-1 (C) : 3 000 €, - fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (D) : (40 000 € - 34 620 €) x 15 % = 807 €, - soit à retenir (B = C - D) : 2 193 € ; - plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 1 807 €. 3) Cotisations PERP : - déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 1 807 € ; - non déductibles : 693 €. Remarque : Les cotisations versées au contrat « Madelin » et déductibles du bénéfice imposable de l’année N-1 sont rapportées au plafond d’épargne retraite calculé pour l’année N compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote -part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de N-1 (« déduction supplémentaire de 15% »). (204 à 206) 208 Exemple 3 : Situation d’un contribuable disposant de revenus d’activité professionnelle imposables dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices non commerciaux. Calcul du plafond d’épargne retraite. Le contribuable, qui exerce à titre principal une activité professionnelle dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC, a souscrit un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin »). En N-1, son bénéfice imposable s’élève à 200 000 € et les cotisations « Madelin », par hypothèse entièrement déductibles du bénéfice imposable, sont de 30 000 €. Il exerce à titre accessoire une activité salariée, dont la rémunération annuelle nette correspondante est de 30 000 € en N-1. Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en N-1 à un PERP auquel il a versé 20 000 € en N. Le plafond annuel de la sécurité sociale pour N-1 est de 34 620 €. 1) Cotisations PERP versées en N : 20 000 €. 2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1. Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 : - premier terme de la différence (A) : - bénéfice imposable de N-1 (C) : 200 000 €, - salaire net de N-1 : 30 000 €, - frais professionnels (10 %) : 3 000 €, - salaire net de frais (D) : 27 000 €, - A = (C + D) x 10 % = 22 700 € ; - second terme de la différence (B) : - cotisations « Madelin » déductibles de N-1 (E) : 30 000 €, - fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (F) : (200 000 € - 34 620 €) x 15 % = 24 807 €, - soit à retenir (B = E - F) : 5 193 € ; - plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 17 507 €. 3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 17 507 €. Cotisations PERP non déductibles : 2 493 €. III. Plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite en faveur des nouveaux résidents au titre de leur année de domiciliation A. Définition des bénéficiaires 210 Les personnes éligibles au dispositif sont celles qui, quelles que soient leur nationalité, française ou étrangère, et l’activité professionnelle éventuellement poursuivie, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ou résidentes de France au sens des conventions internationales de façon ininterrompue au cours des trois années civiles précédant celle de leur installation sur le territoire national. Par suite, il s’agit de personnes qui deviennent résidentes de France au sens des dispositions précitées du CGI ou des conventions fiscales. Remarque : Le produit d’épargne retraite, par exemple le PERP, peut, le cas échéant, avoir été souscrit avant l’installation en France B. Détermination du plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite 220 Le plafond de déduction accordé aux nouveaux résidents au titre de l’imposition des revenus de l’année de leur domiciliation en France présente deux spécificités : - d’une part, il est déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation, et non, par dérogation à la règle de droit commun prévue par l’article 163 quatervicies du CGI, à partir des revenus de l’année précédente ; - d’autre part, il est augmenté d’un « plafond complémentaire » égal au triple du plafond annuel, sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales, ou douanières. 1. Détermination du montant du plafond de déduction à partir des revenus d’activité professionnelle et des cotisations versées au titre de l’année d’installation en France 230 Afin de pallier l’absence de revenus imposables en France au titre de l’année précédant leur installation, qui devraient constituer le terme de référence pour l’établissement du plafond de déduction des cotisations, et de conserver un lien entre les revenus d’activité et ce plafond, le a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI prévoit pour la détermination du plafond des nouveaux résidents, quelle que soit leur situation antérieure, de se référer aux revenus de l’année de leur installation. Ainsi, ce sont les revenus d’activité professionnelle de la première année d’imposition en tant que résident de France qui sont admis comme référence, plafonnés à huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. 2. Détermination du montant du plafond complémentaire de déduction a. Détermination du montant du plafond complémentaire de déduction 240 A défaut de disposer d’un report de plafond non utilisé au titre des années antérieures dès lors qu’il n’était pas préalablement résident fiscal de France, le d du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI prévoit que le nouveau résident bénéficie, au titre de l’année de sa domiciliation en France, d’un plafond complémentaire de déduction d’épargne retraite dont le montant est égal au triple du plafond de déduction établi dans les conditions du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI. Par suite, le plafond de déduction d’épargne retraite des nouveaux résidents de France s’établit au total, pour l’année au titre de laquelle ils s’y domicilient, à quatre fois le plafond de déduction qui résulte de l’application des règles de droit commun, sous réserve de la référence aux revenus de l'activité professionnelle de l'année même de l'installation en France. b. Conditions d’application du plafond complémentaire de déduction 250 Aux termes mêmes du d du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, le bénéfice du plafond complémentaire de déduction est réservé aux personnes dont la non-domiciliation en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient n’est pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières. Il est précisé en outre que les cotisations ou primes versées au cours de l’année d’installation s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de cette année, puis sur le plafond prévu au d du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI dès lors qu’il s’agit d’un plafond de déduction complémentaire. IV. Schémas récapitulatifs du calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite A. Calcul du plafond de déduction de l'épargne retraite pour les salariés 260 B. Calcul du plafond de déduction de l'épargne retraite pour les non-salariés 270

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_au_regard_de_l’im_01"">Le régime au regard de l’impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’«_entree_»,_sur_la_de_02"">- à l’« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes versées, conformément à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_correlativement,_sur__03"">- et, corrélativement, sur l’imposition à la « sortie » des prestations servies sous forme de rentes selon les règles applicables aux pensions et retraites (CGI, art. 158, 5-b quater).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_regime_de_deduction_02"">Seul le régime de déduction du revenu global des versements effectués au titre du PERP et des produits d'épargne retraite assimilés est examiné dans le cadre de la présente section. Les modalités d'imposition des rentes ou, exceptionnellement, du versement en capital auxquelles ces régimes ouvrent droit sont exposées au BOI-RSA-BASE-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2 du_I_de_04"">En application du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre deux termes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_terme_de_la_diff_05"">Le premier terme de la différence correspond à une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale [CSS] (plafond de sécurité sociale ou « P ») ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_terme_de_la_diffe_06"">Le second terme de la différence correspond au montant des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Il s’agit en pratique du montant cumulé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_salaries,_des_co_09"">- pour les salariés, des cotisations ou primes déductibles en application des 2° et 2°-0 ter de l'article 83 du CGI (salariés impatriés), y compris les versements de l’employeur (cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires dits « article 83 » y compris, le cas échéant, les sommes correspondant à des jours de congés inscrits ou non sur un compte-épargne temps). Pour les non-salariés, des cotisations ou primes déductibles au titre du 2° du II de l'article 154 bis du CGI (ou des cotisations ou primes correspondantes déductibles sur le fondement de la dérogation temporaire prévue au III de l'article 154 du CGI), de l’article 154 bis-0 A du CGI et du 13° du II de l’article 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole »). Toutefois, pour des raisons d’équité à l’égard des non-salariés, auxquels les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire n’assurent pas une couverture équivalente à celle des salariés, il n’est pas tenu compte de ces cotisations et primes déduites du bénéfice professionnel imposable pour leur montant correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue par le II de l'article 154 bis du CGI et l’article 154 bis-0 A du CGI, et calculée sur la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_sommes_versees_par_010"">- et des sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini de l'article L. 3334-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du CGI (y compris le cas échéant, les sommes correspondant à des jours de congé inscrits ou non sur un compte-épargne temps).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_plafond_de_deduct_011"">Ainsi, le plafond de déduction d’épargne retraite dont chaque membre du foyer fiscal dispose au niveau du revenu net global est un montant net des cotisations et primes déduites au titre de l’épargne retraite professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L144-2 du_code_de_013"">L'article L. 144-2 du code des assurances prévoit que le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dès lors, le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, par l’intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, par exemple des cotisations versées au PERP (et produits assimilés) dont il est adhérent, mais non pour la déduction des cotisations ou primes des autres membres du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_membres_dun__014"">Toutefois, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_individuelle_de_d_016"">La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations ou primes versées au cours d’une année au PERP (et produits assimilés) est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a-al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_et_comme_le_prev_017"">Par suite, et comme le prévoit l’article 41 ZZ bis de l’annexe III au CGI, c’est le plafond de sécurité sociale de cette dernière année qu’il convient de retenir pour la détermination des deux termes de la différence mentionnés respectivement aux 1° et 2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_cotisations_018"">Ainsi, pour les cotisations versées à un PERP (et produits assimilés) en N, les revenus d’activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI sont ceux de l’année N-1 et sont retenus dans la limite de huit fois le plafond de sécurité sociale en vigueur en N-1. La déduction maximale au titre de l’épargne retraite s’établit donc en N à 10 % de ce montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_limite_alternat_019"">De même, la limite alternative de déduction, égale à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, qui s’applique si elle est plus favorable (« plancher de déduction »), est calculée par rapport au plafond de sécurité sociale en vigueur  l’année précédant celle du versement des cotisations.</p> <h1 id=""Premier_terme_de_la_differe_10"">I. Premier terme de la différence : montant « brut » de déduction au titre de l’épargne retraite</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_terme_de_la_diff_021"">Le premier terme de la différence correspond au plafond brut de déduction au titre de l’épargne retraite dont dispose chaque membre du foyer fiscal avant prise en compte, le cas échéant, des primes ou cotisations déductibles à ce titre dans le cadre de l’activité professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 », contrats Madelin, etc.). Si l’intéressé ne bénéficie dans le cadre de son activité professionnelle d’aucune déduction de cotisations de l’espèce, il s’agit alors de son plafond effectif de déduction au titre de l’épargne retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_brut_de_deductio_022"">Le plafond brut de déduction est égal pour chaque membre du foyer fiscal à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ou, si elle est plus élevée, à une somme égale à 10 % de ce même plafond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_d’activite_prof_023"">Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour le calcul de ce plafond sont définis par le II de l'article 163 quatervicies du CGI. Il s’agit des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires (TS), des rémunérations de certains gérants et associés de sociétés (« article 62 »), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_adherents_d’un_PER_024"">Pour les adhérents d’un PERP (et produits assimilés) ne disposant pas ou plus de revenus d’activité professionnelle, le premier terme de la différence correspond au plancher de déduction, c’est- à-dire à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il en est de même pour les personnes qui déclarent pour la première fois leurs revenus sous leur nom propre (« primo-déclarants »), sans préjudice de la possibilité pour les intéressés de justifier d’une limite de déduction plus élevée déterminée, dans les conditions de droit commun, à partir de leurs revenus d’activité professionnelle déclarés en qualité de personne à charge de leur foyer fiscal de rattachement.</p> <h2 id=""Traitements_et_salaires_20"">A. Traitements et salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements_et_salaires_026"">Les traitements et salaires sont pris en compte, pour la détermination du plafond de déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés), pour leur montant net des cotisations et charges déductibles en application de l'article 83 du CGI, de l'article 83 bis du CGI, de l'article 83 A du CGI et de l'article 84 A du CGI (CGI, art. 163 quatervicies, II-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_remunerations_027"">Il s’agit des rémunérations imposables nettes, à titre principal, des cotisations à caractère social et des frais professionnels. Ainsi, le plafond de déduction des cotisations et primes versées en N est calculé par référence aux traitements et salaires imposables perçus en N-1 sous déduction notamment des cotisations sociales retenues pour leur montant déductible calculé conformément aux règles en vigueur en N-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_personne_qui_verse_028"">Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la limite de déduction se détermine en retenant la somme des revenus figurant sur la déclaration annuelle des revenus de l’année précédente, au niveau du cadre 1 « Traitements et Salaires » de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_prises_en_030"">Les rémunérations prises en compte sont celles qui sont déclarées à l’impôt sur le revenu et effectivement imposables dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_031"">Il en est ainsi, par exemple, des gains de levée d’options et gains d'acquisition d'actions gratuites lorsqu’ils sont imposables selon les règles des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_remunerati_032"">En revanche, les rémunérations qui, bien que portées sur la déclaration annuelle des revenus, ne sont prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l’article 1417 du CGI, sont exclues du calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite (par exemple, les rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 A du CGI perçues par des personnes en poste à l’étranger et résidentes fiscales de France).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_indemnit_034"">Par exception, les indemnités des élus locaux, soumises à titre définitif à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du CGI (applicable aux indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2016), c’est- à-dire pour lesquels l’option pour le régime d’imposition de droit commun des traitements et salaires prévu au III de l'article 204-0 bis du CGI n’a pas été exercée, sont en revanche prises en compte.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_035"">Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités des élus locaux perçues à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus soumises à cette retenue à la source spécifique et sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Les indemnités perçues à compter de cette date doivent , en conséquence, être prises en compte dans les conditions prévues au <strong>I-A § 50</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_:_035"">Sont également pris en compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_salaires_de_sour_036"">- les salaires de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu mais qui sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des autres revenus imposables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_commissions_des__037"">- les commissions des agents généraux d’assurance ayant opté pour l’imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions prévues par le 1 ter de l'article 93 du CGI et qui exercent leur activité dans une zone franche urbaine, qui sont à ce titre exonérées d’impôt sur le revenu.</p> </blockquote> <h2 id=""Remunerations_de_certains_g_21"">B. Rémunérations de certains gérants et associés de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_limite_039"">Pour le calcul de la limite de déduction des cotisations versées au PERP (et produits assimilés), les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l’article 62 du CGI sont retenues pour leur montant net des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI, notamment des cotisations et primes versées à titre facultatif aux contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » au titre de la retraite et de la prévoyance, et des frais professionnels, déterminés selon les règles des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_et_primes_m_040"">Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles des rémunérations concernées dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou BNC. Par suite, les intéressés bénéficient pour les cotisations versées aux contrats « Madelin » au titre de la retraite supplémentaire de la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et de sa neutralisation corrélative (cf. II-B § 190) dans le cadre de la détermination du plafond de déduction d’épargne retraite.</p> <h2 id=""Remunerations_des_non-salar_22"">C. Rémunérations des non-salariés non agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_plafond_d_042"">Pour le calcul du plafond de déduction des cotisations versées au PERP (et produits assimilés), les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux définis respectivement à l'article 34 du CGI et l'article 35 du CGI ainsi qu'au 1 de l'article 92 du CGI sont pris en compte pour leur montant imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’y_a_pas_lieu_de_043"">Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations ou primes versées à titre facultatif dans le cadre des « régimes Madelin », contrairement à la règle applicable pour la détermination des limites de déduction de ces mêmes cotisations ou primes du bénéfice imposable définies au II de l’article 154 bis du CGI (CGI, ann. III, art. 41 DN bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_deduction_des_044"">Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées au cours d’une année est calculé par référence aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux imposables de l’année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exercice_comptabl_045"">Lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, le bénéfice imposable retenu pour le calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) au titre d’une année correspond au bénéfice de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_personne_qui_verse_046"">Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C ou 2042 C PRO (CERFA n° 11222) de l'année précédente. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_p_048"">Par exception au principe posé supra, les revenus exonérés en application des dispositions codifiées de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 decies du CGI (version périmée au 1er janvier 2010), c’est- à-dire notamment au titre des dispositifs d’exonération des bénéfices de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), sont ajoutés au bénéfice imposable pour la détermination des revenus d’activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_benef_049"">Il en est de même des bénéfices exonérés en vertu de l'article 44 undecies du CGI (pôle de compétitivité, version périmée au 1er janvier 2010), l'article 44 terdecies du CGI (activités crées dans des zones de restructuration de la défense), l'article 44 quaterdecies du CGI(entreprises implantées dans les zones franches d'activité des départements d'outre-mer), et des revenus bénéficiant de l'abattement prévu par le 9 de l'article 93 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_retenus_les__050"">Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 du CGI (revenus soumis au versement forfaitaire libératoire) pour leur montant diminué de l'abattement prévu par le 1 de l'article 50-0 du CGI ou de la réfaction forfaitaire prévue par le 1 de l'article 102 ter du CGI selon que l'entreprise concernée relève du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_n’est_pas_t_051"">En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_imposab_053"">Lorsque le résultat imposable de référence est un déficit, et en l’absence d’autres revenus professionnels, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) est égal au « plancher » de déduction.</p> <h2 id=""Remunerations_des_non-salar_23"">D. Rémunérations des non-salariés agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_deduction_des_055"">Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) est calculé par référence aux bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63 du CGI pris en compte pour leur montant imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’y_a_pas_lieu_de_056"">Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations versées à titre facultatif au titre de la retraite dans le cadre de contrats d’assurance de groupe (« contrats Madelin agricole »), contrairement à la règle applicable pour la détermination de la limite de déduction, définie à l’article 154 bis-0 A du CGI, de ces mêmes cotisations du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 41 DN bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’exercice_comptabl_057"">Lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, le bénéfice imposable retenu pour le calcul de la limite de déduction au titre d’une année N correspond au bénéfice de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année N-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_contribuables_t_058"">Lorsque les contribuables titulaires de bénéfices agricoles ont opté pour leur imposition selon le système de la moyenne triennale prévue à l’article 75-0 B du CGI, le plafond de déduction au titre du PERP (et produits assimilés) est calculé par référence au bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt, c’est- à-dire la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_personne_qui_verse_060"">Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C ou 2042 C PRO (CERFA n° 11222) de l'année précédente. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_exoneres_en_app_061"">Les revenus exonérés en application de l’article 44 decies du CGI (version périmée au 1er janvier 2010), ainsi que l’abattement prévu à l’article 73 B du CGI en faveur des jeunes agriculteurs, sont ajoutés au bénéfice imposable. En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.</p> <h2 id=""Contribuables_disposant_de__24"">E. Contribuables disposant de revenus mixtes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_personne_dispose_063"">Lorsqu’une personne dispose de revenus d’activité professionnelle relevant de catégories d’imposition différentes, il convient de faire la somme algébrique de l’ensemble de ces revenus, en tenant compte par conséquent, le cas échéant, des déficits.</p> <h1 id=""Second_terme_de_la_differen_11"">II. Second terme de la différence : montant cumulé des cotisations et primes d'épargne retraite déductibles des revenus professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_terme_de_la_diffe_065"">Le second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) est égal au montant cumulé des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_066"">Il s’agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_salaries,_des_coti_063"">- pour les salariés, des cotisations ou primes versées, y compris par l’employeur, au titre de la retraite à des régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application du 2° ou du 2°-0 ter de l’article 83 du CGI (salariés impatriés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_non-salaries,_des__064"">- pour les non-salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou aux contrats « Madelin », déductibles en application de l’article 154 bis du CGI, ou aux contrats « Madelin agricole », déductibles en application de l’article 154 bis-0 A du CGI ou du 13° du II de l’article 156 du CGI. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et,_pour_les_salaries_comme_065"">- et, pour les salariés comme pour les non-salariés, des sommes versées par l’entreprise ou par le salarié au PERCO défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI.</p> </blockquote> <h2 id=""Precisions_sur_la_determina_25"">A. Pour les salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_pour__071"">Sont prises en compte pour la détermination du second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) de l’année N, les cotisations ou primes déductibles des revenus professionnels versées par les salariés à titre obligatoire dans le cadre de régimes « article 83 » au titre de la retraite supplémentaire au cours de l’année N-1, de même que celles versées par l’employeur en N-1 lorsqu’elles ne constituent pas pour le salarié un avantage en argent. En d’autres termes, il s’agit de l’ensemble de ces cotisations et primes, tant patronales que salariales, qui sont déduites dans la limite mentionnée par le 2° de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_prises_en_co_065"">Sont également prises en compte pour la détermination de ce second terme de la différence les sommes correspondant à:</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_inscrits_sur_u_066"">- des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET), ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur, et déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an (C. trav., art. L. 3152-4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_inscrits_sur_u_067"">- des droits inscrits sur un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, déductibles en totalité (dans la limite du plafond prévu au 2° de l'article 83 du CGI) des revenus professionnels (C. trav., art. L 3152-4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_de_CET,_des_s_068"">- en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles des revenus professionnels dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3334-8).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_n’y_a_pas_l_072"">En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte des cotisations ou primes versées au titre de la prévoyance déductibles en application du 2° de l’article 83 du CGI, de même que des cotisations de retraite déductibles en application du 1° de l'article 83 du CGI, c’est- à-dire, outre les cotisations d’assurance vieillesse, des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire, principalement les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC, ainsi qu’au régime de retraite additionnel obligatoire des fonctionnaires mis en place à compter du 1^er janvier 2005 par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_ou_primes_v_073"">Les cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des traitements et salaires selon les modalités de plafonnement retenues pour la détermination de ces revenus catégoriels. Ces règles sont exposées au BOI-RSA-BASE-30-10 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_global_des_cotis_075"">Le montant global des cotisations et primes de retraite concernées, augmenté le cas échéant de l’abondement de l’entreprise et des versements du salarié au PERCO (cf. <strong>II-C § 200</strong>), fait l’objet d’une communication annuelle par l’entreprise à l’attention, d’une part de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle des salaires prévue à l’article 87 du CGI, d’autre part du salarié concerné (BOI-IR-BASE-20-50-30).</p> <h2 id=""Pour_les_non-salaries1_31"">B. Pour les non-salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_se_077"">Pour la détermination du second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) de l’année N, sont prises en compte les cotisations ou primes déductibles des revenus professionnels versées en N-1 par les travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre d’un régime facultatif mis en place par les organismes de sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance de groupe (« contrat Madelin ») au titre de la retraite en application du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et, pour les non-salariés agricoles, dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe (« contrat Madelin agricole ») en application de l’article 154 bis-0 A du CGI ou, par exception, les cotisations ou primes déductibles du revenu global en application du 13° du II de l’article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_ou_primes_v_078"">Les cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des revenus professionnels selon les modalités de plafonnement retenues dans le cadre de la détermination de ces revenus catégoriels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_il_n’est_pas_080"">Par exception, il n’est pas tenu compte de la fraction des cotisations et primes citées au <strong>II-B § 180</strong> correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI pour les contrats « Madelin » ou au a du I de l’article 154 bis-0 A du CGI pour les contrats « Madelin agricole » et qui est applicable à compter de l’imposition des bénéfices clos en 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seul_le_montant_des__081"">Ainsi, seul le montant des cotisations versées aux « contrats Madelin » et aux « contrats Madelin agricole » qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre une et huit fois le plafond de sécurité sociale, lorsque cette déduction supplémentaire trouve à s’appliquer, est retenu dans le second terme de la différence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_global_des_cotis_082"">Le montant global des cotisations et primes versées fait l’objet d’une communication annuelle par l’organisme gestionnaire du contrat à destination du souscripteur et de l’administration.</p> <h2 id=""Versements_sur_un_PERCO_32"">C. Versements sur un PERCO</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_cotisations__081"">Le montant des cotisations mentionné aux II-A et B § 160 à 190, est augmenté, le cas échéant, des versements effectués par l'employeur ou le bénéficiaire sur un PERCO exonérés d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_plafond_d_082"">Pour le calcul du plafond de déduction, il convient de prendre en compte les sommes effectivement versées sur le PERCO, nettes, le cas échéant, des prélèvements sociaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Regime_applicable_082""><strong>Remarque : </strong>Ce régime est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010. Auparavant, seuls les abondements de l'employeur étaient pris en compte dans le calcul du plafond (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 60, I-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique_il_sagit:_083"">En pratique il s'agit:</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_correspondant__084"">- des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3152-4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_de_CET,_des_s_085"">- en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (C. trav., art. L. 3334-8) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_abondements_de_lemplo_086"">- des abondements de l'employeur au PERCO.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Situation_d’un__26""><strong>Exemple 1 : </strong>Situation d’un contribuable célibataire bénéficiant dans son entreprise d'un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable,_qui_a_perc_084"">Le contribuable, qui a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 €, est affilié à titre obligatoire dans son entreprise à un régime de retraite supplémentaire (« article 83 »). Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime « article 83 » en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles. En N, l’intéressé a versé à un PERP 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Cotisations_PERP_payees__085"">1) Cotisations PERP payées en N : 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Plafond_de_deduction_au__086"">2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_de_retraite_sup_087"">Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_terme_de_la_differe_097"">- premier terme de la différence (A) :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Salaire_net_de_N-1_:_40_000_089"">- salaire net de N-1 : 40 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Frais_professionnels_(10_%)_090"">- frais professionnels (10 %) : 4 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Salaire_net_de_frais_:_36_0_091"">- salaire net de frais : 36 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1er_terme_de_la_difference__092"">- 1^er terme de la différence (10 %) : 3 600 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_«_art._83_»_de__094"">- second terme de la différence (B) : cotisations « art. 83 » de N-1: 3 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_d’epargne_retraite__095"">- plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Cotisations_PERP_deducti_096"">3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_non_deductible__097"">La fraction non déductible des cotisations PERP s’élève à 900 € (1 500 - 600) et n’est pas reportable sur les années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_Situation_d’un__27"">202</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Situation_d’un__0110""><strong>Exemple 2 : </strong>Situation d’un contribuable ayant souscrit dans le cadre de l’exercice de son activité non salariée un contrat « Madelin » au titre de la retraite. Calcul du plafond d’épargne retraite avec neutralisation de la déduction supplémentaire de 15 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_a_souscrit__0107"">Le contribuable a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle non salariée un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin ») dont les cotisations sont entièrement déductibles de son bénéfice imposable. Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en N à un PERP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_annuel_de_la_sec_099"">Le plafond annuel de la sécurité sociale pour N-1 est de 34 620 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1_32""><strong>Hypothèse 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N-1,_le_benefice_imposab_0110"">En N-1, le bénéfice imposable est de 28 000 €, les cotisations « Madelin » sont de 2 500 € et le contribuable a versé 1 500 € sur son PERP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Cotisations_PERP_versees_0101"">1) Cotisations PERP versées en N : 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Plafond_de_deduction_au__0102"">2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_de_retraite_sup_0103"">Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_du_«plancher_de_0105"">- premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de N-1 : 2 800 €, application du «plancher de déduction» (10 % plafond annuel de la sécurité sociale de N-1) : 3 462 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Second_terme_de_la_differen_0114"">- second terme de la différence (B) : cotisations « Madelin » de N-1 : 2 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_d’epargne_retraite__0107"">- plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 962 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Cotisations_PERP_deducti_0108"">3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 962 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_imposable_de_20_0109"">Le bénéfice imposable de N-1 étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année (34 620 €), les cotisations versées au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 % qui ne s’applique pas. Ces cotisations viennent par conséquent en diminution du plafond de déduction d'épargne retraite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_33""><strong>Hypothèse 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_imposable_de_N-_0121"">Le bénéfice imposable de N-4 s’élève à 40 000 €, les cotisations «Madelin» à 3 000 € et le contribuable a versé 2 500 € sur son PERP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Cotisations_PERP_versees_0111"">1) Cotisations PERP versées en N : 2 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Plafond_de_deduction_au__0112"">2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_de_retraite_sup_0113"">Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_terme_de_la_differe_0123"">- premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de N-1 : 4 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Second_terme_de_la_differen_0124"">- second terme de la différence (B) :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_«_Madelin_»_ded_0116"">- cotisations « Madelin » déductibles de N-1 (C) : 3 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Fraction_correspondant_a_la_0117"">- fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (D) :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""(40_000_€_-34_620_€)_x_15_%_0118"">(40 000 € - 34 620 €) x 15 % = 807 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""soit_a_retenir_(B_=_C_–_D)__0119"">- soit à retenir (B = C - D) : 2 193 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_d’epargne_retraite__0120"">- plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 1 807 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Cotisations_PERP_:_0121"">3) Cotisations PERP :</p> <p class=""exemple-western"" id=""deductibles_du_revenu_globa_0130"">- déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 1 807 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""non_deductibles_:_693_€._0131"">- non déductibles : 693 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_cotisations__0124""><strong>Remarque :</strong> Les cotisations versées au contrat « Madelin » et déductibles du bénéfice imposable de l’année N-1 sont rapportées au plafond d’épargne retraite calculé pour l’année N compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote -part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de N-1 (« déduction supplémentaire de 15% »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(204_a_206)_0140"">(204 à 206)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""208_0141"">208</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Situation_d’un__28""><strong>Exemple 3 :</strong> Situation d’un contribuable disposant de revenus d’activité professionnelle imposables dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices non commerciaux. Calcul du plafond d’épargne retraite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable,_qui_exerce_0137"">Le contribuable, qui exerce à titre principal une activité professionnelle dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC, a souscrit un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin »). En N-1, son bénéfice imposable s’élève à 200 000 € et les cotisations « Madelin », par hypothèse entièrement déductibles du bénéfice imposable, sont de 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_exerce_a_titre_accessoir_0126"">Il exerce à titre accessoire une activité salariée, dont la rémunération annuelle nette correspondante est de 30 000 € en N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_l’interesse_a_0127"">Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en N-1 à un PERP auquel il a versé 20 000 € en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_annuel_de_la_sec_0128"">Le plafond annuel de la sécurité sociale pour N-1 est de 34 620 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Cotisations_PERP_versees_0129"">1) Cotisations PERP versées en N : 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Plafond_de_deduction_au__0130"">2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_de_retraite_sup_0131"">Cotisations de retraite supplémentaire de N-1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_terme_de_la_differe_0140"">- premier terme de la différence (A) :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_imposable_de_2010__0133"">- bénéfice imposable de N-1 (C) : 200 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Salaire_net_de_2010_:_30_00_0134"">- salaire net de N-1 : 30 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Frais_professionnels_(10_%)_0135"">- frais professionnels (10 %) : 3 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Salaire_net_de_frais_(D)_:__0136"">- salaire net de frais (D) : 27 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""A_=_(C_+_D)_x_10_%_=_22_700_0137"">- A = (C + D) x 10 % = 22 700 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Second_terme_de_la_differen_0146"">- second terme de la différence (B) :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_«_Madelin_»_ded_0139"">- cotisations « Madelin » déductibles de N-1 (E) : 30 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Fraction_correspondant_a_la_0140"">- fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (F) : (200 000 € - 34 620 €) x 15 % = 24 807 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""soit_a_retenir_(B_=_E_–_F)__0141"">- soit à retenir (B = E - F) : 5 193 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_d’epargne_retraite__0142"">- plafond d’épargne retraite de l’année N (A - B) : 17 507 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Cotisations_PERP_deducti_0143"">3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 17 507 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_PERP_non_deduct_0144"">Cotisations PERP non déductibles : 2 493 €.</p> <h1 id=""Plafond_specifique_de_deduc_13"">III. Plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite en faveur des nouveaux résidents au titre de leur année de domiciliation</h1> <h2 id=""Definition_des_beneficiaires_29"">A. Définition des bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0145"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_eligibles_au__0146"">Les personnes éligibles au dispositif sont celles qui, quelles que soient leur nationalité, française ou étrangère, et l’activité professionnelle éventuellement poursuivie, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ou résidentes de France au sens des conventions internationales de façon ininterrompue au cours des trois années civiles précédant celle de leur installation sur le territoire national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_s’agit_de_per_0147"">Par suite, il s’agit de personnes qui deviennent résidentes de France au sens des dispositions précitées du CGI ou des conventions fiscales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_produit_d’epa_0148""><strong>Remarque : </strong>Le produit d’épargne retraite, par exemple le PERP, peut, le cas échéant, avoir été souscrit avant l’installation en France</p> <h2 id=""Determination_du_plafond_sp_210"">B. Détermination du plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0149"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_deduction_acc_0150"">Le plafond de déduction accordé aux nouveaux résidents au titre de l’imposition des revenus de l’année de leur domiciliation en France présente deux spécificités :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’une_part,_il_est_determin_0159"">- d’une part, il est déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation, et non, par dérogation à la règle de droit commun prévue par l’article 163 quatervicies du CGI, à partir des revenus de l’année précédente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’autre_part,_il_est_augmen_0160"">- d’autre part, il est augmenté d’un « plafond complémentaire » égal au triple du plafond annuel, sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales, ou douanières.</p> </blockquote> <h3 id=""Determination_du_montant_du_34"">1. Détermination du montant du plafond de déduction à partir des revenus d’activité professionnelle et des cotisations versées au titre de l’année d’installation en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0153"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_pallier_l’absence_d_0154"">Afin de pallier l’absence de revenus imposables en France au titre de l’année précédant leur installation, qui devraient constituer le terme de référence pour l’établissement du plafond de déduction des cotisations, et de conserver un lien entre les revenus d’activité et ce plafond, le a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI prévoit pour la détermination du plafond des nouveaux résidents, quelle que soit leur situation antérieure, de se référer aux revenus de l’année de leur installation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_sont_les_revenus__0155"">Ainsi, ce sont les revenus d’activité professionnelle de la première année d’imposition en tant que résident de France qui sont admis comme référence, plafonnés à huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.</p> <h3 id=""Determination_du_montant_du_35"">2. Détermination du montant du plafond complémentaire de déduction</h3> <h4 id=""Determination_du_montant_du_40"">a. Détermination du montant du plafond complémentaire de déduction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0156"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_disposer_d’un_r_0157"">A défaut de disposer d’un report de plafond non utilisé au titre des années antérieures dès lors qu’il n’était pas préalablement résident fiscal de France, le d du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI prévoit que le nouveau résident bénéficie, au titre de l’année de sa domiciliation en France, d’un plafond complémentaire de déduction d’épargne retraite dont le montant est égal au triple du plafond de déduction établi dans les conditions du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_plafond_de_de_0158"">Par suite, le plafond de déduction d’épargne retraite des nouveaux résidents de France s’établit au total, pour l’année au titre de laquelle ils s’y domicilient, à quatre fois le plafond de déduction qui résulte de l’application des règles de droit commun, sous réserve de la référence aux revenus de l'activité professionnelle de l'année même de l'installation en France.</p> <h4 id=""Conditions_d’application_du_41"">b. Conditions d’application du plafond complémentaire de déduction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0159"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_memes_du d du_2__0160"">Aux termes mêmes du d du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, le bénéfice du plafond complémentaire de déduction est réservé aux personnes dont la non-domiciliation en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient n’est pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_en_outre_que_0161"">Il est précisé en outre que les cotisations ou primes versées au cours de l’année d’installation s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de cette année, puis sur le plafond prévu au d du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI dès lors qu’il s’agit d’un plafond de déduction complémentaire.</p> <h1 id=""Schema_recapitulatif_du_cal_14"">IV. Schémas récapitulatifs du calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite</h1> <h2 id=""Pour_les_salaries_211"">A. Calcul du plafond de déduction de l'épargne retraite pour les salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0162"">260</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" ""></p> <h2 id=""Pour_les_non-salaries_212"">B. Calcul du plafond de déduction de l'épargne retraite pour les non-salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 1""></p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance - Exonérations

2013-02-25

RFPI

CHAMP

BOI-RFPI-CHAMP-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1228-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-20-20-20130225

1 Deux exonérations sont applicables : - une exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (I) ; - une exonération en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (II). I. Exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance 5 Le II de l'article 15 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. A. Personnes concernées 10 L'exonération est accordée aux propriétaires proprement dit et à toutes les personnes qui, à défaut, seraient personnellement imposables au titre des revenus fonciers à raison de la valeur locative du logement dont elles se réservent la disposition. Il en est notamment ainsi des indivisaires, des usufruitiers, des membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI et de certains titulaires d'un contrat de location-attribution ou de location-vente. Il en est également ainsi des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale à raison des logements qu'elles mettent gratuitement à la disposition de leurs membres. B. Locaux d'habitation dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers 1. Logements 20 L'exonération vise les logements, c'est-à-dire les locaux à usage d'habitation. Cette exonération s'applique à tous les logements dont le propriétaire conserve la disposition, qu'il s'agisse de maison individuelle ou d'appartement situé dans un immeuble collectif. En outre, il est admis que l'exonération porte non seulement sur le revenu des logements proprement dits, mais également sur celui de leurs dépendances bâties et non bâties telles que garages, jardins, etc. Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les revenus des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance qui ne sont pas affectées à l'habitation (terrains non cultivés, lacs, étangs, locaux commerciaux mis gratuitement à la disposition d'un tiers par exemple). 2. Imposition dans la catégorie des revenus fonciers 30 L'exonération vise les logements dont les revenus seraient, à défaut, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les revenus des immeubles ou parties d'immeubles qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux. 3. Locaux compris dans une exploitation agricole 40 Le II de l'article 15 du CGI prévoit que cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants. C. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance 1. Situations où le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance du logement 50 Un propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements : - que lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, occupe, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces logements constituent pour leur occupant une habitation principale ou une résidence secondaire ; - qu'il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ; - qu'il laisse vacants (cf. toutefois I-C-2 la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la location). Il est aussi censé se réserver la jouissance des logements qu'il loue fictivement (CE, arrêts du 11 octobre 1978, n° 06744 ; du 15 janvier 1982, n°s 16110 et 17057 ; du 29 juillet 1983, n° 28849 ; du 18 novembre 1985, n° 36281 ; du 31 juillet 1992, n° 73334). De même, les sociétés civiles non transparentes qui mettent gratuitement leurs locaux à la disposition de leurs membres sont considérées comme se réservant la jouissance de ces locaux. 60 Exemples : La jurisprudence a considéré qu'entraient dans le champ d'application de l'exonération prévue par le II de l'article 15 du CGI : - un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance pendant qu'il y fait exécuter des travaux (CE, arrêt du 5 janvier 1972 n° 79935) ; - un immeuble qu'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens a, en vertu d'un contrat de bail régulier, donné en location à son mari, moyennant un loyer que celui-ci a effectivement payé, dès lors qu'elle y habite avec son mari (CE, arrêts du 16 janvier 1974, n° 82379 ; 8 octobre 1990, n° 81240) ; - le logement qu'un contribuable a mis à la disposition de son fils, dès lors que son propriétaire n'apporte pas la preuve du versement effectif d'un loyer et a déclaré n'avoir perçu pour cet immeuble aucun revenu foncier durant les années en litige (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 96385) ; - un appartement qu'un contribuable a mis gratuitement à la disposition de sa mère (CE, arrêt du 16 janvier 1974, n° 82379) ; - un logement demeuré vacant durant l'année entière, alors même qu'il aurait été vidé de ses meubles, mis en vente et laissé accessible à un acquéreur éventuel (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 93646) ; - un appartement qu'un contribuable s'est abstenu d'offrir à la location et qui est resté vacant durant deux années et n'a été qu'ultérieurement loué durant une partie de l'année (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 92446) ; - deux immeubles qu'un contribuable n'a ni donnés, ni offerts en location, dans lesquels il a fait procéder à d'importants travaux. Le fait que les immeubles concernés aient été revendus ultérieurement et que leur prix ait été employé à acquérir des appartements affectés à la location est sans influence (CE, arrêt du 23 mai 1990, n° 69886) ; - une maison qu'un contribuable a, pendant l'exécution de travaux, donnée en location à un tiers qui n'y a pratiquement pas séjourné alors que lui-même continuait à l'utiliser comme résidence secondaire (CE, arrêt du 22 février 1978, n° 03931). 2. Situations où le propriétaire n'est pas considéré comme se réservant la jouissance du logement 70 Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance de leur propriétaire des locaux vacants que celui-ci établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet même s'il les occupait précédemment (CE, arrêt du 13 février 1974, n° 86174). Ne sont pas non plus considérés comme tels des immeubles en cours de construction lorsque le contribuable a manifesté clairement, auprès de l'administration, son intention d'utiliser le logement, une fois celui-ci achevé, pour se procurer des revenus fonciers par voie de location et que cette intention a été confirmée par la constatation d'une utilisation de cette nature dès l'achèvement de la construction (CE, arrêt du 2 mars 1977, n° 99923). D. Revenus exonérés 1. Exonération des revenus correspondant à la disposition du logement 80 L'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI porte uniquement sur le revenu en nature correspondant à la disposition des logements proprement dits. Il est toutefois admis que l'exonération porte également sur le revenu en nature correspondant à la disposition de leurs dépendances bâties et non bâties telles que garages, jardins, etc. 2. Exclusion des revenus accessoires 90 L'exonération ne s'étend pas aux revenus accessoires, qui résultent d'une location ou d'une concession, des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance. Ainsi, les revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu'ils se rapportent à des locaux d'habitation dont le revenu est exonéré. E. Conséquence de l'exonération 100 L'exonération a pour contrepartie l'impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles. Toutefois, les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés, sous certaines conditions, à déduire de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent, même s'ils occupent l'immeuble (BOI-RFPI-SPEC-30). II. Exonération en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance 110 L'article 30 du CGI prévoit de ne pas tenir compte de la valeur locative du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance sur ses terres pour la détermination des revenus fonciers. Il s'ensuit que le revenu en nature afférent au droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance est, en pratique, exonéré. A. Définition du droit de chasse 120 Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Il appartient donc normalement au propriétaire du sol, que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale dont les membres sont imposables dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (pour la définition du droit de chasse, BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-A-1 § 110). B. Droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance 130 Seul le revenu en nature dont jouit le propriétaire qui se réserve le droit de chasse sur ses terres est concerné par la mesure d'exonération. Il s'agit du revenu en nature dont jouit le propriétaire qui se réserve le droit de chasse sur ses terres, que ces immeubles soient affermés, exploités en faire-valoir direct (forfait ou régime du bénéfice réel agricole avec option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé) ou inexploités. Il s'agit également des droits de chasse qui sont mis gratuitement à la disposition d'un tiers. C. Droit de chasse afférent à des immeubles faisant partie du patrimoine privé 140 Le champ d'application de la mesure d'exonération est limité au revenu en nature issu du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance, imposable dans la catégorie des revenus fonciers. La valeur locative du droit de chasse se rapportant à un immeuble qui fait partie du patrimoine professionnel du contribuable est, le cas échéant, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. D. Location totale ou partielle du droit de chasse 150 En cas de location totale ou partielle du droit de chasse, les revenus tirés de la location du droit de chasse ne bénéficient pas de l'exonération et doivent donc être imposés conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 29 du CGI. En cas de location du droit de chasse avec réserve par le bailleur de l'exercice d'une partie de ce droit à son profit (ou au profit d'un nombre déterminé d'invités), le revenu imposable est constitué du seul revenu tiré de la location d'une partie du droit de chasse. L'avantage en nature procuré au bailleur par la réserve à son profit de l'autre partie du droit de chasse n'est pas pris en compte, quelle que soit l'importance de la valeur de cet avantage.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Deux_exonerations_sont_appl_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_exonerations_sont_appl_01"">Deux exonérations sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_exoneration_en_faveur_01"">- une exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (I) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_exoneration_en_faveur_02"">- une exonération en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (II).</p> <h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_l_10"">I. Exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle_15_du cod_04"">Le II de l'article 15 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_accordee_a_06"">L'exonération est accordée aux propriétaires proprement dit et à toutes les personnes qui, à défaut, seraient personnellement imposables au titre des revenus fonciers à raison de la valeur locative du logement dont elles se réservent la disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_d_07"">Il en est notamment ainsi des indivisaires, des usufruitiers, des membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI et de certains titulaires d'un contrat de location-attribution ou de location-vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_d_08"">Il en est également ainsi des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale à raison des logements qu'elles mettent gratuitement à la disposition de leurs membres.</p> <h2 id=""Locaux_dhabitation_dont_les_21"">B. Locaux d'habitation dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers</h2> <h3 id=""Logements_30"">1. Logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_vise_les_logem_010"">L'exonération vise les logements, c'est-à-dire les locaux à usage d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_011"">Cette exonération s'applique à tous les logements dont le propriétaire conserve la disposition, qu'il s'agisse de maison individuelle ou d'appartement situé dans un immeuble collectif. En outre, il est admis que l'exonération porte non seulement sur le revenu des logements proprement dits, mais également sur celui de leurs dépendances bâties et non bâties telles que garages, jardins, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_benefic_012"">Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les revenus des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance qui ne sont pas affectées à l'habitation (terrains non cultivés, lacs, étangs, locaux commerciaux mis gratuitement à la disposition d'un tiers par exemple).</p> <h3 id=""Imposition_dans_la_categori_31"">2. Imposition dans la catégorie des revenus fonciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_vise_les_logem_014"">L'exonération vise les logements dont les revenus seraient, à défaut, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_benefic_015"">Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les revenus des immeubles ou parties d'immeubles qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""Locaux_compris_dans_une_exp_32"">3. Locaux compris dans une exploitation agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle_15_du CGI_017"">Le II de l'article 15 du CGI prévoit que cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.</p> <h2 id=""Locaux_dont_le_proprietaire_22"">C. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance</h2> <h3 id=""Situations_ou_le_proprietai_33"">1. Situations où le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_proprietaire_est_cense_s_019"">Un propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lui-meme,_ou_un_membr_020"">- que lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, occupe, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces logements constituent pour leur occupant une habitation principale ou une résidence secondaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_met_gratuitement_a_l_021"">- qu'il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_laisse_vacants_(voir_022"">- qu'il laisse vacants (cf. toutefois I-C-2 la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la location).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quil_loue_fictivement (CE_023"">Il est aussi censé se réserver la jouissance des logements qu'il loue fictivement (CE, arrêts du 11 octobre 1978, n° 06744 ; du 15 janvier 1982, n°s 16110 et 17057 ; du 29 juillet 1983, n° 28849 ; du 18 novembre 1985, n° 36281 ; du 31 juillet 1992, n° 73334).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_societes_civil_024"">De même, les sociétés civiles non transparentes qui mettent gratuitement leurs locaux à la disposition de leurs membres sont considérées comme se réservant la jouissance de ces locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_026""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_jurisprudence_a_consider_027"">La jurisprudence a considéré qu'entraient dans le champ d'application de l'exonération prévue par le II de l'article 15 du CGI :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_dont_le_propr_028"">- un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance pendant qu'il y fait exécuter des travaux (CE, arrêt du 5 janvier 1972 n° 79935) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_quune_femme_m_029"">- un immeuble qu'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens a, en vertu d'un contrat de bail régulier, donné en location à son mari, moyennant un loyer que celui-ci a effectivement payé, dès lors qu'elle y habite avec son mari (CE, arrêts du 16 janvier 1974, n° 82379 ; 8 octobre 1990, n° 81240) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_logement_quun_contribu_030"">- le logement qu'un contribuable a mis à la disposition de son fils, dès lors que son propriétaire n'apporte pas la preuve du versement effectif d'un loyer et a déclaré n'avoir perçu pour cet immeuble aucun revenu foncier durant les années en litige (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 96385) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_appartement_quun_contr_031"">- un appartement qu'un contribuable a mis gratuitement à la disposition de sa mère (CE, arrêt du 16 janvier 1974, n° 82379) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_logement_demeure_vacan_032"">- un logement demeuré vacant durant l'année entière, alors même qu'il aurait été vidé de ses meubles, mis en vente et laissé accessible à un acquéreur éventuel (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 93646) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_appartement_quun_contr_033"">- un appartement qu'un contribuable s'est abstenu d'offrir à la location et qui est resté vacant durant deux années et n'a été qu'ultérieurement loué durant une partie de l'année (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 92446) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_deux_immeubles_quun_contr_034"">- deux immeubles qu'un contribuable n'a ni donnés, ni offerts en location, dans lesquels il a fait procéder à d'importants travaux. Le fait que les immeubles concernés aient été revendus ultérieurement et que leur prix ait été employé à acquérir des appartements affectés à la location est sans influence (CE, arrêt du 23 mai 1990, n° 69886) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_maison_quun_contribua_035"">- une maison qu'un contribuable a, pendant l'exécution de travaux, donnée en location à un tiers qui n'y a pratiquement pas séjourné alors que lui-même continuait à l'utiliser comme résidence secondaire (CE, arrêt du 22 février 1978, n° 03931).</p> <h3 id=""Situations_ou_le_proprietai_34"">2. Situations où le propriétaire n'est pas considéré comme se réservant la jouissance du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_la_sincerite_de_c_041"">Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance de leur propriétaire des locaux vacants que celui-ci établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet même s'il les occupait précédemment (CE, arrêt du 13 février 1974, n° 86174).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_immeubles_en_cours_de_039"">Ne sont pas non plus considérés comme tels des immeubles en cours de construction lorsque le contribuable a manifesté clairement, auprès de l'administration, son intention d'utiliser le logement, une fois celui-ci achevé, pour se procurer des revenus fonciers par voie de location et que cette intention a été confirmée par la constatation d'une utilisation de cette nature dès l'achèvement de la construction (CE, arrêt du 2 mars 1977, n° 99923). </p> <h2 id=""Revenus_exoneres_23"">D. Revenus exonérés</h2> <h3 id=""Exoneration_des_revenus_cor_35"">1. Exonération des revenus correspondant à la disposition du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_II_d_043"">L'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI porte uniquement sur le revenu en nature correspondant à la disposition des logements proprement dits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__044"">Il est toutefois admis que l'exonération porte également sur le revenu en nature correspondant à la disposition de leurs dépendances bâties et non bâties telles que garages, jardins, etc.</p> <h3 id=""Exclusion_des_revenus_acces_36"">2. Exclusion des revenus accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_setend_pas__046"">L'exonération ne s'étend pas aux revenus accessoires, qui résultent d'une location ou d'une concession, des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_revenus_accessoi_047"">Ainsi, les revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu'ils se rapportent à des locaux d'habitation dont le revenu est exonéré.</p> <h2 id=""Consequence_de_lexoneration_24"">E. Conséquence de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_a_pour_contrep_049"">L'exonération a pour contrepartie l'impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_proprietaire_050"">Toutefois, les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés, sous certaines conditions, à déduire de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent, même s'ils occupent l'immeuble (BOI-RFPI-SPEC-30).</p> <h1 id=""Exoneration_en_faveur_du_dr_11"">II. Exonération en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_30_du CGI_prevoit_052"">L'article 30 du CGI prévoit de ne pas tenir compte de la valeur locative du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance sur ses terres pour la détermination des revenus fonciers. Il s'ensuit que le revenu en nature afférent au droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance est, en pratique, exonéré.</p> <h2 id=""Definition_du_droit_de_chas_25"">A. Définition du droit de chasse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_chasse_est_un_a_054"">Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Il appartient donc normalement au propriétaire du sol, que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale dont les membres sont imposables dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (pour la définition du droit de chasse, BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-A-1 § 110).</p> <h2 id=""Droit_de_chasse_dont_le_con_26"">B. Droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_revenu_en_nature_do_056"">Seul le revenu en nature dont jouit le propriétaire qui se réserve le droit de chasse sur ses terres est concerné par la mesure d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_revenu_en_natur_057"">Il s'agit du revenu en nature dont jouit le propriétaire qui se réserve le droit de chasse sur ses terres, que ces immeubles soient affermés, exploités en faire-valoir direct (forfait ou régime du bénéfice réel agricole avec option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé) ou inexploités. Il s'agit également des droits de chasse qui sont mis gratuitement à la disposition d'un tiers.</p> <h2 id=""Droit_de_chasse_afferent_a__27"">C. Droit de chasse afférent à des immeubles faisant partie du patrimoine privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_059"">Le champ d'application de la mesure d'exonération est limité au revenu en nature issu du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance, imposable dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_du_droit_060"">La valeur locative du droit de chasse se rapportant à un immeuble qui fait partie du patrimoine professionnel du contribuable est, le cas échéant, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.</p> <h2 id=""Location_totale_ou_partiell_28"">D. Location totale ou partielle du droit de chasse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_location_totale_o_062"">En cas de location totale ou partielle du droit de chasse, les revenus tirés de la location du droit de chasse ne bénéficient pas de l'exonération et doivent donc être imposés conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 29 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_location_du_droit_063"">En cas de location du droit de chasse avec réserve par le bailleur de l'exercice d'une partie de ce droit à son profit (ou au profit d'un nombre déterminé d'invités), le revenu imposable est constitué du seul revenu tiré de la location d'une partie du droit de chasse. L'avantage en nature procuré au bailleur par la réserve à son profit de l'autre partie du droit de chasse n'est pas pris en compte, quelle que soit l'importance de la valeur de cet avantage.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)

2016-05-04

IS

BASE

BOI-IS-BASE-30-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1262-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-20-20160504

I. Principes de déduction des participations par les SCOP 1 Conformément au 2° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent déduire de leurs bénéfices la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. 10 Les sommes ainsi versées au personnel salarié desdites entreprises à titre de participation aux bénéfices (appelées "ristournes"), ont le caractère d'un supplément de salaire. 20 Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les participations allouées aux travailleurs doivent être réparties : - soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice ; - soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci ; - soit égalitairement ; - soit en combinant ces différents critères. La déduction est refusée, en revanche, si les « ristournes » sont réparties suivant un système autre que celui indiqué ci-dessus. 30 Contrairement à ce qui se passe pour les sociétés coopératives de consommation, les « ristournes » calculées comme il vient d'être dit sont déductibles, qu'elles soient allouées à des ouvriers et employés associés ou non associés. 40 Par ailleurs, la part des bénéfices revenant au personnel peut, au lieu de lui être versée directement, être employée en tout ou en partie en cotisations à des sociétés de secours mutuel ou autres œuvres de prévoyance individuelle ou familiale, sous réserve que tous les travailleurs, associés ou non, participent également aux avantages de ces institutions. Dès lors, les sommes ainsi versées sont admises en déduction au même titre que le montant de la participation payée directement aux travailleurs. 50 On notera également que les SCOP ont la possibilité, sous certaines conditions, d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise  (BOI-BIC-PTP-10-30). 60 Il est enfin précisé que, sous réserve de l'application des dispositions du 2° du 1 de l'article 214 du CGI, les SCOP sont passibles de l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun. En particulier, ne peuvent être admis en déduction pour la détermination de leur bénéfice imposable : - ni l'intérêt alloué au capital social ; - ni la fraction des bénéfices affectée aux réserves. Il est toutefois prévu, dans le cadre des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (régime particulier des SCOP), que les sommes versées au fonds de réserve et au fonds de développement peuvent tenir lieu, à due concurrence, de la provision pour investissement et bénéficier de ce fait du régime fiscal propre à cette provision (BOI-BIC-PTP-10-30). 65 Cette déduction du résultat imposable des "ristournes" distribuées aux  salariés bénéficie également aux "SCOP d'amorçage"  en vertu du 2ème alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI. Pour plus de détails sur les SCOP d'amorçage, il convient de se reporter au IV-B aux § 160 et suivants. 67 Les SCOP qui sont membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue non pas par des associés coopérateurs mais par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux catégories d'associés, peuvent également déduire de leur résultat imposable les ristournes versées à leurs salariés en vertu du 3ème alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI. Cette faculté est ouverte aux SCOP membres d’un groupement pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. II. Modalités de déduction des participations 70 En ce qui concerne les modalités de déduction des participations, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-50. III. Régime fiscal de la réserve de participation et de la provision pour investissement 80 Les modalités particulières de détermination de la réserve spéciale de participation et de calcul de la provision pour investissement des SCOP sont exposées aux BOI-BIC-PTP-10-30 et BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suivants. IV. Transformation d'une société en société coopérative de production (SCOP) A. Traitement de l'écart de valorisation 1. Traitement comptable 90 L'écart de valorisation issu d'une opération de transformation de société en SCOP représente l'écart positif entre la valeur des parts déterminée lors de la transformation par l'assemblée générale approuvant l'opération et leur valeur nominale, augmentée des réserves disponibles et des réévaluations d'actifs. Cet écart peut être décomposé en deux éléments : - d'une part, les plus-values latentes sur éléments d'actifs comptabilisés ou non dans les comptes de la société, déduction faite des passifs non comptabilisés en l'absence d'obligations comptables : cette composante de l'écart est comptabilisée à l'actif du bilan de la SCOP dans un sous-compte 207 spécifique de l'actif incorporel intitulé : « écart de valorisation issu de la transformation en SCOP » ; - et, d'autre part, le solde de l'écart est comptabilisé dans le résultat de la SCOP de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée. 100 La date de comptabilisation de l'écart à l'actif correspond à la date d'effet de la transformation, indépendamment de la date de retrait et de paiement effectif aux anciens associés ou actionnaires. 110 A la date d'effet de l'opération, afin de suivre dans le temps la valeur de l'écart de valorisation, la SCOP procède de façon extra-comptable à l'affectation de cet écart aux différents actifs détenus. Cet élément de l'actif incorporel n'est pas un élément amortissable car la durée de consommation de ses avantages économiques futurs ne peut être déterminée a priori de façon fiable. En revanche, cet élément de l'actif incorporel subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d'un ou plusieurs actifs sous-jacents auxquels une quote-part de l'écart a été affectée devient inférieure à la valeur comptable du ou des actifs précités, majorée de la quote-part affectée. Enfin, en cas de sortie d'un actif auquel une quote-part de l'écart a été affectée, l'actif incorporel doit être réduit à due concurrence. 120 En cas de présence d'une clause de variation de la valeur de rachat, notamment si un complément de prix correspondant à un élément du coût d'acquisition des actifs et des passifs de la société est prévu par les modalités de valorisation de la société retenues lors de la transformation, ce complément est comptabilisé à l'actif pour son montant global au même poste que l'écart de valorisation, et affecté extra-comptablement aux différents actifs et passifs existant au moment de la transformation. 2. Traitement fiscal 130 L'écart de valorisation ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur. 140 En conséquence, la fraction de l'écart de valorisation comptabilisée en charge n'est pas déductible fiscalement dès lors que cette fraction ne correspond à aucune charge réelle pour l'entreprise mais au paiement d'une sur-valeur au profit des anciens associés. Cette fraction doit donc être réintégrée extra-comptablement au tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951) de la déclaration de l'exercice concerné, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 150 De même, la constatation d'une dépréciation de l'écart inscrit à l'actif du bilan ou la constatation d'une charge correspondant à tout ou partie de la quote-part de l'écart affectée à un actif sous-jacent lors de la cession de cet actif sous-jacent ne doivent entraîner aucune diminution du résultat imposable. Ainsi, la dotation de provision ou la charge constatée lors de la cession de l'élément d'actif à hauteur de la quote-part de l'écart qui y est affectée doivent être réintégrées extra-comptablement au tableau n° 2058-A de la déclaration de l'exercice concerné. Exemple : Une société anonyme, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, se transforme en SCOP au 1er janvier de l'année N. Avant la transformation, le bilan de cette société se présentait comme suit :  Actif (valeur nette comptable) Passif Immeubles 500 000 € Capital social 600 000 € Titres de participation 200 000 € Réserves 100 000 € Stocks 50 000 € Autres dettes 100 000 € Clients 30 000 € Disponibilités 20 000 € Total 800 000 € Total 800 000 € Au jour de la transformation, le fonds commercial de la société est valorisé à 100 000 €, les immeubles à 620 000 € et les titres de participation à 290 000 €. La valeur réelle des autres éléments de l'actif et du passif correspond à leur valeur comptable. Les actions de la société sont remboursées aux actionnaires pour une valeur globale de 1 020 000 €. L'écart de valorisation constaté lors de la transformation s'élève ainsi à 320 000 € (à savoir 1 020 000 – (600 000 + 100 000)). Cet écart de valorisation est inscrit à l'actif du bilan, au compte n° 207, à hauteur des plus-values latentes existant à la date de transformation, soit 310 000 € (à savoir (100 000 – 0) + (620 000 – 500 000) + (290 000 – 200 000)), et affecté extra-comptablement au fonds de commerce (100 000 €), aux immeubles (120 000 €) et aux titres de participation (90 000 €). Le solde de l'écart de valorisation, soit 10 000 €, est comptabilisé en charges et réintégré extra-comptablement au tableau n° 2058-A de la déclaration déposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Par hypothèse, la SCOP cède ses immeubles le 1er janvier de l'année N+2 pour un montant total de 650 000 €, la valeur nette comptable des immeubles (hors quote-part de l'écart de valorisation affectée) s'élève au jour de la cession à 450 000 €. La plus-value comptable réalisée lors de la cession s'élève à 80 000 € (à savoir 650 000 – (450 000 + 120 000)) et la société réintègrera au tableau n° 2058-A la quote-part de l'écart de valorisation, soit 120 000 €, de sorte que la plus-value fiscale s'élèvera bien à 200 000 €. B. Application des règles fiscales spécifiques aux SCOP aux "SCOP d'amorçage" 160 Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP : - issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter  de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et - pour lesquelles l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage, au moment de la transformation, à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP, conformément à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 précitée. Ce statut juridique des "SCOP d'amorçage" s'applique aux transformations réalisées à compter du 2 janvier 2015, soit le lendemain de la publication au journal officiel du décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production  qui précise les modalités d'application de l'article 49 ter précité au regard de l'engagement des associés non coopérateurs. 170 Ces "SCOP d'amorçage"  bénéficient des règles fiscales suivantes, applicables aux SCOP pleinement constituées (c'est-à-dire celles dont le capital est détenu à 50 % par des associés coopérateurs) : - la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la part de bénéfices nets distribuée aux salariés (appelée "ristourne") dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (CGI, art. 214, 1-7°-al. 2). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 65 ; - la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés d'une provision pour investissement d'un montant maximal égal à l'intégralité du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation (CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 3). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-30 ; - l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1456, al. 3). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-40. Ces avantages fiscaux bénéficient aux "SCOP d'amorçage" issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter  de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production. Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production, précité, précise les modalités d'application de cet article 214 du CGI, de cet article 237 bis A du CGI et de cet article 1456 du CGI précités, s'agissant de l'engagement des associés non coopérateurs. Aux termes de ce décret, les statuts de la société doivent stipuler que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement par la SCOP, d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. En outre, le décret impose qu'une copie des statuts soit transmise par la SCOP à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption. Par conséquent, les avantages fiscaux susmentionnés seront définitivement acquis à la SCOP d'amorçage si les associés coopérateurs détiennent au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en SCOP. Remarque : En tant que SCOP, les "SCOP d'amorçage" bénéficient de facto également de la règle qui autorise les SCOP à déduire la réserve spéciale de participation et, ce faisant, la provision pour investissement correspondante, des résultats de l'exercice dont les résultats servent de base au calcul de la participation (et non au titre de l'exercice suivant) lorsque, dans le cadre d'un accord de participation, elles affectent en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation les ristournes distribuées aux salariés (code du travail, art. R. 3323-10). Pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 au I-A § 30. 180 En cas de non-respect de l'engagement des associés non coopérateurs, la société doit restituer les avantages fiscaux dont elle a bénéficié au cours de ce délai selon les modalités suivantes : - elle rapporte au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le délai de sept ans précité arrive à son terme (c'est-à-dire l'exercice qui comprend le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP) une somme correspondant aux distributions (ou "ristournes") déduites depuis sa transformation en SCOP (CGI, art. 214, 1-7°-al. 3) ; - elle rapporte également à ce même résultat imposable une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction par rapport au montant, moindre, de provision pour investissement qu'une SCOP détenue en majorité par des non coopérateurs est admise à déduire en application du 2 du II de l'article 237 bis A du CGI (CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 4). Pour plus de précision sur ce dernier montant, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II-A-1-a-1°-a° § 20 à 50 ; - la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1456, al. 4). Enfin, les droits correspondant aux sommes susvisées sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. Pour plus de détails sur le calcul de cet intérêt, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-10-20.

<h1 id=""Principes_de_deduction_des__10"">I. Principes de déduction des participations par les SCOP</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 214_02"">Conformément au 2° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent déduire de leurs bénéfices la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_versees_au_04"">Les sommes ainsi versées au personnel salarié desdites entreprises à titre de participation aux bénéfices (appelées ""ristournes""), ont le caractère d'un supplément de salaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_06"">Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les participations allouées aux travailleurs doivent être réparties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_prorata_des_salai_07"">- soit au prorata des salaires touchés au cours de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_prorata_du_temps__08"">- soit au prorata du temps de travail fourni pendant celui-ci ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_egalitairement_;_09"">- soit égalitairement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_combinant_ces_dif_010"">- soit en combinant ces différents critères.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_refusee,_e_011"">La déduction est refusée, en revanche, si les « ristournes » sont réparties suivant un système autre que celui indiqué ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_ce_qui_se_p_013"">Contrairement à ce qui se passe pour les sociétés coopératives de consommation, les « ristournes » calculées comme il vient d'être dit sont déductibles, qu'elles soient allouées à des ouvriers et employés associés ou non associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_par_ailleurs_015"">Par ailleurs, la part des bénéfices revenant au personnel peut, au lieu de lui être versée directement, être employée en tout ou en partie en cotisations à des sociétés de secours mutuel ou autres œuvres de prévoyance individuelle ou familiale, sous réserve que tous les travailleurs, associés ou non, participent également aux avantages de ces institutions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_sommes_ainsi__016"">Dès lors, les sommes ainsi versées sont admises en déduction au même titre que le montant de la participation payée directement aux travailleurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_notera_egalement_que_les_018"">On notera également que les SCOP ont la possibilité, sous certaines conditions, d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise  (BOI-BIC-PTP-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_enfin_precise_que,_s_020"">Il est enfin précisé que, sous réserve de l'application des dispositions du 2° du 1 de l'article 214 du CGI, les SCOP sont passibles de l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun. En particulier, ne peuvent être admis en déduction pour la détermination de leur bénéfice imposable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_linteret_alloue_au_cap_021"">- ni l'intérêt alloué au capital social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_la_fraction_des_benefi_022"">- ni la fraction des bénéfices affectée aux réserves.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_prevu,_dan_023"">Il est toutefois prévu, dans le cadre des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (régime particulier des SCOP), que les sommes versées au fonds de réserve et au fonds de développement peuvent tenir lieu, à due concurrence, de la provision pour investissement et bénéficier de ce fait du régime fiscal propre à cette provision (BOI-BIC-PTP-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_024""><strong>65</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_du_resultat_025"">Cette déduction du résultat imposable des ""ristournes"" distribuées aux  salariés bénéficie également aux ""SCOP d'amorçage""  en vertu du 2^ème alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI. Pour plus de détails sur les SCOP d'amorçage, il convient de se reporter au IV-B aux § 160 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_025"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCOP_qui_sont_membres_d_026"">Les SCOP qui sont membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue non pas par des associés coopérateurs mais par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux catégories d'associés, peuvent également déduire de leur résultat imposable les ristournes versées à leurs salariés en vertu du 3ème alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_faculte_est_ouverte_a_027"">Cette faculté est ouverte aux SCOP membres d’un groupement pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_deduction__11"">II. Modalités de déduction des participations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_025"">En ce qui concerne les modalités de déduction des participations, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-50.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_de_la_reserve_12"">III. Régime fiscal de la réserve de participation et de la provision pour investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_particulieres_027"">Les modalités particulières de détermination de la réserve spéciale de participation et de calcul de la provision pour investissement des SCOP sont exposées aux BOI-BIC-PTP-10-30 et BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suivants.</p> <h1 id=""Transformation_dune_societe_13"">IV. Transformation d'une société en société coopérative de production (SCOP)</h1> <h2 id=""Traitement_comptable_de_lec_20"">A. Traitement de l'écart de valorisation</h2> <h3 id=""1._Traitement_comptable_30"">1. Traitement comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_de_valorisation_issu_029"">L'écart de valorisation issu d'une opération de transformation de société en SCOP représente l'écart positif entre la valeur des parts déterminée lors de la transformation par l'assemblée générale approuvant l'opération et leur valeur nominale, augmentée des réserves disponibles et des réévaluations d'actifs. Cet écart peut être décomposé en deux éléments :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_plus-value_030"">- d'une part, les plus-values latentes sur éléments d'actifs comptabilisés ou non dans les comptes de la société, déduction faite des passifs non comptabilisés en l'absence d'obligations comptables : cette composante de l'écart est comptabilisée à l'actif du bilan de la SCOP dans un sous-compte 207 spécifique de l'actif incorporel intitulé : « écart de valorisation issu de la transformation en SCOP » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_solde_de__031"">- et, d'autre part, le solde de l'écart est comptabilisé dans le résultat de la SCOP de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_comptabilisation_033"">La date de comptabilisation de l'écart à l'actif correspond à la date d'effet de la transformation, indépendamment de la date de retrait et de paiement effectif aux anciens associés ou actionnaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_date_deffet_de_loperat_035"">A la date d'effet de l'opération, afin de suivre dans le temps la valeur de l'écart de valorisation, la SCOP procède de façon extra-comptable à l'affectation de cet écart aux différents actifs détenus. Cet élément de l'actif incorporel n'est pas un élément amortissable car la durée de consommation de ses avantages économiques futurs ne peut être déterminée a priori de façon fiable. En revanche, cet élément de l'actif incorporel subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d'un ou plusieurs actifs sous-jacents auxquels une quote-part de l'écart a été affectée devient inférieure à la valeur comptable du ou des actifs précités, majorée de la quote-part affectée. Enfin, en cas de sortie d'un actif auquel une quote-part de l'écart a été affectée, l'actif incorporel doit être réduit à due concurrence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_presence_dune_cla_037"">En cas de présence d'une clause de variation de la valeur de rachat, notamment si un complément de prix correspondant à un élément du coût d'acquisition des actifs et des passifs de la société est prévu par les modalités de valorisation de la société retenues lors de la transformation, ce complément est comptabilisé à l'actif pour son montant global au même poste que l'écart de valorisation, et affecté extra-comptablement aux différents actifs et passifs existant au moment de la transformation.</p> <h3 id=""2._Traitement_fiscal_31"">2. Traitement fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_de_valorisation_ne_p_039"">L'écart de valorisation ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_042"">En conséquence, la fraction de l'écart de valorisation comptabilisée en charge n'est pas déductible fiscalement dès lors que cette fraction ne correspond à aucune charge réelle pour l'entreprise mais au paiement d'une sur-valeur au profit des anciens associés. Cette fraction doit donc être réintégrée extra-comptablement au tableau de détermination du résultat fiscal n°<strong> 2058-A </strong>(CERFA n° 10951) de la déclaration de l'exercice concerné, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_constatation_du_043"">De même, la constatation d'une dépréciation de l'écart inscrit à l'actif du bilan ou la constatation d'une charge correspondant à tout ou partie de la quote-part de l'écart affectée à un actif sous-jacent lors de la cession de cet actif sous-jacent ne doivent entraîner aucune diminution du résultat imposable. Ainsi, la dotation de provision ou la charge constatée lors de la cession de l'élément d'actif à hauteur de la quote-part de l'écart qui y est affectée doivent être réintégrées extra-comptablement au tableau n°<strong> 2058-A </strong>de la déclaration de l'exercice concerné.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_anonyme,_dont_l_045""><strong>Exemple</strong> : Une société anonyme, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, se transforme en SCOP au 1er janvier de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_la_transformation,_le_049"">Avant la transformation, le bilan de cette société se présentait comme suit : </p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_(valeur_nette_comptab_046""><strong>Actif (valeur nette comptable)</strong></p> </th> <th> <p id=""Passif_047""><strong>Passif</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_500_000_€_048"">Immeubles 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""Capital_social_600_000_€_049"">Capital social 600 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_de_participation_200_050"">Titres de participation 200 000 €</p> </td> <td> <p id=""Reserves_100_000_€_051"">Réserves 100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_50_000_€_052"">Stocks 50 000 €</p> </td> <td> <p id=""Autres_dettes_100_000_€_053"">Autres dettes 100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Clients_30_000_€_054"">Clients 30 000 €</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Disponibilites_20_000_€_055"">Disponibilités 20 000 €</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_800_000_€_056"">Total 800 000 €</p> </td> <td> <p id=""Total_800_000_€_057"">Total 800 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Au_jour_de_la_transformatio_058"">Au jour de la transformation, le fonds commercial de la société est valorisé à 100 000 €, les immeubles à 620 000 € et les titres de participation à 290 000 €. La valeur réelle des autres éléments de l'actif et du passif correspond à leur valeur comptable. Les actions de la société sont remboursées aux actionnaires pour une valeur globale de 1 020 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lecart_de_valorisation_cons_059"">L'écart de valorisation constaté lors de la transformation s'élève ainsi à 320 000 € (à savoir 1 020 000 – (600 000 + 100 000)). Cet écart de valorisation est inscrit à l'actif du bilan, au compte n° 207, à hauteur des plus-values latentes existant à la date de transformation, soit 310 000 € (à savoir (100 000 – 0) + (620 000 – 500 000) + (290 000 – 200 000)), et affecté extra-comptablement au fonds de commerce (100 000 €), aux immeubles (120 000 €) et aux titres de participation (90 000 €). Le solde de l'écart de valorisation, soit 10 000 €, est comptabilisé en charges et réintégré extra-comptablement au tableau n° <strong>2058-A</strong> de la déclaration déposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_SCOP_cede_062"">Par hypothèse, la SCOP cède ses immeubles le 1^er janvier de l'année N+2 pour un montant total de 650 000 €, la valeur nette comptable des immeubles (hors quote-part de l'écart de valorisation affectée) s'élève au jour de la cession à 450 000 €. La plus-value comptable réalisée lors de la cession s'élève à 80 000 € (à savoir 650 000 – (450 000 + 120 000)) et la société réintègrera au tableau n° <strong>2058-A </strong>la quote-part de l'écart de valorisation, soit 120 000 €, de sorte que la plus-value fiscale s'élèvera bien à 200 000 €.</p> <h2 id=""Par_hypothese,_la_SCOP_cede_060"">B. Application des règles fiscales spécifiques aux SCOP aux ""SCOP d'amorçage""</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_"">Les ""SCOP d'amorçage"" sont des SCOP :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_issues_de_la_transformati_067"">- issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter  de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_pour_lesquelles_les_as_068"">- pour lesquelles l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage, au moment de la transformation, à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP, conformément à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 précitée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret n°_2014-1758_du_3_066"">Ce statut juridique des ""SCOP d'amorçage"" s'applique aux transformations réalisées à compter du 2 janvier 2015, soit le lendemain de la publication au journal officiel du décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production  qui précise les modalités d'application de l'article 49 ter précité au regard de l'engagement des associés non coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_SCOP_damorcage_benefici_070"">Ces ""SCOP d'amorçage""  bénéficient des règles fiscales suivantes, applicables aux SCOP pleinement constituées (c'est-à-dire celles dont le capital est détenu à 50 % par des associés coopérateurs) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_du_resultat_imp_071"">- la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la part de bénéfices nets distribuée aux salariés (appelée ""ristourne"") dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (CGI, art. 214, 1-7°-al. 2). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 65 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_du_resultat_imp_072"">- la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés d'une provision pour investissement d'un montant maximal égal à l'intégralité du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation (CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 3). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-30 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_de_la_cotisat_073"">- l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1456, al. 3). Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-40.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avantages_fiscaux_seron_073"">Ces avantages fiscaux bénéficient aux ""SCOP d'amorçage"" issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter  de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret n°_2014-1758_du_3_073"">Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production, précité, précise les modalités d'application de cet article 214 du CGI, de cet article 237 bis A du CGI et de cet article 1456 du CGI précités, s'agissant de l'engagement des associés non coopérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_ce_decret_indique_un_te_074"">Aux termes de ce décret, les statuts de la société doivent stipuler que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement par la SCOP, d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. En outre, le décret impose qu'une copie des statuts soit transmise par la SCOP à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_avantag_074"">Par conséquent, les avantages fiscaux susmentionnés seront définitivement acquis à la SCOP d'amorçage si les associés coopérateurs détiennent au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en SCOP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_tant_que_SCOP_076""><strong>Remarque :</strong> En tant que SCOP, les ""SCOP d'amorçage"" bénéficient <em>de facto</em> également de la règle qui autorise les SCOP à déduire la réserve spéciale de participation et, ce faisant, la provision pour investissement correspondante, des résultats de l'exercice dont les résultats servent de base au calcul de la participation (et non au titre de l'exercice suivant) lorsque, dans le cadre d'un accord de participation, elles affectent en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation les ristournes distribuées aux salariés (code du travail, art. R. 3323-10). Pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 au I-A § 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_le_075"">En cas de non-respect de l'engagement des associés non coopérateurs, la société doit restituer les avantages fiscaux dont elle a bénéficié au cours de ce délai selon les modalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_rapporte_au_resultat_077"">- elle rapporte au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le délai de sept ans précité arrive à son terme (c'est-à-dire l'exercice qui comprend le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP) une somme correspondant aux distributions (ou ""ristournes"") déduites depuis sa transformation en SCOP (CGI, art. 214, 1-7°-al. 3) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_quune_somme_corresp_075"">- elle rapporte également à ce même résultat imposable une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction par rapport au montant, moindre, de provision pour investissement qu'une SCOP détenue en majorité par des non coopérateurs est admise à déduire en application du 2 du II de l'article 237 bis A du CGI (CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 4). Pour plus de précision sur ce dernier montant, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II-A-1-a-1°-a° § 20 à 50 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_verse_les_somm_078"">- la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1456, al. 4).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_droits_correspon_079"">Enfin, les droits correspondant aux sommes susvisées sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. Pour plus de détails sur le calcul de cet intérêt, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-10-20.</p>

Contenu

BIC - Provisions réglementées - Provisions pour hausse des prix

2014-10-13

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1318-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-30-20141013

1 En application du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (BOI-BIC-PDSTK-20). 10 Toutefois, pour tenir compte du fait que, même en période de stabilité monétaire, les prix de certains produits peuvent dans un secteur donné de l'économie et pour des raisons particulières, subir des variations importantes, les 11ème et 12ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, les entreprises peuvent, lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %, pratiquer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %. 20 Les modalités d'application de ce texte sont définies par les articles 10 nonies à 10 terdecies de l'annexe III du CGI. 30 Le présent chapitre sera consacré à l'étude : - du champ d'application de la provision et du calcul de la dotation annuelle (Section 1, BOI-BIC-PROV-60-30-10) ; - de la comptabilisation de la provision (Section 2, BOI-BIC-PROV-60-30-20) ; - du rapport de la provision aux bénéfices imposables, y compris en cas de cession-cessation (Section 3, BOI-BIC-PROV-60-30-30) ; - des obligations des entreprises (Section 4, BOI-BIC-PROV-60-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (BOI-BIC-PDSTK-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_tenir_compt_03"">Toutefois, pour tenir compte du fait que, même en période de stabilité monétaire, les prix de certains produits peuvent dans un secteur donné de l'économie et pour des raisons particulières, subir des variations importantes, les 11ème et 12ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, les entreprises peuvent, lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %, pratiquer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__05"">Les modalités d'application de ce texte sont définies par les articles 10 nonies à 10 terdecies de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_07"">Le présent chapitre sera consacré à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_de__08"">- du champ d'application de la provision et du calcul de la dotation annuelle (Section 1, BOI-BIC-PROV-60-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_comptabilisation_de_09"">- de la comptabilisation de la provision (Section 2, BOI-BIC-PROV-60-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_rapport_de_la_provisio_010"">- du rapport de la provision aux bénéfices imposables, y compris en cas de cession-cessation (Section 3, BOI-BIC-PROV-60-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_des_entre_011"">- des obligations des entreprises (Section 4, BOI-BIC-PROV-60-30-40).</p>

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CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Modalités de l'imputation

2012-09-12

CF

PGR

BOI-CF-PGR-30-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1334-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-40-20-20120912

1 Les modalités d'imputation des suppléments de droits simples résultant de la vérification sont fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L77 du LPF. I. Imputation des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires (cascade dite « simple ») 10 Aux termes du premier alinéa de l'article L77 au LPF, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables. Les rappels de taxes sur le chiffre d'affaires sont déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations auxquelles ils se rapportent, même s'il n'existe aucune corrélation entre eux et les rectifications affectant les bases des impôts sur les revenus. 20 D'autre part, l'imputation est opérée sur les résultats et non sur les rectifications. Elle peut donc aboutir à faire ressortir une base d'imposition inférieure à celle initialement retenue et même à créer ou à augmenter un déficit reportable. Elle peut être pratiquée, enfin, même si la vérification n'a conduit à aucune rectification des bénéfices. Par ailleurs, il a été jugé que cette déduction s'applique alors même que le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires a pu être imputé sur un crédit de taxes déductibles et que, par suite, le contribuable n'a été contraint à aucun versement (CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 90016 et 90017). 30 De plus, avant de procéder à la déduction prévue par le premier alinéa de l'article L77 du LPF, il convient d'apporter aux résultats déclarés pour l'assiette des impôts sur les revenus, les rectifications qui s'imposent. Cette condition appelle les commentaires suivants : - Les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité doivent enregistrer l'ensemble de leurs opérations pour leur montant hors taxes. Or, une entreprise qui comptabilise ses opérations hors taxes ne saurait contester que toute déclaration inexacte motivant un rappel au titre de la TVA a été pour elle génératrice d'un profit égal au montant du rappel effectué ; - lorsque ce profit se trouve inclus dans les bénéfices déclarés du seul fait du jeu des écritures comptables, aucune rectification desdits bénéfices ne saurait être, bien entendu, envisagée. Il en est ainsi dans le cas où l'entreprise a abusivement récupéré la TVA grevant des services exclus du droit à déduction en matière de TVA, mais constituant des frais généraux déductibles des résultats pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le profit réalisé au détriment du Trésor public est venu parallèlement en diminution des frais généraux comptabilisés HT et a augmenté d'autant le bénéfice déclaré. Dans le cas contraire, il convient de redresser les résultats déclarés. 40 Ainsi, saisi par le tribunal administratif de Dijon dans le cadre de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, le Conseil d'État, dans un avis rendu le 19 octobre 1990 (no 117924), a estimé que lorsqu'un contribuable, qui réalise des opérations soumises à la TVA et tient sa comptabilité hors taxes, a dissimulé des recettes, le poste “ disponibilités ” à l'actif du bilan de clôture de l'exercice d'acquisition des créances correspondantes doit être majoré du montant de la TVA éludée, puisque l'encaissement de cette taxe n'a été ni contrebalancé par un décaissement au profit du Trésor, ni annulé par imputation sur la TVA déductible. L'administration peut donc, dans certains cas, réintégrer au bénéfice imposable du contribuable un « profit » sur le Trésor égal au montant de la TVA rappelée. Outre les dissimulations de recettes, les principaux rappels de TVA susceptibles de générer un « profit » non comptabilisé sont notamment : - les rectifications motivées par l'absence ou l'insuffisance de déclaration, en TVA, de recettes régulièrement comptabilisées et facturées ; - les récupérations abusives de la TVA ayant grevé des dépenses exclues du droit à déduction et par ailleurs non déductibles des bénéfices ; - les rappels motivés par la récupération excessive de la TVA ayant grevé l'achat d'une immobilisation ouvrant droit à déduction ; - les rectifications justifiées par la récupération indue de la TVA ayant grevé l'achat d'une immobilisation n'ouvrant pas droit à déduction (cf. arrêt CE du 16 mars 1990, no 57219). 50 Dans l'avis précité, la Haute Assemblée a indiqué par ailleurs : - que la TVA éludée ne peut constituer une dette à prendre en compte au passif du bilan de clôture de l'exercice car, en l'absence de déclaration et d'acquittement spontanés ou de mise en recouvrement par l'État, elle n'a pas encore été liquidée à la clôture de l'exercice ; - qu'en l'absence de demande de déduction en cascade, le rappel de TVA n'est donc déductible que du résultat de l'exercice au cours duquel il est mis en recouvrement. Cet avis, conforme à la doctrine administrative, précise ainsi que la réintégration d'un « profit » sur le Trésor est indépendante du mécanisme de la déduction en cascade. Par suite, la prise en compte de ce « profit » est possible, même si, le contribuable renonçant au bénéfice de la cascade (LPF, art. L77), le rappel de TVA n'est déductible que du résultat de l'exercice de sa mise en recouvrement conformément aux dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du CGI. 60 Exemple: Une société anonyme a réalisé, au titre d'un mois de l'exercice N, les opérations suivantes: 1° Achat de marchandises au prix de : 5 000 € (hors taxes) + 980 € (TVA à 19,6 %) = 5 980 € (TTC). 2° Paiement et passation par frais généraux du montant d'une facture correspondant à une dépense personnelle non déductible (facture de réparation de la voiture personnelle de l'un des associés ayant son domicile en France) : 1 000 € (hors taxes) + 196 € (TVA à 19,6 %) = 1 196 € (TTC). L'entreprise passe 1 000 € en frais généraux et, considérant que la TVA, 196 €, est récupérable, débite en conséquence, le compte “ TVA déductible ”. 3° Vente de marchandises pour : 10 000 € (hors taxes) + 1 960 € (TVA à 19,6 %) = 11 960 € (TTC). La déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires se présente donc comme suit : TVA due sur les ventes : 1 960 € ; TVA à récupérer : - sur achats : 980 € ; - sur frais généraux (déduite à tort) : 196 € ; 1 176 € ( 980 + 196) ; TVA nette à payer au Trésor : 784 €. La société, comptabilisant hors taxes toutes ses opérations, a déclaré un bénéfice de 4 000 € selon le compte de résultat suivant : Achats hors taxes 5 000 € Ventes hors taxes... 10 000 € Frais généraux hors taxes 1 000 € Bénéfice imposable 4 000 € . 10 000,00 € 10 000 € Résultats de la vérification avant application de la cascade : TVA. Récupération abusive de la TVA ayant grevé une dépense qui n'a pas été exposée pour les besoins de l'entreprise. Rappel de : 196 €. IS. Rehaussements effectués : 1° Somme indûment passée en frais généraux : 1 000 €. 2° Profits réalisés au détriment du Trésor grâce à la récupération abusive de la TVA pour un montant de (voir ci-dessus) : 196 €. Total : 1 196 € (= 1000 + 196). Remarque importante : La société a, d'un côté, diminué artificiellement son bénéfice de 1 000 €, de l'autre, réalisé un profit (non comptabilisé dans le compte de résultats) de 196 €, soit un rehaussement global de 1 196 €. Le bénéfice effectivement réalisé est bien de 5 196 € : - 4 000 € ont été comptabilisés et déclarés ; - 1 196 € doivent être considérés comme ayant été distribués (voir ci-après). Le bénéfice de 5 000 € par contre est celui qui aurait dû être imposé si la société n'avait commis aucune irrégularité fiscale : c'est ce chiffre qui sera retenu après application de la cascade. IR. Au nom de l'associé bénéficiaire de la distribution. Rehaussement correspondant à la prise en charge par la société d'une dépense personnelle : 1 196 €. Application du système de la cascade. Imputation du rappel de TVA pour la détermination de la nouvelle base d'imposition à l'impôt sur les sociétés (LPF, art. L77 1er al. : cascade dite « simple »). Bénéfice imposable après rehaussement : 5 196 €. Supplément de TVA à déduire :196 €. Bénéfice imposable après application de la cascade : 5 000 € (= 5 196 - 196). Bénéfice déclaré et imposé : 4 000 €. Base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés1 000 € (= 5 000 – 4 000). II. Imputation de l'impôt sur les sociétés afférent aux bénéfices compris dans les rehaussements et réputés distribués (cascade dite « complète ») 70 Dans le cas où l'entreprise vérifiée est soumise à l'impôt sur les sociétés, le troisième alinéa de l'article L77 du LPF prévoit que, lorsque le bénéfice correspondant aux rehaussements effectués est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires, les impôts exigibles à raison de cette distribution sont établis sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Ces impôts exigibles sont : - l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires de la distribution ; - le cas échéant, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due par la société distributrice, cette retenue à la source constituant alors un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires ayant leur domicile fiscal ou leur siège situé hors de France (LPF, art.  L77,  4e al). 80 Dans l'exemple visé au I-A § 60, l'imputation de l'impôt sur les sociétés pour la détermination du rehaussement à apporter (dans la catégorie des revenus mobiliers) à l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire de la distribution (LPF, art. L77, 3e al.) s'effectue de la façon suivante : Distribution opérée : 1 196 €. TVA, afférente à cette opération, à déduire : 196 €. Distribution imposable à l'impôt sur les sociétés1 000 € (= 1 196 - 196). Imputation de l'impôt sur les sociétés (33 1/3 %). correspondant à cette distribution : 333 €. Distribution nette imposable à l'impôt sur le revenu : 667 € (= 1 000 - 333). Remarque : Si l'intéressé désire bénéficier du système de la cascade, il devra reverser dans la caisse sociale le montant des impôts déduits, à savoir : TVA : 196 €. IS : 333 €. Soit : 529 € (= 196 + 333). A. Règles pratiques d'imputation : Déduction préalable éventuelle du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires avant calcul et imputation du supplément d'impôt sur les sociétés correspondant au montant de la distribution 1. Les rehaussements de bénéfices considérés comme des revenus distribués doivent, avant l'imputation de l'impôt sur les sociétés correspondant, être diminués, le cas échéant, du rappel de taxes sur le chiffre d'affaires afférent au montant du rehaussement réputé distribué 90 Alors que, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'imputation sur les résultats des taxes sur le chiffre d'affaires rappelées doit être effectuée exercice par exercice, même si les rehaussements auxquels il a été procédé pour l'assiette de ces taxes diffèrent par leur nature de ceux opérés en matière d'impôt sur les sociétés, pour la détermination du bénéfice net distribué, par contre, les suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent s'imputer sur les rehaussements de bénéfices que si les uns et les autres sont motivés par les mêmes infractions. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas : - de recettes non comptabilisées et non déclarées pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles ont été appréhendées par un associé ; - d'achats fictifs enregistrés au moyen de fausses factures dont le montant a été réglé à un associé ou de dépenses personnelles d'un dirigeant faisant l'objet de factures passées par frais généraux, lorsque la taxe figurant sur ces factures a été récupérée par la société. 100 Il s'ensuit que l'imputation de chaque rappel de taxes est limitée au montant du rehaussement de bénéfices auquel il se rapporte. Dans le cas où, exceptionnellement, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires serait supérieur au rehaussement de bénéfices correspondant, la fraction des taxes qui n'aurait pas pu être imputée ne pourrait être reportée, en vue de sa déduction, sur un autre rehaussement, quand bien même ce dernier correspondrait également à une distribution de revenus sociaux au profit du même bénéficiaire. Il peut en être ainsi dans le cas d'achats sans facture, suivis de ventes sans facture, si le taux de la TVA est supérieur à la marge bénéficiaire (cf. exemples aux II-B et III). 110 Il est précisé, d'autre part, que lorsqu'en raison des compensations admises, les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux rehaussements (dont le montant ne se retrouve pas dans l'actif social) sont supérieures au supplément net de taxes effectivement dû pour l'ensemble des redressements de l'exercice, l'imputation ne saurait, évidemment, excéder le montant de ce supplément net. Lorsqu'il y a plusieurs chefs de rehaussement correspondant à des distributions de bénéfices, ce supplément net de taxes doit être réparti proportionnellement aux taxes afférentes à chacune de ces distributions. 2. L'impôt sur les sociétés imputable sur le rehaussement correspondant aux bénéfices réputés distribués est celui qui résulte de l'application du taux légal de cet impôt au montant dudit rehaussement éventuellement diminué du montant des taxes sur le chiffre d'affaires y afférentes, préalablement déduites 120 Au cas où le rehaussement concerne un exercice fiscalement déficitaire avant la vérification et où, par suite, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés effectivement mise à la charge de l'entreprise est inférieure au supplément d'impôt sur les sociétés calculé comme il vient d'être indiqué ci dessus, l'imputation est naturellement limitée au montant de cette cotisation, celle-ci s'appliquant par priorité aux rehaussements opérés qui correspondent à des distributions de bénéfices. Il en est de même dans le cas où des compensations accordées (en bases ou en droits) entraînent la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés à mettre en recouvrement. Si, enfin, le rehaussement correspond à plusieurs distributions faites au profit de personnes différentes, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés est alors répartie proportionnellement au montant de chacune de ces distributions, après imputation, le cas échéant, des taxes sur le chiffre d'affaires correspondantes. B. Distributions auxquelles s'appliquent les dispositions du troisième alinéa de l'article L77 du LPF - Exclusion des distributions occultes du bénéfice de la cascade 130 Les dispositions du troisième alinéa de l'article L77 du LPF s'appliquent à toutes les sommes qui, comprises dans les rehaussements opérés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du CGI et de l'article 110 du CGI. 140 Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque l'identité des bénéficiaires des sommes distribuées n'a pas été révélée à l'administration dans les conditions fixées à l'article 117 du CGI. 150 Exemple: Une société anonyme est redevable pour l'exercice N, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, d'un supplément de taxes sur le chiffre d'affaires de 23 690 €. D'autre part, un rehaussement de 37 090 € fait ressortir, pour l'exercice considéré, un bénéfice imposable de 29 090 € au lieu du déficit reportable de 8 000 € qui avait été déclaré. Ce rehaussement correspond, à concurrence de 26 690 €, à des revenus considérés comme distribués. Il s'agit d'une distribution de 5 000 € dont la société a refusé de révéler l'identité du bénéficiaire et des distributions suivantes, d'un montant total de 21 690 €, dont les bénéficiaires sont des associés dont l'identité est connue. - Distributions au profit de M. X. a. 12 000 € représentant le profit résultant de la vente non comptabilisée (pour 60 000 €) de marchandises achetées sans facture pour 48 000 €. Cette opération frauduleuse a donné lieu en outre à un supplément de taxes sur le chiffre d'affaires de 15 000 €. b. 5 000 € correspondant au remboursement des frais d'emploi non justifiés. - Distributions au profit de M. Y. a. 3 690 € pour paiement par la société et passation en frais généraux de la facture d'un achat personnel de l'intéressé. Un rappel de taxes sur le chiffre d'affaires de 690 € a été effectué, la TVA mentionnée sur la facture d'achat ayant été indûment récupérée par la société. b. 1 000 € pour règlement par la société et inscription dans ses charges déductibles d'une amende pénale encourue par le susnommé. Il est précisé : - que M. X. est domicilié et imposé en France ; - que M. Y. est domicilié à l'étranger dans un pays avec lequel la France n'a passé aucune convention fiscale. La société ayant demandé l'application de la cascade, sa situation et celle des associés bénéficiaires des distributions sera réglée au regard des impôts sur le revenu conformément aux tableaux suivants. Tableau I :  Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice vérifié Bénéfice imposable avant cascade TCA à déduire Bénéfice imposable après cascade Bénéfice précédemment imposé Rehaussement imposable après cascade Impôt sur les sociétés exigible (331/3%) 1 2 3 4 5 6 29 090 € 23 690 € 5 400 € - 5 400 € 1 800 € application des dispositions du premier alinéa de l'article L77 du LPF Tableau II :  Bénéficiaires connus ou désignés des diverses distributions Montant des distributions opérées TCA à déduire (1) Montant des distributions après déduction des TCA Impôt sur les sociétés Retenue à la source sur les RCM Impôt sur le revenu (au nom des bénéficiaires) Théoriquement déductible (colonne 4 x 33 1/3%) Effectivement déductible Distributionsimposables après cascade Retenue à source correspondante (25%) Rehaussements imposables après cascade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1. Bénéficiaire domicilié en France (M. X.) : a 12 000 € 12 000 € - - - - - b 5 000 € - 5 000 € 1 667 € 1 000 € (2) - - 4 000 € (3) Total pour M. X 17 000 € 12 000 € 5 000 € 1 667 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2. Bénéficiaire domicilié à l'étranger (M. Y.)  a..................... 3690 690 3000 1 000 600 (2) 2 400 (3) 600 - b..................... 1000 - 1000 333 200 (2) 800 (3) 200 - Total pour M. Y 4 690 € 690 € 4 000 € 1 333 € 800 €(2) 3 200 €(3) 800 € - TOTAL GÉNÉRAL 21 690 € 12 690 € 9 000 € 3 000 € 1 800 € 3 200 € 800 € 4 000 € application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L77 du LPF (1) L'imputation de chaque rappel de taxes sur le chiffre d'affaires est limitée au montant de chaque distribution brute à laquelle il se rapporte, sans possibilité de report d'excédent éventuel sur une autre distribution même effectué au profit du même bénéficiaire. Le rappel de taxes sur le chiffre d'affaires de 15 000 € afférent à l'opération frauduleuse dont le profit a été distribué à M. X. n'est, par suite, déductible que pour 12 000 €, montant de la distribution correspondante. (2) L'impôt sur les sociétés correspondant aux distributions opérées soit 3 000 €, est supérieur à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés effectivement exigible, soit 1 800 € (cf. colonne 6 du tableau I). Dans ce cas, l'imputation est limitée au montant de cette dernière, qui doit être répartie proportionnellement au montant de chaque distribution après déduction des TCA : M. X. = (1 800 x 5 000) / 9 000 M.Y. = (1 800 x 4 000) / 9 000 (3) Colonne 4 – colonne 6. Tableau III :  TVA IS Retenue à la source (RCM) Total M. X 12 000 € 1 000 € - 13 000 € M. Y 690 € 800 € 800 € 2 290 € Totaux 12 690 € 1 800 € 800 € 15 290 € reversements à effectuer dans la caisse sociale par les bénéficiaires des distributions (LPF, art. L77 6° al.) - Distributions occultes (bénéficiaires dont l'identité n'est ni connue ni révélée) L'article 1759 du CGI prévoit une pénalité à taux fixe égale à 100 % des sommes versées ou distribuées lorsque l'entreprise n'a pas révélé le nom du ou des bénéficiaires. Ce taux est toutefois ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer le montant des sommes en cause dans sa déclaration de résultats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 175 du CGI. Au cas particulier, la pénalité susceptible d'être appliquée est donc de 5 000 €. C. Application de la cascade dans le cas où les bénéficiaires des distributions n'ont pas la qualité d'associé ou d'actionnaire 160 À s'en tenir à la lettre du troisième alinéa de l'article L77 du LPF, la déduction en cascade ne s'appliquerait qu'aux distributions faites au profit d'associés ou d'actionnaires. Le service ne refusera pas, cependant, de procéder à cette imputation lorsque les bénéficiaires de revenus sociaux distribués, bien que n'ayant pas la qualité d'associés ou d'actionnaires, seront néanmoins imposables dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que s'ils avaient cette qualité. À cet égard, il est rappelé que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, la présomption de distribution instituée par les articles 109 1 1° et 110 du CGI ne peut être invoquée par l’administration à l'encontre de tiers non associés que dans la limite du bénéfice effectivement taxable à l'impôt sur les sociétés. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où le bénéfice imposable, déterminé, le cas échéant, après la déduction des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires prévue au premier alinéa de l'article L77 du LPF, serait au moins égal aux rehaussements correspondant aux sommes ou avantages reçus par des bénéficiaires non associés, qu'il y aurait lieu d'appliquer à l'égard de ces rehaussements les dispositions du troisième alinéa de l'article précité. D. Application de la cascade dans le cas où les bénéficiaires des distributions sont eux-mêmes des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés 170 Le troisième alinéa de l'article L77 du LPF n'envisage que le cas où les bénéficiaires des sommes distribuées sont personnellement imposables à l'impôt sur le revenu ou, s'il s'agit de sociétés, relèvent de cet impôt. La déduction en cascade, toutefois, pourra être également effectuée lorsque les associés bénéficiaires des distributions sont des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. III. Incidence de la cascade sur les pénalités 180 Les pénalités applicables au montant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la retenue à la source doivent être calculées sur les droits simples correspondant aux rehaussements nets demeurés imposables après que les imputations autorisées par l'article L77 du LPF ont été pratiquées et non sur les droits simples qui auraient été exigibles si ces imputations n'avaient pas été effectuées. Seul le montant des mêmes droits doit être pris en considération pour déterminer le taux des majorations et amendes fiscales applicables. De même, c'est du montant net, après déduction en cascade, des rehaussements opérés, que dépend l'application éventuelle de la tolérance admise par l'article 1727 II 4 du CGI. 190 Exemple : Application de la cascade lorsque des compensations ont été opérées en matière de TVA et d'IS. On suppose que les résultats déclarés par la société avant la vérification étaient bénéficiaires et que deux associés, M. X. et M. Y., ont bénéficié de distributions correspondant aux rehaussements. a. Résultats de la vérification (avant cascade) : Société Associé TVA IS à 33 1/3% Base de l'IR Droits Bases Droits M. X. M. Y. I. Rappels de TVA et rehaussements des bases d'imposition (IS et IR) 1° Ventes non comptabilisées dont le montant (30 000 €) a été appréhendé par un associé, M. X. La TVA due sur ces ventes et non acquittée s'élève à 6 000 € 6 000 € 30 000 € 30 000 € 2° Achat de 10 000 € comptabilisé et payé deux fois, le second paiement étant fait à un associé, M. Y. La TVA grevant cet achat (1 500 €) a été récupérée également deux fois 1 500 € 10 000 € 10 000 € 3° Amortissement d'un terrain non amortissable (1 000 €) 900 € II Compensations accordées à la société en matière de TVA et d'IS. - Compensations au sein du même impôt faites d'office ou à la demande de la société. 1° Exportations exonérées de la TVA comprises à tort dans les ventes déclarées pour l'assiette de cette taxe. Droits versés en trop à la recette des impôts : 2 800 € -2 800 € 2° Erreurs de calcul et de report commises par la société à son préjudice dans les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. TVA payée en trop : 600 € -600 € 3° Réintégration extra-comptable d'impôts non déductibles, pour un montant de 18 500€, alors que ces impôts ne s'élevaient qu'à 4 500 €. Somme réintégrée en trop : 14 000 € -14 000 € 4° Erreur commise à son détriment par la société dans l'imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux dont elle a bénéficié au titre de ses revenus mobiliers. Cette erreur a eu pour effet de majorer indûment la cotisation d'IS de 200 € -200 € - Compensation entre impôts différents faites à la demande de la société. 5° La cotisation de 2 % au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction a été liquidée de manière inexacte par suite d'une erreur commise à son préjudice par la société dans la déclaration spéciale. D'où un excédent de perception de 300 € dont la société demande la compensation avec la cotisation supplémentaire à établir au titre de l'IS -300 € Totaux 5 000 € 27 000 € -500 € 30 000 € 10 000 € b. Application de la cascade : 1° Application des dispositions du premier alinéa de l'article L77 du LPF (liquidation du supplément d'IS dû par la société) : Rehaussement desbénéfices(après compensation) Imputation du rappel de TVA Rehaussement net des bénéfices Supplément d'IS dû par la société Montant théorique Somme imputable Net exigible 27 000 € 5 000 € 22 000 € 7 333 € 500 € 6 833 € 2° Application des dispositions du troisième alinéa de l'article L77 du LPF (détermination pour l’assiette de l'IS du montant net des distributions de bénéfices faites au profit des associés) : Bénéficiaires des distributions Montant brut des distributions Cascade (TCA) Imputation du supplément de TVA afférent auxsommes distribuées (1) Montant des distributionsaprès cascade (TCA) (col. 2 – col.3) Cascade (IS) Imputation du supplément d'IS afférent aux sommes distribuées (2) Distributions nettes passibles de l'IR (col. 4 – col.5) 1 2 3 4 5 6 M. X 30 000 € 0 € 26 000 € 0 € 20 924 € M. Y 10 000 € (3 c) 9 000 € (3 d) 7 243 € Totaux 40 000 € 5 000 € 35 000 € 6 833 € 28 167 € (1) La TVA afférente aux sommes distribuées, qui s'élèvent à 7 500 € [=la taxe afférente aux sommes distribuées à M. X. (6 000 €)] + la taxe afférente aux sommes distribuées à M. Y. (1 500 €), est d'un montant supérieur au supplément de TVA effectivement rappelé au titre de l'ensemble des affaires de l'exercice, soit, 5 000 €. L'imputation doit donc être limitée à 5 000 €. D'autre part, comme il y a pluralité de distributions, le supplément de TVA imputable (5 000 €) doit être réparti entre les distributions proportionnellement à la TVA afférente à chacune d'elles. (2) L'IS afférent aux sommes distribuées, qui s'élève, en principe, à 35 000 x 33 1/3 % soit 11 666 € (dont 8 666 € pour les sommes distribuées à M. X. et 3 000 € pour les sommes distribuées à M. Y.) est supérieur à la cotisation supplémentaire d'IS effectivement établie au nom de la société, soit 6 833 €). Comme il y a pluralité de distributions, la cotisation supplémentaire d'IS imputable (6 833 €) doit être répartie entre les distributions, proportionnellement au montant de chacune d'elles après déduction des taxes sur le chiffre d'affaires imputables. (3) Détails des calculs : Pour M. X : 3a :. (5 000 x 6 000) / (6 000 + 1 500 ) = 4 000€ 3b : (6 833 x 26 000) / (26 000 + 9 000) = 5 076 € Pour M. Y : 3c : (5 000 x 1 500) / (6 000 + 1 500) = 1 000€ 3d : (6 833 x 9 000) / (26 000 + 9 000) = 1 757 € Remarque importante : Lorsque le supplément de TVA effectivement exigible et la cotisation supplémentaire d'IS effectivement établie sont inférieurs aux montants théoriques de la TVA et de l'IS afférents aux sommes distribuées à des bénéficiaires connus, il y a lieu de considérer que ce supplément de TVA et cette cotisation supplémentaire d'IS s'appliquent uniquement aux sommes distribuées, même si certains autres rappels de TVA et autres rehaussements en matière d'IS ne se rapportent pas auxdites opérations de réalisation des bénéfices distribués. En d'autres termes, au cas particulier, il n'y a pas de répartition à faire entre les rehaussements qui correspondent à des affaires et bénéfices ayant donné lieu à une telle distribution et ceux qui correspondent à d'autres affaires ou bénéfices.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_d_01"">Les modalités d'imputation des suppléments de droits simples résultant de la vérification sont fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L77 du LPF.</p> <h1 id=""Imputation_des_supplements__20"">I. Imputation des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires (cascade dite « simple »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du premier aline_02"">Aux termes du premier alinéa de l'article L77 au LPF, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rappels_de_taxes_sur_le_03"">Les rappels de taxes sur le chiffre d'affaires sont déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations auxquelles ils se rapportent, même s'il n'existe aucune corrélation entre eux et les rectifications affectant les bases des impôts sur les revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_limputation_es_05"">D'autre part, l'imputation est opérée sur les résultats et non sur les rectifications. Elle peut donc aboutir à faire ressortir une base d'imposition inférieure à celle initialement retenue et même à créer ou à augmenter un déficit reportable. Elle peut être pratiquée, enfin, même si la vérification n'a conduit à aucune rectification des bénéfices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_06"">Par ailleurs, il a été jugé que cette déduction s'applique alors même que le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires a pu être imputé sur un crédit de taxes déductibles et que, par suite, le contribuable n'a été contraint à aucun versement (CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 90016 et 90017).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_avant_de_proceder__08"">De plus, avant de procéder à la déduction prévue par le premier alinéa de l'article L77 du LPF, il convient d'apporter aux résultats déclarés pour l'assiette des impôts sur les revenus, les rectifications qui s'imposent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_appelle_les_09"">Cette condition appelle les commentaires suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_une_entreprise_qui_comp_012"">- Les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité doivent enregistrer l'ensemble de leurs opérations pour leur montant hors taxes. Or, une entreprise qui comptabilise ses opérations hors taxes ne saurait contester que toute déclaration inexacte motivant un rappel au titre de la TVA a été pour elle génératrice d'un profit égal au montant du rappel effectué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lorsque_ce_profit_se_trou_013"">- lorsque ce profit se trouve inclus dans les bénéfices déclarés du seul fait du jeu des écritures comptables, aucune rectification desdits bénéfices ne saurait être, bien entendu, envisagée. Il en est ainsi dans le cas où l'entreprise a abusivement récupéré la TVA grevant des services exclus du droit à déduction en matière de TVA, mais constituant des frais généraux déductibles des résultats pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le profit réalisé au détriment du Trésor public est venu parallèlement en diminution des frais généraux comptabilisés HT et a augmenté d'autant le bénéfice déclaré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_c_014"">Dans le cas contraire, il convient de redresser les résultats déclarés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_saisi_par_le_tribuna_016"">Ainsi, saisi par le tribunal administratif de Dijon dans le cadre de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, le Conseil d'État, dans un avis rendu le 19 octobre 1990 (no 117924), a estimé que lorsqu'un contribuable, qui réalise des opérations soumises à la TVA et tient sa comptabilité hors taxes, a dissimulé des recettes, le poste “ disponibilités ” à l'actif du bilan de clôture de l'exercice d'acquisition des créances correspondantes doit être majoré du montant de la TVA éludée, puisque l'encaissement de cette taxe n'a été ni contrebalancé par un décaissement au profit du Trésor, ni annulé par imputation sur la TVA déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_donc,__017"">L'administration peut donc, dans certains cas, réintégrer au bénéfice imposable du contribuable un « profit » sur le Trésor égal au montant de la TVA rappelée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_dissimulations_de_018"">Outre les dissimulations de recettes, les principaux rappels de TVA susceptibles de générer un « profit » non comptabilisé sont notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rectifications_motive_019"">- les rectifications motivées par l'absence ou l'insuffisance de déclaration, en TVA, de recettes régulièrement comptabilisées et facturées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recuperations_abusive_020"">- les récupérations abusives de la TVA ayant grevé des dépenses exclues du droit à déduction et par ailleurs non déductibles des bénéfices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rappels_motives_par_l_021"">- les rappels motivés par la récupération excessive de la TVA ayant grevé l'achat d'une immobilisation ouvrant droit à déduction ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- les_rectifications_justif_022"">- les rectifications justifiées par la récupération indue de la TVA ayant grevé l'achat d'une immobilisation n'ouvrant pas droit à déduction (cf. arrêt CE du 16 mars 1990, no 57219).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lavis_precite,_la_Haut_024"">Dans l'avis précité, la Haute Assemblée a indiqué par ailleurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_TVA_eludee_ne_peut_025"">- que la TVA éludée ne peut constituer une dette à prendre en compte au passif du bilan de clôture de l'exercice car, en l'absence de déclaration et d'acquittement spontanés ou de mise en recouvrement par l'État, elle n'a pas encore été liquidée à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- quen_labsence_de_demande__026"">- qu'en l'absence de demande de déduction en cascade, le rappel de TVA n'est donc déductible que du résultat de l'exercice au cours duquel il est mis en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis,_conforme_a_la_doc_027"">Cet avis, conforme à la doctrine administrative, précise ainsi que la réintégration d'un « profit » sur le Trésor est indépendante du mécanisme de la déduction en cascade. Par suite, la prise en compte de ce « profit » est possible, même si, le contribuable renonçant au bénéfice de la cascade (LPF, art. L77), le rappel de TVA n'est déductible que du résultat de l'exercice de sa mise en recouvrement conformément aux dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_societe_anonym_029""><strong>Exemple: </strong>Une société anonyme a réalisé, au titre d'un mois de l'exercice N, les opérations suivantes:</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Achat_de_marchandises_au_029"">1° Achat de marchandises au prix de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""5_000_€_(hors_taxes)_+_980__030"">5 000 € (hors taxes) + 980 € (TVA à 19,6 %) = 5 980 € (TTC).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Paiement_et_passation_pa_031"">2° Paiement et passation par frais généraux du montant d'une facture correspondant à une dépense personnelle non déductible (facture de réparation de la voiture personnelle de l'un des associés ayant son domicile en France) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_000_€_(hors_taxes)_+_196__032"">1 000 € (hors taxes) + 196 € (TVA à 19,6 %) = 1 196 € (TTC).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_passe_1_000_€_e_033"">L'entreprise passe 1 000 € en frais généraux et, considérant que la TVA, 196 €, est récupérable, débite en conséquence, le compte “ TVA déductible ”.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3°_Vente_de_marchandises_po_034"">3° Vente de marchandises pour :</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_000_€_(hors_taxes)_+_1_9_035"">10 000 € (hors taxes) + 1 960 € (TVA à 19,6 %) = 11 960 € (TTC).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_de_taxes_sur_036"">La déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires se présente donc comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_due_sur_les_ventes :_1__037"">TVA due sur les ventes : 1 960 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_a_recuperer_:_038"">TVA à récupérer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- sur_achats_:_980_€_;_039"">- sur achats : 980 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- sur_frais_generaux_(dedui_040"">- sur frais généraux (déduite à tort) : 196 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_176_€_(_980_+_196)_;_041"">1 176 € ( 980 + 196) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_nette_a_payer_au_Tresor_042"">TVA nette à payer au Trésor : 784 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe,_comptabilisant__043"">La société, comptabilisant hors taxes toutes ses opérations, a déclaré un bénéfice de 4 000 € selon le compte de résultat suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Achats_hors_taxes_045"">Achats hors taxes</p> </td> <td> <p id=""5 000_€_046"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""Ventes_hors_taxes..._047"">Ventes hors taxes...</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_048"">10 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Frais_generaux_hors_taxes_049"">Frais généraux hors taxes</p> </td> <td> <p id=""1 000_€_050"">1 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benefice_imposable_051"">Bénéfice imposable</p> </td> <td> <p id=""4 000_€_052"">4 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._053"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""10 000,00_€_053"">10 000,00 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10 000_€_054"">10 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Resultats_de_la_verificatio_055""><strong>Résultats de la vérification avant application de la cascade :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA. Recuperation_abusive_d_056""><strong>TVA</strong>. Récupération abusive de la TVA ayant grevé une dépense qui n'a pas été exposée pour les besoins de l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Rappel_de_:_196_€._057"">Rappel de : <strong>196 €.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""IS._Rehaussements_effectues_058""><strong>IS</strong>. Rehaussements effectués :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1° Somme_indument_passee_en_059"">1° Somme indûment passée en frais généraux : 1 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2° Profits_realises_au_detr_060"">2° Profits réalisés au détriment du Trésor grâce à la récupération abusive de la TVA pour un montant de (voir ci-dessus) : 196 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_:_1_196_€_(=_1000_+_1_061"">Total : <strong>1 196 € (= 1000 + 196).</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_importante_:_La_so_063""><strong>Remarque importante : </strong>La société a, d'un côté, diminué artificiellement son bénéfice de 1 000 €, de l'autre, réalisé un profit (non comptabilisé dans le compte de résultats) de 196 €, soit un rehaussement global de 1 196 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_effectivement_r_063""><strong>Le bénéfice effectivement réalisé est bien de 5 196 € :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""- 4_000_€_ont_ete_comptabil_064"">- 4 000 € ont été comptabilisés et déclarés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 1_196_€_doivent_etre_cons_065"">- 1 196 € doivent être considérés comme ayant été distribués (voir ci-après).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_de_5_000_€_par__066""><strong>Le bénéfice de 5 000 € par contre est celui qui aurait dû être imposé si la société n'avait commis aucune irrégularité fiscale : c'est ce chiffre qui sera retenu après application de la cascade.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""IR._Au_nom_de_lassocie_bene_067""><strong>IR</strong>. Au nom de l'associé bénéficiaire de la distribution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Rehaussement_correspondant__068"">Rehaussement correspondant à la prise en charge par la société d'une dépense personnelle : 1 196 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_du_systeme_de_l_069""><strong>Application du système de la cascade.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_du_rappel_de_TVA_070"">Imputation du rappel de TVA pour la détermination de la nouvelle base d'imposition à l'impôt sur les sociétés (LPF, art. L77 1er al. : cascade dite « simple »).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_imposable_apres_re_071"">Bénéfice imposable après rehaussement : 5 196 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supplement_de_TVA_a_deduire_072"">Supplément de TVA à déduire :196 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_imposable_apres_ap_073"">Bénéfice imposable après application de la cascade : 5 000 € (= 5 196 - 196).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_declare_et_impose _074"">Bénéfice déclaré et imposé : 4 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_de_la_cotisation_suppl_075"">Base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés1 000 € (= 5 000 – 4 000).</p> <h1 id=""Imputation_de_limpot_sur_le_21"">II. Imputation de l'impôt sur les sociétés afférent aux bénéfices compris dans les rehaussements et réputés distribués (cascade dite « complète »)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_077"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise__078"">Dans le cas où l'entreprise vérifiée est soumise à l'impôt sur les sociétés, le troisième alinéa de l'article L77 du LPF prévoit que, lorsque le bénéfice correspondant aux rehaussements effectués est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires, les impôts exigibles à raison de cette distribution sont établis sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Ces impôts exigibles sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limpot_sur_le_revenu_du_p_079"">- l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires de la distribution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_cas_echeant,_la_retenu_080"">- le cas échéant, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due par la société distributrice, cette retenue à la source constituant alors un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires ayant leur domicile fiscal ou leur siège situé hors de France (LPF, art.  L77,  4e al).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_081"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lexemple_vise_ci-dessu_082"">Dans l'exemple visé au I-A § 60, l'imputation de l'impôt sur les sociétés pour la détermination du rehaussement à apporter (dans la catégorie des revenus mobiliers) à l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire de la distribution (LPF, art. L77, 3e al.) s'effectue de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distribution_operee_:_1_196_083"">Distribution opérée : 1 196 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA,_afferente_a_cette_oper_084"">TVA, afférente à cette opération, à déduire : 196 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distribution_imposable_a_li_085"">Distribution imposable à l'impôt sur les sociétés1 000 € (= 1 196 - 196).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Imputation_de_limpot_sur_le_086"">Imputation de l'impôt sur les sociétés (33 1/3 %).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""correspondant_a_cette_distr_087"">correspondant à cette distribution : 333 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distribution_nette_imposabl_088"">Distribution nette imposable à l'impôt sur le revenu : 667 € (= 1 000 - 333).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_linteresse_de_089""><strong>Remarque : </strong>Si l'intéressé désire bénéficier du système de la cascade, il devra reverser dans la caisse sociale le montant des impôts déduits, à savoir :</p> <p class=""remarque-western"" id=""TVA_:_196_€_090"">TVA : 196 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""IS_:_333_€_091"">IS : 333 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Soit_:_529_€_(=_196_+_333)_092"">Soit : 529 € (= 196 + 333).</p> <h2 id=""Regles_pratiques_dimputatio_30"">A. Règles pratiques d'imputation : Déduction préalable éventuelle du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires avant calcul et imputation du supplément d'impôt sur les sociétés correspondant au montant de la distribution</h2> <h3 id=""Les_rehaussements_de_benefi_40"">1. Les rehaussements de bénéfices considérés comme des revenus distribués doivent, avant l'imputation de l'impôt sur les sociétés correspondant, être diminués, le cas échéant, du rappel de taxes sur le chiffre d'affaires afférent au montant du rehaussement réputé distribué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_093"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_que,_pour_lassiette_d_094"">Alors que, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'imputation sur les résultats des taxes sur le chiffre d'affaires rappelées doit être effectuée exercice par exercice, même si les rehaussements auxquels il a été procédé pour l'assiette de ces taxes diffèrent par leur nature de ceux opérés en matière d'impôt sur les sociétés, pour la détermination du bénéfice net distribué, par contre, les suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent s'imputer sur les rehaussements de bénéfices que si les uns et les autres sont motivés par les mêmes infractions. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_recettes_non_comptabil_095"">- de recettes non comptabilisées et non déclarées pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles ont été appréhendées par un associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dachats_fictifs_enregistr_096"">- d'achats fictifs enregistrés au moyen de fausses factures dont le montant a été réglé à un associé ou de dépenses personnelles d'un dirigeant faisant l'objet de factures passées par frais généraux, lorsque la taxe figurant sur ces factures a été récupérée par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_097"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_limputation__098"">Il s'ensuit que l'imputation de chaque rappel de taxes est limitée au montant du rehaussement de bénéfices auquel il se rapporte. Dans le cas où, exceptionnellement, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires serait supérieur au rehaussement de bénéfices correspondant, la fraction des taxes qui n'aurait pas pu être imputée ne pourrait être reportée, en vue de sa déduction, sur un autre rehaussement, quand bien même ce dernier correspondrait également à une distribution de revenus sociaux au profit du même bénéficiaire. Il peut en être ainsi dans le cas d'achats sans facture, suivis de ventes sans facture, si le taux de la TVA est supérieur à la marge bénéficiaire (cf. exemples aux II-B et III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_099"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_dautre_part_0100"">Il est précisé, d'autre part, que lorsqu'en raison des compensations admises, les taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux rehaussements (dont le montant ne se retrouve pas dans l'actif social) sont supérieures au supplément net de taxes effectivement dû pour l'ensemble des redressements de l'exercice, l'imputation ne saurait, évidemment, excéder le montant de ce supplément net. Lorsqu'il y a plusieurs chefs de rehaussement correspondant à des distributions de bénéfices, ce supplément net de taxes doit être réparti proportionnellement aux taxes afférentes à chacune de ces distributions.</p> <h3 id=""Limpot_sur_les_societes_imp_41"">2. L'impôt sur les sociétés imputable sur le rehaussement correspondant aux bénéfices réputés distribués est celui qui résulte de l'application du taux légal de cet impôt au montant dudit rehaussement éventuellement diminué du montant des taxes sur le chiffre d'affaires y afférentes, préalablement déduites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0101"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_le_rehaussement_c_0102"">Au cas où le rehaussement concerne un exercice fiscalement déficitaire avant la vérification et où, par suite, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés effectivement mise à la charge de l'entreprise est inférieure au supplément d'impôt sur les sociétés calculé comme il vient d'être indiqué ci dessus, l'imputation est naturellement limitée au montant de cette cotisation, celle-ci s'appliquant par priorité aux rehaussements opérés qui correspondent à des distributions de bénéfices. Il en est de même dans le cas où des compensations accordées (en bases ou en droits) entraînent la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés à mettre en recouvrement. Si, enfin, le rehaussement correspond à plusieurs distributions faites au profit de personnes différentes, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés est alors répartie proportionnellement au montant de chacune de ces distributions, après imputation, le cas échéant, des taxes sur le chiffre d'affaires correspondantes.</p> <h2 id=""Distributions_auxquelles_sa_31"">B. Distributions auxquelles s'appliquent les dispositions du troisième alinéa de l'article L77 du LPF - Exclusion des distributions occultes du bénéfice de la cascade</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0103"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_troisie_0104"">Les dispositions du troisième alinéa de l'article L77 du LPF s'appliquent à toutes les sommes qui, comprises dans les rehaussements opérés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du CGI et de l'article 110 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0105"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_elles_ne_sont_pa_0106"">Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque l'identité des bénéficiaires des sommes distribuées n'a pas été révélée à l'administration dans les conditions fixées à l'article 117 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0106"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:__0107""><strong>Exemple: </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_anonyme_est_red_0108"">Une société anonyme est redevable pour l'exercice N, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, d'un supplément de taxes sur le chiffre d'affaires de 23 690 €. D'autre part, un rehaussement de 37 090 € fait ressortir, pour l'exercice considéré, un bénéfice imposable de 29 090 € au lieu du déficit reportable de 8 000 € qui avait été déclaré. Ce rehaussement correspond, à concurrence de 26 690 €, à des revenus considérés comme distribués. Il s'agit d'une distribution de 5 000 € dont la société a refusé de révéler l'identité du bénéficiaire et des distributions suivantes, d'un montant total de 21 690 €, dont les bénéficiaires sont des associés dont l'identité est connue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Distributions_au_profit_d_0109"">- <strong>Distributions au profit de M. X.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""a._12_000_€_representant_le_0110""><em>a</em>. 12 000 € représentant le profit résultant de la vente non comptabilisée (pour 60 000 €) de marchandises achetées sans facture pour 48 000 €. Cette opération frauduleuse a donné lieu en outre à un supplément de taxes sur le chiffre d'affaires de 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b._5_000_€_correspondant_au_0111""><em>b. </em>5 000 € correspondant au remboursement des frais d'emploi non justifiés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Distributions_au_profit_d_0112"">- <strong>Distributions au profit de M. Y.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""a._3_690_€_pour_paiement_pa_0113""><em>a</em>. 3 690 € pour paiement par la société et passation en frais généraux de la facture d'un achat personnel de l'intéressé. Un rappel de taxes sur le chiffre d'affaires de 690 € a été effectué, la TVA mentionnée sur la facture d'achat ayant été indûment récupérée par la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b._1_000_€_pour_reglement_p_0114""><em>b</em>. 1 000 € pour règlement par la société et inscription dans ses charges déductibles d'une amende pénale encourue par le susnommé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_:_0115"">Il est précisé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- que_M._X._est_domicilie_e_0116"">- que M. X. est domicilié et imposé en France ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- que_M._Y._est_domicilie_a_0117"">- que M. Y. est domicilié à l'étranger dans un pays avec lequel la France n'a passé aucune convention fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ayant_demande_la_0118"">La société ayant demandé l'application de la cascade, sa situation et celle des associés bénéficiaires des distributions sera réglée au regard des impôts sur le revenu conformément aux tableaux suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tableau_I : _0119""><strong>Tableau I </strong>: </p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Impot_sur_les_0129"">Impôt sur les</p> </th> <th> <p id=""societes_du_au_0130"">sociétés dû au</p> </th> <th> <p id=""titre_de_lexercice_0131"">titre de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""verifie_0132"">vérifié</p> </th> <th></th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Benefice_imposable_avant_ca_0133"">Bénéfice imposable avant cascade</p> </td> <td> <p id=""TCA_a_deduire_0134"">TCA à déduire</p> </td> <td> <p id=""Benefice_imposable_apres_ca_0135"">Bénéfice imposable après cascade</p> </td> <td> <p id=""Benefice_precedemment_impose_0136"">Bénéfice précédemment imposé</p> </td> <td> <p id=""Rehaussement_imposable_apre_0137"">Rehaussement imposable après cascade</p> </td> <td> <p id=""Impot_sur_les_societes_exig_0138"">Impôt sur les sociétés exigible (331/3%)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0139"">1</p> </td> <td> <p id=""2_0140"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0141"">3</p> </td> <td> <p id=""4_0142"">4</p> </td> <td> <p id=""5_0143"">5</p> </td> <td> <p id=""6_0144"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29_090_€_0145"">29 090 €</p> </td> <td> <p id=""23_690_€_0146"">23 690 €</p> </td> <td> <p id=""5_400_€_0147"">5 400 €</p> </td> <td> <p id=""-_0148"">-</p> </td> <td> <p id=""5_400_€_0149"">5 400 €</p> </td> <td> <p id=""1_800_€_0150"">1 800 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>application des dispositions du premier alinéa de l'article L77 du LPF</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_II :_application_de_0151""><strong>Tableau II :  </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Beneficiaires_connus_ou_des_0152"">Bénéficiaires connus ou désignés des diverses distributions</p> </th> <th> <p id=""Montant_des_distributions_o_0153"">Montant des distributions opérées</p> </th> <th> <p id=""TCA_a_deduire_(1)_0154"">TCA à déduire (1)</p> </th> <th> <p id=""Montant_des_distributions_a_0155"">Montant des distributions après déduction des TCA</p> </th> <th> <p id=""Impot_sur_les_societes_0156"">Impôt sur les sociétés</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Retenue_a_la_source_sur_les_0157"">Retenue à la source sur les RCM</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Impot_sur_le_revenu_(au_nom_0158"">Impôt sur le revenu (au nom des bénéficiaires)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Theoriquement_deductible_(c_0159"">Théoriquement déductible (colonne 4 x 33 1/3%)</p> </td> <td> <p id=""Effectivement_deductible_0160"">Effectivement déductible</p> </td> <td> <p id=""Distributionsimposables_apr_0161"">Distributionsimposables après cascade</p> </td> <td> <p id=""Retenue_a_source_correspond_0162"">Retenue à source correspondante (25%)</p> </td> <td> <p id=""Rehaussements_imposables_ap_0163"">Rehaussements imposables après cascade</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0164"">1</p> </td> <td> <p id=""2_0165"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0166"">3</p> </td> <td> <p id=""4_0167"">4</p> </td> <td> <p id=""5_0168"">5</p> </td> <td> <p id=""6_0169"">6</p> </td> <td> <p id=""7_0170"">7</p> </td> <td> <p id=""8_0171"">8</p> </td> <td> <p id=""9_0172"">9</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Beneficiaire_domicilie_e_0173"">1. Bénéficiaire domicilié en France (M. X.) :</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""a_0174"">a</p> </td> <td> <p id=""12 000_€_0175"">12 000 €</p> </td> <td> <p id=""12 000_€_0176"">12 000 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-_0177"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0178"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0179"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0180"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0181"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""b_0182"">b</p> </td> <td> <p id=""5 000_€_0183"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_0184"">-</p> </td> <td> <p id=""5 000_€_0185"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 667_€_0186"">1 667 €</p> </td> <td> <p id=""1_000_€_(2)_0187"">1 000 € (2)</p> </td> <td> <p id=""-_0188"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0189"">-</p> </td> <td> <p id=""4_000_€_(3)_0190"">4 000 € (3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_pour_M._X_0191"">Total pour M. X</p> </td> <td> <p id=""17 000_€_0192"">17 000 €</p> </td> <td> <p id=""12 000_€_0193"">12 000 €</p> </td> <td> <p id=""5 000_€_0194"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 667_€_0195"">1 667 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0196"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0197"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0198"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0199"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Beneficiaire_domicilie_a_0200"">2. Bénéficiaire domicilié à l'étranger (M. Y.) </p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""a....................._0201"">a.....................</p> </td> <td> <p id=""3690_0202"">3690</p> </td> <td> <p id=""690_0203"">690</p> </td> <td> <p id=""3000_0204"">3000</p> </td> <td> <p id=""1 000_0205"">1 000</p> </td> <td> <p id=""600_(2)_0206"">600 (2)</p> </td> <td> <p id=""2 400_(3)_0207"">2 400 (3)</p> </td> <td> <p id=""600_0208"">600</p> </td> <td> <p id=""-_0209"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""b....................._0210"">b.....................</p> </td> <td> <p id=""1000_0211"">1000</p> </td> <td> <p id=""-_0212"">-</p> </td> <td> <p id=""1000_0213"">1000</p> </td> <td> <p id=""333_0214"">333</p> </td> <td> <p id=""200_(2)_0215"">200 (2)</p> </td> <td> <p id=""800_(3)_0216"">800 (3)</p> </td> <td> <p id=""200_0217"">200</p> </td> <td> <p id=""-_0218"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_pour_M._Y_0219"">Total pour M. Y</p> </td> <td> <p id=""4 690_€_0220"">4 690 €</p> </td> <td> <p id=""690_€_0221"">690 €</p> </td> <td> <p id=""4 000_€_0222"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 333_€_0223"">1 333 €</p> </td> <td> <p id=""800_€(2)_0224"">800 €(2)</p> </td> <td> <p id=""3_200_€(3)_0225"">3 200 €(3)</p> </td> <td> <p id=""800_€_0226"">800 €</p> </td> <td> <p id=""-_0227"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_GENERAL_0228"">TOTAL GÉNÉRAL</p> </td> <td> <p id=""21 690_€_0229"">21 690 €</p> </td> <td> <p id=""12 690_€_0230"">12 690 €</p> </td> <td> <p id=""9 000_€_0231"">9 000 €</p> </td> <td> <p id=""3 000_€_0232"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 800_€_0233"">1 800 €</p> </td> <td> <p id=""3 200_€_0234"">3 200 €</p> </td> <td> <p id=""800_€_0235"">800 €</p> </td> <td> <p id=""4 000_€_0236"">4 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L77 du LPF</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Limputation_de_chaque_r_0237"">(1) L'imputation de chaque rappel de taxes sur le chiffre d'affaires est limitée au montant de chaque distribution brute à laquelle il se rapporte, sans possibilité de report d'excédent éventuel sur une autre distribution même effectué au profit du même bénéficiaire. Le rappel de taxes sur le chiffre d'affaires de 15 000 € afférent à l'opération frauduleuse dont le profit a été distribué à M. X. n'est, par suite, déductible que pour 12 000 €, montant de la distribution correspondante.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Limpot_sur_les_societes_0238"">(2) L'impôt sur les sociétés correspondant aux distributions opérées soit 3 000 €, est supérieur à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés effectivement exigible, soit 1 800 € (cf. colonne 6 du tableau I). Dans ce cas, l'imputation est limitée au montant de cette dernière, qui doit être répartie proportionnellement au montant de chaque distribution après déduction des TCA :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""M._X._=_(1 800_x_5 000)_/_9_0239"">M. X. = (1 800 x 5 000) / 9 000</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""M.Y._=_(1 800_x_4 000)_/_9__0240"">M.Y. = (1 800 x 4 000) / 9 000</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Colonne_4_–_colonne_6._0241"">(3) Colonne 4 – colonne 6.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_III :_reversements__0242""><strong>Tableau III : </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""TVA_0243"">TVA</p> </th> <th> <p id=""IS_0244"">IS</p> </th> <th> <p id=""Retenue_a_la_source (RCM)_0245"">Retenue à la source<br> (RCM)</p> </th> <th> <p id=""Total_0246"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""M._X_0247"">M. X</p> </td> <td> <p id=""12 000_€_0248"">12 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 000_€_0249"">1 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_0250"">-</p> </td> <td> <p id=""13 000_€_0251"">13 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""M._Y_0252"">M. Y</p> </td> <td> <p id=""690_€_0253"">690 €</p> </td> <td> <p id=""800_€_0254"">800 €</p> </td> <td> <p id=""800_€_0255"">800 €</p> </td> <td> <p id=""2 290_€_0256"">2 290 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0257"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""12 690_€_0258""><strong>12 690 €</strong></p> </td> <td> <p id=""1 800_€_0259""><strong>1 800 €</strong></p> </td> <td> <p id=""800_€_0260""><strong>800 €</strong></p> </td> <td> <p id=""15 290_€_0261""><strong>15 290 €</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>reversements à effectuer dans la caisse sociale par les bénéficiaires des distributions (LPF, art. L77 6° al.)</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Distributions_occultes_(b_0262"">- <strong>Distributions occultes (bénéficiaires dont l'identité n'est ni connue ni révélée)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1759_du_CGI_prevo_0263"">L'article 1759 du CGI prévoit une pénalité à taux fixe égale à 100 % des sommes versées ou distribuées lorsque l'entreprise n'a pas révélé le nom du ou des bénéficiaires. Ce taux est toutefois ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer le montant des sommes en cause dans sa déclaration de résultats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 175 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_pena_0264"">Au cas particulier, la pénalité susceptible d'être appliquée est donc de 5 000 €.</p> <h2 id=""Application_de_la_cascade_d_32"">C. Application de la cascade dans le cas où les bénéficiaires des distributions n'ont pas la qualité d'associé ou d'actionnaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0107"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_sen_tenir_a_la_lettre_du__0108"">À s'en tenir à la lettre du troisième alinéa de l'article L77 du LPF, la déduction en cascade ne s'appliquerait qu'aux distributions faites au profit d'associés ou d'actionnaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_ne_refusera_pas,_0109"">Le service ne refusera pas, cependant, de procéder à cette imputation lorsque les bénéficiaires de revenus sociaux distribués, bien que n'ayant pas la qualité d'associés ou d'actionnaires, seront néanmoins imposables dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que s'ils avaient cette qualité. À cet égard, il est rappelé que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, la présomption de distribution instituée par les articles 109 1 1° et 110 du CGI ne peut être invoquée par l’administration à l'encontre de tiers non associés que dans la limite du bénéfice effectivement taxable à l'impôt sur les sociétés. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où le bénéfice imposable, déterminé, le cas échéant, après la déduction des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires prévue au premier alinéa de l'article L77 du LPF, serait au moins égal aux rehaussements correspondant aux sommes ou avantages reçus par des bénéficiaires non associés, qu'il y aurait lieu d'appliquer à l'égard de ces rehaussements les dispositions du troisième alinéa de l'article précité.</p> <h2 id=""Application_de_la_cascade_d_33"">D. Application de la cascade dans le cas où les bénéficiaires des distributions sont eux-mêmes des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0110"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme alinea_de_lart_0111"">Le troisième alinéa de l'article L77 du LPF n'envisage que le cas où les bénéficiaires des sommes distribuées sont personnellement imposables à l'impôt sur le revenu ou, s'il s'agit de sociétés, relèvent de cet impôt. La déduction en cascade, toutefois, pourra être également effectuée lorsque les associés bénéficiaires des distributions sont des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Incidence_de_la_cascade_sur_22"">III. Incidence de la cascade sur les pénalités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0112"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_applicables_a_0113"">Les pénalités applicables au montant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la retenue à la source doivent être calculées sur les droits simples correspondant aux rehaussements nets demeurés imposables après que les imputations autorisées par l'article L77 du LPF ont été pratiquées et non sur les droits simples qui auraient été exigibles si ces imputations n'avaient pas été effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_montant_des_memes_d_0114"">Seul le montant des mêmes droits doit être pris en considération pour déterminer le taux des majorations et amendes fiscales applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_cest_du_montant_ne_0115"">De même, c'est du montant net, après déduction en cascade, des rehaussements opérés, que dépend l'application éventuelle de la tolérance admise par l'article 1727 II 4 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0265"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_de_la_cascade_l_0266""><strong>Exemple :</strong> Application de la cascade lorsque des compensations ont été opérées en matière de TVA et d'IS.</p> <p class=""exemple-western"" id=""On_suppose_que_les_resultat_0267"">On suppose que les résultats déclarés par la société avant la vérification étaient bénéficiaires et que deux associés, M. X. et M. Y., ont bénéficié de distributions correspondant aux rehaussements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultats_de_la_verificatio_42"">a. Résultats de la vérification (avant cascade) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <th> <p id=""Societe_0268"">Société</p> </th> <th> <p id=""Associe_0269"">Associé</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""TVA_0270"">TVA</p> </td> <td> <p id=""IS_a_33_1/3%_0271"">IS à 33 1/3%</p> </td> <td> <p id=""Base_de_lIR_0272"">Base de l'IR</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Droits_0273"">Droits</p> </td> <td> <p id=""Bases_0274"">Bases</p> </td> <td> <p id=""Droits_0275"">Droits</p> </td> <td> <p id=""M._X._0276"">M. X.</p> </td> <td> <p id=""M._Y._0277"">M. Y.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""I._Rappels_de_TVA_et_rehaus_0278""><strong>I. Rappels de TVA et rehaussements des bases d'imposition (IS et IR)</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""1°_Ventes_non_comptabilisee_0279"">1° Ventes non comptabilisées dont le montant (30 000 €) a été appréhendé par un associé, M. X. La TVA due sur ces ventes et non acquittée s'élève à 6 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 000_€_0280"">6 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 000_€_0281"">30 000 €</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30 000_€_0282"">30 000 €</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2°_Achat_de_10_000_€_compta_0283"">2° Achat de 10 000 € comptabilisé et payé deux fois, le second paiement étant fait à un associé, M. Y. La TVA grevant cet achat (1 500 €) a été récupérée également deux fois</p> </td> <td> <p id=""1 500_€_0284"">1 500 €</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_0285"">10 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10 000_€_0286"">10 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3°_Amortissement_dun_terrai_0287"">3° Amortissement d'un terrain non amortissable (1 000 €)</p> </td> <td> <p id=""900_€_0288"">900 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""II_Compensations_accordees__0289""><strong>II Compensations accordées à la société en matière de TVA et d'IS.</strong></p> <p id=""-_Compensations_au_sein_du__0290""><em>- Compensations au sein du même impôt faites d'office ou à la demande de la société.</em></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""1°_Exportations_exonerees_d_0291"">1° Exportations exonérées de la TVA comprises à tort dans les ventes déclarées pour l'assiette de cette taxe. Droits versés en trop à la recette des impôts : 2 800 €</p> </td> <td> <p id=""-2 800_€_0292"">-2 800 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2°_Erreurs_de_calcul_et_de__0293""><strong>2° Erreurs de calcul et de report commises par la société à son préjudice dans les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. TVA payée en trop : 600 €</strong></p> </td> <td> <p id=""-600_€_0294"">-600 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3°_Reintegration_extra-comp_0295""><strong>3° Réintégration extra-comptable d'impôts non déductibles, pour un montant de 18 500€, alors que ces impôts ne s'élevaient qu'à 4 500 €. Somme réintégrée en trop : 14 000 €</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""-14 000_€_0296"">-14 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4°_Erreur_commise_a_son_det_0297""><strong>4° Erreur commise à son détriment par la société dans l'imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux dont elle a bénéficié au titre de ses revenus mobiliers. Cette erreur a eu pour effet de majorer indûment la cotisation d'IS de 200 €</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""-200_€_0298"">-200 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Compensation_entre_impots_0299""><em>- Compensation entre impôts différents faites à la demande de la société.</em></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5°_La_cotisation_de_2_%_au__0300""><strong>5° La cotisation de 2 % au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction a été liquidée de manière inexacte par suite d'une erreur commise à son préjudice par la société dans la déclaration spéciale. D'où un excédent de perception de 300 € dont la société demande la compensation avec la cotisation supplémentaire à établir au titre de l'IS</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""-300_€_0301"">-300 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0302""><strong>Totaux</strong></p> </td> <td> <p id=""5 000_€_0303"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""27 000_€_0304"">27 000 €</p> </td> <td> <p id=""-500_€_0305"">-500 €</p> </td> <td> <p id=""30 000_€_0306"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_0307"">10 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Application_de_la_cascade_43"">b. Application de la cascade :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_des_disposition_50"">1° Application des dispositions du premier alinéa de l'article L77 du LPF (liquidation du supplément d'IS dû par la société) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Rehaussement_desbenefices(a_0308"">Rehaussement desbénéfices(après compensation)</p> </th> <th> <p id=""Imputation_du_rappel_de_TVA_0309"">Imputation du rappel de TVA</p> </th> <th> <p id=""Rehaussement_net_des_benefi_0310"">Rehaussement net des bénéfices</p> </th> <th> <p id=""Supplement_dIS_du_par_la_so_0311"">Supplément d'IS dû par la société</p> </th> <th></th> <th></th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Montant_theorique_0312"">Montant théorique</p> </td> <td> <p id=""Somme_imputable_0313"">Somme imputable</p> </td> <td> <p id=""Net_exigible_0314"">Net exigible</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""27_000_€_0315"">27 000 €</p> </td> <td> <p id=""5_000_€_0316"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""22_000_€_0317"">22 000 €</p> </td> <td> <p id=""7_333_€_0318"">7 333 €</p> </td> <td> <p id=""500_€_0319"">500 €</p> </td> <td> <p id=""6_833_€_0320"">6 833 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Application_des_disposition_51"">2° Application des dispositions du troisième alinéa de l'article L77 du LPF (détermination pour l’assiette de l'IS du montant net des distributions de bénéfices faites au profit des associés) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Beneficiaires_des_distribut_0321"">Bénéficiaires des distributions</p> </th> <th> <p id=""Montant_brut_des_distributi_0322"">Montant brut des distributions</p> </th> <th> <p id=""Cascade_(TCA)_0323""><strong>Cascade (TCA)</strong></p> <p id=""Imputation_du_supplement_de_0324"">Imputation du supplément de TVA afférent auxsommes distribuées (1)</p> </th> <th> <p id=""Montant_des_distributionsap_0325"">Montant des distributionsaprès cascade (TCA) (col. 2 – col.3)</p> </th> <th> <p id=""Cascade_(IS)_0326""><strong>Cascade (IS)</strong></p> <p id=""Imputation_du_supplement_dI_0327""><strong>I</strong>mputation du supplément d'IS afférent aux sommes distribuées (2)</p> </th> <th> <p id=""Distributions_nettes_passib_0328"">Distributions nettes passibles de l'IR <br> (col. 4 – col.5)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0329"">1</p> </td> <td> <p id=""2_0330"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0331""><strong>3</strong></p> </td> <td> <p id=""4_0332"">4</p> </td> <td> <p id=""5_0333""><strong>5</strong></p> </td> <td> <p id=""6_0334"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""M._X_0335"">M. X</p> </td> <td> <p id=""30 000_€_0336"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0337""><strong>0 €</strong></p> </td> <td> <p id=""26 000_€_0338"">26 000 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0339""><strong>0 €</strong></p> </td> <td> <p id=""20 924_€_0340"">20 924 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""M._Y_0341"">M. Y</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_0342"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""(3_c)_0343"">(3 c)</p> </td> <td> <p id=""9 000_€_0344"">9 000 €</p> </td> <td> <p id=""(3_d)_0345"">(3 d)</p> </td> <td> <p id=""7 243_€_0346"">7 243 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0347""><strong>Totaux</strong></p> </td> <td> <p id=""40 000_€_0348""><strong>40 000 €</strong></p> </td> <td> <p id=""5 000_€_0349""><strong>5 000 €</strong></p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0350""><strong>35 000 €</strong></p> </td> <td> <p id=""6 833_€_0351""><strong>6 833 €</strong></p> </td> <td> <p id=""28 167_€_0352""><strong>28 167 €</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_TVA_afferente_aux_so_0353"">(1) La TVA afférente aux sommes distribuées, qui s'élèvent à 7 500 € [=la taxe afférente aux sommes distribuées à M. X. (6 000 €)] + la taxe afférente aux sommes distribuées à M. Y. (1 500 €), est d'un montant supérieur au supplément de TVA effectivement rappelé au titre de l'ensemble des affaires de l'exercice, soit, 5 000 €. L'imputation doit donc être limitée à 5 000 €. D'autre part, comme il y a pluralité de distributions, le supplément de TVA imputable (5 000 €) doit être réparti entre les distributions proportionnellement à la TVA afférente à chacune d'elles.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_LIS_afferent_aux_sommes_0354"">(2) L'IS afférent aux sommes distribuées, qui s'élève, en principe, à 35 000 x 33 1/3 % soit 11 666 € (dont 8 666 € pour les sommes distribuées à M. X. et 3 000 € pour les sommes distribuées à M. Y.) est supérieur à la cotisation supplémentaire d'IS effectivement établie au nom de la société, soit 6 833 €). Comme il y a pluralité de distributions, la cotisation supplémentaire d'IS imputable (6 833 €) doit être répartie entre les distributions, proportionnellement au montant de chacune d'elles après déduction des taxes sur le chiffre d'affaires imputables.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Details_des_calculs_:_0359"">(3) Détails des calculs :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Pour_M._X_:_0360"">Pour M. X :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3a :._(5_000_x_6_000)_/_(6__0361"">3a :. (5 000 x 6 000) / (6 000 + 1 500 ) = 4 000€</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3b :_(6_833_x_26_000)_/_(26_0362"">3b : (6 833 x 26 000) / (26 000 + 9 000) = 5 076 €</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Pour_M._Y_:_0363"">Pour M. Y :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3c :_(5_000_x_1_500)_/_(6_0_0364"">3c : (5 000 x 1 500) / (6 000 + 1 500) = 1 000€</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Details_des_calculs_: P_0355"">3d : (6 833 x 9 000) / (26 000 + 9 000) = 1 757 €</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_importante :_Lorsq_0356""><strong>Remarque importante :</strong> Lorsque le supplément de TVA effectivement exigible et la cotisation supplémentaire d'IS effectivement établie sont inférieurs aux montants théoriques de la TVA et de l'IS afférents aux sommes distribuées à des bénéficiaires connus, il y a lieu de considérer que ce supplément de TVA et cette cotisation supplémentaire d'IS s'appliquent uniquement aux sommes distribuées, même si certains autres rappels de TVA et autres rehaussements en matière d'IS ne se rapportent pas auxdites opérations de réalisation des bénéfices distribués. En d'autres termes, au cas particulier, il n'y a pas de répartition à faire entre les rehaussements qui correspondent à des affaires et bénéfices ayant donné lieu à une telle distribution et ceux qui correspondent à d'autres affaires ou bénéfices.</p>

Contenu

Section 3 : IS- Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs,  mutualistes et similaires – Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-30-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1359-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-30-20120912

I. Régime fiscal des ristournes versées par les SICA A. Principes de déductibilité des ristournes versées par les SICA 1 Les ristournes versées par les SICA à leurs associés coopérateurs sont en principe déductibles. Toutefois, ne sont pas déductibles les ristournes allouées par des SICA dont le sociétariat présente cumulativement les deux caractéristiques suivantes : - les associés coopérateurs visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements de crédit détiennent, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, 80 % ou plus du capital ou des voix ; - les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime (producteurs agricoles) détiennent moins de 50 % du capital ou des voix. Les associés coopérateurs sont ceux visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinea de l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ; tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ; toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ; d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole. Sont donc admises à déduire les ristournes : - d'une part, les SICA dont les associés visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime détiennent, directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales, moins de 80 % du capital et des voix de la SICA ; - d'autre part, les SICA dont les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime détiennent 50 % au moins du capital et des voix de la SICA. Les associés coopérateurs et les établissements de crédit détiennent moins de 80 % du capital et des voix Les associés coopérateurs et les établissements de crédit détiennent 80 % ou plus du capital ou des voix Les associés visés aux 1°, 2° et 3°de l'article L 522-1du code rural et de la pêche maritime détiennent moins de 50 % du capital ou des voix Ristournes déductibles Ristournes NON déductibles Les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L 522-1du code rural et de la pêche maritime détiennent 50 % ou plus du capital et des voix Ristournes déductibles Ristournes déductibles Le tableau ci-après résume les différentes situations concernant le régime fiscal des ristournes versées par les SICA B. Appréciation du pourcentage d'associés non coopérateur d'une SICA 10 Pour l'appréciation de la limite de 80 %, il est fait masse des droits de vote ou des parts détenus par les établissements de crédits, leurs filiales, les associés visés à l' article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, et les filiales de ces derniers. Pour l'application de cette disposition, une société est considérée comme filiale d'une personne morale lorsque cette dernière possède plus de la moitié du capital de la première à la clôture de l'exercice. 20 Exemple 1 : Soit une SICA dont le capital et les droits de vote sont détenus par : - des agriculteurs : 10 % - des établissements de crédit : 10 % - des coopératives agricoles : 50 % - une SA « A » dont 60 % du capital est détenu par l'une des coopératives susvisées : 20 % - une SA « B » sans lien avec les personnes physiques ou morales visées à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime : 10 % Cette SICA est considérée comme détenue à 90 % par des associés visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, il convient de faire masse du capital et des droits de vote détenus directement par les associés coopérateurs, soit 70 %, et ceux détenus indirectement par des filiales, soit 20 %. La SICA concernée n'est donc pas en droit de déduire de ses bénéfices imposables les ristournes versées à ses associés coopérateurs dès lors que les producteurs agricoles détiennent moins de 50 % de son capital. Exemple 2 : Même hypothèse que précédemment mais la coopérative agricole ne possède que 40 % de la SA «A». Dans cette hypothèse, la SA «A» n'est pas considérée comme filiale de la coopérative agricole au sens de l'article 214-1-5° du code général des impôts (CGI). La SICA peut donc déduire les ristournes versées à ses associés coopérateurs qui détiennent moins de 80 % du capital et des voix de la SICA. Exemple 3 : Capital Droits de vote des agriculteurs 40 70 des établissements de crédit 35 20 une SA « C » 25 10 Soit une SICA dont le capital et les droits de vote statutaires sont détenus par: Les ristournes de SICA ne sont pas déductibles dès lors que : - d'une part, les droits de vote sont détenus à hauteur de 90 % par des associés coopérateurs et des établissements de crédit ; - et, d'autre part, les producteurs agricoles détiennent moins de 50 % du capital. II. Redistribution par les SICA des dividendes reçus des participations 30 L'article L533-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux SICA de distribuer à leurs associés, en sus du versement des ristournes et des intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de leurs participations. Sur le plan fiscal, ces redistributions de dividendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de dividendes. III. Perte de la qualité de SICA 40 L'article 221-6 du CGI prévoit que lorsqu'une SICA renonce au statut de SICA défini aux articles L531-1 du code rural et de la pêche maritime à L531-5 du code rural et de la pêche maritime, les conséquences d'une cessation d'entreprise ne sont pas applicables si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal. Pour l'application de ces dispositions, cf. BOI-BIC-CESS-10-20-30.

<h1 id=""Regime_fiscal_des_ristourne_10"">I. Régime fiscal des ristournes versées par les SICA</h1> <h2 id=""Principes_de_deductibilite__20"">A. Principes de déductibilité des ristournes versées par les SICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ristournes_versees_par__01"">Les ristournes versées par les SICA à leurs associés coopérateurs sont en principe déductibles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_dedu_02"">Toutefois, ne sont pas déductibles les ristournes allouées par des SICA dont le sociétariat présente cumulativement les deux caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_cooperateurs_03"">- les associés coopérateurs visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements de crédit détiennent, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, 80 % ou plus du capital ou des voix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_vises_aux 1°_04"">- les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime (producteurs agricoles) détiennent moins de 50 % du capital ou des voix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_cooperateurs_s_05"">Les associés coopérateurs sont ceux visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :</p> <ul> <li> <p id=""toute_personne_physique_ou__06"">toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;</p> </li> <li> <p id=""toute_personne_physique_ou__07"">toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinea de l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </li> <li> <p id=""tout_groupement_agricole_de_08"">tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;</p> </li> <li> <p id=""toutes_associations_et_synd_09"">toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;</p> </li> <li> <p id=""dautres_societes_cooperativ_010"">d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_admises_a_deduire_011"">Sont donc admises à déduire les ristournes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_SICA_dont__012"">- d'une part, les SICA dont les associés visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime détiennent, directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales, moins de 80 % du capital et des voix de la SICA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_SICA_don_013"">- d'autre part, les SICA dont les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime détiennent 50 % au moins du capital et des voix de la SICA.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Les_associes_cooperateurs_e_015"">Les associés coopérateurs et les établissements de crédit détiennent moins de 80 % du capital et des voix</p> </th> <th> <p id=""Les_associes_cooperateurs_e_016"">Les associés coopérateurs et les établissements de crédit détiennent 80 % ou plus du capital ou des voix</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Les_associes_vises_aux 1°, _017"">Les associés visés aux 1°, 2° et 3°de l'article L 522-1du code rural et de la pêche maritime détiennent moins de 50 % du capital ou des voix</p> </th> <td> <p id=""Ristournes_deductibles_018"">Ristournes déductibles</p> </td> <td> <p id=""Ristournes_NON_deductibles_019"">Ristournes NON déductibles</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Les_associes_vises_aux 1°, _020"">Les associés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L 522-1du code rural et de la pêche maritime détiennent 50 % ou plus du capital et des voix</p> </th> <td> <p id=""Ristournes_deductibles_021"">Ristournes déductibles</p> </td> <td> <p id=""Ristournes_deductibles_022"">Ristournes déductibles</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Le tableau ci-après résume les différentes situations concernant le régime fiscal des ristournes versées par les SICA </caption></table> <h2 id=""Appreciation_du_pourcentage_21"">B. Appréciation du pourcentage d'associés non coopérateur d'une SICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_023"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_li_024"">Pour l'appréciation de la limite de 80 %, il est fait masse des droits de vote ou des parts détenus par les établissements de crédits, leurs filiales, les associés visés à l' article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, et les filiales de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__025"">Pour l'application de cette disposition, une société est considérée comme filiale d'une personne morale lorsque cette dernière possède plus de la moitié du capital de la première à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_026"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_027""><strong>Exemple 1</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_SICA_dont_le_capit_028"">Soit une SICA dont le capital et les droits de vote sont détenus par :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_agriculteurs_:_10_%_029"">- des agriculteurs : 10 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_etablissements_de_cre_030"">- des établissements de crédit : 10 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_cooperatives_agricole_031"">- des coopératives agricoles : 50 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_SA_«_A_»_dont_60_%_du_032"">- une SA « A » dont 60 % du capital est détenu par l'une des coopératives<br> susvisées : 20 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_SA_«_B_»_sans_lien_av_033"">- une SA « B » sans lien avec les personnes physiques ou morales<br> visées à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime : 10 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_SICA_est_consideree_c_034"">Cette SICA est considérée comme détenue à 90 % par des associés visés à l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_effet,_il_convient_de_fa_035"">En effet, il convient de faire masse du capital et des droits de vote détenus directement par les associés coopérateurs, soit 70 %, et ceux détenus indirectement par des filiales, soit 20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SICA_concernee_nest_donc_036"">La SICA concernée n'est donc pas en droit de déduire de ses bénéfices imposables les ristournes versées à ses associés coopérateurs dès lors que les producteurs agricoles détiennent moins de 50 % de son capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_037""><strong>Exemple 2</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Meme_hypothese_que_precedem_038"">Même hypothèse que précédemment mais la coopérative agricole ne possède que 40 % de la SA «A». </p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_SA_039"">Dans cette hypothèse, la SA «A» n'est pas considérée comme filiale de la coopérative agricole au sens de l'article 214-1-5° du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SICA_peut_donc_deduire_l_040"">La SICA peut donc déduire les ristournes versées à ses associés coopérateurs qui détiennent moins de 80 % du capital et des voix de la SICA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_041""><strong>Exemple 3</strong> :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_043"">Capital</p> </th> <th> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_de_vote_044"">Droits de vote</p> </th> </tr> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""des_agriculteurs_045"">des agriculteurs</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""40_046"">40</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""70_047"">70</p> </td> </tr> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""des_etablissements_de_credit_048"">des établissements de crédit</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""35_049"">35</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""20_050"">20</p> </td> </tr> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""une_SA_«_C_»_051"">une SA « C »</p> </th> <td> <p class=""exemple-western"" id=""25_052"">25</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10_053"">10</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Soit une SICA dont le capital et les droits de vote statutaires sont détenus par: </caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_ristournes_de_SICA_ne_s_054"">Les ristournes de SICA ne sont pas déductibles dès lors que :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_dune_part,_les_droits_de__055"">- d'une part, les droits de vote sont détenus à hauteur de 90 % par des associés coopérateurs et des établissements de crédit ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et,_dautre_part,_les_prod_056"">- et, d'autre part, les producteurs agricoles détiennent moins de 50 % du capital.</p> <h1 id=""Redistribution_par_les_SICA_11"">II. Redistribution par les SICA des dividendes reçus des participations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_057"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 533-1_du_code_r_058"">L'article L533-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux SICA de distribuer à leurs associés, en sus du versement des ristournes et des intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de leurs participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_red_059"">Sur le plan fiscal, ces redistributions de dividendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de dividendes.</p> <h1 id=""Perte_de_la_qualite_de_SICA_12"">III. Perte de la qualité de SICA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_060"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 221-6_du_CGI_prev_061"">L'article 221-6 du CGI prévoit que lorsqu'une SICA renonce au statut de SICA défini aux articles L531-1 du code rural et de la pêche maritime à L531-5 du code rural et de la pêche maritime, les conséquences d'une cessation d'entreprise ne sont pas applicables si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_062"">Pour l'application de ces dispositions, cf. BOI-BIC-CESS-10-20-30.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne

2018-11-07

TVA

DED

BOI-TVA-DED-50-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1431-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-30-10-20181107

1 La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement. Ces modalités et conditions édictées par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre sont transposées en droit interne à l'article 242-0 M du  code général des impôts (CGI) et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. 10 Le remboursement est subordonné au respect de conditions tenant tant aux assujettis eux-mêmes qu'aux opérations qu'ils réalisent et obéit à une procédure nouvelle reposant sur la mise en place d'un portail électronique dans chaque État membre. 20 Conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. 30 Les assujettis établis dans un État membre autre que la France peuvent obtenir le remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été régulièrement facturée si : - ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle (cf. I § 40 à 60) ; - ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France (cf. II-A § 70 et suiv.). Ces conditions doivent être cumulativement satisfaites au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé telle qu'elle est déterminée au BOI-TVA-DED-50-20-30-20 au II-A-1 §120. I. Condition relative au non établissement 40 Seuls sont éligibles au remboursement de TVA prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI, les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui n'ont pas en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel ont été réalisées des opérations ouvrant droit à déduction ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle. 50 Un assujetti communautaire qui possède un établissement stable en France à partir duquel il réalise des opérations ouvrant droit à déduction peut en effet opérer la déduction de la TVA qui lui est facturée dans les conditions de droit commun prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI. De même, la TVA supportée en France par l'établissement stable, situé dans un autre État membre, d'un assujetti dont le siège est en France peut faire l'objet d'une déduction selon ces mêmes modalités de droit commun. Pour la définition des notions de siège de l'activité économique, d'établissement stable, de domicile ou de résidence habituelle, il est renvoyé aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au II §100 et III §180 sur le lieu des prestations de services. 60 Par ailleurs, conformément à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI, un assujetti établi dans un autre État membre qui ne dispose en France que d'une succursale, dont l'activité consistant exclusivement dans la fourniture de services à son siège n'est pas assujettie, est néanmoins considéré comme établi s'il est identifié sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du CGI. Tel est le cas de l'assujetti disposant en France d'une succursale caractérisée par un degré suffisant de permanence, et apte, du point de vue des moyens humain et technique à rendre possible l'utilisation de services visés au 1° de à l'article 259 du CGI pour lesquels il est redevable de la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI lorsque ces services sont fournis par un prestataire non établi. Ainsi, l'assujetti redevable de la TVA sur les services fournis à sa succursale française par un prestataire établi dans un autre État membre, et identifié à ce titre, peut opérer la déduction de la TVA supportée en France dans les conditions de droit commun, selon les modalités prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI. Les demandes de remboursement déposées par cet assujetti relèvent du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel la succursale est située. Exemple : La succursale française d'un assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans un autre État membre présente une consistance rendant possible l'utilisation d'un service de conseil fourni par un assujetti établi dans un autre État membre (qui peut être celui de son siège ou un autre) pour lequel l'assujetti est le redevable et doit être identifié auprès du SIE dans le ressort duquel sa succursale est située. La TVA française grevant les dépenses engagées pour les besoins de l'immeuble dans lequel est située la succursale (location du local professionnel, consommation d'électricité, services d'entretien, fourniture d'eau, achat de matériels informatiques, etc.) est remboursée selon la procédure prévue par les articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI. Les dépenses grevées de TVA française qui seraient engagées par le siège sans pour autant être rattachées à l'activité propre de la succursale sont également éligibles au remboursement selon cette procédure. Il en irait ainsi par exemple de la location a court terme d'un moyen de transport mis à la disposition de l'assujetti en France pour prospecter la clientèle d'un État limitrophe. Ces mêmes dépenses, engagées pour une succursale qui ne serait donc pas identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du CGI, demeurent remboursées au moyen de la procédure prévue de l'article 242-0 M de l'annexe 2 au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. II. Conditions relatives aux opérations réalisées A. L'assujetti communautaire n'effectue pas de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France 70 Les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui, sans être établis en France, réalisent au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA et dont le lieu d'imposition est situé en France ne sont pas éligibles au remboursement de l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI. 80 Alors même qu'ils ne seraient pas établis en France au sens des § 40 à 60 ci dessus, ces assujettis peuvent en effet déduire la TVA qu'ils ont supportée en France dans les conditions de droit commun prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI. 90 Toutefois, en raison de leur nature, certaines opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI, réalisées par des assujettis non établis, ouvrent droit au remboursement prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI bien qu'elles soient situées en France. Il s'agit des opérations suivantes : 1. Les prestations de services de transport et les opérations accessoires exonérées 100 Il s'agit des prestations de services de transport et les opérations accessoires exonérées en application du I, du 7° au 11° bis et 14 bis du II de l'article 262 du CGI, de l'article du 262 bis du CGI, de l'article 263 du CGI et du 2° du III de l'article 291 du CGI. 110 Sont concernés : - les prestations de services de transport et les opérations accessoires à ces transports directement liées à l'exportation des biens ; - certaines prestations visées à l'article 73 C du CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI, qui sont accessoires à des transports exonérés effectués par les bateaux et aéronefs désignés au 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI (chargement et déchargement, manutentions accessoires à ces opérations, notamment) ; - les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'Outre-mer ; - les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger et transport de voyageurs effectués par des trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêté ministériel (BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 au III § 80) ; - les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger circulant en groupe d'au moins dix personnes ; - les transports entre la France continentale et les départements de la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ; - les transports de marchandises en provenance et à destination de l'étranger – transports de marchandises importées placées sous régimes douaniers suspensifs – transports afférents à des livraisons, à l'intérieur du pays, de biens destinés à être placés sous régimes douaniers suspensifs – transports nécessités par le déplacement en France de marchandises maintenues sous l'un de ces régimes ; prestations accessoires à ces transports ; chargement, déchargement et location du véhicule ; manutentions accessoires des biens ; location des matériels utilisés pour le chargement et le déchargement ; - les transports de marchandises effectués à l'importation jusqu'au premier lieu de destination et prestations accessoires au transport (frais de stationnement, de manutention, de magasinage, d'emballage, etc.), lorsque ces opérations sont facturées à l'importateur et que leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. 2. Les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur Remarque : Un assujetti qui réalise à partir du siège de son activité économique situé dans un autre État membre une opération imposable en France et qui dispose par ailleurs d'un établissement stable qui ne participe pas à cette opération n'est pas redevable de la taxe mais n'en est pas moins établi en France. Par conséquent, la TVA qui a grevé les dépenses engagées en France pour la réalisation de cette opération est remboursée selon la procédure de droit commun. Les opérations suivantes donnant lieu à autoliquidation par le preneur n'ouvrent donc droit au remboursement au moyen de la procédure prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI que pour autant que l'assujetti ne soit pas établi en France. 120 Sont concernées : - les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis établis hors de France pour des acquéreurs ou des preneurs identifiés à la TVA en France redevables de la TVA en application du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI ; Exemple 1 : Un assujetti établi dans un autre État membre réalise au profit d'un preneur identifié à la TVA en France une prestation portant sur un immeuble situé en France et relevant du 2° de l'article 259 A du CGI. Bien que cette opération soit située en France, la TVA étant autoliquidée par le preneur sur le fondement du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, l'assujetti non établi peut obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses engagées en France pour la réalisation de cette prestation au moyen de la procédure prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI  et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. Exemple 2 : Un assujetti établi dans un autre État membre, importe en France des biens qu'il destine à la revente en France. Au moment de l'importation cet assujetti est désigné en tant qu'importateur sur le document administratif unique (DAU) et supporte donc la TVA à l'importation. Si les biens importés sont par la suite vendus à un acquéreur identifié à la TVA en France, ce dernier est redevable de la taxe au titre de cette livraison interne. Dès lors, la TVA supportée par l'assujetti communautaire lors de l'importation pourra faire l'objet d'un remboursement conformément aux dispositions des articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 au II-A-2-a §50). A cet égard, les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur Etat d'établissement, dont la location de locaux nus, meublés ou garnis soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI  et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur un imprimé n° 3562-SD (CERFA 14743) disponible en ligne sur les site www.impots.gouv.fr. - les prestations de services dont le lieu est situé en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application des dispositions du 2 de l'article 283 du même code ; - les livraisons consécutives à une acquisition intracommunautaire, mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du CGI, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du CGI ; - les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au III de l'article 258 du CGI, lorsque la taxe est acquittée, en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI, par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le fournisseur est établi hors de France ; - les livraisons et les prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et des matières de récupérations pour lesquelles la taxe est acquittée en application du 2 sexies de l'article 283 du CGI par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. 3. Les livraisons et prestations de services effectuées en suspension de taxe sous un régime douanier communautaire ou un régime d'entrepôt fiscal 130 Les livraisons et prestations de services mentionnées au 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du CGI ouvrent droit à remboursement. B. L'assujetti communautaire effectue des livraisons de biens ou des prestations de service taxables à l'étranger 140 Les assujettis communautaires sont admis à demander le remboursement de la TVA ayant grevé les services qui leur ont été rendus ou les biens qu'ils ont acquis ou importés en France, au cours de la période de remboursement pour la réalisation ou pour les besoins des opérations : - dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger ; - qui ouvriraient droit à déduction si elles étaient situées en France. 1. Opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger 150 A l'exception des opérations situées en France mentionnées aux § 100 à 130 qui, en raison de leur nature ne privent pas l'assujetti non établi du bénéfice du remboursement selon les modalités prévues à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI  et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, seule la TVA supportée en France pour les besoins de la réalisation d'opérations non situées en France peut faire l'objet d'un remboursement sur le fondement de la procédure réservée aux assujettis communautaires non établis. 160 Il s'agit des opérations dont le lieu d'imposition au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI n'est pas situé en France, soit : - des livraisons de biens meubles corporels à l'étranger. Il en est ainsi lorsque le lieu de départ et d'arrivée du bien expédié ou transporté se trouve à l'étranger ou lorsque, à défaut de transport ou d'expédition, le bien est situé à l'étranger au moment de sa délivrance ; - des prestations de services non imposables en France en application des règles de territorialité prévues par l'article 258 du CGI et l'article 259 D du CGI. 2. Opérations qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition était situé en France 170 Ouvrent droit à remboursement de la TVA supportée pour leur réalisation selon la procédure réservée aux assujettis communautaires non établis : - les opérations qui seraient effectivement soumises à la TVA si leur lieu d'imposition était situé en France ; - les opérations qui, bien qu'étant exonérées de la taxe en France, ouvrent néanmoins droit à déduction. Il s'agit des opérations visées à l'article 262 du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI, au 1° du II et 2° du III de l'article 291 du CGI ou de celles qui bénéficieraient d'un régime suspensif de taxe en vertu de l'article 275 du CGI et du I de l'article 277 A du CGI. En revanche, sous réserve des opérations mentionnées aux a et b du V de l'article 271 du CGI, la taxe ayant grevé des dépenses engagées pour les besoins de la réalisation des opérations qui seraient exonérées en application de l'article 261 du CGI, et de l'article 261 A du CGI à l'article 261 E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_afferente_aux_biens__01"">La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_et_conditions_02"">Ces modalités et conditions édictées par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre sont transposées en droit interne à l'article 242-0 M du  code général des impôts (CGI) et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_est_subord_04"">Le remboursement est subordonné au respect de conditions tenant tant aux assujettis eux-mêmes qu'aux opérations qu'ils réalisent et obéit à une procédure nouvelle reposant sur la mise en place d'un portail électronique dans chaque État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_etablis_dans_08"">Les assujettis établis dans un État membre autre que la France peuvent obtenir le remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été régulièrement facturée si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_nont_pas_eu_en_France_09"">- ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle (cf. <strong>I § 40 à 60</strong>)<em> ;</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_nont_pas_effectue_de__010"">- ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France (cf. II-A § 70 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_doivent_etre_011"">Ces conditions doivent être cumulativement satisfaites au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé telle qu'elle est déterminée au BOI-TVA-DED-50-20-30-20 au II-A-1 §120.</p> <h1 id=""Condition_relative_au_non_e_10"">I. Condition relative au non établissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_eligibles_au_rem_013"">Seuls sont éligibles au remboursement de TVA prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI, les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui n'ont pas en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel ont été réalisées des opérations ouvrant droit à déduction ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti_communautaire__015"">Un assujetti communautaire qui possède un établissement stable en France à partir duquel il réalise des opérations ouvrant droit à déduction peut en effet opérer la déduction de la TVA qui lui est facturée dans les conditions de droit commun prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_TVA_supportee_e_016"">De même, la TVA supportée en France par l'établissement stable, situé dans un autre État membre, d'un assujetti dont le siège est en France peut faire l'objet d'une déduction selon ces mêmes modalités de droit commun. Pour la définition des notions de siège de l'activité économique, d'établissement stable, de domicile ou de résidence habituelle, il est renvoyé aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au II §100 et III §180 sur le lieu des prestations de services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__018"">Par ailleurs, conformément à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI, un assujetti établi dans un autre État membre qui ne dispose en France que d'une succursale, dont l'activité consistant exclusivement dans la fourniture de services à son siège n'est pas assujettie, est néanmoins considéré comme établi s'il est identifié sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_lassujett_019"">Tel est le cas de l'assujetti disposant en France d'une succursale caractérisée par un degré suffisant de permanence, et apte, du point de vue des moyens humain et technique à rendre possible l'utilisation de services visés au 1° de à l'article 259 du CGI pour lesquels il est redevable de la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI lorsque ces services sont fournis par un prestataire non établi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lassujetti_redevable_020"">Ainsi, l'assujetti redevable de la TVA sur les services fournis à sa succursale française par un prestataire établi dans un autre État membre, et identifié à ce titre, peut opérer la déduction de la TVA supportée en France dans les conditions de droit commun, selon les modalités prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI. Les demandes de remboursement déposées par cet assujetti relèvent du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel la succursale est située.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_la_succursale_fra_021""><strong>Exemple</strong> : La succursale française d'un assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans un autre État membre présente une consistance rendant possible l'utilisation d'un service de conseil fourni par un assujetti établi dans un autre État membre (qui peut être celui de son siège ou un autre) pour lequel l'assujetti est le redevable et doit être identifié auprès du SIE dans le ressort duquel sa succursale est située. La TVA française grevant les dépenses engagées pour les besoins de l'immeuble dans lequel est située la succursale (location du local professionnel, consommation d'électricité, services d'entretien, fourniture d'eau, achat de matériels informatiques, etc.) est remboursée selon la procédure prévue par les articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_grevees_de_TVA_022"">Les dépenses grevées de TVA française qui seraient engagées par le siège sans pour autant être rattachées à l'activité propre de la succursale sont également éligibles au remboursement selon cette procédure. Il en irait ainsi par exemple de la location a court terme d'un moyen de transport mis à la disposition de l'assujetti en France pour prospecter la clientèle d'un État limitrophe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_depenses,_engagee_023"">Ces mêmes dépenses, engagées pour une succursale qui ne serait donc pas identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du CGI, demeurent remboursées au moyen de la procédure prévue de l'article 242-0 M de l'annexe 2 au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Conditions_relatives_aux_op_11"">II. Conditions relatives aux opérations réalisées</h1> <h2 id=""Lassujetti_communautaire_ne_20"">A. L'assujetti communautaire n'effectue pas de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_etablis_dans_025"">Les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui, sans être établis en France, réalisent au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA et dont le lieu d'imposition est situé en France ne sont pas éligibles au remboursement de l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_meme_quils_ne_seraien_027"">Alors même qu'ils ne seraient pas établis en France au sens des<strong> § 40 à 60</strong> ci dessus, ces assujettis peuvent en effet déduire la TVA qu'ils ont supportée en France dans les conditions de droit commun prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_raison_de_leu_029"">Toutefois, en raison de leur nature, certaines opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI, réalisées par des assujettis non établis, ouvrent droit au remboursement prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI bien qu'elles soient situées en France. Il s'agit des opérations suivantes :</p> <h3 id=""Les_prestations_de_services_30"">1. Les prestations de services de transport et les opérations accessoires exonérées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_prestations_de_031"">Il s'agit des prestations de services de transport et les opérations accessoires exonérées en application du I, du 7° au 11° bis et 14 bis du II de l'article 262 du CGI, de l'article du 262 bis du CGI, de l'article 263 du CGI et du 2° du III de l'article 291 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_033"">Sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_034"">- les prestations de services de transport et les opérations accessoires à ces transports directement liées à l'exportation des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_prestations_vis_035"">- certaines prestations visées à l'article 73 C du CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI, qui sont accessoires à des transports exonérés effectués par les bateaux et aéronefs désignés au 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI (chargement et déchargement, manutentions accessoires à ces opérations, notamment) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transports_aeriens_ou_036"">- les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'Outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transports_ferroviair_037"">- les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger et transport de voyageurs effectués par des trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêté ministériel (BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 au III § 80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transports_par_route__038"">- les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger circulant en groupe d'au moins dix personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transports_entre_la_F_039"">- les transports entre la France continentale et les départements de la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transports_de_marchan_040"">- les transports de marchandises en provenance et à destination de l'étranger – transports de marchandises importées placées sous régimes douaniers suspensifs – transports afférents à des livraisons, à l'intérieur du pays, de biens destinés à être placés sous régimes douaniers suspensifs – transports nécessités par le déplacement en France de marchandises maintenues sous l'un de ces régimes ; prestations accessoires à ces transports ; chargement, déchargement et location du véhicule ; manutentions accessoires des biens ; location des matériels utilisés pour le chargement et le déchargement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transports_de_marchan_041"">- les transports de marchandises effectués à l'importation jusqu'au premier lieu de destination et prestations accessoires au transport (frais de stationnement, de manutention, de magasinage, d'emballage, etc.), lorsque ces opérations sont facturées à l'importateur et que leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.</p> <h3 id=""Les_livraisons_de_biens_et__31"">2. Les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur</h3> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_un_assujetti_qui_042""><strong>Remarque</strong> : Un assujetti qui réalise à partir du siège de son activité économique situé dans un autre État membre une opération imposable en France et qui dispose par ailleurs d'un établissement stable qui ne participe pas à cette opération n'est pas redevable de la taxe mais n'en est pas moins établi en France. Par conséquent, la TVA qui a grevé les dépenses engagées en France pour la réalisation de cette opération est remboursée selon la procédure de droit commun. Les opérations suivantes donnant lieu à autoliquidation par le preneur n'ouvrent donc droit au remboursement au moyen de la procédure prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI que pour autant que l'assujetti ne soit pas établi en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_:_044"">Sont concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_e_045"">- les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis établis hors de France pour des acquéreurs ou des preneurs identifiés à la TVA en France redevables de la TVA en application du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_un_assujetti_et_046""><strong>Exemple 1 :</strong> Un assujetti établi dans un autre État membre réalise au profit d'un preneur identifié à la TVA en France une prestation portant sur un immeuble situé en France et relevant du 2° de l'article 259 A du CGI. Bien que cette opération soit située en France, la TVA étant autoliquidée par le preneur sur le fondement du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, l'assujetti non établi peut obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses engagées en France pour la réalisation de cette prestation au moyen de la procédure prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI  et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_un_assujetti_et_047""><strong>Exemple 2 </strong>: Un assujetti établi dans un autre État membre, importe en France des biens qu'il destine à la revente en France. Au moment de l'importation cet assujetti est désigné en tant qu'importateur sur le document administratif unique (DAU) et supporte donc la TVA à l'importation. Si les biens importés sont par la suite vendus à un acquéreur identifié à la TVA en France, ce dernier est redevable de la taxe au titre de cette livraison interne. Dès lors, la TVA supportée par l'assujetti communautaire lors de l'importation pourra faire l'objet d'un remboursement conformément aux dispositions des articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 au II-A-2-a §50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_loueurs_en_048"">A cet égard, les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur Etat d'établissement, dont la location de locaux nus, meublés ou garnis soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI  et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur un imprimé n° 3562-SD (CERFA 14743) disponible en ligne sur les site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_048"">- les prestations de services dont le lieu est situé en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application des dispositions du 2 de l'article 283 du même code ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_consecutiv_049"">- les livraisons consécutives à une acquisition intracommunautaire, mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du CGI, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_gaz_nat_050"">- les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au III de l'article 258 du CGI, lorsque la taxe est acquittée, en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI, par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le fournisseur est établi hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_et_les_pre_051"">- les livraisons et les prestations de façon portant sur les déchets neufs d'industrie et des matières de récupérations pour lesquelles la taxe est acquittée en application du 2 sexies de l'article 283 du CGI par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.</p> <h3 id=""Les_livraisons_et_prestatio_32"">3. Les livraisons et prestations de services effectuées en suspension de taxe sous un régime douanier communautaire ou un régime d'entrepôt fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_et_prestatio_053"">Les livraisons et prestations de services mentionnées au 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du CGI ouvrent droit à remboursement.</p> <h2 id=""Lassujetti_communautaire_ef_21"">B. L'assujetti communautaire effectue des livraisons de biens ou des prestations de service taxables à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_communautair_055"">Les assujettis communautaires sont admis à demander le remboursement de la TVA ayant grevé les services qui leur ont été rendus ou les biens qu'ils ont acquis ou importés en France, au cours de la période de remboursement pour la réalisation ou pour les besoins des opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_lieu_dimposition__056"">- dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_ouvriraient_droit_a_d_057"">- qui ouvriraient droit à déduction si elles étaient situées en France.</p> <h3 id=""Operations_dont_le_lieu_dim_33"">1. Opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_operations_059"">A l'exception des opérations situées en France mentionnées aux § 100 à 130 qui, en raison de leur nature ne privent pas l'assujetti non établi du bénéfice du remboursement selon les modalités prévues à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI  et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, seule la TVA supportée en France pour les besoins de la réalisation d'opérations non situées en France peut faire l'objet d'un remboursement sur le fondement de la procédure réservée aux assujettis communautaires non établis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_operations_don_061"">Il s'agit des opérations dont le lieu d'imposition au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI n'est pas situé en France, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_livraisons_de_biens_m_062"">- des livraisons de biens meubles corporels à l'étranger. Il en est ainsi lorsque le lieu de départ et d'arrivée du bien expédié ou transporté se trouve à l'étranger ou lorsque, à défaut de transport ou d'expédition, le bien est situé à l'étranger au moment de sa délivrance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_de_servic_063"">- des prestations de services non imposables en France en application des règles de territorialité prévues par l'article 258 du CGI et l'article 259 D du CGI.</p> <h3 id=""Operations_qui_ouvriraient__34"">2. Opérations qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition était situé en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_a_rembourseme_065"">Ouvrent droit à remboursement de la TVA supportée pour leur réalisation selon la procédure réservée aux assujettis communautaires non établis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_qui_seraie_066"">- les opérations qui seraient effectivement soumises à la TVA si leur lieu d'imposition était situé en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_qui,_bien__067"">- les opérations qui, bien qu'étant exonérées de la taxe en France, ouvrent néanmoins droit à déduction. Il s'agit des opérations visées à l'article 262 du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI, au 1° du II et 2° du III de l'article 291 du CGI ou de celles qui bénéficieraient d'un régime suspensif de taxe en vertu de l'article 275 du CGI et du I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sous_reserve_d_068"">En revanche, sous réserve des opérations mentionnées aux a et b du V de l'article 271 du CGI, la taxe ayant grevé des dépenses engagées pour les besoins de la réalisation des opérations qui seraient exonérées en application de l'article 261 du CGI, et de l'article 261 A du CGI à l'article 261 E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.</p>

Contenu

IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

2016-07-28

IR

DOMIC

BOI-IR-DOMIC-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1424-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20160728

I. Lieu d'imposition 1 A. Principe Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et dont le foyer n'est pas resté en France, est fixé en principe au service des impôts des non-résidents. 10 B. Exceptions Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton (code général des impôts (CGI), ann. IV, art. 121 Z quinquies) ; De même, les personnes physiques, dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco, déposent également les déclarations spéciales prévues par l' article 53 A du CGI (déclaration des résultats de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l'article 97 du CGI (déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de ce service (CGI, ann. IV, art. 121 Z quinquies) ; Les salariés détachés à l'étranger en application de l'article 81 A du CGI sont imposables au lieu de leur résidence principale ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement. II. Déclaration 20 Les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent souscrire une déclaration de leurs revenus conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI, Ils doivent notamment déclarer leurs revenus de l'année du transfert de leur domicile fiscal hors de France dans les conditions de droit commun (BOI-IR-DOMIC-20). 30 Celle-ci doit mentionner, pour l'année considérée, les éléments nécessaires à l'établissement de leur imposition, c'est-à-dire : - les renseignements relatifs à l'identité, la situation et les charges de famille du contribuable ; - les différents revenus de source française (la déclaration d'ensemble doit être accompagnée des déclarations spéciales ou annexes nécessaires), autres, bien entendu, que ceux soumis à une retenue ou un prélèvement libératoire. 40 L'obligation de déclarer incombe au contribuable (aux conjoints pour les personnes mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité). Ce dernier doit faire état, non seulement de ses revenus propres mais encore des revenus de source française des personnes à sa charge qui ne font pas l'objet d'une imposition distincte. En l'absence de déclaration, les intéressés peuvent être taxés d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 66 et LPF, art.L. 67, BOI-CF-IOR-50). 50 En pratique, les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France et qui sont imposables en France à raison de revenus de source française peuvent s'abstenir de souscrire une déclaration de revenus sans encourir de sanctions fiscales lorsqu'ils sont en mesure d'établir que la retenue à la source effectivement prélevée et versée au Trésor atteint ou dépasse le montant de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-DOMIC-10-20-20). (60) III. Désignation d'un représentant en France 70 Conformément aux dispositions de l'article 164 D du CGI, les personnes physiques exerçant des activités en France, ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les agents de l'État mentionnés au 2 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10) peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. 75 Toutefois, cette obligation de désignation d'un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, y compris celles mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats. Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y sont domiciliées restent tenues de désigner un représentant fiscal. Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. 80 En raison de l'intérêt pratique de cette mesure, le service doit, dans tous les cas, inviter les personnes concernées à procéder à la désignation d'un représentant en France. 90 Les personnes susceptibles de devoir désigner un représentant en France s'entendent donc, dès lors qu'ils n'ont pas leur domicile fiscal dans l'un des Etats visés au III § 75 : - des contribuables qui exercent des activités en France ; - des personnes qui possèdent des biens en France ; - des agents de l'État en service dans un pays non visé au III § 75 où ils ne sont pas soumis à l'impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ; - des personnes physiques non résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source (CGI, art. 182 A, CGI, art. 182 A bis et CGI, art. 182 B) à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement. 100 En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française. 110 Le représentant en France désigné en application de l’article 164 D du CGI joue le rôle d’un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable domicilié hors de France. Il ne saurait donc, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par son mandant. Cela étant, la procédure relative à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dû par le contribuable domicilié hors de France est régulière dès l'instant où elle est conduite avec ce représentant es qualités (RM Bergelin n° 1039, JO, AN du 25 janvier 1982, p. 261). 120 En cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou à défaut de réponse dans le délai fixé, les personnes concernées sont en situation d'être taxées d'office à l'impôt sur le revenu (LPF, art. L. 72 et BOI-CF-IOR-50). Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération (LPF, art. L. 193 et LPF, art. R.* 193-1 ). Mais l'administration est tenue, de son côté, d'apporter la preuve que le contribuable se trouvait dans le cas d'être taxé d'office et notamment d'établir (BOI-CF-IOR-50) : - que le contribuable en cause a disposé au cours de l'année considérée de revenus de source française ; - que le montant de ces revenus excède le chiffre limite d'exonération ; - que le service a effectivement adressé au contribuable une demande l'invitant à désigner un représentant en France et qu'il lui a ensuite adressé une mise en demeure d'avoir à souscrire sa déclaration. 130 Les personnes non domiciliées en France qui y réalisent des plus-values immobilières ou des profits de construction-vente sont soumises à des obligations spéciales étudiées au BOI-RFPI-PVI et suivants. IV. Cas particuliers (cession, cessation, décès) L'abrogation de l'article 164 C du CGI a rendu sans objet le deuxième alinéa du 1 et le 3 de l'article 167 du CGI. 140 La cession ou la cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale, d'une exploitation agricole, de même que la cessation ou le transfert d'une profession non commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés (CGI, art. 201 à 203). Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer selon que le contribuable est ou non domicilié en France (BOI-IR-CESS-10). 150 En cas de décès d'un contribuable, domicilié hors de France l'impôt doit être établi au nom du défunt à raison de ses revenus de source française dans les conditions prévues à l'article 204 du CGI. Il est donc tenu compte : - des revenus dont le de cujus a disposé l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; - des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable, s'ils n'ont pas été précédemment imposés ; - de ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès pourront faire l'objet d'une imposition distincte -toujours au nom du défunt- lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. La femme dont le mari est décédé au cours de l'année d'imposition ne peut être assujettie personnellement à l'impôt sur le revenu au titre de ladite année qu'à raison des revenus qu'elle est réputée avoir perçus postérieurement à la date du décès de son mari. [Sous le régime de la taxation forfaitaire, son revenu doit donc être fixé à trois fois la fraction de la valeur locative de sa résidence correspondant à la période postérieure au décès de son mari (CE, arrêt du 10 février 1936 ; n° 47102, RO 6372)]. La solution résultant de cet arrêt s'applique pour l'imposition à effectuer au nom du conjoint survivant qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse (CGI, art. 6, 6 et BOI-IR-CESS-10). (160 à 190)

<h1 id=""Lieu_dimposition_10"">I. Lieu d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dimposition_des_per_01"">Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et dont le foyer n'est pas resté en France, est fixé en principe au service des impôts des non-résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_qui_03"">Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton (code général des impôts (CGI), ann. IV, art. 121 Z quinquies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_personnes_phys_04"">De même, les personnes physiques, dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco, déposent également les déclarations spéciales prévues par l' article 53 A du CGI (déclaration des résultats de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l'article 97 du CGI (déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de ce service (CGI, ann. IV, art. 121 Z quinquies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_detaches_a_let_05"">Les salariés détachés à l'étranger en application de l'article 81 A du CGI sont imposables au lieu de leur résidence principale ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement.</p> <h1 id=""Declaration_11"">II. Déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_domicilie_07"">Les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent souscrire une déclaration de leurs revenus conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI, Ils doivent notamment déclarer leurs revenus de l'année du transfert de leur domicile fiscal hors de France dans les conditions de droit commun (BOI-IR-DOMIC-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_doit_mentionner,_p_09"">Celle-ci doit mentionner, pour l'année considérée, les éléments nécessaires à l'établissement de leur imposition, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_relati_010"">- les renseignements relatifs à l'identité, la situation et les charges de famille du contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differents_revenus_de_011"">- les différents revenus de source française (la déclaration d'ensemble doit être accompagnée des déclarations spéciales ou annexes nécessaires), autres, bien entendu, que ceux soumis à une retenue ou un prélèvement libératoire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_declarer_inc_013"">L'obligation de déclarer incombe au contribuable (aux conjoints pour les personnes mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité). Ce dernier doit faire état, non seulement de ses revenus propres mais encore des revenus de source française des personnes à sa charge qui ne font pas l'objet d'une imposition distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_declaration,_014"">En l'absence de déclaration, les intéressés peuvent être taxés d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 66 et LPF, art.L. 67, BOI-CF-IOR-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_artistes_o_018"">En pratique, les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France et qui sont imposables en France à raison de revenus de source française peuvent s'abstenir de souscrire une déclaration de revenus sans encourir de sanctions fiscales lorsqu'ils sont en mesure d'établir que la retenue à la source effectivement prélevée et versée au Trésor atteint ou dépasse le montant de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">(60)</p> <h1 id=""Designation_dun_representan_12"">III. Désignation d'un représentant en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_024"">Conformément aux dispositions de l'article 164 D du CGI, les personnes physiques exerçant des activités en France, ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les agents de l'État mentionnés au 2 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10) peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_025"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_obligation_026"">Toutefois, cette obligation de désignation d'un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, y compris celles mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Liechtenstein,_bien_que__012"">Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y sont domiciliées restent tenues de désigner un représentant fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_dispense_d_027""><strong>Remarque :</strong> Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_linteret_prati_029"">En raison de l'intérêt pratique de cette mesure, le service doit, dans tous les cas, inviter les personnes concernées à procéder à la désignation d'un représentant en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_susceptibles__031"">Les personnes susceptibles de devoir désigner un représentant en France s'entendent donc, dès lors qu'ils n'ont pas leur domicile fiscal dans l'un des Etats visés au<strong> III § 75</strong> :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contribuables_qui_exe_032"">- des contribuables qui exercent des activités en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_qui_possede_033"">- des personnes qui possèdent des biens en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_de_lEtat_en_se_034"">- des agents de l'État en service dans un pays non visé au <strong>III § 75</strong> où ils ne sont pas soumis à l'impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_physiques_n_035"">- des personnes physiques non résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source (CGI, art. 182 A, CGI, art. 182 A bis et CGI, art. 182 B) à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_regle_de_la_037"">En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_representant_en_France_d_039"">Le représentant en France désigné en application de l’article 164 D du CGI joue le rôle d’un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable domicilié hors de France. Il ne saurait donc, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par son mandant. Cela étant, la procédure relative à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dû par le contribuable domicilié hors de France est régulière dès l'instant où elle est conduite avec ce représentant es qualités (RM Bergelin n° 1039, JO, AN du 25 janvier 1982, p. 261).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_designa_037"">En cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou à défaut de réponse dans le délai fixé, les personnes concernées sont en situation d'être taxées d'office à l'impôt sur le revenu (LPF, art. L. 72 et BOI-CF-IOR-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_taxe_doffic_038"">Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération (LPF, art. L. 193 et LPF, art. R.* 193-1 ). Mais l'administration est tenue, de son côté, d'apporter la preuve que le contribuable se trouvait dans le cas d'être taxé d'office et notamment d'établir (BOI-CF-IOR-50) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_en_ca_039"">- que le contribuable en cause a disposé au cours de l'année considérée de revenus de source française ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_montant_de_ces_rev_040"">- que le montant de ces revenus excède le chiffre limite d'exonération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_service_a_effectiv_041"">- que le service a effectivement adressé au contribuable une demande l'invitant à désigner un représentant en France et qu'il lui a ensuite adressé une mise en demeure d'avoir à souscrire sa déclaration.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_non_domicilie_047"">Les personnes non domiciliées en France qui y réalisent des plus-values immobilières ou des profits de construction-vente sont soumises à des obligations spéciales étudiées au BOI-RFPI-PVI et suivants.</p> <h1 id=""IV._Cas_particuliers_(cessi_13"">IV. Cas particuliers (cession, cessation, décès)</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labrogation_de_larticle_164_044"">L'abrogation de l'article 164 C du CGI a rendu sans objet le deuxième alinéa du 1 et le 3 de l'article 167 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_la_cessation__049"">La cession ou la cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale, d'une exploitation agricole, de même que la cessation ou le transfert d'une profession non commerciale entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés (CGI, art. 201 à 203). Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer selon que le contribuable est ou non domicilié en France (BOI-IR-CESS-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" article 204_du_CGI._Il_est_049"">En cas de décès d'un contribuable, domicilié hors de France l'impôt doit être établi au nom du défunt à raison de ses revenus de source française dans les conditions prévues à l'article 204 du CGI. Il est donc tenu compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_dont_le_de_cu_050"">- des revenus dont le de cujus a disposé l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_dont_la_distr_051"">- des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable, s'ils n'ont pas été précédemment imposés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ceux_quil_a_acquis_san_052"">- de ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_revenus_dont_053"">Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès pourront faire l'objet d'une imposition distincte -toujours au nom du défunt- lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_femme_dont_le_mari_est_d_054"">La femme dont le mari est décédé au cours de l'année d'imposition ne peut être assujettie personnellement à l'impôt sur le revenu au titre de ladite année qu'à raison des revenus qu'elle est réputée avoir perçus postérieurement à la date du décès de son mari. [Sous le régime de la taxation forfaitaire, son revenu doit donc être fixé à trois fois la fraction de la valeur locative de sa résidence correspondant à la période postérieure au décès de son mari (CE, arrêt du 10 février 1936 ; n° 47102, RO 6372)].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_resultant_de_ce_055"">La solution résultant de cet arrêt s'applique pour l'imposition à effectuer au nom du conjoint survivant qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse (CGI, art. 6, 6 et BOI-IR-CESS-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160_a_190)_056"">(160 à 190)</p>

Contenu

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

2018-03-07

BA

RICI

BOI-BA-RICI-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1577-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-80-20180307

Conformément à l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Conformément à l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1598-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-100-20120912

1 Observations générales La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives. Applicable depuis le 1er janvier 2001, elle définit les cas et les procédures de référé liées à l'urgence(I) : le référé-suspension,le référé-injonction et le référé-conservatoire. La loi a prévu d’autres cas de référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II). Qu'il statue en urgence ou non, l'article L511-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. Les juges des référés sont des juges uniques et non des formations collégiales, Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet (CJA, art. L511-2). I. Référés liés à l'urgence A. Objet des procédures de référé 10 La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a organisé trois procédures de référé liées à l'urgence : -le référé-suspension ; -le référé-injonction ou référé-liberté ; -le référé conservatoire. 1. Le référé-suspension 20 Il résulte des dispositions de l'article L521-1 du CJA que lorsqu'une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ( il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation) ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque cumulativement, l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. a. Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative 30 Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. Ce recours doit être formulé préalablement, ou le cas échéant, en même temps que la demande de suspension mais, par une requête distincte. En revanche, une demande de référé-suspension présentée avant un recours en annulation ou en réformation est irrecevable. Le Conseil d'Etat reconnaît au contribuable la possibilité de demander au juge des référés la suspension d'une imposition contestée dès l'introduction de la réclamation préalable auprès de l'Administration sans attendre qu'elle ait statué sur cette réclamation, pourvu qu'il justifie avoir introduit ladite réclamation dans les formes et les délais requis. Et lorsque le juge des référés accède à cette demande, la mesure de suspension vaut, sauf s'il en est décidé autrement par lui, jusqu'à l'intervention de la décision explicite statuant sur la réclamation ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel, en application des articles R*198-10 et R*199-1 du LPF, une décision implicite de rejet est réputée intervenue (CE, arrêt du 6 novembre 2002, n° 246830). Dès lors que la mesure de suspension ne vaut que jusqu'à l'intervention de la décision statuant sur la réclamation, rien ne s'oppose à ce que, après le rejet de sa réclamation par l'Administration, le contribuable présente au juge des référés , à nouveau ou pour la première fois, une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, dès lors qu'il a introduit une demande en décharge devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 28 mai 2004, n° 261289). Seul le juge des référés appartenant à la juridiction compétente pour connaître de la décision au fond peut être saisi d'une demande de suspension. b. Articulation du référé-suspension avec la procédure de sursis de paiement 40 Nonobstant l'existence de la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L277 du LPF, le contribuable qui a saisi l'Administration ou le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition, est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors qu'elle est exigible. Le référé-suspension n'est donc ouvert qu'au contribuable qui n'a pas demandé le sursis de paiement (CE, arrêt du 25 avril 2001, n° 230166-230345). Le dépôt régulier d'une demande de sursis de paiement visée à l'article L277 du LPF, prive d'objet la demande de référé-suspension présentée après celle-ci mais avant que le comptable chargé du recouvrement ait rejeté les garanties proposées par le contribuable. Il ne peut en être autrement que dans le cas où le recouvrement de l'imposition litigieuse a d'ores et déjà fait l'objet de mesures d'exécution forcée (CE, arrêt du 30 juillet 2003, n° 254905). c. Condition d'urgence 50 La condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie que si l'exécution de la décision administrative en cause porte atteinte de manière suffisamment grave à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, l'appréciation à porter l'étant de façon objective et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque affaire, qui peuvent conduire le juge, au terme d'un bilan entre avantages et inconvénients de la suspension, à la refuser En ce sens, cf. notamment CE, arrêt du 19 janvier 2001, n° 228815 ; CE, arrêt du 28 février 2001, n° 229562-229563-229721. En matière fiscale, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entrainer, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Dans le cas d'un contribuable à l'égard duquel le comptable chargé du recouvrement ne peut prendre que des mesures conservatoires, la condition d'urgence peut être remplie si le contribuable justifie qu'une mesure de cette nature risque d'entraîner pour lui, à brève échéance, des conséquences graves (CE, arrêt du 25 avril 2001, n° 230166-230345). L'appréciation de l'urgence est laissée au pouvoir souverain du juge des référés qui doit toutefois indiquer les raisons de droit et de fait qui l'ont conduit à considérer qu'il y a ou non urgence. Le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense (CE, arrêt du 3 mai 2004, n° 263363). Cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée en cassation, sauf dénaturation des faits. d. Moyen propre à créer un doute sérieux 60 Cette notion permet notamment au juge de suspendre l'exécution d'une décision s'il entrevoit un motif d'annulation présentant un caractère d'ordre public, même si le moyen n'a pas été soulevé par le requérant. Ainsi, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office, en tant que moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte réglementaire sur le fondement duquel a été prise cette décision, alors que ce moyen ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce (CE, arrêt du 16 mai 2001 n° 230631). 2. Le référé-injonction (ou référé-liberté) 70 L'article L521-2 du CJA dispose qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. L'article L521-2 du CJA peut trouver à s'appliquer alors même qu'aucune décision n'est en cause (mais un simple agissement) et que, si décision il y a, elle n'a pas fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation. 3. Le référé conservatoire 80 L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. B. Les règles de procédure du référé 1. Introduction de la demande 90 Les référé-suspension, référé-injonction et référé conservatoire ne peuvent être prononcés que sur demande comportant l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifiant de l'urgence de l'affaire (CJA, art. R522-1). En vertu des dispositions de l'article R522-5 du CJA, les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L521-2 du CJA sont dispensées de ministère d'avocat. Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention. 100 Une même requête ne peut se réclamer de plusieurs référés. Il n'est pas possible d'introduire auprès du juge des référés, au sein d'une requête unique, une demande de référé-suspension et une demande de référé-liberté. Toutefois, cette règle n'interdit pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire (CE, arrêt du 28 février 2001 n° 230112-230520). 110 Comme énoncé ci-dessus (cf. I-A-1-a), une demande de suspension doit être adossée à une demande en annulation ou en réformation d'une décision administrative. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée (CJA, art. R522-3). A l'appui de la demande de suspension, il peut être invoqué tout moyen, même non soulevé dans la demande d'annulation ou de réformation, « sauf si ce moyen n'est pas d'ordre public et relève d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens articulés dans l'instance au fond dans le délai du recours contentieux » (CE, arrêt du 30 décembre 2002 n° 24986 ). Le moyen invoqué dans le cadre d'une procédure d'urgence doit donc pouvoir l'être, ensuite, dans l'instance au fond. 2. Instruction de la demande 120 Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (CJA, art. L522-1 alinéa 1). Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L521-2 du CJA de les modifier ou d''y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (CJA, art. L522-1 alinéa 2). Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. 130 Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les 2 premiers alinéas de l'article L522-1 du CJA (CJA, art. L522-3). Le juge des référés dispose ainsi d'une procédure non contradictoire, sans audience publique pour rejeter les demandes qui ne peuvent aboutir en raison soit de l'incompétence de la juridiction saisie, soit de l'irrecevabilité ou du mal-fondé de la demande. Cependant, lorsqu'au vu de la demande dont il a été saisi, le juge des référés a estimé, non de la rejeter pour l'un des motifs exposés à l'article L522-3 du CJA, mais d'engager la procédure contradictoire de l'article L522-1 du même code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et notamment de tenir une audience publique (CE, arrêt du 26 février 2003 n° 249264). 140 La procédure étant contradictoire, notification de la requête est faite aux défendeurs (CJA, art. R522-4 du CJA). Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure. Ces observations peuvent être données lors de l'audience publique; L'instruction d'un référé n'implique pas, en effet, de communication des défenses au demandeur. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L521-1 du CJA ou de l'article L521-2 du CJA, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience. (CJA, art. R522-6). L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R522-4 du CJA et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations (CJA, art. R522-7). 150 Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L 521-2 du CJA, de les modifier ou d'y mettre fin, le juge des référés informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences (CJA, art. R522-8). L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience. 3. L'ordonnance de référé 160 L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties (CJA, art. R522-12). L'article R522-13 du CJA prévoit que l'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R751-1 du CJA, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception. 4. Modification des mesures ordonnées 170 L'article L 521-4 du CJA donne au juge des référés statuant en urgence, la possibilité, à tout moment, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, à condition qu'il soit saisi en ce sens par toute personne intéressée et qu'un élément nouveau soit intervenu. Cette procédure particulière ne constitue pas une voie de recours proprement dite mais permet aux parties d'obtenir, par la présentation d'une nouvelle demande, le réexamen de mesures ordonnées par le juge des référés. C. Voies de recours 180 Sauf en ce qui concerne le référé-injonction, toutes les décisions rendues par le juge des référés sont rendues en dernier ressort et ne peuvent donc faire l'objet que d'un recours en cassation, dans les quinze jours de leur notification, examiné par le Conseil d'Etat dans les conditions de droit commun (CJA, art. L523-1 alinéa 1). Remarque : Si la voie de l'appel est donc exclue, en revanche, une demande de suspension peut toujours être présentée ou renouvelée devant la cour administrative d'appel dans le cadre d'un appel dirigé contre le jugement rendu au fond par le tribunal administratif (CE, arrêt du 29 mars 2002, n° 244523 et CE, arrêt du 30 septembre 2005, n° 273389). Les décisions rendues dans le cadre du référé-injonction sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L521-4 du CJA (CJA, art. L523-1 alinéa 2). II. Référés non liés à l'urgence 190 Le juge administratif a la possibilité d'ordonner un constat (référé-constat) ainsi que toute mesure d'expertise ou d'instruction (référé-instruction ) ou accorder une provision (référé provision). Ces procédures de référé codifiées aux articles R531-1 à R531-2, R532-1 à R 532-4, R533-1 à R533-3,et R541-1 à R541-6 du CJA ont été aménagées par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. A. Le référé constat 1. Objet 200 L'article R 531-1 du CJA dispose que s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Le constat consiste ainsi à faire opérer par un expert de simples constatations de faits. Pour être recevable, la demande de constat doit toutefois présenter un caractère utile. 2. Procédure 210 Les opérations de constat se déroulent selon la procédure décrite à llarticle R531-2 du CJA lequel renvoie à la procédure d'expertise. 3. Voies de recours 220 Le demandeur peut faire appel soit d'un refus de constat soit d'un constat irrégulièrement prononcé, L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R533-1). L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R533-3). Quant au défendeur éventuel, il est destinataire de l'avis de l'ordonnance et dispose d'un délai de quinze jours pour former tierce opposition (CJA, art. R531-1). B. Le référé-instruction 1. Objet 230 L'article R532-1 du CJA prévoit que le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes de cette nature sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère La mesure demandée doit être utile. Le Conseil d'Etat a jugé en matière fiscale, que la mesure d'expertise sollicitée par un contribuable et tendant à ce que soit déterminé le montant des impositions restant en litige compte tenu des impôts mis à sa charge et des versements opérés est dépourvue d'utilité lorsque l'intéressé se borne à énumérer les différents actes de poursuite ainsi que les divers versements effectués et ne fournit aucun élément dont il aurait pu être déduit qu'il n'était pas en mesure d'obtenir les informations souhaitées directement auprès des services de la trésorerie et qu'une rencontre avec ces services ne permettrait pas d'éclaircir les contradictions dont les dossiers et documents de l'Administration seraient affectés. (CE, arrêt du 23 juin 2006, n° 288813). 2. Procédure 240 L'instruction de la demande en référé s'effectue selon une procédure contradictoire, Ainsi, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse (CJA, art. R532-2). Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées(CJA, art. R532-3 alinéa 1). Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles (CJA, art. R532-3 alinéa 1). Le juge des référés ne peut faire droit à la demande de modification de la mission d'expertise qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée (CJA, art. R532-4). 3. Voies de recours 250 En application des dispositions de l'article R533-1 du CJA, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R 533-3). C. Le référé provision 1. Objet 260 Aux termes de l'article R541-1 du CJA, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. L'objet de cette procédure est de permettre le versement rapide d'une provision, assortie le cas échéant d'une garantie dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable. Le Conseil d'Etat a jugé qu'une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de TVA est au nombre des créances entrant dans le champ du référé-provision (CE, arrêt du 10 juillet 2002, n° 244411). 2. Conditions à satisfaire a. Recours administratif préalable obligatoire 270 Le Conseil d'Etat subordonne la recevabilité d'une demande de provision en matière fiscale à la condition d'avoir introduit préalablement une réclamation contentieuse. Elle peut être présentée avant l'expiration du délai imparti à l'Administration par l'article R*198-10 du LPF pour statuer sur ladite réclamation En ce sens : CE, arrêt du 10 juillet 2002, n° 244411. b. Caractère non sérieusement contestable de l'obligation 280 Il appartient au requérant d'établir le caractère non sérieusement contestable de la créance qu'il invoque, De son côté, le juge doit préciser quels sont les éléments sur lesquels il se fonde pour décider que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable de manière à permettre au juge de cassation d'exercer un contrôle de qualification juridique. - la demande tendant au remboursement de crédits de TVA, dès lors qu'à la suite de cette demande, l'administration opérant une vérification ponctuelle des bases taxables, a annulé les crédits par voie de redressement, puis a rejeté les demandes de remboursement par des décisions qui, n'ayant pas été déférées en temps utile au tribunal administratif, ont revêtues un caractère définitif (CE, arrêt du 19 mai 2009, n° 315858). - l'obligation pour l'Etat de verser des intérêts moratoires à l'auteur d'une demande de remboursements de crédits de TVA est sérieusement contestable dès lors que le remboursement a été fait dans le délai de six mois imparti pour traiter la demande (CE, arrêt du 30 décembre 2002, n° 247463). 3. Procédure 290 La demande doit être présentée devant le juge qui a compétence pour connaître le litige principal auquel se rattache la provision demandée. La notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse (CJA, art. R541-2). Le juge du référé-provision doit satisfaire aux impératifs de l'article R611-7 du CJA et communiquer, lorsqu'il statue à l'issue d'une procédure contradictoire, le moyen d'ordre public sur lequel il est susceptible de fonder sa décision, Il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience lorsqu'il juge utile la tenue de celle-ci. Dans cette hypothèse, la communication du moyen d'ordre public relevé d'office doit être mentionnée dans la décision des référés (CE, arrêt du 14 juin 2006, n° 282317). 4. Voies de recours 300 L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R541-3). L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R541-5).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Observations_generales_01"">Observations générales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2000-597_du_30_ju_02"">La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a opéré une réforme de la procédure du référé devant les juridictions administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Applicable_depuis_le_1er_ja_03"">Applicable depuis le 1er janvier 2001, elle définit les cas et les procédures de référé liées à l'urgence(I) : le référé-suspension,le référé-injonction et le référé-conservatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_a_prevu_d’autres_cas_04"">La loi a prévu d’autres cas de référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement, Le juge des référés peut ordonner un constat, prononcer une mesure d'instruction ou accorder une provision (II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_statue_en_urgence_ou_n_05"">Qu'il statue en urgence ou non, l'article L511-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_juges_des_referes_sont__06"">Les juges des référés sont des juges uniques et non des formations collégiales, Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_litiges_relevant_d_07"">Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet (CJA, art. L511-2). </p> <h1 id=""Referes_lies_a_lurgence_10"">I. Référés liés à l'urgence</h1> <h2 id=""Objet_des_procedures_de_ref_20"">A. Objet des procédures de référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2000-597_du_30_ju_09"">La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a organisé trois procédures de référé liées à l'urgence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_refere-suspension ;_010"">-le référé-suspension ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_refere-injonction_ou_re_011"">-le référé-injonction ou référé-liberté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_refere_conservatoire._012"">-le référé conservatoire.</p> <h3 id=""Le_refere-suspension_30"">1. Le référé-suspension</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_014"">Il résulte des dispositions de l'article L521-1 du CJA que lorsqu'une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés <strong>peut</strong> ( il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation) ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque <strong>cumulativement,</strong> l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.</p> <h4 id=""Necessite_dun_recours_paral_40"">a. Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_de_suspension_d_016"">Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. Ce recours doit être formulé préalablement, ou le cas échéant, en même temps que la demande de suspension mais, par une requête distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_demande_de_017"">En revanche, une demande de référé-suspension présentée avant un recours en annulation ou en réformation est irrecevable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_reconnait__018"">Le Conseil d'Eta<em>t </em><em>reconnaît</em><em> au con</em>tribuable la possibilité de demander au juge des référés la suspension d'une imposition contestée dès l'introduction de la réclamation préalable auprès de l'Administration sans attendre qu'elle ait statué sur cette réclamation, pourvu qu'il justifie avoir introduit ladite réclamation dans les formes et les délais requis. Et lorsque le juge des référés accède à cette demande, la mesure de suspension vaut, sauf s'il en est décidé autrement par lui, jusqu'à l'intervention de la décision explicite statuant sur la réclamation ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel, en application des articles R*198-10 et R*199-1 du LPF, une décision implicite de rejet est réputée intervenue (CE, arrêt du 6 novembre 2002, n° 246830). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_la_mesure_de_s_019"">Dès lors que la mesure de suspension ne vaut que jusqu'à l'intervention de la décision statuant sur la réclamation, rien ne s'oppose à ce que, après le rejet de sa réclamation par l'Administration, le contribuable présente au juge des référés , à nouveau ou pour la première fois, une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, dès lors qu'il a introduit une demande en décharge devant le tribunal administratif (CE, arrêt du 28 mai 2004, n° 261289).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_juge_des_referes_ap_020"">Seul le juge des référés appartenant à la juridiction compétente pour connaître de la décision au fond peut être saisi d'une demande de suspension.</p> <h4 id=""Articulation_du_refere-susp_41"">b. Articulation du référé-suspension avec la procédure de sursis de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_lexistence_de_la_022"">Nonobstant l'existence de la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L277 du LPF, le contribuable qui a saisi l'Administration ou le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition, est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, <strong>dès lors qu'elle est exigible.</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_refere-suspension_nest_d_023"">Le référé-suspension n'est donc ouvert qu'au contribuable qui n'a pas demandé le sursis de paiement (CE, arrêt du 25 avril 2001, n° 230166-230345).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_depot_regulier_dune_dema_024"">Le dépôt régulier d'une demande de sursis de paiement visée à l'article L277 du LPF, prive d'objet la demande de référé-suspension présentée après celle-ci mais avant que le comptable chargé du recouvrement ait rejeté les garanties proposées par le contribuable. Il ne peut en être autrement que dans le cas où le recouvrement de l'imposition litigieuse a d'ores et déjà fait l'objet de mesures d'exécution forcée (CE, arrêt du 30 juillet 2003, n° 254905).</p> <h4 id=""Condition_durgence_42"">c. Condition d'urgence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_durgence_ne_pe_026"">La condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie que si l'exécution de la décision administrative en cause porte atteinte de manière suffisamment grave à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, l'appréciation à porter l'étant de façon objective et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque affaire, qui peuvent conduire le juge, au terme d'un bilan entre avantages et inconvénients de la suspension, à la refuser</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_cf._notamment_C_027"">En ce sens, cf. notamment CE, arrêt du 19 janvier 2001, n° 228815 ; CE, arrêt du 28 février 2001, n° 229562-229563-229721.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_pour_ve_028"">En matière fiscale, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entrainer, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dun_contribuabl_029"">Dans le cas d'un contribuable à l'égard duquel le comptable chargé du recouvrement ne peut prendre que des mesures conservatoires, la condition d'urgence peut être remplie si le contribuable justifie qu'une mesure de cette nature risque d'entraîner pour lui, à brève échéance, des conséquences graves (CE, arrêt du 25 avril 2001, n° 230166-230345).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_lurgence_e_030"">L'appréciation de l'urgence est laissée au pouvoir souverain du juge des référés qui doit toutefois indiquer les raisons de droit et de fait qui l'ont conduit à considérer qu'il y a ou non urgence.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_respect_de_cette_exigenc_031"">Le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense (CE, arrêt du 3 mai 2004, n° 263363).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_appreciation_nest_pas_032"">Cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée en cassation, sauf dénaturation des faits.</p> <h4 id=""Moyen_propre_a_creer_un_dou_43"">d. Moyen propre à créer un doute sérieux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_permet_notamme_034"">Cette notion permet notamment au juge de suspendre l'exécution d'une décision s'il entrevoit un motif d'annulation présentant un caractère d'ordre public, même si le moyen n'a pas été soulevé par le requérant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_juge_des_referes,_035"">Ainsi, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office, en tant que moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte réglementaire sur le fondement duquel a été prise cette décision, alors que ce moyen ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce (CE, arrêt du 16 mai 2001 n° 230631).</p> <h3 id=""Le_refere-injonction_(ou_re_31"">2. Le référé-injonction (ou référé-liberté)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L521-2_du CJA dis_037"">L'article L521-2 du CJA dispose qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L521-2_du_CJA_peut_038"">L'article L521-2 du CJA peut trouver à s'appliquer alors même qu'aucune décision n'est en cause (mais un simple agissement) et que, si décision il y a, elle n'a pas fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation.</p> <h3 id=""Le_refere_conservatoire_32"">3. Le référé conservatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L521-3_du_CJA_pre_040"">L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.</p> <h2 id=""Les_regles_de_procedure_du__21"">B. Les règles de procédure du référé</h2> <h3 id=""Introduction_de_la_demande_33"">1. Introduction de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_refere-suspension,_refe_042"">Les référé-suspension, référé-injonction et référé conservatoire ne peuvent être prononcés que sur demande comportant l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifiant de l'urgence de l'affaire (CJA, art. R522-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_043"">En vertu des dispositions de l'article R522-5 du CJA, les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L521-2 du CJA sont dispensées de ministère d'avocat. Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_sappliquen_044"">Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_requete_ne_peut_se_046"">Une même requête ne peut se réclamer de plusieurs référés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_nest_pas_possible_dintro_047"">Il n'est pas possible d'introduire auprès du juge des référés, au sein d'une requête unique, une demande de référé-suspension et une demande de référé-liberté. Toutefois, cette règle n'interdit pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire (CE, arrêt du 28 février 2001 n° 230112-230520).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_enonce_ci-dessus_(cf._049"">Comme énoncé ci-dessus (cf. I-A-1-a), une demande de suspension doit être adossée à une demande en annulation ou en réformation d'une décision administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_dirrecevabilite,_le_050"">A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention ""référé"". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée (CJA, art. R522-3).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_lappui_de_la_demande_de_s_051"">A l'appui de la demande de suspension, il peut être invoqué tout moyen, même non soulevé dans la demande d'annulation ou de réformation, « sauf si ce moyen n'est pas d'ordre public et relève d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens articulés dans l'instance au fond dans le délai du recours contentieux » (CE, arrêt du 30 décembre 2002 n° 24986 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_moyen_invoque_dans_le_ca_052"">Le moyen invoqué dans le cadre d'une procédure d'urgence doit donc pouvoir l'être, ensuite, dans l'instance au fond.</p> <h3 id=""Instruction_de_la_demande_34"">2. Instruction de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_referes_statue__054"">Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (CJA, art. L522-1 alinéa 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_lui_est_demande_de_055"">Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L521-2 du CJA de les modifier ou d''y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (CJA, art. L522-1 alinéa 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_renvoi_a_une_formation_056"">Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_ne_prese_058"">Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les 2 premiers alinéas de l'article L522-1 du CJA (CJA, art. L522-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_referes_dispose_059"">Le juge des référés dispose ainsi d'une procédure non contradictoire, sans audience publique pour rejeter les demandes qui ne peuvent aboutir en raison soit de l'incompétence de la juridiction saisie, soit de l'irrecevabilité ou du mal-fondé de la demande.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_lorsquau_vu_de_l_060"">Cependant, lorsqu'au vu de la demande dont il a été saisi, le juge des référés a estimé, non de la rejeter pour l'un des motifs exposés à l'article L522-3 du CJA, mais d'engager la procédure contradictoire de l'article L522-1 du même code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et notamment de tenir une audience publique (CE, arrêt du 26 février 2003 n° 249264).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_etant_contradi_062"">La procédure étant contradictoire, notification de la requête est faite aux défendeurs (CJA, art. R522-4 du CJA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_les_plus_brefs_s_063"">Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure. Ces observations peuvent être données lors de l'audience publique; L'instruction d'un référé n'implique pas, en effet, de communication des défenses au demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_des_referes_064"">Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L521-1 du CJA ou de l'article L521-2 du CJA, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience. (CJA, art. R522-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffaire_est_reputee_en_eta_065"">L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R522-4 du CJA et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations (CJA, art. R522-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_lui_est_demande_de_067"">Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L 521-2 du CJA, de les modifier ou d'y mettre fin, le juge des référés informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_renvoi_a_une_formation_068"">Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_est_close_a_li_069"">L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences (CJA, art. R522-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_est_rouverte_e_070"">L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.</p> <h3 id=""Lordonnance_de_refere_35"">3. L'ordonnance de référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_est_notifiee_sa_072"">L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties (CJA, art. R522-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R522-13_du_CJA_pr_073"">L'article R522-13 du CJA prévoit que l'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_juge_des_refe_074"">Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_lurgence_le_co_075"">En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R751-1 du CJA, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.</p> <h3 id=""Modification_des_mesures_or_36"">4. Modification des mesures ordonnées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L_521-4_du_CJA_do_077"">L'article L 521-4 du CJA donne au juge des référés statuant en urgence, la possibilité, à tout moment, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, à condition qu'il soit saisi en ce sens par toute personne intéressée et qu'un élément nouveau soit intervenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_particulier_078"">Cette procédure particulière ne constitue pas une voie de recours proprement dite mais permet aux parties d'obtenir, par la présentation d'une nouvelle demande, le réexamen de mesures ordonnées par le juge des référés.</p> <h2 id=""Voies_de_recours_22"">C. Voies de recours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_en_ce_qui_concerne_le__080"">Sauf en ce qui concerne le référé-injonction, toutes les décisions rendues par le juge des référés sont rendues en dernier ressort et ne peuvent donc faire l'objet que d'un recours en cassation, dans les quinze jours de leur notification, examiné par le Conseil d'Etat dans les conditions de droit commun (CJA, art. L523-1 alinéa 1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_la_voie_de_la_081"">Remarque : Si la voie de l'appel est donc exclue, en revanche, une demande de suspension peut toujours être présentée ou renouvelée devant la cour administrative d'appel dans le cadre d'un appel dirigé contre le jugement rendu au fond par le tribunal administratif (CE, arrêt du 29 mars 2002, n° 244523 et CE, arrêt du 30 septembre 2005, n° 273389).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_dans__082"">Les décisions rendues dans le cadre du référé-injonction sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L521-4 du CJA (CJA, art. L523-1 alinéa 2).</p> <h1 id=""Referes_non_lies_a_lurgence_11"">II. Référés non liés à l'urgence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_administratif_a_la__084"">Le juge administratif a la possibilité d'ordonner un constat (référé-constat) ainsi que toute mesure d'expertise ou d'instruction (référé-instruction ) ou accorder une provision (référé provision).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_procedures_de_refere_co_085"">Ces procédures de référé codifiées aux articles R531-1 à R531-2, R532-1 à R 532-4, R533-1 à R533-3,et R541-1 à R541-6 du CJA ont été aménagées par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000.</p> <h2 id=""Le_refere_constat_23"">A. Le référé constat</h2> <h3 id=""Objet_37"">1. Objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_086"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R_531-1_du_CJA_di_087"">L'article R 531-1 du CJA dispose que s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_constat_consiste_ainsi_a_088"">Le constat consiste ainsi à faire opérer par un expert de simples constatations de faits. Pour être recevable, la demande de constat doit toutefois présenter un caractère utile.</p> <h3 id=""Procedure_38"">2. Procédure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_constat_s_090"">Les opérations de constat se déroulent selon la procédure décrite à llarticle R531-2 du CJA lequel renvoie à la procédure d'expertise.</p> <h3 id=""Voies_de_recours_39"">3. Voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_peut_faire_app_092"">Le demandeur peut faire appel soit d'un refus de constat soit d'un constat irrégulièrement prononcé, L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R533-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_093"">L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R533-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_defendeur_eventuel_094"">Quant au défendeur éventuel, il est destinataire de l'avis de l'ordonnance et dispose d'un délai de quinze jours pour former tierce opposition (CJA, art. R531-1).</p> <h2 id=""Le_refere-instruction_24"">B. Le référé-instruction</h2> <h3 id=""Objet_310"">1. Objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_095"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R532-1_du_CJA_pre_096"">L'article R532-1 du CJA prévoit que le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_cette_natur_097"">Les demandes de cette nature sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_demandee_doit_etr_098"">La mesure demandée doit être utile.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_en__099"">Le Conseil d'Etat a jugé en matière fiscale, que la mesure d'expertise sollicitée par un contribuable et tendant à ce que soit déterminé le montant des impositions restant en litige compte tenu des impôts mis à sa charge et des versements opérés est dépourvue d'utilité lorsque l'intéressé se borne à énumérer les différents actes de poursuite ainsi que les divers versements effectués et ne fournit aucun élément dont il aurait pu être déduit qu'il n'était pas en mesure d'obtenir les informations souhaitées directement auprès des services de la trésorerie et qu'une rencontre avec ces services ne permettrait pas d'éclaircir les contradictions dont les dossiers et documents de l'Administration seraient affectés. (CE, arrêt du 23 juin 2006, n° 288813).</p> <h3 id=""Procedure_311"">2. Procédure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_de_la_demande__0101"">L'instruction de la demande en référé s'effectue selon une procédure contradictoire, Ainsi, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse (CJA, art. R532-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_referes_peut,_a_0102"">Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées(CJA, art. R532-3 alinéa 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut,_dans_les_memes_con_0103"">Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles (CJA, art. R532-3 alinéa 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_referes_ne_peut_0104"">Le juge des référés ne peut faire droit à la demande de modification de la mission d'expertise qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée (CJA, art. R532-4).</p> <h3 id=""Voies_de_recours_312"">3. Voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0106"">En application des dispositions de l'article R533-1 du CJA, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_0107"">L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R 533-3).</p> <h2 id=""Le_refere_provision_25"">C. Le référé provision</h2> <h3 id=""Objet_313"">1. Objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0108"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R541_0109"">Aux termes de l'article R541-1 du CJA, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_cette_procedure_e_0110"">L'objet de cette procédure est de permettre le versement rapide d'une provision, assortie le cas échéant d'une garantie dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_0111"">Le Conseil d'Etat a jugé qu'une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de TVA est au nombre des créances entrant dans le champ du référé-provision (CE, arrêt du 10 juillet 2002, n° 244411).</p> <h3 id=""Conditions_a_satisfaire_314"">2. Conditions à satisfaire</h3> <h4 id=""Recours_administratif_preal_44"">a. Recours administratif préalable obligatoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_subordonne_0113"">Le Conseil d'Etat subordonne la recevabilité d'une demande de provision en matière fiscale à la condition d'avoir introduit préalablement une réclamation contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_presentee_av_0114"">Elle peut être présentée avant l'expiration du délai imparti à l'Administration par l'article R*198-10 du LPF pour statuer sur ladite réclamation</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_0115"">En ce sens : CE, arrêt du 10 juillet 2002, n° 244411. </p> <h4 id=""Caractere_non_serieusement__45"">b. Caractère non sérieusement contestable de l'obligation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_requerant__0117"">Il appartient au requérant d'établir le caractère non sérieusement contestable de la créance qu'il invoque, De son côté, le juge doit préciser quels sont les éléments sur lesquels il se fonde pour décider que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable de manière à permettre au juge de cassation d'exercer un contrôle de qualification juridique.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_demande_tendant_au_rem_0118"">- la demande tendant au remboursement de crédits de TVA, dès lors qu'à la suite de cette demande, l'administration opérant une vérification ponctuelle des bases taxables, a annulé les crédits par voie de redressement, puis a rejeté les demandes de remboursement par des décisions qui, n'ayant pas été déférées en temps utile au tribunal administratif, ont revêtues un caractère définitif (CE, arrêt du 19 mai 2009, n° 315858). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lobligation_pour_lEtat_de_0119"">- l'obligation pour l'Etat de verser des intérêts moratoires à l'auteur d'une demande de remboursements de crédits de TVA est sérieusement contestable dès lors que le remboursement a été fait dans le délai de six mois imparti pour traiter la demande (CE, arrêt du 30 décembre 2002, n° 247463).</p> <h3 id=""Procedure_315"">3. Procédure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_presen_0121"">La demande doit être présentée devant le juge qui a compétence pour connaître le litige principal auquel se rattache la provision demandée. La notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse (CJA, art. R541-2).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_du_refere-provision_0122"">Le juge du référé-provision doit satisfaire aux impératifs de l'article R611-7 du CJA et communiquer, lorsqu'il statue à l'issue d'une procédure contradictoire, le moyen d'ordre public sur lequel il est susceptible de fonder sa décision, Il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience lorsqu'il juge utile la tenue de celle-ci. Dans cette hypothèse, la communication du moyen d'ordre public relevé d'office doit être mentionnée dans la décision des référés (CE, arrêt du 14 juin 2006, n° 282317). </p> <h3 id=""Voies_de_recours_316"">4. Voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_0124"">L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R541-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_0125"">L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. R541-5).</p>

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BIC – Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1679-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-30-20120912

1 Le 1° de l'article 39 quinquies A du code général des impôts(CGI) prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient dès l'année de leur réalisation. 10 Le 1° du ll de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) prévoit que ces dispositions cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991. Corrélativement, le 2° du II de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 prévoit que l'amortissement de ces mêmes immeubles est inclus dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche. La suppression du dispositif prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI reste sans incidence sur les plans d'amortissement en cours d'exécution au 1er janvier 1991. Les biens acquis ou fabriqués avant cette date continueront d'être amortis selon les modalités antérieures à l'intervention de la loi de finances pour 1991 (cf. I). I. Immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 A. Champ d'application Le champ d'application de l'amortissement exceptionnel de 50 % en faveur des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique conduit à examiner trois séries de dispositions : - les entreprises bénéficiaires ; - les opérations ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel ; - les immeubles pouvant bénéficier de cet amortissement. 1. Entreprises bénéficiaires 20 Sont susceptibles de se prévaloir du bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % : - d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion, par conséquent, de celles qui exercent une profession non commerciale ou une activité agricole ; - d'autre part, les entreprises passibles, de plein droit ou après option, de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité. 2. Opérations donnant droit à l'amortissement exceptionnel 30 En principe, seules les entreprises qui acquièrent ou font construire des immeubles pour effectuer elles mêmes des opérations de recherche soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autres entreprises, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel. Toutefois, eu égard à l'intérêt qui s'attache à développer la recherche, il est admis que les entreprises qui acquièrent ou font construire des immeubles spécifiquement conçus pour la recherche (laboratoires notamment) en vue de les louer spécialement pour cet objet à des entreprises utilisatrices, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel (rep. Masson, député, n° 3670, JO, AN du 29 septembre 1986, p. 3367). Mais, bien entendu, cette extension ne saurait être interprétée comme permettant dans certaines situations un cumul d'amortissement exceptionnel. C'est ainsi, par exemple, que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel devrait être refusé lorsque l'acquisition porte sur un laboratoire dans lequel l'acheteur effectuait déjà des recherches de même nature en qualité de locataire. De même, une entreprise ne pourrait bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel de l'acquisition d'un laboratoire dont elle reconduirait la location au profit de l'utilisateur. 3. Immeubles pouvant bénéficier de l'amortissement exceptionnel 40 Les immeubles doivent être affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique répondant aux dispositions fixées par l'article 16 de l'annexe II au CGI. Remarque : les éléments non amortissables tels que les terrains ne sont pas susceptibles de donner lieu à cet amortissement. Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités ayant le caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles et ayant pour objet : - la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils et procédés de fabrication déjà utilisés ; - la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ; - la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ; - l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ; - la découverte et l'utilisation des matières premières nouvelles ; - l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits aux divers points de vue de la qualité des rendements et de la productivité ; - l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; - l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie. Répondent notamment à ces activités les opérations ci-après : - étude, construction et essais de prototypes de laboratoires ou de prototypes industriels préalables à la fabrication industrielle (en ce qui concerne les investissements en immeubles nécessaires à l'étude, à la construction et à la mise à essai de prototypes industriels, il est précisé que seuls les immeubles considérés, acquis à compter du 1er janvier 1972, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'amortissement exceptionnel) ; - construction, agencement et travaux de laboratoires et de stations d'essais ; - construction d'installations pilotes ; - construction et fonctionnement de bureaux d'études d'appareillages ; - études et essais de produits ou de matériels nouveaux ; - études et mises au point de procédés de fabrication ; - études de normalisation et d'organisation. 50 En aucun cas, cependant les immeubles acquis ou construits par une entreprise en vue d'être affectés à des opérations de production ou de transformation ne peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel de 50 %, même si elle procède, concurremment à l'intérieur de ces immeubles, à des essais de fabrication. De même, ne concourent pas davantage à la production d'un immeuble destiné à des opérations de recherche, les dépenses exposées à l'occasion d'opérations de forage effectuées par des établissements thermaux afin de rechercher de nouveaux approvisionnements en eau minérale (rep. Hannoun, député, n° 29739, JO, AN 19 octobre 1987, p. 5790). B. Modalités de l'amortissement exceptionnel 1. Calcul de l'amortissement exceptionnel 60 L'amortissement exceptionnel est égal à 50 % du prix de revient des investissements effectués. Pour l'application de cette disposition, le prix de revient doit s'entendre de la base normale de calcul des amortissements, c'est-à-dire du prix de revient diminué, le cas échéant, de la TVA récupérable comprise dans ce prix de revient. En outre, en ce qui concerne les immeubles acquis en remploi de plus-values dans les conditions fixées par l'article 40 (actuellement abrogé) du CGI, le prix de revient ci-dessus défini doit être diminué du montant des plus-values ainsi réinvesties. 2. Exercice d'imputation de l'amortissement 70 Le 1 de l'article 39 quinquies A du CGI dispose que les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % dès la première année de la réalisation des investissements y donnant droit. Il s'ensuit que cet amortissement doit être prélevé sur les résultats de l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de l'achèvement des immeubles. Mais, lorsque les immeubles ont donné lieu, antérieurement à cette date, au paiement d'acomptes, l'entreprise est fondée à pratiquer un amortissement égal à 50 % du montant de chacun de ces acomptes sur les résultats de l'exercice en cours à la date du versement, étant entendu que l'amortissement exceptionnel global devra, le cas échéant, être régularisé à la clôture de l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de l'achèvement des immeubles. Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué au plus tard à la clôture de ce dernier exercice, l'entreprise perd, en principe, tout droit au bénéfice de cet amortissement. Comme tout amortissement, l'amortissement exceptionnel de 50 % doit obligatoirement être effectué dans les écritures de l'entreprise intéressée. 3. Amortissement de la valeur résiduelle 80 La valeur résiduelle des immeubles faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel est amortissable sur la durée normale d'utilisation de ces immeubles selon le mode linéaire. La première annuité réduite, le cas échéant, au prorata du temps écoulé entre la date de l'acquisition ou de l'achèvement et celle de la clôture de l'exercice s'ajoute à l'amortissement exceptionnel. II. Immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991 A. Fin de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991. 1. Immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991 90 Sous réserve des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (cf II-B), ces immeubles n'ouvrent plus droit à l'amortissement exceptionnel qu'ils soient neufs ou anciens. Ils font l'objet d'un amortissement calculé dans les conditions de droit commun. 100 Cas particulier : immeuble acquis en l'état futur d'achèvement. Dans ce cas, il convient de retenir pour l'application au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI, la date d'achèvement de l'immeuble et non la date de son acquisition. 2. Immeubles achevés à compter du 1er janvier 1991 110 Sous réserve des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (cf. II-B), les entreprises qui procèdent à la construction d'immeubles utilisés à des opérations de recherche, ou qui les acquièrent en l'état futur d'achèvement, ne peuvent pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % lorsque l'achèvement desdits immeubles intervient à compter du 1er janvier 1991 . B. Exception pour les immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 120 Afin de ne pas affecter l'économie des opérations en cours de réalisation lors de l'adoption de la loi de finances pour 1991 n°90-1168 du 29 décembre 1990, le paragraphe II de l'article 29 de cette loi prévoit que la suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI ne concerne pas les immeubles neufs acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991 lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991. Pour l'application de cette disposition, un immeuble neuf s'entend d'un immeuble qui n'a encore fait l'objet d'aucune occupation. 130 Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter : 1. Immeubles acquis (à compter du 1er janvier 1991) - immeuble ancien : pas d'amortissement exceptionnel : - immeuble neuf ; - permis de construire délivré à compter du 1.1.1991 : pas d'amortissement exceptionnel ; - permis de construire antérieur au 1.1.1991 : amortissement exceptionnel. 2. Immeubles construits (achevés à compter du 1er janvier 1991) - permis de construire postérieur au 1.1.1991 : pas d'amortissement exceptionnel ; - permis de construire antérieur au 1.1.1991 : amortissement exceptionnel. C. Amortissement exceptionnel des acomptes versés 140 La possibilité de constater l'amortissement exceptionnel à raison des acomptes versés (cf. I-B-2) est abrogée par l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990. Toutefois, la faculté de pratiquer l'amortissement exceptionnel d'acomptes versés à raison d'immeubles qui bénéficieront en définitive, compte tenu du maintien du dispositif pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (cf II-B), de l'amortissement exceptionnel reste offerte aux entreprises concernées dans les mêmes conditions et limites qu'auparavant.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° de_larticle_39 quinqu_01""> Le 1° de l'article 39 quinquies A du code général des impôts(CGI) prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient dès l'année de leur réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° du_ll_de_larticle_29__03""> Le 1° du ll de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) prévoit que ces dispositions cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le 2° du_I_04""> Corrélativement, le 2° du II de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 prévoit que l'amortissement de ces mêmes immeubles est inclus dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_du_dispositi_05""> La suppression du dispositif prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI reste sans incidence sur les plans d'amortissement en cours d'exécution au 1er janvier 1991. Les biens acquis ou fabriqués avant cette date continueront d'être amortis selon les modalités antérieures à l'intervention de la loi de finances pour 1991 (<em><strong>cf. I</strong></em>).</p> <h1 id=""Immeubles_acquis_ou_acheves_10""> I. Immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_06""> Le champ d'application de l'amortissement exceptionnel de 50 % en faveur des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique conduit à examiner trois séries de dispositions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_beneficia_07""> - les entreprises bénéficiaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_ouvrant_dr_08""> - les opérations ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_pouvant_ben_09""> - les immeubles pouvant bénéficier de cet amortissement.</p> <h3 id=""Entreprises_beneficiaires_30"">1. Entreprises bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_se_pre_011""> Sont susceptibles de se prévaloir du bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_entreprise_012""> - d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion, par conséquent, de celles qui exercent une profession non commerciale ou une activité agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_entrepri_013""> - d'autre part, les entreprises passibles, de plein droit ou après option, de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité.</p> <h3 id=""Operations_donnant_droit_a__31""> 2. Opérations donnant droit à l'amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seules_les_ent_015""> En principe, seules les entreprises qui acquièrent ou font construire des immeubles pour effectuer elles mêmes des opérations de recherche soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autres entreprises, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel.</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_a_linte_016""> Toutefois, eu égard à l'intérêt qui s'attache à développer la recherche, il est admis que les entreprises qui acquièrent ou font construire des immeubles spécifiquement conçus pour la recherche (laboratoires notamment) en vue de les louer spécialement pour cet objet à des entreprises utilisatrices, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel (rep. Masson, député, n° 3670, JO, AN du 29 septembre 1986, p. 3367).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_cette_e_017""> Mais, bien entendu, cette extension ne saurait être interprétée comme permettant dans certaines situations un cumul d'amortissement exceptionnel. C'est ainsi, par exemple, que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel devrait être refusé lorsque l'acquisition porte sur un laboratoire dans lequel l'acheteur effectuait déjà des recherches de même nature en qualité de locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_entreprise_ne__018""> De même, une entreprise ne pourrait bénéficier du régime de l'amortissement exceptionnel de l'acquisition d'un laboratoire dont elle reconduirait la location au profit de l'utilisateur.</p> <h3 id=""Immeubles_pouvant_beneficie_32""> 3. Immeubles pouvant bénéficier de l'amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_doivent_etre__020""> Les immeubles doivent être affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique répondant aux dispositions fixées par l'article 16 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_elements_non_021""> <strong>Remarque :</strong> les éléments non amortissables tels que les terrains ne sont pas susceptibles de donner lieu à cet amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_oper_022""> Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités ayant le caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles et ayant pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__023""> - la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils et procédés de fabrication déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__024""> - la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_de_nouveaux_025""> - la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobtention_de_nouvelles_v_026""> - l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_lutilisa_027""> - la découverte et l'utilisation des matières premières nouvelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_facteur_028""> - l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits aux divers points de vue de la qualité des rendements et de la productivité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_apparei_029""> - l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_conditi_030""> - l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Repondent_notamment_a_ces_a_031""> Répondent notamment à ces activités les opérations ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etude,_construction_et_es_032""> - étude, construction et essais de prototypes de laboratoires ou de prototypes industriels préalables à la fabrication industrielle (en ce qui concerne les investissements en immeubles nécessaires à l'étude, à la construction et à la mise à essai de prototypes industriels, il est précisé que seuls les immeubles considérés, acquis à compter du 1er janvier 1972, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'amortissement exceptionnel) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_construction,_agencement__033""> - construction, agencement et travaux de laboratoires et de stations d'essais ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_construction_dinstallatio_034""> - construction d'installations pilotes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_construction_et_fonctionn_035""> - construction et fonctionnement de bureaux d'études d'appareillages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etudes_et_essais_de_produ_036""> - études et essais de produits ou de matériels nouveaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etudes_et_mises_au_point__037""> - études et mises au point de procédés de fabrication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etudes_de_normalisation_e_038""> - études de normalisation et d'organisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_cependant_les_040""> En aucun cas, cependant les immeubles acquis ou construits par une entreprise en vue d'être affectés à des opérations de production ou de transformation ne peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel de 50 %, même si elle procède, concurremment à l'intérieur de ces immeubles, à des essais de fabrication.</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme,_ne_concourent_pas__041""> De même, ne concourent pas davantage à la production d'un immeuble destiné à des opérations de recherche, les dépenses exposées à l'occasion d'opérations de forage effectuées par des établissements thermaux afin de rechercher de nouveaux approvisionnements en eau minérale (rep. Hannoun, député, n° 29739, JO, AN 19 octobre 1987, p. 5790).</p> <h2 id=""Modalites_de_lamortissement_21""> B. Modalités de l'amortissement exceptionnel</h2> <h3 id=""Calcul_de_lamortissement_ex_33""> 1. Calcul de l'amortissement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_043""> L'amortissement exceptionnel est égal à 50 % du prix de revient des investissements effectués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__044""> Pour l'application de cette disposition, le prix de revient doit s'entendre de la base normale de calcul des amortissements, c'est-à-dire du prix de revient diminué, le cas échéant, de la TVA récupérable comprise dans ce prix de revient. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_ce_qui_concern_045""> En outre, en ce qui concerne les immeubles acquis en remploi de plus-values dans les conditions fixées par l'article 40 (actuellement abrogé) du CGI, le prix de revient ci-dessus défini doit être diminué du montant des plus-values ainsi réinvesties.</p> <h3 id=""Exercice_dimputation_de_lam_34""> 2. Exercice d'imputation de l'amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_larticle_39 quinqui_047""> Le 1 de l'article 39 quinquies A du CGI dispose que les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % dès la première année de la réalisation des investissements y donnant droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_cet_amortiss_048""> Il s'ensuit que cet amortissement doit être prélevé sur les résultats de l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de l'achèvement des immeubles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsque_les_immeubles_049""> Mais, lorsque les immeubles ont donné lieu, antérieurement à cette date, au paiement d'acomptes, l'entreprise est fondée à pratiquer un amortissement égal à 50 % du montant de chacun de ces acomptes sur les résultats de l'exercice en cours à la date du versement, étant entendu que l'amortissement exceptionnel global devra, le cas échéant, être régularisé à la clôture de l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de l'achèvement des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_en_cause__050""> Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué au plus tard à la clôture de ce dernier exercice, l'entreprise perd, en principe, tout droit au bénéfice de cet amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_tout_amortissement,_l_051""> Comme tout amortissement, l'amortissement exceptionnel de 50 % doit obligatoirement être effectué dans les écritures de l'entreprise intéressée.</p> <h3 id=""Amortissement_de_la_valeur__35""> 3. Amortissement de la valeur résiduelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_052"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_residuelle_des_im_053""> La valeur résiduelle des immeubles faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel est amortissable sur la durée normale d'utilisation de ces immeubles selon le mode linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annuite_reduite_054""> La première annuité réduite, le cas échéant, au prorata du temps écoulé entre la date de l'acquisition ou de l'achèvement et celle de la clôture de l'exercice s'ajoute à l'amortissement exceptionnel.</p> <h1 id=""Immeubles_acquis_ou_acheves_11""> II. Immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991</h1> <h2 id=""Fin_de_lamortissement_excep_22""> A. Fin de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991.</h2> <h3 id=""Immeubles_acquis_a_compter__36""> 1. Immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_055"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_immeubles__056""> Sous réserve des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (<em><strong>cf II-B</strong></em>), ces immeubles n'ouvrent plus droit à l'amortissement exceptionnel qu'ils soient neufs ou anciens. Ils font l'objet d'un amortissement calculé dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_immeuble__058""> Cas particulier : immeuble acquis en l'état futur d'achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_convient_de_059""> Dans ce cas, il convient de retenir pour l'application au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI, la date d'achèvement de l'immeuble et non la date de son acquisition.</p> <h3 id=""Immeubles_acheves_a_compter_37""> 2. Immeubles achevés à compter du 1er janvier 1991</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_immeubles__061""> Sous réserve des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (<em><strong>cf. II-B</strong></em>), les entreprises qui procèdent à la construction d'immeubles utilisés à des opérations de recherche, ou qui les acquièrent en l'état futur d'achèvement, ne peuvent pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % lorsque l'achèvement desdits immeubles intervient à compter du 1er janvier 1991 .</p> <h2 id=""Exception_pour_les_immeuble_23""> B. Exception pour les immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_affecter_lec_063""> Afin de ne pas affecter l'économie des opérations en cours de réalisation lors de l'adoption de la loi de finances pour 1991 n°90-1168 du 29 décembre 1990, le paragraphe II de l'article 29 de cette loi prévoit que la suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI ne concerne pas les immeubles neufs acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991 lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__064""> Pour l'application de cette disposition, un immeuble neuf s'entend d'un immeuble qui n'a encore fait l'objet d'aucune occupation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_situations_sont_s_066""> Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :</p> <h3 id=""Immeubles_acquis_(a_compter_38""> 1. Immeubles acquis (à compter du 1er janvier 1991)</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeuble_ancien_:_pas_dam_067""> - immeuble ancien : pas d'amortissement exceptionnel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeuble_neuf_;_068""> - immeuble neuf ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permis_de_construire_deli_069""> - permis de construire délivré à compter du 1.1.1991 : pas d'amortissement exceptionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permis_de_construire_ante_070""> - permis de construire antérieur au 1.1.1991 : amortissement exceptionnel.</p> <h3 id=""Immeubles_construits_(achev_39""> 2. Immeubles construits (achevés à compter du 1er janvier 1991)</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permis_de_construire_post_071""> - permis de construire postérieur au 1.1.1991 : pas d'amortissement exceptionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permis_de_construire_ante_072""> - permis de construire antérieur au 1.1.1991 : amortissement exceptionnel.</p> <h2 id=""Amortissement_exceptionnel__24""> C. Amortissement exceptionnel des acomptes versés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_constater_074""> La possibilité de constater l'amortissement exceptionnel à raison des acomptes versés (<em><strong>cf. I-B-2</strong></em>) est abrogée par l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_faculte_de_pr_075""> Toutefois, la faculté de pratiquer l'amortissement exceptionnel d'acomptes versés à raison d'immeubles qui bénéficieront en définitive, compte tenu du maintien du dispositif pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (<em><strong>cf II-B</strong></em>), de l'amortissement exceptionnel reste offerte aux entreprises concernées dans les mêmes conditions et limites qu'auparavant.</p>

Contenu

BIC – Frais et charges - Charges exceptionnelles – Opérations concernées - Pénalités et amendes

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-60-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1683-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912

1 L’article 23 de la loi de finances pour 2008 étend le champ des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales, qui sont à ce titre non déductibles du bénéfice imposable. I. Entreprises concernées 10 Les dispositions du 2 de l’article 39 du CGI s’appliquent aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi qu’à celles passibles de l’impôt sur les sociétés. II. Nature des sanctions et pénalités visées 20 Les dispositions du 2 de l’article 39 du CGI prévoient que ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales. 30 Ces dispositions visent ainsi toutes les sanctions pécuniaires et toutes les pénalités. Les sanctions pécuniaires comprennent notamment les majorations, amendes, confiscations et astreintes. Le terme « pénalités » vise en particulier les majorations et les intérêts de retard qui ne sont pas constitutifs de sanction. En cas de confiscation ayant le caractère de sanction légale, la charge correspondant aux biens ou marchandises confisqués constitue une charge non déductible pour la détermination du résultat fiscal en application de ces mêmes dispositions. S’agissant des transactions conclues, en particulier en matière fiscale ou douanière, il convient d’appliquer le même régime que pour les sommes auxquelles elles se substituent (cf. en ce sens notamment arrêt du CE du 13 juillet 2007 nos 289233 et 289261 9° et 10° s.-s., Sté Volkswagen France). Ainsi, la somme versée à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou pénalités maintenues à la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal en application des dispositions du 2 de l’article 39 du CGI. 40 Sont visées les sanctions pécuniaires et pénalités mises à la charge des contrevenants à des obligations légales quelle que soit leur nature : qu’il s’agisse d’obligations légales en matière de législation fiscale, douanière, sociale, du travail, de la concurrence et des prix. L’article 23 de la loi de finances pour 2008 confirme également la règle prétorienne de non-déductibilité des amendes pénales. Toutes les amendes pénales à la charge d’une entreprise sont donc non déductibles sur le fondement des dispositions du 2 de l’article 39 du CGI. En d’autres termes, ne peuvent être déduites du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités infligées sur le fondement de dispositions légales c’est-à-dire de dispositions de droit international ou communautaire, législatives et réglementaires relevant du droit interne français. Il en est de même des sanctions infligées à des contrevenants à des dispositions légales d'États étrangers et liées à des opérations imposables en France. En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales. 50 Sans que cette liste soit exhaustive, sont ainsi non déductibles en application des nouvelles dispositions du 2 de l’article 39 du CGI les sanctions pécuniaires et les pénalités suivantes : - les pénalités d’assiette et de recouvrement en matière fiscale, qui étaient déjà non déductibles en application des dispositions antérieures, telles que : l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ; la sanction pour défaut ou retard de déclaration prévue à l’article 1728 du CGI ; les sanctions pour insuffisance de déclaration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit prévues à l’article 1729 du CGI ; les majorations en cas de retard de paiement prévues aux articles 1730 et 1731 du CGI ; l’amende de 5 % prévue à l’article 1763 du CGI pour défaut de production ou inexactitude dans les documents suivants : tableau des provisions, relevé des frais généraux, état des abandons de créances et subventions prévu à l’article 223 B du CGI; - les sanctions pécuniaires en matière douanière, y compris les confiscations et astreintes, comme par exemple les amendes prévues par les articles 410 à 413 bis du code des douanes ; - les sanctions pécuniaires et pénalités en matière de législation sociale (en matière de sécurité sociale ou de réglementation du travail), telles que l’amende prévue aux articles L8224-1 à L8224-2 du code du travail (c. trav ) en cas de travail dissimulé, la pénalité pour non-respect des obligations déclaratives prévue à l’article R243-16 du code de la sécurité sociale (C. sec. soc), les majorations de retard prévues à l’article R243-18 du C. sec. soc. on cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ; - les sanctions pécuniaires infligées par les autorités administratives indépendantes, comme par exemple : l’Autorité des marchés financiers (AMF) ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ; l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; la Commission bancaire ; le Conseil de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de domination, prix abusivement bas (article L464-2 du code de commerce [c. com.]). - les sanctions ou pénalités infligées en cas de non-respect de la réglementation communautaire, notamment les amendes ou astreintes infligées par la Commission européenne aux entreprises coupables d’un abus de position dominante ou d’une entente illicite.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 23_de_la_loi_de__01""> L’article 23 de la loi de finances pour 2008 étend le champ des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales, qui sont à ce titre non déductibles du bénéfice imposable.</p> <h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 2 de_l’_03"">Les dispositions du 2 de l’article 39 du CGI s’appliquent aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi qu’à celles passibles de l’impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Nature_des_sanctions_et_pen_11"">II. Nature des sanctions et pénalités visées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 2 de_l’_05"">Les dispositions du 2 de l’article 39 du CGI prévoient que ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_ain_07"">Ces dispositions visent ainsi toutes les sanctions pécuniaires et toutes les pénalités. Les sanctions pécuniaires comprennent notamment les majorations, amendes, confiscations et astreintes. Le terme « pénalités » vise en particulier les majorations et les intérêts de retard qui ne sont pas constitutifs de sanction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_confiscation_ayan_08"">En cas de confiscation ayant le caractère de sanction légale, la charge correspondant aux biens ou marchandises confisqués constitue une charge non déductible pour la détermination du résultat fiscal en application de ces mêmes dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_transactions_09"">S’agissant des transactions conclues, en particulier en matière fiscale ou douanière, il convient d’appliquer le même régime que pour les sommes auxquelles elles se substituent (cf. en ce sens notamment arrêt du CE du 13 juillet 2007 nos 289233 et 289261 9° et 10° s.-s., Sté Volkswagen France).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_somme_versee_a_ti_010"">Ainsi, la somme versée à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou pénalités maintenues à la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal en application des dispositions du 2 de l’article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_sanctions_p_011"">Sont visées les sanctions pécuniaires et pénalités mises à la charge des contrevenants à des obligations légales quelle que soit leur nature : qu’il s’agisse d’obligations légales en matière de législation fiscale, douanière, sociale, du travail, de la concurrence et des prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 23_de_la_loi_de__012""> L’article 23 de la loi de finances pour 2008 confirme également la règle prétorienne de non-déductibilité des amendes pénales. Toutes les amendes pénales à la charge d’une entreprise sont donc non déductibles sur le fondement des dispositions du 2 de l’article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_ne_peuv_013"">En d’autres termes, ne peuvent être déduites du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités infligées sur le fondement de dispositions légales c’est-à-dire de dispositions de droit international ou communautaire, législatives et réglementaires relevant du droit interne français. Il en est de même des sanctions infligées à des contrevenants à des dispositions légales d'États étrangers et liées à des opérations imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_penalites__014"">En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_que_cette_liste_soit_e_016"">Sans que cette liste soit exhaustive, sont ainsi non déductibles en application des nouvelles dispositions du 2 de l’article 39 du CGI les sanctions pécuniaires et les pénalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_penalites_d’assiette__017"">- les pénalités d’assiette et de recouvrement en matière fiscale, qui étaient déjà non déductibles en application des dispositions antérieures, telles que :</p> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’interet_de_retard_prevu_a_018"">l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ;</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_sanction_pour_defaut_ou__019"">la sanction pour défaut ou retard de déclaration prévue à l’article 1728 du CGI ;</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sanctions_pour_insuffis_020"">les sanctions pour insuffisance de déclaration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit prévues à l’article 1729 du CGI ;</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_majorations_en_cas_de_r_021"">les majorations en cas de retard de paiement prévues aux articles 1730 et 1731 du CGI ;</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’amende_de_5 %_prevue_a l’_022"">l’amende de 5 % prévue à l’article 1763 du CGI pour défaut de production ou inexactitude dans les documents suivants : tableau des provisions, relevé des frais généraux, état des abandons de créances et subventions prévu à l’article 223 B du CGI;</p> </li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_pecuniaires_023"">- les sanctions pécuniaires en matière douanière, y compris les confiscations et astreintes, comme par exemple les amendes prévues par les articles 410 à 413 bis du code des douanes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_pecuniaires_024"">- les sanctions pécuniaires et pénalités en matière de législation sociale (en matière de sécurité sociale ou de réglementation du travail), telles que l’amende prévue aux articles L8224-1 à L8224-2 du code du travail (c. trav ) en cas de travail dissimulé, la pénalité pour non-respect des obligations déclaratives prévue à l’article R243-16 du code de la sécurité sociale (C. sec. soc), les majorations de retard prévues à l’article R243-18 du C. sec. soc. on cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’Autorite_des_marches_fina_026"">- les sanctions pécuniaires infligées par les autorités administratives indépendantes, comme par exemple :</p> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’Autorite_des_marches_fina_027"">l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_Commission_de_regulation_028"">la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’Autorite_de_controle_des__029"">l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’Autorite_de_regulation_de_030"">l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_Commission_nationale_de__031"">la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_Commission_bancaire_;_032"">la Commission bancaire ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_Conseil_de_la_concurrenc_033"">le Conseil de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de domination, prix abusivement bas (article L464-2 du code de commerce [c. com.]).</p> </li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_ou_penalite_033"">- les sanctions ou pénalités infligées en cas de non-respect de la réglementation communautaire, notamment les amendes ou astreintes infligées par la Commission européenne aux entreprises coupables d’un abus de position dominante ou d’une entente illicite.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général

2014-09-19

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/171-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-10-20140919

I. Opérations imposables A. Ventes 1 Selon les dispositions du CGI et la jurisprudence du Conseil d'État, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les agriculteurs qui réalisent les opérations suivantes : - vente au détail des produits de l'exploitation agricole lorsqu'elle est réalisée dans une installation commerciale permanente ; tel est le cas des exploitants agricoles qui vendent au détail des viandes provenant d'animaux élevés sur leurs propres exploitations et abattus dans des abattoirs réglementés dès lors que ces viandes sont débitées dans une installation commerciale permanente (magasin de vente ouvert au public) ; - transformation et mise en conserve de produits ne provenant pas de l'exploitation agricole ; - vente de produits achetés, en l'état ou après transformation. 10 Les mêmes critères sont retenus en matière de TVA et les opérations énumérées ci-dessus sont donc soumises obligatoirement à cette taxe sous le régime général. Dans ce cas, le champ d'application de la TVA est identique à celui des BIC. Dans ces hypothèses, la TVA est due en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI uniquement sur ces ventes. Par exemple, seules les ventes de conserves de produits ne provenant pas de l'exploitation sont soumises à la TVA en vertu de ces articles du code et non les ventes de conserves de produits provenant de l'exploitation. De même, un agriculteur qui achète à d'autres producteurs des céréales en vue de les revendre pour la nourriture animale après leur avoir fait subir un traitement destiné à augmenter leur pouvoir nutritif ne constituant pas une opération liée au cycle biologique de la plante n'est pas fondé à soutenir qu'un tel traitement constitue le prolongement de son activité agricole. Dès lors, le traitement en question ne retire pas aux opérations d'achat et de revente de ces produits leur caractère commercial au sens de l'article 256 du CGI (CE, arrêt du 13 décembre 1982 n° 27955). De même, l'achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA selon le régime général en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI (CE, arrêt du 5 octobre 1977 n° 99847). Mais la vente de chiens nés au chenil n'est susceptible d'être soumise à la taxe que dans les conditions et selon les modalités propres du régime simplifié de l'agriculture. 20 Les opérations réalisées par les groupements d'intérêt économique (GIE) qui commercialisent les produits de leurs membres ayant la qualité d'exploitants agricoles sont également imposées selon le régime général de la TVA prévu par l'article 256 du CGI, l'article 256 bis du CGI et l'article 256 A du CGI. Toutefois, les groupements d'intérêt économique qui commercialisent des animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont assimilés aux négociants en bestiaux (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50) et sont imposés sous le régime simplifié de l'agriculture en vertu du 4° du II de l'article 298 bis du CGI. B. Prestations diverses 30 Les exploitants agricoles sont, au titre de leurs prestations accessoires non agricoles (activités commerciales, libérales, extractives, civiles), soumis obligatoirement à la TVA selon le régime de droit commun dès lors que ces activités ne sont pas expressément exonérées (toutefois BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A § 190 et suivants ). 40 Il en est ainsi : - des exploitants agricoles qui assurent le gardiennage ou la pension d'animaux, exception faite des chevaux (BOI-TVA-SECT-80-10-30-30) lorsque ces opérations ne se situent pas dans le cycle d'élevage ; - des exploitants agricoles qui vendent des plats cuisinés ; - des exploitants agricoles qui réalisent des opérations de plantation, reboisement ou d'aménagement et d'entretien de jardin ; - des exploitants agricoles qui organisent des parties de chasse ou de pêche pour le compte de tiers (CE, arrêt du 10 juillet 1972 n° 82490) [ BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au I-C § 70]. Mais, la simple concession de droit de pêche ou de chasse sans prestations annexes n'est pas passible de la taxe ; - des exploitants agricoles qui réalisent des travaux dans les forêts appartenant à autrui ; - des profits retirés de la cession ou de la concession de brevets ou de certificats d'obtention de variétés végétales, que le titre soit ou non exploité par l'inventeur ; En revanche, l'obtenteur qui met lui-même en œuvre ses découvertes en cédant les produits correspondants aux variétés végétales créées exerce une activité de nature agricole. - des activités liées au tourisme telles que restauration à la ferme, droits d'entrée perçus pour la visite de bâtiments, de fermes - musées ; - des ventes de produits ne provenant pas de l'exploitation agricole, revendus en l'état ou après transformation ; - des activités d'expertise. 50 Il est précisé que les opérations exercées par les « courtiers en saillie » qui consistent à prospecter la clientèle des propriétaires de poulinières et d'étalons sont des activités commerciales relevant du régime général de la TVA. Ces opérations sont donc toujours passibles de la TVA au taux normal. En effet, les opérations de courtage en cause portent sur des services et non sur des produits agricoles non transformés, de telle sorte que les dispositions du 3° de l'article 278 bis du CGI ne sont pas applicables. II. Régime d'imposition 60 Les exploitants agricoles soumis à la TVA en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI relèvent du régime de droit commun de la taxe. 70 Les opérations imposables correspondantes forment un secteur d'activité distinct au sein de l'exploitation. 80 Il est précisé que lorsque les exploitants agricoles sont déjà soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture au titre de leurs activités agricoles, ils peuvent confondre l'ensemble de leurs activités sous le régime d'imposition simplifié dès lors qu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle de leurs recettes accessoires taxes comprises de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant de leurs activités agricoles au titre desdites années (CGI, art. 298 bis, III bis 1er alinéa). En sens inverse, lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes non agricoles excèdent au cours de la période couvrant ces trois années 50 000€ ou 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant des activités agricoles, il est admis que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre dans certaines conditions au régime général de la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A-4 § 330). En outre, la confusion de l'ensemble des activités sous le régime simplifié agricole est possible également pour les recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000€ et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles (CGI, art. 298 bis, III bis 2nd alinéa).

<h1 id=""Operations_imposables_10"">I. Opérations imposables</h1> <h2 id=""Ventes_20"">A. Ventes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_C_01"">Selon les dispositions du CGI et la jurisprudence du Conseil d'État, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les agriculteurs qui réalisent les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_au_detail_des_produ_02"">- vente au détail des produits de l'exploitation agricole lorsqu'elle est réalisée dans une installation commerciale permanente ; tel est le cas des exploitants agricoles qui vendent au détail des viandes provenant d'animaux élevés sur leurs propres exploitations et abattus dans des abattoirs réglementés dès lors que ces viandes sont débitées dans une installation commerciale permanente (magasin de vente ouvert au public) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_et_mise_en_03"">- transformation et mise en conserve de produits ne provenant pas de l'exploitation agricole ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_de_produits_achetes_04"">- vente de produits achetés, en l'état ou après transformation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_criteres_sont_ret_06"">Les mêmes critères sont retenus en matière de TVA et les opérations énumérées ci-dessus sont donc soumises obligatoirement à cette taxe sous le régime général. Dans ce cas, le champ d'application de la TVA est identique à celui des BIC. Dans ces hypothèses, la TVA est due en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI uniquement sur ces ventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_seules_les_ven_07"">Par exemple, seules les ventes de conserves de produits ne provenant pas de l'exploitation sont soumises à la TVA en vertu de ces articles du code et non les ventes de conserves de produits provenant de l'exploitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_agriculteur_qui_08"">De même, un agriculteur qui achète à d'autres producteurs des céréales en vue de les revendre pour la nourriture animale après leur avoir fait subir un traitement destiné à augmenter leur pouvoir nutritif ne constituant pas une opération liée au cycle biologique de la plante n'est pas fondé à soutenir qu'un tel traitement constitue le prolongement de son activité agricole. Dès lors, le traitement en question ne retire pas aux opérations d'achat et de revente de ces produits leur caractère commercial au sens de l'article 256 du CGI (CE, arrêt du 13 décembre 1982 n° 27955).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lachat_de_chiens_e_09"">De même, l'achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA selon le régime général en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI (CE, arrêt du 5 octobre 1977 n° 99847). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_vente_de_chiens_nes_010"">Mais la vente de chiens nés au chenil n'est susceptible d'être soumise à la taxe que dans les conditions et selon les modalités propres du régime simplifié de l'agriculture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_012"">Les opérations réalisées par les groupements d'intérêt économique (GIE) qui commercialisent les produits de leurs membres ayant la qualité d'exploitants agricoles sont également imposées selon le régime général de la TVA prévu par l'article 256 du CGI, l'article 256 bis du CGI et l'article 256 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_groupements__013"">Toutefois, les groupements d'intérêt économique qui commercialisent des animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont assimilés aux négociants en bestiaux (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50) et sont imposés sous le régime simplifié de l'agriculture en vertu du 4° du II de l'article 298 bis du CGI.</p> <h2 id=""Prestations_diverses_21"">B. Prestations diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_015"">Les exploitants agricoles sont, au titre de leurs prestations accessoires non agricoles (activités commerciales, libérales, extractives, civiles), soumis obligatoirement à la TVA selon le régime de droit commun dès lors que ces activités ne sont pas expressément exonérées (toutefois BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A § 190 et suivants ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_017"">Il en est ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_agricoles_018"">- des exploitants agricoles qui assurent le gardiennage ou la pension d'animaux, exception faite des chevaux (BOI-TVA-SECT-80-10-30-30) lorsque ces opérations ne se situent pas dans le cycle d'élevage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_agricoles_019"">- des exploitants agricoles qui vendent des plats cuisinés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_agricoles_020"">- des exploitants agricoles qui réalisent des opérations de plantation, reboisement ou d'aménagement et d'entretien de jardin ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_exploitants_agricoles_021"">- des exploitants agricoles qui organisent des parties de chasse ou de pêche pour le compte de tiers (CE, arrêt du 10 juillet 1972 n° 82490) [ BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au I-C § 70]. Mais, la simple concession de droit de pêche ou de chasse sans prestations annexes n'est pas passible de la taxe ; </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_agricoles_022"">- des exploitants agricoles qui réalisent des travaux dans les forêts appartenant à autrui ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_retires_de_la_022"">- des profits retirés de la cession ou de la concession de brevets ou de certificats d'obtention de variétés végétales, que le titre soit ou non exploité par l'inventeur ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lobtenteur_qui_023"">En revanche, l'obtenteur qui met lui-même en œuvre ses découvertes en cédant les produits correspondants aux variétés végétales créées exerce une activité de nature agricole.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_liees_au_to_024"">- des activités liées au tourisme telles que restauration à la ferme, droits d'entrée perçus pour la visite de bâtiments, de fermes - musées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ventes_de_produits_ne_025"">- des ventes de produits ne provenant pas de l'exploitation agricole, revendus en l'état ou après transformation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_dexpertise._026"">- des activités d'expertise.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_oper_028"">Il est précisé que les opérations exercées par les « courtiers en saillie » qui consistent à prospecter la clientèle des propriétaires de poulinières et d'étalons sont des activités commerciales relevant du régime général de la TVA. Ces opérations sont donc toujours passibles de la TVA au taux normal. En effet, les opérations de courtage en cause portent sur des services et non sur des produits agricoles non transformés, de telle sorte que les dispositions du 3° de l'article 278 bis du CGI ne sont pas applicables.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_11"">II. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_030"">Les exploitants agricoles soumis à la TVA en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI relèvent du régime de droit commun de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_imposables_c_032"">Les opérations imposables correspondantes forment un secteur d'activité distinct au sein de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__034"">Il est précisé que lorsque les exploitants agricoles sont déjà soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture au titre de leurs activités agricoles, ils peuvent confondre l'ensemble de leurs activités sous le régime d'imposition simplifié dès lors qu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle de leurs recettes accessoires taxes comprises de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant de leurs activités agricoles au titre desdites années (CGI, art. 298 bis, III bis 1er alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sens_inverse,_lorsquau_t_035"">En sens inverse, lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes non agricoles excèdent au cours de la période couvrant ces trois années 50 000€ ou 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant des activités agricoles, il est admis que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre dans certaines conditions au régime général de la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A-4 § 330).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_confusion_de_l_036"">En outre, la confusion de l'ensemble des activités sous le régime simplifié agricole est possible également pour les recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000€ et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles (CGI, art. 298 bis, III bis 2nd alinéa).</p>

Contenu

TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

2016-04-06

TCA

OCE

BOI-TCA-OCE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/192-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-OCE-20160406

1 La présente division a pour objet de commenter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée à l'article 302 bis KH du code général des impôts (CGI) et à l'article 1693 sexies du CGI. I. Champ d’application A. Opérations entrant dans le champ d'application 10 Les services de communications électroniques s’entendent de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. B. Opérations hors du champ d'application 20 Ne sont pas visés les services de télévision, de radios et de médias audiovisuels à la demande mis à disposition du public ou d’une catégorie de public par voie électronique. C. Personnes imposables 30 La taxe est due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE. Les opérateurs concernés sont les personnes qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent un service de communications électroniques défini au I-A § 10. 40 Sont assujettis à la taxe, les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France, qu’ils soient établis en France, dans un autre État membre de l’Union Européenne, ou en dehors de l’Union Européenne, et qui ont fait une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. Sont notamment dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’ARCEP les opérateurs qui fournissent des services téléphoniques ainsi que ceux qui fournissent des services de transmission de données, d’accès à Internet, des services de location de capacités et des services de liaisons louées. Tel n’est pas le cas, en revanche, des hébergeurs de sites, des gestionnaires de portails, des éditeurs de contenu, des agrégateurs. D. Personnes temporairement non imposables 50 Les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion demeureront hors du champ d’application de la taxe tant que les messages publicitaires n’auront pas été complètement supprimés des programmes de télévision de la société nationale de programme France Télévisions. II. Base d’imposition A. Éléments compris dans la base d’imposition 60 La taxe due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers auprès de ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. 1. Abonnements 70 Les abonnements inclus dans l’assiette de la taxe sont ceux permettant d’avoir accès à un service de communications électroniques. Sont notamment visés les abonnements au service téléphonique sur réseaux fixes, ceux sur réseaux mobiles, les abonnements pour accéder à Internet, etc. Lorsqu’un abonnement donne également accès à d’autres catégories de services (accès à des services de télévision par exemple), la fraction du prix de l’abonnement ou les autres sommes acquittées par les usagers au titre de ces catégories de services n’entrent pas dans la base d’imposition. (80) 90 Lorsque les services de communications électroniques sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le montant de la taxe due fait l'objet d'un abattement de 50%. 2. Autres sommes 100 Les sommes qui doivent être comprises dans la base d’imposition sont : - celles relatives aux services fixes (téléphonie fixe et Internet), y compris les services de télécommunications fournis sous forme de cartes prépayées ; - celles relatives aux services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, courriel), y compris les services de télécommunications fournis sous forme de cartes prépayées ; - celles relatives aux services de capacité (liaisons louées et transport de données). B. Éléments déduits de la base d’imposition 110 Le montant des dotations aux amortissements comptabilisés dans le cadre de l’exercice clos au titre de l’année pour laquelle la taxe est due, est déduit de l’assiette de la taxe lorsque : - les amortissements comptabilisés sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter du 7 mars 2009 par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national ; - la durée d’amortissement de ces matériels et équipements est au moins égale à dix ans. C. Éléments exclus de la base d’imposition 1. Prestations d'interconnexion et d'accès 120 Sont exclues de l'assiette de la taxe les sommes acquittées par d’autres opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du CPCE. Les prestations d’interconnexion et d’accès sont des services que les opérateurs peuvent se rendre entre eux. Ils constituent donc pour les opérateurs à la fois des recettes ou des dépenses, selon que la prestation est fournie ou achetée. L’objet de l’exclusion est d’éviter que ces prestations soient taxées chez l’opérateur qui fournit la prestation alors qu’elles seront soumises à la taxe chez l’opérateur qui, les ayant achetées, les a refacturées à ses clients finaux. L’interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de téléphonie de communiquer avec les autres utilisateurs d’autres opérateurs ou d’accéder aux services fournis par ces derniers. L’accès consiste pour un opérateur à mettre à disposition d’un autre opérateur soit des ressources en moyens, matériels ou logiciels, soit des services afin de lui permettre de fournir à son tour des services de communications électroniques. L’article L. 34-8 du CPCE prévoit que l’interconnexion ou l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations. a. Les locations de réseaux de communications 130 La prestation de service d'interconnexion peut être effectuée sous la forme de la location d'un réseau de communication situé en France entre deux opérateurs de communications électroniques. Exemple : A et B sont deux opérateurs de communications électroniques ayant déposé une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. L’opérateur A loue à l’opérateur B un réseau de communications électroniques situé en France dont il est propriétaire. L'opérateur B fournit ensuite à partir de ce réseau des prestations de communications électroniques à des usagers. L’opérateur A fournit une prestation d’interconnexion à l’opérateur B au titre de la location de son réseau. Aux termes de l'article 302 bis KH du CGI, les sommes qu’il perçoit au titre de cette location sont exonérées de la taxe sur les services de communications électroniques. En revanche, l’opérateur B qui fournit une prestation de communication électronique à ses usagers est redevable de la taxe sur les services de communications électroniques sur les sommes qu’il encaissera auprès de ceux-ci. Dans l'hypothèse où l'opérateur B utiliserait le réseau pour ses propres besoins (fourniture gratuite de téléphone portable à ses employés), aucune taxe ne pourrait être exigée de B sur cette utilisation dans la mesure où elle ne donnerait lieu à aucun encaissement. Cette interprétation est valable quel que soit le nombre d'opérateurs (A loue à B qui loue à C, etc.). b. Le "roaming" international (ou itinérance) 140 Les communications internationales nécessitent une connexion entre les réseaux afin d'assurer la continuité de la transmission d'un réseau de communication à un autre. Des accords bilatéraux entre opérateurs, dits accords de "roaming international", permettent aux abonnés de deux opérateurs d'utiliser leur téléphone portable dans chacun des deux pays en utilisant le réseau de chaque opérateur selon le pays de localisation. 1° Le "roaming out" 150 Le "roaming out" consiste pour un opérateur français à offrir à ses abonnés la faculté d’utiliser leur téléphone portable depuis l’étranger par interconnexion avec les réseaux du pays d’accueil. Un opérateur étranger B achemine physiquement les appels téléphoniques des abonnés d’un opérateur français A, qui utilisent leur téléphone portable depuis le pays d’établissement de l’opérateur B. Exemple : Si un abonné de l’opérateur A visite l'Italie et y utilise son téléphone portable, il est alors considéré que la prestation est principalement rendue hors de France. Les opérateurs A et B ne sont donc pas soumis à la taxe. Dans l’hypothèse où les abonnés de l’opérateur A utiliseraient non pas leur abonnement mais une carte prépayée vendue par cet opérateur, l’interprétation reste inchangée dans la mesure où la prestation est considérée comme rendue hors de France. 2° Le "roaming in" 160 Un opérateur français A achemine physiquement les appels téléphoniques des abonnés d’un opérateur étranger B, qui utilisent leur téléphone portable en France. Exemple : Un touriste italien vient visiter la France et y utilise son téléphone portable. L’opérateur A fournit une prestation en France. Cette prestation est facturée au titre de prestation d’interconnexion à l’opérateur B qui la refacture à son abonné. Les sommes perçues par l’opérateur A sont donc exonérées en application des dispositions du 1° du II de l'article 302 bis KH du CGI. L’opérateur B fournit à ses abonnés une prestation en France puisqu'il leur permet d'utiliser leur téléphone portable en France en ayant passé un accord avec l'opérateur français A. Si la condition de déclaration à l’ARCEP est remplie, il est redevable de la taxe sur les recettes résultant des prestations rendues en France. 2. Prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle 170 Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ne sont pas comprises dans la base d'imposition. Cette mesure vise à exclure de l’assiette de la taxe les prestations de diffusion et de transport qui sont rendues en amont de manière quasi exclusive pour le compte d’autres opérateurs de services de communication audiovisuelle. On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. L’exclusion des sommes acquittées au titre des prestations de diffusion s’applique quel que soit le support de diffusion : voie hertzienne terrestre (radiodiffusée), analogique ou numérique, satellite, câble, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par l’ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (EDGE, 3G, 3G+, etc.), etc. 3. Services universels de renseignements téléphoniques 180 Sont également exclues les sommes acquittées au titre de l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l’article R. 10-7 du CPCE, c’est-à-dire au titre de services qui donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord. 4. Location de matériels 190 Les sommes acquittées au titre de la location de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) n'entrent pas dans l'assiette de la taxe. III. Exigibilité 200 L’exigibilité de la taxe est constituée par : - l’encaissement du produit des abonnements ; - l’encaissement des autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. IV. Taux 210 L'article 302 bis KH du CGI prévoit que la taxe est calculée annuellement : - sur l’intégralité des encaissements intervenus au cours de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au titre de l’exercice clos au titre de l’année au titre de laquelle la taxe est due dans les conditions définies au II-B § 110 ; - en appliquant le taux de 1,3 % à la part des encaissements annuels taxables, hors TVA, qui excède cinq millions d'euros. Exemple : Soient des opérateurs de communications électroniques dont les encaissements taxables intervenus en 2016, après déduction du montant des dotations aux amortissements, s’élèvent à 150 000 000 €. Taxe due au titre de 2016 : De 5 M € à 150 M € : 145 M € x 1,3 % = 1 885 000 €. V. Obligations des redevables A. Régime des acomptes 1. Versement des acomptes 220 Les redevables de la taxe l’acquittent par acomptes mensuels ou trimestriels, selon la périodicité du dépôt de leur déclaration de TVA. Ces acomptes sont égaux au minimum, selon le cas, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente. Pour la seule année 2016, en application du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les acomptes sont égaux aux sommes obtenues en appliquant ces règles, majorées de 44 %. La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA, imprimé n° 3310 A-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" (CERFA n° 10960, ligne 65) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre). 2. Suspension des acomptes 230 Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe s’avère en définitive supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. L’interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables. Toutefois, ces dispositions ne permettent pas à un opérateur de communications électroniques de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Ainsi, un opérateur qui juge que la taxe due atteindra les huit douzièmes de celle versée l’année précédente doit verser les huit premiers acomptes. Il ne peut s’abstenir de verser les quatre premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements. A défaut, il s’exposerait au paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif, même si l’insuffisance n’atteint pas 20 %. B. Déclaration et liquidation de la taxe 240 Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre d’une année civile considérée lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. Le complément de taxe éventuellement exigible après déduction des acomptes est versé lors du dépôt de cette déclaration. La taxe ne peut être compensée avec un éventuel crédit de TVA. Exemple : Soit un opérateur de communications électroniques dont la taxe due au titre de l’année N a été de 24 M€ (déclaration déposée en avril N+1) : - acomptes mensuels versés à raison de la taxe due en N+1 : 24 M€ / 12 = 2 M€ ; - liquidation de la taxe due au titre de l’année N+1 (36 M€). Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA déposée en avril N+2 s’élève à : 36 M€ - (2 x 12) = 12 M€ ; - acomptes à verser à raison de la taxe due au titre de l’année N+2 : 36 M€ / 12 = 3 M€. En revanche, s’il apparaît que le montant des acomptes versés excède le montant de la taxe due, les redevables peuvent imputer le trop versé sur le ou les acomptes suivants ou en demander le remboursement. La demande est présentée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de régularisation auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). (250-260) C. Création ou cessation d’activité ou fusion 1. Création d’activité 270 Un opérateur de communications électroniques créé en mai de l'année N et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP est redevable de la taxe due au titre de l’année N, déclarée et intégralement payée en avril de l'année N+1, sur le montant des encaissements taxables des mois de mai à décembre de l'année N. Remarque : Le barème de la taxe n’est pas ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au titre de l’année de création. 2. Cessation d’activité 280 Si un opérateur de communications électroniques cesse son activité en mai de l'année N : - la taxe due au titre de l’année N-1 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année N ; - la taxe due au titre de l’année N sur le montant des encaissements taxables des mois de janvier à mai de l'année N est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA dans les trente jours de la cessation d’activité. Remarque : Le barème de la taxe n’est pas ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au titre de l’année de cessation. 3. Fusion 290 La fusion entraîne pour la société absorbée toutes les conséquences d’une cessation d’activité. Ainsi, la société absorbée, personne morale qui disparaît du fait de la fusion, doit liquider dans les 30 jours de la fusion la taxe qu’elle doit au titre de l’année au cours de laquelle elle disparaît et, le cas échéant, la taxe due au titre de l’année précédente. Ainsi, la société absorbante, personne morale qui vient aux droits et obligations de la société absorbée, doit calculer ses acomptes postérieurement à la fusion, sans tenir compte des encaissements intervenus au profit de la société absorbée. En cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), le cédant et le bénéficiaire de cette transmission sont respectivement soumis aux même obligations que la société absorbée et la société absorbante dans le cas d’une fusion. Remarque : Le barème de la taxe n’est pas ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au titre de l’année de fusion ou de transmission universelle de patrimoine. D. Cas particulier de la Guyane et de Mayotte 300 Pour les redevables établis en Guyane ou à Mayotte entrant dans le champ d’application de la taxe à compter de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de la société nationale de programme France Télévisions, la taxe et les acomptes sont déclarés sur l’imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Il doit être déposé au service des impôts des entreprises accompagné du paiement avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre). VI. Recouvrement, contrôle et contentieux 310 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD). 320 Conformément aux dispositions de l’article 1695 quater du CGI, les entreprises redevables acquittent la taxe par télérèglement. 330 Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (BOI-TVA-PROCD). (340)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">La présente division a pour objet de commenter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée à l'article 302 bis KH du code général des impôts (CGI) et à l'article 1693 sexies du CGI.</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <h2 id=""Operations_entrant_dans_le__20"">A. Opérations entrant dans le champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_de_communication_02"">Les services de communications électroniques s’entendent de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.</p> <h2 id=""Operations_hors_du_champ_da_21"">B. Opérations hors du champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_vises_les_servi_04"">Ne sont pas visés les services de télévision, de radios et de médias audiovisuels à la demande mis à disposition du public ou d’une catégorie de public par voie électronique.</p> <h2 id=""Personnes_imposables_22"">C. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_tout_op_06"">La taxe est due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs_concernes_so_07"">Les opérateurs concernés sont les personnes qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent un service de communications électroniques défini au <strong>I-A § 10</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assujettis_a_la_taxe,__09"">Sont assujettis à la taxe, les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France, qu’ils soient établis en France, dans un autre État membre de l’Union Européenne, ou en dehors de l’Union Européenne, et qui ont fait une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_dans_l’oblig_010"">Sont notamment dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’ARCEP les opérateurs qui fournissent des services téléphoniques ainsi que ceux qui fournissent des services de transmission de données, d’accès à Internet, des services de location de capacités et des services de liaisons louées. Tel n’est pas le cas, en revanche, des hébergeurs de sites, des gestionnaires de portails, des éditeurs de contenu, des agrégateurs.</p> <h2 id=""Personnes_temporairement_no_23"">D. Personnes temporairement non imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs_de_communica_012"">Les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion demeureront hors du champ d’application de la taxe tant que les messages publicitaires n’auront pas été complètement supprimés des programmes de télévision de la société nationale de programme France Télévisions.</p> <h1 id=""Base_d’imposition_11"">II. Base d’imposition</h1> <h2 id=""Elements_compris_dans_la_ba_24"">A. Éléments compris dans la base d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_par_les_operate_014"">La taxe due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers auprès de ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent.</p> <h3 id=""Abonnements_30"">1. Abonnements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abonnements_inclus_dans_016"">Les abonnements inclus dans l’assiette de la taxe sont ceux permettant d’avoir accès à un service de communications électroniques. Sont notamment visés les abonnements au service téléphonique sur réseaux fixes, ceux sur réseaux mobiles, les abonnements pour accéder à Internet, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_abonnement_donne__017"">Lorsqu’un abonnement donne également accès à d’autres catégories de services (accès à des services de télévision par exemple), la fraction du prix de l’abonnement ou les autres sommes acquittées par les usagers au titre de ces catégories de services n’entrent pas dans la base d’imposition. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""71_018"">(80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_lorsque_les_serv_023"">Lorsque les services de communications électroniques sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le montant de la taxe due fait l'objet d'un abattement de 50%.</p> <h3 id=""Autres_sommes_31"">2. Autres sommes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_doivent_etre_021"">Les sommes qui doivent être comprises dans la base d’imposition sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_relatives_aux_serv_022"">- celles relatives aux services fixes (téléphonie fixe et Internet), y compris les services de télécommunications fournis sous forme de cartes prépayées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_relatives_aux_serv_023"">- celles relatives aux services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, courriel), y compris les services de télécommunications fournis sous forme de cartes prépayées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_relatives_aux_serv_024"">- celles relatives aux services de capacité (liaisons louées et transport de données).</p> <h2 id=""Elements_deduits_de_la_base_25"">B. Éléments déduits de la base d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_dotations_au_026"">Le montant des dotations aux amortissements comptabilisés dans le cadre de l’exercice clos au titre de l’année pour laquelle la taxe est due, est déduit de l’assiette de la taxe lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amortissements_compta_027"">- les amortissements comptabilisés sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter du 7 mars 2009 par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_d’amortissement__028"">- la durée d’amortissement de ces matériels et équipements est au moins égale à dix ans.</p> <h2 id=""Elements_exclus_de_la_base__26"">C. Éléments exclus de la base d’imposition</h2> <h3 id=""Prestations_dinterconnexion_32"">1. Prestations d'interconnexion et d'accès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_de_l_030"">Sont exclues de l'assiette de la taxe les sommes acquittées par d’autres opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du CPCE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_d’interconn_031"">Les prestations d’interconnexion et d’accès sont des services que les opérateurs peuvent se rendre entre eux. Ils constituent donc pour les opérateurs à la fois des recettes ou des dépenses, selon que la prestation est fournie ou achetée. L’objet de l’exclusion est d’éviter que ces prestations soient taxées chez l’opérateur qui fournit la prestation alors qu’elles seront soumises à la taxe chez l’opérateur qui, les ayant achetées, les a refacturées à ses clients finaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’interconnexion_designe_la_032"">L’interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de téléphonie de communiquer avec les autres utilisateurs d’autres opérateurs ou d’accéder aux services fournis par ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acces_consiste_pour_un_op_033"">L’accès consiste pour un opérateur à mettre à disposition d’un autre opérateur soit des ressources en moyens, matériels ou logiciels, soit des services afin de lui permettre de fournir à son tour des services de communications électroniques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_L._34-8_du_code_d_034"">L’article L. 34-8 du CPCE prévoit que l’interconnexion ou l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations.</p> <h4 id=""a._Les_locations_de_reseaux_42"">a. Les locations de réseaux de communications</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_locations_de_reseaux_de_40"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_de_service_di_044"">La prestation de service d'interconnexion peut être effectuée sous la forme de la location d'un réseau de communication situé en France entre deux opérateurs de communications électroniques.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_et_B_sont_deux_operateurs_036""><strong>Exemple :</strong> A et B sont deux opérateurs de communications électroniques ayant déposé une déclaration préalable auprès de l’ARCEP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’operateur_A_loue_a_l’oper_037"">L’opérateur A loue à l’opérateur B un réseau de communications électroniques situé en France dont il est propriétaire. L'opérateur B fournit ensuite à partir de ce réseau des prestations de communications électroniques à des usagers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’operateur_A_fournit_une_p_038"">L’opérateur A fournit une prestation d’interconnexion à l’opérateur B au titre de la location de son réseau.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aux_termes_de larticle 302 _039"">Aux termes de l'article 302 bis KH du CGI, les sommes qu’il perçoit au titre de cette location sont exonérées de la taxe sur les services de communications électroniques.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_l’operateur_B__040"">En revanche, l’opérateur B qui fournit une prestation de communication électronique à ses usagers est redevable de la taxe sur les services de communications électroniques sur les sommes qu’il encaissera auprès de ceux-ci.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_loperate_041"">Dans l'hypothèse où l'opérateur B utiliserait le réseau pour ses propres besoins (fourniture gratuite de téléphone portable à ses employés), aucune taxe ne pourrait être exigée de B sur cette utilisation dans la mesure où elle ne donnerait lieu à aucun encaissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_interpretation_est_va_042"">Cette interprétation est valable quel que soit le nombre d'opérateurs (A loue à B qui loue à C, etc.).</p> <h4 id=""Le_« roaming »_internationa_41"">b. Le ""roaming"" international (ou itinérance)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communications_internat_044"">Les communications internationales nécessitent une connexion entre les réseaux afin d'assurer la continuité de la transmission d'un réseau de communication à un autre. Des accords bilatéraux entre opérateurs, dits accords de ""roaming international"", permettent aux abonnés de deux opérateurs d'utiliser leur téléphone portable dans chacun des deux pays en utilisant le réseau de chaque opérateur selon le pays de localisation.</p> <h5 id=""Le_« roaming_out »_50"">1° Le ""roaming out""</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_« roaming_out »_consiste_046"">Le ""roaming out"" consiste pour un opérateur français à offrir à ses abonnés la faculté d’utiliser leur téléphone portable depuis l’étranger par interconnexion avec les réseaux du pays d’accueil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_operateur_etranger_B_ach_047"">Un opérateur étranger B achemine physiquement les appels téléphoniques des abonnés d’un opérateur français A, qui utilisent leur téléphone portable depuis le pays d’établissement de l’opérateur B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Si_un_abonne_de l_048""><strong>Exemple : </strong>Si un abonné de l’opérateur A visite l'Italie et y utilise son téléphone portable, il est alors considéré que la prestation est principalement rendue hors de France. Les opérateurs A et B ne sont donc pas soumis à la taxe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_les_abo_049"">Dans l’hypothèse où les abonnés de l’opérateur A utiliseraient non pas leur abonnement mais une carte prépayée vendue par cet opérateur, l’interprétation reste inchangée dans la mesure où la prestation est considérée comme rendue hors de France.</p> <h5 id=""Le_« roaming_in »_51"">2° Le ""roaming in""</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_operateur_francais_A_ach_051"">Un opérateur français A achemine physiquement les appels téléphoniques des abonnés d’un opérateur étranger B, qui utilisent leur téléphone portable en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Un_touriste_itali_052""><strong>Exemple : </strong>Un touriste italien vient visiter la France et y utilise son téléphone portable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’operateur_A_fournit_une_p_053"">L’opérateur A fournit une prestation en France. Cette prestation est facturée au titre de prestation d’interconnexion à l’opérateur B qui la refacture à son abonné. Les sommes perçues par l’opérateur A sont donc exonérées en application des dispositions du 1° du II de l'article 302 bis KH du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’operateur_B_fournit_a_ses_054"">L’opérateur B fournit à ses abonnés une prestation en France puisqu'il leur permet d'utiliser leur téléphone portable en France en ayant passé un accord avec l'opérateur français A. Si la condition de déclaration à l’ARCEP est remplie, il est redevable de la taxe sur les recettes résultant des prestations rendues en France.</p> <h3 id=""Prestations_de_diffusion_ou_33"">2. Prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_acquittees_par_l_056"">Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ne sont pas comprises dans la base d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_vise_a_exclure_057"">Cette mesure vise à exclure de l’assiette de la taxe les prestations de diffusion et de transport qui sont rendues en amont de manière quasi exclusive pour le compte d’autres opérateurs de services de communication audiovisuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_communication_058"">On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_des_sommes_acqu_059"">L’exclusion des sommes acquittées au titre des prestations de diffusion s’applique quel que soit le support de diffusion : voie hertzienne terrestre (radiodiffusée), analogique ou numérique, satellite, câble, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par l’ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (EDGE, 3G, 3G+, etc.), etc.</p> <h3 id=""Services_universels_de_rens_34"">3. Services universels de renseignements téléphoniques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_les__061"">Sont également exclues les sommes acquittées au titre de l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l’article R. 10-7 du CPCE, c’est-à-dire au titre de services qui donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord.</p> <h3 id=""Location_de_materiels_35"">4. Location de matériels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_acquittees_au_ti_063"">Les sommes acquittées au titre de la location de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) n'entrent pas dans l'assiette de la taxe.</p> <h1 id=""Exigibilite_12"">III. Exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exigibilite_de_la_taxe_es_065"">L’exigibilité de la taxe est constituée par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’encaissement_du_produit_066"">- l’encaissement du produit des abonnements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’encaissement_des_autres_067"">- l’encaissement des autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent.</p> <h1 id=""Taux_13"">IV. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 bis_KH_du_CGI_069"">L'article 302 bis KH du CGI prévoit que la taxe est calculée annuellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_l’integralite_des_enc_070"">- sur l’intégralité des encaissements intervenus au cours de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au titre de l’exercice clos au titre de l’année au titre de laquelle la taxe est due dans les conditions définies au II-B § 110 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_appliquant_le_taux_de__071"">- en appliquant le taux de 1,3 % à la part des encaissements annuels taxables, hors TVA, qui excède cinq millions d'euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Soient_des_operat_072""><strong>Exemple : </strong>Soient des opérateurs de communications électroniques dont les encaissements taxables intervenus en 2016, après déduction du montant des dotations aux amortissements, s’élèvent à 150 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Taxe_due_au_titre_de_2010 :_073"">Taxe due au titre de 2016 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_5_M€_a_150_M€_:_145_M€_x_074"">De 5 M € à 150 M € : 145 M € x 1,3 % = 1 885 000 €.</p> <h1 id=""Obligations_des_redevables_14"">V. Obligations des redevables</h1> <h2 id=""Regime_des_acomptes_27"">A. Régime des acomptes</h2> <h3 id=""Versement_des_acomptes_36"">1. Versement des acomptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_taxe_l_076"">Les redevables de la taxe l’acquittent par acomptes mensuels ou trimestriels, selon la périodicité du dépôt de leur déclaration de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_acomptes_sont_egaux_au__077"">Ces acomptes sont égaux au minimum, selon le cas, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_la_seule_annee_2016,_e_081"">Pour la seule année 2016, en application du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les acomptes sont égaux aux sommes obtenues en appliquant ces règles, majorées de 44 %.</p> <blockquote> <p id=""La_declaration_des_acomptes_082"">La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA, imprimé <strong>n° 3310 A-SD</strong> disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaires"" (CERFA n° 10960, ligne 65) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).</p> </blockquote> <h3 id=""Suspension_des_acomptes_37"">2. Suspension des acomptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_estiment_080"">Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir au paiement des acomptes suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_de_la_taxe_s’_081"">Si le montant de la taxe s’avère en définitive supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’interruption_du_versement_082"">L’interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_dispositions_083"">Toutefois, ces dispositions ne permettent pas à un opérateur de communications électroniques de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_operateur_qui_jug_084"">Ainsi, un opérateur qui juge que la taxe due atteindra les huit douzièmes de celle versée l’année précédente doit verser les huit premiers acomptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_s’abstenir_de_ve_085"">Il ne peut s’abstenir de verser les quatre premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements. A défaut, il s’exposerait au paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif, même si l’insuffisance n’atteint pas 20 %.</p> <h2 id=""Declaration_et_liquidation__28"">B. Déclaration et liquidation de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_procedent_a__087"">Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre d’une année civile considérée lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_taxe_event_088"">Le complément de taxe éventuellement exigible après déduction des acomptes est versé lors du dépôt de cette déclaration. La taxe ne peut être compensée avec un éventuel crédit de TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Soit_un_operateur_089""><strong>Exemple : </strong>Soit un opérateur de communications électroniques dont la taxe due au titre de l’année N a été de 24 M€ (déclaration déposée en avril N+1) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acomptes_mensuels_verses__090"">- acomptes mensuels versés à raison de la taxe due en N+1 : 24 M€ / 12 = 2 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_liquidation_de_la_taxe_du_091"">- liquidation de la taxe due au titre de l’année N+1 (36 M€). Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA déposée en avril N+2 s’élève à : 36 M€ - (2 x 12) = 12 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acomptes_a_verser_a_raiso_092"">- acomptes à verser à raison de la taxe due au titre de l’année N+2 : 36 M€ / 12 = 3 M€.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_s’il_apparait__0101"">En revanche, s’il apparaît que le montant des acomptes versés excède le montant de la taxe due, les redevables peuvent imputer le trop versé sur le ou les acomptes suivants ou en demander le remboursement. La demande est présentée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de régularisation auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_opte__0104"">Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""222_0106"">(250-260)</p> <h2 id=""Creation_ou_cessation_d’act_29"">C. Création ou cessation d’activité ou fusion</h2> <h3 id=""Creation_d’activite_38"">1. Création d’activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_operateur_de_communicati_095"">Un opérateur de communications électroniques créé en mai de l'année N et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP est redevable de la taxe due au titre de l’année N, déclarée et intégralement payée en avril de l'année N+1, sur le montant des encaissements taxables des mois de mai à décembre de l'année N.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_bareme_de_la__096""><strong>Remarque : </strong>Le barème de la taxe n’est pas ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au titre de l’année de création.</p> <h3 id=""Cessation_d’activite_39"">2. Cessation d’activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_operateur_de_communicati_098"">Si un opérateur de communications électroniques cesse son activité en mai de l'année N :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_au_titre_de_l’a_099"">- la taxe due au titre de l’année N-1 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année N ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_au_titre_de_l’a_0100"">- la taxe due au titre de l’année N sur le montant des encaissements taxables des mois de janvier à mai de l'année N est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA dans les trente jours de la cessation d’activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_bareme_de_la__0101""><strong>Remarque : </strong>Le barème de la taxe n’est pas ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au titre de l’année de cessation.</p> <h3 id=""Fusion_310"">3. Fusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fusion_entraine_pour_la__0103"">La fusion entraîne pour la société absorbée toutes les conséquences d’une cessation d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_absorbee,_0104"">Ainsi, la société absorbée, personne morale qui disparaît du fait de la fusion, doit liquider dans les 30 jours de la fusion la taxe qu’elle doit au titre de l’année au cours de laquelle elle disparaît et, le cas échéant, la taxe due au titre de l’année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_absorbant_0105"">Ainsi, la société absorbante, personne morale qui vient aux droits et obligations de la société absorbée, doit calculer ses acomptes postérieurement à la fusion, sans tenir compte des encaissements intervenus au profit de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_univ_0106"">En cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), le cédant et le bénéficiaire de cette transmission sont respectivement soumis aux même obligations que la société absorbée et la société absorbante dans le cas d’une fusion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_bareme_de_la__0107""><strong>Remarque : </strong>Le barème de la taxe n’est pas ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au titre de l’année de fusion ou de transmission universelle de patrimoine.</p> <h2 id=""Cas_particulier_de_la_Guyane_210"">D. Cas particulier de la Guyane et de Mayotte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_redevables_etablis_0109"">Pour les redevables établis en Guyane ou à Mayotte entrant dans le champ d’application de la taxe à compter de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de la société nationale de programme France Télévisions, la taxe et les acomptes sont déclarés sur l’imprimé <strong>n° 3310 A-SD</strong> (CERFA n° 10960) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"". Il doit être déposé au service des impôts des entreprises accompagné du paiement avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_15"">VI. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_recouvree_et_co_0111"">La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0113"">Conformément aux dispositions de l’article 1695 quater du CGI, les entreprises redevables acquittent la taxe par télérèglement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_0129"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""291_0130"">(340)</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2017-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-20-20121210

1 Pour l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, chaque « unité » d'évaluation (propriété ou fraction de propriété) est décomposée en un certain nombre d'éléments distincts. I. Propriété (ou maison individuelle) 10 Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte (d'où le vocable de maison individuelle), il est distingué (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 D) : - la maison ; - les dépendances bâties ; - les dépendances non bâties. 20 La « maison », qui constitue la partie principale, s'entend de l'ensemble des éléments (par exemple, salle à manger, cuisine, chambres, couloirs, etc.) situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure. 30 Les dépendances bâties sont les constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier. 40 Quant aux dépendances non bâties, qui sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 4° de l'article 1381 du CGI, elles comprennent les cours, passages, aires de stationnement collectives à ciel ouvert et, plus généralement, tous les terrains de peu d'étendue formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement. Remarque : Il est tenu compte de ces dépendances non bâties par le biais du coefficient de situation particulière. Pour ce qui est de la définition des terrains formant dépendance indispensable et immédiate des constructions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-10-40-30.  II. Fraction de propriété située dans un immeuble collectif ou appartement 50 Les prescriptions contenues sous le présent paragraphe s'appliquent également aux ensembles immobiliers composés de plusieurs immeubles collectifs. Ne constitue pas un immeuble collectif une suite de maisons individuelles contiguës, séparées par des murs mitoyens allant des fondations au faîte et disposant notamment de dépendances non bâties distinctes. 60 Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte, on distingue (CGI, ann. III, art. 324 E) : - la partie principale ; - les éléments bâtis formant dépendances ; - une quote-part des dépendances non bâties. 70 La partie principale du local englobe l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant, à l'intérieur des gros murs du même bâtiment, une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte, telle que logement, appartement, bureau professionnel. Remarque : L'évaluation étant effectuée par local distinct, il s'ensuit que, dans les immeubles collectifs, on ne tient pas compte pour la détermination de la surface pondérée totale, des dégagements intérieurs aux bâtiments et communs aux différents locaux (hall d'entrée, couloirs, escaliers, paliers). 80 Les éléments bâtis formant dépendances comprennent tous les éléments bâtis extérieurs à la partie principale du local, c'est-à-dire : - les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale, - les éléments qui, bien que situés dans le même bâtiment que l'unité d'habitation ou professionnelle à laquelle ils sont rattachés, sont séparés de la partie principale proprement dite ou ne sont pas avec elle d'une seule tenue. Tel est le cas, par exemple, d'un garage en sous-sol ou bien encore d'une chambre de domestique indépendante, l'un et l'autre rattachés à un appartement situé dans l'immeuble. Figurent également parmi les éléments bâtis formant dépendances les emplacements individuels (et à usage privatif) aménagés dans les immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles au moyen de travaux d'appropriation tels que nivellement, cimentage, goudronnage (« parkings »). 90 Enfin, les dépendances non bâties des immeubles collectifs comprennent les cours, passages, jardins, parcs, aires de stationnement collectives à ciel ouvert et, plus généralement, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement. Remarque : Comme pour les maisons individuelles, il est tenu compte des dépendances non bâties par le biais du coefficient de situation. III. Dépendances bâties isolées 100 Un certain nombre de constructions accessoires ne font pas partie du même groupement topographique que les locaux qu'elles desservent. Tel est le cas d'une remise à usage non agricole séparée du bâtiment d'habitation par une route. Leur isolement ne peut, toutefois, les faire considérer comme la partie principale d'un local au sens du II de l'article 324 D de l'annexe III au CGI, et nonobstant cette situation, elles demeurent par destination des « dépendances bâties ». 110 C'est pourquoi dans un souci d'harmonisation, l'article 324 F de l'annexe III au CGI dispose que les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées, dans tous les cas, comme des dépendances bâties. Il s'ensuit que lorsqu'une construction accessoire isolée est aménagée pour recevoir plusieurs occupants (groupe de garages individuels en bande par exemple), chacun des éléments constitutifs de cette propriété bâtie doit être considéré comme « un élément bâti formant dépendance » au sens de l'article 324 E de l'annexe III au CGI . Remarque : cette disposition conduit à déclarer lesdites constructions accessoires ou leurs éléments dans le cadre des imprimés réservés aux dépendances bâties ou aux éléments bâtis formant dépendances, alors même qu'aucune pièce ou annexe n'aurait été déclarée dans le cadre afférent à la « maison » ou à la « partie principale du local ».

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'evaluation_des_locaux_"">Pour l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, chaque « unité » d'évaluation (propriété ou fraction de propriété) est décomposée en un certain nombre d'éléments distincts.</p> <h1 id=""Propriete_(ou_maison_individu"">I. Propriété (ou maison individuelle)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_propriete_affectee_a"">Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte (d'où le vocable de maison individuelle), il est distingué (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 D) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_maison_;"">- la maison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dependances_baties_;"">- les dépendances bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dependances_non_baties."">- les dépendances non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_«_maison_»,_qui_constitue_"">La « maison », qui constitue la partie principale, s'entend de l'ensemble des éléments (par exemple, salle à manger, cuisine, chambres, couloirs, etc.) situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_baties_sont_l"">Les dépendances bâties sont les constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_dependances_non_bat"">Quant aux dépendances non bâties, qui sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 4° de l'article 1381 du CGI, elles comprennent les cours, passages, aires de stationnement collectives à ciel ouvert et, plus généralement, tous les terrains de peu d'étendue formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_tenu_compte""><strong>Remarque :</strong> Il est tenu compte de ces dépendances non bâties par le biais du coefficient de situation particulière. Pour ce qui est de la définition des terrains formant dépendance indispensable et immédiate des constructions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-10-40-30. </p> <h1 id=""Fraction_de_propriete_situee_"">II. Fraction de propriété située dans un immeuble collectif ou appartement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prescriptions_contenues_s"">Les prescriptions contenues sous le présent paragraphe s'appliquent également aux ensembles immobiliers composés de plusieurs immeubles collectifs. Ne constitue pas un immeuble collectif une suite de maisons individuelles contiguës, séparées par des murs mitoyens allant des fondations au faîte et disposant notamment de dépendances non bâties distinctes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_fraction_de_propriet"">Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte, on distingue (CGI, ann. III, art. 324 E) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_principale_;"">- la partie principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_batis_formant_"">- les éléments bâtis formant dépendances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_quote-part_des_dependan"">- une quote-part des dépendances non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_principale_du_local"">La partie principale du local englobe l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant, à l'intérieur des gros murs du même bâtiment, une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte, telle que logement, appartement, bureau professionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L'evaluation_etant""><strong>Remarque : </strong>L'évaluation étant effectuée par local distinct, il s'ensuit que, dans les immeubles collectifs, on ne tient pas compte pour la détermination de la surface pondérée totale, des dégagements intérieurs aux bâtiments et communs aux différents locaux (hall d'entrée, couloirs, escaliers, paliers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_batis_formant_de"">Les éléments bâtis formant dépendances comprennent tous les éléments bâtis extérieurs à la partie principale du local, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_situes_hors_du"">- les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_qui,_bien_que_"">- les éléments qui, bien que situés dans le même bâtiment que l'unité d'habitation ou professionnelle à laquelle ils sont rattachés, sont séparés de la partie principale proprement dite ou ne sont pas avec elle d'une seule tenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple,_"">Tel est le cas, par exemple, d'un garage en sous-sol ou bien encore d'une chambre de domestique indépendante, l'un et l'autre rattachés à un appartement situé dans l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_egalement_parmi_les_"">Figurent également parmi les éléments bâtis formant dépendances les emplacements individuels (et à usage privatif) aménagés dans les immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles au moyen de travaux d'appropriation tels que nivellement, cimentage, goudronnage (« parkings »). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_dependances_non_ba"">Enfin, les dépendances non bâties des immeubles collectifs comprennent les cours, passages, jardins, parcs, aires de stationnement collectives à ciel ouvert et, plus généralement, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Comme_pour_les_mai""><strong>Remarque :</strong> Comme pour les maisons individuelles, il est tenu compte des dépendances non bâties par le biais du coefficient de situation.</p> <h1 id=""Dependances_baties_isolees"">III. Dépendances bâties isolées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certain_nombre_de_construc"">Un certain nombre de constructions accessoires ne font pas partie du même groupement topographique que les locaux qu'elles desservent. Tel est le cas d'une remise à usage non agricole séparée du bâtiment d'habitation par une route.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_isolement_ne_peut,_toute"">Leur isolement ne peut, toutefois, les faire considérer comme la partie principale d'un local au sens du II de l'article 324 D de l'annexe III au CGI, et nonobstant cette situation, elles demeurent par destination des « dépendances bâties ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C'est_pourquoi_dans_un_souci_"">C'est pourquoi dans un souci d'harmonisation, l'article 324 F de l'annexe III au CGI dispose que les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées, dans tous les cas, comme des dépendances bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'ensuit_que_lorsqu'une_co"">Il s'ensuit que lorsqu'une construction accessoire isolée est aménagée pour recevoir plusieurs occupants (groupe de garages individuels en bande par exemple), chacun des éléments constitutifs de cette propriété bâtie doit être considéré comme « un élément bâti formant dépendance » au sens de l'article 324 E de l'annexe III au CGI .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:__cette_disposition""><strong>Remarque : </strong> cette disposition conduit à déclarer lesdites constructions accessoires ou leurs éléments dans le cadre des imprimés réservés aux dépendances bâties ou aux éléments bâtis formant dépendances, alors même qu'aucune pièce ou annexe n'aurait été déclarée dans le cadre afférent à la « maison » ou à la « partie principale du local ».</p>

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BIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et taxes

2018-10-03

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2102-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-30-20181003

I. Conditions de déduction des impôts et taxes autres que la TVA 1 Il résulte des termes mêmes du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que tous les impôts dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Cependant, pour être admis en déduction, ces impôts doivent remplir les conditions générales de déduction des charges et, notamment, ils doivent : - être à la charge de l'entreprise ; - ne pas être exclus par une disposition expresse de la loi ; - être mis en recouvrement au cours de l'exercice. Cette dernière condition pose la question de l'exercice d'imputation. A. Impôts à la charge de l'entreprise 10 Les impôts à la charge de l'entreprise s'entendent des impôts comptabilisés en charges qui se rattachent à la gestion de cette dernière. Il y a donc lieu d'exclure des charges déductibles les impôts qui constituent une charge personnelle de l'exploitant individuel ou d'un associé d'une personne morale. Ainsi, la taxe d'habitation qui frappe personnellement le gérant d'une entreprise à raison de l'habitation mise gratuitement à sa disposition par celle-ci constitue, en principe, une dépense étrangère aux charges de l'exploitation et n'est, dès lors, pas déductible des bénéfices imposables (CE, arrêt du 25 juin 1951, req. n° 5027, RO, p. 206). 20 Paiement par une société absorbante d'impôts ou rappels d'impôts dus par la société absorbée : Lorsque le contrat de fusion de deux sociétés prévoit le paiement par la société absorbante d'un impôt dû par la société absorbée, ce paiement constitue un élément du prix de cession et présente ainsi le caractère d'un versement en capital qui ne saurait être considéré comme une charge d'exploitation susceptible d'être déduite des bénéfices (CE, arrêt du 26 novembre 1971, n° 81743). En revanche, la charge que la société absorbante, subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée, a été amenée à payer postérieurement au traité de fusion se rattache à sa propre gestion et constitue pour elle une charge d'exploitation déductible de son bénéfice imposable dès lors qu'elle n'était pas prévisible à la date de la fusion (CE, arrêt du 9 janvier 1974, n° 89157). Cependant un rappel d'impôts se rapportant à l'exploitation de la société absorbée ne peut pas être admis dans les charges déductibles de la société absorbante lorsque l'acte de fusion prévoit expressément que ladite société ne prend en charge que le passif existant au jour de la fusion tel qu'il figure au bilan de la société absorbée. Dans ce cas, en effet, la prise en charge par la société absorbante de ce rappel d'impôt a le caractère d'une libéralité profitant aux anciens actionnaires de la société absorbée devenus membres de la société absorbante. B. Impôts non expressément exclus par une disposition expresse de la loi 30 Aux termes du 4° du 1 de l'article 39 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction des impôts à la charge de l'entreprise et mis en recouvrement au cours de l'exercice. Sont toutefois exclus de cette déduction : - en application de l'article 153 du CGI, l'impôt sur le revenu lui-même ; - les taxes visées à l'article 231 ter du CGI, à l'article 235 ter X du CGI, à l'article 235 ter ZE du CGI, à l'article 235 ter ZE bis du CGI et à l'article 990 G du CGI ; - les impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention (CE, arrêt du 20 novembre 2002, n° 230530). Remarque 1 : Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations d'une convention fiscale ne donnent pas lieu à un crédit d'impôt et peuvent uniquement faire l'objet d'une déduction du bénéfice net. Dans ce cas l'article de la convention fiscale relatif à l'élimination des doubles impositions n'est en effet pas applicable. Remarque 2 : En l'absence de convention fiscale, les impôts prélevés par un autre État ou territoire sont admis en déduction. En ce qui concerne spécialement l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'article 213 du CGI dispose par ailleurs que l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les voitures des sociétés visée à l'article 1010 du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles. Un certain nombre d'autres impôts ou taxes sont également exclus des charges déductibles en vertu de dispositions spéciales (BOI-ANNX-000121). C. Exercice d'imputation 40 Les impôts sont déductibles du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement. Il en est ainsi même si l'imposition ne devient exigible et n'est effectivement payée qu'après la clôture dudit exercice. En ce qui concerne les impôts et taxes qui ne font pas l'objet d'un rôle, tel est le cas par exemple des droits d'enregistrement, la déduction doit, conformément aux principes généraux qui régissent la définition du bénéfice imposable, être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel ces impôts et taxes revêtent, pour l'entreprise, le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant, même s'ils ne doivent être effectivement versés qu'au cours de l'exercice suivant. L'administration admet, sous certaines conditions, la déduction des provisions pour impôts. Elle autorise les entreprises industrielles et commerciales à déduire au titre d'un exercice une provision destinée à faire face à la charge d'un impôt qui, constituant au point de vue fiscal, une charge de l'entreprise, deviendra exigible au cours de l'un des exercices suivants à condition que cet impôt présente un caractère permanent et soit dû à raison de faits survenus au cours dudit exercice (BOI- BIC-PROV-30-20-20). II. Cas particulier : taxe sur la valeur ajoutée 50 Conformément aux dispositions du plan comptable général de 1999, la TVA collectée et la TVA récupérable ne doivent figurer ni dans les produits ni dans les charges. Il s'agit d'opérations effectuées d'ordre et pour compte du Trésor public. Elles sont donc enregistrées par le biais de comptes de tiers (classe 4). L'obligation de présenter « hors taxes » le compte de résultat est prévue à l'article 38 A du l'annexe III au CGI. Remarque : L'article 302 septies A ter A du CGI autorise la tenue d'une comptabilité super-simplifiée pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu placés sous le régime simplifié d'imposition. Les recettes et les charges sont enregistrées, au jour le jour, en distinguant le mode de règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée. Pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventilations doivent être, le cas échéant, effectuées de manière à distinguer les différents taux applicables et les opérations imposables de celles qui ne le sont pas. C'est ainsi notamment que la comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable. A. TVA grevant l'acquisition des biens et services 1. TVA grevant l'acquisition des immobilisations a. Cas général 60 Le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI prévoit que les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la TVA déductible. La TVA récupérable constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ». 70 Lorsque l'acquisition d'un bien d'investissement ne donne pas droit à déduction de la TVA grevant le prix d'achat, parce que ce bien est exclu du droit à déduction ou n'ouvre droit qu'à une déduction partielle (assujettis partiels, redevables partiels, entreprises qui deviennent redevables de la TVA), la TVA non récupérable demeure comprise dans le prix de revient du bien acquis. Elle ne peut, par suite, être déduite des résultats que par la voie de l'amortissement. 80 Le fait de laisser prescrire un droit à déduction constitue un acte de gestion anormal dont le résultat doit rester sans incidence sur le montant du bénéfice imposable. Par suite, l'inscription en comptabilité d'un bien d'investissement non exclu du droit à déduction, pour un prix d'achat ou de revient « taxe comprise », ne peut dégager une marge d'amortissement déductible supérieure à celle résultant de la combinaison des dispositions de l'article 15 de l'annexe II au CGI. Il en est ainsi même si la facture établie par le fournisseur du bien considéré ne fait pas mention de la TVA. b. Autres cas 1° Assujettis partiels et redevables partiels 90 L'application des principes de déduction suscite des difficultés chez les entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. Si l'entreprise réalise des opérations imposables et des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, elle détermine le montant de ses déductions en appliquant les règles propres aux assujettis partiels. Si l'entreprise réalise des opérations situées dans le champ d'application de la TVA mais dont certaines n'ouvrent pas droit à déduction, elle détermine le montant de ses taxes déductibles en appliquant les règles spécifiques aux redevables partiels. 2° Entreprises qui deviennent redevables de la TVA 100 Il s'agit notamment des entreprises nouvelles et des entreprises qui réalisent des opérations qu'une disposition nouvelle rend imposables ou assimile à des opérations imposables. 3° Incidence de la TVA sur la détermination du résultat 110 La TVA ou fraction de TVA non récupérable demeure comprise dans le prix de revient de l'immobilisation acquise. Elle est donc déduite des résultats par la voie de l'amortissement. 2. TVA grevant l'acquisition des services et biens autres qu'immobilisations a. Cas général 120 La TVA récupérable sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ». Les achats de biens (autres que les immobilisations) et de services sont donc comptabilisés en classe 6 (comptes de charges) pour leur montant : - « hors TVA déductible » lorsque la TVA est récupérable ; - TVA comprise lorsque la TVA n'est pas récupérable. b. Assujettis partiels et redevables partiels 130 Seule la TVA ou fraction du TVA récupérable sur les achats de services et de biens autres qu'immobilisations constitue une créance sur le Trésor. Ces achats sont donc comptabilisés en classe 6 (comptes de charges) pour leur montant hors TVA majoré de la fraction de TVA non récupérable. c. Entreprises qui deviennent redevables de la TVA 1° Entreprises visées 140 Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 90. 2° Biens figurant dans les stocks 150 Il s'agit des biens ne constituant pas des immobilisations détenus en stock à la date à laquelle l'entreprise devient redevable : matières premières, produits achetés ou fabriqués et destinés à la vente, fournitures, etc. 3° Incidence de la récupération de TVA sur la détermination du résultat. 160 La TVA ou fraction de TVA récupérée (cf. II-A-2-c-2° § 150) a pour contrepartie le crédit d'un compte de gestion. B. Régularisation de la TVA antérieurement récupérée 170 Les régularisations de la TVA récupérée au titre de dépenses utilisées pour la réalisation d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA se traduisent par le reversement d'une fraction de la TVA déjà récupérée ou par une récupération complémentaire. Les opérations de révision des déductions opérées dont il s'agit ici, diffèrent selon qu'elles concernent soit des biens constituant des immobilisations, soit des biens autres que ceux constituant des immobilisations ou des services. 1. Régularisations de TVA sur immobilisations a. Régularisations se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe effectivement récupérée : incidence sur la détermination des résultats 1° Cas général 180 La TVA antérieurement récupérée et faisant l'objet d'un reversement doit être rapportée au prix de revient de l'immobilisation correspondante. Ce reversement aura pour conséquence de diminuer la plus-value ou d'augmenter la moins-value fiscale en cas de sortie du bien de l'actif de l'entreprise. 2° Assujettis partiels (conséquences d'un changement dans l'affectation des immobilisations) et redevables partiels (variation dans le temps du pourcentage de déduction) 190 Les reversements de TVA antérieurement récupérée entraîneraient une augmentation du coût de l'immobilisation conformément au principe général dégagé au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Toutefois, s'agissant des redevables partiels, pour des raisons de simplicité, les valeurs comptables ne sont pas remises en cause à l'occasion des révisions annuelles résultant des variations du prorata au cours de la période de cinq ans, de dix ans, ou de vingt ans selon le cas, suivant la date d'entrée des biens ouvrant droit à déduction dans l'actif de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 207). Mais corrélativement les reversements de taxes en résultant doivent figurer au débit d'un compte de charges. b. Régularisation se traduisant par une déduction complémentaire : incidence sur la détermination des résultats 1° Cas général 200 Le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI précise que la déduction complémentaire constitue une réduction du coût de l'immobilisation. Cette déduction complémentaire aura pour conséquence d'augmenter la plus-value ou de diminuer la moins-value en cas de sortie du bien de l'actif de l'entreprise. 2° Assujettis partiels (conséquences d'un changement dans l'affectation des immobilisations) et redevables partiels (variation dans le temps du pourcentage de déduction) 210 Les déductions complémentaires de TVA entraîneraient une diminution du coût de l'immobilisation conformément au principe général dégagé au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Toutefois, s'agissant des redevables partiels, pour des raisons de simplicité, les valeurs comptables ne sont pas remises en cause à l'occasion des révisions annuelles résultant des variations du prorata au cours de la période de cinq ans, de dix ans ou de vingt ans selon le cas, suivant la date d'entrée des biens ouvrant droit à déduction dans l'actif de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 207). Mais corrélativement les déductions complémentaires en résultant doivent figurer au crédit d'un compte de produits. 2. Régularisations des déductions relatives aux biens autres que les immobilisations et aux services 220 Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et les services, les dispositions du III de l'article 271 du CGI qui prévoient une régularisation des déductions : - si les marchandises ont disparu (sauf exceptions telles que vol ou détournement justifié par un dépôt de plainte, destruction volontaire ou accidentelle sous réserve d'en apporter la justification, démarque inconnue sous certaines conditions) ; - lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt. Ces régularisations entraînent le débit d'un compte de charges. Remarque : S'agissant des assujettis partiels, pour les dépenses mixtes autres que les immobilisations, la clé de répartition déterminée par l'entreprise lors de l'imposition ne fait pas en principe l'objet de régularisation ultérieure. C. Déduction des rappels de TVA 1. Rappels de taxes sur le chiffre d'affaires (droits simples) 230 Conformément aux principes rappelés en ce qui concerne les impôts ne faisant pas l'objet d'un rôle, une entreprise doit comprendre un rappel de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge à la suite d'une rectification dans les résultats de l'exercice au cours duquel elle s'est reconnue débitrice des droits rappelés. La décision de gestion exprimant cette reconnaissance est matérialisée, soit par l'inscription à un compte de charges à payer, soit par le paiement. Lorsque l'entreprise n'a pas accepté la rectification, les taxes rappelées doivent être comprises dans les charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel la décision de rappel a été rendue exécutoire, c'est-à-dire à la date du visa de l'avis de mise en recouvrement. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les entreprises usent de la faculté que leur accorde le 5° du 1 de l'article 39 du CGI de constituer à la clôture d'un exercice une provision pour les impôts à payer ou à établir au titre d'exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, a un caractère probable du fait de l'existence d'un différend entre elles et l'Administration. 2. Déduction en cascade des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires 240 Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, du résultat fiscal du même exercice. Cette déduction est effectuée automatiquement par l'Administration dans la proposition de rectification. Toutefois, l'article précité prévoit la possibilité pour le contribuable de renoncer au bénéfice de la déduction en cascade. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la procédure de rectification utilisée. Remarque : Surveillance à exercer par le service après application de la cascade. Lorsque des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires auront été déduits par anticipation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 77 du LPF, le service devra veiller à ce qu'une seconde déduction des mêmes rappels ne soit pas abusivement opérée sur les résultats des exercices au cours desquels a lieu leur mise en recouvrement ou leur règlement.

<h1 id=""Conditions_de_deduction_des_10"">I. Conditions de déduction des impôts et taxes autres que la TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_termes_memes_01"">Il résulte des termes mêmes du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que tous les impôts dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_etre_admis__02"">Cependant, pour être admis en déduction, ces impôts doivent remplir les conditions générales de déduction des charges et, notamment, ils doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_a_la_charge_de_lentr_03"">- être à la charge de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_exclus_par_un_04"">- ne pas être exclus par une disposition expresse de la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_mis_en_recouvrement__05"">- être mis en recouvrement au cours de l'exercice. Cette dernière condition pose la question de l'exercice d'imputation.</p> <h2 id=""Impots_a_la_charge_de_lentr_20"">A. Impôts à la charge de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_a_la_charge_de_l_07"">Les impôts à la charge de l'entreprise s'entendent des impôts comptabilisés en charges qui se rattachent à la gestion de cette dernière. Il y a donc lieu d'exclure des charges déductibles les impôts qui constituent une charge personnelle de l'exploitant individuel ou d'un associé d'une personne morale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_taxe_dhabitation__08"">Ainsi, la taxe d'habitation qui frappe personnellement le gérant d'une entreprise à raison de l'habitation mise gratuitement à sa disposition par celle-ci constitue, en principe, une dépense étrangère aux charges de l'exploitation et n'est, dès lors, pas déductible des bénéfices imposables (CE, arrêt du 25 juin 1951, req. n° 5027, RO, p. 206).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Paiement_par_une_societe_ab_010"">Paiement par une société absorbante d'impôts ou rappels d'impôts dus par la société absorbée : </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_le_contrat_de_fusio_010"">Lorsque le contrat de fusion de deux sociétés prévoit le paiement par la société absorbante d'un impôt dû par la société absorbée, ce paiement constitue un élément du prix de cession et présente ainsi le caractère d'un versement en capital qui ne saurait être considéré comme une charge d'exploitation susceptible d'être déduite des bénéfices (CE, arrêt du 26 novembre 1971, n° 81743).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_charge_que__011"">En revanche, la charge que la société absorbante, subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée, a été amenée à payer postérieurement au traité de fusion se rattache à sa propre gestion et constitue pour elle une charge d'exploitation déductible de son bénéfice imposable dès lors qu'elle n'était pas prévisible à la date de la fusion (CE, arrêt du 9 janvier 1974, n° 89157). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_un_rappel_dimpots_012"">Cependant un rappel d'impôts se rapportant à l'exploitation de la société absorbée ne peut pas être admis dans les charges déductibles de la société absorbante lorsque l'acte de fusion prévoit expressément que ladite société ne prend en charge que le passif existant au jour de la fusion tel qu'il figure au bilan de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_effet,_la_p_013"">Dans ce cas, en effet, la prise en charge par la société absorbante de ce rappel d'impôt a le caractère d'une libéralité profitant aux anciens actionnaires de la société absorbée devenus membres de la société absorbante.</p> <h2 id=""Impots_non_expressement_exc_21"">B. Impôts non expressément exclus par une disposition expresse de la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 39-1_015"">Aux termes du 4° du 1 de l'article 39 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction des impôts à la charge de l'entreprise et mis en recouvrement au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_exclus_de_ce_016"">Sont toutefois exclus de cette déduction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_de_larticl_017"">- en application de l'article 153 du CGI, l'impôt sur le revenu lui-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_visees_aux_arti_018"">- les taxes visées à l'article 231 ter du CGI, à l'article 235 ter X du CGI, à l'article 235 ter ZE du CGI, à l'article 235 ter ZE bis du CGI et à l'article 990 G du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots_preleves_par_u_019"">- les impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_Conseil_d’Eta_020"">Toutefois, le Conseil d’État a jugé que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention (CE, arrêt du 20 novembre 2002, n° 230530).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_impots_prele_021""><strong>Remarque 1 : </strong>Les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations d'une convention fiscale ne donnent pas lieu à un crédit d'impôt et peuvent uniquement faire l'objet d'une déduction du bénéfice net. Dans ce cas l'article de la convention fiscale relatif à l'élimination des doubles impositions n'est en effet pas applicable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_En_labsence_de_022""><strong>Remarque 2 :</strong> En l'absence de convention fiscale, les impôts prélevés par un autre État ou territoire sont admis en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_speciale_019"">En ce qui concerne spécialement l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'article 213 du CGI dispose par ailleurs que l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les voitures des sociétés visée à l'article 1010 du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certain_nombre_dautres_i_020"">Un certain nombre d'autres impôts ou taxes sont également exclus des charges déductibles en vertu de dispositions spéciales (BOI-ANNX-000121).</p> <h2 id=""Exercice_dimputation_22"">C. Exercice d'imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_sont_deductibles_022"">Les impôts sont déductibles du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement. Il en est ainsi même si l'imposition ne devient exigible et n'est effectivement payée qu'après la clôture dudit exercice. En ce qui concerne les impôts et taxes qui ne font pas l'objet d'un rôle, tel est le cas par exemple des droits d'enregistrement, la déduction doit, conformément aux principes généraux qui régissent la définition du bénéfice imposable, être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel ces impôts et taxes revêtent, pour l'entreprise, le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant, même s'ils ne doivent être effectivement versés qu'au cours de l'exercice suivant. L'administration admet, sous certaines conditions, la déduction des provisions pour impôts. Elle autorise les entreprises industrielles et commerciales à déduire au titre d'un exercice une provision destinée à faire face à la charge d'un impôt qui, constituant au point de vue fiscal, une charge de l'entreprise, deviendra exigible au cours de l'un des exercices suivants à condition que cet impôt présente un caractère permanent et soit dû à raison de faits survenus au cours dudit exercice (BOI- BIC-PROV-30-20-20).</p> <h1 id=""Cas_particulier_:_taxe_sur__11"">II. Cas particulier : taxe sur la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_024"">Conformément aux dispositions du plan comptable général de 1999, la TVA collectée et la TVA récupérable ne doivent figurer ni dans les produits ni dans les charges. Il s'agit d'opérations effectuées d'ordre et pour compte du Trésor public. Elles sont donc enregistrées par le biais de comptes de tiers (classe 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_presenter_«__025"">L'obligation de présenter « hors taxes » le compte de résultat est prévue à l'article 38 A du l'annexe III au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 302_sep_026""><strong>Remarque : </strong>L'article 302 septies A ter A du CGI autorise la tenue d'une comptabilité super-simplifiée pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu placés sous le régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_recettes_et_les_charges_027"">Les recettes et les charges sont enregistrées, au jour le jour, en distinguant le mode de règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_besoins_de_la_taxe_028"">Pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventilations doivent être, le cas échéant, effectuées de manière à distinguer les différents taux applicables et les opérations imposables de celles qui ne le sont pas.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_que_la_029"">C'est ainsi notamment que la comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.</p> <h2 id=""TVA_grevant_lacquisition_de_23"">A. TVA grevant l'acquisition des biens et services</h2> <h3 id=""TVA_grevant_lacquisition_de_30"">1. TVA grevant l'acquisition des immobilisations</h3> <h4 id=""Cas_general_40"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_209-II_de_lannexe_031"">Le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI prévoit que les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la TVA déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_recuperable_constitu_032"">La TVA récupérable constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_dun_bi_034"">Lorsque l'acquisition d'un bien d'investissement ne donne pas droit à déduction de la TVA grevant le prix d'achat, parce que ce bien est exclu du droit à déduction ou n'ouvre droit qu'à une déduction partielle (assujettis partiels, redevables partiels, entreprises qui deviennent redevables de la TVA), la TVA non récupérable demeure comprise dans le prix de revient du bien acquis. Elle ne peut, par suite, être déduite des résultats que par la voie de l'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_de_laisser_prescrir_036"">Le fait de laisser prescrire un droit à déduction constitue un acte de gestion anormal dont le résultat doit rester sans incidence sur le montant du bénéfice imposable. Par suite, l'inscription en comptabilité d'un bien d'investissement non exclu du droit à déduction, pour un prix d'achat ou de revient « taxe comprise », ne peut dégager une marge d'amortissement déductible supérieure à celle résultant de la combinaison des dispositions de l'article 15 de l'annexe II au CGI. Il en est ainsi même si la facture établie par le fournisseur du bien considéré ne fait pas mention de la TVA.</p> <h4 id=""Autres_cas_41"">b. Autres cas</h4> <h5 id=""Assujettis_partiels_et_rede_50"">1° Assujettis partiels et redevables partiels</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_principes__038"">L'application des principes de déduction suscite des difficultés chez les entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_realise_des__039"">Si l'entreprise réalise des opérations imposables et des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, elle détermine le montant de ses déductions en appliquant les règles propres aux assujettis partiels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_realise_des__040"">Si l'entreprise réalise des opérations situées dans le champ d'application de la TVA mais dont certaines n'ouvrent pas droit à déduction, elle détermine le montant de ses taxes déductibles en appliquant les règles spécifiques aux redevables partiels.</p> <h5 id=""Entreprises_qui_deviennent__51"">2° Entreprises qui deviennent redevables de la TVA</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_a_la_documentat_042"">Il s'agit notamment des entreprises nouvelles et des entreprises qui réalisent des opérations qu'une disposition nouvelle rend imposables ou assimile à des opérations imposables.</p> <h5 id=""Incidence_de_la_TVA_sur_la__52"">3° Incidence de la TVA sur la détermination du résultat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_ou_fraction_de_TVA_n_044"">La TVA ou fraction de TVA non récupérable demeure comprise dans le prix de revient de l'immobilisation acquise. Elle est donc déduite des résultats par la voie de l'amortissement.</p> <h3 id=""TVA_grevant_lacquisition_de_31"">2. TVA grevant l'acquisition des services et biens autres qu'immobilisations</h3> <h4 id=""Cas_general_42"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_recuperable_sur_acha_046"">La TVA récupérable sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_achats_de_biens_(autres_047"">Les achats de biens (autres que les immobilisations) et de services sont donc comptabilisés en classe 6 (comptes de charges) pour leur montant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_hors_TVA_deductible_»_l_048"">- « hors TVA déductible » lorsque la TVA est récupérable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_TVA_comprise_lorsque_la_T_049"">- TVA comprise lorsque la TVA n'est pas récupérable.</p> <h4 id=""Assujettis_partiels_et_rede_43"">b. Assujettis partiels et redevables partiels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_TVA_ou_fraction_du_051"">Seule la TVA ou fraction du TVA récupérable sur les achats de services et de biens autres qu'immobilisations constitue une créance sur le Trésor. Ces achats sont donc comptabilisés en classe 6 (comptes de charges) pour leur montant hors TVA majoré de la fraction de TVA non récupérable.</p> <h4 id=""Entreprises_qui_deviennent__44"">c. Entreprises qui deviennent redevables de la TVA</h4> <h5 id=""Entreprises_visees_53"">1° Entreprises visées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_n°_90 ci-dessus._053"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 90.</p> <h5 id=""Biens_figurant_dans_les_sto_54"">2° Biens figurant dans les stocks</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_biens_ne_const_055"">Il s'agit des biens ne constituant pas des immobilisations détenus en stock à la date à laquelle l'entreprise devient redevable : matières premières, produits achetés ou fabriqués et destinés à la vente, fournitures, etc.</p> <h5 id=""Incidence_de_la_recuperatio_55"">3° Incidence de la récupération de TVA sur la détermination du résultat.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_ou_fraction_de_TVA_r_058"">La TVA ou fraction de TVA récupérée (cf.<strong> II-A-2-c-2° § 150</strong>) a pour contrepartie le crédit d'un compte de gestion.</p> <h2 id=""Regularisation_de_la_TVA_an_24"">B. Régularisation de la TVA antérieurement récupérée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regularisations_de_la_T_060"">Les régularisations de la TVA récupérée au titre de dépenses utilisées pour la réalisation d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA se traduisent par le reversement d'une fraction de la TVA déjà récupérée ou par une récupération complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_revision__061"">Les opérations de révision des déductions opérées dont il s'agit ici, diffèrent selon qu'elles concernent soit des biens constituant des immobilisations, soit des biens autres que ceux constituant des immobilisations ou des services.</p> <h3 id=""Regularisations_de_TVA_sur__32"">1. Régularisations de TVA sur immobilisations</h3> <h4 id=""Regularisations_se_traduisa_45"">a. Régularisations se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe effectivement récupérée : incidence sur la détermination des résultats</h4> <h5 id=""Cas_general_(cf._3_D_1411)_56"">1° Cas général</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_anterieurement_recup_063"">La TVA antérieurement récupérée et faisant l'objet d'un reversement doit être rapportée au prix de revient de l'immobilisation correspondante. Ce reversement aura pour conséquence de diminuer la plus-value ou d'augmenter la moins-value fiscale en cas de sortie du bien de l'actif de l'entreprise.</p> <h5 id=""Assujettis_partiels_(conseq_57"">2° Assujettis partiels (conséquences d'un changement dans l'affectation des immobilisations) et redevables partiels (variation dans le temps du pourcentage de déduction)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reversements_de_TVA_ant_066"">Les reversements de TVA antérieurement récupérée entraîneraient une augmentation du coût de l'immobilisation conformément au principe général dégagé au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_re_067"">Toutefois, s'agissant des redevables partiels, pour des raisons de simplicité, les valeurs comptables ne sont pas remises en cause à l'occasion des révisions annuelles résultant des variations du prorata au cours de la période de cinq ans, de dix ans, ou de vingt ans selon le cas, suivant la date d'entrée des biens ouvrant droit à déduction dans l'actif de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 207). Mais corrélativement les reversements de taxes en résultant doivent figurer au débit d'un compte de charges.</p> <h4 id=""Regularisation_se_traduisan_46"">b. Régularisation se traduisant par une déduction complémentaire : incidence sur la détermination des résultats</h4> <h5 id=""Cas_general_(cf._3_D_1412)_58"">1° Cas général</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_209-II_de_lannexe_069"">Le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI précise que la déduction complémentaire constitue une réduction du coût de l'immobilisation. Cette déduction complémentaire aura pour conséquence d'augmenter la plus-value ou de diminuer la moins-value en cas de sortie du bien de l'actif de l'entreprise.</p> <h5 id=""Assujettis_partiels_(conseq_59"">2° Assujettis partiels (conséquences d'un changement dans l'affectation des immobilisations) et redevables partiels (variation dans le temps du pourcentage de déduction)</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_070""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_complementai_071"">Les déductions complémentaires de TVA entraîneraient une diminution du coût de l'immobilisation conformément au principe général dégagé au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_re_072"">Toutefois, s'agissant des redevables partiels, pour des raisons de simplicité, les valeurs comptables ne sont pas remises en cause à l'occasion des révisions annuelles résultant des variations du prorata au cours de la période de cinq ans, de dix ans ou de vingt ans selon le cas, suivant la date d'entrée des biens ouvrant droit à déduction dans l'actif de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 207). Mais corrélativement les déductions complémentaires en résultant doivent figurer au crédit d'un compte de produits.</p> <h3 id=""Regularisations_des_deducti_33"">2. Régularisations des déductions relatives aux biens autres que les immobilisations et aux services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 207-VI de lannexe_074"">Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et les services, les dispositions du III de l'article 271 du CGI qui prévoient une régularisation des déductions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_marchandises_ont_d_075"">- si les marchandises ont disparu (sauf exceptions telles que vol ou détournement justifié par un dépôt de plainte, destruction volontaire ou accidentelle sous réserve d'en apporter la justification, démarque inconnue sous certaines conditions) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_loperation_nest_p_076"">- lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regularisations_entrain_077"">Ces régularisations entraînent le débit d'un compte de charges.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Sagissant_des_ass_078""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des assujettis partiels, pour les dépenses mixtes autres que les immobilisations, la clé de répartition déterminée par l'entreprise lors de l'imposition ne fait pas en principe l'objet de régularisation ultérieure.</p> <h2 id=""Deduction_des_rappels_de_TVA_25"">C. Déduction des rappels de TVA</h2> <h3 id=""Rappels_de_taxes_sur_le_chi_34"">1. Rappels de taxes sur le chiffre d'affaires (droits simples)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__080"">Conformément aux principes rappelés en ce qui concerne les impôts ne faisant pas l'objet d'un rôle, une entreprise doit comprendre un rappel de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge à la suite d'une rectification dans les résultats de l'exercice au cours duquel elle s'est reconnue débitrice des droits rappelés. La décision de gestion exprimant cette reconnaissance est matérialisée, soit par l'inscription à un compte de charges à payer, soit par le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_na_pas__081"">Lorsque l'entreprise n'a pas accepté la rectification, les taxes rappelées doivent être comprises dans les charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel la décision de rappel a été rendue exécutoire, c'est-à-dire à la date du visa de l'avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_principe_ne_f_082"">Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les entreprises usent de la faculté que leur accorde le 5° du 1 de l'article 39 du CGI de constituer à la clôture d'un exercice une provision pour les impôts à payer ou à établir au titre d'exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, a un caractère probable du fait de l'existence d'un différend entre elles et l'Administration.</p> <h3 id=""Deduction_en_cascade_des_ra_35"">2. Déduction en cascade des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 77_084"">Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, du résultat fiscal du même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_est_effectu_085"">Cette déduction est effectuée automatiquement par l'Administration dans la proposition de rectification. Toutefois, l'article précité prévoit la possibilité pour le contribuable de renoncer au bénéfice de la déduction en cascade.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_086"">Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la procédure de rectification utilisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Surveillance_a_e_087""><strong>Remarque : </strong>Surveillance à exercer par le service après application de la cascade.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_des_rappels_de_taxe_088"">Lorsque des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires auront été déduits par anticipation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 77 du LPF, le service devra veiller à ce qu'une seconde déduction des mêmes rappels ne soit pas abusivement opérée sur les résultats des exercices au cours desquels a lieu leur mise en recouvrement ou leur règlement.</p>

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Cession ou cessation d'activité – Détermination du bénéfice imposable - Régime des micro-entreprises

2012-09-12

BIC

CESS

BOI-BIC-CESS-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2138-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-30-40-20120912

1 L'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) instaure un dispositif allégé de détermination du bénéfice imposable en faveur des contribuables non redevables de la TVA dont le montant annuel du chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils. Les dispositions de l'article 50-0 du CGI, sont commentées dans BIC-DECLA auquel il conviendra de se reporter. Les contribuables exonérés ou qui bénéficient de la franchise TVA doivent déclarer leur cessation d'activité et produire, autant que de besoin, un état précisant le montant net des plus-values taxables, dans les 60 jours de la cessation. 10 Aux termes du 3 bis de l'article 201 du CGI, les contribuables soumis au régime des micro-entreprises qui cessent ou cèdent leur activité en cours d’année, sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours, la déclaration des revenus modèle 2042 n° cerfa : 10330 (sur laquelle ils portent le montant du chiffre d’affaires et des plus ou moins-values réalisés). Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l’exploitant. S’agissant des règles de computation du délai de déclaration, cf. BIC-CESS-40-10. Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a cependant qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cession ou de cessation. Il est précisé que le chiffre d'affaires à déclarer comprend, s'il y a lieu, les recettes provenant de la cession globale des stocks en fin d'exploitation. Sous réserve de ces dispositions, l'ensemble des plus-values résultant de la cession ou du transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant des biens précédemment affectés à l'exploitation est imposable dans les conditions de droit commun.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_50-0_du_Code_gene_01""> L'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) instaure un dispositif allégé de détermination du bénéfice imposable en faveur des contribuables non redevables de la TVA dont le montant annuel du chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_02""> Les dispositions de l'article 50-0 du CGI, sont commentées dans BIC-DECLA auquel il conviendra de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_exoneres__03""> Les contribuables exonérés ou qui bénéficient de la franchise TVA doivent déclarer leur cessation d'activité et produire, autant que de besoin, un état précisant le montant net des plus-values taxables, dans les 60 jours de la cessation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3 bis_de_lart_05""> Aux termes du 3 bis de l'article 201 du CGI, les contribuables soumis au régime des micro-entreprises qui cessent ou cèdent leur activité en cours d’année, sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours, la déclaration des revenus modèle 2042 n° cerfa : 10330 (sur laquelle ils portent le montant du chiffre d’affaires et des plus ou moins-values réalisés). Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l’exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_regles_de_co_06""> S’agissant des règles de computation du délai de déclaration, cf. BIC-CESS-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_correspondant_07""> Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a cependant qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cession ou de cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_chiff_08""> Il est précisé que le chiffre d'affaires à déclarer comprend, s'il y a lieu, les recettes provenant de la cession globale des stocks en fin d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_ces_disposi_09""> Sous réserve de ces dispositions, l'ensemble des plus-values résultant de la cession ou du transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant des biens précédemment affectés à l'exploitation est imposable dans les conditions de droit commun.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions

2016-06-01

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2179-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20160601

1 Les dispositions des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts prévoient l'exonération de l'impôt sur les sociétés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Un lien étroit est ainsi établi entre le régime juridique et le régime fiscal de ces sociétés. 10 Sont exposés sous la présente section : -  leur statut juridique (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10) ; -  l'étendue de leur exonération (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20) ; -  les cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables (sous-section 3, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) ; -  les opérations qu'elles réalisent au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations et relations avec les sociétés d'intérêt agricole [SICA] (sous-section 4, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_2°_et__01"">Les dispositions des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts prévoient l'exonération de l'impôt sur les sociétés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_lien_etroit_est_ainsi_et_01"">Un lien étroit est ainsi établi entre le régime juridique et le régime fiscal de ces sociétés. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exposes_sous_la_presen_02"">Sont exposés sous la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous-section_1 :_leur_sta_03"">-  leur statut juridique (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous-section_2 :_letendue_04"">-  l'étendue de leur exonération (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous-section_3 :_les_cas__05"">-  les cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables (sous-section 3, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous-section_4 :_les_oper_06"">-  les opérations qu'elles réalisent au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations et relations avec les sociétés d'intérêt agricole [SICA] (sous-section 4, BOI-IS-CHAMP-30-10-10-40).</p>

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ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux

2012-09-12

ENR

JOMI

BOI-ENR-JOMI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2180-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-JOMI-20120912

1 Le contrat de location est, en droit fiscal, considéré comme un contrat translatif emportant mutation de la jouissance du bien. Le régime fiscal des mutations de jouissance varie essentiellement en fonction de la durée de la location et de la nature du bien loué. I. Définition du contrat de location 10 Le bail ou louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à fournir à l'autre (le preneur) la jouissance temporaire d'un bien (meuble ou immeuble) moyennant un certain prix (le loyer) que le preneur s'engage à payer (article 1709 du code civil). On distingue dans la pratique « les baux à loyers » qui ont pour objet le louage de maisons ou de meubles (le preneur est alors appelé locataire) des « baux à ferme » qui constatent la location de biens ruraux, le preneur étant dénommé fermier et les loyers mis à sa charge les fermages. 20 Le contrat de location peut être verbal ou constaté par un acte authentique ou sous seing privé. II. Distinction entre le contrat de location et d'autres conventions 30 Les mutations de jouissance étant soumises à un régime fiscal qui leur est propre, il convient de distinguer le contrat de location des autres conventions avec lesquelles il présente des analogies et qui sont passibles de régimes fiscaux différents. A. Différence avec la vente 40 Dans la vente, c'est la propriété de la chose elle-même qui est transférée à l'acquéreur. Dans le contrat de bail, le preneur acquiert seulement le droit de jouir de la chose louée, à charge de la conserver et de la rendre à la fin du bail. De plus, le bail produit des effets successifs, tandis que la vente a un effet immédiat. Mais dans l'un et l'autre des contrats, le prix peut faire l'objet de versements périodiques. 50 Par ailleurs, il y a bail en matière rurale lorsque la perception des fruits est une conséquence de la jouissance du sol et des travaux personnels effectués par le fermier pour préparer la récolte. Il y a vente, au contraire, lorsque la convention a pour objet l'acquisition des fruits, abstraction faite de toute possession, même précaire, du fonds qui les a produits et de toute culture préalable par le prétendu preneur. 60 En outre, l'acquisition de produits ne se renouvelant pas périodiquement, et dont l'enlèvement entraîne une diminution de la chose, présente le caractère d'une vente de meubles par anticipation et non d'un bail. 70 Par application de ces principes il est admis, pour la perception des droits d'enregistrement, que la concession du droit d'exploiter une carrière ou d'extraire du minerai constitue une vente de meubles. Présente également le caractère d'une vente mobilière, la cession du droit d'exploiter une coupe de bois, quand la jouissance du cessionnaire est limitée à l'exploitation de la coupe. L'adjudication d'une récolte en foin d'une prairie constitue un bail, si elle comprend le droit de faire pâturer les bestiaux après l'enlèvement de la dernière coupe des herbes ; elle constitue une vente de meubles dans le cas contraire. B. Différence avec le marché (ou louage d'ouvrage) 80 Le louage de choses doit être distingué du louage d'ouvrage, qui n'est pas translatif d'un droit de jouissance, mais simplement générateur d'une obligation de faire (article 1710 du code civil). Constituent, en principe, un marché (ou louage d'ouvrage) : - le contrat par lequel une compagnie de navigation s'engage à transporter des marchandises moyennant un prix convenu ; - la location d'une force motrice. Toutefois, si l'utilisateur de la force motrice devient en même temps locataire de l'usine dans laquelle la force est exploitée ou de la machine qui produit la force, il y a, à la fois, marché et mutation de jouissance. C. Différence avec l'usufruit 90 Dans le contrat de bail, le preneur peut seulement user de la chose «en bon père de famille» et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (article 1728 du code civil). Au contraire, l'usufruitier peut user de la chose comme le propriétaire lui-même, à la charge d'en conserver la substance (article 578 du code civil). L'usufruit est un droit réel qui porte sur la chose elle-même. C'est en principe un droit viager, qui s'éteint par conséquent à la mort de l'usufruitier. Le locataire, pour sa part, est titulaire d'un droit personnel à l'encontre du bailleur, mais c'est un droit transmissible. L'acte constitutif d'usufruit est soumis, selon les clauses de la convention, au régime fiscal des ventes ou des donations. III. Classification des baux du point de vue fiscal 100 Le régime fiscal des baux varie selon qu'il s'agit de baux d'immeubles ou de baux de meubles. En outre, certains baux de nature particulière sont soumis à des règles spéciales. La présente division comporte donc trois titres consacrés respectivement : - aux baux d'immeubles (titre 1, cf. BOI-ENR-JOMI-10) ; - aux baux de meubles (titre 2, cf. BOI-ENR-JOMI-20) ; - aux baux de nature particulière (titre 3, cf. BOI-ENR-JOMI-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_location_est,_01"">Le contrat de location est, en droit fiscal, considéré comme un contrat translatif emportant mutation de la jouissance du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_mutati_02"">Le régime fiscal des mutations de jouissance varie essentiellement en fonction de la durée de la location et de la nature du bien loué.</p> <h1 id=""Definition_du_contrat_de_lo_10"">I. Définition du contrat de location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_ou_louage_de_choses_04"">Le bail ou louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à fournir à l'autre (le preneur) la jouissance temporaire d'un bien (meuble ou immeuble) moyennant un certain prix (le loyer) que le preneur s'engage à payer (article 1709 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_dans_la_pratiq_05"">On distingue dans la pratique « les baux à loyers » qui ont pour objet le louage de maisons ou de meubles (le preneur est alors appelé locataire) des « baux à ferme » qui constatent la location de biens ruraux, le preneur étant dénommé fermier et les loyers mis à sa charge les fermages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_location_peut_07"">Le contrat de location peut être verbal ou constaté par un acte authentique ou sous seing privé. </p> <h1 id=""Distinction_entre_le_contra_11"">II. Distinction entre le contrat de location et d'autres conventions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_de_jouissance_09"">Les mutations de jouissance étant soumises à un régime fiscal qui leur est propre, il convient de distinguer le contrat de location des autres conventions avec lesquelles il présente des analogies et qui sont passibles de régimes fiscaux différents.</p> <h2 id=""Difference_avec_la_vente_20"">A. Différence avec la vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_vente,_cest_la_prop_011"">Dans la vente, c'est la propriété de la chose elle-même qui est transférée à l'acquéreur. Dans le contrat de bail, le preneur acquiert seulement le droit de jouir de la chose louée, à charge de la conserver et de la rendre à la fin du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_bail_produit_de_012"">De plus, le bail produit des effets successifs, tandis que la vente a un effet immédiat. Mais dans l'un et l'autre des contrats, le prix peut faire l'objet de versements périodiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_y_a_bail_e_014"">Par ailleurs, il y a bail en matière rurale lorsque la perception des fruits est une conséquence de la jouissance du sol et des travaux personnels effectués par le fermier pour préparer la récolte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_vente,_au_contraire,_015"">Il y a vente, au contraire, lorsque la convention a pour objet l'acquisition des fruits, abstraction faite de toute possession, même précaire, du fonds qui les a produits et de toute culture préalable par le prétendu preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lacquisition_de_p_017"">En outre, l'acquisition de produits ne se renouvelant pas périodiquement, et dont l'enlèvement entraîne une diminution de la chose, présente le caractère d'une vente de meubles par anticipation et non d'un bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_ces_prin_019"">Par application de ces principes il est admis, pour la perception des droits d'enregistrement, que la concession du droit d'exploiter une carrière ou d'extraire du minerai constitue une vente de meubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Presente_egalement_le_carac_020"">Présente également le caractère d'une vente mobilière, la cession du droit d'exploiter une coupe de bois, quand la jouissance du cessionnaire est limitée à l'exploitation de la coupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudication_dune_recolte__021"">L'adjudication d'une récolte en foin d'une prairie constitue un bail, si elle comprend le droit de faire pâturer les bestiaux après l'enlèvement de la dernière coupe des herbes ; elle constitue une vente de meubles dans le cas contraire.</p> <h2 id=""Difference_avec_le_marche_(_21"">B. Différence avec le marché (ou louage d'ouvrage)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_louage_de_choses_doit_et_023"">Le louage de choses doit être distingué du louage d'ouvrage, qui n'est pas translatif d'un droit de jouissance, mais simplement générateur d'une obligation de faire (article 1710 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent,_en_principe,_u_024"">Constituent, en principe, un marché (ou louage d'ouvrage) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_par_lequel_une_025"">- le contrat par lequel une compagnie de navigation s'engage à transporter des marchandises moyennant un prix convenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_dune_force_mo_026"">- la location d'une force motrice. Toutefois, si l'utilisateur de la force motrice devient en même temps locataire de l'usine dans laquelle la force est exploitée ou de la machine qui produit la force, il y a, à la fois, marché et mutation de jouissance.</p> <h2 id=""Difference_avec_lusufruit_22"">C. Différence avec l'usufruit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contrat_de_bail,_le_028"">Dans le contrat de bail, le preneur peut seulement user de la chose «en bon père de famille» et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (article 1728 du code civil). Au contraire, l'usufruitier peut user de la chose comme le propriétaire lui-même, à la charge d'en conserver la substance (article 578 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruit_est_un_droit_reel_029"">L'usufruit est un droit réel qui porte sur la chose elle-même. C'est en principe un droit viager, qui s'éteint par conséquent à la mort de l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire,_pour_sa_part,_030"">Le locataire, pour sa part, est titulaire d'un droit personnel à l'encontre du bailleur, mais c'est un droit transmissible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constitutif_dusufruit_031"">L'acte constitutif d'usufruit est soumis, selon les clauses de la convention, au régime fiscal des ventes ou des donations.</p> <h1 id=""Classification_des_baux_du__12"">III. Classification des baux du point de vue fiscal</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_032""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_baux_v_033"">Le régime fiscal des baux varie selon qu'il s'agit de baux d'immeubles ou de baux de meubles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_certains_baux_de__034"">En outre, certains baux de nature particulière sont soumis à des règles spéciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_035"">La présente division comporte donc trois titres consacrés respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_baux_dimmeubles_(titr_036"">- aux baux d'immeubles (titre 1, cf. BOI-ENR-JOMI-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_baux_de_meubles_(titr_037"">- aux baux de meubles (titre 2, cf. BOI-ENR-JOMI-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_baux_de_nature_partic_038"">- aux baux de nature particulière (titre 3, cf. BOI-ENR-JOMI-30). </p>

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FORMULAIRE - RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)

2013-07-01

RPPM

RPPM

BOI-FORM-000003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2150-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000003-20130701

Nature des revenus distribués Montant des revenus distribuables ou à répartir à la date d'ouverture de l'exercice (1) Montant des revenus distribués perçus en cours d'exercice (2) Prélèvements (distributions ou répartitions de l'exercice) (3) Montant des régularisations (*) (+) ou (-) (4) Montant des revenus distribuables ou à répartir à la clôture de l'exercice (5) = (1) + (2) – (3) + (4) Revenu éligible à l'abattement en base de 40 % Revenu non éligible à l'abattement en base de 40 % Total (*) à compléter pour les SICAV et les FCP

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_revenus_distribues""><strong>Nature des revenus distribués</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_des_revenus_distribua""><strong>Montant des revenus distribuables ou à répartir à la date d'ouverture de l'exercice</strong></p> <p id=""(1)""><strong>(1)</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_des_revenus_distribue""><strong>Montant des revenus distribués perçus en cours d'exercice</strong></p> <p id=""(2)""><strong>(2)</strong></p> </th> <th> <p id=""Prelevements_(distributions_o""><strong>Prélèvements (distributions ou répartitions de l'exercice)</strong></p> <p id=""(3)_""><strong>(3) </strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_des_regularisations_(""><strong>Montant des régularisations (*)</strong></p> <p id=""(+)_ou_(-)""><strong>(+) ou (-)</strong></p> <p id=""(4)""><strong>(4)</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_des_revenus_distribu1""><strong>Montant des revenus distribuables ou à répartir à la clôture de l'exercice</strong></p> <p id=""(5)_=_(1)_+_(2)_–_(3)_+_(4)""><strong>(5) = (1) + (2) – (3) + (4)</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Revenu_eligible_a_l'abattemen""><strong>Revenu éligible à l'abattement en base de 40 %</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Revenu_non_eligible_a_l'abatt""><strong>Revenu non éligible à l'abattement en base de 40 %</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total""><strong>Total</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(*)_a_completer_pour_les_SICA"">(*) à compléter pour les SICAV et les FCP</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Fait générateur et exigibilité

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/219-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-30-20120912

1 L'article 298 bis-I-2° du CGI dispose que l'exigibilité de la TVA est constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes effectuées par les exploitants agricoles. Pour leurs acquisitions intracommunautaires, l'exigibilité de la TVA intervient le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue ci-avant et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte (CGI, art. 269-2-d). Le fait générateur se produit au moment où sont effectuées la livraison ou l'acquisition intracommunautaires, conformément aux dispositions générales de l'article 269-1-a du même code. 10 A cet égard, il est précisé que, comme les redevables du régime général qui acquittent la TVA sur leurs encaissements, les exploitants agricoles peuvent, dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour le paiement de la TVA d'après leurs débits. I. Les dispositions particulières applicables dans la période qui suit l'exercice de l'option 20 En ce qui concerne les déductions et la détermination du prix, le fait générateur et l'exigibilité posent un double problème. En effet : - pour le revendeur imposable, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférents à la revente des produits demeure la livraison. Or, celle-ci peut intervenir avant le versement du prix d'achat à l'exploitant agricole, c'est-à-dire à un moment où celui-ci n'a pas encore acquitté l'impôt, voire à une date où l'exploitant n'ayant pas encore opté, le doute subsiste sur sa qualité de redevable de la taxe ; - les encaissements peuvent être perçus par l'exploitant agricole au cours d'une période couverte par l'option et les livraisons correspondantes avoir été, ou être, effectuées pendant une période non couverte par l'option. La situation inverse peut également se produire. Dans ces diverses situations, il convient d'appliquer les dispositions exposées ci-après. Ces règles bénéficient également aux exploitants qui deviennent redevables à titre obligatoire à raison des recettes réalisées. A. Encaissements perçus après la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées antérieurement 30 Selon les règles de droit commun, ces encaissements doivent en principe être soumis à la TVA par l'exploitant agricole. Cette taxe est déductible par les acheteurs, quelle que soit la date des livraisons correspondantes et même si les produits ont été revendus avant la date à laquelle l'exploitant est devenu imposable à la TVA. 40 Mais, en raison du système même de l'imposition optionnelle, il peut arriver que l'acheteur, lorsqu'il est lui-même exploitant agricole, ne soit pas redevable de la taxe au moment où il se libère de sa dette. Cette situation risque de provoquer des difficultés entre acheteur et vendeur dans le cas où, au moment ou la vente a été conclue, le vendeur n'était pas lui-même redevable de la taxe. L'administration estime qu'il convient de pallier ces difficultés et de faciliter ainsi la régularisation des affaires en cours à la date où le vendeur devient redevable de la TVA : elle admet que le vendeur soit dispensé de facturer la taxe et n'en soit pas constitué redevable pour les encaissements qu'il reçoit au cours des trois premiers mois suivant la date de son assujettissement, lorsque ces encaissements : - se rapportent à des ventes faites à des personnes non assujetties au moment du règlement ; - et que ces ventes ont été conclues, et les livraisons correspondantes effectuées, avant la date d'effet de l'imposition à la taxe du vendeur. Ces encaissements n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination éventuelle du coefficient de déduction. B. Encaissements perçus avant la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées postérieurement 50 Ces encaissements ne sont pas imposables à la TVA quelle que soit la date de la livraison à laquelle ils se rapportent. Ce régime s'applique aux boissons. II. Les dispositions applicables en fin d'option 60 Les dispositions relatives au sort des encaissements postérieurs à la renonciation à l'option figurent au BOI-TVA-DED, s'agissant du régime applicable à titre général en cas de cessation d'activité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 298_bis-I-2°_du_C_01"">L'article 298 bis-I-2° du CGI dispose que l'exigibilité de la TVA est constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes effectuées par les exploitants agricoles. Pour leurs acquisitions intracommunautaires, l'exigibilité de la TVA intervient le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue ci-avant et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte (CGI, art. 269-2-d).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_se_produ_02"">Le fait générateur se produit au moment où sont effectuées la livraison ou l'acquisition intracommunautaires, conformément aux dispositions générales de l'article 269-1-a du même code.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_04"">A cet égard, il est précisé que, comme les redevables du régime général qui acquittent la TVA sur leurs encaissements, les exploitants agricoles peuvent, dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour le paiement de la TVA d'après leurs débits.</p> <h1 id=""Les_dispositions_particulie_10"">I. Les dispositions particulières applicables dans la période qui suit l'exercice de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_dedu_06"">En ce qui concerne les déductions et la détermination du prix, le fait générateur et l'exigibilité posent un double problème. En effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_revendeur_imposab_07"">- pour le revendeur imposable, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférents à la revente des produits demeure la livraison. Or, celle-ci peut intervenir avant le versement du prix d'achat à l'exploitant agricole, c'est-à-dire à un moment où celui-ci n'a pas encore acquitté l'impôt, voire à une date où l'exploitant n'ayant pas encore opté, le doute subsiste sur sa qualité de redevable de la taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_encaissements_peuvent_08"">- les encaissements peuvent être perçus par l'exploitant agricole au cours d'une période couverte par l'option et les livraisons correspondantes avoir été, ou être, effectuées pendant une période non couverte par l'option. La situation inverse peut également se produire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_diverses_situation_09"">Dans ces diverses situations, il convient d'appliquer les dispositions exposées ci-après. Ces règles bénéficient également aux exploitants qui deviennent redevables à titre obligatoire à raison des recettes réalisées.</p> <h2 id=""Encaissements_percus_apres__20"">A. Encaissements perçus après la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées antérieurement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_regles_de_droit_c_011"">Selon les règles de droit commun, ces encaissements doivent en principe être soumis à la TVA par l'exploitant agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_taxe_est_deductible_p_012"">Cette taxe est déductible par les acheteurs, quelle que soit la date des livraisons correspondantes et même si les produits ont été revendus avant la date à laquelle l'exploitant est devenu imposable à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_raison_du_systeme__014"">Mais, en raison du système même de l'imposition optionnelle, il peut arriver que l'acheteur, lorsqu'il est lui-même exploitant agricole, ne soit pas redevable de la taxe au moment où il se libère de sa dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_risque_de_p_015"">Cette situation risque de provoquer des difficultés entre acheteur et vendeur dans le cas où, au moment ou la vente a été conclue, le vendeur n'était pas lui-même redevable de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_estime_quil_016"">L'administration estime qu'il convient de pallier ces difficultés et de faciliter ainsi la régularisation des affaires en cours à la date où le vendeur devient redevable de la TVA : elle admet que le vendeur soit dispensé de facturer la taxe et n'en soit pas constitué redevable pour les encaissements qu'il reçoit au cours des trois premiers mois suivant la date de son assujettissement, lorsque ces encaissements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_rapportent_a_des_vente_017"">- se rapportent à des ventes faites à des personnes non assujetties au moment du règlement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_ces_ventes_ont_ete_018"">- et que ces ventes ont été conclues, et les livraisons correspondantes effectuées, avant la date d'effet de l'imposition à la taxe du vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_encaissements_nentrent__019"">Ces encaissements n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination éventuelle du coefficient de déduction.</p> <h2 id=""Encaissements_percus_avant__21"">B. Encaissements perçus avant la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées postérieurement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_encaissements_ne_sont_p_021"">Ces encaissements ne sont pas imposables à la TVA quelle que soit la date de la livraison à laquelle ils se rapportent. Ce régime s'applique aux boissons.</p> <h1 id=""Les_dispositions_applicable_11"">II. Les dispositions applicables en fin d'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__023"">Les dispositions relatives au sort des encaissements postérieurs à la renonciation à l'option figurent au BOI-TVA-DED, s'agissant du régime applicable à titre général en cas de cessation d'activité.</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2242-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-20120912

1 L'article 298 bis-I du CGI pose le principe que, pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles, bien que considérés comme des assujettis au sens des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire. Il s'ensuit que pour ceux d'entre eux, qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'imposition, à la TVA d'après le régime simplifié d'imposition qui leur est propre, ou qui n'ont pas opté pour cette imposition, le régime du remboursement forfaitaire est le régime de droit commun. Ce remboursement, qui a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements de ces exploitants ainsi que les services qui leur sont rendus, est prévu par les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI. Les articles 263, 265, 266 et 267 bis de l'annexe II du CGI fixent les conditions d'application du remboursement. 10 Le présent titre comporte trois chapitres respectivement consacrés : - au régime général du remboursement forfaitaire (BOI-TVA-SECT-80-60-10) ; - au régime particulier concernant les ventes d'animaux vivants (BOI-TVA-SECT-80-60-20) ; - au régime applicable à l'ostréiculture (BOI-TVA-SECT-80-60-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_298_bis-I_du_CGI__01"">L'article 298 bis-I du CGI pose le principe que, pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles, bien que considérés comme des assujettis au sens des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_pour_ceux_de_02"">Il s'ensuit que pour ceux d'entre eux, qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'imposition, à la TVA d'après le régime simplifié d'imposition qui leur est propre, ou qui n'ont pas opté pour cette imposition, le régime du remboursement forfaitaire est le régime de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_remboursement,_qui_a_pou_03"">Ce remboursement, qui a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements de ces exploitants ainsi que les services qui leur sont rendus, est prévu par les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 263, 265, 266 _04"">Les articles 263, 265, 266 et 267 bis de l'annexe II du CGI fixent les conditions d'application du remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comporte_t_06"">Le présent titre comporte trois chapitres respectivement consacrés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_general_du_remb_07"">- au régime général du remboursement forfaitaire (BOI-TVA-SECT-80-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_particulier_con_08"">- au régime particulier concernant les ventes d'animaux vivants (BOI-TVA-SECT-80-60-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_applicable_a_lo_09"">- au régime applicable à l'ostréiculture (BOI-TVA-SECT-80-60-30). </p>

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INT - Conventions fiscales entre la France et la Belgique

2013-11-18

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BEL

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2586-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20131118

La France et la Belgique ont signé deux conventions pour régir leurs relations fiscales : -  une convention signée le 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention (chapitre 1,  BOI-INT-CVB-BEL-10) ; -  une convention signée le 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement (chapitre 2,  BOI-INT-CVB-BEL-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Belgique_on_00"">La France et la Belgique ont signé deux conventions pour régir leurs relations fiscales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-  une_convention_signee_le_01"">-  une convention signée le 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention (chapitre 1,  BOI-INT-CVB-BEL-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-  une_convention_signee_le_02"">-  une convention signée le 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement (chapitre 2,  BOI-INT-CVB-BEL-20).</p>

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BNC - Champ d'application - Professions libérales et revenus des charges et offices

2012-09-12

BNC

CHAMP

BOI-BNC-CHAMP-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2817-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-20120912

I. Bénéfices des professions libérales 1 Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art. Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance – ce qui les distingue des salariés – et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants. 10 Les recettes provenant de l'exercice de ces professions constituent dans une très large mesure la rémunération d'un travail personnel. La clientèle normalement constituée intuitu personae ne peut, en principe, faire l'objet d'une cession. Cependant, les tribunaux s'accordent à reconnaître la validité des conventions par lesquelles les titulaires des professions qui cessent leur activité s'engagent, moyennant une indemnité, à ne pas exercer leur profession pendant un certain temps, dans un certain rayon, et à recommander leur successeur à leurs clients. 20 Certaines professions libérales sont organisées en ordres (médecins, avocats, experts-comptables, géomètres-experts...) et leurs membres doivent respecter les règles de déontologie fixées pour la profession. Les ordres ont pour mission d'assurer la discipline et la lutte contre l'exercice illégal de la profession. 30 Sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, on peut citer au nombre des professions libérales celles de médecin, dentiste, chirurgien, vétérinaire, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute, architecte, avocat, professeur libre, homme de lettres, artiste (peintre, sculpteur, compositeur, etc.), géomètre-expert, expert-comptable, ingénieur-conseil, mandataire agréé près les tribunaux de commerce, commissaire aux comptes. A. Avocats 40 Les avocats sont des auxiliaires de justice. Leur rôle consiste à assister ou représenter les parties, postuler et plaider, sans limitation territoriale, devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve, cependant, des dispositions régissant la compétence des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que des avoués près les cours d'appel. Les avocats peuvent également assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. À cet égard, ils peuvent représenter les contribuables devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession, toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession (cf. décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 111 et suiv.). 50 L'avocat peut exercer sa profession : - soit à titre individuel ; - soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral ; - soit en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié d'un autre avocat, d'un groupe d'avocats ou d'une société d'avocats. Les profits réalisés par les avocats non salariés ont le caractère de bénéfices non commerciaux, étant toutefois observé que les sociétés d'exercice libéral (SEL) qui sont des sociétés de capitaux sont soumises aux règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-SECT-70-40). 60 Cas particulier des avocats au conseil d'état et à la cour de cassation Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels chargés de faire la procédure et aussi de plaider devant ces juridictions. Ils sont donc à la fois officiers ministériels et avocats et relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. B. Collaborateurs des membres des professions libérales 70 Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être placés vis-à-vis d'eux en état de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession non commerciale. Toutefois, si les intéressés agissent conformément aux directives de leurs confrères et sous le contrôle de ces derniers, sans prendre ni initiative, ni responsabilité personnelle, ils doivent être regardés comme simples salariés (CE, arrêt du 24 octobre 1960). II. Revenus des charges et offices A. Définition 80 Les charges et offices sont des fonctions publiques dont les titulaires, nommés en général par le garde des Sceaux, jouissent du droit de présentation de leur successeur. 90 On distingue : - d'une part, les titulaires de charges et offices qui ont, en droit privé, la qualité de commerçant. Ce sont : les courtiers interprètes et conducteurs de navires ; les courtiers d'assurances maritimes. - d'autre part, les titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants. Il s'agit limitativement : des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (cf. ci-dessus) ; des notaires ; des huissiers ; des commissaires-priseurs ; des greffiers des tribunaux de commerce. 100 Les titulaires de ces charges et offices ont la faculté de constituer des sociétés civiles professionnelles, conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée ou des sociétés d'exercice libéral conformément aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. B. Régime fiscal des produits 110 Les produits des charges et offices dont les titulaires ont la qualité de commerçants relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sont donc taxés comme bénéfices non commerciaux, les seuls revenus des charges et offices dont les titulaires ne sont pas commerçants. Ces revenus sont d'ailleurs soumis à des règles particulières d'assiette et d'imposition, qui les distinguent des autres bénéfices non commerciaux. 120 Ces règles particulières ne sont applicables qu'aux revenus perçus par les titulaires de charges et offices. Ainsi, un officier ministériel honoraire, qui accomplit des opérations analogues à celles qui sont faites dans les charges et offices, relève du droit commun de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 28 octobre 1959, req. n° 41904). Greffiers 130 Le service des greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, est assuré par des fonctionnaires de l'État. Les émoluments des secrétaires-greffiers constituent des salaires. En revanche, les rémunérations perçues par les greffiers de tribunal de commerce constituent des bénéfices non commerciaux et sont imposées comme tels, sous réserve des revenus suivants qui sont considérés comme des salaires : - traitements et indemnités alloués par l'État ; - émoluments versés par les administrations de l'État pour l'exécution des formalités de greffe les concernant (CE, arrêt du 11 avril 1962, req. n° 50948) ; - sommes reçues pour la tenue d'audiences foraines ou en rémunération des fonctions de secrétaire du ministère public. 1. Suppléants des titulaires de charges et offices 140 Leurs rémunérations sont imposables dans les conditions suivantes : - lorsque le suppléant est un officier public ou ministériel en exercice et gère l'office de son confrère en même temps que le sien, les revenus qu'il tire des deux offices doivent être totalisés et soumis à l'impôt en cette qualité ; - lorsque le suppléant est le clerc du suppléé, la part des honoraires nets qui échoit au clerc suppléant n'est considérée comme un salaire que dans le cas exceptionnel où l'intéressé demeure effectivement placé dans un état de subordination envers le suppléé. Tel n'est pas le cas lorsque, le suppléé étant décédé (CE, arrêt du 21 février 1979, req. n° 3395, et arrêt du 4 juillet 1979, req. n° 6297) ou destitué (Rép Darnis, AN du 1er mai 1976, p. 2547), le suppléant accomplit tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé et a droit à la totalité des produits de l'office. Son mode de rétribution et la nature de son activité sont alors identiques à ceux du suppléé. De même, les revenus perçus par le clerc principal d'un notaire, désigné comme suppléant après le décès de celui-ci, ont la nature de bénéfices non commerciaux – et non de traitements et salaires – même si, en application d'une convention conclue avec les héritiers, il n'a perçu que la moitié des produits nets réalisés par l'étude (CE, arrêt du 21 juillet 1989, n° 57726). 150 D'une manière plus générale, la qualité de salarié du suppléant ne saurait être déduite : - ni de la situation réglementaire du clerc ou du fait qu'il continue de cotiser aux régimes sociaux des salariés ; - ni de la position du suppléé au regard de la législation du droit du travail et de la sécurité sociale (responsabilité des accidents, cotisations aux caisses de retraite). Dans tous les autres cas, la part des produits nets qui échoit au suppléant relève du régime général des bénéfices non commerciaux. 2. Notaires 160 Le statut du notariat est défini par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et divers décrets fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. 170 Les produits de leurs charges relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3. Huissiers 180 La profession d'huissier est régie notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 45-292 du 2 novembre 1945 et par celles des décrets n° 56-222 du 29 février 1956 et n° 75-770 du 14 août 1975. Les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice sous forme de sociétés sont définies par les décrets n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié et n° 92-1448 du 30 décembre 1992. Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements. Les huissiers-audienciers, par ailleurs, assurent le service personnel près les cours et tribunaux. 190 Les produits de leurs charges relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. 4. Officiers publics ou ministériels faisant des opérations commerciales 200 Lorsque des titulaires de charges et offices se livrent, indépendamment de leur activité professionnelle, à des opérations de nature commerciale, les profits qu'ils retirent de ces opérations sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés font de la gestion d'affaires (par exemple, en servant d'intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles, fonds de commerce, ou en recouvrant des effets pour le compte des banques). 5. Département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 210 Le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle diffère, sur certains points, du régime exposé ci-dessus. Les greffiers des tribunaux y ont tous la qualité de fonctionnaires. Leurs rémunérations sont donc imposables au titre des traitements et salaires. Il n'y a pas de commissaires-priseurs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Leurs fonctions sont attribuées aux notaires et aux huissiers qui sont soumis à une réglementation particulière et ne possèdent pas le droit de présentation de leur successeur. En conséquence, ils sont soumis aux règles générales d'imposition des bénéfices non commerciaux et non aux règles propres aux charges et offices. 220 Les textes portant réforme des professions judiciaires et juridiques sont exécutoires dans les trois départements, sous réserve : - des dispositions relatives à l'indemnisation des titulaires d'offices ministériels supprimés qui sont sans objet dans cette région ; - du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.

<h1 id=""Benefices_des_professions_l_10"">I. Bénéfices des professions libérales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_qualifiees_de_professi_01"">Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leurs_titulaires_exercent_l_02"">Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance – ce qui les distingue des salariés – et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_de_l_04"">Les recettes provenant de l'exercice de ces professions constituent dans une très large mesure la rémunération d'un travail personnel. La clientèle normalement constituée <em>intuitu personae</em> ne peut, en principe, faire l'objet d'une cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_tribunaux_sa_05"">Cependant, les tribunaux s'accordent à reconnaître la validité des conventions par lesquelles les titulaires des professions qui cessent leur activité s'engagent, moyennant une indemnité, à ne pas exercer leur profession pendant un certain temps, dans un certain rayon, et à recommander leur successeur à leurs clients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_professions_liber_07"">Certaines professions libérales sont organisées en ordres (médecins, avocats, experts-comptables, géomètres-experts...) et leurs membres doivent respecter les règles de déontologie fixées pour la profession. Les ordres ont pour mission d'assurer la discipline et la lutte contre l'exercice illégal de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_que_cette_enumeration__09"">Sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, on peut citer au nombre des professions libérales celles de médecin, dentiste, chirurgien, vétérinaire, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute, architecte, avocat, professeur libre, homme de lettres, artiste (peintre, sculpteur, compositeur, etc.), géomètre-expert, expert-comptable, ingénieur-conseil, mandataire agréé près les tribunaux de commerce, commissaire aux comptes.</p> <h2 id=""Avocats_20"">A. Avocats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_sont_des_auxili_011"">Les avocats sont des auxiliaires de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_role_consiste_a_assist_012"">Leur rôle consiste à assister ou représenter les parties, postuler et plaider, sans limitation territoriale, devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve, cependant, des dispositions régissant la compétence des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que des avoués près les cours d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_peuvent_egaleme_013"">Les avocats peuvent également assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. À cet égard, ils peuvent représenter les contribuables devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_profession_davocat_est_u_014"">La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_incompatibles_avec_lex_015"">Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession, toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession (cf. décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 111 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavocat_peut_exercer_sa_pro_017"">L'avocat peut exercer sa profession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_titre_individuel_;_018"">- soit à titre individuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_sein_dune_associa_019"">- soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_qualite_de_salari_020"">- soit en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié d'un autre avocat, d'un groupe d'avocats ou d'une société d'avocats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_021"">Les profits réalisés par les avocats non salariés ont le caractère de bénéfices non commerciaux, étant toutefois observé que les sociétés d'exercice libéral (SEL) qui sont des sociétés de capitaux sont soumises aux règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-SECT-70-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_avocats_023""><strong>Cas particulier des avocats au conseil d'état et à la cour de cassation</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_au_Conseil_dEta_024"">Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels chargés de faire la procédure et aussi de plaider devant ces juridictions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_donc_a_la_fois_off_025"">Ils sont donc à la fois officiers ministériels et avocats et relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h2 id=""Collaborateurs_des_membres__21"">B. Collaborateurs des membres des professions libérales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_027"">Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être placés vis-à-vis d'eux en état de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession non commerciale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_si_les_interesse_028"">Toutefois, si les intéressés agissent conformément aux directives de leurs confrères et sous le contrôle de ces derniers, sans prendre ni initiative, ni responsabilité personnelle, ils doivent être regardés comme simples salariés (CE, arrêt du 24 octobre 1960).</p> <h1 id=""Revenus_des_charges_et_offi_11"">II. Revenus des charges et offices</h1> <h2 id=""Definition_22"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_et_offices_sont_030"">Les charges et offices sont des fonctions publiques dont les titulaires, nommés en général par le garde des Sceaux, jouissent du droit de présentation de leur successeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue :_032"">On distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_titulaires_033"">- d'une part, les titulaires de charges et offices qui ont, en droit privé, la qualité de commerçant. Ce sont :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_courtiers_interpretes_e_034"">les courtiers interprètes et conducteurs de navires ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_courtiers_dassurances_m_035"">les courtiers d'assurances maritimes.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_titulair_036"">- d'autre part, les titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants. Il s'agit limitativement :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_avocats_au_Conseil_dEta_037"">des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (cf. ci-dessus) ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_notaires ;_038"">des notaires ;</p> </li> </ul> <ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_huissiers ;_040"">des huissiers ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_commissaires-priseurs ;_041"">des commissaires-priseurs ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_greffiers_des_tribunaux_042"">des greffiers des tribunaux de commerce.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_ces_charg_044"">Les titulaires de ces charges et offices ont la faculté de constituer des sociétés civiles professionnelles, conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée ou des sociétés d'exercice libéral conformément aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_produits_23"">B. Régime fiscal des produits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_charges_et_046"">Les produits des charges et offices dont les titulaires ont la qualité de commerçants relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_047"">Conformément aux dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sont donc taxés comme bénéfices non commerciaux, les seuls revenus des charges et offices dont les titulaires ne sont pas commerçants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_revenus_sont_dailleurs__048"">Ces revenus sont d'ailleurs soumis à des règles particulières d'assiette et d'imposition, qui les distinguent des autres bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_particulieres_ne_050"">Ces règles particulières ne sont applicables qu'aux revenus perçus par les titulaires de charges et offices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_officier_minister_051"">Ainsi, un officier ministériel honoraire, qui accomplit des opérations analogues à celles qui sont faites dans les charges et offices, relève du droit commun de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 28 octobre 1959, req. n° 41904).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Greffiers_054""><strong>Greffiers</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_greffes_de_l_056"">Le service des greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale, est assuré par des fonctionnaires de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emoluments_des_secretai_057"">Les émoluments des secrétaires-greffiers constituent des salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_remunerati_058"">En revanche, les rémunérations perçues par les greffiers de tribunal de commerce constituent des bénéfices non commerciaux et sont imposées comme tels, sous réserve des revenus suivants qui sont considérés comme des salaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_traitements_et_indemnites_059"">- traitements et indemnités alloués par l'État ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emoluments_verses_par_les_060"">- émoluments versés par les administrations de l'État pour l'exécution des formalités de greffe les concernant (CE, arrêt du 11 avril 1962, req. n° 50948) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sommes_recues_pour_la_ten_061"">- sommes reçues pour la tenue d'audiences foraines ou en rémunération des fonctions de secrétaire du ministère public.</p> <h3 id=""Suppleants_des_titulaires_d_30"">1. Suppléants des titulaires de charges et offices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leurs_remunerations_sont_im_063"">Leurs rémunérations sont imposables dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_suppleant_est__064"">- lorsque le suppléant est un officier public ou ministériel en exercice et gère l'office de son confrère en même temps que le sien, les revenus qu'il tire des deux offices doivent être totalisés et soumis à l'impôt en cette qualité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_suppleant_est__065"">- lorsque le suppléant est le clerc du suppléé, la part des honoraires nets qui échoit au clerc suppléant n'est considérée comme un salaire que dans le cas exceptionnel où l'intéressé demeure effectivement placé dans un état de subordination envers le suppléé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_lorsque_066"">Tel n'est pas le cas lorsque, le suppléé étant décédé (CE, arrêt du 21 février 1979, req. n° 3395, et arrêt du 4 juillet 1979, req. n° 6297) ou destitué (Rép Darnis, AN du 1er mai 1976, p. 2547), le suppléant accomplit tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé et a droit à la totalité des produits de l'office. Son mode de rétribution et la nature de son activité sont alors identiques à ceux du suppléé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_revenus_percus_067"">De même, les revenus perçus par le clerc principal d'un notaire, désigné comme suppléant après le décès de celui-ci, ont la nature de bénéfices non commerciaux – et non de traitements et salaires – même si, en application d'une convention conclue avec les héritiers, il n'a perçu que la moitié des produits nets réalisés par l'étude (CE, arrêt du 21 juillet 1989, n° 57726).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_plus_generale,_069"">D'une manière plus générale, la qualité de salarié du suppléant ne saurait être déduite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_de_la_situation_reglem_070"">- ni de la situation réglementaire du clerc ou du fait qu'il continue de cotiser aux régimes sociaux des salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_de_la_position_du_supp_071"">- ni de la position du suppléé au regard de la législation du droit du travail et de la sécurité sociale (responsabilité des accidents, cotisations aux caisses de retraite).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_072"">Dans tous les autres cas, la part des produits nets qui échoit au suppléant relève du régime général des bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""Notaires_31"">2. Notaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_du_notariat_est_d_074"">Le statut du notariat est défini par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et divers décrets fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_sont_les_offic_075"">Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_leurs_charg_077"">Les produits de leurs charges relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""Huissiers_32"">3. Huissiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_profession_dhuissier_est_079"">La profession d'huissier est régie notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 45-292 du 2 novembre 1945 et par celles des décrets n° 56-222 du 29 février 1956 et n° 75-770 du 14 août 1975.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexercice_de_080"">Les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice sous forme de sociétés sont définies par les décrets n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié et n° 92-1448 du 30 décembre 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huissiers_de_justice_so_081"">Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huissiers-audienciers,__082"">Les huissiers-audienciers, par ailleurs, assurent le service personnel près les cours et tribunaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_leurs_charg_084"">Les produits de leurs charges relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""Officiers_publics_ou_minist_33"">4. Officiers publics ou ministériels faisant des opérations commerciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titulaires_de_c_086"">Lorsque des titulaires de charges et offices se livrent, indépendamment de leur activité professionnelle, à des opérations de nature commerciale, les profits qu'ils retirent de ces opérations sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_087"">Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés font de la gestion d'affaires (par exemple, en servant d'intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles, fonds de commerce, ou en recouvrant des effets pour le compte des banques).</p> <h3 id=""Departement_du_Bas-Rhin,_du_34"">5. Département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_dans_l_089"">Le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle diffère, sur certains points, du régime exposé ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_greffiers_des_tribunaux_090"">Les greffiers des tribunaux y ont tous la qualité de fonctionnaires. Leurs rémunérations sont donc imposables au titre des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_de_commissaires_091"">Il n'y a pas de commissaires-priseurs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Leurs fonctions sont attribuées aux notaires et aux huissiers qui sont soumis à une réglementation particulière et ne possèdent pas le droit de présentation de leur successeur. En conséquence, ils sont soumis aux règles générales d'imposition des bénéfices non commerciaux et non aux règles propres aux charges et offices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_portant_reforme__093"">Les textes portant réforme des professions judiciaires et juridiques sont exécutoires dans les trois départements, sous réserve :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_relative_094"">- des dispositions relatives à l'indemnisation des titulaires d'offices ministériels supprimés qui sont sans objet dans cette région ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_maintien_des_regles_de_095"">- du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.</p>

Contenu

ANNEXE - RPPM - Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)

2015-06-03

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000075

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2762-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000075-20150603

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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés au BOI-ANNX-000071.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Règles générales de détermination du fait générateur

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2839-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10-20191220

I. Règles générales 1 Pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés. 10 L'imposition est donc établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes, voire en cas de non-versement, total ou partiel, du prix convenu. Remarque : En cas de recours au crédit vendeur prévu à l'article 1681 F du CGI lors de la cession de titres, lequel constitue une simple modalité de paiement du prix de cession des titres, la totalité de la plus-value de cession des titres est imposable au titre de l'année de cette cession.  20 Il en est ainsi également pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère. Le cédant ne peut donc exciper de la non-perception d'une fraction des sommes lui revenant pour se soustraire en totalité ou en partie à l'imposition. 30 Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD), qui, depuis la généralisation du marché au comptant, permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n'est qu'à cette date que s'opère le transfert de propriété des titres. Il s'ensuit que, pour les ordres de vente avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l'imposition des gains de cession qu'au titre de l'année suivante. (40) 50 Pour les transferts de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) : - s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres). Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (Règlement général de l'autorité des marchés financiers [AMF] modifié, art. 560-4) ; - s'agissant du cas du décès du cédant entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2) : en cas de décès entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2), les titres cédés étant encore juridiquement dans le patrimoine du cédant à cette date, il y a transfert immédiat de propriété des titres cédés au profit des héritiers. L'opération de cession est donc imputable aux héritiers, redevables légaux du gain net réalisé à hauteur de la quote-part dans la succession et égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres cédés retenue pour la détermination des droits de succession. II. Cas particuliers A. Événements affectant la cession 1. Ventes sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé 60 Dans cette situation, il convient de considérer que, sur le plan fiscal, la plus-value est réalisée à la date du transfert de propriété. 2. Ventes annulées, résolues ou rescindées 70 La plus-value ayant en principe été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. La demande de dégrèvement de l'imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date de l'annulation, de la rescision ou de la résolution de la vente, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivante. 3. Cession comportant une clause de variation de prix a. Versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif 80 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30. b. Compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation 90 Le versement d'un complément de prix en exécution d'une clause d'indexation constitue un fait générateur de l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. Il s'ensuit qu'un complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une telle clause est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation. c. Cession ou apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation 100 En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, l'imposition du gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour acquitter le prix de cession (paiement par fractions échelonnées au cours des années suivantes, paiement d'une rente viagère, etc.). Toutefois, l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance peut être reportée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B bis du CGI. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation et sur les conditions d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI. B. Sursis d'imposition 110 En ce qui concerne les opérations d'échange ou de certains apports de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20. C. Report d'imposition 120 Il convient de se reporter, selon le cas, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 ou au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. D. Rachat par une société de ses propres titres 125 Pour l'application du 6 du II de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par la date du transfert de propriété des titres rachetés. 126 Lorsque les titres rachetés sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, le transfert de propriété intervient à la date de dénouement effectif de la négociation (date de livraison des titres). Remarque : Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé. 128 Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (code de commerce, art. L. 228-1, dernier alinéa). E. Liquidation d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital variable 130 Les sommes ou la valeur des titres attribuées aux porteurs de parts ou actionnaires dans le cadre de la liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) sont imposées au fur et à mesure de leur perception ou de leur attribution, jusqu'à l'annulation des parts du fonds ou des actions de la société. F. Distributions d'une fraction des actifs perçues d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement 140 Le fait générateur de l'imposition d'une distribution d'une fraction des actifs perçue d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution. Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20. G. Distributions de plus-values perçues des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de certains placements collectifs 150 Le fait générateur de l'imposition d'une distribution de plus-values perçue d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'un placement collectif relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution. Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20. H. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général 160 Les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général pour lesquels le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI constituent, pour le donateur, un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150 duodecies). Le fait générateur de l'imposition à l'impôt sur le revenu de ces dons est constitué par le transfert de propriété juridique des titres. En pratique, il s'agit : - lorsque le don est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, de la date de la signature de l'acte constatant la donation ; - ou, en absence d'acte constatant la donation (don manuel), de la date du transfert des titres du compte du donateur à celui du donataire. Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30.

<h1 id=""Regles_generales_10"">I. Règles générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_01"">Pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_donc_etabli_03"">L'imposition est donc établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes, voire en cas de non-versement, total ou partiel, du prix convenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_recour_04""><strong>Remarque :</strong> En cas de recours au crédit vendeur prévu à l'article 1681 F du CGI lors de la cession de titres, lequel constitue une simple modalité de paiement du prix de cession des titres, la totalité de la plus-value de cession des titres est imposable au titre de l'année de cette cession. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_p_05"">Il en est ainsi également pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère. Le cédant ne peut donc exciper de la non-perception d'une fraction des sommes lui revenant pour se soustraire en totalité ou en partie à l'imposition. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ordres_de_vente_av_07"">Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD), qui, depuis la généralisation du marché au comptant, permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n'est qu'à cette date que s'opère le transfert de propriété des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que,_pour_les_or_08"">Il s'ensuit que, pour les ordres de vente avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l'imposition des gains de cession qu'au titre de l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)_09"">(40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_offres_publiq_012"">Pour les transferts de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_du_deces_d_014"">- s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres). Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (Règlement général de l'autorité des marchés financiers [AMF] modifié, art. 560-4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sagissant_du_cas_du_deces_014"">- s'agissant du cas du décès du cédant entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2) : en cas de décès entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2), les titres cédés étant encore juridiquement dans le patrimoine du cédant à cette date, il y a transfert immédiat de propriété des titres cédés au profit des héritiers. L'opération de cession est donc imputable aux héritiers, redevables légaux du gain net réalisé à hauteur de la quote-part dans la succession et égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres cédés retenue pour la détermination des droits de succession.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Evenements_affectant_la_ces_20"">A. Événements affectant la cession</h2> <h3 id=""Ventes_sous_condition_suspe_30"">1. Ventes sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_co_017"">Dans cette situation, il convient de considérer que, sur le plan fiscal, la plus-value est réalisée à la date du transfert de propriété.</p> <h3 id=""Ventes_annulees,_resolues_o_31"">2. Ventes annulées, résolues ou rescindées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ayant_en_prin_019"">La plus-value ayant en principe été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. La demande de dégrèvement de l'imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date de l'annulation, de la rescision ou de la résolution de la vente, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <h3 id=""Cession_comportant_une_clau_32"">3. Cession comportant une clause de variation de prix</h3> <h4 id=""Versements_effectues_en_exe_40"">a. Versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__021"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.</p> <h4 id=""Complements_de_prix_recus_e_41"">b. Compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_dun_complement_023"">Le versement d'un complément de prix en exécution d'une clause d'indexation constitue un fait générateur de l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quun_complement__024"">Il s'ensuit qu'un complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une telle clause est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__025"">Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation.</p> <h4 id=""Cession_ou_apport_de_creanc_42"">c. Cession ou apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_027"">En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, l'imposition du gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_quelles_que_028"">Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour acquitter le prix de cession (paiement par fractions échelonnées au cours des années suivantes, paiement d'une rente viagère, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limposition_du_g_029"">Toutefois, l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance peut être reportée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__030"">Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation et sur les conditions d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI.</p> <h2 id=""Sursis_dimposition_21"">B. Sursis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_oper_032"">En ce qui concerne les opérations d'échange ou de certains apports de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.</p> <h2 id=""Report_dimposition_22"">C. Report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter,_034"">Il convient de se reporter, selon le cas, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 ou au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.</p> <h2 id=""Rachat_par_une_societe_de_s_23"">D. Rachat par une société de ses propres titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_036"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_6_du_I_037"">Pour l'application du 6 du II de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par la date du transfert de propriété des titres rachetés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""126_037"">126</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_rachetes_038"">Lorsque les titres rachetés sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, le transfert de propriété intervient à la date de dénouement effectif de la négociation (date de livraison des titres).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:Cette_definition__039""><strong>Remarque :</strong> Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""128_040"">128</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_rachetes_041"">Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (code de commerce, art. L. 228-1, dernier alinéa).</p> <h2 id=""Liquidation_dun_fonds_commu_24"">E. Liquidation d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital variable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ou_la_valeur_des_040"">Les sommes ou la valeur des titres attribuées aux porteurs de parts ou actionnaires dans le cadre de la liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) sont imposées au fur et à mesure de leur perception ou de leur attribution, jusqu'à l'annulation des parts du fonds ou des actions de la société.</p> <h2 id=""Distributions_dune_fraction_25"">F. Distributions d'une fraction des actifs perçues d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_dune_dis_042"">Le fait générateur de l'imposition d'une distribution d'une fraction des actifs perçue d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_043"">Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.</p> <h2 id=""Distributions_de_plus-value_26"">G. Distributions de plus-values perçues des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de certains placements collectifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_dune_dis_045"">Le fait générateur de l'imposition d'une distribution de plus-values perçue d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'un placement collectif relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_046"">Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.</p> <h2 id=""Dons_de_titres_de_societes__27"">H. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_en_pleine_propriet_048"">Les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général pour lesquels le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI constituent, pour le donateur, un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150 duodecies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_049"">Le fait générateur de l'imposition à l'impôt sur le revenu de ces dons est constitué par le transfert de propriété juridique des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_don_est_constate_051"">En pratique, il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou,_en_absence_dacte_consta_052"">- lorsque le don est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, de la date de la signature de l'acte constatant la donation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_en_absence_dacte_cons_051"">- ou, en absence d'acte constatant la donation (don manuel), de la date du transfert des titres du compte du donateur à celui du donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_053"">Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Modifications touchant le capital

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2838-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10-20191220

I. Augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices 1 Le capital social des sociétés peut faire l'objet d'augmentations. Celles-ci ont des causes diverses. Elles peuvent résulter d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission. Deux procédés sont possibles : le premier consiste à délivrer à tous les actionnaires ou associés des actions nouvelles à titre gratuit, le second consiste à élever la valeur nominale des actions ou parts qu'ils détiennent. 10 Conformément au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), les incorporations de réserves au capital ne constituent pas une distribution de revenus. Le 7° de l'article 112 du CGI précise que l'attribution d'actions ou de parts sociales opérée notamment en conséquence de l'incorporation de réserves au capital est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt. Remarque : À compter du 1er janvier 2019, l'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement (CGI, art. 812) (BOI-ENR-AVS-20-10). 20 Mais le remboursement ultérieur de la fraction du capital constituée par incorporation de ces sommes n'est pas, en principe, assimilé à une reprise d'apports s'effectuant en franchise d'impôt. Il est donc imposable, même lorsqu'il intervient en fin de société (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40). II. Amortissement du capital A. Règles de droit commun 30 Au sens de l'article 112 du CGI, le terme « amortissement » désigne l'opération consistant à rembourser le montant des actions, parts ou commandites au moyen de fonds prélevés sur les bénéfices sociaux (bénéfices de l'exercice ou antérieurement mis en réserve). Dans ce cas, le capital continue à figurer au bilan généralement sous la dénomination de « capital amorti » et les actions sont simplement transformées en actions de jouissance. 40 L'amortissement du capital ne doit pas être confondu avec la réduction du capital faite par prélèvement sur ce poste. Cette dernière opération comporte : - la modification du montant du capital social dans les statuts et au passif du bilan ; - la publication prévue par la loi pour rendre la réduction opposable aux tiers. 50 Sous réserve des dispositions particulières prévues en faveur des sociétés concessionnaires (II-B § 70), l'amortissement constitue toujours un fait imposable. Les sommes attribuées à l'occasion d'une opération d'amortissement du capital sont imposables à l'impôt sur le revenu. Cette opération entraîne l'exigibilité de la retenue à la source lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège social hors de France. 60 À la liquidation de la société, la reprise du capital amorti s'effectue, en principe, en franchise d'impôt par application des dispositions du b du 3° de l'article 112 du CGI, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu. B. Cas particulier des sociétés concessionnaires 70 Le 2° de l'article 112 du CGI prévoit que les amortissements de capital effectués par les sociétés concessionnaires de l'État, des départements, des communes et autres collectivités publiques ne sont pas considérés comme des revenus distribués, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante. Dans ce cas, les amortissements sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération sont constatés dans les conditions fixées à l'article 41 bis de l'annexe III au CGI, à l'article 41 ter de l'annexe III au CGI, à l'article 41 quater de l'annexe III au CGI et à l'article 41 quinquies de l'annexe III au CGI. Il a été admis que l'amortissement de capital peut être aussi opéré en franchise d'impôt, par les sociétés françaises concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes ou autres collectivités publiques de ces territoires par le 1° du 2 de l'article 121 du CGI. 1. Définition du capital 80 L'amortissement de capital réalisé par une société concessionnaire n'est susceptible de bénéficier de la franchise d'impôt que dans la mesure où le capital amorti provient d'apports réels ou de sommes assimilées dont la reprise par les associés en fin de société ne donnerait pas ouverture à l'impôt. Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les amortissements de la fraction du capital provenant de réserves incorporées depuis le 1er janvier 1949, ainsi que du boni de fusion incorporé au capital depuis la même date (CGI, art. 112, 3°-a et c). 2. Étendue de l'exonération 90 Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du CGI est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont déjà été effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée (CGI, ann. III, art. 41 quinquies). En d'autres termes, dans l'hypothèse où une société a l'intention de procéder à un amortissement de capital il convient de rechercher si, compte tenu de la valeur de l'actif social, de la valeur des biens qui doivent être remis en fin de concession à l'autorité concédante et, éventuellement, des amortissements déjà effectués en franchise, les actionnaires auraient encore la possibilité, au cas où l'amortissement ne serait pas exonéré, de reprendre ultérieurement leurs apports en franchise d'impôt. Exemple : Une société dont le capital social provenant d'apports réels ou de sommes assimilées s'élève à 55 millions, l'actif social à 160 millions, la valeur des biens à remettre gratuitement, en fin de concession, à l'autorité concédante à 60 millions. Dans cet exemple, tant que l'amortissement ne dépassera pas 45 millions, valeur résiduelle résultant de la différence entre : l'actif social restant après déduction de la valeur des biens à remettre à l'autorité concédante, soit 160 - 60 = 100, et le capital social non amorti , soit 55, la différence est de 45. Il restera dans l'actif social des biens de valeur suffisante pour permettre aux actionnaires de reprendre en franchise d'impôt leurs apports en fin de société ; par suite, l'opération de remboursement de capital, dont la nécessité ne s'impose pas, a le caractère d'une distribution de revenus et doit être taxée. Par contre, l'opération d'amortissement pourra bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du CGI dans la mesure où son montant dépassera la valeur résiduelle de 45 millions. En l'occurrence, si l'amortissement est de 48 millions, 45 millions seront considérés comme distribués et imposés, et 3 millions seront exonérés. 3. Conditions de forme de la demande d'exonération 100 Les conditions de forme de la demande d'exonération visée au 2° de l'article 112 du CGI sont édictées par l'article 41 bis de l'annexe III au CGI, l'article 41 ter de l'annexe III au CGI et l'article 41 quater de l'annexe III au CGI. Les sociétés qui entendent bénéficier de cette exonération doivent, dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération d'amortissement a été décidée, déposer une demande spéciale au bureau compétent pour l'assiette de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. Cette demande doit être accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif. L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents. 110 La demande est, en outre, accompagnée : - lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif, d'une déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la moins-value qui doit se produire dans l'actif social ; - lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante. 120 L'article 41 quater de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de contestation des déclarations estimatives visées ci-dessus, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du CGI pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre de procédures fiscales (LPF) relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable. 4. Liquidation de la société 130 Lorsque les sommes allouées à titre d'amortissement de capital ont supporté l'impôt sur le revenu, la répartition de l'actif social entre les porteurs des actions de jouissance, au moment de la liquidation de la société, est considérée comme un remboursement de capital non imposable à concurrence des actions originaires. III. Réduction de capital social en cours de société 140 La réduction du capital social peut être opérée, soit par diminution du montant nominal des actions, soit par diminution de leur nombre. Pour être opposable aux créanciers, la réduction du capital doit être publiée. A. Remboursement d'apports réels et de primes d'émission 1. Principe 150 Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales. Les répartitions de cette nature qui présentent pour les associés le caractère d'un remboursement d'apports ne sont pas considérées, en vertu des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, comme des distributions de revenus. Le 1° de l'article 112 du CGI assimile expressément au remboursement du capital proprement dit celui des primes d'émission, sans qu'il y ait lieu de rechercher suivant que la prime est ou non restée identifiée au bilan, qu'elle ait ou non été incorporée au capital, qu'elle profite ou non aux actions qui en ont comporté le versement. 160 Toutefois, le même article apporte au principe de la reprise des apports ou de primes d'émission en franchise d'impôt certaines restrictions. D'une part, il est nécessaire que les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. D'autre part, ne peuvent être considérées comme apport au sens de cette disposition : - les réserves incorporées au capital ; - les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions visées au 2 de l'article 115 du CGI. 170 Le terme capital employé au 1° de l'article 112 du CGI désigne le capital appelé. Les bénéfices ou les réserves non-distribués ne font donc pas obstacle à la réduction en franchise d'impôt de la fraction du capital non appelé. 180 Bien que le 1° de l'article 112 du CGI ne fasse aucune distinction suivant que l'incorporation de réserves est intervenue avant ou après le 1er janvier 1949, il a été décidé que même en cours de société les remboursements de réserves capitalisées avant le 1er janvier 1949 seraient soumis au même régime que les remboursements d'apports. De même, il y a lieu d'assimiler à des remboursements d'apports les remboursements de sommes incorporées au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion réalisée antérieurement au 1er janvier 1949, si et dans la mesure où les sommes incorporées ont supporté à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle prévue à l'article 719 ancien du CGI. 190 En principe, l'existence de bénéfices ou de réserves, si minimes soient-ils, devrait entraîner l'exigibilité de l'impôt au titre des revenus mobiliers sur l'intégralité du remboursement. Il a cependant été admis que l'imposition des sommes remboursées serait limitée à la fraction des bénéfices et des réserves autres que la réserve légale non encore répartis (RM Bas, JO AN du 20 octobre 1950, p. 7032 ; RM Blas n° 19169 , JO AN du 21 août 1971, p. 3943). Le Conseil d'État (CE, arrêt du 19 avril 1974 n° 87740 et 87753) a jugé qu'une répartition de biens sociaux, en cours de société, n'est réputée présenter pour les associés le caractère de remboursement d'apports échappant à l'impôt sur le revenu que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Cette disposition du 1° de l'article 112 du CGI doit être interprétée en ce sens que, lorsque le montant des bénéfices et réserves maintenus au bilan à la date d'une répartition est inférieur au montant des apports, l'exemption est acquise dans la mesure où la valeur des biens répartis excède le montant desdits bénéfices et réserves. Cet arrêt, rendu par les 7e, 8e et 9e sous-sections réunies, donne du 1° de l'article 112 du CGI une interprétation conforme à celle qui a motivé certaines mesures de tempérament prises par l'administration. Exemple : Soit une société ayant reçu 150 000 € d'apports qui procède, au cours de son existence, à une répartition entre ses associés d'une somme de 100 000 € alors que le montant des réserves, autres que la réserve légale, maintenue au bilan s'élève à 60 000 € : la répartition ne constitue un remboursement d'apports susceptible d'être opéré en franchise d'impôt sur le revenu qu'à concurrence de 100 000 € - 60 000 € = 40 000 €. Si la valeur des apports est de 70 000 €, l'exemption n'est acquise qu'à concurrence de 70 000 € - 60 000 € = 10 000 € et le surplus de la répartition, soit 90 000 €, correspondant d'une part au montant des réserves, autres que la réserve légale, maintenues au bilan (60 000 €), d'autre part à la différence (30 000 €) entre le total des sommes réparties (100 000 €) et la valeur des apports (70 000 €) est considéré comme représentant des revenus distribués imposables. 200 L'expression « réserve légale » employée au 1° de l'article 112 du CGI vise essentiellement les réserves que sont tenues de constituer les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité en vertu de l'article L. 232-10 du code de commerce. Si le montant de la réserve excède le quantum fixé par la disposition qui l'a instituée, son existence s'oppose au remboursement du capital en franchise d'impôt. 210 De même, les réserves facultatives font obstacle, en principe, à un remboursement de capital en franchise d'impôt. Toutefois, si l'on se reporte aux travaux préparatoires de l'article 42 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, codifié sous l'article 112 du CGI, il apparaît que les auteurs de cette réforme, en introduisant dans le nouveau texte la notion de répartition de réserves, ont entendu établir une distinction, non point entre les réserves obligatoires et les autres, mais bien entre les réserves susceptibles d'être distribuées et celles indisponibles en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. 220 La restriction instituée par le 1° de l'article 112 du CGI présente un caractère impératif et s'applique aussi bien lorsque le remboursement porte sur un capital antérieurement réduit par suite de pertes que lorsqu'il accompagne une réduction de capital ordinaire. Indépendamment des réserves, l'existence de bénéfices réalisés au cours des exercices précédents et non-distribués s'oppose au remboursement de capital en franchise d'impôt. 2. Cas particuliers a. Sociétés coopératives 230 Nonobstant les dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, l'administration, prenant en considération la nature spéciale des sociétés coopératives de consommation à capital variable et la réglementation particulière à laquelle elles sont soumises, admet, en ce qui les concerne, que l'existence de réserves sociales ne met pas obstacle à ce que, lors de leur retrait de la société les associés reprennent en franchise d'impôt le montant des apports qu'ils ont réellement effectués (RM Martel, JO AN du 17 février 1952, p. 765). Cette dérogation ne saurait être étendue à toutes les sociétés à capital variable (RM Chauvet, JO AN du 19 juin 1965). b. Réduction de capital considérée comme une distribution de revenus 240 Lorsqu'elle est considérée comme une distribution de revenus, la réduction de capital est soumise à l'impôt au titre des revenus mobiliers entre les mains des bénéficiaires. Les sommes remboursées sont soumises à la retenue à la source lorsque les bénéficiaires ont leur domicile fiscal ou leur siège social hors de France. L'imposition des remboursements ainsi effectués ne constitue d'ailleurs qu'une avance si et dans la mesure où, en fin de société, il existe un actif partageable au moins égal aux sommes taxées. Lors de la dissolution de la société, celle-ci pourra distribuer en franchise une somme équivalente au montant des remboursements antérieurement soumis à l'impôt. c. Remboursement d'apports de titres reçus dans le cadre d'un échange placé en sursis d'imposition 245 Dans l'hypothèse d'une réduction de capital, non motivée par des pertes, réalisée par diminution de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d'un échange de titres placés en sursis d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B du CGI, le Conseil d’État (CE, 8e-3e ch., 7 mars 2019, n° 420094, ECLI:FR:CECHR:2019:420094.20190307) considère que " les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ", compte tenu du caractère intercalaire de l'échange en sursis. B. Remboursement portant sur la fraction de capital provenant de l'incorporation antérieure de bénéfices ou de réserves ordinaires 1. Remboursement de réserves incorporées au capital avant le 1er janvier 1949 250 Conformément aux dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, les remboursements, en cours de société, constituent une distribution assujettie à l'impôt. Bien que le 1° de l'article 112 du CGI ne fasse aucune distinction suivant que l'incorporation de réserves est intervenue avant ou après le 1er janvier 1949, il a été décidé que, même en cours de société, les remboursements de réserves capitalisées avant le 1er janvier 1949 seraient soumis au même régime que les remboursements d'apports. Par suite, le remboursement de ces réserves ne peut donner matière à la perception de l'impôt que s'il existe des bénéfices ou des réserves non encore répartis et seulement dans la limite de ces bénéfices et de ces réserves (RM Bas, AN du 20 octobre 1950, p. 7032). Ce n'est, en effet, qu'à la suite de l'entrée en vigueur du décret de réforme fiscale du 9 décembre 1948 que les distributions de réserves sous forme d'augmentation de capital ont cessé d'avoir en France métropolitaine le caractère de distributions taxables. Ce changement n'ayant été introduit en Algérie qu'à partir du 31 mai 1953, il a paru possible dans le cas des sociétés de capitaux dont le siège a été transféré d'Algérie en France de substituer la date du 31 mai 1953 à celle du 1er janvier 1949 (RM Lauriol n° 16242, AN du 30 mai 1975, p. 3417). 2. Remboursement de réserves incorporées au capital depuis le 1er janvier 1949 260 Si depuis le 1er janvier 1949, la capitalisation des réserves n'est plus assimilée à une répartition de bénéfices, en revanche, en cours de société, les remboursements des réserves capitalisées constituent en tout état de cause une distribution imposable. Par suite, les remboursements de réserves capitalisées depuis le 1er janvier 1949 donnent ouverture à l'impôt même si tous les bénéfices et les réserves ont été intégralement répartis (CGI, art.112, 1°). Toutefois, si la fraction du capital, réduite à la suite de pertes, est ensuite reconstituée par prélèvement sur les réserves, le remboursement des sommes ainsi capitalisées est soumis au même régime fiscal que les remboursements d'apports effectifs. Il peut donc être effectué en franchise d'impôt, si tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant distribués. Il est précisé que la date du 31 mai 1953 s'est substituée à celle du 1er janvier 1949 pour les sociétés de capitaux dont le siège a été transféré d'Algérie en France (III-B-1 § 250). 3. Remboursement de bénéfices incorporés au capital 265 L'article 113 du CGI prévoit que les bénéfices incorporés directement au capital sont assimilés aux réserves pour l'application de l'article 109 du CGI et de l'article 112 du CGI. Les répartitions de ces bénéfices incorporés sont donc soumis au même régime fiscal que les remboursements de réserves capitalisées, en distinguant également suivant que l'incorporation a été faite avant ou après le 1er janvier 1949. 4. Remboursement de capital provenant de bénéfices ou de réserves incorporés par opérations successives, les unes antérieures, les autres postérieures au 1er janvier 1949 267 L'application pratique du régime fiscal des remboursements de capital pourrait soulever quelques difficultés du fait même de l'hétérogénéité du capital. Pour éviter ces difficultés, dans le cas où le capital provient d'incorporations successives, l'administration a prescrit de considérer qu'au point de vue fiscal, et quelle que soit l'imputation comptable donnée par une société à un remboursement de capital, le remboursement devrait s'imputer : - en premier lieu, sur les réserves incorporées au capital depuis le 1er janvier 1949, en commençant par les plus récentes ; - ensuite, sur les réserves capitalisées avant le 1er janvier 1949 ; - puis, sur les apports proprement dits. Exemple : Soit une société anonyme dont les augmentations de capital ont eu lieu par majoration du nominal des actions. Les actions sont actuellement au nominal de 500 €. À l'origine, le nominal des actions provenant des apports réels était de 100 €. Ce nominal a été porté à 300 € par incorporation de réserves antérieures au 1er janvier 1949, et à 500 € par des incorporations de réserves intervenues en 1986 et 1988. À supposer que le capital soit réduit de façon telle que le nominal des titres soit ramené à 150 €, l'imposition sera établie de la façon suivante pour chaque action : - imposition des 200 € provenant des incorporations de 1986 et de 1988 ; - non-imposition du remboursement imputé sur 150 € des 200 € correspondant aux incorporations antérieures à 1949, sauf s'il existe des bénéfices ou des réserves disponibles et, dans ce cas, taxation dans la mesure de l'existence de ces bénéfices ou de ces réserves. 5. Remboursement portant sur la fraction du capital provenant d'une incorporation de la réserve spéciale de réévaluation 270 Depuis le 1er janvier 1966, la répartition de la réserve spéciale de réévaluation (préalablement capitalisée ou non) est traitée comme une distribution ordinaire. 6. Remboursement portant sur la fraction de capital provenant de l'incorporation de la réserve spéciale des plus-values à long terme 280 Le remboursement en cours de société, de la fraction de capital provenant de l'incorporation de la réserve spéciale des plus-values à long terme est taxable comme la distribution d'une réserve ordinaire. C. Remboursement en cours de société de sommes précédemment incorporées au capital à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée 290 Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30.

<h1 id=""Augmentation_de_capital_rea_10"">I. Augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_social_des_socie_01"">Le capital social des sociétés peut faire l'objet d'augmentations. Celles-ci ont des causes diverses. Elles peuvent résulter d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_procedes_sont_possible_02"">Deux procédés sont possibles : le premier consiste à délivrer à tous les actionnaires ou associés des actions nouvelles à titre gratuit, le second consiste à élever la valeur nominale des actions ou parts qu'ils détiennent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_109_04"">Conformément au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), les incorporations de réserves au capital ne constituent pas une distribution de revenus. Le 7° de l'article 112 du CGI précise que l'attribution d'actions ou de parts sociales opérée notamment en conséquence de l'incorporation de réserves au capital est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: _Laugmentation,__05""><strong>Remarque :</strong> À compter du 1^er janvier 2019, l'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement (CGI, art. 812) (BOI-ENR-AVS-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_le_remboursement_ulte_06"">Mais le remboursement ultérieur de la fraction du capital constituée par incorporation de ces sommes n'est pas, en principe, assimilé à une reprise d'apports s'effectuant en franchise d'impôt. Il est donc imposable, même lorsqu'il intervient en fin de société (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).</p> <h1 id=""Amortissement_du_capital_11"">II. Amortissement du capital</h1> <h2 id=""Regles_de_droit_commun_20"">A. Règles de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de larticle_112_du _08"">Au sens de l'article 112 du CGI, le terme « amortissement » désigne l'opération consistant à rembourser le montant des actions, parts ou commandites au moyen de fonds prélevés sur les bénéfices sociaux (bénéfices de l'exercice ou antérieurement mis en réserve). Dans ce cas, le capital continue à figurer au bilan généralement sous la dénomination de « capital amorti » et les actions sont simplement transformées en actions de jouissance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_du_capital_n_010"">L'amortissement du capital ne doit pas être confondu avec la réduction du capital faite par prélèvement sur ce poste. Cette dernière opération comporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_modification_du_montan_011"">- la modification du montant du capital social dans les statuts et au passif du bilan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_prevue_par_012"">- la publication prévue par la loi pour rendre la réduction opposable aux tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_014"">Sous réserve des dispositions particulières prévues en faveur des sociétés concessionnaires (<strong>II-B § 70</strong>), l'amortissement constitue toujours un fait imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_attribuees_a_loc_015"">Les sommes attribuées à l'occasion d'une opération d'amortissement du capital sont imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_entraine_le_016"">Cette opération entraîne l'exigibilité de la retenue à la source lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège social hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_liquidation_de_la_soci_018"">À la liquidation de la société, la reprise du capital amorti s'effectue, en principe, en franchise d'impôt par application des dispositions du b du 3° de l'article 112 du CGI, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_societe_21"">B. Cas particulier des sociétés concessionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_112-2°_du CGI_pre_020"">Le 2° de l'article 112 du CGI prévoit que les amortissements de capital effectués par les sociétés concessionnaires de l'État, des départements, des communes et autres collectivités publiques ne sont pas considérés comme des revenus distribués, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante. Dans ce cas, les amortissements sont exonérés de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_damortissement_021"">Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération sont constatés dans les conditions fixées à l'article 41 bis de l'annexe III au CGI, à l'article 41 ter de l'annexe III au CGI, à l'article 41 quater de l'annexe III au CGI et à l'article 41 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_admis_que_lamortis_022"">Il a été admis que l'amortissement de capital peut être aussi opéré en franchise d'impôt, par les sociétés françaises concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes ou autres collectivités publiques de ces territoires par le 1° du 2 de l'article 121 du CGI.</p> <h3 id=""Definition_du_capital_30"">1. Définition du capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_de_capital_r_024"">L'amortissement de capital réalisé par une société concessionnaire n'est susceptible de bénéficier de la franchise d'impôt que dans la mesure où le capital amorti provient d'apports réels ou de sommes assimilées dont la reprise par les associés en fin de société ne donnerait pas ouverture à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_benefic_025"">Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les amortissements de la fraction du capital provenant de réserves incorporées depuis le 1^erjanvier 1949, ainsi que du boni de fusion incorporé au capital depuis la même date (CGI, art. 112, 3°-a et c).</p> <h3 id=""Etendue_de_lexoneration_31"">2. Étendue de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_operation_damor_027"">Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du CGI est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont déjà été effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée (CGI, ann. III, art. 41 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_dans_lhy_028"">En d'autres termes, dans l'hypothèse où une société a l'intention de procéder à un amortissement de capital il convient de rechercher si, compte tenu de la valeur de l'actif social, de la valeur des biens qui doivent être remis en fin de concession à l'autorité concédante et, éventuellement, des amortissements déjà effectués en franchise, les actionnaires auraient encore la possibilité, au cas où l'amortissement ne serait pas exonéré, de reprendre ultérieurement leurs apports en franchise d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_une_societe_dont_l_029""><strong>Exemple :</strong> Une société dont le capital social provenant d'apports réels ou de sommes assimilées s'élève à 55 millions, l'actif social à 160 millions, la valeur des biens à remettre gratuitement, en fin de concession, à l'autorité concédante à 60 millions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_tant_que__030"">Dans cet exemple, tant que l'amortissement ne dépassera pas 45 millions, valeur résiduelle résultant de la différence entre : l'actif social restant après déduction de la valeur des biens à remettre à l'autorité concédante, soit 160 - 60 = 100, et le capital social non amorti , soit 55, la différence est de 45.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_restera_dans_lactif_soci_031"">Il restera dans l'actif social des biens de valeur suffisante pour permettre aux actionnaires de reprendre en franchise d'impôt leurs apports en fin de société ; par suite, l'opération de remboursement de capital, dont la nécessité ne s'impose pas, a le caractère d'une distribution de revenus et doit être taxée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_contre,_loperation_damo_032"">Par contre, l'opération d'amortissement pourra bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du CGI dans la mesure où son montant dépassera la valeur résiduelle de 45 millions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_loccurrence,_si_lamortis_033"">En l'occurrence, si l'amortissement est de 48 millions, 45 millions seront considérés comme distribués et imposés, et 3 millions seront exonérés.</p> <h3 id=""Conditions_de_forme_de_la_d_32"">3. Conditions de forme de la demande d'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_forme_de__035"">Les conditions de forme de la demande d'exonération visée au 2° de l'article 112 du CGI sont édictées par l'article 41 bis de l'annexe III au CGI, l'article 41 ter de l'annexe III au CGI et l'article 41 quater de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_entendent__036"">Les sociétés qui entendent bénéficier de cette exonération doivent, dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération d'amortissement a été décidée, déposer une demande spéciale au bureau compétent pour l'assiette de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_acc_037"">Cette demande doit être accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif. L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est,_en_outre,_a_039"">La demande est, en outre, accompagnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_fondee_sur_040"">- lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment sur son dépérissement progressif, d'une déclaration faisant connaître les causes, la nature et l'importance de la moins-value qui doit se produire dans l'actif social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_fondee_sur_041"">- lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité concédante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41 quater de_lann_043"">L'article 41 quater de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de contestation des déclarations estimatives visées ci-dessus, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du CGI pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre de procédures fiscales (LPF) relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable.</p> <h3 id=""Liquidation_de_la_societe_33"">4. Liquidation de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_sommes_allouees_045"">Lorsque les sommes allouées à titre d'amortissement de capital ont supporté l'impôt sur le revenu, la répartition de l'actif social entre les porteurs des actions de jouissance, au moment de la liquidation de la société, est considérée comme un remboursement de capital non imposable à concurrence des actions originaires.</p> <h1 id=""Reduction_de_capital_social_12"">III. Réduction de capital social en cours de société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_du_capital_soc_047"">La réduction du capital social peut être opérée, soit par diminution du montant nominal des actions, soit par diminution de leur nombre. Pour être opposable aux créanciers, la réduction du capital doit être publiée.</p> <h2 id=""Remboursement_dapports_reel_22"">A. Remboursement d'apports réels et de primes d'émission</h2> <h3 id=""Principe_34"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nest_pas_motivee_049"">Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales. Les répartitions de cette nature qui présentent pour les associés le caractère d'un remboursement d'apports ne sont pas considérées, en vertu des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, comme des distributions de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme article_112-1° assi_050"">Le 1° de l'article 112 du CGI assimile expressément au remboursement du capital proprement dit celui des primes d'émission, sans qu'il y ait lieu de rechercher suivant que la prime est ou non restée identifiée au bilan, qu'elle ait ou non été incorporée au capital, qu'elle profite ou non aux actions qui en ont comporté le versement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_meme_article__052"">Toutefois, le même article apporte au principe de la reprise des apports ou de primes d'émission en franchise d'impôt certaines restrictions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_il_est_necessa_053"">D'une part, il est nécessaire que les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_ne_peuvent_etr_054"">D'autre part, ne peuvent être considérées comme apport au sens de cette disposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reserves_incorporees__055"">- les réserves incorporées au capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_sommes_incorporees_au_056"">- les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions visées au 2 de l'article 115 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_capital_employe_a__058"">Le terme capital employé au 1° de l'article 112 du CGI désigne le capital appelé. Les bénéfices ou les réserves non-distribués ne font donc pas obstacle à la réduction en franchise d'impôt de la fraction du capital non appelé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que larticle_112-1°_du_060"">Bien que le 1° de l'article 112 du CGI ne fasse aucune distinction suivant que l'incorporation de réserves est intervenue avant ou après le 1^er janvier 1949, il a été décidé que même en cours de société les remboursements de réserves capitalisées avant le 1^er janvier 1949 seraient soumis au même régime que les remboursements d'apports. De même, il y a lieu d'assimiler à des remboursements d'apports les remboursements de sommes incorporées au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion réalisée antérieurement au 1^er janvier 1949, si et dans la mesure où les sommes incorporées ont supporté à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle prévue à l'article 719 ancien du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lexistence_de__062"">En principe, l'existence de bénéfices ou de réserves, si minimes soient-ils, devrait entraîner l'exigibilité de l'impôt au titre des revenus mobiliers sur l'intégralité du remboursement.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_a_cependant_ete_admis_qu_063"">Il a cependant été admis que l'imposition des sommes remboursées serait limitée à la fraction des bénéfices et des réserves autres que la réserve légale non encore répartis (RM Bas, JO AN du 20 octobre 1950, p. 7032 ; RM Blas n° 19169 , JO AN du 21 août 1971, p. 3943).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat (CE,_arret_064"">Le Conseil d'État (CE, arrêt du 19 avril 1974 n° 87740 et 87753) a jugé qu'une répartition de biens sociaux, en cours de société, n'est réputée présenter pour les associés le caractère de remboursement d'apports échappant à l'impôt sur le revenu que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Cette disposition du 1° de l'article 112 du CGI doit être interprétée en ce sens que, lorsque le montant des bénéfices et réserves maintenus au bilan à la date d'une répartition est inférieur au montant des apports, l'exemption est acquise dans la mesure où la valeur des biens répartis excède le montant desdits bénéfices et réserves.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cet_arret,_rendu_par_les_7e_065"">Cet arrêt, rendu par les 7^e, 8^e et 9^e sous-sections réunies, donne du 1° de l'article 112 du CGI une interprétation conforme à celle qui a motivé certaines mesures de tempérament prises par l'administration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Soit_une_societe_a_066""><strong>Exemple :</strong> Soit une société ayant reçu 150 000 € d'apports qui procède, au cours de son existence, à une répartition entre ses associés d'une somme de 100 000 € alors que le montant des réserves, autres que la réserve légale, maintenue au bilan s'élève à 60 000 € : la répartition ne constitue un remboursement d'apports susceptible d'être opéré en franchise d'impôt sur le revenu qu'à concurrence de 100 000 € - 60 000 € = 40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_valeur_des_apports_es_067"">Si la valeur des apports est de 70 000 €, l'exemption n'est acquise qu'à concurrence de 70 000 € - 60 000 € = 10 000 € et le surplus de la répartition, soit 90 000 €, correspondant d'une part au montant des réserves, autres que la réserve légale, maintenues au bilan (60 000 €), d'autre part à la différence (30 000 €) entre le total des sommes réparties (100 000 €) et la valeur des apports (70 000 €) est considéré comme représentant des revenus distribués imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« reserve_legal_069"">L'expression « réserve légale » employée au 1° de l'article 112 du CGI vise essentiellement les réserves que sont tenues de constituer les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité en vertu de l'article L. 232-10 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_de_la_reserve_070"">Si le montant de la réserve excède le quantum fixé par la disposition qui l'a instituée, son existence s'oppose au remboursement du capital en franchise d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_reserves_facul_072"">De même, les réserves facultatives font obstacle, en principe, à un remboursement de capital en franchise d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lon_se_report_073"">Toutefois, si l'on se reporte aux travaux préparatoires de l'article 42 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, codifié sous l'article 112 du CGI, il apparaît que les auteurs de cette réforme, en introduisant dans le nouveau texte la notion de répartition de réserves, ont entendu établir une distinction, non point entre les réserves obligatoires et les autres, mais bien entre les réserves susceptibles d'être distribuées et celles indisponibles en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restriction_instituee_pa_075"">La restriction instituée par le 1° de l'article 112 du CGI présente un caractère impératif et s'applique aussi bien lorsque le remboursement porte sur un capital antérieurement réduit par suite de pertes que lorsqu'il accompagne une réduction de capital ordinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_reserves_076"">Indépendamment des réserves, l'existence de bénéfices réalisés au cours des exercices précédents et non-distribués s'oppose au remboursement de capital en franchise d'impôt.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_35"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Societes_cooperatives._40"">a. Sociétés coopératives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Nonobstant_les_dispositions_078"">Nonobstant les dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, l'administration, prenant en considération la nature spéciale des sociétés coopératives de consommation à capital variable et la réglementation particulière à laquelle elles sont soumises, admet, en ce qui les concerne, que l'existence de réserves sociales ne met pas obstacle à ce que, lors de leur retrait de la société les associés reprennent en franchise d'impôt le montant des apports qu'ils ont réellement effectués (RM Martel, JO AN du 17 février 1952, p. 765).</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_derogation_ne_saurait_079"">Cette dérogation ne saurait être étendue à toutes les sociétés à capital variable (RM Chauvet, JO AN du 19 juin 1965).</p> <h4 id=""Reduction_de_capital_consid_41"">b. Réduction de capital considérée comme une distribution de revenus</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_consideree_c_081"">Lorsqu'elle est considérée comme une distribution de revenus, la réduction de capital est soumise à l'impôt au titre des revenus mobiliers entre les mains des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_remboursees_sont_082"">Les sommes remboursées sont soumises à la retenue à la source lorsque les bénéficiaires ont leur domicile fiscal ou leur siège social hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_rembourseme_083"">L'imposition des remboursements ainsi effectués ne constitue d'ailleurs qu'une avance si et dans la mesure où, en fin de société, il existe un actif partageable au moins égal aux sommes taxées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_dissolution_de_l_084"">Lors de la dissolution de la société, celle-ci pourra distribuer en franchise une somme équivalente au montant des remboursements antérieurement soumis à l'impôt.</p> <h4 id=""c._Remboursement_dapports_d_42"">c. Remboursement d'apports de titres reçus dans le cadre d'un échange placé en sursis d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_085"">245</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_reduct_086"">Dans l'hypothèse d'une réduction de capital, non motivée par des pertes, réalisée par diminution de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d'un échange de titres placés en sursis d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B du CGI, le Conseil d’État (CE, 8e-3e ch., 7 mars 2019, n° 420094, ECLI:FR:CECHR:2019:420094.20190307) considère que "" les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport "", compte tenu du caractère intercalaire de l'échange en sursis.</p> <h2 id=""Remboursement_portant_sur_l_23"">B. Remboursement portant sur la fraction de capital provenant de l'incorporation antérieure de bénéfices ou de réserves ordinaires</h2> <h3 id=""Remboursement_de_reserves_i_36"">1. Remboursement de réserves incorporées au capital avant le 1^er janvier 1949</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""qe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_087"">Conformément aux dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, les remboursements, en cours de société, constituent une distribution assujettie à l'impôt.</p> <p class=""qe-western"" id=""Bien_que larticle 112-1°_du_088"">Bien que le 1° de l'article 112 du CGI ne fasse aucune distinction suivant que l'incorporation de réserves est intervenue avant ou après le 1^er janvier 1949, il a été décidé que, même en cours de société, les remboursements de réserves capitalisées avant le 1^er janvier 1949 seraient soumis au même régime que les remboursements d'apports. Par suite, le remboursement de ces réserves ne peut donner matière à la perception de l'impôt que s'il existe des bénéfices ou des réserves non encore répartis et seulement dans la limite de ces bénéfices et de ces réserves (RM Bas, AN du 20 octobre 1950, p. 7032).</p> <p class=""qe-western"" id=""Ce_nest,_en_effet,_qua_la_s_089"">Ce n'est, en effet, qu'à la suite de l'entrée en vigueur du décret de réforme fiscale du 9 décembre 1948 que les distributions de réserves sous forme d'augmentation de capital ont cessé d'avoir en France métropolitaine le caractère de distributions taxables. Ce changement n'ayant été introduit en Algérie qu'à partir du 31 mai 1953, il a paru possible dans le cas des sociétés de capitaux dont le siège a été transféré d'Algérie en France de substituer la date du 31 mai 1953 à celle du 1^er janvier 1949 (RM Lauriol n° 16242, AN du 30 mai 1975, p. 3417).</p> <h3 id=""Remboursement_de_reserves_i_37"">2. Remboursement de réserves incorporées au capital depuis le 1^er janvier 1949</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_depuis_le_1er janvier 19_091"">Si depuis le 1^er janvier 1949, la capitalisation des réserves n'est plus assimilée à une répartition de bénéfices, en revanche, en cours de société, les remboursements des réserves capitalisées constituent en tout état de cause une distribution imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_remboursemen_092"">Par suite, les remboursements de réserves capitalisées depuis le 1^er janvier 1949 donnent ouverture à l'impôt même si tous les bénéfices et les réserves ont été intégralement répartis (CGI, art.112, 1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_fraction_d_093"">Toutefois, si la fraction du capital, réduite à la suite de pertes, est ensuite reconstituée par prélèvement sur les réserves, le remboursement des sommes ainsi capitalisées est soumis au même régime fiscal que les remboursements d'apports effectifs. Il peut donc être effectué en franchise d'impôt, si tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_date__094"">Il est précisé que la date du 31 mai 1953 s'est substituée à celle du 1^er janvier 1949 pour les sociétés de capitaux dont le siège a été transféré d'Algérie en France (<strong>III-B-1 § 250</strong>).</p> <h3 id=""Remboursement_de_benefices__38"">3. Remboursement de bénéfices incorporés au capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">265</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_113_du CGI_prevoi_096"">L'article 113 du CGI prévoit que les bénéfices incorporés directement au capital sont assimilés aux réserves pour l'application de l'article 109 du CGI et de l'article 112 du CGI. Les répartitions de ces bénéfices incorporés sont donc soumis au même régime fiscal que les remboursements de réserves capitalisées, en distinguant également suivant que l'incorporation a été faite avant ou après le 1^er janvier 1949.</p> <h3 id=""Remboursement_de_capital_pr_39"">4. Remboursement de capital provenant de bénéfices ou de réserves incorporés par opérations successives, les unes antérieures, les autres postérieures au 1^er janvier 1949</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">267</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_pratique_du_re_098"">L'application pratique du régime fiscal des remboursements de capital pourrait soulever quelques difficultés du fait même de l'hétérogénéité du capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_ces_difficultes_099"">Pour éviter ces difficultés, dans le cas où le capital provient d'incorporations successives, l'administration a prescrit de considérer qu'au point de vue fiscal, et quelle que soit l'imputation comptable donnée par une société à un remboursement de capital, le remboursement devrait s'imputer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_premier_lieu,_sur_les__0100"">- en premier lieu, sur les réserves incorporées au capital depuis le 1^er janvier 1949, en commençant par les plus récentes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ensuite,_sur_les_reserves_0101"">- ensuite, sur les réserves capitalisées avant le 1^er janvier 1949 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_puis,_sur_les_apports_pro_0102"">- puis, sur les apports proprement dits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Soit_une_societe_a_0103""><strong>Exemple :</strong> Soit une société anonyme dont les augmentations de capital ont eu lieu par majoration du nominal des actions. Les actions sont actuellement au nominal de 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_lorigine,_le_nominal_des__0104"">À l'origine, le nominal des actions provenant des apports réels était de 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_nominal_a_ete_porte_a_30_0105"">Ce nominal a été porté à 300 € par incorporation de réserves antérieures au 1^er janvier 1949, et à 500 € par des incorporations de réserves intervenues en 1986 et 1988.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_supposer_que_le_capital_s_0106"">À supposer que le capital soit réduit de façon telle que le nominal des titres soit ramené à 150 €, l'imposition sera établie de la façon suivante pour chaque action :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_imposition_des_200 €_prov_0107"">- imposition des 200 € provenant des incorporations de 1986 et de 1988 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_non-imposition_du_rembour_0108"">- non-imposition du remboursement imputé sur 150 € des 200 € correspondant aux incorporations antérieures à 1949, sauf s'il existe des bénéfices ou des réserves disponibles et, dans ce cas, taxation dans la mesure de l'existence de ces bénéfices ou de ces réserves.</p> <h3 id=""Remboursement_portant_sur_l_310"">5. Remboursement portant sur la fraction du capital provenant d'une incorporation de la réserve spéciale de réévaluation </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0109"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er janvier 1966,_0110"">Depuis le 1^er janvier 1966, la répartition de la réserve spéciale de réévaluation (préalablement capitalisée ou non) est traitée comme une distribution ordinaire.</p> <h3 id=""Remboursement_portant_sur_l_311"">6. Remboursement portant sur la fraction de capital provenant de l'incorporation de la réserve spéciale des plus-values à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0111"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_en_cours_d_0112"">Le remboursement en cours de société, de la fraction de capital provenant de l'incorporation de la réserve spéciale des plus-values à long terme est taxable comme la distribution d'une réserve ordinaire.</p> <h2 id=""Remboursement_en_cours_de_s_24"">C. Remboursement en cours de société de sommes précédemment incorporées au capital à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cf__4_J_1225,_n°s_15_a_18,_0114"">Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus

2014-06-30

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2869-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-30-20140630

1 L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité. Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d'habitation sont placées hors du champ d'application de la CFE uniquement lorsqu'elles relèvent de la gestion d'un patrimoine privé. 10 La situation au regard de la CFE de la location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation est présentée au II § 170 à 190. 20 Les exonérations de plein droit permanentes de CFE dont peuvent bénéficier certaines locations meublées en application des 1° et 2° de l'article 1459 du CGI sont exposées au BOI-IF-CFE-10-30-10-50. 30 Les exonérations facultatives permanentes prévues au 3° de l'article 1459 du CGI au bénéfice de certains loueurs en meublé sont présentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-50. I. Locations d'immeubles nus et imposition à la CFE 40 Sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. La CFE n'est toutefois pas due lorsque l'activité de location ou sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI ou un chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI d'un montant inférieur à 100 000 €. A. Opérations de locations d'immeubles nus 50 Sont imposables à la CFE les activités de location et de sous-location. Ainsi, sous réserve du montant de recettes ou de chiffre d'affaires, est imposable à la CFE : - le propriétaire du bien, bailleur ; - le cas échéant, le locataire intermédiaire. 60 En cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable. 70 De même, un crédit-preneur, locataire des biens qu’il prend en crédit-bail conformément à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui donne en sous-location les biens immobiliers à usage professionnel dont il est crédit-preneur, est susceptible d’être imposé à la CFE. Pour autant, seul le contribuable qui dispose de l’immeuble doit le prendre en compte dans sa base d’imposition. Si le bailleur ne dispose d’aucun immeuble, il sera soumis à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40) 80 S'agissant des activités de locations de garages, il convient de se reporter au II-C § 190. B. Modalités d’appréciation des recettes ou du chiffre d'affaires tirés de l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus 90 L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus entre effectivement dans le champ de la CFE lorsqu’elle est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires supérieurs ou égaux à 100 000 €. En deçà de ce seuil, l’activité demeure placée hors du champ de la CFE. 1. Les recettes et le chiffre d'affaires s’entendent hors taxes 100 Le montant de 100 000 € s’entend du montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires se rapportant à l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus. 2. Les recettes et le chiffre d'affaires sont pris en compte pour leur montant brut 110 Aucune charge n’est admise en déduction des loyers reçus par le bailleur pour apprécier le seuil de 100 000 €. Le seuil de 100 000 € s'apprécie : - pour les entreprises relevant des régimes de valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers et des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A, en fonction des recettes ; - pour les autres entreprises, en fonction du chiffres d'affaires. Remarque concernant les SCI : le seuil de 100 00 € s'apprécie au regard des recettes, c'est à dire des sommes effectivement encaissées, pour les SCI non imposées à l'impôt sur les sociétés et composées uniquement d'associés à l'impôt sur le revenu. Pour les autres SCI, le seuil s'apprécie au regard de leurs chiffres d'affaires constitués par les créances acquises. Il s'agit des mêmes règles prévues en CVAE pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20). 3. Les recettes s’entendent des recettes visées à l’article 29 du CGI et le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires visé au 1 du I de l'article 1586 sexies 120 Les recettes visées à l'article 29 du CGI à retenir s'entendent : - du montant des loyers ; - du montant des dépenses incombant normalement à l’assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises par convention à la charge des locataires ; - des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ; - des recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances foncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. 130 Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime général de valeur ajoutée de droit commun (CGI, art. 1586 sexies, I-1) est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des facturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. 4. Les recettes s’apprécient au niveau du redevable de la CFE 140 Le seuil s’apprécie au niveau du redevable de la CFE, indépendamment du nombre d’établissements ou d’immeubles loués dont il dispose. 5. Les recettes à prendre en compte sont celles réalisées au cours de la période de référence 150 Les recettes ou le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 100 000 euros sont celles perçues ou celui réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 160 Il est précisé que ni l’entrée dans le champ d’application de la CFE d’une structure existant au 1er janvier 2010 et exerçant l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation, ni le dépassement du seuil d’assujettissement ne constituent une création d’établissement. Dans ces situations, il n'y a donc pas lieu : - d'appliquer la réduction de base de moitié pour création d'établissement prévue au 3ème alinéa du II de l'article 1478 du CGI ; - de déposer une déclaration n° 1447-C-SD, mais une déclaration n° 1447-M-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-IF-CFE-30). II. Location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation A. Location d'un fonds de commerce 170 Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la location d'un fonds de commerce constitue une opération imposable, même si elle est consentie par le précédent exploitant. En pratique cependant, le commerçant qui donne en location le fonds de commerce où il exerçait auparavant son activité n'a pas de base taxable s'il ne dispose d'aucun local professionnel. Il est, dans ce cas là, assujetti à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du CGI. B. Location de bureaux meublés 180 Le Conseil d'État a jugé qu'une société qui assurait en fait la location de bureaux meublés devait être regardée comme exerçant une activité imposable. La société donnait en location des bureaux à usage commercial qui étaient équipés de mobiliers appartenant à une autre société ; elle mettait en outre à la disposition de ses clients, du personnel et des prestations diverses, notamment de gardiennage, un parc de stationnement, un équipement « télex » ainsi qu'un standard téléphonique. Ces locaux étaient offerts à la location par voie d'annonces publicitaires mentionnant « bureaux meublés » et les clients étaient invités à signer simultanément deux contrats l'un comportant la seule location des locaux nus, l'autre la location des meubles mis en place dans ces locaux (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00018). C. Locations de garages ou de postes de mouillage 190 Les locations de garages sont imposables à la CFE si elles sont consenties pour une courte durée (moins d'un mois par exemple) ou si elles sont assorties de certaines prestations de services (lavage, distribution de carburant, réparation, etc.). A l'inverse, ces locations entrent dans le cadre de la gestion de patrimoine privé et ne sont pas imposables à la CFE lorsqu'elles sont conclues pour une durée suffisante et lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucune autre prestation qu'un simple gardiennage et entretien des locaux. Toutefois, les locations de garages, lorsqu'ils ne constituent pas une dépendance de l’habitation au sens de la taxe d’habitation (CGI, art. 1409), sont imposables à la CFE, quelle que soit leur durée et que les locations soient accompagnées ou non de prestations de services, si les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI ou le chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI tirés de cette activité sont d'un montant supérieur ou égal à 100 000 €.  En ce qui concerne la location de postes de mouillage à des tiers par une société concessionnaire d'un port de plaisance, cette activité présente un caractère professionnel et n'entre pas dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_activites_de__01"">L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_seules_deme_02"">Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d'habitation sont placées hors du champ d'application de la CFE uniquement lorsqu'elles relèvent de la gestion d'un patrimoine privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_au_regard_de_la_"">La situation au regard de la CFE de la location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation est présentée au II § 170 à 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_de_plein_d_07"">Les exonérations de plein droit permanentes de CFE dont peuvent bénéficier certaines locations meublées en application des 1° et 2° de l'article 1459 du CGI sont exposées au BOI-IF-CFE-10-30-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_facultativ_09"">Les exonérations facultatives permanentes prévues au 3° de l'article 1459 du CGI au bénéfice de certains loueurs en meublé sont présentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-50.</p> <h1 id=""Locations_dimmeubles_nus_et_10"">I. Locations d'immeubles nus et imposition à la CFE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputees_exercees_a_ti_011"">Sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CFE_nest_toutefois_pas_d_011"">La CFE n'est toutefois pas due lorsque l'activité de location ou sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI ou un chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI d'un montant inférieur à 100 000 €.</p> <h2 id=""La_cotisation_fonciere_des__012"">A. Opérations de locations d'immeubles nus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_CFE_le_014"">Sont imposables à la CFE les activités de location et de sous-location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_du_mont_014"">Ainsi, sous réserve du montant de recettes ou de chiffre d'affaires, est imposable à la CFE : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_bien,__015"">- le propriétaire du bien, bailleur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_le_locata_016"">- le cas échéant, le locataire intermédiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conventions_en_ca_018"">En cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_credit-preneur,_020"">De même, un crédit-preneur, locataire des biens qu’il prend en crédit-bail conformément à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui donne en sous-location les biens immobiliers à usage professionnel dont il est crédit-preneur, est susceptible d’être imposé à la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_seul_le_contri_021"">Pour autant, seul le contribuable qui dispose de l’immeuble doit le prendre en compte dans sa base d’imposition. Si le bailleur ne dispose d’aucun immeuble, il sera soumis à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_location_ou_s_023"">S'agissant des activités de locations de garages, il convient de se reporter au II-C § 190.</p> <h2 id=""Modalites_d’appreciation_de_21"">B. Modalités d’appréciation des recettes ou du chiffre d'affaires tirés de l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_location_ou_d_025"">L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus entre effectivement dans le champ de la CFE lorsqu’elle est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires supérieurs ou égaux à 100 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_deca_de_ce_seuil,_l’acti_026"">En deçà de ce seuil, l’activité demeure placée hors du champ de la CFE.</p> <h3 id=""Les_recettes_s’entendent_ho_30"">1. Les recettes et le chiffre d'affaires s’entendent hors taxes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_100 000_€_s’e_028"">Le montant de 100 000 € s’entend du montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires se rapportant à l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus.</p> <h3 id=""Les_recettes_sont_prises_en_31"">2. Les recettes et le chiffre d'affaires sont pris en compte pour leur montant brut</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_charge_n’est_admise__030"">Aucune charge n’est admise en déduction des loyers reçus par le bailleur pour apprécier le seuil de 100 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_100_000_€_sappr_031"">Le seuil de 100 000 € s'apprécie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_rele_032"">- pour les entreprises relevant des régimes de valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers et des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A, en fonction des recettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_autres_entrepris_033"">- pour les autres entreprises, en fonction du chiffres d'affaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque concernant_les_SCI_034""><strong>Remarque</strong> concernant les SCI : le seuil de 100 00 € s'apprécie au regard des recettes, c'est à dire des sommes effectivement encaissées, pour les SCI non imposées à l'impôt sur les sociétés et composées uniquement d'associés à l'impôt sur le revenu. Pour les autres SCI, le seuil s'apprécie au regard de leurs chiffres d'affaires constitués par les créances acquises. Il s'agit des mêmes règles prévues en CVAE pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20).</p> <h3 id=""Les_recettes_s’entendent_de_32"">3. Les recettes s’entendent des recettes visées à l’article 29 du CGI et le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires visé au 1 du I de l'article 1586 sexies</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_visees_a_larti_036"">Les recettes visées à l'article 29 du CGI à retenir s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_loyers_;_037"">- du montant des loyers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_depenses_i_038"">- du montant des dépenses incombant normalement à l’assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises par convention à la charge des locataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_subventions_et_indemn_039"">- des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_recettes_provenant_de_040"">- des recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances foncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_en_042"">Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime général de valeur ajoutée de droit commun (CGI, art. 1586 sexies, I-1) est égal à la somme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ventes_de_produits_fa_043"">- des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_redevances_pour_conce_044"">- des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_de_cessio_045"">- des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_facturations_de_frais_046"">- des facturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.</p> <h3 id=""Les_recettes_s’apprecient_a_33"">4. Les recettes s’apprécient au niveau du redevable de la CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_s’apprecie_au_nive_048"">Le seuil s’apprécie au niveau du redevable de la CFE, indépendamment du nombre d’établissements ou d’immeubles loués dont il dispose.</p> <h3 id=""Les_recettes_a_prendre_en_c_34"">5. Les recettes à prendre en compte sont celles réalisées au cours de la période de référence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_ou_le_chiffre__050"">Les recettes ou le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 100 000 euros sont celles perçues ou celui réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ni_l’ent_052"">Il est précisé que ni l’entrée dans le champ d’application de la CFE d’une structure existant au 1^er janvier 2010 et exerçant l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation, ni le dépassement du seuil d’assujettissement ne constituent une création d’établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_il_ny__053"">Dans ces situations, il n'y a donc pas lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dappliquer_la_reduction_d_054"">- d'appliquer la réduction de base de moitié pour création d'établissement prévue au 3^ème alinéa du II de l'article 1478 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_deposer_une_declaratio_055"">- de déposer une déclaration n° 1447-C-SD, mais une déclaration <strong>n° 1447-M-SD</strong> accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" (BOI-IF-CFE-30).</p> <h1 id=""Location_dun_etablissement__11"">II. Location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation </h1> <h2 id=""Location_dun_fonds_de_comme_22"">A. Location d'un fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_057"">Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la location d'un fonds de commerce constitue une opération imposable, même si elle est consentie par le précédent exploitant. En pratique cependant, le commerçant qui donne en location le fonds de commerce où il exerçait auparavant son activité n'a pas de base taxable s'il ne dispose d'aucun local professionnel. Il est, dans ce cas là, assujetti à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du CGI.</p> <h2 id=""Location_de_bureaux_meubles_23"">B. Location de bureaux meublés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_059"">Le Conseil d'État a jugé qu'une société qui assurait en fait la location de bureaux meublés devait être regardée comme exerçant une activité imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_societe_donnait_en_locat_060"">La société donnait en location des bureaux à usage commercial qui étaient équipés de mobiliers appartenant à une autre société ; elle mettait en outre à la disposition de ses clients, du personnel et des prestations diverses, notamment de gardiennage, un parc de stationnement, un équipement « télex » ainsi qu'un standard téléphonique. Ces locaux étaient offerts à la location par voie d'annonces publicitaires mentionnant « bureaux meublés » et les clients étaient invités à signer simultanément deux contrats l'un comportant la seule location des locaux nus, l'autre la location des meubles mis en place dans ces locaux (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00018). </p> <h2 id=""Locations_de_garages_ou_de__24"">C. Locations de garages ou de postes de mouillage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locations_de_garages_so_062"">Les locations de garages sont imposables à la CFE si elles sont consenties pour une courte durée (moins d'un mois par exemple) ou si elles sont assorties de certaines prestations de services (lavage, distribution de carburant, réparation, etc.). A l'inverse, ces locations entrent dans le cadre de la gestion de patrimoine privé et ne sont pas imposables à la CFE lorsqu'elles sont conclues pour une durée suffisante et lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucune autre prestation qu'un simple gardiennage et entretien des locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_locations_de_063"">Toutefois, les locations de garages, lorsqu'ils ne constituent pas une dépendance de l’habitation au sens de la taxe d’habitation (CGI, art. 1409), sont imposables à la CFE, quelle que soit leur durée et que les locations soient accompagnées ou non de prestations de services, si les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI ou le chiffre d'affaires au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies du CGI tirés de cette activité sont d'un montant supérieur ou égal à 100 000 €. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_locat_064"">En ce qui concerne la location de postes de mouillage à des tiers par une société concessionnaire d'un port de plaisance, cette activité présente un caractère professionnel et n'entre pas dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

2019-08-07

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/290-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20190807

Actualité liée : 07/08/2019 : IF - CFE - Exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires - Élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173) 1 L'article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) :  - à compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) et au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants) et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l’une des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI ; - à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, ces mêmes médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du CSP ; - les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins. Remarque : Pour les vétérinaires qui s'établissent ou se regroupent dans une commune éligible à l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, sont concernés par cette exonération ceux qui sont investis du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'à cette date dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. (10 et 12) 15 Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229. I. Champ d'application de l'exonération temporaire 20 L'article 1464 D du CGI prévoit une exonération temporaire de CFE, dans les conditions détaillées ci-après : - pour les médecins et les auxiliaires médicaux d'une part ; - et pour les vétérinaires sanitaires ou investis du mandat sanitaire d'autre part. A. Exonérations prévues en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux 1. Exercice de la profession de médecin ou d'auxiliaire médical a. Médecins 30 Conformément à l'article L. 4111-1 du CSP, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est : - titulaire d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du CSP ; - inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, sous réserve de l'article L. 4112-6 du CSP et de l'article L. 4112-7 du CSP. Cette dernière condition est remplie par tous les docteurs en médecine, qu'ils soient généralistes ou spécialistes et, dans ce dernier cas, quelle que soit leur discipline. b. Auxiliaires médicaux 40 Les auxiliaires médicaux doivent exercer l'une des professions mentionnées au livre I de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) et au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants) et être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 50 La quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code. En outre, les auxiliaires médicaux doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux définis à l'article 92 du CGI. L'exonération de CFE ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui, bien que mentionnés au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants), relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison : - de la nature commerciale de leur activité (exemples : opticiens lunetiers, audioprothésistes, etc.) ; - ou de l'application des règles de détermination du résultat fiscal lorsqu'ils exercent plusieurs activités. 60 En définitive, les dispositions de l'article 1464 D du CGI concernent, dès lors qu'ils sont autorisés à exercer en application du CSP et qu'ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - les chirurgiens-dentistes ; - les infirmiers et infirmières ; - les masseurs-kinésithérapeutes, gymnastes médicaux ou masseurs ; - les pédicures-podologues ; - les orthophonistes et orthoptistes ; - les ergothérapeutes et psychomotriciens ; - les diététiciens. Remarque : Les sages-femmes sont exonérées de CFE en application du 5° de l'article 1460 du CGI. 2. Exonération en faveur des cabinets principaux 65 Les médecins et auxiliaires médicaux (I-A-1 § 30 à 60) qui installent leur cabinet principal, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement, dans une petite commune ou dans une ZRR peuvent bénéficier d’une exonération temporaire CFE. a. Établissement se trouvant dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans l'une des ZRR 70 Le bénéfice de l'exonération est accordé aux établissements se trouvant dans une commune de moins de 2 000 habitants. Le nombre d'habitants retenu pour apprécier cette condition est celui de la population de la commune résultant du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et, le cas échéant, des populations fictives. 80 Le bénéfice de l'exonération peut aussi être accordé aux praticiens implantés dans une commune située dans l'une des ZRR définies à l'article 1465 A du CGI. b. Regroupement de professionnels 90 Le bénéfice de l’exonération est étendu aux médecins et auxiliaires médicaux qui se regroupent dans l’une des ZRR définies à l'article 1465 A du CGI ou dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ainsi, un même redevable peut bénéficier de deux périodes d’exonération, soit successives, soit intercalées avec une période d’imposition en fonction de la date du regroupement. 100 Exemple : Un médecin installé depuis le 15 décembre N dans une commune située en dehors d’une ZRR et comptant moins de 2 000 habitants a bénéficié de l’exonération pour les impositions établies au titre de N+1 et de N+2. Si au cours de l’année N+2, il a modifié les conditions d’exercice de son activité pour exercer dans le cadre d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyen ou de groupement réunissant des membres de professions libérales, il pourra, sous réserve d’une délibération des collectivités concernées, bénéficier d’une nouvelle exonération à compter de l’imposition établie au titre de N+3. L’exonération s’applique même si le regroupement intervient dans le local où le médecin exerçait à titre individuel. 3. Exonération en faveur des cabinets secondaires 102 L’article 173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l’exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L’exonération de CFE en faveur des cabinets secondaires s’appliquera donc à partir des impositions dues au titre de 2020. Peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de CFE les médecins et auxiliaires médicaux (I-A-1 § 30 à 60) qui installent un cabinet secondaire, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement : - dans une commune de moins de 2 000 habitants (I-A-2-a § 70) ; - dans une ZRR définie à l’article 1465 A du CGI ; - ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du CSP. Remarque : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins sont déterminées, par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l’article R. 1434-41 du CSP, à l’article R. 1434-42 du CSP et à l’article R. 1434-43 du CSP. 106 L’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quel que soit le lieu de situation de celui-ci et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération prévue à l’article 1464 D du CGI. 4. Dispositif anti-abus relatif aux transferts d’activités depuis une zone de revitalisation rurale 110 L’exonération ne s’applique pas aux créations d’établissements résultant d’un transfert, lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l’exonération au titre de l’installation dans une ZRR. 120 De même, lorsqu’un praticien exerçant à titre individuel dans une ZRR a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 1465 A du CGI et qu’il s’installe dans le cadre d’un regroupement dans une commune couverte par l’exonération (commune d’origine, autre commune située en ZRR, commune de moins de 2 000 habitants, ensemble du territoire pour les vétérinaires sanitaires), l’exonération ne peut être à nouveau obtenue. Il en est notamment ainsi lorsqu’un praticien participe à un regroupement au sein de la même ZRR. B. Exonération prévue en faveur des vétérinaires investis du mandat sanitaire 130 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, le régime d’exonération temporaire s'applique aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. L’exonération s’applique quel que soit le lieu d’établissement du vétérinaire sous réserve que celui-ci soit investi du mandat sanitaire. 140 A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, l'exonération concerne les vétérinaires visés à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'habilitation pour effectuer leurs interventions concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. C. Cas particuliers 1. Transferts d'activité 150 Le bénéfice de l'exonération est ouvert aux praticiens qui s'installent ou se regroupent dans le ressort géographique concerné par l'exonération quand bien même ces praticiens exerçaient déjà dans une autre commune, sous réserve des transferts mentionnés au I-A-4 § 110 et 120. 2. Praticiens remplaçants 160 L'exonération temporaire n'est pas susceptible de s'appliquer : - aux praticiens qui ne sont pas encore installés et qui effectuent des remplacements ; - aux praticiens déjà installés à titre libéral, qui effectuent le remplacement d'un confrère. 3. Praticiens ayant interrompu leur activité à titre libéral 170 Le bénéfice de l'exonération est également ouvert aux praticiens qui s'installent ou se regroupent dans le ressort géographique concerné par l'exonération quand bien même ces praticiens avaient, pour un motif quelconque, interrompu leur activité à titre libéral. 4. Praticiens à temps partiel 180 Les praticiens peuvent bénéficier de la mesure d'exonération même s'ils pratiquent leur activité à temps partiel. 5. Médecins propharmaciens 190 Les praticiens qui exercent l'activité de propharmacien sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération. II. Portée de l'exonération temporaire A. Durée de l'exonération 200 Au choix de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, la durée d'exonération est comprise entre deux et cinq ans. Cette durée est commune à l'ensemble des praticiens visés par la délibération de la commune ou de l'EPCI. B. Détermination des bases exonérées 210 Ces bases sont celles sur lesquelles les praticiens auraient été imposés au titre des années pendant lesquelles l'exonération est appliquée. Elles s'entendent de la valeur locative des locaux professionnels. III. Modalités d'application de l'exonération facultative A. Nécessité d'une délibération 212 L'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI est accordée sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. B. Contenu de la délibération 214 La délibération peut concerner l'une ou plusieurs, voire toutes les catégories de redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération temporaire (médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires sanitaires). En revanche, l'exonération ne peut pas être limitée au sein de ces trois catégories pour viser uniquement certaines spécialisations médicales ou pour mentionner des praticiens nommément désignés. De même, une délibération ne peut viser exclusivement les installations de praticiens ou le regroupement de ces derniers ; de ce fait, les deux types d'opérations seront obligatoirement couverts par la délibération au profit des praticiens visés par cette dernière. C. Durée de la délibération 216 La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. Lorsque la délibération n'est plus applicable les exonérations en cours sont maintenues jusqu'à leur terme. Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC. 218 Les délibérations prises antérieurement à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées. Elles s'appliquent dans les conditions prévues sous l'empire de l'ancienne législation. IV. Obligations déclaratives 220 Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires. A cette fin, la demande d'exonération des médecins et auxiliaires médicaux doit être accompagnée d'une déclaration, formulée sur papier libre, comportant la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme requis pour les auxiliaires médicaux et pour les médecins la date d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ou, pour les chirurgiens-dentistes, la date d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les vétérinaires sanitaires doivent accompagner leur demande d’exonération des pièces justificatives suivantes : - copie du courrier de l’autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (préfecture ou direction départementale des services vétérinaires) précisant qu’ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 22 juillet 2011 ou investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ; - déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. 230 La demande d'exonération dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement. 240 Le médecin, l'auxiliaire médical ou le vétérinaire qui n'apporte pas les justifications exigées ne peut pas bénéficier de l'exonération. Si la demande d'exonération est déposée après le 1er janvier de l'année qui suit celle de son installation ou de son regroupement, le redevable ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année. Si cette demande intervient au cours de l'année suivant celle de l'installation ou du regroupement, le redevable peut bénéficier de l'exonération pour la deuxième année qui suit celle de son installation ou de son regroupement. V. Encadrement européen 250 Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Cette disposition s'applique à compter de la CFE due au titre de 2019.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_07/08/2019_00""><strong>Actualité liée</strong> : 07/08/2019 : IF - CFE - Exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires - Élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1464 D_du_code_ge_01"">L'article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_de_l’annee_qui__02"">- à compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) et au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants) et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l’une des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_de_lannee_qui_s_03"">- à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, ces mêmes médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du CSP ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_veterinaires_habilite_04"">- les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_veterinaires_qui_s_03""><strong>Remarque :</strong> Pour les vétérinaires qui s'établissent ou se regroupent dans une commune éligible à l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, sont concernés par cette exonération ceux qui sont investis du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'à cette date dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">(10 et 12)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_09"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_tableau_re_010"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_10"">I. Champ d'application de l'exonération temporaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1464 D_du_CGI_pre_010"">L'article 1464 D du CGI prévoit une exonération temporaire de CFE, dans les conditions détaillées ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_medecins_et_les__011"">- pour les médecins et les auxiliaires médicaux d'une part ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_pour_les_veterinaires__012"">- et pour les vétérinaires sanitaires ou investis du mandat sanitaire d'autre part.</p> </blockquote> <h2 id=""Exoneration_prevue_en_faveu_20"">A. Exonérations prévues en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux</h2> <h3 id=""Exercice_de_la_profession_d_30"">1. Exercice de la profession de médecin ou d'auxiliaire médical</h3> <h4 id=""Medecins_40"">a. Médecins</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L.4_014"">Conformément à l'article L. 4111-1 du CSP, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titulaire_dun_des_diplome_015"">- titulaire d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du CSP ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrit_a_un_tableau_de_l_016"">- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, sous réserve de l'article L. 4112-6 du CSP et de l'article L. 4112-7 du CSP.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_condition_es_017"">Cette dernière condition est remplie par tous les docteurs en médecine, qu'ils soient généralistes ou spécialistes et, dans ce dernier cas, quelle que soit leur discipline.</p> <h4 id=""Auxiliaires_medicaux_41"">b. Auxiliaires médicaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_auxiliaires_medicaux_do_019"">Les auxiliaires médicaux doivent exercer l'une des professions mentionnées au livre I de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) et au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants) et être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre_III_de_la_quatriem_021"">La quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4111-1 et suivants) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_auxiliaires_m_022"">En outre, les auxiliaires médicaux doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux définis à l'article 92 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_ne_conc_023"">L'exonération de CFE ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui, bien que mentionnés au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, art. L. 4301-1 et suivants), relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_nature_commerciale__024"">- de la nature commerciale de leur activité (exemples : opticiens lunetiers, audioprothésistes, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_lapplication_des_re_025"">- ou de l'application des règles de détermination du résultat fiscal lorsqu'ils exercent plusieurs activités.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_les_disposit_027"">En définitive, les dispositions de l'article 1464 D du CGI concernent, dès lors qu'ils sont autorisés à exercer en application du CSP et qu'ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chirurgiens-dentistes_028"">- les chirurgiens-dentistes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_infirmiers_et_infirmi_029"">- les infirmiers et infirmières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_masseurs-kinesitherap_030"">- les masseurs-kinésithérapeutes, gymnastes médicaux ou masseurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pedicures-podologues_;_031"">- les pédicures-podologues ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_orthophonistes_et_ort_032"">- les orthophonistes et orthoptistes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""            _-_les_dietetic_035"">- les ergothérapeutes et psychomotriciens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dieteticiens._034"">- les diététiciens.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_sages-femmes_038""><strong>Remarque </strong><strong>:</strong> Les sages-femmes sont exonérées de CFE en application du 5° de l'article 1460 du CGI.</p> <h3 id=""2._Exoneration_en_faveur_de_31"">2. Exonération en faveur des cabinets principaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_036"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medecins_et_auxiliaires_037"">Les médecins et auxiliaires médicaux (I-A-1 § 30 à 60) qui installent leur cabinet principal, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement, dans une petite commune ou dans une ZRR peuvent bénéficier d’une exonération temporaire CFE.</p> <h4 id=""Etablissement_se_trouvant_d_31"">a. Établissement se trouvant dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans l'une des ZRR </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_040"">Le bénéfice de l'exonération est accordé aux établissements se trouvant dans une commune de moins de 2 000 habitants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_dhabitants_retenu_041"">Le nombre d'habitants retenu pour apprécier cette condition est celui de la population de la commune résultant du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et, le cas échéant, des populations fictives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_043"">Le bénéfice de l'exonération peut aussi être accordé aux praticiens implantés dans une commune située dans l'une des ZRR définies à l'article 1465 A du CGI.</p> <h4 id=""Regroupement_de_professionn_32"">b. Regroupement de professionnels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_045"">Le bénéfice de l’exonération est étendu aux médecins et auxiliaires médicaux qui se regroupent dans l’une des ZRR définies à l'article 1465 A du CGI ou dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ainsi, un même redevable peut bénéficier de deux périodes d’exonération, soit successives, soit intercalées avec une période d’imposition en fonction de la date du regroupement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_medecin_instal_047""><strong>Exemple :</strong> Un médecin installé depuis le 15 décembre N dans une commune située en dehors d’une ZRR et comptant moins de 2 000 habitants a bénéficié de l’exonération pour les impositions établies au titre de N+1 et de N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_au_cours_de_l’annee_N+2,_048"">Si au cours de l’année N+2, il a modifié les conditions d’exercice de son activité pour exercer dans le cadre d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyen ou de groupement réunissant des membres de professions libérales, il pourra, sous réserve d’une délibération des collectivités concernées, bénéficier d’une nouvelle exonération à compter de l’imposition établie au titre de N+3. L’exonération s’applique même si le regroupement intervient dans le local où le médecin exerçait à titre individuel.</p> <h3 id=""3._Exoneration_en_faveur_de_32"">3. Exonération en faveur des cabinets secondaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""102_048"">102</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" L’article 173_de_loi_de_fi_049""> L’article 173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l’exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1^er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L’exonération de CFE en faveur des cabinets secondaires s’appliquera donc à partir des impositions dues au titre de 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_l’exo_050"">Peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de CFE les médecins et auxiliaires médicaux (I-A-1 § 30 à 60) qui installent un cabinet secondaire, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_une_commune_de_moins_051"">- dans une commune de moins de 2 000 habitants (I-A-2-a § 70) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_une_ZRR_definie_a l’_052"">- dans une ZRR définie à l’article 1465 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_une_zone_caracter_053"">- ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du CSP.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_zones_caract_054""><strong>Remarque :</strong> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins sont déterminées, par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l’article R. 1434-41 du CSP, à l’article R. 1434-42 du CSP et à l’article R. 1434-43 du CSP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""106_055"">106</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_pour_les_cabi_056"">L’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quel que soit le lieu de situation de celui-ci et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération prévue à l’article 1464 D du CGI.</p> <h3 id=""Dispositif_anti-abus_relati_33"">4. Dispositif anti-abus relatif aux transferts d’activités depuis une zone de revitalisation rurale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_050"">L’exonération ne s’applique pas aux créations d’établissements résultant d’un transfert, lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l’exonération au titre de l’installation dans une ZRR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsqu’un_praticie_052"">De même, lorsqu’un praticien exerçant à titre individuel dans une ZRR a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 1465 A du CGI et qu’il s’installe dans le cadre d’un regroupement dans une commune couverte par l’exonération (commune d’origine, autre commune située en ZRR, commune de moins de 2 000 habitants, ensemble du territoire pour les vétérinaires sanitaires), l’exonération ne peut être à nouveau obtenue. Il en est notamment ainsi lorsqu’un praticien participe à un regroupement au sein de la même ZRR.</p> <h2 id=""Exoneration_prevue_en_faveu_21"">B. Exonération prévue en faveur des vétérinaires investis du mandat sanitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_la_date_dentree_en_v_054"">Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, le régime d’exonération temporaire s'applique aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_qu_055"">L’exonération s’applique quel que soit le lieu d’établissement du vétérinaire sous réserve que celui-ci soit investi du mandat sanitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lentree_en_vig_057"">A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, l'exonération concerne les vétérinaires visés à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'habilitation pour effectuer leurs interventions concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Cabinet_secondaire_34"">1. Transferts d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_disposent_dun_cabinet_pri_061"">Le bénéfice de l'exonération est ouvert aux praticiens qui s'installent ou se regroupent dans le ressort géographique concerné par l'exonération quand bien même ces praticiens exerçaient déjà dans une autre commune, sous réserve des transferts mentionnés au <strong>I-A-4 § 110 et 120</strong>.</p> <h3 id=""Praticiens_remplacants_35"">2. Praticiens remplaçants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_temporaire_nes_063"">L'exonération temporaire n'est pas susceptible de s'appliquer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_praticiens_qui_ne_son_064"">- aux praticiens qui ne sont pas encore installés et qui effectuent des remplacements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_praticiens_deja_insta_065"">- aux praticiens déjà installés à titre libéral, qui effectuent le remplacement d'un confrère. </p> </blockquote> <h3 id=""Praticiens_ayant_interrompu_36"">3. Praticiens ayant interrompu leur activité à titre libéral</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_067"">Le bénéfice de l'exonération est également ouvert aux praticiens qui s'installent ou se regroupent dans le ressort géographique concerné par l'exonération quand bien même ces praticiens avaient, pour un motif quelconque, interrompu leur activité à titre libéral.</p> <h3 id=""Praticiens_a_temps_partiel_37"">4. Praticiens à temps partiel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_praticiens_peuvent_bene_069"">Les praticiens peuvent bénéficier de la mesure d'exonération même s'ils pratiquent leur activité à temps partiel.</p> <h3 id=""Medecins_propharmaciens_38"">5. Médecins propharmaciens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_praticiens_qui_exercent_071"">Les praticiens qui exercent l'activité de propharmacien sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération.</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_temp_11"">II. Portée de l'exonération temporaire</h1> <h2 id=""Duree_de_lexoneration_23"">A. Durée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_choix_de_la_commune_ou_d_073"">Au choix de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, la durée d'exonération est comprise entre deux et cinq ans. Cette durée est commune à l'ensemble des praticiens visés par la délibération de la commune ou de l'EPCI.</p> <h2 id=""Determination_des_bases_exo_24"">B. Détermination des bases exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_bases_sont_celles_sur_l_076"">Ces bases sont celles sur lesquelles les praticiens auraient été imposés au titre des années pendant lesquelles l'exonération est appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sentendent_de_la_vale_077"">Elles s'entendent de la valeur locative des locaux professionnels.</p> <h1 id=""III._Faculte_pour_les_colle_12"">III. Modalités d'application de l'exonération facultative</h1> <h2 id=""A._Necessite_dune_deliberat_25"">A. Nécessité d'une délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""212_084"">212</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_085"">L'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI est accordée sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1^er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.</p> <h2 id=""B._Contenu_de_la_deliberati_26"">B. Contenu de la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""214_086"">214</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_peut_concer_086"">La délibération peut concerner l'une ou plusieurs, voire toutes les catégories de redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération temporaire (médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires sanitaires). En revanche, l'exonération ne peut pas être limitée au sein de ces trois catégories pour viser uniquement certaines spécialisations médicales ou pour mentionner des praticiens nommément désignés. De même, une délibération ne peut viser exclusivement les installations de praticiens ou le regroupement de ces derniers ; de ce fait, les deux types d'opérations seront obligatoirement couverts par la délibération au profit des praticiens visés par cette dernière.</p> <h2 id=""C._Duree_de_la_deliberation_27"">C. Durée de la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""216_088"">216</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_porte_sur_l_087"">La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_en_cours_l_088"">Lorsque la délibération n'est plus applicable les exonérations en cours sont maintenues jusqu'à leur terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_089"">Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""216_090"">218</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_an_091"">Les délibérations prises antérieurement à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées. Elles s'appliquent dans les conditions prévues sous l'empire de l'ancienne législation.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_079"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_la_demande_dex_080"">A cette fin, la demande d'exonération des médecins et auxiliaires médicaux doit être accompagnée d'une déclaration, formulée sur papier libre, comportant la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme requis pour les auxiliaires médicaux et pour les médecins la date d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ou, pour les chirurgiens-dentistes, la date d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_veterinaires_sanitaires_081"">Les vétérinaires sanitaires doivent accompagner leur demande d’exonération des pièces justificatives suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copie_du_courrier_de_l’au_082"">- copie du courrier de l’autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (préfecture ou direction départementale des services vétérinaires) précisant qu’ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 22 juillet 2011 ou investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_sur_l’honneur_083"">- déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""230_084""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dexoneration_dan_085"">La demande d'exonération dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1^erjanvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_medecin,_lauxiliaire_med_087"">Le médecin, l'auxiliaire médical ou le vétérinaire qui n'apporte pas les justifications exigées ne peut pas bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_dexoneration__088"">Si la demande d'exonération est déposée après le 1^er janvier de l'année qui suit celle de son installation ou de son regroupement, le redevable ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_demande_intervient_089"">Si cette demande intervient au cours de l'année suivant celle de l'installation ou du regroupement, le redevable peut bénéficier de l'exonération pour la deuxième année qui suit celle de son installation ou de son regroupement.</p> <h1 id=""V._Encadrement_communautaire_14"">V. Encadrement européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0104"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_exoneration_0105"">Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_0108"">Cette disposition s'applique à compter de la CFE due au titre de 2019.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2923-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20120912

1 La présente section visent à commenter les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus suivantes  : - Revenus fonciers et bénéfices agricoles (sous-section 1, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10) ; - Bénéfices industriels et commerciaux (sous-section 2, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20) ; - Revenus de capitaux mobiliers (sous-section 3, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30) ; - Rémunérations d' administrateurs et de dirigeants de sociétés (sous-section 4, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40) ; - Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (sous-section 5, cf. BOI-INT-BIL-CVB-10-20-50) ; - Traitements, salaires, pensions et rentes (sous-section 6, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60) ; - Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention (sous-section 7, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_visent__01"">La présente section visent à commenter les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus suivantes  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Revenus_fonciers_et_benef_02"">- Revenus fonciers et bénéfices agricoles (sous-section 1, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Benefices_industriels_et__03"">- Bénéfices industriels et commerciaux (sous-section 2, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Revenus_de_capitaux_mobil_04"">- Revenus de capitaux mobiliers (sous-section 3, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Remunerations_d_administr_05"">- Rémunérations d' administrateurs et de dirigeants de sociétés (sous-section 4, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Revenus_non_commerciaux_e_06"">- Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (sous-section 5, cf. BOI-INT-BIL-CVB-10-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Traitements,_salaires,_pe_07"">- Traitements, salaires, pensions et rentes (sous-section 6, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Gains_en_capital_et_reven_08"">- Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention (sous-section 7, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70).</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2931-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-30-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Champ d'application

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DZA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3062-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DZA-10-20120912

I. Personnes concernées Articles 1 et 4 de la convention et point 2 du Protocole A. Primauté du critère de la résidence 1. Principe 1 L'article 1er de la convention prévoit que celle-ci s'applique seulement aux personnes qui sont, au sens de son article 4, des résidents de France ou d'Algérie ou des deux États, sans considération de la nationalité de ces résidents. La convention n'a donc normalement pas à être appliquée dans le cas d'un ressortissant algérien qui ne résiderait ni en Algérie, ni en France. Dans ce cas, la convention éventuellement conclue entre la France et l'État de résidence de cette personne serait alors applicable. 2. Exceptions 10 Ce principe souffre toutefois d'une exception pour les articles 25 (non-discrimination), 26 (procédure amiable) et 27 (échange de renseignements) de la convention. Ces articles permettent en effet soit à des ressortissants de l'un des deux États qui ne résident pas sur le territoire de l'un des deux États de bénéficier des dispositions qu'ils prévoient, soit aux autorités compétentes des deux États d'échanger des informations les concernant. C'est ainsi notamment que l'Algérie ne peut, aux termes de l'article 25, appliquer à un ressortissant français qui perçoit des revenus de source algérienne et est un résident d'un État tiers, un régime moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants qui résident dans ce même État et qui perçoivent les mêmes revenus. La même obligation incombe à la France dans le cas d'un ressortissant algérien non résident de l'un des deux États qui perçoit des revenus de source française. 20 L'ouverture de la procédure amiable peut ainsi être sollicitée par un ressortissant algérien qui ne serait pas un résident de l'un des deux États et qui se serait vu appliquer à tort par la France un régime moins favorable que celui qu'elle accorde à ses nationaux qui sont des non-résidents. 30 Aux termes de l'article 27 de la convention, les États peuvent échanger des informations en vue de l'application de la convention ou de leur législation interne respective à une personne qui est ressortissante de l'un de ces États sans pour autant que la personne concernée réside sur le territoire de l'un d'eux. B. Conditions pour être considéré comme un résident d'un État 1. Définition du résident 40 Une personne est considérée comme résident d'un État lorsqu'en application de la législation de cet État, elle y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Une personne qui est exonérée d'impôt dans un État n'est donc pas considérée comme étant assujettie à l'impôt dans cet État. En outre, les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un État que pour les revenus qui ont leur source dans cet État et pour la fortune qui est située dans cet État ne sont pas considérées comme des résidents de cet État. Bien que la convention ne l'indique pas expressément, il convient de considérer que l'État, ses collectivités locales et leurs personnes morales de droit public sont des résidents de cet État pour l'application de la convention. 50 Aux termes des alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 3, le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, c'est-à-dire toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition, et tous groupements de personnes autres que les sociétés. 60 Le paragraphe 4 de l'article 4 confirme expressément l'analyse de la France selon laquelle les sociétés de personnes françaises (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple pour la part de leurs résultats correspondant aux droits de leurs associés commandités notamment), qui relèvent des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ainsi que les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui relèvent respectivement des dispositions des articles 239 quater du code général des impôts et 239 quater C du CGI sont des résidents de France, nonobstant le fait que l'imposition de leurs bénéfices soit opérée non pas à leur niveau mais à celui de leurs actionnaires, associés ou autres membres. Le point 2 du protocole précise que cette disposition n'emporte toutefois aucune conséquence sur l'éventuelle qualité de résidents d'Algérie des actionnaires, associés ou autres membres de la société de personne française concernée, car cette qualité doit s'apprécier au regard des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 4 de la convention. 70 Les résidents de France au sens de la convention sont donc : - les personnes physiques qui sont domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; - les personnes morales (État, collectivités locales, personnes morales de droit public, sociétés de capitaux, sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique, ...) ainsi que les groupements fiscalement traités comme des personnes morales (sociétés en participation) qui ont leur siège de direction en France. 2. Critères de résidence des personnes physiques 80 Pour l'application des conventions fiscales, la résidence s'apprécie au niveau de chaque personne physique et non pas au niveau du foyer fiscal. Au paragraphe 2 de l'article 4, la convention énumère, pour les personnes physiques, des critères hiérarchisés. Ces critères sont les suivants : a. Le foyer d'habitation permanent 90 L'expression « foyer d'habitation permanent » désigne tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable même s'il ne s'agit pas du foyer au sens du 1 del'article 4 B du code général des impôts. La notion de foyer d'habitation recouvre toute forme d'habitation (maison ou appartement qui est la propriété de l'intéressé ou pris en location, chambre meublée louée, habitation mise à sa disposition à titre gratuit). La permanence de l'habitation est essentielle, ce qui signifie que l'intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d'une manière durable. La disposition occasionnelle d'un logement pour effectuer un voyage d'agrément, un voyage d'affaires, un voyage d'études, etc... ne satisfait pas à cette condition de durabilité. Ne disposera donc pas d'un tel foyer d'habitation permanent en France au titre d'une année N un résident d'Algérie qui aura effectué sur notre territoire au cours de ses congés, deux séjours de deux mois chacun et aura loué pour chacun de ces séjours la même résidence meublée. En revanche, sera considérée comme ayant disposé d'un tel foyer d'habitation permanent en Algérie au titre d'une année N une personne habitant en France qui aura disposé, de manière constante, à Alger d'un appartement dont elle est propriétaire et qu'elle n'aura pas donné en location, y compris si, au titre de cette année, elle ne s'y est jamais rendue. b. Le centre des intérêts vitaux 100 Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Seront ainsi pris en considération les relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités sociales, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens, la répartition de son patrimoine tant immobilier que mobilier, etc. Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble mais les considérations tirées du comportement personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention. Ainsi, si une personne qui a une habitation dans un État établit une deuxième habitation dans un autre État, tout en conservant la première, le fait que l'intéressé conserve cette première habitation dans le milieu où il a toujours vécu, où il a travaillé et où il garde sa famille et ses biens peut, avec d'autres éléments, contribuer à démontrer qu'il a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans le premier État. c. Le lieu du séjour habituel 110 Ce critère joue dans deux situations distinctes : - le cas où la personne physique dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États et où on ne peut déterminer celui de ces États où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; - le cas où la personne physique ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États. La personne est alors considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle. 120 Dans le cas où la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants et où on ne peut déterminer celui de ces États où elle a le centre de ses intérêts vitaux, il y a lieu de prendre en considération les séjours faits par l'intéressé non seulement au foyer d'habitation permanent de l'État considéré mais aussi à tout autre endroit du même État. 130 De même, si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants (ex : une personne passant d'un hôtel à l'autre), il convient également de prendre en considération tous les séjours faits dans un État, quelle qu'en soit la raison. Bien entendu, la période sur laquelle doit avoir lieu la comparaison sur la durée de séjour dans chaque État doit être suffisamment longue pour permettre d'apprécier si le séjour dans un État est habituel. 140 La notion de séjour habituel doit être distinguée de celle de séjour principal qui figure au 1-a de l'article 4 B du code général des impôts. Il peut donc exister un séjour habituel dans chaque État, hypothèse qui peut survenir alors même que le décompte des jours passés dans un État serait supérieur au décompte des jours passés dans l'autre État. Dans une telle hypothèse, il convient de se référer au critère suivant, c'est-à-dire la nationalité. d. La nationalité 150 Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité. 160 Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence (double nationalité, apatride, personne possédant uniquement la nationalité d'un État tiers), il convient de saisir les autorités compétentes d'un des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord avec les autorités compétentes de l'autre État selon la procédure amiable prévue à l'article 26 de la convention. La personne concernée saisira l'autorité compétente de l'État dont elle se considère un résident. L'autorité compétente, du côté français, est la Direction de la législation fiscale (Sous-Direction E - Bureau E 1, 139, rue de Bercy, télédoc 503, 75572 - PARIS CEDEX 12). Du côté algérien, l'autorité compétente est la Direction de la législation fiscale (Immeuble Ahmed Francis, BEN AKROUN -16000 ALGER). 3. Critères de résidence des personnes morales 170 Pour les personnes morales, le paragraphe 3 de l'article 4 prévoit que le siège de direction effective est le seul critère à prendre finalement en compte en cas de double résidence au sens du paragraphe 1 du même article. Le siège de direction effective est le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l'entreprise. Le siège de direction effective sera normalement le lieu où la personne, ou le groupe de personnes, de rang le plus élevé (par exemple, le Conseil d'administration) prend ses décisions. La détermination du siège de direction effective est une question de fait. Une entreprise peut disposer de plusieurs sièges de direction mais ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective. C. Cas des doubles résidents 180 Lorsque, en application de ces dispositions, une personne est un résident des deux États, une résidence fiscale unique est déterminée en se référant aux critères conventionnels prévus par les paragraphes 2 et 3 de l'article 4. Un tel conflit de résidence peut notamment se rencontrer dans les hypothèses suivantes : - une personne physique domiciliée en Algérie où vit sa famille exerce en France, à titre principal, une activité d'architecte-conseil (CGI, 4 B, 1-b) ; - une personne physique, célibataire, habitant en Algérie, dirige deux sociétés établies en France et possède un patrimoine mobilier et immobilier français important (CGI, art. 4 B, 1-c) ; - un agent de l'État français est en poste en Algérie pour une période de trois ans pendant laquelle sa famille l'a suivi et n'a conservé aucun domicile en France (CGI, art. 4 B, 2) ; - une société inscrite au registre du commerce algérien dont le siège de direction est situé en France. II. Impôts couverts par la convention Article 2 de la convention et point 1 du Protocole A. Impôts existants à la date de la signature de la convention 190 La convention s'applique aux impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions perçus pour le compte d'un État ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 1. En ce qui concerne la France 200 La convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux droits de mutation par décès ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances considérés comme impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les successions au sens du paragraphe 2 de l'article 2. Il est précisé qu'elle s'applique aux contributions sociales généralisées (C.S.G.), aux contributions pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.). Par ailleurs, conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 2 de la convention, les droits de succession font partie des impôts visés par la convention. Les droits dus à l'occasion d'une donation entre vifs ne sont, en revanche, pas couverts par la convention. 210 Conformément à la pratique conventionnelle française, la taxe sur les salaires fait partie, des impôts visés. Le point 1 du protocole précise que cette taxe est régie par les règles applicables aux bénéfices des entreprises ou des professions indépendantes, selon les cas. Cette disposition vise à écarter du champ d'application de cette taxe une entreprise résidente d'Algérie qui, par ailleurs, du chef de la convention fiscale, ne serait pas redevable de l'impôt en France à raison des bénéfices qu'elle y réalise. Cette taxe n'est donc éventuellement due par une entreprise algérienne opérant en France que pour autant que son activité soit réalisée en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe. 2. En ce qui concerne l'Algérie 220 La convention s'applique à l'impôt sur le revenu global, l'impôt sur le bénéfice des sociétés, la taxe sur l'activité professionnelle, le versement forfaitaire, la redevance et l'impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures, l'impôt sur le patrimoine et les droits de succession. B. Impôts établis après la date de signature de la convention 230 La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Par conséquent, la convention s'applique notamment à la contribution sociale due par les redevables de l'impôt sur les sociétés (CSB) prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts. III. Champ d'application territorial Article 3 de la convention § 1 alinéas a), b) et c). A. Du côté français 240 La convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris les zones maritimes adjacentes (la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive) sur lesquelles, en conformité avec la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, (Décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer – publié au JO du 7 septembre 1996, pages 13307 à 13373) la France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes. La convention ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ni aux autres collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin ), ni à la Nouvelle-Calédonie. B. Du côté algérien 250 La convention s'applique au territoire de la République algérienne démocratique et populaire et aux zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire a des droits souverains relatifs à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes.

<h1 id=""I._Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Articles_1_et_4_de_la_conve_00"">Articles 1 et 4 de la convention et point 2 du Protocole</p> <h2 id=""Primaute_du_critere_de_la_r_20"">A. Primauté du critère de la résidence</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_la_conventi_02"">L'article 1^er de la convention prévoit que celle-ci s'applique seulement aux personnes qui sont, au sens de son article 4, des résidents de France ou d'Algérie ou des deux États, sans considération de la nationalité de ces résidents. La convention n'a donc normalement pas à être appliquée dans le cas d'un ressortissant algérien qui ne résiderait ni en Algérie, ni en France. Dans ce cas, la convention éventuellement conclue entre la France et l'État de résidence de cette personne serait alors applicable.</p> <h3 id=""Exceptions_31"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_souffre_toutefo_04"">Ce principe souffre toutefois d'une exception pour les articles 25 (non-discrimination), 26 (procédure amiable) et 27 (échange de renseignements) de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_articles_permettent_en__05"">Ces articles permettent en effet soit à des ressortissants de l'un des deux États qui ne résident pas sur le territoire de l'un des deux États de bénéficier des dispositions qu'ils prévoient, soit aux autorités compétentes des deux États d'échanger des informations les concernant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_que_lA_06"">C'est ainsi notamment que l'Algérie ne peut, aux termes de l'article 25, appliquer à un ressortissant français qui perçoit des revenus de source algérienne et est un résident d'un État tiers, un régime moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants qui résident dans ce même État et qui perçoivent les mêmes revenus. La même obligation incombe à la France dans le cas d'un ressortissant algérien non résident de l'un des deux États qui perçoit des revenus de source française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_de_la_procedure__08"">L'ouverture de la procédure amiable peut ainsi être sollicitée par un ressortissant algérien qui ne serait pas un résident de l'un des deux États et qui se serait vu appliquer à tort par la France un régime moins favorable que celui qu'elle accorde à ses nationaux qui sont des non-résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_27_d_010"">Aux termes de l'article 27 de la convention, les États peuvent échanger des informations en vue de l'application de la convention ou de leur législation interne respective à une personne qui est ressortissante de l'un de ces États sans pour autant que la personne concernée réside sur le territoire de l'un d'eux.</p> <h2 id=""Conditions_pour_etre_consid_21"">B. Conditions pour être considéré comme un résident d'un État</h2> <h3 id=""Definition_du_resident_32"">1. Définition du résident</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_consideree_012"">Une personne est considérée comme résident d'un État lorsqu'en application de la législation de cet État, elle y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Une personne qui est exonérée d'impôt dans un État n'est donc pas considérée comme étant assujettie à l'impôt dans cet État. En outre, les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un État que pour les revenus qui ont leur source dans cet État et pour la fortune qui est située dans cet État ne sont pas considérées comme des résidents de cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_convention_ne_l_013"">Bien que la convention ne l'indique pas expressément, il convient de considérer que l'État, ses collectivités locales et leurs personnes morales de droit public sont des résidents de cet État pour l'application de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_alineas_d)_e_015"">Aux termes des alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 3, le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, c'est-à-dire toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition, et tous groupements de personnes autres que les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_017"">Le paragraphe 4 de l'article 4 confirme expressément l'analyse de la France selon laquelle les sociétés de personnes françaises (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple pour la part de leurs résultats correspondant aux droits de leurs associés commandités notamment), qui relèvent des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ainsi que les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui relèvent respectivement des dispositions des articles 239 quater du code général des impôts et 239 quater C du CGI sont des résidents de France, nonobstant le fait que l'imposition de leurs bénéfices soit opérée non pas à leur niveau mais à celui de leurs actionnaires, associés ou autres membres. Le point 2 du protocole précise que cette disposition n'emporte toutefois aucune conséquence sur l'éventuelle qualité de résidents d'Algérie des actionnaires, associés ou autres membres de la société de personne française concernée, car cette qualité doit s'apprécier au regard des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 4 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residents_de_France_au__019"">Les résidents de France au sens de la convention sont donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_q_020"">- les personnes physiques qui sont domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_(Et_021"">- les personnes morales (État, collectivités locales, personnes morales de droit public, sociétés de capitaux, sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique, ...) ainsi que les groupements fiscalement traités comme des personnes morales (sociétés en participation) qui ont leur siège de direction en France.</p> <h3 id=""Criteres_de_residence_des_p_33"">2. Critères de résidence des personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_conve_023"">Pour l'application des conventions fiscales, la résidence s'apprécie au niveau de chaque personne physique et non pas au niveau du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_paragraphe_2_de_larticle_024"">Au paragraphe 2 de l'article 4, la convention énumère, pour les personnes physiques, des critères hiérarchisés. Ces critères sont les suivants :</p> <h4 id=""Le_foyer_dhabitation_perman_40"">a. Le foyer d'habitation permanent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« foyer_dhabita_026"">L'expression « foyer d'habitation permanent » désigne tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable même s'il ne s'agit pas du foyer au sens du 1 del'article 4 B du code général des impôts. La notion de foyer d'habitation recouvre toute forme d'habitation (maison ou appartement qui est la propriété de l'intéressé ou pris en location, chambre meublée louée, habitation mise à sa disposition à titre gratuit). La permanence de l'habitation est essentielle, ce qui signifie que l'intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d'une manière durable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disposition_occasionnell_027"">La disposition occasionnelle d'un logement pour effectuer un voyage d'agrément, un voyage d'affaires, un voyage d'études, etc... ne satisfait pas à cette condition de durabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_disposera_donc_pas_dun_t_028"">Ne disposera donc pas d'un tel foyer d'habitation permanent en France au titre d'une année N un résident d'Algérie qui aura effectué sur notre territoire au cours de ses congés, deux séjours de deux mois chacun et aura loué pour chacun de ces séjours la même résidence meublée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sera_considere_029"">En revanche, sera considérée comme ayant disposé d'un tel foyer d'habitation permanent en Algérie au titre d'une année N une personne habitant en France qui aura disposé, de manière constante, à Alger d'un appartement dont elle est propriétaire et qu'elle n'aura pas donné en location, y compris si, au titre de cette année, elle ne s'y est jamais rendue.</p> <h4 id=""Le_centre_des_interets_vita_41"">b. Le centre des intérêts vitaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_dispose_dun__031"">Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Seront ainsi pris en considération les relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités sociales, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens, la répartition de son patrimoine tant immobilier que mobilier, etc. Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble mais les considérations tirées du comportement personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_une_personne_qui__032"">Ainsi, si une personne qui a une habitation dans un État établit une deuxième habitation dans un autre État, tout en conservant la première, le fait que l'intéressé conserve cette première habitation dans le milieu où il a toujours vécu, où il a travaillé et où il garde sa famille et ses biens peut, avec d'autres éléments, contribuer à démontrer qu'il a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans le premier État.</p> <h4 id=""Le_lieu_du_sejour_habituel_42"">c. Le lieu du séjour habituel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_joue_dans_deux_s_034"">Ce critère joue dans deux situations distinctes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_ou_la_personne_phy_035"">- le cas où la personne physique dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États et où on ne peut déterminer celui de ces États où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_ou_la_personne_phy_036"">- le cas où la personne physique ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_est_alors_consi_037"">La personne est alors considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_personne__039"">Dans le cas où la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants et où on ne peut déterminer celui de ces États où elle a le centre de ses intérêts vitaux, il y a lieu de prendre en considération les séjours faits par l'intéressé non seulement au foyer d'habitation permanent de l'État considéré mais aussi à tout autre endroit du même État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_la_personne_ne__041"">De même, si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants (ex : une personne passant d'un hôtel à l'autre), il convient également de prendre en considération tous les séjours faits dans un État, quelle qu'en soit la raison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_periode_su_042"">Bien entendu, la période sur laquelle doit avoir lieu la comparaison sur la durée de séjour dans chaque État doit être suffisamment longue pour permettre d'apprécier si le séjour dans un État est habituel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_sejour_habitue_044"">La notion de séjour habituel doit être distinguée de celle de séjour principal qui figure au 1-a de l'article 4 B du code général des impôts. Il peut donc exister un séjour habituel dans chaque État, hypothèse qui peut survenir alors même que le décompte des jours passés dans un État serait supérieur au décompte des jours passés dans l'autre État. Dans une telle hypothèse, il convient de se référer au critère suivant, c'est-à-dire la nationalité.</p> <h4 id=""La_nationalite_43"">d. La nationalité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_sejourne_de__046"">Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_ce_dernier_c_048"">Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence (double nationalité, apatride, personne possédant uniquement la nationalité d'un État tiers), il convient de saisir les autorités compétentes d'un des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord avec les autorités compétentes de l'autre État selon la procédure amiable prévue à l'article 26 de la convention. La personne concernée saisira l'autorité compétente de l'État dont elle se considère un résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_competente,_du_co_049"">L'autorité compétente, du côté français, est la Direction de la législation fiscale (Sous-Direction E - Bureau E 1, 139, rue de Bercy, télédoc 503, 75572 - PARIS CEDEX 12). Du côté algérien, l'autorité compétente est la Direction de la législation fiscale (Immeuble Ahmed Francis, BEN AKROUN -16000 ALGER).</p> <h3 id=""Criteres_de_residence_des_p_34"">3. Critères de résidence des personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_morales,_051"">Pour les personnes morales, le paragraphe 3 de l'article 4 prévoit que le siège de direction effective est le seul critère à prendre finalement en compte en cas de double résidence au sens du paragraphe 1 du même article. Le siège de direction effective est le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l'entreprise. Le siège de direction effective sera normalement le lieu où la personne, ou le groupe de personnes, de rang le plus élevé (par exemple, le Conseil d'administration) prend ses décisions. La détermination du siège de direction effective est une question de fait. Une entreprise peut disposer de plusieurs sièges de direction mais ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.</p> <h2 id=""Cas_des_doubles_residents_22"">C. Cas des doubles résidents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_application_de__053"">Lorsque, en application de ces dispositions, une personne est un résident des deux États, une résidence fiscale unique est déterminée en se référant aux critères conventionnels prévus par les paragraphes 2 et 3 de l'article 4. Un tel conflit de résidence peut notamment se rencontrer dans les hypothèses suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personne_physique_dom_054"">- une personne physique domiciliée en Algérie où vit sa famille exerce en France, à titre principal, une activité d'architecte-conseil (CGI, 4 B, 1-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personne_physique,_ce_055"">- une personne physique, célibataire, habitant en Algérie, dirige deux sociétés établies en France et possède un patrimoine mobilier et immobilier français important (CGI, art. 4 B, 1-c) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_agent_de_lEtat_francai_056"">- un agent de l'État français est en poste en Algérie pour une période de trois ans pendant laquelle sa famille l'a suivi et n'a conservé aucun domicile en France (CGI, art. 4 B, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_inscrite_au_r_057"">- une société inscrite au registre du commerce algérien dont le siège de direction est situé en France.</p> <h1 id=""II._Impots_couverts_par_la__11"">II. Impôts couverts par la convention</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2_de_la_convention__058"">Article 2 de la convention et point 1 du Protocole</p> <h2 id=""A._Impots_existants_a_la_da_23"">A. Impôts existants à la date de la signature de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_aux_060"">La convention s'applique aux impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions perçus pour le compte d'un État ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.</p> <h3 id=""En_ce_qui_concerne_la_France_35"">1. En ce qui concerne la France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_a_l_062"">La convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux droits de mutation par décès ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances considérés comme impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les successions au sens du paragraphe 2 de l'article 2. Il est précisé qu'elle s'applique aux contributions sociales généralisées (C.S.G.), aux contributions pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.). Par ailleurs, conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 2 de la convention, les droits de succession font partie des impôts visés par la convention. Les droits dus à l'occasion d'une donation entre vifs ne sont, en revanche, pas couverts par la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_pratique__064"">Conformément à la pratique conventionnelle française, la taxe sur les salaires fait partie, des impôts visés. Le point 1 du protocole précise que cette taxe est régie par les règles applicables aux bénéfices des entreprises ou des professions indépendantes, selon les cas. Cette disposition vise à écarter du champ d'application de cette taxe une entreprise résidente d'Algérie qui, par ailleurs, du chef de la convention fiscale, ne serait pas redevable de l'impôt en France à raison des bénéfices qu'elle y réalise. Cette taxe n'est donc éventuellement due par une entreprise algérienne opérant en France que pour autant que son activité soit réalisée en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe.</p> <h3 id=""En_ce_qui_concerne_lAlgerie_36"">2. En ce qui concerne l'Algérie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_a_l_066"">La convention s'applique à l'impôt sur le revenu global, l'impôt sur le bénéfice des sociétés, la taxe sur l'activité professionnelle, le versement forfaitaire, la redevance et l'impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures, l'impôt sur le patrimoine et les droits de succession.</p> <h2 id=""B._Impots_etablis_apres_la__24"">B. Impôts établis après la date de signature de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_ega_068"">La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Par conséquent, la convention s'applique notamment à la contribution sociale due par les redevables de l'impôt sur les sociétés (CSB) prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts.</p> <h1 id=""III._Champ_dapplication_ter_12"">III. Champ d'application territorial</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3_de_la_convention__069"">Article 3 de la convention § 1 alinéas a), b) et c).</p> <h2 id=""A._Du_cote_francais_25"">A. Du côté français</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_aux_071"">La convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris les zones maritimes adjacentes (la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive) sur lesquelles, en conformité avec la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, (Décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer – publié au JO du 7 septembre 1996, pages 13307 à 13373) la France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes. La convention ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ni aux autres collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin ), ni à la Nouvelle-Calédonie.</p> <h2 id=""B._Du_cote_algerien_26"">B. Du côté algérien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_au__073"">La convention s'applique au territoire de la République algérienne démocratique et populaire et aux zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire a des droits souverains relatifs à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes.</p>

Contenu

LETTRE - INT - Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie

2015-09-23

INT

INT

BOI-LETTRE-000150

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3189-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000150-20150923

<p id=""_00""></p> <p id=""1""></p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3269-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-20191220

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Opérations assujetties à la TVA

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3358-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-10-20120912

I. Opérations immobilières A. Taxe sur la valeur ajoutée 1 Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la TVA (I de l'article 257 du code général des impôts (CGI)). Lorsque les opérations sont réalisées par des assujettis dans le cadre d'une activité économique (qu'il s'agisse ou non de professionnels de l'immobilier), la TVA s'applique de plein droit : - aux livraisons (apports) de terrains à bâtir ou d'immeubles assimilés à ces terrains par le I du A de l'article 1594-0 G du CGI, quelle que soit la forme de ces apports (apports purs et simples ou à titre onéreux) et le moment auquel ceux-ci interviennent (constitution, augmentation de capital, etc. cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30 ) ; - aux livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle, d'une surélévation ou d'un immeuble ayant fait l'objet des travaux définis au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI . Remarque : Toutes les cessions réalisées dans les cinq ans de l'achèvement sont soumises à la TVA (auparavant, seule la première cession dans le délai de cinq ans entrait dans le champ d'application de la TVA) ; - aux livraisons de droits sociaux dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. B. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 10 Les apports de meubles ou d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, entrant dans le champ d'application de la TVA sont : - s'ils sont effectués lors de la constitution de la société, exonérés de droits d'enregistrement ; - s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI. II. Marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce 20 Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723). Cette disposition est également applicable à l'apport pur et simple en société de marchandises neuves, corrélatif à la cession ou à l'apport à la même société de fonds de commerce dont ces marchandises dépendent. Il est rappelé que les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont : - s'ils sont effectués lors de la constitution de la société, exonérés de droits d'enregistrement ; - s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.

<h1 id=""Operations_immobilieres_10"">I. Opérations immobilières</h1> <h2 id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_20"">A. Taxe sur la valeur ajoutée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concourant_a_01"">Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la TVA (I de l'article 257 du code général des impôts (CGI)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_operations_sont_02"">Lorsque les opérations sont réalisées par des assujettis dans le cadre d'une activité économique (qu'il s'agisse ou non de professionnels de l'immobilier), la TVA s'applique de plein droit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_livraisons_(apports)__03"">- aux livraisons (apports) de terrains à bâtir ou d'immeubles assimilés à ces terrains par le I du A de l'article 1594-0 G du CGI, quelle que soit la forme de ces apports (apports purs et simples ou à titre onéreux) et le moment auquel ceux-ci interviennent (constitution, augmentation de capital, etc. cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_livraisons_dimmeubles_04"">- aux livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle, d'une surélévation ou d'un immeuble ayant fait l'objet des travaux définis au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutes_les_cessi_05""><strong>Remarque</strong> : Toutes les cessions réalisées dans les cinq ans de l'achèvement sont soumises à la TVA (auparavant, seule la première cession dans le délai de cinq ans entrait dans le champ d'application de la TVA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_livraisons_de_droits__06"">- aux livraisons de droits sociaux dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.</p> <h2 id=""Droits_denregistrement_et_t_21"">B. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_de_meubles_ou_d_08"">Les apports de meubles ou d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, entrant dans le champ d'application de la TVA sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_sont_effectues_lors__09"">- s'ils sont effectués lors de la constitution de la société, exonérés de droits d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_sont_effectues_a_loc_010"">- s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.</p> <h1 id=""Marchandises_neuves_dependa_11"">II. Marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_marchandises__012"">Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723). Cette disposition est également applicable à l'apport pur et simple en société de marchandises neuves, corrélatif à la cession ou à l'apport à la même société de fonds de commerce dont ces marchandises dépendent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_appo_013"">Il est rappelé que les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_sont_effectues_lors__014"">- s'ils sont effectués lors de la constitution de la société, exonérés de droits d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_sont_effectues_a_loc_015"">- s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.</p>

Contenu

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage

2014-05-02

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-30-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502

1 En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, les rentes versées en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles du revenu global du débiteur en cas : - d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque les conjoints font l'objet d'impositions séparées ; - de divorce ; - de séparation de corps, qui doit être distinguée de la séparation de fait ; - de contributions aux charges du mariage. 10 Les contribuables qui revalorisent spontanément le montant d'une pension alimentaire fixée par décision de justice (quelle que soit la date de cette dernière) sont, en principe, autorisés à déduire l'intégralité des sommes versées à ce titre. Le montant de la revalorisation peut être déterminé en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le complément de pension correspondant à la revalorisation spontanée effectuée par le contribuable est imposable, tout comme la pension en principal, entre les mains du bénéficiaire. Les conditions et les modalités de cette revalorisation sont examinées dans le BOI-IR-BASE-20-30-20-50 au I § 1 et suivants. 20 Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, au II § 110 du BOI-IR-BASE-20-30-20-50. I. Déductibilité des pensions alimentaires versées pendant l'instance en séparation de corps ou en divorce 30 En cas d'instance en séparation de corps ou en divorce, il est nécessaire, pour qu'il y ait lieu à déduction, que les conjoints fassent l'objet d'impositions distinctes. Il en est ainsi lorsque, par application des dispositions de l'article 255 du code civil, le juge a autorisé les époux à résider séparément (CGI, art. 6, 4-b). Dans ces différentes hypothèses, les provisions ou pensions alimentaires que l'un des époux verse, tant pour l'entretien de son conjoint ou ex-conjoint que celui de ses enfants, sont déductibles du revenu global de l'intéressé. II. Déductibilité des pensions alimentaires et des prestations versées en cas de divorce 40 Ce régime prévoit trois sortes de contributions ou indemnités susceptibles d'être versées à l'un des époux. A. Pensions alimentaires et provisions servies dans le cadre des mesures provisoires 1. Régime civil 50 Dans le cadre des mesures provisoires prévues par l'article 254 du code civil, l'article 255 du code civil, l'article 256 du code civil et l'article 257 du code civil, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer, pendant la durée de l'instance, l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée. À cet égard, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ainsi que, le cas échéant, accorder à ce dernier une provision sur sa part de communauté. 2. Régime fiscal 60 La pension alimentaire, les provisions ainsi que la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont déductibles du revenu global du débiteur. 3. Cas particuliers a. Année au cours de laquelle la séparation est intervenue 70 Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année au cours de laquelle la séparation ou le divorce est intervenu, le contribuable divorcé ou séparé est admis à déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse, en vertu d'une décision de justice, à son conjoint ou à son ex-conjoint imposé distinctement à raison notamment de cette pension. b. Impôt sur le revenu des deux conjoints mis à la charge de l'un d'eux 80 Dès lors que l'impôt sur le revenu des deux ex-conjoints mis à la charge de l'un d'eux par ordonnance de non-conciliation ne présente ni le caractère d'une pension alimentaire, ni d'une rente prévue à l'article 276 du code civil, il ne peut être admis en déduction du revenu global de celui des ex-époux qui doit en supporter la charge. Il en résulte que la somme correspondant au montant de cet impôt n'est pas imposable au nom de l'autre conjoint (RM Vivien, n° 58745, JO AN du 13 mars 1985, p. 1049). B. Prestation compensatoire 1. Régime civil 90 Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270). a. Détermination du montant de la prestation 100 Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (code civil, art. 271). La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. b. Modalités de versement de la prestation 110 La prestation compensatoire prend, en principe, la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (code civil, art. 270). Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (code civil, art. 274) : - versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties ; - attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. 120 En l’absence de disponibilités immédiates, le débiteur peut être autorisé à verser le capital par des versements mensuels ou annuels indexés dans la limite de huit années. Il peut également se libérer du solde à tout moment. Le créancier peut saisir le juge d’une telle demande lors de la liquidation du régime matrimonial (code civil, art. 275). Le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement et pour partie étalé dans le temps, dans la limite de huit années (code civil, art. 275-1). 130 A titre exceptionnel, la possibilité de s’acquitter de la prestation compensatoire par le versement de rentes viagères est maintenue lorsque la situation particulière du créancier, due à son âge ou son état de santé, l’empêche de subvenir à ses besoins (code civil, art. 276). 140 Sur demande du créancier ou du débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut substituer à tout moment un capital à la rente viagère fixée par un précédent jugement (code civil, art. 276-4). 150 Toutefois, les rentes demeurent admises : - dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux disposant dans ce cas d'une liberté totale : fixation en capital, rente temporaire ou viagère, introduction d'un terme (code civil, art. 268) ; - dans le cadre des autres formes de divorce, lorsque, pendant l'instruction, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire (code civil, art. 279-1). 2. Régime fiscal a. Versement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital 160 Les versements de sommes d’argent effectués sous la forme d’un capital ouvrent droit à un avantage fiscal dont les modalités d’application diffèrent selon que le capital est versé sur une période au plus égale à douze mois ou sur une période supérieure à cette durée. 1° Décompte de la durée de douze mois 170 Le délai de douze mois court à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Cette date est déterminée de manière différente selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce à la demande d’une partie (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal). Les règles de computation du délai de douze mois sont exposées au BOI-IR-RICI-160-10 au II-A-1 § 50. 2° Incidence au regard de l’impôt sur le revenu de la durée d’étalement des versements en capital a° Versements effectués sur une période au plus égale à douze mois 180 Aux termes du I de l'article 199 octodecies du CGI, lorsque la prestation compensatoire est versée dans un délai n’excédant pas douze mois, les sommes attribuées au créancier de la prestation ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 €, à une réduction d’impôt de 25 % lorsque les conditions légales sont réunies. Ce dispositif est examiné au BOI-IR-RICI-160. Les versements en capital ainsi effectués sur une période au plus égale à douze mois ne revêtent pas le caractère d'un revenu pour leur bénéficiaire. Par suite, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. b° Versements effectués sur une période supérieure à douze mois 190 Aux termes de l’article 275 du code civil, le débiteur de la prestation compensatoire peut être autorisé par le juge à verser le capital dans un délai de huit ans lorsqu’il ne dispose pas de liquidités immédiates. Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel sur décision spéciale et motivée du juge. Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, sont soumis au même régime que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (BOI-IR-RICI-160-10 au II-A-2-b § 110). b. Versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente 200 Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier selon le régime des pensions (CGI, art. 156, II-2° et CGI, art. 80 quater). C. Dommages-intérêts 1. Régime civil 210 Conformément aux dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. 2. Régime fiscal 220 Ces dommages-intérêts n'ouvrent droit à déduction en aucun cas. Ils ne donnent pas lieu non plus à imposition lorsque l'indemnité prend la forme d'un versement en capital. En revanche, lorsque le paiement intervient sous la forme d'une rente, l'opération s'analyse alors en une constitution de rente à titre onéreux ; les arrérages sont imposables entre les mains du bénéficiaire dans les conditions définies au 6 de l'article 158 du CGI. III. Déductibilité des pensions versées en cas de séparation de corps A. Régime civil 230 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin (code civil, art. 303). Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins demander à être déchargé par le juge, en tout ou partie, de sa dette alimentaire quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital selon les règles de l'article 274 du code civil, de l'article 275 du code civil, de l'article 275-1 du code civil, de l'article 277 du code civil et de l'article 281 du code civil . Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire (code civil, art. 303). B. Régime fiscal 240 La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire, que l'époux doit verser lorsque le capital initialement versé devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, sont déductibles du revenu global et imposables suivant les règles des pensions alimentaires. L'attribution ou l'affectation de biens en capital représentative de l'accomplissement du devoir de secours ainsi que les dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel causé par la séparation obéissent aux mêmes règles que celles définies en matière de divorce. 250 Lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même lorsque le mari a été condamné par un tribunal à servir une pension alimentaire à son épouse. En effet, le 2° du II de l'article 156 du CGI en limitant les possibilités de déduction aux seuls cas de divorce, séparation de corps, ou d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, a exclu les versements qui pourraient intervenir entre les époux séparés de fait (cf. toutefois IV § 260). Mais, si le contribuable fait des versements à son conjoint pour l'entretien de ses enfants, il peut déduire ces versements de son revenu global s'ils constituent une pension alimentaire (BOI-IR-BASE-20-30-20-30). IV. Déductibilité de la contribution aux charges du mariage 260 La contribution des époux aux charges du mariage a un fondement distinct de la pension alimentaire. Elle résulte de l'article 214 du code civil concernant les droits et devoirs des époux. Chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. La contribution peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux soit en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage. La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse lorsque deux conditions sont simultanément réunies : - le montant de la contribution aux charges du mariage doit être fixé par le juge ; - les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnées aux a ou c du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts. Les règles de revalorisation mentionnées aux § 10 et 20 sont applicables à la contribution aux charges du mariage qui remplit les conditions pour être admise en déduction. Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 80 quater du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, les rentes versées en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles du revenu global du débiteur en cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dinstance_en_separation_d_02"">- d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque les conjoints font l'objet d'impositions séparées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_divorce_;_03"">- de divorce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_separation_de_corps,_q_04"">- de séparation de corps, qui doit être distinguée de la séparation de fait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_contributions_aux_char_05"">- de contributions aux charges du mariage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_reval_03"">Les contribuables qui revalorisent spontanément le montant d'une pension alimentaire fixée par décision de justice (quelle que soit la date de cette dernière) sont, en principe, autorisés à déduire l'intégralité des sommes versées à ce titre. Le montant de la revalorisation peut être déterminé en fonction de l'évolution du coût de la vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_pension_co_04"">Le complément de pension correspondant à la revalorisation spontanée effectuée par le contribuable est imposable, tout comme la pension en principal, entre les mains du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_05"">Les conditions et les modalités de cette revalorisation sont examinées dans le BOI-IR-BASE-20-30-20-50 au I § 1 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_reevaluation_des_pe_07"">Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1^er janvier 2006, au II § 110 du BOI-IR-BASE-20-30-20-50.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_pensions__10"">I. Déductibilité des pensions alimentaires versées pendant l'instance en séparation de corps ou en divorce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinstance_en_separat_09"">En cas d'instance en séparation de corps ou en divorce, il est nécessaire, pour qu'il y ait lieu à déduction, que les conjoints fassent l'objet d'impositions distinctes. Il en est ainsi lorsque, par application des dispositions de l'article 255 du code civil, le juge a autorisé les époux à résider séparément (CGI, art. 6, 4-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_differentes_hypoth_010"">Dans ces différentes hypothèses, les provisions ou pensions alimentaires que l'un des époux verse, tant pour l'entretien de son conjoint ou ex-conjoint que celui de ses enfants, sont déductibles du revenu global de l'intéressé.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_pensions__11"">II. Déductibilité des pensions alimentaires et des prestations versées en cas de divorce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_prevoit_trois_sor_012"">Ce régime prévoit trois sortes de contributions ou indemnités susceptibles d'être versées à l'un des époux.</p> <h2 id=""Pensions_alimentaires_et_pr_20"">A. Pensions alimentaires et provisions servies dans le cadre des mesures provisoires</h2> <h3 id=""Regime_civil_30"">1. Régime civil</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_mesures_p_014"">Dans le cadre des mesures provisoires prévues par l'article 254 du code civil, l'article 255 du code civil, l'article 256 du code civil et l'article 257 du code civil, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer, pendant la durée de l'instance, l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée. À cet égard, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ainsi que, le cas échéant, accorder à ce dernier une provision sur sa part de communauté.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_31"">2. Régime fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_alimentaire,_les_016"">La pension alimentaire, les provisions ainsi que la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont déductibles du revenu global du débiteur.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Annee_au_cours_de_laquelle__40"">a. Année au cours de laquelle la séparation est intervenue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_018"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est passible au titre de l'année au cours de laquelle la séparation ou le divorce est intervenu, le contribuable divorcé ou séparé est admis à déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse, en vertu d'une décision de justice, à son conjoint ou à son ex-conjoint imposé distinctement à raison notamment de cette pension.</p> <h4 id=""Impot_sur_le_revenu_des_deu_41"">b. Impôt sur le revenu des deux conjoints mis à la charge de l'un d'eux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""qe-western"" id=""Des_lors_que_limpot_sur_le__020"">Dès lors que l'impôt sur le revenu des deux ex-conjoints mis à la charge de l'un d'eux par ordonnance de non-conciliation ne présente ni le caractère d'une pension alimentaire, ni d'une rente prévue à l'article 276 du code civil, il ne peut être admis en déduction du revenu global de celui des ex-époux qui doit en supporter la charge. Il en résulte que la somme correspondant au montant de cet impôt n'est pas imposable au nom de l'autre conjoint (RM Vivien, n° 58745, JO AN du 13 mars 1985, p. 1049).</p> <h2 id=""Prestation_compensatoire_21"">B. Prestation compensatoire</h2> <h3 id=""Regime_civil_33"">1. Régime civil</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_divorce_met_fin_au_devoi_022"">Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270).</p> <h4 id=""Determination_du_montant_de_42"">a. Détermination du montant de la prestation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_fixee_selon_les_be_025"">Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (code civil, art. 271). La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.</p> <h4 id=""Modalites_de_versement_de_l_43"">b. Modalités de versement de la prestation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_compensatoire_027"">La prestation compensatoire prend, en principe, la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (code civil, art. 270).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_decide_des_modalite_028"">Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (code civil, art. 274) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_versement_dune_somme_darg_032"">- versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_de_biens_en_p_033"">- attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_disponibili_032"">En l’absence de disponibilités immédiates, le débiteur peut être autorisé à verser le capital par des versements mensuels ou annuels indexés dans la limite de huit années. Il peut également se libérer du solde à tout moment. Le créancier peut saisir le juge d’une telle demande lors de la liquidation du régime matrimonial (code civil, art. 275).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_peut_aussi_decider__033"">Le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement et pour partie étalé dans le temps, dans la limite de huit années (code civil, art. 275-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_la_po_035"">A titre exceptionnel, la possibilité de s’acquitter de la prestation compensatoire par le versement de rentes viagères est maintenue lorsque la situation particulière du créancier, due à son âge ou son état de santé, l’empêche de subvenir à ses besoins (code civil, art. 276).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande_du_creancier_ou_037"">Sur demande du créancier ou du débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut substituer à tout moment un capital à la rente viagère fixée par un précédent jugement (code civil, art. 276-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_rentes_demeu_039"">Toutefois, les rentes demeurent admises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_du_divorce__043"">- dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux disposant dans ce cas d'une liberté totale : fixation en capital, rente temporaire ou viagère, introduction d'un terme (code civil, art. 268) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_des_autres__044"">- dans le cadre des autres formes de divorce, lorsque, pendant l'instruction, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire (code civil, art. 279-1).</p> <h3 id=""2._Regime_fiscal_34"">2. Régime fiscal</h3> <h4 id=""Versement_de_la_prestation__44"">a. Versement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_les_versements_d_047"">Les versements de sommes d’argent effectués sous la forme d’un capital ouvrent droit à un avantage fiscal dont les modalités d’application diffèrent selon que le capital est versé sur une période au plus égale à douze mois ou sur une période supérieure à cette durée.</p> <h5 id=""Decompte_de_la_duree_de_dou_52"">1° Décompte de la durée de douze mois</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_douze_mois_cour_049"">Le délai de douze mois court à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_est_determinee_d_050"">Cette date est déterminée de manière différente selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce à la demande d’une partie (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_computation_d_043"">Les règles de computation du délai de douze mois sont exposées au BOI-IR-RICI-160-10 au II-A-1 § 50.</p> <h5 id=""Incidence_au_regard_de_l’im_53"">2° Incidence au regard de l’impôt sur le revenu de la durée d’étalement des versements en capital</h5> <h6 id=""Versements_effectues_sur_un_62"">a° Versements effectués sur une période au plus égale à douze mois</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 199__070"">Aux termes du I de l'article 199 octodecies du CGI, lorsque la prestation compensatoire est versée dans un délai n’excédant pas douze mois, les sommes attribuées au créancier de la prestation ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 €, à une réduction d’impôt de 25 % lorsque les conditions légales sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_examine_a_071"">Ce dispositif est examiné au BOI-IR-RICI-160.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_en_capital_a_047"">Les versements en capital ainsi effectués sur une période au plus égale à douze mois ne revêtent pas le caractère d'un revenu pour leur bénéficiaire. Par suite, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <h6 id=""Versements_effectues_sur_un_63"">b° Versements effectués sur une période supérieure à douze mois</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 275_073"">Aux termes de l’article 275 du code civil, le débiteur de la prestation compensatoire peut être autorisé par le juge à verser le capital dans un délai de huit ans lorsqu’il ne dispose pas de liquidités immédiates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_peut_etre_proroge__074"">Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel sur décision spéciale et motivée du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_051"">Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, sont soumis au même régime que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (BOI-IR-RICI-160-10 au II-A-2-b § 110).</p> <h4 id=""Versement_de_la_prestation__45"">b. Versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_forme_du_095"">Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier selon le régime des pensions (CGI, art. 156, II-2° et CGI, art. 80 quater).</p> <h2 id=""Dommages-interets_22"">C. Dommages-intérêts</h2> <h3 id=""Regime_civil_35"">1. Régime civil</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_le_divorce_est_pronon_0101"">Conformément aux dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_36"">2. Régime fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dommages-interets_nouvr_0103"">Ces dommages-intérêts n'ouvrent droit à déduction en aucun cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_donnent_pas_lieu_non_0104"">Ils ne donnent pas lieu non plus à imposition lorsque l'indemnité prend la forme d'un versement en capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_pai_0105"">En revanche, lorsque le paiement intervient sous la forme d'une rente, l'opération s'analyse alors en une constitution de rente à titre onéreux ; les arrérages sont imposables entre les mains du bénéficiaire dans les conditions définies au 6 de l'article 158 du CGI.</p> <h1 id=""Deductibilite_des_pensions__12"">III. Déductibilité des pensions versées en cas de séparation de corps</h1> <h2 id=""Regime_civil_23"">A. Régime civil</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_separation_de_corps_lais_0107"">La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin (code civil, art. 303).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_pension_est_attribuee_0108"">Cette pension est attribuée sans considération des torts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lepoux_debiteur_peut_neanmo_0109"">L'époux débiteur peut néanmoins demander à être déchargé par le juge, en tout ou partie, de sa dette alimentaire quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_pension_est_soumise_a_0110"">Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_consi_0111"">Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital selon les règles de l'article 274 du code civil, de l'article 275 du code civil, de l'article 275-1 du code civil, de l'article 277 du code civil et de l'article 281 du code civil . Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire (code civil, art. 303).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_24"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_alimentaire_vers_0113"">La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire, que l'époux doit verser lorsque le capital initialement versé devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, sont déductibles du revenu global et imposables suivant les règles des pensions alimentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_ou_laffectatio_0114"">L'attribution ou l'affectation de biens en capital représentative de l'accomplissement du devoir de secours ainsi que les dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel causé par la séparation obéissent aux mêmes règles que celles définies en matière de divorce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""340_0115""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_epoux_sont_simp_0116"">Lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même lorsque le mari a été condamné par un tribunal à servir une pension alimentaire à son épouse. En effet, le 2° du II de l'article 156 du CGI en limitant les possibilités de déduction aux seuls cas de divorce, séparation de corps, ou d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, a exclu les versements qui pourraient intervenir entre les époux séparés de fait (cf. toutefois <strong>IV § 260</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_si_le_contribuable_fa_0117"">Mais, si le contribuable fait des versements à son conjoint pour l'entretien de ses enfants, il peut déduire ces versements de son revenu global s'ils constituent une pension alimentaire (BOI-IR-BASE-20-30-20-30).</p> <h1 id=""Deductibilite_de_la_contrib_13"">IV. Déductibilité de la contribution aux charges du mariage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0118"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_des_epoux_a_0119"">La contribution des époux aux charges du mariage a un fondement distinct de la pension alimentaire. Elle résulte de l'article 214 du code civil concernant les droits et devoirs des époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_epoux_est_tenu_d_0120"">Chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_peut_etre_e_0121"">La contribution peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux soit en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_aux_charges_0122"">La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse lorsque deux conditions sont simultanément réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_contribu_084"">- le montant de la contribution aux charges du mariage doit être fixé par le juge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_doivent_faire_l_085"">- les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnées aux a ou c du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_revalorisatio_0125"">Les règles de revalorisation mentionnées aux § 10 et 20 sont applicables à la contribution aux charges du mariage qui remplit les conditions pour être admise en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_admises_en_deduc_0126"">Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 80 quater du CGI.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3533-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-20. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Champ d'application du régime spécial des fusions

2014-06-13

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-20-60-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3682-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-60-30-10-20140613

1 Seront successivement examinées : - les opérations concernées par le régime spécial des fusions ; - les conditions relatives au statut fiscal et à la nationalité des personnes morales participantes. I. Opérations concernées par le régime spécial des fusions 10 Le régime fiscal de faveur s'applique aux fusions de type classique (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 301 B et CGI, ann. II, art. 301 F). 20 Antérieurement au 1er janvier 1992, les opérations prévues à l'article 301 C de l'annexe II au CGI, dites « fusions à l'anglaise » bénéficiaient du régime spécial des fusions. Dès lors que le régime applicable depuis le 1er janvier 1992 aux apports ordinaires de droits sociaux est toujours plus favorable, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, peuvent, depuis le 1er janvier 1992, être enregistrés au droit fixe, sans condition particulière (cf. I-B § 150 ). A. Fusions de type classique 1. Définition des fusions de type classique 30 Il résulte des dispositions combinées de l'article 301 B de l'annexe II au CGI et de l'article 301 F de l'annexe II au CGI que constitue une fusion : - soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; - soit le transfert à une société (par définition préexistante, cf. I-A-2 § 40 relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque dans les deux cas : - la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes ; - et les apports sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. 2. Caractéristiques des fusions de type classique 40 L'application du régime spécial des fusions proprement dites implique : - un apport global de la totalité des éléments actifs et le plus souvent des éléments passifs du patrimoine des dites sociétés ; - la disparition de la ou des sociétés apporteuses ; - la remise aux membres de ces dernières de titres soumis aux aléas sociaux (actions ou parts sociales) sous réserve de la tolérance introduite par l'article 301 F de l'annexe II au CGI (cf. I-A-2-c-1° § 90). a. Auteur de l'apport 50 L'opération de fusion n'est pas incompatible avec le fait que la société appelée à disparaître se trouve déjà en liquidation si l'opération comporte l'apport en nature des moyens permanents d'exploitation de la société dissoute (RM Louis Courroy, n° 11389, JO, déb. Sénat du 13 juin 1972, p. 950). 60 En revanche, d'après la jurisprudence de la cour de cassation, l'expression « fusion de société » suppose la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes, soit que l'une absorbe l'autre, soit que l'une et l'autre se confondent pour constituer une société unique. Il faut donc qu'au résultat de l'opération, on constate une diminution du nombre des sociétés existant à l'origine. Par suite, n'ont pas le caractère d'une « fusion » : - l'apport de la totalité de l'actif d'une seule société ancienne effectué au profit d'une société nouvelle en voie de formation (Cass. req., 21 juillet 1932, inst. 4131, § 14) ; - l'apport à une société nouvelle d'une partie de l'actif d'une seule société ancienne, lorsque cette dernière conserve le surplus de son actif aux fins d'apurement du passif resté à sa charge et prononce sa dissolution peu de temps après (Cass. civ., 28 janvier 1946, inst. 4728, § 9) ; - l'apport effectué à une société à responsabilité limitée en formation de la totalité de leurs droits sociaux par les membres d'une société du même type préexistante, dont la dissolution et la liquidation ont été constatées par un acte ultérieur (Cass. civ., 18 janvier 1960, BOED 1960-8176). 70 Cas particulier : Le regroupement de plusieurs sociétés anciennes en une société nouvelle unique constitue, en droit fiscal, une fusion, même si par ailleurs l'opération s'accompagne d'apports supplémentaires effectués par des personnes autres que les sociétés dissoutes. Toutefois, dans cette hypothèse, quelle que soit la qualité de ces personnes (physiques ou morales), le régime spécial ne s'applique pas aux apports supplémentaires ainsi réalisés. b. Objet de l'apport 80 L'apport global de la totalité des éléments actifs et passifs n'est pas incompatible avec la circonstance qu'une partie de l'actif reste écartée de l'apport global pour être affectée au règlement de tout ou partie du passif de la société absorbée. Dans cette situation, la société survit pour le règlement du passif, avant d'être effectivement dissoute (Cass. req. 21 juillet 1932, inst. 4131, § 14 ; Cass. civ., 13 février 1963, D. 1963, som., p. 95). c. Rémunération de l'apport 1° Principe 90 La rémunération des apports peut consister (CGI, ann. II, art. 301 F) : - soit en l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire ; - soit pour partie, en l'attribution de tels droits et pour le surplus en un règlement sous une autre forme ; ce dernier règlement ne pouvant alors excéder une certaine limite (cf. I-A-2-c-2° § 110). Le versement d'une soulte, dans la limite prévue à l'article 301 F de l'annexe II au CGI, n'a donc pas pour effet de faire perdre à l'opération le bénéfice du régime spécial. 100 Remarque : Remise d'obligations par des personnes morales absorbantes n'ayant pas le caractère de sociétés (cf. I-A-2-c-3° § 130). 2° Montant et forme de la soulte 110 Le montant maximal de la soulte est fixé à 10 % de la valeur nominale des droits sociaux rémunérant l'apport. La soulte peut consister en une remise d'espèces, de valeurs ou de biens soustraits aux aléas sociaux (obligations, titres de créances par exemple). 120 En revanche, la prise en charge par la société bénéficiaire des apports de tout ou partie du passif de la société apporteuse ne saurait en principe, être considérée, au regard de l'article 301 F de l'annexe II au CGI, comme correspondant au versement d'une soulte ou, pour reprendre les termes du texte, à un règlement partiel des apports sous une forme autre que l'attribution des droits sociaux. Toutefois, l'administration conserve la faculté d'en démontrer le caractère fictif ou exagéré. Si ce caractère est établi, la prise en charge d'un tel passif doit être considérée comme déguisant, en réalité, le versement d'une soulte. Dès lors, celle-ci doit être prise en compte pour déterminer si la limite de 10 % se trouve ou non dépassée. 3° Cas particulier des entreprises nationales et personnes morales autres que les sociétés 130 Le régime spécial des fusions est applicable aux personnes morales autres que les sociétés et en particulier aux entreprises nationales (article 17 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965). Compte tenu de l'impossibilité pour celles-ci d'émettre dans le public des actions ou des parts sociales, les apports qui leur sont consentis doivent alors être rémunérés par l'émission de titres d'emprunt à échéance d'au moins quinze ans. Ces titres d'emprunt peuvent être : - soit librement négociés par les personnes physiques ou morales qui les auront reçus ; - soit remboursés par l'entreprise émettrice d'après tout mode d'amortissement qui n'a pas pour effet d'abréger la durée de vie moyenne des obligations. Tel est le cas, par exemple, de l'amortissement par annuités constantes ou par tranches annuelles de 1/15 au maximum. En revanche, la personne morale émettrice doit s'interdire toute possibilité de remboursement par anticipation par voie de rachat en bourse ou de gré à gré. d. Effet de l'apport 140 Chacune des sociétés apporteuses doit disparaître. Les opérations d'apport partiel ou d'absorption partielle qui n'entraînent pas la disparition des sociétés apporteuses ne constituent pas des fusions véritables. Elles peuvent cependant, sous les conditions visées au BOI-ENR-AVS-20-80 être placées sous le régime spécial des apports partiels d'actif. B. Fusions dites « à l'anglaise » 150 Les milieux boursiers parlent d'offres publiques d'échange (OPE). La fusion « à l'anglaise » est l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux de droits représentant 75 % au moins du capital d'une autre société relevant du même statut, dans certaines conditions définies à l'article 301 C de l'annexe II au CGI et à l'article 301 F de l'annexe II au CGI. La société bénéficiaire de l'apport doit notamment conserver pendant cinq ans les titres qui lui sont apportés. Bien qu'il s'agisse d'un apport de titres, l'article 301 C de l'annexe II au CGI assimile l'opération répondant à la définition ci-dessus à une fusion. 160 Depuis le 1er janvier 1992, le régime applicable aux apports ordinaires de droits sociaux est toujours plus favorable que celui des fusions. Dès lors, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, sont enregistrées au droit fixe au I de l'article 810 du CGI, sans condition particulière. II. Conditions relatives au statut fiscal et à la nationalité des personnes morales participantes A. Statut fiscal des personnes morales participantes 170 Le régime fiscal de faveur est réservé aux fusions, auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 816, I). Il n'est pas exigé que les sociétés participant à l'opération de fusion relèvent toutes de la même forme juridique ; il suffit qu'elles soient toutes passibles de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le régime spécial trouvera à s'appliquer en cas d'absorption d'une SARL par une société anonyme. Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à l'exigence d'être passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se placer à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion (BOI-ENR-AVS-20-60-10 au I-B § 20). Cependant, l'article 816 A du CGI ajoute que le régime de faveur est applicable même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI (cf. II-A-2 § 40). 1. Personnes morales relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux 180 Les personnes morales concernées sont les sociétés et collectivités dotées de la personnalité juridique, établissements publics, organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, organismes des départements et des communes, énumérés à l'article 206 du CGI. Les personnes morales visées s'entendent des sociétés et collectivités dont les apports en nature, effectués à titre pur et simple, ne donnent lieu, en principe, qu'au droit fixe (CGI, art. 810, I) à l'exclusion des droits et taxes de mutation à titre onéreux. Il s'agit : -des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés ; -des personnes morales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale. a. Des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés 190 Sociétés anonymes, y compris les sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui leur est offerte par l'article 239 bis AA du CGI, sociétés coopératives et leurs unions. Sociétés civiles qui ne revêtent pas l'une des formes indiquées ci-dessus lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 239 ter du CGI). Établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. II-A-1-d-1° § 220). b. Des personnes morales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux 200 - sociétés en nom collectif ; - sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; - sociétés en commandite simple ; - sociétés en participation ; - entreprises à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; - exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI ; - groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI ; sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI. c. Des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale 210 Il s'agit des personnes morales visées à l'article 207 du CGI à l'article 208 sexies du CGI et notamment les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance. d. Cas particuliers 1° Les organismes sans but lucratif 220 Les organismes sans but lucratif et, spécialement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 206 du CGI ou du 5 de l'article 206 du CGI. Il est donc admis que le champ d'application du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit applicable à ces organismes. 2° Les sociétés en commandite simple 230 RES N° 2006/1( ENR) du 7 février 2006 : Opérations de restructuration - Société en commandite simple passible de l’impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires Question : L’absorption d’une société anonyme par une société en commandite simple peut-elle bénéficier du droit fixe de 230 € (montant applicable jusqu'au 31 décembre 2005)prévu à l’article 816 du code général des impôts ou l’apport par une telle société à une société anonyme d’une branche complète et autonome d’activité lui permet-elle de bénéficier des dispositions favorables prévues à l'article 816 du CGI et à l'article 817 du CGI ? Réponse : L’application du droit fixe pour un montant de 230 € est confirmé dans ce cas précis. Le régime de faveur défini aux articles 816 du CGI et 817 du CGI est réservé aux fusions, scissions et apports partiels d’actif auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. A cet égard, les sociétés en commandite simple qui n’auraient pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme passibles de cet impôt pour l’application de ces dispositions.. Cette solution (application des dispositions de l'article 816 du CGI) trouve également à s'appliquer en cas d'absorption d'une SCS par une société anonyme. 2. Société apporteuse relevant du statut fiscal des sociétés de personnes 240 L'article 816 A du CGI étend le bénéfice du régime spécial des fusions aux opérations de fusion dans lesquelles « la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ». Mais ce même texte limite la portée de cette extension, car il exclut les apports assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI  (cf. II-A § 170). a. Sociétés participantes concernées 250 Il s'agit exclusivement des sociétés participant à l'opération de fusion en qualité d'apporteuses. Les sociétés bénéficiaires de l'apport doivent en toute hypothèse relever du statut fiscal des sociétés de capitaux. b. Portée du régime 260 L'application du régime spécial comporte les conséquences suivantes (BOI-ENR-AVS-20-60-30-20) : - application du droit fixe d'enregistrement (ou de la taxe fixe de publicité foncière) prévu au 1° du I de l'article 816 du CGI ; - exonération de la prise en charge du passif de la société absorbée, de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. 270 En revanche sont taxées au droit spécial de mutation [augmenté des taxes additionnelles] (BOI-ENR-AVS-20-60-20 au I-A § 40), les apports-fusions consentis par des sociétés de personnes et ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail, sous réserve de l'application, le cas échéant, du droit fixe si les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI sont remplies. B. Nationalité 280 Le régime spécial des fusions est accordé sans aucune restriction quant à la nationalité des sociétés et des collectivités participantes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_01"">Seront successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_concernees_02"">- les opérations concernées par le régime spécial des fusions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_relatives__03"">- les conditions relatives au statut fiscal et à la nationalité des personnes morales participantes.</p> <h1 id=""Operations_concernees_par_l_10"">I. Opérations concernées par le régime spécial des fusions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_faveur__05"">Le régime fiscal de faveur s'applique aux fusions de type classique (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 301 B et CGI, ann. II, art. 301 F).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Anterieurement_au_1er_janvi_07"">Antérieurement au 1er janvier 1992, les opérations prévues à l'article 301 C de l'annexe II au CGI, dites « fusions à l'anglaise » bénéficiaient du régime spécial des fusions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_regime_appl_08"">Dès lors que le régime applicable depuis le 1er janvier 1992 aux apports ordinaires de droits sociaux est toujours plus favorable, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, peuvent, depuis le 1er janvier 1992, être enregistrés au droit fixe, sans condition particulière (cf. I-B § 150 ).</p> <h2 id=""Fusions_de_type_classique_20"">A. Fusions de type classique</h2> <h3 id=""Definition_des_fusions_de_t_30"">1. Définition des fusions de type classique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_010"">Il résulte des dispositions combinées de l'article 301 B de l'annexe II au CGI et de l'article 301 F de l'annexe II au CGI que constitue une fusion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_formation_dune_so_011"">- soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ;</p> <blockquote> <p id=""la_ou_les_societes_apporteu_013"">- soit le transfert à une société (par définition préexistante, cf. <strong>I-A-2 § 40</strong> relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque dans les deux cas :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""et_les_apports_sont_remuner_014"">- la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes ;</p> <p id=""-_et_les_apports_sont_remun_014"">- et les apports sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.</p> </blockquote> </blockquote> <h3 id=""Caracteristiques_des_fusion_31"">2. Caractéristiques des fusions de type classique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_spec_016"">L'application du régime spécial des fusions proprement dites implique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_apport_global_de_la_to_017"">- un apport global de la totalité des éléments actifs et le plus souvent des éléments passifs du patrimoine des dites sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_disparition_de_la_ou_d_018"">- la disparition de la ou des sociétés apporteuses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remise_aux_membres_de__019"">- la remise aux membres de ces dernières de titres soumis aux aléas sociaux (actions ou parts sociales) sous réserve de la tolérance introduite par l'article 301 F de l'annexe II au CGI (cf. I-A-2-c-1° § 90).</p> <h4 id=""Auteur_de_lapport_40"">a. Auteur de l'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Loperation_de_fusion_nest_p_021"">L'opération de fusion n'est pas incompatible avec le fait que la société appelée à disparaître se trouve déjà en liquidation si l'opération comporte l'apport en nature des moyens permanents d'exploitation de la société dissoute (RM Louis Courroy, n° 11389, JO, déb. Sénat du 13 juin 1972, p. 950).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dapres_la_juri_023"">En revanche, d'après la jurisprudence de la cour de cassation, l'expression « fusion de société » suppose la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes, soit que l'une absorbe l'autre, soit que l'une et l'autre se confondent pour constituer une société unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_donc_quau_resultat__024"">Il faut donc qu'au résultat de l'opération, on constate une diminution du nombre des sociétés existant à l'origine. Par suite, n'ont pas le caractère d'une « fusion » :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_de_la_totalite_de_025"">- l'apport de la totalité de l'actif d'une seule société ancienne effectué au profit d'une société nouvelle en voie de formation (Cass. req., 21 juillet 1932, inst. 4131, § 14) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_a_une_societe_nou_026"">- l'apport à une société nouvelle d'une partie de l'actif d'une seule société ancienne, lorsque cette dernière conserve le surplus de son actif aux fins d'apurement du passif resté à sa charge et prononce sa dissolution peu de temps après (Cass. civ., 28 janvier 1946, inst. 4728, § 9) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lapport_effectue_a_une_so_027"">- l'apport effectué à une société à responsabilité limitée en formation de la totalité de leurs droits sociaux par les membres d'une société du même type préexistante, dont la dissolution et la liquidation ont été constatées par un acte ultérieur (Cass. civ., 18 janvier 1960, BOED 1960-8176).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier : Le_regrou_029"">Cas particulier : Le regroupement de plusieurs sociétés anciennes en une société nouvelle unique constitue, en droit fiscal, une fusion, même si par ailleurs l'opération s'accompagne d'apports supplémentaires effectués par des personnes autres que les sociétés dissoutes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_hypot_030"">Toutefois, dans cette hypothèse, quelle que soit la qualité de ces personnes (physiques ou morales), le régime spécial ne s'applique pas aux apports supplémentaires ainsi réalisés.</p> <h4 id=""Objet_de_lapport_41"">b. Objet de l'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lapport_global_de_la_totali_032"">L'apport global de la totalité des éléments actifs et passifs n'est pas incompatible avec la circonstance qu'une partie de l'actif reste écartée de l'apport global pour être affectée au règlement de tout ou partie du passif de la société absorbée. Dans cette situation, la société survit pour le règlement du passif, avant d'être effectivement dissoute (Cass. req. 21 juillet 1932, inst. 4131, § 14 ; Cass. civ., 13 février 1963, D. 1963, som., p. 95).</p> <h4 id=""Remuneration_de_lapport_42"">c. Rémunération de l'apport</h4> <h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_des_apports_034"">La rémunération des apports peut consister (CGI, ann. II, art. 301 F) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_lattribution_de_d_035"">- soit en l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_partie,_en_latt_036"">- soit pour partie, en l'attribution de tels droits et pour le surplus en un règlement sous une autre forme ; ce dernier règlement ne pouvant alors excéder une certaine limite (cf. <strong>I-A-2-c-2° § 110</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_dune_soulte,_d_037"">Le versement d'une soulte, dans la limite prévue à l'article 301 F de l'annexe II au CGI, n'a donc pas pour effet de faire perdre à l'opération le bénéfice du régime spécial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Remise_dobligati_039""><strong>Remarque</strong> : Remise d'obligations par des personnes morales absorbantes n'ayant pas le caractère de sociétés (cf. <strong><strong><strong>I-A-2-c-3° § 130</strong></strong></strong>).</p> <h5 id=""Montant_et_forme_de_la_soul_51"">2° Montant et forme de la soulte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_maximal_de_la_so_041"">Le montant maximal de la soulte est fixé à 10 % de la valeur nominale des droits sociaux rémunérant l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_soulte_peut_consister_en_042"">La soulte peut consister en une remise d'espèces, de valeurs ou de biens soustraits aux aléas sociaux (obligations, titres de créances par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_prise_en_ch_044"">En revanche, la prise en charge par la société bénéficiaire des apports de tout ou partie du passif de la société apporteuse ne saurait en principe, être considérée, au regard de l'article 301 F de l'annexe II au CGI, comme correspondant au versement d'une soulte ou, pour reprendre les termes du texte, à un règlement partiel des apports sous une forme autre que l'attribution des droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__045"">Toutefois, l'administration conserve la faculté d'en démontrer le caractère fictif ou exagéré. Si ce caractère est établi, la prise en charge d'un tel passif doit être considérée comme déguisant, en réalité, le versement d'une soulte. Dès lors, celle-ci doit être prise en compte pour déterminer si la limite de 10 % se trouve ou non dépassée.</p> <h5 id=""Cas_particulier_des_entrepr_52"">3° Cas particulier des entreprises nationales et personnes morales autres que les sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_des_fusio_047"">Le régime spécial des fusions est applicable aux personnes morales autres que les sociétés et en particulier aux entreprises nationales (article 17 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_limpossibili_048"">Compte tenu de l'impossibilité pour celles-ci d'émettre dans le public des actions ou des parts sociales, les apports qui leur sont consentis doivent alors être rémunérés par l'émission de titres d'emprunt à échéance d'au moins quinze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_demprunt_peuvent_049"">Ces titres d'emprunt peuvent être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_librement_negocies_p_050"">- soit librement négociés par les personnes physiques ou morales qui les auront reçus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_rembourses_par_lentr_051"">- soit remboursés par l'entreprise émettrice d'après tout mode d'amortissement qui n'a pas pour effet d'abréger la durée de vie moyenne des obligations. Tel est le cas, par exemple, de l'amortissement par annuités constantes ou par tranches annuelles de 1/15 au maximum.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_personne_mo_052"">En revanche, la personne morale émettrice doit s'interdire toute possibilité de remboursement par anticipation par voie de rachat en bourse ou de gré à gré.</p> <h4 id=""Effet_de_lapport_43"">d. Effet de l'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_societes_apport_054"">Chacune des sociétés apporteuses doit disparaître.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dapport_part_055"">Les opérations d'apport partiel ou d'absorption partielle qui n'entraînent pas la disparition des sociétés apporteuses ne constituent pas des fusions véritables. Elles peuvent cependant, sous les conditions visées au BOI-ENR-AVS-20-80 être placées sous le régime spécial des apports partiels d'actif.</p> <h2 id=""Fusions_dites_« a_langlaise_21"">B. Fusions dites « à l'anglaise »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_milieux_boursiers_parle_057"">Les milieux boursiers parlent d'offres publiques d'échange (OPE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fusion_« a_langlaise »_e_058"">La fusion « à l'anglaise » est l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux de droits représentant 75 % au moins du capital d'une autre société relevant du même statut, dans certaines conditions définies à l'article 301 C de l'annexe II au CGI et à l'article 301 F de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__059"">La société bénéficiaire de l'apport doit notamment conserver pendant cinq ans les titres qui lui sont apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quil_sagisse_dun_appor_060"">Bien qu'il s'agisse d'un apport de titres, l'article 301 C de l'annexe II au CGI assimile l'opération répondant à la définition ci-dessus à une fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_1992,_062"">Depuis le 1er janvier 1992, le régime applicable aux apports ordinaires de droits sociaux est toujours plus favorable que celui des fusions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_apports_de_dr_063"">Dès lors, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, sont enregistrées au droit fixe au I de l'article 810 du CGI, sans condition particulière.</p> <h1 id=""Conditions_relatives_au_sta_11"">II. Conditions relatives au statut fiscal et à la nationalité des personnes morales participantes</h1> <h2 id=""Statut_fiscal_des_personnes_22"">A. Statut fiscal des personnes morales participantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_faveur__065"">Le régime fiscal de faveur est réservé aux fusions, auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 816, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_exige_que_les_s_066"">Il n'est pas exigé que les sociétés participant à l'opération de fusion relèvent toutes de la même forme juridique ; il suffit qu'elles soient toutes passibles de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le régime spécial trouvera à s'appliquer en cas d'absorption d'une SARL par une société anonyme. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_perso_067"">Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à l'exigence d'être passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se placer à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion (BOI-ENR-AVS-20-60-10 au I-B § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant, larticle 816 A-I_068"">Cependant, l'article 816 A du CGI ajoute que le régime de faveur est applicable même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI (cf. II-A-2 § 40).</p> <h3 id=""Personnes_morales_relevant__32"">1. Personnes morales relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_conce_070"">Les personnes morales concernées sont les sociétés et collectivités dotées de la personnalité juridique, établissements publics, organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, organismes des départements et des communes, énumérés à l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_visee_071"">Les personnes morales visées s'entendent des sociétés et collectivités dont les apports en nature, effectués à titre pur et simple, ne donnent lieu, en principe, qu'au droit fixe (CGI, art. 810, I) à l'exclusion des droits et taxes de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_072"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_personnes_morales_pass_073"">-des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_personnes_morales_ayan_074"">-des personnes morales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_morales_exo_075"">- des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale.</p> <h4 id=""Des_personnes_morales_passi_44"">a. Des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Societes_anonymes,_y_compri_077"">Sociétés anonymes, y compris les sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui leur est offerte par l'article 239 bis AA du CGI, sociétés coopératives et leurs unions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Societes_civiles_qui_ne_rev_078"">Sociétés civiles qui ne revêtent pas l'une des formes indiquées ci-dessus lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 239 ter du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etablissements_publics,_ass_079"">Établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. <strong>II-A-1-d-1° § 220</strong>).</p> <h4 id=""Des_personnes_morales_ayant_45"">b. Des personnes morales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_en_nom_collectif_081"">- sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_civiles_mentionn_082"">- sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_en_commandite_si_083"">- sociétés en commandite simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_en_participation_084"">- sociétés en participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_a_responsabil_085"">- entreprises à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exploitations_agricoles_a_086"">- exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_groupements_dinteret_publ_087"">- groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_civiles_profession_088"">sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI.</p> <h4 id=""Des_personnes_morales_exone_46"">c. Des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_personnes_mora_090"">Il s'agit des personnes morales visées à l'article 207 du CGI à l'article 208 sexies du CGI et notamment les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_47"">d. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Les_organismes_sans_but_luc_53"">1° Les organismes sans but lucratif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sans_but_luc_092"">Les organismes sans but lucratif et, spécialement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 206 du CGI ou du 5 de l'article 206 du CGI. Il est donc admis que le champ d'application du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit applicable à ces organismes.</p> <h5 id=""Les_societes_en_commandite__54"">2° Les sociétés en commandite simple</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Operations_de_restructurati_0102""><strong>RES N° 2006/1( ENR) du 7 février 2006 : </strong><strong>Opérations de restructuration - Société en commandite simple passible de l’impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_0103""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’absorption_d’une_societe__0104"">L’absorption d’une société anonyme par une société en commandite simple peut-elle bénéficier du droit fixe de 230 € (montant applicable jusqu'au 31 décembre 2005)prévu à l’article 816 du code général des impôts ou l’apport par une telle société à une société anonyme d’une branche complète et autonome d’activité lui permet-elle de bénéficier des dispositions favorables prévues à l'article 816 du CGI et à l'article 817 du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_0105""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’application_du_droit_fixe_0106"">L’application du droit fixe pour un montant de 230 € est confirmé dans ce cas précis. Le régime de faveur défini aux articles 816 du CGI et 817 du CGI est réservé aux fusions, scissions et apports partiels d’actif auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. A cet égard, les sociétés en commandite simple qui n’auraient pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme passibles de cet impôt pour l’application de ces dispositions..</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_solution_(application_0107"">Cette solution (application des dispositions de l'article 816 du CGI) trouve également à s'appliquer en cas d'absorption d'une SCS par une société anonyme.</p> <h3 id=""Societe_apporteuse_relevant_33"">2. Société apporteuse relevant du statut fiscal des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0108"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 816 A-II du_CGI_e_0109"">L'article 816 A du CGI étend le bénéfice du régime spécial des fusions aux opérations de fusion dans lesquelles « la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ce_meme_texte_limite_l_0110"">Mais ce même texte limite la portée de cette extension, car il exclut les apports assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI  (cf. II-A § 170).</p> <h4 id=""Societes_participantes_conc_48"">a. Sociétés participantes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_exclusivement_des__0112"">Il s'agit exclusivement des sociétés participant à l'opération de fusion en qualité d'apporteuses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_beneficiaires__0113"">Les sociétés bénéficiaires de l'apport doivent en toute hypothèse relever du statut fiscal des sociétés de capitaux.</p> <h4 id=""Portee_du_regime_49"">b. Portée du régime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0114"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_spec_0115"">L'application du régime spécial comporte les conséquences suivantes (BOI-ENR-AVS-20-60-30-20) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_application_du_droit_fixe_0116"">- application du droit fixe d'enregistrement (ou de la taxe fixe de publicité foncière) prévu au 1° du I de l'article 816 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_de_la_prise_e_0117"">- exonération de la prise en charge du passif de la société absorbée, de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0118"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_sont_taxees_au__0119"">En revanche sont taxées au droit spécial de mutation [augmenté des taxes additionnelles] (BOI-ENR-AVS-20-60-20 au I-A § 40), les apports-fusions consentis par des sociétés de personnes et ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail, sous réserve de l'application, le cas échéant, du droit fixe si les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI sont remplies.</p> <h2 id=""Nationalite_23"">B. Nationalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0120"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_des_fusio_0121"">Le régime spécial des fusions est accordé sans aucune restriction quant à la nationalité des sociétés et des collectivités participantes.</p>

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BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Détermination du bénéfice forfaitaire agricole individuel

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3703-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-10-30-20-20160907

L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_01"">L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_02"">Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. </p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_03"">Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3740-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) 1 Il convient de distinguer selon que l'établissement payeur est établi en France ou hors de France. Les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-50 et celles du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-60. I. Établissement payeur établi en France 10 En vertu du troisième alinéa du I de l'article 125 A CGI, le prélèvement prévu au I de ce même article 125 A du CGI, à raison de produits ou gains entrant dans le champ d'application de ce prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au I-A § 20 et suivants)  est opéré par l'établissement payeur qui peut être soit le débiteur, soit l'intermédiaire qui assure le paiement des revenus. Ces règles s'appliquent également pour le prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, IV). Dans certaines hypothèses, le prélèvement peut être opéré par le débiteur, même s'il n'assure pas le paiement des revenus. Des mesures particulières sont prévues pour le prélèvement applicable aux gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (I-B § 70). Celles-ci s'appliquent également aux gains de cessions de créances non négociables réalisées à titre onéreux par des particuliers. Enfin, les établissements payeurs sont tenus d'exiger certaines justifications des bénéficiaires des revenus. A. Prélèvement opéré par l'établissement payeur 15 Le prélèvement effectué sur les produits visés au I de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI est opéré par l'établissement payeur français (CGI, ann. II, art. 75), qui est en pratique le gestionnaire du compte du contribuable. Les règles détaillées ci-dessous s'appliquent également au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI. 1. Définition des établissements payeurs 20 L'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition de ces établissements aux dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI. La qualité d'établissement payeur doit être reconnue : - aux personnes ou organismes, y compris les caisses publiques, qui payent ou prennent à l'encaissement des coupons ou instruments représentatifs de coupons afférents à des valeurs mobilières ainsi que ceux qui achètent de tels coupons ou instruments déjà échus ou mis en paiement, ou qui s'entremettent dans leur négociation ; - aux personnes ou organismes qui paient, à quelque titre que ce soit, des revenus de capitaux mobiliers non représentés par des coupons. Tel est le cas notamment des notaires qui paient des revenus de créances dans le cadre de leurs attributions professionnelles ; - aux personnes et collectivités qui paient, soit directement, soit avec le concours d'un intermédiaire situé hors de France, des revenus de capitaux mobiliers dont elles sont personnellement débitrices ; - aux gérants des fonds communs de placement (loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, art. 26, IV) ; - aux sociétés de personnes et assimilées visées à l'article 8 du CGI, pour les revenus de capitaux mobiliers qu'elles encaissent. 25 Les membres des sociétés de personnes ou assimilées ayant une activité civile (par exemple, une société civile de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et droits sociaux) sont réputés verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus de capitaux mobiliers correspondant à leurs droits le jour même où elles ont encaissé ou réalisé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann III, art. 41 duodecies G). En conséquence, les prélèvements prévus au I de l'article 125 A du CGI et au I de l'article 117 quater du CGI doivent être appliqués lors de l'encaissement des revenus (ou le cas échéant de la réalisation du gain) par la société de personnes ou assimilée ayant une activité civile. (30 - 40) 2. Cas particulier : les successions en litige 50 Dans le cas d'une succession en litige, l'administrateur provisoire a, dans la mesure où il assure lui-même la répartition des revenus de capitaux mobiliers entre les membres de l'indivision successorale, la qualité d'établissement payeur et doit pratiquer le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI ou au I de l'article 117 quater du CGI. Il en est ainsi que le litige porte ou non sur les droits respectifs des héritiers ou des légataires sur les biens de la succession. (60) B. Mesure particulière :  gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés et gains de cession de créances non-négociables 70 En application des dispositions de l'article 41 duodecies J de l'annexe III au CGI, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du CGI est pratiqué par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du CGI ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement. Lorsque le prélèvement porte sur un gain retiré d'une cession dans laquelle cette personne n'est pas intervenue, le contribuable doit approvisionner un compte ouvert chez cette dernière pour qu'elle soit en mesure d'assurer le paiement de ce prélèvement. C. Justification de l'identité et du domicile des bénéficiaires des revenus 80 Conformément aux dispositions de l'article 41 duodecies B de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au CGI. Il s'ensuit que l'établissement payeur (débiteur assurant lui-même le paiement des revenus ou intermédiaire) est tenu : - soit d'exiger du bénéficiaire des revenus, du présentateur ou du vendeur, la justification de son identité ainsi que de son domicile réel ou de son siège social ; - soit de prendre personnellement la responsabilité d'attester cette identité, ainsi que ce domicile ou siège s'ils sont connus de lui. Les indications données à cet égard en matière de retenue à la source sont également applicables pour le prélèvement. II. Établissement payeur établi hors de France 90 Conformément aux dispositions du III de l'article 117 quater du CGI et du IV de l'article 125 D du CGI, lorsque l'établissement payeur des revenus de capitaux mobiliers est établi hors de France, les prélèvements prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI sont déclarés et acquittés : - soit par le contribuable lui-même ; - soit par la personne qui assure le paiement des revenus, produits et gains lorsqu'elle est établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable. Le redevable légal du prélèvement est le contribuable français (personne physique fiscalement domiciliée en France) bénéficiaire des revenus.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/12/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_01"">Il convient de distinguer selon que l'établissement payeur est établi en France ou hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_02"">Les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-50 et celles du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.</p> <h1 id=""Letablissement_payeur_est_e_10"">I. Établissement payeur établi en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_troisieme_aline_03"">En vertu du troisième alinéa du I de l'article 125 A CGI, le prélèvement prévu au I de ce même article 125 A du CGI, à raison de produits ou gains entrant dans le champ d'application de ce prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au I-A § 20 et suivants)  est opéré par l'établissement payeur qui peut être soit le débiteur, soit l'intermédiaire qui assure le paiement des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_egal_04"">Ces règles s'appliquent également pour le prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_hypotheses,__04"">Dans certaines hypothèses, le prélèvement peut être opéré par le débiteur, même s'il n'assure pas le paiement des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_particulieres_s_05"">Des mesures particulières sont prévues pour le prélèvement applicable aux gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (I-B § 70). Celles-ci s'appliquent également aux gains de cessions de créances non négociables réalisées à titre onéreux par des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_etablissements_p_06"">Enfin, les établissements payeurs sont tenus d'exiger certaines justifications des bénéficiaires des revenus.</p> <h2 id=""Prelevement_opere_par_letab_20"">A. Prélèvement opéré par l'établissement payeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_effectue_sur_09"">Le prélèvement effectué sur les produits visés au I de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI est opéré par l'établissement payeur français (CGI, ann. II, art. 75), qui est en pratique le gestionnaire du compte du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_detaillees_ci-de_010"">Les règles détaillées ci-dessous s'appliquent également au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI.</p> <h3 id=""Definition_des_etablissemen_30"">1. Définition des établissements payeurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41 duodecies A_de_08""> L'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition de ces établissements aux dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_que_la_qualite__010"">La qualité d'établissement payeur doit être reconnue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_ou_organism_014"">- aux personnes ou organismes, y compris les caisses publiques, qui payent ou prennent à l'encaissement des coupons ou instruments représentatifs de coupons afférents à des valeurs mobilières ainsi que ceux qui achètent de tels coupons ou instruments déjà échus ou mis en paiement, ou qui s'entremettent dans leur négociation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_ou_organism_015"">- aux personnes ou organismes qui paient, à quelque titre que ce soit, des revenus de capitaux mobiliers non représentés par des coupons. Tel est le cas notamment des notaires qui paient des revenus de créances dans le cadre de leurs attributions professionnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_et_collecti_013"">- aux personnes et collectivités qui paient, soit directement, soit avec le concours d'un intermédiaire situé hors de France, des revenus de capitaux mobiliers dont elles sont personnellement débitrices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gerants_des_fonds_com_014"">- aux gérants des fonds communs de placement (loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, art. 26, IV) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_de_personnes_015"">- aux sociétés de personnes et assimilées visées à l'article 8 du CGI, pour les revenus de capitaux mobiliers qu'elles encaissent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_societes_de_011"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre,_le_cas_eche_013"">Les membres des sociétés de personnes ou assimilées ayant une activité civile (par exemple, une société civile de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et droits sociaux) sont réputés verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus de capitaux mobiliers correspondant à leurs droits le jour même où elles ont encaissé ou réalisé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann III, art. 41 duodecies G).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,le_preleveme_018"">En conséquence, les prélèvements prévus au I de l'article 125 A du CGI et au I de l'article 117 quater du CGI doivent être appliqués lors de l'encaissement des revenus (ou le cas échéant de la réalisation du gain) par la société de personnes ou assimilée ayant une activité civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_026"">(30 - 40)</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particulier : les successions en litige</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_succession_026"">Dans le cas d'une succession en litige, l'administrateur provisoire a, dans la mesure où il assure lui-même la répartition des revenus de capitaux mobiliers entre les membres de l'indivision successorale, la qualité d'établissement payeur et doit pratiquer le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI ou au I de l'article 117 quater du CGI. Il en est ainsi que le litige porte ou non sur les droits respectifs des héritiers ou des légataires sur les biens de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_030"">(60)</p> <h2 id=""Mesure_particuliere :_gains_22"">B. Mesure particulière :  gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés et gains de cession de créances non-négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_030"">En application des dispositions de l'article 41 duodecies J de l'annexe III au CGI, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du CGI est pratiqué par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du CGI ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_port_031"">Lorsque le prélèvement porte sur un gain retiré d'une cession dans laquelle cette personne n'est pas intervenue, le contribuable doit approvisionner un compte ouvert chez cette dernière pour qu'elle soit en mesure d'assurer le paiement de ce prélèvement.</p> <h2 id=""Justification_de_lidentite__23"">C. Justification de l'identité et du domicile des bénéficiaires des revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions de l'article 41 duodecies B de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_letablisseme_034"">Il s'ensuit que l'établissement payeur (débiteur assurant lui-même le paiement des revenus ou intermédiaire) est tenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dexiger_du_beneficia_035"">- soit d'exiger du bénéficiaire des revenus, du présentateur ou du vendeur, la justification de son identité ainsi que de son domicile réel ou de son siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_prendre_personnel_036"">- soit de prendre personnellement la responsabilité d'attester cette identité, ainsi que ce domicile ou siège s'ils sont connus de lui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_donnees_a_c_037"">Les indications données à cet égard en matière de retenue à la source sont également applicables pour le prélèvement.</p> <h1 id=""Etablissement_payeur_etabli_11"">II. Établissement payeur établi hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_039"">Conformément aux dispositions du III de l'article 117 quater du CGI et du IV de l'article 125 D du CGI, lorsque l'établissement payeur des revenus de capitaux mobiliers est établi hors de France, les prélèvements prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI sont déclarés et acquittés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_letablissement_p_040"">- soit par le contribuable lui-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_a_defaut_de_mandat,_041"">- soit par la personne qui assure le paiement des revenus, produits et gains lorsqu'elle est établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_legal_du_prele_042"">Le redevable légal du prélèvement est le contribuable français (personne physique fiscalement domiciliée en France) bénéficiaire des revenus.</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires - Salariés autres que ceux relevant du code du travail

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3789-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-20120912

I. Salaires versés au titre des heures supplémentaires des salariés des particuliers employeurs : salariés à domicile 1 Entrent dans le champ de la mesure, en application du 3° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), les heures supplémentaires effectuées par les salariés employés au domicile de particuliers qui relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail fixée à 40 heures (article 15 de cette convention). Sont donc exonérées d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées au-delà de 40 heures par semaine lorsque l'horaire est régulier ou en moyenne hebdomadaire sur un trimestre lorsque l'horaire est irrégulier. 10 La convention collective nationale des salariés du particulier employeur précitée ne prévoit pas la possibilité pour les salariés des particuliers employeurs d'effectuer des heures complémentaires. Par suite, aucune « heure complémentaire » ne peut être exonérée pour un salarié de particulier employeur. II. Salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistants maternels 20 En application du 4° du I de l'article 81 quater du CGI, l'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels, régis par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures prévue à l'article D423-10 du code précité. 30 Les heures complémentaires accomplies par ceux d'entre eux auxquels s'applique la convention collective « assistant maternel » (convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004), c'est-à-dire ceux employés par un particulier, sont également exonérées. III. Éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif A. Principes généraux 40 Conformément au 5° du I de l'article 81 quater du CGI, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, modifié dans son article 1 par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 (article 1) et en dernier lieu par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 (art. 25,V), détermine les éléments de rémunération versés aux agents publics susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. 50 Le décret précise que les dispositifs indemnitaires entrant dans le champ d'application de l'exonération sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivent dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Dans son article 1er, il énumère limitativement les éléments de rémunération concernés. L'exonération s'applique donc uniquement aux éléments de rémunération qui découlent de l'application directe de ce décret. Remarque : Les textes relatifs à la rémunération des personnels de l'enseignement public sont, de par la loi (art. L914-1 du code de l'éducation), automatiquement applicables aux personnels de l'enseignement privé bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément à titre définitif. Ainsi, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 et donc de l'exonération, des indemnités qui ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires . Voir à cet égard les réponses ministérielles aux questions écrites de M. Michel Charasse (Sén. 1er mai 2008 p. 871 n° 03901 et 9 avril 2009 p. 881 n° 02214) : Questions N° 03901 et N°02214 Texte des QUESTIONS : M. Michel Charasse rappelle qu'en vertu de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. Quelles mesures pratiques seront mises en oeuvre afin que les allocations forfaitaires mensuelles d'heures supplémentaires, parfois baptisées «  travaux supplémentaires » qui ne correspondent en fait, à aucune heure supplémentaire réellement faite, n'entrent pas dans le cadre des nouvelles dispositions ? Texte des REPONSES : Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. Les dispositifs indemnitaires visés par l'exonération sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Par ailleurs, comme le précise l'article 2 de ce décret, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la mise en oeuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et à l'établissement par l'employeur d'un document indiquant, pour chaque agent, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération y afférent. N'entrent donc pas dans le champ d'application du décret, parce qu'elles ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, les indemnités visant, soit à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l'organisation atypique d'un service, soit à rémunérer des activités accessoires. 60 La circulaire du 7 novembre 2007, et trois circulaires spécifiques du 20 décembre 2007 relatives respectivement aux personnels de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales précisent les éléments de rémunération concernés et les modalités d'application de l'exonération. Remarque 1 : Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 porte application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») est publié au Journal officiel du 5 octobre 2007, page 16354. Remarque 2 : La circulaire précitée du 7 novembre 2007 est relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Dans la fonction publique, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur ou sous la forme d'indemnités. Seules les heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique peuvent ouvrir droit à l'exonération fiscale. Ainsi, les heures supplémentaires compensées en temps de repos supplémentaire ne bénéficient pas de cette exonération. Sont également exonérées certaines indemnités d'intervention effectuées en cours d'astreinte. En revanche, ne sont pas exonérées les indemnités d'astreintes ou la compensation en temps des interventions en cours d’astreinte. A titre d'illustration, figurent ci-dessous (B et C) le régime fiscal de certaines rémunérations. B. Éléments de rémunération exonérés 70 Nature de la rémunération Publication du Ministère du Budget Rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories C et B de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014. Rémunération des heures supplémentaires effectives réalisées par les enseignants Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014. Rémunération des activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants de premier degré Rép. Mahéas : Sénat 7 avril 2011 p. 874 n° 6077 Éléments de rémunération exonérés Commentaire : Éléments de rémunération considérés comme rémunérant des heures supplémentaires au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 21 août 2007 et exonérés d'impôt sur le revenu. Le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 précité ajoute dans la liste des éléments de rémunération entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 81 quater, I-5° du CGI la rémunération des interventions sous astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice en application du décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001. C. Éléments de rémunération imposables 80 Nature de la rémunération Publication du Ministère du Budget Indemnités visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués par les agents de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014. Rémunération forfaitaire des travaux supplémentaires versées aux enseignants Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014. Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, en dehors de leurs obligations réglementaires de service, au sein des groupements d'établissements publics d'enseignement de formation continue pour adultes (Gréta), rémunérées par le décret 93-438 du 24 mars 1993 Rép. Straumann : AN 5 octobre 2010 p. 1089 n° 81012 Rép. Sordi : AN 2 novembre 2010 p. 12061 n° 85587 Rémunération des heures de surveillance proprement dites effectuées par les personnels enseignants du premier degré. Rép. Mahéas : Sénat 7 avril 2011 p. 874 n° 6077 Indemnités de conseil versées aux comptables du Trésor public Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16009 Indemnités de conseil versées par les établissements publics locaux d'enseignement aux comptables du Trésor public qui assurent les fonctions d'agent comptable Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16007 Indemnité versée aux personnes apportant leur collaboration à la Commission nationale du droit d'asile notamment aux magistrats et fonctionnaires en activité Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16008 Indemnités pour travaux supplémentaires versées aux magistrats Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16010 Indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 Décision de rescrit 6 juillet 2010 n° 2010/39 (FP) Éléments de rémunération imposables Commentaire : Indemnités ne figurant pas dans la liste limitative des éléments de rémunération bénéficiant de l'exonération figurant à l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 30 octobre 2007 modifié et restant imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 90 Les indemnités d'astreinte perçues par les magistrats en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu : RES N°2010/39 (FP) Date de publication : 06/07/2010 Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Non éligibilité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats à l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI Question : Les indemnités d'astreinte perçues par les magistrats en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du code général des impôts ? Réponse : Le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), issu de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), exonère d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif, selon des modalités prévues par décret. L'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA précitée, modifié par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008, énumère de façon limitative les éléments de rémunération qui entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 5° du I de l'article 81 quater du CGI. Ainsi, sont visées les indemnités d'intervention en cours d'astreinte versées en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié. Par suite, les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI. IV. Salaires versés aux salariés relevant d'un régime spécial au titre des heures supplémentaires ou complémentaires 100 Conformément au 6° du I de l'article 81 quater du CGI, les conditions d'application de la mesure d'exonération aux salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, sont prévues par décret. Remarque : Il s'agit du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi « TEPA »), aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée de travail relève d'un régime particulier, publié au Journal officiel du 25 janvier 2008, pages 1330 et suivantes. Ainsi, ce décret s'applique aux salariés : - qui relèvent de dispositions particulières pour leur durée de travail et du régime général pour la protection sociale ; - relevant d'un régime spécial de sécurité sociale mais dont leur durée de travail ne relevant pas de dispositions particulières ; - relevant à la fois de dispositions particulières pour leur durée de travail et d'un régime spécial de sécurité sociale. V. Cas particulier des apprentis 110 Conformément aux dispositions de l'article L6222-24 du code du travail, les apprentis sont soumis aux règles relatives à la durée du travail applicables dans l'entreprise, y compris lorsqu'il y a des heures d'équivalence. Par suite, les apprentis peuvent effectuer des heures supplémentaires au sens du premier alinéa de l'article L3121-22 du code du travail. 120 Cela étant, des dispositions particulières sont prévues pour les apprentis de moins de 18 ans. L'article L6222-25 du code du travail plafonne la durée quotidienne de travail pour ces derniers à 8 heures. Ils ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine après accord de l'inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail. 130 Les heures supplémentaires ainsi réalisées par les apprentis sont donc exonérées d'impôt sur le revenu. 140 Toutefois, il est rappelé que les apprentis bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire. En effet, l'article81 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) [cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-X].

<h1 id=""Salaires_verses_au_titre_de_10"">I. Salaires versés au titre des heures supplémentaires des salariés des particuliers employeurs : salariés à domicile</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_de_la_01"">Entrent dans le champ de la mesure, en application du 3° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), les <strong>heures supplémentaires</strong> effectuées par les <strong>salariés employés au domicile de particuliers</strong> qui relèvent de la<strong> convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, </strong>c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail fixée à 40 heures (article 15 de cette convention).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exonerees_dimpot__02"">Sont donc exonérées d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées <strong>au-delà de 40 heures par semaine</strong> lorsque l'horaire est régulier ou en moyenne hebdomadaire sur un trimestre lorsque l'horaire est irrégulier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_collective_na_04"">La convention collective nationale des salariés du particulier employeur précitée ne prévoit pas la possibilité pour les salariés des particuliers employeurs d'effectuer des heures complémentaires. Par suite, <strong>aucune « heure complémentaire »</strong> ne peut être exonérée pour un salarié de particulier employeur.</p> <h1 id=""Salaires_verses_au_titre_de_11"">II. Salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistants maternels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 4° du_I_d_06"">En application du 4° du I de l'article 81 quater du CGI, l'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels, régis par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au titre des <strong>heures supplémentaires</strong> qu'ils effectuent <strong>au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures</strong> prévue à l'article D423-10 du code précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heures_complementaires__08"">Les <strong>heures complémentaires</strong> accomplies par ceux d'entre eux auxquels s'applique la <strong>convention collective « assistant maternel »</strong> (convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004), c'est-à-dire ceux <strong>employés par un particulier</strong>, sont également exonérées.</p> <h1 id=""Elements_de_remuneration_ve_12"">III. Éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 5° du_I_de _010"">Conformément au 5° du I de l'article 81 quater du CGI, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, modifié dans son article 1 par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 (article 1) et en dernier lieu par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 (art. 25,V), détermine les éléments de rémunération versés aux agents publics susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_precise_que_les_d_012"">Le décret précise que les dispositifs indemnitaires entrant dans le champ d'application de l'exonération sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des <strong>heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales</strong> et s'inscrivent <strong>dans le cadre de l'activité principale</strong> de l'agent. Dans son article 1er, il énumère <strong>limitativement</strong> les éléments de rémunération concernés. L'exonération s'applique donc uniquement aux éléments de rémunération qui découlent de l'application directe de ce décret.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_textes_relat_013""><strong>Remarque : </strong>Les textes relatifs à la rémunération des personnels de l'enseignement public sont, de par la loi (art. L914-1 du code de l'éducation), automatiquement applicables aux personnels de l'enseignement privé bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément à titre définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_rentrent_pas_dans_014"">Ainsi, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 et donc de l'exonération, des indemnités qui ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires . Voir à cet égard les réponses ministérielles aux questions écrites de M. Michel Charasse (Sén. 1^er mai 2008 p. 871 n° 03901 et 9 avril 2009 p. 881 n° 02214) :</p> <p class=""qe-western"" id=""Questions N° 03901_et N°02_015""> <strong>Questions N° 03901 et N°02214</strong> </p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_des_QUESTIONS :_016""><strong>Texte des QUESTIONS :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""M._Michel_Charasse_rappelle_017"">M. Michel Charasse rappelle qu'en vertu de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. Quelles mesures pratiques seront mises en oeuvre afin que les allocations forfaitaires mensuelles d'heures supplémentaires, parfois baptisées «  travaux supplémentaires » qui ne correspondent en fait, à aucune heure supplémentaire réellement faite, n'entrent pas dans le cadre des nouvelles dispositions ?</p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_des_REPONSES :_018""><strong>Texte des REPONSES :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Le decret n°_2007-1430_du_4_019"">Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. Les dispositifs indemnitaires visés par l'exonération sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Par ailleurs, comme le précise l'article 2 de ce décret, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la mise en oeuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et à l'établissement par l'employeur d'un document indiquant, pour chaque agent, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération y afférent. N'entrent donc pas dans le champ d'application du décret, parce qu'elles ne sont pas considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, les <strong>indemnités visant, soit à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l'organisation atypique d'un service, soit à rémunérer des activités accessoires.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La circulaire du_7 novembre_021"">La circulaire du 7 novembre 2007, et trois circulaires spécifiques du 20 décembre 2007 relatives respectivement aux personnels de l'Etat, <strong>de la fonction publique hospitalière</strong> et des collectivités territoriales précisent les éléments de rémunération concernés et les modalités d'application de l'exonération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_: Le decret_n° 2_022""><strong>Remarque 1 :</strong> Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 porte application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») est publié au Journal officiel du 5 octobre 2007, page 16354.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La circulaire _023""><strong>Remarque 2 </strong>: La circulaire précitée du 7 novembre 2007 est relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_fonction_publique,__024"">Dans la fonction publique, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur ou sous la forme d'indemnités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_heures_supplemen_025"">Seules les <strong>heures supplémentaires</strong> payées sur la base d'un <strong>dispositif de rémunération spécifique</strong> peuvent ouvrir droit à l'exonération fiscale. Ainsi, les heures supplémentaires compensées en temps de repos supplémentaire ne bénéficient pas de cette exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exonerees_ce_026"">Sont également exonérées <strong>certaines indemnités d'intervention effectuées en cours d'astreinte</strong>. En revanche, ne sont pas exonérées les <strong>indemnités d'astreintes</strong> ou la <strong>compensation en temps des interventions en cours d’astreinte</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dillustration,_figu_027"">A titre d'illustration, figurent ci-dessous (<em><strong>B</strong></em> et <em><strong>C</strong></em>) le régime fiscal de certaines rémunérations.</p> <h2 id=""Elements_de_remuneration_ex_21"">B. Éléments de rémunération exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_la_remuneration_029"">Nature de la rémunération</p> </th> <th> <p id=""Publication_du_Ministere_du_030"">Publication du Ministère du Budget</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Remunerations_versees_au_ti_031"">Rémunérations versées au titre des <strong>heures supplémentaires</strong> effectuées par les <strong>agents des catégories C et B de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Ceccaldi-Raynaud : AN_032"">Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remuneration_des_heures_sup_033"">Rémunération des <strong>heures supplémentaires</strong> effectives réalisées par les <strong>enseignants</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Ceccaldi-Raynaud : AN_034"">Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remuneration_des_activites__035"">Rémunération des activités ayant un <strong>lien direct avec le soutien scolaire</strong> effectuées par les <strong>personnels enseignants</strong> de premier degré</p> </td> <td> <p id=""Rep. Maheas : Senat 7 avri_036""> Rép. Mahéas : Sénat 7 avril 2011 p. 874 n° 6077 </p> </td> </tr> </tbody> <caption>Éléments de rémunération exonérés</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Commentaire :_Elements_de_r_038"">Commentaire : Éléments de rémunération considérés comme rémunérant des heures supplémentaires au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 21 août 2007 et exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n° 2010-1090 du__039""> Le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 précité ajoute dans la liste des éléments de rémunération entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 81 quater, I-5° du CGI la <strong>rémunération des interventions sous </strong><strong>astreintes</strong> effectuées par certains <strong>agents du ministère de la justice</strong> en application du <strong>décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001.</strong> </p> <h2 id=""Elements_de_remuneration_im_22"">C. Éléments de rémunération imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_la_remuneration_041"">Nature de la rémunération</p> </th> <th> <p id=""Publication_du_Ministere_du_042"">Publication du Ministère du Budget</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Indemnites_visant_a_remuner_043""><strong>Indemnités visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires</strong> effectués par les <strong>agents de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Ceccaldi-Raynaud : AN_044"">Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remuneration_forfaitaire_de_045""><strong>Rémunération forfaitaire</strong> des <strong>travaux supplémentaires</strong> versées aux <strong>enseignants</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Ceccaldi-Raynaud _: A_046"">Rép. Ceccaldi-Raynaud : AN 13 mai 2008 p. 3987 n° 7014.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remuneration_des_heures_sup_047"">Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, <strong>en dehors de leurs obligations réglementaires</strong> de service, au sein des groupements d'établissements publics d'enseignement de formation continue pour adultes (<strong>Gréta</strong>), rémunérées par le décret 93-438 du 24 mars 1993</p> </td> <td> <p id=""Rep. Straumann : AN 5 octo_048"">Rép. Straumann : AN 5 octobre 2010 p. 1089 n° 81012</p> <p id=""Rep. Sordi : AN 2 novembre_049"">Rép. Sordi : AN 2 novembre 2010 p. 12061 n° 85587</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remuneration_des_heures_de__050""><strong>Rémunération des heures de surveillance</strong> proprement dites effectuées par les personnels <strong>enseignants</strong> du premier degré.</p> </td> <td> <p id=""Rep. Maheas : Senat 7 avr_051""> Rép. Mahéas : Sénat 7 avril 2011 p. 874 n° 6077 </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnites_de_conseil_verse_052""><strong>Indemnités de conseil</strong> versées aux <strong>comptables du Trésor public</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Vautrin : AN 26 aout _053"">Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16009</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnites_de_conseil_verse_054""><strong>Indemnités de conseil</strong> versées par les <strong>établissements publics locaux d'enseignement</strong> aux <strong>comptables du Trésor public</strong> qui assurent les <strong>fonctions d'agent comptable</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Vautrin : AN 26 aout _055"">Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16007</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnite_versee_aux_person_056"">Indemnité versée aux <strong>personnes apportant leur collaboration à la Commission nationale du droit d'asile</strong> notamment aux <strong>magistrats</strong> et fonctionnaires en activité</p> </td> <td> <p id=""Rep. Vautrin : AN 26 aout _057"">Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16008</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnites_pour_travaux_sup_058"">Indemnités pour <strong>travaux supplémentaires</strong> versées aux <strong>magistrats</strong></p> </td> <td> <p id=""Rep. Vautrin : AN 26 aout _059"">Rép. Vautrin : AN 26 août 2008 p. 7345 n° 16010</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnites_dastreinte_verse_060""><strong>Indemnités d'astreinte versées</strong> aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003</p> </td> <td> <p id=""Decision de rescrit 6 juil_061"">Décision de rescrit 6 juillet 2010 n° 2010/39 (FP)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Éléments de rémunération imposables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Commentaire :_Indemnites_ne_063"">Commentaire : Indemnités ne figurant pas dans la liste limitative des éléments de rémunération bénéficiant de l'exonération figurant à l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 30 octobre 2007 modifié et restant imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_064"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_dastreinte_p_065"">Les indemnités d'astreinte perçues par les magistrats en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/39_(FP)_Date_de__066""><strong>RES N°2010/39 (FP) Date de publication : 06/07/2010</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Impot_sur_le_revenu_-_Trait_067""><strong>Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Non éligibilité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats à l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_068""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_indemnites_dastreinte_p_069"">Les indemnités d'astreinte perçues par les magistrats en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du code général des impôts ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_070""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le 5°_du_I_de_larticle_81 _071"">Le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), issu de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), exonère d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux <strong>agents publics</strong> au titre des <strong>heures supplémentaires </strong>qu'ils réalisent ou du <strong>temps de travail additionnel effectif</strong>, selon des modalités prévues par décret.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle 1er_du_decret_n° _072""> L'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA précitée, modifié par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008, énumère <strong>de façon limitative</strong> les éléments de rémunération qui entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 5° du I de l'article 81 quater du CGI. Ainsi, sont visées<strong> les indemnités d'intervention en cours d'astreinte</strong> versées en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_les_indemnites_d_073"">Par suite, <strong>les indemnités d'astreinte</strong> versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.</p> <h1 id=""Salaires_verses_aux_salarie_13"">IV. Salaires versés aux salariés relevant d'un régime spécial au titre des heures supplémentaires ou complémentaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_074"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 6° du_I_de__075"">Conformément au 6° du I de l'article 81 quater du CGI, les conditions d'application de la mesure d'exonération aux salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime, sont prévues par décret.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_du decr_076""><strong>Remarque : </strong>Il s'agit du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi « TEPA »), aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée de travail relève d'un régime particulier, publié au Journal officiel du 25 janvier 2008, pages 1330 et suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_ce_decret_sapplique__077"">Ainsi, ce décret s'applique aux salariés :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_qui_relevent_de_dispositi_078"">- qui relèvent de dispositions particulières pour leur durée de travail et du régime général pour la protection sociale ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_relevant_dun_regime_speci_079"">- relevant d'un régime spécial de sécurité sociale mais dont leur durée de travail ne relevant pas de dispositions particulières ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_relevant_a_la_fois_de_dis_080"">- relevant à la fois de dispositions particulières pour leur durée de travail et d'un régime spécial de sécurité sociale.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_apprent_14"">V. Cas particulier des apprentis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_081"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_082"">Conformément aux dispositions de l'article L6222-24 du code du travail, les apprentis sont soumis aux règles relatives à la durée du travail applicables dans l'entreprise, y compris lorsqu'il y a des heures d'équivalence. Par suite, les apprentis peuvent effectuer des heures supplémentaires au sens du premier alinéa de l'article L3121-22 du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_des_disposition_084"">Cela étant, des dispositions particulières sont prévues pour les <strong>apprentis de moins de 18 ans</strong>. L'article L6222-25 du code du travail <strong>plafonne la durée quotidienne de travail </strong>pour ces derniers <strong>à 8 heures.</strong> Ils ne peuvent effectuer <strong>que 5 heures supplémentaires par semaine</strong> après accord de l'inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_085"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heures_supplementaires__086"">Les heures supplémentaires ainsi réalisées par les apprentis sont donc exonérées d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_088"">Toutefois, il est rappelé que les apprentis bénéficient d'un <strong>régime fiscal dérogatoire</strong>. En effet, l'article81 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis <strong>dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance </strong>(SMIC) [cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-X].</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale – Bénéficiaires

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-350-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3841-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-10-20120912

1 Le crédit d’impôt s’applique aux logements affectés à l’habitation principale acquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui les met gratuitement à leur disposition. I. Personnes physiques 10 Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale. Les personnes concernées s’entendent de celles qui composent le foyer fiscal au sens de l’article 6 du CGI. Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196à 196 bis du CGI. Le logement peut également être la propriété de l’un ou des deux partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune. Aucune condition de ressources du bénéficiaire n’est requise. En outre, il n’est pas exigé qu’il s’agisse de la première acquisition immobilière réalisée par celui-ci. L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d’un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune. II. Associés personnes physiques de certaines sociétés A. Associés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale 20 Les associés de sociétés immobilières d’attribution (CGI, art. 1655 ter) sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l’acquisition du logement qui leur est attribué. Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué. B. Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés 30 Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art.8 à 8 ter ) peuvent bénéficier du crédit d’impôt : - pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l’acquisition du logement qu’elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ; - ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué. Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d’impôt ne s’applique pas : - aux intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition par la société d’un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire. Afin d’éviter que l’acquisition d’un même logement par un même contribuable ne puisse donner lieu, au travers d’un montage reposant sur le transfert de la propriété de l’immeuble à une société dont il serait associé, à l’application de plusieurs crédits d’impôt successifs, le législateur a expressément prévu que ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les intérêts des prêts souscrits par une société de personnes non dotée de la transparence fiscale et non soumise à l’impôt sur les sociétés pour l’acquisition d’un logement ayant antérieurement appartenu au contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société non soumise à l’impôt sur les sociétés ; - aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d’une société dans cette situation. Sur l'exclusion des acquisitions, via une société, de logements ayant antérieurement appartenu au contribuable, voir BOI-IR-RICI-350-10-40, n° 180. III. Personnes fiscalement domiciliées en France A. Principe 40 Que le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI. 50 Le crédit d’impôt bénéficie exclusivement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Il peut également s’agir, bien qu’une telle situation revête toutefois un caractère exceptionnel, des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du CGI, quand bien même leur résidence principale est située à l’étranger. Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier du crédit d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-40). Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il est précisé que le crédit d’impôt ne s’applique pas aux résidents monégasques assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Rescrit N°2010/18 : Un non résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier à ce titre du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI sous réserve, d'une part, d'être, au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné, domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI et, d'autre part, de remplir les autres conditions d'application de cet avantage fiscal. B. Situation des contribuables qui demeurent fiscalement domiciliés en France, bien qu’ils exercent des fonctions à l’étranger : logements des fonctionnaires en poste à l'étranger 1. Acquisition d’une habitation hors de France par les fonctionnaires en poste à l’étranger 60 Il est rappelé que l'habitation principale d'un contribuable s'entend du lieu où il réside habituellement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Il s'ensuit que l'habitation principale de personnes en poste à l’étranger est, en principe, constituée par le logement dont elles disposent dans ce pays. A cet égard, la jurisprudence a précisé que la circonstance que la résidence principale d'un fonctionnaire imposable en France à l'impôt sur le revenu soit située à l'étranger ne s'oppose pas à ce que l'intéressé puisse faire état des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence (CE, arrêts du 14 octobre 1983, n°s 41512 et 42785). Cette solution s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France dont la résidence principale est située à l'étranger. Il devrait toutefois s’agir de situations exceptionnelles. Ainsi, les fonctionnaires français en poste à l'étranger, mais imposables en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI, qui ont contracté un prêt pour l'acquisition de leur résidence dans le pays où ils sont affectés, peuvent bénéficier au même titre et sous les mêmes conditions que les autres contribuables domiciliés en France du crédit d’impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l'habitation principale. 2. Acquisition d’une habitation en France par les fonctionnaires en poste à l’étranger 70 Les fonctionnaires détachés à l'étranger ne peuvent normalement pas bénéficier de l'avantage fiscal concernant les intérêts pour l'achat d'un logement en France, car celui-ci ne pourrait être utilisé, pendant la durée de leur séjour à l’étranger, qu'à titre de résidence secondaire (CE 27 février 1989, n° 56566). Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des fonctionnaires en service à l'étranger qui sont imposables en France sur leur revenu global (CGI, 2° de l’art. 4 B), il est admis que les intéressés puissent faire état des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente, ou quasi-permanente, par le conjoint marié ou pacsé et, le cas échéant, les autres membres de la famille (RM Palmero, n° 684, JO Sénat du 21 novembre 1981, p. 2955, et RM Authié, n° 22663, JO Sénat du 4 avril 1985, p. 608). Cette mesure de tempérament ne concerne que les fonctionnaires vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé a choisi de demeurer en France. Dans ce cas, le crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts n'est subordonné qu'à la condition de l'occupation effective du logement par le conjoint du contribuable. Il importe peu que le logement pour lequel le crédit d’impôt est demandé soit occupé par le conjoint seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial : enfants, ascendants ou autres. Cette mesure de tempérament ne pourrait toutefois pas être accordée s’agissant d’un logement occupé uniquement par les enfants ou les parents du contribuable, ni s’agissant d’un fonctionnaire français en poste à l’étranger célibataire, séparé ou divorcé (RM Pierre Bas, n°s 31828 et 31829, JO AN du 18 juillet 1983, p. 3175, et RM Bally, n° 37801, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5021). Enfin, il est rappelé que les contribuables qui acquièrent un logement en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation ou qui le font construire lorsqu’ils prennent, et respectent, l'engagement d'affecter ce logement à leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans les conditions prévues au BOI-IR-RICI-350-10-20-10 § 360. 3. Situation des travailleurs frontaliers 80 Les personnes dont l'habitation en France constitue l'unique foyer d'habitation permanente sont considérées comme fiscalement résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales conclues par la France. Dès lors, la circonstance que leurs revenus de source étrangère soient imposés dans un État autre que la France n'est pas de nature à remettre en cause la domiciliation des travailleurs frontaliers, fiscalement domiciliés en France au regard de l'un des critères précités de l'article 4 B du CGI et auxquels la convention fiscale internationale n'a pas dénié cette qualité. Par conséquent, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces derniers peuvent prétendre au bénéfice de l'avantage du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI   (RM n° 4214, J.O. assemblée nationale du 18 mars 2008, p 2306).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_s’appliqu_01"">Le crédit d’impôt s’applique aux logements affectés à l’habitation principale acquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui les met gratuitement à leur disposition.</p> <h1 id=""Personnes_physiques_10"">I. Personnes physiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_beneficie_03"">Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale. Les personnes concernées s’entendent de celles qui composent le foyer fiscal au sens de l’article 6 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_acquis_peut_etr_05"">Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196à 196 bis du CGI. Le logement peut également être la propriété de l’un ou des deux partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_de_ressour_07"">Aucune condition de ressources du bénéficiaire n’est requise. En outre, il n’est pas exigé qu’il s’agisse de la première acquisition immobilière réalisée par celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_dun_logement_p_09"">L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d’un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.</p> <h1 id=""Associes_personnes_physique_11"">II. Associés personnes physiques de certaines sociétés</h1> <h2 id=""Associes_de_societes_immobi_20"">A. Associés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_societes_im_011"">Les associés de sociétés immobilières d’attribution (CGI, art. 1655 ter) sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l’acquisition du logement qui leur est attribué. Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.</p> <h2 id=""Associes_de_societes_de_per_21"">B. Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_societes_de_013"">Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art.8 à 8 ter ) peuvent bénéficier du crédit d’impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_fraction_des_inte_014"">- pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l’acquisition du logement qu’elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_pour_les_interets_des__015"">- ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_loi_p_017"">Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d’impôt ne s’applique pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_interets_des_prets_so_018"">- aux intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition par la société d’un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire. Afin d’éviter que l’acquisition d’un même logement par un même contribuable ne puisse donner lieu, au travers d’un montage reposant sur le transfert de la propriété de l’immeuble à une société dont il serait associé, à l’application de plusieurs crédits d’impôt successifs, le législateur a expressément prévu que ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les intérêts des prêts souscrits par une société de personnes non dotée de la transparence fiscale et non soumise à l’impôt sur les sociétés pour l’acquisition d’un logement ayant antérieurement appartenu au contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_interets_des_prets_so_019"">- aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d’une société dans cette situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_lexclusion_des_acquisit_016"">Sur l'exclusion des acquisitions, via une société, de logements ayant antérieurement appartenu au contribuable, voir BOI-IR-RICI-350-10-40, n° 180.</p> <h1 id=""Personnes_fiscalement_domic_12"">III. Personnes fiscalement domiciliées en France</h1> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_le_logement_soit_acquis_017"">Que le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_beneficie_019"">Le crédit d’impôt bénéficie exclusivement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit,_conformement_aux_023"">Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_024"">Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Il peut également s’agir, bien qu’une telle situation revête toutefois un caractère exceptionnel, des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du CGI, quand bien même leur résidence principale est située à l’étranger.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_personnes_fiscalement_d_026"">Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier du crédit d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_fiscalement_d_024"">Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_028"">Enfin, il est précisé que le crédit d’impôt ne s’applique pas aux résidents monégasques assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_N°2010/18 :_Un_non__029""><strong>Rescrit N°2010/18</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id="":_Un_non_resident_qui_fait__027"">: Un non résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier à ce titre du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI sous réserve, d'une part, d'être, au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné, domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI et, d'autre part, de remplir les autres conditions d'application de cet avantage fiscal.</p> <h2 id=""Situation_des_contribuables_23"">B. Situation des contribuables qui demeurent fiscalement domiciliés en France, bien qu’ils exercent des fonctions à l’étranger : logements des fonctionnaires en poste à l'étranger</h2> <h3 id=""Acquisition_d’une_habitatio_30"">1. Acquisition d’une habitation hors de France par les fonctionnaires en poste à l’étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lhabitat_031"">Il est rappelé que l'habitation principale d'un contribuable s'entend du lieu où il réside habituellement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Il s'ensuit que l'habitation principale de personnes en poste à l’étranger est, en principe, constituée par le logement dont elles disposent dans ce pays.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_jurispruden_032"">A cet égard, la jurisprudence a précisé que la circonstance que la résidence principale d'un fonctionnaire imposable en France à l'impôt sur le revenu soit située à l'étranger ne s'oppose pas à ce que l'intéressé puisse faire état des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence (CE, arrêts du 14 octobre 1983, n°s 41512 et 42785). Cette solution s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France dont la résidence principale est située à l'étranger. Il devrait toutefois s’agir de situations exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_fonctionnaires_f_033"">Ainsi, les fonctionnaires français en poste à l'étranger, mais imposables en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI, qui ont contracté un prêt pour l'acquisition de leur résidence dans le pays où ils sont affectés, peuvent bénéficier au même titre et sous les mêmes conditions que les autres contribuables domiciliés en France du crédit d’impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l'habitation principale.</p> <h3 id=""Acquisition_d’une_habitatio_31"">2. Acquisition d’une habitation en France par les fonctionnaires en poste à l’étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034""><strong>70</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_fonctionnaires_detaches_035"">Les fonctionnaires détachés à l'étranger ne peuvent normalement pas bénéficier de l'avantage fiscal concernant les intérêts pour l'achat d'un logement en France, car celui-ci ne pourrait être utilisé, pendant la durée de leur séjour à l’étranger, qu'à titre de résidence secondaire (CE 27 février 1989, n° 56566).</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_pour_tenir_compt_036"">Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des fonctionnaires en service à l'étranger qui sont imposables en France sur leur revenu global (CGI, 2° de l’art. 4 B), il est admis que les intéressés puissent faire état des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente, ou quasi-permanente, par le conjoint marié ou pacsé et, le cas échéant, les autres membres de la famille (RM Palmero, n° 684, JO Sénat du 21 novembre 1981, p. 2955, et RM Authié, n° 22663, JO Sénat du 4 avril 1985, p. 608).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_037"">Cette mesure de tempérament ne concerne que les fonctionnaires vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé a choisi de demeurer en France. Dans ce cas, le crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts n'est subordonné qu'à la condition de l'occupation effective du logement par le conjoint du contribuable. Il importe peu que le logement pour lequel le crédit d’impôt est demandé soit occupé par le conjoint seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial : enfants, ascendants ou autres.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_038"">Cette mesure de tempérament ne pourrait toutefois pas être accordée s’agissant d’un logement occupé uniquement par les enfants ou les parents du contribuable, ni s’agissant d’un fonctionnaire français en poste à l’étranger célibataire, séparé ou divorcé (RM Pierre Bas, n°s 31828 et 31829, JO AN du 18 juillet 1983, p. 3175, et RM Bally, n° 37801, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5021).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_039"">Enfin, il est rappelé que les contribuables qui acquièrent un logement en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation ou qui le font construire lorsqu’ils prennent, et respectent, l'engagement d'affecter ce logement à leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans les conditions prévues au BOI-IR-RICI-350-10-20-10 § 360.</p> <h3 id=""Situation_des_travailleurs__32"">3. Situation des travailleurs frontaliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040""><strong>80</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Les_personnes_dont_lhabitat_041"">Les personnes dont l'habitation en France constitue l'unique foyer d'habitation permanente sont considérées comme fiscalement résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales conclues par la France. Dès lors, la circonstance que leurs revenus de source étrangère soient imposés dans un État autre que la France n'est pas de nature à remettre en cause la domiciliation des travailleurs frontaliers, fiscalement domiciliés en France au regard de l'un des critères précités de l'article 4 B du CGI et auxquels la convention fiscale internationale n'a pas dénié cette qualité. Par conséquent, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces derniers peuvent prétendre au bénéfice de l'avantage du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI   (RM n° 4214, J.O. assemblée <em>nationale du 18 mars 2008, p 2306).</em></p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Régime des déductions

2014-05-13

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/393-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-40-20140513

1 Aux termes du I de l'article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Ce principe est de portée générale et s'applique par conséquent aux exploitants agricoles imposables à la TVA (BOI-TVA-DED), obligatoirement ou sur option, sous réserve de quelques adaptations spécifiques exposées ci-après. I. Le pourcentage de déduction A. Le régime des droits à déduction applicable aux métayages assujettis selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA) 10 Le contrat de métayage prévu à l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime organise une forme d'exploitation en commun dans laquelle le possesseur d'un fonds rural (le bailleur) le remet à un preneur (le métayer) qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. À la différence du bailleur à ferme, le bailleur à métayage est un exploitant agricole comme le métayer. Si, par l'effet d'une option ou d'un assujettissement obligatoire, l'activité d'un seul des coexploitants est soumise à la TVA, cet exploitant est placé dans la situation des redevables partiels pour le calcul des droits à déduction. 20 Lorsque les deux coexploitants en métayage ont exercé l'un et l'autre l'option pour l'assujettissement à la TVA, ou sont tous deux assujettis obligatoirement au titre de l'ensemble de leurs exploitations agricoles, ils disposent du droit de déduire, dans les conditions de droit commun et sous réserve des limitations et restrictions générales du droit à déduction, la totalité de la taxe qui grève les dépenses d'exploitation dont ils ont respectivement la charge quelles que soient les modalités de répartition de ces dernières. 30 Par contre, lorsqu'un des coexploitants n'est pas redevable de la TVA au titre de son activité en métayage, il doit être fait application des règles prévues pour les redevables partiels en ce qui concerne les acquisitions dont l'autre coexploitant, assujetti, a la charge. Dans cette hypothèse et conformément aux dispositions de l'article 260 D de l'annexe II au CGI, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 du CGI. Le fait que le partage des dépenses s'effectue dans la même proportion que le partage des produits ne dispense pas, en principe, de l'application de ces règles En effet, cette circonstance n'entraîne pas nécessairement que la même répartition soit observée en ce qui concerne les seules dépenses grevées de TVA. 1. Calcul du coefficient de taxation utilisé par l'exploitant redevable permettant de déterminer le coefficient de déduction 40 Au numérateur est inscrit le montant hors TVA du chiffre d'affaires qui résulte des opérations ouvrant droit à déduction réalisées par l'exploitant assujetti pour toutes ses exploitations. Au dénominateur figure le même montant de chiffre d'affaires, augmenté de celui du chiffre d'affaires réalisé par les coexploitants dans des exploitations en métayage qui n'ont pas opté. 50 Lorsqu'il n'est pas en mesure de connaître le chiffre d'affaires du coexploitant non redevable (commercialisation séparée, par exemple) il est admis que le coexploitant redevable considère que le chiffre d'affaires de son partenaire est, dans la proportion du contrat, le même que le sien (même si, éventuellement, il y a stockage par l'une ou l'autre des partie). Ainsi, un métayer redevable de la TVA qui a encaissé un montant de chiffre d'affaires imposable de 14 000 € dans le cadre d'un contrat prévoyant le partage 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) de la production (indépendamment de la répartition des dépenses, éventuellement différente de la répartition des recettes) peut considérer que le CA du bailleur non redevable s'établit pour la période concernée à : 14 000 / 2 = 7 000 € Le CA de la métairie à inscrire au dénominateur du rapport s'établirait alors à 21 000 €. Exemple 1 : Cas d'un contrat de métayage 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) avec commercialisation intégralement assurée par le métayer. Pendant deux années consécutives, un métayer a récolté 2 500 quintaux de blé sur les terres qu'il exploite en métayage sous un contrat 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) et 1 400 quintaux de blé sur des terres qu'il exploite en faire-valoir direct. Ses recettes sont les suivantes : - terres en FVD : 1 400 quintaux : 24 000 € - terres en métayage : 2 500 quintaux : 42 000 € - part du métayer : 42 000 × 2 / 3 : 28 000 € - part du propriétaire : 42 000 / 3 : 14 000 € La moyenne de ses recettes étant supérieure à 46 000 €, ce métayer est obligatoirement imposable à la TVA selon le RSA. Son coefficient de taxation doit être calculé de la manière suivante : 24 000 + 28 000 / 24 000 + 28 000 + 14 000 = 52 000 / 66 000 = 0,79 = 79 % Remarque : Se reporter au  III-B-5 § 210 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 en ce qui concerne les modalités de facturation à retenir par les métayers chargés de commercialiser la totalité de la production. Exemple 2 : Cas d'un contrat de métayage moitié-moitié avec commercialisation séparée de la production, le métayer ayant seul exercé l'option pour l'assujettissement à la TVA. Pendant deux années consécutives, les quantités récoltées sur une métairie viticole, et, par ailleurs, sur un fonds viticole exploité directement par le métayer sont les suivantes : - terres en métayage : 320 hectolitres ; - part du métayer : 160 hectolitres ; - part du propriétaire : 160 hectolitres ; - terres exploitées en FVD par le métayer : 80 hectolitres. Le métayer commercialise la totalité de la production de son exploitation en faire-valoir direct et seulement 90 hectolitres sur sa part dans le métayage. Il obtient 200 € par hectolitre. Calcul du coefficient de taxation du métayer : Terres en FVD : 80 hl x 200 € : 16 000 € Terres en métayage : - recettes du métayer : 90 hl x 200 € : 18 000 € - recettes estimées du bailleur, compte tenu de la clause de partage par moitié des produits : 18 000 € Calcul du coefficient de taxation du métayer : 16 000 + 18 000 / 16 000 + 18 000 + 18 000 = 0,65 = 65 % 2. Calcul des droits à déduction de l'agriculteur qui exploite des terres en faire-valoir direct ou en fermage et une métairie partiellement imposée 60 Il est admis, dans cette situation, la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI et de considérer que le coexploitant a des secteurs d'activités distincts qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA. a. Conditions d'application 70 Les exploitants qui exercent leur activité conjointement sous le statut du métayage et sous un autre statut participent à deux exploitations distinctes au regard de la TVA dans les situations suivantes : - l'activité agricole exercée sous le statut juridique du métayage est partiellement soumise à la TVA ; - les activités agricoles exercées sous le statut du métayage et sous un autre statut juridique sont de nature entièrement différente ; Exemple : élevage/viticulture - les investissements nécessaires aux activités agricoles sont spécifiques à chacune des exploitations. Exemple : machine à traire pour l'élevage - pressoir pour la viticulture b. Conséquences de la sectorisation 80 En application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, ces exploitants doivent satisfaire à des obligations comptables et exercer leurs droits à déduction selon des règles particulières. 1° Les obligations comptables 90 La comptabilité de ces exploitants doit suivre distinctement pour l'exploitation en métayage et pour l'exploitation sous un autre statut : - les acquisitions de biens et services ; - les cessions d'immobilisations et leurs transferts d'une exploitation à l'autre ; - le montant des recettes propres à chaque exploitation. 2° Le calcul des droits à déduction 100 Conformément aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport de déduction est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé. B. La régularisation des déductions en cas de variation dans le temps du pourcentage de déduction 110 Dans le cadre du régime simplifié d'imposition à la TVA en matière agricole (I de l'article 298 bis du CGI), les exploitants agricoles doivent, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, chaque année d'imposition : - déposer une déclaration récapitulative concernant ladite année et acquitter alors éventuellement le reliquat d'impôt exigible, compte tenu des acomptes déjà versés ; - procéder éventuellement à des régularisations visant les déductions opérées la ou les années précédentes. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice. 120 L'administration, dans un souci de simplification, a décidé que les exploitants agricoles qui n'ont pas opté pour le régime des paiements au vu de déclarations trimestrielles doivent : - intégrer les régularisations dans leur déclaration récapitulative annuelle ; - utiliser pour le calcul des déductions de l'année écoulée, le pourcentage réel de déduction de ladite année. Cette dernière mesure supprime en fait pour les nouveaux assujettis les régularisations à opérer au titre de la première période d'imposition dont le pourcentage de déduction est ainsi toujours le pourcentage réel et, pour les autres assujettis, les régularisations à opérer au titre de l'année écoulée dont le pourcentage de déduction est également le pourcentage réel. 130 En revanche, les exploitants agricoles qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles appliquent les règles de droit commun (BOI-TVA-DED-60-10). En optant pour le régime des déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires, ces agriculteurs peuvent échapper à la procédure annuelle de remboursement pour obtenir, dans les conditions prévues pour les personnes redevables de la TVA selon le régime général, le remboursement trimestriel de leur crédit de taxe non imputable (RM Machet, n° 19435, JO Sénat du 10 janvier 1985, p. 48). C. Les cas particuliers de régularisations des déductions en cas de mutation 1. Transformation d'une société de fait agricole en société de personnes 140 Une société créée de fait est dépourvue de personnalité morale : l'apport de la totalité de ses actifs entraîne la création d'un être moral nouveau. En droit strict, la société de fait doit donc procéder aux opérations exigées par la réglementation et l'option qu'elle avait exercée pour le paiement de cette taxe devient caduque. Toutefois, pour simplifier les obligations administratives et comptables des agriculteurs, il peut être admis que la poursuite de l'activité de la société de fait sous une forme juridique nouvelle n'ait aucune incidence en matière de TVA si la répartition du capital ou les conditions d'exploitation ne sont pas modifiées. Dans cette situation, l'option précédemment exercée continue alors à produire ses effets jusqu'à son terme normal ; aucune régularisation tenant à la création de la société de personnes n'est exigée et le point de départ du délai de régularisation demeure l'entrée des immobilisations dans l'actif de la société de fait. Le nouvel exploitant qui désire se placer sous ce régime est donc simplement tenu d'en informer les services fiscaux et de leur adresser une copie des statuts de la société nouvelle (RM Chollet n° 11086, JO AN du 16 mars 1987, p. 1509). 2. Société civile agricole reprise en pleine propriété par l'un des associés 150 Lorsque l'ensemble des éléments d'exploitation d'une société civile agricole est repris en pleine propriété par l'un des associés qui poursuit seul l'activité agricole sous le même régime d'imposition à la TVA, la société dissoute est dispensée de procéder aux opérations qui s'appliquent en cas de cession de biens ou de cessation d'activité. À cet effet, le cessionnaire doit s'engager a effectuer ultérieurement les régularisations ou les impositions auxquelles le cédant aurait dû procéder lui-même s'il avait continué son exploitation. Si cette condition est remplie, la dispense s'applique à tous les immeubles susceptibles de faire l'objet d'une régularisation et repris en pleine propriété pour les besoins de l'exploitation agricole, y compris à ceux qui, érigés par la société civile agricole dans le cadre d'un bail rural, reviennent par accession au nouvel exploitant (RM Lecanuet n° 20004, JO Sénat du 21 février 1985, p. 323). 3. GAEC 160 Les GAEC sont souvent constitués à partir de sociétés de fait. Lorsqu'une société de fait redevable de la TVA se transforme en GAEC également redevable, la situation de la société de fait doit, en principe, être régularisée dans les conditions habituelles. Toutefois, si le GAEC est dit total, c'est-à-dire si toutes les activités agricoles de ses membres déjà fusionnées dans la société de fait, sont reprises par le GAEC, les dispenses de régularisation ou d'imposition, prévues dans le cas de mutation à titre onéreux, portant sur l'ensemble d'une exploitation agricole, sont accordées aux mêmes conditions. D. La régularisation des déductions en cas de cessation d'activité 170 Le I de l'article 298 bis du CGI prévoit expressément que les agriculteurs, qui ont opté pour leur imposition à la TVA d'après le RSA, sont simplement tenus de souscrire chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration retraçant les opérations effectuées au cours de l'année précédente. Il en résulte que la déclaration afférente à la dernière année ou fraction d'année d'activité doit être produite dans tous les cas jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et ne peut donc pas être exigée avant cette date, même en cas de cessation de l'activité en cours d'année. Pour les exploitants agricoles qui ont opté pour le dépôt d'une déclaration annuelle correspondant à leur exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration afférente au dernier exercice ou à la fraction du dernier exercice d'activité doit être produite avant le cinquième jour du cinquième mois qui aurait suivi sa clôture s'il avait été mené jusqu'à son terme. II. Le remboursement de crédits non imputables 180 En vertu des dispositions du IV de l'article 271 du CGI et du 3 de l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI, les exploitants agricoles soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture soit à titre obligatoire, soit sur option peuvent, comme toutes les personnes redevables de la taxe bénéficier du remboursement de crédits de taxe déductible non imputables selon la procédure de droit commun. 190 Les modalités de remboursement sont différentes selon que les exploitants agricoles redevables de la taxe sont placés sous le régime simplifié d'imposition propre à l'agriculture ou ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles. (200) 210 Les droits à déduction, et notamment le prorata de déduction, sont appréciés sur une base annuelle. Lorsque l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable a été exercée, les éléments pris en compte sont ceux de l’exercice. Pour la période intercalaire, les éléments pris en compte sont ceux de la dernière année d’imposition complète. Les remboursements de crédits de taxe peuvent être obtenus à la fin de la période intercalaire. Exemple : Un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Son prorata de déduction entre le 1er mai N et le 30 avril N+1 est déterminé au vu du chiffre d’affaires réalisé sur cette même période et doit être arrêté définitivement avant le 5 septembre N+1. Le prorata applicable à la période intercalaire allant du 1er janvier N au 30 avril N est égal à celui retenu pour l’année N-1. S’il est créditeur sur la période intercalaire, l’exploitant agricole peut obtenir le remboursement de taxe au moment du dépôt de la déclaration relative à cette période. .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 271-_01"">Aux termes du I de l'article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_de_portee_g_02"">Ce principe est de portée générale et s'applique par conséquent aux exploitants agricoles imposables à la TVA (BOI-TVA-DED), obligatoirement ou sur option, sous réserve de quelques adaptations spécifiques exposées ci-après.</p> <h1 id=""Le_pourcentage_de_deduction_10"">I. Le pourcentage de déduction</h1> <h2 id=""Le_regime_des_droits_a_dedu_20"">A. Le régime des droits à déduction applicable aux métayages assujettis selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA) </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_metayage_prev_04"">Le contrat de métayage prévu à l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime organise une forme d'exploitation en commun dans laquelle le possesseur d'un fonds rural (le bailleur) le remet à un preneur (le métayer) qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du_bailleur_05"">À la différence du bailleur à ferme, le bailleur à métayage est un exploitant agricole comme le métayer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_par_leffet_dune_option__06"">Si, par l'effet d'une option ou d'un assujettissement obligatoire, l'activité d'un seul des coexploitants est soumise à la TVA, cet exploitant est placé dans la situation des redevables partiels pour le calcul des droits à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_deux_coexploita_08"">Lorsque les deux coexploitants en métayage ont exercé l'un et l'autre l'option pour l'assujettissement à la TVA, ou sont tous deux assujettis obligatoirement au titre de l'ensemble de leurs exploitations agricoles, ils disposent du droit de déduire, dans les conditions de droit commun et sous réserve des limitations et restrictions générales du droit à déduction, la totalité de la taxe qui grève les dépenses d'exploitation dont ils ont respectivement la charge quelles que soient les modalités de répartition de ces dernières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsquun_des_co_010"">Par contre, lorsqu'un des coexploitants n'est pas redevable de la TVA au titre de son activité en métayage, il doit être fait application des règles prévues pour les redevables partiels en ce qui concerne les acquisitions dont l'autre coexploitant, assujetti, a la charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_et_con_011"">Dans cette hypothèse et conformément aux dispositions de l'article 260 D de l'annexe II au CGI, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_partage_des__012"">Le fait que le partage des dépenses s'effectue dans la même proportion que le partage des produits ne dispense pas, en principe, de l'application de ces règles En effet, cette circonstance n'entraîne pas nécessairement que la même répartition soit observée en ce qui concerne les seules dépenses grevées de TVA.</p> <h3 id=""Calcul_du_coefficient_de_ta_30"">1. Calcul du coefficient de taxation utilisé par l'exploitant redevable permettant de déterminer le coefficient de déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_numerateur_est_inscrit_l_014"">Au numérateur est inscrit le montant hors TVA du chiffre d'affaires qui résulte des opérations ouvrant droit à déduction réalisées par l'exploitant assujetti pour toutes ses exploitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_denominateur_figure_le_m_015"">Au dénominateur figure le même montant de chiffre d'affaires, augmenté de celui du chiffre d'affaires réalisé par les coexploitants dans des exploitations en métayage qui n'ont pas opté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nest_pas_en_mesure_017"">Lorsqu'il n'est pas en mesure de connaître le chiffre d'affaires du coexploitant non redevable (commercialisation séparée, par exemple) il est admis que le coexploitant redevable considère que le chiffre d'affaires de son partenaire est, dans la proportion du contrat, le même que le sien (même si, éventuellement, il y a stockage par l'une ou l'autre des partie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_metayer_redevable_018"">Ainsi, un métayer redevable de la TVA qui a encaissé un montant de chiffre d'affaires imposable de 14 000 € dans le cadre d'un contrat prévoyant le partage 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) de la production (indépendamment de la répartition des dépenses, éventuellement différente de la répartition des recettes) peut considérer que le CA du bailleur non redevable s'établit pour la période concernée à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""14_000_/_2_=_7_000_€_019"">14 000 / 2 = 7 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CA_de_la_metairie_a_insc_020"">Le CA de la métairie à inscrire au dénominateur du rapport s'établirait alors à 21 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Cas_dun_contrat_021""><strong>Exemple 1</strong> : Cas d'un contrat de métayage 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) avec commercialisation intégralement assurée par le métayer.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pendant_deux_annees_consecu_022"">Pendant deux années consécutives, un métayer a récolté 2 500 quintaux de blé sur les terres qu'il exploite en métayage sous un contrat 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) et 1 400 quintaux de blé sur des terres qu'il exploite en faire-valoir direct.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ses_recettes_sont_les_suiva_023"">Ses recettes sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terres_en_FVD_:_1_400_qui_024"">- terres en FVD : 1 400 quintaux : 24 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terres_en_metayage_:_2_50_025"">- terres en métayage : 2 500 quintaux : 42 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_part_du_metayer_:_42_000__026"">- part du métayer : 42 000 × 2 / 3 : 28 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_part_du_proprietaire_:_42_027"">- part du propriétaire : 42 000 / 3 : 14 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_de_ses_recettes__028"">La moyenne de ses recettes étant supérieure à 46 000 €, ce métayer est obligatoirement imposable à la TVA selon le RSA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_coefficient_de_taxation_029"">Son coefficient de taxation doit être calculé de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""24_000_+_28_000_/_24_000_+__030"">24 000 + 28 000 / 24 000 + 28 000 + 14 000 = 52 000 / 66 000 = 0,79 = 79 %</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cf._ci-apres_DD__031""><strong>Remarque :</strong> Se reporter au  III-B-5 § 210 du BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 en ce qui concerne les modalités de facturation à retenir par les métayers chargés de commercialiser la totalité de la production.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Cas_dun_contrat_032""><strong>Exemple 2</strong> : Cas d'un contrat de métayage moitié-moitié avec commercialisation séparée de la production, le métayer ayant seul exercé l'option pour l'assujettissement à la TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pendant_deux_annees_consecu_033"">Pendant deux années consécutives, les quantités récoltées sur une métairie viticole, et, par ailleurs, sur un fonds viticole exploité directement par le métayer sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terres_en_metayage_:_320__034"">- terres en métayage : 320 hectolitres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_part_du_metayer_:_160_hec_035"">- part du métayer : 160 hectolitres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_part_du_proprietaire_:_16_036"">- part du propriétaire : 160 hectolitres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terres_exploitees_en_FVD__037"">- terres exploitées en FVD par le métayer : 80 hectolitres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_metayer_commercialise_la_038"">Le métayer commercialise la totalité de la production de son exploitation en faire-valoir direct et seulement 90 hectolitres sur sa part dans le métayage. Il obtient 200 € par hectolitre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_coefficient_de_ta_039"">Calcul du coefficient de taxation du métayer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Terres_en_FVD_:_80_hl_x_200_040"">Terres en FVD : 80 hl x 200 € : 16 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Terres_en_metayage_:_041"">Terres en métayage :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recettes_du_metayer_:_90__042"">- recettes du métayer : 90 hl x 200 € : 18 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recettes_estimees_du_bail_043"">- recettes estimées du bailleur, compte tenu de la clause de partage par moitié des produits : 18 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_coefficient_de_ta_044"">Calcul du coefficient de taxation du métayer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""16_000_+_18_000_/_16_000_+__045"">16 000 + 18 000 / 16 000 + 18 000 + 18 000 = 0,65 = 65 %</p> <h3 id=""Calcul_des_droits_a_deducti_31"">2. Calcul des droits à déduction de l'agriculteur qui exploite des terres en faire-valoir direct ou en fermage et une métairie partiellement imposée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_046"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_dans_cette_si_047"">Il est admis, dans cette situation, la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI et de considérer que le coexploitant a des secteurs d'activités distincts qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA.</p> <h4 id=""Conditions_dapplication_40"">a. Conditions d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_048"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_qui_exercen_049"">Les exploitants qui exercent leur activité conjointement sous le statut du métayage et sous un autre statut participent à deux exploitations distinctes au regard de la TVA dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_agricole_exerce_050"">- l'activité agricole exercée sous le statut juridique du métayage est partiellement soumise à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_agricoles_e_051"">- les activités agricoles exercées sous le statut du métayage et sous un autre statut juridique sont de nature entièrement différente ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_elevage/viticultu_052""><strong>Exemple :</strong> élevage/viticulture</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_neces_053"">- les investissements nécessaires aux activités agricoles sont spécifiques à chacune des exploitations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_machine_a_traire__054""><strong>Exemple :</strong> machine à traire pour l'élevage - pressoir pour la viticulture</p> <h4 id=""Consequences_de_la_sectoris_41"">b. Conséquences de la sectorisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _056"">En application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, ces exploitants doivent satisfaire à des obligations comptables et exercer leurs droits à déduction selon des règles particulières.</p> <h5 id=""Les_obligations_comptables_50"">1° Les obligations comptables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_057"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_de_ces_expl_058"">La comptabilité de ces exploitants doit suivre distinctement pour l'exploitation en métayage et pour l'exploitation sous un autre statut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_de_biens_059"">- les acquisitions de biens et services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_dimmobilisat_060"">- les cessions d'immobilisations et leurs transferts d'une exploitation à l'autre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_recettes_p_061"">- le montant des recettes propres à chaque exploitation.</p> <h5 id=""Le_calcul_des_droits_a_dedu_51"">2° Le calcul des droits à déduction</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_062"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_063"">Conformément aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport de déduction est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé.</p> <h2 id=""La_regularisation_des_deduc_21"">B. La régularisation des déductions en cas de variation dans le temps du pourcentage de déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_064"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_regime_sim_065"">Dans le cadre du régime simplifié d'imposition à la TVA en matière agricole (I de l'article 298 bis du CGI), les exploitants agricoles doivent, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, chaque année d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deposer_une_declaration_r_066"">- déposer une déclaration récapitulative concernant ladite année et acquitter alors éventuellement le reliquat d'impôt exigible, compte tenu des acomptes déjà versés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proceder_eventuellement_a_067"">- procéder éventuellement à des régularisations visant les déductions opérées la ou les années précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_leur_exercice_comptable__068"">Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_exploitants_a_069"">En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration,_dans_un_so_071"">L'administration, dans un souci de simplification, a décidé que les exploitants agricoles qui n'ont pas opté pour le régime des paiements au vu de déclarations trimestrielles doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_integrer_les_regularisati_072"">- intégrer les régularisations dans leur déclaration récapitulative annuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utiliser_pour_le_calcul_d_073"">- utiliser pour le calcul des déductions de l'année écoulée, le pourcentage réel de déduction de ladite année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_mesure_suppr_074"">Cette dernière mesure supprime en fait pour les nouveaux assujettis les régularisations à opérer au titre de la première période d'imposition dont le pourcentage de déduction est ainsi toujours le pourcentage réel et, pour les autres assujettis, les régularisations à opérer au titre de l'année écoulée dont le pourcentage de déduction est également le pourcentage réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_075"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_exploitant_076"">En revanche, les exploitants agricoles qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles appliquent les règles de droit commun (BOI-TVA-DED-60-10).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_optant_pour_le_regime_de_077"">En optant pour le régime des déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires, ces agriculteurs peuvent échapper à la procédure annuelle de remboursement pour obtenir, dans les conditions prévues pour les personnes redevables de la TVA selon le régime général, le remboursement trimestriel de leur crédit de taxe non imputable (RM Machet, n° 19435, JO Sénat du 10 janvier 1985, p. 48).</p> <h2 id=""Les_cas_particuliers_de_reg_22"">C. Les cas particuliers de régularisations des déductions en cas de mutation</h2> <h3 id=""Transformation_dune_societe_32"">1. Transformation d'une société de fait agricole en société de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Une_societe_creee_de_fait_e_079"">Une société créée de fait est dépourvue de personnalité morale : l'apport de la totalité de ses actifs entraîne la création d'un être moral nouveau. En droit strict, la société de fait doit donc procéder aux opérations exigées par la réglementation et l'option qu'elle avait exercée pour le paiement de cette taxe devient caduque. Toutefois, pour simplifier les obligations administratives et comptables des agriculteurs, il peut être admis que la poursuite de l'activité de la société de fait sous une forme juridique nouvelle n'ait aucune incidence en matière de TVA si la répartition du capital ou les conditions d'exploitation ne sont pas modifiées. Dans cette situation, l'option précédemment exercée continue alors à produire ses effets jusqu'à son terme normal ; aucune régularisation tenant à la création de la société de personnes n'est exigée et le point de départ du délai de régularisation demeure l'entrée des immobilisations dans l'actif de la société de fait. Le nouvel exploitant qui désire se placer sous ce régime est donc simplement tenu d'en informer les services fiscaux et de leur adresser une copie des statuts de la société nouvelle (RM Chollet n° 11086, JO AN du 16 mars 1987, p. 1509).</p> <h3 id=""Societe_civile_agricole_rep_33"">2. Société civile agricole reprise en pleine propriété par l'un des associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_080"">150</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_lensemble_des_eleme_081"">Lorsque l'ensemble des éléments d'exploitation d'une société civile agricole est repris en pleine propriété par l'un des associés qui poursuit seul l'activité agricole sous le même régime d'imposition à la TVA, la société dissoute est dispensée de procéder aux opérations qui s'appliquent en cas de cession de biens ou de cessation d'activité. À cet effet, le cessionnaire doit s'engager a effectuer ultérieurement les régularisations ou les impositions auxquelles le cédant aurait dû procéder lui-même s'il avait continué son exploitation. Si cette condition est remplie, la dispense s'applique à tous les immeubles susceptibles de faire l'objet d'une régularisation et repris en pleine propriété pour les besoins de l'exploitation agricole, y compris à ceux qui, érigés par la société civile agricole dans le cadre d'un bail rural, reviennent par accession au nouvel exploitant (RM Lecanuet n° 20004, JO Sénat du 21 février 1985, p. 323).</p> <h3 id=""GAEC_34"">3. GAEC</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_GAEC_sont_souvent_const_083"">Les GAEC sont souvent constitués à partir de sociétés de fait. Lorsqu'une société de fait redevable de la TVA se transforme en GAEC également redevable, la situation de la société de fait doit, en principe, être régularisée dans les conditions habituelles. Toutefois, si le GAEC est dit total, c'est-à-dire si toutes les activités agricoles de ses membres déjà fusionnées dans la société de fait, sont reprises par le GAEC, les dispenses de régularisation ou d'imposition, prévues dans le cas de mutation à titre onéreux, portant sur l'ensemble d'une exploitation agricole, sont accordées aux mêmes conditions.</p> <h2 id=""La_regularisation_des_deduc_23"">D. La régularisation des déductions en cas de cessation d'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 298_bis-I_du_CGI__085"">Le I de l'article 298 bis du CGI prévoit expressément que les agriculteurs, qui ont opté pour leur imposition à la TVA d'après le RSA, sont simplement tenus de souscrire chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration retraçant les opérations effectuées au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_declar_086"">Il en résulte que la déclaration afférente à la dernière année ou fraction d'année d'activité doit être produite dans tous les cas jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et ne peut donc pas être exigée avant cette date, même en cas de cessation de l'activité en cours d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitants_agrico_087"">Pour les exploitants agricoles qui ont opté pour le dépôt d'une déclaration annuelle correspondant à leur exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration afférente au dernier exercice ou à la fraction du dernier exercice d'activité doit être produite avant le cinquième jour du cinquième mois qui aurait suivi sa clôture s'il avait été mené jusqu'à son terme.</p> <h1 id=""Le_remboursement_de_credits_11"">II. Le remboursement de crédits non imputables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_089"">En vertu des dispositions du IV de l'article 271 du CGI et du 3 de l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI, les exploitants agricoles soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture soit à titre obligatoire, soit sur option peuvent, comme toutes les personnes redevables de la taxe bénéficier du remboursement de crédits de taxe déductible non imputables selon la procédure de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_remboursem_091"">Les modalités de remboursement sont différentes selon que les exploitants agricoles redevables de la taxe sont placés sous le régime simplifié d'imposition propre à l'agriculture ou ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">(200)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_093"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction,_et__096"">Les droits à déduction, et notamment le prorata de déduction, sont appréciés sur une base annuelle. Lorsque l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable a été exercée, les éléments pris en compte sont ceux de l’exercice. Pour la période intercalaire, les éléments pris en compte sont ceux de la dernière année d’imposition complète. Les remboursements de crédits de taxe peuvent être obtenus à la fin de la période intercalaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_agriculteur,_d_097""><strong>Exemple :</strong> Un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Son prorata de déduction entre le 1er mai N et le 30 avril N+1 est déterminé au vu du chiffre d’affaires réalisé sur cette même période et doit être arrêté définitivement avant le 5 septembre N+1. Le prorata applicable à la période intercalaire allant du 1er janvier N au 30 avril N est égal à celui retenu pour l’année N-1. S’il est créditeur sur la période intercalaire, l’exploitant agricole peut obtenir le remboursement de taxe au moment du dépôt de la déclaration relative à cette période.</p> <p id=""._098"">.</p>

Contenu

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contentieux

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4005-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-60-30-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-30.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Maisons exceptionnelles

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4072-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-40-20121210

I. Définition des maisons exceptionnelles 1 Les « maisons exceptionnelles » sont des propriétés bâties qui peuvent être affectées, soit à usage d'habitation ou à usage professionnel, soit à usage commercial ou assimilé. Sous cette rubrique sont rangés : - les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire les immeubles que leur caractère architectural, leurs dimensions, leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation. Tel est le cas de certains châteaux, abbayes, monastères, etc., et plus spécialement, des bâtiments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, étant observé que la protection légale dont bénéficient ces derniers ne suffit pas à leur conférer le caractère exceptionnel défini ci-dessus ; - les locaux à usage professionnel qui sont spécialement aménagés pour exercice d'une activité particulière, (gymnases, par exemple) ; - les « établissement spéciaux » (BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ) ayant un caractère « hors du commun » (grands magasins, grands hôtels, grands cinémas, etc.) et les biens divers présentant ce même caractère. 10 Cas particulier des châteaux Remarque : En raison de leur destination bien déterminée, les châteaux-hôtels font partie des établissements spéciaux et doivent en conséquence être évalués au titre des hôtels. À défaut d'une définition précise des châteaux, on peut énoncer certains critères, caractéristiques de ces biens, sauf à préciser que chacun d'eux n'est pas à lui seul déterminant : - les châteaux sont des constructions destinées à l'habitation, en principe, d'une seule famille et qui, du fait de leurs vastes dimensions, du nombre élevé des pièces principales et de l'importance des salles de réception, présentent souvent un aspect exceptionnel de nature à les différencier nettement des autres maisons individuelles ; - les châteaux sont des constructions qui, en raison du choix des matériaux utilisés, de l'aspect monumental des façades, de la décoration intérieure et extérieure, avaient - du moins à l'origine - un caractère somptueux ; - les châteaux sont des constructions importantes auxquelles le caractère exceptionnel est reconnu lorsque la construction principale mesure au moins 800 m2 de superficie développée. Toutefois, certains châteaux dont la superficie développée est inférieure à 800 m2 (500 à 600 m2 par exemple) doivent néanmoins être considérés comme ayant un caractère exceptionnel, en raison de la recherche de prestige ou d'apparat voulue par le maître d'œuvre. Ce critère se retrouve dans l'architecture, mais aussi dans les surfaces affectées, très généralement au rez-de-chaussée, aux pièces réservées en entier à l'accueil (importants dégagements dès l'entrée) et aux réceptions (très vastes salons, ouvertures généreuses, cheminées et plafonds ouvragés). 20 En réalité, tous les « châteaux » ne présentent pas le caractère exceptionnel visé par le législateur et certains relèvent des règles d'évaluation applicables aux locaux d'habitation ordinaires. Dans la pratique, on distingue quatre types principaux de châteaux : - les châteaux destinés à servir de résidence habituelle au propriétaire d'un domaine rural dont ils forment en quelque sorte le complément ; - les châteaux historiques ; - les châteaux de pur agrément ; - les châteaux situés dans le voisinage des villes. Il est permis de penser que bon nombre de biens entrent dans le cadre de la nomenclature type et doivent, par suite, être évalués dans les mêmes conditions que les autres maisons d'habitation de la commune. D'une manière générale, cependant, les châteaux présentant un caractère historique ou artistique particulier répondent aux prescriptions de la loi pour être évalués selon les règles prévues pour les maisons exceptionnelles. Par ailleurs, il convient de tenir compte, lors de la détermination de leur valeur locative, du fait que la conservation des immeubles de l'espèce - qui ont parfois plusieurs siècles d'existence et dont certains sont classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - impose aux propriétaires des charges très lourdes et souvent sans commune mesure avec les possibilités réelles d'utilisation de ces biens. II. Règles d'évaluation 30 L'article 1497 du code général des impôts (CGI) dispose que les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI. 40 Il s'ensuit que la détermination de la valeur locative des biens dont il s'agit obéit aux même règles d'évaluation que celles prévues pour les locaux commerciaux et biens divers. La valeur locative de toutes les « maisons » exceptionnelles doit, en conséquence, être évaluée, soit d'après les baux ou les locations verbales, soit par comparaison, soit par voie d'appréciation directe. 50 Toutefois, pour faciliter l'évaluation des locaux exceptionnels, l'article 1498 du CGI dispose que les termes de comparaison peuvent, en ce qui concerne ces biens, être choisis hors de la commune, alors qu'ils doivent être choisis dans la commune pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers ordinaires. Le choix des types peut porter non seulement sur des locaux, situés dans les autres communes du département, mais également sur des locaux situés dans les communes d'un département voisin, à condition que ces communes présentent, dans toute la mesure du possible, une situation comparable du point de vue économique à celle de la commune de la situation des biens. Cette mesure se justifie par le fait que les « maisons exceptionnelles » sont en nombre restreint et que peu d'entre elles font l'objet d'une location normale. III. Modalités d'évaluation 60 Les règles d'évaluation exposées à la section précédente s'appliquent de plein droit pour la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés d'une importance exceptionnelle ou présentant un caractère particulier, qu'il s'agisse d'immeubles affectés à l'habitation, à l'exercice d'une profession ou d'un commerce. 70 Toutefois, l'estimation de la valeur locative des maisons exceptionnelles étant susceptible de poser des problèmes eu égard à la nature même des biens considérés, il convient de préciser comme suit les modalités de leur application. A. Locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel 80 En ce qui concerne les propriétés de l'espèce réservées à l'habitation (monastère, etc.) et plus particulièrement les châteaux présentant un caractère artistique ou historique, l'évaluation est effectuée le plus souvent, en l'absence de locations consenties à des conditions de prix normales, par comparaison avec des immeubles de même nature situés dans la commune ou hors de la commune où, à défaut, par voie d'appréciation directe. Ainsi, la valeur locative de locaux d'habitation, occupés par leur propriétaire et qui présentent un caractère exceptionnel peut être évaluée par comparaison avec celle d'immeubles similaires situés dans une autre commune alors même que les locaux dont la valeur locative est contestée ont été retenus comme immeuble-type dans la catégorie des hôtels particuliers pour la commune où ils sont situés. Cette comparaison doit normalement tenir compte : - de la différence de situation économique entre les deux communes par la réduction appropriée de la valeur locative unitaire arrêtée pour les locaux pris comme termes de comparaison ; - de la valeur locative attribuée aux autres locaux d'habitation de la commune classés dans les catégories supérieures, en vue d'assurer la proportionnalité des valeurs locatives appliquées à l'ensemble des immeubles de la commune (CE, arrêt du 24 juin 1981, n° 17532). 90 En définitive, le processus d'évaluation à mettre en oeuvre comporte : - la sélection d'immeubles-échantillons au niveau départemental ; - la recherche de l'homogénéité de l'évaluation des immeubles-échantillons dans le cadre de la région ; - le choix des immeubles-types parmi les immeubles-échantillons. À cet égard, rien ne s'oppose à ce qu'un immeuble-type ne soit pas choisi parmi les immeubles-échantillons. Mais, en pareil cas, la valeur locative attribuée à l'immeuble-type retenu doit être en rapport d'égalité proportionnelle avec celle prévue pour les immeubles-échantillons de même nature. 100 Par ailleurs, des modalités d'évaluation particulière sont observées, en ce qui concerne les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, au double plan : - des critères d'évaluation ; - des mesures d'exécution proprement dites. 1. Critères d'évaluation a. Unité de mesure : le mètre carré de surface pondérée 110 Pour déterminer la surface pondérée des locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, les niveaux habitables de la ou des constructions principales (rez-de-chaussé, étage, parfois sous-sols) sont pris globalement pour leur surface réelle, ainsi d'ailleurs que les parties habitables (chambres, salons, cuisines, etc.) des dépendances bâties. Remarque : La surface réelle est la surface mesurée au sol entre murs ou séparations, telle que celle-ci a dû être mentionnée sur les déclarations ME. La surface de l'ensemble des éléments (pièces, dégagements, etc.) compris aux niveaux habitables doit être totalisée. Toutefois, ces niveaux - lorsqu'ils sont mansardés - et les éléments habitables des dépendances bâties peuvent voir leur surface affectée d'un coefficient variable de 0,7 à 0,9, s'il apparaît que leur valeur d'usage est manifestement inférieure à celle des étages nobles de la construction principale. Quant aux niveaux non habitables des constructions principales (sous-sols à usage de caves, niveau sous comble à usage de greniers, etc.) et aux parties non habitables des dépendances bâties, leur surface est affectée de coefficients pouvant s'échelonner de 0,1 à 0,5 en fonction de leur valeur d'usage relative. b. Éléments de différenciation 120 Sont à retenir les critères de différenciation de valeur locative suivants : - l'état d'entretien de la construction, qui est pris en compte en affectant la surface pondérée, déterminée, dans les conditions indiquées au III-A-1-a &amp; 110, des correctifs suivants : bon état : 1,20 ; assez bon état : 1,10 ; état passable : 1 ; état médiocre : 0,90 ; mauvais état : 0,80 ; - le confort (existence ou absence de chauffage central, de salles de bains, etc.), dont la prise en considération intervient à l'occasion du choix des immeubles-échantillons et des types communaux (cf. III-A-2 &amp;130) ; - la situation, lorsqu'elle exerce une influence sensible sur la valeur locative, comme dans le cas des châteaux aisément accessibles d'une grande ville ; - la qualité de l'environnement (présence d'un vaste parc, avantages de vue directe sur un site exceptionnellement réputé, etc.) qui confère à l'immeuble une plus-value locative. Remarque : Lorsqu'un bail s'applique à un immeuble bâti et aux terrains en dépendant, la valeur locative de ces terrains doit être déduite du prix de location à l'exception de celles des parties (sol et dépendances indispensables et immédiates) imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et dont l'évaluation est comprise dans celle de la construction (CGI, art. 1381, 4°). La valeur locative à déduire n'est pas celle que ces terrains peuvent retirer du fait de leur proximité de l'immeuble dont ils dépendent, mais celle qu'ils ont intrinsèquement et qui est évaluée par comparaison avec les terrains de même nature affermés isolément dans la commune. A contrario, lorsque la valeur locative d'une maison exceptionnelle est déterminée par comparaison ou par voie d'appréciation directe, il importe d'ajouter à la valeur locative intrinsèque de la construction principale et des dépendances bâties la plus-value donnée à celles-ci par la présence des dépendances non bâties. 2. Mesures d'exécution particulières a. Sélection des immeubles-échantillons et choix des types communaux 130 Il convient de choisir les échantillons et les types en distinguant notamment, s'il y a lieu : - les châteaux historiques (en général, châteaux construits avant le XVIIIe siècle et dont le confort ou l'habitabilité n'ont guère évolué depuis l'époque de construction) ; - les autres châteaux et assimilés ; - les biens divers à usage collectif (monastères, abbayes, etc.) et en tenant compte de la situation des immeubles. Dans chacun des groupes, sont retenus des immeubles dotés : - d'un bon confort (ex. : chauffage central, nombreuses salles de bains, etc.) ; - d'un confort moyen (ex. : chauffage limité à quelques pièces, une salle d'eau par étage, etc.) ; - d'un confort réduit. Les échantillons et les types sont pris parmi les immeubles loués à des conditions de prix normales. Pour apprécier la « normalité » des valeurs locatives, celles-ci sont confrontées au montant des locations couramment pratiquées pour les immeubles ordinaires relevant des catégories supérieures, étant fait observer que le caractère exceptionnel des immeubles-types recherchés doit entraîner une valeur locative unitaire atténuée par rapport à celle des locaux ordinaires. b. Évaluations individuelles 140 La valeur locative des diverses maisons exceptionnelles d'habitation de la commune est déterminée en appliquant à leur surface pondérée définie au III-A-1-a § 110 et III-A-1-b § 120 la valeur unitaire retenue pour le type le plus approprié. S'il y a lieu un ajustement est pratiqué pour tenir compte des différences pouvant exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de l'implantation (ex : secteur locatif très recherché, stations balnéaires, thermales, etc.) de l'environnement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande des dépendances non bâties. (150) B. Locaux à usage professionnel dont la structure a été spécialement aménagée pour l'exercice d'une profession particulière 160 Les modalités exposées ci-dessus pour les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel sont applicables, mutatis mutandis, aux locaux à usage professionnel dont la structure a été spécialement aménagée pour l'exercice d'une profession particulière. C. Biens ayant un caractère particulier ou exceptionnel autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels 170 Dans cette catégorie, sont essentiellement rangés des établissements commerciaux tels que grands magasins, grands hôtels, cliniques, grands garages, établissements d'instruction, cinémas, magasins généraux, stades, courts de tennis, etc. qui, par leurs dimensions, leur structure, leurs caractéristiques physiques ou techniques ou les aménagements spéciaux qu'ils ont reçus en vue d'une utilisation déterminée, sortent du domaine des biens courants (BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ). Leur évaluation pose des problèmes délicats et ne peut le plus souvent être effectuée qu'en sortant du cadre communal. Les dispositions particulières, qui ouvrent à l'Administration des possibilités d'évaluation plus vastes que pour les biens ordinaires, sont applicables à ces immeubles. L'évaluation de ces derniers est effectuée à partir des recherches et enquêtes ayant pour objet la classification des établissements, la fixation des coefficients de pondération, la définition des éléments spécifiques, l'harmonisation des critères d'évaluation des établissements spéciaux ordinaires (BOI-IF-TFB-20-10-30-40). Afin d'assurer l'homogénéité des évaluations de commune à commune, il est établi, au niveau départemental, une sélection d'immeubles-échantillons. Cette sélection sert de base à la confection de la liste communale qui, après harmonisation au plan régional, constitue la documentation de base pour la fixation des valeurs locatives des maisons exceptionnelles types. 1. Choix des immeubles-échantillons au niveau départemental. Calcul de leur surface pondérée et de leur valeur locative 180 On recherche, en premier lieu, pour chaque nature de local ou de bien existant dans le département, en principe parmi les biens loués, les établissements exceptionnels susceptibles d'être retenus comme échantillons. Puis il est procédé, par application des coefficients de pondération, au calcul de la surface pondérée de chaque bien et si celui-ci est loué, à la détermination de la valeur locative unitaire. En ce qui concerne les établissements spéciaux, on détermine le nombre d'éléments spécifiques propre à chacun d'eux et, le cas échéant, la valeur locative à l'élément correspondant si l'établissement est loué. Lorsque le bien ou l'établissement spécial susceptible d'être retenu comme échantillon n'est pas loué, il est procédé à son évaluation par comparaison dans les conditions applicables aux autres locaux (BOI-IF-TFB-20-10-30-20). 2. Recherche de l'homogénéité dans le cadre de la région 190 Il est procédé à l'harmonisation de la classification adoptée, plus spécialement lorsque cette opération a été effectuée sans référence à une classification d'origine légale, réglementaire ou professionnelle. Les échantillons retenus au plan départemental doivent traduire les critères essentiels de la classification. Leur consistance et leurs caractéristiques doivent concorder de département à département. 3. Choix des immeubles-types et fixation de leur valeur locative 200 Toutes les fois où il apparaît qu'il existe dans la commune, pour une catégorie de biens donnée, un ou plusieurs biens ou locaux présentant un caractère particulier ou exceptionnel, il est recherché si l'un deux ne figure pas parmi les échantillons. Les immeubles-types ainsi choisis servent à apprécier la normalité des loyers déclarés pour les biens à évaluer, si ceux-ci sont loués, ou à procéder à leur évaluation par comparaison si ces immeubles sont loués à des conditions de prix anormales, occupés par leur propriétaire ou vacants. La valeur locative est fixée comme pour les autres locaux.

<h1 id=""Definition_des_maisons_exce_10"">I. Définition des maisons exceptionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_« maisons_exceptionnell_01"">Les « maisons exceptionnelles » sont des propriétés bâties qui peuvent être affectées, soit à usage d'habitation ou à usage professionnel, soit à usage commercial ou assimilé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_rubrique_sont_ra_02"">Sous cette rubrique sont rangés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_dhabitation_pr_03"">- les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire les immeubles que leur caractère architectural, leurs dimensions, leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation. Tel est le cas de certains châteaux, abbayes, monastères, etc., et plus spécialement, des bâtiments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, étant observé que la protection légale dont bénéficient ces derniers ne suffit pas à leur conférer le caractère exceptionnel défini ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_usage_profes_04"">- les locaux à usage professionnel qui sont spécialement aménagés pour exercice d'une activité particulière, (gymnases, par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_«_etablissement_speci_05"">- les « établissement spéciaux » (BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ) ayant un caractère « hors du commun » (grands magasins, grands hôtels, grands cinémas, etc.) et les biens divers présentant ce même caractère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_chateaux_07""><strong>Cas particulier des châteaux</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_raison_de_leu_08""><strong>Remarque</strong> : En raison de leur destination bien déterminée, les châteaux-hôtels font partie des établissements spéciaux et doivent en conséquence être évalués au titre des hôtels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dune_definition_pr_09"">À défaut d'une définition précise des châteaux, on peut énoncer certains critères, caractéristiques de ces biens, sauf à préciser que chacun d'eux n'est pas à lui seul déterminant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_sont_des_con_010"">- les châteaux sont des constructions destinées à l'habitation, en principe, d'une seule famille et qui, du fait de leurs vastes dimensions, du nombre élevé des pièces principales et de l'importance des salles de réception, présentent souvent un aspect exceptionnel de nature à les différencier nettement des autres maisons individuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_sont_des_con_011"">- les châteaux sont des constructions qui, en raison du choix des matériaux utilisés, de l'aspect monumental des façades, de la décoration intérieure et extérieure, avaient - du moins à l'origine - un caractère somptueux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_sont_des_con_012"">- les châteaux sont des constructions importantes auxquelles le caractère exceptionnel est reconnu lorsque la construction principale mesure au moins 800 m2 de superficie développée. Toutefois, certains châteaux dont la superficie développée est inférieure à 800 m2 (500 à 600 m2 par exemple) doivent néanmoins être considérés comme ayant un caractère exceptionnel, en raison de la recherche de prestige ou d'apparat voulue par le maître d'œuvre. Ce critère se retrouve dans l'architecture, mais aussi dans les surfaces affectées, très généralement au rez-de-chaussée, aux pièces réservées en entier à l'accueil (importants dégagements dès l'entrée) et aux réceptions (très vastes salons, ouvertures généreuses, cheminées et plafonds ouvragés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_realite,_tous_les_«_chat_014"">En réalité, tous les « châteaux » ne présentent pas le caractère exceptionnel visé par le législateur et certains relèvent des règles d'évaluation applicables aux locaux d'habitation ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_on_distin_015"">Dans la pratique, on distingue quatre types principaux de châteaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_destines_a_s_016"">- les châteaux destinés à servir de résidence habituelle au propriétaire d'un domaine rural dont ils forment en quelque sorte le complément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_historiques_;_017"">- les châteaux historiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_de_pur_agrem_018"">- les châteaux de pur agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_situes_dans__019"">- les châteaux situés dans le voisinage des villes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_permis_de_penser_que_020"">Il est permis de penser que bon nombre de biens entrent dans le cadre de la nomenclature type et doivent, par suite, être évalués dans les mêmes conditions que les autres maisons d'habitation de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_cepe_021"">D'une manière générale, cependant, les châteaux présentant un caractère historique ou artistique particulier répondent aux prescriptions de la loi pour être évalués selon les règles prévues pour les maisons exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_convient_d_022"">Par ailleurs, il convient de tenir compte, lors de la détermination de leur valeur locative, du fait que la conservation des immeubles de l'espèce - qui ont parfois plusieurs siècles d'existence et dont certains sont classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - impose aux propriétaires des charges très lourdes et souvent sans commune mesure avec les possibilités réelles d'utilisation de ces biens.</p> <h1 id=""Regles_devaluation_11"">II. Règles d'évaluation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1497_du_CGI_dispo_024""> L'article 1497 du code général des impôts (CGI) dispose que les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_determina_026"">Il s'ensuit que la détermination de la valeur locative des biens dont il s'agit obéit aux même règles d'évaluation que celles prévues pour les locaux commerciaux et biens divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_de_toute_027"">La valeur locative de toutes les « maisons » exceptionnelles doit, en conséquence, être évaluée, soit d'après les baux ou les locations verbales, soit par comparaison, soit par voie d'appréciation directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_faciliter_l_029"">Toutefois, pour faciliter l'évaluation des locaux exceptionnels, l'article 1498 du CGI dispose que les termes de comparaison peuvent, en ce qui concerne ces biens, être choisis hors de la commune, alors qu'ils doivent être choisis dans la commune pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_des_types_peut_por_030"">Le choix des types peut porter non seulement sur des locaux, situés dans les autres communes du département, mais également sur des locaux situés dans les communes d'un département voisin, à condition que ces communes présentent, dans toute la mesure du possible, une situation comparable du point de vue économique à celle de la commune de la situation des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_se_justifie_pa_031"">Cette mesure se justifie par le fait que les « maisons exceptionnelles » sont en nombre restreint et que peu d'entre elles font l'objet d'une location normale.</p> <h1 id=""Modalites_devaluation_12"">III. Modalités d'évaluation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_devaluation_expo_033"">Les règles d'évaluation exposées à la section précédente s'appliquent de plein droit pour la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés d'une importance exceptionnelle ou présentant un caractère particulier, qu'il s'agisse d'immeubles affectés à l'habitation, à l'exercice d'une profession ou d'un commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lestimation_de_l_035"">Toutefois, l'estimation de la valeur locative des maisons exceptionnelles étant susceptible de poser des problèmes eu égard à la nature même des biens considérés, il convient de préciser comme suit les modalités de leur application.</p> <h2 id=""Locaux_dhabitation_presenta_20"">A. Locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prop_037"">En ce qui concerne les propriétés de l'espèce réservées à l'habitation (monastère, etc.) et plus particulièrement les châteaux présentant un caractère artistique ou historique, l'évaluation est effectuée le plus souvent, en l'absence de locations consenties à des conditions de prix normales, par comparaison avec des immeubles de même nature situés dans la commune ou hors de la commune où, à défaut, par voie d'appréciation directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_valeur_locative_d_038"">Ainsi, la valeur locative de locaux d'habitation, occupés par leur propriétaire et qui présentent un caractère exceptionnel peut être évaluée par comparaison avec celle d'immeubles similaires situés dans une autre commune alors même que les locaux dont la valeur locative est contestée ont été retenus comme immeuble-type dans la catégorie des hôtels particuliers pour la commune où ils sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comparaison_doit_norm_039"">Cette comparaison doit normalement tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_difference_de_situa_040"">- de la différence de situation économique entre les deux communes par la réduction appropriée de la valeur locative unitaire arrêtée pour les locaux pris comme termes de comparaison ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_la_valeur_locative_att_041"">- de la valeur locative attribuée aux autres locaux d'habitation de la commune classés dans les catégories supérieures, en vue d'assurer la proportionnalité des valeurs locatives appliquées à l'ensemble des immeubles de la commune (CE, arrêt du 24 juin 1981, n° 17532).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_processus_043"">En définitive, le processus d'évaluation à mettre en oeuvre comporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_selection_dimmeubles-e_044"">- la sélection d'immeubles-échantillons au niveau départemental ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_de_lhomogene_045"">- la recherche de l'homogénéité de l'évaluation des immeubles-échantillons dans le cadre de la région ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_choix_des_immeubles-ty_046"">- le choix des immeubles-types parmi les immeubles-échantillons. À cet égard, rien ne s'oppose à ce qu'un immeuble-type ne soit pas choisi parmi les immeubles-échantillons. Mais, en pareil cas, la valeur locative attribuée à l'immeuble-type retenu doit être en rapport d'égalité proportionnelle avec celle prévue pour les immeubles-échantillons de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_modalites_048"">Par ailleurs, des modalités d'évaluation particulière sont observées, en ce qui concerne les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, au double plan :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_criteres_devaluation_;_049"">- des critères d'évaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_mesures_dexecution_pr_050"">- des mesures d'exécution proprement dites.</p> <h3 id=""Criteres_devaluation_30"">1. Critères d'évaluation</h3> <h4 id=""Unite_de_mesure_:_le_metre__40"">a. Unité de mesure : le mètre carré de surface pondérée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_surface__052"">Pour déterminer la surface pondérée des locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, les niveaux habitables de la ou des constructions principales (rez-de-chaussé, étage, parfois sous-sols) sont pris globalement pour leur surface réelle, ainsi d'ailleurs que les parties habitables (chambres, salons, cuisines, etc.) des dépendances bâties.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_surface_reell_053""><strong>Remarque</strong> : La surface réelle est la surface mesurée au sol entre murs ou séparations, telle que celle-ci a dû être mentionnée sur les déclarations ME. La surface de l'ensemble des éléments (pièces, dégagements, etc.) compris aux niveaux habitables doit être totalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_niveaux_-_lo_054"">Toutefois, ces niveaux - lorsqu'ils sont mansardés - et les éléments habitables des dépendances bâties peuvent voir leur surface affectée d'un coefficient variable de 0,7 à 0,9, s'il apparaît que leur valeur d'usage est manifestement inférieure à celle des étages nobles de la construction principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_niveaux_non_habit_055"">Quant aux niveaux non habitables des constructions principales (sous-sols à usage de caves, niveau sous comble à usage de greniers, etc.) et aux parties non habitables des dépendances bâties, leur surface est affectée de coefficients pouvant s'échelonner de 0,1 à 0,5 en fonction de leur valeur d'usage relative.</p> <h4 id=""Elements_de_differenciation_41"">b. Éléments de différenciation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_retenir_les_criteres_057"">Sont à retenir les critères de différenciation de valeur locative suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letat_dentretien_de_la_co_058"">- l'état d'entretien de la construction, qui est pris en compte en affectant la surface pondérée, déterminée, dans les conditions indiquées au III-A-1-a &amp; 110, des correctifs suivants :</p> <ul> <li> <p id=""bon_etat_:_1,20_;_059"">bon état : 1,20 ;</p> </li> <li> <p id=""assez_bon_etat_:_1,10_;_060"">assez bon état : 1,10 ;</p> </li> <li> <p id=""etat_passable_:_1_;_061"">état passable : 1 ;</p> </li> <li> <p id=""etat_mediocre_:_0,90_;_062"">état médiocre : 0,90 ;</p> </li> <li> <p id=""mauvais_etat_:_0,80_(except_063"">mauvais état : 0,80 ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_confort_(existence_ou__064"">- le confort (existence ou absence de chauffage central, de salles de bains, etc.), dont la prise en considération intervient à l'occasion du choix des immeubles-échantillons et des types communaux (cf. III-A-2 &amp;130) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation,_lorsquelle__065"">- la situation, lorsqu'elle exerce une influence sensible sur la valeur locative, comme dans le cas des châteaux aisément accessibles d'une grande ville ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_de_lenvironnem_066"">- la qualité de l'environnement (présence d'un vaste parc, avantages de vue directe sur un site exceptionnellement réputé, etc.) qui confère à l'immeuble une plus-value locative.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsquun_bail sa_067""><strong>Remarque </strong>: Lorsqu'un bail s'applique à un immeuble bâti et aux terrains en dépendant, la valeur locative de ces terrains doit être déduite du prix de location à l'exception de celles des parties (sol et dépendances indispensables et immédiates) imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et dont l'évaluation est comprise dans celle de la construction (CGI, art. 1381, 4°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_valeur_locative_a_deduir_068"">La valeur locative à déduire n'est pas celle que ces terrains peuvent retirer du fait de leur proximité de l'immeuble dont ils dépendent, mais celle qu'ils ont intrinsèquement et qui est évaluée par comparaison avec les terrains de même nature affermés isolément dans la commune.</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_contrario,_lorsque_la_val_069"">A contrario, lorsque la valeur locative d'une maison exceptionnelle est déterminée par comparaison ou par voie d'appréciation directe, il importe d'ajouter à la valeur locative intrinsèque de la construction principale et des dépendances bâties la plus-value donnée à celles-ci par la présence des dépendances non bâties.</p> <h3 id=""Mesures_dexecution_particul_31"">2. Mesures d'exécution particulières</h3> <h4 id=""Selection_des_immeubles-ech_42"">a. Sélection des immeubles-échantillons et choix des types communaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_choisir_les__071"">Il convient de choisir les échantillons et les types en distinguant notamment, s'il y a lieu : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chateaux_historiques__072"">- les châteaux historiques (en général, châteaux construits avant le XVIIIe siècle et dont le confort ou l'habitabilité n'ont guère évolué depuis l'époque de construction) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_chateaux_et_as_073"">- les autres châteaux et assimilés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_divers_a_usage__074"">- les biens divers à usage collectif (monastères, abbayes, etc.) et en tenant compte de la situation des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chacun_des_groupes,_so_075"">Dans chacun des groupes, sont retenus des immeubles dotés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_bon_confort_(ex._:_ch_076"">- d'un bon confort (ex. : chauffage central, nombreuses salles de bains, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_confort_moyen_(ex._:__077"">- d'un confort moyen (ex. : chauffage limité à quelques pièces, une salle d'eau par étage, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_confort_reduit._078"">- d'un confort réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toute_la_mesure_du_pos_079"">Les échantillons et les types sont pris parmi les immeubles loués à des conditions de prix normales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_«_normali_080"">Pour apprécier la « normalité » des valeurs locatives, celles-ci sont confrontées au montant des locations couramment pratiquées pour les immeubles ordinaires relevant des catégories supérieures, étant fait observer que le caractère exceptionnel des immeubles-types recherchés doit entraîner une valeur locative unitaire atténuée par rapport à celle des locaux ordinaires.</p> <h4 id=""b._Evaluations_individuelles_43"">b. Évaluations individuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_086"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_dive_087"">La valeur locative des diverses maisons exceptionnelles d'habitation de la commune est déterminée en appliquant à leur surface pondérée définie au III-A-1-a § 110 et III-A-1-b § 120 la valeur unitaire retenue pour le type le plus approprié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_lieu_un_ajustement__088"">S'il y a lieu un ajustement est pratiqué pour tenir compte des différences pouvant exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de l'implantation (ex : secteur locatif très recherché, stations balnéaires, thermales, etc.) de l'environnement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande des dépendances non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_084"">(150)</p> <h2 id=""Locaux_a_usage_professionne_21"">B. Locaux à usage professionnel dont la structure a été spécialement aménagée pour l'exercice d'une profession particulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_exposees_ci-d_090"">Les modalités exposées ci-dessus pour les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel sont applicables, mutatis mutandis, aux locaux à usage professionnel dont la structure a été spécialement aménagée pour l'exercice d'une profession particulière.</p> <h2 id=""Biens_ayant_un_caractere_pa_22"">C. Biens ayant un caractère particulier ou exceptionnel autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_categorie,_sont__092"">Dans cette catégorie, sont essentiellement rangés des établissements commerciaux tels que grands magasins, grands hôtels, cliniques, grands garages, établissements d'instruction, cinémas, magasins généraux, stades, courts de tennis, etc. qui, par leurs dimensions, leur structure, leurs caractéristiques physiques ou techniques ou les aménagements spéciaux qu'ils ont reçus en vue d'une utilisation déterminée, sortent du domaine des biens courants (BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ). Leur évaluation pose des problèmes délicats et ne peut le plus souvent être effectuée qu'en sortant du cadre communal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_particulie_093"">Les dispositions particulières, qui ouvrent à l'Administration des possibilités d'évaluation plus vastes que pour les biens ordinaires, sont applicables à ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_de_ces_derniers_094"">L'évaluation de ces derniers est effectuée à partir des recherches et enquêtes ayant pour objet la classification des établissements, la fixation des coefficients de pondération, la définition des éléments spécifiques, l'harmonisation des critères d'évaluation des établissements spéciaux ordinaires (BOI-IF-TFB-20-10-30-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_lhomogeneite__095"">Afin d'assurer l'homogénéité des évaluations de commune à commune, il est établi, au niveau départemental, une sélection d'immeubles-échantillons. Cette sélection sert de base à la confection de la liste communale qui, après harmonisation au plan régional, constitue la documentation de base pour la fixation des valeurs locatives des maisons exceptionnelles types.</p> <h3 id=""Choix_des_immeubles-echanti_32"">1. Choix des immeubles-échantillons au niveau départemental. Calcul de leur surface pondérée et de leur valeur locative </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_096"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_recherche,_en_premier_li_097"">On recherche, en premier lieu, pour chaque nature de local ou de bien existant dans le département, en principe parmi les biens loués, les établissements exceptionnels susceptibles d'être retenus comme échantillons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puis_il_est_procede,_par_ap_098"">Puis il est procédé, par application des coefficients de pondération, au calcul de la surface pondérée de chaque bien et si celui-ci est loué, à la détermination de la valeur locative unitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_etab_099"">En ce qui concerne les établissements spéciaux, on détermine le nombre d'éléments spécifiques propre à chacun d'eux et, le cas échéant, la valeur locative à l'élément correspondant si l'établissement est loué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_ou_letablis_0100"">Lorsque le bien ou l'établissement spécial susceptible d'être retenu comme échantillon n'est pas loué, il est procédé à son évaluation par comparaison dans les conditions applicables aux autres locaux (BOI-IF-TFB-20-10-30-20).</p> <h3 id=""Recherche_de_lhomogeneite_d_33"">2. Recherche de l'homogénéité dans le cadre de la région</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0102"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_a_lharmonisa_0103"">Il est procédé à l'harmonisation de la classification adoptée, plus spécialement lorsque cette opération a été effectuée sans référence à une classification d'origine légale, réglementaire ou professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echantillons_retenus_au_0104"">Les échantillons retenus au plan départemental doivent traduire les critères essentiels de la classification. Leur consistance et leurs caractéristiques doivent concorder de département à département.</p> <h3 id=""Choix_des_immeubles-types_e_34"">3. Choix des immeubles-types et fixation de leur valeur locative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0105"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_fois_ou_il_appar_0106"">Toutes les fois où il apparaît qu'il existe dans la commune, pour une catégorie de biens donnée, un ou plusieurs biens ou locaux présentant un caractère particulier ou exceptionnel, il est recherché si l'un deux ne figure pas parmi les échantillons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles-types_ainsi_c_0107"">Les immeubles-types ainsi choisis servent à apprécier la normalité des loyers déclarés pour les biens à évaluer, si ceux-ci sont loués, ou à procéder à leur évaluation par comparaison si ces immeubles sont loués à des conditions de prix anormales, occupés par leur propriétaire ou vacants. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_est_fixe_0108"">La valeur locative est fixée comme pour les autres locaux.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme

2020-05-13

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11805-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-30-20200513

Actualité liée : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique 1 Aux termes de l'article 212 bis du code général des impôts (CGI), coexistent deux régimes spéciaux de déductibilité des charges financières nettes afférentes à des emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques, en fonction de la date de conclusion du contrat régissant ce projet. Ainsi : - les charges financières nettes afférentes à des contrats conclus avant le 29 décembre 2012 sont intégralement déductibles ; - les charges financières nettes afférentes à des contrats conclus depuis le 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été engagée avant le 28 décembre 2018, date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont déductibles à hauteur de 30 % de l'EBITDA fiscal relatif à ces contrats et à hauteur de 75 % de la fraction excédentaire. En revanche, concernant les contrats pour lesquels aucune consultation n'a été engagée, ni aucun avis d'appel à la concurrence ou avis de concession n'a été envoyé à la publication, ni aucune procédure d'approbation par décret n'a été engagée, avant le 28 décembre 2018, date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le plafonnement de droit commun s'applique (BOI-IS-BASE-35-40-10-20) de même que le dispositif applicable en cas de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-20). Remarque : Les charges financières nettes soumises aux deux régimes spéciaux sont celles visées au II § 40 à 290 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10. I. Dispositions communes aux deux régimes spéciaux A. Modalités de l'option pour l'un de ces régimes 10 Conformément au deuxième alinéa du V de l'article 212 bis du CGI, ces deux régimes spéciaux sont optionnels. En l'absence d'option exercée par l'entreprise, c'est le régime de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-20) qui s'applique et, le cas échéant, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-20). Ces options sont notifiées sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat. Elles sont formulées au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé. Ces options sont valables pour une période irrévocable de dix années. Cette période court à compter du premier jour de l'exercice au titre duquel l'option est exercée et prend fin le dernier jour de l'exercice ou de la période d'imposition compris dans la période décennale. Ainsi, un exercice ouvert au cours de la période décennale, et clôturé au-delà de cette période n'est pas couvert par l'option. Au terme de la période décennale, une société peut renouveler son option en adressant une nouvelle demande au SIE compétent, au cours du premier exercice non couvert par l'option et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. B. Condition à respecter tenant à la nature des projets 20 Conformément au premier alinéa du V de l'article 212 bis du CGI, sont susceptibles de bénéficier des deux régimes spéciaux les charges financières nettes afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme, à condition que l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs ainsi que les revenus soient tous situés dans l'Union européenne. II. Absence de limitation de la déductibilité des charges financières nettes supportées dans le cadre de certains contrats relatifs à des projets d'infrastructures publiques à long terme conclus avant le 29 décembre 2012 30 Conformément aux dispositions du 3 du III de l'article 212 bis du CGI, le dispositif de limitation ne s'applique pas aux charges financières nettes supportées dans le cadre de l'exécution de certains contrats conclus avant le 29 décembre 2012. Celles-ci sont donc intégralement déductibles. A. Champ d'application de l'exception 1. Contrats concernés 40 Ne sont pas soumises au dispositif de plafonnement les charges financières nettes supportées par le délégataire, le concessionnaire ou le partenaire privé, et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : - d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - d'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - d'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - d'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée, ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique (CSS), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ; - d'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés ci-avant, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d'un autre État membre de l'Union européenne ; dès lors que ces contrats ont été conclus avant le 29 décembre 2012. Remarque : A cet égard, il convient de retenir la date de signature des contrats. Le fait qu'un amendement au cahier des charges soit intervenu après cette date est sans incidence. 2. Cas particulier des holdings dont l'objet exclusif est la détention de titres de sociétés concessionnaires, délégataires ou titulaires de partenariats public-privé 50 Pour les contrats signés avant le 29 décembre 2012, le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes ne s'applique pas aux charges financières supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés au II-A-1 § 40 (CGI, art. 212 bis, III-3-al. 8). Dès lors, dans l'hypothèse où la société holding exerce concomitamment à la détention de ces titres une activité accessoire, l'ensemble des charges financières exposées par cette dernière seront soumises au régime de droit commun du dispositif de plafonnement (BOI-IS-BASE-35-40-10-20). En revanche, dans l'hypothèse où la société holding détient des titres de sociétés titulaires de contrats signés avant et après le 29 décembre 2012, seules les charges financières liées aux contrats signés avant cette date peuvent faire l'objet de l'exception à l'application de ce plafonnement. B. Modalités de déduction des charges financières nettes supportées dans le cadre de cette exception 60 La limitation de la déductibilité des charges financières nettes, dont les modalités d'application sont précisées au BOI-IS-BASE-35-40-10-20, ne s'applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de l'exécution des contrats mentionnés au II-A-1 § 40. En d'autres termes, l'ensemble des charges financières nettes engagées dans ce cadre font l'objet d'une déduction pour leur montant intégral. 70 Toutefois, seules les charges afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre des contrats mentionnés au II-A-1 § 40 sont exclues du dispositif de limitation. Ainsi, lorsque le concessionnaire, le délégataire ou le partenaire privé exerce d'autres activités que celle résultant de l'exécution de ces contrats, il doit distinguer, d'une part, les charges financières nettes afférentes aux biens acquis ou construits par lui et mis en concession, en délégation ou exploités sous forme de partenariat public-privé et, d'autre part, les charges financières nettes afférentes aux autres activités. Il doit en outre répartir le résultat fiscal de l'entreprise entre les deux types d'activités, afin de déterminer le résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) afférent aux seules activités ne résultant pas de l'exécution des contrats mentionnés au II-A-1 § 40. En effet, conformément au dernier alinéa du II de l'article 212 bis du CGI, les charges financières afférentes à ces activités doivent être plafonnées à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : trois millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ne tenant pas compte des charges et des produits afférents aux contrats mentionnés au II-A-1 § 40. Pour effectuer ces différentes répartitions (charges financières nettes et résultat fiscal), l'entreprise doit en principe affecter chaque charge et chaque produit à l'une des deux activités. S'agissant des charges et produits communs à l'une ou l'autre des activités, c'est-à-dire qui ne peuvent faire l'objet d'une affectation directe, l'entreprise doit établir une clé de répartition appropriée à partir de données comptables (chiffre d'affaires de chaque activité, coût des immobilisations affectées à chaque activité, etc.) et l'appliquer ensuite à chaque charge ou produit. Une fois établie, cette clé de répartition ne doit pas être modifiée sauf si des changements importants interviennent dans la manière dont sont réalisées les différentes activités, rendant la clé de répartition inappropriée. Enfin, l'entreprise doit être à même d'apporter à l'administration tous les éléments permettant de justifier et de reconstituer les données retenues pour l'application du dispositif de limitation aux charges financières nettes afférentes aux autres activités de l'entreprise. III. Limitation de la déductibilité des charges financières nettes supportées dans le cadre de certains contrats relatifs à des projets d'infrastructures publiques à long terme conclus à compter du 29 décembre 2012 80 Conformément aux dispositions du IV de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes supportées dans le cadre de contrats conclus à compter du 29 décembre 2012 pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été engagée avant le 28 décembre 2018 ne sont pas déductibles intégralement, suivant un régime spécial. A. Champ d'application de ce régime spécial 90 Conformément aux dispositions du 1 du IV de l'article 212 bis du CGI, sont concernées par le présent régime spécial de déduction les charges financières nettes supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante, et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : - d'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - d'un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - d'un bail emphytéotique mentionné au II-A-1 § 40 ; - d'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions des ordonnances mentionnées ci-avant et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d'application de ces dispositions ; - ou d'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés ci-avant, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d'un autre État membre de l'Union européenne. 100 Il faut, en outre, que ces contrats aient été conclus à compter du 29 décembre 2012 et que soit une consultation ait été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession ait été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret ait été engagée avant le 28 décembre 2018. B. Modalités de déduction des charges financières nettes dans le cadre de ce régime spécial 110 En application du 2 du IV de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes relatives aux contrats visés au III-A § 90, sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - trois millions d'euros ; - 30 % de l'EBITDA fiscal, déterminé en tenant compte uniquement des charges et produits constatés dans le cadre de l'exécution de ces contrats. Remarque : Les règles de détermination de ces plafonds de déduction sont précisées au I § 10 à 100 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Le reliquat de charges financières nettes qui excèdent, au titre de l'exercice, le plafond mentionné ci-avant, est déductible, au titre de cet exercice et conformément aux dispositions du 3 du IV de l'article 212 bis du CGI, à hauteur de 75 % de son montant. 120 Lorsque l'entreprise exerce d'autres activités que celle résultant de l'exécution des contrats visés au III-A § 90, elle doit être en mesure d'affecter son résultat fiscal à ses différentes activités, afin de déterminer l'EBITDA fiscal afférent à ces contrats et celui afférent à ses autres activités. Elle doit également faire de même concernant les charges et produits financiers afin de déterminer deux assiettes de charges financières nettes et de leur appliquer à chacune le plafonnement correspondant. Ces affectations des charges et produits financiers et de l'EBITDA fiscal obéissent aux mêmes prescriptions que celles présentées au II-B § 70. 130 Il convient par ailleurs de noter que, pour l'ensemble des contrats mentionnés au III-A § 90, ne sont pas applicables : - la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé prévue au VI de  l'article 212 bis du CGI ; - le dispositif prévu en cas de sous-capitalisation conformément au VII de l'article 212 bis du CGI ; - les mécanismes de report des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées prévus au VIII de l'article 212 du CGI. 140 Exemple : Une société a conclu avec une collectivité territoriale un marché de partenariat, le 1er juillet 2015, pour réaliser des travaux d'éclairage public. Au 31 décembre 2019, la société constate les éléments suivants : EBITDA fiscal de l'entreprise 18 000 000 € EBITDA fiscal ajusté, constaté dans le cadre de l'exécution du marché de partenariat conclu le 01/07/2015 4 000 000 € Charges financières nettes de l'entreprise 10 000 000 € Fraction des charges financières nettes de l'entreprise, afférente exclusivement au marché de partenariat conclu le 01/07/2015 3 000 000 € Si la société a opté pour le régime prévu au IV de l'article 212 bis du CGI, elle doit donc effectuer deux calculs distincts. Concernant l'activité autre que celle résultant de l'exécution du marché de partenariat, et en supposant que la société ne puisse pas bénéficier de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI, celle-ci peut déduire 30 % de l'EBITDA fiscal, soit 4 200 000 € (14 000 000 € x 30 %). Les charges financières nettes de l'activité s'élevant à 7 000 000 € (10 000 000 € - 3 000 000 €), elle devra réintégrer 2 800 000 € (7 000 000 € - 4 200 000 €). Concernant l'activité liée au marché de partenariat, la société peut déduire trois millions d'euros. Concernant les charges financières non admises en déduction, la société pourra reporter en avant sans limite de temps la somme de 2 800 000 €. Remarque : Pour plus de précisions sur l'application des mécanismes de report, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 212__01"">Aux termes de l'article 212 bis du code général des impôts (CGI), coexistent deux régimes spéciaux de déductibilité des charges financières nettes afférentes à des emprunts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques, en fonction de la date de conclusion du contrat régissant ce projet. Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_financieres_n_02"">- les charges financières nettes afférentes à des contrats conclus avant le 29 décembre 2012 sont intégralement déductibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_financieres_n_03"">- les charges financières nettes afférentes à des contrats conclus depuis le 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été engagée avant le 28 décembre 2018, date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont déductibles à hauteur de 30 % de l'EBITDA fiscal relatif à ces contrats et à hauteur de 75 % de la fraction excédentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_concernant_les_04"">En revanche, concernant les contrats pour lesquels aucune consultation n'a été engagée, ni aucun avis d'appel à la concurrence ou avis de concession n'a été envoyé à la publication, ni aucune procédure d'approbation par décret n'a été engagée, avant le 28 décembre 2018, date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le plafonnement de droit commun s'applique (BOI-IS-BASE-35-40-10-20) de même que le dispositif applicable en cas de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_charges_fina_05""><strong>Remarque : </strong>Les charges financières nettes soumises aux deux régimes spéciaux sont celles visées au II § 40 à 290 du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.</p> <h1 id=""Dispositions_communes_aux_d_10"">I. Dispositions communes aux deux régimes spéciaux</h1> <h2 id=""Modalites_de_loption_pour_l_20"">A. Modalités de l'option pour l'un de ces régimes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_07"">Conformément au deuxième alinéa du V de l'article 212 bis du CGI, ces deux régimes spéciaux sont optionnels. En l'absence d'option exercée par l'entreprise, c'est le régime de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-20) qui s'applique et, le cas échéant, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ouvrant_droit_au_be_07"">Ces options sont notifiées sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat. Elles sont formulées au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_formulee_pour_u_08"">Ces options sont valables pour une période irrévocable de dix années. Cette période court à compter du premier jour de l'exercice au titre duquel l'option est exercée et prend fin le dernier jour de l'exercice ou de la période d'imposition compris dans la période décennale. Ainsi, un exercice ouvert au cours de la période décennale, et clôturé au-delà de cette période n'est pas couvert par l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_la_periode_dece_09"">Au terme de la période décennale, une société peut renouveler son option en adressant une nouvelle demande au SIE compétent, au cours du premier exercice non couvert par l'option et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice.</p> <h2 id=""Condition_a_respecter_tenan_21"">B. Condition à respecter tenant à la nature des projets</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_lartic_012"">Conformément au premier alinéa du V de l'article 212 bis du CGI, sont susceptibles de bénéficier des deux régimes spéciaux les charges financières nettes afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme, à condition que l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs ainsi que les revenus soient tous situés dans l'Union européenne.</p> <h1 id=""Absence_de_limitation_de_la_11"">II. Absence de limitation de la déductibilité des charges financières nettes supportées dans le cadre de certains contrats relatifs à des projets d'infrastructures publiques à long terme conclus avant le 29 décembre 2012</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions du 3 du III de l'article 212 bis du CGI, le dispositif de limitation ne s'applique pas aux charges financières nettes supportées dans le cadre de l'exécution de certains contrats conclus avant le 29 décembre 2012. Celles-ci sont donc intégralement déductibles.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_lexce_22"">A. Champ d'application de l'exception</h2> <h3 id=""Contrats_concernes_30"">1. Contrats concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_soumises_au_dis_016"">Ne sont pas soumises au dispositif de plafonnement les charges financières nettes supportées par le délégataire, le concessionnaire ou le partenaire privé, et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_delegation_de_servic_017"">- d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_concession_018"">- d'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_concession_019"">- d'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_partenaria_020"">- d'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_bail_emphyteotique_pr_021"">- d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée, ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique (CSS), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dun_contrat_ayant_un_o_022"">- d'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés ci-avant, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d'un autre État membre de l'Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_ces_contrats_o_023"">dès lors que ces contrats ont été conclus avant le 29 décembre 2012.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_cet_egard,_il__024""><strong>Remarque :</strong> A cet égard, il convient de retenir la date de signature des contrats. Le fait qu'un amendement au cahier des charges soit intervenu après cette date est sans incidence.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_holding_31"">2. Cas particulier des holdings dont l'objet exclusif est la détention de titres de sociétés concessionnaires, délégataires ou titulaires de partenariats public-privé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_signes_av_026"">Pour les contrats signés avant le 29 décembre 2012, le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes ne s'applique pas aux charges financières supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés au <strong>II-</strong><strong>A</strong><strong>-</strong><strong>1</strong><strong> § </strong><strong>4</strong><strong>0</strong> (CGI, art. 212 bis, III-3-al. 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_dans_lhypothese_o_027"">Dès lors, dans l'hypothèse où la société holding exerce concomitamment à la détention de ces titres une activité accessoire, l'ensemble des charges financières exposées par cette dernière seront soumises au régime de droit commun du dispositif de plafonnement (BOI-IS-BASE-35-40-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_lhypothes_028"">En revanche, dans l'hypothèse où la société holding détient des titres de sociétés titulaires de contrats signés avant et après le 29 décembre 2012, seules les charges financières liées aux contrats signés avant cette date peuvent faire l'objet de l'exception à l'application de ce plafonnement.</p> <h2 id=""Modalites_de_deduction_des__23"">B. Modalités de déduction des charges financières nettes supportées dans le cadre de cette exception</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_limitation_de__030"">La limitation de la déductibilité des charges financières nettes, dont les modalités d'application sont précisées au BOI-IS-BASE-35-40-10-20, ne s'applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de l'exécution des contrats mentionnés au II-A-1 § 40. En d'autres termes, l'ensemble des charges financières nettes engagées dans ce cadre font l'objet d'une déduction pour leur montant intégral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seules_les_charg_032"">Toutefois, seules les charges afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre des contrats mentionnés au <strong>II-</strong><strong>A</strong><strong>-</strong><strong>1</strong><strong> § </strong><strong>4</strong><strong>0</strong> sont exclues du dispositif de limitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_concessio_033"">Ainsi, lorsque le concessionnaire, le délégataire ou le partenaire privé exerce d'autres activités que celle résultant de l'exécution de ces contrats, il doit distinguer, d'une part, les charges financières nettes afférentes aux biens acquis ou construits par lui et mis en concession, en délégation ou exploités sous forme de partenariat public-privé et, d'autre part, les charges financières nettes afférentes aux autres activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_en_outre_repartir_l_034"">Il doit en outre répartir le résultat fiscal de l'entreprise entre les deux types d'activités, afin de déterminer le résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) afférent aux seules activités ne résultant pas de l'exécution des contrats mentionnés au <strong>II-</strong><strong>A</strong><strong>-</strong><strong>1</strong><strong> § </strong><strong>4</strong><strong>0</strong>. En effet, conformément au dernier alinéa du II de l'article 212 bis du CGI, les charges financières afférentes à ces activités doivent être plafonnées à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : trois millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ne tenant pas compte des charges et des produits afférents aux contrats mentionnés au <strong>II-</strong><strong>A</strong><strong>-</strong><strong>1</strong><strong> § </strong><strong>40</strong><strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_ces_differen_035"">Pour effectuer ces différentes répartitions (charges financières nettes et résultat fiscal), l'entreprise doit en principe affecter chaque charge et chaque produit à l'une des deux activités. S'agissant des charges et produits communs à l'une ou l'autre des activités, c'est-à-dire qui ne peuvent faire l'objet d'une affectation directe, l'entreprise doit établir une clé de répartition appropriée à partir de données comptables (chiffre d'affaires de chaque activité, coût des immobilisations affectées à chaque activité, etc.) et l'appliquer ensuite à chaque charge ou produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_etablie,_cette_cle_036"">Une fois établie, cette clé de répartition ne doit pas être modifiée sauf si des changements importants interviennent dans la manière dont sont réalisées les différentes activités, rendant la clé de répartition inappropriée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lentreprise_doit_etr_037"">Enfin, l'entreprise doit être à même d'apporter à l'administration tous les éléments permettant de justifier et de reconstituer les données retenues pour l'application du dispositif de limitation aux charges financières nettes afférentes aux autres activités de l'entreprise.</p> <h1 id=""Limitation_de_la_deductibil_12"">III. Limitation de la déductibilité des charges financières nettes supportées dans le cadre de certains contrats relatifs à des projets d'infrastructures publiques à long terme conclus à compter du 29 décembre 2012</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_039"">Conformément aux dispositions du IV de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes supportées dans le cadre de contrats conclus à compter du 29 décembre 2012 pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été engagée avant le 28 décembre 2018 ne sont pas déductibles intégralement, suivant un régime spécial.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_ce_re_24"">A. Champ d'application de ce régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_041"">Conformément aux dispositions du 1 du IV de l'article 212 bis du CGI, sont concernées par le présent régime spécial de déduction les charges financières nettes supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante, et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_marche_de_partenariat_042"">- d'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_contrat_de_concession_043"">- d'un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_bail_emphyteotique_me_044"">- d'un bail emphytéotique mentionné au II-A-1 § 40 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dun_contrat_ayant_un_o_046"">- d'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions des ordonnances mentionnées ci-avant et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d'application de ces dispositions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dun_contrat_ayant_un_o_047"">- ou d'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés ci-avant, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d'un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut,_en_outre,_que_ces__048"">Il faut, en outre, que ces contrats aient été conclus à compter du 29 décembre 2012 et que soit une consultation ait été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession ait été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret ait été engagée avant le 28 décembre 2018.</p> <h2 id=""Modalites_de_deduction_des__25"">B. Modalités de déduction des charges financières nettes dans le cadre de ce régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_du_IV_d_050"">En application du 2 du IV de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes relatives aux contrats visés au <strong>III-</strong><strong>A</strong><strong> § 90</strong>, sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Trois_millions_deuros_;_051"">- trois millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_%_de_lEBITDA_fiscal,_d_052"">- 30 % de l'EBITDA fiscal<em>, </em>déterminé en tenant compte uniquement des charges et produits constatés dans le cadre de l'exécution de ces contrats.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_de_de_053""><strong>Remarque :</strong> Les règles de détermination de ces plafonds de déduction sont précisées au I § 10 à 100 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reliquat_de_charges_fina_054"">Le reliquat de charges financières nettes qui excèdent, au titre de l'exercice, le plafond mentionné ci-avant, est déductible, au titre de cet exercice et conformément aux dispositions du 3 du IV de l'article 212 bis du CGI, à hauteur de 75 % de son montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lentreprise _056"">Lorsque l'entreprise exerce d'autres activités que celle résultant de l'exécution des contrats visés au <strong>III-</strong><strong>A</strong><strong> § 9</strong><strong>0</strong>, elle doit être en mesure d'affecter son résultat fiscal à ses différentes activités, afin de déterminer l'EBITDA fiscal afférent à ces contrats et celui afférent à ses autres activités. Elle doit également faire de même concernant les charges et produits financiers afin de déterminer deux assiettes de charges financières nettes et de leur appliquer à chacune le plafonnement correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_affectations_des_charge_057"">Ces affectations des charges et produits financiers et de l'EBITDA fiscal obéissent aux mêmes prescriptions que celles présentées au II-B § 70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_par_ailleurs_de_059"">Il convient par ailleurs de noter que, pour l'ensemble des contrats mentionnés au III-A § 90, ne sont pas applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_clause_de_sauvegarde_e_060"">- la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé prévue au VI de  l'article 212 bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_prevu_en_ca_061"">- le dispositif prévu en cas de sous-capitalisation conformément au VII de l'article 212 bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mecanismes_de_report__062"">- les mécanismes de report des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées prévus au VIII de l'article 212 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_a_con_061""><strong>Exemple :</strong> Une société a conclu avec une collectivité territoriale un marché de partenariat, le 1^er juillet 2015, pour réaliser des travaux d'éclairage public. Au 31 décembre 2019, la société constate les éléments suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""EBITDA_fiscal_de_lentreprise_062"">EBITDA fiscal de l'entreprise</p> </td> <td> <p id=""18_000_000_€_063"">18 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""EBITDA_ajuste,_constate_dan_064"">EBITDA fiscal ajusté, constaté dans le cadre de l'exécution du marché de partenariat conclu le 01/07/2015 </p> </td> <td> <p id=""4_000_000_€_065"">4 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charges_financieres_nettes__066"">Charges financières nettes de l'entreprise</p> </td> <td> <p id=""10_000_000_€_067"">10 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fraction_des_charges_financ_068"">Fraction des charges financières nettes de l'entreprise, afférente exclusivement au marché de partenariat conclu le 01/07/2015</p> </td> <td> <p id=""3_000_000_€_069"">3 000 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_a_opte_pour_l_070"">Si la société a opté pour le régime prévu au IV de l'article 212 bis du CGI, elle doit donc effectuer deux calculs distincts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Concernant_lactivite_autre__071"">Concernant l'activité autre que celle résultant de l'exécution du marché de partenariat, et en supposant que la société ne puisse pas bénéficier de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI, celle-ci peut déduire 30 % de l'EBITDA fiscal, soit 4 200 000 € (14 000 000 € x 30 %). Les charges financières nettes de l'activité s'élevant à 7 000 000 € (10 000 000 € - 3 000 000 €), elle devra réintégrer 2 800 000 € (7 000 000 € - 4 200 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Concernant_lactivite_liee_a_072"">Concernant l'activité liée au marché de partenariat, la société peut déduire trois millions d'euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Concernant_les_charges_fina_073"">Concernant les charges financières non admises en déduction, la société pourra reporter en avant sans limite de temps la somme de 2 800 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_074""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur l'application des mécanismes de report, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30.</p>

Contenu

TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Établissement et modalités de remboursement

2019-04-17

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11749-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20-50-20190417

1 Après l'établissement de son assiette selon les modalités fixées dans le BOI-TCA-PJC-20-40, le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est liquidé et imputé sur les prélèvements de l'État et de la commune siège du casino. I. Liquidation du CIMAQ 10 Les modalités de détermination du montant du CIMAQ sont définies au III de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A. Calcul préalable 20 Le CIMAQ est assis sur la différence entre les dépenses supportées par le casino et les recettes encaissées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de manifestations artistiques de qualité dont l'éligibilité a été reconnue par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP). Le taux du CIMAQ est de 77 %. Exemple : Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 298 594,05 € et 58 497,86 €. L'assiette du CIMAQ s'établit à 1 240 096,19 € (1 298 594,05 € - 58 497,86 €). Le CIMAQ s'élève à [(1 240 096,19 x 77 %) = 954 874,0663, soit 954 874,07 € avant plafonnement et arrondissement. B. Plafonnement 30 Le CIMAQ est soumis à deux catégories de plafonds annuels, le plus faible des deux étant retenu. 1. Plafond national 40 Le montant du CIMAQ est tout d'abord plafonné à 4 % du produit des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du CGCT, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations se sont déroulées. Le produit des jeux servant à plafonner le CIMAQ comprend : - le produit brut réel des jeux de table (sommation du produit brut réel des jeux de table non électroniques sans application de la décote de 6,50 %, produit brut réel des jeux de table électroniques) ; - le produit brut réel des jeux des machines à sous, réfacté de 15% ; constatés au 31 octobre de la saison des jeux de rattachement du CIMAQ concernée après, le cas échéant, la prise en compte d'une régularisation des pertes excédentaires aux jeux de contrepartie (cas où les pertes de jeux sont supérieures aux gains au titre du dernier mois de la saison des jeux et doivent être régularisées pour déterminer le montant définitif du produit brut réel des jeux de table de l'exercice). Exemple : Le montant du CIMAQ avant plafonnement est de 1 356 589, 95 €. Le produit brut réel des jeux de table non électroniques, électroniques et des jeux des machines à sous sont respectivement de 4 472 268,40 €, 2 837 271 € et 27 635 600,97 €. Le CIMAQ doit être plafonné à 4 % du montant déterminé de la manière suivante. - produit des jeux de table retenu : 4 472 268,40 + 2 837 271 = 7 309 539,40 € - produit des jeux des machines à sous retenu : 27 635 600,97 € x 85 % = 23 490 260,8245 €, arrondi à 23 490 260,82 €, soit un montant total de produit brut réel des jeux de 30 799 800,22 €. Le plafond s'élève à 30 799 800,22 € x 4 %, soit 1 231 992,0088, arrondi à 1 231 992,01 €. Le CIMAQ d'un montant de 1 356 589,95 € (montant précédemment calculé), dépassant le plafond ainsi déterminé, doit être fixé à 1 231 992,01 € avant arrondissement. 2. Plafonds communautaires 50 Les plafonds communautaires sont définis par le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 disponible en ligne sur le site www.europe-en-france.gouv.fr à la rubrique "Régimes d'aides". Si le montant du CIMAQ est inférieur à 1 000 000 €, il doit être plafonné à 80 % des dépenses retenues. Exemple : Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 828 619,05 € et 985 941,31 €, soit une assiette de CIMAQ de 842 677,74 €. Le CIMAQ s'élève à [(1 828 619,05 - 985 941,31) x 77 %], soit 648 861,86 €. Il doit être plafonné à 1 462 895,24 € [1 828 619,05 x 80 %]. S'il est supérieur à ce montant, il convient d'appliquer un plafond égal au coût net de la manifestation, soit la différence entre les dépenses et les recettes. Exemple : Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 828 619,05 € et 485 941,31 €. Le CIMAQ s'élève à 1 033 861,86 € [(1 828 619,05 - 485 941,31) x 77 %]. Il doit être plafonné à 1 342 677,74 € [1 828 619,05 - 485 941,31]. En tout état de cause, le montant total des CIMAQ consentis à un même casino au titre de la même saison des jeux ne doit pas dépasser 50 M€. 3. Application des plafonds 60 Les plafonds national et communautaires s'appliquent à l'ensemble des CIMAQ susceptibles d'être accordés à l'établissement de jeux au cours du même exercice. Exemple : Le plafond est établi à 529 478,55 €. Le casino peut prétendre à deux CIMAQ de 410 399, 26 € et de 352 541, 47 €. La somme des CIMAQ (762 940, 73 €) étant supérieure au plafond, le second CIMAQ doit être réduit à 119 079,29 € [529 478,55 - 410 399, 26]. C. Règles d'arrondis 70 Au même titre que les prélèvements arrondis en application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le résultat final du calcul du CIMAQ est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. Exemple : Le CIMAQ s'élevant à 314 482,63 € doit être arrondi à 314 483 €. Déterminé à 21 683,18 €, le CIMAQ est retenu pour 21 683 €. II. Rattachement du CIMAQ 80 En application du VI de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité. Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 15 septembre N au 15 septembre N+1. Le CIMAQ portant sur les manifestations artistiques qui ont eu lieu du 15 septembre au 31 octobre N doit être rattaché à la saison des jeux N-1 / N et celui afférent aux spectacles organisés à partir du 1er novembre N à la saison des jeux N / N+1. III. Établissement et notification de la décision de crédit d'impôt 90 Conformément au VII de l'article L. 2333-55-3 du CGCT et IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, une fois l'instruction de la demande de remboursement de CIMAQ terminée, la DRFiP/DDFiP notifie dans tous les cas au casino une décision expresse, accompagnée des documents afférents aux modalités de détermination du CIMAQ (assiette et liquidation). Si la demande a fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du CIMAQ accordé au casino lui est remboursé. Le casino dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet partiel ou total pour déposer une réclamation devant la DRFiP/DDFiP ou contester celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CTX). IV. Modalités de répartition de la charge du CIMAQ entre l’État et la commune siège du casino 100 Aux termes du VI et IX de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, IV et V de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, le montant du CIMAQ est réparti entre l’État et la commune siège de casino ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino, et imputé sur les prélèvements de chacun des bénéficiaires. A. Modalités de répartition de la charge du CIMAQ 110 La charge du CIMAQ est répartie entre l'Etat et la commune siège du casino ou l'EPCI à partir du montant des prélèvements recouvrés. Par montant recouvré, il convient d'entendre le montant spontanément versé par le casino à l'appui des déclarations mensuelles de la saison de jeux concernée et le montant recouvré par le service des impôts des entreprises ou la Direction des grandes entreprises suite à un défaut de paiement ou une défaillance déclarative. Le montant des prélèvements recouvrés est établi à la date 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du CIMAQ. Le CIMAQ est supporté par : - le budget de l’État à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement progressif affecté à l'Etat et la somme totale du prélèvement progressif et du prélèvement communal. Le résultat du calcul du ratio est directement appliqué sans arrondissement au montant total du CIMAQ. - la collectivité bénéficiaire des prélèvements (commune ou EPCI) à hauteur du solde. Exemple : Un CIMAQ de 27 335 € est accordé au casino. Le montant recouvré des prélèvements revenant respectivement à l’État (part de prélèvement progressif) et à la commune ou l'EPCI s'élève à 878 246 € et 307 357 € (97 583 € pour le prélèvement progressif revenant à la collectivité et 209 774 € pour le prélèvement au titre du cahier des charges), soit un total de prélèvements de 1 185 603 €. Le coût du CIMAQ à la charge de l’État est de [(878 246 / 1 185 603 €) * 27 335], soit 20 248,65 €, arrondi à 20 249 €. Celui à la charge de la commune ou de l'EPCI est de 7 086 € [27 335 - 20 249]. Pour mémoire, le ratio arrondi s'est établi à 74,08 %. B. Modalités d'imputation du CIMAQ 120 Le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements mentionnés à l'article L. 2333-54 du CGCT et à l'article L. 2333-56 du CGCT, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité, à savoir sur le prélèvement institué par le contrat de délégation de service public ou cahier des charges et le prélèvement progressif dont le produit est réparti entre l’État et la commune siège de casino. Par souci de gestion et de simplification, la part du CIMAQ supportée par la commune ou l'EPCI délégant est par priorité imputée sur la part de prélèvement progressif leur revenant. Exemple : Le montant du prélèvement progressif recouvré par la commune ou l'EPCI, après imputation du crédit d'impôt, s'établit à 90 497 € [97 583 – 7 086 €]. C. Versement du CIMAQ 130 Une fois la répartition du CIMAQ effectuée, le comptable public établit un décompte de fin de saison pour constater la part respective du CIMAQ supportée par l’État et la collectivité. La DRFiP/DDFiP rembourse le casino pour le montant du CIMAQ pris en charge par l’État. Le comptable public local procède directement au remboursement du CIMAQ pour le compte de la commune après mandatement de la dépense par l'ordonnateur de la collectivité. Le remboursement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par laquelle le casino sollicite le CIMAQ. Exemple : La DRFiP/DDFiP a reçu la demande du casino le 3 janvier 2018. Si le casino peut prétendre à un CIMAQ, l'administration a jusqu'au 3 juillet 2018 pour rembourser l'établissement de jeux. À défaut, le casino peut prétendre au versement des intérêts moratoires selon les modalités fixées dans le I-B-1 § 60 et suivants du BOI-CTX-DG-20-50-10 et le BOI-CTX-DG-20-50-30. Lorsque le retard dans le remboursement du CIMAQ est imputable à la collectivité, les intérêts moratoires sont à sa charge.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_son_assiette_deter_01"">Après l'établissement de son assiette selon les modalités fixées dans le BOI-TCA-PJC-20-40, le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est liquidé et imputé sur les prélèvements de l'État et de la commune siège du casino.</p> <h1 id=""I._Liquidation_du_credit_di_10"">I. Liquidation du CIMAQ</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_03"">Les modalités de détermination du montant du CIMAQ sont définies au III de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).</p> <h2 id=""A._Calcul_prealable_20"">A. Calcul préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CIMAQ_est_assis_sur_la_d_05"">Le CIMAQ est assis sur la différence entre les dépenses supportées par le casino et les recettes encaissées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de manifestations artistiques de qualité dont l'éligibilité a été reconnue par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_CIMAQ_est_de_77 _06"">Le taux du CIMAQ est de 77 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Le_montant_total__06""><strong>Exemple :</strong> Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 298 594,05 € et 58 497,86 €. L'assiette du CIMAQ s'établit à 1 240 096,19 € (1 298 594,05 € - 58 497,86 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Le_CIMAQ_seleve_a_08"">Le CIMAQ s'élève à [(1 240 096,19 x 77 %) = 954 874,0663, soit 954 874,07 € avant plafonnement et arrondissement.</p> <h2 id=""B._Plafonnement_21"">B. Plafonnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CIMAQ_est_soumis_a_deux__010"">Le CIMAQ est soumis à deux catégories de plafonds annuels, le plus faible des deux étant retenu.</p> <h3 id=""1._Plafond_national_30"">1. Plafond national</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_CIMAQ_est_tou_012"">Le montant du CIMAQ est tout d'abord plafonné à 4 % du produit des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du CGCT, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations se sont déroulées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_des_jeux_servant_013"">Le produit des jeux servant à plafonner le CIMAQ comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_produit_brut_reel_des__014"">- le produit brut réel des jeux de table (sommation du produit brut réel des jeux de table non électroniques sans application de la décote de 6,50 %, produit brut réel des jeux de table électroniques) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_produit_brut_reel_des__015"">- le produit brut réel des jeux des machines à sous, réfacté de 15% ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""constates_au_31_octobre_de__016"">constatés au 31 octobre de la saison des jeux de rattachement du CIMAQ concernée après, le cas échéant, la prise en compte d'une régularisation des pertes excédentaires aux jeux de contrepartie (cas où les pertes de jeux sont supérieures aux gains au titre du dernier mois de la saison des jeux et doivent être régularisées pour déterminer le montant définitif du produit brut réel des jeux de table de l'exercice).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_montant_du_CIM_017""><strong>Exemple :</strong> Le montant du CIMAQ avant plafonnement est de 1 356 589, 95 €. Le produit brut réel des jeux de table non électroniques, électroniques et des jeux des machines à sous sont respectivement de 4 472 268,40 €, 2 837 271 € et 27 635 600,97 €. Le CIMAQ doit être plafonné à 4 % du montant déterminé de la manière suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_des_jeux_de_table_018"">- produit des jeux de table retenu : 4 472 268,40 + 2 837 271 = 7 309 539,40 €<br> - produit des jeux des machines à sous retenu : 27 635 600,97 € x 85 % = 23 490 260,8245 €, arrondi à 23 490 260,82 €, soit un montant total de produit brut réel des jeux de 30 799 800,22 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_seleve_a_30_799__019"">Le plafond s'élève à 30 799 800,22 € x 4 %, soit 1 231 992,0088, arrondi à 1 231 992,01 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_CIMAQ_precedemment_calcu_019"">Le CIMAQ d'un montant de 1 356 589,95 € (montant précédemment calculé), dépassant le plafond ainsi déterminé, doit être fixé à 1 231 992,01 € avant arrondissement.</p> <h3 id=""2._Plafonds_communautaires_31"">2. Plafonds communautaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_communautaires_021"">Les plafonds communautaires sont définis par le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 disponible en ligne sur le site www.europe-en-france.gouv.fr à la rubrique ""Régimes d'aides"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_du_CIMAQ_est__022"">Si le montant du CIMAQ est inférieur à 1 000 000 €, il doit être plafonné à 80 % des dépenses retenues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_montant_total__023""><strong>Exemple :</strong> Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 828 619,05 € et 985 941,31 €, soit une assiette de CIMAQ de 842 677,74 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_CIMAQ_seleve_a_[(1_828_6_024"">Le CIMAQ s'élève à [(1 828 619,05 - 985 941,31) x 77 %], soit 648 861,86 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_doit_etre_plafonne_a_1_4_025"">Il doit être plafonné à 1 462 895,24 € [1 828 619,05 x 80 %].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_superieur_a_ce_mont_026"">S'il est supérieur à ce montant, il convient d'appliquer un plafond égal au coût net de la manifestation, soit la différence entre les dépenses et les recettes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_montant_total__027""><strong>Exemple :</strong> Le montant total retenu des dépenses prises en charges par le casino et des recettes perçues est établi respectivement à 1 828 619,05 € et 485 941,31 €. Le CIMAQ s'élève à 1 033 861,86 € [(1 828 619,05 - 485 941,31) x 77 %]. Il doit être plafonné à 1 342 677,74 € [1 828 619,05 - 485 941,31].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_m_028"">En tout état de cause, le montant total des CIMAQ consentis à un même casino au titre de la même saison des jeux ne doit pas dépasser 50 M€.</p> <h3 id=""3._Application_des_plafonds_32"">3. Application des plafonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_national_et_co_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_national_et_co_030"">Les plafonds national et communautaires s'appliquent à l'ensemble des CIMAQ susceptibles d'être accordés à l'établissement de jeux au cours du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_le_plafond_est_et_030""><strong>Exemple :</strong> Le plafond est établi à 529 478,55 €. Le casino peut prétendre à deux CIMAQ de 410 399, 26 € et de 352 541, 47 €. La somme des CIMAQ (762 940, 73 €) étant supérieure au plafond, le second CIMAQ doit être réduit à 119 079,29 € [529 478,55 - 410 399, 26].</p> <h2 id=""C._Regles_darrondis_22"">C. Règles d'arrondis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_meme_titre_que_les_prele_032"">Au même titre que les prélèvements arrondis en application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le résultat final du calcul du CIMAQ est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_CIMAQ_selevant_033""><strong>Exemple :</strong> Le CIMAQ s'élevant à 314 482,63 € doit être arrondi à 314 483 €. Déterminé à 21 683,18 €, le CIMAQ est retenu pour 21 683 €.</p> <h1 id=""II._Rattachement_du_credit__11"">II. Rattachement du CIMAQ</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_VI_de_lar_035"">En application du VI de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Les_manifestation_036""><strong>Exemple :</strong> Les manifestations se sont déroulées sur la période du 15 septembre N au 15 septembre N+1. Le CIMAQ portant sur les manifestations artistiques qui ont eu lieu du 15 septembre au 31 octobre N doit être rattaché à la saison des jeux N-1 / N et celui afférent aux spectacles organisés à partir du 1^er novembre N à la saison des jeux N / N+1.</p> <h1 id=""III._Etablissement_et_notif_12"">III. Établissement et notification de la décision de crédit d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_VII_de_lart_038"">Conformément au VII de l'article L. 2333-55-3 du CGCT et IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, une fois l'instruction de la demande de remboursement de CIMAQ terminée, la DRFiP/DDFiP notifie dans tous les cas au casino une décision expresse, accompagnée des documents afférents aux modalités de détermination du CIMAQ (assiette et liquidation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_a_fait_lobjet_039"">Si la demande a fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du CIMAQ accordé au casino lui est remboursé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_dispose_dun_delai_040"">Le casino dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet partiel ou total pour déposer une réclamation devant la DRFiP/DDFiP ou contester celle-ci devant le tribunal administratif territorialement compétent, selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CTX).</p> <h1 id=""IV._Repartition_de_la_charg_13"">IV. Modalités de répartition de la charge du CIMAQ entre l’État et la commune siège du casino</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_VI_et_IX_de_l_042"">Aux termes du VI et IX de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, IV et V de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, le montant du CIMAQ est réparti entre l’État et la commune siège de casino ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino, et imputé sur les prélèvements de chacun des bénéficiaires.</p> <h2 id=""A._Modalites_de_repartition_23"">A. Modalités de répartition de la charge du CIMAQ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_du_credit_dimpot__044"">La charge du CIMAQ est répartie entre l'Etat et la commune siège du casino ou l'EPCI à partir du montant des prélèvements recouvrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_montant_recouvre,_il_co_045"">Par montant recouvré, il convient d'entendre le montant spontanément versé par le casino à l'appui des déclarations mensuelles de la saison de jeux concernée et le montant recouvré par le service des impôts des entreprises ou la Direction des grandes entreprises suite à un défaut de paiement ou une défaillance déclarative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_prelevements_046"">Le montant des prélèvements recouvrés est établi à la date 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du CIMAQ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_suppor_047"">Le CIMAQ est supporté par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_budget_de_l’Etat_a_hau_048"">- le budget de l’État à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement progressif affecté à l'Etat et la somme totale du prélèvement progressif et du prélèvement communal. Le résultat du calcul du ratio est directement appliqué sans arrondissement au montant total du CIMAQ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_collectivite_beneficia_049"">- la collectivité bénéficiaire des prélèvements (commune ou EPCI) à hauteur du solde.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_CIMAQ_de_27_33_050""><strong>Exemple :</strong> Un CIMAQ de 27 335 € est accordé au casino. Le montant recouvré des prélèvements revenant respectivement à l’État (part de prélèvement progressif) et à la commune ou l'EPCI s'élève à 878 246 € et 307 357 € (97 583 € pour le prélèvement progressif revenant à la collectivité et 209 774 € pour le prélèvement au titre du cahier des charges), soit un total de prélèvements de 1 185 603 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cout_du_credit_dimpot_a__051"">Le coût du CIMAQ à la charge de l’État est de [(878 246 / 1 185 603 €) * 27 335], soit 20 248,65 €, arrondi à 20 249 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Celui_a_la_charge_de_la_com_052"">Celui à la charge de la commune ou de l'EPCI est de 7 086 € [27 335 - 20 249]. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire,_le_ratio_arro_053"">Pour mémoire, le ratio arrondi s'est établi à 74,08 %.</p> <h2 id=""B._Modalites_dimputation_du_24"">B. Modalités d'imputation du CIMAQ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_CIMAQ_est_imp_055"">Le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements mentionnés à l'article L. 2333-54 du CGCT et à l'article L. 2333-56 du CGCT, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité, à savoir sur le prélèvement institué par le contrat de délégation de service public ou cahier des charges et le prélèvement progressif dont le produit est réparti entre l’État et la commune siège de casino.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_souci_de_gestion_et_de__056"">Par souci de gestion et de simplification, la part du CIMAQ supportée par la commune ou l'EPCI délégant est par priorité imputée sur la part de prélèvement progressif leur revenant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_montant_du_pre_057""><strong>Exemple :</strong> Le montant du prélèvement progressif recouvré par la commune ou l'EPCI, après imputation du crédit d'impôt, s'établit à 90 497 € [97 583 – 7 086 €].</p> <h2 id=""C._Versement_du_credit_dimp_25"">C. Versement du CIMAQ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_la_repartition_du__059"">Une fois la répartition du CIMAQ effectuée, le comptable public établit un décompte de fin de saison pour constater la part respective du CIMAQ supportée par l’État et la collectivité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DR/DDFiP_rembourse_le_ca_060"">La DRFiP/DDFiP rembourse le casino pour le montant du CIMAQ pris en charge par l’État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_public_local_p_061"">Le comptable public local procède directement au remboursement du CIMAQ pour le compte de la commune après mandatement de la dépense par l'ordonnateur de la collectivité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_doit_inter_062"">Le remboursement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par laquelle le casino sollicite le CIMAQ.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_la_DR/DDFiP_a_rec_063""><strong>Exemple :</strong> La DRFiP/DDFiP a reçu la demande du casino le 3 janvier 2018. Si le casino peut prétendre à un CIMAQ, l'administration a jusqu'au 3 juillet 2018 pour rembourser l'établissement de jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_casino_peut_pr_064"">À défaut, le casino peut prétendre au versement des intérêts moratoires selon les modalités fixées dans le I-B-1 § 60 et suivants du BOI-CTX-DG-20-50-10 et le BOI-CTX-DG-20-50-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_retard_dans_le_r_065"">Lorsque le retard dans le remboursement du CIMAQ est imputable à la collectivité, les intérêts moratoires sont à sa charge.</p>

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RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition du rabais excédentaire

2014-08-18

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5660-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-20-10-20140818

1 Les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts (CGI) ne remettent pas en cause les modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce. Mais, si le prix auquel l'action est offerte est inférieur à un certain pourcentage de la moyenne des cours définis à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce (BOI-RSA-20-10-10 au II § 160 à 200), la différence (ou rabais excédentaire) est imposée en tant que complément de rémunération au titre de l'année de la levée de l'option. Ce pourcentage est fixé à 95 %. Remarque : ce pourcentage était fixé à 90 % pour les options attribuées entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993. 10 Pour les options attribuées depuis le 17 mai 2001, il est précisé qu'aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d’exercice d'options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé par rapport à la valeur de l’action déterminée selon les règles définies à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce (BOI-RSA-20-10-10 au II-B-2 § 200). Exemple : les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Alternext, qui est un marché organisé, ne peuvent consentir de rabais sur le prix d’exercice des options consenties. 20 Le complément de rémunération défini ci-dessus est à ajouter aux autres éléments de la rémunération. Il est passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Le quotient prévu au 3ème alinéa du II de l'article 163 bis C du CGI (version abrogée au 28 septembre 2012) n'est pas applicable. 30 L'imposition immédiate du rabais excédentaire en tant que complément de salaire est définitive. Elle ne peut être remise en cause quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur de l'action. Toutefois, un système d'imputation permet lors de la cession ultérieure des actions, d'éviter une double taxation. Remarque : le rabais excédentaire est assujetti aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, au moment de la levée de l'option. 40 Exemple : Soit un salarié ayant bénéficié : - de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions soit : 300 € x 80 % = 240 € ; - de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 € x 90 % = 288 €. Premier cas : Il lève la totalité de ses options en N+3 mais conserve les titres ainsi acquis. Il sera alors imposé au titre de cette année sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit : 100 x [ (300 € x 95 %) - 240 €] = 4 500 € 50 x [ (320 € x 95 %) - 288 €] = 800 € Soit 5 300 € au total Second cas : Il cède à 400 € les 150 actions au même moment qu'il les acquiert. Le salarié est alors imposé au titre de N + 3 selon les règles applicables aux traitements et salaires sur un montant d'avantage imposé égal à : 100 [ 400 €  - (300 € x 80 %) ] + 50 [400 € - (320 € x 90 %)] = 21 600 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_II_de_l_01"">Les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts (CGI) ne remettent pas en cause les modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce. Mais, si le prix auquel l'action est offerte est inférieur à un certain pourcentage de la moyenne des cours définis à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce (BOI-RSA-20-10-10 au II § 160 à 200), la différence (ou rabais excédentaire) est imposée en tant que complément de rémunération au titre de l'année de la levée de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_est_fixe_a_9_02"">Ce pourcentage est fixé à 95 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_ce_pourcentage_e_03""><strong>Remarque </strong>: ce pourcentage était fixé à 90 % pour les options attribuées entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_attribuees_05"">Pour les options attribuées depuis le 17 mai 2001, il est précisé qu'aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d’exercice d'options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé par rapport à la valeur de l’action déterminée selon les règles définies à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce (BOI-RSA-20-10-10 au II-B-2 § 200).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_les_societes_dont_06""><strong>Exemple : </strong>les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Alternext, qui est un marché organisé, ne peuvent consentir de rabais sur le prix d’exercice des options consenties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_remunerati_08"">Le complément de rémunération défini ci-dessus est à ajouter aux autres éléments de la rémunération. Il est passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Le quotient prévu au 3ème alinéa du II de l'article 163 bis C du CGI (version abrogée au 28 septembre 2012) n'est pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_immediate_du_ra_010"">L'imposition immédiate du rabais excédentaire en tant que complément de salaire est définitive. Elle ne peut être remise en cause quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur de l'action. Toutefois, un système d'imputation permet lors de la cession ultérieure des actions, d'éviter une double taxation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_rabais_excede_011""><strong>Remarque : </strong>le rabais excédentaire est assujetti aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, au moment de la levée de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_013""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_ayant_benef_013"">Soit un salarié ayant bénéficié :<br> - de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions soit : 300 € x 80 % = 240 € ;<br> - de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 € x 90 % = 288 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_cas_014""><strong>Premier cas :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_leve_la_totalite_de_ses__015"">Il lève la totalité de ses options en N+3 mais conserve les titres ainsi acquis. Il sera alors imposé au titre de cette année sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_x_[_(300 €_x_95 %)_-_24_016"">100 x [ (300 € x 95 %) - 240 €] = 4 500 €<br> 50 x [ (320 € x 95 %) - 288 €] = 800 €<br> Soit 5 300 € au total</p> <p class=""exemple-western"" id=""Second_cas_017""><strong>Second cas :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_cede_a_400 €_les_150_act_018"">Il cède à 400 € les 150 actions au même moment qu'il les acquiert. Le salarié est alors imposé au titre de N + 3 selon les règles applicables aux traitements et salaires sur un montant d'avantage imposé égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_[_400 €_–_(300 €_x_80 %_019"">100 [ 400 €  - (300 € x 80 %) ] + 50 [400 € - (320 € x 90 %)] = 21 600 €.</p>

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BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal

2017-06-07

BA

DECLA

BOI-BA-DECLA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5793-PGP.html/identifiant=BOI-BA-DECLA-20-20170607

1 Sous réserve des règles particulières prévues de l'article 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI, les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel normal sont soumis aux obligations édictées de l'article 53 A du CGI à l'article 60 du CGI, à l'égard des industriels et des commerçants placés sous ce régime d'imposition. Ils doivent donc : - tenir une comptabilité ; - souscrire une déclaration spéciale. À défaut de souscription de cette déclaration, ils s'exposent à ce que leur revenu professionnel soit évalué d'office conformément aux dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales (LPF), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 du LPF. 10 Les entreprises ou exploitants qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations de résultats auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B § 50 et suiv.) et acquitter les impositions correspondantes auprès du comptable de cette direction. Concernant la déclaration d’ensemble des revenus, les dispositions sont les mêmes qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35). Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-30. I. Obligations comptables A. Documents comptables dont la tenue, la présentation et la conservation sont obligatoires 20 Les agriculteurs imposés selon un régime de bénéfice réel doivent tenir et présenter aux agents de l'administration les documents comptables et pièces annexes de nature à justifier l'exactitude des résultats qu'ils déclarent. 1. Documents comptables obligatoires 30 Ces documents comprennent (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies P) : - un livre journal servi au jour le jour et enregistrant le détail des opérations effectuées par l'exploitant ; Remarque : Il a été admis que les exploitants soumis au régime réel normal d'imposition peuvent tenir leur comptabilité journalière à partir de l'enregistrement des encaissements et des paiements. Les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €. Cette faculté ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser les exploitants de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables. - un livre d'inventaire sur lequel figurent les bilans ; - les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses (achats, frais, charges) et aux stocks. Remarque : Les clients d'exploitants agricoles assujettis à la TVA peuvent se substituer à ces derniers pour l'établissement des factures. Le double de ces documents doit être considéré comme une pièce justificative à la condition que les agriculteurs les aient certifiés par apposition de leur signature. 40 En outre, et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l'article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant notamment la dénomination précise des animaux vendus ; BOI-TVA-SECT-80-30-50-20). À cet égard, il est précisé que la situation des marchands de bestiaux, bouchers et autres professionnels de la viande qui exercent concurremment une activité agricole doit être réglée différemment selon que les opérations faites par ces contribuables sont considérées comme réalisées dans le cadre de deux entreprises distinctes ou, au contraire, comme accomplies au titre de l'activité commerciale (CGI, art. 155). Dans le premier cas, les contribuables sont tenus, en principe, d'avoir deux comptabilités séparées. 2. Tenue des documents 50 Les documents comptables doivent être tenus chronologiquement, sans blanc ni altérations d'aucune sorte. Le livre-journal dont les pages sont numérotées, enregistre chaque opération. Il n'est pas nécessaire qu'il soit paraphé par le maire ou le juge d'instance. Les indications qui précèdent doivent, bien entendu, être adaptées lorsque la comptabilité est tenue selon des procédés modernes, à la condition toutefois que la méthode choisie permette aux agents de l'administration d'exercer leur droit de contrôle dans des conditions satisfaisantes. 3. Conservation des documents 60 Les documents comptables et autres pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans (LPF, art. L. 102 B). 4. Communication 70 Les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel doivent présenter à toute réquisition des agents de l'administration, leur livre-journal et toutes les pièces justificatives qu'ils détiennent (BOI-CF-COM-10-20-10). B. Durée de l'exercice comptable 80 Tous les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent modifier la date de clôture de leurs exercices, quels que soient les motifs pour lesquels cette modification est effectuée. Les exploitants peuvent ainsi définir librement la date de clôture de leur exercice, notamment en fonction de considérations propres à l'exploitation. II. Déclarations et documents annexes à souscrire 90 Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire chaque année auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel normal sont tenus de souscrire une déclaration spéciale mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q). Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de l'exploitation. En cas de pluralité d'exploitations, le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration est celui du lieu de la direction commune ou, à défaut, du lieu de la principale exploitation. A. Principes généraux 1. Production de la déclaration spéciale 100 La déclaration spéciale doit être produite spontanément par les exploitants, dès lors que les conditions d'imposition au régime du bénéfice réel normal sont remplies. À défaut, ils s'exposent à une évaluation d'office de leurs bénéfices s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. La déclaration spéciale n° 2143-SD (CERFA n° 11148) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 2. Documents joints à la déclaration des résultats 110 La déclaration des résultats est accompagnée de tableaux annexes. Ces documents sont conçus en fonction des normes du plan comptable général agricole approuvé en 1986. Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La liasse fiscale adaptée à la norme comptable, comporte : - une première série de tableaux de caractère comptable conformes aux règles de présentation du plan comptable général agricole : tableaux n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à n° 2150-SD (CERFA n° 11156) ; - une seconde série de tableaux permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal : tableaux n° 2151-SD (CERFA n° 11157) à n° 2152 bis-SD (CERFA n° 11161). L'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI dispose que les exploitants agricoles sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime normal de bénéfice réel. Les agriculteurs sont donc tenus de produire le relevé détaillé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du CGI. Pour les obligations particulières concernant les sociétés, cf. II-B-3 § 200. 3. Détail du contenu de la liasse fiscale 120 Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Tableaux annexes : - tableau n° 2144-SD (CERFA n° 11149) "Bilan-Actif" ; - tableau n° 2145-SD (CERFA n° 11150) "Bilan-Passif" ; - tableau n° 2146-SD (CERFA n° 11151) "Compte de résultat de l'exercice" ; - tableau n° 2146 bis-SD (CERFA n° 11152) "Compte de résultat de l'exercice (suite)" ; - tableau n° 2147-SD (CERFA n° 11153) "Immobilisations" ; - tableau n° 2147-bis-SD (CERFA n° 10316) "Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables" ; - tableau n° 2148-SD (CERFA n° 11154) "Amortissements" ; - tableau n° 2149-SD (CERFA n° 11155) "Provisions inscrites au bilan" ; - tableau n° 2150-SD (CERFA n° 11156) "État des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice" ; - tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) "Détermination du résultat fiscal" ; - tableau n° 2151 bis-SD (CERFA n° 11158) "Déficits et provisions non déductibles" ; - tableau n° 2151 ter-SD (CERFA n° 11159) "Renseignements divers" ; - tableau n° 2152-SD (CERFA n° 11160) "Détermination des plus et moins-values" ; - tableau n° 2152 bis-SD (CERFA n° 11161) "Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal". 4. Souscription des déclarations de résultats par voie électronique 125 La déclaration de bénéfices agricoles n° 2139-SD (CERFA n° 11144), les annexes n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741), la déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148) et les annexes n° 2144-SD à n° 2154-SD (CERFA n° 11722) doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60). Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. (130 et 140) 5. Délais de souscription des déclarations a. Cas général 150 Les exploitants agricoles soumis obligatoirement à l'imposition d'après le bénéfice réel normal, soit parce que leurs recettes ont excédé la limite légale, soit parce qu'ils ont déjà opté pour ce régime, doivent souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus et la déclaration des résultats de leur exploitation dans le délai fixé par l'article 175 du CGI. Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20]. Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER. b. Cession ou cessation - Décès 160 Les obligations déclaratives sont précisées au BOI-BIC-DECLA. c. Contrôle et sanction 170 La vérification des déclarations et les sanctions éventuelles sont opérées dans les conditions de droit commun (BOI-CF-IOR). B. Cas particuliers 1. Changement de régime d'imposition 180 Le changement de régime d'imposition fait l'objet de développements aux BOI-BA-REG-40-10-10, BOI-BA-REG-40-10-20, BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30. 2. Agriculteurs ayant réévalué leurs immobilisations 190 L'article 238 bis I du CGI et l'article 238 bis J du CGI prévoient, soit la faculté pour la généralité des personnes physiques ou morales, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit l'obligation pour certaines d'entre elles de procéder à une réévaluation de leurs immobilisations dans les écritures du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 1976 ou dans celles des trois exercices suivants. Le régime de la réévaluation légale des immobilisations fait l'objet d'une étude d'ensemble publiée dans la série BIC à laquelle il convient de se reporter (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10). Il est précisé que les exploitants agricoles qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations dans les conditions fixées par les articles susvisés doivent produire, en plus du tableau n° 2147-SD (CERFA n° 11153), l'imprimé n° 2147-bis-SD (CERFA n° 10316) des écarts de réévaluation des éléments amortissables. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 3. Obligations particulières incombant aux sociétés 200 L'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI dispose que les exploitants agricoles sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives visées à l'article 38 de l'annexe III au CGI et incombant aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime normal du bénéfice réel. Cet article vise également les sociétés agricoles. Dès lors, les sociétés agricoles doivent joindre à leur déclaration de résultats : - le formulaire n° 2153-SD (CERFA n° 11721) "composition du capital social" comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; - le formulaire n° 2154-SD (CERFA n° 11722) "filiales et participations" comprenant la liste de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). Les formulaires n° 2153-SD et n° 2154-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_par_01"">Sous réserve des règles particulières prévues de l'article 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI, les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel normal sont soumis aux obligations édictées de l'article 53 A du CGI à l'article 60 du CGI, à l'égard des industriels et des commerçants placés sous ce régime d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_donc_:_02"">Ils doivent donc :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tenir_une_comptabilite_;_03"">- tenir une comptabilité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_souscrire_une_declaration_04"">- souscrire une déclaration spéciale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_souscription_de_05"">À défaut de souscription de cette déclaration, ils s'exposent à ce que leur revenu professionnel soit évalué d'office conformément aux dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales (LPF), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ou_exploita_07"">Les entreprises ou exploitants qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises doivent souscrire leurs déclarations de résultats auprès de ce service, obligatoirement par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B § 50 et suiv.) et acquitter les impositions correspondantes auprès du comptable de cette direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_declaration_d_086"">Concernant la déclaration d’ensemble des revenus, les dispositions sont les mêmes qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_specifiques_a_ce_087"">Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-30.</p> <h1 id=""Obligations_comptables_10"">I. Obligations comptables</h1> <h2 id=""Documents_comptables_dont_l_20"">A. Documents comptables dont la tenue, la présentation et la conservation sont obligatoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs_imposes_se_09"">Les agriculteurs imposés selon un régime de bénéfice réel doivent tenir et présenter aux agents de l'administration les documents comptables et pièces annexes de nature à justifier l'exactitude des résultats qu'ils déclarent.</p> <h3 id=""Documents_comptables_obliga_30"">1. Documents comptables obligatoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_comprennent (_011"">Ces documents comprennent (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies P) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Un_livre_journal_servi_a_012"">- un livre journal servi au jour le jour et enregistrant le détail des opérations effectuées par l'exploitant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ll_a_ete_admis_q_013""><strong>Remarque : </strong>Il a été admis que les exploitants soumis au régime réel normal d'imposition peuvent tenir leur comptabilité journalière à partir de l'enregistrement des encaissements et des paiements.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Les_operations_au_comptant__014"">Les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €. Cette faculté ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser les exploitants de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Un_livre_dinventaire_sur_015"">- un livre d'inventaire sur lequel figurent les bilans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Les_factures_et_autres_p_016"">- les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses (achats, frais, charges) et aux stocks.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_clients_dexp_017""><strong>Remarque :</strong> Les clients d'exploitants agricoles assujettis à la TVA peuvent se substituer à ces derniers pour l'établissement des factures. Le double de ces documents doit être considéré comme une pièce justificative à la condition que les agriculteurs les aient certifiés par apposition de leur signature.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_et_quelle_que_soi_019"">En outre, et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l'article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant notamment la dénomination précise des animaux vendus ; BOI-TVA-SECT-80-30-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_020"">À cet égard, il est précisé que la situation des marchands de bestiaux, bouchers et autres professionnels de la viande qui exercent concurremment une activité agricole doit être réglée différemment selon que les opérations faites par ces contribuables sont considérées comme réalisées dans le cadre de deux entreprises distinctes ou, au contraire, comme accomplies au titre de l'activité commerciale (CGI, art. 155). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_les_co_021"">Dans le premier cas, les contribuables sont tenus, en principe, d'avoir deux comptabilités séparées.</p> <h3 id=""Tenue_des_documents_31"">2. Tenue des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_do_023"">Les documents comptables doivent être tenus chronologiquement, sans blanc ni altérations d'aucune sorte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_dont_les_p_024"">Le livre-journal dont les pages sont numérotées, enregistre chaque opération. Il n'est pas nécessaire qu'il soit paraphé par le maire ou le juge d'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_qui_precede_025"">Les indications qui précèdent doivent, bien entendu, être adaptées lorsque la comptabilité est tenue selon des procédés modernes, à la condition toutefois que la méthode choisie permette aux agents de l'administration d'exercer leur droit de contrôle dans des conditions satisfaisantes.</p> <h3 id=""Conservation_des_documents_32"">3. Conservation des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_et_027"">Les documents comptables et autres pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans (LPF, art. L. 102 B).</p> <h3 id=""Communication_33"">4. Communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs_imposes_da_029"">Les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel doivent présenter à toute réquisition des agents de l'administration, leur livre-journal et toutes les pièces justificatives qu'ils détiennent (BOI-CF-COM-10-20-10).</p> <h2 id=""Duree_de_lexercice_comptable_21"">B. Durée de l'exercice comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_exploitants_agrico_031"">Tous les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent modifier la date de clôture de leurs exercices, quels que soient les motifs pour lesquels cette modification est effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_peuvent_ain_032"">Les exploitants peuvent ainsi définir librement la date de clôture de leur exercice, notamment en fonction de considérations propres à l'exploitation.</p> <h1 id=""Declarations_et_documents_a_11"">II. Déclarations et documents annexes à souscrire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_la_generalite_des_red_034"">Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire chaque année auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n°<strong> 2042</strong> (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_cette_obl_035"">Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel normal sont tenus de souscrire une déclaration spéciale mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_036"">Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de l'exploitation. En cas de pluralité d'exploitations, le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration est celui du lieu de la direction commune ou, à défaut, du lieu de la principale exploitation.</p> <h2 id=""Principes_generaux_22"">A. Principes généraux</h2> <h3 id=""Production_de_la_declaratio_34"">1. Production de la déclaration spéciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_doi_038"">La déclaration spéciale doit être produite spontanément par les exploitants, dès lors que les conditions d'imposition au régime du bénéfice réel normal sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_ils_sexposent_a_u_039"">À défaut, ils s'exposent à une évaluation d'office de leurs bénéfices s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_est_040"">La déclaration spéciale n° <strong>2143-SD</strong> (CERFA n° 11148) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Documents_joints_a_la_decla_35"">2. Documents joints à la déclaration des résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_resultat_042"">La déclaration des résultats est accompagnée de tableaux annexes. Ces documents sont conçus en fonction des normes du plan comptable général agricole approuvé en 1986.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_declarations_exp_045"">Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liasse_fiscale_adaptee_a_043"">La liasse fiscale adaptée à la norme comptable, comporte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_serie_de_tab_044"">- une première série de tableaux de caractère comptable conformes aux règles de présentation du plan comptable général agricole : tableaux n° <strong>2144-SD</strong> (CERFA n° 11149) à n° <strong>2150-SD</strong> (CERFA n° 11156) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seconde_serie_de_tabl_045"">- une seconde série de tableaux permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal : tableaux n°<strong> 2151-SD</strong> (CERFA n° 11157) à n° <strong>2152 bis</strong><strong>-SD</strong> (CERFA n° 11161).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies Q_de_048""> L'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI dispose que les exploitants agricoles sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime normal de bénéfice réel. Les agriculteurs sont donc tenus de produire le relevé détaillé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_egalement,_pour_les_so_050"">Pour les obligations particulières concernant les sociétés, cf. II-B-3 § 200.</p> <h3 id=""Detail_du_contenu_de_la_lia_36"">3. Détail du contenu de la liasse fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Toutes_les_declarations_ex_051"">Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableaux_annexes :_052"">Tableaux annexes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2144 (CERFA_11_053"">- tableau n° <strong>2144-SD</strong> (CERFA n° 11149) ""Bilan-Actif"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2145 (CERFA_11_054"">- tableau n° <strong>2145-SD</strong> (CERFA n° 11150) ""Bilan-Passif"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2146 (CERFA_11_055"">- tableau n° <strong>2146-SD</strong> (CERFA n° 11151) ""Compte de résultat de l'exercice"" ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2146 bis_(CERF_056"">- tableau n° <strong>2146 bis-SD</strong> (CERFA n° 11152) ""Compte de résultat de l'exercice (suite)"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2147 (CERFA_11_057"">- tableau n° <strong>2147-SD</strong> (CERFA n° 11153) ""Immobilisations"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2148 (CERFA_11_058"">- tableau n°<strong> 2147-<em>bis</em>-SD</strong> (CERFA n° 10316) ""Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tableau_n° 2148-SD_(CERFA_060"">- tableau n°<strong> 2148-SD</strong> (CERFA n° 11154) ""Amortissements"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2149 (CERFA_11_060"">- tableau n°<strong> 2149-SD</strong> (CERFA n° 11155) ""Provisions inscrites au bilan"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2150 (CERFA_11_061"">- tableau n°<strong> 2150-SD</strong> (CERFA n° 11156) ""État des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2151 (CERFA_11_062"">- tableau n°<strong> 2151-SD</strong> (CERFA n° 11157) ""Détermination du résultat fiscal"" ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2151 bis (CERF_063"">- tableau n°<strong> 2151 bis-SD</strong> (CERFA n° 11158) ""Déficits et provisions non déductibles"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2151 ter_(CERF_064"">- tableau n°<strong> 2151 <em>ter</em>-SD</strong> (CERFA n° 11159) ""Renseignements divers"" ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2152 (CERFA_11_065"">- tableau n°<strong> 2152-SD</strong> (CERFA n° 11160) ""Détermination des plus et moins-values"" ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Tableau n° 2152 bis (CERF_066"">- tableau n°<strong> 2152 bis<em>-SD</em></strong> (CERFA n° 11161) ""Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal"".</p> </blockquote> <h3 id=""Procedure_de_transfert_des__38"">4. Souscription des déclarations de résultats par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_transfert_d_076"">La déclaration de bénéfices agricoles n° <strong>2139-SD</strong> (CERFA n° 11144), les annexes n°<strong> 2139-A-SD </strong>(CERFA n° 11145) à n° <strong>2139-E-SD </strong>(CERFA n° 11741), la déclaration n°<strong> 2143-SD </strong>(CERFA n° 11148) et les annexes n°<strong> 2144-SD </strong>à n° <strong>2154-SD </strong>(CERFA n° 11722) doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_benefices_070"">Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130_et_140)_071"">(130 et 140)</p> <h3 id=""Delais_de_souscription_des__39"">5. Délais de souscription des déclarations</h3> <h4 id=""Cas_general_40"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_080"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_081"">Les exploitants agricoles soumis obligatoirement à l'imposition d'après le bénéfice réel normal, soit parce que leurs recettes ont excédé la limite légale, soit parce qu'ils ont déjà opté pour ce régime, doivent souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus et la déclaration des résultats de leur exploitation dans le délai fixé par l'article 175 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai_supplementaire_par_074"">Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_supplementaire_ne__075"">Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.</p> <h4 id=""Cession_ou_cessation_-_Deces_41"">b. Cession ou cessation - Décès</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_083"">Les obligations déclaratives sont précisées au BOI-BIC-DECLA.</p> <h4 id=""Controle_et_sanction_42"">c. Contrôle et sanction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_declara_085"">La vérification des déclarations et les sanctions éventuelles sont opérées dans les conditions de droit commun (BOI-CF-IOR).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Changement_de_regime_dimpos_310"">1. Changement de régime d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_regime_dim_087"">Le changement de régime d'imposition fait l'objet de développements aux BOI-BA-REG-40-10-10, BOI-BA-REG-40-10-20, BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30. </p> <h3 id=""Agriculteurs_ayant_reevalue_311"">2. Agriculteurs ayant réévalué leurs immobilisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 238 bis I et 2_089"">L'article 238 bis I du CGI et l'article 238 bis J du CGI prévoient, soit la faculté pour la généralité des personnes physiques ou morales, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit l'obligation pour certaines d'entre elles de procéder à une réévaluation de leurs immobilisations dans les écritures du 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 1976 ou dans celles des trois exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_reevaluatio_090"">Le régime de la réévaluation légale des immobilisations fait l'objet d'une étude d'ensemble publiée dans la série BIC à laquelle il convient de se reporter (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_expl_091"">Il est précisé que les exploitants agricoles qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations dans les conditions fixées par les articles susvisés doivent produire, en plus du tableau n° 2147-SD (CERFA n° 11153), l'imprimé n° 2147-bis-SD (CERFA n° 10316) des écarts de réévaluation des éléments amortissables. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Obligations_particulieres_i_312"">3. Obligations particulières incombant aux sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies Q_de_094""> L'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI dispose que les exploitants agricoles sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives visées à l'article 38 de l'annexe III au CGI et incombant aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime normal du bénéfice réel. Cet article vise également les sociétés agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_societes_agri_095"">Dès lors, les sociétés agricoles doivent joindre à leur déclaration de résultats :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste,_suivant_modele__096"">- le formulaire n° 2153-SD (CERFA n° 11721) ""composition du capital social"" comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste,_suivant_modele__097"">- le formulaire n° 2154-SD (CERFA n° 11722) ""filiales et participations"" comprenant la liste de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_2153-SD__091"">Les formulaires n° <strong>2153-SD</strong> et n° <strong>2154-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p>

Contenu

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-250-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5870-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-30-20120912

1 Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé. I. Fondation du patrimoine : remarque liminaire 10 L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale. Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux. Le donateur ou les membres de son foyer fiscal ou les dirigeants ou les membres du conseil d’administration ou du directoire de la société donatrice ne doivent pas avoir conclu, pour un immeuble leur appartenant, une convention mentionnée aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine. Ils ne doivent pas non plus être propriétaires de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de l’immeuble, ni être un conjoint de ce dernier s’agissant des dons effectués dans le cadre de l’article 238 bis du CGI. 20 Si ces conditions sont remplies, la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI s’applique dans les conditions habituelles. S’agissant des dispositions prévues à l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent cette limite, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (cf. BOI-IR-RICI-250-30). S’agissant des dispositions prévues à l’article 238 bis du CGI, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des sommes versées pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Lorsque les dons et versements effectués au cours d’un exercice excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement dudit plafond. 30 Il est rappelé que seuls sont éligibles à l’avantage fiscal les versements qui s'analysent comme de véritables dons, c'est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur (cf. BOI-IR-RICI-250-20). Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces ou, le cas échéant, en nature. II. Qualité du donateur éligible 40 Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux personnes physiques et aux entreprises qui répondent aux conditions décrites aux n° 10 à 120 du BOI-IR-RICI-250-10-10. III. Fondations ou associations collecteurs des dons versés à la Fondation du patrimoine 50 Les dons peuvent être versés à la Fondation du patrimoine, à une fondation ou à une association qui reverse irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine ou à d’autres associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées. A. Versements à la Fondation du patrimoine 60 Conformément au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, les dons versés à la Fondation du patrimoine en faveur de la restauration des monuments historiques privés peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt. 70 La Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Elle a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection (code du patrimoine, art. L 143-2). Elle apporte également son concours à la conservation des biens qui peuvent faire l’objet d’une convention prévue à l’article L 143-2-1 du code du patrimoine (cf. § 370). B. Versements à des fondations ou associations qui reversent irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine 80 Conformément au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 du CGI et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis, les dons versés en faveur de la restauration des monuments historiques privés à des associations ou à des fondations qui reversent de manière irrévocable ces dons à la Fondation du patrimoine peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt. Deux situations sont donc visées à cet alinéa : 1. Première situation 90 L’article L 143-9 du code du patrimoine permet à la Fondation du patrimoine de recevoir des dons qui lui sont versés par l’intermédiaire d’une fondation qu’elle abrite et qui n’a pas la personnalité morale en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions. Cette affectation peut être dénommée fondation. En effet, aux termes de l’article 122 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 peut être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, au cas particulier la Fondation du patrimoine, sans qu’il soit créé à cette fin une personne morale distincte. 2. Deuxième situation 100 Les dons sont effectués au profit de la Fondation du patrimoine par l’intermédiaire d’une association ou d’une fondation dotée de la personnalité morale (fondation d’utilité publique). Dans cette hypothèse, les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt seulement s’ils sont versés à une association ou à une fondation qui les reverse irrévocablement à la Fondation du patrimoine en vue de subventionner des travaux sur des monuments historiques. Cela suppose donc que l’association ou la fondation intermédiaire qui collecte ces dons les individualise au sein de sa comptabilité et procède simultanément à leur reversement à la Fondation du patrimoine. C. Versements à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget 110 Conformément au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au dernier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons versés pour la restauration, la conservation ou l’accessibilité de monuments historiques privés classés ou inscrits à d’autres fondations ou associations, à la condition que ces fondations et ces associations soient reconnues d’utilité publique, qu’elles aient un objet culturel et qu’elles soient agréées par le ministre chargé du budget. D. Fondations ou associations reconnues d'utilité publique 120 Les fondations ou associations, autres que la Fondation du patrimoine et les associations ou fondations mentionnées au n° 60 et suiv, doivent être reconnues d’utilité publique. Cette condition s’apprécie au jour du versement du don. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'État. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est toutefois réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique (BOI-IR-RICI-250-10-20-20). E. Fondations ou associations dont l’objet est culturel 130 Les fondations ou associations doivent avoir un objet culturel. Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres d'art et de l'esprit sous leurs différentes formes. A ce titre est notamment concernée la sauvegarde du patrimoine immobilier national, régional ou local (cf. BOI-IR-RICI-10-20-10). F. Fondations ou associations agréées par le ministre chargé du budget 140 Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique doivent être agréées par le ministre chargé du budget. L’agrément est subordonné au dépôt préalable d’une demande rédigée selon le modèle préétabli au BOI-ANNX-000046. Elle doit être déposée à la Direction des Finances Publiques (Bureau AGR, TELEDOC 957, 86-92, allée de Bercy, 75574 PARIS Cedex 12). Cette demande est signée par le président de la fondation ou de l’association ou une personne dûment habilitée, et accompagnée d’une copie des statuts, du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’organisme demandeur, ainsi que d’un modèle de convention-type (dont le contenu est précisé au n° 410) entre l’organisme, les mécènes et les bénéficiaires. Les associations ou fondations assujetties aux impôts commerciaux doivent également joindre la copie des bilans comptables établis au titre des trois dernières années civiles. L’agrément est délivré pour une période de trois ans, renouvelable par période de cinq ans sur agrément du directeur des finances publiques. La demande de renouvellement rédigée selon le modèle préétabli au BOI-ANNX-000046 est adressée à la direction régionale ou départementale des finances publiques du siège social de l’association ou de la fondation demanderesse au plus tard six mois avant l’échéance de la précédente décision, accompagnée d’un bilan d’activité précisant le montant et la nature des opérations financées, et de la copie des conventions signées. IV. Emploi des fonds reçus 150 Quelle que soit la qualité des organismes intermédiés, l’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine et appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion ou la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale. V. Immeubles concernés A. Qualité du propriétaire de l’immeuble sur lequel les travaux sont effectués 1. Personnes privées 160 Seuls les immeubles détenus en totalité par des personnes physiques, ou par des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques, peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal sur le fondement du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 238 bis du CGI. Il est rappelé que les versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés directement au financement de la restauration de monuments historiques publics ou indirectement en subventionnant des programmes gérés par l'administration des affaires culturelles ou les collectivités territoriales. 2. Propriétaire personne physique 170 Peuvent bénéficier des dons les personnes physiques propriétaires des immeubles concernés. Le ou les propriétaires ne doit pas avoir de lien de parenté avec le donateur (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n°10 à 30) ou les membres de la direction de l’entreprise donatrice (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n° 40 à 120). 3. Propriétaire personne morale 180 Peuvent également bénéficier des dons, les sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques qui ont pour objet exclusif la gestion ou la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires. Sont dès lors exclues toutes les sociétés commerciales ainsi que les sociétés civiles détenues par des personnes morales, en totalité ou partie. Sont donc, en pratique, essentiellement concernées les sociétés dont les éventuels revenus locatifs sont imposables, au nom des associés, dans la catégorie des revenus fonciers. Les associés ou les membres du foyer fiscal des associés de la société civile propriétaire ne doivent pas avoir de lien de parenté avec le donateur personne physique (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n°10 à 30) ni avec la direction de l’entreprise donatrice (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n° 40 à 120). 4. Indivision et démembrement de propriété 190 Les dons peuvent être versés pour la restauration d’un immeuble : - détenu en indivision par des personnes physiques et/ou des personnes morales répondant aux conditions mentionnées aux n° 170 et 190 ; - dont le droit de propriété est démembré entre des personnes physiques et/ou des personnes morales répondant aux conditions mentionnées aux n° 170 et 180. B. Nature des immeubles 200 L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux sur des immeubles (1), classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine (2) et qui ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale (3). 1. Immeubles bâtis ou non bâtis 210 Par propriétés bâties, il convient d’entendre toutes les installations qui, fixées au sol à perpétuelle demeure, présentent le caractère de véritables constructions. La construction doit être reliée au sol de façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Il en est ainsi lorsqu'elle repose sur des fondations ou une assise en ciment ou en maçonnerie incorporées au sol, indépendamment de la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même. 220 L’avantage fiscal est également accordé aux dons consentis pour la réalisation de travaux sur des parcs et jardins. 230 Exclusion du mobilier. Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt ne peuvent servir à financer des dépenses de conservation ou de restauration de biens meubles. Il est toutefois admis que les dons servent à financer des dépenses de conservation ou de restauration d’objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques, à la condition qu’ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l’article 525 du code civil. Selon les dispositions de l’article précité du code civil, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d’un appartement sont censées être attachées à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont fixées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Cela étant, l'interprétation de cet article doit tenir compte des évolutions en matière d'architecture et de décoration. Ainsi, la circonstance que les glaces soient aujourd'hui fixées directement aux murs par des pattes et qu'elles ne soient plus placées sur les boiseries ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient considérées comme des immeubles par destination. En dehors de ce cas, la jurisprudence ne considère comme immeubles par destination que les objets scellés ou qui, du moins, font partie d'un ensemble décoratif dont ils sont inséparables. 2. Immeubles classés, inscrits ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine a. Immeubles classés 240 Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (art. L 621-1 du code du patrimoine). b. Immeubles inscrits 250 Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques (article L.621-25 du code du patrimoine). Il est précisé que la présentation d'une demande d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques ne suffit pas à faire entrer ce bien dans le champ d'application de l’avantage fiscal. c. Classement ou inscription partiel 260 Le classement ou l'inscription ne porte qu'exceptionnellement sur la totalité de l'immeuble. Le plus souvent, ces procédures ne concernent que les parties extérieures des édifices telles que les façades et toitures. Le classement peut aussi se limiter à un ou plusieurs éléments extérieurs ou intérieurs (quelques salles, escaliers, cheminées...). Seuls les dons servant exclusivement à financer la restauration ou la conservation des parties protégées de l’immeuble peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Les dons versés en vue de conserver ou restaurer une fraction non inscrite ou classée d’un immeuble inscrit ou classé partiellement ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, y compris lorsqu’ils sont collectés par une association ou fondation reconnue d’utilité publique et agréée. Toutefois, même en cas de classement partiel, la déduction peut porter sur l'ensemble des dons subventionnant la réalisation des travaux, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ceux-ci concernent ou non les parties classées ou inscrites, dès lors qu'ils constituent un ensemble indivisible nécessaire à la protection de l'ensemble architectural. d. Immeubles labellisés 270 Sont concernés les immeubles qui font partie du patrimoine national à raison du label qui leur a été accordé par la Fondation du patrimoine. L’octroi du label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique. e. Exclusion des immeubles agréés 280 Sont exclus du bénéfice de cet avantage fiscal, les immeubles agréés faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique ou touristique. 3. Immeubles ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale a. Exploitation commerciale 290 En application du deuxième alinéa du 2 bis de l’article 200 du CGI et du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, l’avantage fiscal ne concerne pas les dons effectués pour subventionner les travaux afférents à des immeubles ou parties d'immeubles qui font l’objet d’une exploitation commerciale. La condition d’absence d’exploitation commerciale a pour effet d’exclure du dispositif les immeubles qui procurent des recettes commerciales à leur propriétaire ou à une tierce personne. Toutefois, les immeubles, classés ou inscrits, utilisés par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise agricole, peuvent faire l’objet de travaux de conservation ou de restauration financés par les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal. b. Exception en faveur de la billetterie 300 Il est admis que la visite payante du monument ne permet pas de considérer que l'immeuble fait l'objet d'une exploitation commerciale dès lors que les droits d'entrées perçus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. c. Autres activités commerciales 310 Il est également admis que les activités commerciales (vente de denrées alimentaires, buvette ou restauration, location de salles, réceptions, manèges …) ne font pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, si les recettes y afférentes n’excèdent pas 60 000 euros. La limite de 60 000 euros s’apprécie hors taxes, au titre de l’année civile (et non de l’exercice comptable) qui précède celle au cours de laquelle le don est versé, en tenant compte de l’ensemble des recettes brutes encaissées (et non du résultat de l’exploitation ou des créances acquises). Pour l’appréciation de cette limite, il convient de faire masse des recettes de l’ensemble des activités réalisées dans l’immeuble ou ses dépendances, sans qu’il soit tenu compte de la personnalité juridique de l’exploitant et de ses liens avec le propriétaire. Ne sont toutefois pas prises en compte pour l'appréciation de cette limite : - les recettes de billetterie (cf. n° 300) et celles liées à la vente de souvenirs ou d’ouvrages sur le patrimoine historique ; - les recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions...) ; - les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année. En revanche, les recettes provenant de la réalisation de manifestations supplémentaires sont prises en compte pour la détermination de ce seuil. La condition tenant à l'absence d'exploitation commerciale n'est pas exigée lorsque les dons ont pour objet le financement des travaux d'accessibilité (cf. n° 340). VI. Travaux financés 320 Conformément à l’article L 143-2-1 du code du patrimoine, la convention conclue avec la Fondation du patrimoine doit avoir pour objet la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d’une fraction des parties protégées des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. Par ailleurs, conformément au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, la convention conclue avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique et agréées doit avoir pour objet la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits. Il est toutefois admis que la convention porte, quel que soit l’organisme, sur les travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles qu’ils soient classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou qu’ils aient reçu le label de la Fondation du patrimoine. A. Nature des travaux effectués 1. Travaux de conservation et de restauration 330 Les dons doivent avoir pour objet le financement des travaux de réparation et d'entretien des parties protégées des immeubles mentionnés aux n°s 210 à 310. Ils peuvent également couvrir des dépenses de reconstruction, de restauration et de remise en état de parties disparues au cours du temps. Il est en outre rappelé que seuls les dons servant à financer la restauration ou la conservation des parties protégées de l’immeuble peuvent bénéficier de l’avantage fiscal (cf. n° 260). 2. Accessibilité des monuments historiques 340 Outre le financement des travaux d’accessibilité des immeubles mentionnés aux n° 210 à 310, il est admis que les dons puissent financer les travaux d’accessibilité sur des parties non protégées de ces immeubles. Les travaux d’accessibilité s’entendent des dépenses d’amélioration destinées à faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite. Le tableau ci-dessous dresse la liste de ces travaux d’accessibilité : Cheminement extérieur Élargissement du cheminement du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ; Installation de mains courantes ; Élargissement ou aménagement de places de parking destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées. Cheminement intérieur Élargissement des portes et/ou des couloirs ; Construction d'une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts, ou d'autres obstacles ; Amélioration de revêtement de sols ; Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport des personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple) ; Modification de divers systèmes de commandes. Il est également admis que les dons puissent financer des dépenses liées à l’installation de maquettes tactiles et de panneaux descriptifs en braille destinés à faciliter l’accueil des personnes malvoyantes. Les maquettes tactiles sont des représentations partielles ou globales d’une œuvre, d’un objet ou d’un monument, qui doivent répondre aux critères de lisibilité tactiles. 3. Autres dépenses 350 Les dons versés pour couvrir d’autres frais ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. Il en est ainsi notamment des dons ayant pour objet de couvrir les frais de fonctionnement, les travaux d’amélioration hors accessibilité, la rémunération du personnel (y compris ceux qui réalisent directement certains travaux de conservation), le remboursement de dettes contractées pour la conservation (capital et intérêt), la réparation ou l'amélioration de l’immeuble ou les impositions dues par le propriétaire. B. Conséquence sur le régime fiscal des travaux 1. Immeuble historique procurant des recettes imposables 360 Dans le cas d'un immeuble historique procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers : Tel est notamment le cas des immeubles loués en totalité ou qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes (droits d'entrée notamment). Pour être admises en déduction des revenus fonciers, les charges doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire. Il est également précisé que les dépenses effectivement acquittées par le propriétaire sont admises en déduction quelle que soit l'origine des fonds utilisés : fonds propres ou sommes mises à la disposition du propriétaire sous forme de prêt, d'avances ou de dons. En contrepartie, les subventions et indemnités perçues par le contribuable doivent en principe être comprises dans les recettes brutes imposables. Tel est également le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé. 2. Immeuble historique ne procurant pas de recettes imposables Dans le cas d'un immeuble historique ne procurant aucune recette imposable : Tel est notamment le cas lorsque l'immeuble n'est pas ouvert au public ou lorsqu'il est ouvert gratuitement au public. Dans ces situations, les charges foncières qui se rapportent à ces immeubles sont admises en déduction du revenu global du propriétaire dans les conditions et proportions fixées par les articles 41 F à 41 J de l'annexe III au CGI. Pour les immeubles classés ou inscrits, l'article 41 F de l'annexe III au CGI prévoit que les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total. L'article 41 G de l'annexe III au CGI précise toutefois que lorsque les travaux donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de leur versement. En contrepartie, la subvention perçue n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de l'année de son versement. Pour l'application de ces dispositions, les dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé sont assimilés à des subventions. Pour les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI prévoit que la quote-part déductible des charges est égale à 50 % du montant des travaux éligibles et à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention. Les subventions s'entendent de tous les versements faits à titre définitif par des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés ainsi que ceux faits dans les mêmes conditions par la Fondation du patrimoine. Tel est le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé. C. Travaux prévus dans le cadre d’une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine 370 Les dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l’une des conventions rendues publiques (cf. n° 470 à 490). Cette affectation demeure facultative. Dès lors les organismes intermédiés doivent préalablement à la collecte des dons et à leur reversement, quelle que soit leur qualité, conclure avec les propriétaires des monuments historiques une convention dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine. Toutefois, les fondations ou associations qui reversent irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine (cf. n° 80 à 100) ne sont pas soumises à cette condition. 380 L’article L 143-2-1 du code du patrimoine prévoit que la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l’article L 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d’une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques. Les conventions doivent respecter les conditions prévues au II à V de l’article L 143-2-1 précité. L’article L 143-15 du code du patrimoine prévoit que les fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l’article L 143-2-1 du code du patrimoine, sous réserve de remplacer les mots : “la Fondation du patrimoine” par les mots : “la fondation ou l’association”. VII. Caractéristiques des conventions A. Parties aux conventions 390 La loi prévoit que la convention est conclue entre les propriétaires de l’immeuble et : - la Fondation du patrimoine ; - ou la fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget. 400 Conventions publiées. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques. Cette condition permet de s’assurer que les projets sont préalablement déterminés et connus des mécènes. Elle permet également à chaque organisme donataire de s’assurer que la condition tenant à l’absence de conclusion de convention par le donateur ou les membres de son foyer fiscal est satisfaite (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 ). Les conventions sont publiées au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication et accessibles sur son site internet. L'existence de ces conventions et de leur publication est mentionnée sur l'affichage de l'autorisation de travaux devant figurer, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, sur le terrain. B. Contenu des conventions 410 Les conventions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine précisent : - les dates et références de la décision qui a, selon le cas, classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques ou accordé le label prévu à l'article L 143-2 du code du patrimoine ; - lorsque les dons sont collectés par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique agréée, autre que la « Fondation du patrimoine » ou une fondation ou association qui affecte irrévocablement ces dons à la « Fondation du patrimoine », les références de l'agrément délivré par le ministre chargé du budget en application du 2 bis de l'article 200 ou du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ; - l'identité et l'adresse du propriétaire, personne physique ou morale, de cet immeuble ainsi que toutes informations nécessaires à la vérification des conditions fixées au troisième alinéa du 2 bis de l'article 200 et du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ; - la description détaillée des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité envisagés sur cet immeuble ainsi que l'estimation de leur coût et les coordonnées des entreprises qui les réaliseront ; - le plan de financement, l'échéancier de la réalisation des travaux ainsi que le calendrier de leur paiement ; - la date et les conditions de versement des subventions. VIII. Engagements du propriétaire 420 Le propriétaire doit souscrire un engagement de conservation du bien et d'ouverture au public. Ces engagements ne concernent pas les dons affectés aux propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. A. Engagement de conserver l'immeuble ou les parts 430 L'immeuble doit être conservé pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée. Lorsqu'une même personne possède plusieurs immeubles, l'engagement doit être pris distinctement pour chaque immeuble. B. Absence de cession 440 L'engagement de conservation de l'immeuble suppose que le propriétaire ne cède pas l'immeuble pendant la période couverte par l'engagement, que ce soit sous la forme d'une vente, d'un démembrement de la propriété, de la cession d'un droit indivis, d'une donation (donation simple, donation-partage avec ou sans réserve d'usufruit), d'un échange ou d'un apport en société (voir toutefois en cas de transmission à titre gratuit, n° 460). C. Engagement d'ouverture au public 450 Les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux doivent être ouvertes au public dans des conditions fixées par décret, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. La condition d'ouverture au public ne porte que sur la partie protégée du bien qui a fait l'objet d'une convention avec la fondation ou l'association. Sont réputées ouvertes au public, les parties protégées qui ont fait l'objet des travaux de conservation, restauration ou d'accessibilité et que le public est admis à visiter soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit quarante jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre. Lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur, sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État ou les structures précitées, cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants. Dans cette hypothèse, la déclaration annuelle de conditions d'ouverture mentionnée à l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts est accompagnée de la liste des établissements scolaires ou universitaires et des dates de visites ayant eu lieu l'année précédente. Il est admis que la condition d'ouverture au public ne soit pas satisfaite l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, si la date d'achèvement est postérieure au 1er avril. En outre, le propriétaire doit, sur demande des services chargés des monuments historiques, participer aux opérations organisées à l'initiative du ministère chargé de la culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir la connaissance et la valorisation du patrimoine auprès du public. La condition d'ouverture au public peut être de fait remplie lorsque la partie protégée ayant fait l'objet des travaux est visible de la voie publique (façade d'un monument historique par exemple). Tel est nécessairement le cas pour les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En effet, l'octroi du label par la Fondation du patrimoine est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique. La notion de visibilité de la voie publique est précisée au BOI-RFPI-SPEC-30-10 . Ainsi, depuis la voie publique, l'immeuble doit présenter la majorité de ses parties les plus intéressantes au plan architectural (pour un immeuble habitable, sa façade principale doit impérativement être visible) qui doivent pouvoir être appréciées à une distance raisonnable (perception des détails). Cette condition n'est pas satisfaite lorsque la visibilité nécessite un accès à la propriété entourant l'immeuble. Le terme « voie publique » s'entend d'une voie ouverte au public (ex : chemins de grande randonnée labellisés GR, même s'ils sont situés sur des terrains privés). IX. Non-respect des engagements 460 En cas de non-respect des engagements de conservation de l'immeuble ou d'ouverture au public pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux (prévus au III de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine) ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le V de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine prévoit que le propriétaire est tenu de reverser à la « Fondation du patrimoine » ou aux autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. Aucune exception n'est prévue en cas de mutation à titre onéreux de tout ou partie du bien. Les sommes restituées devront être réaffectées conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts et du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. X. Affectation des dons 470 Les fondations ou associations mentionnées aux n° 50 à 100 reçoivent, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions, les dons versés directement par les donateurs. 480 La Fondation du patrimoine ou les fondations et associations reconnues d'utilité publique agréées sont en principe libres d'affecter les dons aux projets qu'elles souhaitent financer. Toutefois, le donateur peut avoir, au jour de leur versement, affecté prioritairement les sommes qu'il verse à l'une des conventions rendues publiques. Il s'agit seulement d'une affectation prioritaire ; ainsi en cas de résiliation de la convention, l'organisme pourra librement réaffecter le don vers d'autres projets. En outre, le donateur ne peut pas affecter son don au financement de travaux qui n'ont pas encore fait l'objet d'une convention rendue publique. La condition d'affectation des dons implique une comptabilisation distincte des dons pour chaque monument bénéficiaire afin de garantir la bonne affectation des fonds. 490 La loi prévoit expressément qu'au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux. Le reliquat peut notamment être affecté au financement des frais de gestion de la Fondation du patrimoine ou de l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique agréée. XI. Forme des financements 500 Les modalités de versement par les organismes collecteurs sont libres. La Fondation du patrimoine ou l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique agréée peut : - soit reverser le don au bénéficiaire, propriétaire du monument historique, qui doit alors l'utiliser pour l'un des objets figurant dans la convention ; - soit payer directement, au nom et pour le compte de ce propriétaire, les travaux aux entrepreneurs ; - soit, lorsque les travaux sont exécutés directement par le service des monuments historiques, verser, au nom et pour le compte de ce propriétaire, une participation sous la forme d'un fonds de concours ou rembourser une partie des dépenses. XII. Délivrance des attestations 510 La Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'attestation prévue au 5 de l'article 200 du CGI. Cette attestation doit être conforme au modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008). En cas de dons reçus par une association qui affecte irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine ou par une fondation abritée par la Fondation du patrimoine, seule la Fondation du patrimoine est habilitée à délivrer le reçu fiscal (cf. n°s 80 à 100).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_01"">Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.</p> <h1 id=""Fondation_du_patrimoine :_r_10"">I. Fondation du patrimoine : remarque liminaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_fiscal_s’appliqu_03"">L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_doivent_par_ail_04"">Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donateur_ou_les_membres__05"">Le donateur ou les membres de son foyer fiscal ou les dirigeants ou les membres du conseil d’administration ou du directoire de la société donatrice ne doivent pas avoir conclu, pour un immeuble leur appartenant, une convention mentionnée aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine. Ils ne doivent pas non plus être propriétaires de l’immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de l’immeuble, ni être un conjoint de ce dernier s’agissant des dons effectués dans le cadre de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_conditions_sont_remp_07"">Si ces conditions sont remplies, la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI s’applique dans les conditions habituelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_dispositions_08"">S’agissant des dispositions prévues à l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent cette limite, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (cf. BOI-IR-RICI-250-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_dispositions_09"">S’agissant des dispositions prévues à l’article 238 bis du CGI, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des sommes versées pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Lorsque les dons et versements effectués au cours d’un exercice excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement dudit plafond.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_seuls_so_011"">Il est rappelé que seuls sont éligibles à l’avantage fiscal les versements qui s'analysent comme de véritables dons, c'est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur (cf. BOI-IR-RICI-250-20). Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces ou, le cas échéant, en nature.</p> <h1 id=""Qualite_du_donateur_eligible_11"">II. Qualité du donateur éligible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_013"">Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux personnes physiques et aux entreprises qui répondent aux conditions décrites aux <em><strong>n° 10 à 120 du </strong></em>BOI-IR-RICI-250-10-10<em><strong>.</strong></em></p> <h1 id=""Fondations_ou_associations__12"">III. Fondations ou associations collecteurs des dons versés à la Fondation du patrimoine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_peuvent_etre_verse_015"">Les dons peuvent être versés à la Fondation du patrimoine, à une fondation ou à une association qui reverse irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine ou à d’autres associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées.</p> <h2 id=""Versements_a_la_Fondation_d_20"">A. Versements à la Fondation du patrimoine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au premier ali_017"">Conformément au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, les dons versés à la Fondation du patrimoine en faveur de la restauration des monuments historiques privés peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Fondation_du_patrimoine__019"">La Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_but_de_promouvo_020"">Elle a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sattache_a_lidentifica_021"">Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection (code du patrimoine, art. L 143-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_apporte_egalement_son__022"">Elle apporte également son concours à la conservation des biens qui peuvent faire l’objet d’une convention prévue à l’article L 143-2-1 du code du patrimoine (cf. § 370).</p> <h2 id=""Versements_a_des_fondations_21"">B. Versements à des fondations ou associations qui reversent irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au premier ali_024"">Conformément au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 du CGI et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis, les dons versés en faveur de la restauration des monuments historiques privés à des associations ou à des fondations qui reversent de manière irrévocable ces dons à la Fondation du patrimoine peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_sont_donc_v_026"">Deux situations sont donc visées à cet alinéa :</p> <h3 id=""Premiere_situation_30"">1. Première situation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Premiere_situation_: L’arti_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L 143-9 du_code__028"">L’article L 143-9 du code du patrimoine permet à la Fondation du patrimoine de recevoir des dons qui lui sont versés par l’intermédiaire d’une fondation qu’elle abrite et qui n’a pas la personnalité morale en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions. Cette affectation peut être dénommée fondation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_aux_termes_de l’a_030"">En effet, aux termes de l’article 122 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 peut être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, au cas particulier la Fondation du patrimoine, sans qu’il soit créé à cette fin une personne morale distincte.</p> <h3 id=""Deuxieme_situation_31"">2. Deuxième situation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Deuxieme_situation_:_Les_do_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_sont_effectues_au_032"">Les dons sont effectués au profit de la Fondation du patrimoine par l’intermédiaire d’une association ou d’une fondation dotée de la personnalité morale (fondation d’utilité publique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_d_033"">Dans cette hypothèse, les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt seulement s’ils sont versés à une association ou à une fondation qui les reverse irrévocablement à la Fondation du patrimoine en vue de subventionner des travaux sur des monuments historiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_suppose_donc_que_l’ass_034"">Cela suppose donc que l’association ou la fondation intermédiaire qui collecte ces dons les individualise au sein de sa comptabilité et procède simultanément à leur reversement à la Fondation du patrimoine.</p> <h2 id=""Versements_a_des_associatio_22"">C. Versements à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au dernier ali_036"">Conformément au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au dernier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons versés pour la restauration, la conservation ou l’accessibilité de monuments historiques privés classés ou inscrits à d’autres fondations ou associations, à la condition que ces fondations et ces associations soient reconnues d’utilité publique, qu’elles aient un objet culturel et qu’elles soient agréées par le ministre chargé du budget.</p> <h2 id=""Fondations_ou_associations__23"">D. Fondations ou associations reconnues d'utilité publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_ou_associati_038"">Les fondations ou associations, autres que la Fondation du patrimoine et les associations ou fondations mentionnées au <em><strong>n° 60 et suiv,</strong></em> doivent être reconnues d’utilité publique. Cette condition s’apprécie au jour du versement du don.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconnaissance_dutilite__039"">La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'État. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est toutefois réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique (BOI-IR-RICI-250-10-20-20).</p> <h2 id=""Fondations_ou_associations__24"">E. Fondations ou associations dont l’objet est culturel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_ou_associati_041"">Les fondations ou associations doivent avoir un objet culturel. Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres d'art et de l'esprit sous leurs différentes formes. A ce titre est notamment concernée la sauvegarde du patrimoine immobilier national, régional ou local (cf. BOI-IR-RICI-10-20-10).</p> <h2 id=""Fondations_ou_associations__25"">F. Fondations ou associations agréées par le ministre chargé du budget</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_ou_associati_043"">Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique doivent être agréées par le ministre chargé du budget.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_subordonne_a_044"">L’agrément est subordonné au dépôt préalable d’une demande rédigée selon le modèle préétabli au BOI-ANNX-000046. Elle doit être déposée à la Direction des Finances Publiques (Bureau AGR, TELEDOC 957, 86-92, allée de Bercy, 75574 PARIS Cedex 12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_est_signee_pa_045"">Cette demande est signée par le président de la fondation ou de l’association ou une personne dûment habilitée, et accompagnée d’une copie des statuts, du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’organisme demandeur, ainsi que d’un modèle de convention-type (dont le contenu est précisé <em><strong>au n° 410</strong></em>) entre l’organisme, les mécènes et les bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_ou_fondati_046"">Les associations ou fondations assujetties aux impôts commerciaux doivent également joindre la copie des bilans comptables établis au titre des trois dernières années civiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_delivre_pour_047"">L’agrément est délivré pour une période de trois ans, renouvelable par période de cinq ans sur agrément du directeur des finances publiques. La demande de renouvellement rédigée selon le modèle préétabli au BOI-ANNX-000046 est adressée à la direction régionale ou départementale des finances publiques du siège social de l’association ou de la fondation demanderesse au plus tard six mois avant l’échéance de la précédente décision, accompagnée d’un bilan d’activité précisant le montant et la nature des opérations financées, et de la copie des conventions signées.</p> <h1 id=""Emploi_des_fonds_recus_13"">IV. Emploi des fonds reçus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_qualite__049"">Quelle que soit la qualité des organismes intermédiés, l’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine et appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion ou la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_immeubles_ne__050"">En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.</p> <h1 id=""Immeubles_concernes_14"">V. Immeubles concernés</h1> <h2 id=""Qualite_du_proprietaire_de__26"">A. Qualité du propriétaire de l’immeuble sur lequel les travaux sont effectués</h2> <h3 id=""Personnes_privees._049"">1. Personnes privées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Personnes_privees._Seuls_le_052"">Seuls les immeubles détenus en totalité par des personnes physiques, ou par des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques, peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal sur le fondement du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_vers_053"">Il est rappelé que les versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés directement au financement de la restauration de monuments historiques publics ou indirectement en subventionnant des programmes gérés par l'administration des affaires culturelles ou les collectivités territoriales.</p> <h3 id=""Proprietaire_personne_physi_33"">2. Propriétaire personne physique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Proprietaire_personne_physi_055"">Peuvent bénéficier des dons les personnes physiques propriétaires des immeubles concernés. Le ou les propriétaires ne doit pas avoir de lien de parenté avec le donateur (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10<em><strong> n°10</strong></em><em><strong> à 30</strong></em>) ou les membres de la direction de l’entreprise donatrice (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10<em><strong> n° 40 à 120</strong></em>). </p> <h3 id=""Proprietaire_personne_morale_34"">3. Propriétaire personne morale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Proprietaire_personne_moral_057"">Peuvent également bénéficier des dons, les sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques qui ont pour objet exclusif la gestion ou la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_des_lors_exclues_toute_058"">Sont dès lors exclues toutes les sociétés commerciales ainsi que les sociétés civiles détenues par des personnes morales, en totalité ou partie. Sont donc, en pratique, essentiellement concernées les sociétés dont les éventuels revenus locatifs sont imposables, au nom des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_ou_les_membres_059"">Les associés ou les membres du foyer fiscal des associés de la société civile propriétaire ne doivent pas avoir de lien de parenté avec le donateur personne physique (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 <em><strong>n°10</strong></em><em><strong> à 30</strong></em>) ni avec la direction de l’entreprise donatrice (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10<em><strong> n° 40 à 120</strong></em>).</p> <h3 id=""Indivision_et_demembrement__35"">4. Indivision et démembrement de propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indivision_et_demembrement__061"">Les dons peuvent être versés pour la restauration d’un immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- detenu_en_indivision_par__062"">- détenu en indivision par des personnes physiques et/ou des personnes morales répondant aux conditions mentionnées aux <em><strong>n° 170 et 190</strong></em> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dont_le_droit_de_propriet_063"">- dont le droit de propriété est démembré entre des personnes physiques et/ou des personnes morales répondant aux conditions mentionnées aux <em><strong>n° 170 et 180</strong></em>.</p> <h2 id=""Nature_des_immeubles_27"">B. Nature des immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_fiscal_s’appliqu_065"">L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux sur des immeubles (<em><strong>1</strong></em>), classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine (<em><strong>2</strong></em>) et qui ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale (<em><strong>3</strong></em>).</p> <h3 id=""Immeubles_batis_ou_non_batis_30"">1. Immeubles bâtis ou non bâtis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_proprietes_baties,_il_c_067"">Par propriétés bâties, il convient d’entendre toutes les installations qui, fixées au sol à perpétuelle demeure, présentent le caractère de véritables constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_doit_etre_r_068"">La construction doit être reliée au sol de façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Il en est ainsi lorsqu'elle repose sur des fondations ou une assise en ciment ou en maçonnerie incorporées au sol, indépendamment de la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_fiscal_est_egale_070"">L’avantage fiscal est également accordé aux dons consentis pour la réalisation de travaux sur des parcs et jardins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exclusion_du_mobilier._Les__072"">Exclusion du mobilier. Les dons ouvrant droit à réduction d’impôt ne peuvent servir à financer des dépenses de conservation ou de restauration de biens meubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__073"">Il est toutefois admis que les dons servent à financer des dépenses de conservation ou de restauration d’objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques, à la condition qu’ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l’article 525 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_074"">Selon les dispositions de l’article précité du code civil, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d’un appartement sont censées être attachées à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont fixées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_linterpretation_075"">Cela étant, l'interprétation de cet article doit tenir compte des évolutions en matière d'architecture et de décoration. Ainsi, la circonstance que les glaces soient aujourd'hui fixées directement aux murs par des pattes et qu'elles ne soient plus placées sur les boiseries ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient considérées comme des immeubles par destination. En dehors de ce cas, la jurisprudence ne considère comme immeubles par destination que les objets scellés ou qui, du moins, font partie d'un ensemble décoratif dont ils sont inséparables.</p> <h3 id=""Immeubles_classes,_inscrits_31"">2. Immeubles classés, inscrits ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine</h3> <h4 id=""Immeubles_classes_40"">a. Immeubles classés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeubles_classes._Les_imme_077"">Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (art. L 621-1 du code du patrimoine).</p> <h4 id=""Immeubles_inscrits_41"">b. Immeubles inscrits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeubles_inscrits._Les_imm_079"">Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques. Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques (article L.621-25 du code du patrimoine).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_prese_080"">Il est précisé que la présentation d'une demande d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques ne suffit pas à faire entrer ce bien dans le champ d'application de l’avantage fiscal.</p> <h4 id=""Classement_ou_inscription_p_42"">c. Classement ou inscription partiel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Classement_ou_inscription_p_082"">Le classement ou l'inscription ne porte qu'exceptionnellement sur la totalité de l'immeuble. Le plus souvent, ces procédures ne concernent que les parties extérieures des édifices telles que les façades et toitures. Le classement peut aussi se limiter à un ou plusieurs éléments extérieurs ou intérieurs (quelques salles, escaliers, cheminées...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_dons_servant_excl_083"">Seuls les dons servant exclusivement à financer la restauration ou la conservation des parties protégées de l’immeuble peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Les dons versés en vue de conserver ou restaurer une fraction non inscrite ou classée d’un immeuble inscrit ou classé partiellement ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, y compris lorsqu’ils sont collectés par une association ou fondation reconnue d’utilité publique et agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_meme_en_cas_de_c_084"">Toutefois, même en cas de classement partiel, la déduction peut porter sur l'ensemble des dons subventionnant la réalisation des travaux, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ceux-ci concernent ou non les parties classées ou inscrites, dès lors qu'ils constituent un ensemble indivisible nécessaire à la protection de l'ensemble architectural.</p> <h4 id=""Immeubles_labellises_43"">d. Immeubles labellisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeubles_labellises._Sont__086"">Sont concernés les immeubles qui font partie du patrimoine national à raison du label qui leur a été accordé par la Fondation du patrimoine. L’octroi du label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique.</p> <h4 id=""Exclusion_des_immeubles_agr_44"">e. Exclusion des immeubles agréés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exclusion_des_immeubles_agr_088"">Sont exclus du bénéfice de cet avantage fiscal, les immeubles agréés faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique ou touristique.</p> <h3 id=""Immeubles_ne_faisant_pas_l’_32"">3. Immeubles ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale</h3> <h4 id=""Exploitation_commerciale_45"">a. Exploitation commerciale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exploitation_commerciale._E_090"">En application du deuxième alinéa du 2 bis de l’article 200 du CGI et du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, l’avantage fiscal ne concerne pas les dons effectués pour subventionner les travaux afférents à des immeubles ou parties d'immeubles qui font l’objet d’une exploitation commerciale. La condition d’absence d’exploitation commerciale a pour effet d’exclure du dispositif les immeubles qui procurent des recettes commerciales à leur propriétaire ou à une tierce personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_immeubles,_c_091"">Toutefois, les immeubles, classés ou inscrits, utilisés par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise agricole, peuvent faire l’objet de travaux de conservation ou de restauration financés par les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal.</p> <h4 id=""Exception_en_faveur_de_la_b_46"">b. Exception en faveur de la billetterie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_092"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exception_en_faveur_de_la_b_093"">Il est admis que la visite payante du monument ne permet pas de considérer que l'immeuble fait l'objet d'une exploitation commerciale dès lors que les droits d'entrées perçus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h4 id=""Autres_activites_commercial_47"">c. Autres activités commerciales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_094"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_activites_commercial_095"">Il est également admis que les activités commerciales (vente de denrées alimentaires, buvette ou restauration, location de salles, réceptions, manèges …) ne font pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, si les recettes y afférentes n’excèdent pas 60 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_60 000 euros_s_096"">La limite de 60 000 euros s’apprécie hors taxes, au titre de l’année civile (et non de l’exercice comptable) qui précède celle au cours de laquelle le don est versé, en tenant compte de l’ensemble des recettes brutes encaissées (et non du résultat de l’exploitation ou des créances acquises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_cett_097"">Pour l’appréciation de cette limite, il convient de faire masse des recettes de l’ensemble des activités réalisées dans l’immeuble ou ses dépendances, sans qu’il soit tenu compte de la personnalité juridique de l’exploitant et de ses liens avec le propriétaire. Ne sont toutefois pas prises en compte pour l'appréciation de cette limite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_de_billetter_098"">- les recettes de billetterie (cf. <em><strong>n° 300</strong></em>) et celles liées à la vente de souvenirs ou d’ouvrages sur le patrimoine historique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_exceptionnel_099"">- les recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_de_six_manif_0100"">- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année. En revanche, les recettes provenant de la réalisation de manifestations supplémentaires sont prises en compte pour la détermination de ce seuil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_labse_0101"">La condition tenant à l'absence d'exploitation commerciale n'est pas exigée lorsque les dons ont pour objet le financement des travaux d'accessibilité (cf. <em><strong>n° 340</strong></em>).</p> <h1 id=""Travaux_finances_15"">VI. Travaux financés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0102"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article L _0103"">Conformément à l’article L 143-2-1 du code du patrimoine, la convention conclue avec la Fondation du patrimoine doit avoir pour objet la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d’une fraction des parties protégées des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0104"">Par ailleurs, conformément au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 238 bis du CGI, la convention conclue avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique et agréées doit avoir pour objet la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__0105"">Il est toutefois admis que la convention porte, quel que soit l’organisme, sur les travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles qu’ils soient classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou qu’ils aient reçu le label de la Fondation du patrimoine.</p> <h2 id=""Nature_des_travaux_effectues_28"">A. Nature des travaux effectués</h2> <h3 id=""Travaux_de_conservation_et__48"">1. Travaux de conservation et de restauration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_de_conservation_et__0107"">Les dons doivent avoir pour objet le financement des travaux de réparation et d'entretien des parties protégées des immeubles mentionnés aux <em><strong>n</strong></em><em><strong>°s 210 à 310</strong></em>. Ils peuvent également couvrir des dépenses de reconstruction, de restauration et de remise en état de parties disparues au cours du temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_rappele_que_0108"">Il est en outre rappelé que seuls les dons servant à financer la restauration ou la conservation des parties protégées de l’immeuble peuvent bénéficier de l’avantage fiscal (cf. <em><strong>n</strong></em><em><strong>° 260</strong></em>).</p> <h3 id=""Accessibilite_des_monuments_49"">2. Accessibilité des monuments historiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0109"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Accessibilite_des_monuments_0110"">Outre le financement des travaux d’accessibilité des immeubles mentionnés aux <em><strong>n° 210 à 310</strong></em>, il est admis que les dons puissent financer les travaux d’accessibilité sur des parties non protégées de ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_d’accessibilite_0111"">Les travaux d’accessibilité s’entendent des dépenses d’amélioration destinées à faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite. Le tableau ci-dessous dresse la liste de ces travaux d’accessibilité :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cheminement_exterieur_0112""><strong>Cheminement extérieur</strong></p> </th> <td> <p id=""Elargissement_du_cheminemen_0113"">Élargissement du cheminement du portail d'entrée ;</p> <p id=""Construction_dune_rampe_pou_0114"">Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;</p> <p id=""Amenagement_de_bateaux_pour_0115"">Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;</p> <p id=""Suppression_de_murs,_murets_0116"">Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;</p> <p id=""Amelioration_du_revetement__0117"">Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ; </p> <p id=""Installation_de_mains_coura_0118"">Installation de mains courantes ;</p> <p id=""Elargissement_ou_amenagemen_0119"">Élargissement ou aménagement de places de parking destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées.</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cheminement_interieur_0120"">Cheminement intérieur</p> </th> <td> <p id=""Elargissement_des_portes_et_0121"">Élargissement des portes et/ou des couloirs ;</p> <p id=""Construction_dune_rampe_;_0122"">Construction d'une rampe ;</p> <p id=""Suppression_de_murs,_de_clo_0123"">Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts, ou d'autres obstacles ;</p> <p id=""Amelioration_de_revetement__0124"">Amélioration de revêtement de sols ;</p> <p id=""Installation_de_mains_coura_0125"">Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport des personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple) ;</p> <p id=""Modification_de_divers_syst_0126"">Modification de divers systèmes de commandes.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__0127"">Il est également admis que les dons puissent financer des dépenses liées à l’installation de maquettes tactiles et de panneaux descriptifs en braille destinés à faciliter l’accueil des personnes malvoyantes. Les maquettes tactiles sont des représentations partielles ou globales d’une œuvre, d’un objet ou d’un monument, qui doivent répondre aux critères de lisibilité tactiles.</p> <h3 id=""Autres_depenses_410"">3. Autres dépenses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0128"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_depenses._Les_dons_v_0129"">Les dons versés pour couvrir d’autres frais ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. Il en est ainsi notamment des dons ayant pour objet de couvrir les frais de fonctionnement, les travaux d’amélioration hors accessibilité, la rémunération du personnel (y compris ceux qui réalisent directement certains travaux de conservation), le remboursement de dettes contractées pour la conservation (capital et intérêt), la réparation ou l'amélioration de l’immeuble ou les impositions dues par le propriétaire.</p> <h2 id=""Consequence_sur_le_regime_f_29"">B. Conséquence sur le régime fiscal des travaux</h2> <h3 id=""Immeuble_historique_procura_39"">1. Immeuble historique procurant des recettes imposables</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""360_0128""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_immeuble_hi_0131"">Dans le cas d'un immeuble historique procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers : Tel est notamment le cas des immeubles loués en totalité ou qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes (droits d'entrée notamment). Pour être admises en déduction des revenus fonciers, les charges doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire. Il est également précisé que les dépenses effectivement acquittées par le propriétaire sont admises en déduction quelle que soit l'origine des fonds utilisés : fonds propres ou sommes mises à la disposition du propriétaire sous forme de prêt, d'avances ou de dons. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_subven_0132"">En contrepartie, les subventions et indemnités perçues par le contribuable doivent en principe être comprises dans les recettes brutes imposables. Tel est également le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.</p> <h3 id=""Immeuble_historique_ne_proc_310"">2. Immeuble historique ne procurant pas de recettes imposables</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Dans_le_cas_dun_immeuble_h_0131"">Dans le cas d'un immeuble historique ne procurant aucune recette imposable : Tel est notamment le cas lorsque l'immeuble n'est pas ouvert au public ou lorsqu'il est ouvert gratuitement au public. Dans ces situations, les charges foncières qui se rapportent à ces immeubles sont admises en déduction du revenu global du propriétaire dans les conditions et proportions fixées par les articles 41 F à 41 J de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_classes__0134"">Pour les immeubles classés ou inscrits, l'article 41 F de l'annexe III au CGI prévoit que les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 41 G_de_lannexe_I_0135"">L'article 41 G de l'annexe III au CGI précise toutefois que lorsque les travaux donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de leur versement. En contrepartie, la subvention perçue n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de l'année de son versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0136"">Pour l'application de ces dispositions, les dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé sont assimilés à des subventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_ayant_re_0137"">Pour les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI prévoit que la quote-part déductible des charges est égale à 50 % du montant des travaux éligibles et à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_sentendent__0138"">Les subventions s'entendent de tous les versements faits à titre définitif par des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés ainsi que ceux faits dans les mêmes conditions par la Fondation du patrimoine. Tel est le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.</p> <h2 id=""Travaux_prevus_dans_le_cadr_210"">C. Travaux prévus dans le cadre d’une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0139"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_peuvent_etre,_au_j_0140"">Les dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l’une des conventions rendues publiques (cf. <em><strong>n° 470 à 490</strong></em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_affectation_demeure_f_0141"">Cette affectation demeure facultative. Dès lors les organismes intermédiés doivent préalablement à la collecte des dons et à leur reversement, quelle que soit leur qualité, conclure avec les propriétaires des monuments historiques une convention dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine. Toutefois, les fondations ou associations qui reversent irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine (cf. <em><strong>n° 80 à 100</strong></em>) ne sont pas soumises à cette condition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0142"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L 143-2-1_du_cod_0143"">L’article L 143-2-1 du code du patrimoine prévoit que la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l’article L 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d’une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques. Les conventions doivent respecter les conditions prévues au II à V de l’article L 143-2-1 précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L 143-15_du_code_0144"">L’article L 143-15 du code du patrimoine prévoit que les fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l’article L 143-2-1 du code du patrimoine, sous réserve de remplacer les mots : “la Fondation du patrimoine” par les mots : “la fondation ou l’association”.</p> <h1 id=""Caracteristiques_des_conven_16"">VII. Caractéristiques des conventions</h1> <h2 id=""Parties_aux_conventions_211"">A. Parties aux conventions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0145"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_la_conve_0146"">La loi prévoit que la convention est conclue entre les propriétaires de l’immeuble et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_Fondation_du_patrimoin_0147"">- la Fondation du patrimoine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_la_fondation_ou_associ_0148"">- ou la fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0149"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conventions_publiees._Ces_c_0150"">Conventions publiées. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques. Cette condition permet de s’assurer que les projets sont préalablement déterminés et connus des mécènes. Elle permet également à chaque organisme donataire de s’assurer que la condition tenant à l’absence de conclusion de convention par le donateur ou les membres de son foyer fiscal est satisfaite (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_sont_publie_0151"">Les conventions sont publiées au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication et accessibles sur son site internet. L'existence de ces conventions et de leur publication est mentionnée sur l'affichage de l'autorisation de travaux devant figurer, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, sur le terrain.</p> <h2 id=""Contenu_des_conventions_212"">B. Contenu des conventions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0152"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_prevues_aux_0153"">Les conventions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine précisent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_dates_et_references_d_0154"">- les dates et références de la décision qui a, selon le cas, classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques ou accordé le label prévu à l'article L 143-2 du code du patrimoine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_les_dons_sont_col_0155"">- lorsque les dons sont collectés par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique agréée, autre que la « Fondation du patrimoine » ou une fondation ou association qui affecte irrévocablement ces dons à la « Fondation du patrimoine », les références de l'agrément délivré par le ministre chargé du budget en application du 2 bis de l'article 200 ou du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lidentite_et_ladresse_du__0156"">- l'identité et l'adresse du propriétaire, personne physique ou morale, de cet immeuble ainsi que toutes informations nécessaires à la vérification des conditions fixées au troisième alinéa du 2 bis de l'article 200 et du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_description_detaillee__0157"">- la description détaillée des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité envisagés sur cet immeuble ainsi que l'estimation de leur coût et les coordonnées des entreprises qui les réaliseront ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_plan_de_financement,_l_0158"">- le plan de financement, l'échéancier de la réalisation des travaux ainsi que le calendrier de leur paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_date_et_les_conditions_0159"">- la date et les conditions de versement des subventions.</p> <h1 id=""Engagements_du_proprietaire_17"">VIII. Engagements du propriétaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0160"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_doit_souscr_0161"">Le propriétaire doit souscrire un engagement de conservation du bien et d'ouverture au public. Ces engagements ne concernent pas les dons affectés aux propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.</p> <h2 id=""Engagement_de_conserver_lim_213"">A. Engagement de conserver l'immeuble ou les parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0162"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_doit_etre_conserv_0163"">L'immeuble doit être conservé pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_personne_pos_0164"">Lorsqu'une même personne possède plusieurs immeubles, l'engagement doit être pris distinctement pour chaque immeuble.</p> <h2 id=""Absence_de_cession_214"">B. Absence de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0165"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_0166"">L'engagement de conservation de l'immeuble suppose que le propriétaire ne cède pas l'immeuble pendant la période couverte par l'engagement, que ce soit sous la forme d'une vente, d'un démembrement de la propriété, de la cession d'un droit indivis, d'une donation (donation simple, donation-partage avec ou sans réserve d'usufruit), d'un échange ou d'un apport en société (voir toutefois en cas de transmission à titre gratuit, <em><strong>n° 460</strong></em>).</p> <h2 id=""Engagement_douverture_au_pu_215"">C. Engagement d'ouverture au public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0167"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Engagement_douverture_au_pu_0168"">Les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux doivent être ouvertes au public dans des conditions fixées par décret, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_douverture_au__0169"">La condition d'ouverture au public ne porte que sur la partie protégée du bien qui a fait l'objet d'une convention avec la fondation ou l'association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputees_ouvertes_au_p_0170"">Sont réputées ouvertes au public, les parties protégées qui ont fait l'objet des travaux de conservation, restauration ou d'accessibilité et que le public est admis à visiter soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit quarante jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_ou_plusieurs_conv_0171"">Lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur, sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État ou les structures précitées, cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de dix jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_de_0172"">Dans cette hypothèse, la déclaration annuelle de conditions d'ouverture mentionnée à l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts est accompagnée de la liste des établissements scolaires ou universitaires et des dates de visites ayant eu lieu l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_conditi_0173"">Il est admis que la condition d'ouverture au public ne soit pas satisfaite l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, si la date d'achèvement est postérieure au 1er avril.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_proprietaire_d_0174"">En outre, le propriétaire doit, sur demande des services chargés des monuments historiques, participer aux opérations organisées à l'initiative du ministère chargé de la culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir la connaissance et la valorisation du patrimoine auprès du public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_douverture_au__0175"">La condition d'ouverture au public peut être de fait remplie lorsque la partie protégée ayant fait l'objet des travaux est visible de la voie publique (façade d'un monument historique par exemple). Tel est nécessairement le cas pour les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En effet, l'octroi du label par la Fondation du patrimoine est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_visibilite_de__0176"">La notion de visibilité de la voie publique est précisée au BOI-RFPI-SPEC-30-10 . Ainsi, depuis la voie publique, l'immeuble doit présenter la majorité de ses parties les plus intéressantes au plan architectural (pour un immeuble habitable, sa façade principale doit impérativement être visible) qui doivent pouvoir être appréciées à une distance raisonnable (perception des détails). Cette condition n'est pas satisfaite lorsque la visibilité nécessite un accès à la propriété entourant l'immeuble. Le terme « voie publique » s'entend d'une voie ouverte au public (ex : chemins de grande randonnée labellisés GR, même s'ils sont situés sur des terrains privés).</p> <h1 id=""Non-respect_des_engagements_18"">IX. Non-respect des engagements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0177"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_des_e_0178"">En cas de non-respect des engagements de conservation de l'immeuble ou d'ouverture au public pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux (prévus au III de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine) ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le V de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine prévoit que le propriétaire est tenu de reverser à la « Fondation du patrimoine » ou aux autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_transm_0179"">Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. Aucune exception n'est prévue en cas de mutation à titre onéreux de tout ou partie du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_restituees_devro_0180"">Les sommes restituées devront être réaffectées conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts et du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.</p> <h1 id=""Affectation_des_dons_19"">X. Affectation des dons</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0181"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_ou_associati_0182"">Les fondations ou associations mentionnées aux <em><strong>n° 50 à 100</strong></em> reçoivent, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions, les dons versés directement par les donateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0183"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Fondation_du_patrimoine__0184"">La Fondation du patrimoine ou les fondations et associations reconnues d'utilité publique agréées sont en principe libres d'affecter les dons aux projets qu'elles souhaitent financer. Toutefois, le donateur peut avoir, au jour de leur versement, affecté prioritairement les sommes qu'il verse à l'une des conventions rendues publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_seulement_dune_aff_0185"">Il s'agit seulement d'une affectation prioritaire ; ainsi en cas de résiliation de la convention, l'organisme pourra librement réaffecter le don vers d'autres projets. En outre, le donateur ne peut pas affecter son don au financement de travaux qui n'ont pas encore fait l'objet d'une convention rendue publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_daffectation_d_0186"">La condition d'affectation des dons implique une comptabilisation distincte des dons pour chaque monument bénéficiaire afin de garantir la bonne affectation des fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0187"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_expressement_0188"">La loi prévoit expressément qu'au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux. Le reliquat peut notamment être affecté au financement des frais de gestion de la Fondation du patrimoine ou de l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique agréée.</p> <h1 id=""Forme_des_financements_110"">XI. Forme des financements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0189"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_versement__0190"">Les modalités de versement par les organismes collecteurs sont libres. La Fondation du patrimoine ou l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique agréée peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_reverser_le_don_au_b_0191"">- soit reverser le don au bénéficiaire, propriétaire du monument historique, qui doit alors l'utiliser pour l'un des objets figurant dans la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_payer_directement,_a_0192"">- soit payer directement, au nom et pour le compte de ce propriétaire, les travaux aux entrepreneurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit,_lorsque_les_travaux_0193"">- soit, lorsque les travaux sont exécutés directement par le service des monuments historiques, verser, au nom et pour le compte de ce propriétaire, une participation sous la forme d'un fonds de concours ou rembourser une partie des dépenses.</p> <h1 id=""Delivrance_des_attestations_111"">XII. Délivrance des attestations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0194"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Fondation_du_patrimoine__0195"">La Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'attestation prévue au 5 de l'article 200 du CGI. Cette attestation doit être conforme au modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dons_recus_par_un_0196"">En cas de dons reçus par une association qui affecte irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine ou par une fondation abritée par la Fondation du patrimoine, seule la Fondation du patrimoine est habilitée à délivrer le reçu fiscal (cf. <em><strong>n°s 80 à 100</strong></em>).</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique

2013-10-28

IR

RICI

BOI-ANNX-000047

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5875-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000047-20131028

Reçu de couleur rose délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Recu_de_couleur_rose_delivr_00"">Reçu de couleur rose délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _01""></p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe

2012-09-12

IS

GPE

BOI-IS-GPE-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5905-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-20120912

1 Sont successivement abordés dans le présent titre : - les entreprises éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés (chapitre 1, cf. BOI-IS-GPE-10-10) ; - les conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe (chapitre 2, cf. BOI-IS-GPE-10-20) ; - certaines situations particulières (chapitre 3, cf. BOI-IS-GPE-10-30), notamment celles visant : les sociétés et organismes du secteur des assurances ; les groupes bancaires mutualistes ; et les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon », (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C 418/07). - et enfin les modalités d'option par la société mère, d'accord des filiales et de constitution du périmètre (chapitre 4, cf. BOI-IS-GPE-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_abordes_01"">Sont successivement abordés dans le présent titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_eligibles_02"">- les entreprises éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés (chapitre 1, cf. BOI-IS-GPE-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_tenant_a_l_03"">- les conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe (chapitre 2, cf. BOI-IS-GPE-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_et_organismes__05"">- certaines situations particulières (chapitre 3, cf. BOI-IS-GPE-10-30), notamment celles visant :</p> <ul> <li>les sociétés et organismes du secteur des assurances ;</li> </ul> <ul> <li>les groupes bancaires mutualistes ;</li> </ul> <ul> <li>et les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon », (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C 418/07).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_enfin_les_modalites_do_08"">- et enfin les modalités d'option par la société mère, d'accord des filiales et de constitution du périmètre (chapitre 4, cf. BOI-IS-GPE-10-40).</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés

2016-03-02

IS

GPE

BOI-IS-GPE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5917-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20160302

1 En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, les dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI instituent un régime fiscal des groupes de sociétés. Les modalités d'application de ce régime sont codifiées de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI à l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI. 10 Ce régime s'applique sur simple option aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Il s'agit alors d'un groupe dit « vertical ». Il permet aussi à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses sociétés sœurs, dont le capital est détenu à 95 % au moins directement ou indirectement par une même mère, désignée « entité mère non résidente » et établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit alors d'un groupe dit « horizontal ». La société qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés est également redevable, le cas échéant, de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du CGI due par les sociétés du groupe. 20 La société mère ne peut pas être elle-même détenue à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut retenir toutes les sociétés qui peuvent être membres du groupe ou seulement certaines d'entre elles. Les conditions d'éligibilité au régime fiscal des groupe de sociétés sont commentées et précisées au titre 1 (BOI-IS-GPE-10). Des précisions quant aux conditions de détention du capital de la société mère et des sociétés filiales susceptibles de faire partie du groupe sont apportées au chapitre 2 du titre 1 (BOI-IS-GPE-10-20). Les conditions d'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés dans certaines situations particulières sont également commentées au chapitre 3 du titre 1 (BOI-IS-GPE-10-30). Il s'agit notamment de la situation des sociétés et organismes du secteur des assurances, de celle des groupes bancaires mutualistes ainsi que de celle des groupes dont le chainage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France (c'est le cas des groupes dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés dites intermédiaires et des groupes horizontaux). 30 L'option est valable pour une durée de cinq exercices, et reconductible par tacite reconduction. Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord. Chaque société du groupe détermine et déclare normalement son résultat fiscal, mais n'acquitte pas l'impôt sur les sociétés. Celui-ci est assis sur le résultat d'ensemble, qui est déterminé et déclaré par la société mère. Ce résultat d'ensemble est égal à la somme algébrique des résultats des sociétés membres du groupe. Cette compensation entre les bénéfices et les déficits entraîne une atténuation de la charge fiscale du groupe. Diverses rectifications doivent être apportées au résultat d'ensemble ainsi déterminé afin de neutraliser les doubles emplois relatifs à des opérations effectuées entre sociétés du groupe (abandons de créances par exemple) ou les résultats des cessions d'immobilisations entre ces sociétés : ces rectifications opérées par la société mère permettent d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d'éviter un cumul d'avantages fiscaux. Les modalités de détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, incluant certaines situations particulières, et les modalités particulières prévues pour la prise en compte des déficits subis par les sociétés avant leur entrée dans le groupe sont commentées au titre 2 (BOI-IS-GPE-20 et BOI-IS-GPE-20-20). 40 Chaque société membre du groupe est solidairement tenue au paiement des impôts dus par le groupe et, le cas échéant, des pénalités correspondantes dans la limite de l'impôt et des pénalités dont la société serait redevable si celle-ci n'était pas membre du groupe (titre 3, BOI-IS-GPE-30). 50 Les situations entraînant sortie ou cessation du groupe ainsi que leurs conséquences sont commentées au titre 4 (BOI-IS-GPE-40). 60 Les opérations de restructuration affectant les sociétés du groupe sont commentées au titre 5 (BOI-IS-GPE-50). 70 La situation des groupes ou des sociétés membres de groupe faisant l'objet d'une liquidation ou d'une procédure collective est commentée au titre 6 (BOI-IS-GPE-60). 80 Enfin, les obligations déclaratives des sociétés filiales et de la société mère du groupe sont commentées au titre 7 (BOI-IS-GPE-70). 90 Le terme « groupe » utilisé dans les commentaires qui suivent s'entend de l'ensemble formé par la société mère et les filiales dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions définies de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_mieux_assurer_la__01"">En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, les dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI instituent un régime fiscal des groupes de sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__02"">Les modalités d'application de ce régime sont codifiées de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI à l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_sapplique_sur_sim_04"">Ce régime s'applique sur simple option aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_a_une_societe_de__05"">Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Il s'agit alors d'un groupe dit « vertical ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_aussi_a_une_socie_06"">Il permet aussi à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses sociétés sœurs, dont le capital est détenu à 95 % au moins directement ou indirectement par une même mère, désignée « entité mère non résidente » et établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit alors d'un groupe dit « horizontal ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _La_societe_qui_se_constit_07"">La société qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés est également redevable, le cas échéant, de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du CGI due par les sociétés du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_ne_peut_pas_07"">La société mère ne peut pas être elle-même détenue à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut retenir toutes les sociétés qui peuvent être membres du groupe ou seulement certaines d'entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_08"">Les conditions d'éligibilité au régime fiscal des groupe de sociétés sont commentées et précisées au titre 1 (BOI-IS-GPE-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisons_quant_aux_con_09"">Des précisions quant aux conditions de détention du capital de la société mère et des sociétés filiales susceptibles de faire partie du groupe sont apportées au chapitre 2 du titre 1 (BOI-IS-GPE-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_010"">Les conditions d'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés dans certaines situations particulières sont également commentées au chapitre 3 du titre 1 (BOI-IS-GPE-10-30). Il s'agit notamment de la situation des sociétés et organismes du secteur des assurances, de celle des groupes bancaires mutualistes ainsi que de celle des groupes dont le chainage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France (c'est le cas des groupes dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés dites intermédiaires et des groupes horizontaux).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_pour_un_012"">L'option est valable pour une durée de cinq exercices, et reconductible par tacite reconduction. Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_du_groupe_de_013"">Chaque société du groupe détermine et déclare normalement son résultat fiscal, mais n'acquitte pas l'impôt sur les sociétés. Celui-ci est assis sur le résultat d'ensemble, qui est déterminé et déclaré par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_resultat_densemble_est_e_014"">Ce résultat d'ensemble est égal à la somme algébrique des résultats des sociétés membres du groupe. Cette compensation entre les bénéfices et les déficits entraîne une atténuation de la charge fiscale du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_rectifications_doi_015"">Diverses rectifications doivent être apportées au résultat d'ensemble ainsi déterminé afin de neutraliser les doubles emplois relatifs à des opérations effectuées entre sociétés du groupe (abandons de créances par exemple) ou les résultats des cessions d'immobilisations entre ces sociétés : ces rectifications opérées par la société mère permettent d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d'éviter un cumul d'avantages fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_016"">Les modalités de détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, incluant certaines situations particulières, et les modalités particulières prévues pour la prise en compte des déficits subis par les sociétés avant leur entrée dans le groupe sont commentées au titre 2 (BOI-IS-GPE-20 et BOI-IS-GPE-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_018"">Chaque société membre du groupe est solidairement tenue au paiement des impôts dus par le groupe et, le cas échéant, des pénalités correspondantes dans la limite de l'impôt et des pénalités dont la société serait redevable si celle-ci n'était pas membre du groupe (titre 3, BOI-IS-GPE-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_entrainant_s_020"">Les situations entraînant sortie ou cessation du groupe ainsi que leurs conséquences sont commentées au titre 4 (BOI-IS-GPE-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_022"">Les opérations de restructuration affectant les sociétés du groupe sont commentées au titre 5 (BOI-IS-GPE-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_groupes_ou_024"">La situation des groupes ou des sociétés membres de groupe faisant l'objet d'une liquidation ou d'une procédure collective est commentée au titre 6 (BOI-IS-GPE-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_obligations_decl_026"">Enfin, les obligations déclaratives des sociétés filiales et de la société mère du groupe sont commentées au titre 7 (BOI-IS-GPE-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_groupe_»_utilise_028"">Le terme « groupe » utilisé dans les commentaires qui suivent s'entend de l'ensemble formé par la société mère et les filiales dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions définies de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI. </p>

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FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU -TE) - Modèle de fiche de calcul principale à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)

2015-08-05

BIC

BIC

BOI-FORM-000072

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5904-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000072-20150805

- Dénomination : - Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition .... - Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : - Lieu du siège ou du principal établissement : - Nature de l’implantation en ZFU-TE (établissement / agence / magasin / cabinet / etc.) : Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables Taux normal Taux réduit Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables RA Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme reportables SA produits des actions RB résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8)(1) RC SC Produits bruts taxables à déduire résultat des cessions de titres du portefeuille RD SD subventions, libéralités et abandons de créances RE excédent financier RF redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en ZFU-TE RG SG Totaux (lignes RB à RG et SC à SG) RH SH Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH) RI Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH) SI (1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies. Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZFU-TE (1) Montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes  réalisé en zone(2) (3) : A Montant total hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes(4) B Part du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes (A/B)(5) (6) N % (1) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZFU-TE n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré. (2) À la clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices. (3) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU-TE, si cela est plus favorable, somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) rattachés à l'activité exercée en zone et afférents à la période d'imposition des bénéfices. (4) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU-TE, si cela est plus favorable, somme totale des éléments d'imposition à la CFE du contribuable. (5) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU-TE, si cela est plus favorable, part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition. (6) À arrondir à l’unité supérieure. Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés Taux normal Taux réduit Bénéfice après déduction des produits imposables RI Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables SI Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N) Y Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement : 60 % Y1 40 % Y2 20 % Y3 Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N) Z Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N) 60 % Z1 40 % Z2 20 % Z3 Récapitulatif Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés Taux normal Taux réduit Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 50 000 € ou 100 000 €)(1) XC Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (50 000 € ou 100 000 €(1) - XC) XD Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables Taux normal Taux réduit Bénéfice imposable (RA-XC) XE Plus-value nette à long terme imposable (SA-XD) XF (1) Pour les contribuables qui ont créé des activités dans l'ensemble des ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ainsi que pour ceux déjà implantés dans les ZFU-TE dites de « troisième génération » au 1er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 €. Ce plafond est ramené à 50 000 € pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015. Le cas échéant, cette limite est rehaussée en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise, dans les conditions prévues au huitième alinéa du II de l’article 44 octies A du code général des impôts.

<p class=""paragraphe-western"" id=""-_Denomination_:_00"">- Dénomination :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Exercice_du_..........au__01"">- Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition ....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Site_d’implantation_de_l’_02"">- Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lieu_du_siege_ou_du_princ_03"">- Lieu du siège ou du principal établissement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Nature_de_l’implantation__04"">- Nature de l’implantation en ZFU-TE (établissement / agence / magasin / cabinet / etc.) :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Benefice_et_plus-value_nett_05"">Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_06"">Taux normal</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Taux_reduit_07"">Taux réduit</p> </th> <th></th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Benefice_apres_imputation_d_06"">Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables</p> </td> <td> <p id=""RA_07"">RA</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_08"">Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme reportables</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""SA_09"">SA</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""produits_des_actions_010"">produits des actions</p> </td> <td> <p id=""RB_011"">RB</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""resultat_des_societes_relev_012"">résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8)<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""RC_013"">RC</p> </td> <td></td> <td> <p id=""SC_014"">SC</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Produits_bruts_taxables_a_d_015"">Produits bruts taxables à déduire</p> </td> <td> <p id=""resultat_des_cessions_de_ti_016"">résultat des cessions de titres du portefeuille</p> </td> <td> <p id=""RD_017"">RD</p> </td> <td></td> <td> <p id=""SD_018"">SD</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""subventions,_liberalites_et_019"">subventions, libéralités et abandons de créances</p> </td> <td> <p id=""RE_020"">RE</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Excedent_financier_021"">excédent financier</p> </td> <td> <p id=""RF_022"">RF</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""redevances_de_la_propriete__023"">redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en ZFU-TE</p> </td> <td> <p id=""RG_024"">RG</p> </td> <td></td> <td> <p id=""SG_025"">SG</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Totaux_(lignes_RB_a_RG_et_S_026"">Totaux (lignes RB à RG et SC à SG)</p> </td> <td> <p id=""RH_027"">RH</p> </td> <td></td> <td> <p id=""SH_028"">SH</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Benefice_apres_deduction_de_029"">Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH)</p> </td> <td> <p id=""RI_030"">RI</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_031"">Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH)</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""SI_032"">SI</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Lorsque_ce_resultat_cor_035""><strong>(1)</strong> Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Prorata_applicable_au_benef_034"">Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZFU-TE⁽¹⁾ </p> </th> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <ul> <li>Montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes  réalisé en zone<strong>⁽²⁾</strong>^{<strong> (3)</strong>}:</li> </ul> </td> <td> <p id=""A_036"">A</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Montant total hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes<strong>⁽⁴⁾</strong></li> </ul> </td> <td> <p id=""B_042"">B</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Part du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes (A/B)^{<strong>(5)</strong> <strong>(6)</strong>}</li> </ul> </td> <td> <p id=""N_044"">N</p> </td> <td> <p id=""%_041"">%</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_1er_janvier_de_l’ann_048""><strong>(1)</strong> Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZFU-TE n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_A_la_cloture_de_l’exerc_043""><strong>(2)</strong> À la clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Ou_pour_les_entreprises_043""><strong>(3) </strong>Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU-TE, si cela est plus favorable, somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) rattachés à l'activité exercée en zone et afférents à la période d'imposition des bénéfices.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Ou_pour_les_entreprises_044""><strong>(4)</strong> Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU-TE, si cela est plus favorable, somme totale des éléments d'imposition à la CFE du contribuable.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_A_arrondir_a_l’unite_su_049""><strong>(5) </strong>Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU-TE, si cela est plus favorable, part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_A_arrondir_a_l’unite_su_046""><strong>(6) </strong>À arrondir à l’unité supérieure.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Benefice_et_plus-value_nett_047"">Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés</p> </th> <th></th> <th></th> <th> <p id=""Taux_normal_048"">Taux normal</p> </th> <th></th> <th></th> <th> <p id=""Taux_reduit_049"">Taux réduit</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Benefice_apres_deduction_de_050"">Bénéfice après déduction des produits imposables</p> </td> <td> <p id=""RI_051"">RI</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_052"">Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""SI_053"">SI</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benefice_susceptible_d’etre_054"">Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N)</p> </td> <td> <p id=""Y_055"">Y</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benefice_susceptible_de_fai_056"">Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement :</p> </td> <td> <p id=""60%_057"">60 %</p> </td> <td> <p id=""Y1_056"">Y1</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""40%_058"">40 %</p> </td> <td> <p id=""Y2_058"">Y2</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""20%_059"">20 %</p> </td> <td> <p id=""Y3_060"">Y3</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_060"">Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Z_061"">Z</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_062"">Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""60%_063"">60 %</p> </td> <td> <p id=""Z1_064"">Z1</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""40%_065"">40 %</p> </td> <td> <p id=""Z2_066"">Z2</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""20%_067"">20 %</p> </td> <td> <p id=""Z3_068"">Z3</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Recapitulatif_069""><strong>Récapitulatif</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Plafonnement_du_benefice_et_070"">Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Taux_normal_071"">Taux normal</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Taux_reduit_072"">Taux réduit</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Benefice_exonere_(report_de_073"">Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 50 000 € ou 100 000 €)<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""XC_074"">XC</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_075"">Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (50 000 € ou 100 000 €<strong>⁽¹⁾</strong> - XC)</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""XD_076"">XD</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th></th> <th></th> <th></th> <th></th> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""Benefice_et_plus-value_nett_078"">Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Taux_normal_079"">Taux normal</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Taux_reduit_080"">Taux réduit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benefice_imposable_(RA-XC)_081"">Bénéfice imposable (RA-XC)</p> </td> <td> <p id=""XE_082"">XE</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_083"">Plus-value nette à long terme imposable (SA-XD)</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""XF_084"">XF</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Pour_les_contribuables__089""><strong>(1) </strong>Pour les contribuables qui ont créé des activités dans l'ensemble des ZFU-TE entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ainsi que pour ceux déjà implantés dans les ZFU-TE dites de « troisième génération » au 1^er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 €. Ce plafond est ramené à 50 000 € pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter du 1^er janvier 2015. Le cas échéant, cette limite est rehaussée en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise, dans les conditions prévues au huitième alinéa du II de l’article 44 octies A du code général des impôts.</p>

Contenu

BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme

2019-12-20

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5965-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-50-20191220

I. Les instruments financiers à terme 1 L'instabilité des marchés et la volatilité des parités de change, des cours boursiers et des taux d'intérêt ont conduit les opérateurs (entreprises, particuliers et établissements de crédit) à recourir à des instruments financiers leur permettant, d'une part de mieux maîtriser les risques de change, de taux ou de cours, d'autre part de réaliser des gains en spéculant sur l'évolution de ces éléments. Les opérations concernées sont cotées et négociées sur des marchés spécifiques : - les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ; - les marchés à terme d'options négociables. En France, ces opérations sont traitées sur deux marchés, le marché à terme international de France (MATIF) et le marché des options négociables de Paris (MONEP). Le MATIF traite les dérivés (contrats à terme et options sur contrats à terme) sur taux d’intérêt (Euro Notionnel et Euribor 3 mois) et sur marchandises (colza, blé, maïs). Le MONEP traite les dérivés (options et contrats à terme) sur actions et indices d’actions. Les options sur actions françaises et étrangères sont de deux types : - à court terme (neuf mois maximum) et à l’américaine, c’est-à-dire exerçables à tout moment ; - à long terme (deux ans maximum) et à l’européenne, c’est-à-dire exerçables seulement à l’échéance. Les options sur indices, de type européen, portent sur : - l’indice CAC 40 ; - les indices DowJones STOXXSM 50, Dow Jones Euro STOXXSM 50 et les indices sectoriels Dow Jones STOXXSM. Les contrats à terme portent sur ces mêmes indices. II. Modalités d'imposition 10 Le 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI) dispose que les produits des opérations réalisées, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que les opérations concernées sont réalisées à titre habituel par des personnes physiques ou par des opérateurs professionnels qui n'auraient pas opté pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels ou commerciaux (CGI, art. 35, I, 8°). 20 S'agissant des opérations réalisées à titre occasionnel, se référer au BOI-RPPM-PVBMI-70. 30 Les modalités d'imposition des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme sont résumées dans les tableaux figurant au I § 10 du BOI-BNC-SECT-50-10, au II-C § 110 du BOI-BNC-SECT-50-10 et III § 120 du BOI-BNC-SECT-50-10. 40 Les développements qui suivent s’appliquent aux profits et aux pertes réalisés à titre habituel par des personnes physiques ou par des opérateurs professionnels lorsque ces derniers n’ont pas opté pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. La présente étude porte sur : - les opérations imposables  (chapitre 1, BOI-BNC-SECT-50-10) ; - les opérations réalisées à titre habituel (chapitre 2, BOI-BNC-SECT-50-20) ; - les obligations des contribuables, des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées (chapitre 3, BOI-BNC-SECT-50-30).

<h1 id=""Les_marches_derives_10"">I. Les instruments financiers à terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstabilite_des_marches_et_01"">L'instabilité des marchés et la volatilité des parités de change, des cours boursiers et des taux d'intérêt ont conduit les opérateurs (entreprises, particuliers et établissements de crédit) à recourir à des instruments financiers leur permettant, d'une part de mieux maîtriser les risques de change, de taux ou de cours, d'autre part de réaliser des gains en spéculant sur l'évolution de ces éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concernees_s_02"">Les opérations concernées sont cotées et négociées sur des marchés spécifiques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_marches_a_terme_dinst_03"">- les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_marches_a_terme_dopti_04"">- les marchés à terme d'options négociables.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_France,_ces_operations_s_05"">En France, ces opérations sont traitées sur deux marchés, le marché à terme international de France (MATIF) et le marché des options négociables de Paris (MONEP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_MATIF_traite_les_derives_06"">Le MATIF traite les dérivés (contrats à terme et options sur contrats à terme) sur taux d’intérêt (Euro Notionnel et Euribor 3 mois) et sur marchandises (colza, blé, maïs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_MONEP_traite_les_derives_07"">Le MONEP traite les dérivés (options et contrats à terme) sur actions et indices d’actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_sur_actions_fra_08"">Les options sur actions françaises et étrangères sont de deux types :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_court_terme_(neuf_mois__09"">- à court terme (neuf mois maximum) et à l’américaine, c’est-à-dire exerçables à tout moment ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_long_terme_(deux_ans_ma_010"">- à long terme (deux ans maximum) et à l’européenne, c’est-à-dire exerçables seulement à l’échéance.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_sur_indices,_de_011"">Les options sur indices, de type européen, portent sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indice_CAC_40 ;_012"">- l’indice CAC 40 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indices_Dow_Jones_STO_013"">- les indices DowJones STOXXSM 50, Dow Jones Euro STOXXSM<em> 50 </em>et les indices sectoriels Dow Jones STOXXSM<em>.</em></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_a_terme_porten_014"">Les contrats à terme portent sur ces mêmes indices.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_11"">II. Modalités d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_015"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 92-2-5°_du_CGI_pr_018"">Le 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI) dispose que les produits des opérations réalisées, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que les opérations concernées sont réalisées à titre habituel par des personnes physiques ou par des opérateurs professionnels qui n'auraient pas opté pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels ou commerciaux (CGI, art. 35, I, 8°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_profits_resultan_020"">S'agissant des opérations réalisées à titre occasionnel, se référer au BOI-RPPM-PVBMI-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_dimposition_s_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_020"">Les modalités d'imposition des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme sont résumées dans les tableaux figurant au I § 10 du BOI-BNC-SECT-50-10, au II-C § 110 du BOI-BNC-SECT-50-10 et III § 120 du BOI-BNC-SECT-50-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_023"">Les développements qui suivent s’appliquent aux profits et aux pertes réalisés à titre habituel par des personnes physiques ou par des opérateurs professionnels lorsque ces derniers n’ont pas opté pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicable_024"">La présente étude porte sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_imposables_026"">- les opérations imposables  (chapitre 1, BOI-BNC-SECT-50-10) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__027"">- les opérations réalisées à titre habituel (chapitre 2, BOI-BNC-SECT-50-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_des_contr_028"">- les obligations des contribuables, des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées (chapitre 3, BOI-BNC-SECT-50-30).</p> </blockquote>

Contenu

BNC - Régimes sectoriels - Associations d'avocats - Régime fiscal

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5983-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-50-10-20120912

I. Régime applicable aux sociétés en participation A. Imposition des résultats 1 Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation sont imposés selon les règles énoncées aux articles 8 du code général des impôts (CGI), 218 du CGI et au 4 de l’article 206 du CGI. 1. Régime des sociétés de personnes 10 En application de l’article 8 du CGI, la quote-part de résultat correspondant aux droits des associés qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, est imposée entre les mains de chacun de ces associés. 20 Ainsi, la quote-part de résultat est imposée à l’impôt sur le revenu s’agissant des associés personnes physiques et à l’impôt sur les sociétés s’agissant des associés personnes morales passibles de cet impôt. 30 Du seul fait que l'acte constitutif d'une société en participation a été soumis à la formalité de l'enregistrement, les noms et adresses des membres indéfiniment responsables de cette société doivent être regardés comme ayant été indiqués à l'administration, même si ces renseignements n'ont pas été déclarés au service des impôts compétent pour recevoir la déclaration des résultats (CE, 6 novembre 1968, req. n° 72233). 2. Assujettissement à l’impôt sur les sociétés 40 Sous réserve des dispositions de l’article 1655 ter du code général des impôts, les sociétés en participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration. L’impôt sur les sociétés est alors établi au nom de la société ou, le cas échéant, au nom du gérant connu des tiers (Art. 218 du code général des impôts). 50 Les associés « autres que ceux indéfiniment responsables » doivent s’entendre de ceux dont la responsabilité est limitée entre eux au montant de leur mise et qui doivent dès lors, être assimilés à des commanditaires. 3. Option pour l’impôt sur les sociétés 60 Conformément aux dispositions du d du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts. B. Existence d’un patrimoine fiscal propre 70 Aux termes de l’article 238 bis M du code général des impôts, les sociétés en participation doivent, pour l’application de l’article 8 du CGI et de l’article 60 du code général des impôts, inscrire au bilan fiscal les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. II. Application du régime fiscal des sociétés en participation aux associations d’avocats 80 Aux termes de l’article 238 bis LA du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l'article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation. 90 Les bénéfices réalisés par les associations précitées s’entendent du résultat de ces associations, qu’il s’agisse de profits ou de pertes. A. Imposition des résultats 1. Imposition de la quote-part de résultat des membres indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration 100 La part des bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 correspondant aux droits des membres indéfiniment responsables dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, est imposée selon les règles prévues à l’article 8 du CGI pour les sociétés en participation. 110 La responsabilité limitée aux seuls actes professionnels mentionnée à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 n'a pas pour effet de porter atteinte au caractère indéfini de la responsabilité de chacun des membres de l'association et ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 8 du CGI. 120 En effet, l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause. Il s’agit d’un cantonnement de la responsabilité professionnelle des membres de l’association d’avocats selon lequel chaque avocat est indéfiniment responsable de ses propres fautes. Les membres de l’association d’avocats restent, par ailleurs, indéfiniment responsables des dettes de l’association et leur responsabilité n’est pas limitée au montant de leur mise. 130 Ainsi, les membres des associations d’avocats précités sont personnellement imposés, pour la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun dans les résultats de l’association, à l’impôt sur le revenu, s’agissant de personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés s’agissant de personnes morales passibles de cet impôt. 2. Imposition de la quote-part de résultat des membres non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration 140 La part des bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, correspondant aux droits des membres autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration, est imposée selon les règles prévues au 4 de l’article 206 du code général des impôts pour les sociétés en participation. 150 Ainsi, la part des bénéfices définie ci-dessus est imposée à l’impôt sur les sociétés au nom de l’association ou au nom du dirigeant connu des tiers. 160 Les membres qui ne sont pas indéfiniment responsables s’entendent de ceux dont la responsabilité est limitée entre eux au montant de leur mise, c’est-à-dire au montant de leur apport dans l’association. 3. Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés 170 Les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts. B. Existence d’un patrimoine fiscal propre 180 Pour l’application des articles 8 du code général des impôts et 60 du code général des impôts, les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 doivent inscrire à leur actif les biens dont les membres ont convenu de mettre la propriété en commun. C. Retrait d'un associé 190 RES N°2007/38 Application de l'article 93 B du code général des impôts aux associations d'avocats – Répartition du résultat réalisé au cours de l'année du retrait d'un associé Question : Les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts (CGI) sont-elles applicables en cas de départ d'un membre d'une association d'avocats ? Réponse : Les associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part des bénéfices doit être regardée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice. Toutefois, pour les sociétés qui exercent une activité non commerciale, la répartition du résultat est faite, du point de vue fiscal, entre les seuls associés présents le 31 décembre de l'année d'imposition, y compris lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'année est sans incidence sur l'application de ces principes. Par exception, conformément à l'article 93 B du CGI, en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI qui exerce une activité professionnelle non commerciale et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. S'agissant des associations d'avocats mentionnées à l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les bénéfices réalisés par ces associations sont, en vertu de l'article 238 bis LA du CGI, imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation, lesquelles relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu au 2° de l'article 8 du CGI. Dès lors, lesdites associations bénéficient des dispositions fiscales prévues en matière de répartition du bénéfice, parmi lesquelles figure l'article 93 B du CGI. Même si le retrait d'un avocat d'une association ne se traduit pas stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, il est admis d'assimiler ce retrait à un rachat de droits au sens de l'article 93 B du CGI, de telle sorte que les dispositions de cet article puissent s'appliquer aux associations d'avocats. 200 Concernant, les cas de rachat ou de transmission des droits d'un associé, régis par l'article 93 B du CGI, se référer au BOI-BNC-SECT-80. III. Régime applicable aux associés non salariés des cabinets d'avocats constitués sous forme de Limited Liability Partnership de droit américain 210 RES n°2012/35 Traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain Question : Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ? Réponse : I. Rappel des caractéristiques du Limited Liability Partnership La nature et l’objet du Limited Liability Partnership sont purement civils. L’activité exclusive consiste en la fourniture de services professionnels rendus par des avocats et autres membres de professions juridiques réglementées. Cette entité a une obligation de conformité aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Sa constitution et son fonctionnement sont gouvernés par le principe de l’intuitu personae : l’agrément des membres du groupement pour tout nouvel associé est nécessaire. Chaque membre du Limited Liability Partnership a la qualité de mandataire. Sa responsabilité individuelle est illimitée à raison des actes professionnels ou des omissions fautives qu’il commet. Les parts des membres ne sont pas librement cessibles. II. Traitement fiscal des résultats du Limited Liability Partnership Les associés non salariés résidents de France sont imposables en leur nom dans les conditions de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de la fraction des revenus réalisés en France par le Limited Liability Partnership correspondant à leurs droits. Ils sont aussi imposables sur la quote-part des revenus du partnership correspondant à l’activité réalisée par l’intermédiaire d’une base fixe située aux Etats-Unis. Ils ont, toutefois, droit à un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, conformément à l’article 24 paragraphe 1, a, ii de la convention franco-américaine, dans la limite apportée par le paragraphe 4 de l’article 14. (cf. BOI-INT-CVB-USA-10) Les associés résidents de France sont également imposables sur la quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans des Etats autres que les Etats-Unis. La quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans un Etat tiers lié à la France par une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, par l’intermédiaire d’une base fixe située dans cet Etat, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d’entreprises » ou « professions indépendantes » de ladite convention. Au titre de ces revenus de source tierce, les associés ne peuvent pas solliciter le bénéfice des stipulations prévues au paragraphe 1, a de l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine dont la mise en œuvre est subordonnée à la double condition que les revenus, ouvrant droit à l’imputation d’un crédit d’impôt, trouvent leur source aux Etats-Unis et y soient imposés. Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l’intermédiaire d’une base fixe. L’imposition est effectuée conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts.

<h1 id=""Regime_applicable_aux_socie_10"">I. Régime applicable aux sociétés en participation</h1> <h2 id=""Imposition_des_resultats_20"">A. Imposition des résultats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__01"">Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation sont imposés selon les règles énoncées aux articles 8 du code général des impôts (CGI), 218 du CGI et au 4 de l’article 206 du CGI.</p> <h3 id=""Regime_des_societes_de_pers_30"">1. Régime des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_03"">En application de l’article 8 du CGI, la quote-part de résultat correspondant aux droits des associés qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, est imposée entre les mains de chacun de ces associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_quote-part_de_res_05"">Ainsi, la quote-part de résultat est imposée à l’impôt sur le revenu s’agissant des associés personnes physiques et à l’impôt sur les sociétés s’agissant des associés personnes morales passibles de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Du_seul_fait_que_lacte_cons_07"">Du seul fait que l'acte constitutif d'une société en participation a été soumis à la formalité de l'enregistrement, les noms et adresses des membres indéfiniment responsables de cette société doivent être regardés comme ayant été indiqués à l'administration, même si ces renseignements n'ont pas été déclarés au service des impôts compétent pour recevoir la déclaration des résultats (CE, 6 novembre 1968, req. n° 72233).</p> <h3 id=""Assujettissement_a_l’impot__31"">2. Assujettissement à l’impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_09"">Sous réserve des dispositions de l’article 1655 ter du code général des impôts, les sociétés en participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’impot_sur_les_societes_es_010"">L’impôt sur les sociétés est alors établi au nom de la société ou, le cas échéant, au nom du gérant connu des tiers (Art. 218 du code général des impôts).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_« autres_que_c_012"">Les associés « autres que ceux indéfiniment responsables » doivent s’entendre de ceux dont la responsabilité est limitée entre eux au montant de leur mise et qui doivent dès lors, être assimilés à des commanditaires.</p> <h3 id=""Option_pour_l’impot_sur_les_32"">3. Option pour l’impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions du d du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.</p> <h2 id=""Existence_d’un_patrimoine_f_21"">B. Existence d’un patrimoine fiscal propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 238_016"">Aux termes de l’article 238 bis M du code général des impôts, les sociétés en participation doivent, pour l’application de l’article 8 du CGI et de l’article 60 du code général des impôts, inscrire au bilan fiscal les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.</p> <h1 id=""Application_du_regime_fisca_11"">II. Application du régime fiscal des sociétés en participation aux associations d’avocats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 238_018"">Aux termes de l’article 238 bis LA du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l'article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__020"">Les bénéfices réalisés par les associations précitées s’entendent du résultat de ces associations, qu’il s’agisse de profits ou de pertes.</p> <h2 id=""Imposition_des_resultats_22"">A. Imposition des résultats</h2> <h3 id=""Imposition_de_la_quote-part_33"">1. Imposition de la quote-part de résultat des membres indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_des_benefices_reali_022"">La part des bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 correspondant aux droits des membres indéfiniment responsables dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, est imposée selon les règles prévues à l’article 8 du CGI pour les sociétés en participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_limitee_a_024"">La responsabilité limitée aux seuls actes professionnels mentionnée à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 n'a pas pour effet de porter atteinte au caractère indéfini de la responsabilité de chacun des membres de l'association et ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 8 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l’article_7_de_la_026"">En effet, l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’un_cantonnement_027"">Il s’agit d’un cantonnement de la responsabilité professionnelle des membres de l’association d’avocats selon lequel chaque avocat est indéfiniment responsable de ses propres fautes. Les membres de l’association d’avocats restent, par ailleurs, indéfiniment responsables des dettes de l’association et leur responsabilité n’est pas limitée au montant de leur mise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_membres_des_asso_029"">Ainsi, les membres des associations d’avocats précités sont personnellement imposés, pour la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun dans les résultats de l’association, à l’impôt sur le revenu, s’agissant de personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés s’agissant de personnes morales passibles de cet impôt.</p> <h3 id=""Imposition_de_la_quote-part_34"">2. Imposition de la quote-part de résultat des membres non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_030"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_des_benefices_reali_031"">La part des bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, correspondant aux droits des membres autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration, est imposée selon les règles prévues au 4 de l’article 206 du code général des impôts pour les sociétés en participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_032"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_part_des_benefice_033"">Ainsi, la part des bénéfices définie ci-dessus est imposée à l’impôt sur les sociétés au nom de l’association ou au nom du dirigeant connu des tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_034"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_qui_ne_sont_pas_035"">Les membres qui ne sont pas indéfiniment responsables s’entendent de ceux dont la responsabilité est limitée entre eux au montant de leur mise, c’est-à-dire au montant de leur apport dans l’association.</p> <h3 id=""Option_pour_l’assujettissem_35"">3. Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_036"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_d’avocats__037"">Les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.</p> <h2 id=""Existence_d’un_patrimoine_f_23"">B. Existence d’un patrimoine fiscal propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_038"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_arti_039"">Pour l’application des articles 8 du code général des impôts et 60 du code général des impôts, les associations d’avocats mentionnées à l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 doivent inscrire à leur actif les biens dont les membres ont convenu de mettre la propriété en commun.</p> <h2 id=""Retrait_dun_associe_24"">C. Retrait d'un associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_040"">190</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2007/38_041""><strong>RES N°2007/38</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Application_de_larticle_93__042""><strong>Application de l'article 93 B du code général des impôts aux associations d'avocats – Répartition du résultat réalisé au cours de l'année du retrait d'un associé</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_043""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_044"">Les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts (CGI) sont-elles applicables en cas de départ d'un membre d'une association d'avocats ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_045""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_des_societes_d_046"">Les associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part des bénéfices doit être regardée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_pour_les_societe_047"">Toutefois, pour les sociétés qui exercent une activité non commerciale, la répartition du résultat est faite, du point de vue fiscal, entre les seuls associés présents le 31 décembre de l'année d'imposition, y compris lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_048"">La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'année est sans incidence sur l'application de ces principes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_exception,_conformement_049"">Par exception, conformément à l'article 93 B du CGI, en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI qui exerce une activité professionnelle non commerciale et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_sur__050"">Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_associations__051"">S'agissant des associations d'avocats mentionnées à l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les bénéfices réalisés par ces associations sont, en vertu de l'article 238 bis LA du CGI, imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation, lesquelles relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu au 2° de l'article 8 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_lesdites_associat_052"">Dès lors, lesdites associations bénéficient des dispositions fiscales prévues en matière de répartition du bénéfice, parmi lesquelles figure l'article 93 B du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Meme_si_le_retrait_dun_avoc_053"">Même si le retrait d'un avocat d'une association ne se traduit pas stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, il est admis d'assimiler ce retrait à un rachat de droits au sens de l'article 93 B du CGI, de telle sorte que les dispositions de cet article puissent s'appliquer aux associations d'avocats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant,_les_cas_de_rach_055"">Concernant, les cas de rachat ou de transmission des droits d'un associé, régis par l'article 93 B du CGI, se référer au BOI-BNC-SECT-80.</p> <h1 id=""Concernant,_les_cas_de_rach_055"">III. Régime applicable aux associés non salariés des cabinets d'avocats constitués sous forme de Limited Liability Partnership de droit américain</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_n°2012/35_057""><strong>RES n°2012/35</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Traitement_fiscal_applicabl_058""><strong>Traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_059""><strong>Question </strong>:</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_traitement_fisc_060"">Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_061""><strong>Réponse </strong>:</p> <p class=""rescrit-western"" id=""I._Rappel_des_caracteristiq_062"">I. Rappel des caractéristiques du Limited Liability Partnership</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_nature_et_l’objet_du_Lim_063"">La nature et l’objet du Limited Liability Partnership sont purement civils. L’activité exclusive consiste en la fourniture de services professionnels rendus par des avocats et autres membres de professions juridiques réglementées. Cette entité a une obligation de conformité aux règles déontologiques de la profession d’avocat.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sa_constitution_et_son_fonc_064"">Sa constitution et son fonctionnement sont gouvernés par le principe de l’intuitu personae : l’agrément des membres du groupement pour tout nouvel associé est nécessaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Chaque_membre_du_Limited_Li_065"">Chaque membre du Limited Liability Partnership a la qualité de mandataire. Sa responsabilité individuelle est illimitée à raison des actes professionnels ou des omissions fautives qu’il commet.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_parts_des_membres_ne_so_066"">Les parts des membres ne sont pas librement cessibles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""II._Traitement_fiscal_des_r_067"">II. Traitement fiscal des résultats du Limited Liability Partnership</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_non_salaries_r_068"">Les associés non salariés résidents de France sont imposables en leur nom dans les conditions de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de la fraction des revenus réalisés en France par le Limited Liability Partnership correspondant à leurs droits.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ils_sont_aussi_imposables_s_069"">Ils sont aussi imposables sur la quote-part des revenus du partnership correspondant à l’activité réalisée par l’intermédiaire d’une base fixe située aux Etats-Unis. Ils ont, toutefois, droit à un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, conformément à l’article 24 paragraphe 1, a, ii de la convention franco-américaine, dans la limite apportée par le paragraphe 4 de l’article 14. (cf. BOI-INT-CVB-USA-10)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_residents_de_F_070"">Les associés résidents de France sont également imposables sur la quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans des Etats autres que les Etats-Unis. La quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans un Etat tiers lié à la France par une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, par l’intermédiaire d’une base fixe située dans cet Etat, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d’entreprises » ou « professions indépendantes » de ladite convention. Au titre de ces revenus de source tierce, les associés ne peuvent pas solliciter le bénéfice des stipulations prévues au paragraphe 1, a de l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine dont la mise en œuvre est subordonnée à la double condition que les revenus, ouvrant droit à l’imputation d’un crédit d’impôt, trouvent leur source aux Etats-Unis et y soient imposés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_les_associes_non-res_071"">Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l’intermédiaire d’une base fixe. L’imposition est effectuée conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts.</p>

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CTX - Décharge de responsabilité solidaire

2015-10-14

CTX

DRS

BOI-CTX-DRS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014

1 Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 10 Cette procédure particulière de décharge de responsabilité solidaire est exposée dans la présente division qui traite respectivement : - du principe de solidarité fiscale et des conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge (titre 1, BOI-CTX-DRS-10) ; - de la forme et du contenu de la demande ainsi que du montant de la décharge (titre 2, BOI-CTX-DRS-20) ; - des conséquences de l'octroi de la décharge, des voies et du délai de recours et de l'articulation avec la procédure gracieuse (titre 3, BOI-CTX-DRS-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_epoux_ou_des_par_025"">Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solidarite_fiscale_sa_026"">Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_03"">Depuis le 1^er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_particulier_05"">Cette procédure particulière de décharge de responsabilité solidaire est exposée dans la présente division qui traite respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_principe_de_solidarite_06"">- du principe de solidarité fiscale et des conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge (titre 1, BOI-CTX-DRS-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_forme_et_du_contenu_07"">- de la forme et du contenu de la demande ainsi que du montant de la décharge (titre 2, BOI-CTX-DRS-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_de_loctr_08"">- des conséquences de l'octroi de la décharge, des voies et du délai de recours et de l'articulation avec la procédure gracieuse (titre 3, BOI-CTX-DRS-30).</p>

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BIC - Déficits

2012-10-08

BIC

DEF

BOI-BIC-DEF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6396-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-20121008

1 Lorsque le résultat fiscal en matière de bénéfices industriels et commerciaux est bénéficiaire, celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’exploitant individuel ou au nom des sociétés de personnes et assimilées (autres que celles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI) pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chacun d’eux dans la société (la part de bénéfices revenant à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est comprise dans les bases soumises audit impôt au nom de la société ou collectivité bénéficiaire). Ces dispositions sont développées dans les BOI-BIC-DEF-10 et BOI-BIC-DEF-20 . 10 En matière d’impôt sur les sociétés, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues dans la Série IS (BOI-IS-BASE) la part des bénéfices revenant à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est comprise dans les bases soumises audit impôt au nom de la société ou collectivité bénéficiaire). 20 Lorsqu’un déficit est constaté en matière d’impôt sur les sociétés, celui-ci est reporté sur les bénéfices du ou des exercices précédents ou suivants (BOI-IS-DEF). 30 En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, interdisent l'imputation sur les autres revenus des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits s'imputent désormais sur les seuls bénéfices d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Ces dispositions seront traitées de la façon suivante : - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité (Titre 1, BOI-BIC-DEF-10) - Modalités d'imputation des déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel (Titre 2, BOI-BIC-DEF-20)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_fiscal__01"">Lorsque le résultat fiscal en matière de bénéfices industriels et commerciaux est bénéficiaire, celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’exploitant individuel ou au nom des sociétés de personnes et assimilées (autres que celles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI) pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chacun d’eux dans la société (la part de bénéfices revenant à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est comprise dans les bases soumises audit impôt au nom de la société ou collectivité bénéficiaire). Ces dispositions sont développées dans les BOI-BIC-DEF-10 et BOI-BIC-DEF-20 .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_d’impot_sur_les__03"">En matière d’impôt sur les sociétés, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues dans la Série IS (BOI-IS-BASE) la part des bénéfices revenant à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est comprise dans les bases soumises audit impôt au nom de la société ou collectivité bénéficiaire).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_deficit_est_const_05"">Lorsqu’un déficit est constaté en matière d’impôt sur les sociétés, celui-ci est reporté sur les bénéfices du ou des exercices précédents ou suivants (BOI-IS-DEF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_benefices_ind_07"">En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, interdisent l'imputation sur les autres revenus des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits s'imputent désormais sur les seuls bénéfices d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Determination_du_caractere__09"">Ces dispositions seront traitées de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dimputationdes_de_010"">- Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité (Titre 1, BOI-BIC-DEF-10)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Modalites_dimputation_des_010"">- Modalités d'imputation des déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel (Titre 2, BOI-BIC-DEF-20)</p>

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BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Comptabilisation de la provision

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6436-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-30-20-20120912

1 Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour hausse des prix doit, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5e, al. 1 du code général des impôts, avoir été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. 10 Par ailleurs, elle doit figurer sur le tableau des provisions mentionné à l'article 38-II de l'annexe III du CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (cf. BOI-BIC-PROV-20-20). I. Modalités particulières de comptabilisation 20 L'article 10 decies de l'annexe III du CGI précise que la provision pour hausse des prix doit être inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice. Cette obligation trouve sa justification dans le fait que l'époque du rapport de la provision aux bénéfices imposables est différente pour chaque dotation. Pratiquement, les entreprises doivent procéder de la façon suivante, selon qu'elles relèvent du régime simplifié d'imposition ou du régime du bénéfice réel. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent servir l'annexe n° 2033 D jointe à la déclaration n° 2031. Quant aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel, elles doivent inscrire le montant global de la provision sur la ligne appropriée de l'imprimé n° 2056. Ce montant doit par ailleurs être détaillé séparément sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision. II. Caractère facultatif de la provision 30 Les entreprises ne sont, bien entendu, nullement tenues, à la clôture de chaque exercice, de pratiquer la provision maximale à laquelle elles ont droit et peuvent même s'abstenir de la pratiquer. Mais, lorsqu'une entreprise ne constitue pas à plein la provision à laquelle elle peut prétendre, il lui appartient de répartir le montant de la dotation pratiquée entre les diverses matières et les divers produits ou approvisionnements pour lesquels elle a calculé la dotation. III. Non limitation au montant imposable 40 Aucune disposition du texte légal ne la limitant au bénéfice de chaque exercice, la provision pour hausse des prix peut notamment : - être opérée ou constituée, même lorsque les résultats de l'exercice avant ou après déduction, s'il y a lieu, des déficits antérieurs, sont déficitaires ; - rendre déficitaire un exercice qui, sans elle, eût été bénéficiaire.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admise_en_deducti_01"">Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour hausse des prix doit, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5e, al. 1 du code général des impôts, avoir été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elle_doit_fig_03"">Par ailleurs, elle doit figurer sur le tableau des provisions mentionné à l'article 38-II de l'annexe III du CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (cf. BOI-BIC-PROV-20-20).</p> <h1 id=""Modalites_particulieres_de__10"">I. Modalités particulières de comptabilisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 10_decies_de_lann_05"">L'article 10 decies de l'annexe III du CGI précise que la provision pour hausse des prix doit être <strong>inscrite au passif du bilan de l'entreprise</strong> sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice. Cette obligation trouve sa justification dans le fait que l'époque du rapport de la provision aux bénéfices imposables est différente pour chaque dotation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_les_entrepris_06"">Pratiquement, les entreprises doivent procéder de la façon suivante, selon qu'elles relèvent du régime simplifié d'imposition ou du régime du bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_07"">Les entreprises relevant du régime simplifié doivent servir l'annexe n° 2033 D jointe à la déclaration n° 2031.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_entreprises_relev_08"">Quant aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel, elles doivent inscrire le montant global de la provision sur la ligne appropriée de l'imprimé n° 2056.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_doit_par_ailleur_09"">Ce montant doit par ailleurs être détaillé séparément sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision.</p> <h1 id=""Caractere_facultatif_de_la__11"">II. Caractère facultatif de la provision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ne_sont,_bi_011"">Les entreprises ne sont, bien entendu, nullement tenues, à la clôture de chaque exercice, de pratiquer la provision maximale à laquelle elles ont droit et peuvent même s'abstenir de la pratiquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsquune_entreprise__012"">Mais, lorsqu'une entreprise ne constitue pas à plein la provision à laquelle elle peut prétendre, il lui appartient de répartir le montant de la dotation pratiquée entre les diverses matières et les divers produits ou approvisionnements pour lesquels elle a calculé la dotation.</p> <h1 id=""Non_limitation_au_montant_i_12"">III. Non limitation au montant imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_du_texte_014"">Aucune disposition du texte légal ne la limitant au bénéfice de chaque exercice, la provision pour hausse des prix peut notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_operee_ou_constituee_015"">- être opérée ou constituée, même lorsque les résultats de l'exercice avant ou après déduction, s'il y a lieu, des déficits antérieurs, sont déficitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rendre_deficitaire_un_exe_016"">- rendre déficitaire un exercice qui, sans elle, eût été bénéficiaire.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application

2017-03-01

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-130-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301

I. Entreprises concernées 1 Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI). 10 Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.). RES N°2005/9 (FE) du 07 septembre 2005 : Situation des SCP au regard du crédit d'impôt famille. Question : Les sociétés civiles professionnelles sont-elles éligibles au dispositif du crédit d'impôt famille ? Réponse : Sont susceptibles de bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole et imposées d'après leur bénéfice réel. Par conséquent, les sociétés civiles professionnelles peuvent bénéficier de ce dispositif. En ce qui concerne les modalités de détermination et d'utilisation du crédit d'impôt famille au titre des dépenses éligibles exposées par les sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter aux modalités prévues pour les sociétés de personnes (BOI-BIC-RICI-10-130-20 au I-E-1 § 90 à 170). A. Nature des activités exercées 20 Sont admises au dispositif les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole. B. Régime réel d'imposition 30 Peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée. De même, peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés. 40 Par suite, ne peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 du CGI et du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° du 1 de l'article 207 ter du CGI). 50 Sont également exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt famille, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du CGI en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI en matière de bénéfices non commerciaux. 60 En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, et de l'article 44 decies du CGI [périmé au 1er janvier 2010]) peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille. II. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille 70 Sont éligibles au crédit d'impôt : - les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ; - dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne. 80 Remarque : Les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-40-40-60). Le crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses. A. Dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise 90 Mentionnée au 1 du I de l'article 244 quater F du CGI, cette première catégorie de dépenses concerne les dépenses engagées par l'entreprise pour la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. Il s'agit (CGI, ann. III, art. 49 septies Y) : - des dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du CSP (crèches, haltes-garderies, etc.) exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; - des versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. 1. Établissements concernés 100 Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. Ces établissements sont régis par les dispositions prévues de l'article R. 2324-16 du CSP à l'article R. 2324-47-1 du CSP. a. Les établissements d'accueil régulier des enfants de moins de trois ans 110 Ces établissements, dénommés « crèches » existent sous différentes formes : - les établissements d'accueil régulier des enfants de moins de trois ans communément dénommés « crèches collectives », qui peuvent être gérés par une collectivité publique (commune par exemple) ou privée (association, entreprise) et dont la capacité ne doit pas excéder 60 places par unité d'accueil ; - les services d'accueil familial dits « crèches familiales », qui sont des services gérés par une collectivité publique ou privée, qui emploie des assistantes maternelles qui accueillent chacune à leur domicile de un à trois enfants. La capacité d'accueil de la crèche ne peut excéder 150 places. Les assistantes maternelles, qui sont employées par la crèche et non par les parents, ont à leur disposition un local d'accueil et un espace pour les activités d'éveil organisées pour les enfants ; - les établissements réguliers d'accueil des enfants de moins de trois ans à gestion parentale dits « crèches parentales », dont la capacité d'accueil est de 20 places (25 par dérogation), est gérée par une association de parents. Dans ce type de structure, les parents participent eux-mêmes à la garde des enfants, avec le soutien d'un personnel qualifié. b. Les établissements d'accueil occasionnel 120 A la différence des établissements mentionnés au II-A-1-a § 110, qui proposent un accueil régulier des enfants de moins de trois ans, ces établissements, plus communément dénommés « halte-garderies » proposent un accueil à temps partiel ou de manière occasionnelle des enfants de moins de six ans. c. Les établissements multi-accueil 130 Ces établissements proposent un accueil régulier et un accueil occasionnel ou un accueil collectif et un accueil familial. Dans ce type d'établissement, les places sont en général réparties entre places d'accueil régulier (« crèches ») et places d'accueil occasionnel (« halte-garderie »). 140 Quel que soit le type d'établissement concerné, seules sont à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses relatives à l'accueil des enfants de moins de trois ans. 150 Ainsi, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois des enfants de moins de trois ans et des enfants de plus de trois ans, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total d'enfants accueillis. 160 Pour l'application des dispositions mentionnées au II-A-1-c § 140, les enfants inscrits en crèche sont réputés respecter la condition d'âge prévue à ce même paragraphe. 170 Pour les enfants inscrits en « halte-garderie », il sera tenu compte du nombre de demi-journées d'accueil d'enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total de demi-journées d'accueil réalisées par la « halte-garderie ». Seront considérés comme respectant la condition d'âge les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été en « halte-garderie ». Ainsi, par exemple, un enfant né le 15 juillet N n'aura pas encore quatre ans le 31 décembre N+3. Ses demi-journées de présence dans la « halte-garderie » pourront donc être comptabilisées pour le calcul du crédit d'impôt famille de l'année N+3, mais pas pour celui de l'année N+4. 180 Exemple : L'entreprise A exploite dans ses locaux une « halte-garderie » pouvant accueillir simultanément 30 enfants. Elle a engagé, au titre de l'année N, des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant de 500 000 €. Au titre de cette même année, cette entreprise a calculé qu'elle a accueilli des enfants de moins de trois ans pendant 8 000 demi-journées et des enfants de plus de trois ans pendant 6 000 demi-journées. L'entreprise A pourra donc bénéficier, au titre de l'année N, d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 50 % x 8 000 / (8 000 + 6 000) = 142 857 €. Si en N+1, la « halte-garderie » n'accueille plus que des enfants de moins de trois ans et qu'elle engage au titre de la même année des dépenses éligibles pour un montant de 500 000 €, elle pourra bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 50 % = 250 000 €. 190 Pour les enfants accueillis dans une structure multi-accueil, il conviendra de distinguer les enfants bénéficiaires des places d'accueil régulier de ceux accueillis de manière occasionnelle. Ces derniers seront pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt famille selon les modalités exposées pour les « halte-garderies ». 200 Exemple : L'entreprise B exploite un établissement multi-accueil qui comprend 10 places d'accueil permanent, 15 places d'accueil occasionnel et 5 places polyvalentes, soit un total de 30 places. Au cours de l'année N, les places d'accueil permanent ont toutes été occupées, les places d'accueil occasionnel et les places polyvalentes ayant été occupées durant 4 000 demi-journées (sur 7 000 au total) par des enfants respectant les conditions d'âge. L'entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant de 300 000 € au titre de cette même année. Le crédit d'impôt est ainsi calculé : 300 000 € x 50 % x [10 + (4 000 / 7 000 x 20)] / 30, soit 107 142 €. 2. Dépenses concernées 210 Sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt famille les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d'une « crèche » ou « halte-garderie » interne à l'entreprise ou d'une « crèche » ou « halte-garderie » interentreprises. 220 Sont également éligibles les versements effectués par l'entreprise au profit d'organismes de droit public ou privé exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie », en contrepartie de la réservation de « berceaux » en « crèche » ou de places en « halte-garderie » pour les enfants de moins de trois ans de ses salariés. 230 Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est grevée de taxe sur la valeur ajoutée, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI. 240 Ces dépenses sont éligibles au crédit d'impôt famille dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la « crèche » financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise. 250 Toutefois, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis. RES N°2011/11 (FE) du 17 mai 2011 : Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt famille - Personnel salarié. Question : Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ? Réponse : En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt "famille" les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements. Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier du crédit d'impôt, alors même que le personnel de ces structures n'est pas exclusivement composé de salariés. Par ailleurs, il est admis que les dépenses ayant pour objet de favoriser l'accueil des enfants de moins de trois ans du personnel salarié de l'entreprise, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail, soient éligibles au crédit d'impôt, quand bien même les établissements concernés accueilleraient également des enfants du personnel non salarié de l'entreprise (gérants non salariés, professions libérales, etc.). En revanche, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche. a. Dépenses éligibles lorsque la « crèche » ou la « halte-garderie » est exploitée directement par l'entreprise 260 Lorsque l'entreprise décide de créer une « crèche » ou une « halte-garderie », elle peut déduire les dépenses inhérentes à cette création mais aussi celles nécessaires au fonctionnement de cette structure d'accueil. Entrent ainsi dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses suivantes. 1° Les dotations aux amortissements 270 Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI. 280 Entrent dans cette catégorie de dépenses, les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement à l'activité de « crèche » ou de halte garderie accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise. 290 En cas d'utilisation mixte des immobilisations (par exemple, des locaux abritant à la fois la « crèche » et d'autres services de l'entreprise), les dotations aux amortissements ne sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt famille qu'au prorata de leur utilisation pour l'activité de garde d'enfants. La répartition peut s'effectuer au prorata de la surface utilisée (pour les immeubles) ou du temps effectif d'utilisation pour les autres immobilisations, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien pour l'activité de garde d'enfants (exemple, un micro-ordinateur dont l'utilisation est partagée entre la « crèche » et le service comptabilité). 300 Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail sont assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt famille. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte à condition que les biens constituent des immobilisations, ont été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail et sont affectés par l'entreprise locataire directement à l'activité de « crèche » ou « halte-garderie ». 310 Le montant de l'amortissement retenu pour l'assiette du crédit d'impôt famille de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail sur les biens considérés. Cette dotation doit remplir les conditions prévues pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise (cf. II-A-2-a-1° § 280 et 290). En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendus ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt. 2° Les autres dépenses 320 Sont éligibles au crédit d'impôt famille les dépenses de fonctionnement exposées au titre de l'activité d'exploitation de la « crèche » ou de la « halte-garderie », dès lors qu'elles accueillent les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise, à savoir : - les achats de matières consommables, les dépenses de petit matériel et biens de faible valeur ; - les frais d'entretien et de réparation lorsqu'ils sont destinés à maintenir en état les immobilisations et installations ; - les loyers et charges locatives des immeubles dont l'entreprise n'est pas propriétaire et qui abritent une « crèche » ou « halte-garderie » exploitée par l'entreprise ; - les loyers du matériel dont l'entreprise est locataire ; - les rémunérations du personnel affecté à la « crèche » ou la « halte-garderie » ainsi que les charges sociales y afférent, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; - les primes d'assurance payées en vue de garantir les risques encourus par les divers éléments de l'actif immobilisé affectés à la « crèche » ou la « halte-garderie » ; - les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition d'éléments de l'actif immobilisé affectés à la « crèche » ou la « halte-garderie » ; - les dépenses relatives aux prestations d'études et de conseil, exclusivement lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de « crèches » et « halte-garderies » destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise engageant les dépenses. Les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail, etc.) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. 330 L'ensemble de ces dépenses n'entre dans l'assiette du crédit d'impôt famille que lorsque celles-ci sont engagées au titre de l'activité de garde d'enfants (« crèche » ou « halte-garderie ») exercée directement par l'entreprise. 340 Les dépenses « mixtes », à savoir celles qui seraient engagées à la fois pour l'activité de garde d'enfants et pour une autre activité réalisée par l'entreprise, ne sont prises en compte qu'au prorata de leur utilisation par l'activité de garde d'enfants (exemple : eau, électricité, etc.). b. Dépenses éligibles lorsque la « crèche » ou la « halte-garderie » n'est pas exploitée directement par l'entreprise 350 Peuvent également bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises qui co-financent la création ou participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de « crèches » ou « halte-garderies » interentreprises ou de droit public ou privé, en contrepartie de la réservation de « berceaux » ou de places pour les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. 360 Lorsque l'entreprise choisit d'« externaliser » ses dépenses de « crèche » ou « halte-garderie », sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil (par exemple, financement par une entreprise d'une « crèche » associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette « crèche »). 370 Sous réserve du respect de la condition de contrepartie visée au II-A-2-b § 350 et 360, les versements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » sont compris dans l'assiette du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI. 380 Remarque : Lorsque l'établissement d'accueil n'est pas exploité directement par l'entreprise (par exemple, par une association) mais que les bâtiments appartiennent à l'entreprise ou sont loués par elle, deux cas peuvent se présenter : - l'entreprise met gratuitement les locaux à disposition de l'établissement d'accueil : dans ce cas, entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille non seulement les dépenses mentionnées au II-A-2-a-2° § 320 mais également les dotations aux amortissements des immeubles dont elle est propriétaire (dans les conditions mentionnées au II-A-2-a-1° § 270 à 310) ou les loyers des immeubles dont elle est locataire (dans les conditions mentionnées au II-A-2-a-2° § 340). Par ailleurs, pourront également entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille toutes les dépenses éligibles au crédit d'impôt exposées par l'entreprise et qui ne seraient pas refacturées à l'organisme gestionnaire de la « crèche » ; - l'entreprise met les locaux à disposition de l'établissement d'accueil mais facture cette prestation de location : dans ce cas, le loyer à la charge de l'établissement d'accueil est compris dans la prestation de garde d'enfants refacturée à l'entreprise. Dans cette situation, les dotations aux amortissements ou les loyers afférents à l'immeuble considéré n'entrent pas dans la base de calcul du crédit d'impôt famille. 390 Par ailleurs, avant de décider du choix du mode de gestion de l'établissement d'accueil (directement par l'entreprise ou appel à un tiers), l'entreprise peut avoir exposé des dépenses d'études et de conseil. Ces dépenses peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de « crèches » et « halte-garderies » destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise engageant les dépenses. Les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail, etc.) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. c. Cas particulier des « crèches » gérées par des comités d'entreprise 1° Le comité d'entreprise 400 En application de l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article L. 2326-2-1 du code du travail et l'article L. 2326-3 du code du travail, la constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. 410 Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (C. trav., art. L. 2325-1 et C. trav., art. L. 2325-2). 420 Outre ses missions d'ordre économique prévues à l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article L. 2326-2-1 du code du travail et l'article L. 2326-3 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion (C. trav., art. L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87). 430 Les activités sociales visées de l'article L. 2323-83 du code du travail  à l'article L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323-20 du code du travail, qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales. 440 L'article R. 2323-21 du code du travail, l'article R. 2323-22 du code du travail et l'article R. 2323-23 du code du travail précisent quelles sont les activités qui doivent être assurées par le comité d'entreprise et celles pour lesquelles le comité n'a qu'une mission de contrôle de gestion. 450 En vertu de l'article R. 2323-21 du code du travail, l'article R. 2323-22 du code du travail et l'article R. 2323-23 du code du travail, les activités sociales et culturelles de toute nature dénuées de personnalité civile sont assurées par le comité d'entreprise. Ce dernier est également chargé de contrôler la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, ainsi que des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et jardins ouvriers, ainsi que des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. 460 En pratique, lorsqu'il existe un comité d'entreprise, c'est ce dernier qui est chargé de gérer la « crèche » ou la « halte-garderie ». Toutefois, le comité d'entreprise peut décider de confier la gestion de cette activité à des personnes désignées par lui ou à des organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet (C. trav., art. R. 2323-21). 2° Versements éligibles 470 Le comité d'entreprise n'étant pas assujetti à l'impôt sur les bénéfices, il ne peut bénéficier lui-même du crédit d'impôt famille. 480 En revanche, l'entreprise qui, via le comité d'entreprise, engage des dépenses visant à financer la création ou le fonctionnement de « crèches » ou « halte-garderies » peut bénéficier du crédit d'impôt au titre de sa contribution effectivement utilisée par le comité d'entreprise à cette activité. Cependant, les versements de l'entreprise ne peuvent être pris en compte que s'ils sont effectivement affectés à une activité de « crèche » ou « halte-garderie » au profit des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise. 490 Exclusion de la subvention de fonctionnement. La subvention annuelle d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, versée par l'entreprise au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du code du travail, n'entre pas dans les bases de calcul du crédit d'impôt famille de l'entreprise. En effet, cette subvention prévue par la loi ne peut être affectée au financement des activités sociales du comité d'entreprise. La subvention doit être affectée au fonctionnement du comité. (500) 510 Prise en compte de la fraction de contribution affectée à l'exploitation d'une « crèche » ou « halte-garderie». Si la subvention de fonctionnement est exclue des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille, en revanche, la contribution versée par l'entreprise pour financer les activités sociales du comité peut, pour la partie effectivement affectée par le comité à une activité d'exploitation de « crèche » ou de « halte-garderie » assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise, entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt. En cas de demande de l'administration, notamment lors d'une opération de contrôle, l'entreprise devra être en mesure de justifier que les sommes versées au comité d'entreprise ont été utilisées pour financer la création ou le fonctionnement d'une « crèche » ou d'une « halte-garderie ». Si les sommes versées par l'entreprise sont affectées à plusieurs activités sociales -il est rappelé à ce titre que le comité d'entreprise est seul maître de l'utilisation de ses ressources-, l'entreprise devra pouvoir justifier de la proportion de la contribution globale qui a été effectivement affectée à l'activité de « crèche » ou « halte-garderie », ainsi que le montant des subventions publiques ou privées reçues par le comité au titre des dépenses afférentes à ladite activité. Cette justification pourra être apportée notamment par la production d'un justificatif établi par le comité d'entreprise. En effet, les subventions publiques reçues par le comité d'entreprise au titre de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI devront être déduites du montant du crédit d'impôt calculé par l'entreprise (BOI-BIC-RICI-10-130-20 au I-A § 1 et 10). (520 à 530) d. Situation des versements effectués à des organismes sans but lucratif au regard du mécénat d'entreprise 540 En application des dispositions prévues à l'article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent des versements en faveur d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % de ces versements, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Corrélativement, ces versements ne sont plus déductibles du résultat fiscal de l'entreprise et doivent être réintégrés extra comptablement. 550 En outre, ces versements n'ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au II-A-2-d § 540 que lorsqu'ils sont effectués sans contrepartie directe ou indirecte au profit de l'entreprise donatrice. 560 Cette condition d'absence de contrepartie conduit à exclure du dispositif du mécénat d'entreprise les dons qui seraient effectués par une entreprise à une association exploitant une « crèche » lorsque cette dernière, en contrepartie des versements de l'entreprise, accueille les enfants de moins de trois ans des salariés de cette dernière. 570 Dès lors, une entreprise ne peut bénéficier, au titre des mêmes dépenses, à la fois du crédit d'impôt famille et du régime du mécénat d'entreprise. Plus généralement, les mêmes dépenses ne sauraient ouvrir droit à la fois au crédit d'impôt famille et à un autre dispositif de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt. B. Dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne 580 Sont éligibles au crédit d'impôt pour l'entreprise les dépenses qu'elle engage au titre de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail, c'est-à-dire l'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versée en faveur des salariés et destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer : - des activités entrant dans le champ des services à la personne ; - des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. 590 Par ailleurs, il est admis que le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ainsi que la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie constituent des dépenses engagées au titre de l'aide financière citée au II-B § 580. 600 Toutefois, seul le financement de dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personne et qui sont donc susceptibles d'être financées par le chèque emploi service universel (CESU) sont éligibles au crédit d'impôt.

<h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_famille_es_01"">Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_que_03"">Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_2005/9_du_7/09/2005_04""><strong>RES N°2005/9 (FE) du 07 septembre 2005 : Situation des SCP au regard du crédit d'impôt famille.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_societes_civiles_profes_06""><strong>Question : </strong>Les sociétés civiles professionnelles sont-elles éligibles au dispositif du crédit d'impôt famille ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_08""><strong>Réponse : </strong>Sont susceptibles de bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole et imposées d'après leur bénéfice réel.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_les_societe_09"">Par conséquent, les sociétés civiles professionnelles peuvent bénéficier de ce dispositif.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_010"">En ce qui concerne les modalités de détermination et d'utilisation du crédit d'impôt famille au titre des dépenses éligibles exposées par les sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter aux modalités prévues pour les sociétés de personnes (BOI-BIC-RICI-10-130-20 au I-E-1 § 90 à 170).</p> <h2 id=""Nature_des_activites_exerce_20"">A. Nature des activités exercées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_admises_au_dispositif__012"">Sont admises au dispositif les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole.</p> <h2 id=""Regime_reel_dimposition_21"">B. Régime réel d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_du_credi_014"">Peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_peuvent_beneficier_015"">De même, peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ne_peuvent_benef_017"">Par suite, ne peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 du CGI et du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° du 1 de l'article 207 ter du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_du_b_019"">Sont également exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt famille, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du CGI en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI en matière de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_021"">En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, et de l'article 44 decies du CGI [périmé au 1er janvier 2010]) peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille.</p> <h1 id=""Les_depenses_eligibles_au_c_11"">II. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_credit_di_023"">Sont éligibles au crédit d'impôt :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_ayant_pour_o_024"">- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_liees_a_laide_fi_025"">- dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_depenses_a_c_027""><strong>Remarque :</strong> Les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-40-40-60). Le crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses.</p> <h2 id=""Depenses_ayant_pour_objet_d_22"">A. Dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Visee_au a du_I_de_larticle_029"">Mentionnée au 1 du I de l'article 244 quater F du CGI, cette première catégorie de dépenses concerne les dépenses engagées par l'entreprise pour la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit (Art. 49_septies_Y_030"">Il s'agit (CGI, ann. III, art. 49 septies Y) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_depenses_engagees_par_031"">- des dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du CSP (crèches, haltes-garderies, etc.) exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_versements_effectues__032"">- des versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. </p> </blockquote> <h3 id=""Etablissements_concernes_30"">1. Établissements concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_concerne_034"">Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. Ces établissements sont régis par les dispositions prévues de l'article R. 2324-16 du CSP à l'article R. 2324-47-1 du CSP.</p> <h4 id=""Les_etablissements_daccueil_40"">a. Les établissements d'accueil régulier des enfants de moins de trois ans</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements,_denomme_036"">Ces établissements, dénommés « crèches » existent sous différentes formes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_daccue_037"">- les établissements d'accueil régulier des enfants de moins de trois ans communément dénommés « crèches collectives », qui peuvent être gérés par une collectivité publique (commune par exemple) ou privée (association, entreprise) et dont la capacité ne doit pas excéder 60 places par unité d'accueil ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_daccueil_fam_038"">- les services d'accueil familial dits « crèches familiales », qui sont des services gérés par une collectivité publique ou privée, qui emploie des assistantes maternelles qui accueillent chacune à leur domicile de un à trois enfants. La capacité d'accueil de la crèche ne peut excéder 150 places. Les assistantes maternelles, qui sont employées par la crèche et non par les parents, ont à leur disposition un local d'accueil et un espace pour les activités d'éveil organisées pour les enfants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_reguli_039"">- les établissements réguliers d'accueil des enfants de moins de trois ans à gestion parentale dits « crèches parentales », dont la capacité d'accueil est de 20 places (25 par dérogation), est gérée par une association de parents. Dans ce type de structure, les parents participent eux-mêmes à la garde des enfants, avec le soutien d'un personnel qualifié.</p> </blockquote> <h4 id=""Les_etablissements_daccueil_41"">b. Les établissements d'accueil occasionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_etablis_041"">A la différence des établissements mentionnés au<strong> II-A-1-a</strong> <strong>§ 110</strong>, qui proposent un accueil régulier des enfants de moins de trois ans, ces établissements, plus communément dénommés « halte-garderies » proposent un accueil à temps partiel ou de manière occasionnelle des enfants de moins de six ans.</p> <h4 id=""Les_etablissements_multi-ac_42"">c. Les établissements multi-accueil</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_proposen_043"">Ces établissements proposent un accueil régulier et un accueil occasionnel ou un accueil collectif et un accueil familial. Dans ce type d'établissement, les places sont en général réparties entre places d'accueil régulier (« crèches ») et places d'accueil occasionnel (« halte-garderie »). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_type_detab_045"">Quel que soit le type d'établissement concerné, seules sont à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses relatives à l'accueil des enfants de moins de trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_lentreprise_cree__047"">Ainsi, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois des enfants de moins de trois ans et des enfants de plus de trois ans, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total d'enfants accueillis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_049"">Pour l'application des dispositions mentionnées au <strong>II-A-1-c § 140</strong>, les enfants inscrits en crèche sont réputés respecter la condition d'âge prévue à ce même paragraphe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_enfants_inscrits_e_051"">Pour les enfants inscrits en « halte-garderie », il sera tenu compte du nombre de demi-journées d'accueil d'enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total de demi-journées d'accueil réalisées par la « halte-garderie ». Seront considérés comme respectant la condition d'âge les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été en « halte-garderie ». Ainsi, par exemple, un enfant né le 15 juillet N n'aura pas encore quatre ans le 31 décembre N+3. Ses demi-journées de présence dans la « halte-garderie » pourront donc être comptabilisées pour le calcul du crédit d'impôt famille de l'année N+3, mais pas pour celui de l'année N+4.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lentreprise_A_exp_053""><strong>Exemple :</strong> L'entreprise A exploite dans ses locaux une « halte-garderie » pouvant accueillir simultanément 30 enfants. Elle a engagé, au titre de l'année N, des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant de 500 000 €. Au titre de cette même année, cette entreprise a calculé qu'elle a accueilli des enfants de moins de trois ans pendant 8 000 demi-journées et des enfants de plus de trois ans pendant 6 000 demi-journées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_A_pourra_donc_b_054"">L'entreprise A pourra donc bénéficier, au titre de l'année N, d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 50 % x 8 000 / (8 000 + 6 000) = 142 857 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_en_N+1,_la_«_halte-garde_055"">Si en N+1, la « halte-garderie » n'accueille plus que des enfants de moins de trois ans et qu'elle engage au titre de la même année des dépenses éligibles pour un montant de 500 000 €, elle pourra bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 50 % = 250 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_enfants_accueillis_057"">Pour les enfants accueillis dans une structure multi-accueil, il conviendra de distinguer les enfants bénéficiaires des places d'accueil régulier de ceux accueillis de manière occasionnelle. Ces derniers seront pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt famille selon les modalités exposées pour les « halte-garderies ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lentreprise_B_exp_059""><strong>Exemple : </strong>L'entreprise B exploite un établissement multi-accueil qui comprend 10 places d'accueil permanent, 15 places d'accueil occasionnel et 5 places polyvalentes, soit un total de 30 places.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N,_les_p_060"">Au cours de l'année N, les places d'accueil permanent ont toutes été occupées, les places d'accueil occasionnel et les places polyvalentes ayant été occupées durant 4 000 demi-journées (sur 7 000 au total) par des enfants respectant les conditions d'âge.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_engage_des_de_061"">L'entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant de 300 000 € au titre de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_ainsi__062"">Le crédit d'impôt est ainsi calculé : 300 000 € x 50 % x [10 + (4 000 / 7 000 x 20)] / 30, soit 107 142 €.</p> <h3 id=""Depenses_concernees_31"">2. Dépenses concernées</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_063""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_dispositi_064"">Sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt famille les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d'une « crèche » ou « halte-garderie » interne à l'entreprise ou d'une « crèche » ou « halte-garderie » interentreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_le_066"">Sont également éligibles les versements effectués par l'entreprise au profit d'organismes de droit public ou privé exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie », en contrepartie de la réservation de « berceaux » en « crèche » ou de places en « halte-garderie » pour les enfants de moins de trois ans de ses salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_depense_engagee__068"">Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est grevée de taxe sur la valeur ajoutée, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_eligibles_070"">Ces dépenses sont éligibles au crédit d'impôt famille dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la « crèche » financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lentreprise_c_080"">Toutefois, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2011/11_du_17/05/2011_071""><strong>RES N°2011/11 (FE) du 17 mai 2011 : Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt famille - Personnel salarié.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_depenses_engagees,_par__073""><strong>Question : </strong>Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_de larticle _075""><strong>Réponse </strong>: En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt ""famille"" les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_entreprises,_quelle_que_076"">Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier du crédit d'impôt, alors même que le personnel de ces structures n'est pas exclusivement composé de salariés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__077"">Par ailleurs, il est admis que les dépenses ayant pour objet de favoriser l'accueil des enfants de moins de trois ans du personnel salarié de l'entreprise, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail, soient éligibles au crédit d'impôt, quand bien même les établissements concernés accueilleraient également des enfants du personnel non salarié de l'entreprise (gérants non salariés, professions libérales, etc.).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_el_078"">En revanche, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche.</p> <h4 id=""Depenses_eligibles_lorsque__43"">a. Dépenses éligibles lorsque la « crèche » ou la « halte-garderie » est exploitée directement par l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_decide__082"">Lorsque l'entreprise décide de créer une « crèche » ou une « halte-garderie », elle peut déduire les dépenses inhérentes à cette création mais aussi celles nécessaires au fonctionnement de cette structure d'accueil. Entrent ainsi dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses suivantes.</p> <h5 id=""Les_dotations_aux_amortisse_50"">1° Les dotations aux amortissements</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_aux_amortisse_084"">Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_cette_categori_086"">Entrent dans cette catégorie de dépenses, les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement à l'activité de « crèche » ou de halte garderie accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dutilisation_mixte_d_088"">En cas d'utilisation mixte des immobilisations (par exemple, des locaux abritant à la fois la « crèche » et d'autres services de l'entreprise), les dotations aux amortissements ne sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt famille qu'au prorata de leur utilisation pour l'activité de garde d'enfants. La répartition peut s'effectuer au prorata de la surface utilisée (pour les immeubles) ou du temps effectif d'utilisation pour les autres immobilisations, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien pour l'activité de garde d'enfants (exemple, un micro-ordinateur dont l'utilisation est partagée entre la « crèche » et le service comptabilité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_biens__090"">Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail sont assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt famille. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte à condition que les biens constituent des immobilisations, ont été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail et sont affectés par l'entreprise locataire directement à l'activité de « crèche » ou « halte-garderie ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lamortissemen_092"">Le montant de l'amortissement retenu pour l'assiette du crédit d'impôt famille de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail sur les biens considérés. Cette dotation doit remplir les conditions prévues pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise (cf. <strong>II-A-2-a-1° § 280 et 290</strong>). En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendus ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.</p> <h5 id=""Les_autres_depenses_51"">2° Les autres dépenses</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_credit_di_094"">Sont éligibles au crédit d'impôt famille les dépenses de fonctionnement exposées au titre de l'activité d'exploitation de la « crèche » ou de la « halte-garderie », dès lors qu'elles accueillent les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_achats_de_matieres_co_095"">- les achats de matières consommables, les dépenses de petit matériel et biens de faible valeur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dentretien_et_d_096"">- les frais d'entretien et de réparation lorsqu'ils sont destinés à maintenir en état les immobilisations et installations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loyers_et_charges_loc_097"">- les loyers et charges locatives des immeubles dont l'entreprise n'est pas propriétaire et qui abritent une « crèche » ou « halte-garderie » exploitée par l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loyers_du_materiel_do_098"">- les loyers du matériel dont l'entreprise est locataire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_du_pers_099"">- les rémunérations du personnel affecté à la « crèche » ou la « halte-garderie » ainsi que les charges sociales y afférent, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_dassurance_pay_0100"">- les primes d'assurance payées en vue de garantir les risques encourus par les divers éléments de l'actif immobilisé affectés à la « crèche » ou la « halte-garderie » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_emprunts_0101"">- les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition d'éléments de l'actif immobilisé affectés à la « crèche » ou la « halte-garderie » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_relatives_au_0102"">- les dépenses relatives aux prestations d'études et de conseil, exclusivement lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de « crèches » et « halte-garderies » destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise engageant les dépenses. Les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail, etc.) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0103"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_depenses_n_0104"">L'ensemble de ces dépenses n'entre dans l'assiette du crédit d'impôt famille que lorsque celles-ci sont engagées au titre de l'activité de garde d'enfants (« crèche » ou « halte-garderie ») exercée directement par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_«_mixtes_»,_a__0106"">Les dépenses « mixtes », à savoir celles qui seraient engagées à la fois pour l'activité de garde d'enfants et pour une autre activité réalisée par l'entreprise, ne sont prises en compte qu'au prorata de leur utilisation par l'activité de garde d'enfants (exemple : eau, électricité, etc.). </p> <h4 id=""Depenses_eligibles_lorsque__44"">b. Dépenses éligibles lorsque la « crèche » ou la « halte-garderie » n'est pas exploitée directement par l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0107"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_beneficie_0108"">Peuvent également bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises qui co-financent la création ou participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de « crèches » ou « halte-garderies » interentreprises ou de droit public ou privé, en contrepartie de la réservation de « berceaux » ou de places pour les enfants de moins de trois ans de leurs salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0109"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_choisit_0110"">Lorsque l'entreprise choisit d'« externaliser » ses dépenses de « crèche » ou « halte-garderie », sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil (par exemple, financement par une entreprise d'une « crèche » associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette « crèche »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0111"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_de__0112"">Sous réserve du respect de la condition de contrepartie visée au <strong>II-A-2-b § 350 et 360</strong>, les versements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » sont compris dans l'assiette du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0113"">380</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_letablis_0114""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'établissement d'accueil n'est pas exploité directement par l'entreprise (par exemple, par une association) mais que les bâtiments appartiennent à l'entreprise ou sont loués par elle, deux cas peuvent se présenter :</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_lentreprise_met_gratuitem_0115"">- l'entreprise met gratuitement les locaux à disposition de l'établissement d'accueil : dans ce cas, entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille non seulement les dépenses mentionnées au <strong>II-A-2-a-2°</strong> <strong>§ 320</strong> mais également les dotations aux amortissements des immeubles dont elle est propriétaire (dans les conditions mentionnées au II-A-2-a-1° § 270 à 310) ou les loyers des immeubles dont elle est locataire (dans les conditions mentionnées au <strong>II-A-2-a-2°</strong> <strong>§ 340</strong>). Par ailleurs, pourront également entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille toutes les dépenses éligibles au crédit d'impôt exposées par l'entreprise et qui ne seraient pas refacturées à l'organisme gestionnaire de la « crèche » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_lentreprise_met_les_locau_0116"">- l'entreprise met les locaux à disposition de l'établissement d'accueil mais facture cette prestation de location : dans ce cas, le loyer à la charge de l'établissement d'accueil est compris dans la prestation de garde d'enfants refacturée à l'entreprise. Dans cette situation, les dotations aux amortissements ou les loyers afférents à l'immeuble considéré n'entrent pas dans la base de calcul du crédit d'impôt famille.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0117"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_avant_de_deci_0118"">Par ailleurs, avant de décider du choix du mode de gestion de l'établissement d'accueil (directement par l'entreprise ou appel à un tiers), l'entreprise peut avoir exposé des dépenses d'études et de conseil. Ces dépenses peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de « crèches » et « halte-garderies » destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise engageant les dépenses. Les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail, etc.) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_«_crech_45"">c. Cas particulier des « crèches » gérées par des comités d'entreprise</h4> <h5 id=""Le_comite_dentreprise_52"">1° Le comité d'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0119"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0120"">En application de l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article L. 2326-2-1 du code du travail et l'article L. 2326-3 du code du travail, la constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0121"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dentreprise_est_d_0122"">Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (C. trav., art. L. 2325-1 et C. trav., art. L. 2325-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0123"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_ses_missions_dordre_e_0124"">Outre ses missions d'ordre économique prévues à l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article L. 2326-2-1 du code du travail et l'article L. 2326-3 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion (C. trav., art. L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_sociales_vise_0126"">Les activités sociales visées de l'article L. 2323-83 du code du travail  à l'article L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323-20 du code du travail, qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles R._2323-21_a 2_0128"">L'article R. 2323-21 du code du travail, l'article R. 2323-22 du code du travail et l'article R. 2323-23 du code du travail précisent quelles sont les activités qui doivent être assurées par le comité d'entreprise et celles pour lesquelles le comité n'a qu'une mission de contrôle de gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des articles R._23_0130"">En vertu de l'article R. 2323-21 du code du travail, l'article R. 2323-22 du code du travail et l'article R. 2323-23 du code du travail, les activités sociales et culturelles de toute nature dénuées de personnalité civile sont assurées par le comité d'entreprise. Ce dernier est également chargé de contrôler la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, ainsi que des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et jardins ouvriers, ainsi que des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lorsquil_exist_0132"">En pratique, lorsqu'il existe un comité d'entreprise, c'est ce dernier qui est chargé de gérer la « crèche » ou la « halte-garderie ». Toutefois, le comité d'entreprise peut décider de confier la gestion de cette activité à des personnes désignées par lui ou à des organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet (C. trav., art. R. 2323-21).</p> <h5 id=""Versements_eligibles_53"">2° Versements éligibles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dentreprise_netan_0134"">Le comité d'entreprise n'étant pas assujetti à l'impôt sur les bénéfices, il ne peut bénéficier lui-même du crédit d'impôt famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lentreprise_qu_0136"">En revanche, l'entreprise qui, via le comité d'entreprise, engage des dépenses visant à financer la création ou le fonctionnement de « crèches » ou « halte-garderies » peut bénéficier du crédit d'impôt au titre de sa contribution effectivement utilisée par le comité d'entreprise à cette activité. Cependant, les versements de l'entreprise ne peuvent être pris en compte que s'ils sont effectivement affectés à une activité de « crèche » ou « halte-garderie » au profit des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0138"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exclusion_de_la_subvention__0138""><strong>Exclusion de la subvention de fonctionnement.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_subvention_annuelle_dun__0139"">La subvention annuelle d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, versée par l'entreprise au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du code du travail, n'entre pas dans les bases de calcul du crédit d'impôt famille de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_subvention__0141"">En effet, cette subvention prévue par la loi ne peut être affectée au financement des activités sociales du comité d'entreprise. La subvention doit être affectée au fonctionnement du comité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(500)_0141"">(500)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0143"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prise_en_compte_de_la_fract_0143""><strong>Prise en compte de la fraction de contribution affectée à l'exploitation d'une « crèche » ou « halte-garderie».</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_subvention_de_fonctio_0144"">Si la subvention de fonctionnement est exclue des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille, en revanche, la contribution versée par l'entreprise pour financer les activités sociales du comité peut, pour la partie effectivement affectée par le comité à une activité d'exploitation de « crèche » ou de « halte-garderie » assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise, entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demande_de_ladmin_0146"">En cas de demande de l'administration, notamment lors d'une opération de contrôle, l'entreprise devra être en mesure de justifier que les sommes versées au comité d'entreprise ont été utilisées pour financer la création ou le fonctionnement d'une « crèche » ou d'une « halte-garderie ». Si les sommes versées par l'entreprise sont affectées à plusieurs activités sociales -il est rappelé à ce titre que le comité d'entreprise est seul maître de l'utilisation de ses ressources-, l'entreprise devra pouvoir justifier de la proportion de la contribution globale qui a été effectivement affectée à l'activité de « crèche » ou « halte-garderie », ainsi que le montant des subventions publiques ou privées reçues par le comité au titre des dépenses afférentes à ladite activité. Cette justification pourra être apportée notamment par la production d'un justificatif établi par le comité d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_subventions_p_0148"">En effet, les subventions publiques reçues par le comité d'entreprise au titre de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI devront être déduites du montant du crédit d'impôt calculé par l'entreprise (BOI-BIC-RICI-10-130-20 au I-A § 1 et 10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(520_a_530)_0147"">(520 à 530)</p> <h4 id=""Situation_des_versements_ef_46"">d. Situation des versements effectués à des organismes sans but lucratif au regard du mécénat d'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0149"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0150"">En application des dispositions prévues à l'article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent des versements en faveur d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % de ces versements, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Corrélativement, ces versements ne sont plus déductibles du résultat fiscal de l'entreprise et doivent être réintégrés extra comptablement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0151"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_versements_no_0152"">En outre, ces versements n'ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au <strong>II-A-2-d § 540</strong> que lorsqu'ils sont effectués sans contrepartie directe ou indirecte au profit de l'entreprise donatrice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0153"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_dabsence_de_0154"">Cette condition d'absence de contrepartie conduit à exclure du dispositif du mécénat d'entreprise les dons qui seraient effectués par une entreprise à une association exploitant une « crèche » lorsque cette dernière, en contrepartie des versements de l'entreprise, accueille les enfants de moins de trois ans des salariés de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0155"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_une_entreprise_ne_0156"">Dès lors, une entreprise ne peut bénéficier, au titre des mêmes dépenses, à la fois du crédit d'impôt famille et du régime du mécénat d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_generalement,_les_meme_0157"">Plus généralement, les mêmes dépenses ne sauraient ouvrir droit à la fois au crédit d'impôt famille et à un autre dispositif de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt.</p> <h2 id=""Depenses_liees_a_laide_fina_23"">B. Dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0158"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_credit_di_0159"">Sont éligibles au crédit d'impôt pour l'entreprise les dépenses qu'elle engage au titre de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail, c'est-à-dire l'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versée en faveur des salariés et destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_entrant_dan_0160"">- des activités entrant dans le champ des services à la personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_de_services_0161"">- des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0162"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__0163"">Par ailleurs, il est admis que le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ainsi que la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie constituent des dépenses engagées au titre de l'aide financière citée au <strong>II-B § 580</strong>. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0164"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seul_le_financem_0165"">Toutefois, seul le financement de dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personne et qui sont donc susceptibles d'être financées par le chèque emploi service universel (CESU) sont éligibles au crédit d'impôt.</p>

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IR - Liquidation

2019-03-01

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6515-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20190301

1 L'impôt sur le revenu est caractérisé, notamment, par le fait qu'il est fortement personnalisé, c'est à dire que son montant est proportionné à la faculté contributive de chaque redevable. 10 En particulier, il est tenu compte, pour le calculer : - de la situation et des charges de famille du contribuable par le jeu du quotient familial, ou accessoirement par un abattement sur le revenu imposable (cas des enfants à charge qui ont fondé un foyer distinct) ; - de l'importance du revenu par l'application d'un barème progressif par tranches. 20 L'article 193 du code général des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable. 30 La prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables s'opère essentiellement par le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts fixé eu égard à la situation de famille des intéressés et, le cas échéant, au nombre de personnes considérées comme à leur charge au sens de la loi fiscale. En général, le célibataire bénéficie d'une part, le ménage sans enfant de deux parts et une demi-part supplémentaire est ajoutée par enfant à charge. Toutefois, des demi-parts supplémentaires sont prévues dans certains cas, notamment pour les personnes seules, pour les personnes invalides, pour les anciens combattants, pour les enfants infirmes ou pour les enfants à charge à partir du troisième. Remarque : La prise en compte de certains enfants ayant fondé un foyer distinct s'effectue par application d'un abattement. 40 Le barème progressif de l'impôt est ensuite appliqué au revenu par part. 50 Enfin le montant de l'impôt brut est déterminé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de parts. Dans certains cas, des corrections affectent le montant de l'impôt brut (BOI-IR-LIQ-20-20) et des règles particulières d'imposition (BOI-IR-LIQ-20-30) sont appliquées. 60 Ainsi la progressivité de l'impôt est, d'une part, d'autant plus atténuée que le revenu a été divisé en un plus grand nombre de parts, selon l’importance des charges de famille. D'autre part, la progressivité de l'impôt est d'autant plus marquée que le revenu imposé est plus élevé. 70 La présente division comporte deux titres : - détermination du quotient familial (titre 1, BOI-IR-LIQ-10) ; - calcul du quotient familial (titre 2, BOI-IR-LIQ-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_est_ca_01"">L'impôt sur le revenu est caractérisé, notamment, par le fait qu'il est fortement personnalisé, c'est à dire que son montant est proportionné à la faculté contributive de chaque redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_il_est_tenu_03"">En particulier, il est tenu compte, pour le calculer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_situation_et_des_ch_04"">- de la situation et des charges de famille du contribuable par le jeu du quotient familial, ou accessoirement par un abattement sur le revenu imposable (cas des enfants à charge qui ont fondé un foyer distinct) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limportance_du_revenu__05"">- de l'importance du revenu par l'application d'un barème progressif par tranches.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 193 du_code_gener_05"">L'article 193 du code général des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_de_la_si_07"">La prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables s'opère essentiellement par le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts fixé eu égard à la situation de famille des intéressés et, le cas échéant, au nombre de personnes considérées comme à leur charge au sens de la loi fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_le_celibataire__08"">En général, le célibataire bénéficie d'une part, le ménage sans enfant de deux parts et une demi-part supplémentaire est ajoutée par enfant à charge. Toutefois, des demi-parts supplémentaires sont prévues dans certains cas, notamment pour les personnes seules, pour les personnes invalides, pour les anciens combattants, pour les enfants infirmes ou pour les enfants à charge à partir du troisième.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_prise_en_comp_09""><strong>Remarque</strong> : La prise en compte de certains enfants ayant fondé un foyer distinct s'effectue par application d'un abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_progressif_de_limp_011"">Le barème progressif de l'impôt est ensuite appliqué au revenu par part.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_le_montant_de_limpot__013"">Enfin le montant de l'impôt brut est déterminé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de parts. Dans certains cas, des corrections affectent le montant de l'impôt brut (BOI-IR-LIQ-20-20) et des règles particulières d'imposition (BOI-IR-LIQ-20-30) sont appliquées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_progressivite_de_l_015"">Ainsi la progressivité de l'impôt est, d'une part, d'autant plus atténuée que le revenu a été divisé en un plus grand nombre de parts, selon l’importance des charges de famille. D'autre part, la progressivité de l'impôt est d'autant plus marquée que le revenu imposé est plus élevé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_017"">La présente division comporte deux titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determination_du_quotient_020"">- détermination du quotient familial (titre 1, BOI-IR-LIQ-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calcul_du_quotient_famili_021"">- calcul du quotient familial (titre 2, BOI-IR-LIQ-10-20).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6582-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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BIC – Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation - Modalités d'évaluation

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6596-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10-20120912

I. Évaluation des titres de participation lors de leur entrée dans le patrimoine 1 L'ensemble des titres qui constituent le portefeuille doivent être enregistrés pour leur valeur d'origine à la date d'entrée dans l'actif. S'agissant de titres de participation qui revêtent le caractère d'immobilisation, cette valeur s'entend de celle définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), c'est-à-dire : - du prix d'achat majoré des frais accessoires d'achat ; - de la valeur d'apport telle qu'elle résulte de l'acte d'apport pour les valeurs apportées. Sur l'évaluation de la valeur réelle des actions d'apports (cf. BOI-BIC-PVMV-10-20-10-I-A-2 et BOI-BIC-PVMV-40-50). 10 La valeur d'origine ainsi définie peut, dans certaines situations, excéder la valeur réelle de la participation. Il en est ainsi dans tous les cas où le prix d'acquisition de cette participation (ou la valeur d'apport) a été fixé en tenant compte de l'augmentation de valeur que cette acquisition est susceptible d'apporter à un élément patrimonial préexistant. Le prix d'acquisition peut, par exemple, tenir compte de l'augmentation de valeur apportée au fonds de commerce par une prise de participation assurant à la société dominante une stabilité des contrats de vente ou d'achat conclus avec la société dominée. À la limite, une participation peut être acquise en vue d'une dépréciation immédiate (mise en sommeil de l'exploitation correspondante) qui implique un simple transfert de valeurs entre certains éléments de l'actif immobilisé (fonds de commerce et participation). Dans de telles situations, le supplément de valeur enregistré à l'occasion de l'acquisition de la participation doit, pour la détermination de l'actif net au sens de l'article 38 du CGI, constituer un élément du prix de revient des immobilisations que cette opération a contribué à valoriser. II. Estimation des titres en fin d'exercice 20 En écartant une évaluation des titres de participation exclusivement déterminée d'après le cours de Bourse, les dispositions du 18e alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ont aligné la méthode d'estimation des parts et actions faisant l'objet d'une cotation au marché officiel sur celle applicable aux titres non cotés et, d'une manière plus générale, aux immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps au sens de l'article 38 sexies de l'annexe III du CGI. Tenant compte du caractère composite des éléments qui déterminent la valeur réelle des titres de participation à la clôture de chaque exercice, le nouveau dispositif fiscal n'a substitué, en effet, aucune méthode particulière à celle qui a été abandonnée pour l'évaluation de ces titres à la date du bilan. Il en résulte, notamment, que la déduction fiscale de la provision éventuellement constituée en vue de faire face à une dépréciation des titres de participation demeure soumise aux règles de fond et de forme édictées, au plan général, par l'article 39-1-5° du CGI (cf. BOI-BIC-PROV-20-10 ). Cela étant, le prix payé par une entreprise pour acquérir le contrôle d'une société par l'intermédiaire d'une prise de participation est fonction des avantages qu'elle espère tirer de cette opération. C'est donc en fonction de cette finalité propre que l'entreprise doit déterminer, en principe, la nouvelle valeur de sa participation à la date de clôture de chaque exercice. Pratiquement, cette valeur correspond à la valeur économique que l'entreprise attribue à l'un de ses éléments permanents d'exploitation en fonction de son utilité propre. 30 Dans son avis du 23 octobre 1973, le Conseil national de la comptabilité a défini cette valeur comme étant celle qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir l'immobilisation correspondant à sa participation s'il avait à l'acquérir. Pour établir et justifier cette valeur, l'entreprise participante dispose d'un ensemble de données, composé notamment : - d'éléments historiques ayant servi à apprécier la valeur d'origine des titres ; - d'éléments actuels tels que le cours de bourse à la date du bilan et la rentabilité de l'entreprise ; - d'éléments futurs correspondant aux perspectives de rentabilité ou de réalisation et aux tendances de la conjoncture économique. Toutefois, pour respecter le principe de l'égalité de traitement des entreprises en ce qui concerne leur contribution à la charge fiscale, il y a lieu de conserver un certain degré d'objectivité dans le choix des éléments à retenir pour l'estimation de cette fraction de l'actif immobilisé et, corrélativement, pour la détermination du montant d'une éventuelle dépréciation en résultant. Aussi bien, pour la détermination de l'actif net au sens de l'article 38 du CGI et pour apprécier si la provision constituée en vue de faire face à une dépréciation des titres de participation est nettement précisée au sens de l'article 39-1-5° du CGI , du même code, il convient, d'une manière générale, de rechercher si les justifications mises à la charge de l'entreprise permettent de considérer que la valeur réelle de l'actif net représenté par la participation est inférieure à la valeur comptable des titres correspondants à la date du bilan. III. Constatation des dépréciations A. Constatation d'une dépréciation sous forme de provision 40 Il est procédé à une estimation des titres de participation à la fin de chaque exercice et les moins-values constatées, le cas échéant, par rapport à la valeur d'origine de ces titres sont inscrites à un compte de provision. Cependant d'après l'article 2-I de la loi de finances rectificative pour 1973, n° 73-1128 du 21 décembre 1973 codifié à l'article 39-1-5° du CGI, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Par suite, la constatation d'une décote boursière par rapport au prix de revient d'une participation ne suffit pas à permettre la constitution d'une provision pour dépréciation. L'entreprise doit établir que la valeur comptable est supérieure à la valeur réelle. Celle-ci est susceptible d'excéder tant le cours de bourse que la valeur mathématique. Elle s'entend, en effet, de celle qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir l'immobilisation correspondant à sa participation s'il avait à l'acquérir. Pour apprécier le montant de cette provision constituée suivant les modalités prévues à l'article 39-1-5° du CGI, le même texte précise, contrairement aux règles applicables en matière commerciale, que l'évaluation des titres correspondants doit être opérée par catégorie de même nature et non titre par titre. Chaque catégorie est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice. 50 Pour le calcul de la provision, les dispositions commerciales et fiscales s'accordent, en revanche, pour donner aux entreprises la faculté d'exclure, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres dans la mesure où une compensation peut être établie avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres, qu'ils soient ou non cotés. Conformément à la règle de la spécificité des exercices, la provision (ou le complément de provision) résultant, le cas échéant, de l'estimation des titres à la date du bilan n'est admise en déduction du bénéfice imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel l'événement rendant la perte probable est intervenu, c'est-à-dire de l'exercice à la clôture duquel l'estimation dégage une moins-value au sens de l'article 38 septies de l'annexe II au CGI. Par suite, lorsque l'entreprise s'abstient de constater cette dépréciation en raison de l'existence de plus-values latentes sur d'autres titres, elle se prive normalement à due concurrence de la faculté de constater ultérieurement une provision susceptible de faire face à la dépréciation ainsi compensée. B. Régime fiscal de la provision 60 Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille à la date du bilan est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini à l'article 39 quindecies-I-2 du CGI. Si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées à l'article 39 quindecies-I-1 dudit code. Ces dispositions continuent à s'appliquer, pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, aux titres susceptibles de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. En revanche, les provisions pour dépréciation des titres dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme (en matière d'impôt sur les sociétés) cessent d'être soumises à ce même régime. 70 Ces dispositions continuent à s'appliquer aux provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation dont la valeur estimative est calculée selon la méthode résultant de l'article 39-1-5° du CGI 12e alinéa. Les titres de participation ayant par hypothèse le caractère d'éléments non amortissables de l'actif immobilisé, leur dépréciation, sous forme de provision déductible du point de vue fiscal, ne saurait, en effet, être traitée plus favorablement que ne le serait la moins-value définitive dont cette dépréciation n'est qu'une forme anticipée. 80 Par exception aux dispositions qui précédent, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des articles 39 octies A non rapportées au résultat de l'entreprise, (article 39-1-5° du CGI, 25e alinéa). Par ailleurs, en ce qui concerne les provisions pour dépréciation afférentes aux titres transférés (cf. BOI-IS-BASE-50 ).

<h1 id=""I._Titres_acquis_a_titre_on_10"">I. Évaluation des titres de participation lors de leur entrée dans le patrimoine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_titres_qui_co_01"">L'ensemble des titres qui constituent le portefeuille doivent être enregistrés pour leur valeur d'origine à la date d'entrée dans l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_titres_de_part_02"">S'agissant de titres de participation qui revêtent le caractère d'immobilisation, cette valeur s'entend de celle définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_dachat_majore_des_03"">- du prix d'achat majoré des frais accessoires d'achat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_dapport_tell_04"">- de la valeur d'apport telle qu'elle résulte de l'acte d'apport pour les valeurs apportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_levaluation_de_la_valeu_05"">Sur l'évaluation de la valeur réelle des actions d'apports (cf. BOI-BIC-PVMV-10-20-10-I-A-2 et BOI-BIC-PVMV-40-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_dorigine_ainsi_de_07"">La valeur d'origine ainsi définie peut, dans certaines situations, excéder la valeur réelle de la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_dans_tous_l_08"">Il en est ainsi dans tous les cas où le prix d'acquisition de cette participation (ou la valeur d'apport) a été fixé en tenant compte de l'augmentation de valeur que cette acquisition est susceptible d'apporter à un élément patrimonial préexistant. Le prix d'acquisition peut, par exemple, tenir compte de l'augmentation de valeur apportée au fonds de commerce par une prise de participation assurant à la société dominante une stabilité des contrats de vente ou d'achat conclus avec la société dominée. À la limite, une participation peut être acquise en vue d'une dépréciation immédiate (mise en sommeil de l'exploitation correspondante) qui implique un simple transfert de valeurs entre certains éléments de l'actif immobilisé (fonds de commerce et participation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_telles_situations,__09"">Dans de telles situations, le supplément de valeur enregistré à l'occasion de l'acquisition de la participation doit, pour la détermination de l'actif net au sens de l'article 38 du CGI, constituer un élément du prix de revient des immobilisations que cette opération a contribué à valoriser.</p> <h1 id=""II._Titres_acquis_a_titre_g_11"">II. Estimation des titres en fin d'exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ecartant_une_evaluation__011"">En écartant une évaluation des titres de participation exclusivement déterminée d'après le cours de Bourse, les dispositions du 18e alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ont aligné la méthode d'estimation des parts et actions faisant l'objet d'une cotation au marché officiel sur celle applicable aux titres non cotés et, d'une manière plus générale, aux immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps au sens de l'article 38 sexies de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tenant_compte_du_caractere__012"">Tenant compte du caractère composite des éléments qui déterminent la valeur réelle des titres de participation à la clôture de chaque exercice, le nouveau dispositif fiscal n'a substitué, en effet, aucune méthode particulière à celle qui a été abandonnée pour l'évaluation de ces titres à la date du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_notamment,_q_013"">Il en résulte, notamment, que la déduction fiscale de la provision éventuellement constituée en vue de faire face à une dépréciation des titres de participation demeure soumise aux règles de fond et de forme édictées, au plan général, par l'article 39-1-5° du CGI (cf. BOI-BIC-PROV-20-10 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_prix_paye_pa_014"">Cela étant, le prix payé par une entreprise pour acquérir le contrôle d'une société par l'intermédiaire d'une prise de participation est fonction des avantages qu'elle espère tirer de cette opération. C'est donc en fonction de cette finalité propre que l'entreprise doit déterminer, en principe, la nouvelle valeur de sa participation à la date de clôture de chaque exercice. Pratiquement, cette valeur correspond à la valeur économique que l'entreprise attribue à l'un de ses éléments permanents d'exploitation en fonction de son utilité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_son_avis_du_23_octobre_016"">Dans son avis du 23 octobre 1973, le Conseil national de la comptabilité a défini cette valeur comme étant celle qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir l'immobilisation correspondant à sa participation s'il avait à l'acquérir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etablir_et_justifier_c_017"">Pour établir et justifier cette valeur, l'entreprise participante dispose d'un ensemble de données, composé notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delements_historiques_aya_018"">- d'éléments historiques ayant servi à apprécier la valeur d'origine des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delements_actuels_tels_qu_019"">- d'éléments actuels tels que le cours de bourse à la date du bilan et la rentabilité de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delements_futurs_correspo_020"">- d'éléments futurs correspondant aux perspectives de rentabilité ou de réalisation et aux tendances de la conjoncture économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_respecter_l_021"">Toutefois, pour respecter le principe de l'égalité de traitement des entreprises en ce qui concerne leur contribution à la charge fiscale, il y a lieu de conserver un certain degré d'objectivité dans le choix des éléments à retenir pour l'estimation de cette fraction de l'actif immobilisé et, corrélativement, pour la détermination du montant d'une éventuelle dépréciation en résultant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_pour_la_determi_022"">Aussi bien, pour la détermination de l'actif net au sens de l'article 38 du CGI et pour apprécier si la provision constituée en vue de faire face à une dépréciation des titres de participation est nettement précisée au sens de l'article 39-1-5° du CGI , du même code, il convient, d'une manière générale, de rechercher si les justifications mises à la charge de l'entreprise permettent de considérer que la valeur réelle de l'actif net représenté par la participation est inférieure à la valeur comptable des titres correspondants à la date du bilan.</p> <h1 id=""III._Titres_recus_en_contre_12"">III. Constatation des dépréciations</h1> <h2 id=""40_09"">A. Constatation d'une dépréciation sous forme de provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_a_une_estima_024"">Il est procédé à une estimation des titres de participation à la fin de chaque exercice et les moins-values constatées, le cas échéant, par rapport à la valeur d'origine de ces titres sont inscrites à un compte de provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_dapres_larticle_2_025"">Cependant d'après l'article 2-I de la loi de finances rectificative pour 1973, n° 73-1128 du 21 décembre 1973 codifié à l'article 39-1-5° du CGI, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Par suite, la constatation d'une décote boursière par rapport au prix de revient d'une participation ne suffit pas à permettre la constitution d'une provision pour dépréciation. L'entreprise doit établir que la valeur comptable est supérieure à la valeur réelle. Celle-ci est susceptible d'excéder tant le cours de bourse que la valeur mathématique. Elle s'entend, en effet, de celle qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir l'immobilisation correspondant à sa participation s'il avait à l'acquérir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_montant_d_026"">Pour apprécier le montant de cette provision constituée suivant les modalités prévues à l'article 39-1-5° du CGI, le même texte précise, contrairement aux règles applicables en matière commerciale, que l'évaluation des titres correspondants doit être opérée par catégorie de même nature et non titre par titre. Chaque catégorie est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_provis_028"">Pour le calcul de la provision, les dispositions commerciales et fiscales s'accordent, en revanche, pour donner aux entreprises la faculté d'exclure, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres dans la mesure où une compensation peut être établie avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres, qu'ils soient ou non cotés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_de__029"">Conformément à la règle de la spécificité des exercices, la provision (ou le complément de provision) résultant, le cas échéant, de l'estimation des titres à la date du bilan n'est admise en déduction du bénéfice imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel l'événement rendant la perte probable est intervenu, c'est-à-dire de l'exercice à la clôture duquel l'estimation dégage une moins-value au sens de l'article 38 septies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_lentrepr_030"">Par suite, lorsque l'entreprise s'abstient de constater cette dépréciation en raison de l'existence de plus-values latentes sur d'autres titres, elle se prive normalement à due concurrence de la faculté de constater ultérieurement une provision susceptible de faire face à la dépréciation ainsi compensée.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_de_la_prov_23"">B. Régime fiscal de la provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_032"">Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille à la date du bilan est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini à l'article 39 quindecies-I-2 du CGI. Si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées à l'article 39 quindecies-I-1 dudit code.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_continuent_033"">Ces dispositions continuent à s'appliquer, pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, aux titres susceptibles de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. En revanche, les provisions pour dépréciation des titres dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme (en matière d'impôt sur les sociétés) cessent d'être soumises à ce même régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_continuent_035"">Ces dispositions continuent à s'appliquer aux provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation dont la valeur estimative est calculée selon la méthode résultant de l'article 39-1-5° du CGI 12e alinéa.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_participation_036"">Les titres de participation ayant par hypothèse le caractère d'éléments non amortissables de l'actif immobilisé, leur dépréciation, sous forme de provision déductible du point de vue fiscal, ne saurait, en effet, être traitée plus favorablement que ne le serait la moins-value définitive dont cette dépréciation n'est qu'une forme anticipée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_038"">Par exception aux dispositions qui précédent, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des articles 39 octies A non rapportées au résultat de l'entreprise, (article 39-1-5° du CGI, 25e alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_ce_qui_con_039"">Par ailleurs, en ce qui concerne les provisions pour dépréciation afférentes aux titres transférés (cf. BOI-IS-BASE-50 ).</p>

Contenu

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6613-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>